N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : C.F.H.M.
(en abrégé) : CFHM
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Drève Pittoresque 3
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
 « C.F.H.M.»
 Siège social : Drève Pittoresque 3, 1180 Uccle
 
CONSTITUTION PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
 
L’an deux mille vingt-deux,
Le trente mars,
ont comparu :
 
- Madame Charlotte Moitry, Expert-Comptable certifié, née le 24/02/1983 à Nancy, domiciliée Clos du Drossart 5,
1180 Uccle ;
- Monsieur François-Xavier Henry, né le 29/12/1984 à Nancy, domicilié Clos du Drossart 5, 1180 Uccle ;
Lesquels ont déclaré constituer entre eux et ceux qui adhéreront aux présents statuts, une société en nom
collectif qui sera régie par les présents statuts.
 
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 - Dénomination
La société adopte la forme de société en nom collectif. Elle est dénommée « C.F.H.M.»
Article 2 - Siège
Le siège social est fixé Drève Pittoresque 3, 1180 Uccle.
Article 3 - Objet
La société a pour objet les activités expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
0784706640
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut. (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
Concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée prenant cours ce jour.
 
TITRE II : FONDS SOCIAL
Article 5 – Fonds propres
Les fonds propres sont illimités. Il est défini des apports de départ d’un montant de 500,00 euros, représentés par
500 actions sans désignation de valeur nominale. Les actions sont nominatives. Les actions peuvent être cédée
pour autant que la majorité des droits de vote à l’Assemblée Générale soient détenus par un membre de l’ITAA.
Article 6 - Souscription
- Madame Charlotte Moitry, effectue des apports en numéraire à la constitution à concurrence de 490,00 euros,
rémunérés par 490 actions ;
- Monsieur François-Xavier Henry, effectue des apports en numéraire à la constitution à concurrence de 10,00
euros, rémunérés par 10 actions ;
 
TITRE III : DES MEMBRES
Article 7 - Admission
Pour être membre de la société, il faut :
1° Être agréé par l’assemblée générale, à l’unanimité des voix.
2° Souscrire ou acquérir au moins une action et payer, s’il y a lieu, le droit d’entrée fixé par le conseil
d’administration. Ce droit d’entrée constitue, à l’égal des autres apports, la garantie des tiers et est porté à un
compte de réserve indisponible.
3° Respecter les conditions prévues, le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur. L’admission de nouveaux
actionnaires est constatée par l’apposition de leur signature et de la date de leur admission dans le registre de la
société.
4° La majorité des droits de vote à l’Assemblée Générale doivent être détenus par un membre de l’ITAA.
Article 7bis – Transmission
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/ des
experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Article 8 - Responsabilité
La société est à responsabilité illimitée. Les actionnaires sont responsables solidairement et de manière illimitée
des dettes et engagements de la société.
Article 9 - Retraite
Les actionnaires peuvent donner leur démission à tout moment après en avoir informé au préalable le Conseil
d’administration.
Article 10 – Exclusion
Un actionnaire peut être exclu par décision de l’assemblée réunissant les deux tiers des voix pour lesquelles il est
pris part au vote. La décision de l’assemblée ne doit pas être motivée.
Article 11 - Remboursement des actions
Le membre démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l’apposition de
scellés ou requérir inventaire ; il a droit uniquement à recevoir sa part telle qu’elle résulte des comptes de
résultats de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée ; il ne peut
prétendre à aucune part dans les réserves et fonds de prévision. La société a trois ans à partir de l’approbation
des comptes annuels pour rembourser la part sociale. Elle peut cependant, si elle le désire, rembourser la part
dans un délai inférieur à trois ans. En cas de décès ou de faillite d’un actionnaire, ses héritiers ou créanciers
recouvrent la valeur de ses actions comme il est établi ci-dessus pour le membre exclu ou démissionnaire.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil comprenant au moins un membre.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (d’expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) et/ou être des personnes qui dans
un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du
président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) qui
sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour
laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Le nombre et la durée du mandat des administrateurs sont fixés par l’assemblée générale des actionnaires.
Article 12bis - Compétences
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié/ expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur
délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-
comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de (l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce les missions d’(expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) pour le compte de la société. Les
administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent pas porter le titre (d’expert-
comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant
en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou
administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant
est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en
son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou
sous la direction d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 13 - Présidence
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.
Article 14 - Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d’empêchement de
celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
Article 15 - Délibération
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par télex, par
télégramme ou par tout moyen ayant un support matériel, à un de ses collègues ou un actionnaire, délégation
pour le présenter à une réunion et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d’un administrateur. Les décisions du conseil d’administration
sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 16 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres
présents. Ces procès-verbaux sont enliassés ou consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont
annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par le
président du conseil. Si un seul administrateur est nommé, il aura tout pouvoir d’engager la société de manière
étendue en ce compris les actes de dispositions.
Article 17 - Pouvoirs du conseil - gestion journalière - règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein ;
- soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués.
Le conseil d’administration et/ou les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il peut également confier la direction d’une ou de plusieurs
parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et
confier tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration peut constituer dans ou hors de son sein tout comité de direction, tout comité
consultatif ou technique, permanent ou non, dont il détermine la composition, les pouvoirs et, le cas échéant, la
rémunération fixe et/ou variable de ses membres à imputer sur les frais généraux.
Le conseil d’administration établit un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement peut, dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le
règlement des affaires sociales.
Le règlement d’ordre intérieur et les modifications éventuelles y apportées par le conseil d’administration sont
soumis à l’approbation de l’assemblée générale statuant aux conditions de présence et de majorité prévues pour
les modifications aux statuts.
Article 18 - Contrôle
Le contrôle de la société n’est pas confié à un ou plusieurs commissaires. S’il n’est pas nommé de commissaire,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se
faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s’il a été désigné avec
l’accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
Article 19 - Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.
Article 20 - Rémunérations et indemnités
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale. Le
conseil d’administration peut accorder aux délégués, directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales,
des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 21 - Procès
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la société, par le conseil
d’administration, poursuites et diligences du président, de deux administrateurs ou d’un administrateur-délégué,
ou de l’administrateur unique.
Article 22 - Signatures
Sauf délégation spéciale du conseil d’administration, ou dans le cas de la nomination d’un administrateur unique,
tous actes, autres que ceux de gestion journalière, ne sont valables que s’ils sont signés par deux
administrateurs, qui n’ont pas à justifier, à l’égard des tiers, d’une décision préalable du conseil d’administration.
Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes
de vente, d’achat ou d’échange d’immeubles, les actes de constitution ou d’acceptation d’hypothèques, de
constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux d’assemblées de ces sociétés, les
mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions
résolutoires et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par l’administrateur
unique ou par deux administrateurs qui n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil.
La société n’est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures
prescrites par les présents statuts.
 
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 23 - Composition et pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à
l’ordre du jour.
Elle se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataire,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les délibérations prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou
dissidents.
Article 24 - Réunions
L’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures 30. Si ce
jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre que le samedi.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Article 25 - Convocations
L’assemblée générale tant annuelle qu’extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil d’administration ou
du ou des commissaires.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettres adressées aux actionnaires huit jours au
moins avant l’assemblée.
Article 26 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs actionnaire ou non.
Les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux ; les
personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 27 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le plus âgé
des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires si le nombre d’actionnaires présents le
permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 28 - Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Sauf le cas prévu par
l’article suivant, les décisions sont prises quel que soit le nombre de actions représentées à l’assemblée, à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la
majorité absolue des voix au scrutin de ballottage, le plus âgé est élu. Les votes se font par main levée ou par
appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement, à la majorité des voix ; toutefois, en cas
de nomination ou d’exclusion, le vote a lieu au scrutin secret. Une liste de présence indiquant le nom des
actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par chacun d’eux ou par leur mandataire avant d’entrer en
séance.
Article 29 - Modification aux statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L’objet des
modifications proposées doit être porté à l’ordre du jour.
Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés réunissent la
moitié du capital de la société.
Si cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement quelle
que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Sont notamment considérées comme modifications aux statuts, la dissolution de la société et sa fusion avec
d’autres sociétés.
Article 30 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent. Ces procès-verbaux sont reliés ou consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont
annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par le
président du conseil.
 
TITRE VI : ECRITURES SOCIALES ET REPARTITION
Article 31 - Ecritures sociales
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, le conseil d’administration dresse l’inventaire et arrête les comptes annuels, conformément
à la loi.
Le conseil d’administration remet les pièces avec le rapport de gestion un moins avant l’assemblée générale
ordinaire aux commissaires s’il en existe.
A défaut, les documents sont tenus à la disposition des actionnaires.
Article 32 - Vote des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires et statue sur l’adoption des comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l’assemblée
se prononce par un vote spécial sur la décharge aux administrateurs et commissaire (s).
Article 33 - Distribution
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
L’assemblée générale décide, à la simple majorité des voix, à l’affectation du solde restant après ce prélèvement
sur des propositions qui lui sont faites à cet égard par le conseil d’administration.
Article 34 - Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement en une ou plusieurs fois, aux époques et endroits indiqués par
le conseil d’administration.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35 - Liquidation
En cas de volonté de dissolution de la société par un ou plusieurs actionnaires, ils respecteront les dispositions
relatives à la dissolution de la société prévues par les articles du Livre 4, Titre 6 du Code des Sociétés et
Associations. L’assemblée détermine les émoluments des liquidateurs. Elle conserve le droit de modifier les
statuts.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 36 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à rembourser le
montant libéré des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans
une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 37 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur fait élection de domicile au siège social
où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites valablement.
Article 38 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales. En
conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Assemblée générale
A l’instant, la société étant constituée, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de
procéder à la nomination des administrateurs et commissaires, de fixer la date de la première assemblée
générale ordinaire et du premier exercice social.
A l’unanimité, l’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateur-délégué, Madame Charlotte Moitry.
Son mandat est gratuit jusqu’à décision contraire de l’AG.
Première assemblée ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille vingt-trois.
Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et sera clôturé le 31 décembre deux mille vingt-deux.
Conseil d’administration
L’administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière des affaires de la société ainsi que de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, avec pouvoir de subdélégation. Il pourra retirer tout
pli recommandé et agir seul ou à plusieurs devant les diverses administrations.
 
Fait et passé à Uccle, le 30 mars 2022,
 
 
Charlotte Moitry                                                             François-Xavier Henry