N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Delwarte Monuments
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Archers 15
7090 Henripont
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT.
Le vingt-neuf novembre.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie
Lecomte & Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14,
numéro d'entreprise 666 765 924RPM Mons.
 
A COMPARU
Monsieur DELWARTE, Roger Georges Christian, (numéro national : 63.10.03-121.18), célibataire,
domicilié à 7090 Braine-le-Comte (Henripont), rue des Archers, 15.
Lequel Nous a requis d'acter authentiquement que :
I. CONSTITUTION
Il constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « Delwarte
Monuments », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), à diviser en cent (100)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, auxquelles il souscrit
de la manière suivante :
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE
Rapports
La société privée à responsabilité limitée « Saintenoy, Comhaire & Co », ayant son siège social à
4000 Liège, rue Julien d’Andrimont, 33/62, représentée par Monsieur David DEMONCEAU, réviseur
d’entreprises, associé, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code
des Sociétés.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé avec le présent acte au greffe du Tribunal de l’entreprise
du Hainaut - division de Mons.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
 
«VII. CONCLUSIONS
Les apports en nature de la SPRL « Delwarte Monuments » consistent en un ensemble de biens
immobilisés (machines, outillage et matériel roulant) liés à l'activité exercée en tant que personne
physique, dans la vente et la pose de monuments funéraires et de pierres tombales, par Monsieur
Roger Delwarte, ainsi qu'en un crédit bancaire contracté pour le financement d'un véhicule inclus
dans l'apport décrit ci-dessus.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :
- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l'apport en nature ;
- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- les modes d'évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair
0714912665
Volet B
comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
La rémunération des apports en nature consiste en 100 parts sociales de la SPRL « Delwarte
Monuments », sans désignation de valeur nominale, à remettre à Monsieur Roger Delwarte, le solde
de 9.685,16 EUR étant inscrit dans un compte courant créditeur au nom du gérant et fondateur de la
société.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération. Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes
contrôles qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Liège, le 26 novembre 2018
David DEMONCEAU
Réviseur d’Entreprises»
 
Il sera déposé au greffe du même tribunal le rapport dont question ci-dessus ainsi que le rapport
spécial du fondateur dans lequel celui-ci expose l’intérêt que présente pour la société le présent
apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’écarte des conclusions du rapport
du réviseur d’entreprises.
 
APPORT IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Monsieur Roger DELWARTE déclare apporter à la société les biens immobilisés corporels évalués
sur base du prix d’acquisition après déduction d’une décote pratiquée en fonction de l’année d’
acquisition des biens et d’une estimation raisonnable ne dépassant pas leur valeur sur le marché de
l’occasion.
DESCRIPTION DES APPORTS
a) Immobilisations corporelles
Les biens immobilisés corporels ont été valorisés à 42.150 EUR.
Les actifs immobilisés qui seront apportés peuvent être synthétisés comme suit :
-Machines et outillage 6.400,00
-Matériel roulant 33.750,00
-Aménagementsbureaux 2.000,00
Total : 42.150,00
 
b)Financement bancaire (à déduire)
Crédit FINTRO n° 011-3376056-31 (13.864,84)
(pour l'acquisition d'une camionnette Mitsubishi)
 
c)Valeur nette des biens apportés: 28.285,16
 
Situation hypothécaire
L'apporteur déclare qu’il n’y a pas de garanties réelles constituées ou irrévocablement promises sur
les biens objets de l’apport en nature.
 
Conditions de l'apport
1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une estimation comme dit
ci-dessus.
Le solde restant dû en principal sur le financement Fintro contracté le 27 octobre 2017 s’élève à
13.864,84 euros . Ce montant nous a été confirmé par l’établissement de crédit dans un courrier daté
du 8 octobre 2018.
Toutes les opérations effectuées depuis l’estimation relativement aux biens et droits apportés sont
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de la signature des présentes,
ainsi que la jouissance.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de ren-dre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés
et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est
remise à la société une copie des contrats en cours.
4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour
quel-que cause que ce soit.
5. La société supportera, à compter de la signature des présentes, tous impôts, taxes, ainsi que
toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les
biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Volet B
 
L'arrêté royal du 12 décembre 1996, modifié par la loi du 22 décembre 1998, prévoit que la cession,
en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens affectés à l'exercice d'une profession libérale,
charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que la constitution
d'un usufruit sur les mêmes biens n'est opposable à l'État, à l'Administration des contributions
directes, à la TVA ou à l'INASTI que dès l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie
de l'acte de cession a été notifiée au Receveur des Contributions directes, de la TVA ou de l'INASTI.
Ce délai d'un mois durant lequel l'opposabilité est suspendue n'est pas d'application lorsque est
déposé en même temps un certificat fiscal rédigé dans les trente jours précédant la cession par les
Receveurs des diverses administrations dans lequel ils attestent qu'aucune dette fiscale n'est due à
cette date par le cédant. Le fait d'obtenir ce certificat exonère le cessionnaire de la responsabilité
solidaire du paiement des dettes fiscales dues par le cédant.
Les Receveurs doivent délivrer ou refuser le certificat dans les trente jours à dater de la demande
par le cédant. Le certificat sera refusé par les Receveurs si le cédant a des dettes fiscales ou si la
demande du cédant est introduite après l'annonce ou au cours d'un contrôle fiscal ou après l'envoi
d'une demande de renseignements relatifs à sa situation fiscale.
À défaut de la notification d'une copie de l'acte de cession accompagnée du certificat, les diverses
administrations peuvent invoquer l'inopposabilité ou la responsabilité solidaire du cessionnaire sans
limitation de durée. L'obtention du certificat ou l'écoulement du délai d'un mois après la notification de
l'acte de cession permet de considérer l'opération comme définitive.
 
L'apporteur confirme ne pas avoir de dettes envers les Contributions directes, la TVA ou l'INASTI.
C'est sur base de cette affirmation, qui devra être reprise dans le rapport du fondateur, qu'une
réserve n'a pas été mentionnée dans les conclusions du rapport du réviseur ci-dessus.
 
6. La société est subrogée dans tous les droits et obli-gations de l'apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et char-ges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
 
Rémunération
En rémunération de cet apport en nature d'une valeur de vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-cinq
euros et seize cents (28.285,16 EUR), savoir :
- il est attribué à Monsieur Roger DELWARTE, comparant et apporteur, qui accepte, cent (100) parts
sociales, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale ;
- et par l’inscription dans les comptes de la société d’un compte courant créditeur de neuf mille six
cent quatre-vingt-cinq euros et seize cents (9.685,16 EUR) au nom du gérant et fondateur de la
société.
 
LIBERATION DU CAPITAL
Monsieur Roger DELWARTE déclare que les parts correspondant à l’apport en nature sont
entièrement libérées.
 
Déclarations fiscales
1) Le notaire, soussigné, donne lecture de l’article 203 , alinéa premier du Code des droits
d'enregistrement relatif à la dissimulation de prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle
des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enre-
gistrement.
2) Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent :
- que la valeur vénale du bien apporté en nature est estimée à vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-
cinq euros et seize cents (28.285,16 EUR) ;
- la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport en nature effectué n’est pas
supérieure à la valeur vénale de cet apport.
3) Le présent apport a lieu sous les bénéfices de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, de l'article 46 des impôts sur les revenus et de l’article 115 bis du code des droits d’
enregistrement.
 
Déclarations
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    •  que le notaire soussigné les a éclairé sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au
Volet B
plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant;
    •  Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été remis ce jour au
Notaire instrumentant.
    •  savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs/au fondateur, à un gérant ou à un
associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution,
pour une contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport
établi par un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier;
    •  savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que
ce soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mille
deux cent septante-deux euros et trente cents (1.272,30 EUR) ;
    •  que le notaire soussigné l'a éclairé sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés
concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions;
que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société présentement constituée ne
sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt de ses statuts au greffe du Tribunal de l’
entreprise du Hainaut - division de Mons et sur les conséquences en découlant;
    •  que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
autorisations ou licences préalables;
    •  que le notaire soussigné l'a informé des dispositions légales concernant la responsabilité, limitée
ou non, du fait d'être associé unique;
    •  que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en ce qui concerne le
choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance
avec celle d'une société existante peut induire en erreur.
    •  que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
II. STATUTS
Il arrête comme suit les statuts de la société :
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Delwarte
Monuments ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée" en abrégé « SPRL ».
Article 2 —Siège social.
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte (Henripont), rue des archers, 15.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 —Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceuxci :
- la vente et le placement d’objets et pierres funéraires ;
- l’achat en gros et en détail, la livraison, la vente, l’achat, la représentation et le démarchage de
toutes matières premières se rapportant à cette activité ;
- la gestion, dans la plus large acception du terme, d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
la mise en location et l’entretien d’immeubles. Dans le cadre de cette gestion, la société peut
notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles et faire tout
ce qui est nécessaire pour mener à bien cette gestion.
Pour réaliser son objet, la société pourra acquérir tous les matériaux, matériel et documents utiles à
son développement.
Elle peut se livrer à toutes activités intellectuelles, commerciales et industrielles ou connexes qui
soient de nature à contribuer au développement des affaires sociales et, généralement, accomplir
toutes opérations et participations mobilières, immobilières, financières, d'achats et de ventes en
gros et au détail, d'import et d'export, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, par voie de souscription, de fusion ou par tout autre moyen approprié, dans toutes autres
entreprises dont l'objet serait, de près ou de loin, similaire ou connexe au sien.
Volet B
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir
social.
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.
A/ Cession et transmission des parts :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort mais la cession ou la
transmission devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
B/ Droit de préemption en faveur de tous les coassociés.
§1. Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§2. Si la société est composée de deux membres et de non accord entre les associés, celui d’entre
eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par
lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L’
autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts demeure
associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et de non accord entre tous les associés, il
sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part, en demandant à chaque associé, s’il est disposé à acquérir tout ou partie
Volet B
des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s) par le
cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut, d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si le totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d’
adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts. Il sera fixé à ce dernier
prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire, ou ordonnée par décision de justice.
L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9—Gérance.
La société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit
par l’assemblée générale.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leurs mandats
et l’étendue de leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord des gérants statutaires.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin, au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procèsverbaux.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès –verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Les copies ou
extraits sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 18—Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19—Dissolution—Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut -
division de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour dépôt des statuts pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-neuf.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Roger DELWARTE prénommé et
soussigné.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de
bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12,
paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code
des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
5°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir du 01 juillet 2018 par le gérant au nom et pour le compte de la société en formation, et dans les
limites prévues par les statuts, sont repris par la société présentement constituée.
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien
appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer
Volet B
aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité des comparants.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Le comparant signe avec le notaire.
 
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et annexes.