N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FERME DE LA LAIDE-BASSE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Fosses-la-Ville
Rue Laide-Basse 30
En ce jour, le 12 mars 2021, les parties :
 
Monsieur Jean-Yves MOENS, né à Anderlecht, le 09/09/1971, résidant à 9180 Oberfeulen 37 Route d’Arlon,
Grand-Duché de Luxembourg, associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé « commandité ».
Madame Wendy GLENISSON, née à Uccle, le 02/10/1979, résidant à 1325 Chaumont-Gistoux, rue du Gros
Médart 7, associée commanditaire dont la responsabilité n’est engagée qu’à concurrence de ses apports.
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée FERME DE LA LAIDE-BASSE dont les statuts ont
été arrêtés comme suit : 
 
 
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
 
Article 1. Forme juridique et dénomination
 
La société a pris la forme d’une société en commandite. Sa dénomination est « FERME DE LA LAIDE-BASSE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents émanant de la présente
société en commandite, doivent contenir :
1) La dénomination sociale ;
2) La mention « Société en commandite » ou des initiales « Scomm. » reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3) L’indication précise du siège social de la société ;
4) Le numéro d’immatriculation à la banque carrefour des entreprises.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas remplies,
pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris
par la société.
 
Article 2. Siège social
 
Le siège social de la société est établi en Région wallonne à l’adresse suivante : rue Laide-Basse, 30 à 5070
FOSSES-LA-VILLE.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Article 3. Durée
 
0764974761
La société est constituée à compter du dépôt des statuts au Tribunal de l’Entreprise compétent, avec effet au
12/03/2021, pour une durée indéterminée.
Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la
liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a
moins de deux associés.
 
CHAPITRE II - OBJET
 
Article 4. Objet
 
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
les activités suivantes:
1.         Activités de Production
 Le commerce de gros et au détail de produits de l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les produits maraîchers,
les fruits et légumes, les produits laitiers, la sylviculture ainsi que les activités connexes, soit pour son compte,
soit pour compte de tiers ; Toutes ces activités peuvent également être exercées sous forme de commerce
ambulant.
Les travaux d'entreprise liés à l'agriculture, l'élevage et l'horticulture.
L’achat, la vente de produits agricoles, horticoles et de pépinières ainsi que de matériel agricole également en
location;
Le développement, la fabrication et la commercialisation d'équipements et matériel agricole et de tous matériels
de fabrication tels que cuves, pasteurisateurs, presses et produits liés tels que ferments, additifs, … ;
2.         Activités de Transformation
La Transformation de produits agricoles, horticoles et de pépinières;
 La fabrication, la production et la vente de jus de fruits et de légumes ainsi que de spiritueux;
 La fabrication de sirops de fruits, les prestations de pressage à façon, la vente de bouteilles destinées à contenir
des liquides consommables;
3.         Activités Humaines
Les activités pédagogiques d’accueil d’enfants à la découverte du monde agricole au sens
 large ;
Les activités de tourisme rural ou à la ferme tels que l’hébergement en gîte;
 L’exploitation de tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés,
buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service traiteur;
 La société pourra réaliser des formations, expertises et services auprès des tiers dans les domaines
agronomiques, agricoles et horticoles. La société peut donner en franchise tant en Belgique qu’à l’étranger le
concept faisant l’objet des brevets qu’elle pourrait déposer.
4.         Activités Immobilières
La société a pour objet la constitution et la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier pour compte
propre ;
 Dans ce cadre, elle peut réaliser pour son compte propre, toutes opérations foncières et immobilières et
notamment :
 – l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’exploitation, la
location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non;
 – l’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles
non bâtis.
 Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
  
La société pourra d’une façon générale réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et de nature à en favoriser la réalisation et le
développement.
 Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger
 Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec
de telles sociétés ou entreprises. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société, liée ou non.
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire, adoptée
à l’unanimité.
 
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
 
Article 5. Associés
 
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L’associé commandité est : 
Monsieur Jean-Yves MOENS, domicilié à 9180 Oberfeulen, 37 Route d’Arlon, Grand-Duché de Luxembourg
Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L’associé commanditaire est :
Madame Wendy GLENISSON, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue du Gros Médart 7
Elle n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports.
 
Article 6. Apports
 
Le montant total des apports dans la société s’élève à 2.000 € (deux mille euros). Il est représenté par 100 parts
sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, chaque part valant 1/100 (un centième) du capital
social.
-          SOUSCRIPTION
1)Monsieur Jean-Yves MOENS        apporte une somme de          1.000€
2)Madame Wendy GLENISSON      apporte une somme de          1.000€
En compensation de ces apports, Monsieur Jean-Yves Moens a droit à 50 parts sociales et Madame Wendy
GLENISSON a droit à 50 parts sociales, entièrement souscrites.
Le capital souscrit est entièrement libéré ce jour.
-          LIBERATION
En espèces-
1)Monsieur Jean-Yves MOENS        libère en numéraire            1.000€
2)Madame Wendy GLENISSON      libère  en numéraire            1.000€
                                                                      Total :                     2.000€
 
La somme de 2.000€, montant de l’apport libéré en espèces a été déposée à un compte spécial, ouvert au nom
de la société auprès de la banque CRELAN au compte n°BE 55 1030 7282 5244.
Un document justifiant ce dépôt restera annexé au présent acte.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
 
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
 
Article 7. Gérants
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Article 8. Pouvoirs de décision et de représentation
 
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils agissent
chacun séparément.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération
ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés
 
Article 9. Contrôle
 
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
 
CHAPITRE V - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
 
Article 10. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er mai pour se terminer le 30 avril. Exceptionnellement, le premier exercice
social commence le 12 mars 2021 pour se terminer le 30 avril 2022.
 
Article 11. Comptes annuels et affectation des résultats
 
Chaque année, au 30 Avril, le/les gérants(s) dressera(ont) un inventaire, un bilan d’activité et du passif ainsi
qu’un compte de pertes et profits en vue de les soumettre à l’assemblée générale et en obtenir la décharge.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils possèdent.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux y compris les émoluments de l’associé
commandité fixés par l’assemblée générale, des amortissements, charges sociales et provision fiscale relatives à
l’exercice en clôture, constitue le bénéfice à répartir ou à reporter.
L’assemblée générale décide librement de la répartition ou de la mise en réserve de celui-ci à la majorité simple
des voix, sur proposition du/des gérant(s).
S’il est décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts
qu’ils possèdent. De même, en cas de perte, son affectation ou sa prise en charge sera décidée de la même
manière. Toutefois, les commanditaires ne pourront jamais être tenus au-delà de leur mise de fonds.
 
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
 
A/ COMMENCEMENT.  
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, conformément aux dispositions
légales.
1)Premier exercice social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et finira le 30 Avril
2022.
2)Première assemblée générale ordinaire.  
La première assemblée générale ordinaire se réunira en septembre 2022.
3)Gérance.
Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire, Monsieur MOENS Jean-Yves, précité, ici présent
et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de Monsieur MOENS Jean-Yves est exercé gratuitement, à moins qu'il en soit décidé autrement par
une assemblée générale.         
4)Commissaire.
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.