N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DC COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Jette 264 bte 1
 : 1081 Koekelberg
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 2019, ce qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Monsieur RAMDANI Hammadi, né à Beni Said (Maroc), le 16 avril 1972, domicilié à 1070
Anderlecht, rue des Colombophiles, 47.
2. Monsieur OUNNAS Bilal, né à Bruxelles, le 13 août 1984, domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-
Noode, rue de Liedekerke, 61 - 3ét.
2. Monsieur OUAMAR Sadik, né à Bruxelles, le 17 octobre 1979, domicilié à 1740 Ternat,
Molenstraat, 4 a.
Les 3 comparants ont la qualité de fondateur.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société à
responsabilité limitée dénommée « DC COMPANY ».
Le siège de la société est établi à 1081 Koekelberg, chaussée de Jette 264 boîte 1.
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à 18.600,00 euros.
APPORTS PAR LES COMPARANTS
Les comparants font les apports suivants à la société :
- Monsieur RAMDANI Hammadi souscrit à un apport en espèces de quatorze mille huit cent quatre-
vingts (EUR 14.880,00), qu’il libère à concurrence de trois mille deux cent euros (EUR 3.200,00). Cet
apport est rémunéré par 80 actions nominatives.
- Monsieur OUNNAS Bilal souscrit à un apport en espèces de mil huit cent soixante euros (EUR
1.860,00), qu’il libère à concurrence de quatre cent euros (EUR 400,00). Cet apport est rémunéré
par dix (10) actions nominatives.
- Monsieur OUAMAR Sadik souscrit à un apport en espèces de mil huit cent soixante euros (EUR
1.860,00), qu’il libère à concurrence de quatre cent euros (EUR 400,00). Cet apport est rémunéré
par dix (10) actions nominatives.
TOTAL DES APPORTS : 18.600,00 euros.
Les 100 actions sont libérées à concurrence de 40,00 euros chacune, soit un montant total de
4.000,00 euros versé sur le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Les montants des apports devant être encore libérés par les souscripteurs sont les suivants :
1. Monsieur RAMDANI Hammadi : 11.680,00 euros ;.
- Monsieur OUNNAS Bilal : 1.460,00 euros ;
- Monsieur OUAMAR Sadik 1.460,00 euros ;
FRAIS D’ACTE
    1.  comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à
la société en raison de sa constitution s'élève à / euros.
PLAN FINANCIER
Les fondateurs remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant des
0738793174
Volet B
capitaux propres de départ de la société à constituer, à la lumière de l’activité projetée de la société
pendant une période d’au moins deux ans, conformément au Code des sociétés et des associations.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
Les comparants requièrent le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les
conditions fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux propres à la lumière des activités projetées),
5:5 (souscription inconditionnelle des actions) et 5:8 (libération des actions) du Code des sociétés et
des associations.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « DC COMPANY ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet principal, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers la fabrication, la distribution, l’achat, la vente de tous produits de boulangerie et de
patisserie dans le sens le plus large.
Elle a également pour objet en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers :
- Le commerce de tous produits alimentaires, dans le sens le plus large ;
- La gestion d’une librairie, la vente et l’achats de journaux, revues, livres, magasines, articles de
papeterie, cartes routières, plans de ville, tickets de cinéma, articles de loterie et jeux de hasard,
cartes de téléphonie, de GSM et smartphones, articles de carterie, annonces, articles pour fumeur au
sens large, articles de bureau, denrées tabac, cigarettes, e-cigarettes, articles de confiseries,
denrées alimentaires, petite restauration, services d’envoi d’argent, relai pour envoi postal, relai pour
eet réception nvoi d’articles commandés par internet.
- L’entreprise générale de bâtiment, entre autre peinture, maçonnerie, électricité, toiture, carrelage,
couverture non métallique et métallique de construction, revêtement de sols, entreprise d’étanchéité,
travaux de démolition, tous travaux relatifs au vitrage, placement de châssis, menuiserie-
charpenterie, électricité, installation de chauffage central, sanitaire et plomberie au sens le plus large,
plafonnage, cimentage, entreprise de revêtement de sols, travaux de zinguerie, pose de chape ;
- Le commerce de tous matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de
plomberie, matériel de chauffage ;-
- L'exploitation de commerce de gros et de détail en bijouterie, maroquinerie, textile etc, et ceci dans
le sens le plus large, tous textiles en général, vêtements pour hommes, dames et enfants et bébés,
confection, bonneterie, etc.
- Le commerce de tous articles de parfumerie, toilette, cosmétique, produits de beauté, maquillage ;
- Le commerce de savons et détergents ;
- Le commerce de tous articles en bijouterie or, plaqué, argent, fantaisie, et matériaux s'y référant et
cela dans le sens le plus large,
- la boulangerie et la pâtisserie en général ;
- Le commerce de tous produits alimentaires, boissons, fruits, légumes, poissons, conserves,
produits laitiers, fromages, articles d'épicerie ;
- L’exploitation de night-shop,
- Le commerce de tabacs et alcools ;
- Le commerce de tous les produits de la mer, toutes acticités liées à la pisciculture au sens le plus
large;
- Le commerce de toutes peaux brutes, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le
sens le plus large.
- Le commerce de jouets, jeux et articles cadeaux ;
Volet B
- Le commerce de tous articles de ménage ;
- Le commerce d’antiquités et brocantes, l’organisation de brocantes ;
- L’organisation de tous types d’événements ;
- Le commerce d’objets de décoration ;
- Le commerce de machines industrielles ;
- Le commerce de tous produits de l'artisanat en général, de tapisseries, y compris en provenance de
pays du Sud ;
-Le commerce de tous produits électroménagers, tous films, bandes magnétiques, cassettes, tous
articles imprimés ou enregistrés, ainsi qu'appareils, instruments et accessoires permettant leur
lecture, la vision ou l’audition ;
- Le commerce de tous matériels informatiques, aussi bien hardware que software, de -tous
matériaux de bureau et de I informatique ;
- Le commerce de fleurs, plantes, articles de pépinière et de jardinage, tous travaux d’aménagement
et d’entretien de jardins
- L'exploitation d’atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux marocains
et autres et moderne dans le sens le plus large ;
- L’exploitation de tous restaurants, snack-bars, brasseries, salon de consommation, salon de thé,
café, débit de boissons, services traiteurs, hôtel, salle d'organisation, de banquet et service traiteur ;
- L’entreprise de déménagement et de lift, de transports de colis et de personnes, de taxis ;
-Tous services de prévention incendie dans le sens le plus large du terme ;
- La fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : tous travaux de nettoyage et désinfection de maisons, locaux, et ameublement et objet
divers ;
-Toutes les activités de service dans le cadre des titres services, notamment : nettoyage à domicile y
compris les fenêtres, lessivage et repassage, préparations de repas, service de courses ménagères,
centrale pour personne moins mobiles ou âgées repassage hors du domicile de l'utilisateur ;
-Toutes activités liées à la communication au sens large ;
- Le commerce de tous produits de boucherie ;
-L’exploitation de cabines téléphoniques et magasins de photocopies, de téléphone mobiles et
accessoires ;
- L’exploitation de laboratoire de développement photos et de tournage de films.
- L’exploitation de salons de coiffure ;
- L’exploitation, l'organisation et la gestion des crèches, halte-garderie et autres dispositifs pour
garde enfants pour le compte propre, compte tiers ou en partenariat avec des tiers.
- Toutes opérations Immobilières au sens large du terme et notamment assurer la gestion et la
maintenance de tout immobilier, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer
ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter ou vendre tout immeuble, droit,
obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les
donner en location, faire des travaux en vue de rendre les immeubles rentables, etc...,
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ce indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un obje identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services
et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports lors de la constitution sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société 100 actions.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Volet B
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
Volet B
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires
concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 1er mardi du mois de juin, à 18H ; si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
Volet B
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. Article 18 :
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, L’
organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Actionnaire unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul actionnaire et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du Code
concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'actionnaire seront réglés
conformément à ces prescriptions.
Volet B
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 25 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    1.  premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2020 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S)).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
administrateurs à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur RAMDANI
Hammadi, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la SPRL BELGIAN SERVICE PROVIDER avec
faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société, au jour
de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
EXERCICE DE L’OBJET
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 2019 et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.