N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Apprendre.Collaborer.Transformer.economie.solidaire
(en abrégé) : ACTes
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Avenue des Mésanges 15
1480
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tubize
Les soussignés :
 
Kroeker Caroline, NN 60.12.25-448.49 ;
 
José Falconi Perez NN 60.12.25-448.49 :
 
Ont convenu de constituer adoptant la forme de société commerciale étant une SOCIETE EN NOM COLLECTIF
dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
 
TITRE 1 RAISON SOCIALE, OBJET, DUREE.
 
ARTICLE 1.
 
Les associes fondent une société en nom collectif sous la raison sociale :
                           « Appprendre.collaborer.transformer.economie.solidaire»
                            En abrégé A.C.T.es
Les associes sont Actuellement :
 
Kroeker Caroline, NN 60.12.25-448.49 ;
 
José Falconi Perez NN 60.12.25-448.49 :
ARTICLE 2.
 
Le siège social est établi avenue des mésanges 15 à 1480 Tubize
                          II peut être transfère en tout autre endroit en Belgique par décision de la gérance.
 
ARTICLE 3.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger :
Le proportionnément des services de consultance à des ONG, organisations Internationales, des Asbl, et des
services publics ou organismes de développement multilatéraux pour assistance technique et support de leurs
projets et organisations, évaluation, formations, coaching, planification, finances et documents.
La gestion de projets a des fins humanitaires et sociaux, favoriser le respect des droits Humains, d’aide
au développement ou à la bonne gouvernance et la participation civique et démocratique.
Mettre en place des procédures et expertise pour l’acquisition de financement pour l’aide humanitaire, la
coopération et l’aide au développement, au droits Humains et/ou à la bonne gouvernance et pour les politiques
0720888657
affines.
Le renforcement des petites entreprises parmi les vulnérables et démunis.
La production, promotion, l’achat et vente, de produits culturels, artistiques, naturels ou innovations dans
une perspective solidaire et éthique.
 
 TITRE II : CAPITAL SOCIAL.
ARTICLE 5.
Le capital est actuellement fixe à 1.000,00 �
Celui-ci est divise en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, donnant droit à une part
égale du capital social, sans préjudice des conventions particulières intervenues entre les associes.
Les parts appartiennent aux associes et dans les proportions suivantes :
Kroeker Caroline , NN 59.02.02-629.79 ; 67 parts
 
José Falconi Perez NN 60.12.25-448.49 : 33 parts
 
Soit ensemble 100% des parts sociales représentant l’intégralité du capital social.
Le capital social ainsi souscrit sera libéré dans les huit jours de la présente.
TITRE Ill : RETRAIT, CESSION DE PARTS
 
ARTICLE 7.
 
 
Aucun associe ne peut se retirer de la société, ni concéder un droit réel ou personnel sur celle-ci, ni s'associer
une tierce personne relativement a sa part, sans le consentement exprès et unanime de ses coassociés.
Les parts sociales ne pourront à peine de nullité de la cession ou transmission, être cédées entre vifs, à titre
gratuit ou onéreux, ou être transmises pour cause de mort à une personne non associée, qu'avec le
consentement exprès et unanime de tous les coassociés sur l'identité du cessionnaire.
Les héritiers et légataires seront tenus pareillement de solliciter l'agrément des coassociés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins en cas de refus d'agrément, le cédant
peut exiger de ses coassociés qu'ils rachètent ses parts sociales à leur valeur fixée de commun accord. Leur
calcul tiendra compte tant de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus et la dissolution ne pourra en
aucun cas être exigée.
Les héritiers ou ayants-droits de l'associé décèdé ou même d'un gérant ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de gestion sociétaire.
Ils ne pourront en aucun cas faire apposer les scelles et devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
 
 
TITRE IV: GERANCE
 
ARTICLE 8
 
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants, associés ou non, nommes par l'assemblée
générale et toujours révocable par elle.
Est nommé gérant, qui accepte par la présente
Kroeker Caroline , NN 60.12.25-448.49 ;
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
 
ARTICLE 9.
 
Le gérant est chargé de la direction commerciale, technique et administrative de la société.
En cette qualité, chaque gérant a la signature sociale et peut accomplir seul tous actes d'administration et de
disposition effectues dans le cadre de l'objet social. Ils disposent seuls de tous !es pouvoirs pour agir au nom de
la société, quelle que soit importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la
société.
 
Toutefois en cas d'investissement immobilier, la signature conjointe de l'ensemble des gérants sera
indispensable.
 
La démission ou la révocation du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.
En cas de vacances de la place de gérant, l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification
aux statuts, pourvoit à son remplacement.
 
ARTICLE 10.
 
Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de pouvoirs. II est autorisé à
substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associés, un ou plusieurs agents ou employés de la société pour
des opérations spécialement déterminées et concevant la gestion journalière.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 11.
 
L'assemblée générale des associés représente l'universalité des associés. Ses décisions, régulièrement prises,
sont obligatoires pour tous.
Sont notamment de la compétence de l'assemblée :
-la nomination des nouveaux gérants
-l’approbation du bilan
-la décharge du gérant relative à sa gestion
-la modification des statuts, y compris la dissolution anticipée de la société.
 
L'assemblée générale peut être convoquée à tout moment, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou qu'un
associe la demande.
 
TITRE VI : INVENTAIRE ET BILAN.
 
ARTICLE 12
 
 
Chaque année, au 31 décembre, les écritures sont arrêtées.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Le premier
exercice social sera la clôture le 31 décembre 2019.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera les comptes annuels dans le respect des dispositions légales
applicables.
Les comptes sont soumis à l’approbation de l'assemblée générale des associés le 3eme vendredi de juin à 18
heures et pour la première fois en 2019.
Si ce jour est férie, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : rapport de la gérance, approbation du bilan et du compte de
résultat, répartition des bénéfices, décharge à la gérance.
 
ARTICLE 13.
 
L'excèdent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements
nécessaires et des émoluments des gérants, constitue le bénéfice net.
L'assemblée décide de son affectation.
 
 
 
 
 
TITRE VII: DISSOLUTION DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 14.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque raison que ce soi, la liquidation sera faite par les soins du ou
des gérants en fonction.
A défaut de gérant, un liquidateur, sera désigné par l'assemblée générale des associés qui déterminera ses
pouvoirs et ses émoluments.
 
ARTICLE 15.
 
En cas de liquidation, l'actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre les
associés, dans la proportion de leurs apports dans la société.
 
TITRE VIII : DECES, INTERDICTION, FAILLITE, RETRAIT, EXCLUSION
 
 
ARTICLE 16.
 
La société n'est pas dissoute en cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, de retrait
ou d'exclusion d'un associé.
Dans chacun de ces cas, chaque associé s'engage à céder ou transporter, par préférence, sa ou ses partsà
l'ensemble des autres associés, qui indemniseront, soit associé, soit son représentant légal, soit ses héritiers,
suivant la valeur de la ou des parts en exécution des conventions particulières éventuellement arrêtées entre eux
qui constituent une stipulation conforme à l'article 1122 du code civil ou, à défaut d'accord, et en dernier ressort
par le collège des arbitres dont il est question à l'article 7 ci-dessus.
Les héritiers ou ayant droits d'un associé ne pourront en aucun cas s'immiscer dans la gestion ou provoquer la
dissolution de la société ou encore prétendre avoir la qualité d'associé, que s'ils ont le titre d'avocat et s'ils ont été
agrée par l'unanimité des associes.
ARTICLE 17.
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, fondé de pouvoir ou mandataire social non domicilié
en Belgique, est censé avoir élu domicile au siège social de la société, ou toutes communications, sommations,
assignations, significations, pourront lui être valablement faites.
 
ARTICLE 18.
 
Toute contestation qui pourrait surgir entre les parties quant à l'application, l'exécution, l'interprétation des
présentes, sera obligatoirement soumise à l'arbitrage du collège des arbitres tel que défini à l'article 7.
Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code
auxquelles il ne serait pas illicitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte
constitutif et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
ARTICLE 19.
 
Le début des activités de la société est fixe au jour de l'enregistrement du présent acte.
Toutefois il est explicitement convenu et expressément accepté par les parties signataires que toutes les
opérations faites et conclues par les associes depuis le 01.01.2019 seront considérées l'avoir été pour le compte
et au nom de la présente société, à ses frais, risques et profits.
ARTICLE 20
La rémunération des associés et des gérants est fixée par l'assemblée générale.
 
Fait à Charleroi, le 6 Février, 2019
 
 
Signatures des Associés 
ARTICLE 6.
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
Aucun associe ne pourra s'associer avec un autre associe ou avec un tiers sans le consentement écrit et
unanime des coassociés.