N° d'entreprise : 0547873420
Nom
(en entier) : Woodwork DS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route des Marnières 85
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
D'un acte reçu le 20/09/2019 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, en
cours d'enregistrement, il résulte que: 
- l'Assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée Woodwork Diner &
Surfshop dont le siège social est sis Route des Marnières, 85 à 1380 Lasne , inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0547.873.420, a adopté les résolutions suivantes : 
 
1- Première résolution - Soumission anticipée et adaptation des statuts au nouveau Code des
Sociétés et Associations
 
a- En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
b- Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
c- L’assemblée générale décide d’abroger le capital souscrit de 18.600 € et libéré à concurrence de
17.000 €.
Les fonds propres, soit 17.000 €, sont ainsi portés à la rubrique « patrimoine » des comptes
comptables. Les soldes comptables arrêtés au 31 décembre 2018 sont transférés en « réserves
disponibles et remboursables » ;
La réserve légale, soit 290 €, et les résultats reportés sont portés en « réserves disponibles et
distribuables ».
Enfin, le compte réserve de liquidation est maintenu.
 
d- L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel de Monsieur Gregory
Boey et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Gregory Boey comme
administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée, ce qui est expressément accepté par
Monsieur Gregory Boey.
Son mandat est gratuit.
La prochaine assemblée générale annuelle statuera sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés.
2- Deuxième résolution – Modification de dénomination
Volet B
L’assemblée général décide d’adopter la nouvelle dénomination « WWDS » et d’adapter en
conséquence le texte de l’article un des statuts.
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés.
 
3-Troisième résolution – Modification/extension d’objet
 
a) Rapport
L’assemblée générale a pris connaissance du rapport de l’organe de gestion exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet, et l’assemblée dispense le Président de séance de la
lecture de ce rapport.
 
b) Modification/extension de l'objet social
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de modifier le libellé de l’objet et de
compléter l’article quatre des statuts par le texte ci-dessus :
« -      La production ;
    •  La distribution en commerce spécialisé, de gros ou de détail;
    •  L’importation et l’exportation ;
    •  La promotion ;
    •  L’instauration et l’exploitation de franchises ;
A savoir toutes les formes d’industrie et de commerces visant les produits admis ainsi qu’énoncés à l’
arrêté royal du 5 février 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des
tabacs manufacturés :
Des produits repris à la liste positive éditée sur le site https://www.health.belgium.be/fr/liste-positive-
des-produits-fumer-base-de-plantes et de tous les produits et formes dérivées et à venir qui
surviendront ultérieurement sous la réglementation https://ec.europa.eu/health/euceg/introduction_fr
».
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés.
 
4-Quatrième résolution – Modification des statuts pour introduire des clauses de dissolution de plein
droit
L’assemblée générale décide d’introduire trois causes de dissolution de plein droit de la société et en
conséquence de compléter le texte de l’article 5 des statuts par le texte ci-dessous :
« La société est dissoute de plein droit dans les trois hypothèses suivantes, lesquelles ne sont pas
cumulatives :
1° départ de l’ensemble des administrateurs et actionnaires pour l’étranger ;
2° décès du dernier vivant des actionnaires ;
3° absence d’activités commerciales dans le chef de la société pendant une période de 6 mois
consécutifs. ».
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés.
 
5-Cinquième résolution – Adoption de nouveaux statuts
a- Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux
qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale décide donc de remplacer l’intégralité des statuts par le texte suivant :
 
« ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée WWDS.
 
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi à 1380 Ohain (Lasne), route des Marnières, 85.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
Volet B
    •  l'exploitation d'un restaurant à thème accompagné de la distribution au détail d'articles (linges,
accessoires, produits dérivés) de marques reconnues non distribuées en Belgique en relation avec le
monde de la "glisse" ou de ce qui sera pertinent compte tenu des modes présentes où à venir.
Les activités considérées sont reprises sous les numéros de la nomenclature des activités
commerciales :
56001
P
Restauration à service complet
5610101
P
Restauration  de type traditionnel
56102
P
Restauration à service restreint
5610201
P
Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : établissements de
restauration
 
rapide (snack-bars, sandwiches-bars, etc.)
56290
P
Autres services de restauration
56210
P
Services des traiteurs
5621002
P
Organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses
4771401
P
Commerce de détail de sous-vêtements, lingerie et de vêtements de bain                      
4771601
P
Commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail, de sport et de
cérémonie, en toutes matières.
 
4777001
P
Commerce de détail de montres et autres articles d'horlogerie
47640
P
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.
-      La production ;
    •  La distribution en commerce spécialisé, de gros ou de détail;
    •  L’importation et l’exportation ;
    •  La promotion ;
    •  L’instauration et l’exploitation de franchises ;
A savoir toutes les formes d’industrie et de commerces visant les produits admis ainsi qu’énoncés à l’
arrêté royal du 5 février 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des
tabacs manufacturés :
Des produits repris à la liste positive éditée sur le site https://www.health.belgium.be/fr/liste-positive-
des-produits-fumer-base-de-plantes et de tous les produits et formes dérivées et à venir qui
surviendront ultérieurement sous la réglementation https://ec.europa.eu/health/euceg/introduction_fr
 
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
 
Volet B
Nace 1392901 Fabrication d'articles confectionnés pour l'ameublement : rideaux, tours de lit, stores,
housses pour meubles etc.
Nace 310 Fabrication de meubles
Nace 3109101 Fabrication de sièges d'ameublement et de parties de sièges: chaises, bancs,
fauteuils, canapés, tabourets etc.
Nace 3109111 Fabrication et finissage (y compris le capitonnage, la mise en peinture, le vernissage
etc.) de meubles de types utilisés dans les chambres à coucher et dans les salles à manger et de
séjour
Nace 47512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé
Nace 6810001 Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et
maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
Nace 68100 Activités des marchands de biens immobiliers.
 
- et toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger pour compte propre et notamment
l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-
location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de toutes
propriétés immobilières bâties ou non bâties.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société est dissoute de plein droit dans les trois hypothèses suivantes, lesquelles ne sont pas
cumulatives :
1° départ de l’ensemble des administrateurs et actionnaires pour l’étranger ;
2° décès du dernier vivant des actionnaires ;
3° absence d’activités commerciales dans le chef de la société pendant une période de 6 mois
consécutifs.
 
ARTICLE 5  APPORTS
Les 186 actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Il n’y a pas de capitaux propres rendu statutairement indisponibles.
 
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
 
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
 
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
 
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
 
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par la même
voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Volet B
 
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, à
vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
 
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
 
Volet B
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
 
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
 
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi ».
 
b- L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés.
 
Matthieu VAN MOLLE, Notaire
Volet B
Annexes déposées en même temps: 
- rapport de l'organe d'administration
- statut coordonnées