Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GREEN POWER KART
Rue de l'Industrie 12
6040 Charleroi
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi en date du onze octobre deux mille
seize, en cours d'enregistrement,
il apparait que
    1.  Monsieur DONCKERS Alain André Marius Ghislain, né à Charleroi le huit octobre mille neuf
cent soixante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 621008-10161, époux de Madame
Monique DEYDIER, domicilié à 5650 Walcourt, rue des Bergeries, 37
    2.  Monsieur DONCKERS Maxime (prénom unique), né à Charleroi le dix avril mille neuf cent
quatre-vingt-huit, inscrit au registre national sous le numéro 880410-06754, célibataire, domicilié à
5650 Walcourt, rue des Bergeries, 37
3. Monsieur DONCKERS Romain Thomas, né à Charleroi le douze avril mille neuf cent nonante-
deux, inscrit au registre national sous le numéro 920412-25584, célibataire, domicilié à 5650
Walcourt, rue des Bergeries, 37.
 ont requis ledit notaire de dresser comme suit les statuts d'une société anonyme qu'ils déclarent
avoir formée entre eux.
Ils déclarent par les présentes accepter la pleine responsabilité de fondateurs, conformé-ment aux
articles 450 et 456 du code des sociétés.
 
 S T A T U T S 
 
CHAPITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE.
ARTICLE PREMIER : Dénomination.
La société est de droit belge et adopte la forme de la société anonyme. 
Elle a pour dénomination "GREEN POWER KART".
Cette dénomination doit toujours être immédiatement précédée ou suivie de la mention "société
anonyme" ou des initiales "SA", dans tous documents émanant de la socié-té. Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication du siège social, du terme "registre des personnes morales ou de
l'abréviation RPM suivi du numéro d'entreprise, et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social".
 
ARTICLE DEUX : Siège Social.
Le siège social est établi à 6040 Jumet, rue de l’industrie 12.
Il peut être transféré sur simple décision par simple décision du conseil d’administration, en tout autre
endroit en Belgique, pour autant que le transfert du siège ne requiert pas l'adoption des statuts dans
une autre langue.
Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la
société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette
décision doit être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions
0664568576
Volet B
de quorum requises pour modifier les statuts.
La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs,
d'exploita-tion, succursales, dépôts, représentations ou agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs ou
toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS : Objet Social.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci:
            L’exploitation de pistes de karting (en intérieur ou extérieur), la location en intérieur ou
extérieur de karts et autres engins mécaniques ; la vente et la réparation de matériel mécanique,
électronique liés aux sports moteur, mais aussi de vêtements et accessoires ; l’organisation de
compétition ; l’organisation de spectacles, de séminaires,  d’activités de team-building, de
manifestations liées aux sports mécaniques, ou autres ;
 
            Plus généralement, l’exploitation de centre de loisirs, au sens le plus large ; les activités de
restauration et de vente de boissons, sur place ou à emporter ; la location de salles de réunions, de
club house, de salles pour évènement ;
 
            La prestation de services envers le public, les collectivités, les associations et les entreprises,
la promotion, le marketing, la vente de produits, directement ou indirectement liés aux activités ci-
dessus définies.
           
            Le commerce de véhicules d’occasion, la réparation et l’entretien automobile, la carrosserie,
l’exploitation d’une centrale de pneus, le commerce de pièces détachées, et toutes activités liées ;
 
La société pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications de statuts est seule
compétente et a le pouvoir d'étendre ou d'interpréter l'objet social.
 
ARTICLE QUATRE : Durée.
La société est constituée à partir du jour du dépôt d’un extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent, pour une durée illimitée.
Elle ne peut être dissoute volontairement que par une décision de l'assemblée générale des
actionnaires prise conformément aux règles établies en matière de modifica-tions des statuts, sauf si
le capital est réduit en des-sous du quart, auquel cas l'assemblée peut prononcer la dissolution si la
proposition en question est approuvée par un quart des votes émis à cette assemblée.
 
CHAPITRE II : LE CAPITAL SOCIAL.
 
ARTICLE CINQ.
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents EUROS.
Il est divisé en cent (100) actions  sans désignation de valeur nominale.
 
Les cent (100) actions sont souscrites en espèces de la manière suivante:
- par Monsieur Alain DONCKERS prénommé, à concurrence de trente-quatre (34) actions ;
- par Monsieur Maxime DONCKERS, prénommé, à concurrence de trente-trois (33) actions ;
- par Monsieur Romain DONCKERS, prénommé, à concurrence de trente-trois (33) actions ;
-----
Total: cent (100) actions, représentant l'intégralité du capital social:
 
 
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées, par les
associés, chacun pour l’entièreté des actions qu’il a souscrit, de sorte que la société a, de ce chef, à
sa disposition, une somme de à soixante et un mille cinq cents EUROS (61.500 €), sur le compte
ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE16 0689 0581 0174 auprès de la
Banque BELFIUS ainsi qu'il en résulte d'une attestation délivrée par ladite banque et qui restera
Volet B
en possession du notaire soussigné.
 
PLAN FINANCIER.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a informés des dispositions du code des
sociétés, en ce qui concerne le plan financier et la responsabilité des fondateurs d'une socié-té,
lorsque celleci est constituée avec un capital social manifestement insuffisant. Les fondateurs ont
remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justi-fient le montant du capital social de
la société présente-ment constituée.
 
ARTICLE 5BIS : NATURE DES TITRES
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres
titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Le titre dématérialisé est représenté par une
inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d’un teneur de
comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Il est tenu au siège social un registre pour chaque
catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à
ses titres. L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
Leur titulaire peut à tout moment, et à ses frais demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés. La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par
augmentation de capital, soit par conversions d’actions existantes nominatives en actions
dématérialisées.
 
ARTICLE SIX. LIBERATION DES ACTIONS.
L'obligation de libération des actions est inconditionnelle et indivisible.  Le conseil décide
souveraine-ment en ce qui concerne les demandes de libération des actions sous-crites.  La décision
est communiquée par lettre recommandée aux actionnaires, laquelle mentionne le moment et le
mode de libération.  Toute libération demandée est imputée à l'ensemble des actions de
l'actionnaire.
L'actionnaire ne peut libérer anticipativement le capital promis par lui, mais non encore versé,
qu'avec l'accord du conseil d'administration qui fixe les modali-tés de libération anticipée.
L'actionnaire qui néglige d'effectuer la libération demandée dans le mois est redevable d'un intérêt de
re-tard, calculé au taux légal, à compter de la mise en paiement jusqu'à la libération effective.
Le conseil d'administration peut, un mois après l'en-voi d'un second avis de paiement par lettre
recommandée, et qui est resté sans suite, déclarer l'actionnaire déchu de ses droits sur les actions
non libérées et faire procé-der, en bourse, à la vente de cellesci.
Le produit net de la vente sera affecté à l'apurement de la dette.
Le restant revient à l'actionnaire en défaut, qui devra suppléer au manque éventuel.
Ceci sans préjudice des droits de la société au remboursement des dommages réellement subis, si
ceuxci devaient s'avérer supérieurs à ce qu'elle obtient de la manière cidessus décrite.
Aussi longtemps que les libérations demandées et exigibles ne sont pas effectuées, l'exercice des
droits attachés à ces actions est suspendu.
 
ARTICLE SEPT.
Une augmentation de capital ne peut être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires, qu'en présence d'un notaire et en tenant compte des dispo-sitions exposées cidessous.
Si la réalisation effective de l'augmentation de capi-tal n'est pas constatée au moment de la décision
prise à cet effet, la constatation ultérieure doit se faire, par acte authentique, à la demande du conseil
d'administration.
Lors de l'augmentation de capital par apports en numéraire, les nouvelles actions sont proposées en
premier lieu aux détenteurs d'actions de capital, et le cas échéant, d'actions en jouissance,
proportionnellement à la part de capital représentée par leurs actions.
Si le droit préférentiel n'est pas complètement exer-cé, les actions restantes sont présentées aux
autres ac-tionnaires dans les mêmes conditions.    
Si une action est grevée d'un usufruit, le droit préférentiel revient au nupropriétaire, sauf convention
contraire.  Les nouvelles actions sont grevées du même usufruit que les anciennes.
Si le nupropriétaire ne fait pas usage du droit préférentiel, l'usufruitier peut l'exercer.  Les actions que
ce dernier acquiert, seul, lui reviennent en pleine propriété.
Le droit préférentiel est négociable dans les limites prévues à l'article huit en matière de cessibilité
des actions, durant la période de souscription dont le délai est fixé par l’assemblée générale, mais
qui doit être d'au moins quinze jours à compter du jour d'ouverture de la souscription.
L’assemblée générale peut dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
Volet B
CHAPITRE III : LES ACTIONS ET LEUR TRANSMISSION
ARTICLE HUIT - CESSION ENTRE VIFS - DROIT DE PREEMPTION.
Sauf les exceptions prévues par la loi, un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un
tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration
qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.
Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
président du Tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
 
ARTICLE NEUF - TRANSMISSION POUR CAUSE DE DECES.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
L'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration par le ou les
héritiers ou par les légataires des actions, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou
de légataire dans les cinq mois du décès.
 
ARTICLE DIX.
Les titres sont indivisibles visàvis de la société, qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au
sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nuepropriété.
Les copropriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un
manda-taire commun et d'en donner avis à la société.
A défaut de désigna-tion d'un mandataire commun en cas de démembrement du droit de propriété
d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
ARTICLE ONZE.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.  Les héritiers,
représentants et créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation;  ils seront
tenus, pour l'exercice de leurs droits, de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations
de l'assemblée générale.
 
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE.
ARTICLE DOUZE.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, nommés pour six ans au plus, par l'assemblée géné-rale et révocables par elle. 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Toutefois, conformément aux dispositions du code des sociétés, si à une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux
actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci devra désigner ensuite une personne
physique en tant que « représentant permanent », laquelle encourra les mêmes responsabilités que
si elle était elle-même administrateur ou gérant. Sa désignation est soumise aux mêmes règles de
publicité que si elle exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
L'assemblée générale des actionnaires, qui se réunira aussitôt après la constitution de la société,
fixera pour la première fois le nombre des administrateurs et procèdera à leur nomination.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a pro-cédé à la nouvelle élection.
Volet B
 
ARTICLE TREIZE.
Le conseil peut élire chaque année, parmi ses membres, un président, dont les fonctions prennent fin
après les opérations de l'assemblée générale ordinaire.
Le conseil se réunit sur convocation du président élu, à défaut de deux administrateurs, aussi
souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites par lettre à chacun des administrateurs, huit jours au moins avant la
réunion, et mentionnent l'ordre du jour.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.  Elles dont présidées par le président
élu. A défaut, les administrateurs présents désignent un membre pour présider la réunion.
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la totalité de ses membres est présente ou
représentée. 
Tout administrateur absent peut donner par écrit ou par télégramme, à annexer au procèsverbal, à
un de ses collègues, délégation pour voter en ses lieu et place sur les objets à l'ordre du jour.
Toute décision du conseil est prise à la majorité des votants.  Les décisions sont constatées dans
des procès verbaux qui sont transcrits dans un registre, tenu au siège de la société, et signés par les
administrateurs ayant pris part à la séance.
Les copies ou extraits de ce registre sont certifiés par le président du conseil ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE QUATORZE.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
 
ARTICLE QUINZE.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres qui
portent le titre d'administrateurdélégué.
Chaque administrateur délégué disposera de la signature sociale pour toutes opérations journalières.
Il pourra notamment ouvrir tous comptes en banque et à l'Office des Chèques Postaux, effectuer sur
les comptes existants ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous
approuvés de compte, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde.
De même sa signature suffira pour les décharges à donner aux administrateurs du Chemin de Fer,
Postes, Télégraphes, téléphone, chèques postaux et autres.
En cas de désignation de plusieurs administrateurs-délégués, ceux-ci pourront dans le cadre de la
gestion journalière, toujours agir séparément.
En cas de désignation de plusieurs administrateurs-délégués, ceux-ci pourront, dans le cadre de la
gestion journalière, agir séparément, à l'exception des actes engageant la société pour plus de dix
mille euros (10.000 €).
      Le conseil d'administration ainsi que les administrateursdélégués agissant dans le cadre de la
gestion journalière, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire de leur
choix, mais uniquement dans des circonstances particulières et moyennant délivrance d'un mandat
précis. Le mode et le montant de la rémunération des mandataires seront fixés à l'occasion de la
délivrance du mandat.
 
Les actions judiciaires, tant comme demandeur que défenseur, seront suivies, au nom de la société,
par le conseil d'administration; les poursuites, diligences, par un administrateur-délégué.
 
ARTICLE SEIZE.
Tous actes devant engager la société en dehors du cadre de la gestion journalière, y compris ceux
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours, doivent, pour être
valables, être signés par un administrateur-délégué, sauf mandat particulier conféré par l'ensemble
des administrateurs-délégués.
 
ARTICLE DIX SEPT.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs ne sera pas
rémunéré.  L'assem-blée fixera, le cas échéant, le montant des allocations et émoluments à attacher
aux fonctions d'administrateurdélégué et des jetons de présence, à charge des frais généraux.
Le mandat d'administrateur peut être cumulé avec les fonctions de directeur et d'autres fonctions,
régies par un contrat d'emploi;  les rémunérations y afférentes étant indépendantes de celles qui
seraient attribuées, le cas échéant, à l'intéressé en sa qualité d'administrateur.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si, et en quelle mesure, le mandat
Volet B
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
 
ARTICLE DIX HUIT.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il
n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire réviseur sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Chaque actionnaire a, dès lors, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut
se faire représenter par un expertcomptable.  La rémunéra-tion de celuici incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
    
CHAPITRE V : ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE DIX NEUF.
L'assemblée générale régulièrement constituée représen-te l'universalité des actionnaires.  Elle se
compose de tous les propriétaires d'actions, qui ont le droit de voter soit par euxmêmes, soit par des
mandataires, moyennant observations des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts par l'assemblée générale
régulièrement constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, même les absents et les
dissidents.
 
ARTICLE VINGT.
L'assemblée générale ordinaire, appelée assemblée annuelle, se réunit le premier vendredi de juin à
19 heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.  Si ce jour est un
jour férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
ARTICLE VINGT ET UN.
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale ordinaire.
La société peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Le conseil d'administration ou le commissaireréviseur peuvent convoquer une assemblée générale
extraordinaire.
L'assemblée doit également être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un/cinquième
des actions.
La convoca-tion a lieu conformément aux articles 533 et suivants du code des sociétés et les
rapports seront transmis aux actionnaires, conformément aux mêmes dispositions.
Toute proposition, signée par des actionnaires représentant au moins un/dixième du capital, et
communiquée vingt jours au moins avant la réunion, doit être portée à l'ordre du jour.
Les convocations à l'assemblée annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les objets à l'ordre du
jour :
  la discussion des rapports de gestion,
  la discussion et l'adoption des comptes annuels,
  la décharge des administrateurs et commissaires,
  la réélection et le remplacement des administrateurs et    des commissaires sortants ou manquants.
 
ARTICLE VINGT DEUX.
Le conseil d’administration peut exiger que, pour être admis aux assemblées générales, tout
actionnaire doit déposer au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de
convocation, cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée, soit un certificat de ses
actions nominatives soit une attestation établie par le teneur de compte agréé ou l’organisme de
liquidation, constatant l’indisponibilité jusqu’à la date de l’assemblée générale, des actions
dématérialisées.
 
ARTICLE VINGT TROIS.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au siège social trois jours au moins avant l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
Un époux, non séparé de biens, est représenté de plein droit à l'assemblée par son conjoint, et le
mineur ou l'interdit par son représentant légal, même s'ils ne sont pas personnellement associés.
 
ARTICLE VINGT QUATRE.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un
Volet B
administrateurdélé-gué.  A défaut de ce dernier, par le plus âgé des adminis-trateurs présents.
Sauf cas prévus par la loi, l’assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée quel que soit
le nombre d'actions représentées et les délibérations ont lieu à la majorité des suffrages.
Chaque action représentative du capital donne droit à une voix, sans limitation aucune de la
puissance votale
En cas de partage des voix, la proposition est reje-tée.
Lorsqu'il s'agira de délibérer sur les modifications aux statuts, il y aura lieu de se conformer aux
articles 558 et suivants du code des sociétés.
L'assemblée délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration, par les
commissaires ou par les actionnaires et qui ont été portées à l'ordre du jour.
 
ARTICLE VINGT CINQ.
Les procèsverbaux de l'assemblée sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par un ou plusieurs
administrateurs à l'exception des copies ou extraits de délibérations cons-tatées par acte
authentique.
 
CHAPITRE VI : ECRITURES SOCIALES  REPARTITIONS
DES BENEFICES.
 
ARTICLE VINGT SIX.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le conseil d'administration dresse, en fin de chaque exercice, l'inventaire et les comptes annuels, et
établit le rapport de gestion, conformément aux articles 92 et sui-vants du code des sociétés.
 
ARTICLE VINGT SEPT.
Le bénéfice net est réparti comme suit :
1)  CINQ pour cent (5%) des bénéfices sont prélevés pour constituer une réserve légale jusqu'à ce
qu'elle atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
2)  L'assemblée générale décide de l'affectation du solde bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable se compose du bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du bénéfice
reporté, ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves distribuables et diminué de la perte
reportée, ainsi que de la dotation aux réserves légales et indisponibles constituées en vertu de la loi
et des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou
deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le montant total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des
provisions, dettes et frais de recherche et de développe-ment.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires de
cette distribution, si la société prouve qu'ils ne pou-vaient les ignorer compte tenu des circonstances.
Aussi longtemps que le capital social ne sera pas entièrement libéré, aucun dividende ni tantième ne
seront alloués.
 
CHAPITRE VII : DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
ARTICLE VINGT HUIT.
L'assemblée générale dispose des droits les plus é-tendus pour régler le mode de liquidation, pour
choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et fixer leurs émoluments.
Le liquidateur ou les liquidateurs n’entreront cependant en fonction, qu’après confirmation de leur
nomination par Monsieur le Président du Tribunal compétent.
Conformément à l’article 189bis du code des sociétés, les liquidateurs transmettront au cours des
septième et treizième mois de la mise en liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation,
établi à la fin des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, au greffe du
tribunal de commerce compétent, sauf si la liquidation se fait en un seul acte.
A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe et versé au
dossier de liquidation que tous les ans.
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires suivant le nombre de
leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.
Conformément à l’article 190 paragraphe 1er du Code des Sociétés, les liquidateurs soumettront le
plan de répartition de l’actif, pour accord au tribunal de commerce compétent, sauf si la liquidation
Volet B
se fait en un seul acte.
Si, par la suite de pertes, l'actif est réduit à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être
réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte, aux fins de
délibérer sur la dissolution éventuelle de la société.  Cette délibération doit répondre aux quorums de
présence et de majorité requis pour les modifications statutaires.
Le conseil d'administration justifiera ses proposi-tions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires conformément à la loi.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
 
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES.
 
ARTICLE VINGT NEUF.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.  En conséquence, les
dispositions de ce code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées inscrites dans le présent acte.
Le tribunal du ressort judiciaire dans lequel le siège social est établi a compétence exclusive pour
toutes contestations entre la société, les actionnaires, les administrateurs, les commissaires, les
obligataires ou les liquidateurs, relatives aux affaires de la société, à moins que la société n'y
renonce expressément.
 
ARTICLE TRENTE.
Les actionnaires, les administrateurs, les directeurs et les liquidateurs qui sont domiciliés à l'étranger,
élisent domicile, pour l'exécution des présents statuts, au siège social où tous les avis, mises en
demeure, assi-gnations ou notifications peuvent leur être faits valable-ment.
 
AUTORISATIONS PREALABLES.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
FRAIS.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société, ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à environ mille huit cent trente euros (1.830 €).
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Et immédiatement, après lecture des présents statuts, la société étant constituée, les comparants se
sont réunis en assemblée générale, qui a pris les décisions suivan-tes à l'unanimité.
Ces décisions ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, au greffe
du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
 
1/. Le nombre d'administrateurs est fixé à trois. Sont nommés administrateurs:
a) Monsieur Alain DONCKERS, prénommé, qui accepte cette fonction;
b) Monsieur Maxime DONCKERS, prénommé, qui accepte cette fonction;
c) Monsieur Romain DONCKERS, prénommé, qui accepte cette fonction.
 
Le mandat des administrateurs sera gratuit, sauf décision contraire d'une assemblée générale
ultérieure.
 
2/. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-sept.
3/. La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-huit.
4/ Le conseil d’administration reprendra le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Ensuite, les administrateurs se sont réunis en conseil d'administration et ont pris les décisions
suivantes à l'unanimité:
Ces décisions ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, au greffe
du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
En application de l'article 60 du code des sociétés, tous les engagements contractés, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juin 2016, au nom et pour
Volet B
compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
- Monsieur Maxime DONCKERS a été nommé administrateurdélé-gué ; il a accepté cette fonction.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
Il disposera de la signature sociale pour toutes opérations journalières.
ll pourra notamment ouvrir tous comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir
toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de compte, clôturer les
comptes, les arrêter, en retirer le solde, signer toute décharge.
Il disposera également de la signature sociale pour toutes les opérations qui dépassent la gestion
journalière, comme prévu aux statuts. 
 
D O N T  A C T E.
Fait et passé à Charleroi, en l’étude.
Les parties déclarent également que le notaire soussigné les a informées de leur droit de choisir un
autre notaire ou de se faire assister par un conseil en raison de l'existence d'intérêts contradictoires
et déclarent expressément renoncer à ce droit.
Pour extrait analytique
Déposé en même temps une expédition de l'acte