N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SMR
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Avenue de la Petite Espinette 3
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Suivant procès-verbal dressé par Nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire à Saint-Josse-ten-
Noode, le 2 décembre 2024, en cours d’enregistrement, il résulte ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Le comparant expose que l’acte sous signature privée établi en France a constaté la décision de
transformer la forme juridique de la société, sans dissolution ni liquidation préalable et sous le
bénéfice de la continuité de la personnalité juridique de la société, et la décision d’adopter la forme
juridique d’une société en nom collectif de droit belge.
L’acte établi en France a également constaté la décision de transférer le siège de la société à Uccle,
avenue de la Petite Espinette, 3, d’étendre l’objet à la prestation de services et à l’exercice de
mandats de gestion et de modifier la dénomination existante en « SMR ».
Conformément à l’article 14 :29 du Code des sociétés et des associations, la transformation
transfrontalière et la modification statutaire qui en résulte prennent effet à dater de l'immatriculation
de la société dans le registre des personnes morales belge (ci-après « date de prise d’effet »).
CONSTATATION
Cet exposé fait, le comparant a requis le soussigné de prendre acte des constatations suivantes, sur
présentation d’une copie de l’acte établie en France et d’une attestation établie par le cabinet d’
avocats Jeausserand Audouard, à Paris, attestant que la société a respecté les prescriptions
étrangères applicables en la matière conformément à l’article 14 :28 du Code des sociétés et des
associations :
I. Le siège est transféré, à la date de prise d’effet, à Uccle, avenue de la Petite Espinette, 3
La société est soumise, à la date de prise d’effet, aux dispositions de droit belge en application de l’
article 112 du Code de droit international privé et la société acquiert, à la date de prise d’effet, la
personnalité juridique d’une société de droit belge
II. La société adopte la forme d’une société en nom collectif de droit belge, sans dissolution ni
liquidation préalable et sous le bénéfice de la continuité de la personnalité juridique de la société, tel
que précisé dans l’acte établi en France, et ce à partir de la date de prise d’effet
III. Les associés de la société sont :
1.- Monsieur Stéphane CAINE : douze millions nonante-neuf mille trois cent quatre-vingt-huit
(12.099.388) parts.
2.- Madame Oriane THOMAS : une (1) part.
Soit ensemble : douze millions nonante-neuf mille trois cent quatre-vingt-neuf (12.099.389) parts.
IV. L’acte établi en France a constaté la décision de procéder à une refonte intégrale des statuts afin
de les mettre en concordance avec les résolutions prises par l’assemblée générale extraordinaire
tenue en France, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés et des
associations, et ce à partir de la date de prise d’effet.
Le même acte a décidé d’étendre l’objet social à la prestation de services et à l’exercice de mandats
de gestion et dès lors d’ajouter à l’objet existant les alinéas suivants :
« - toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance
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du secteur financier et aux services financiers, fournir des conseils en stratégie et développement,
prêter son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d’organisation et de
distributions commerciales,  et plus généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes
activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes
physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation,
d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social ; 
- l’exercice de tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute
personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de délégué à la
gestion journalière, de gérant et de liquidateur ; »
Le même acte a enfin décidé de modifier la dénomination actuelle de la société en « SMR ».
 
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE 
Article 1 : Forme juridique – Dénomination
La société est une société en nom collectif de droit belge (en abrégé « SNC »). 
La Société est dénommée « SMR ». 
La dénomination de la société ainsi que tous les documents qui en émanent, doivent contenir les
mots « société en nom collectif » ou ces mots doivent suivre immédiatement le nom de la société. 
Article 2 : Siège 
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
L'organe de gestion a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe de gestion n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs et
commerciaux supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et
succursales. 
Article 3 : Objet 
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser
des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception
des conseils d’investissements au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, fournir des conseils en stratégie et développement, prêter son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et
des finances, de la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distributions
commerciales,  et plus généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de
services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou
morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises,
d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ; 
- l’exercice de tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute
personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de délégué à la
gestion journalière, de gérant et de liquidateur ;
- la prise de participation par tous moyens, apports, fusions, souscriptions, achats d’actions, de parts
sociales, d’obligations et de tous droits dans toutes sociétés ou entreprises créées ou à créer ; 
- la gestion d’un portefeuille de titres de participation ; 
- la souscription de tout emprunt ou dette financière et/ou de tous instruments financiers destinés à
garantir ses engagements, ainsi qu’exiger et/ou donner toutes garanties aux fins de réaliser son
objet ;
- et de façon générale, toutes opérations juridiques, économiques, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou contribuant à sa réalisation,
pourvu que celles-ci n’aient pas pour effet d’atténuer son caractère civil.
Article 4 : Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
En dehors de la dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute prématurément que par
décision de l'Assemblée Générale. 
La société ne sera pas dissoute par la nullité de la participation, l’annulation, la démission, l’
expulsion, la révocation, la rétractation, l'empêchement, la réorganisation ou la dissolution d'un
Associé.
L'article 4:16, troisième tiret, du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à la
Société. 
TITRE II. PATRIMOINE SOCIAL 
Article 5 : Patrimoine social 
Le patrimoine de la société est constitué des apports des associés, qui sont affectés à un compte de
capitaux propres disponible. En rémunération des apports, douze millions nonante-neuf mille trois
cent quatre-vingt-neuf (12.099.389) parts ont été émises. Chaque part donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Les Associés sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les obligations de la Société.
Article 6 : Augmentation et réduction du patrimoine social 
La décision d'augmenter le patrimoine social est prise par l'assemblée générale selon les règles et
modalités fixées pour la modification des statuts. 
La décision de réduction du patrimoine social est prise par l'assemblée générale, selon les règles
fixées et modalités pour la modification des statuts. 
Article 7 : Nature des parts – Registre des parts
Les parts sont nominatives. 
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. 
Seules les personnes admises comme associé par l’organe de gestion peuvent devenir un associé et
acquérir des parts de la Société. 
Article 8 : Parts non entièrement libérées - Obligation de paiement 
L’obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible. 
L’organe de gestion est exclusivement autorisé à demander des paiements supplémentaires au prix
de souscription. 
Les paiements anticipés sur les parts ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de l’
organe de gestion. 
Toute distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses
arriérés relatifs à l’obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des parts. 
Article 9 : Indivisibilité des parts 
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. 
Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une part que par l'intermédiaire
d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les
droits afférents aux parts concernées seront suspendus. L'identité du représentant commun sera
indiquée dans le registre des parts de la société. Toutes les convocations et notifications de la
société aux différentes parties ayant des droits portant sur la même part sont valablement et
exclusivement faites au représentant commun désigné. 
Article 10 : Cession de parts 
Les parts ne sont pas échangeables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, sauf
décision unanime de tous les associés. 
Article 11 : Scellés 
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans
la gestion de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
exiger la liquidation de la société et à la distribution de ses actifs. Pour exercer leurs droits, ils
doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée
générale. 
TITRE IV. GESTION ET REPRESENTATION 
Article 12 : Composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires,
qui exercent leurs fonctions en leur nom propre et ne peuvent pas être substitués. 
Le gérant qui est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de
cette personne morale. Le gérant ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur. Le gérant peut désigner, en plus du représentant permanent,
un représentant permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent,
conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations. Les règles de publicité en
matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également au
représentant permanent de celle-ci. 
Article 13 : Fin de mandat 
Le mandat d’un gérant prendra fin dans l'éventualité de la révocation de son mandat par l'assemblée
générale. Si la société compte plus de deux associés, la décision de révocation d'un gérant doit être
prise à l'unanimité de tous les associés, y compris le gérant lui-même s'il est associé. 
La fin du mandat du gérant unique n'entraîne pas la dissolution automatique de la société. 
Un nouvel gérant doit être désigné par l'assemblée générale. 
La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation d’un gérant, personne
morale, au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n’
entraîne pas la révocation ni le remplacement du gérant. 
Article 14 : Pouvoirs de l’organe de gestion 
Chaque gérant est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Chaque gérant est autorisé
individuellement à accomplir tous les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale. 
Article 15 : Représentation de la société 
Chaque gérant représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques. 
Article 16 : Pouvoirs spéciaux 
Chaque gérant peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de
son choix. 
Article 17 : Rémunération 
La rémunération du mandat de gérant est déterminée par l'assemblée générale. 
TITRE V. CONTROLE 
Article 18 : Commissaires 
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations devant figurer dans les comptes annuels de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires aux comptes ou à chaque associé, si aucun commissaire aux comptes n'a été et/ou ne
doit être désigné. 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE 
Article 19 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire 
L’assemblée générale représente tous les associés de la société. L’assemblée générale dispose des
pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii) modification des statuts excepté celles
qui impliquent une modification du patrimoine social, (iii) révocation en nomination de gérants, (iv) les
autres pouvoirs explicitement accordés à l'assemblée générale par les présents statuts. 
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l’organe de gestion le 16
décembre à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. 
L’organe de gestion soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi. 
Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation. 
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par
cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient
pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Le moyen de communication électronique
dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de vérifier la capacité et l'identité de
l'associée. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre connaissance des
délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et doit pouvoir exercer
son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer. Chaque associé peut
également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’intermédiaire d’un formulaire
établi par l’organe de gestion, qui contient les mentions suivantes : (i) l’identification de l’associé, (ii)
le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l’assemblée
conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit
être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l’assemblée. 
Article 20 : Convocation - Compétence - Obligation 
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et
conformément aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière. 
Chaque gérant et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre, convoquer une
assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des questions qu'ils
jugent opportunes. 
L’organe de gestion est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire à la
demande si plusieurs associés représentant un dixième du nombre total des parts en circulation, afin
de délibérer et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers jugent
opportunes. La demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. La
demande doit contenir les points à l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer et
statuer. La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les trois (3)
semaines suivant la demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au
plus tard trois (3) semaines après la demande de convocation. L'ordre du jour de la convocation peut
contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés. 
Article 21 : Convocation 
Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, les associés, le(s) gérant(s) et le
(s) commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée ou par tout autre
moyen de communication convenu avec les associés concernés. Les convocations pour toute
assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une
copie de tous les documents à soumettre lors de la réunion est adressée en même temps que les
convocations. 
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des présents statuts
et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été
régulièrement convoquées. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à
laquelle elles ne seront pas présentes ou n'ont pas été présentes. 
Article 22 : Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée
leur intention de participer à l'assemblée générale à l’organe de gestion. 
Article 23 : Représentation des associés 
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou
non, auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature. Les
procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
organe de gestion peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant l'assemblée
générale à l'endroit qu’il indique. 
Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de leurs
statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée
conformément aux dispositions du présent article. 
Article 24 : Bureau 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, en absence, par l’associé présent qui détient la
plupart des parts et, en cas de parité, le plus âgé. Si le nombre de personnes présentes le permet, le
président désigne un secrétaire et l'assemblée générale nomme un scrutateur. Le président, le
secrétaire et le scrutateur forment le bureau. 
Article 25 : Liste de présence 
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de
chaque associé présent ou représenté ainsi que le nombre des parts qu'ils représentent. 
Article 26 : Prorogation de l'assemblée générale 
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision
mentionnée à l'article 19 des présents statuts relative à l'approbation des comptes annuels. Cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement. L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même
ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour
lesquels aucune décision définitive n'a été adoptée. Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La
deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’
objet d’une prorogation. 
Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante, pour
autant qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts. 
Article 27 : Délibérations 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas ou
ne sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. Chaque associé ont le droit de proposer des
amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé. 
Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une
réunion à laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents
statuts sont présentes ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de
l'ordre du jour. Le consentement requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le
procès-verbal de la réunion. 
Article 28 : Droit de vote 
Chaque part donne droit à une voix. 
Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est exercé
par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales
spéciales et extraordinaires. 
Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire-
gageur. 
Article 29 : Quorum de présence - majorité 
Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, l'assemblée
générale ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents ou
représentés les associés détenant ensemble au moins au moins la moitié des parts de la société. 
Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les décisions
de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au
vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix. 
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. 
Article 30 : Procès-verbaux 
Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et par les Associés qui en font la demande. 
Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant. 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION DES
BENEFICES
Article 31 : Exercice social 
L'exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante. 
Article 32 : Comptes annuels 
À la clôture de chaque exercice social, l’organe de gestion arrête les livres et écritures de la société.
Il dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en
vigueur. 
Article 33 : Affectation des bénéfices 
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés. 
Article 34 : Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes 
L’organe de gestion est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes
intercalaires et/ou tout autre dividende. 
Article 35 : Distributions Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et
aux lieux déterminés par l’organe de gestion. 
TITRE IX. DISSOLUTION - LIQUIDATION 
Article 36 : Dissolution 
La dissolution anticipée volontaire de la Société ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant selon les règles fixées pour la modification des statuts. 
Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux
fins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 37 : Nomination des liquidateurs 
Sauf en application de l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, un ou plusieurs
liquidateurs, en cas de dissolution avec liquidation de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés par l'assemblée générale. La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise pour confirmation, conformément à l’article 2:84 du Code des
sociétés et des associations. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et prend
des décisions conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations. 
Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, la personne physique qui la représente pour
les besoins de la liquidation doit être désignée dans la décision de nomination. Toute modification de
cette désignation doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge. 
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs 
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple de voix. 
Article 39 : Répartition du solde de liquidation 
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de décision antérieure de dissolution de la société,
le liquidateur fera tous les efforts nécessaires et raisonnables afin de réaliser tout l'actif de la société,
payer toutes les dettes de la société et distribuer le solde de liquidation. Après paiement de toutes
les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes nécessaires à cette fin,
le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés. 
TITRE X. DISPOSITIONS GENERALES 
Article 40 : Choix du domicile 
Les gérants, ainsi que tout représentant permanent de celles-ci, sont, pendant la durée de leurs
fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications, notifications et
citations peuvent leur être valablement faites. Tout associé doit informer l’organe de gestion de tout
changement d'adresse. A défaut, ils sont réputés avoir élu domicile à la dernière adresse
communiquée par eux à l’organe de gestion, où tous les communications et notifications peuvent leur
être valablement faites. 
Article 41 : Droit applicable 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. »
V. L’acte établi en France a constaté que la gestion de la société restait confiée à Monsieur
Stéphane CAINE, prénommé. Par conséquent, le gérant sera, à compter de la date de prise d’effet,
Monsieur Stéphane CAINE, prénommé.
Son mandat est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
VI. L’assemblée constate qu’il n’y a pas lieu de nommer un commissaire.
VII. Par suite de ce qui précède, l'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des
résolutions qui précèdent. 
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant et à Maître Laurent Donnay de Casteau, faisant
élection de domicile en son cabinet ADVISIUS, avenue de Tervuren 273, 1150 Bruxelles, avec droit
de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Lorette ROUSSEAU,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- procuration
- attestation de transfert transfrontalier
- procès-verbal de délibération des associés