Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NINETT CLEAN
Rue des Anciens Etangs 40
1190 Forest
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul POOT soussigné, le 30 septembre 2015, déposé au
Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
 Madame SANTOS SILVA RODRIGUES PEREIRA Niceia, née à Santa Rosa (Brésil), le 23 juin
1962, domiciliée et demeurant à 1140 Bruxelles (Evere), rue du Bon Pasteur, 28, boîte 003. 
A constitué une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée "NINETT CLEAN"
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
 Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :
Madame SANTOS SILVA RODRIGUES PEREIRA Niceia prénommée, cent quatre-vingt six parts
sociales:  186
 Le capital est libéré à concurrence de deux tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400 €) par
un versement en espèces et que ce montant a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque ING Belgique.
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400 €).
I. STATUTS
 ARTICLE 1 : DENOMINATION
 Il est constitué par la présente une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle sous la
dénomination "NINETT CLEAN".
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée unipersonnelle" ou des initiales "SPRLU"; elle doit,
en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la
société, des mots "numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans
le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque
Carrefour des Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
 ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1190 Forest, rue des Anciens Etangs, 40.
 Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater au-thentiquement et publier
aux annexes du Moniteur Belge.
 La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres
sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.
 ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, directement ou
par voie de sous-traitance, en Belgique ou à l’étranger :
0640757155
Volet B
- l’exécution de tous travaux de nettoyage en son sens le plus large ainsi que de tous travaux
d’entretien, intérieur ou extérieur, aux immeubles et bâtiments, notamment hôpitaux, cliniques et
bâtiments sinistrés, véhicules de tous types, tant privés que publics, commerciaux, industriels ou
autres, ainsi que le nettoyage de vitres, vitrines ;
- l’exécution de tous travaux ménagers et d’assistance aux personnes, tels que travaux de
repassage, de blanchissage, de préparation des repas, de lavage, de lustrage, de services divers à
caractère social et toutes autres activités ménagères, de même que tous travaux d’aménagement et
d’entretien de jardin, abords et piscines, sans que cette énumération ne soit limitative, ni que ces
services soient ou non éligibles aux titres services ;
- la commercialisation de tout produit, matériau, consommable ou non, de tout matériel de nettoyage
lié de près ou de loin à ses activités précitées que ce soit de manière directe ou par représentation
ou commissionnement ;
- la location de tout matériel de nettoyage ou autre, lié de près ou de loin à ces activités comme des
remorques, véhicules, échelles, échafaudages, nettoyeuses, appareils de repassage, et de tout
accessoire utile à ces activités ;
- à l'exploitation d'un garage pour y effectuer tout travail de réparation, d'entretien, de lavage de tous
véhicules automoteurs, de dépannage sur route ;
 - à l'exploitation d'une pompe à essence et de tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,
l'énumération étant non limitative ;
 - à l'exploitation d'un car-wash et d'une carrosserie ;
 - à la location, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation de voitures, de camionnettes, de camions
et de tous véhicules automoteurs neufs ou d'occasion ;
- toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement au transport national ou
international de marchandises, personnes, animaux, colis, produits divers, le convoyage d’objets ou
véhicules et autres biens quel qu’il soit, dans les limites légales ;
- tous services auxiliaires de transport, et notamment, sans que cette liste soit limitative : l’expédition
de marchandises, l’organisation et la livraison de fret express, les opérations de manutention de
marchandises, courrier ou colis ;
- toute activité de commissionnaire de transport ;
- le transport frigorifique ;
- l’entreposage et le stockage de marchandises ;
- toutes activités logistiques ;
 - l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et d'édifices, l'étude
et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
 - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance
de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location et le lotissement de tous immeubles;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc ;
-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et de bâtiments ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets.
 Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec l’objet
de la société.
 La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise,  lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou
constituant pour elle une source ou un débouché. 
 ARTICLE 4 : DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
 Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
Volet B
dissolution éventuelle.
 ARTICLE 5 : CAPITAL
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représ¬enté par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.
 ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
 Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
 ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
 Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen
de deux actes notariés distincts.
 ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
 Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés. 
 - Les parts sociales sont nominatives.
 Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription des
parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette
inscription. Les parts sociales seront numérotées
 Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
 - Les parts sont indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en
est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
 - Les parts avec droit de vote peuvent être conver¬ties en parts sans droit de vote. Les parts sans
droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les
conditions prévues pour la réduction du capital.
 - La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et
formalités prévues par le Code des Sociétés.
 ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
 Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnelle¬ment à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission
de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par
l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans
droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et
la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recom-mandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
 Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de sep-tante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
 Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valable¬ment en lieu et place de l'associé
défaillant.
 ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
 Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.
 ARTICLE 12
 Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Volet B
 ARTICLE 13 : OBLIGATIONS
 La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.
 L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.
 ARTICLE 14 : GERANCE
 La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou
indéterminée.
 L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou ré¬munéré.
 Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circons¬tance, au
nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux
attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assem¬blées généra¬les et dans le
cadre des résolutions adoptées par ces assem¬blées.
 - Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomina¬tion que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs
attribués à la gérance lui est dévolue.
 Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant
soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où intervien¬nent
un fonction¬naire public ou un officier ministé¬riel.
 - Au cas ou plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant a-gissant seul dispose de la totalité
des pouvoirs attribués à la gérance.
 Les actes où inter¬viennent un fonction¬naire public ou un officier mini-stériel et toutes les actions
judiciai¬res, soit en deman¬dant soit en défen¬dant, sont valablement signés par un seul gérant,
lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
 Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Direc¬teur, Fondé de
pouvoirs ou Agent de la société et de constituer man-dataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
 ARTICLE 15  CONFLIT D'INTERET
 Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer au Code des Sociétés.
 S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par mandataire ad hoc.
 Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa premier.
 ARTICLE 16 : COMMISSAIRE
 La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
 Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
 ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE
 L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
 Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer.
 L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier du mois de juin à dix-huit heures
au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvra¬ble suivant à la même heure.
 Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
 La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée,
envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours
avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de
l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des
Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
 Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
Volet B
 Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui
leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la
communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
 Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
 Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
 ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE
 Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son
vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
 Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à
l'assem¬blée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.
 Il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de
présence et de majorité à observer dans les assemblées généra-les, à l'exception des cas prévus
par le Code des Sociétés.
 ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inven¬taire et établit les comptes
annuels ainsi qu'un rapport de gestion.
 Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
 Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le
Code des Sociétés. Ces documents sont établis, déposés et communiqués con¬formément aux
prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure où la société est soumise à son
application.
 ARTICLE 20 : BENEFICE
 Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
   ARTICLE 21 : DISSOLUTION
 La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.  
 Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé¬rieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout
intéressé peut demandé au Tribunal la dissolu¬tion de la société.
 Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica¬tion des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
 La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
 Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
 Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dis-soute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.
 En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur,
déterminer ses pou¬voirs et émolu¬ments et fixer le mode de liquidation.
   Après règlement des dettes, charges et frais de la liquid¬ation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
 ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE
Volet B
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domi¬cilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communi-cations, sommations, assignati¬ons ou
significa¬tions peuvent lui être valablement faites.
 ARTICLE 23
 Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
 DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 1. FRAIS
(…)
 2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2016.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
 3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
 Nomination d'un gérant
 Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, le compa¬rant décid¬e de se réunir en assemblée
générale et adopte la résolution suivante :
 Il est décidé de confier la gestion à  un  gérant.
 Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des
statuts et sans limita¬tion de la durée de son mandat, Madame SANTOS SILVA RODRIGUES
PEREIRA Niceia prénommée.
 Son mandat est non rémunéré.
 Madame  SANTOS SILVA RODRIGUES PEREIRA Niceia prénommée déclare explicitement
accepter ledit mandat.
 4. REPRISE D'ENGAGEMENTS
 Le comparant déclare conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que la
société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à
quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter de
ce jour.
          Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire
seront également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
 5. MANDAT
 (non applicable).
Pour extrait analytique conforme
Paul POOT, Notaire
Déposé en même temps : expédition