N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Plan D'accompagnement Concerté Transversal
(en abrégé) : PACT
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Louvière
Avenue Max Buset(L.L) 34
 
ACTE CONSTITUTIF DE L’A.S.B.L. « Plan d’Accompagnement Concerté Transversal », en abrégé « PACT »
 
Les soussignés : 
 
Les membres fondateurs : 
 
1. L’A.S.B.L. Fédération des Médecins Généralistes du Centre et de Binche (FMGCB)- BE 0479.844.152 sise
164 avenue Hamoir à 7100 La Louvière représenté par Thierry Collet, président
2. L’A.S.B.L. Centre Hospitalier Universitaire Tivoli- BE 0401793202 sise Avenue Max Buset, 34 à 7100 La
Louvière, représentée par Yves Smeets, président et Pietro Scillia, médecin directeur
3. L’A.S.B.L. Union Pharmaceutique du Hainaut Occidental et Central (UPHOC) - BE 0408.129.478 Avenue des
Nouvelles Technologies 59, 7080 Frameries représentée par Charles Ronlez, directeur général
4. La Mutualité SOLIDARIS Mutualité Socialiste du Centre, Charleroi et Soignies- BE 0411.687.004 sise Rue des
Alliés, 2 à 6000 Charleroi représentée par Bertrand Druart
5. L’A.S.B.L. Maison de Mariemont- BE 0431.017.520, sise Rue Général de Gaulle 68, 7140 Morlanwelz
représentée par Mr Valery Goblet, directeur
6. L'A.S.B.L. Association des Infirmiers Indépendants de la région de La Louvière (COLLEGIUM )- BE
0671.502.690;  sise Rue Waressaix 70 à 7141 Carnière, représentée par Philippe Dutrieux, président 
7. L’A.S.B.L. l’Association Belge contre les Maladies Neuro-Musculaires (ABMM) - BE 0472.456.910 sise 52, rue
Achille Chavée, représentée par Jean-Marie HUET – président
8. L’A.S.B.L. Ligue belge de la sclérose en plaque BE 0424. 264. 043, sise ZA rue des Linottes, 6 5100
NANINNE, représenté par Marc DUFOUR, directeur
9. L’A.S.B.L. Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS) – BE 0467.127.551, sise Avenue Sergent Virthoff
123 à 5000 NAMUR, représentée par Micky Fierens, directrice
10. L’A.S.B.L.  Service Intégré de Soins à Domicile (SISD) Centre et Soignies- BE 0866.231.873 sise 164 avenue
Hamoir à 7100 La Louvière représenté par Thierry Collet, président 
11. L’A.S.B.L. Centrale de Service à Domicile du Centre et de Soignies – BE 0446.173.274 sise Avenue Max
Buset 38, 7100 La Louvière, représentée par Stéphane Renard, directeur
12. L’A.S.B.L.  Vivre à Domicile Hainaut- BE 0816.935.978 sise Boulevard Sainctelette, 81 à 7000 MONS,
représentée par Anne-Marie Dehon, administrateur délégué
13. L’A.S.B.L.  Centre Local de Promotion de la Santé des arrondissements de Mons et de Soignies- BE
0464.281.194 sise rue de la Loi 30 7100 La Louvière représentée par Aurélie Tison, directrice
14. L’A.S.B.L.  ALISES- CRF ALBA- 0449.518.091 sise 99 rue du Houssu 7141 Carnières représenté par Angelo
Di Giuseppe, Directeur du Crf Alba
15. L’A.S.B.L. Aidants Proches ASBL- BE 0 885 931 187 sise Route de Louvain-la-Neuve, 4/2 à 5001 Belgrade
0726817733
représentée par Sigrid Brisack, directrice
16. L’A.S.B.L.  GYMSANA- BE 0807.711.278 sise représenté par Jérémy LORIE, Coordinateur National, rue
Armand Wolff 17 6230 Pont-à-Celles (exploitation) et rue des Patriotes 30 1000 Bruxelles (Social)
17. Le CPAS de la Ville de Binche- BE 0212.156.321 sise Rue de la Triperie 16, 7130 Binche représenté par Eve
Delvinquière, directrice et Jean-Luc FAYT, président
 
Réunis en Assemblée le 29 avril 2019, ont convenu de constituer l’association sans but lucratif « Plan
D’Accompagnement Concerté Transversal », en abrégé « PACT », dont ils ont arrêté les statuts comme suit : 
TITRE I : DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL - DUREE
 
Article 1er
 
L’association est dénommée « Plan D’Accompagnement Concerté Transversal », en abrégé « PACT ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif
doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
Article 2 
 
Le siège social est établi en Belgique Avenue Max Buset, 34 à 7100 LA LOUVIERE, dans l’arrondissement
judiciaire du Hainaut. 
                       
Il peut être transféré par décision de l’assemblée générale dans tout autre lieu de l’arrondissement judiciaire du
Hainaut.
 
TITRE II : DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
Article 3
 
L’association est créée en vue de piloter un projet INAMI qui vise au développement et à l’implémentation de
soins intégrés tel que prévu :
• Dans le Plan conjoint en faveur des Malades chroniques : « Des soins intégrés pour une meilleure santé »
(Moniteur belge du 11 décembre 2015), 
• Dans le Guide pour projets pilotes (Moniteur belge du 22 septembre 2016), en exécution de l'arrêté royal du 31
juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-
invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés. (Moniteur
belge du 18 août 2017). 
 
Le but de l’association est donc:
 
1. D’améliorer l’état de santé de la population en général, et celui des malades chroniques en particulier ;
2. D’améliorer, au niveau du bénéficiaire, la qualité perçue des soins en prêtant attention à l’accessibilité, aux
soins « evidence-based » et à la satisfaction ;
3. D’utiliser les moyens disponibles plus efficacement en proposant de meilleurs soins grâce aux moyens investis
et en améliorant la durabilité du système de financement des soins ;
4. D’assurer un accès équivalent aux soins pour tous les citoyens et de réduire les inégalités en matière de soins
de santé ;
5. D’améliorer la satisfaction au travail des professionnels de soins.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
 
L’activité de l’association sera exercée en conformité notamment avec l’article 9 de la convention entre le Comité
de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et le projet PACT relatif au
financement des projets pilote de soins intégrés.
 
Pour atteindre son but social statutaire, l’association exécute les missions suivantes :
 
• Implémenter le plan d’action développé lors de la phase de conceptualisation des projets pilotes dans le cadre
des projets pilotes intégrés (dans le cadre de l’Arrêté Royal pris en exé- cution de l’article 56 de la loi INAMI
fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut
conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés),
• Coordonner les différentes actions mises en œuvre au niveau de la gestion/gouvernance du projet,
• Assurer la cohérence du projet par une attention particulière à la gestion des changements et à l’adhésion des
partenaires à la culture de qualité,
• Auto-évaluer les actions entreprises dans le cadre du projet-pilote.
 
TITRE III : DES MEMBRES
 
Section I : Admission
 
Article 4
 
L’association est composée de membres effectifs qui sont des personnes morales et de membres adhérents qui
peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
 
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.
 
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des droits et sont
tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. 
 
Article 5
 
§ 1. Sont membres effectifs :
 
1) Les membres fondateurs, 
2) Toute personne morale qui est élue par l’Assemblée générale réunissant la majorité simple des voix présentes
ou représentées. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :    
 
- Représenter les partenaires des projets pilotes, tel que définis par l’Arrêté Royal du 31 juillet 2017
- Avoir été membre adhérent pendant au moins 6 mois ou avoir été élu comme membre effectif par l’Assemblée
Générale
- Adhérer aux statuts de l’ASBL
- Respecter la vision du projet et s’engager à : 
 Dépasser ses intérêts propres, ses intérêts institutionnels et adopter une position «méta » au profit de la santé
publique
 Participer à la recherche de consensus dans la prise de décision sur base du principe de sociocratie
 Adopter une attitude de respect de l’autre et d’humilité par rapport à son propre travail
 Relayer auprès de son institution ou organisme de représentation professionnelle les informations transmises
par le projet
 Participer à l’auto-évaluation du projet en vue d’une amélioration de la qualité des actions mises en place
 Veiller au bien-être du patient et de la liberté de choix du patient
 Adhérer à la dynamique participative du projet, contribuer au succès du projet par une implication et son
influence
 Assister aux réunions et assemblées et se tenir informé
 Appliquer un questionnement éthique lors des actions proposées au patient, aidants proches et population
générale. 
§ 2. Sont membres adhérents toute personne physique ou morale admise en cette qualité par l’Assemblée
générale. 
 
Toute personne qui désire devenir membre adhérent doit envoyer une demande écrite au président du Conseil
d’administration et être présenté par deux membres effectifs au moins pour les nouvelles demandes d’adhésion.
 
Les membres adhérents bénéficient des activités de l’association et y participent en se conformant aux statuts.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision de refus
de l’AG.
Section II : Démission, exclusion, suspension
 
Article 6
 
La qualité de membre de l’association se perd :
 
a. de plein droit, par la perte des conditions requises à l’article 5 des présents statuts ;
b. par démission, conformément à l’article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les
fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après en abrégé la loi du
27 juin 1921); à savoir en adressant sa démission au Conseil d’Administration. 
c. par exclusion qui pourra être prononcée par l’Assemblée générale à une majorité des deux tiers des voix des
membres présents, pour tout acte contraire aux intérêts de l’association, notamment pour inobservation des
statuts. Le membre, dont l’exclusion est envisagée, doit toutefois être préalablement entendu.
 
Article 7
 
Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à la loi.
 
Article 8
 
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
 
TITRE IV : DES COTISATIONS
 
Article 9
 
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au payement d’aucune cotisation. Ils apportent à
l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. 
 
TITRE V : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 10
 
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents. Seuls les membres effectifs ont
un droit de vote.
 
Les membres qui sont des personnes morales sont représentés chacun par un délégué effectif. Les membres
peuvent, s’ils le souhaitent ; en outre désigner un délégué suppléant amené à remplacer le premier en son
absence.
 
Chaque membre effectif peut, à tout moment, mettre fin au mandat de son ou de ses délégués en veillant à leur
remplacement immédiat. Il en avise officiellement le président du conseil d'administration.
 
Article 11 
 
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
1) Les modifications aux statuts ;
2) La nomination et la révocation des administrateurs ; 
3) Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération est attribuée ;
4) La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5) L’approbation des budgets et des comptes ;
6) La dissolution volontaire de l’association ;
7) Les exclusions de membres ;
8) La transformation de l’association en société à finalité sociale ; 9) Toutes les hypothèses où les statuts
l’exigent.
 
Article 12
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre. 
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande
devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à
l’avance. 
 
Article 13
 
L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d’administration par courriel, ou sur demande
par courrier, adressé au moins 3 semaines avant l’Assemblée. Le courriel sera transmis par le secrétaire ou le
Président. 
 
La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.
 
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 14
 
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire pour autant que celui-ci soit lui-même membre.
Celui-ci doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que de
maximum deux procurations. 
Article 15 
 
L’Assemblée générale peut valablement délibérer dès que la moitié de ses membres effectifs est présente ou
représentée, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. 
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée avec le même ordre du jour ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi
de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés lors de l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Chaque membre effectif dispose de 1 voix.  Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité
simple des votes.
 
Article 16 
 
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux
conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi.
                         
 
Article 17
 
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête é crite au Conseil d’administration avec lequel
le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation. Les documents seront également disponibles
sur la plateforme de partage informatique du projet. 
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction
des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
TITRE VI : DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 18 
 
L’association est administrée par un Conseil d’administration. Celui-ci est composé des membres élus répartis en
dix groupes : 
1. Médecins généralistes et services support des médecins généralistes - structures ou réseaux de concertation
ou coordination
2. Seconde ligne (hôpitaux, centres de revalidation, services de santé mentale, centres d'expertise, …)
3. Paramédicaux : Infirmiers à domicile, kinés, dentistes, psychologues, …
4. Partenaires de l’aide à domicile et aide aux familles (centres de coordinations, …)
5. Pharmaciens, 
6. Les structures d’hébergement et de convalescence (y compris MR/MRS, …)
7. Associations de patients, d’aidants-proches et/ou de familles
8. Structures de promotion de la santé, prévention et santé publique
9. Les mutualités
10. Autorités locales (CPAS, communes, intercommunale, province, …)
 
Il composé de minimum de 14 administrateurs dont : 
 
1. Trois administrateurs sont présentés par le groupe des « Médecins généralistes et structures ou réseaux de
concertation ou coordination »
2. Trois administrateurs sont présentés par le groupe de « seconde ligne », soit hôpital, groupement hospitalier
ou représentant de la seconde ligne
3. Un administrateur est présenté par le groupe « Partenaires de l’aide à domicile et aide aux familles »
4. Un administrateur est présenté par le groupe « paramédicaux » 
5. Un administrateur est présenté par le groupe « pharmaciens »
6. Un administrateur est présenté par le groupe « structures d’hébergement et de convalescence » 
7. Un administrateur est présenté par le groupe « Associations de patients, d’aidants-proches et/ou de familles »
8. Un administrateur est présenté par le groupe « promotion de la santé, prévention et santé publique »
9. Un administrateur est présenté par le groupe des organismes assureurs compris ici comme les mutualités
10. Un administrateur est présenté par le groupe « autorités locales »
 
Le nombre d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de membres de l’association. Les
administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocables par
elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Article 19
 
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur provisoire de l’administrateur démissionnaire peut être
nommé par l’assemblée générale pour achever le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 20
 
§ 1. Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Trésorier, un Secrétaire et un
garant éthique. Le garant éthique s’assure du respect de l’ensemble des conditions du projet dans les actions
menées par l’ASBL, tant au niveau de la prise en charge du patient que la collaboration entre professionnels. 
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
§ 2. Le Conseil choisit, en son sein, un Président. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont
exercées par le Vice-président du Conseil d’administration, désigné à la majorité simple des membres présents.
Le Président, ou celui qui préside en son absence, assure la police des séances. Le Président est en outre
chargé d’assurer le lien entre le Conseil d’administration et le manager d’intégration en dehors des réunions du
Conseil. 
§ 3. Le manager d’intégration/ coordinateur général et le coordinateur clinique sont invités d’office, avec une voix
consultative sauf si un point concerne précisément leur fonction et est susceptible de créer un conflit d’intérêt
(notion d’intérêt opposé à une décision)
 
Article 21
 
§1. Le Conseil d’administration se réunit, au minimum, trois fois par an.
 
Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent. Les convocations sont envoyées
par le Président ou le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre ou courriel au moins 10
jours calendrier avant la date de réunion. Les convocations contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la
réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion. Si exceptionnellement elles
s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
 
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.  Lorsque le
quorum de présences n’est pas atteint, une seconde réunion du Conseil d’administration avec le même ordre du
jour ne peut être tenue moins de 8 jours après l’envoi de la seconde convocation. La décision sera alors
définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.  
 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. 
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux approuvés par les membres du Conseil
d’administration de la séance qui le suit. Ce registre est conservé au siège social et sur la plateforme de partage
informatique du projet. Tout membre (effectif), justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans
déplacement du registre. 
 
§2. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à une décision ou à une opération
relevant du Conseil d’administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant la délibération du
Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de
l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la
décision. 
 
L’administrateur visé ne pourra assister aux délibérations du Conseil d’administration relatives à ces opérations
ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
 
Article 22
 
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
 
Article 23
 
Le Conseil d’administration, sous sa responsabilité, délègue la gestion journalière de l'association et la
représentation afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, au Manager
d’Intégration / coordinateur/trice général/e, qu’il nomme à cette fin.
 
Le délégué à la gestion journalière ne doit pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une
procuration du Conseil d’administration.
 
Le Conseil d’administration peut, à tout moment, et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat confié à la
personne chargée de la gestion journalière.
 
Sont considérées comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées pour
assurer le fonctionnement normal de l'association et qui, en raison de leur importance et de la nécessité de
prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil
d’administration.
 
Le délégué à la gestion journalière peut à son tour, avec l’accord du Président du Conseil d’administration,
déléguer, soit de manière ponctuelle, soit de manière durable, certaines de ses missions aux personnes qu’il
désigne.  Dans ce dernier cas, l'accord du Conseil d'Administration sera sollicité.  Dans tous les cas, le Conseil
d'Administration sera régulièrement informé de ces délégations.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce et publiés par extrait au Moniteur belge. Tous actes
engageant l'association qui relèvent de la gestion journalière sont signés par le Manager d’Intégration.
 
 
Article 25
 
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées es à
représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l’association. 
 
Article 26 
 
Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur
valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.
 
TITRE VII
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27 
 
Un règlement d’ordre intérieur devra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale.
(Convention horizontale entre le Pact et le membre). Des modifications à ce règlement pourront être apportées
par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 28 
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice
commence ce jour pour se terminer le 31 décembre de l’année suivante.
 
Article 29
 
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à la loi.
 
Article 30 
 
Les documents comptables et sociaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation
 
Article 31
 
L’Assemblée générale pourra désigner un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant, et en tous
les cas lorsque la loi l’exige. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du
Conseil d’administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport
annuel à l’Assemblée générale. L’Assemblée Générale déterminera la durée de leur mandat. 
 
Article 32
 
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
 
Article 33
 
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination
des personnes habilitées à représenter l’association.
 
L'assemblée générale du 29 avril 2019, conformémement à l'article 5 a désigné en qualité de membre effectifs
 
- ASD- Aide et Soin à Domicile du Hainaut Oriental, Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental, n° d’entreprise
0465077485 - représenté par Julien Piron, directeur, Rue du Douaire 40/1  6150 Anderlues
- MC- Mutualités Chrétiennes du Hainaut Oriental- N° 0411685222,  représenté par Patrick Pietquin, directeur
ayant donné procuration à Julien Piron, directeur de l’ASD, Rue du Douaire 40/1 à  6150 Anderlues
- UKB, Union des kinésithérapeutes de Belgique, 0424.412.909- représenté par Saïd Mazid, Vice-président,
 
L'assemblée générale du 29 avril 2019, conformémemnt à l'article 18 a désigné  ont procédé à l’élection du
Conseil d’Administration par groupe constitué comme suit :
1. Médecins généralistes et services support des médecins généralistes - structures ou réseaux de concertation
ou coordination : Thierry Collet, Anne-Marie Dehon, Julien Piron
2. Seconde ligne (hôpitaux, centres de revalidation, services de santé mentale, centres d'expertise, …) : Lambert
Stamatakis, Angelo Di Giuseppe, Lionel Leclercq
3. Paramédicaux : Infirmiers à domicile, kinés, dentistes, psychologues, … : Saïd Mazid
4. Partenaires de l’aide à domicile et aide aux familles (centres de coordinations, …) : Stéphane Renard
5. Pharmaciens :  Charles Ronlez
6. Les structures d’hébergement et de convalescence (y compris MR/MRS, …) : Valéry Goblet
7. Associations de patients, d’aidants-proches et/ou de familles : Jean-Marie Huet
8. Structures de promotion de la santé, prévention et santé publique : Aurélie Tison
9. Les mutualités : Bertrand Druart
10. Autorités locales (CPAS, communes, intercommunale, province, …) : pas de candidat présenté