N° d'entreprise : 0881527387
Nom
(en entier) : METAL FORCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Cimetière(CO) 7
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Prolongation de l’exercice en cours - Modification de l’exercice - Modification de la date de l’
assemblée générale annuelle - Adaptation des statuts au CSA - Adoption des nouveaux statuts -
Démission et nomination – Adresse
D’un acte reçu le 29 septembre 2020, par Maître Valérie Depouhon, Notaire à Courcelles(ex.
Trazegnies), il résulte que :
A comparu :
Monsieur CONARD Luduvig, né à Charleroi, le 28 novembre 1978, célibataire, domicilié à 6182
Souvret (Courcelles), rue du Marais, 36 en cours de transfert à 6140 Fontaine l’Evêque, rue du
Repos, 100.
Actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée "METAL FORCE", ayant son siège à 6180 Courcelles, rue du
Cimetière, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0881.527.387 et à la TVA
sous le numéro BE881.527.387.
Constituée selon acte reçu par le Notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le 18 mai 2006, publié aux
Annexes du Moniteur belge sous la référence 2006-06-06 / 0092068 et dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois selon acte reçu par le Notaire Valérie DEPOUHON, soussignée, le 21
décembre 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge sous la référence 2016-01-12 / 0005210.
L’actionnaire unique a pris les décisions suivantes :
1/ Il a décidé de prolonger l’exercice en cours jusqu’au 31 mars 2021.
2/ Il a décidé de modifier l’exercice afin de prévoir que l’exercice commence le 1er avril de chaque
année et se termine le 31 mars de l’année suivante.
3/ Il a décidé de modifier la date de l’assemblée générale annuelle afin de prévoir que cette
assemblée se tiendra le deuxième vendredi du mois de septembre de chaque année à 18 heures et
que la prochaine assemblée générale se tiendra en septembre deux mil vingt-et-un à 18h00.
4/Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, il a décidé d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5/ Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, il a constaté que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
6/ Comme conséquence des résolutions précédentes, il a décidé d’adopter des statuts
Volet B
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Il a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «METAL FORCE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement au négoce en gros, demi-gros et détail de métaux ferreux et non
ferreux, mitrailles.
La société a également pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, toutes
opérations se rapportant, directement ou indirectement, à :
-tous travaux hydrauliques, comprenant entre autres les travaux maritimes et fluviaux proprement
dits comme la construction et la réfection d'écluses, de barrages, de digues, de mêles, de canaux et
d'ouvrages d'art situés sur les voies hydrauliques et tous travaux portuaires, les gros travaux
d'assèchement et de pompage, les gros travaux d'irrigation et de régularisation des cours d'eau, le
dragage ;
-tous travaux de terrassement, comprenant entre autres les travaux de forage, de sondage, de
fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de
palplanche et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;
- Tous travaux de drainage, comprenant également le curage des cours d'eau non navigables, la
création et l'entretien d'étangs, rivières et cours d'eau ;
-tous travaux de construction, de réfection et d'entretien de routes et d'ouvrages d'art non
métalliques, en ce compris la construction, la réfection et l'entretien de routes, de pistes cyclables,
d'aires et de pistes d'aviation, d'ouvrages d'art non métalliques comme des ponts et dos viaducs, des
tunnels pour routes et chemins de fer,,des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes,
des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des
ponts à poser, de murs de soutènement, etc , en ce compris notamment la pose de glissières de
sécurité, de clôtures et d'écrans de tous types non électrique, la pose de revêtements hydrocarbonés
et enduisages ;
-l'installation, la réparation et l'entretien de systèmes d'éclairage et de signalisation pour routes, voies
ferrées, aéroports et installations portuaires ;
-tous travaux d'égouttage, pose d'égouts et travaux d'égouts courants, la collecte des eaux usées et
épuration ;
-la pose de câbles et de canalisations diverses, en ce compris entre autres la localisation de câbles à
haute tension et de tuyaux, les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de câbles
électriques divers ;
-l'aménagement et l'entretien de terrains divers, comprenant notamment l'aménagement et l'entretien
de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les travaux de plantation, le placement
de clôtures et de palissades ;
-la signalisation routière comprenant entre autres l'installation et l'entretien de signalisation routière et
le marquage des routes ;
-tous travaux de démolition en ce compris les travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art,
ainsi que l'arasement et le déblayage ;
-tous travaux de peinture industrielle ;
-tous travaux de recouvrement de corniches en PVC et d'enlèvement de mousses de toitures ;
-tous travaux de construction, de tubage et de ramonage de cheminées ;
-le nettoyage d'âtres, de fourneaux, d'incinérateurs, de chaudières, de gaines d'évacuation et de
dispositifs d'évacuation de fumées ;
-les installations d'échafaudage, de rejointoiement, de sablage et de nettoyage de façades ;
-tous travaux de distribution d'eau et de gaz ;
-le placement de clôtures ;
-tous travaux d'isolation thermique et acoustique ;
-toutes installations de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
Volet B
tuyauteries industrielles ;
-le placement de paratonnerres, de ferronneries, de volets, de menuiseries métalliques et en PVC ;
-la fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton ;
-tous travaux de carrelage, de pose de parquets et autres revêtements de soi, de plafonnage,
d'installation électrique ou sanitaire, et de plomberie ,
-tous travaux de zinguerie et de couverture métallique de construction,
-tous travaux de menuiserie, le placement de ferronnerie, de volets, de serrures et de quincaillerie du
bâtiment, le placement de plinthes et portes ;
-la location de matériel liée aux activités de l'objet social ;
-la vente de machines nouvelles et de matériel Industriel liés à ces mêmes activités ;
-la vente de matériau de construction ;
-tout transport au sens le plus large ,
-l'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins ;
-la location de matériel roulant et de génie civil ,
-tout type de recyclage ;
-l'achat et la vente de tous véhicules neufs ou d'occasion, de tout matériel de génie civil neuf ou
d'occasion ;
-l'exploitation de restaurants, de débits de boissons, de friteries, d'établissements de petite
restauration, de crêperies, de snack, de cafétérias, de salons de dégustation, de centres de
délassement et de repos, de services traiteurs, de salles de banquet ;
-l'achat, la vente, la location ou la distribution, en gros ou en détail, de tous matériels et produits
destinés au secteur HORECA, en ce compris notamment de vins, liqueurs, boissons diverses et tous
articles se rapportant à l'alimentation ;
-le commerce de détail en magasins non spécialisés, à prédominance alimentaire ou non, le
commerce de détail en tabac, de boissons, de disques, de disques compacts, de bandes et
cassettes audio ou vidéo, vierges ou enregistrées ,
-toute exploitation agricole, horticole, pépinière et autres cultures ;
-le commerce de gros et détails de toutes fournitures agricoles et horticoles ;
-la revalorisation agricole de terrains désaffectés ;
-le broyage de déchets verts ;
-le compostage et la fabrication d'amendements pour l'agriculture et l'horticulture ;
-le concassage, le triage et la revalorisation de matériaux inertes ;
-l'exploitation d'un centre de tri agréé par la Région Wallonne ;
-l'exploitation, la fabrication, la réparation, le dépôt, l'enlèvement, la manutention, la location de
containers et de compacteurs ,
-le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les
locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à
appartements, le nettoyage de vitres ;
-toutes activités de désinfection et de destruction des parasites, de nettoyage dans tous bâtiments,
navires, trains, de meubles, ameublement et objets divers ;
-le recouvrement de façades et pignons, étanchéité de bâtiments, recouvrement de murs et plafonds
par application, pose de marbrerie et de pierre de taille ,
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication industrielle dans son
sens le plus large, essentiellement dans le secteur de la mécanique et du verre sous toutes ses
formes, la fabrication, la construction et la commercialisation de pièces détachées ;
-l'entreprise générale de tous travaux publics et privés correspondant à l'objet social ;
-la représentation d'entreprises belges ou étrangères ayant des activités similaires ou connexes aux
siennes ou susceptibles de favoriser le développement de celles-ci ;
-l'acquisition, l'exploitation ou la concession de brevets, licences, marques de fabrique ou procédés
de fabrication relatif à son objet social ;
-toutes activités Immobilières, notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la démolition,
la transformation, la rénovation, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location,
l'affermage, la maintenance ou la gérance, de tous immeubles bâtis, meublés ou non, ou non bâtis,
et de ses propres installations et exploitations ;
-toutes activités se rapportant à la gestion de son patrimoine tant mobilier qu'immobilier, notamment
l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement relatif à ces objets.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La durée de la société est illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
Volet B
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
La société a émis cent quatre-vingt-six (186) actions en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Cession d’actions
§1.Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
Volet B
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de septembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice
L’exercice commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IVIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
7/ Coordination des statuts :
Il a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
8/Démission - Nomination
L’actionnaire unique a décidé de mettre fin à sa fonction de gérant et a procèdé immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Son
mandat est rémunéré.
9/ Adresse :
Il a déclaré que l’adresse du siège est située à 6140 Fontaine l’Evêque, rue du Repos, 100.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie Depouhon, Notaire à
Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
-Expédition de l’acte ;
- Statuts coordonnés.