N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INFILINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Perwez 65
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d’un acte reçu le 20 décembre 2019 par Maître Martine MANIQUET, notaire associé de la
société de Notaires « Thierry-Didier de Rochelée, Martine Maniquet et Moïra PLENEVAUX, Notaires
associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à
Wanze :
Madame LOEST Marylin Ghislaine Claudine Pascale, née à Huy, le sept décembre mil neuf cent
septante, divorcée, domiciliée à 5300 Andenne, rue de Perwez 65.
A constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée INFILINE.
Le siège social de la société est situé en région wallonne, à 5300 Andenne, rue de Perwez 65.
    1.  apports consistent en apports de fonds à concurrence de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS
(3.500,00€), représentés par cent actions sans va-leur nominale, représentant chacune un centième
de l'avoir social, entièrement libérés.
La comparante a souscrit les 100 actions en espèces, comme suit
    •  soit la totalité des actions prévues, au prix de 35 euros chacune,
Soit pour trois mille cinq cent euros (3.500,00€).
L’attestation bancaire de CBC a été remise au notaire et versée au dossier.
Le plan financier a été remis au notaire.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société a pour objet:
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation
de soins de santé tel que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile, dans
les maisons de repos ou au siège de la société, y compris les techniques connexes ou à venir, et
toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier et notamment l'achat, la vente, la location,
la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé, en ce compris la faculté de recevoir
toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
0740617566
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi de juin à treize heures . Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
3° Est/ désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée Madame
Marylin LOEST
Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est rémunéré
4° La comparante ne désigne pas de commissaire.