N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): PROFIDGEST
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue du Moulin 7
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 23 octobre 2013, 
en cours d’enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit : 
On omet.
Monsieur VANDER AUWERA
Didier Emile Louis, né à Etterbeek, le 
vingt avril mille neuf cent soixante-cinq, époux de Madame 
VANDERVEKEN Nathalie, née à Watermael-Boitsfort, le vingt et un 
avril mil neuf cent septante-six, domicilié à 1853 Grimbergen, 
Rijkendalstraat, 50.
Marié sous le régime de la sous le régime de la séparation des 
biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par 
le notaire Pierre-Edouard Notéris, à 1180 Bruxelles, en date du 5 
octobre 1999, régime non modifié ainsi déclaré.
On omet.
APPORT EN NUMERAIRE 
Monsieur VANDER AUWERA Didier, prénommé, a souscrit cent (100) 
parts, pour un montant total de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR), libéré aux deux tiers.
Le capital social est complètement souscrit et s’élève à dix-huit 
mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts, nominatives, sans mention 
de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100ème) 
du capital. 
Préalablement à la constitution, les apports en numéraires ont été, 
conformément à l’article 224 du Code des sociétés, déposés sur un 
compte spécial ouvert auprès de la banque ING, à Ottignies, sous le 
numéro BE91 3631 2668 5676, ainsi qu’il apparaît de l’attestation 
bancaire délivrée par l’institution financière précitée le 21 
octobre 2013. Une attestation justifiant ce dépôt est remise au 
notaire soussigné pour être conservée par lui au dossier.
Le souscripteur déclare et reconnait que chaque part qu’il a
souscrite a été libérée à concurrence de douze mille quatre cents 
euros (12.400,00 EUR) au total.
La société dispose des lors d’un montant de douze mille quatre 
cents euros (12.400,00 EUR).
On omet.
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée, sous la dénomination: « PROFIDGEST ». Cette 
dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots 
0541409854
« Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée» ou en abrégé société civile à forme de « SPRL ».
On omet.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue 
du Moulin, 7. 
On omet.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-
comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 
et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les 
activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la 
direction effective de personnes physiques qui ont la qualité 
d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées 
à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l’Arrêté Royal du 4 mai 
1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom 
propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable : 
1° 
la 
vérification 
et 
le 
redressement 
de 
tous 
documents comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le 
domaine de l’organisation comptable des entreprises 
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique 
comptable de la situation et du fonctionnement des 
entreprises au point de vue de leur crédit, de leur 
rendement et de leurs risques;
3° 
l’organisation des services comptables et administratifs 
des entreprises et les activités de conseil en matière 
d’organisation 
comptable 
et 
administrative 
des 
entreprises;
4° 
les 
activités 
d’organisation 
et 
de 
tenue 
de 
la 
comptabilité de tiers;
5° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières 
fiscales, 
l’assistance 
des 
contribuables 
dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la 
représentation des contribuables, à l’exclusion de la 
représentation des entreprises auprès desquelles il 
accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès 
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 
166 du Code des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 
5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la loi 
ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1°
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières 
fiscales;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement 
de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les 
activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que 
cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant 
qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-
comptable ou de conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, 
économiques, financières et administratives, et la réalisation 
d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de 
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles 
une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont 
réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul 
des 
salaires 
ou 
l’assistance 
lors 
de 
l’accomplissement 
des 
formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il 
s’agisse d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse 
pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 
1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser 
toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des 
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur 
la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation 
applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la 
réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à 
la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil 
fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et 
de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son 
patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes 
qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et 
qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et 
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la 
déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour 
tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien 
pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties 
(hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger 
sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
Elle 
ne 
pourra 
détenir 
de 
participations, 
directement 
ou 
indirectement, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de 
toute autre matière, dans des sociétés autres que :
•
Des sociétés
reconnues par l’Institut des Experts-comptables 
et des Conseils fiscaux,
•
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs 
d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à l’article 2 de 
la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs 
d'Entreprises et organisant la supervision publique de la 
profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 
2007,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des 
Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées 
aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de 
sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres 
que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation 
préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces 
fonctions lui sont confiées par un tribunal.
On omet.
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR), représenté par cent (100) parts nominatives, sans mention de 
valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100ème) du 
capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
On omet.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et 
indivisible.
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel 
de fonds. Tout appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts que 
l’associé a souscrit.
L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs 
titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions 
dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les 
versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre 
recommandée, n’a pas satisfait au versement, est redevable à la 
société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du 
jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les 
versements régulièrement appelés n’ont pas été opérés, est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et 
exigibles, n’ont pas été effectués.
On omet.
ARTICLE HUIT – QUALITE - EXCLUSION
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de 
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent 
légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la 
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de 
la société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la 
conclusion d’une convention avec des tiers ou d’autres associés, 
ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, 
l’échange, la liquidation de la communauté entre époux, la 
liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime 
de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la 
constitution de garanties, l’apport dans une autre société, 
l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, 
la cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés -
et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de 
l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes 
concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou 
(ii) de la transmission de droits de vote à la suite de décès, 
cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une 
raison valable d’exclusion et le (les) associé(s) qui sont 
concernés par cette raison valable doivent, conformément à la 
présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision 
d’exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées 
dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) 
informé(s) 
par l’organe de gestion au moyen 
d’un 
courrier 
recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie 
de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) 
invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à l’organe de 
gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  
S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, 
l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se 
réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l’envoi du 
courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. 
La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par 
le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est 
fondée. L’exclusion est transcrite dans le registre. Une copie 
conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par 
courrier recommandé à (aux) associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par 
un expert-comptable ou réviseur d’entreprises, choisi par l’ (les) 
associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du 
collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par 
un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné 
par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du gérant 
unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du 
prix des parts/ droits de vote, l’expert ainsi désigné se basera 
sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa 
désignation, l’expert fixera le prix conformément à la méthode 
précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) 
exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le 
communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au 
gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la 
réception de ce rapport, le président du collège de gestion/le 
gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) 
de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ 
droits de vote de l’ (des) associé(s)  exclu(s) de la société, en 
proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets 
représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, 
sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son 
(leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par 
rapport à la société.
ARTICLE NEUF – DROIT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL 
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les 
associés ont le droit de souscrire par préférence à l’augmentation 
de 
capital, 
proportionnellement 
à 
la 
part 
du 
capital 
que 
représentent leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des 
sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini 
par l’assemblée générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze 
jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date 
de l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice est 
annoncé par l’organe de gestion dans une communication adressée aux 
associés par courrier recommandé.
On omet.
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, 
sous réserve de ce qui est prévu au chapitre V des présents statuts 
dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE ONZE –
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE –
ASSEMBLEE GENERALE 
EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient le trente juin à dix-huit heures. 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le 
premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la 
commune dans laquelle la société a son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, 
telle que décrite à l’article vingt-deux des présents statuts, la 
société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda 
et les propositions de décisions, signée et datée par tous les 
associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue 
de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés 
peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le 
requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe 
de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la 
demande d’associés représentant un cinquième du capital social. 
L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au 
siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la 
convocation.
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la 
coopération de la société, les gérants et l’éventuel commissaire, 
sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est 
faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires 
n’aient individuellement, expressément et par écrit accepté de 
recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le 
courrier ou l’autre moyen de communication mentionne l’ordre du 
jour.
Les 
associés, 
détenteurs 
de 
certificats 
émis 
avec 
la 
collaboration de la société, les gérants et l’éventuel commissaire 
qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont 
considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes 
personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à 
laquelle 
elles n’ont 
pas assisté, 
à invoquer l’absence 
de 
convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
On omet.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le 
vote est émis, mentionne chaque point de l’agenda et la mention 
manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est 
adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au 
siège au plus tard le jour de l’assemblée.
ARTICLE VINGT- MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé 
au vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées 
à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention 
n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au 
sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
-
de la suppression ou limitation du droit de préférence à la 
souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné 
dans les convocations à l’assemblée, et au moins la moitié des 
parts qui représentent le capital total doit être représentée à 
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une 
nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, 
quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que 
par une majorité de trois quarts des voix ayant pris part au vote. 
Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans 
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des 
sociétés pour les modifications de l’objet social, l’acquisition, 
la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres 
parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu 
une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas 
de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du 
capital social.     
ARTICLE VINGT-DEUX – PROCEDURE DE DECISION ECRITE 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte 
authentique, les associés peuvent prendre par écrit et à de manière 
unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de 
l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par 
courriel ou par tout autre support d’information, à tous les 
associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire 
mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et 
demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et 
de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la 
société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai 
mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de 
celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous 
les points de l’ordre du jour et sur la procédure écrite n’est pas 
obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration 
de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions au 
siège de la société.
On omet.
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un 
président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.
Le gérant est nommé par l’assemblée générale pour la durée qu’elle 
détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre 
eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil 
fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de 
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui 
sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique 
qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en 
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La 
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent 
sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette 
mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins 
l’un d’entre eux a la qualité d’expert-comptable et de conseil 
fiscal; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une 
qualité reconnue équivalente à celle d’expert-comptable et/ou 
de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 
de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs 
d’Entreprises et organisant la supervision publique de la 
profession de réviseur d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et 
Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée 
aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 
relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne 
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins 
du collège de gestion doit avoir la qualité d’expert-comptable et 
un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de 
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous 
les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf 
les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée 
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et 
de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par 
une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité, à 
l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également 
associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple 
notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir 
sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à 
sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants 
doivent déposer l’extrait de l’acte de leur nomination/démission 
prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles 
suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, 
parmi ses membres qui ont la qualité d’expert-comptable et/ou de 
conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres 
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité 
simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. 
A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est 
assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le 
président n’ait lui-même choisi son suppléant  parmi les autres 
gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la 
société le requiert ou qu’un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en 
tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation 
contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant 
la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé 
valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du 
jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou 
représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en 
question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce 
compris la signature digitale telle que visée à l’article 1322, 
2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou 
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater 
un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une 
réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses 
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix 
qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut 
valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses 
membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas 
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra 
délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient 
mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion
précédente, pour 
autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-
conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple 
des 
voix 
des 
gérants 
présents 
ou 
représentés, 
et 
en 
cas 
d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des 
autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion 
est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la 
société l’exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être 
prises de l’accord écrit unanime des gérants. 
ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne 
compte qu’un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la 
société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur 
compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales 
relatives au port du titre et à l’exercice des professions 
d’expert-comptable et de conseil fiscal. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a 
été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de 
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne 
peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se 
rapporte, 
directement 
ou 
indirectement, 
à 
l’exercice 
des 
professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de 
ces titres.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières
et 
les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette 
fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée 
vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, 
agissant séparément. 
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne 
compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de 
disposition les plus étendus conformément à l’objet de la société, 
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation 
de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont 
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous 
contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et 
au port des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil 
fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses 
arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable 
et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier
poser aucun 
acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou 
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des 
missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que 
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative 
aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas 
applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée 
à l’article 24, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à 
réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas 
expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de 
l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du 
collège de gestion.
ARTICLE VINGT-HUIT – REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en 
droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement 
représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas 
produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous 
réserve de délégations particulières. 
On omet.
ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de 
la régularité des opérations traduites dans les comptes annuels, 
est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont 
choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, 
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs 
d’entreprises. 
Les 
commissaires 
sont 
nommés 
pour 
un 
délai 
renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de 
l’exception prévue à l’article 141, 2° du Code des sociétés, chaque 
associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du 
Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un 
commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le 
droit de nommer un commissaire, indépendamment des critères légaux. 
Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut se faire 
assister ou représenter par un expert-comptable externe. La 
rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s’il a 
été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une 
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-
comptable sont communiquées à la société.
On omet.
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le 
trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, 
conformément aux dispositions applicables en la matière, l’inventaire 
et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée 
générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces 
documents, 
ainsi 
qu’un 
rapport, 
au(x) 
commissaire(s) 
ou 
(à 
l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission 
de contrôle. Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels, 
constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des 
rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) 
associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au 
siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société 
est prélevé pour la constitution de la réserve légale. Ce 
prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve 
atteint un dixième de la partie fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition 
de l’organe de gestion, de l’affectation du solde.
ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale 
s’effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par l’organe de 
gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq 
ans. 
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DIVIDENDE 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à 
imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de 
l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le 
bénéfice de l’exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte 
reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout 
prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des 
réserves à constituer en vertu d’une disposition légale ou 
statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, 
vérifié par le commissaire et résumant la situation active et 
passive, l’organe de gestion constate que le bénéfice calculé 
conformément 
à l’alinéa 2 
est suffisant pour permettre 
la 
distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport 
annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut 
être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée 
la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la 
clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes 
annuels se rapportant à cet exercice.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en 
distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins 
après la décision de distribuer le premier.
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté 
ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette 
mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende 
suivant.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE 
QU’UN ASSOCIE
ARTICLE TRENTE-CINQ – DISPOSITION GENERALE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables 
lorsque la société ne compte qu’un seul associé, dans la mesure où 
elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles 
concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
ARTICLE TRENTE-SIX – QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et 
être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l’Institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
ARTICLE TRENTE-SEPT – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, 
l’article 9 des présents statuts n’est pas d’application.
ARTICLE TRENTE-HUIT – GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office 
titulaire de tous les droits et obligations d’un gérant. Aussi bien 
l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément 
aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la 
loi.
ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout 
moment par l’associé unique, sauf s’il est nommé pour une durée 
déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
ARTICLE QUARANTE - CONTROLE
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un 
tiers en est gérant, l’associé unique exerce tous les pouvoirs du 
commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et 
qu’aucun commissaire n’est nommé, il n’existe pas de contrôle au 
sein de la société.
ARTICLE QUARANTE-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à 
l’assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses 
décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui 
est repris dans un registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la 
convocation 
de 
l’assemblée 
générale 
doivent 
être 
respectées 
conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce 
qui concerne l’associé.
On omet.
ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation 
par une décision de l’assemblée générale, qui délibère dans les 
termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour 
conséquence la dissolution de la société. L’associé unique ne reste 
responsable des engagements de la société qu’à concurrence de son 
apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue 
unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, 
dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la 
société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est 
réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société 
nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à 
l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de 
sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs 
liquidateurs. Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le 
Volet B - Suite
Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’assemblée, 
conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 
186 et 187 du Code des sociétés, sans qu’une autorisation spéciale 
de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut 
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à 
la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une 
intervention dans l’exercice de la profession d’expert-comptable 
et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a 
(n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui 
jouit de la (des) qualité(s) requise(s). 
ARTICLE QUARANTE-TROIS – DECOMPTE FINAL
Après 
apurement 
des 
dettes 
et 
des 
frais, 
le 
solde 
sera 
prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour 
la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les 
liquidateurs rétablissent l’équilibre entre les parts du point de vue 
de 
leur 
libération, 
soit 
en 
faisant 
des 
appels 
de 
fonds 
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
On omet.
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale 
a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à 
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la loi :
1. NOMINATION D’UN COMMISSAIRE / D’ UN GERANT 
L’associé unique décide de se charger du contrôle de la situation 
financière, des comptes annuels et des opérations à constater dans 
les comptes annuels, pour une période de trois ans.
L’associé unique a décidé de fixer le nombre de gérant à un et de 
nommer à cette fonction, Monsieur VANDER AUWERA Didier, prénommé, ici 
présent et qui accepte.
Ce mandat est valable pour une durée maximale de 10 ans (dix) et 
est gratuit, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
2. DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera le 
trente un décembre deux mille quatorze.
3. PREMIERE ASSEMBLE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu le 30 juin 2015.
4. PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA 
et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES 
Le fondateur confère un mandat particulier à Securex, avec 
possibilité de substitution, pour l’accomplissement des formalités 
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès 
de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi 
qu’auprès d’un guichet d’entreprise en vue de l’inscription à la 
Banque-Carrefour des Entreprises. 
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT 
UNIQUEMENT POUR DES FINS ADMINISTRATIVES.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l’acte