N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ML RENOVE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Gohiette 73
5380 Hemptinne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 17 janvier 2019 par le Notaire associé Sophie COULIER, au sein de la société civile
à forme de société privée à responsabilité limitée « Valentine DEMBLON & Sophie COULIER,
notaires associés » ayant son siège à Namur/Saint-Servais, Chaussée de Waterloo, 38, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur LEJEUNE Eric Edouard Raymond, né à Namur le quatorze mars mille neuf cent septante-
huit, domicilié à 5380 Fernelmont/Hemptinne, Rue de la Gohiette, 73 et Monsieur MONTFORT
Johan Jean Ghislain, né à Namur le cinq mai mille neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 5380
Fernelmont/Hemptinne Rue de la Gohiette, 46;
Ont déclaré constituer entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
de « ML RÉNOVE » ayant son siège social Rue de la Gohiette 73 à 5380 FERNELMONT, et au
capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), à représenter par DEUX CENTS
(200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième
de l’avoir social, souscrites en espèces, au prix de NONANTE-TROIS EUROS (93,00 EUR) chacune,
comme suit :
- par Monsieur MONTFORT Johan, prénommé, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS
EUROS (9.300,00 EUR), soit CENT (100) parts sociales ;
- par Monsieur LEJEUNE Eric, prénommé, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS (9.300,00
EUR), soit CENT (100) parts sociales ;
SOIT ensemble, DEUX CENTS (200) parts sociales.
Chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée par un versement en espèces effectué
auprès de la banque ING au compte numéro BE65 3631 8331 6296, ouvert au nom de la société en
formation. Une attestation de cette banque justifiant ce dépôt a été remise au notaire. Le capital
social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR).
STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ML
RÉNOVE ».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à Fernelmont, rue de la Gohiette, 73. Le siège social peut être transféré
partout en région de langue française, par simple décision de la gérance à publier aux annexes au
Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers :
La société a pour objet, en Belgique comme à l’étranger, pour compte propre ou non les travaux d’
entreprise générale de construction, à savoir la construction, la rénovation, la transformation de
0718854924
Volet B
bâtiments (entre autre : les travaux de terrassement, les travaux d’aménagement et d’entretiens des
jardins et paysage, la réalisation des fondations, les travaux d’installations électriques ou
électrotechniques, l’installation de systèmes de communication, de systèmes d’alarme, de systèmes
de chauffage (froid ou chaud, au gaz, au bois ou autres combustibles), l’entretien des systèmes de
chauffage, systèmes d’égouttage et de collecte des eaux, la réalisation des travaux d’isolation, la
maçonnerie (gros œuvre ou finition intérieur ou extérieur), les travaux sanitaires et plomberie, les
travaux de carrelage, pose de marbre ou de pierres naturelles, les travaux d’étanchéités, les travaux
d’habillage et finition de façades, les travaux de toiture, d’isolation, de pose de bardage ; la pose de
menuiseries intérieures ou extérieures, les travaux de finition (peinture, plâtre, etc.), tout travail
réalisé en bois ou en acier via la réalisation de meubles, dressings, placards, sculptures, portails,
etc.).
Ces travaux seront réalisés soit par l’exécution totale ou partielle des activités comprises dans cette
entreprise soit par la coordination de leur exécution par des sous-traitants.
Elle pourra aussi travailler en sous-traitance pour toute personne morale ou physique aux fins d’aide,
de support ou de main-d’œuvre.
L’entreprise pourra également monter ou démonter des échafaudages, conduire, louer ou prêt des
machines telles que grue, bulldozer, bob4, etc.
La société pourra aussi valoriser un patrimoine immobilier par l’achat ou la vente d’un patrimoine
immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
Cet objet peut être réalisé en pleine propriété, en droits réels ou en droit démembré, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition,
la rénovation, la construction, l’octroi d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, etc., le tout au
sens le plus large.
La société a aussi pour objet la location ou la sous-location, l’acquisition de droits réels ou de la
pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation
et/ou d’y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou
secondaire, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
    1.  peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise. La société peut gérer son propre patrimoine et
s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut exercer la fonction d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une autre société. Elle pourra également exécuter
toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés, d'entreprises commerciales ou
artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans but lucratif ou de toute autre
personne faisant appel à ses services.
La société pourra être amenée à former, donner des cours, donner des séminaires, à louer ses
machines ou prendre en location pour le compte de quelqu’un d’autre. L’entreprise pourra organiser
évènements privés ou publics tels que des séminaires, des formations, des colloques en Belgique ou
à l’étranger.
Elle pourra exercer les fonctions d’architecte d’intérieur, de décoratrice, de home planer, d’adaptation
et d’agencement des locaux privés, publics, professionnels, intérieurs ou extérieurs, bâtiments
industriels, maisons, tiny-house, tente ou autres afin de rendre ceux-ci plus conviviaux.
La société pourra également acheter, vendre, monter, transformer, assembler du matériel
informatique. Elle pourra également installer, configurer, mettre à jour, upgrader, etc., ledit matériel.
Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son objet
social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Volet B
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR). Il est divisé en DEUX CENTS (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux centième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été entièrement libéré.
ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété
d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l’égard de la société. En cas de décès d’un titulaire de parts
sociales, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier et pour autant que l’agrément ait été obtenu
comme il sera dit ci-après.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l’indication des versements
effectués est inscrit dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE 8
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Afin d’obtenir l’agrément, l’associé souhaitant céder ses parts devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de trois mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés
aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à la valeur fixée
sur base de la méthode de l'actif net corrigé, éventuellement déterminée par un expert désigné de
commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal compétent du siège social, statuant
comme en référé.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de décès d'un associé, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le
plus bref délai, de faire connaître à la société leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier.
Les héritiers ou légataires devront choisir entre les options suivantes :
Si un (ou plusieurs) héritier(s) ou légataire(s) désire(nt) être titulaire(s) des droits sociaux, il(s) doi
(ven)t, tel(s) un tiers, se soumettre à la procédure d'agrément prévue ci-avant, étant entendu qu’il
reviendra à cet(ces) héritier(s)/légataire(s) de solliciter cet agrément selon la procédure précitée.
Si un (ou plusieurs) héritier(s) ou légataire(s) ne désire(nt) pas être titulaire(s) des droits sociaux, ou
se voi(en)t refuser l’agrément, il(s) recouvre(nt) la valeur des parts sociales du défunt, fixée sur base
de la méthode de l'actif net corrigé, éventuellement déterminée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le président du Tribunal compétent du siège social, statuant comme en
référé.
Le paiement devra intervenir dans les six mois.
A défaut d’avoir demandé l’agrément ou proposé le rachat dans les trois mois du décès, les associés
pourront voter un rachat forcé de parts sur base de la valeur indiquée.
Durant la procédure d’agrément ou de rachat, les héritiers et légataires ne pourront exercer aucun
des droits appartenant au défunt vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès et aux
Volet B
transmissions suite à la démission, l'exclusion, l'absence, l'incapacité ou l'indisponibilité d'un associé.
ARTICLE 9
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le décès du gérant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas
la dissolution de la société.
Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte de
résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autres, allouer aux
gérants des indemnités.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement en
espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, etc.), énergie, etc. Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle du gérant dans le coût de l’avantage de toute nature pourra
faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par l’inscription de la
rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
ARTICLE 12
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; chaque part sociale donne droit à une voix; les
associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
ARTICLE 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il n’
Volet B
est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 17
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse l’
inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la société
répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés.
ARTICLE 18
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être
entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou des
gérants dans le respect de la loi.
ARTICLE 19
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 20
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
La désignation du liquidateur doit être homologuée par décision du Tribunal de Commerce
compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite (etc.) d’un associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
relatives à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
ARTICLE 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
III. DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
Volet B
décembre deux mille vingt ;
2° La première assemblée générale aura lieu le dernier vendredi du mois de juin deux mil vingt-et-un.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires : Monsieur LEJEUNE Eric et Monsieur
MONTFORT Johan.
La durée de leurs fonctions n’est pas limitée et ils sont nommés jusqu’à révocation.
Leur mandat est exercé à titre onéreux et ils ne peuvent engager la société seuls que pour un
montant de maximum TROIS MILLE EUROS (3 000 €) HTVA. Pour tout montant supérieur et sortant
de la gestion courante, l’accord des deux gérants sera nécessaire.
4° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
5° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : quinze janvier deux mille dix-
neuf.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Sophie COULIER, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.