N° d'entreprise :
0701939312
Dénomination :
(en entier) :
EU GLOBAL INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Mons 813
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS, ANNEE COMPTABLE,
ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 14 novembre 2018, portant la mention " Enregistré au bureau d'enregistrement BRUXELLES 5
(AA) le quinze novembre deux mille dix-huit (15-11-2018) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 21551. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur», il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "EU GLOBAL
INVEST" a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
1/ PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES
L'associé unique décide d'augmenter le capital, à concurrence de VINGT MILLE EUROS (20.000,00
€) pour le porter de CENT EUROS (100,00 €) à VINGT MILLE CENT EUROS (20.100,00 €), par la
création de vingt mille (20.000) parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux
résultats de la société qu'à partir de ce jour.
Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable d’un euro (1,00
€) chacune, et entièrement libérées à la souscription.
2/ DEUXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION DES PARTS NOUVELLES.
L'associé unique déclare souscrire les vingt mille (20.000) parts nouvelles, au pair comptable de un
euros (1,00 €) chacune, soit pour vingt mille euros (20.000,00 €).
Il déclare que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en
espèces qu'il a effectué au compte numéro BE13 0018 5007 5239 ouvert auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS SA au nom de la société privée à responsabilité limitée « EU GLOBAL INVEST»,
de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt mille
euros (20.000,00 €).
Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire
soussigné.
3/ TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE
L'AUGMENTATION DE CAPITAL
L’associé unique requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est
intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi
effectivement porté à VINGT MILLE CENT EUROS (20.100,00 €).
4/ QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
Conformément au Code des Sociétés, l’associé unique produit les documents suivants prévus par l’
article 287 dudit Code :
- la justification détaillée par le gérant de la modification proposée ;
- un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 1er novembre
2018.
Ensuite l’associé unique décide de remplacer l’objet social de la société par ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Volet B
SECTEUR IMMOBILIER
- l’achat, la vente, la revente, l’échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la
construction, la reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation,
l’aménagement, l’exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la
gestion et l’administration de tous immeubles bâtis en Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et
d'une manière générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier ;
- la gestion et l'organisation de tout patrimoine immobilier.
SECTEUR DU COMMERCE, comprenant entre autres :
- Le commerce de gros et en détail;
- Les transactions d'export-import;
- La fonction d’intermédiaire commercial ;
- L’E-commerce (vente sur les réseaux informatiques, notamment Internet), boutiques en ligne ;
- Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
HORECA
- L’exploitation de tous genre de débits de boissons, restaurants, snacks, salon de thé, brasserie,
cafétérias, bars, hôtellerie, établissement publics et privés destinés de jour et /ou de nuit au
divertissement de la clientèle par la musique danse, le spectacle, la sonorisation, les expositions ; l’
achat, la vente de tous articles s’y rapportant tels que tabacs, cigares, cigarettes, sandwichs : le tout
non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Magasin alimentation (épicerie etc.), vente en
gros et en détail ;
SERVICES DE TRANSPORT :
- Le transport de marchandises ;
- Le transport en vrac des marchandises dangereuses ;
- La distribution des marchandises et des colis ;
- L’importation, l’exportation et le transit de toutes marchandises ;
- Logistique, transport, et courrier express ;
- La location de voitures, camions, utilitaires etc. avec et sans équipage;
- Les prestations logistiques ;
- Les prestations de conducteur ;
- Le financement d’acquisition de voiture neuve et d’occasion ;
SECTEUR DE L’AUTOMOBILE, comprenant entre autres :
- La vente et l’achat de véhicules neufs et d’occasion ;
- Le commerce sous toutes ses formes, y compris l'importation et l'exportation, l'achat, la vente, la
commission, le courtage, la représentation, la location, le gardiennage et la surveillance de toutes
pièces détachées de tous véhicules automobiles, camions, tracteurs, caravanes, remorques et
cycles, de leurs accessoires et pièces de rechange, de pneus et plus généralement de tous articles
se rapportant à l'industrie d’automobile et à la mécanique en général, neuf ou d'occasion;
- L'entretien courant des véhicules automobiles : lavage, traitement antirouille, vidange, réparation,
pose ;
- Le commerce en gros et de détail de pneumatiques, services spécialisés relatifs au pneu,
fabrication ; rechapage de pneumatique, remplacement de pneumatiques et de chambres à air,
réparation de pare-brises et de vitres;
- L'exploitation d'un garage avec atelier de réparation de véhicules à moteur toutes marques,
entretien et dépannage, de pneus et de tous accessoires automobiles et toutes opérations relatives
aux activités dites de "garage" telles qu'entretien, réparation, pneus, échappement, freins,
électromécanique, etc. ;
- Les stations-service avec ventes de tous objets et articles relatifs aux véhicules, etc. Cette liste
n'est pas limitative ;
- Le service Car-Wash à la main ou automatique ;
SECTEUR DE LA CONSTRUCTION:
- Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction, ainsi que toutes
transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, l’entreprise générale de
construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton,
démolition, pose d'égouts, couvertures non métalliques de construction, zinguerie et couverture
métallique de construction, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie et charpente,
pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment,
placement de plinthes et portes en matières plastiques, placement de volets en bois en matières
plastiques et métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en plaques et éléments de
plâtre, recouvrement de mur et plafonds par application d’éléments métalliques, placement de
ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d’
adoucisseurs d’eau, électricité, pose d’alarme et entretien, installateur en chauffage central,
chauffage au gaz par appareil individuel, placement, entretien et réparation de tous brûleurs,
installation de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
Volet B
calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage,
rejointoiement, pose de chapes, peintures, restauration et le nettoyage et le lavage de bâtiments,
façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, frigoriste,
enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrains divers, parcs et jardins, terrains de
sports, placement de clôtures et palissades, coordination de la sécurité sur les chantiers,
- L'entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
- Le nettoyage et l’entretien d’immeubles, lavage de vitres, le nettoyage de chantiers, bureaux et
magasins, le nettoyage de tapis ;
- Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement.
En outre, la société pourra exercer les activités suivantes :
- Louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but
établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et les membres de sa
famille à titre de résidence principale ou secondaire.
- Constitution toutes sociétés filiales ou participer au capital de toutes autres sociétés ayant un objet
analogue ou connexe au sien.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, gérant, liquidateur
ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
5/ CINQUIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL A 1050 IXELLES, CLOS DU
PARNASSE 12, BOITE C
L’associé unique décide de transférer le siège social de la société à 1050 Ixelles, Clos du Parnasse
12, boîte C.
6/ SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE SOCIAL
POUR LA RAMENER DU 31 MARS AU 30 JUIN DE CHAQUE ANNÉE, ET CE À COMPTER DE L’
EXERCICE SOCIAL EN COURS QUI SE CLÔTURERA LE 30 JUIN 2019
L’associé unique décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice
social va dorénavant s’étendre du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, et ce à compter de l’
exercice social en cours qui se clôturera le 30 juin 2019.
7/ SEPTIEME RESOLUTION :MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE POUR LA FIXER AU PREMIER SAMEDI DU MOIS DE JANVIER DE CHAQUE ANNÉE
À DIX-HUIT HEURES.
L’associé unique décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra
dorénavant le premier samedi du mois de janvier de chaque année à dix-huit heures.
8/ HUITIEME RESOLUTION : REFONTE GLOBALE DES STATUTS DE LA SOCIETE AFIN DE LES
METTRE EN CONCORDANCE, ENTRE AUTRES, AVEC LES DÉCISIONS PRISES CI-AVANT
L’associé unique décide de procéder à la refonte globale des statuts de la société afin de les mettre,
entre autres, en concordance avec les décisions prises ci-avant.
Les statuts s’établissent désormais comme suit :
Article 1 - Forme et dénomination
La société  commerciale  revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « EU GLOBAL INVEST ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : « S.
P.R.L. »
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Clos du Parnasse 12, boîte C.
Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, également par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’
exploitation ou succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Volet B
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
SECTEUR IMMOBILIER
- l’achat, la vente, la revente, l’échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la
construction, la reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation,
l’aménagement, l’exploitation, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, la location et la gérance, la
gestion et l’administration de tous immeubles bâtis en Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et
d'une manière générale toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier ;
- la gestion et l'organisation de tout patrimoine immobilier.
SECTEUR DU COMMERCE, comprenant entre autres :
- Le commerce de gros et en détail;
- Les transactions d'export-import;
- La fonction d’intermédiaire commercial ;
- L’E-commerce (vente sur les réseaux informatiques, notamment Internet), boutiques en ligne ;
- Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
HORECA
- L’exploitation de tous genre de débits de boissons, restaurants, snacks, salon de thé, brasserie,
cafétérias, bars, hôtellerie, établissement publics et privés destinés de jour et /ou de nuit au
divertissement de la clientèle par la musique danse, le spectacle, la sonorisation, les expositions ; l’
achat, la vente de tous articles s’y rapportant tels que tabacs, cigares, cigarettes, sandwichs : le tout
non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Magasin alimentation (épicerie etc.), vente en
gros et en détail ;
SERVICES DE TRANSPORT :
- Le transport de marchandises ;
- Le transport en vrac des marchandises dangereuses ;
- La distribution des marchandises et des colis ;
- L’importation, l’exportation et le transit de toutes marchandises ;
- Logistique, transport, et courrier express ;
- La location de voitures, camions, utilitaires etc. avec et sans équipage;
- Les prestations logistiques ;
- Les prestations de conducteur ;
- Le financement d’acquisition de voiture neuve et d’occasion ;
SECTEUR DE L’AUTOMOBILE, comprenant entre autres :
- La vente et l’achat de véhicules neufs et d’occasion ;
- Le commerce sous toutes ses formes, y compris l'importation et l'exportation, l'achat, la vente, la
commission, le courtage, la représentation, la location, le gardiennage et la surveillance de toutes
pièces détachées de tous véhicules automobiles, camions, tracteurs, caravanes, remorques et
cycles, de leurs accessoires et pièces de rechange, de pneus et plus généralement de tous articles
se rapportant à l'industrie d’automobile et à la mécanique en général, neuf ou d'occasion;
- L'entretien courant des véhicules automobiles : lavage, traitement antirouille, vidange, réparation,
pose ;
- Le commerce en gros et de détail de pneumatiques, services spécialisés relatifs au pneu,
fabrication ; rechapage de pneumatique, remplacement de pneumatiques et de chambres à air,
réparation de pare-brises et de vitres;
- L'exploitation d'un garage avec atelier de réparation de véhicules à moteur toutes marques,
entretien et dépannage, de pneus et de tous accessoires automobiles et toutes opérations relatives
aux activités dites de "garage" telles qu'entretien, réparation, pneus, échappement, freins,
électromécanique, etc. ;
- Les stations-service avec ventes de tous objets et articles relatifs aux véhicules, etc. Cette liste
n'est pas limitative ;
- Le service Car-Wash à la main ou automatique ;
SECTEUR DE LA CONSTRUCTION:
- Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction, ainsi que toutes
transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, l’entreprise générale de
construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton,
démolition, pose d'égouts, couvertures non métalliques de construction, zinguerie et couverture
métallique de construction, étanchéité de bâtiments, installateur électricien, menuiserie et charpente,
pose de parquets, menuiserie en PVC, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment,
placement de plinthes et portes en matières plastiques, placement de volets en bois en matières
plastiques et métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en plaques et éléments de
plâtre, recouvrement de mur et plafonds par application d’éléments métalliques, placement de
ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d’
Volet B
adoucisseurs d’eau, électricité, pose d’alarme et entretien, installateur en chauffage central,
chauffage au gaz par appareil individuel, placement, entretien et réparation de tous brûleurs,
installation de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage,
rejointoiement, pose de chapes, peintures, restauration et le nettoyage et le lavage de bâtiments,
façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, frigoriste,
enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrains divers, parcs et jardins, terrains de
sports, placement de clôtures et palissades, coordination de la sécurité sur les chantiers,
- L'entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
- Le nettoyage et l’entretien d’immeubles, lavage de vitres, le nettoyage de chantiers, bureaux et
magasins, le nettoyage de tapis ;
- Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement.
En outre, la société pourra exercer les activités suivantes :
- Louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but
établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et les membres de sa
famille à titre de résidence principale ou secondaire.
- Constitution toutes sociétés filiales ou participer au capital de toutes autres sociétés ayant un objet
analogue ou connexe au sien.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, gérant, liquidateur
ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à VINGT MILLE CENT EUROS (20.100,00 €).
Il est divisé en vingt mille cent (20.100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant
toute un droit de vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 7 - Caractère des parts sociales
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme
étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu,
sauf convention contraire dûment notifiée à la société, exclusivement à l’usufruitier, sauf en matière
de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la
dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du
bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Volet B
Article 8 - Cession et transmission des parts sociales
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE.
a) La cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne
directe, ou d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Article 9  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour
motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques ou morales, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout
temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité
ou sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut
conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
Article 10 - Surveillance de la société
Conformément aux dispositions du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux
critères énoncés par la loi du 17 juillet 1975, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire réviseur,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Article 11  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier samedi du mois de janvier, à dix-
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un
ou plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et ses
Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de la clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en
fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social de la société.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés, notamment en ses articles 210 à 349.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
8/ HUITIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
Volet B
L’associé unique confère à Gaëtan WAGEMANS, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le
publier.
9/ NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition, de la procuration, du rapport du gérant avec la situation active et
passive de la société et des statuts coordonnés)
Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles