N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Eco Cartouches
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4217
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Héron (Waret-l'Evêque)
Rue Mahia 3
A
Il résulte d’un acte souseing privé daté 20 juillet 2021, déposé pour l'enregistrement, que monsieur
VANNIEUWENHUYZE Alexandre, domicilié à 4217 WARÊT-L'ÉVÊQUE, rue Mahia, 3A, et monsieur BRAIBANT
Romain, domicilié 4030 GRIVEGNEE, rue de la Chartreuse, 159, ont constitué la société suivante :
 
FORME LEGALE : société en nom collectif ;
NOM : « Eco Cartouches» ;
SIEGE : Le siège est établi en Région Liégeoise.
ADRESSE : 4217 WARÊT-L'ÉVÊQUE, rue Mahia, 3A.
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
GERANTS : La société a été constituée par monsieur VANNIEUWENHUYZE Alexandre et monsieur BRAIBANT
Romain, prénommés.
APPORTS : Le comparant a versé un montant total de deux mille euros (2.000,00 EUR). Ce montant a été
entièrement libéré. En rémunération des apports, vingt (20) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Elles ont été réparties à parts égales entre
les associés.
EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre. A cette dernière date, les
écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Exceptionnellement le
premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du présent acte et finira le trente-et-un décembre deux
mil vingt-deux. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au plus tard le 30 juin de l’année 2023.
 
1. GÉRANCE
1.1. Nomination et pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non.
Monsieur VANNIEUWENHUYZE Alexandre domicilié au 3A, Rue Mahia à 4217 WARÊT-L-ÉVÊQUE
Et :
Monsieur BRAIBANT Romain domicilié au 159, Rue de la Chartreuse, 4030 GRIVEGNEE
Ci-après dénommé « gérant »
Accepte lesdites fonctions, est nommé en qualité de premier gérant, ce pour une durée illimitée.
Au cours de la vie sociale, les gérants sont nommés par décision collective ordinaire des associés prise à
l'unanimité.
A cet effet, il peut faire tous les actes de gestion qu'il juge utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard
des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes
circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
1.2. Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué pour juste motif par décision des associés prise à l'unanimité. A défaut de
0771604415
révocation justifiée, le gérant peut prétendre au versement de dommages et intérêts.
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité,
révocation judiciaire, ou démission.
1.3. Etendue et limitation du pouvoir du gérant
Le gérant aura le pouvoir d’agir seul dans des actes de gestion courante mais limité à un montant de transactions
deux milles cinq cent euros (2.500,00 €).
Pour tout autre acte de gestion, l’accord conjoint des gérants sera obligatoire.
1.4. Rémunération du gérant
La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale  ordinaire.
2. OBJET
L'objet de la société consiste, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec des
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
- La collecte et la revente de cartouche d’encre usagées ;
- La collecte et la revente de cartouche d’encre neuves ;
- La vente de cartouche d’encre compatible ;
- Le transport de petits colis ;
- Le commerce de papeterie et d’autres articles, matériels et mobilier de bureautique ;
- La société a en outre pour objet, pour son propre compte, la constitution, le développement et la gestion d'un
patrimoine mobilier et immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et immeubles ;
- La mise à disposition de personnel de secrétariat ;
La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de
sociétés nouvelles, apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition,
location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement
d'intérêt économique.
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes.
3. DÉCISIONS DES ASSOCIES
3.1. Modalités
- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation
écrite des associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale
ordinaire doit être convoquée, de même que si un associé demande une telle réunion.
- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires.
Elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet ou entraînant une modification des statuts. Elles
sont adoptées à l'unanimité.
3.2. Assemblées générales
- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant.
- Chaque année, l’assemblée générale se réunira au plus tard le 30 juin.
- La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de
réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation.
- L'assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est
présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le
plus grand nombre de parts sociales.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les mentions
réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance, ce lorsqu'une
feuille de présence est établie. A défaut, tous les associés présents, ainsi que les mandataires, doivent le signer.
3.3. Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions
pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le
délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Un procès-verbal de la consultation est établi, auquel sont annexés les votes des associés.
3.4. Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des
parts qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par un autre associé et éventuellement par son conjoint.
4. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
4.1. Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit être constatée par écrit :
dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil,
ou être déposée au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
La cession de parts sociales, quelle qu'elle soit, est soumise à l'agrément des associés.
Le cédant doit notifié le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit être convoquée par
la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet.
Une consultation écrite est également possible. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre
recommandée avec avis de réception.
En cas de refus d'agrément, la cession ne peut se réaliser et le cédant reste en conséquence propriétaire des
parts concernées par son projet.
4.2. Transmission
En cas de décès de l'un des associés, la transmission des parts lui appartenant est soumise à l'agrément des
autres associés qu'elle que soit la qualité du ou des cessionnaires.
Ces derniers doivent notifier le décès à la société par lettre recommandée.
L'agrément, donné à l'unanimité des associés, est notifié aux héritiers et le cas échéant au conjoint de l'associé
décédé dans le délai de six mois à compter de la notification du décès.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires aux
assemblées générales ultérieures.
A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de refus d'agrément, la société annule les parts litigieuses et la
somme correspondant à leur valeur est versée aux héritiers.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la
production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
5. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la
propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et
délibérations.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers. Entre eux, ils ne
sont tenus qu'à concurrence de leurs droits respectifs dans le capital social. La propriété d'une part emporte de
plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
6. FAILLITE ET INCAPACITÉ D'UN ASSOCIE
La faillite personnelle, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l'un des
associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés restants, à charge
pour elle de verser à l'associé frappé par l'une desdites mesures la valeur des parts qu'il possède, laquelle est
calculée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
7. AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de
l'exercice, ce après déduction des amortissements et provisions.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun
d'eux.
L'assemblée générale peut toutefois décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à
nouveau, en totalité ou en partie.
8. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est dissoute en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également
intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être
nommés lors de l'assemblée générale prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur
appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et
décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la  société, la dénomination
sociale doit être suivie de la mention "en liquidation".
9. ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis à ce jour précisant pour chacun d'entre eux les
engagements qui en résulteront pour la société.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société
dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
10. FORMALITÉS ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives à la constitution
de la société et notamment celles nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale.