N° d'entreprise : 0475163111
Nom
(en entier) : JOSE MAHIEU ET GUY CUVELIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Jaurès(TH) 10B
 : 7350 Hensies
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
29 juin 2021, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « JOSE MAHIEU ET GUY CUVELIER », ayant son
siège à 7350 Hensies (Thulin), rue Jean Jaurès 10B, immatriculée au registre des personnes
morales du Hainaut, division Mons,  sous le numéro 0475.163.111, laquelle a pris, par des votes
successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et résolutions suivantes : 
                                                                                                              
Première résolution
L’assemblée constate, en application de la faculté offerte par de l’article 39, 2 1, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont devenues applicables à la présente société, que les clauses des
statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites et que les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations,
quant à elles, ne sont devenues applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses
statutaires.
En conséquence, l’assemblée décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit trois cent nonante-cinq mille huit cent quarante euros - 395.840 €) et la
réserve légale de la société (six mille dix euros – 6.010 EUR), soit un montant total de quatre cent un
mille huit cent cinquante euros (401.850 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale déclare par ailleurs que l’intégralité du capital a été libéré.
Ensuite de quoi, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, à un
montant de vingt mille euros (20.000 EUR), et de rendre le solde disponible pour distribution.
Il n’en sera cependant pas fait mention dans les statuts.
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance qu’en cas de distribution effective de ces fonds, la
société devra répondre aux exigences de l’article 5 :142 du C.S.A (test de liquidité et de solvabilité).
 
Troisième résolution
Volet B
Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « JOSE MAHIEU ET GUY CUVELIER »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet de faire pour son compte propre ou pour le compte d’autrui toutes opérations
civiles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement :
- aux activités de courtage de toutes natures notamment en matière d’assurances et de crédits ;
- aux activités d’entremise de prêts et financements sous toutes formes ;
- aux activités d’entremise pour toutes questions de placements ;
- aux activités de conseil dans les matières susdites.
La société aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre
que pour compte de tiers, l’accomplissement de toutes opérations, juridiques, financières,
économiques, d’investissement, se rapportant à tous immeubles situés en Belgique ou à l’étranger. 
Sans que cela ne soit limitatif, elle pourra :
- effectuer pour elle-même et pour tout tiers, l’achat, la vente, la location, ainsi que la constitution de
baux emphytéotiques, contrat de superficie, l’entretien, la rénovation, la construction de maisons,
appartements, bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement en relation avec ces opérations.
- procéder à la négociation immobilière et la mise en vente ou en location de biens immobiliers ainsi
que la gestion et la préparation de contrat de vente et de location. 
- ériger toutes constructions en tant que maître de l’ouvrage et effectuer aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui
seraient nécessaires; 
- être intermédiaire commercial et gérer tout patrimoine immobilier.
Enfin, elle pourra avoir pour activité la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans
toutes sociétés belges ou étrangères, l’acquisition par voie d’acquisition, de souscription, d’échange
ou de tout autre manière ainsi que l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d’actions,
obligations, bon de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme,
l’amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui sera apportés, qu’elle acquerra ou dont elle
détiendra un droit.
La société peut notamment exercer son objet social en qualité d’agent indépendant d’une agence
bancaire.  Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’association, de souscription ou
autrement dans toutes autres sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à
faciliter ou favoriser la réalisation de son objet social.  
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, six cents (600-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions - Agrément
A/ Cession
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’
assentiment de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession ou transmission est proposée.
Cet agrément n’est pas requis en cas de cession ou de transmission s’opérant au profit des
actionnaires.
Il est indispensable dans tous les autres cas.
Lorsqu’une cession d’actions entre vifs ou une transmission pour cause de décès nécessitera, pour
être valide, l’agrément des actionnaires ainsi qu’il est prévu ci-dessus, cet agrément s’obtiendra d’
après la procédure suivante :
L’ancien actionnaire ou celui qui postule son entrée dans la société ou l’acquisition des actions,
signalera par écrit, à l’organe d’administration :
- le nombre d’actions sur lequel portera le transfert ;
- la désignation précise du postulant et du cédant ;
- le désir d’agréation de ce dernier par les actionnaires.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Tous les documents relatifs à celle-ci seront conservés dans les archives de la société. Les frais
ainsi occasionnés sont à charge solidaire de ceux pour compte desquels ils sont exposés.
B/ Refus d’agrément.
En cas de refus d’agrément, lequel est sans recours, les actionnaires opposants s’engagent à
racheter les actions dont la cession est proposée à la valeur fixée ci-dessous.
Le prix de la cession sera, à défaut d’accord entre les parties, fixé par deux experts désignés, un par
chaque actionnaire ou groupe d’actionnaires ayant des intérêts opposés, et ces experts, en cas de
désaccord, s’adjoindront un tiers expert pour les départager.
Dans le cas ou une partie ne désignerait pas son expert dans les trois jours où la demande lui en est
faite par lettre recommandée, comme au cas où les experts désignés seraient empêchés de remplir
leur mission ou ne se mettraient pas d’accord sur le choix d’un tiers expert, il serait procédé à le
nomination ou au remplacement des experts et tiers expert par ordonnance de référé rendue par le
Président du Tribunal de l’Entreprise à la requête de la partie la plus diligente.
Le rachat par les actionnaires opposants se fera au prorata des actions possédées par chacun d’eux.
Les actionnaires non opposants pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat, le partage se fera
alors au prorata des actions possédées par chacun des actionnaires.  Toutefois, les actionnaires non
Volet B
opposants pourront racheter un nombre d’actions inférieur à ce prorata.
La libération du prix des actions au profit de l’actionnaire cédant ou de ses ayants droits devra être
effectuée par les actionnaires cessionnaires dans un délai de cinq années à dater de la fixation du
prix soit d’un commun accord, soit par l’expert désigné par le tribunal lorsqu’aucun accord n’a pu
intervenir.
Cette libération se fera à concurrence d’au moins un vingtième de la valeur fixée par trimestre.
La contre-valeur non libérée des actions portera intérêt à dater de la fixation du prix au taux de la
Banque Nationale majoré de deux points pour le solde restant à payer, ce taux variant conjointement
aux taux de la Banque Nationale. Les intérêts feront objet d’un décompte trimestriel et seront versés
aux cédants dans le mois qui suit chaque trimestre après retenue des taxes ou précompte en vigueur
à cette époque. La contre-valeur non libérée des actions ne pourra pas faire l’objet d’une demande
de constitution de sûretés au profit du cédant ou de ses ayants droit.
C/ Cession entre actionnaires
Au cas où un actionnaire désirerait vendre tout ou partie de ses actions, il devra, sous peine de
nullité de la cession les offrir par préférence à ses co-actionnaires lesquels, sauf renonciation par l’un
d’eux, devront se les répartir au prorata du nombre des actions déjà possédées par chacun d’eux.
Dans le cas visé ci-dessus, le prix et les conditions de rachat seront fixées conformément aux
dispositions du point B/ ci-dessus.
D/ Héritiers légataires, créanciers et ayants-droits.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayant-droit d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d’
inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux
écritures de la société.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
Volet B
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à onze
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion actions représentées
et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
 
Article 18 - Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
Volet B
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
           
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée confirme, pour autant que de besoin, le mandat des administrateurs actuels, à savoir :
1. Monsieur MAHIEU José, domicilié à 7350 Hensies (Thulin), avenue du Saint Homme, 30. 
2. Monsieur CUVELIER Guy, domicilié à Honnelles (Angreau), rue de la Brasserie, 29
Tous deux ci-avant plus amplement qualifiés.
Le mandat des administrateurs est maintenu pour une durée indéterminée. Il reste gratuit sauf
décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège reste fixée à 7350 Hensies (Thulin), rue Jean
Jaurès 10B.
Pour le surplus, l’assemblée générale confirme que la société ne dispose actuellement d’aucune
adresse électronique propre, ni site internet propre.
 
Sixième résolution
L’assemblée confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte du 29.06.2021
- statuts coordonnés