N° d'entreprise : 0480049436
Nom
(en entier) : PIERRE WARZEE, REVISEUR D'ENTREPRISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Joncquière(LOV) 19
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, ANNEE
COMPTABLE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 26 février 2025, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 5 mars 2025,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 3322, que l’actionnaire unique, agissant en lieu et
place de l’assemblée générale extraordinaire, de la société à responsabilité limitée « PIERRE
WARZEE, REVISEUR D’ENTREPRISES », ci-après également dénommée « la Société », a
notamment :
 
(1) Constaté que depuis l’entrée en vigueur, en date du 1er janvier 2020, du Code des sociétés et
des associations la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une société à responsabilité
limitée (SRL).
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital
effectivement libéré de la Société, lequel s’élève à € 12.400,00, et la réserve légale de la Société,
laquelle s’élève à € 2.480,00, soit € 14.880,00 au total, ont été convertis de plein droit en un compte
de fonds propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, laquelle
s’élève à € 12.400,00, a été convertie en un compte de fonds propres « apports non appelés ».
 
(3) Décidé de réduire le montant d’apport souscrit à concurrence de € 12.400,00, afin de le porter de
€ 24.800,00 à € 12.400,00.
 
(4) Décidé de conserver le montant d’apport effectivement libéré de la Société, lequel s’élève à €
12.400,00, en un compte de fonds propres « apports indisponibles », de sorte que ce compte doit
être mentionné dans les statuts de la Société.
 
(5) Décidé de transférer le montant comptabilisé dans le compte de fonds propres « réserves
indisponibles », lequel s’élève à € 2.480,00, au compte de fonds propres « réserves disponibles ».
Par conséquent, ce montant est dès à présent disponible pour une ou plusieurs distributions
ultérieures à l’actionnaire unique.
 
(6) Pris connaissance de la démission de Monsieur Pierre Warzée de son mandat de gérant unique
de la Société, avec effet immédiat, étant donné qu’en vertu du Code des sociétés et des
associations, l’organe d’administration n’est plus composé d’un ou plusieurs « gérants ».
L’actionnaire unique a donné décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
(7) Décidé de démissionner Monsieur André François de son mandat de gérant suppléant de la
Société, avec effet immédiat.
 
(8) Décidé de nommer administrateur unique de la Société, Monsieur WARZÉE Pierre Jean Martin
Ghislain, réviseur d’entreprises, domicilié à 6280 Gerpinnes (Loverval), rue de la Jonquière 19. Son
mandat commence immédiatement, aura une durée indéterminée et est rémunéré, sauf décision
contraire ultérieure de l’actionnaire unique.
 
(9) Déclaré avoir reçu il y a plus de 15 jours une copie du rapport spécial de l’organe d’
administration, justifiant les modifications proposées à l’objet statutaire de la Société, et en avoir pris
connaissance.
 
(10) Décidé de remplacer le texte intégral de l’objet statutaire de la Société par le texte suivant :
« La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom
ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses actionnaires, et la collaboration avec d’
autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger.
L’exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’
article quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la
qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités suivantes : la
constitution, la gestion, l'exploitation, la valorisation de son patrimoine mobilier et immobilier propre,
ainsi que tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette activité et qui sont de
nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, et notamment l’achat, la vente, la
location, la mise en location et la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que ces
actes ne soient pas contraires à la déontologie du réviseur d'entreprises et pour autant que n'en
soient pas altérés le caractère principal à titre de réviseur d’entreprises de la société et que ces
opérations n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients. Elle
peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de
ses clients.
Elle peut également participer dans, s’intéresser à et collaborer avec d’autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions mentionnées ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières,
financières et immobilières. »
 
(11) Décidé de modifier l’exercice social, afin que désormais il court du 1er juillet de chaque année
au 30 juin inclus de l’année suivante.
 
(12) Décidé, à titre de mesure transitoire, que l’exercice social actuel, lequel a débuté le 1er janvier
2025, sera clôture au 30 juin 2025.
 
(13) Décidé que l’assemblée générale ordinaire sera tenue annuellement au dernier vendredi du
mois de novembre, à 11.00 heures.
 
(14) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Les nouveaux statuts sont entrés en vigueur immédiatement et contiennent notamment
les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : PIERRE WARZEE, REVISEUR D’ENTREPRISES
- Région du siège : Région wallonne
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er juillet de chaque année jusqu’au 30 juin inclus de l’
année suivante
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
1) La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation ne donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
2) Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
3) La majorité des administrateurs doit avoir la qualité de réviseur d'entreprises, de cabinet d'audit ou
de contrôleur légal des comptes.
En cas de démission, d’indisponibilité permanente ou de décès de l’administrateur unique, son
mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans
un procès-verbal d'une assemblée générale. L’administrateur suppléant ainsi désigné conserve
toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d’un nouvel
administrateur devra être publiée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses actionnaires ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique
ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de
la mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet : voir ci-dessus.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier vendredi du mois de
novembre, à 11.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A tout moment, la majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’
entreprises et/ou des cabinets d’audit et/ou des contrôleurs légaux des comptes.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
(15) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, pour établir, signer et déposer les statuts coordonnés de la Société au greffe du Tribunal
de l’entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés, rapport de l’
administrateur unique