Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SMED VANSEVEREN
Rue des Sarazins(CH) 96
5020 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil dix-sept, le vingt-huit septembre
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.
A COMPARU
Monsieur VAN SEVEREN Marc Honoré Gabriel, docteur en médecine, né à Jemappes le douze
décembre mil neuf cent cinquante-sept, époux de Madame Patricia AWOUTERS, domicilié à 5020
Namur (Champion), rue des Sarazins, 96,.
Marié sous le régime de la communauté légale aux termes de leur contrat de mariage reçu par
Maître Marc BERNAERTS, notaire à Bruxelles, en date du dix août mil neuf cent quatre vingt trois,
régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
A. CONSTITUTION.
Lequel nous a requis de dresser l’acte authentique d’une société civile qui a pris la forme d’une
société privée à responsabilité limitée qu’il a constituée ce jour sous la dénomination « SMED
VANSEVEREN », dont le siège social est établi à 5020 Namur (Champion), rue des Sarazins, 96, et
dont le capital social s’élève à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, entièrement souscrit, divisé en
CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sans indication de valeur nominale.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Préalablement à la passation de l’acte authentique, le fondateur nous a remis un plan financier dans
lequel il justifie la structure financière de la société constituée.
Ce document a été immédiatement réceptionné par Nous, Notaire, et signé « ne varietur » pour être
conservé au rang de nos minutes.
Le fondateur reconnait que le notaire soussigné:
1. a attiré son attention sur le fait que dans les cas prévus à l’article deux cent vingt-neuf du Code
des Sociétés, notamment en cas de faillite dans les trois ans de la constitution, le plan financier peut
être remis au tribunal ;
2. l’a prévenu de la portée de ce plan, plus précisément en ce qui concerne la responsabilité
principale des fondateurs au cas où le capital social lors de la constitution était manifestement
insuffisant pour l’exercice normal des activités projetées.
B. SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL 
Le comparant déclare et reconnait que :
1. le capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS  euros  (18.600,00 €) est entièrement souscrit; il
est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
2. il est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12.400,00 €)  euros.
APPORTS EN ESPECES
Monsieur VAN SEVEREN Marc, précité, déclare souscrire les cent quatre vingt six parts sociales,
pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, libérées comme précisé ci-avant, par un versement en
espèces de DOUZE MILLE QUATRE CENTS euros sur le compte numéro BE12 0018 2272 6592,
ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS Agence de Bouge.
0681977504
Volet B
C. STATUTS
Le comparant déclare que les statuts de la société s’énoncent comme suit :
ARTICLE UN - DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SMED VANSEVEREN »
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société de
Droit Civil ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée".
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5020 Namur (Champion), rue des Sarazins, 96.
Il pourra être transféré en toute localité  de la région de langue française de Belgique ou dans
l’agglomération bruxelloise par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes du
Moniteur Belge et après acceptation par le Conseil de l’Ordre compétent.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, et après acceptation par le Conseil de
l'Ordre compétent, des sièges administratifs ou cabinets en tout autre lieu en Belgique.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin  par le patient, à l'indépendance diagnostique
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
ARTICLE QUATRE.-
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf en cas de dissolution anticipée.
ARTICLE CINQ – CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT QUATRE
VINGT SIX parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre vingt sixième de l’avoir social. 
ARTICLE SIX - REGISTRE
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garanties.
Elles ne peuvent appartenir qu'à des associés exerçant la profession de médecin.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :
- la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et du nombre de parts
sociales lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et
le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de décès.  Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis des tiers et
de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la
loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES.
A) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique et après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des
Médecins de la Province de Namur, ou de l'Ordre provincial auprès duquel le médecin est inscrit.
L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.
B) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend, sauf à
Volet B
respecter l'alinéa qui précède.
C) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort que conformément aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article.
L'admission d'un associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres médecins.
D) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront dans un délai de deux semaines qui suivent le décès, opter
pour une des propositions suivantes et la réaliser dans un délai de trois mois, sauf accord du Conseil
de l'Ordre ;
1. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 559 du Code des
Sociétés.
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article.
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. Soit dissoudre la société.
E) L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
ARTICLE HUIT – SCELLES.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
ARTICLE NEUF – GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L'assemblée générale  les choisira, parmi les médecins associés pour  les actes de gestions ayant
une incidence sur l'activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres
activités de gestion.
Si  une  personne  morale  est  nommée  à  la  gérance,  elle  aura  l'obligation  de  désigner
nommément une personne physique pour le représenter.
Les mandats  de  gérance  d'une  société  comportant plusieurs  associés  et  les  mandats des
gérants non associés, auront une durée de six ans.
Si, et tant que la société ne comporte  qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
ARTICLE DIX – CONTROLE.
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès  que les
critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
ARTICLE ONZE - REMUNERATION ET DUREE DU MANDAT.
Conformément aux règles de la Déontologie Médicale, la fonction de gérant a une durée identique à
celle de la société et peut être rémunérée.  L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat.  Le mandat peut être reconduit.  La répartition des activités, toutes les rétributions pour le
travail presté - en ce compris les éventuelles rémunérations du gérant - et le remboursement de frais
et vacations doivent faire l'objet d'un écrit soumis aux dispositions de l'article 161 du Code
Déontologique, à savoir être soumis à l'agréation et avant toute modification au Conseil Provincial de
l'ordre dont chaque médecin dépend.
En cas d’associé unique, le mandat du gérant a une durée indéterminée.
ARTICLE DOUZE - ASSEMBLEE GENERALE.
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin à dix
neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il
ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf pour le cas où le Code de
Déontologie prévoit spécifiquement une majorité différente ou l'unanimité.
ARTICLE TREIZE - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, le ou les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes
annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Les gérants se conformeront en outre aux articles 616 et suivants du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article dix des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants et du commissaire.
ARTICLE QUATORZE - AFFECTATION DES BENEFICES.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales; elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 616 et suivants du Code des
Sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime de tous les associés.
ARTICLE QUINZE -  DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l'assemblée générale.
Dans ce dernier cas, en tout état de cause, il sera fait appel à des médecins pour régler les
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE SEIZE - PERTE DU CAPITAL.
A) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée générale.
B) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS
euros, tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société.
ARTICLE DIX-SEPT - REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE DIX-HUIT - DEONTOLOGIE MEDICALE.
Les associés et gérants restent soumis au Code de Déontologie édicté par le Conseil National de
l'Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction.
En cas de pluralité d’associés, le médecin qui fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-
même un remplaçant. Le médecin privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou
disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les
dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce
médecin. A défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s’imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
Volet B
celle-ci de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins , sauf voies de recours.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Les nouveaux statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs associés entrent dans la société, il faut que celui-ci (ou ceux-ci) présent (ent)
également les statuts au Conseil Provincial de l'Ordre au(x)quels(s) il(s) ressorti(ssen)t.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.  Celui-ci
ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils doivent mettre en commun la totalité de leur
activité médicale de médecin généraliste.  Les honoraires devront alors être perçus en pool.  La clé
de répartition du travail et celle de redistribution du pool devront être soumises au Conseil Provincial
de l'Ordre.
Le pool d'honoraires devra être redistribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour une cause de suspension.
Est aussi admise, une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas
d'incapacité de travail.
La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
temporaire ou définitive d'un médecin.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Les droits et obligations réciproques du médecin et de la Société doivent faire l'objet d'un contrat
écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE DIX-NEUF - DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclarent se référer
à la loi.
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE –
PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice comptable court à partir du premier avril deux mil dix-sept jusqu’au trente et un
décembre  deux mil dix-huit.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-neuf.
NOMINATION
Est nommé comme gérant, pour la durée de son activité médicale au sein de la société :
Monsieur Marc VAN SEVEREN, préqualifié, qui déclare accepter cette mission et n’être concerné
par aucune mesure d’interdiction qui s’y opposerait.
Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
RETRIBUTION
Volet B
La fonction de gérant est rémunérée.
REPRISE D’ENGAGEMENTS
Le comparant déclare que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises au nom et pour compte de la société depuis le premier avril deux mil dix-sept
sont considérées au nom et pour compte de la société en formation et comme ayant été faites par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
CERTIFICAT D’IDENTITE 
Le notaire soussigné certifie l’identité du comparant qui lui a été démontrée sur le vu des preuves
d’identité justificatives requises par la loi.
ENVOI DES PIECES.
Le comparant requiert le notaire instrumentant de lui adresser la copie du présent acte à l’adresse
suivante : 5020 Namur (Champion), rue des Sarazins, 96.
DONT ACTE.
Fait et passé à Eghezée, en l'étude.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME