N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : E PLUS
(en abrégé) : E +
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 27a
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt et un
décembre deux mil vingt-deux, a été constituée la  Société à Responsabilité Limitée dénommée «E
PLUS», en abrégé «E +» dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à Saint-Gilles
(1060 Bruxelles), avenue Brugmann numéro 27a.
 
LES FONDATEURS
-La société à responsabilité limitée «JAN PLUS», en abrégé « JAN + », ayant son siège à Saint-
Gilles (1060 Bruxelles), avenue Brugmann numéro 27a, inscrite au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles – section francophone) sous le numéro 0874.390.365.
- La société anonyme «E-MAPROD», ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue
Brugmann numéro 27a, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles – section
francophone) sous le numéro 0475.285.350.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 Elle est dénommée E PLUS, en abrégé E +.
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
 Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, pour
son compte propre, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après : 
1/ Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
0795328932
propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce. 
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société. 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
2/ Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance
du secteur financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
 Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts, d'obligations convertibles ou non, de
prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de
quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
 La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
 La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
 Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
 Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
 Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les fonds propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à trente-deux mille cinq
cent dix-neuf euros dix-huit cent (€ 32.519,18),  en exécution des actifs et passifs transférés à la
présente société dans le cadre de la scission partielle de la société anonyme «E-MAPROD» et de la
société à responsabilité limitée «JAN PLUS». Ce montant sera placé sur un compte de capitaux
propres disponibles.
 
En contre partie de ces apports, mille cinq cents actions (1.500) sont émises, auxquelles les
comparants souscrivent intégralement et inconditionnellement.
En rémunération de leurs apports, sept cent cinquante (750) actions sont attribuées à chaque
comparant.
 
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société anonyme «E-MAPROD»
La société anonyme «E-MAPROD», préqualifiée, ci-après dénommée la « société scindée 1 »,
conformément aux articles 12:8 1° et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations et
aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue ce jour devant le
notaire soussigné, constitue la société à responsabilité limitée sous la dénomination «E PLUS», la «
société Bénéficiaire », par le transfert d'une partie de son patrimoine comprenant divers actifs et
passifs mieux décrits ci-après et composant sa branche d’activité immobilière.
 
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société scindée 1 de sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de valeur nominale, de la
société à responsabilité limitée nouvelle « E PLUS » présentement constituée, sur la base du rapport
d'échange de 2 actions de la Société Bénéficiaire contre 1 action de la Société scindée 1. Aucune
soulte en espèces ne sera versée.
 
1. Rapports des fondateurs
Les fondateurs E-MAPROD et JAN PLUS ont rédigé un rapport spécial dans lequel ils ont exposé
l'intérêt que présente pour la société l’apport en nature et, le cas échéant.
Lesdits rapports établis conformément à l’article 12 :77 du Code des sociétés et des associations,
ont été déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en même temps qu'une expédition
des actes de scission des sociétés E-MAPROD et JAN PLUS.
Les actionnaires des fondateurs ont renoncé à l’unanimité au rapport du réviseur d’entreprises sur le
projet de scission, et ce conformément à l’article 12 :78 alinéa 6 du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Description de l’apport 
Au jour de l'acte est ici intervenu Monsieur Stéphane BENAYM, mandataire de la société anonyme
E-MAPROD, en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
ladite société, dressé au jour de l'acte, antérieurement aux présentes, par Maître Gérard Indekeu,
notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé que suivant le procès-verbal précité, l'assemblée
générale des actionnaires de la société anonyme E-MAPROD a décidé, notamment, de scinder
partiellement ladite société, conformément aux articles 12:8 juncto 12:4 CSA, par voie de transfert à
la société à responsabilité limitée E PLUS d'une partie de son patrimoine comprenant divers actifs et
passifs composant sa branche d’activité immobilière, rien n'excepté ni réservé, sur base de la
situation active et passive arrêtée au 30 juin 2022, moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société scindée 1 de 750 actions nouvelles nominatives de la société à responsabilité limitée E
PLUS, sans désignation de valeur nominale, qui seront attribuées aux actionnaires de la société
scindée 1.
 
CONSTATATION
Le fondateur E-MAPROD requiert le Notaire soussigné d'acter que toutes les décisions concordantes
de participation à la scission partielle sont intervenues dans les deux sociétés concernées et que, par
conséquent, conformément à l’article 12:69 CSA, la scission partielle est réalisée.
 
BREVE DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
Monsieur Stéphane BENAYM, intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine transféré en
faveur de la société à responsabilité limitée E PLUS, consiste en divers actifs et passifs composant
sa branche d’activité immobilière, rien n'excepté ni réservé, sur base, pour le calcul du rapport d’
échange, de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2022, à savoir :
 
A l’actif pour un montant total de 1.466.721,01 € :
 
Immobilisations corporelles                                                                        1.466.721,01
 
Au passif pour un montant total de 1.466.721,01 € : 
 
Capital                                                                                                             29.562,89
Réserve légale                                                                               2.956,29
Bénéfice reporté                                                                            526.158,67
Résultat de l’exercice en cours                                                                   -65.267,43
Dettes financières                                                                                         973.310,59
 
L’identification des éléments actifs et passifs de la société scindée attribués à la société bénéficiaire
sur base de la situation active et passive au 30 juin 2022 de la société scindée est reprise dans le
projet de scission prérappelé ainsi que dans les rapports du fondateur et du réviseur d’entreprises de
la société bénéficiaire établi conformément aux articles 12 :77 et 12:78 du Code des sociétés et des
associations et dont une copie a été remise préalablement aux présentes au fondateur qui le
reconnait.
Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, les
différents éléments de l’actif et du passif de la société scindée, y compris les différents éléments de
ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses
droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l’exercice seront transférés,
conformément au principe de continuité comptable, dans la comptabilité de la société bénéficiaire à
la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée, à la date visée à
l'article 12:59, 5° CSA.
Le patrimoine libéré, les réserves taxées et exonérées seront alloués dans le respect de l’article 213
du Code des Impôts sur les revenus, conformément à l’avis 2009/8 de la Commission des Normes
Comptables.
Pour éviter tout conflit quant à la répartition et l’attribution de certains éléments patrimoniaux de la
société scindée dans le cas où la répartition indiquée ci-dessus n’est pas définitive, soit parce que l’
attribution qui a été faite est sujette à interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments patrimoniaux qui
n’ont pas été repris dans l’indication des biens attribués, il est expressément stipulé que tous les
actifs et passifs dont on ne peut établir avec certitude qu’ils ont été attribués à la société
nouvellement constituée sont transférés dans le patrimoine de la société nouvellement constituée; en
particulier dès lors qu’il s’agit d’éléments d’actifs, passifs ou hors bilan qui sont liés ou nécessaires
aux immeubles transférés de la Société scindée.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé :
*qu’aucun contrat de travail ou droit de propriété intellectuelle et industrielle n’est transféré dans le
cadre de l’opération de scission.
*que le patrimoine transféré contient les droits réels immobiliers mieux décrits ci-après.
 
***
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsablité limitée « JAN PLUS »
La société à responsablité limitée « JAN PLUS », préqualifiée, ci-après dénommée la « société à
scinder 2 », conformément aux articles 12:8 1° et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des
associations et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue
ce jour devant le notaire soussigné, constitue la société à esponsabilité limitée sous la dénomination
«E PLUS», la « société Bénéficiaire », par le transfert d'une partie de son patrimoine comprenant
divers actifs et passifs mieux décrits ci-après et composant sa branche d’activité immobilière.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société scindée 2 de sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de valeur nominale, de la
société à responsabilité limitée nouvelle « E PLUS » présentement constituée, sur la base du rapport
d'échange de 7,5 actions de la Société Bénéficiaire contre 1 action de la Société scindée 2. Aucune
soulte en espèces ne sera versée.
 
1. Rapports des fondateurs
Les fondateurs E-MAPROD et JAN PLUS ont rédigé un rapport spécial dans lequel ils ont exposé
l'intérêt que présente pour la société l’apport en nature et, le cas échéant.
Lesdits rapports établis conformément à l’article 12 :77 du Code des sociétés et des associations,
ont été déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en même temps qu'une expédition
des actes de scission des sociétés E-MAPROD et JAN PLUS.
Les actionnaires des fondateurs ont renoncé à l’unanimité au rapport du réviseur d’entreprises sur le
projet de scission, et ce conformément à l’article 12 :78 alinéa 6 du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Description de l’apport 
Au jour de l'acte, est ici intervenu Monsieur Yves BRAMI, mandataire de la société à responsablité
limitée JAN PLUS, en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de ladite société, dressé au jour de l'acte, antérieurement aux présentes, par Maître
Gérard Indekeu, notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé que suivant le procès-verbal précité, l'assemblée
générale des actionnaires de la société à responsablité limitée JAN PLUS a décidé, notamment, de
scinder partiellement ladite société, conformément aux articles 12:8 juncto 12:4 CSA, par voie de
transfert à la société à responsabilité limitée E PLUS d'une partie de son patrimoine comprenant
divers actifs et passifs composant sa branche d’activité immobilière, rien n'excepté ni réservé, sur
base de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2022, moyennant l'attribution aux
actionnaires de la société scindée 2 de 750 actions nouvelles nominatives de la société à
responsabilité limitée E PLUS, sans désignation de valeur nominale, qui seront attribuées aux
actionnaires de la société scindée 2.
 
CONSTATATION
Le fondateur JAN PLUS requiert le Notaire soussigné d'acter que toutes les décisions concordantes
de participation à la scission partielle sont intervenues dans les deux sociétés concernées et que, par
conséquent, conformément à l’article 12:69 CSA, la scission partielle est réalisée.
 
BREVE DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
Monsieur Yves BRAMI,  intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine transféré en faveur de
la société à responsabilité limitée E PLUS, consiste en divers actifs et passifs composant sa branche
d’activité immobilière, rien n'excepté ni réservé, sur base, pour le calcul du rapport d’échange, de la
situation active et passive arrêtée au 30 juin 2022, à savoir :
 
A l’actif pour un montant total de 1.466.721,01 € :
 
Immobilisations corporelles                                                                        1.466.721,01
 
Au passif pour un montant total de 1.466.721,01 € : 
 
Dettes financières                                                                                         973.310,59
Autres dettes                                                                                  493.410,42           
 
L’identification des éléments actifs et passifs de la société scindée attribués à la société bénéficiaire
sur base de la situation active et passive au 30 juin 2022 de la société scindée est reprise dans le
projet de scission prérappelé ainsi que dans les rapports du fondateur et du réviseur d’entreprises de
la société bénéficiaire établi conformément aux articles 12 :77 et 12 :78 du Code des sociétés et des
associations et dont une copie a été remise préalablement aux présentes au fondateur qui le
reconnait.
Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, les
différents éléments de l’actif et du passif de la société scindée, y compris les différents éléments de
ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses
droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l’exercice seront transférés,
conformément au principe de continuité comptable, dans la comptabilité de la société bénéficiaire à
la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée, à la date visée à
l'article 12:59, 5° CSA.
Le patrimoine libéré, les réserves taxées et exonérées seront alloués dans le respect de l’article 213
du Code des Impôts sur les revenus, conformément à l’avis 2009/8 de la Commission des Normes
Comptables.
Pour éviter tout conflit quant à la répartition et l’attribution de certains éléments patrimoniaux de la
société scindée dans le cas où la répartition indiquée ci-dessus n’est pas définitive, soit parce que l’
attribution qui a été faite est sujette à interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments patrimoniaux qui
n’ont pas été repris dans l’indication des biens attribués, il est expressément stipulé que tous les
actifs et passifs dont on ne peut établir avec certitude qu’ils ont été attribués à la société
nouvellement constituée sont transférés dans le patrimoine de la société nouvellement constituée; en
particulier dès lors qu’il s’agit d’éléments d’actifs, passifs ou hors bilan qui sont liés ou nécessaires
aux immeubles transférés de la Société scindée.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé :
*qu’aucun contrat de travail ou droit de propriété intellectuelle et industrielle n’est transféré dans le
cadre de l’opération de scission.
*que le patrimoine transféré contient les droits réels immobiliers mieux décrits ci-après.
 
***
Description des biens immeubles transférés par les comparants, à savoir les sociétés scindées 1 et
2, étant entendu :
* que les biens 1, 2, 3, 4 et 5 ont été acquis au travers de l’association momentanée E PLUS, à
Saint-Gilles, composée de la société à responsabilité limitée JAN PLUS, à concurrence de quarante-
huit virgule cinquante pour cent (48,50 %) en pleine propriété, et de la société anonyme E-MAPROD,
à concurrence de quarante-huit virgule cinquante pour cent (48,50 %) en pleine propriété ;
 
* que le bien 6 a été acquis par la société à responsabilité limitée JAN PLUS, à concurrence de
cinquante pour cent (50 %) en pleine propriété, et par la société anonyme E-MAPROD, à
concurrence de cinquante pour cent (50%) en pleine propriété.
 
1. COMMUNE DE SAINT-GILLES (première division) 
Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples, dénommé "Complexe Louise", sis
chaussée de Charleroi, numéros 40-48 et rue de Livourne, numéros 7-9-11, cadastré suivant titre
section B, numéros 40/Y/18, 40/P/20, 40/N/18, 40/Q/15, 40/E/20, 40/B/19, 40/A/20 partie, 40/D/19,
40/Y/16 partie et 40/V/18 partie et cadastré selon extrait cadastral récent section B numéro
40C21P0000, contenant en superficie quarante-trois ares un centiare (43a 01ca):
 
Les emplacements de parkings pour voitures numéros 49-50-51-52-53-54, sis au deuxième étage
avant, (situé au niveau plus 5,50m par rapport au niveau de base 0,00), comprenant chacun : 
a) en propriété privative et exclusive : 
L’emplacement pour voiture proprement dit.
b) en copropriété et indivision forcée et permanente : 
Les quatre-vingt/cent millièmes(80/100.000èmes) des parties communes générales du complexe, en
ce compris le terrain et les quatre-vingt/cinquante-quatre mille six centièmes  (80/54.600èmes) des
parties communes spéciales au groupe emplacements parking pour voitures.
Soit au total quatre cent quatre-vingt/cent millièmes (480/100.000èmes) et quatre-cent quatre-
vingt/cinquante-quatre mille six centièmes (480/54.600èmes).
 
Identifiant parcellaire : 0040C21P0110
 
2. COMMUNE DE SAINT-GILLES (première division)
Une maison d’habitation avec dépendances, cour et jardin, sise rue d’Écosse, numéro 12, cadastrée
suivant titre et suivant extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 0017G11P0001, pour
une superficie de trois ares dix centiares (3a 10ca), comprenant d’après extrait cadastral récent, les
entités suivantes :
- L’entité dénommée A.REZ.ENT/STUDIO 1
Identifiant parcellaire : 0017G11P0002
- L’entité dénommée A.REZ/STUDIO 3
Identifiant parcellaire : 0017G11P0004
- L’entité dénommée A.REZ.ENT/STUDIO 2
Identifant parcellaire : 0017G11P0003
- L’entité dénommée A1/STUDIO 5
Identifiant parcellaire : 0017G11P0006
- L’entité dénommée A1/STUDIO 4
Identifiant parcellaire : 0017G11P0005
- L’entité dénommée A.1 ENT/STUDIO 7
Identifiant parcellaire : 0017G11P0008
- L’entité dénommée A.1 ENT/STUDIO 6
Identifiant parcellaire : 0017G11P0007
- L’entité dénommée A2/STUDIO 9
Identifiant parcellaire : 0017G11P0010
- L’entité dénommée A2/STUDIO 8
Identifiant parcellaire : 0017G11P0009
- L’entité dénommée A3.COMBLES/STUDIO 11
Identifiant parcellaire : 0017G11P0012
- L’entité dénommée A2/STUDIO10
Identifiant parcellaire : 0017G11P0011
- L’entité dénommée A3/STUDIO12
Identifiant parcellaire : 0017G11P0013
 
3. COMMUNE D’IXELLES (septième division)
Dans un immeuble à appartements multiples, sis rue Washington, 165, sur et avec terrain contenant
en superficie, d’après titre, soixante-six centiares cinquante dixmilliares, cadastré suivant titre et
suivant extrait récent de la matrice cadastrale, section B numéro 0284F3P0000, pour une
contenance de soixante-cinq centiares (65ca) :
1. Le rez-de-chaussée commercial dénommé « Rez », au rez-de-chaussée, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
- Au rez-de-chaussée : Quatre locaux et un water-closet.
- Au sous-sol : les caves 5 et 6 ainsi que la cour (dont une partie recouverte).
b) en copropriété et indivision forcée : 
Deux cent quatre-vingt/millièmes (280/1.000èmes) dans les parties communes en ce compris le
terrain.
Identifiant parcellaire : 0284F3P0004
 
2. L’appartement dénommé « Un », au premier étage, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
- au premier étage : Hall d’entrée, placard, séjour, chambre, salle de bains, cuisine et à l’arrière
balcon avec water-closet.
- au sous-sol : la cave 1.
b) en copropriété et indivision forcée : 
Deux cent quarante/millièmes (240/1.000èmes) dans les parties communes en ce compris le terrain.
Identifiant parcellaire : 0284F3P0001
 
3. L’appartement dénommé « Deux », au deuxième étage, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
- au deuxième étage : Hall d’entrée, placard, séjour, chambre, salle de bains, cuisine et à l’arrière
balcon avec water-closet.
- au sous-sol : la cave 2.
b) en copropriété et indivision forcée : 
Deux cent quarante/millièmes (240/1.000èmes) dans les parties communes en ce compris le terrain.
Identifiant parcellaire : 0284F3P0002
 
4. L’appartement dénommé « Trois », au troisième étage, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
- au deuxième étage : Hall d’entrée, placard, séjour, chambre, salle de bains, cuisine et à l’arrière
balcon avec water-closet.
- au sous-sol : la cave 3.
b) en copropriété et indivision forcée : 
Deux cent quarante/millièmes (240/1.000èmes) dans les parties communes en ce compris le terrain.
Identifiant parcellaire : 0284F3P0003
 
4. COMMUNE D'AUDERGHEM, première division
Une maison d'habitation avec garages, située rue de la Stratégie, numéros 9/11, cadastrée suivant
titre section A numéro 184/f et partie du numéro 184/h (maison), pour une superficie de six ares
quatre-vingt-sept centiares et section A partie du numéro 184/b (garage), pour une superficie de un
are septante-cinq centiares cinquante dixmilliares et suivant extrait récent de la matrice cadastrale,
section A, numéro 0184M2P0000(maison) et 0184N2P0000 (garage), d’une superficie respective de
six ares soixante et un centiares (6a 61ca) et deux ares quatre centiares, soit une superficie totale
d'après cadastre de huit ares soixante-cinq centiares (8 a 65 ca).
 
5. COMMUNE D’UCCLE – première division
Une maison sise rue de Nieuwenhove, 73, cadastrée, suivant titre et extrait récent de matrice
cadastrale, en nature de building, section B numéro 0004S2P0000, pour une contenance de cent
mètre carrés (100m2). 
 
6. COMMUNE D’UCCLE (huitième division)
Dans un immeuble à appartements multiples érigé sur une parcelle de terrain située avenue Léo
Errera, numéro 30, d’une superficie d’après titre de dix ares quarante-six centiares cinquante-cinq
dix-milliares, cadastré d’après titre et d’après extrait récent de la matrice cadastrale section B
numéro 297B5P0000, pour une contenance de dix ares quarante-six centiares (10a 46ca) :
L’appartement du deuxième étage centre dénommé « Deuxième Centre » selon titre, comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
La porte palière, un hall, un living, une cuisine avec ses installations, un hall de nuit, réduit haut sur
vestiaire, réduit haut sur water-closet, deux chambres, une terrasse avec armoire et une salle de
bains avec installations.
La cave numéro « un ».
b) En copropriété et indivision forcée :
Les septante/millièmes (70/1.000) des parties communes.
 
Le box pour garage situé derrière les caves 1 et 2 dénommé « box VI », comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
La porte d’entrée et le local lui-même.
b) En copropriété forcée et indivise :
Les cinq/millièmes (5/1.000) des parties communes dont le terrain.
 
Numéro parcellaire : 0297B5P0004
 
3. Rémunération des apports
En rémunération des patrimoines transférés, il est attribué immédiatement et directement aux
actionnaires de chaque société scindée, sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de
valeur nominale, de la société à responsabilité limitée « E PLUS » présentement constituée, et sans
soulte.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
 L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées
par eux.
 Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
mercredi du mois de juin à 11h00. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
 L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le
cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.  
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’
une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
 L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé: 
 
1/ La société à responsabilité limitée «JAN PLUS», en abrégé « JAN + », ayant son siège à Saint-
Gilles (1060 Bruxelles), avenue Brugmann numéro 27a, inscrite au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles – section francophone) sous le numéro 0874.390.365,  valablement représentée en
qualité de représentant permanent par Monsieur Yves BRAMI,  faisant élection de domcile dans le
cadre de son mandat, au siège de la société.
 
2/ La société anonyme «E-MAPROD», ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue
Brugmann numéro 27a, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles – section
francophone) sous le numéro 0475.285.350, valablement représentée en qualité de représentant
permanent par Monsieur Stéphane BENAYM, faisant élection de domcile dans le cadre de son
mandat, au siège de la société.
 
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2024.
 
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial chaque administrateur et/ou le bureau
FELIX, avec pouvoir de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à
la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation 
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés
depuis le 1er janvier 2022, à zéro heures.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte