N° d'entreprise : 0717960544
Nom
(en entier) : SJC3D
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Campagne(EVE) 194
 : 4631 Soumagne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
D’un acte reçu le 28 février 2022 par le Notaire Véronique SMETS, à Herve, en cours d’
enregistrement, il appert que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de :
La société à responsabilité limitée SJC3D, ayant son siège à 4631 Soumagne (Evegnée), Rue
Campagne 194, immatriculée au registre des personnes morales du Tribunal de l’entreprise de
Liège, division Liège, et à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0717.960.544,
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Véronique SMETS, à Herve, le 10 janvier 2019,
publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 15 janvier 2019, sous le numéro 19302526,
Dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour,
Après délibération sur les points de l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes à l’unanimité :
PREMIERE RESOLUTION – DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE A DISPOSITION
POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré (étant précisé que l’intégralité du capital a été effectivement libéré) et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
DEUXIEME RESOLUTION – DECISION D’ADAPTER LES STATUTS AUX DISPOSITIONS DU
CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée.
TROISIEME RESOLUTION – ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS ET LES RESOLUTIONS PRISES CE JOUR
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Associations et les résolutions prises ce jour.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Volet B
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SJC3D ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration :
    •  établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger,
    •  établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
soit seule, soit en participation avec des tiers:
    •  le montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique (portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc…) ;
    •  l’installation de systèmes de chauffages, de climatisation et de ventilation ;
    •  la construction de chambres froides, chambres fortes, etc…
    •  autres travaux de finition ;
    •  la pose de revêtement en bois de sols et de murs ;
    •  travaux de menuiserie ;
    •  travaux d’isolation ;
    •  travaux de plomberie ;
    •  les activités de maréchaux ferrant ;
    •  l’emboutissage, estampage et profilage de métaux ;
    •  la production pour des tiers de pièces forgées en métaux ;
    •  la fabrication et le montage de constructions métalliques et d’ossatures pour la construction ;
    •  la fabrication d’autres articles métalliques ;
    •  la fabrication d’autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques ;
    •  la fabrication de porte et fenêtres en métal ;
    •  la fabrication de structures métalliques et parties de structures ;
    •  la fabrication de radiateurs et chaudières pour le chauffage central ;
    •  la fabrication d’autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques ;
    •  la forge ;
    •  l’emboutissage, estampage et profilage des métaux, métallurgie des poudres ;
    •  le traitement et le revêtement des métaux ;
    •  l’usinage ;
    •  la fabrication de fûts et d’emballages métalliques similaires ;
    •  la fabrication d’emballages métalliques légers ;
    •  la fabrication d’articles en fils métalliques, de chaines et de ressorts ;
    •  la fabrication de vis et de boulons ;
    •  la fabrication d’articles métalliques à usage ménager et sanitaire ;
    •  la fabrication d’autres articles métalliques « n.c.a. » ;
    •  les travaux de plomberie ;
    •  le dessin assisté par ordinateur (DAO) 2D et 3D ;
    •  la numérisation 3D sur site industriels et privé ;
    •  la photogrammétrie sur site industriels et privé ;
    •  le développement et réalisation de process alimentaires et industriels ;
    •  la gestion et coordination de projets industriels et privé.
La société aura également pour objet :
1. Toutes activités qui à quelque titre que ce soit, font normalement partie du cadre général des
activités d’un bureau d'ingénieur, d'un bureau d'études et de géomètre, tels que notamment et sans
que l'énumération ci-après ne puisse être considérée comme limitative la création et la réalisation de
projets, calculs, plans, dessins, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers de charges,
études architecturales, conception par ordinateur ou non, études de stabilité et de résistance des
matériaux, travaux de géométrie, ainsi que de toutes documentations et études pour des
constructions en toute sorte de matériaux destinés d'une façon générale à tout travaux public ou
Volet B
privé;
2. Toutes prestations de service, et en particulier, l'ingénierie et les études, le conseil, l'assistance,
les organisations destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y
compris les services d'assistance à la conception, la mise en service et l'amélioration d'équipement
et de système ayant trait aux processus industriels ou commerciaux;
La recherche, la conception, la fabrication, l’achat, la représentation, la vente, la location,
l'importation et l’exportation de biens et toutes prestations de service ainsi que plus généralement
toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou autres qui se
rapportent directement ou indirectement, totalement ou partiellement au domaine industriel, public et
privé (dont notamment machines, tuyauteries, charpentes métalliques, station d'épuration, gestion de
flux physique, de cadence, de manutention, de stockage et plus généralement de transitique
mécanique, automatisé ou informatisé),
3. Le placement, l’installation et la maintenance de tous biens dont question ci-avant;
4. Le suivi de chantier pour compte de tiers, ainsi que la coordination de chantiers et toutes
prestations en matière de coordination-sécurité,
5. Les travaux d'avis, d’expertise et d'arbitrage qu’ils soient privés, industriels ou publics et ce dans
quelque domaine que ce soit, cela incluant notamment- et sans que ce ne soit exhaustif- l’expertise
judiciaire dans le domaine industriel et le bâtiment, ainsi que tous travaux d’expertise pour le compte
de l'administration de la Région Wallonne notamment dans les domaines technique, énergétique,
économique (business plan, ..), réorganisation d’entreprise,..,
6. La formation et la publication d'articles, dans tout domaine généralement quelconque,
7. Les interventions dans les dossiers d’introduction et/ou de modification de permis (environnement,
exploitation, urbanisme,...), cadastre (en ce y compris inoccupation, inactivité,…) et plus
généralement tout dossier résultant d'une imposition légale ou autre,
8. Les activités de construction métallique et ouvrage d'art métallique, tuyauterie industrielle et
canalisation, chauffage central, installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation électrique et
électrotechnique, installation spéciale non reprises supra ;
9. Le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et
programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération
étant exemplative et non limitative;
10. Toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à un studio de création
graphique et une agence de publicité, au design, tous travaux relatifs à la microédition, la mise en
page, l'impression, l'archivage informatisé, l'édition, ia publication, la conception et l'assistance en
matière d'édition et toute réalisation ou adaptation y relative;
11. La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement ou 1e rapport d'un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ses biens immeubles.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra contracter des emprunts ou ouvertures de crédit pour financer ces opérations.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut être gérante, administrateur ou liquidateur d’une autre société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre entre actionnaires
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un actionnaire.
Un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un autre actionnaire sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe l’organe de gestion en
indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité de
l’actionnaire-cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
L’organe de gestion transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaire. Dans le mois
de cette notification par l’organe de gestion, les autres actionnaire peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de
préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà
propriétaires.
En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé renoncer à son droit de préemption.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
Volet B
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires et convoque une assemblée générale ayant pour ordre
du jour de statuer sur la demande d’agrément.
Dans le mois de la notification de la demande d'agrément par l’organe de gestion, une assemblée
générale des actionnaires statue sur l'agrément du cessionnaire proposé, à la majorité simple de ses
membres, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession
est proposée.
L’assemblée générale n’est pas tenue d’indiquer les motifs de son refus ou de son agrément et sa
décision est discrétionnaire.
La décision de l’assemblée générale est notifiée au cédant dans les quinze jours calendriers. A
défaut de notification, l’assemblée générale est réputée avoir donné son agrément à la cession. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier à l’organe de gestion s'il renonce ou non
à son projet de cession dans les dix jours calendriers à dater de l'envoi de la notification de refus par
l’assemblée générale. A défaut de notification de renonciation par le cédant à l’organe de gestion, le
cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un
droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont l’organe de gestion les avise sans délai
et par écrit.
Dans les quinze jours calendriers de cette notification par l’organe de gestion, les autres actionnaires
font savoir au cédant, s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de
actions qu'ils désirent acquérir.
L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre
recommandée adressée à l’organe de gestion dans le même délai.
Le droit de préemption s'exerce au prorata de la participation de chaque actionnaire dans le capital
de la société et sans fractionnement des actions. Le prix d’exercice, les modalités de paiement et les
autres conditions de la cession seront fixés conformément à ce qui est proposé par le candidat-
cessionnaire.
 Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra céder dans un délai
de trente jours calendrier les actions concernées au candidat-cessionnaire à l’égard de qui le refus d’
agrément a été opposé. A défaut de cession endéans ces trente jours, le cédant ne pourra plus
céder les actions, sous réserve de l’introduction d’une nouvelle procédure d’agrément.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 3. Cessions à cause de mort
En cas de décès d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Les héritiers de l’actionnaire défunt ont droit à charge de la société à la valeur de la participation qu’il
détenait, équivalente au pair comptable soit la division de l’actif net tel qu’il résulte des derniers
comptes annuels approuvés par le nombre d’actions émises.
Article 9bis. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 9ter. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Volet B
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, rémunérés ou non, nommés par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes de gestion journalière de la société, et ce dans les limites fixées
par l’assemblée générale lors de la nomination.
Agissant seul, chacun des administrateurs peut en application des articles 5:73 et suivant du Code
des sociétés et des associations, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chacun d’eux peut également, agissant seul, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul ou par l’un d’eux
agissant seul s’il y en a plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, valide le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – ADMINISTRATION : FIN DU MANDAT DU GERANT, DECHARGE
ET NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions du « gérant » (désormais appelé
administrateur) actuel, savoir : Monsieur Uriel GOFFARD, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière audit « gérant » pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée décide de nommer un administrateur non statutaire, sans limitation de durée. Son
mandat est rémunéré.
Est appelé à ladite fonction : Monsieur Uriel GOFFARD, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps que les présentes :
    •  expédition de l’acte ;
    •  statuts coordonnés.