N° d'entreprise : 0714913952
Nom
(en entier) : ETUDE NOTARIALE DE LOUVEIGNE, société notariale
(en abrégé) : ETUDE NOTARIALE DE LOUVEIGNE
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pérréon(LVG) 19
 : 4141 Sprimont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Renaud MOZIN, à Olne, le 18 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « ETUDE NOTARIALE DE LOUVEIGNE, société notariale » a adopté les résolutions
suivantes :
« RESOLUTIONS
1. Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que, en date du 1er
janvier 2020, le capital effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la
réserve légale de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit un total de vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
La totalité du capital ayant été libérée, il n’existe pas de compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE 1 : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME - DENOMINATION
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ETUDE
NOTARIALE DE LOUVEIGNE, société notariale », en abrégé « ETUDE NOTARIALE DE
LOUVEIGNE ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
ARTICLE 2 – SIEGE
Le siège est établi à Sprimont.
Il peut être transféré à n’importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de l’organe d’administration à
publier aux Annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles et financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1, a), de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution ainsi qu’un immeuble affecté
exclusivement ou prioritairement, en tout ou en partie, à l’étude notariale ou des droits réels sur ce
bien.
 En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des
actionnaires et/ou administrateur(s).
ARTICLE 4 – DURÉE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément aux dispositions de la loi organique sur le notariat.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la mise sous un régime d’incapacité juridique, la destitution, l’
acceptation de la démission ou la limite d’âge d'un ou de plusieurs actionnaires.
TITRE 2 : APPORTS
ARTICLE 5 – APPORTS
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions avec droit de vote ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au montant fixé par la loi organique sur le
notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent
d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la loi
organique sur le notariat.
TITRE 3 : TITRES
ARTICLE 8 – ACTIONNAIRES
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ;
- les notaires associés ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par les Règlements
adoptés par la Chambre nationale des notaires.
Toute référence à un notaire actionnaire dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci
ARTICLE 9 – NATURE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
a) un actionnaire ;
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ;
c) un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à la loi organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire actionnaire titulaire :
- l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est
suspendu jusqu'à prestation de serment de son successeur.
- ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui
leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions, ou à
celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément à la loi organique du
notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
2. Par dérogation au point 1, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
ARTICLE 11 – CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la
société. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non en
attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé,
et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
ARTICLE 12 – PERTE DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine, toutes les voies de recours étant épuisées, de même
que le cas échéant, la société notariale de participation associée dont l'actionnaire unique est un
notaire.
3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant un an à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision contraire
des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire unique
est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 5 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres actionnaires
en proportion de leur participation dans la société ou à la société elle-même, selon décision unanime
des autres actionnaires.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le(s) cessionnaire(s) ou la
société, selon le cas, d'une indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de
l'indemnité de reprise.
Lorsque la reprise a lieu par la société à charge du patrimoine social, les actions reprises sont
annulées. La valeur de la part de retrait doit être payée dans le délai fixé à l’article 13 des statuts. La
distribution de la part de retrait n’est possible que moyennant le respect des dispositions des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. Si la société ne dispose pas de
suffisamment de montants pouvant être distribués pour rembourser la part de retrait dans le délai
prévu ci-avant, les autres actionnaires sont tenus solidairement au paiement du solde.
5. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires ou à la société, à la demande unanime des autres actionnaires, conformément à
la loi organique du notariat, moyennant le paiement par les autres actionnaires ou la société de
l'indemnité fixée par le Tribunal.
6. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites fixées par la loi organique du notariat.
ARTICLE 13 – INDEMNITE DE REPRISE DE L’ETUDE
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à la loi organique du notariat.
L’indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à la loi
organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l’Arrêté Royal
du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le
ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité SOIT dans les six mois de la décision de l’
estimateur SOIT dans les trois (3) mois de la cession effective et de la fixation du montant définitif de
l’indemnité si elle intervient après la cession, sans intérêt jusqu’à cette date et moyennant un intérêt
calculé au taux de l’intérêt légal majoré de deux pour cent l’an en cas de retard, et, ce, de plein droit.
ARTICLE 14 – DEMISSION - EXLUSION
Aucune démission ni exclusion des actionnaires à charge du patrimoine de la société n’est permise.
TITRE 4 : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 14 – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur des actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale, et qui est désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
Sans préjudice des dispositions de loi organique du notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par la loi.
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale.
ARTICLE 15 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
En cas de pluralité d’administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.  Le collège d’
administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés et en cas
d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.  En cas de
partage, la proposition est rejetée.  Chaque administrateur peut donner procuration à un autre
administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce collège d’
administration.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
ARTICLE 16 – REPRÉSENTATION
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège,
chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer, dans le respect des règles déontologiques et professionnelles,
l’accomplissement d’actes déterminés qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des notaires,
ces pouvoirs spéciaux limités pouvant être conférés à tout mandataire, employés de la société ou à
toute autre personne, actionnaire ou non. L’administrateur peut révoquer en tout temps ces mandats
spéciaux.
ARTICLE 17 – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, dans le respect des règles déontologiques et professionnelles,
ces mandats ne pouvant concerner que l’accomplissement d’actes déterminés qui ne relèvent pas de
la compétence exclusive des notaires, si le mandataire désigné n'est pas lui-même notaire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 18 – CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe au demandeur, sauf si elle a été mise à charge de la société par
décision de justice.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
En outre, la société respecte scrupuleusement les règles de contrôle internes au notariat (entre
autres en matière de volant de sécurité et d'utilisation des comptes tiers / étude), établies par la loi
organique ; elle se soumet aux contrôles trimestriels / annuels / trisannuels (qualité) ou à toute autre
forme de contrôle (électronique par exemple) qui serait imposée ultérieurement par la loi organique
et ses arrêtés d'exécution.
TITRE 5 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 19 – POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
ARTICLE 20 – REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 30 juin à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
ARTICLE 21 – ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE 22 – NOMBRE DE VOIX
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre d’actions
qu’il détient.
Nul ne peut représenter un actionnaire de la société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-
même actionnaire de ladite société notariale et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être
données par écrit ou mail avec accusé de réception.
ARTICLE 23 – DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des
statuts et du règlement d'ordre intérieur (s'il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les
actionnaires et l’approbation de la Chambre Provinciale des notaires.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Chaque actionnaire peut participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, sauf dans les cas où cela n'est pas
autorisé par la loi.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
ARTICLE 24 – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 25 – PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 26 – MODIFICATION DES STATUTS – TRANSFORMATION
Toute modification des statuts nécessite une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité.
De même, moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, la société peut être
transformée en une société autre qu'une société de notaires régie par la loi organique du notariat et
pour autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
TITRE 6 : EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
ARTICLE 27 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 28 – DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par la loi organique du notariat. Aussi longtemps que l'étude
n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère par les
soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute dans les hypothèses prévues par la loi.
2. Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel. Sauf les cas visés par la loi, les notaires associés non titulaires ne
peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. L’assemblée devra cependant respecter les prescriptions
reprises au point 1 ci-avant. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible,
sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en
remplacement.
5. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
6. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
TITRE 8 : DEONTOLOGIE – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
ARTICLE 30 – DEONTOLOGIE
Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales et la déontologie.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce
répertoire. A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société
notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire
instrumentant. Au cas où le notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat
constitutif de la société cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et
répertoires sont transmis aussi rapidement au possible à un autre notaire titulaire de la société,
conformément à ce qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
ARTICLE 31 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité des voix peut arrêter, puis ensuite modifier, sous
condition suspensive de l’approbation de la Chambre des Notaires, un règlement d'ordre intérieur.
Ce dernier peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
TITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 32 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
ARTICLE 33 – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 34 – CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS – LOI ORGANIQUE DU
NOTARIAT
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations, à la loi organique du notariat et à toutes les dispositions qui règlementent la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ce Code, de cette loi ou de ces règlements
auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées
inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions
impératives de ce même Code, de cette même loi et de ces mêmes règlements seront quant à elles
réputées non écrites. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Renouvellement du mandat des administrateurs et désignation de deux
administrateurs supplémentaires.
L’assemblée :
a) décide qu’il y aura cinq administrateurs ;
b) confirme la désignation de ses anciens gérants en tant qu’administrateurs non-statutaires pour
une durée indéterminée, à savoir :
- La SRL « FORMACOMED » ayant son siège à Louveigné (Sprimont), rue du Pérréon, 6, inscrite au
Registre des Personnes Morales de Liège – Division Liège et immatriculée sous le numéro BE
0704.733.704.
Dont le représentant permanant pour l’exercice du mandat est Monsieur AMORY Hugues, domicilié à
4141 Louveigné (Sprimont), rue du Pérréon 6.
-  La SRL « DUOSENY », ayant son siège à Louveigné (Sprimont), rue du Pérréon, 6, inscrite au
Registre des Personnes Morales de Liège – Division Liège et immatriculée sous le numéro BE
0704.733.902.
Dont la représentante permanente pour l’exercice du mandat est Madame de SENY Marie-
Emmanuelle, domiciliée à 4141 Louveigné (Sprimont), rue du Pérréon 6.
- La SRL « VALENRI », ayant son siège à 4130 Esneux, Domaine de Crèvecoeur, 2, inscrite au
Registre des Personnes Morales de Liège – Division Liège et immatriculée sous le numéro BE
0695.444.864.
Dont la représentante permanente pour l’exercice du mandat est Madame VACA Valérie, domiciliée
à 4130 Esneux, Domaine de Crèvecoeur 2.
c) désigne deux administrateurs non-statutaires supplémentaires pour une durée indéterminée, à
savoir :
- La SRL « LAWR² », ayant son siège à 4020 Liège, Avenue de la Rousselière 6, inscrite au Registre
des Personnes Morales de Liège – Division Liège et immatriculée sous le numéro BE 0791.557.018.
Dont la représentante permanente pour l’exercice du mandat est Madame SAUVEUR Laure,
domiciliée à 4020 Liège, Avenue de la Rousselière 6.
Le mandat de la SRL « LAWR² » ne débutera qu’au moment de la prestation de serment de Madame
SAUVEUR Laure, et au plus tôt le 1er janvier 2024.
- La SRL « MOCA », ayant son siège à 4000 Liège, Clos des Lavandières 5/3, inscrite au Registre
des Personnes Morales de Liège – Division Liège et immatriculée sous le numéro BE 0791.407.162.
Dont la représentante permanente pour l’exercice du mandat est Madame MOUREAU Carole,
domiciliée à 4000 Liège, Clos des Lavandières 5/3.
Le mandat de la SRL « MOCA » ne débutera qu’au moment de la prestation de serment de Madame
MOUREAU Carole, et au plus tôt le 1er janvier 2024.
d) décide que les mandats des administrateurs seront rémunérés, selon un montant déterminé par l’
assemblée générale annuelle.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4141 Louveigné (Sprimont), rue du
Perréon 19.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité. »
 
Pour extrait conforme,
Renaud MOZIN, notaire à Olne
Déposés en même temps : expédition de l’acte avant enregistrement et statuts coordonnés