N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BOSI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Quai au Foin 51
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte qui a été reçu le vingt novembre deux mille dix-huit par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de
résidence à Saint-Gilles, Bruxelles, il résulte qu'une Société Privée à Responsabilité Limitée a été
constituée sous la dénomination "BOSI", dont le siège social est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles),
Quai au foin, numéro 51 par :
1.- Monsieur HANSSENS Cédric André Michel Marie, né à Uccle, le douze mai mil neuf cent
septante-sept , domicilié à 1933 Zaventem, Windmolenlaan, 12.
2.- Monsieur DELTOUR Arnaud Paul Marie Bernard Philippe Patrick Ghislain, né à Uccle, le vingt-
quatre novembre mil neuf cent septante-huit, domicilié à 2610 Antwerpen, De Burletlaan, numéro 57.
3.- Monsieur URGYAN Stephane Ladislas Georges, né à Uccle, le quatorze octobre mil neuf cent
soixante-neuf, domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Lanternier, numéro 12.
4.- Monsieur PETRONILIA Steven Eduard Antonio, né à Curaçao (Antilles Néerlandaises), le sept
septembre mil neuf cent septante-huit, domicilié à 1000 Bruxelles, Quai au Foin, numéro 51.
Le capital est fixé à la somme de vingt mille euros (20 000 EUR) et est représenté par cent parts
sociales sans mention de valeur nominale.
Le capital est intégralement souscrit au pair par :
a) Monsieur HANSSENS Cédric associé-constituteur, précité, à concurrence de cinquante parts
sociales : 50
b) Monsieur DELTOUR Arnaud associé-constituteur, précité, à concurrence de cinquante parts
sociales : 50
c) Monsieur URGYAN Stephane associé-constituteur, précité, à concurrence de cinquante parts
sociales : 50
d) Monsieur PETRONILIA Steven associé-constituteur, précité, à concurrence de cinquante parts
sociales: 50
soit ensemble 200 parts sociales.
Le capital social est intégralement libéré et ce montant se trouve dès à présent à la libre disposition
de la société.
A titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera le 20 novembre
2018 et prendra fin le 31 décembre 2019 et la première assemblée générale ordinaire des associés
se réunira en 2020.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
STATUTS :
CHAPITRE I. : DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE :
Article 1.- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée et a pour
dénomination "BOSI". Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société
Privée à Responsabilité Limitée", en abrégé "SPRL".
Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai au Foin, numéro 51.
Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale
0713997402
Volet B
par simple décision du gérant, publiée à l'annexe au Moniteur Belge. La société peut établir en tout
lieu en Belgique et à l'étranger par simple décision du ou des Gérants, des succursales, bureaux,
magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.
Article 3.- Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, notamment l'acquisition
par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration,
l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui
directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser
l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus
large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes opérations mobilières, immobilières et
financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet
social. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, prises de participations ou
autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au
sien, ou de nature à favoriser son développement. La société peut agir tant pour son compte
personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. La société peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution
pour tous prêts, ouverture de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle –même que pour tous
tiers, à l’exception de ses clients.
Article 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort,
l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Au cas où la société ne compterait qu'un
associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet associé.
CHAPITRE II. : CAPITAL SOCIAL :
Article 5.- Capital.
Le capital social est fixé vingt mille euros (20 000 EUR) et est représenté par deux cents parts
sociales (200) sans mention de valeur nominale.
Article 6.- Souscription-Libération.
Les deux cents parts sociales ont été entièrement souscrites au pair lors de la constitution et ont été
entièrement libérées à concurrence de vingt mille euros (20 000 EUR).
Article 7.- Augmentation du capital.
§1.- Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de
capital, la Gérance fixe le prix et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles à moins que
l'Assemblée Générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du capital avec prime
d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
§2.- Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des
rapports devront être établis par un Réviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article
219 du Code des sociétés.
§3.- Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront être
déposées au préalable sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme
financier.
Article 8.- Droit de préférence.
Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces,
les nouvelles parts sociales à souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux
associés au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires au jour de l'émission,
dans le délai et selon les modalités fixés par la Gérance dans le respect des dispositions légales. Les
parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que par
des personnes bénéficiant de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble
les trois/quarts du capital social à moins qu'elles n'aient été dispensées de cet agrément en vertu des
dispositions statutaires relatives à la cession des parts.
Article 9.- Libération du capital social.
Dans l'hypothèse où des parts sociales n'ont pas été entièrement libérées lors de leur souscription,
les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la
Gérance. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement. La Gérance peut, en outre, après un second avis resté sans
Volet B
suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux
statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû
par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
Article 10.- Réduction du capital social.
Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être
réservé aux associés se trouvant dans des conditions identiques. La réduction du capital social ne
pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au minimum légal.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES
Article 11.- Nature des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un
seul propriétaire par part. A défaut de stipulation expresse contraire, les associés sont associés «
passif ».
Article 12.- Registre des parts.
§1.- Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et
le nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre
connaissance de ce registre. Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont
délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
§2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits
dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont
signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.
En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les
bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de
la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.
Article 13.- Transfert de parts.
§1. Généralités : Tout transfert autorisé par le présent article devra être notifié aux autres Associés
dans les quinze jours du transfert. Tout transfert ou aliénation de Parts Sociales, à titre onéreux ou
gratuit, sera pour le surplus soumis aux restrictions prévues aux présents statuts.
Ces restrictions s'appliqueront à toutes formes d'aliénation directe ou indirecte, à titre gratuit ou
onéreux, sous forme de vente, d'apport ou de transfert à un quelconque titre.
§2.- En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs, ou la transmission pour cause de mort, de
parts sociales ne peut en outre et à peine de nullité, intervenir qu'avec l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant ensemble les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée. Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou
de transmission s'opérant au profit d'un associé à condition que les autres Associés soient informés
du transfert envisagé au moins 20 (vingt) jours ouvrables avant la date effective du transfert ou au
profit d'un descendant en ligne directe ; du conjoints du cédant ou du testateur, ou à toute autre
personne agrée dans les statuts. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus
d'agrément.
§3.- Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie
de ses parts sociales.
Article 14 – Stand still
En vue d'assurer un développement stable de la Société, les Associés s'engagent à ne pas aliéner
ou chercher à aliéner leurs Parts Sociales avant un délai de trois ans, prenant cours ce jour, sous
réserve des dispositions prévues à l'article ci-après relatif au ‘Droit de suite’.
Article 15 – Transfert autorisé
Nonobstant les termes des articles 12 à 14 qui précèdent, chaque associé fondateur pourra céder
ses titres librement à une société qu’il contrôle personnellement, à condition que cette dernière ratifie
les conventions intervenues ou à intervenir entre les associés.
Article 16. - Droit de préemption et droit de suite
Hormis le cas d'un transfert autorisé dont question aux articles qui précèdent et sous réserve de
conventions d'associés spécifiques, les associés disposent en cas de cession de Parts Sociales à un
tiers d'un droit de préemption ainsi qu’un droit de suite selon les termes du texte repris dans le
présent article.
16.1. Avis de transfert
Tout Associé souhaitant transférer tout ou partie de ses Parts Sociales (« l’Associé Cédant») doit
d'abord en donner avis («l’Avis de Transfert») aux autres Associés (les «Autres Associés») avec une
copie au Gérants de la Société, contenant les détails du transfert proposé, en ce compris :
    1.  l'identité de la personne (le «Candidat Acquéreur») qui a fait une offre de bonne foi pour
Volet B
acquérir tout ou partie des Parts Sociales de l'Associé Cédant et, dans le cas où cette personne est
une personne morale, l’identité du bénéficiaire effectif;
    2.  le nombre de Parts Sociales que l'Associé Cédant propose de transférer (les «Parts Sociales
Offertes»);
    3.  le prix par Action et les conditions de paiement offertes par le Candidat Cessionnaire, y
compris, dans le cas où le transfert proposé n'est pas ou pas seulement en espèces, la valeur
estimée de l’offre (le "Prix Offert")
    4.  toutes autres modalités et conditions pertinentes proposées par le Candidat Cessionnaire (les
«Autres Conditions»);
    5.  tous les documents pertinents nécessaires pour prouver l'offre faite par le Candidat
Cessionnaire;
    6.  la confirmation écrite du Candidat Acquéreur que les informations contenues dans l'Avis de
Transfert reflètent fidèlement l'offre faite; et
    7.  la déclaration que le Candidat Acquéreur reconnaît et accepte d'observer le Droit de suite; et
    8.  la confirmation écrite du Candidat Acquéreur qu’en cas de réalisation du transfert il s’engage à
adhérer à toute convention entre associés conclue.
16.2. Droit de Préemption
    1.  Les associés disposeront d'un délai d'un (1) mois suivant la notification de l'Avis de Transfert
pour notifier par lettre recommandée à l'Associé Cédant leur décision de se porter acquéreurs de la
totalité des Parts Sociales Offertes (« l’Avis de Réponse »). En cas de pluralité d'associés qui
désirent se porter acquéreurs, la répartition des Parts Sociales se fera au prorata de leurs
participations respectives dans le capital de la Société avant l'exercice du droit de préemption.
La vente des Parts Sociales préemptés sera conclue au Prix Offert et aux Autres Conditions à la
réception de l’Avis de Réponse.
A l'issue du délai prévu au premier paragraphe de cet article, les Parts Sociales qui n'ont pas été
préemptés pourront être librement cédés au Candidat Acquéreur initialement présenté aux prix et
conditions initialement notifiées.
    2.  Contrairement à l’article 1583 De Code civil, la propriété des Parts Sociales Offertes ne sera
acquise par le Candidat Acquéreur (ou un autre Associé en vertu du droit de préemption) qu’au
moment du paiement intégrale du Prix Offert à l’Associé Cédant.
A défaut de réalisation du transfert tel que prévu dans cet article, la procédure décrite ci-avant devra
être à nouveau appliquée.
16.3. Droit de suite
    1.  Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’Avis de Transfert et
en cas de vente de Parts Sociales disposant de cinquante et un pour cent (51 %) des droits de vote
ou plus ou susceptibles d'en disposer, chacun des Associés pourra notifier, simultanément aux
gérants de la Société et à l'Associé Cédant, son souhait de vendre les Parts Sociales qu'il détient au
tiers Candidat Acquéreur, au Prix Offert et aux mêmes autres Conditions.
Dans ce cas, l'Associé Cédant s'efforcera d'obtenir du tiers Candidat Acquéreur qu'il étende son offre
d'achat à l'ensemble des titres de la Société détenus par les associés qui ont exprimé leur souhait de
vendre; à cette fin, l'Associé Cédant se concertera avec les associés qui ont exprimé leur souhait de
vendre, en vue d'adopter une position commune à l'égard du candidat Acquéreur.
    2.  A défaut pour les Associés ayant exercé leur droit de suite de recevoir dans les trois semaines
de la notification initiale, l'accord écrit du tiers Candidat Acquéreur pour la reprise de la totalité des
Parts Sociales Offerts par l'Associé Cédant et par les Associés précités, chacun de ceux-ci
bénéficiera de plein droit d'une option de vendre ses Parts Sociales à l'Associé Cédant, aux Prix
Offert et aux Autres Conditions.
Cette option devra être exercée par lettre recommandée adressée à l'Associé Cédant et aux gérants
de la Société dans un délai d'une semaine prenant cours à l'expiration du délai de trois semaines
visé ci-avant.
L'Associé Cédant disposera d'un délai de soixante jours à dater de l'exercice de l'option pour
procéder au rachat des Parts Sociales et au paiement du prix.
    3.  Au cas où les négociations aboutissent à l'accord écrit du Candidat Acquéreur de reprendre
tout ou partie des titres visés au présent article sub a), la procédure de préemption prévue ci-avant
devra être initiée pour les Parts Sociales non visés par l'offre initiale du tiers Candidat Acquéreur qu'il
accepte de reprendre.
    4.  Le droit d'option défini ne pourra pas être exercé si, à la suite de l'exercice du droit de
préemption ou pour toute autre raison, les Parts Sociales de l'Associé Cédant ne sont pas
effectivement cédées au Candidat Acquéreur.
Article 17.- Dispositions générales relatives aux cessions de Parts Sociales
§1. Dans tous les cas où une cession de Parts Sociales serait intervenue en violation des
Volet B
dispositions précitées, notamment lorsque les obligations de notification préalable n'auront pas été
respectées, la partie en défaut sera présumée venderesse, la procédure sera présumée mise en
mouvement, et les autres Actionnaires pourront revendiquer l'exercice de tous les droits qu'ils
auraient pu exercer si ces dispositions avaient été respectées, sans préjudice de réclamer
l'annulation des cessions intervenues ainsi que tous dommages et intérêts s'il y a lieu.
Pour autant que de besoin, il est précisé que les procédures de préemption et de droit de suite ne
seront applicables qu'à la catégorie de Parts Sociales faisant spécifiquement l'objet d'une offre de
reprise par un tiers.
Dans tous les cas où une cession de Parts Sociales serait intervenue la propriété des Parts Sociales
ne sera, contrairement à l’article 1583 De Code civil, acquise qu’au moment du paiement intégrale du
prix des Parts Sociales en question.
§2. L'ensemble des notifications prévues dans les présents statuts se feront par lettre recommandée
et courrier ordinaire. Elles seront présumées reçues trois jours après la date de leur envoi. Tout délai
exprimé en "jours" ou en "mois" au présent article est calculé en jours ou en mois calendrier, étant
entendu que si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai sera
automatiquement prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable, à minuit.
§3. Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce
dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un
associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une
manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux bilans et aux écritures de la société.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article 18.- Administration de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale qui fixe la durée du ou des mandats. Le ou les gérants peuvent en tout temps, être
révoqués par l'assemblée générale.
Article 19.- Pouvoirs attribués à la gérance.
A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, soit en
vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit
l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les Gérants
peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un
ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Article 20.- Pluralité de Gérants.
Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement,
sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants.
L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les
limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au
moins sera requise.
Article 21.- Représentation de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 22.- Responsabilité du Gérant.
Le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par
l'article 263 du Code des sociétés.
Article 23.- Contrariété d'intérêts.
Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gérance, est tenu de recourir à la procédure prévue par
l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé
devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant
vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se
serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 24.- Rémunération du Gérant.
Le mandat de gérant ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'Assemblée Générale détermine alors le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des
Volet B
Gérants. Il peut donc être alloué au Gérant des émoluments fixes ou proportionnels et des
indemnités imputables aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de la société.
Article 25.- Commissaires Réviseurs.
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs
Commissaires Réviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé
à la nomination d'un Réviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une
telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus
au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il
pourra se faire représenter par un expert comptable.
CHAPITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 26.- Réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le premier lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la
même heure. L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que
l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant un/cinquième du capital social.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à
l'Assemblée Générale. Il ne peut les déléguer.
Article 27.- Lieu de la réunion.
Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans
les convocations ou convenu entre les associés dans la commune du siège.
Article 28.- Convocation.
Les convocations seront faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer
à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 29.- Présidence.
Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus
âgé présent à la réunion. Le président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou
deux scrutateurs parmi les membres.
Article 30.- Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-
même associé ou agréé par la Gérance. En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, s'il n'y
est pas fait opposition, représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.
Article 31.- Droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 32.- Majorités.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales
réunies à l'Assemblée Générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 33.- Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent; ils sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et
extraits sont signés par un Gérant.
CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 34.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 35.- Établissement des Comptes.
Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance
établira l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais prévus,
tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à l'examen des associés, le tout
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Article 36.- Dividendes, Réserve légale et Fonds de réserves.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges
sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice
net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour être affecté à la formation de la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du
capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce
pourcentage du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide
de son affectation. Le paiement des dividendes éventuels se fait aux moments et aux endroits
désignés par la gérance.
Article 37.- Dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des
Volet B
sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale de Belgique. La société
est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre
connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.
Article 38.- Pertes de la société.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de
la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, selon les modalités prévues par la loi.
Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si l'actif net est
réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 du dit code, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal de Commerce.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Article 39.- Réunion des parts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en
ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 40.- Liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société
s'opérera par les soins du ou des Gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale des
associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments s'il y a lieu. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix.
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de
l'avoir sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de leur libération. Le surplus de
l'actif est réparti entre toutes les parts sociales, chaque titre conférant un droit égal.
CHAPITRE VIII : DIVERS
Article 41.- Élection de domicile.
Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas
notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement
lui être faites.
Article 42.- Dispositions légales.
La société est soumise entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce
Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées non inscrites
dans les statuts.
Article 43.- Attribution de compétence.
Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
Les statuts ayant été arrêtés, les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire et à
l'unanimité prennent les décisions suivantes :
    1.  de fixer à quatre le nombre de gérants.
    2.  de nommer gérants de la société pour une durée indéterminée, Monsieur DELTOUR Arnaud
Monsieur HANSSENS Cédric , Monsieur URGYAN Stephane et Monsieur PETRONILIA Steven,
précités, qui ont déclaré accepter le mandat qui leur est proposé.
    3.  il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire Réviseur d'entreprise, chacun des
associés étant investi des pouvoirs de contrôle.
    4.  le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Objet de la publicité: expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.