N° d'entreprise : 0436817427
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE D.V.M.
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Bara 280
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SCRL IMMOBILIERE D.
V.M. dressé par le Notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 22 juin 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte, ce qui suit :
            Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
            Deuxième résolution : Adoption de la forme de la SRL.
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
            Troisième résolution : Décision de suppression complète du compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
A l’unanimité l’Assemblée constate qu’en application de l’article 39 §2 CSA le capital effectivement
libéré, soit dix-neuf mille cinq cent trente-quatre euros (19.534 EUR), et la réserve légale de la
société, soit deux mille quatre cent soixante et un euros (2.461 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Quatrième résolution : Décision de modifier la dénomination de la société.
A l’unanimité l’Assemblée décide de modifier la dénomination de la société en «DVM Properties » ou
en abrégé « DVM ».
 
 (on omet)
            Sixième résolution : Modification de l’article 3 relatif à l’objet social
      A l’unanimité l’Assemblée décide d’élargir l’objet social de la société et de modifier l’article 3 des
Volet B
statuts en le remplaçant par le texte, comme suit :
«          La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, :
    1.  Toutes opérations immobilières généralement quelconques et notamment l’achat, la vente, la
réalisation, la promotion, la mise en valeur, la construction, l’appropriation, la transformation, l’
exploitation, la location ou la prise en location, le leasing, la gestion, le lotissement, la division
horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles ;
    2.  L’achat, la vente, la location, le leasing, la gestion de tous biens mobiliers ;
    3.  La location d’appartements, maisons ou autres biens immobiliers, meublés ou non, avec
services, tels que et sans que la liste de services ci-après énoncés ne soit exhaustive :
- La location de linge de maison ;
- L’entretien des locaux au début, pendant et à la fin de chaque occupation ;
- La fourniture de repas et de catering, petite restauration, l’organisation de banquets, de réceptions,
le service traiteur ;
    1.  La production, la transformation, l’achat et la vente de tous produits alimentaires ;
    2.  L’achat et la vente de tous biens, articles, outils, matériaux, etc. se rattachant directement ou
indirectement aux activités énoncées au présent article ou autres ;
    3.  L’organisation de toute activité découverte nature et culture;
    4.  Toutes opérations financières, telles que l’achat de toutes valeurs mobilières, créances et
participations dans toutes entreprises financières, commerciales et industrielles, ainsi que tous actes
de gestion de portefeuille ou de capitaux ;
    5.  La gestion financière, le management consulting, tout conseil en matière de gestion d’
entreprise, tout conseil en matière financière, administrative et comptable, tout mandat de gérant ou
d’administrateur dans toute entreprise ou association ;
    6.  Toutes missions de conseil et de courtage dans le domaine précité.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales ou industrielles,
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises, associations
ou sociétés, dont l’objet est similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
La société peut pourvoir, en tant qu'administrateur, gérant ou autrement, à l'administration, à la
supervision, et au contrôle de toutes sociétés liées/filiales ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres.
La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement, prendre des participations dans toutes autres sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut consentir tous prêts ou garanties pour des prêts consentis par des tiers à ces
sociétés liées ou filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.»
 
            Septième résolution : Adoption des nouvaux statuts.
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
associations, en abrégé le ‘CSA’.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
«          Article 1 : Forme - Dénomination.
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «DVM
Properties » ou en abrégé « DVM ».
            Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces,  publications, lettres, notes
de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "SRL".
            Article 2 : Siège social.
            Le siège social est établi en Région Wallonne.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3 : Objet de la société. 
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
Volet B
de tiers, :
    1.  Toutes opérations immobilières généralement quelconques et notamment l’achat, la vente, la
réalisation, la promotion, la mise en valeur, la construction, l’appropriation, la transformation, l’
exploitation, la location ou la prise en location (en ce compris notamment la location d’appartements
meublés avec service ou d’« appartements-hôtel »), le leasing, la gestion, le lotissement, la division
horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles ;
    2.  L’achat, la vente, la location, le leasing, la gestion de tous biens mobiliers ;
    3.  La location d’appartements, maisons ou autres biens immobiliers, meublés ou non, avec
services, tels que et sans que la liste de services ci-après énoncés ne soit exhaustive :
- La location de linge de maison ;
- L’entretien des locaux au début, pendant et à la fin de chaque occupation ;
- La fourniture de repas et de catering, petite restauration, l’organisation de banquets, de réceptions,
le service traiteur ;
    1.  La production, la transformation, l’achat et la vente de tous produits alimentaires ;
    2.  L’achat et la vente de tous biens, articles, outils, matériaux, etc. se rattachant directement ou
indirectement aux activités énoncées au présent article ou autres ;
    3.  L’organisation de toute activité découverte nature et culture;
    4.  Toutes opérations financières, telles que l’achat de toutes valeurs mobilières, créances et
participations dans toutes entreprises financières, commerciales et industrielles, ainsi que tous actes
de gestion de portefeuille ou de capitaux ;
    5.  La gestion financière, le management consulting, tout conseil en matière de gestion d’
entreprise, tout conseil en matière financière, administrative et comptable, tout mandat de gérant ou
d’administrateur dans toute entreprise ou association ;
    6.  Toutes missions de conseil et de courtage dans le domaine précité.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales ou industrielles,
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises, associations
ou sociétés, dont l’objet est similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
La société peut pourvoir, en tant qu'administrateur, gérant ou autrement, à l'administration, à la
supervision, et au contrôle de toutes sociétés liées/filiales ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres.
La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement, prendre des participations dans toutes autres sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut consentir tous prêts ou garanties pour des prêts consentis par des tiers à ces
sociétés liées ou filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
            Article 4 : Durée.
            La société a été constituée pour une durée illimitée.
            Article 5: Apports.
            En rémunération des apports, sept cent quatre-vingt-huit (788) actions nominatives ont été
émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
liquidation.
            Article 6 : Vote par l'usufruitier
            Conformément à l’article 5:22. en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
            Article 7 : Cession et transmission des actions – Clause d’agrément
            §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions
à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale, à toutes les conventions ou promesses de
convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
            Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à
l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
       § 2. Cession libre
       Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
Volet B
directe des actionnaires.
       §3. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par les autres
actionnaires.
            L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’
organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros
d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 30 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 30 jours,
proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 30 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires),
    •  SOIT les actionnaires qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les
actions euxmêmes, au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
    •  SOIT les actionnaires qui s’opposent auxdits candidatscessionnaires doivent proposer un ou
plusieurs candidats, conformément aux délais et procédure prescrits dans les alinéas qui précèdent.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les 15 jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 5% à l’offre du candidat-cessionnaire original,
le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être
notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les 30 jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
            Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires,
proportionnellement aux actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à
charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§4. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§5. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
            Article 8 : Registre des actions
            Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
            Article 9 : Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs à la majorité simple, fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Volet B
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
            B/ Pouvoirs - Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Dans ce cas, tous les actes engageant la société, en et hors justice, sont valablement signés par l’
administrateur unique.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, pour tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            C/ Présidence de l’organe d’administration collégial
            Lorsque la société est gérée par un organe d’administration collégial, celui-ci nomme parmi
ses membres un président.
            D/ Réunions de l’organe d’administration collégial
            Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
            E/ Délibérations de l’organe d’administration collégial
            Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
            Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de
ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
            Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix,
sans tenir compte des abstentions.
            L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de
décision par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
            F/ Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. La société est valablement engagée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            Article 10 :  Rémunération.
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
            Article 11 : Contrôle
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne
pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
Volet B
l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 12 : Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 23 avril de chaque année à 11
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
            Article 13 : Représentation
            Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
            Article 14 : Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 15 : Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore le plus âgé.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 16 : Exercice social
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            Article 17 : Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 18 : Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 19 : Répartition
            Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
            Article 20 : Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
Volet B
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 21 : Communications
Chaque actionnaire ou titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la
collaboration de la société, ainsi que les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec eux.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que la personne concernée communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse
électronique
            Article 22 : Droit commun
            Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites. »
 
            Huitième résolution : Ratification des actes accomplis par les gérants d’affaires – Décharge
            L’assemblée générale constate que les mandats des administrateurs exercés par Monsieur
Michael James (Sr) GILMORE, Madame Maria Catharina OONK, Madame Victoria Maria GILMORE,
Monsieur Michael James (Jr) GILMORE et Madame Dominique Frances GILMORE, nommés lors de
l’assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2015, sont venus à échéance le 2 avril 2021 et n’ont
pas été renouvelés.
            Toutefois, ils ont continué à assurer l’administration et la représentation de la société en tant
que gérants d’affaires.
            L’Assemblée déclare avoir parfaite connaissance de tous les actes et opérations réalisés par
Monsieur Michael James (Sr) GILMORE, Madame Maria Catharina OONK, Madame Victoria Maria
GILMORE, Monsieur Michael James (Jr) GILMORE et Madame Dominique Frances GILMORE pour
compte de la société depuis l’échéance de leur mandat et déclare les ratifier purement et
simplement, voulant qu’ils reçoivent leur pleine et entière exécution comme s’ils avaient été posés
par des administrateurs dans l’exercice de leur mandat.
            En outre, l’assemblée accorde décharge à Monsieur Michael James (Sr) GILMORE, Madame
Maria Catharina OONK, Madame Victoria Maria GILMORE, Monsieur Michael James (Jr) GILMORE
et Madame Dominique Frances GILMORE pour ces diverses actes et opérations.
 
Neuvième résolution : Nomination des administrateurs.
            A l’unanimité, l’assemblée décide de nommer en tant qu’administrateurs à compter de ce jour
:
    •  Madame Maria Catharina OONK, préqualifiée,
    •  Monsieur Michael James (Sr) GILMORE, préqualifié,
    •  Monsieur Michael James (Jr) GILMORE, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, chaussée Bara, 280,
et
    •  Madame Dominique Frances GILMORE, domiciliée à 1380 Lasne, chaussée de Rixensart, 22 A
.
            Ils sont nommés pour une durée indéterminée jusqu’à révocation ou démission.
Conformément à l’article 9 des statuts la société est valablement engagée à l’égard des tiers par la
signature de deux administrateurs agissant conjointement.
            Les mandats de Monsieur Michael James (Jr) GILMORE et de Madame Dominique Frances
GILMORE seront rémunérés. Les mandats de Monsieur Michael James (Sr) GILMORE et de
Madame Maria Catharina OONK sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
Dixième résolution : Adresse du siège.
A l’unanimité l’Assemblée déclare que l’adresse du siège de la société est sise à 1420 Braine-l’
Alleud, chaussée Bara, 280.
 
Onzième résolution : Pouvoirs.
A l’unanimité l’Assemblée décide de donner tous pouvoirs à Madame Maria Catharina OONK,
préqualifiée, avec pouvoir de substitution, pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui
Volet B
précèdent, et en particulier signer tous documents et procéder aux formalités requises auprès de
toutes administrations, y compris le guichet d’entreprises.
(on omet)
Pour extrait conforme,
(sé) Pierre Alexandre DEBOUCHE
Notaire
Déposées en même temps: une expédition de l'acte, deux procurations et les statuts coordonnés.