Nom EUR-ASIA
(en entier) :
(abrégé) ::
Forme légale : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
1200 BRUXELLES
Objet de l'acte : COORDINATION DES STATUTS: SIEGE SOCIAL+ DUREE MANDAT
APRES L'AG DU 01/11/2022
1) Wang Wan-Li, domicilié Avenue Gribaumont, 173, 1200 Bruxelles ;
STATUTS
2.« Acte constitutif » désigne le présent acte, constitué des dispositions introductives des
3. «Membre fondateur » ou «membres fondateurs» désigne chacun des signataires du
4.«Assemblée générale » désigne l'assemblée générales des membres qui sera convoquée
5.«Organe d'administration» désigne l'organe d'administration collégial qui administre
6.«CSA» désigne le Code belge des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
1. L'Association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (ASBL)
conformément au CSA.
2.La dénomination de l'Association est «EUR-ASIA».
3. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettes, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'Association doivent contenir les
indications suivantes:
a) la dénomination de l'Association;
b) la forme légale ou en abrégé;
c) l'indications précises du siège de l'association
d) le numéro d'entreprise
e) les termes «registre des personnes morales» ou l'abréviation «RPM», suivis de l'indication du
tribunal du siège de l'Association;
f) le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'Association;
g) le cas échéant, l'indication que l'Association est en liquidation.
Toute personne qui interviendra pour l'association dans un acte ou un site internet qui ne
respecterait pas les conditions prescrites ci-dessus pourra, suivant les circonstances, être
déclarée responsables des engagements qui y sont pris par l'Association.
Article 3. Siège, adresse électronique, site internet et communications
1. Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
2. L'Organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de l'Association en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts, en vertu de
la réglementation linguistique applicable. Cette décision de l'Organe d'administration n'impose
ce demier cas, seule l'Assemblée générale a le pouvoir de décider de la modification des statuts.
l'Organe d'administration est tenu de communiquer la décision de modifier l'adresse du siège au
une adresse électronique à l'Association aux fins de communiquer avec elle. Toute
communication équivalent.
4.L'adresse électronique de l'Association est: wang_wanli@hotmail.com. Toute communication
L'Organe d'administration peut modifier à tout moment l'adresse électronique sans qu'une
1. L'association se fixe pour but désintéressé: la promotion des relations entre l'Europe et l'Asie.
-la réalisation de tous actes juridiques et autres utiles, tels que la souscription de contrats,
location de biens, tant au niveau national qu'au niveau international;
-l'obtention de subsides et de libéralités, tant de la part des pouvoirs publics que de la part der
- l'envoi de représentants en Belgique et à l'étranger et l'exercice du rôle de représentant.
3. L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ni à toute autre
1. L'Association est constituée à la date de signature du présent Acte pour une durée
1. l'association compte des membres ordinaires (ci-après «membres») et des membres affiliés.
1.L'Organe d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre
Article 8. Conditions d'admission en qualité de membre
1. Toute personne physique, personne morale, organisation et/ou administration publique peut
1. Les membres peuvent consulter au siège de l'Association le registre des membres. A cette fin,
Article 11. Retrait de membres
1.Tout membre peut à tout moment se retirer de l'Association en notifiant ce retrait par courrier
été trouvé au terme d'un délai raisonnable.
suivantes et son affiliation prend par conséquent fin immédiatement et automatiquement:
1. L'assemblée générale ne peut prononcer l'exclusion d'un membre que dans le respect des
sociale et en société coopérative, entreprise sociale agréée;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
- tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 16. Réunions de l'assemblée générale
1.L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an, et ce au mois d'avril.
2. L'Organe d'administration peut convoquer une Assemblée générale lorsqu'il estime nécessaire
ainsi que dans les cas prévus par la loi ou les statuts.
1. L'Assemblée générale est convoquée par l'Organe d'administration. Le cas échéant, le
lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande écrite à l'Organe d'administration ou, au
l'Organe d'administration ou le commissaire convoque l'Assemblée générale dans les vingt et un
(21) jours de la demande de convocation et l'Assemblée générale se tient au plus tard le
vingtième(1/20) des membres est porté à l'ordre du jour.
3. Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée générale en vertu du CSA
est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et au commissaires
1. Les membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre.
vidéoconférence ou par des moyens de communication similaires permettant à chaque
1. L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est
1. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement
Article 21. Vote à l'Assemblée générale
1. Chaque membre a une voix à l'Assemblée générale.
2. Sauf disposition contraire visée dans le CSA ou les statuts, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la décision est réputée ne pas être approuvée.
3. Les décisions suivantes ne sont adoptées que si elles réunissent les deux tiers des voix
exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
- la modification des statuts:
Dans le cas d'une modification des statuts portant sur l'objet ou sur le but désintéressé de
l'assemblée, la décision n'est adoptée que si elle réunit§ les quatre cinquième des voix
exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
4. Le vote peut avoir lieu par appel nominal, à main levée ou , à la demande d'un tiers des
membres présents ou représentés, par vote secret.
Article 22. Procès verbal de l'Assemblée générale
1. Le président ou son suppléant établit le procès-verbal de la concertation de l'Assemblé
générale. Le procès-verbal est conservé au siège de l'Association dans un registre des procès-
verbaux. Chaque membre a le droit de consulter ce procès-verbal. Les membres sont par ailleurs
informés des décisions de l'Assemblée générale par envoi d'une copie du procès-verbal
conformément à l'article 2:32 CSA.
2. Les membres affiliés et tiers désireux de prendre connaissance des décisions de l'assemblée
générale consignées dans les procès-verbaux peuvent introduire une demande à cet effet auprès
de l'Organe d'administration qui pourra accepter ou refuser cette demande souverainement et
sans autre motivation.
IV. Organe d'administration
Article 23. Composition de l'Organe d'administration
1. L'Association est administrée par un organe d'administration collégial, qui compte au moins
trois administrateurs, personnes physiques ou morales.Si et tant que l'association compte moins
de trois membres, l'Organe d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant
que l'Organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition que octroie à un
membre de l'Organe d'administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses
effets.
2. L'Organe d'administration peut élire un président, un secrétaire et un trésorier parmi ses
membres. Le président et le secrétaire sont automatiquement président et secrétaire des
Assemblées générales.
3. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour une durée déterminée ou
indéterminée. Si le terme du mandat d'un administrateur a expiré, le mandat prend fin de plein
droit à la première Assemblée générale suivante. Les administrateurs sont rééligibles
indéfiniment.
4. Tout administrateur peut démissionner par notification écrite au président de l'Organe
d'administration . L'administrateur démissionnaire reste en fonction jusqu'à ce que l'assemblée
générale puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
5. Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale. Tout
administrateur peut également à tout moment démissionner de l'association. L'administrateur
démissionnaire est obligé, après sa démission, de poursuivre l'exécution de son mandat jusqu'à
ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu de son remplacement.
6. Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit avec le décès de cet administrateur.
7. Lorsque le poste d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée
générale suivante doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation,
l'administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire de
l'Assemblée générale. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à
l'issue de l'Assemblée générale sans que cela affecte la régularité de la composition de l'organe
jusqu'à ce moment-là.
nomination ou sauf décision contraire de l'Assemblée générale. Les frais exposés par les
administrateurs dans l'exercice de leur mandat peuvent leur être remboursés.
Article 24. Compétence de l'Organe d'administration
1. L'Organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration interne
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'ASBL, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'Assemblée générale.
2. Sans préjudice des obligations qui découlent d'une administration collégiale, à savoir la
concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches administratives
entre eux. Cette répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même après qu'elle a été
rendue publique. Un non-respect engage toutefois la responsabilité inteme du ou des
administrateurs concernés.
Article 25. Pouvoir de représentation exteme de l'Organe d'administration
1. L'Organe d'administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'Association par la majorité de ses membres.
2. Sans préjudice de la compétence de représentation générale de l'Organe d'administration en
collège, l'Association est aussi représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par
2 administrateurs agissant conjointement.
3. L'Organe d'administration ou les administrateurs qui représentent l'Association peuvent
désigner des mandataires de l'association. Seuls les mandats spéciaux et limités portant sur des
actes juridiques déterminés ou une série d'actes juridiques déterminés sont autorisés. Les
mandataires engagent l'Association dans les limites de leur mandat, lesquelles sont opposables
aux tiers conformément aux règles applicables en matière de mandat.
Article 26. Réunions de l'Organe d'administration
1. L'Organe d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association le requiert, ainsi
que'à la demande de tout administrateur adressée au président.
2. La convocation est notifiée par le président, par courrier ordinaire ou électronique, au minimum
2 jours avant la date de la réunion de l'Organe d'administration.
Article 27. Quorum de présence et vote par l'Organe d'administration
1. L'Organe d'administration peut délibérer et statuer valablement indépendamment du nombre
d'administrateurs présents.
2. Les décisions de l'Organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée rejetée.
3. Les décisions de l'Organe d'administration peuvent être prises par accord écrits unanime des
administrateurs. Cela implique en tout cas qu'une délibération ait eu lieu par courrier
électronique, par vidéoconférence ou par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de
communication.
Article 28. Procès-verbal des réunions de l'Organe d'administration
1. Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées dans un procès-verbal qui est
conservé au siège de l'Association.
2. Tout administrateur et tout membre ont le droit de consulter le procès-verbal de l'organe
d'administration. Les membres affiliés et tiers désireux de prendre connaissance du procès-
verbal peuvent introduire une demande à cet effet auprès de l'Organe d'administration qui pourra
accepter ou refuser cette demande souverainement et sans autre motivation.
Article 29. Intérêt opposé
1. L'lorsque l'Organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt
direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association,
l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe
d'administration ne prenne décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'administration.
L'Organe d'administration n'est pas autorisé à déléguer cette décision.
2. L'administrateur qui a le conflit d'intérêt ne peut prendre part aux délibérations de l'Organe
d'administration ni au vote concernant cette décision ou opération. Lorsque la majorité des
administrateurs présents ou roprésentés a un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est
l'Organe d'administration peut l'exécuter.
3. Cette procédure n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'administration
concement des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 30. Gestion journalière
L'Organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'Association, ainsi
que de la représentation de l'association en ce qui conceme cette gestion. L'Organe
d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière détermine les milites des pouvoirs
qui leur sont confiés et est chargé de la surveillance de celui-ci.
2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions en qui, soit en raison
de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'Organe d'administration.
3. La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière et la cessation de leurs
fonctions sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'Association au greffe du Tribunal
de l'entreprise et par publication d'un extrait dans les Annexes du Moniteur belge. Ces
documents doivent en tout cas montrer l'étendue de leurs pouvoirs et les personnes qui
représentent l'Association en ce qui concerne la gestion journalière engagent l'Association soit
séparément, soit conjointement, soit en collège.
Article 31. Responsabilité des administrateurs
1. Les administrateurs et délégués à la gestion journalière et toutes les personnes qui ont détenu
le pouvoir de gérer effectivement l'Association sont responsables envers l'Association des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant
que la faute commise présente un caractère extra contractuel. Ces personnes ne sont toutefois
responsables que des décisions , actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge
dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Vu que l'Organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes auxquelles elles n'ont pas
pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à l'Organe d'administration collégiale. Cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-
verbal.
Cette responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés
découlent du CSA ou d'autres lois ou règlements, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la
personne morale visées aux articles XX.225 et XX.227 du code de droit économique sont
limitées aux montants visés à l'art. 2:57 du CSA.
V. Exercice- comptes annuels- contrôle
Article 32. Exercice
L'exercice débute le 1er février et prend fin le 31 janvier de l'année suivante.
Article 33. Comptabilité - comptes annuels
1. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du CSA et des arrêtés d'exécution
correspondants.
2. L'organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget pour
approbation à l'Assemblée générale annuelle. Après que l'Organe d'administration a rendu
compte de sa politique pour l'année écoulée, l'Assemblée générale se prononce sur la décharge
à octroyer aux administrateurs. Elle le fait par vote spécial. Cette décharge n'est valable que si
les comptes annuels ne contiennent, ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation
réelle de l'Association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du
CSA que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée
générale dans le dossiers de l'Association du greffe du tribunal de l'entreprise. Pour autant que
d'application, les comptes annuels sont déposés à la Banque nationale conformément au CSA et
aux arrêtés d'exécution correspondants.
Les membres peuvent prendre connaissance de tous les livres, de la correspondance, des
. procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de l'Association
( ci-après dossier de l'Association) au siège de l'Association à des heures raisonnables. Ils
adressent à cet effet une demande écrite à l'Organe d'administration. Les membres peuvent
requérir de l'Organe d'administration des mandataires et des préposés de l'Association toutes les
explications et informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires.
VI. Dissolution et liquidation
Article 35. Dissolution volontaire de l'Association
1. L'association peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'Assemblée générale
prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but
désintéressé de l'AssociationL'Assemblée générale nomme dans ce cas un ou plusieurs
liquidateurs dont elle fixe la mission et la rémunération.
2. A partir de la décision de dissolution, l'Association mentionne toujours qu'elle est une «ASBL
en liquidation» conformément au CSA.
3. L'Association en liquidation ne peut pas modifier sa dénomination et ne peut déplacer son
siège qu'aux conditions visées à l'art. 2:117 CSA.
Article 36. Dissolution judiciaire de l'ASBL
Le tribunal peut, à la demande d'un membre, d'un tiers intéressé ou du Ministre public, prononcer
la dissolution judiciaire de l'Association si celle-ci n'est plus en mesure de respecter ses
obligations, ou si elle utilise son patrimoine ou les revenus tirés de ce patrimoine à d'autres fins
que celles auxquelles elle a été constituée, ou si elle viole l'interdiction de distribuer ses
bénéfices ou de procurer un avantage patrimonial direct ou indirect quelconque, ou si elle
enfreint le CSA ou l'ordre public, ou si elle enfreint ses statuts de manière importante, ou si elle
n'a pas satisfait à l'obligation de déposer ses comptes annuels dans les trente jours de leur
approbation par l'Assemblée générale, sauf si les comptes annuels manquants sont déposés
avant la clôture des débats, ou si elle compte de moins de deux membres.
Article 37. Liquidation - destination du patrimoine - publication
1. Le liquidateur établira à la fin de la liquidation un compte de liquidation qu'il soumettra à
l'assemblée générale pour approbation. L'approbation du compte de liquidation vaut décharge au
liquidateur.
2. Les membres sont habilités à contrôler la liquidation au moins une fois par semestre. Les frais
éventuels liés à ce contrôle sont à la charge des membres qui exercent le contrôle.
3. S'il subsiste un solde bénéficiaire après liquidation ce solde sera transféré à l'association, la
fondation ou l'institution qui poursuit un but désintéressé comparable à celui de l'Association. S'il
y en a plusieurs l'Assemblée générale fera un choix ou répartira les actifs à sa guise. S'il n'y en a
pas, les actifs seront transférés à l'association, la fondation ou l'institution dont le but se
rapproche le plus du but désintéressé de l'Association.
4. A l'issue de la liquidation, les livres et documents de l'Association resteront en dépôt pendant
le délai de conservation légal applicable ou, si ce délai est plus long, pendant le délai de
prescription légal, auprès de la personne à désigner conjointement par l'Assemblée générale à
cet effet.
5. Toutes les décisions concemant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la
cessation des fonctions des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l'actif sont
déposées dans le dossier de l'Association au greffe du Tribunal de l'entreprise, et publiées aux
Annexes du Moniteur belge conformément au CSA et à ses arrêtés d'exécution.
VII. Dispositions diverses
Article 38. Dispositions diverses
1. Pour tous les cas non prévus par les statuts, les dispositions du CSA et de ses arrêtés
d'exécution sont d'application.
2. En cas de caducité ou de nullité d'une ou de plusieurs clauses ou parties de clauses, ces
clauses seront réputées non écrites, sans que leur caducité ou nullité n'entraîne la nullité de
l'ensemble de l'Acte ou des autres parties de ces clauses.
Les Membres fondateurs établissent le siège non statutaire de l'Association à Avenue
Gribaumont 173, 1200 Bruxelles, Belgique.
Les Membres fondateurs nomment comme administrateurs jusqu'au 31 décembre 2032:
- Wang Wan-Li, domicilié Avenue Gribaumont, 173 , 1200 Bruxelles
- Pape Wolfgang, domicilié Avenue de la Renaissance, 8 bte 001, 1000 Bruxelles
Les administrateurs présentés déclarent accepter le mandat, et ne pas être frappés par une
quelconque clause d'interdiction d'exercer un mandat d'administrateur.
L'Organe d'administration a désigné en qualité de:
- Président : M. Wang Wan-Li
- Vice-président : M. Wolfgang Pape