Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur HEUSCHLING - médecine physique et
réadaptation ScSPRL
Libramont,Avenue de Bouillon 16/A bte 202
6800 Libramont-Chevigny
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant le notaire-associé Hubert MAUS de ROLLEY, à Neufchâteau, en date du 28
juin 2016, il a été extrait ce qui suit:
A COMPARU
Madame HEUSCHLING Audrey Michelle Marie Agnès, née à Libramont-Chevigny le dix septembre
mil neuf cent quatre-vingt-quatre, numéro national 84.09.10 360-03., domiciliée domiciliée à 6800
Libramont-Chevigny, avenue de Bouillon, 16/A202, épouse de Monsieur PRIST Vincent avec lequel
elle est mariée sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu
par le notaire Charles HUYLEBROUCK à Bruxelles en date du 05 août 2014, non modifié jusqu'à
présent, ainsi qu'il le déclare.
I. CONSTITUTION
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une Société civile sous forme
d’une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Docteur HEUSCHLING – médecine
physique et réadaptation ScSPRL», au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) divisé
en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l'avoir social.
- Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de
la société, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à
l'instant, daté et paraphé par le fondateur, et sera conservé par Nous, Notaire, en application des
dispositions du Code des Sociétés.
Souscription par apports en espèces
Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit les cent (100) parts représentées par un
capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
Les comparant déclare que chacune des cent (100) parts souscrites par lui sont libérées à
concurrence des deux/tiers (2/3) soit à hauteur de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) par
un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial portant le numéro BE85 0689 0450
3506 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius ;
de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €). La comparante déclare ne pas avoir fait usage de la faculté prévue
par l’article 224 in fine du Code des Sociétés
Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 9 mars 2016 demeurera annexée au présent
acte.
II. STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la société :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme d’une Société Civile sous forme d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée. Elle est dénommée «  Docteur HEUSCHLING – médecine physique et réadaptation
ScSPRL».
0657818168
Volet B
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « ScSPRL».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny, avenue de Bouillon 16A, boîte 202.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
Moyennant l’accord du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société peut, par
simple décision de la gérance, établir des cabinets médicaux, en Belgique ou à l'étranger, sans
nécessité toutefois d’obtenir l’accord du Conseil dans ce dernier cas.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet de permettre à son ou ses associé(s), dans les limites et le respect de la
déontologie médicale, la pratique et l’organisation de la spécialité de médecine physique et de
réadaptation, ainsi que la gestion de tout moyen destiné à en améliorer l’exercice.
La médecine est exercée, par l’associé médecin unique ou par chaque médecin-associé tous
spécialistes en médecine physique et réadaptation, autorisés à exercer en Belgique, et inscrits à un
Tableau provincial de l’Ordre des médecins, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de l’associé médecin unique ou de chaque médecin associé est
illimitée. Les associés conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecin(s)
associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’associé médecin unique ou chaque médecin-associé exercera sa profession en toute
indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles
relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du
patient.
La société pourra également organiser et participer à des conférences et séminaires et ce par
l’intermédiaire de son ou ses associé(s) médecin(s).
L’objet social comporte également l’exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément
à l’article 18 paragraphe premier, de l’arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.
D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables à
l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’Ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son
(ses) gérant(s)-médecin(s), sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, paramédical.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet pour son propre compte la
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux/tiers (2/3) minimum.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€18.600,00) divisé en cent
(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
Volet B
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à un médecin
légalement habilité à exercer la spécialité de médecine physique et réadaptation en Belgique, inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer à brève échéance dans le
cadre sociétaire, l’admission d’un nouvel associé requérant toujours l’accord unanime des autres
associés s’ils sont plusieurs.
Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S’il y a plusieurs propriétaire d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
S’il s’agit d’un associé unique, les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une
des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de
six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont un au moins doit
être associé, nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale. Si un associé est
nommé gérant, il peut être nommé au maximum pour la durée de son activité médicale
professionnelle dans la société s’il en est l’associé unique, mais en cas de pluralité d’associés, son
mandat est limité à 6 ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale professionnelle
dans la société. Le mandat d’un gérant qui n’est pas associé est limité à 6 ans, et est renouvelable.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Il peut être mis fin, à tout moment, au mandat du ou des gérant(s) par décision de l’assemblée
générale.
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Le gérant ne pourra déléguer ses
pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec
l’exercice de l’art médical.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant qui a la qualité d’associé et le gérant qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un
collège où la voix du gérant qui a la qualité d’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont
prises sous la responsabilité de celui-ci.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est rémunéré. Si le mandat de gérant est
rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, détermine le montant de
cette rémunération. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
La rémunération doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Volet B
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mardi du mois de juin de chaque
année à dix-neuf (19) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires du ou des médecin(s) associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux (dans lesquels sont
comprises les quotes-parts dues à chaque médecin dans le partage des revenus liés à l’activité
médicale professionnelle des associés et l’éventuelle rémunération du ou des gérants), charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la déconfiture ou la mort d'un des associés s’ils sont
plusieurs.
En cas de décès de l’associé unique, la société sera dissoute de plein droit en conformité avec
l’article 344 du Code des Sociétés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin légalement habilité à exercer
l’art médical en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des
Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Si, en cas d’arrêt des activités professionnelles d’un associé, la pratique médicale ne fait pas l’objet
d’une cession, l’associé doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux et autres documents soumis
au secret professionnel soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’
Volet B
est pas possible, le médecin reste responsable de la gestion et de la conservation légale des
dossiers, et il en assume les frais. Les mesures seront prises pour qu’en cas de décès, cette gestion
et cette conservation soient assurées, et le Conseil provincial de l’Ordre en sera averti.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Le fondateur entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
Article 22 : DEONTOLOGIE MEDICALE
Les clauses dans le présent acte qui seraient contraires aux dispositions de la déontologie médicales
sont réputées non écrites.
Le(s) associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles du Code de déontologie.  Tout litige de nature
déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts et au(x) contrat(s) de société devra également être soumise au
préalable à l’approbation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial de l’Ordre des médecins duquel ils ressortent.
Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle de chacun des
médecins travaillant au sein de la société doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art médical en Belgique, entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de cette suspension.
Le médecin qui fait l’objet d’une suspension peut être remplacé par un médecin choisi avec l’accord
des autres associés, et ayant la même qualification que le médecin remplacé. Si la sanction
concerne l’associé unique, l’accord du Conseil provincial de l’Ordre doit être demandé. Le médecin
suspendu ne peut pas recueillir de revenus liés à ce remplacement.
Si un associé était radié au Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à son(ses) associé(s). S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder
à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute
activité médicale.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, le comparant a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes,
qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au
jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2017 (le troisième mardi à 19 heures).
3. Nomination d'un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à cette fonction: Madame Audrey HEUSCHLING, prénommée, ici présente et qui
accepte le mandat qui lui est conféré.
Il est nommé pour toute la durée de son activité professionnelle médicale dans la société pour autant
qu’il en soit resté le seul associé. Dès qu’il y aura pluralité d’associés, son mandat sera limité à 6
ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale professionnelle dans la société.
Son mandat est rémunéré conformément à l’article 11 des statuts.
Volet B
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er Décembre 2015.
Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs,
à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit
reprise de ces engagements par la société.
IV. CLÔTURE DE L’ACTE
FRAIS
...on omet...
Pour extrait analytique conforme,
Hubert MAUS de ROLLEY, notaire-associé
Déposé en même temps:
- une expédition de l'acte de constitution