N° d'entreprise : 0502264713
Nom
(en entier) : NOTAIRE PATRICK LINKER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Gilly 65
 : 6040 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire tenue le 18/04/2024 devant le
notaire Philippe BUTAIJE, également orthographié BUTAYE, Notaire à la résidence de Roux
fusionné avec Charleroi :
Première décision
L’assemblée générale a décidé de confirmer la soumission de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième décision
Suite à la première résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptait la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapprochait le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, que :
- le capital effectivement libéré, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) de la société
privée à responsabilité limitée était converti de plein droit en un compte « apports statutairement
indisponibles » de la société à responsabilité limitée ;
- le capital non appelé soit un montant de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) de
la société privée à responsabilité limitée était converti de plein droit en un compte des capitaux
propres « apports non appelés » de la société à responsabilité limitée ;
- la réserve légale, soit un montant de MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860,00 €) de la
société privée à responsabilité limitée était convertie de plein droit en un compte des capitaux
propres « réserves statutairement indisponibles » de la société à responsabilité limitée.
L’assemblée a décidé immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » et « réserves statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes
des capitaux propres disponibles « apports statutairement disponibles » et « réserves statutairement
disponibles » pour distribution future.
Troisième décision
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui étaient en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, les modifications éventuelles à l’
objet étant de pure forme et strictement terminologiques.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Nom et forme
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-
neuf, ci-après dénommée « loi de ventôse ».
La société est une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Notaire Patrick Linker ».
La société sera régie par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur.
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL » et
être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du terme « registre des personnes
morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprises.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.
S’ils sont plusieurs, chaque actionnaire porte le titre de notaire-associé.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société.
Etant précisé que tout notaire-associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet,
sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe
1 a) de la loi de ventôse que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
Les éléments constituant l'avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre
intérieur.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement disponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres disponible comprend six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Les apports effectués après cette date sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
disponible.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession d’actions
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que
par un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire au sens de l'article 50 § 1 b) et 52 § 2 de la loi de ventôse.
Elles ne peuvent appartenir (et donc être cédées entre vifs ou pour cause de mort) qu'à un notaire,
un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est l'exercice de la
profession de notaire, sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. Cession entre vifs
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
Hormis le cas ci-dessus, les actions sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b) à un autre notaire ou candidat-notaire ou à une société dont l'objet est l'exercice de la profession
de notaire dans le cadre d'une association.
    1.  à un tiers à la triple condition :
- que le fonds notarial ait été préalablement cédé ;
- que l'objet ait été modifié ;
- que les statuts aient été modifiés.
Le consentement unanime de tous les autres actionnaires est requis pour toute cession en ce
compris à un tiers.
A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur
ancien co-actionnaire moyennant le paiement d'une indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi de
Ventôse.
En outre, toute cession est soumise à l'accord préalable de la Chambre Provinciales des Notaires du
Hainaut.
B. Transmission pour cause de mort
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet et adapter les statuts pour le
surplus.
Par « fonds notarial » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi de ventôse et dans l'arrêté royal du dix août deux mil un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement. Passé ce délai, ce montant sera majoré d'un intérêt de dix pour
cent l'an.
Perte de la qualité de notaire associé
1. L’acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d'actionnaire à la date du prononcé de la peine.
3. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
actionnaires ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires subsistant sauf
dissolution de la société.
Retrait d'un actionnaire
1. Tout actionnaire qui cesse ses fonctions par l'effet de la destitution, l'acceptation de la démission
ou la limite d'âge, de l'annulation de sa nomination ou tout autre motif, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire.
2. Les actions du notaire titulaire qui se retire peuvent être cédées au notaire nommé en
remplacement moyennant le paiement de l'indemnité de reprise visée à l'article 13 ci-après.
3. Tout actionnaire (à l’exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment
moyennant préavis de six mois, envoyé aux autres actionnaires.
Les actions de l'actionnaire qui se retire en application du point 3 sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société, moyennant le paiement d'une
indemnité calculée comme dit ci-après à l'article 13, au prorata des actions cédées.
4. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi de ventôse, moyennant le paiement par les
autres actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal.
5. Tout actionnaire qui se retire reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats-de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part du notaire associé (telle que
prévue dans le contrat de société), dans le revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq
dernières années de l'étude conformément à l'article 55 paragraphe 3 b) de la loi de ventôse.
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mil un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimation. Passé ce délai, ce montant sera majoré d'un intérêt de dix pour cent l'an.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent être des personnes
physiques ou morales.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La
personne morale ne peut révoquer son représentant sans avoir désigné simultanément son
successeur.
En cas de décès ou d'empêchement d’un notaire actionnaire, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
d’administrateur désigné conformément à l'article précédent prend fin.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité à partir du
moment où il n'est plus notaire, il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela vaut même en cas de suspension, pour la durée de celle-ci.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
A/ Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé dans les statuts ou par
l'assemblée générale des actionnaires. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou
indéterminée.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations, si l’
administrateur unique de la société est une personne morale, elle peut désigner, en plus du
représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du
représentant permanent.
B/ Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
L'administrateur, dans le cadre de l'objet, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception
des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial appelé
conseil d’administration et régi par les dispositions suivantes :
A/ Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres minimum (s’il
n’y a que deux actionnaires, le conseil d’administration peut néanmoins être limité à deux membres),
actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale
conformément à l’article 7:85. §3 alinéa 1° du Code des sociétés et des associations.
B/ Démission - Vacance
Tout administrateur peut donner sa démission par simple notification à l’organe d’administration. Il
peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
Il peut également nommer un vice-président.
En cas d’absence de nomination ou d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-
président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à
défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
D/ Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d’absence de nomination ou d’empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à défaut du vice-
président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent
soit physiquement au lieu indiqué dans les convocations et, à défaut de telle indication, au siège, soit
à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
À l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
F/ Pouvoirs
Chaque administrateur, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives.
2° En outre, le conseil d’administration peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux et
limités. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- soit par un administrateur ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
séparément ou conjointement.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L’assemblée générale peut décider, en cours d’exercice, de distribuer des acomptes sur dividendes.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Règles professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq et de l'arrêté royal du dix janvier deux mil deux se cumulent avec celles qui résultent du
Code des Sociétés et des Associations.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d’Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires et dont
les conclusions seront communiquées à la chambre des Notaires.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société titulaire.
Monsieur LINKER Patrick, notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire.
Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux leur conjoint ou
leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au troisième degré
inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de celui-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d’
actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou allié au
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la
société.
Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur : celui-ci, dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents
statuts et le règlement des affaires sociales.
Toute modification du règlement d'ordre intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues
aux statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires
et administrateurs à l'égard de la société ; les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre
intérieur seront considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l'égard de la société.
Quatrième décision
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième décision
L’assemblée générale a décidé de confirmer la démission de l’ancien gérant actuel : la société à
responsabilité « NOTALINK », ayant son siège à 6040 Jumet, chaussée de Gilly, 65, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0473.540.241, représentée par son représentant
permanent, Patrick LINKER et a procédé immédiatement à sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale ordinaire
annuelle.
Sixième décision
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 6040 Jumet, chaussée de Gilly,
65.
 
En annexe : expédition.