Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Terre-en-vue
Chaussée de Wavre 37
5030 Gembloux
Fondation d'utilité publique
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-six
octobre deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
1. La Société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « TERRE-EN-VUE », ayant son
siège social à 5030 Gembloux, chaussée de Wavre n°37, inscrite au registre des Personnes morales
sous le numéro 0845.451.604 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE845.451.604 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 21 mars
2012, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur Belge du 7 mai suivant, sous le numéro 0084831.
Ici représentée par trois administrateurs, conformément à l’article 28 de ses statuts, étant :
a) Monsieur VERCRUYSSE Thomas Michel Monique, né à Louvain, le 20 février 1976, époux de
Madame Marie-Line SIMON, domicilié à 1030 Schaerbeeck, rue Auguste Lambiotte, 88.
b) Monsieur LEBOUTTE François-Michaël Pierre Anne-Marie, né à Etterbeek, le 28 août 1980,
célibataire, domicilié à 1160 Auderghem, rue Valduc, 179.
c) Madame MARTIN Vanessa, née à Libramont, le 16 août 1988, domiciliée à 6980 La Roche-en-
Ardenne, Ronchampay, 12.
Tous trois nommés à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 29 mars 2015, publié par
extraits à l’Annexe au Moniteur Belge du 13 juillet suivant, sous le numéro 0100363.
2. L'Association sans but lucratif « TERRE-EN-VUE », ayant son siège social à 5030 Gembloux,
chaussée de Wavre n°37, inscrite au registre des Personnes morales sous le numéro 0840.949.319 ;
Association constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 19 octobre 2011, publié par
extraits à l’Annexe au Moniteur Belge du 23 novembre suivant, sous le numéro 0176537.
Association dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte sous seing
privé en date du 29 mars 2015, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur Belge du 13 juillet suivant,
sous le numéro 0100673.
Ici représentée par deux administrateurs, conformément à l’article 31 de ses statuts, étant :
- Monsieur VERCRUYSSE Thomas Michel Monique, né à Louvain, le 20 février 1976, époux de
Madame Marie-Line SIMON, domicilié à 1030 Schaerbeeck, rue Auguste Lambiotte, 88.
- Madame MARTIN Vanessa, née à Libramont, le 16 août 1988, domiciliée à 6980 La Roche-en-
Ardenne, Ronchampay, 12.
Tous deux nommés à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 29 mars 2015, publié
par extraits à l’Annexe au Moniteur Belge du 13 juillet suivant, sous le numéro 0100673.
• Le patrimoine initial de cette fondation d’utilité publique s’élève à mille euros (1.000,00 EUR),
somme dont la fondatrice fait l’apport et qui sera versée sur le compte ouvert au nom de la Fondation
d’Utilité Publique en formation auprès de la banque Triodos.
• Les fondatrices s’engagent à constituer un patrimoine devingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) au
minimum avant le 31 décembre 2016, pour poursuivre le but de la présente fondation d'utilité
publique.
0641993312
Volet B
TITRE 1 : DENOMINATION-SIEGE-BUT ET OBJET-DUREE
ARTICLE 1ER. DENOMINATION SOCIALE
1.1. La fondation porte le nom « Terre-en-vue », ci-après « la fondation ».
1.2. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation
mentionnent sa dénomination et son siège social.
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
2.1. Le siège social est situé à 5030 Gembloux, chaussée de Wavre n°37.
2.2. Il peut être transféré ailleurs en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-capitale, par
décision du conseil d'administration.
ARTICLE 3. BUT SOCIAL
3.1. La fondation a pour but de préserver les terres agricoles nourricières et de faciliter et pérenniser
l’accès à la terre, en vue d’aider les agriculteurs (au sens large) à s’installer, à se maintenir et à
développer des projets agro-écologiques à leur bénéfice et celui de la société civile en général.
3.2. Dans ce contexte, elle soutient l’agriculture paysanne et promeut la souveraineté alimentaire des
populations. Elle encourage des modes de production assurant la fertilité des terres nourricières à
long terme. Elle soutient des projets socialement, écologiquement et économiquement soutenables
et pérennes, en veillant au respect de la terre, des paysages et à l’équilibre des écosystèmes. Elle
tend à protéger la terre, ressource essentielle pour la production alimentaire, qu'elle considère
comme un « bien commun » dont nous sommes tous responsables.
3.3. Elle favorise la solidarité entre les agriculteurs et les citoyens, afin de mieux rencontrer les
besoins de chacun, tout en respectant leur autonomie, en particulier celle des agriculteurs.
3.4. Elle favorise la création de nouveaux modèles économiques et sociaux fondés sur la confiance
mutuelle, la convivialité et l’autonomie locale, dans le cadre d’une solidarité régionale, nationale et
internationale. 
3.5. Elle favoriser la création d'espaces d’échanges et de partage, afin de faire émerger des
collaborations innovantes et multiples, en veillant à susciter la participation et l’implication des
collectivités.
3.6. Elle favorise la mise en place de formes d’usage qui libèrent la terre de la spéculation foncière.
3.7. Elle aide les citoyens à mieux connaître les réalités agricoles, en leur donnant la possibilité de
s’informer, d’investir humainement et financièrement et de développer des projets à l’échelle locale,
en collaboration et en relation directe avec les agriculteurs.
ARTICLE 4. OBJET SOCIAL ET ACTIVITES
4.1. La fondation mène toute activité lui permettant de réaliser son but social et dans ce contexte,
principalement ce qui suit :
- la collecte de dons et legs de biens mobiliers et immobiliers, en particulier des biens ruraux, bâtis et
non bâtis et d'équipements agricoles,
- la mise à disposition de moyens financiers ou non et notamment de biens ruraux, au bénéfice en
priorité de la coopérative « Terre-en-vue », et l’ASBL « Terre-en-vue », et à titre secondaire, au
bénéfice de toute structure développant l’agro-écologie sur le territoire belge,
- la communication auprès de propriétaires fonciers, tant privés que publics, en vue de les
conscientiser quant aux enjeux de l'accès à la terre pour une agriculture nourricière durable,
- l’interpellation des pouvoirs politiques, sociaux et économiques concernés par l’accès à la terre, en
vue de soutenir l’agroécologie, l’agriculture paysanne et de maintenir les zones agricoles, forestières
et naturelles,
- et la diffusion de l’information par rapport à la situation actuelle du monde agricole et des questions
alimentaires, en ce compris la mise en valeur d’alternatives de production, de distribution et de
consommation.
4.2. La fondation peut également :
- développer et maintenir des collaborations (partenariat, …) avec des institutions, organismes et
projets existants, tant au niveau local que régional, national et international, afin de créer des
synergies qui favorisent l'accès à la terre tel que décrit dans le but,
- créer des fonds dédiés en vue de gérer des domaines en particulier, en partenariat avec des
propriétaires, par le biais de droits réels démembrés ou non, ainsi que d’autres formes de contrats de
gestion dans le respect de son but social.
4.3. La fondation tend fondamentalement à promouvoir le concept de « servitude agro-
environnementale » dans ses diverses applications, privées et publiques, en particulier, par
l’insertion de telles modalités dans son propre patrimoine, les structures sœurs que sont la
coopérative et l’ASBL homonymes ainsi que leurs associés et membres. Elle veille également à en
accompagner la mise en œuvre harmonieuse ainsi que la défense, sous toutes ses formes,
notamment par le biais de démarches pédagogiques, d’amiable composition ou de médiation.
ARTICLE 5. DUREE
5.1. La fondation est constituée pour une durée illimitée.
5.2. Elle peut être dissoute par décision du conseil d'administration statuant dans les formes et
Volet B
conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE 2 : PATRIMOINE
ARTICLE 6. PATRIMOINE – RAPPORT ANNUEL
6.1. Le patrimoine de la fondation se compose des apports dont elle bénéficie, des subsides, des
éventuels défraiements qu’elle perçoit ainsi que des dons et legs dont elle est bénéficiaire.
6.2. Les libéralités autres que manuelles ou indirectes réalisées au profit de la fondation, sont
préalablement autorisées par le Roi, si elles excèdent le montant arrêté par la loi.
6.3. Tout administrateur peut au maximum une fois par an, à moins de circonstances
exceptionnelles, solliciter l’estimation du patrimoine de la fondation par un tiers indépendant désigné
de commun accord avec le conseil d’administration et à défaut, par le président du tribunal de
première instance saisi à la requête de la partie la plus diligente.
6.4. La Fondation établit, par l’intermédiaire de son conseil d’administration, un rapport annuel dans
lequel elle présente la manière dont son patrimoine a contribué à la réalisation de son but social
pendant l'année concernée. Lorsqu'elle a affecté une partie de ses avoirs à l'ASBL et/ou à la
coopérative Terre-en-vue, elle précise dans ce rapport annuel, la manière dont ils ont été répartis et
utilisés. Elle communique ce rapport aux donateurs qui en ont émis le souhait. 
TITRE 3 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 7. COMPOSITION
7.1. La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes au
moins et de sept personnes au plus.
7.2. Si le nombre d'administrateurs est inférieur à trois, le conseil d'administration nomme sans délai
de nouveaux administrateurs. Dans cette attente, le Conseil, en nombre restreint, se limite à poser
les seuls actes de gestion journalière ou dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social. 
ARTICLE 8. NOMINATION
8.1. Les administrateurs, statutaires ou non, sont des personnes physiques.
8.2. Les premiers administrateurs sont nommés à l’issue du présent acte constitutif.
8.3. Les administrateurs sont nommés comme suit :
- deux administrateurs « A » sont nommés par l'ASBL Terre-en-vue, au sein de son conseil
d’administration ;
- deux administrateurs « B » sont nommés par la coopérative Terre-en-vue, au sein de son conseil
d’administration ;
- les autres administrateurs « C » sont cooptés à la majorité qualifiée d’au moins 70% par le conseil
d’administration de la fondation. Le candidat concerné ne participe pas à la décision et ne fait pas
partie du quorum. Un candidat dont la nomination est rejetée ne peut se représenter avant un an.
8.4. A chaque renouvellement des administrateurs, il est procédé pour autant qu'il y ait suffisamment
d'administrateurs souhaitant rester en fonction, au remplacement d’un maximum de la moitié de
ceux-ci, afin notamment d’assurer une continuité.
Article 9. Durée, fin de mandat et publication
9.1. Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Si le conseil d'administration
n'est pas renouvelé à cette échéance, les administrateurs restent en fonction jusqu’à leur
renouvellement ou la nomination de nouveaux administrateurs uniquement pour les besoins des
affaires courantes. Les administrateurs peuvent exercer plusieurs mandats consécutifs.
9.2. La fonction d’administrateur cesse de plein droit :
- soit par démission,
- soit par révocation,
- soit en cas d’incapacité ou de décès de l’administrateur,
- soit perte de la qualité d’administrateur au sein de la personne morale dont elle émane
(administrateurs de catégorie A et B).
9.3. Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions d’administrateur
sont déposés au greffe du tribunal compétent, en vue de leur publication.
Article 10. Démission
10.1. Un administrateur peut adresser sa démission au conseil d'administration par courrier ou tout
moyen électronique approprié.
10.2. Sa démission n’est cependant effective qu’à dater du prochain conseil d'administration qui en
prend obligatoirement acte.
10.3. A moins d’une décision contraire, est réputé démissionnaire l'administrateur qui, sans motif
valable d’excuse, est absent lors de deux séances successives du conseil d'administration. Sa
démission n’est cependant effective qu’à la séance suivante du conseil d'administration qui en prend
acte.
Article 11. Révocation
11.1. Les administrateurs sont révocables par le conseil d’administration pour justes motifs,
notamment en cas de violation du but ou de l'objet social ou encore de comportement incompatible
avec un mandat d'administrateur.
Volet B
11.2. La décision de révocation est prise à la majorité qualifiée d’au moins 51 % du conseil
d’administration, à l’exclusion de l’administrateur concerné. Celui-ci est préalablement entendu par le
conseil d'administration. Il ne participe pas à la délibération relative à la poursuite de sa mission.
Article 12. Organisation
12.1. Le conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est
pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
12.2. Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire et
au moins deux fois par an.
12.3. Les convocations mentionnent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par courrier ou tout moyen électronique approprié.
12.4. Les convocations sont adressées aux administrateurs au moins quinze jours à l’avance. Ce
délai est cependant susceptible d’être raccourci au nom de l'intérêt social, auxquels cas la
justification doit être exposée dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
12.5. L’administrateur qui n'est pas été régulièrement convoqué peut contester les décisions prises,
s’il n’est pas présent.
12.6. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.
12.7. Les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission peuvent être défrayés par la
fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%) du
coût réel, et à condition que ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés au but
poursuivi par la fondation. Leur admissibilité et l’importance de la prise en charge sont arrêtées soit
ponctuellement, soit en fin d’année par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux
tiers des membres présents.
Article 13. Décisions
13.1. Le conseil d’administration délibère collégialement en la présence physique des
administrateurs.
13.2. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises à distance, soit par le biais de consentements donnés
par écrit, soit par séance ou communication électronique. Cette faculté est exclue, en cas de
nomination ou révocation d'un administrateur ainsi qu’en cas de modification statutaire.
13.3. En dehors des cas de majorité qualifiée, le conseil d'administration ne peut délibérer
valablement que si les administrateurs ont valablement été convoqués et que la moitié au moins
d'entre eux sont présents.
13.4. Le conseil d’administration est susceptible d’inviter des tiers. A chaque séance du conseil
d'administration, au moins un représentant du personnel en place ou des bénévoles de l'Asbl «
Terre-en-vue » est invité d’office. Ce dernier assiste à la séance avec une voix consultative. En cas
de conflit d'intérêts, il peut lui être demandé de quitter la salle de délibérations.
13.5. Le conseil d'administration adopte ses décisions comme suit :
a) le conseil s’attache à développer et à adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consensus. Ces modes se basent sur le modèle sociocratique qui vise à bonifier une proposition
jusqu'à ce qu'aucun membre n'ait plus d'objection à formuler, auquel cas la proposition est adoptée
selon le mode du consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes
sont appliquées au sein du conseil d'administration,
b) le conseil d’administration statue valablement à la majorité des deux tiers des membres présents
sauf les cas de majorités qualifiées. Il n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs, ni
des votes nuls dans les calculs de majorités, sauf dans le cas de majorités qualifiées,
c) le vote peut s'effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé par
le Conseil d’administration sur demande d'un membre présent,
d) lors d'un vote à bulletin secret, tout vote nul est soustrait du nombre des votants. Lors d'un vote à
main levée, les abstentions sont soustraites du nombre des votants. Les membres qui s'abstiennent
ont la possibilité d'expliquer leur abstention.
13.6. Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans un procès-verbal signé par les
administrateurs et conservé au siège social de la fondation.
ARTICLE 14. REGLEMENT DES CONFLITS D'INTERETS
14.1. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé
à une décision ou à une opération de la fondation, il doit le communiquer aux autres administrateurs
avant la délibération.
14.2. L’administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
14.3. Sa déclaration d’opposition d’intérêts ainsi que les raisons justifiant celle-ci doivent figurer au
procès-verbal du conseil d’administration.
14.4. L’exécution de la décision du Conseil d’administration ne peut être confiée à l’administrateur
concerné.
ARTICLE 15. POUVOIRS DE GESTION ET DE REPRESENTATION
Volet B
15.1. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion nécessaires ou
utiles à la réalisation des buts de la fondation.
15.2. La fondation est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en ce compris pour les actes en
justice et les actes requérant la présence d'un officier ministériel ou d'un notaire :
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière agissant
individuellement.
ARTICLE 16. DELEGATIONS ET GESTION JOURNALIERE
16.1. Le conseil d’administration peut déléguer à un membre, agissant individuellement, la gestion
journalière de la fondation, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion,
avec le titre d’administrateur-délégué.
16.2. Cette délégation s’éteint avec le mandat de l’administrateur concerné. Elle peut également lui
être retirée à tout moment. Si elle est confiée à un tiers, sa durée est déterminée et peut lui être
retirée par le conseil d’administration à tout moment, dans le respect de la loi.
16.3. Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des personnes
habilitées à représenter la fondation dans le cadre de la gestion journalière sont déposés au greffe
du tribunal compétent, en vue de leur publication. Ils précisent, le cas échéant, l'étendue de leurs
pouvoirs ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice de ceux-ci.
16.4. La gestion journalière s’entend comme le pouvoir d'accomplir des actes qui n’excèdent pas les
besoins quotidiens de la fondation ou ceux qui, en raison de leur peu d'importance ou de la nécessité
d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration. Le montant
maximal relatif à ces actes sera précisé par le conseil d'administration et publié comme de droit.
TITRE 4 : COMITÉ D'INTERPELLATION
ARTICLE 17. COMITE D'INTERPELLATION
17.1. La Fondation est dotée d’une instance interne, dénommée « comité d’interpellation ». Elle a
pour but d'assurer le lien entre le conseil d'administration de la fondation et la base du mouvement
Terre-en-vue.
17.2. Le comité d'interpellation est composé de quatre personnes distinctes des administrateurs de la
fondation. Deux d'entre elles sont nommées par l'Asbl Terre-en-vue et deux sont nommées par la
coopérative Terre-en-vue.
17.3. Ils exercent leur mandat à titre gratuit mais peuvent être défrayés aux mêmes conditions que
les administrateurs.
17.4. Les membres de ce comité sont nommés pour 3 ans et sont rééligibles.
17.5. Le Comité peut à tout moment s'adresser au conseil d'administration, en vue de lui transmettre
une demande qui concerne le mouvement.
17.6. Si la demande justifie une séance du conseil d'administration, celui-ci doit se réunir dans le
mois de l'interpellation, à moins que l'urgence et l’intérêt social ne requiert un délai plus court. Si tel
est le cas, le Comité le précise dans son interpellation.
TITRE 5 : COMPTES ANNUELS ET CONTRÔLE FINANCIER
ARTICLE 18. COMPTES ANNUELS
18.1. La fondation a l’obligation de tenir, aux conditions prévues par l’article 37 de la loi, soit une
comptabilité en partie double, soit une comptabilité simplifiée.
18.2. Conformément à cette même disposition, au Code des sociétés et à leurs arrêtés d’exécution,
le conseil d’administration doit également établir et publier ses comptes annuels complets, abrégés
ou innommés.  Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête la forme.
18.3. Une fois approuvés par le conseil d’administration et, le cas échéant, visés par un vérificateur
chargé du contrôle, les comptes annuels, complets ou abrégés, doivent être déposés dans les trente
jours à la Banque nationale belge qui les communique au greffe du tribunal de commerce. Les
comptes annuels innommés sont directement déposés au greffe du tribunal de première instance
compétent.
18.4. Le dossier ouvert auprès du tribunal de commerce est accessible dans les conditions prévues
par la loi et ses arrêtés d’exécution.
ARTICLE 19. INSTANCE DE CONTROLE FINANCIER
19.1. La fondation institue une instance de contrôle financier, composée d’un à trois experts nommés
par le conseil d’administration. Elle est investie du contrôle de la comptabilité de la Fondation et plus
généralement, de l’ensemble des comptes de celle-ci.
19.2. Les membres de l’instance de contrôle financier sont nommés pour un terme de maximum trois
ans. Ils sont rééligibles.
19.3. Ils exercent leur mandat à titre gratuit mais peuvent être défrayés aux mêmes conditions que
les administrateurs.
19.4. Ils sont révocables par le conseil d'administration, sur avis conforme du Comité d’interpellation.
19.5. Les membres de l’instance de contrôle financier ne peuvent exercer aucune fonction, ni
accepter aucun autre mandat dans la fondation.
Volet B
19.6. L’instance dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle en principe dévolu au
commissaire.
19.7. L’instance se réunit au moins une fois par an pour vérifier les comptes établis par le conseil
d’administration. Elle donne son avis avant l’approbation de ceux-ci. Cet avis figure sur les
documents à déposer au greffe du tribunal compétent.
 ARTICLE 20. COMMISSAIRE
20.1. Le conseil d'administration nomme aux conditions requises un commissaire, membre de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, qui exerce sa mission selon les prescriptions de la loi.
20.2. La durée du mandat du commissaire est de trois ans. Il est rééligible.
20.3. Il est de tout temps révocable par le conseil d'administration, sur avis conforme du Comité
d’interpellation.
20.4. En cas de vacance du mandat de commissaire, il est possible de pourvoir à son remplacement
immédiat par requête au président du tribunal de première instance.
20.5. La rémunération du commissaire est décidée par le conseil d'administration.
20.6. Conformément à la loi, le rapport du commissaire est déposé à la Banque Nationale de
Belgique en même temps que les comptes annuels et qu'un document reprenant les nom et prénom
des commissaires en fonction.
TITRE 6 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 21. MODIFICATIONS STATUTAIRES
21.1. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que
si leur objet a été spécialement mentionné dans l'ordre du jour de la séance et si un quorum d’au
moins 80 % des voix de tous les administrateurs en fonction est atteint.
21.2. Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
• la désignation précise du ou des buts en vue desquels la fondation est constituée ainsi que les
activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts ;
• le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, des
personnes habilitées à représenter la fondation et des personnes déléguées à la gestion journalière
de la fondation, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
• la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution ;
• la procédure de modification des statuts ;
• ainsi que le mode de règlement des conflits d’intérêts.
21.3. L’approbation du Roi est en outre requise pour les modifications ayant trait à la désignation
précise du ou des buts en vue desquels la fondation est constituée ainsi que les activités qu'elle se
propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts.
21.4. Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la fondation,
dans les cas prévus par la loi.
21.5. Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de première instance peut, à la demande d'un administrateur
au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Il veille à s'écarter le moins
possible des statuts existants.
21.6. Les modifications et le texte coordonné des statuts sont déposés au greffe du tribunal
compétent, en vue de leur publication.
TITRE 7 : DISSOLUTION
ARTICLE 22
22.1. La fondation peut être dissoute sur décision judiciaire :
• si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
• si son terme est à échéance ;
• si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
• si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
• si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
22.2. Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants
droits, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire
acquiert force de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la
liquidation.
22.3. Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas
échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux
articles 179 et suivants du Code des sociétés.
Volet B
22.4. Sur proposition des liquidateurs, le tribunal décide de l’affectation de l’éventuel boni de
liquidation, conformément aux impositions statutaires.
TITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 23. RENVOI
22.1.  Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les administrateurs se référeront à la loi
du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif
et les fondations.
22.2.  Les dispositions de cette loi auxquelles il n’est pas dérogé explicitement par les statuts sont
tenues pour en faire partie ; tandis que les clauses qui seraient contraires aux dispositions non
supplétives de la loi seront réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite, les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à la date de l’arrêté
royal de reconnaissance.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente-et-un décembre deux mille seize, pour autant que l’arrêté royal de reconnaissance ait été
publié.
2. Premier conseil d’administration
• Le premier conseil d’administration ordinaire se tiendra en deux mille dix-sept.
3. Composition des organes
3.1. Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une durée de trois années :
- Monsieur VERCRUYSSE Thomas Michel Monique, né à Louvain, le 20 février 1976, époux de
Madame Marie-Line SIMON, domicilié à 1030 Schaerbeeck, rue Auguste Lambiotte, 88.
- Monsieur SERVAIS Olivier Dominique Philippe, né à Braine-l'Alleud, le 18 octobre 1979, célibataire,
domicilié à 1000 Bruxelles, rue de Pavie, 73.
- Madame DE VRIENDT Thérèse Fernande Marie Alberte, née à Uccle, le 30 novembre 1955,
épouse de Monsieur Michaël FOCKEDEY, domiciliée à 1180 Uccle, rue de la Cueillette, 27.
Tous ici présents et qui acceptent.
Ils agiront comme collège et avec les pouvoirs spécifiés dans les statuts.  Leur mandat n'est pas
rémunéré. La durée est de trois années par référence aux articles 8.3. et 9.1. des statuts.
3.2. Sont nommés en qualité d’instance de contrôle avec les pouvoirs dévolus à l’article 19 des
statuts :
- Monsieur VERCRUYSSE Thomas, prénommé
- Monsieur SERVAIS Olivier, prénommé
Ils acceptent leur mandat qu’ils exercent à titre gratuit pour une durée de trois ans.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.