Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Pneumo Bordeanu
Square de la Lys 15
6700 Arlon
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 06
juin 2016 en cours d’enregistrement, que :
Madame BORDEANU Monica Gianina, docteur en médecine, née à Iasi (Roumanie) le 11 février
1974, domiciliée à 6700 Arlon, square de la Lys, numéro 15.
Nous a requis, après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, de
dresser ainsi qu'il suivra les statuts de la société civile mais à forme commerciale qu'elle déclare
constituer de la manière suivante :
Apport en numéraire :
Souscription des 186 parts, au prix de vingt euro (100,00 €) chacune, par Madame BORDEANU
Monica prénommée.
Ensemble: CENT QUATRE-VINGT-SIX (186)  parts sociales, numérotées de un (1) à cent quatre-
vingt-six (186), soit dix-huit mille six cents euro (18.600,00 €)  représentant l’intégralité du capital
social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.
- Libération
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux / tiers par
un versement en espèces que le fondateur a effectué à un compte Spécial portant le numéro BE05
7320 4008 2875, ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC Banque, de sorte que
la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EURO (12.400,00€).
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du 1er juin 2016 a été remise au Notaire rédacteur
des présentes qui le certifie en vue d’être annexée à son dossier.
STATUTS :
TITRE I   DENOMINATION   SIEGE SOCIAL   OBJET   DUREE
ARTICLE UN
La société civile revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
Pneumo Bordeanu ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société civile à forme de SPRL" ou de l’abréviation "Sc SPRL" ; elle doit, en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"Registre des Sociétés Civiles" ou des initiales "RSC", suivis de l'indication du siège du Tribunal dans
le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation à ce registre.
ARTICLE DEUX
Le siège social est établi à 6700 Arlon, square de la Lys, numéro 15 et peut être transféré en tout
autre lieu en Belgique (région francophone), par simple décision de la gérance, à publier aux
Annexes du Moniteur Belge, moyennant information du Conseil de l'Ordre provincial compétent de
l’Ordre des Médecins.
Le médecin exercera au siège social ou à en son cabinet de la Clinique Saint-Joseph, rue des
0655968636
Volet B
Déportés 137 à 6700 Arlon.
L’établissement d’autres cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE TROIS
La société civile a pour objet :
a) l’exercice, en son nom propre et pour son compte, de la Pneumologie et tabacologie et ce par les
associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l’ordre
des médecins, légalement habilités à exercer la pneumologie en Belgique, et qui conviennent
d’apporter à la société civile la totalité de leur activité médicale ;
b) en respectant les prescriptions déontologiques de l’Ordre des médecins, notamment les principes
généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d’organiser des services généraux et
un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a).
c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non
médical et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l’engagement du
personnel administratif, paramédical, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
d) la société civile pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens
mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société.
e) la société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se
former et de s’instruire afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en
appréhendant au mieux les progrès de la médecine.
Elle ne pourra cependant poser des acte quelconque que dans le strict respect du code de
déontologie médicale.
La société civile pourra céder toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle
et médicale pour ses associés.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation
médicale.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté de diagnostique et
thérapeutique et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
ARTICLE QUATRE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II   CAPITAL   PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euro (18.600,00€) et est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
libérées en espèce à la constitution à concurrence des deux tiers soit la somme de douze mille
quatre cents euro (12.400,00€).
(…)
ARTICLE NEUF
Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites dans le
registre des parts, tenu au siège social.
Les associés sont nécessairement des médecins spécialistes en pneumologie légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et convenant
d’apporter la totalité de leur activité médicale à la présente société.
L’admission d’un nouvel associé et le départ de l’un des associés seront préalablement notifiés au
Conseil Provincial compétent.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés.
Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE DIX
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort ne peuvent s'opérer qu’en faveur de
médecins répondant aux conditions décrites dans le deuxième alinéa de l’article 9.
L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des associés.
Si la cession (ou la transmission) est refusée, faute de l'accord unanime des associés ou parce que
le cessionnaire n'a pas les qualités requises par les présents statuts, les parts devront être rachetées
par les autres associés.
Ces parts sont alors proposées à tous les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent,
étant entendu que le non exercice de leurs droits par certains associés va accroître, à nouveau
Volet B
proportionnellement à leurs parts, le droit des autres associés au rachat de ces parts.
La valeur des parts s'établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base du
dernier bilan établi et approuvé par l'assemblée générale, en reprenant l'actif net comptable divisé
par le nombre des parts représentatives du capital social, multiplié par le nombre de titres dont
cession, sachant que le prix ainsi obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants droits
ou le cédant.
Le paiement des parts, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s'effectuera dans
les trois mois à dater de ladite cession.
Le cessionnaire pourra se libérer, s'il le désire, avant ce terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l'intérêt judiciaire d'application au jour de la
cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts sociales, mais
ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial.
La cession entre associés s'opère librement moyennant le respect du 4ème alinéa de l’article 9.
Sauf accord des parties, il sera appliqué une valorisation des titres sur base de l'actif net comptable
résultant du dernier bilan approuvé.
ARTICLE ONZE
Les héritiers ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
A moins qu'ils ne puissent devenir eux-mêmes associés s’ils répondent aux conditions du deuxième
alinéa de l’article 9 des statuts, ils devront, endéans les 15 jours du décès, décider de et réaliser
endéans les trois mois :
a. Soit céder les parts à un repreneur répondant aux mêmes conditions,
b. Soit, s’il s’agit du décès de l’associé unique, modifier la dénomination de la société et modifier les
statuts en s’interdisant tout acte relevant de l’art médical, tant dans les statuts que dans les autres
articles des statuts.
A défaut, la société sera mise en liquidation.
(…)
TITRE III   GERANCE   SURVEILLANCE
ARTICLE TREIZE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées nommées
par l'assemblée qui fixe également leur nombre et la durée de leur mandat, laquelle est
obligatoirement limitée.
Si un associé est nommé gérant, il ne peut être nommé, au maximum, que pour la durée de son
activité médicale professionnelle dans la société, mais en cas de pluralité d’associés, son mandat est
limité à 6 ans, renouvelable, sans dépasser la durée de son activité médicale professionnelle dans la
société.
Le ou les gérants agiront au nom de la société. L'assemblée générale peut toujours, sans devoir
observer les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, étendre les pouvoirs
d'un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à la nomination de gérants non statutaires.
Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants
nommés par elle.
Le gérant veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l'Art médical,
ainsi qu'à la bonne application de la Déontologie Médicale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE QUATORZE
La gérance peut déléguer à un mandataire, des pouvoirs spéciaux déterminés, pour accomplir des
actes de gestion, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un mandataire non-associé, qui devra s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
ARTICLE QUINZE
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Tout comme l'actionnaire d'une société professionnelle, il doit exercer sa pratique médicale
exclusivement au nom et pour compte de la présente société.
ARTICLE SEIZE
Les gérants sont investis ensemble ou séparément des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
ARTICLE DIX SEPT
Le mandat de gérant, en tant que tel, à l'exclusion des frais et vacations – qui peuvent lui être
Volet B
remboursés – pourra être rémunéré.
Le gérant peut être rémunéré pour les actes de gestion réellement effectués. En tant que médecin
associés, il sera également rémunéré pour son activité médicale conformément au règlement d’ordre
intérieur.
ARTICLE DIX HUIT
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies au nom de la société,
par un gérant seul.
ARTICLE DIX NEUF
Sauf hypothèse où la société se verrait contrainte, au vu du Code des Sociétés, de désigner un
commissaire, la surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre
connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la
société.
TITRE IV   ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de mai à dix-
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il doit être établi en vertu de la loi, et
discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée. Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou
représentés.
ARTICLE VINGT ET UN
Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.
Chaque part donne droit à une voix.
Nul ne peut représenter plus d'un associé à la fois à l'assemblée générale.
Nul ne peut représenter un associé s'il n'est pas associé lui même.
ARTICLE VINGT DEUX
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V   INVENTAIRE   BILAN   REPARTITION
ARTICLE VINGT TROIS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Si elle est tenue de le faire, en vertu du Code des Sociétés, la gérance établit, en outre, un rapport
dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les
comptes annuels, en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la
société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Sont notamment déposés en même temps :
1°un document contenant les nom, prénom, profession et domicile du ou des gérants (et
commissaires éventuels);
2°un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale ;
3°la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l’indication
des sommes dont ils sont redevables ;
4°un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et des
modifications des statuts;
5°le rapport des commissaires, si un commissaire doit être désigné au vu des prescrits légaux.
Volet B
ARTICLE VINGT QUATRE
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société et les dépenses pour l’activité médicale sont
faites par la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux (dans lesquels sont comprises les
quotes-parts dues à chaque médecin dans le partage des revenus liés à l’activité médicale
professionnelle des associés et l’éventuelle rémunération du ou des gérants), charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Sous réserve des dispositions du règlement intérieur, le solde est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro septante-huit du 10 novembre 1967
et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
TITRE VI   DISSOLUTION   LIQUIDATION
ARTICLE VINGT CINQ
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne, ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euro (6.200,00€), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT SIX
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux prescrits du Code des Sociétés et
dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion et la conservation
légale des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Si, en cas d’arrêt des activités professionnelles d’un associé ou des associés, la pratique médicale
ne fait pas l’objet d’une cession, l’associé ou les associés doivent veiller à ce que tous les dossiers
médicaux et autres documents soumis au secret professionnel soient transmis pour conservation à
un médecin en exercice. Lorsque ce n’est pas possible, l’associé ou les associés restent
responsables de la gestion et de la conservation légale des dossiers, et en assument les frais. Les
mesures seront prises pour qu’en cas de décès cette gestion et cette conservation légale soient
assurées, et le Conseil provincial de l’Ordre en sera averti.
Les différents d'ordre déontologique seront de la seule compétence de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE VINGT SEPT
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Volet B
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
ARTICLE VINGT HUIT
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé mandataire ou gérant, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
TITRE VII
ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
PRISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
AVANCES - PRETS - DATION DE SURETES
ARTICLE VINGT-NEUF
Une société privée à responsabilité limitée ne peut ni avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni
donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses parts par un tiers.
ARTICLE TRENTE
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et au Code
de Déontologie Médicale.
ARTICLE TRENTE ET UN
Règlement intérieur statutaire / Déontologie
1) La présente société comportant un médecin, il est garanti pour autant que de besoin, que celui-ci
n’exercera que dans le cadre strict de sa compétence.
2) Nonobstant la forme sociétaire à responsabilité limitée, la responsabilité professionnelle de
chaque médecin associé demeure toujours illimitée.
3) Le règlement d’ordre intérieur déterminera le mode de calcul des états de frais des médecins
associés.
4) Outre la réserve légale, il pourra être procédé à la constitution d'une réserve, moyennant l’accord
unanime des médecins associés.
Cette réserve devra coïncider avec l'objet social et ne pourra pas dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.
5) Tout médecin travaillant pour la présente société, s'engage à informer les associés, de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
6) Dès lors que la société compte plus d'un associé, le règlement intérieur sera complété, s’il échait,
pour déterminer les conditions de l'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin et le rachat de
ses titres interviendra alors en conformité avec les présents statuts (voir l'article relatif aux cessions
de parts sociales).
7) Dans le cas où l'associé est dans l'incapacité d'assurer la continuité des soins, il doit prendre les
mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
8) Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
Toutes modifications des statuts et du contrat de société seront soumises préalablement à
l’approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société pendant la durée de la
suspension.
Le médecin qui fait l’objet d’une suspension peut être remplacé par un médecin choisi avec l’accord
des autres associés et ayant la même qualification que le médecin remplacé. Si la sanction concerne
l’associé unique, l’accord du Conseil provincial de l’Ordre doit être demandé.
Le médecin suspendu ne peut pas recueillir des revenus liés à ce remplacement.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Toutes dispositions contraires aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
9) Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. Clôture du premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commencera le 1er juillet 2016 et se terminera le 31
décembre 2017.
2. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Volet B
La société présentement constituée prend tous les engagements contractés au nom et de la société
en formation par les fondateurs avec effet rétroactif à dater du 1er janvier 2016.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est à dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
3. Gérance
Il est décidé de nommer un seul gérant, non statutaire : le Docteur BORDEANU Monica. Tant qu’elle
est associée unique, son mandat courra pour la durée de son activité médicale professionnelle dans
la société, mais il sera limité à 6 ans dès l’arrivée d’un nouvel associé tout en restant limité à la durée
de son activité médicale professionnelle dans la société.
Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent
à la société en raison de sa constitution s'élèvent à environ mille trois cents euro (1.300,00 €), Tva
inclus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 (Signé)  Quentin MARCOTTY, Notaire
Déposées en même temps :
- expédition de l’acte ;