N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MORO TECHNOLOGY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Bergé 49
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 14 janvier 2020, en cours d’enregistrement, par le notaire, Guy
DESCAMPS, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit :
« L'AN DEUX MILLE VINGT
Le quatorze janvier.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’
Or, 55/2, inscrite au registre des sociétés de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
A COMPARU
Monsieur PAPANIKOLOPOULOS Marios Vasileios, né à Athènes (Grèce), le 9 juin 1989, (on omet),
de nationalité grecque, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Henri Bergé 49 ET01.
Ci-après dénommée « le comparant ».
Ici représenté par Madame DE SMET Laetitia, rue de l’Yser 25/1 à 7850 Enghein, suivant
procuration ce jour dont copie restera ci-annexée.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. La partie est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit:
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MoRo Technology », ayant son siège à
1030 Schaerbeek, Rue Henri Bergé.49 ET01, aux capitaux propres de départ de mille cinq cents
euros (1.500,00 €).
    1.  Le comparant détenant la totalité des actions, déclare assumer seul la qualité de fondateur et
simple souscripteur, conformément au Code des Sociétés et des associations.
    2.  Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 14 janvier 2020 et dans lequel les
0741561535
Volet B
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
    3.  Il déclare que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les quinze mille (15.000) actions, en espèces au prix de dix cents
par action (0,10 €), représentant l’intégralité des capitaux propres.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille cinq cents euros (1.500,00 €),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
ING sous le numéro BE18 3631 9665 0665.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille cinq cents euros
(1.500,00 €).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MoRo Technology ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Telle décision de l’organe d’administration ne requiert pas
de modification des statuts, sauf si le siège est transféré vers une autre Région. Si le siège est
transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts.
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,
- la conception, création, développement, la modification, l’amélioration et le support de programmes
d’ordinateur, d'applications web / mobile, de logiciels, de software, de hardware, de bases de
données et de services ;
- toutes prestations de vente, de location, de services d’assistance et de support relatifs aux
d'applications web / mobile, de logiciels, de software, de hardware, de structure de données et de
services ;
- toutes prestations de services relatifs aux données, à caractère personnel ou non-personnel, tels
que la collecte, le traitement, l’organisation, l’agrégation et l’analyse de données ;
- toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique et de la bureautique, telles que
notamment, la création, la diffusion, la gestion de logiciels ainsi que de tous autres supports
informatiques, l'activité de conseil, la négociation et le courtage, l'activité de commissionnaire ou
d'intermédiaire, la formation, la tenue de cours et l'organisation de tous systèmes Informatiques;
- l'étude et le conseil, comprenant toutes opérations d'assistance, dans le domaine de l'informatique
et de la bureautique, dans l'équipement de bureaux tant en mobiliers qu'en matériels ainsi que
l'organisation, l'assistance et le conseil dans les matières relevant de l'organisation de tous systèmes
informatiques et la réalisation d'études stratégiques ainsi que l'étude de projets et leur mise en place;
cette énumération étant exemplative;
- la création de site web, la gestion de site web, la création de logos ou tout autre création de
graphisme ou se rapportant à l’infographie ;
- le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation l’exportation, le transport, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location et la
représentation de tous matériels et composants en électronique, tous accessoires s'y rattachant ainsi
que les logiciels, données, bases de données, appareils mobiliers et marchandises en ce compris les
Volet B
jeux vidéo, applications web / mobile, de structure de données et de services, ordinateurs hardware
et software dans le cadre ou ayant trait aux activités énumérées ci-avant et de tous produits relevant
du secteur de l'audiovisuel et de l'informatique, indépendamment du support ;
- l'activité de location ou de vente d'espaces d'hébergement publicitaires ou non publicitaires,
commerciaux ou non commerciaux, sur des Installations informatiques reliées à Internet en
permanence ainsi que le commerce de tous produit susceptible de commercialisation par voie
informatique et via tout canal tel qu'internet ou autre présent ou à découvrir ;
- l’exploitation de cabinet de conseil en matière d’anciennes, nouvelles et futures technologies
(digitales et autres, relatives aux applications logicielles et/ou données) ;
- l’étude, réalisation, conception de nouvelles technologies tant sur le plan électrique, mécanique,
électromécaniques, informatiques ;
- l’assistance, conseil et mise au point de nouvelles procédures de contrôle de fonctionnement et ces
technologies ;
- la fourniture à tous tiers de services de consultance, de management, d’études et d’expertise liés
aux domaines de l’informatique et IT, de la mobilité et de la communication / social ;
- la programmation informatique ;
- la collecte et l’analyse de données en tout genre, et entre autres à caractère personnel ;
- toutes opérations liées à l’utilisation (i) de mégadonnées (« big data »), en vue d’améliorer les
softwares, logiciels, d'applications web / mobile
- pouvoir effectuer toute prestation de sous-traitance dans les domaines précités et autres ;
- la détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés, de droit belge ou étranger, quelle
que soit leur forme juridique, ainsi que la prestation de services de consultance ou d'encadrement en
rapport avec la détention ou la gestion de ces participations ;
- la société peut accepter tout mandat de gestion et d'admi-nistration, dans toute société et
association quelconque et se porter caution pour toute personne liée ou non liée en vue de faciliter la
réalisation de l'objet social ;
- la société a également pour objet la gestion pour son propre compte et pour compte d'autrui, de
biens immeubles, en Belgique ou à l'étranger ; En conséquence, la société pourra acheter, vendre,
mettre en valeur, donner en location ou prendre en loca-tion, gérer, administrer, entrete-nir,
améliorer, tout immeuble ou partie d'immeuble ;
- l'intermédiation économique ou commerciale internationale ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de marchandises diverses.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
entreprises.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés liées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés liées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
La Société ne dispose pas de capitaux propres indisponibles.
En rémunération des apports, quinze mille (15.000) actions ont été émises.
Les actions sont divisées en deux catégories, à savoir des actions de catégorie A (Actions A) et des
actions de catégorie B (Actions B). Les actionnaires détenant des Actions A sont des Actionnaires A.
Les actionnaires détenant des Actions B, des Actionnaires B.
Le fondateur, ainsi que toute société contrôlée par lui (dans le sens de l’article 1:14 du Code des
sociétés et des associations) sont des Actionnaires A et les actions qu’ils détiennent sont des Actions
A. Toutes les actions détenues par d’autres personnes, seront des Actions B.
En cas de cession par l’Actionnaire A d’Actions A à un tiers, ces actions cédées deviendront des
Actions B. En cas de (rétro)cession d’Actions B à l’Actionnaire A, ces actions deviendront des
Actions A.
Les actions nouvellement émises à l’occasion d’apports supplémentaires, seront des Actions A,
Volet B
lorsqu’elles seront souscrites par l’Actionnaire A et des Actions B lorsqu’elles seront souscrites par
quelqu’un d’autre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
sous réserve de dispositions dérogatoires convenues par décision unanime entre les actionnaires.
 
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
Sous réserve de dispositions dérogatoires convenues par décision unanime entre les actionnaires, la
cession d’actions émises par la société sera soumise à la procédure prévue ci-après.
§ 1. Cession libre
Toute cession d’Actions A par l’Actionnaire A à un autre Actionnaire A ou à un Actionnaire B, ou
toute cession par l’Actionnaire B à un des Actionnaires A pourra intervenir librement et sans
agrément.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Toutes les autres cessions ou transferts entre vifs que ceux mentionnés au § 1 de cet article soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’
actions, sont soumis à l’agrément de l’Actionnaire A.
L’Actionnaire B qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des Actionnaires A.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les cinq jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Dans les cinq jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
La Demande d’Agrément devra être faite par le(s) héritier(s) ou légataire(s) des parts de l’actionnaire
défunt dans un délai de 4 mois à partir du décès de l’actionnaire.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort est sans recours.
§ 3. Droit de préemption
Si les actionnaires A n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a huit jours calendrier à dater
de l’envoi de la notification de l’organe d’administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à
son projet de cession. A défaut de notification, le cédant est présumé renoncer à son projet de
cession.
S’il confirme à l’organe d’administration la poursuite de son projet de cession, il s’ouvre au profit des
Actionnaires A un droit de préemption sur les actions offertes en vente. L’organe d’administration
avisera les actionnaires dans les cinq jours calendrier de la réception de cette notification de l’
intention du cédant, ainsi que des noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les trente jours calendrier de la réception de la notification prévue à l’alinéa précédent, les
Actionnaires A peuvent notifier par écrit l’organe d’administration de leur intention d’exercer le droit
de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent dans la catégorie A.
Si les Actionnaires A ne notifient pas l’exercice de leur droit de préemption dans le premier délai de
préemption, ils sont présumés refuser l’offre. Dans ce cas, ou dans l’hypothèse où l’exercice du droit
de préemption ne porte pas sur l’entièreté des actions offertes en vente, un nouveau délai de
préemption de trente jours s’ouvrira au profit des Actionnaires B, ce dont l’organe d’administration les
Volet B
informe dans les cinq jours après l’écoulement du premier délai de préemption, conformément à ce
qui a été prévu ci-dessus. En cas d’absence de notification des Actionnaires B dans le deuxième
délai de préemption précité, ils sont présumés refuser l’offre.
L’organe d’administration notifiera au cédant dans les cinq jours calendrier de l’expiration de ce
deuxième délai de préemption le nombre total d’actions préemptées par les Actionnaires A, ainsi que
par les Actionnaires B ainsi que toute contestation éventuelle du prix notifiée par les autres
actionnaires.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur l’intégralité des actions offertes, le cédant a huit jours
calendrier à dater de l’envoi par l’organe d’administration de cette la notification de préemption pour
décider et notifier à ce dernier s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut, le
cédant est présumé renoncer à son projet.
Si le Cédant ne renonce pas à son projet, et si le droit de préemption n’est pas exercé sur l’intégralité
des actions offertes, l’organe d’administration disposera d’un délai de trente jours pour trouver lui-
même un nouvel candidat actionnaire, soit de proposer à l’assemblée générale de prendre la
décision d’acquérir ses actions propres, conformément aux dispositions légales applicables. A défaut
d’agir de la sorte dans les trente jours, les actions pourront être cédées librement au candidat
cessionnaire au prix proposé.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix (contestation devant faire l’objet d’une notification écrite à l’organe d’
administration dans le délai de préemption), au prix à déterminer par un expert, désigné de commun
accord. A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. L’expert sera tenu de rendre son rapport d’expertise au plus tard dans les trente jours de
l’acceptation de sa mission. La valeur sera égal à la moyenne arithmétique des évaluations faites par
l’expert sur base d’au-moins trois méthodes de valorisations différentes habituellement applicables à
des entreprises actives dans le secteur d’activité similaire à celui de la société.
Les actionnaires qui se portent acquéreur des actions du cédant en application des alinéas
précédents, en paieront le prix dans un délai de trente jours calendrier à compter (i) de la date de la
notification de l’exercice du droit de préemption ou (ii) de la détermination du prix par l’expert (en cas
de contestation du prix).
En cas de transfert pour cause de mort et d’absence de demande d’agrément ou de refus d’
agrément, la présente procédure de préemption s’appliquera mutatis mutandis.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
pourra céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la
société peut suspendre l’exercice du droit de vote attaché à ces actions jusqu’à ce qu’une seule
personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
 
Article 12. Démembrement de la propriété
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 13. Gage sur actions
Si une action est mise en gage, le propriétaire et non le créancier gagiste agira vis-à-vis de la société
lors de votes à l'assemblée générale, à moins que les parties concernées n'en aient convenu
autrement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Une majorité des administrateurs sera élue
parmi des candidats proposés par l’Actionnaire A.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’organe d’administration désignera en son sein le président.
L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment, avec ou sans préavis, avec ou sans indemnité,
au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
Volet B
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir, en toutes circonstances,
tous les actes au nom de la société qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation lui
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils formeront ensemble un collège.
L’administrateur ou le collège peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs de chaque administrateur. Une telle
restriction n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Il en va de même pour une
répartition des tâches entre les administrateurs.
En cas de collège, la société sera représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, par deux administrateurs, agissant conjointement, l’un des administrateurs étant
un administrateur nommé sur proposition de l’Actionnaire A, soit par l’administrateur délégué.
 
Article 16. Fonctionnement et délibérations de l’organe d’administration
Toute délibération peut prendre la forme d'une conférence téléphonique, d'une vidéoconférence ou
de tout autre moyen de communication (électronique et/ou informatique) à distance. Les procès-
verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.
Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts
excluent cette possibilité.
Tout administrateur peut donner à toute autre administrateur, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à toute réunion de l’organe d’administration.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
décembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(on omet)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans
les limites du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
Volet B
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de décembre de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : rue Henri Berger 49, 1030 Schaerbeek.
3. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur PAPANIKOPOULOS Marios, préqualifié. Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
La BV Accountantskantoor Decloedt & Anthonissen – 507.742.144 R.P.M située à 1820
Steenkokkerzeel, Sellaerstraat 2/4, représentée par Monsieur Steven Decloedt ou toute autre
Volet B
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’
accomplir des formalités administratives généralement quelconques en relation avec les
immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet d’entreprise, administration de la TVA,
ministère des affaires économiques, ainsi que d’accomplir les formalités et tâches administratives en
relation avec la Poste, les Sociétés de télécommunications et autres organismes en vue d’assister la
société dans son administration au sens large.
(on omet)
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l’Etude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, ont signé avec Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
CERTIFIEE CONFORME»
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS à Saint-Gilles
Notaire associé à Saint-Gilles