N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VetoDPlace
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de la Procession 137
Anderlecht
1070
Le 1ier janvier 2025 a été signé l’acte sous seing privé ci-après, constituant une société en commandite.
Ont pris part à cet acte :
- Monsieur PLACE Dominique, vétérinaire, domicilié Rue de la Procession 137 à 1070 Anderlecht ; associé
commandité.
- Madame ZAYAS VARGAS Yolanda, épouse de PLACE Dominique, non vétérinaire (demande de dispense a
été introduite auprès du Conseil régional et dispense accordée), domiciliée Rue de la Procession 137 à 1070
Anderlecht ; associée commanditaire.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est fixé à mille euros (1 000,00 €) représenté par 100 parts sans désignation de valeur
nominale.
Les 100 parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. PLACE Dominique : 950,00 € (95 parts), soit 95% du capital.
2. ZAYAS VARGAS Yolanda :  50,00 € (5 parts), soit 5% du capital.
Ensemble, les 100 parts, représentant la totalité du capital social, soit mille euros (1 000,00 €). Les fondateurs
CHAPITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme juridique
La société est constituée sous forme d’une société en commandite (Scomm).
La société en commandite est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que
l'on nomme « associés commandités », et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme
« associés commanditaires ». Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation
personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la
société.
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L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds
qu'il a promis d'y apporter.
Article 2. Dénomination
La société est dénommée « VetoDPlace ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société ;
2° la forme, en entier (« société en commandite ») ou en abrégé (« Scomm »), reproduits lisiblement et placés
immédiatement avant ou après le nom de la société ;
3° l'indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° l’adresse complète du siège social de la société.
Article 3. Siège social
Le siège de la société est établi en région Bruxelles-Capitale.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 4. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y
a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 5. Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice de la médecine vétérinaire par ses médecins vétérinaires associés
légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire.
La société pourra :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet ;
- s’intéresser à la recherche et au développement des techniques scientifiques et des pratiques vétérinaires ;
- procéder à l’achat, la location ou le leasing d’installations, d’équipements, d’instruments, de matériel, l’achat et
la vente de produits en lien avec la pratique vétérinaire ;
- procéder à la création et participer au fonctionnement
de structures vétérinaires
;
- percevoir et gérer tous frais médicaux et honoraires.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique et réglementaire,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins
vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société a encore pour objet la construction, le développement judicieux et la gestion de patrimoine
immobilier, la réalisation de toutes opérations relatives à des biens immobiliers et des droits réels immobiliers
tels que, entre autres, des droits d’emphytéose et de superficie et la location-financement de biens immobiliers
à des tiers, l’achat et la vente tant en pleine propriété qu’en usufruit et/ou en nue-propriété, l’échange, la
construction, la rénovation, l’entretien, la mise en location, la location, le lotissement, la prospection et
l’exploitation des biens immobiliers, l’achat et la vente, la location et la mise en location des biens mobiliers
relatifs à l’aménagement et à l’équipement des biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à ces biens et qui sont susceptibles de favoriser les revenus des biens mobiliers
et immobiliers
pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que
ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations (civiles, financières, mobilières, immobilières) ayant un rapport direct avec les activités précitées et
qui seraient de nature à en faciliter directement la réalisation, entièrement ou partiellement pour autant que la
vocation exclusivement vétérinaire de la société ne soit pas altérée, que ces opérations s'inscrivent dans les
limites d'une gestion d'une personne prudente et raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif ou
commercial.
Elle peut s'intéresser en Belgique comme à l’étranger par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique au sien
et
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
ayant un objet vétérinaire.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire,
adoptée à la majorité des 4/5 des voix.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 6. Associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L’associé commandité est Monsieur PLACE Dominique.
Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L’associée commanditaire est Madame ZAYAS VARGAS Yolanda
Elle n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports.
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société.
Article 7. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à 1 000,00 €.
Ces apports ont été entièrement libérés.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
Article 8. Parts
Les apports sont représentés par 100 parts sansmention de valeur nominale.
Répartition comme suit :
-95% à Monsieur Dominique Place
- 5% à Madame Yolanda Zayas Vargas
Article 9. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société.
Il contient :
Les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
Les versements effectués sur chaque part ;
Les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation,
si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
Les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
Les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de
décès.
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en
cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts. La cession ou le
transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son inscription au
registre des parts. Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un
extrait du registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
Article 10. Cession des parts
Les parts doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu’à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de
l’Ordre des Médecins Vétérinaires, sauf dérogation accordée par le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord
de la majorité des 4/5 des associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-
mêmes la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 11. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas. Ce dernier devra toujours jouir de la qualité
de médecin vétérinaire.
Est nommé gérant pour une durée indéterminée : Monsieur PLACE Dominique.
Il déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s’y opposant en ce qui les
concerne.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
Article 12. Pouvoirs de décision et de représentation
Le gérant est habilité à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils agissent en
tant que collège
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés, à l’exception des décisions ayant un impact
sur l’exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
Article 13. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année le dernier
vendredi du mois de mai à 19 heures.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du ou des gérants.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou
par e-mail.
Article 15. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé ne peut pas se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes.
Cependant, en cas de modification des statuts ou de dissolution, la majorité des 4/5 est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
Article 16. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société cour du 01/01 au 31/12 de chaque année.
Article 17. Comptes annuels et affectation des résultats.
 À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils
possèdent.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 18. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Article 19. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent
de plein droit la qualité d’associé commanditaire.
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas
d’associés majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise,
en application de l’art. 4 :28 CSA.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1.Le siège actuel de la société est établi à Rue de la Procession 137 à 1070 Anderlecht. L’adresse du siège
d’exploitation est située à cette même adresse, Rue de la Procession 137 à 1070 Anderlecht.
2.Le premier exercice commence à la date d'acquisition de la personnalité juridique et se termine le 31
décembre 2025.
3.La première réunion annuelle de l’Assemblée Générale Ordinaire aura lieu le vendredi 29 mai 2026 à 19
heures.
4.Reprise d'engagements au nom de la société en formation : en application de l'article 2 :2 du Code des
sociétés et associations, les fondateurs déclarent reprendre au nom de la société en formation, les
engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le gérant/associé
visé ci-dessus depuis le 1ier janvier 2025, au titre et sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique.
ASSEMBLEE GENERALE
Le mandat du Gérant est Gratuit
.
Une décision unanime des associés pourra modifier cette rémunération.
MANDAT SPECIAL
L’assemblée générale mandate J. Jordens SRL / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute
démarche liée à la présente assemblée en ce compris la signature des documents de publication aux annexes
du Moniteur belge, à la BCE.
Marion de Crombrugghe
Mandataire
Déposé par de Crombrugghe de Schipsdaele Marion Nicole Paule Marie Ghislain, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Dominique Place
Rue de la Procession 137, 1070 Anderlecht