Nº d'entreprise : 0423 511 403
Nom
(en entier) : CENTRE JACQUELINE VAN LEEUW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Marcel Thiry, numéro 16, boîte
66
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ - CLÔTURE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la société
à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », le 12 décembre 2022, ici
textuellement reproduit :
A COMPARU
Madame VAN LEEUW Jacqueline Renée Joséphine, née à Etterbeek, le 26 mars 1942 ( ... ), ( ... ),
domiciliée à 1380 Lasne, Clos du Général Domon, numéro 5.
Laquelle déclare comparaître en qualité d'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée
CENTRE JACQUELINE VAN LEEUW, ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Marcel Thiry,
numéro 16, boîte 66, avec le numéro d'entreprise BE0423.511.403.
( ... )
Madame VAN LEEUW Jacqueline, prénommée, déclare être propriétaire des sept cent cinquante (750)
actions de la société et, conformément à l'article 5 :82 du Code des Sociétés et des Associations, exercer les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
L'actionnaire unique déclare que l'ordre du jour de la présente assemblée générale est le suivant :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 24 novembre 2022.
- Rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1970
Wezembeek-Oppem, Rue du Long Chêne, numéro 3, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion,
indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation.
5. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de l'organe de gestion.
6. Clôture de la liquidation.
7. Décharge de l'administrateur.
8. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
9. Pouvoirs spéciaux.
Suite à quoi, il déclare adopter les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
Madame VAN LEEUW Jacqueline, prénommée, en sa qualité d'administrateur, a rédigé le rapport
justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2:71
§2 du Code des Sociétés et des Associations, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 24 novembre 2022.
Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1970 Wezembeek-
Oppem, Rue du Long Chêne, numéro 3, a dressé le rapport sur l'état annexé au rapport de l'organe de
gestion.
« ... On omet.
1.CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL CENTRE JACQUELINE VAN LEEUW sur l'état résumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL CENTRE JACQUELINE VAN LEEUW
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 24 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
remboursement, de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et
des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL CENTRE JACQUELINE VAN LEEUW, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 24 novembre 2022
avec un total de bilan de 1.705,89 EUR et un actif net de - 53.728,08 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL CENTRE JACQUELINE VAN LEEUW conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 7 décembre 2022,
(Signature)
SRL RdB
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises
... On omet. »
En qualité d'actionnaire unique administrateur, le comparant a parfaite connaissance des rapports et de
l'état susvanté et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations ont été respectées.
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate (à
compter de ce jour).
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'actionnaire unique déclare qu'il a renoncé au délai d'investigation d'un mois dont il dispose en vertu de
l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus
récente et arrêtée au 24 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs :
disponibles ni passif, à l'exception d'une dette envers l'actionnaire Madame VAN LEEUW Jacqueline, laquelle
a renoncé explicitement à son remboursement.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés, à l'exception des éventuelles
autres créances détenues par la société contre des tiers, qui seront cédées à l'actionnaire unique.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de
l'organe de gestion
L'actionnaire unique constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune
observation de sa part et décide d'y adhérer.
6.Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée CENTRE
JACQUELINE VAN LEEUW a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société au comparant.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée CENTRE JACQUELINE VAN LEEUW cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7.Septième résolution - Décharge à l'administrateur
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours, étant :
- Madame VAN LEEUW Jacqueline, prénommée.
8.Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à 1380 Lasne, Clos du Général Domon, numéro 5, où la garde en sera
assurée par Madame VAN LEEUW Jacqueline.
9.Neuvième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame VAN LEEUW Jacqueline et à Madame Valérie COCHAUX
(THG SRL), dont les bureaux sont établis à 1348 Louvain-la-neuve, avenue Jean Monnet, 4, avec faculté de
subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires. Le cas
échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Triburial de
l'entreprise
Un pouvoir spécial est conféré à Madame VAN LEEUW Jacqueline et à Madame Valérie COCHAUX,
prénommée, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude des notaires Jacques
WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ, notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre
individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives
requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de
commerce compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l'acte et ses annexes.