N° d’entreprise : 0450.778.497
Dénomination :
(en entier) : MENUISERIE DARQUENNE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7850 Enghien, Rempart Saint Joseph(E) 34
Objet de l’acte : Coordination des statuts
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée MENUISERIE 
DARQUENNE, société constituée suivant acte reçu par Maître Jean Dandois, alors notaire à Tubize, en date du 
vingt-sept août mil neuf cent nonante-trois, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du vingt-deux 
septembre mil neuf cent nonante-trois, sous le numéro 19930922/130, et dont les statuts n'ont pas été modifiés 
depuis lors.
L’assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :   
PREMIERE RESOLUTION : constatation du transfert du siège social
L’assemblée constate le transfert du siège social de la société à 7850 Enghien, Rempart Saint Joseph, 34, 
et décide de modifier en conséquence le texte de l’article deux alinéa 1 comme suit :
« Le siège de la société est établi à 7850 Enghien, Rempart Saint Joseph, 34 »
Délibération
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts. 
Délibération
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent et d’autre part avec les lois en 
vigueur et en particulier avec le Code des sociétés en supprimant toutes les références aux lois coordonnées 
sur les sociétés commerciales,  l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts ainsi qu’il suit :  
Nature – dénomination
Article 1er
La société commerciale est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est 
dénommée : « MENUISERIE DARQUENNE».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres 
documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes : La dénomination de la 
société, la forme en entier ou en abrégé, ainsi que les mots « société commerciale à forme commerciale »
reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du 
siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM »
suivies de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social, le cas 
échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 7850 Enghien, rempart Saint Joseph, 34.
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la  région wallonne de 
Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, 
agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet la réalisation de tous travaux de menuiserie générale, charpente, fabrication et pose 
d’escaliers, de volets, de châssis, de corniches, en bois, plastique ou aluminium, ainsi que tous travaux 
d’isolation thermique ou acoustique, ainsi que tous travaux de réparations.
Elle peut également faire le commerce en gros ou en détail, l’importation ou l’exportation de meubles ainsi 
que leur restauration.
L’ensemble des activités précitées couvre aussi bien le domaine industriel que privé et la sous-traitance.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui 
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment et sans que l’énumération qui suit soit limitative, faire toutes les opérations 
industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant 
en faciliter sa réalisation, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, fonds de commerce, 
acquérir, créer, céder tous brevets, concessions, licences, marques de fabriques, s’intéresser par voie 
d’apport, de fusion, de souscription, d’achats de titres, d’intervention technique, ou par tout autre mode, dans 
toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, commerciales, industrielles, immobilières ou financières,
se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, tel que déterminé ci-dessus, 
et qui seraient susceptibles d’en faciliter ou d’en favoriser la réalisation.
Elle peut s’intéresser sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises ou sociétés dont l’objet serait 
similaire ou connexe au sien.
Capital social – Représentation
Article 4
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN 
CENTS ( 18.592,01 eur)        divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales avec droit de vote sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième (1/750ième ,-) du capital, et 
conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital souscrit est ENTIEREMENT libéré.
Chaque part sociale est entièrement libérée.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Durée
Article 5
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui 
serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elle porte un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut 
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son 
égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque 
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir 
inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de 
l'assemblée générale.
Article 7
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a)cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des 
parts à qui il l'entend.
b)transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune d
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et 
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le 
mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, 
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non 
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit 
des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :
–
à un associé
-
au conjoint du cédant ou du testateur;
–
à des ascendants ou descendants en ligne directe
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une 
personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre 
usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote 
appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, 
et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de 
plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du 
nu propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par 
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai 
de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par 
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient la désignation précise de chaque 
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou 
transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription 
dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat,et leur 
rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de 
résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de 
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des 
tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant, 
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent 
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des 
pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction de la présente société, 
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux 
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en 
son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il 
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La 
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de 
publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. 
Article 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du 
décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit 
nécessaire.
Article 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé
de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se 
conformer à la loi.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et 
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il 
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un 
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui 
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa 
précédent.
Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un 
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément à la loi.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, définissant ce qu’il 
convient d’entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé
a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en 
vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la 
nomination volontaire d'un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, 
même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit le TROISIEME MARDI DU MOIS DE JUIN A QUINZE HEURES, 
soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire réviseur, discute, et, 
s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à
donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse 
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention 
du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. 
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas 
échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux 
commissaires et aux gérants sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté
de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et 
gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du présent code. 
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes 
convoquées qui en font la demande.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut 
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un 
support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant 
réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du 
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée 
générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les 
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra 
également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de 
ces procès verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque 
année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion 
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
Volet B - Suite
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale 
des associés. 
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il 
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital 
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et 
dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas 
exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l’assemblée générale.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par 
le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale 
qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les 
associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des 
libérations.
Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs n’entrent en fonction 
qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par 
l’assemblée générale.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les 
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se 
trouve le siège de la société.
Election de domicile
Article 18
Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non domicilié en Belgique est tenu, 
à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle ci et de lui notifier tout 
changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à
la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées 
écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non 
écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de 
la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du 
lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION :
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et 
aux fins d'assurer les formalités dans la Banque - Carrefour des Entreprises auprès du guichet d’entreprise.