Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NOTAPHIL, Société notariale de participation
Avenue de La Garde 8
4900 Spa
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire François ANGENOT, Notaire suppléant, désigné par
ordonnances de Monsieur le Président du Tribunal de 1ère instance de Liège, du 30 juillet 2014 et du
30 septembre 2014, en remplacement de Maître Jean Luc ANGENOT, Notaire à la résidence de
Welkenraedt, en date du 3 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur
MALHERBE Philippe Nicole Paul Marie, né à Namur, le 9 décembre 1970 (Numéro au Registre
National : 70.12.09 013-10), époux de Madame BROCHARD Nancy Christine Sandra, domicilié à
4900 Spa, Avenue de la Garde, numéro 8, a constitué une société civile sous la forme d’une société
privée à responsabilité limitée dénommée « NOTAPHIL, Société notariale de participation», dont le
siège social est établi à 4900 SPA, avenue de la Garde, 8, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale et libérées
partiellement
Monsieur Philippe MALHERBE a constitué les statuts comme suit:
ARTICLE 1.
La société est formée sous la dénomination : "NOTAPHIL, Société notariale de participation", société
civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, let¬tres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SPRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2.
Le siège social sera fixé à 4900 Spa, Avenue de la Garde, 8.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de la gérance, publiée aux annexes
du Moniteur Belge. La société pourra également par simple décision de la gérance établir des
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.
La société a pour seul et unique objet l’exercice de la profession de notaire en participant en tant
qu’associé-gérant à une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de
la société professionnelle notariale à laquelle elle participe.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels,
tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en
cause.
La société n’est pas une société professionnelle notariale au sens de l’article 1 du règlement pour les
sociétés de notaire adopté par l’assemblée générale du 26 avril 2011.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’organisation de
l’étude notariale dont elle est gérant.
0505913002
Volet B
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents Euro (18.600,00 €) divisé en cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente la centième partie de
l'avoir social.
 
ARTICLE 6.
Ces cent parts sociales sont souscrites en numéraire par Monsieur Philippe Malherbe.
Chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers, soit la somme de douze mille quatre
cents Euro (12.400,00 €) et les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés
à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING BELGIQUE,
sous le numéro BE09 3631 4187 3957.
En conséquence, chacun des comparants déclare et recon¬naît que la société a dès à présent à sa
disposition une somme de douze mille quatre cents Euro (12.400,00 €).
ARTICLE 7.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute
sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifica¬tions aux statuts.
Dans ce cas, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnelle¬ment à la partie du capital que représentent leurs parts et ce conformément aux
dispositions légales en la matière.
ARTICLE 8.
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs prop¬riétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette part. Il en est de même en cas de démembre¬ment du droit de pro¬priété d'une
part sociale.
ARTICLE 9.
Aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour
cause de mort à une personne non associée, sans le consente¬ment exprès et écrit des autres
associés.
ARTICLE 10.
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires
ou non, et dans ce dernier cas pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par
décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 11.
L'assemblée générale peut décider de confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
gérants ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux déterminés.
Pendant la durée de leur mandat, les gérants, co-gérants ou directeurs ne peuvent s'intéresser ni
directement ni indi¬rectement à aucune entreprise susceptible de faire concur¬rence sauf avec
accord l'unanime des associés. Il en sera de même si l'un d'eux cesse ses fonctions pour quelque
cause que ce soit et pendant deux (2) ans après la cessation des fonctions.
ARTICLE 12.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à l'unanimité des voix présentes.
En application de l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant dispose seul du pouvoir
de gestion et donc, peut seul accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chacun d'eux peut également accomplir tous actes de gestion journalière et technique de la société.
ARTICLE 13.
S'il y a plus de deux gérants, la société est représentée dans les actes notamment ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux gérants agissant
conjointement.
Toutefois, tant que la société ne compte qu’un ou deux gérants, chaque gérant représentera seul la
société dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice.
ARTICLE 14.
Il peut être alloué aux gérants des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et
dont le montant est fixé par l'assemblée générale des associés.
Volet B
Le mandat de gérant peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 15.
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 16.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,  une
assemblée ordinaire, le neuf décembre à 20 hrs.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par manda¬taire. Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 17.
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et éta¬blit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. La
gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 18.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, consti¬tue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée géné¬rale qui en détermine l'affectation, étant
précisé que cha¬que part confère un droit égal à la répartition des béné¬fices.
ARTICLE 19.
La société peut être dissoute en tout temps par déci¬sion de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émo¬luments et fixe le mode de liquidation conformé¬ment aux articles 184 et suivants du
Code des Sociétés.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rem¬bourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
ARTICLE 20.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit domicile au
siège de la société où toutes communications, assignations ou significa¬tions peuvent lui être
valablement faites.
ARTICLE 21.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Verviers, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte
pour se clôturer le 30 juin 2016.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le neuf décembre 2016.
3° Gérance : Est nommé gérant pour une durée illimitée:
- Monsieur Philippe Malherbe, prénommé, ici présent et qui accepte.
4° Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, le comparant déclare qu'ils estiment que,
pour le premier exercice social, la société ne répondra pas aux critères énoncés prescrits par le
Code et qu'en conséquence, il n'y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l'immédiat.
5° Frais : le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant
à la société en raison de sa constitution s'élève à environ neuf cents euros (900,00 EUR).
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
6° Observations :
1. RESPONSABILITE DES FONDATEURS : Le comparant reconnait que le Notaire soussigné lui a
donné lecture de l'article 229 du Code des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de
Volet B
société; conformément à l'article 215 du Code des Sociétés,  celui-ci a remis au Notaire soussigné,
un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer.
2. QUASI-APPORT : Le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant, à un fondateur, à un
associé ou à un gérant que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises et d'un rapport spécial établi par le gérant.
PROCURATION
Et à l’instant, l’assemblée générale, faisant usage des pouvoirs contenu dans l’article 11 des statuts
décide de conférer à la société privée à Responsabilité Limitée « Fiduciaire Hardy-Pirnay-Hanson &
Partners », dont le siège se trouve à 4840 Welkenraedt, rue Prince Albert, 1, TVA 476.406.689, à
tout et chacun de ses gérants, à chaque membre de son personnel, tous pouvoirs aux fins de
représenter la société présentement constituée, en vue de son immatriculation à la Banque Carrefour
des Entreprises et à la TVA et aux caisses d’assurances sociales.
Les mandataires sont autorisés à signer tous actes et documents et à faire toutes déclarations en
vue de l’accomplissement de leur mandat.
 
CLAUSE D'IMPARTIALITE
Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence
d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
IDENTITE
Le Notaire certifie l'identité du comparant au vu des documents prescrits par la Loi.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 3 décembre 2014