N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Go HR Legal
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Rue 19
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Grégoire MICHAUX, Notaire à Beauvechain, le 1er février 2021
Que :
1. Madame VAN BRUSSEL, Caroline Béatrice Marie Joseph, née à Vilvorde le vingt-cinq mars mille
neuf cent quatre-vingt,  domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de la Ferme Blanche 9.
2. "H&H SOLUTIONS" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 1435 Mont-
Saint-Guibert, Grand'Rue 19, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro
TVA BE 0555.931.843 e
3. Madame CORNET, Marie-Cécile Isabelle Renée, née à Etterbeek le trois avril mille neuf cent
quatre-vingt, divorcée, domiciliée à 3090 Overijse, Welriekendedreef 27.
4. "CJDS" société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue
de la Ferme Balnche 9, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro BE
0762.843.038 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
 
Après avoir remis au notaire soussigné qui en atteste :
- Le plan financier de la société
- L’attestation bancaire du dépôt de la somme de quatre mille neuf cent cinquante euros (4.950,00 €)
au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation
 
Ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination “Go HR Legal” aux capitaux
propres de départ de QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (4.950,00 €).
 
Ensuite de quoi, les comparants ont arrêté les statuts de la société comme suit :
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Go HR Legal".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
0763313190
Volet B
en participation avec ceux-ci :
    1.  A l’égard de toute personne, physique ou morale :
    •  Le conseil et la consultance dans toutes les matières du droit. A ce titre, la société a pour objet
de dispenser à la clientèle, tous les services se rattachant à cette activité et d’en assumer tous les
devoirs, dans les limites et le respect des règles déontologiques y relatives.
    •  Toutes activités se rapportant aux domaines suivants :
    •  Le recrutement, conseils RH et législation sociale, formation, coaching, audit RH et comptabilité,
payroll, administration du personnel, rémunération, accompagnement de sociétés dans l'engagement
de personnel et sa mise en place, administration, … ;
    •  la consultance au sens le plus large du terme : conseils pour les affaires, conseils en gestion, en
création et transmission d'entreprises, en relations publiques et communication, la formation,
conseils et assistance opérationnels aux entreprises, management ;
    •  Tous services et opérations se rapportant au conseil, à la consultance, à la formation ou au
coaching en entreprise, en matière de gestion commerciale, technique, financière, administrative,
juridique, comptable, organisationnelle et opérationnelle
    •  le recrutement, le conseil en recrutement, l’organisation et la formation en ressources humaines
et le coaching auprès d’entreprises privées, d’organismes publics ou parapublics et notamment :
    •  la réalisation de missions de recrutement par approche directe, annonce ou base de données,
    •  la réalisation d’audits organisationnels ;
    •  la gestion de carrière et coaching professionnel ;
    •  la mission de conseil en organisation et en ressources humaines ;
    •  la réalisation de tests psycho-techniques. ;
    •  L’organisation de séminaires, de colloques, de conférences ou de formations, ateliers,
Workshop en rapport direct ou indirect avec son objet social.
    •  L’organisation d’événements
    •  La formation pour tout public ;
    •  Pour son compte propre uniquement, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier,
avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment
par l’achat, la vente, la location ou la sous-location, la viabilisation, le lotissement, la mise à
disposition, la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large. La société a également pour
objet de louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son ou ses dirigeants et les
membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l’achat, la
vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce. Elle peut s’intéresser,
par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un
débouché. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur,
liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis. Elle peut se porter caution au
profit de ses propres gérants et associés ainsi qu’affecter en hypothèque tout immeuble dont elle
serait propriétaire en garantie de dettes contractées par elle-même, par ses gérants et/ou associés.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés
    •  fournir tout service de conseil(s), d’audit, d’expertise et de consultance dans toutes les matières
qui le concernent : droit, administration, gestion, finances, organisation, management, direction,
marketing, ressources humaines, informatique,… la présente liste énumérative n’étant pas limitative,
mais concernant toutes les matières pouvant les intéresser ;
    •  Les assister dans les relations contractuelles avec des tiers ;
    •  Les représenter à l’égard de tiers ; - leur dispenser (ainsi qu’à leurs préposés et/ou mandataires
et/ou clients) des formations dans les matières qui les intéressent ;
    •  Leur fournir tous biens ou services.
 
b) Créer toute société, ayant un objet similaire ou non, prendre toute participation dans une société
existante ou à créer ;
Volet B
    •  Accepter et exercer tout mandat d’administrateur, gérant, direction,…
    •  La rédaction, l’édition, la publication, la vente, la distribution, la concession de droits intellectuels
sur, la promotion d’œuvres juridiques, scientifiques ou littéraires, et ce sur tout support.
 
c) Importer et exporter tous biens ou services ;
 
Ces activités peuvent être prestées en présence directe du client ou à distance par tout moyen
électronique disponible (ex : connexion à distance, visio-conférence, etc.).
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
Article 9. Cession d’actions
 
Cession entre vifs à titre onéreux 
 
1.  L’actionnaire qui désire céder ses actions doit en informer, par lettre recommandée, l’organe de
gestion en indiquant l’identité et adresse complète du cessionnaire projeté, le nombre de titres à
céder et le prix offert pour chaque part ainsi que les conditions de la cession.
Dans les huit jours de la réception de la lettre recommandée, l’organe de gestion communique, par
lettre recommandée, à chaque actionnaire l’ensemble des informations reçues du candidat cédant.
Dans les quinze jours de la réception de ces informations, chaque actionnaire communique sa
décision au  conseil  d’administration  par  lettre  recommandée. Il n’est pas tenu de la motiver. À
défaut de réponse dans le délai, l’actionnaire est réputé ne pas avoir agréé le candidat cessionnaire.
Dans  les  huit  jours  de  l’expiration  du  délai  donné  aux  actionnaires  pour faire connaître leur
décision, le conseil d’administration indique aux actionnaires, en ce compris le candidat cédant, par
lettre recommandée, si le candidat cessionnaire est agréé ou non.
§  2.  Si  le  candidat  cessionnaire  n’est  pas  agréé,  chaque  actionnaire  indique, par lettre
recommandée adressée à l’organe de gestion, dans les quinze jours de la communication par l’
organe de gestion de l’absence d’agrément, le nombre d’actions pour lequel il souhaite se porter
acquéreur aux prix et conditions offerts par le cessionnaire projeté.
Dans les quinze jours de l’expiration du délai précédent, l’organe de gestion  communique  à  l’
ensemble  des  actionnaires  le  nombre  d’actions pour lequel des actionnaires se sont portés
acquéreurs.
Si le nombre d’actions dont la cession est projetée est inférieur à celui pour lequel des actionnaires
ont émis le souhait de se porter acquéreur, les actions à acheter seront réparties
proportionnellement.
Si  le  nombre  d’actions  dont  la  cession  est  projetée  est  supérieur  à  celui  pour  lequel  des 
actionnaires  ont  émis  le  souhait  de  se  porter  acquéreur, les actions sont frappées d’inaliénabilité
pour une période de quatre mois sauf pour l’actionnaire qui désire céder ses actions à marquer son
accord sur une cession des actions uniquement à concurrence du nombre pour lequel des
actionnaires ont émis le souhait de se porter acquéreur.
§ 3. Pour l’application du présent article, la réception des lettres recommandées est, sauf preuve
contraire, réputée avoir lieu trois jours après le dépôt de la lettre recommandée, le cachet de la poste
faisant foi.
 
Cession à cause de mort
 
Les actions ne peuvent être transmises librement à cause de mort.
En cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers devront notifier par courrier recommandé dans le
mois du décès à l’organe de gestion la dévolution de la succession du défunt en vue d’agréer les
héritiers ou légataires du défunt.
Dans les huit jours de la réception de la lettre recommandée, l’organe de gestion communique, par
lettre recommandée, à chaque actionnaire l’ensemble des informations reçues des héritiers /
légataires de l’actionnaire décédé.
Dans les quinze jours de la réception de ces informations, chaque actionnaire  communique  sa 
décision  au  conseil  d’administration  par  lettre  recommandée. Il n’est pas tenu de la motiver. À
défaut de réponse dans le délai, l’actionnaire est réputé ne pas avoir agréé l’héritier/légataire.
Dans  les  huit  jours  de  l’expiration  du  délai  donné  aux  actionnaires  pour faire connaître leur
décision, le conseil d’administration indique aux actionnaires, en ce compris le candidat cédant, par
lettre recommandée, si le candidat cessionnaire est agréé ou non.
A défaut d’agrément, les actionnaires restant seront contraints d’acquérir les actions de l’actionnaire
décédé, en proportion des actions dont ils sont propriétaires, exclusion étant faite des actions de l’
actionnaire défunt.
A défaut d’accord des parties quant à la valorisation des actions, la dite valeur sera fixée à dire d’
expert désigné de commun accord par les parties et, à défaut, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise à ce requis par la partie la plus diligente.
 
 
Actionnaire personne morale – changement de bénéficiaire effectif -renouvellement d’agrément
Volet B
 
    1.  En vue d’être agréée, la
    2.   personne morale propriétaire de tout ou partie des actions de la présente société est tenue de
notifier immédiatement, par courrier recommandé à l’organe d’administration tout changement de ses
bénéficiaires effectifs. Jusqu’à nouvel agrément de la société, les droits attachés aux titres de la dite
société sont suspendus.
La notion de bénéficiaire effectif est ici entendue au sens de la loi du 18 septembre 2017 relative à la
prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La notification doit indiquer l’identité et l’adresse complète de tous les bénéficiaires effectifs de la
personne morale propriétaire des actions, de même que le nombre d’actions en sa possession.
 
2. Dans les huit jours de la réception de cette notification, l’organe de gestion communique, par lettre
recommandée, à chaque actionnaire l’ensemble des informations reçues de la personne morale
propriétaire des actions.
Dans les 15 jours de la réception de ces informations, chaque actionnaire communique à l’organe
gestion, par lettre recommandée, son opposition à l’agrément éventuel de la société personne
morale propriétaire des dites actions. En l’absence de pareille notification, la personne morale
propriétaire des actions est réputée agréée par l’actionnaire silencieux.
Si la personne morale propriétaire d’actions n’est pas agréée, chaque actionnaire indique, par lettre
recommandée adressée à l’organe de gestion, dans les 15 jours de la communication par l’organe
gestion de l’absence d’agrément, le nombre d’actions pour lequel il souhaite se porter acquéreur au
prix conditions qu’il juge raisonnable.
Dans les 15 jours de l’expiration du délai précédent, organe gestion communique à l’ensemble des
actionnaires le nombre d’actions pour lesquelles des actionnaires se sont portés acquéreurs. Si le
nombre d’actions pour lequel l’actionnaire n’est pas agréé est inférieur à celui pour lequel des
actionnaires ont émis le souhait de se porter acquéreur, les actions à acheter seront réparties
proportionnellement.
Si le nombre d’actions pour lesquels actionnaire n’est pas agréé est supérieur à celui pour lequel des
actionnaires ont émis le souhait de se porter acquéreur, les actions sont frappées d’inaliénabilité
pour une période de quatre mois sauf pour la personne morale actionnaire à marquer son accord sur
une cession des actions uniquement concurrencent du nombre pour lequel des actionnaires ont émis
le souhait de se porter acquéreur.
 
3. Pour l’application du présent article, la réception des lettres recommandées et, sauf preuve
contraire, réputée avoir lieu trois jours après le dépôt de la lettre recommandée, le cachet de la poste
faisant foi.
 
4. En cas de contestation des parties quant à la fixation de la valeur des actions cédées, cette valeur
sera fixée à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de Go HR
Legal à ce requis par la partie la plus diligente. Les délais d’agrément sont suspendus jusqu’à la
remise du rapport par l’expert désigné.
 
 
 
Cession entre vifs à titre gratuit
 
Toute cession entre vifs à titre gratuit doit être soumise à l’agrément de tous les actionnaires.
 
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Selon décision collégiale des administrateurs, publiée aux annexes du  Moniteur belge, les
administrateurs pourront limiter les pouvoirs d’engager seul la société pour tout ou partie des
présents pouvoirs.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er jeudi du mois de mai, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Volet B
dispostions transitoires
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-et-un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er jeudi du mois de mai de l’année
deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand-Rue 19.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2)  aux fonctions d’administrateur
non statutaire pour une durée illimitée :
    •  La SRL CJDS prénommée, ayant pour représentant permanent : Madame Caroline VAN
BRUSSEL précitée ;
    •  La SRL H&H, dont la dénomination en GO HR est en cours de publication, ayant pour
représentant permanent Madame MarieCécile CORNET, précitée.
 
Faisant usage de la faculté réservée par l’article 11 des statuts de la société, les administrateurs
nouvellement nommés ont décidé à l’unanimité que pour tous engagements d’une valeur supérieure
à deux mille cinq cents euros (2.500,-), indexée selon l’indice des prix à la consommation du mois de
février 2021, la société ne sera valablement engagée que moyennant la signature conjointe des deux
administrateurs.
 
Les dits administrateurs auront également la qualité d’admininstrateurs-délégués.
Leurs mandats seront gratuits ou rémunérés selon décision de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, Il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille vingt par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame Caroline VAN BRUSSEL et Madame Marie-Cécile CORNET, prénommées, ou toute autre
personne désignée par elles, sont désignées en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Grégoire MICHAUX, Notaire.
Déposé au Greffe :
    •  Expédition de l’acte constitutif
    •  Statuts initiaux