N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Millefeuille
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5660
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Couvin (Cul-des-Sarts)
Rue du Laid-Trou, C.-des-S. 1
STATUTS
 
Constitution
 
ASBL “ Millefeuille”
 
Entre les fondateurs soussignés :
– Gustin Gaël, domiciliée Rue du Laid Trou, 1 à 5660 Cul-des-Sarts (Couvin)
– Regaert Mathieu, domicilié Rue du Laid Trou, 1 à 5660 Cul-des-Sarts (Couvin)
– David Julien, domicilié à Wandebourcy, 11b à 6662 Tavigny
– Gustin Gérôme, domicilé Grand Route, 22, Résidence Comtes du Hainaut MN7 à 7000 Mons
– Guillaume Sarah, domiciliée Rue du Carmel, 1 à 5150 Floreffe
 
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée lors de l’assemblée générale du 9 mai 2021 une
association sans but lucratif conformément au Code des sociétés et associations du 23 mars 2019 publié au
Moniteur belge le 4 avril 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
 
Titre I: Définition, dénomination, siège social et dossier
Article 1- Définition
L’association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle
poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent
son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à
ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé
déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 
L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent
dans le cadre de son but.
 
Article 2 - Dénomination
L’association est dénommée « Millefeuille ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internet et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner :
- sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de l'abréviation
"ASBL"
- l’adresse précise du siège social,
0768483191
- le numéro d’entreprise,
- les termes “registre des personnes morale” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication du tribunal du siège de
la personne morale,
- le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet.
- le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
 
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable. Cette décision du conseil d'administration n'impose pas de modification des statuts, à
moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
région. Dans ces derniers cas, le conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
 
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 4 - Dossier
Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la personne
morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci est
légalement constituée, qu’elle a le droit d’exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le pouvoir
de l’engager.
 
Chaque fondateur, membre, chaque membre du conseil d'administration, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité
professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier.
 
Titre II. But, objet social et durée
Article 5 – Buts
L’association a pour but d’encourager un mode de vie respectueux de l’environnement et du vivant, reposant sur
des liens forts et épanouissants entre les personnes, la nature et l’environnement. Elle éveille toute personne à
occuper une juste place sur cette planète et agir pour l’équilibre de la Terre et des humains.
 
Elle adopte une approche active, immersive, globale (physique, affective, cognitive, imaginative) et favorise dans
ses démarches la participation, la créativité, l’approche par les sens, le questionnement, l’écoute, l’esprit critique,
la mise en projet, le sens des responsabilités, la sobriété, le partage d’idées, de connaissances et de savoir-faire
en vue de voir évoluer les attitudes, les comportements et la société.
 
L’association s’inscrit dans une démarche d’Education relative à l’Environnement et s’intéresse à de nombreux
enjeux : agriculture, aménagement du territoire, biodiversité, consommation, eau, énergie, climat, nature, santé,
citoyenneté, solidarité, alimentation, circuits-courts, gestion des déchets…
 
Elle s’adresse à tous les citoyens, des plus jeunes aux plus âgés, dans le cadre de l’école, du travail, de la
formation, des loisirs, de projets collectifs, de la vie familiale...
 
Article 6 – Objet social
Parmi les activités concrètes permettant de réaliser les buts de l’ASBL figurent notamment :
- l’organisation de stages nature et environnement
- l’organisation d’activités liées à l’écologie (club nature, anniversaires, ateliers, formations, animations pour les
familles…)
- l’organisation d’animations pour les établissements scolaires et institutions
- l’information et la sensibilisation à l’environnement, notamment par le partage de découvertes et d’expériences
sur la création d’un jardin favorisant la biodiversité, le potager inspiré de la permaculture, les animaux, la
démarche de réduction des déchets…
- la promotion et l’installation de dispositifs en faveur de la biodiversité : haies, nichoirs, ruches, prés fleuris,
pierriers…
- la mise en valeur des producteurs locaux et du patrimoine environnemental
 
Les animations proposées pourront se dérouler dans divers lieux (à l’extérieur ou à l’intérieur), en favorisant le
contact direct avec la nature, dans une approche basée sur l’expérience et une vision intégrée (tout est lié dans
l’environnement). Les thèmes abordés lors de ces animations peuvent être variés : nature, potager, soins aux
animaux, biodiversité, cuisine sauvage, démarche zéro déchet, consommation durable, énergies renouvelables…
 
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts désintéressés précités. Elle peut notamment élever des animaux domestiques, gérer et
entretenir des installations et des terrains, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles
nécessaires à la réalisation de son but.
 
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
Elle peut accessoirement organiser des activités commerciales et lucratives, dont le produit sera affecté
intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
 
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder son
aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés,
poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci. Son
objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse, philosophique ou
politique.
 
Article 7 – Durée
L'association est conclue pour une durée illimitée.
 
Titre III. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de consultation
Article 8 – Membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents dont les droits et obligations sont
définis au Titre IV ).
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.
Le nombre des membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.
 
Article 9 - Admissions
Les candidats membres effectifs adressent leur demande par écrit au conseil d’administration en explicitant
brièvement leur motivation. Le conseil d’administration se prononce à la majorité absolue des voix sur la
candidature de la personne ou de l’association lors de la réunion suivante ou à un moment déterminé de l’année
où toutes les candidatures sont regroupées.
 
La décision du conseil d’administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par écrit envoyé par mail ou par lettre ordinaire.
 
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par le code et les présents statuts.
 
Article 10 – Démission - Exclusion
Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit au
conseil d’administration. La démission prend effet à la date mentionnée sur la lettre de démission. Peut être
réputé démissionnaire, le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées
générales consécutives et/ou le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent et/ou le membre
rappelé ou remplacé par l’association dont il émane. Le conseil d’administration constate que le membre est
réputé démissionnaire et le fait acter par l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale prend valablement une décision d’exclusion d’un membre si elle réunit au moins 2/3 des
membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par
l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. L’exclusion
d’un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
 
Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu
du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l’asbl qu’au membre ainsi exclu.
 
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclus, les membres ayant
commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas
respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
 
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n’ont aucun droit sur le fonds social de
l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce,
dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
 
Article 11 – Registre de membres
Le conseil d’administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre reprend les
nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre par les soins du conseil
d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision, toutes les
décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. Le conseil d’administration peut décider que le
registre sera tenu sous forme électronique.
 
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils adressent
une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de
consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
 
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres aux
autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes
les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les
copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
 
Article 12 – Droit de consultation
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l’association, les documents comptables, le registre des
membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du
délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l’association.
 
La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d’administration et préciser le ou les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’une date où le membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d’un mois à dater de la
réception de la demande par le conseil d’administration.
 
Titre IV. Les membres adhérents, admission, démission
Article 13 – Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et qui
s’engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts.
Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être
engagée pour des actes accomplis par l’association.
Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.
 
Article 14 –Admission
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au conseil d’administration, une demande écrite ou
orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le conseil
d’administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent.
 
Article 15 - Démission
Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit
au conseil d’administration. Le conseil d’administration constate que le membre adhérent est démissionnaire.
 
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d’administration. Peuvent être
exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les intérêts de
l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.
 
Titre V. Les cotisations
Article 16 – Cotisations
Les membres adhérents et/ou effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est
fixé par le conseil d’administration. Cette cotisation ne pourra être supérieure à 500 euros par an.
 
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d’administration envoie un rappel
par lettre ordinaire. Si dans le mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé ses
cotisations, le conseil d’administration peut le considérer comme démissionnaire d’office. Il notifiera sa décision
par écrit au membre par lettre ordinaire. La décision du conseil d’administration est irrévocable.
 
Titre VI. L’assemblée générale
Article 17 – Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet
effet par le conseil d’administration.
 
Article 18 – Réunions
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l’année civile.
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les différents
points devant être présentés à l'assemblée générale.
 
En cas de demande d’un cinquième des membres, le conseil d’administration convoque l’assemblée générale
dans les 21 jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour
suivant cette demande.
 
Article 19 – Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration au moins quinze jours calendaires avant la
date de l’assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut être envoyée
par mail et/ou par courrier simple. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à
l'ordre du jour.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés et
associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
commissaires qui en font la demande.
 
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l'assemblée.
 
Article 20 – Procuration
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre porteur d’une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule
procuration.
 
Article 21 – Quorum
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans les cas
où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Les
résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but
désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés.
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de 15 jours après la première réunion.
 
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
 
Article 22- Administrateurs et commissaire
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant
ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt
de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux principes de confidentialité.
 
Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos
desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire au
secret professionnel auquel il est tenu ou aux principes de confidentialité. Il a le droit de prendre la parole à
l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
 
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur
le même sujet.
 
Article 23 - Vote
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation peut
participer au vote. Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à
l’intérêt de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l’ordre du jour.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou
représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Article 24 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, à défaut ou en cas d’empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Ils sont signés par le président et le
secrétaire ou, à défaut, par au moins deux administrateurs présents, et conservés dans un registre au siège
social de l’association.
 
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d’un
intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l’organe de représentation générale
de l’association ou par tout mandataire habilité, en vertu d’une décision du conseil d’administration, à signer un
tel document.
 
Article 25 – Publication
Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu
du siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur, d’un
représentant ou d’un délégué à la gestion journalière.
 
Article 26 – Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l’assemblée annuelle lors de laquelle le conseil d'administration
expose la situation financière et l'exécution du budget.
 
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge
des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent
ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors
des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
 
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que l'intérêt de
l’association l'exige ou à la demande d’1/5ème des membres.
 
Article 27 – Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les présents
statuts.
 
Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit de :
- modifier les statuts ;
- nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est
attribuée ;
- le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
- prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, introduire
une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
- approuver les comptes annuels et le budget ;
- prononcer la dissolution de l’association ;
- exclure un membre ;
- transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
L’assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
Titre VII. Le conseil d’administration
Article 28 – Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial qui compte au moins trois administrateurs,
qui sont des personnes physiques ou morales, membres de l’association.
 
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
 
Les membres du conseil d’administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l’assemblée générale
réunissant au moins la moitié des membres présents ou représentés et décidant à la majorité simple des voix
des personnes présentes et représentées par vote secret. Le candidat adresse sa demande de candidature
écrite et motivée au conseil d’administration.
 
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette dernière doive se
justifier, est d’une durée indéterminée.
 
L’administrateur sortant est rééligible.
 
Article 29 – Domicile
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la
personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
 
Article 30 – Représentant permanent et représentant permanent suppléant.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du conseil d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit
d'intérêt applicables aux membres du conseil d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
 
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent
également au représentant permanent de celle-ci.
 
A défaut d'autres administrateurs au sein de l’association outre la personne morale administrateur, celle-ci peut
désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas
d'empêchement du représentant permanent. Les mêmes dispositions que celles prévues pour le représentant
permanent sont d'application à ce représentant permanent suppléant.
 
Article 31 – Mandats
Le conseil d’administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d’administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents,
de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
 
En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par un
administrateur désigné par le conseil d’administration.
A défaut d’avoir désigné président, vice-président, secrétaire et trésorier, le conseil d’administration désigne en
séance des administrateurs qui assument les tâches précitées.
 
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l’accomplissement de
leur mission pourront être remboursés.
L’assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le mandat
d’un membre du conseil d’administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans lesquelles il est
mis fin à ce mandat.
 
Chaque membre du conseil d’administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l’égard de l’association
de la bonne exécution du mandat qu’il a reçu.
 
Article 32 – Convocation
Le conseil d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement ou à défaut, par un
administrateur.
 
Il se réunit au moins une fois par semestre.
 
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier
électronique au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
 
Elle contient l’ordre du jour. Le conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents et représentés marquent leur accord.
 
Dans les situations d’urgence, le conseil d’administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les
raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’un résumé des principaux avantages et
inconvénients qu’entraînerait la réponse proposée.
 
Article 33 – Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Le procès-verbal des réunions du conseil
d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers
sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 34 – Quorum, vote et majorités
Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
représentés.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix
des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Article 35 – Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et conflit d’intérêt
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt,... Direct quand c’est
l’administrateur qui est directement concerné et indirect quand c’est une personne liée à l’administrateur qui est
concernée) qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
 
Lorsque, à l’occasion d’une décision à prendre par le conseil d’administration, un administrateur se trouve, avec
l’asbl, dans une situation de conflit d'intérêts de nature morale, il doit, au plus tard avant le début de la
délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur
qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l’information au conseil avant l’examen de la question.
 
Le conseil d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci
peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le
procès-verbal du conseil.
 
Lorsqu’en raison d’un conflit d’intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la décision
ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
 
Article 36 – Procuration
Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une
procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
Article 37 – Responsabilités
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat.
 
Article 38 – Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d’administration.
Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devient inférieur au nombre minimum prévu
par le code ou par les statuts, l’administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu’à ce que
l’assemblée générale décide de son remplacement.
 
Peut être réputé démissionnaire l’administrateur qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux
conseils d’administration consécutifs sans justification.
La démission ou la révocation d’administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil d’administration.
 
Article 39 – Vacance et cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 40 - Publication
Toute nomination, démission ou révocation d’administrateur doit être déposée dans les trente jours au greffe du
tribunal de l’entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 41 - Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale,
sont exercées par le conseil d’administration.
 
Article 42 – Invitation
Le conseil d’administration peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence lui
paraîtrait nécessaire.
 
Titre VIII. Gestion journalière et représentation
Article 43 – Gestion journalière
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion. Le conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion
journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
 
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration et est d’une durée indéterminée.
 
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil
d’administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre
une nouvelle décision.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
 
Titre IX La représentation générale
Article 44 : Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
 
Le conseil d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
membres ou membres du personnel pour représenter l'association individuellement, collégialement ou
conjointement.
 
La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration et est d’une durée indéterminée.
 
Quand la personne ou les personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la fonction
d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat. Si le conseil
d’administration veut maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, il doit prendre
une nouvelle décision.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
 
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet,
sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
 
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à
leurs mandats.
 
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne morale,
faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
 
Titre X. Le règlement d’ordre intérieur
Article 45 : Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des
membres et statuant à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
 
Titre XI. Dissolution et liquidation
Article 46 : Disposition générale
L'ASBL est dissoute :
1° par une décision de l'assemblée générale ;
2° de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
3° par une décision judiciaire.
 
Article 47: Dissolution volontaire.
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
 
Article 48 - Dissolution de plein droit.
L’ASBL est dissoute de plein droit :
1° par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
2° par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des statuts.
 
Article 49 - Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la
dissolution de l’ASBL qui :
1° est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée
3° viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou
contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ; Le
tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution.
4° n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à moins
que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le tribunal peut
également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le greffe convoque
l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept
mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
5° compte moins de deux membres.
 
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou
plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode de
liquidation.
 
Article 50 - Désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
 
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL sont
nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
 
Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant permanent
chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui représente la
personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association dissoute.
 
Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur
requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
 
Article 51 - Clôture de la liquidation
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation
qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les membres, les tiers
intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs.
 
Article 52 – Publication
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément au code des sociétés et associations.
 
Article 53 – Réouverture
Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la liquidation si la
liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs de l'ASBL ont été
oubliés.
 
Article 54 - Responsabilité des liquidateurs.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et des
fautes commises dans leur gestion.
 
Titre XII. Dispositions diverses
Article 55 : Le conseil d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des
sociétés et associations.
 
Les comptes annuels de l’ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois de
la date de clôture de l'exercice social.
 
Le conseil d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le code
des sociétés et associations.
 
Article 56 : L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier
exercice social débutera le jour de la constitution de l’A.S.B.L. pour se terminer le 31 décembre de la même
année.
 
Article 57 : L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de
vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son (leur)
mandat.
 
Article 58 : Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code
des sociétés et associations.
 
Titre XIII. Dispositions transitoires
A. Désignation des administrateurs
L’assemblée de ce jour créant l’association sans but lucratif désigne comme administrateurs :
- Gustin Gaël, domiciliée Rue du Laid Trou, 1 à 5660 Cul-des-Sarts (Couvin)
- Regaert Mathieu, domicilié Rue du Laid Trou, 1 à 5660 Cul-des-Sarts (Couvin)
- David Julien, domicilié à Wandebourcy, 11b à 6662 Tavigny
 
B. Décisions du conseil d’administration
1. Détermination du siège statutaire
Le siège social de l'association est établi à Rue du Laid Trou, 1 à 5660 Cul-des-Sarts (Couvin).
 
2. Répartition des fonctions au sein du conseil d’administration
Le conseil d’administration désigne en qualité de :
- Président : Regaert Mathieu
- Secrétaire : Gustin Gaël
 
3. Désignation des organes de gestion journalière
Le conseil d’administration désigne Gustin Gaël comme personne chargée de la gestion journalière et qui
possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Elle agit en
qualité d'organe individuellement.
 
4. Désignation des organes de représentation générale
Il désigne Gustin Gaël, Regaert Mathieu comme personnes disposant du pouvoir de représenter l’association et
qui possèdent le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice. Elles agissent
en qualité d'organe individuellement.
 
5. L’adresse courriel et le site internet
L’adresse courriel de l’asbl est la suivante : info@millefeuille.org
L’adresse du site internet est la suivante : www.millefeuille.org
 
 
Fait ce 9 mai 2021 en triple exemplaire.
 
(Signatures)
Tous les membres fondateurs ont signé les statuts de l’asbl et le procès-verbal de l’Assemblée générale
constitutive.