N° d'entreprise : 0476471522
Nom
(en entier) : COTE OUEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue à l'Eau 1C
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 23 mai 2023, non
encore enregistrée, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « CÔTE OUEST » dont le siège est situé à 1380 Lasne, Rue à l'Eau 1C.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0476.471.522 et assujettie à la TVA sous
le même numéro.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1ère - Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
2e - Deuxième Résolution
L’assemblée générale dispense expressément le Président de faire lecture du rapport de l’
administrateur et décide de modifier l’objet de la société en remplaçant l’article existant par le texte
suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Secteur de l’immobilier
    •  L'activité de transactions immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations de
biens, cession et transmission d'entreprises, et toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à l'objet ainsi défini.
    •  L’activité d’intermédiaire immobilier, agence immobilière, courtier en immobilier ;
    •  La création, l'acquisition, la prise en gérance libre de tous établissements commerciaux,
agences immobilières et autres, la location ou l'achat de tous immeubles pouvant servir de manière
quelconque à l'objet.
    •  Et généralement, toutes opérations financières, industrielles ou commerciales, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ;
    •  La gestion, le conseil, la prestation de service, et/ou l'administration de tous biens immobiliers;
    •  L'achat, la vente, l'échange, la location ou souslocation, saisonnière ou non, en nu ou en meublé
d'immeubles bâtis ou non bâtis;
    •  L'achat, la vente ou la locationgérance de fonds de commerce;
    •  La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation
à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété;
    •  L'achat, la vente de parts ou d’actions non négociables lorsque l'actif social comprend un
immeuble ou un fonds de commerce;
    •  Intermédiaire commercial entre le propriétaire d’un bien immobilier et un acquéreur ;
    •  Activité de transaction, de location et de souslocation, saisonnière ou non, en nu ou en meublé
d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
    •  Activité de transaction, de gérance libre, de location et d’intermédiaire en location sur biens
immobiliers et fonds de commerce,
    •  Activité de souscription, d’achat, de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières
donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
    •  Activité d’achat et de vente d’actions non négociables lorsque l'actif comprend un immeuble ou
un fonds de commerce ;
    •  Activité de gestion immobilière et d’administration de biens pour son compte ou pour le compte
de mandants ;
    •  Réalisation d’actes de mise en relation, de recherches et d’entremise pour la formation d’un
achat, d’une vente ou d’une location de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts de
société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce ainsi que toutes opérations
commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement audit objet de la Société ou susceptibles d'en faciliter le
développement, le tout tant pour ellemême que pour le compte de tiers, ou en participation sous
quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de
commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de
cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre
mode ;
    •  Prospection et évaluations immobilières pour le compte de mandants ;
    •  Démarchage en vue de faciliter les opérations d’entremise et d’achat en matière immobilière ;
    •  Exploitation de services d’annonces immobilières y compris sur les services de communication
électronique et supports imprimés, à titre gratuit ou payant ;
    •  Mise en place de documentation commerciale et juridique en matière immobilière ;
    •  Diffusion d’informations immobilière sous forme de publicité au travers tous supports (dont
presse et digital) ; la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou
souslocation en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
    •  Activités de conseil immobilier, de négociation et d’optimisation de la rentabilité rendues
nécessaires par l’activité ;
    •  Organisation de visites ;
    •  Activité d’accompagnement dans la réalisation de projets immobiliers complexes d’investisseurs,
personnes physiques et morales ;
    •  Activité d’entremise pour le conseil en gestion patrimoniale, l’optimisation et la rentabilité fiscale
et financière de projets immobiliers.
    •  Activité d’assistance aux recherches immobilières complémentaires aux acquéreurs de biens
immobiliers (certificat d’urbanisme, hypothèques, formule de prêt, conditions de crédit) ;
    •  Non titulaire de compte séquestre ;
    •  Mandataire pour la vente et le louage de biens immobiliers (commerciaux, industriels ou à usage
d’habitation) ;
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
    •  Conseil juridique et financier ;
    •  Services administratifs combinés de bureau ;
    •  Organisation de cours de gestion ou autres en lien avec la gestion d’entreprise ;
    •  Secrétariat des employeurs ;
    •  Conseil aux entreprises ;
    •  Activité de management et d’administration ;
    •  Service de facturation et de gestion ;
    •  Décoration intérieure et extérieure, home staging ;
    •  L’achat, la vente, la location, le leasing  ou mise à disposition de tout bien mobilier.
Secteur digital – internet - audiovisuel
    •  Conseil en marketing digital ;
    •  Conception et réalisation de sites internet pour compte de tiers, la mise en place et maintenance
de système d'informations et de réseaux informatiques... ;
    •  Conception de clips vidéo et/ou clips photos, de films par la prise de vue au moyen de tout
appareil (caméra, appareil photo, drone,…) ;
    •  Publication de clips vidéos/photos à destination de tout public sur tout support et plateforme
(notamment digitale) ;
    •  Plateforme de mise en relation dans toutes les prestations de services;
    •  Création de plateformes divers via un support d’appareils mobile et web ;
    •  Création de jeux et d’applications mobile et web ;
    •  Faire du marketing digital ;
    •  La vente, l’offre d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service, conclue sans la présence
physique simultanée des parties.
    •  Vente et offre d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service par le biais des technologies
de l’information et communication (internet).
    •  Vente et offre, d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service principalement par envoie
de catalogues et conclusion du contrat par le biais d’envoi de  courriers postal.
    •  La vente, l’offre de d’un bien ou la fourniture de service par le biais du téléphone.
    •  La Création, le développement, l''administration de site internet;
    •  L’achat , la vente d'espace publicitaire;
    •  Prise de participation, achat ou vente de site internet;
    •  La Promotion, le référencement de site internet;
    •  La Vente sur Internet et par correspondance;
    •  Toute activité annexe ou connexe en relation avec Internet ;
    •  La création et la gestion de base de données sur tout support actuel et/ou futur et analyse des
données.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger toutes opérations, en gros ou en détail, d’achat, de vente, de promotion, de location, de
leasing, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou partie
indivise d’immeubles généralement quelconques, et des droits réels y afférents, ou de biens
meubles, la gestion de son propre patrimoine et l’administration de tous biens immobiliers ou
mobiliers, de toutes entreprises de travaux publics ou privés, l’acquisition de toutes valeurs
financières ou boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
3e - Troisième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions de la présente assemblée générale extraordinaire :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « CÔTE OUEST ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Secteur de l’immobilier
L'activité de transactions immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations de
biens, cession et transmission d'entreprises, et toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à l'objet ainsi défini.
L’activité d’intermédiaire immobilier, agence immobilière, courtier en immobilier ;
La création, l'acquisition, la prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences
immobilières et autres, la location ou l'achat de tous immeubles pouvant servir de manière
quelconque à l'objet.
Et généralement, toutes opérations financières, industrielles ou commerciales, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ;
La gestion, le conseil, la prestation de service, et/ou l'administration de tous biens immobiliers;
L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé
d'immeubles bâtis ou non bâtis;
L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce;
La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à
une attribution de locaux en jouissance ou en propriété;
L'achat, la vente de parts ou d’actions non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble
ou un fonds de commerce;
Intermédiaire commercial entre le propriétaire d’un bien immobilier et un acquéreur ;
Activité de transaction, de location et de sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé
d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
Activité de transaction, de gérance libre, de location et d’intermédiaire en location sur biens
immobiliers et fonds de commerce,
Activité de souscription, d’achat, de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant
vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
Activité d’achat et de vente d’actions non négociables lorsque l'actif comprend un immeuble ou un
fonds de commerce ;
Activité de gestion immobilière et d’administration de biens pour son compte ou pour le compte de
mandants ;
Réalisation d’actes de mise en relation, de recherches et d’entremise pour la formation d’un achat, d’
une vente ou d’une location de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts de société
portant sur un immeuble ou un fonds de commerce ainsi que toutes opérations commerciales,
industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher
directement ou indirectement audit objet de la Société ou susceptibles d'en faciliter le
développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation sous
quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de
commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de
cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre
mode ;
Prospection et évaluations immobilières pour le compte de mandants ;
Démarchage en vue de faciliter les opérations d’entremise et d’achat en matière immobilière ;
Exploitation de services d’annonces immobilières y compris sur les services de communication
électronique et supports imprimés, à titre gratuit ou payant ;
Mise en place de documentation commerciale et juridique en matière immobilière ;
Diffusion d’informations immobilière sous forme de publicité au travers tous supports (dont presse et
digital) ; la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu
ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
Activités de conseil immobilier, de négociation et d’optimisation de la rentabilité rendues nécessaires
par l’activité ;
Organisation de visites ;
Activité d’accompagnement dans la réalisation de projets immobiliers complexes d’investisseurs,
personnes physiques et morales ;
Activité d’entremise pour le conseil en gestion patrimoniale, l’optimisation et la rentabilité fiscale et
financière de projets immobiliers.
Activité d’assistance aux recherches immobilières complémentaires aux acquéreurs de biens
immobiliers (certificat d’urbanisme, hypothèques, formule de prêt, conditions de crédit) ;
Non titulaire de compte séquestre ;
Mandataire pour la vente et le louage de biens immobiliers (commerciaux, industriels ou à usage d’
habitation) ;
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
Conseil juridique et financier ;
Services administratifs combinés de bureau ;
Organisation de cours de gestion ou autres en lien avec la gestion d’entreprise ;
Secrétariat des employeurs ;
Conseil aux entreprises ;
Activité de management et d’administration ;
Service de facturation et de gestion ;
Décoration intérieure et extérieure, home staging ;
L’achat, la vente, la location, le leasing  ou mise à disposition de tout bien mobilier.
Secteur digital – internet - audiovisuel
Conseil en marketing digital ;
Conception et réalisation de sites internet pour compte de tiers, la mise en place et maintenance de
système d'informations et de réseaux informatiques... ;
Conception de clips vidéo et/ou clips photos, de films par la prise de vue au moyen de tout appareil
(caméra, appareil photo, drone,…) ;
Publication de clips vidéos/photos à destination de tout public sur tout support et plateforme
(notamment digitale) ;
Plateforme de mise en relation dans toutes les prestations de services;
Création de plateformes divers via un support d’appareils mobile et web ;
Création de jeux et d’applications mobile et web ;
Faire du marketing digital ;
La vente, l’offre d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service, conclue sans la présence
physique simultanée des parties.
Vente et offre d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service par le biais des technologies de l’
information et communication (internet).
Vente et offre, d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service principalement par envoie de
catalogues et conclusion du contrat par le biais d’envoi de  courriers postal.
La vente, l’offre de d’un bien ou la fourniture de service par le biais du téléphone.
La Création, le développement, l''administration de site internet;
L’achat , la vente d'espace publicitaire;
Prise de participation, achat ou vente de site internet;
La Promotion, le référencement de site internet;
La Vente sur Internet et par correspondance;
Toute activité annexe ou connexe en relation avec Internet ;
La création et la gestion de base de données sur tout support actuel et/ou futur et analyse des
données.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger toutes opérations, en gros ou en détail, d’achat, de vente, de promotion, de location, de
leasing, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou partie
indivise d’immeubles généralement quelconques, et des droits réels y afférents, ou de biens
meubles, la gestion de son propre patrimoine et l’administration de tous biens immobiliers ou
mobiliers, de toutes entreprises de travaux publics ou privés, l’acquisition de toutes valeurs
financières ou boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et
toutes opérations financières.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers dans le respect de l’article 9.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à dix (10) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-un (31) décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En application de l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
4e - Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administratrice non
statutaire pour une durée illimitée :
- Madame DELBROUCK Laurence, ici présente et qui accepte.
Elle fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de
son mandat.
Le mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Madame DELBROUCK Laurence est nommée également comme représentant permanent de la
société.
5e - Cinquième résolution
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d’établir les statuts
coordonnés.
    1.  Vote
Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée séparément à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts.