N° d'entreprise : 0466623052
Nom
(en entier) : BERTIAUX & DENIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sandrinettes 1
 : 7033 Mons
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procés verbal d'assemblée générale extraodinaire reçu par le notaire DE VISCH
Fabrice à Hensies en date du quinze février 2022 en cours d'enregistrement, il a été décidé ce qui
suit par l'assemblée générale de la société BERTIAUX & DENIS: 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
    1.  PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité
 
    1.  DEUXIEME RÉSOLUTION
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) et la
réserve légale de la société, soit   mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt cents (1.859,20 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  TROISIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BERTIAUX-DENIS ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l'entreprise générale de construction de toitures et de couvertures
d'immeubles sous toutes les formes, la charpente, la menuiserie intérieure et extérieure et les
travaux d'installations électriques du bâtiment en général.
 Elle peut accomplir aussi tous travaux de recouvrement de corniches en P.V.C., tous travaux
d'ébénisterie, la fabrication et la pose de parquet, la fabrication et le garnissage de meubles non
métalliques, la fabrication et le placement de volets en bois, le placement d'adoucisseurs d'eau,
l'installation de panneaux solaires, la construction métallique, l'installation de système de ventilation
et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles.
Elle peut également effectuer en atelier tous travaux de restauration de meubles, ainsi que la
fabrication métallique de même que la réparation de matériel électrique, radio électrique, d'appareils
automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible).
La société a également pour objet tous travaux de construction, de réfection et d'entretien des
routes, travaux d'égouttage. la pose de câbles et de canalisations diverses, l'installation de
signalisation routière et de marquage des routes, l'aménagement de plaines de jeux, de sport, de
parcs et de jardin, tous travaux de terrassement, l'installation d'échafaudages, le rejointoyage et le
nettoyage des façades, le nettoyage et la désinfection de maisons et de locaux meublés, le
ramonage de cheminées, le placement de clôtures, tous travaux de peintures industrielles, d'isolation
thermique et acoustique, d'assèchement de constructions, le placement de ferronnerie, de volets et
de menuiserie métallique, tous travaux de drainage, la pose de plaque de gyproc, le démoussage de
toitures, et l'installation de cuisines équipées.
La société a également pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compta propre ou pour le
compte d'autrui, par ou avec autrui, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'entreprise en bâtiment notamment à la réalisation de gros œuvre des bâtiments, travaux de
démolition d'immeubles et autres constructions, travaux de maçonnerie et de béton, de
rejointoiement, mise en place de fondations y compris battage de pieux , le plafonnage, cimentage,
chape, travaux de plâtrerie, montage de cloisons sèches à base de plâtre, pose de chapes, autres
travaux de finition la pose do revêtements de sols et murs de tous types, et notamment en
céramique, marbre, pierre naturelle, la pose de papiers peints ; l'installation de piscines privées ; les
travaux de couverture en tous matériaux, de charpentes, la mise en place des évacuations des eaux
de pluie, les travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses, des murs ; les travaux de
restauration des bâtiments ; les travaux de menuiserie intérieures et extérieures (portes, fenêtres,
escaliers, placards, cuisines équipées, portes de garage, volets, persiennes, grillages, grilles,
montage de serres, de vérandas), le montage de cloisons mobiles, pose de parquets et autres
revêtement de sols et murs en bois ; la peinture intérieure et extérieure en bâtiments ; les travaux de
plomberie, l'installation dans les bâtiments de réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'appareils
sanitaires, l'instillation do chauffage, d'aération, de conditionnement d'air ; la réparation de matériel
électronique, optique, électrique, l'installation de machines et d'équipements industriels, les travaux
d'installation électrotechnique do bâtiments, l'installation de câbles et d'appareils électriques,
l'installation de système d'alimentation de secours, l'installation d'ascenseurs et escaliers
mécaniques
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerna ses prestations, à la réalisation
de ces conditions,
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à sort objet social ou qui seront de nature à
en faciliter ou développer la réalisation.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe
ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions (750) ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend
 
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
Volet B
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
  Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription est dévolu au nu-
propriétaire, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Les actions nouvelles
qu'il acquiert par ses propres moyens lui appartiennent en pleine propriété. Il est tenu d'indemniser
l'usufruitier de la valeur de l'usufruit sur le droit préférentiel.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives qui peut être tenu sous forme
électronique ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
1§La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions est soumise, à peine de
nullité, à l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins les trois/quarts des
actions autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément ne sera pas requis si la cession ou la transmission s'opère au profit des actionnaires. Il
est indispensable dans les autres cas.
 
2§Lorsqu'une cession entre vifs ou une transmission pour cause de décès nécessitera pour être
valide l'agrément des actionnaires ainsi qu'il est prévu ci-dessus, cet agrément se requerra d'après la
procédure suivante :
L’ancien actionnaire ou celui qui postule son entrée dans la société ou l'acquisition de nouvelles
actions, signalera par écrit à la gérance :
- le nombre d’action sur lequel portera le transfert
- la désignation précise du postulant et du cédant ;
- le désir d'agréation de ce dernier par les actionnaires.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmettra la teneur par
pli recommandé à chacun des actionnaires, leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans le délai d'un mois et signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agréation.
Volet B
Cette réponse devra être envoyée par pli recommande.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration avisera les intéressés
du sort réservé à leur demande. Tous tes documents relatifs à celle-ci seront conservés dans les
archives de la société.
Les frais ainsi occasionnés sont à charge solidaire de ceux pour compte desquels ils ont été
exposés.
 
3§ En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les actionnaires opposants s'engagent à
racheter les actions dont la cession est proposée à la valeur fixée ci-dessous.
Le prix de la cession sera, à défaut d'accord entre les parties, fixé par deux experts désignés, un par
chaque actionnaire ou groupe d'actionnaire ayant des intérêts opposés, et ces experts, en cas de
désaccord. s'adjoindront un tiers expert pour les départager.
Dans le cas où une partie ne désignerait pas son expert dans les trois jours où la demande lui en est
faite par lettre recommandée, comme au cas où les experts désignés seraient empêchés de remplir
leur mission ou ne se mettraient pas d'accord sur le choix d'un tiers expert, il, serait procédé à la
nomination ou au remplacement des experts et tiers expert par ordonnance de référé rendue par le
Président du Tribunal de l’entreprise à la requête de la partie la plus diligente.
Le rachat par les actionnaires opposants se fera au prorata des actions possédées par chacun d'eux.
Les actionnaires non opposants pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat, le partage se fera
alors au prorata des actions possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non
opposants pourront racheter un nombre d’ action inférieur à ce prorata.
La libération du prix des actions au profit de l'actionnaire cédant ou de ses ayants-droits devra être
effectuée par les actionnaires cessionnaires dans un délai de cinq années à dater la fixation du prix
soit d'un commun accord, soit par l'expert désigné par le Tribunal lorsqu'un accord n'a pu intervenir.
Cette libération se fera à concurrence d'au moins un vingtième de la valeur fixée par trimestre.
La contrevaleur non libérée des actions portera intérêt à dater de la fixation du prix au taux légal sur
te solde restant à payer, ce taux variera conjointement avec le taux légal. Les intérêts feront l'objet
d'un décompte trimestriel et seront versés aux cédants dans le mois qui suit chaque trimestre après
retenue des taxes ou précomptes en vigueur à cette époque. La contrevaleur non libérée des parts
ne pourra faire l'objet de demande de constitution de sûretés au profit du cédant ou des ses ayants-
droits.
Les actions achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 
4§ Au cas où un actionnaire désirerait vendre tout ou partie de ses actions, il devra, sous peine de
nullité de la cession, les offrir par préférence à ses coactionnaires, lesquels, sauf renonciation par
l'un d'eux, devront se tes répartir au prorata du nombre des actions déjà possédées par chacun d'eux
Dans le cas visé ci-dessus, le prix et les conditions de rachat seront fixés conformément aux
dispositions §3 du présent article.
.
5§ Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer 'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni
requérir d'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière
dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes
annuels et aux écritures de la société.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
Volet B
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
1§ S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
2§ Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
l/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
 
§3. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
§4. Les administrateurs peuvent participer à distance aux réunions du conseil d’administration grâce
à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions, de participer aux délibérations, d’exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels le conseil d’administration est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de
vote.
 
La convocation au conseil contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance prévues ci-avant.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué pourra agir seul dans les missions qui lui sont confiées par l’organe
d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
Juin à 18h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
Volet B
qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 19bis. Assemblée générale électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Volet B
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix.
 
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité
 
4.QUATRIEME RÉSOLUTION
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité
5.CINQUIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant/administrateur actuel, mentionné
ci-après:
-Monsieur BERTIAUX, Philippe Jean Jacques, célibataire, né à Mons le huit janvier mil neuf cent
septante-deux  domicilié à  7012 Mons (ex-Flénu) Avenue du Champ de Bataille 645
-Monsieur DENIS, Jean-Philippe Joseph Ghislain, né à Etterbeek le vingt-huit février mil neuf cent
septante-cinq , époux de Madame DEMEURISSE Eline, domicilié à 7080 Frameries, Rue de
Jemappes 78. 
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
    1.  L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux :
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur BERTIAUX, Philippe Jean Jacques, célibataire, né à Mons le huit janvier mil neuf cent
septante-deux  domicilié à 7012 Mons (ex-Flénu) Avenue du Champ de Bataille 645
 
-Monsieur DENIS, Jean-Philippe Joseph Ghislain, né à Etterbeek le vingt-huit février mil neuf cent
septante-cinq , époux de Madame DEMEURISSE Eline, domicilié à 7080 Frameries, Rue de
Jemappes 78. 
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6.SIXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée confère aux administrateurs prénommés, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux
fins d'exécution des résolutions prises comme actées ciavant.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix-sept heures trente minutes.
Pour extrait analytique conforme
DE VISCH Fabrice
Notaire