N° d'entreprise : 0424609580
Nom
(en entier) : ENTREPRISE TH. VANHALLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Stockel 278
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
refonte complete des statuts
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Véronique FASOL, à Woluwe-Saint-Lambert, en date du 30
mars 2023, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5
le trois avril deux mille vingt-trois (03-04-2023) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 7515,
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), que l'assemblée générale extraordinaire de
la société à responsabilité limitée « ENTREPRISE TH.VANHALLE » , ayant son siège à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, chaussée de Stockel 278, identifiée sous le numéro d'entreprise BE
0424.609.580 -  RPM Bruxelles , à pris les décisions suivantes :
1.Mise en conformité des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
2.Transformation des capitaux propres indisponibles en capitaux propres disponibles ;
3.Adoption de nouveaux statuts en langue française en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
4.Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
5.Adresse du siège ;
6. Questions de l’actionnaire.
 
PREMIERE RÉSOLUTION : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale décide de mettre en conformité les statuts de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
DEUXième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée constate que le capital a été libéré à concurrence de cinquante-huit mille six cents
euros (58.600 EUR) constituant avec la réserve légale le compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée décide cependant de supprimer le caractère statutairement indisponible du compte de
capitaux propres. Les capitaux propres devenus disponibles s’élèvent à cinquante-huit mille six cents
euros.
TROISIEme RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé en langue
française, comme suit :
« STATUTS
Volet B
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ENTREPRISE TH.VANHALLE.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’entreprise générale de bâtiments et plus particulièrement tous travaux d’
achèvement, tels que plafonnage, carrelage et cimentage ; charpenterie et menuiserie ; toitures et
revêtement muraux ; isolation thermique et autres étanchéités ; installation d’échafaudages et
nettoyage de façade ; peintures intérieures et extérieures ; aménagement de plaines de jeux, de
sports, parcs et jardin, cette énonciation étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptible de favoriser
l'extension ou le développement de ses activités.
Elle peut encore s'intéresser, par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
analogues ou connexes, existantes et à créer en Belgique ou à l'étranger, de nature à favoriser le
développement de ses affaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Libération des actions
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les héritiers ou légataires, créanciers et ayants-droits à tout titre d'un héritier, ne peuvent pour
quelque cause que ce soit demander l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
en requérir l'inventaire.
Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en référer aux bilans, aux écritures sociales, ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions pourront être délivrés, sur demande,
aux titulaires des titres.
Article 9. Cession des actions
Les cessions d’actions sont soumises aux règles ci-après :
1.         Actionnaire unique
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend, sauf à respecter l'article qui précède.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, l'exercice des
droits afférents aux dites actions seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
2.         Pluralité d'actionnaires.
Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord de la moitié au
moins des autres actionnaires, possédant ensemble les trois/quarts du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire, au
conjoint du cédant ou testateur et à ses descen-dants ou ascendants en ligne directe.
En cas de refus, l’administrateur sera tenu de présenter un ou plusieurs autres candidats ou de
présenter les actions, objets de cession ou de transmission, aux actionnaires restants.
L'actionnaire, qui voudra céder ses parts entre vifs devra informer les autres actionnaires de ses
intentions et ce, au moyen d'une lettre recommandée à la Poste, indiquant les nom, prénoms,
profession, domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix proposé.
Les actionnaires devront, dans le mois, par lettre recommandée, répondre à la demande
d'approbation de la cession, à défaut de réponse dans le délai précité, ils sont censés ne pas
s'opposer à la cession proposée.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration - Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale détermine leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une
rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable.
Nonobstant l'alinéa précédent, si la société ne comporte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique peut
être nommé administrateur pour toute la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ou s’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur
sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Chaque administrateur ou l’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule
assemblée générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
tant en demandant qu'en défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des actions nouvelles dans le respect de l’article
5.134 du CSA.
Article 11. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires pourront participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, le tout dans le respect des prescriptions
prévues par l’article 5.89 du CSA.
Article 13. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 14. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 15. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, quant à
la décision relative à l’approbation des comptes annuels, à trois semaines au plus par l’organe d’
administration. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE - REPARTITION
Article 17. Exercice
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 18. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale
ordinaire.
Volet B
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
Article 19: Paiement des dividendes
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 à des
distributions conformément à l’article 5.141 CSA.
La mise en paiement des distributions est soumise aux dispositions des articles 5.142 et 5.143.
TITRE VII. EXCLUSION
Article 20 : exclusion d’un actionnaire
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à cet effet en qualité de liquidateur, à la simple
majorité des voix, une autre personne.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRième RESOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
CINQUième RÉSOLUTION : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à  1200 Woluwe-Saint-Lambert,
chaussée de Stockel 278.
QUESTIONS DE L’ACTIONNAIRE
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par l’actionnaire à l’administrateur de la
société, conformément au Code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme.