MONITEUR BELGE
Nº d'entreprise : 0423 093 115
DIRECTION
Nom
(en entier) : ESTVIN
1Z SEP. 2024
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : société à responsabilité limitée
BESTUUR
Adresse complète du siège : 4750 Butgenbach (Weywertz), Brunnenstrasse, 8
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au CSA
D'un acte reçu par Olivier CRESPIN, notaire à la résidence de Malmedy, le 24 janvier 2024, enregistré au
bureau sécurité juridique de Verviers le 31 janvier suivant, case 1684, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ESTVIN », ayant
l'adresse de son siège à 4750 Butgenbach (Weywertz), Brunnenstrasse, 8 inscrite à la BCE sous le numéro
BE 0423.093.115.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société, soit 18.592,00 €, et 1.859,00 € ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en y
intégrant la réécriture de l'objet (l'objet initial ayant été rédigé en langue allemande). L'objet sera désormais
rédigé comme suit : on omet, ce dernier étant reproduit ci-après :
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : on
omet, sous réserve de l'extrait ci-après :
1º La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "ESTVIN".
2º Le siège est établi en Région wallonne.
3º La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
Toutes activités de :
- Commerce de gros de vin et de spiritueux
- Commerce de gros de produits à base de tabac
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé.
De manière générale, toute activité qui se rattache directement ou indirectement aux activités précitées.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par
tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au
sien ou susception d'en faciliter l'extension ou/et le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
4º La société a été constituée pour une durée illimitée le 1er juillet 1982.
5° En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Toutes les actions sont
nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
6º La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nornbre,
la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
7º li est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 20.00 heures.
8° L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre suivant.
9° La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables. au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de donner tous pouvoirs à l'organe d'administration aux fins d'exécution des
résolutions qui précèdent et mandat au notaire instrumentant pour procéder à la coordination des statuts et
aux publications d'usage.
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : Monsieur Johnny SCHAUSS, ci-avant nommé qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat sera exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
L'organe d'administration nouvellement désigné procède à la désignation de Monsieur Johnny SCHAUSS
précité, qui accepte, en qualité de délégué à la gestion journalière et représentant permanent pour tout
mandat d'administrateur qu'exercerait la société
6. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 4750 Bütgenbach (Weywertz),
Brunnenstrasse, 8.
On omet le surplus. Déposées en même temps que le présent extrait, l'expédition de l'acte, ainsi que la
coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier CRESPIN, notaire à Maimedy.