N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LEXEO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Bernard 67
4800 Lambermont
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu le 10 août 2018 par le Notaire Anna PONENTE, à Aubel, en cours d’enregistrement
électronique, il résulte qu’a comparu :
Madame LANGER Maryline Noëlla Didier, née à Malmedy, le 28 août 1984, domiciliée à 4650 Herve
(Grand-Rechain), Tribomont, 4.
    1.  CONSTITUTION
La comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et d'arrêter
les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « LEXEO», ayant son siège à
4800 VERVIERS (LAMBERMONT), Rue Saint Bernard 67, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un/ dix-huit mille six centième (1/18600ème) de l'avoir social.
Souscription
La comparante, Madame LANGER Maryline, a déclaré souscrire l’intégralité des dix-huit mille six
cents (18.600) parts sociales au prix d’un euro (1,00-€) chacune, en espèces soit à concurrence de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
Libération
La comparante a déclaré que chacune des parts sociales ainsi souscrite est entièrement libérée.
    1.  STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « LEXEO ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société doivent contenir les indications
suivantes :
1° la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou « scprl »;
2° l'indication précise du siège de la société;
3° le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM »,
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4800 VERVIERS (LAMBERMONT), Rue Saint Bernard 67.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
0700782438
Volet B
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et/ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une
Etude d'Huissier(s) de Justice au sens le plus large du terme, et notamment traiter toutes opérations
juridiques au sens large ainsi que civiles, fiscales, sociales, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation, d’organiser des congrès,
des formations, des publications, des ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers, de faire des
traductions, d’administrer des biens meubles et immeubles, d’assister et de représenter toute
personne ou société mandante, de s’occuper de recouvrement de créances, de faire toutes
démarches dans le secteur des services intellectuels et en particulier dans le domaine juridique au
sens le plus large.
La société a en outre pour objet l'exercice pour compte commun de la profession d'Huissier de
Justice au sens le plus large du terme ainsi que toutes opérations pré-décrites ci-rapportant dans le
cadre d’une association, d’un groupement, en participation en tant qu’associé et/ou gérant de société
(s) professionnelle(s) se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’une Etude d’
Huissiers de Justice au sens le plus large du terme, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques.
Cet objet inclut l’accomplissement des activités professionnelles, juridiques, matérielles, sociales,
financières et fiscales résultant du ministère de la charge d’Huissier de Justice dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession, ainsi que toutes les
activités compatibles avec ce ministère.
La société peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de
personnes aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous cours, stages ou conférences, ainsi qu’à
la publication d’ouvrages ou articles juridiques, elle peut également agir comme consultant pour
compte propre ou pour compte de tiers.
La société peut notamment, pour elle-même ou en étant associé et/ou gérante d’une société
immobilière, faire construire un immeuble, acquérir la pleine propriété d’un immeuble ou des droits
réels dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger
ses dirigeants ou les membres de leur famille.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• L’activité de société de moyens ;
• tous travaux de secrétariat, d’administration, de gestion et de management ainsi que toutes
prestations de services en matière de gestion, de management et d’Administration.
• la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises, charges, offices,
financières, mobilières et immobilières; - le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la
prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;
• l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
• La gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier.
La société peut faire seule, ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte
ou pour compte de tout tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet
social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement sa réalisation.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale qui détient une participation dans la présente société et/ou en faveur
de tout personne morale au sein de laquelle elle détient une participation.
L'objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des Huissiers de Justice
relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle.
La responsabilité professionnelle de chaque Huissier de Justice ou candidat Huissier de Justice
associé ou société civile professionnelle d’Huissier de Justice ou candidat Huissier de Justice
associé est illimitée.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation de société d’Huissier de justice et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en dix-huit mille six
cents (18.600) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/ dix-huit mille six
centième (1/18600ème) de l'avoir social, entièrement libérées à la constitution.
Article 7 - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Ils sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits y
afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont, sauf
convention contraire, exercés par l'usufruitier si celui-ci répond aux conditions de la qualité d'associé,
dans le cas contraire, le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
Ainsi, tous les droits résultant de la qualité d’associé appartiennent exclusivement à l’usufruitier si
celui-ci répond aux conditions de la qualité d’associé.
En cas de décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire qui récupère la pleine propriété des parts sociales
devra impérativement respecter les conditions de l’article 9.
Les droits attachés aux parts ne pourront jamais être exercés par le nu-propriétaire, sauf si celui-ci
est déjà associé et répond aux conditions de l’article 9.
Article 9 - Cession de titres
L'associé doit être Huissier de Justice, candidat Huissier de Justice ou Société civile d’Huissier de
Justice.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à des Huissiers de justice, candidat Huissier de Justice
ou Société civile d’Huissier de Justice, habilités à exercer dans l'arrondissement judiciaire de Liège.
Cette disposition doit être respectée en cas de décès d'un associé.
Le prix de rachat des parts sociales sera fixé par un expert-comptable ou réviseur d'entreprise. Celui-
ci fixera la valeur des parts sociales en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs,
apparents, latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les
conditions générales du marché pour le genre d’activité concernée. Les conclusions de l'expert
seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre
parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la
transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit
• d'un associé;
• du conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associé ayant la qualité d’Huissier de justice
Volet B
ou de candidat huissier de justice.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
A. à un droit de préférence.
B. en cas de défaut de l'exercice total du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou
légataire ou héritier.
A. Droit de préférence,
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant :
• le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée;
• les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettres
recommandées.
• Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par
chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le défaut d'exercice total par un associé de
son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le
nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel
s'exerce effectivement le droit de préférence, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant
"rompu" sont attribuées par tirage au sort, par les soins de la gérance. L'associé qui entend exercer
son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée
dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de cession. Le prix de
rachat est fixé de commun accord entre les parties. A défaut d'accord, ce prix de rachat est
déterminé sur la base du bilan de l'année précédant la cession ou la transmission. II sera égal à la
moitié de la somme de la valeur intrinsèque de la part sociale et de la valeur de rendement de ladite
part, le tout éventuellement fixé à dire d'expert(s).
• Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de la proposition de cession. Le
dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre le
cédant et le cessionnaire. Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause
de mort. Les associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur
intention d'exercer leur droit de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ; passé
ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément
• Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont
la cession ou la transmission est proposée.
• Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
• Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition. Le prix d'achat et les modalités de
paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
• En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
• Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts
transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans les
trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci
sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s’il n’y en a qu’un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s’ils sont plusieurs.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Volet B
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence Délibérations Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la même
année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. – Dispositions temporaires et transitoire
La comparante, associée unique agissant en tant qu’assemblée générale, a pris les décisions
Volet B
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Liège (division Verviers), lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en deux mille vingt.
3° - Est désigné en qualité de gérant de la société :
Madame LANGER Maryline, comparante prénommée, qui accepte son mandat.
Elle est nommée en qualité de gérant non statutaire jusqu’à révocation et peut engager valablement
la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe
du tribunal compétent.
4° - La comparante ne désigne pas de commissaire-reviseur.
Pour extrait analytique conforme,
Anna PONENTE ;
Notaire à 4880 Aubel, rue de la Bel, 51
Déposée en même temps : l’expédition électronique de l’acte constitutif du 10 août 2018.