N° d'entreprise : 0649651659
Nom
(en entier) : SENNA MOTORS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zone du Grand-Pré(AM) 14
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Floris Ghys à Kluisbergen en date du 31 mars 2020 que l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée “SENNA MOTORS”, ayant
son siège à 7750 Mont-de-l’Enclus, Zone du Grand-Pré 14 a pris les résolutions suivantes :
Première résolution – modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en «FD Management».
La société peut également utiliser « Senna Motors » comme nom commercial.
Deuxième résolution – modification de l’objet
a) L’assemblée prend acte du rapport circonstancié de l’organe d’administration conformément à l’
article 5 :101 du Code des sociétés et des associations justifiant la modification de l’objet.
L’ actionnaire unique reconnaît avoir pris connaissance de ce rapport et déclare renoncer aux
formalités d’envoi de ces documents comme prévu dans le Code des sociétés et des associations.
Ce rapport sera, ensemble avec une expédition du présent acte, déposé au greffe du tribunal
compétent.
b) L’assemblée décide de modifier l’objet de la société par remplaçant l'objet de la société dans son
intégralité par le nouvel objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci:
- Commerce location et/ou location-bail, de véhicules automobiles, Véhicules automobiles légers,
motocyclettes, cyclomoteurs, remorques, caravanes et camping-cars neufs et usagés;
- Commerce d'équipements et d’accessoires de véhicules automobiles ;
- Commerce, entretien et réparation de motocycles et cyclomoteurs et de pièces et d'accessoires de
motocycles et cyclomoteurs;
- Intermédiaires du commerce et commerce de gros et de détail d’équipements de véhicules
automobiles, véhicules automobiles légers, motocycles, cyclomoteurs, remorques, caravanes et
camping-cars, neufs et usagés ;
- Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles ;
- Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5
tonnes) ;
- Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) ;
- Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5
tonnes) ;
- Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) ;
- Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés ;
- Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés;
- Commerce de détail de pièces et d’accessoires de motocycles et cyclomoteurs ;
- Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (inférieur ou
égal à 3,5 tonnes) ;
- Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) ;
Volet B
- Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques ;
- Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac ;
- Transports de voyageurs par taxis et par voie aérien;
- Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5
tonnes) ;
- Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton);
- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Activités de design industriel ;
- Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements ;
- Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
- Usinage ;
- Fabrication d' ouvrages en métaux ;
- Réparation de machines ;
- Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles ;
- Réparations de carrosseries ;
- Services spécialisés relatifs au pneu ;
- Lavage de véhicules automobiles ;
- Réparation d’autres équipements de transport ;
- Commerce d’autres véhicules automobiles ;
- Commerce de véhicules neuf ou usages pour le camping tels que caravanes, camping-cars etc;
- Entretien et réparation de véhicules automobiles ;
- Montage de pièces et d’accessoires y compris les travaux de transformation ;
- Intermédiaire du commerce et commerce en gros et de détail d’équipements de véhicules
automobiles ;
- Commerce en gros et en détail de pneumatiques;
- Intermédiaire de commerce et de commerce en gros de motocycles, y compris les pièces et
accessoires.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- services de management et services divers dans le cadre opérationnel des sociétés ;
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. Elle
peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions. »
Troisième résolution – adaptation des statuts aux Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée.
Quatrième résolution- capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros (€
14.260,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cent euros (€ 6.200,00),
a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
Volet B
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Cinquième résolution – adoption nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
(par extrait)
A. FORME LEGALE – SIEGE- OBJET – DUREE
Article 1. Forme - nom
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “FD Management”.
La société peut utiliser « Senna Motors » comme nom commercial.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas l’
organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
- Commerce location et/ou location-bail, de véhicules automobiles, Véhicules automobiles légers,
motocyclettes, cyclomoteurs, remorques, caravanes et camping-cars neufs et usagés;
- Commerce d'équipements et d’accessoires de véhicules automobiles ;
- Commerce, entretien et réparation de motocycles et cyclomoteurs et de pièces et d'accessoires de
motocycles et cyclomoteurs;
- Intermédiaires du commerce et commerce de gros et de détail d’équipements de véhicules
automobiles, véhicules automobiles légers, motocycles, cyclomoteurs, remorques, caravanes et
camping-cars, neufs et usagés ;
- Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles ;
- Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5
tonnes) ;
- Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) ;
- Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5
tonnes) ;
- Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) ;
- Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés ;
- Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés ;
- Commerce de détail de pièces et d’accessoires de motocycles et cyclomoteurs ;
- Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (inférieur ou
égal à 3,5 tonnes) ;
- Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) ;
- Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques ;
- Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac ;
- Transports de voyageurs par taxis et par voie aérien;
- Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5
tonnes) ;
- Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton);
- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Activités de design industriel ;
- Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements ;
- Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
- Usinage ;
- Fabrication d' ouvrages en métaux ;
- Réparation de machines ;
- Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles ;
- Réparations de carrosseries ;
- Services spécialisés relatifs au pneu ;
- Lavage de véhicules automobiles ;
Volet B
- Réparation d’autres équipments de transport ;
- Commerce d’autres véhicules automobiles ;
- Commerce de véhicules neuf ou usages pour le camping tels que caravanes, camping-cars etc.;
- Entretien et réparation de véhicules automobiles ;
- Montage de pièces et d’accessoires y compris les travaux de transformation ;
- Intermédiaire du commerce et commerce en gros et de détail d’équipements de véhicules
automobiles ;
- Commerce en gros et en détail de pneumatiques;
- Intermédiaire de commerce et de commerce en gros de motocycles, y compris les pièces et
accessoires.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- services de management et services divers dans le cadre opérationnel des sociétés ;
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. Elle
peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
B. TITRES ET TRANSFERT
(…)
Article 6. actions nominatives
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont nominatives.
(…)
C. CAPITAUX PROPRES
Article 11. capitaux propres indisponibles
Lors de la modification des statuts en date du 31 mars 2020, la société dispose d’un compte de
capitaux propres indisponible d’un montant de quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00)
qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la date du 31 mars 2020, les conditions d’émission détermineront s’
ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible
(…)
C. ADMINISTRATION-REPRESENTATION
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Volet B
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 14: Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
(…)
E. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. compétences
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le code des sociétés et
des associations.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du
mois de mars à 17.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
Volet B
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit
(…)
Article 24. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
des actions émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présent ou représentées.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il
soit tenu compte de abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
S’il est proposé de modifier l’objet ou les buts de la société, une modification n’est admise que
lorsqu’elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 25. Droit de vote - pouvoirs
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
(…)
F. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 29. Distribution
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
L’organe d’administration a le pouvoir, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, de procéder à des
Volet B
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés.
G. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de son nomination comme administrateur non-
statutaire pour une durée illimitée : Defresne Fabrice, domicilié à 7750 Mont-de-l'Enclus, Chemin du
Moulin 22.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7750 Mont-de-l’Enclus, Zone du
Grand-Pré 14.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.sennamotors.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@sennamotors.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Neuvième Résolution
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après
comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec
possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la
Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d’entreprise agrées au
choix du mandataire, à savoir « Accountantskantoor Himpe, Lisabeth en Co”, société à responsabilité
limité , avec siège à 9600 Ronse, Coupl’voie 8, RPR Gent afdeling Oudenaarde, BTW BE0408.
465.416.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Floris Ghys, notaire associé
Déposé en même temps :
- Rapport de l’organe d’administration concernant la modification de l’objet
- Une expédition de l’acte
- La coordination des statuts