N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): FISCOBUREAU
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
5004 Namur, Rue Sainte-Rita(BU) 30
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Louis JADOUL, associé à la résidence de Namur/Bouge, en date 
du deux décembre deux mille onze, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame SIGNORELLI Anna (seul prénom), née à Soye le quatre août mille neuf cent quarante-neuf, 
divorcée, demeurant et domiciliée à 5004 Namur, Rue Sainte-Rita(BU) 30. 
Comparante dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du 
carnet de mariage et de la carte d’identité.
Laquelle nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
OBLIGATION D’INFORMATION 
Les parties déclarent préalablement que le notaire les a complètement informées des droits, 
obligations et charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, qu’il les a 
conseillées de manière impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré leur attention sur le 
fait que, conformément à la loi, 
I. aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une 
partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la 
profession ou ‘indépendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le 
respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie; 
II. les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et 
leurs représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de 
porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-
comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société; 
III. chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6° de la loi du vingt-deux avril mil 
neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales est confiée à une 
société ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité d’expert-comptable a été 
conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un 
représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-comptable, et qui est 
chargé de l’exécution de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est 
soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s’il 
exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. 
Le comparant est informé de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir 
obtenu les qualités d’expert-comptable de l’institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux.
0841499546
APPORT EN NUMERAIRE 
Madame Anna SIGNORELLI, précitée, a souscrit cent quatre-vingt-six parts sociales, pour 
un montant total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), libéré à concurrence de 
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
Le capital social souscrit s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts nominatives sans mention de valeur 
nominale, qui représentent chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital.
Préalablement à la constitution, les apports en numéraires ont été, conformément à l’article
224 du Code des sociétés, déposés sur un compte spécial ouvert auprès de la banque BNP 
PARIBAS FORTIS sous le numéro 001-6532778-01, ainsi qu’il apparaît de l’attestation 
bancaire délivrée par l’institution financière précitée le trente septembre deux mille onze qui 
restera attachée au présent acte. 
Le souscripteur déclare et reconnait que chaque part qu’il a souscrite a été libérée à 
concurrence de deux/tiers de sorte que la société dispose des lors d’un montant de douze 
mille quatre cents euros (12.400,00 €).
REMUNERATION DE L’APPORT 
Pour l’apport en numéraire de Madame Anna SIGNORELLI, précitée, cent quatre-vingt-six 
parts ont été attribuées. 
ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES 
La comparante déclare que, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société 
reprend tous les engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation â 
partir de ce jour. 
PLAN FINANCIER - CONSTITUTION 
La comparante reconnait que le Notaire l’a informée des dispositions légales relatives au 
plan financier et à la responsabilité des fondateurs d’une société constituée avec un capital 
manifestement insuffisant (art. 215 Code des sociétés). 
TITRE 2. – STATUTS
CHAPITRE I - DENOMINATION — SIEGE — OBJET – DUREE
Article un : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION 
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination « FISCOBUREAU ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou 
suivie des mots "société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée".
La société est une société à laquelle la qualité d'expert-comptable est octroyée au sens de 
l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Article deux : SIEGE
Le siège social est établi à 5004 Namur, Rue Sainte-Rita(BU), 30. Il pourra être transféré 
partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière d'emploi 
des langues, par simple décision de l'organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de 
l'organe de gestion.
La société pourra, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges 
administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en 
Belgique ou à l'étranger.
Article trois : OBJET
La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable telles que décrites 
à l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi 
que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui 
ont la qualité d'expert-comptable, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième 
alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément 
à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation
comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique 
comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de 
leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les
activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des 
entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des
contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation 
des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles 
il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des 
missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;
6°
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont
l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles:
. la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable, 
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse 
partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ;
. la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et 
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité
de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation 
complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres 
professions ;
. la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou 
l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation 
sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne 
fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent 
nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui 
peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-
comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute 
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit 
conforme à la déontologie de la profession d'expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable décrites ci-dessus, 
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui 
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le 
produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas 
contraires à la déontologie de l'expert-comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de 
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses 
clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à 
l'exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de 
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
. des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux ;
. des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des
cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du vingt-deux juillet mil neuf cent 
cinquante-trois créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la 
supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le trente 
avril deux mille sept ;
. des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables 
fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté 
Royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de 
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou 
de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec 
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont 
confiées par un tribunal.
Article quatre : DUREE
La société est constituée pour une une durée illimitée.
CHAPITRE II - CAPITAL - PARTS
Article cinq : CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent 
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis 
de la société.
En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce 
qu'un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de 
gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de 
modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables émis 
par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement 
des droits de vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, 
ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec 
un tiers pour l'émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, 
conformément aux dispositions de l'article 242 du Code des sociétés. La société peut décider 
de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au fonctionnement d'un 
émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne 
peuvent requérir la collaboration de la société à l'émission de certificats que si la société a 
confirmé par écrit sa collaboration à l'émetteur. L'émetteur de certificats doit se faire 
connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention dans le registre des 
effets concernés.
La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.
Article six : APPEL DE FONDS
L'engagement de libération d'une part est inconditionnel et indivisible.
L'organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l'appel de fonds. Tout appel de 
fonds s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.
L'organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans 
ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être 
effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, n'a pas 
satisfait au versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, 
à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement 
appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, 
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article sept : REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège.
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l'identité de chaque 
associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les 
transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le 
cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de 
transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l'inscription au registre des parts. Des certificats 
d'inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts 
se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d'inscription dans le 
registre précité.
Article huit : QUALITE - EXCLUSION 
Seuls des experts-comptables membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une 
influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.
Lorsqu'à la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention 
avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, 
l'achat, l'échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d'une 
indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation 
d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société, l'apport d'une 
universalité de biens ou d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une fusion ou d'une 
scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l'usufruit et 
des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de 
tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de décès, cette 
condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le 
(les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la 
présente disposition des statuts, être exclus.
L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. Toute décision d'exclusion doit être 
motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l'(des) associé(s) concerné(s).
L' (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l'organe de 
gestion au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. 
Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.
L' (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) 
observations à l'organe de gestion dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier 
recommandé. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l'(les) actionnaire(s) 
est (sont) entendu(s).
La décision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et 
quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée 
d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est 
transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les 
quinze jours par courrier recommandé à (aux) associés exclus.
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur 
d'entreprises, choisi par l'(les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le 
président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d'accord, par un 
expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil de l'Institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de 
gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix 
des parts, l'expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard 
trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode 
précitée, de manière définitive vis-à-vis de l'(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-
à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de 
gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception 
de ce rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie 
à l'(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l' (des) associé(s) exclu(s) 
de la société, en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix 
qui a été fixé par l'expert.
Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la 
société.
L' (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire 
valoir aucun autre droit par rapport à la société.
Article neuf : DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE 
CAPITAL
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de 
souscrire par préférence à l'augmentation de capital, proportionnellement à la part du 
capital que représentent leurs effets, conformément à l'article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l'assemblée 
générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de 
la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le délai d'exercice est 
annoncé par l'organe de gestion dans une communication adressée aux associés par 
courrier recommandé.
Article dix : TRANSMISSION DES PARTS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour 
cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du vingt-deux avril mil neuf 
cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du seize 
octobre deux mille neuf modifiant l'arrêté royal du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf 
relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation 
du collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute 
modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de 
gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
CHAPITRE III - ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l'assemblée générale, sous réserve de ce qui est 
prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu'un seul 
associé.
Article onze : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE 
EXCEPTIONNELLE 
L'assemblée annuelle se tient le troisième mardi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L'assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la 
société a son siège.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l'article 
vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant 
l'agenda et les propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le 
jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque 
fois que l'intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou 
par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d'associés 
représentant un cinquième du capital social. L'assemblée ordinaire ou 
extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit 
mentionné dans la convocation.
Article douze : CONVOCATIONS
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants 
et l'éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette invitation est 
faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n'aient individuellement, 
expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de 
communication. Le courrier ou l'autre moyen de communication mentionne l'ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et 
l'éventuel commissaire qui participent à l'assemblée ou s'y font représenter, sont considérés 
comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également 
renoncer, avant ou après l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté, à invoquer l'absence 
de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
Article treize : MISE A DISPOSITION DES PIECES
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et 
gérants conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation.
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes 
convoquées et qui en font la demande.
S'il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l'article vingt-deux des 
présents statuts, l'organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une 
copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en 
même temps que la lettre circulaire visée à l'article précédent.
Article quatorze : REPRESENTATION 
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé 
ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique 
telle que prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou 
tout autre moyen prévu à l'article 2281 du Code civil, et être déposés au bureau de 
l'assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu'ils soient déposés à l'endroit qu'il indique, 
trois jours avant l'assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours 
ouvrables, pour l'application de cet article.
Article quinze : LISTE DE PRESENCE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de 
signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la 
dénomination et le siège social des associés, et nombre de parts qu'ils représentent.
L'assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège 
de gestion ou, en cas d'absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de 
l'assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les 
associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Article seize : DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S) / COMMISSAIRES
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de 
leur rapport ou des points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments 
communiqués ne soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux 
associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos 
de leur rapport.
Article dix-sept : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision 
de l'assemblée générale prévue à l'article 11 des présents statuts, relativement à 
l'approbation des comptes annuels. Ce report n'affecte pas les autres décisions arrêtées, 
sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
L'organe de gestion doit reconvoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines, 
avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables 
pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés 
dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.
Article dix-huit : DELIBERATION - CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, 
sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement 
autrement.
L'assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de
parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
Article dix-neuf : DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne 
chaque point de l'agenda et la mention manuscrite "accepté" ou "rejeté", suivi de la 
signature; il est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au 
plus tard le jour de l'assemblée.
Article vingt : MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le 
nombre de parts présentes ou représentées à l'assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. 
Une abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.
Article vingt et un : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l'assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet:
- d'une fusion ou scission de la société;
- d'une augmentation ou réduction du capital social;
- d'une émission d'actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription; 
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l'objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à 
l'assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être 
représentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle 
assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts 
présentes ou représentées.
Il n'est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois 
quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. 
Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour 
les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la 
société de ses propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une 
autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l'actif net à un 
montant inférieur au quart du capital social.
Article vingt-deux : PROCEDURE DE DECISION ECRITE
À l'exception des décisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associés 
peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la 
compétence de l'assemblée générale.
L'organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre 
support d'information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire 
mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés 
d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée 
valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai 
mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.
Si au cours cette période, l'accord de tous les associés sur tous les points de l'ordre du jour et 
sur la procédure écrite n'est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit 
de prendre connaissance des décisions au siège de la société.
Article vingt-trois : COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux 
tiers, sont signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration
Les règles ci-après valent, à l'exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, 
pour le cas où la société ne compte qu'un seul associé.
Article vingt-quatre : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou pas.
S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le 
surplus comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle 
détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité 
d'expert-comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d'experts-comptables qui sont nommées gérantes, sont représentées par une 
personne physique qui a la qualité d'expert-comptable, conformément à l'article 61 du Code 
des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont 
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour 
compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la 
qualité d'expert-comptable; l'autre peut être :
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
-
un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du vingt-deux 
juillet mil neuf cent cinquante-trois créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et 
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;
-
un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une 
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du quinze 
février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.
Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou 
nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés 
à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité d'expert-comptable.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de 
l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est 
également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous 
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement 
pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait 
de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Article vingt-cinq : REUNIONS - DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la 
qualité d'expert-comptable et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de 
l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine 
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. À défaut de président, sa 
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins 
que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un 
gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu 
mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est 
adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et 
décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour 
autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de 
délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature 
digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, 
fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre 
membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut 
représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de 
voix qu'il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider 
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est 
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider 
valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion 
précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est 
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants 
présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité 
des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les 
décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.
Article vingt-six : DIRECTEUR
Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs 
directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des 
restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-
comptable.
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas 
personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne 
peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou 
indirectement, à l'exercice de la profession d'expert-comptable ou au port de ce titre.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge 
des frais généraux, afférentes à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit 
et en dehors, par un directeur, agissant séparément.
Article vingt-sept : COMPETENCES DU COLLEGE
Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus 
conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par 
la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à 
l'octroi et au port de la qualité et du titre d'expert-comptable, telles que prévues par la loi du 
vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arrêtés d'exécution.
Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable ne peu(ven)t en particulier 
poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, 
une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable, telles que 
décrites à l'article 34 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux 
professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui 
dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 24, 6ème alinéa, qui I'(es) autorise à réaliser 
cette (ces) mission(s) en nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou 
par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du 
collège de gestion.
Article vingt-huit : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que 
demanderesse ou défenderesse.
Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-
vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans 
préjudice de l'article 26 et sous réserve de délégations particulières.
SECTION 3.- Contrôle
Article vingt-neuf : CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations 
traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les 
commissaires sont choisis par l'assemblée générale des associés, parmi les membres, 
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Les commissaires 
sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 
141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à 
l'article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un 
commissaire.
L'assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un 
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n'est nommé, 
chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La 
rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s'il a été nommé avec le 
consentement de celle-ci, ou en vertu d'une décision judiciaire. Dans ces cas, les 
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
CHAPITRE IV - COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE 
Article trente : EXERCICE COMPTABLE 
L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la 
même année. 
Article trente et un : COMPTES ANNUELS
À la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion établit, conformément aux 
dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être 
soumis à l'assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi 
qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’) associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours 
avant l'assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de 
l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l') associé(s) 
chargé(s) du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société.
Article trente-deux : REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la 
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de 
réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.
L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de 
l'affectation du solde.
Article trente-trois : PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et lieux 
fixés par elle ou par l'organe de gestion.
Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
Article trente-quatre : DIVIDENDE
L'organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui 
sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en 
cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion 
de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à 
constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d'un état, vérifié par le commissaire et
résumant la situation active et passive, l'organe de gestion constate que le bénéfice calculé
conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte. 
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l'organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux 
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice 
précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut 
être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par 
l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur 
le dividende suivant.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE 
COMPTE QU'UN ASSOCIE
Article trente-cinq : DISPOSITION GENERALE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte 
qu'un seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, 
lesquelles concernent l'unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
Article trente-six : QUALITE DE L'ASSOCIE
L'associé unique doit être expert-comptable et être inscrit sur la sous-liste des membres 
externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Article trente-sept : AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en numéraire, l'article 9 des présents statuts 
n'est pas d'application.
Article trente-huit : GERANT - DESIGNATION 
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique est d'office titulaire de tous les droits et 
obligations d'un gérant. Aussi bien l'associé unique qu'un tiers peut être nommé gérant, 
conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
Article trente-neuf : REVOCATION 
Lorsqu'un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l'associé unique, 
sauf s'il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant 
préavis.
Article quarante : CONTROLE
Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire, et qu'un tiers en est gérant, l'associé 
unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l'article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l'associé unique est également gérant, et qu'aucun commissaire n'est 
nommé, il n'existe pas de contrôle au sein de la société.
Article quarante et un : ASSEMBLEE GENERALE
L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l'assemblée générale. Il ne peut 
déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui 
est repris dans un registre conservé au siège de la société.
Si l'associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l'assemblée 
générale doivent être respectées conformément à l'article 268 du Code des sociétés, mais pas 
en ce qui concerne l'associé.
CHAPITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article quarante-deux : LIQUIDATION 
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision 
de l'assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une 
modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution de 
la société. L'associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu'à 
concurrence de son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé 
unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas 
entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution 
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre 
ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa 
dissolution.
En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le 
liquidateur n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa 
désignation par l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des 
sociétés, sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée 
générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité 
simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de 
la profession d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) 
liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de 
la qualité requise.
Article quarante-trois : DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au 
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent 
l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de 
fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article quarante-quatre : ELECTION DE DOMICILE
Chaque associé ou gérant qui réside à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique, est 
censé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la 
durée de sa fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront 
valablement lui être faites.
Article quarante-cinq : DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives 
du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales 
ou aux règles déontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 
seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et 
qui ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
Article quarante-six : DISPOSITION GENERALE 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées 
comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
TITRE 3.- DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
NOMINATION D’UN GERANT
Et immédiatement, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à 
titre de gérant: 
Madame Anna SIGNORELLI, ci-avant mieux nommée. Qui déclare accepter cette fonction. 
Ce mandat est valable pour une durée indéterminée et pourra être rémunéré. 
DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera le trente et un décembre 
deux mille douze.
PREMIERE ASSEMBLE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu en deux mille treize. 
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION 
TVA ET BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Madame Anna SIGNORELLI, avec 
possibilité de substitution, pour l’accomplissement des formalités auprès du registre des 
personnes morales et, le cas échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur 
Ajoutée, ainsi qu’auprès d’un guichet d’entreprise en vue de l’inscription à la Banque-
Carrefour des Entreprises. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au Greffe du 
Tribunal de Commerce, signé Louis JADOUL, Notaire associé