N° d'entreprise : 0451400881
Nom
(en entier) : GP INVEST Bois & Nature
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Winston Churchill 11 bte 39
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès verbal dressé par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 31
mars 2023, il résulte que : s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
Société à Responsabilité Limitée « GP INVEST Bois & Nature », ayant son siège social à 1180
Uccle, avenue Winston Churchill 11 boîte 39, constituée sous la dénomination de « CONSORTS
THYS » aux termes d’un acte reçu par le notaire Paul Cambier de Walcourt en date du 23 novembre
1993, publié à l’annexe du moniteur belge du 10 décembre 1993 sous le numéro 931210/258
Et dont les statuts ont été modifiés ainsi qu’il suit :
-aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Jean-Francis Flameng de Châtelet en date du 11 janvier 2011, publié à l’annexe du moniteur
belge du 23 mai 2011 sous le numéro 20110523/0076961
-aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Alain Beyens de Tamines en date du 5 juillet 2019, publié à l’annexe du moniteur belge du 29
octobre 2019 sous le numéro 20191029/0143167
Numéro d’entreprise : 0451.400.881 et Registre des Personnes Morale Tribunal de l’Entreprise
francophone de Bruxelles
Et que cette assemblée a pris les décisions suivantes, à l'UNANIMITE :
PREMIERE DECISION
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’objet de la société, lequel sera, à présent libellé ainsi
qu’il suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-L’ Exploitation de pépinière ;
-Le Commerce en gros et de détail de produits horticoles de manière générale tels que fleurs,
graines, plantes, engrais, semences ainsi que tout matériel agricole et horticole, petit outillage, tous
articles et accessoire de jardinage ;
-La Culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses
-La Culture de plantes à fibres
-La Culture de fleurs
-La Culture d'agrumes
-La Culture de fruits à pépins et à noyau
-La Culture de fruits : pommes, poires, abricots, cerises, pêches, etc.
-La Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
-La Culture de plantes à boissons
-La Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
-La Culture de végétaux pour la sparterie
-La Culture de plantes destinées à la plantation et à l'ornementation : buissons, arbustes, plantes
ornementales d'intérieur, arbres, etc.
Volet B
-Les Activités de soutien aux cultures
-La Préparation des cultures en vue de leur commercialisation primaire : nettoyage, taille, triage,
désinfection
-La Fabrication de machines, appareils et engins agricoles pour la préparation du sol, la plantation
des cultures ou l'épandage des engrais : charrues, épandeurs de fumier, semoirs, herses, etc.
- Toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi
que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis ;
- De faire et d’exécuter pour son compte propre ou pour le compte de tiers, en Belgique ou à l’
étranger, toutes prestations de services et tous mandats, notamment sous forme d’études, d’
organisation, d’expertises, de conseils, d’actes juridiques dans la gestion technique et industrielle,
dans la gestion commerciale, mobilière ou immobilière dans les matières financières, économiques,
administratives, commerciales et juridiques ;
- L’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’actions, obligations ou
titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, la prise de participation financière dans
des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte
propre de la société.
- Toutes activités commerciales, tant sur le plan national qu’international, y compris l’exportation, l’
importation, la représentation commerciale, l’agence, le courtage, la commission et la consignation
de produits et de services de toutes natures.
La société aura encore pour objet la réalisation de toutes opérations relatives à l’activité d’agence
immobilière, d’administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et la remise de fonds de
commerce.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toute voie, dans toute affaire, entreprise ou société, ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services.
La société peut notamment cautionner ou garantir, par affectation en gage ou en hypothèque de ses
biens, des obligations contractées par des tiers (personnes physiques ou morales).
La société peut faire toute opération entrant dans son objet, soit seule et pour son compte propre,
soit pour le compte de tiers.
La société peut être administrateur ou liquidateur. »
Rapport de l’organe d’administration : Aux présentes est annexé : un rapport établi par l’organe d’
administration relatif à la modification de l'objet social.
Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris connaissance dudit rapport et constate que ce rapport
ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer. En conséquence, la présente assemblée
décide, à l’unanimité, de modifier les statuts en ce sens.
DEUXIEME DECISION :
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifer la date de l’assemblée générale ordinaire laquelle se
déroulera dorénavant le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures.
TROISIEME DECISION :
La présente assemblée rappelle les décisions prises lors de l’ assemblée générale extraordinaire
dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Alain Beyens de Tamines en date du 5 juillet 2019,
publié à l’annexe du moniteur belge du 29 octobre 2019 sous le numéro 20191029/0143167, à savoir
:
« qu’en application de l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
soummtre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié »
et « suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des société et des associations qui se rapporche ple plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) »
QUATRIEME DECISION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale soit : soixante huit mille deux cents euros (68.200,-€) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée
générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
Volet B
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
CINQUIEME DECISION :
Comme conséquence des résolutions et dispositions précédentes, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations. L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GP INVEST Bois et Nature ».
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région Bruxelloise. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-L’ Exploitation de pépinière ;
-Le Commerce en gros et de détail de produits horticoles de manière générale tels que fleurs,
graines, plantes, engrais, semences ainsi que tout matériel agricole et horticole, petit outillage, tous
articles et accessoire de jardinage ;
-La Culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses
-La Culture de plantes à fibres
-La Culture de fleurs
-La Culture d'agrumes
-La Culture de fruits à pépins et à noyau
-La Culture de fruits : pommes, poires, abricots, cerises, pêches, etc.
-La Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
-La Culture de plantes à boissons
-La Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
-La Culture de végétaux pour la sparterie
-La Culture de plantes destinées à la plantation et à l'ornementation : buissons, arbustes, plantes
ornementales d'intérieur, arbres, etc.
-Les Activités de soutien aux cultures
-La Préparation des cultures en vue de leur commercialisation primaire : nettoyage, taille, triage,
désinfection
-La Fabrication de machines, appareils et engins agricoles pour la préparation du sol, la plantation
des cultures ou l'épandage des engrais : charrues, épandeurs de fumier, semoirs, herses, etc.
- Toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi
que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis ;
- De faire et d’exécuter pour son compte propre ou pour le compte de tiers, en Belgique ou à l’
étranger, toutes prestations de services et tous mandats, notamment sous forme d’études, d’
organisation, d’expertises, de conseils, d’actes juridiques dans la gestion technique et industrielle,
dans la gestion commerciale, mobilière ou immobilière dans les matières financières, économiques,
administratives, commerciales et juridiques ;
- L’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’actions, obligations ou
titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, la prise de participation financière dans
des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte
propre de la société.
- Toutes activités commerciales, tant sur le plan national qu’international, y compris l’exportation, l’
importation, la représentation commerciale, l’agence, le courtage, la commission et la consignation
de produits et de services de toutes natures.
La société aura encore pour objet la réalisation de toutes opérations relatives à l’activité d’agence
immobilière, d’administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et la remise de fonds de
commerce.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Volet B
Elle peut s'intéresser par toute voie, dans toute affaire, entreprise ou société, ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services.
La société peut notamment cautionner ou garantir, par affectation en gage ou en hypothèque de ses
biens, des obligations contractées par des tiers (personnes physiques ou morales).
La société peut faire toute opération entrant dans son objet, soit seule et pour son compte propre,
soit pour le compte de tiers.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal a
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à dix-neuf heures, au siège, une
assemblée générale ordinaire.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L' assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX HUIT — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession
Volet B
des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL-REPARTITION-RESERVES
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME DECISION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionné
ci-après :
1/ Monsieur POLIZZI Pascal, né à Namur le 17 mars 1975, marié, domicilié à Thuin, Drève des Alliés
numéro 33B ;
2/ La société à responsabilité limitée « CANNELLE » ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue
Winston Churchill numéro 11 boite 39, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe
Cambier de Virton le 19 octobre 1988, publié à l’annexe du moniteur belge du 19 novembre suivant
sous le numéro 881119-282
et dont les statuts ont été modifiés :
Volet B
-aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le prcès verbal a été dressé par ledit
notaire Philippe Cambier de Virton le 28 janvier 1991, publié à l’annexe du moniteur belge du 16
février suivant sous le numéro 910216-22
-aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le
notaire Hubert Michel à Charleroi le 8 juin 2004, publié à l’annexe du moniteur belge du 2 juillet 2004
sous le numéro 20040702/0097863
Numéro d’entreprise : 0435.623.931 et Registre des Personnes Morale Tribunal de l’Entreprise
francophone de Bruxelles. Ici représentée par son administrateur à savoir : Monsieur GUYAUX
Alexandre Hector Ghislain, né à Bouffioulx le 29 novembre 1948, marié, domiclié à Luxembourg
L1221 (Grand-Duché de Luxembourg), rue de Beggen numéro 169.
Ici présent ou représenté et qui acceptent.
L’assemblée leur donne décharge de leur mission et de leur gestion à dater de ce jour.
Ensuite de quoi, l’assemblée décide à l’unanimité de nommer en qualité d’administrateur(s) non
statutaire(s) pour une durée indéterminée :
1/ Monsieur GUYAUX Alexandre Hector Ghislain, né à Bouffioulx le 29 novembre 1948, marié,
domiclié à Luxembourg L1221 (Grand-Duché de Luxembourg), rue de Beggen numéro 169
Et 2/ Monsieur POLIZZI Pascal, né à Namur le 17 mars 1975, marié, domicilié à Thuin, Drève des
Alliés numéro 33B
Leur mandat sera gratuit. Ici présents et qui acceptent
SEPTIEME DECISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, avenue Winston
Churchill numéro 11 boite 39
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps, une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du
31 mars 2023 et le rapport de l’organe d’administration.