N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A. LEWALLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie Creuhy 3
 : 4860 Pepinster
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte reçu par Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne, en date du quatorze décembre deux
mil vingt-deux, en cours d'enregistrement, portant constitution de la société suivante :
 
1°. Dénomination : A. LEWALLE
 
2°. Forme : Société à Responsabilité Limitée.
 
3°. Siège : Le siège est établi en Région wallonne. II peut être transféré en tout autre endroit de la
région de langue française de Belgique ou de la région de BruxellesCapitale par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
 
4°. Durée : illimitée.
5°. Fondateur : Monsieur LEWALLE Arnaud Olivier Véronique Ghislain, né à Liège le vingt-cinq août
mil neuf cent nonante-huit, domicilié à 4860 Pepinster, Voie Creuhy 3.
6°. Capitaux propres et apport :
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux
actionnaires.
 
CAPITAUX PROPRES DE DÉPART
Apport en numéraire
Le comparant déclare souscrire la totalité des actions, en espèces, comme suit :
Monsieur LEWALLE Arnaud, prénommé : mille (1000) actions, soit mille euros (1.000,00 €),
représentant la totalité des capitaux propres de départ.
 
Libération
Le comparant déclare que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée, de sorte que
la somme de mille euros (1.000,00 €) se trouve à la disposition de la société, par un versement en
espèces qu’il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Conformément à l’article 5:9 du Code des sociétés et des associations, une attestation de l’
organisme dépositaire a été établie en date du 12 décembre 2022 et déposée en mains du Notaire
soussigné.
 
7°. Objet :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire notamment de dispenser à la
clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat, dans les limites et le
respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, et en ce compris les activités
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d'arbitrage et les mandats de justice et toute autre activité liée et conciliable avec le statut d’avocat,
telle que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages, des activités de curateur, d’
administrateur, de liquidateur, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer
conformément aux règles déontologiques qui leur applicables. 
Elle peut exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans une autre société ayant un objet
identique au sien.
Elle peut entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas
altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
8°. Organe d’administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs pour des actes qui ne relèvent pas de l’
exercice de la profession d’avocat si ce ou ces directeurs n’ont pas cette qualité ou n’exercent pas
cette profession.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne relèvent pas de l’exercice de la
profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité ou n’exerce pas cette profession.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
9°. Assemblée générale :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mars, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Séances - Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’ordre.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Délibérations
§1. Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut
prendre part à celui-ci que pour une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre ayant la qualité d’avocat ou exerçant la profession d’
avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
10°. Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre
de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
11°. Réserves - Répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
À l’instant, l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée générale, a pris les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif
au greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Verviers lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre
deux mil vingt-deux.
2) Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-trois.
3) Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4860 Pepinster, Voie Creuhy 3.
4) Désignation d’administrateur
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
Monsieur LEWALLE Arnaud Olivier Véronique Ghislain, né à Liège le vingt-cinq août mil neuf cent
nonante-huit, domicilié à 4860 Pepinster, Voie Creuhy 3.
Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de
gestion journalier, financier, administratif et commercial.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société,
conformément à l’article 13 des statuts, sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre rémunéré. Ses émoluments seront fixés hors la présence du Notaire
instrumentant.
5) Désignation d’un représentant permanent
Est désigné en qualité de représentant permanent de la société présentement constituée, en
application de l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations :
Monsieur LEWALLE Arnaud Olivier Véronique Ghislain, né à Liège le vingt-cinq août mil neuf cent
nonante-huit, domicilié à 4860 Pepinster, Voie Creuhy 3.
Ici présent, qui accepte.
Le représentant permanent est désigné pour une durée indéterminée.
Ce mandat est exercé à titre gratuit. Ses émoluments seront fixés hors la présence du Notaire
instrumentant.
6) Désignation d’un commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7) Pouvoirs
M. Arnaud LEWALLE ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA, de la Caisse d’assurance sociale ou en vue
de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès du registre UBO.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers.
Déposés en même temps : - une expédition de l'acte de constitution ; - la première coordination des
statuts.
 
Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne.