N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PROJECT M
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Belle Eau 43
7911 Frasnes-lez-Buissenal
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CONSTITUTION - NOMINATION GÉRANT
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire TACK Jessica à Renaix le 21 août 2018, déposé pour
enregistrement, qu’il a été constitué une sprl comme suit :
1) Associé : Monsieur VERSCHELDEN Mathieu Piet Georges, né à Gent le 21 septembre 1984,
demeurant à 9600 Renaix, rue Napoléon Annicq 49 boîte 0302.
2) Dénomination : La société adopte la forme d’une SPRL sous la dénomination : « PROJECT M ».
3) Siège social : Le siège social est établi 7911 Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal), rue
Belle Eau 43.
4) Objet : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger:
- Préparation de jus de fruits et de légumes
- Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés
- Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés
- Production d'autres boissons fermentées non-distillées
- Fabrication de produits alimentaires
- Fabrication de boissons
- Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente de
moins de 100m²)
- Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles
- fournir hébergement
- Hôtels et hébergement similaire
- Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
- Chambres d'hôtes
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée non classé ailleurs
- Restauration et débits de boisson
- Restauration à service complet
- Restauration à service restreint
- Services des traiteurs
- Autres services de restauration
- Cafés et bars
- Autres débits de boissons
- Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Activités créatives, artistiques et de spectacle
- Promotion et organisation de spectacles vivants
- Autres activités de soutien au spectacle vivant
- La possession et la gestion d'un capital, se composant de biens immeubles, tous les droits réels
dessus, les droits indivis compris, les effets, les valeurs de portefeuille, le mobilier et tous les biens
immobiliers, les espèces, tous les droits individuels et incorporels, ainsi que les participations et
autres droits indivis dans toutes les sociétés et associations commerciales et civiles, avec ou sans
0701611391
Volet B
personnalité morale, en Belgique ou à l'étranger.
- La société peut acheter ou vendre des biens immobiliers ou les céder d'une autre façon et les
grever de droits réels ou céder des droits réels, construire ou faire construire des bâtiments,
totalement ou partiellement, vendre, louer, sous-louer, donner à bail, céder l'usufruit ou la nue-
propriété et établir un droit de superficie. La société peut également acquérir, acheter, importer,
vendre, commercialiser ou échanger, ou céder d'une autre façon des biens mobiliers, corporels ou
incorporels, y compris les effets et valeurs de portefeuilles, cotés ou non à la bourse, ainsi que les
participations et droits indivis dans des sociétés ou associations commerciales et civiles.
L’énumération que précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toute opération
susceptible de contribuer à la réalisation de son objet.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
En outre, elle peut, en tant qu'administrateur, siéger au Conseil d'administration de n'importe quelle
société.
L’assemblée générale pourra modifier l’objet social conformément à l’article 287 du Code des
sociétés sans préjudice toutefois de dispositions plus restrictives des présents statuts.
5) Durée : La société est constituée pour une durée indéterminée.
6) Capital : Le capital s’élève à 300.000,00 euro, représenté par 1.000 parts sans valeur nominale.
Les parts sont nominatives. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les
copropriétaires ainsi que les créditeurs et débiteurs gagistes des mêmes parts sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en avertir la société. Ce mandataire commun exerce ces
droits à l’égard de la société. Tant qu'il n'a pas été nommé de mandataire commun, les droits liés à
ces parts seront suspendus. En cas d'usufruit et à défaut de désignation expresse d'un mandataire
commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté par l'usufruitier à l'égard de la société, sauf
cependant dans les cas suivants: où il sera procédé par vote de: - une augmentation du capital; - la
mise en liquidation de la société; - l'incorporation de réserves sociales dans le capital social; dans
ces cas spécifiques, le droit de vote revient au nu-propriétaire.
7) Composition du capital : Le capital social est entièrement placé et libéré comme suit :
VERSCHELDEN Mathieu a inscrit sur 1.000 parts, soit 300.000,00 euro, libérées à concurrence de
300.000 euro. En compensation de l’apport en numéraire, il est attribué à VERSCHELDEN Mathieu,
1.000 parts, libérées à concurrence de 300.000,00 euro.
Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, ce versement en numéraire, pour le montant de
300.000,00 euro, a été déposé préalablement à la constitu-tion de la société, sur un compte spécial
ouvert au nom de la société « PROJECT M » -en formation auprès de la société anonyme « ING
Belgique » à Etterbeek. L'attestation justifiant ce dépôt a été délivrée par la-dite banque le 20 août
2018. Le Notaire instrumentant con-firme que ce dépôt s’est fait con-formément la Loi et que cette
atte-station justifiant ce dépôt sera gardée par le Notaire instrumentant dans le dossier de la société.
8) Administration : La société est gérée soit par l'unique gérant, soit par plusieurs gérants.
Chaque gérant a les pouvoirs les plus étendus en vue d'ac-complir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accom-plissement de l'objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente seul à l'égard de tiers et en justice, soit en requérant, soit comme
défendeur. Il a la signature sociale pour toutes les opérations res-sortant à l'objet de la société. Il
peut entre autres ouvrir tous les comptes dans des ban-ques ou auprès de l'administration des
comptes chèques pos-taux, procéder à toutes les opérations sur les comptes ouverts ou à ouvrir,
signer tous les relevés de compte pour accord, annuler ou clôturer des comptes et encaisser le
solde. La signature de chaque gérant suffit aussi pour accuser réception de pièces ou donner
décharge à l'administration des chemins de fer, des postes, du télégraphe, du téléphone, des
comptes chèques postaux et services publics et privés ana-lo-gu-es, pour recevoir des assignations,
pour des dossiers judi-ciaires et des déclarations aux services judiciaires ou à la police. La société
est liée par les actes juridiques accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépas-sait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffisent à
constituer cette preuve. Les gérants peuvent en cas d'absence ou d'empêchement, se faire aider ou
représenter, sous leur propre responsabilité, dans leurs rapports avec des tiers, par les mandataires
de leur choix, à condition qu'il s'agisse d'un mandat spécial, limité à quelques actes spécifiques et
temporaire. Tout mandat général est interdit.
Est nommé comme gérant non-statutaire, sans limitati-on de durée : VERSCHELDEN Mathieu. Le
mandat du gérant non-statutaire est non-rémunérée, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Volet B
9) Exercice comptable : Prend cours le 1 janvier et prend fin le 31 décembre suivant. Le premier
exercice comptable prendra fin le 31 décembre 2019.
10) Assemblée générale : Une assemblée générale annuelle sera tenue chaque dernier vendredi du
mois de juin à 14 heures. Elle se tiendra au siège social de la société ou à un autre endroit indiqué
dans la convocation. Au cas où le jour susmentionné coïnciderait avec un jour férié, l'assemblée
annuelle se tiendra le prochain jour ouvrable. La première assemblée générale annuelle aura lieu
dans l’année 2020. Les convocations à l'assemblée générale se font par lettre recommandée à la
poste envoyée au minimum quinze jours avant l'assemblée à chaque associé, gérant et
éventuellement commissaire. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, le jour, l'heure et endroit
de l'assemblée et la mention des rapports. Les documents qui doivent être transmis par la Loi seront
envoyés avec la convocation aux associés, gérants, éventuellement commissaire, et aux autres
personnes convoquées qui en font la demande. Les associés, les porteurs de certificats émis en
collaboration avec la société, les porteurs d'obligations, le gérant et le commissaire éventuelle qui
assistent aux assemblées ou qui s'y laissent représenter, seront considérés comme convoqués
régulièrement. Les personnes prédites peuvent également avant ou après la réunion de l'assemblée
générale auxquelles ils n'ont pas pris part, renoncer à se référer au manque ou à l’irrégularité de la
lettre de convocation. Si l'associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de
l'assemblée générale doivent être remplies conformément l'article 268 du Code des sociétés mais
ces formalités ne doivent pas être remplies en ce qui concerne l'associé même.
11) Usage des bénéfices: Il sera prélevé du bénéfice de l'exercice comptable : 1° cinq pour cent pour
la constitution du fonds de réserve légal-; ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque le fonds de
réserve légale atteint un dixième du capital so-cial; 2° le reste sera attribué aux parts. Nonobstant les
mentions au point 2°, l'assemblée générale peut décider, à la majorité des voix, d'une autre
répartition des bénéfices.
En cas de dissolution de la société, quelles qu'en soient la raison et le moment, la liquidation se fera
par les soins du(des) gérant(s) en fonction à ce moment, sauf lorsque l'as-semblée générale décide,
à la majorité spéciale de deux tiers des voix liées à la totalité des parts, de désigner d'autres
liquidateurs, dont elle fixerait les pouvoirs et émoluments. Le(s) liquidateur(s) n’entrerai(ent) en
fonction dès que sa nomination à été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce
compétent. Les pouvoirs de l'unique gérant ou des gérants en fonc-tion à ce moment prendront fin
dès la date de la nominati-on des liquidateurs.
L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation avec simple majorité des voix. Les biens de
la sociétés servent premièrement pour payer les créanciers et les frais de la liquidation, laquelle
répar-tition doit avant tout être approuvée par le tribunal de com-merce compétent. Le solde
bénéficiaire de la liquidation sera partagé en-tre les associés au pro rata de leurs parts. Toutes les
parts confèrent les mêmes droits au pro rata de leur libération.
12) dispositions transitoires :
- la société reprend les engagements conclus par le com-pa-rant pour la société en fondation sous la
condition suspen-sive du dépôt conformé-ment à l'article 68 du Code des socié-tés. Ces engage-
ments sont réputés avoir été contracté par la société dès l'origine.
- L'attention du comparant est attirée sur l'obligation de, en cas de l'acquisition par la société d'un
patrimoine appar-tenant aux comparants, à un gérant ou à un associé, endé-ans les deux ans à
partir de la constitution, contre une com-pensa-tion d'au moins un/dixième du capital placé, se
conformer aux pre-scription des articles 220, 221 et 222 du Code des so-ciétés.
- Que selon des estimations faites de bonne foi, reprises au plan financier, la société répondra aux
critères mentionnés à l'article 15 du Code des sociétés, de sorte que, par appli-cation de l'article 141
2° du Code des sociétés, il n'a pas lieu de nommer un commissaire, à ce moment.
- Une procuration spéciale est donnée à société privée à responsabilité limitée « F. VAN
VLAENDEREN, bedrijfsrevisor & C° » avec siège social à 9860 Oosterzele,
Geraardsbergsesteenweg 92, avec la possibilité de substitution, à fin de remplir les formalités auprès
du Registre des Personnes Morales, le cas échéant, auprès de l’Administration du Taxe sur la Valeur
Ajoutée, auprès de l’Administration des Impôts Directes et Indirectes, ainsi que auprès du Guichet d’
Entreprises pour l’inscription et/ou adaptation des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et auprès du Tribunal de Commerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, extrait analytique conforme.