N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
TOITURE THIELEMANS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Pire 35
1480 Tubize
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 18 mars 2019, ce qui
suit:
xxxxx
A COMPARU :
Monsieur THIELEMANS Anthony Robert Sabine, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 9 juillet 1986,
domicilié à 1480 Tubize, rue du Pire, 35.
I. CONSTITUTION
    1.  comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à
responsabilité limitée dénommée « TOITURE THIELEMANS », ayant son siège à 1480 Tubize, rue
du Pire, 35, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186,00 euros chacune.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée des 2/3 et que le total des
versements en espèces s’élevant à 12.400,00 euros a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque AXA.
Le montant des fonds restant à libérer par le comparant s’élève à 6.200,00 euros.
Le comparant après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code, un plan financier dans
lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, déclare qu'il n'est actionnaire
unique d'au-cune autre société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.459,90 euros.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et d’en fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à respon-sabilité limitée.
Dès l’entrée en vigueur du Code et associations, la forme deviendra celle d’une société à
responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination « TOITURE THIELEMANS ».
Un de ses buts est de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
43.12001 - Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de
0722931595
Volet B
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
43.12011 - Déblayage des chantiers
43.291 - Travaux d'isolation
43.29901 - Installation de stores et bannes
43.29903 - Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
43.29904 - Travaux d'installation générale
43.390 - Autres travaux de finition
43.910 - Travaux de couverture
43.91001 - Montage de charpentes
43.91002 - Travaux de couverture en tous matériaux
43.91003 - Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
43.991 - Travaux d'étanchéification des murs
43.99402 - Exécution de travaux de rejointoiement
43.99904 - Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux
43.99906 - Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
81.100 - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
81.210 - Nettoyage courant des bâtiments
81.220 - Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Elle peut, dans les limites de son objet so-cial, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participa-tion,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe ou de nature à favo-riser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Article 5 : Nombre d’actions - Capital social (capitaux propres)
Il existe 100 actions nominatives sans mention de valeur nominale, représentative du capital social
(capitaux propres) s’élevant à la constitution à 18.600,00 euros.
Article 6 : Nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires tenu au siège social.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
Dès l’entrée en vigueur du Code et associations, les règles suivantes seront en outre applicables :
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
En cas de désistement ou d’exclusion d’actionnaires, la réduction du nombre d’actions et la
modification des statuts qui en résulte doivent être faites avant la fin de chaque exercice par un acte
authentique passé à la demande de l’organe d’administration.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Les cessions ou transmissions pour cause de mort d’actions s'opèrent conformément aux
dispositions du Code.
Dès l’entrée en vigueur du Code et associations, les règles suivantes seront en outre applicables :
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les
statuts. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
Volet B
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Gérance
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des actionnaires.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.
Article 11 : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 12 : Représentation de la société
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en
défendant.
Article 13 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du
Code, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura
les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'actionnaire unique parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code.
Article 14 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi du mois de juin, à 18H00; si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, il exerce les
pouvoirs octroyés à l’assemblée générale.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au Code.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires présents.
Article 15 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 16 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'actionnaire unique qui en détermine l'affectation.
Article 17 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'actionnaire unique.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'actionnaire unique se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la
Volet B
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures.
Article 18 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'actionnaire unique désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixe le mode de liquidation, conformément au Code.
Article 19 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation faite
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 20 : Règles applicables en cas de pluralité d’actionnaires
Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété compte plus d'un actionnaire et jusqu'au moment
où la société ne compte à nouveau plus qu'un seul actionnaire, les prescriptions du Code concernant
la société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux actionnaires seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité des actionnaires seront réglés
conformément à ces prescrip-tions.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, gérant, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 22 : Conformité au Code
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites et toutes références au Code dans les présents statuts doit s’entendre par
Code des Sociétés.
Lors de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations mais au plus tôt le 1er mai
2019, les actionnaires entendent se conformer entièrement au dit Code des sociétés et des
associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites et toutes références au Code dans les
présents statuts doit s’entendre dès cette date par Code des sociétés et des associations.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    1.  premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2019 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Au jour de l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations mais au plus tôt le 1er mai
2019, le mot « capital » sera remplacée par « fonds propres », les mots « gérant » et « gérance »
seront respectivement remplacés par les mots « administrateur » et « organe d’administration » et
toutes les autres dispositions statutaires pour lesquelles il est indiqué qu’elles seront applicables à l’
entrée en vigueur dudit Code deviendront effectives.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant en sa qualité d’actionnaire unique
comme assemblée générale extraordinaire a décidé de fixer le nombre de gérants à 2 et de nommer
à ces fonctions pour une durée indéterminée :
Monsieur THIELEMANS Anthony, comparant préqualifié, dont le mandat est rémunéré et Monsieur
GILLES Stéphane, dont le mandat est gratuit, ici présent et qui accepte.
PROCURATION.
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à ID CONSULT SPRL avec faculté de subdélégation
aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et
de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code, la présente société, au jour de l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le comparant au nom
de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéros
Volet B
de registre national, lieu et date de naissance et domicile du comparant ou son représentant
correspondent aux données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 18 mars 2019.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.