N° d'entreprise : 0563 771 720
Nom
(en entier) : JADE PATRIMONIALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4600 Visé, avenue Franklin Roosevelt 45
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation
Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée
JADE PATRIMONIALE dressé par Maître Nathalie BOZET, Notaire à Oupeye, le 20 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, dont il résulte que :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1) Proposition de dissolution de la société et rapport de l'organe d'administration,
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 30 septembre
2022, justifiant la proposition de dissolution et liquidation en un seul acte de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 22
septembre 2022 et établi conformément à la loi.
De cet état il résulte que la société n'est redevable d'aucun passif, à l'exception des frais liés à la
liquidation détaillés dans les rapports précités, lesquels ont été provisionnés.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
L'assemblée générale approuve ce rapport et état à l'unanimité.
2) Rapport du réviseur d'entreprises
Monsieur François CUITTE, réviseur d'entreprises auprès de la société « REWISE » ayant ses bureaux à
4020 LIEGE, rue des Vennes, 151, a établi en date du 6 décembre 2022 le rapport spécial sur l'état
comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « JADE PATRIMONIALE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 22/09/2022 avec un
total de bilan de 99.386,33 EUR et un passif net de -111.825,50 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL « JADE PATRIMONIALE » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités
du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 20/12/2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursée, à l'exception d'une dette en compte-
courant envers Madame et Monsieur Jacquinet-Hilligsmann, pour laquelle nous confirmons à la date de notre
rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
jour mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 5/12/2022 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et Madame et Monsieur
Jacquinet-Hilligsmann.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
3) Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
4) Clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces .
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les
engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti
entre les actionnaires, sous réserve d'une provision consignée pour les derniers impôts, et, qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 22 septembre 2022.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société JADE PATRIMONIALE sont aux profits et risques de Monsieur DEFAAZ Gwennaël et Madame
JACQUINET Charlotte.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5) Décharges
L'assemblée approuve les comptes annuels annexés à l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtés à la date du 22 septembre 2022 et donne décharge aux administrateurs de ladite société pour
leur mission exercée jusqu'à ce jour.
L'assemblée est informée que l'organe d'administration doit établir des comptes annuels pour le dernier
exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ces comptes doivent être soumis à l'approbation.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
6) Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
L'assemblée décide à l'unanimité que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir
encore être remplies seront réglées par Madame Charlotte JACQUINET et Monsieur Gwennaël DEFAAZ,
prénommés, qui acceptent.
7) Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société JADE PATRIMONIALE a
cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame Charlotte JACQUINET, qui s'en charge et
qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins prenant cours à compter de la publication des
présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à son domicile.
Conformément à l'article 2:104, §1 du Code des Sociétés et Associations, les actionnaires deviennent de
plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société (même si ceux-ci ne sont
pas connus au moment de la clôture de la liquidation). En outre, tout créancier dont la créance n'a pas été
entièrement recouvrée peut demander la réouverture de la liquidation s'il s'avère après la clôture qu'un ou
plusieurs actifs de la société ont été oubliés (article 2:105, §1 CSA). Dans un tel cas, la société recouvre la
personnalité juridique par la réouverture de la liquidation et redevient de plein droit propriétaire de l'actif oublié
(article 2:105, §2 CSA).
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Nathalie BOZET
Notaire à Oupeye
Documents déposés en même temps :
Expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2022, et les rapports de
l'organe de gestion et du réviseur.
T, Notaire
ZE
Oupeye
Nathalie