N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : W.A. LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Nicolas 69 bte 01
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte du 8 janvier 2024, déposé pour enregistrement, du notaire Christoph WELING, à la
résidence d’Eupen, il résulte que Madame WERDING Anne Cornelia, domiciliée à 4000 Liège, Rue
Grandgagnage 22, boîte 0042, a constitué une société aux caractéristiques suivantes :
I. Extrait statuts
    forme et nom
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée sous le nom de „W.A.LAW“.
Tous les documents émanant de la société indiqueront le nom, la forme juridique, le siège et le
numéro d’entreprise. 
    siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la même région linguistique de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
1004577728
-    l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d’
avocat, tels que notamment l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres, la
consultance, l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d'arbitrage, de mandataire judiciaire,
d’administrateur, de médiateur, de liquidateur et de curateur, l’exécution de missions judiciaires, dans
le sens le plus large du mot, ainsi que l’intéressement ou la prise de participation dans une société
ayant semblable activité.
-    l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la construction, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
refinancement.
La société peut accomplir, seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, toutes opérations
notamment mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son
objet, pouvant contribuer à en faciliter son développement ou de nature à valoriser ses réserves,
pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques de la profession d’
avocat et notamment du Barreau de Liège-Huy.
La société peut exercer un mandat d’administrateur dans une autre société ayant un objet identique
au sien et peut se porter caution.
Elle peut participer, de quelque manière que ce soit, dans les limites des règles déontologiques de la
profession d’avocat, à toute société, association ou groupement national ou international d’avocats.
apports
En rémunération des apports, 100 actions nominatives, entièrement libérées, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition bénéficiaire et dans le solde de liquidation.
Les apports actuels ont été comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponible.  Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont comptabilisés dans un compte
de capitaux propres disponible ou indisponible. Si les conditions d’émission ne précisent rien ou en
cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés dans le compte
de capitaux propres disponible.
cession des actions
1. S'il n'y a qu’un seul actionnaire, il peut céder librement ses actions.
2. Règlement de cession s’il y a deux ou plusieurs actionnaires : 
Cession à un actionnaire :
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou être
transférées pour cause de mort qu'avec l’accord d'au moins deux/tiers des actionnaires. Il n’y a pas
d’exception à cette règle. 
Cession à un avocat qui n’est pas un actionnaire :
Les actions d'un actionnaire ne peuvent en principe pas être cédées entre vifs ou être transférées
pour cause de mort à un avocat qui n'est pas un actionnaire, à moins que tous les autres
actionnaires soient d'accord. 
Lors de cessions entre vifs, l’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit informer les
actionnaires de son intention par lettre recommandée, dans laquelle il communique le nom, le
prénom, la profession et le domicile du cessionnaire proposé et le nombre d'actions qu'il souhaite
céder et le prix offert. 
En cas d’accord sur la cession, les actionnaires le communiquent par écrit endéans le mois après la
demande de l'approbation de la cession, qui leur est transmise par lettre recommandée. S'ils restent
en défaut de répondre endéans ce mois, ils sont considérés ne pas s’opposer à cette cession. En
cas de refus, aucun recours devant le tribunal n’est autorisé. En cas de refus, les actionnaires ayant
opposé un refus sont cependant tenus d’acheter eux-mêmes les actions ou de chercher un acheteur
endéans les trois mois si l’actionnaire candidat cédant le souhaite. Si les actionnaires ayant opposé
un refus achètent les actions eux-mêmes, le droit de préférence peut être appliqué de la même
manière.
Le prix de vente correspond à la valeur réelle au jour de la cession. A défaut d’accord entre les
parties, la valeur réelle est déterminée par un expert. L’expert tient compte de toutes les données qui
peuvent influencer la valeur des actions et des possibilités d’existence de la société.
3. Lors de la cession des actions en cas de décès, les héritiers, légataires ou ayants droits doivent
indiquer de manière détaillée, à l’administrateur, endéans le mois du décès de l’actionnaire, la
manière dont la succession est dévolue. Ils doivent également indiquer le nom, les prénoms, la
profession et le domicile des ayants droits et leurs droits successoraux respectifs. Les héritiers et
légataires ou ayants droits, qui ne peuvent pas devenir actionnaire parce qu'ils ne sont pas admis
comme actionnaire, ont droit à la valeur des actions transférées. Cette valeur est déterminée et
payée comme indiqué ci-avant. A la demande de la société, ils sont obligés de céder leurs actions
aux actionnaires indiqués par la société.
    nature des actions et registre des actions
Toutes les actions sont nominatives et portent, le cas échéant, un numéro d'ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives au nom de leurs titulaires respectifs ; ce
registre comporte les mentions prévues par le Code des sociétés et des associations. Les
actionnaires peuvent consulter ce registre pour ce qui concerne leurs titres.
Les cessions et transferts n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur inscription
au registre des actions. Des certificats de ces inscriptions peuvent être délivrés aux actionnaires
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
    actionnaires
1. Seules les personnes, qui sont inscrites comme avocat auprès d'un barreau belge ou qui ont
obtenu une qualité équivalente et reconnue en Belgique, peuvent être actionnaires. Dès qu’ils
perdent cette qualité, ils doivent céder leurs actions à une ou plusieurs personnes qui répondent à
cette exigence. 
La qualification précitée est une condition essentielle pour une adhésion valable comme actionnaire
ou pour l’exécution valable des droits de l’actionnaire, à laquelle il ne peut être dérogé, nonobstant
une quelconque décision d’un organe de la société; à moins que l’assemblée générale ne modifie l’
objet de la société dans une telle mesure que la société n'exercerait plus d'activités qui sont propres
et exclusivement réservées à l'exercice de la profession pour lequel la qualification précitée est
exigée.
2. La responsabilité de l’actionnaire est réduite au montant de son apport, étant bien entendu qu'il est
personnellement, professionnellement et pénalement ou disciplinairement responsable des activités
qu'il pose comme actionnaire actif ou comme administrateur au nom et pour compte de la société et
qui valent comme caractéristiques de l'exercice professionnel. L’actionnaire en charge d’un dossier
est solidairement et sans restrictions tenu des engagements de la société vis-à-vis du client.
Chaque actionnaire est également solidairement responsable avec la société des dommages causés
par la société lors de l’exercice de l’activité professionnelle si l'acte litigieux ne peut pas être mis à
charge d'un seul des actionnaires.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée
indépendamment de celle des actionnaires.
3. Par son adhésion à la société l’actionnaire s’oblige à l’application stricte des obligations du droit
des sociétés résultant de la loi, des statuts et des règlements intérieurs de la société mais également
à l’application des règles professionnelles et de la déontologie imposées par l’ordre des avocats dont
il fait partie, particulièrement en ce qui concerne les obligations résultant des dispositions du
règlement d’ordre intérieur.
La société veillera à respecter particulièrement les dispositions contenues dans le Code de
déontologie de la profession d'avocat du 12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier
2013, entré en vigueur le même jour.
Les avocats, qui font partie de la société, s’engagent à ne pas intervenir au profit d’une partie dont
les intérêts sont en contradiction avec les intérêts d’un client de la société ou avec ceux d’un
actionnaire. 
Si le conseil de l'ordre des avocats ordonne en application des règles déontologiques qui lui sont
applicables qu'un actionnaire doit se retirer de la société, il n'en fait plus partie de plein droit.
Sauf accord contraire de tous les actionnaires en litige, les litiges entre les actionnaires sont réglés
en dernière instance par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier compétent.
En tout cas, et plus particulièrement en cas de dissolution de la société, le partage des dossiers
dépend uniquement de la volonté des clients, sans porter préjudice aux obligations confraternelles et
à la loyauté qui pourrait inciter le bâtonnier compétent à ordonner un avocat de s’abstenir de la
défense des intérêts d’un client.
    organe d’administration    
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ne peuvent être qu’uniquement des avocats régulièrement inscrits à l’Ordre des
avocats.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
pouvoirs  
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.    
    gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres, qui
porteront le titre d’administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs. Il fixe leurs attributions
et rémunérations et peut révoquer en tout temps leurs mandats. Ces délégués peuvent, en ce qui
concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. 
    représentation
Lorsque la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier représente la société
dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public et en justice, par sa seule
signature.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représentée
la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public et en justice, par
sa seule signature.
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur-délégué ou directeur
représente la société, dans tous les actes entrant dans le cadre de cette gestion, y compris ceux où
intervient un fonctionnaire public et en justice, par sa seule signature.
    
    surveillance 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.    
    convocation des assemblées générales
Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement au siège social ou à l'endroit indiqué dans
la convocation le dernier vendredi du mois de juin à 17:00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige
ou à la demande d'actionnaires possédant au moins un dixième des actions.
Les assemblées sont convoquées par lettre recommandée, lettre simple, email ou tout autre moyen
de communication électronique équivalent, adressée aux actionnaires par l’organe d’administration
au moins quinze jours à l'avance. 
    admission aux assemblées
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres. Les droits
afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire. 
    exercice et écritures 
L'exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. A cette dernière
date, l’organe d’administration arrête les écritures et les comptes annuels conformément à la loi.
    répartition du bénéfice - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant toutefois un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales de distribution soient remplies. 
    acompte sur dividendes    
L’organe d’administration peut procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. 
dissolution et liquidation
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs, s'il y a lieu, sont nommés par
l'assemblée générale, qui doivent obligatoirement être des avocats. Le cas échéant, la nomination du
ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise pour approbation.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement et, s'il existe des actions non libérées, après rétablissement de
l'équilibre entre les actions, soit en exigeant la libération complémentaire des actions non libérées
intégralement, soit en procédant à des remboursements préalables en faveur des actions libérées
dans une proportion plus importante, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires au prorata du
nombre d'actions qu'ils possèdent et l'actif encore disponible en nature est réparti de la même
manière.
        droit d’accès et d’information du bâtonnier
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux. Sur
première demande, les actionnaires et administrateurs lui communiquent tous documents.
II. Plan financier, apports et dispositions diverses
Le plan financier justifiant les capitaux propres de départ de la société a été remis au notaire
soussigné lequel a attiré l’attention des fondateurs sur leur responsabilité en cas de faillite de la
société dans les 3 ans de sa constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée. 
Le notaire soussigné déclara avoir obtenu au préalable l’accord du bâtonnier de l’Ordre des avocats
de Liège-Huy sur les statuts de la société présentement constituée.
Le comparant a souscrit l’intégralité des 100 actions en espèces, au prix de 45 euros chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit 4.500 €, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation conformément au Code des sociétés et associations. Ce versement sera
comptabilisé dans un compte de fonds propres disponible.
Les fondateurs déclarent que la société à responsabilité limitée dispose de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants compte tenu de l'activité projetée.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
III. Dispositions transitoires et finales
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
2. L’adresse du siège est situé à 4000 Liège, Rue Saint-Nicolas 69/01.
3. L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée la comparante, à savoir Madame Anne Werding.
Le mandat est rémunéré.
4. Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Madame WERDING Anne, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc
aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y
aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
*
Pour extrait analytique conforme 
Christoph WELING 
Notaire 
Déposé en même temps: expédition.