N° d'entreprise : 0408394348
Nom
(en entier) : Ixina Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Paepsem 20
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 20 juin 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Première résolution : Mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations avec adoption de nouveaux statuts, sans modification de l’objet de la société
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
L’assemblée décide que la Société conservera un conseil d’administration (administration moniste
telle que prévue aux articles 7:85 et suivants du CSA), sans dérogation au principe de la révocabilité
ad nutum des administrateurs prévu à l’article 7:85, § 3 CSA.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. : Forme juridique – Dénomination.
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée "IXINA BELGIUM".
Article 2. : Siège.
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société partout en Belgique, et de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, pour autant que
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. : Objet.
La société a pour objet le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation, y compris
accessoirement la production, de tous articles dans le secteur électro-ménager dans le sens le plus
large, de matériel informatique, et le développement de programmes. Elle pourra notamment traiter
toutes opérations relatives à des frigos, congélateurs, cuisinières, radios, télévisions, radiostéréo,
appareils divers, destinés aux maisons d'habitation, etc…, sans que cette énumération soit limitative.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise et à le lui faciliter.
La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion
journalière, de gérant dans d'autres sociétés.
Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
Article 4. : Durée.
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II – CAPITAL – ACTIONS
Article 5. : Capital.
Le capital est fixé à neuf cent vingt mille euros (920.000,00 €).
Il est représenté par trente-sept mille neuf cent septante-neuf (37.979) actions sans désignation de
valeur nominale.
Article 6. : Capital autorisé
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d'un montant
maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans
maximum chacune.
L'organe d'administration ne peut pas utiliser l’autorisation pour les opérations suivantes :
  1° l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes
déterminées autres que des membres du personnel;
  2° l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la
conversion en actions à droit de vote multiple;
  3° les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées
exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont
attachés plus de 10 % des droits de vote.
  4° l'émission d'une nouvelle classe de titres.
Article 7 : Augmentation de capital
7.1. Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions et selon les modalités prescrites par le Code des sociétés et
des associations.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’émission
doit être intégralement libéré dès la souscription et cette prime d’émission doit être portée et
maintenue à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.
7.2. Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions
dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
A l'issue du délai de souscription préférentielle, l’organe d'administration pourra décider des
modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital
pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers
participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur
droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui
ont déjà exercé leur droit de souscription.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale, statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts et dans les
cas prévus par la loi.
Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à
son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite
dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’
acte authentique relatif à la décision d’augmentation du capital.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nupropriétaire et usufruitier, le droit
de préférence appartiendra au nupropriétaire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées
d'usufruit comme les anciennes. Si le nupropriétaire ne fait pas usage du droit de préféren-ce, celui-
ci pourra être exercé par l'usu-fruitier; Les actions souscrites exclusivement par l'usufruitier
appartiendront à ce dernier en pleine propriété.
TITRE III – ACTIONS ET TRANSMISSION
Article 8. : Nature des titres.
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social ou par voie électronique un registre des actions nominatives dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. : Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
Si une ou plusieurs actions appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le propriétaire à
l'égard de la société.
Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, tous les droits
sociaux attachés à cette action seront exercés par l'usufruitier. Cependant, les droits attachés à
l'augmentation, la diminution ou l'amortissement du capital, la mise en liquidation de la société seront
exercés par le nu-propriétaire.
Article 10. : Ayants-cause.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Article 11. : Cession et transmission des titres.
Toute cession de titres est libre sauf conventions contraires établies entre actionnaires.
Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société (tant
les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions),
dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous
actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain
ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.
Lesdites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à
titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de décès, d'actions, de droit de
souscription de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions,
ainsi que les parts bénéficiaires.
Dans tous les cas, les droits afférents aux titres faisant l'objet de la cession seront suspendus par
une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration
et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort. L’organe d’
administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui
établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 12. : Obligations – droits de souscription.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision
de l’organe d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription attachés ou
non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Il est tenu au siège de la société un registre des obligations nominatives et des droits de souscription
dont tout obligataire peut prendre connaissance.
Lors de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle reconnu par la loi
pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt social et comme en
matière de modification aux statuts, ou par l’organe d'administration dans le cadre du capital autorisé
et dans les cas prévus par la loi.
Article 13 – Emission d’obligations convertibles autorisée.
L'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à émettre des obligations convertibles ou des droits de
souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé. Cette autorisation est
renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum chacune.
Article 14. : Acquisition par la société de ses propres titres.
L'acquisition par une société anonyme de ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y
rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre
mais pour le compte de la société, ainsi que la souscription de tels certificats postérieurement à
l'émission des actions ou parts bénéficiaires, est soumise aux conditions fixées par la loi.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.
Article 15. : Composition de l’organe d’administration.
15.1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration,
elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce
mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les
mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
15.2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
15.3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'Assemblée Générale des actionnaires et en tout temps
révocables par elle. Les administrateurs sont rééligibles.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Article 16. : Présidence.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président.
Article 17. : Réunions – convocations et résolutions.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites au moins trois jours avant la date prévue pour la réunion, à l’exception
des cas d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême
urgence sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier,  courrier électronique ou par tout autre moyen.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil ou qui s’y fait représenter, est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a
pas assisté. 
Article 18. : Délibérations.
Le conseil ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être
convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion
précédente, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu’au
moins deux administrateurs doivent être présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées et en cas d’
abstention ou de vote blanc d’un ou plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des autres
administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le conseil ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à moins que
tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent
unanimement.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procuration.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les délibérations de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
(manuscritement ou électroniquement) par l’administrateur unique ou par le président et les
administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique ou par
deux administrateurs ou par un délégué à la gestion journalière.
Article 19. : Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 20. : Gestion journalière.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’
administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 21. : Contrôle.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale choisi parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises. Ils sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Si la société n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à
la société s’il a été désigné avec l’accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge
de la société par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour délibérer sur la nomination d’un commissaire et fixer sa rémunération
éventuelle.
A défaut de commissaires ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l’impossibilité d’exercer
leurs fonctions, l’organe d’administration doit convoquer immédia-tement l’assemblée générale aux
fins de pourvoir à leur nomination ou leur remplacement.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée
du mandat, par l’assemblée générale.
Ils peuvent être modifiés avec l’accord des parties.
L’accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu’il en soit tenu compte dans le rapport de
gestion.
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur
profit.
Article 22. : Rémunération.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé à titre non
rémunéré.
Article 23. : Représentation de la société – actes et actions judiciaires.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par tout délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES
Article 24. : Réunions – convocations.
L’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième lundi du mois de mai à dix-sept
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont communiquées au moins quinze jours avant l’
assemblée, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou
par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société, aux titulaires d’actions nominatives,
d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le
cas échéant, au commissaire. Elles peuvent également prévoir la possibilité de participer à distance
à la réunion tout en en décrivant les modalités. Les convocations sont censées avoir été faites à la
date de leur envoi.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations qui assiste à une assemblée générale ou s’y est fait représenter est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Toute personne précitée peut également renoncer à se
plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à
laquelle il n’a pas assisté.
Article 25. : Admission.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Article 26. : Représentation.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, pourvu qu’il ait accompli les formalités éventuellement requises par l’organe d’
administration pour être admis à l’assemblée ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à
distance, par correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à
disposition par la société. Les procurations (signées manuscritement ou électroniquement) doivent
être présentées à l’assemblée pour être annexées au procès-verbal de l’assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentées par leurs organes
légaux ou statutaires. Un époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les créanciers gagistes et les actionnaires dont les titres sont gagés, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 27. : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur délégué, ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Article 28. : Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales et statutaires.
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de
résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, doit être envoyé par courrier ou e-mail ou par
tout autre moyen, aux personnes à convoquer à l’assemblée générale. Les actionnaires doivent
renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix jours calendrier à compter de
la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La
signature (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 8.1, 3° du Code Civil) sera
apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions
écrites seront censées être adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le
document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’approbation des résolutions par les
actionnaires n’a pas été donnée dans un délai de quinze jours calendrier à compter de l’envoi initial,
les décisions seront considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Article 29. : Délibération – quorum de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf le cas prévu par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée, à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et leur nombre de leurs titres, est signée
par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en séance.
L’Assemblée Générale dispose notamment des pouvoirs suivants :
1) la nomination et la révocation des administrateurs et commissaires ;
2) l’approbation du bilan, l’affectation des bénéfices et la décharge aux administrateurs et
commissaires ;
3) la modification des statuts ;
4) l’émission d’obligations convertibles ou non.
Article 30. : Copies et extraits des procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés (manuscritement ou électroniquement
par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs ou par un administrateur-délégué.
TITRE V – EXERCICE COMPTABLE – REPARTITIONS
Article 31. : Exercice comptable.
L’exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’organe d’administration dresse les inventaires et établit les comptes annuels
et le compte des résultats, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 32. : Comptes annuels.
L’assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les autres rapports prescrits par le Code des
sociétés et des associations.
Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaire.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l’article 3 :12 du Code des sociétés
et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique,
dans les trente jours de leur approbation.
Article 33. : Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa propre responsabilité et sur base d’une situation active et
passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d’acomptes
sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l’article 7 :213 du Code des sociétés et
des associations et fixer la date de leur paiement.
La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende en violation des dispositions légales doivent
le restituer si la société prouve qu’ils connaissent l’irrégularité de la distribution ou ne pouvaient l’
ignorer compte tenu des circonstances.
Article 34. : Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes et, le cas échéant d’acomptes sur dividendes, se fait aux époques et
aux endroits indiqués par l’organe d’administration.
TITRE VI – DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 35. : Liquidation.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations,
une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article 36. : Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 37. : Election de domicile.
Chaque membre de l’organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, obligataire fondé de pouvoirs, font élection de domicile au siège de la société, où toutes
les significations et notifications peuvent lui être valablement données, relativement aux affaires de la
société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société
que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 38. : Compétence judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, obligataires relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39. : Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites. »
Deuxième résolution : Confirmation de l’adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Anderlecht (1070 Bruxelles),
boulevard Paepsem 20.
Troisième résolution : Démission d’un administrateur et élection de domicile des administrateurs
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur BRYSSINCK Alain de sa fonction d’
administrateur de la société et ce avec effet au 1er juin 2023. Copie de sa lettre de démission est
jointe en annexe.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Quatrième résolution : Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître Anne-Sophie MEIRE, prénommée, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- procurations et dispenses
- rapports conseil administration