N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Chawaf Christophe Médecine Générale S.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Clays 93
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Philippe DEGROOFF à Woluwe-Saint-Pierre, le dix janvier deux mille
vingt, à enregistrer au bureau Sécurité juridique de Bruxelles 5, il résulte que le Docteur CHAWAF
Christophe Bechir Paul, né à Anderlecht, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à
1030 Schaerbeek, avenue Clays, 93, a constitué une société aux capitaux propres de départ de
quatre mille euros, avec les caractéristiques suivantes :
Forme : Société à Responsabilité Limitée
Dénomination :  Docteur Chawaf Christophe Médecine Générale S.R.L.
Siège : Région de Bruxelles-Capitale
L’adresse du siège est situé à 1030 Schaerbeek, avenue Clays, 93.
Objet :
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par le ou les actionnaires qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
ou des sociétés de médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le
compte de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de
leurs activités médicales au sein de la société.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet de la société ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute forme de comercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte,
de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
Durée : La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports :
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en nature, au prix de quarante euros (40
EUR) chacune représentant l’intégralité des apports, entièrement libérées comme précisé ci-après
dans le cadre d’un apport en nature.
Apport en nature
Monsieur Victor COLLIN, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’entreprises
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « 2C&B », avec siège social à
7500 Tournai, Résidence « Le Cloître du Silence », Place Hergé 2 D28, désigné par le fondateur
préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le
vingt-six novembre deux mil dix-neuf un rapport sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« VI. CONCLUSIONS
0741421478
Volet B
Conformément à l'article 5 : 7 du Codes des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés.
6.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial du fondateur et établi sur la base de la méthode d'évaluation retenue par les parties le 15
novembre 2019. La rémunération de l'apport en nature se compose de 100 actions de la Société à
Responsabilité Limitée « Docteur Chawaf Médecine Générale » émises au prix de 40,00 €, et de
l'ouverture d'un compte courant créditeur d'un montant de 131.968,20 €.
L'apport en nature réalisé par Monsieur Christophe CHAWAF à la constitution de la société privée à
responsabilité limitée « Docteur Chawaf Médecine Générale » pour une valeur retenue de
135.968,20 € consiste en sa patientèle et ses actifs immobilisés professionnels (aménagements,
matériel, matériel de bureau).
Aux termes de nos travaux, nous sommes d'avis que :
    •  L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d' actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    •  La description de chaque apport répond aux conditions de précision et de clarté de la norme IRE
;
    •  Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
6.2. Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'Aperçu » de notre
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à
l'audit de l'Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant I'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
6.3. Paragraphe d'observation — Méthodes d'évaluation
Nous attirons l'attention sur l'Aperçu qui a été établi par l'organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des Sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible
que l'Aperçu ne convienne pas à un autre but.
6.4. Autres points
Nous attirons spécifiquement l'attention sur le fait que notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
6.5. Responsabilité de l'organe de gestion relative à l'Aperçu
Le fondateur est responsable de l'établissement de l'aperçu. Conformément à l'article 5 : 7 § 1er
alinéa 1 du Code des Sociétés, il est responsable de la description et de l'évaluation des biens à
apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. Il est également
responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de
cet aperçu, l'évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu'il ne contienne pas
d'anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l'établissement de l'Aperçu, il incombe au fondateur d'évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, à foumir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité
d'exploitation et à appliquer l'hypothèse de continuité d'exploitation.
6.6. Responsabilité du réviseur d'entrerises relative au contrôle de l'Aperçu
Notre responsabilité est d'émettre un rapport sur l'identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d'évaluation utilisées par l'organe de gestion, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte, pour que l'apport en nature ne soit pas
surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération (« no
fairness opinion »).
Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l'Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d'une fraude ou d'erreurs, ainsi
que d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d'une fraude ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
Volet B
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
    •  Nous identifions et évaluons les risques que l'Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d'une fraude ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
    •  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
    •  Le cas échéant, nous concluons que l'application par l'organe de gestion de l'hypothèse de
continuité lors de l'évaluation est appropriée ;
    •  Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur
l'évaluation en application de l'hypothèse de continuité. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l' attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l'Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l'hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
    •  Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'Aperçu, et évaluons
si l'Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d’une manière telle qu'il corespond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d'évaluation.
Nous communiquons au fondateur notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Fait à Tournai, le 26 novembre 2019
(signé)
SPRL « 2C&B » représentée par Victor COLLIN
Réviseur d'Entreprises. »
Le fondateur a rédigé le trente novembre deux mil dix-neuf, conformément au Code des sociétés et
des associations, un rapport dans lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour
la société. Aux termes dudit rapport, le fondateur a déclaré ne pas s’écarter des conclusions du
Réviseur d’entreprises précité.
Actionnaire(s)
La société ne peut compter comme actionnaire qu’un médecin habilité légalement à exercer l’art de
guérir en Belgique, et qui l’exerce en personne physique ou au sein d’une société professionnelle.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l’unanimité des actionnaires,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,  par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Suspension - Exclusion
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la durée de la suspension.
Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée.
Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Conseil
provincial compétent.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, ce dernier a droit au remboursement de la valeur de
ses actions. Sauf accord des parties, la valeur des actions sera fixée à dires d’expert nommé à la
requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de l’entreprise compétent.
Les actionnaires restants pourront racheter les actions de l'actionnaire exclu à la valeur fixée par l’
expert.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt.
Assemblée générale :
Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier  jeudi du mois de
juin à quinze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. En cas de
pluralité d’actionnaires, le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Administration et contrôle :
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne(s) physique(s),
Volet B
actionnaire(s), nommé(s) par l’assemblée générale et  révocable(s) par elle.
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour une durée
indéterminée.
En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d’actionnaire sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Un administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’
agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix détermine le montant de cette rémunération qui doit correspondre aux prestations d’
administration réellement effectuées et ne peut être versée au détriment des autres actionnaires.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins. En outre,
les délégués ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Répartition – réserves :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution – Liquidation :
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin, devra se faire assister
par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
actionnaires.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
Dispositions diverses
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Code de déontologie médicale
Tout actionnaire s’engage à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Règlement d'ordre intérieur
En cas de pluralité d’actionnaires, l'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la
modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de
calcul des états de frais pour les médecins ainsi que la répartition du pool d'honoraires visés au Code
de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail
presté.
Tout projet de Règlement d'Ordre Intérieur ou de modification de celui-ci peut être soumis à
l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Désignation d’administrateur(s).
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée : le Docteur
Christophe CHAWAF, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le mandat mandat de l’administrateur est gratuit.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation depuis le premier juillet deux mil
dix-neuf sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Le comparant confère tous pouvoirs à la S.P.R.L. Van Lithaut Sohier & Co, rue des Combattants, 32
à 7866 Ollignies afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
toute administration et notamment en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Philippe DEGROOFF
Notaire
Déposé en même temps : expédition de l’acte de constitution avec rapport du Réviseur d’entreprises
et rapport du fondateur