N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FBO SYNDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gabrielle 61 bte 10
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maxime van der STRATEN WAILLET, notaire à Bruxelles (premier canton), en
date du 18/07/2023, il résulte que :
 Monsieur BOURG Olivier Patrice Jacques Corinne, domicilié à 1050 Ixelles, rue Renier Chalon, 38.  
Et 
Monsieur FERRANT Charles-Edouard Marie Jean Florent, domicilié à 1180 Uccle, rue Gabrielle, 61,
boîte 10 ;
ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « FBO Syndic », ayant son siège à
1180 Uccle, Rue Gabrielle, 61, bte 10, aux capitaux propres de départ de six mille euros
(€ 6.000,00).
 
Les cent actions ont été souscrites en espèces, au prix de soixante euros (€ 60,00) chacune comme
suit :
    •  Monsieur Olivier BOURG, prénommé, souscrit cinquante et un (51) actions en espèce pour un
montant de trois mille soixante euros (€ 3.060,00) ;
    •  Monsieur Charles-Edouard FERRANT, prénommé, souscrit quarante-neuf (49) actions en
espèce pour un montant de deux mille neuf cent quarante euros (€ 2.940,00)
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit six mille euros (€ 6.000,00), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC BRUSSELS. 
 Les statuts de ladite société stipulent notamment ce qui suit :
 Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FBO SYNDIC ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a les activités suivantes pour objet : exercer l’activité de syndic immobilier.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.  
La société peut accomplir tous les actes qui : 
    •  ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; 
    •  facilitent la réalisation de son objet.
0804289257
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés dans
le respect des dispositions déontologiques, légales et réglementaires propres à l'Institut dont elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés ou personnes morales que si
leur objet social et leurs activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités
professionnelles visées au premier alinéa.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Pas d’application.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions 
10.1 Définitions
Toute cession d’actions est soumise aux règles suivantes.
Pour les besoins du présent article, il faut entendre par le verbe "céder", la vente, la cession, le
transfert, l'échange, l'apport (en ce compris la fusion, scission, apport ou vente d'une branche
d'activité ou de tout actif et passif), que ce soit entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou
onéreux, par un actionnaire de tout ou partie de ses actions, ou des actions d'une société détenant
ses actions ou d'un quelconque intérêt économique dans celles-ci ou une partie de celui-ci.
10.2. Droit de préemption
Tout projet de cession, en ce compris en cas de transmission par décès, par un actionnaire de tout
ou partie de ses actions fera l'objet d'un droit de préemption des Actionnaires Existants.
Tout projet de cession par un actionnaire de tout ou partie de ses actions devra être notifié par écrit
(par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé) aux Actionnaires Existants en
indiquant le nombre d'actions que le cédant se propose de céder, les conditions de la cession
envisagée (en ce compris le prix) et l'identité du candidat cessionnaire.
Les Actionnaires Existants auront un délai de 30 jours suivant la notification de la cession pour faire
connaitre leur intention d'exercer leur droit de préemption sur toutes les actions que le cédant se
propose de céder et selon les conditions précisées dans la notification de cession visée ci-dessus. Si
un Actionnaire Existant décide d'exercer son droit de préemption, il en notifiera de la même manière
les autres Actionnaires Existants (et le cédant) endéans le délai de 30 jours, faute de quoi, il sera
réputé n'avoir pas exercé son droit de préemption. Au plus tard 8 jours après la fin du délai de 30
jours, le cédant notifiera aux Actionnaires Existants le nombre d'actions sur lesquelles un droit de
préemption a été exercé pendant le délai de 30 jours susmentionné.
Si le nombre cumulé d'actions sur lesquelles un droit de préemption a été exercé par les Actionnaires
Existants dépasse le nombre d'actions que le cédant se propose de céder (comme indiqué dans la
notification de cession), les actions que le cédant se propose de céder seront réparties entre les
Actionnaires Existants ayant exercé un droit de préemption en proportion du nombre d'actions qu'ils
détiennent dans la société (à l'exclusion des actions que le cédant se propose de céder, des actions
détenues par des actionnaires qui ne sont pas des Actionnaires Existants et des actions détenues
par des Actionnaires Existants qui n'ont pas exercé leur droit de préemption).
Si au terme du délai de 30 jours de la notification de la cession, tous les actionnaires existants n’ont
pas exercé leur droit de préemption ils seront réputés avoir consenti à la cession selon les modalités
décrites dans la notification de cession, sous réserve des dispositions concernant le droit de suite
dont question ci-après.
Dans ce cas, le cédant aura le droit de céder toutes les actions proposées au cessionnaire selon les
modalités décrites dans la notification de cession, pour autant que la cession soit clôturée endéans
les 30 jours de la fin de la période d’exercice du droit de préemption.
Toute cession d'actions aux Actionnaires Existants en vertu de cet article sera réputée effective à la
fin d'un délai de 60 jours suivant le délai de notification de 30 jours mentionné au paragraphe ci-
dessus. Les Actionnaires Existants paieront le prix d'acquisition des actions cédées au cédant à la fin
ou pendant cette période.
Ce paragraphe s'applique mutatis mutandis aux cessions à titre gratuit (par exemple en cas de
donation par un actionnaire cédant ou décès d'un actionnaire cédant), étant entendu que le prix
d'acquisition des actions sera égal à la valeur de marché de la société à la date de la notification de
la cession réalisée par le cédant (ou le bénéficiaire/cessionnaire en cas de cession pour cause de
mort) multiplié par le pourcentage des actions cédées par le cédant par rapport au nombre total
d'actions émises par la société à cette date. Faute d'accord entre les parties à cette cession
concernant le prix de cession, ce prix basé sur la valeur de marché sera déterminé par un réviseur
d'entreprises, appliquant les règles de valorisation les plus utilisées pour une société active dans un
secteur similaire et ayant des activités similaires pour déterminer la valeur de marché de la société.
10.3. Droit de suite proportionnel ou total
Si un (ou plusieurs) actionnaires souhaitent céder à un tiers (en une ou plusieurs opérations
consécutives) tout ou partie de leurs actions, chacun des Actionnaires Existants bénéficiera d'un droit
de suite proportionnel et d'un droit de suite total qu'il devra exercer dans le même délai que le délai
d'exercice du droit de préemption. L’exercice du droit de suite par un actionnaire emporte
renonciation à l’exercice de son droit de préemption. 
Le ou les cédants s'engageront à ce que le cessionnaire acquière toutes les actions notifiées comme
faisant l’objet du droit de suite des autres actionnaires sous les mêmes conditions que celles qui
s'appliquent à la cession de leurs actions. A défaut, la cession sera considérée comme nulle et non
avenue.
Si un Actionnaire Existant n'a pas exercé son droit de suite endéans le délai d'exercice du droit de
préemption, il sera réputé avoir renoncé à l'exercice de ces droits selon les modalités décrites dans
le présent article.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’activité de syndic sera réalisée sous la responsabilité d’un ou plusieurs administrateurs qui ont la
qualité d’expert-comptable(-fiscalite), membre de l’ITAA.
La majorité des professionnels membres de l'organe de gestion ont la qualité d'expert-comptable
(fiscaliste), et porte la mention d’expert-comptable(-fiscaliste) dans le registre public de l’ITAA. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix représentant au minimum deux actionnaires différents, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin, à 18 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
        •  les actionnaires ;
        •  les administrateurs ;
        •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
        •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
        •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
        •  les commissaires.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires ainsi que les personnes morales reconnues et/ou les
personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente à l'une de celles délivrées
par l'Institut aux professionnels en Belgique, devront avoir la majorité des droits de vote à
l'assemblée générale.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.                         
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et seront tenues pour non écrites sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES.
Le comparant a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent d’un
extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier juin de l’année 2024.
    2.  Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à : rue Gabrielle 61 boite 10 1180 Uccle
    3.  Désignation de l’administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur BOURG
Olivier, précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    4.  Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    5.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2023 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 (Signé) M. van der STRATEN WAILLET, Notaire.
Déposés simultanément :  
    •  procuration
    •  une expédition de l’acte du 18/07/2023