N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LET LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Charles Meert 31
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Laurent WETS, Notaire à Uccle, le 18 janvier 2023, en cours
d'enregistrement, que Monsieur LECOMTE Thomas, né à Charleroi le 24 mars 1990, domicilié à
Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue Charles Meert, 31, a constitué une société à responsabilité
limitée, sous la dénomination « LET LAW », aux capitaux propres de départ de trois mille euros (€.
3.000,00).
Le comparant a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros
chacune, soit l’intégralité des apports. Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
par un versement en espèces et le montant de ces versements a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation.
Siège : 
Le siège est établi en Région Bruxelloise. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. 
Objet :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, savoir, dispenser à la clientèle des
services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect des
règles déontologiques qui gouvernent cette profession en ce compris les activités d’arbitrage, de
médiation, les mandats de justice, et les activités accessoires, par un ou des avocats, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux
avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. 
Elle peut accomplir toutes activités apparentées compatibles avec la profession d’avocat, telles que l’
exercice d’un enseignement dans les matières juridiques, la publication d’ouvrages et articles, et l’
exercice d’un mandat d’administrateur ou de liquidateur. 
La société poursuivra son objet dans le respect des normes déontologiques applicables à l’exercice
de la profession d’avocat.
Et en général :
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir, tant en
Belgique qu’à l’étranger, tous les actes et opérations, notamment mobilières, immobilières, et
financières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée :
0797522221
La société est constituée pour une durée illimitée.
Organe d’administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, ayant la qualité d’avocat ou exerçant la profession d’avocat, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée. 
Pouvoirs de l’organe d’administration : 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
A moins que le délégué ait la qualité d’avocat ou exerce la profession d’avocat, la délégation d’une
partie des pouvoirs ne peut porter que sur des actes ne relevant pas de l’exercice de la profession d’
avocat.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, qui ne peuvent porter sur des actes
relevant de l’exercice de la profession d’avocat, à moins que le mandataire dispose de cette qualité.
Gestion journalière : 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
A moins que l’administrateur-délégué ou le(s) directeur(s) ai(en)t la qualité d’avocat ou exerce(ent) la
profession d’avocat, la délégation d’une partie des pouvoirs ne peut porter que sur des actes ne
relevant pas de l’exercice de la profession d’avocat.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, qui ne peuvent porter sur des actes relevant de l’exercice de la
profession d’avocat, à moins que ces mandataires disposent de cette qualité ou exercent la
profession d’avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Tenue et convocation :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Conditions d’admission :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Délibérations :
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, ayant la qualité d’
avocat ou exerçant la profession d’avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard à la veille de l’assemblée
générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Exercice social : 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Répartition de l’actif net :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion..
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
Adresse du siège : L’adresse du siège est située à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue Charles Meert,
31.
Désignation de l'administrateur(s): L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un,
et d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
LECOMTE Thomas, prénommé, qui a déclaré accepter. Le mandat est exercé à titre gratuit.
Adresse électronique : La société a décidé de ne pas adopter d’adresse électronique, ni de site
internet.
Pouvoirs : La Société à Responsabilité Limitée « Fiduciaire Lagneaux », ayant son siège à 6210
Frasnes-lez-Gosselies, Rue Léopold II, 1, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro BE0441.339.013, représentée par Monsieur LAGNEAUX Jean-Marc, ou toute autre
personne désignée par lui, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif et une copie des statuts