N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): VERT DE TOI
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7181 Seneffe, Chaussée de Nivelles 162
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, le vingt-quatre 
septembre deux mille douze, il résulte que Monsieur DELCROIX, Stéphane Henri, né à Baudour le six 
novembre mille neuf cent septante-deux (inscrit au registre national sous le numéro 721106-093-55) et son 
épouse Madame JENET, Vincianne Claire Jeanine, née à Braine-le-Comte le vingt-deux février mille neuf 
cent septante-cinq (inscrite au registre national sous le numéro 750222-254-93), tous deux domiciliés à 7181 
Seneffe,Chaussée de Nivelles 162. Epoux mariés devant l’Officier de l’Etat civil de la commune de Seneffe en 
date du onze juillet mille neuf cent nonante-huit sous le régime de la séparation des biens pure et simple 
suivant acte reçu par le Notaire Thierry CRUNELLE, soussigné, en date du trente juin mille neuf cent nonante-
huit; régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré, ont constitué une Société privée à responsabilité limitée, 
dénommée « VERT DE TOI ».
I.- CONSTITUTION Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce jour, 
une société commerciale, et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée 
« VERT DE TOI », ayant son siège social à 7181 Seneffe, Chaussée de Nivelles 162, au capital de dix-huit 
mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et conformément aux 
articles 215, 229 et 440 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société. 
Le plan a été dressé par Monsieur Laurent CARDON, de la société privée à responsabilité limitée M.A.T.S. 
Finance dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, avenue Sir Walter Scott, 6. Le notaire soussigné 
informe les fondateurs des conséquences que la loi (article 212 du Code des Sociétés) prévoit et de la 
responsabilité qu'ils encourent s’ils sont associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité 
limitée. Le notaire soussigné a également attiré l'attention des fondateurs : - sur les questions d'accès à la 
profession, sur les termes de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit comportant l'exigence 
de la probation de la maîtrise des connaissances de gestion de base dans le chef de la personne physique 
chargée de la gestion journalière de la société ; - de leur intérêt de contacter, préalablement à la signature du 
présent acte, un Guichet d’Entreprise agréé ; - sur l'utilité d'un plan financier contenant (1) les prévisions des 
besoins nécessaires pour exercer l'activité et (2) les moyens pour faire face à ces besoins (capital de départ 
etc.) utilement complété par un projet de rentabilité (et il est moyennant ces explications, donné décharge 
entière, par les fondateurs, au notaire soussigné) ; - sur le contenu de l'article 220 du Code des Sociétés 
concernant les quasi-apports ; - et enfin sur l'importance du choix d'une dénomination sociale de la société non 
déjà usitée. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES Les comparants déclarent que les cents (100) 
parts sont à l'instant souscrites en espèces, intégralement, par : Monsieur DELCROIX pour cinquante et une 
parts; Madame JENET pour quarante-neuf parts. Soit cent parts sur cent parts.  Ils déclarent que chacune des 
parts souscrites est libérée à concurrence d’un tiers par un versement en espèces effectué à un compte spécial 
portant le numéro BE86 1030 2839 9850 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque 
CREDIT AGRICOLE dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, boulevard Sylvain Dupuis, 251 ; de sorte 
que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros. Une 
attestation de l'organisme dépositaire, en date de ce dix septembre deux mille douze, demeurera ci-annexée.
II.- STATUTS TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme –
dénomination La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est formée sous la 
dénomination «VERT DE TOI». Article 2. Siège social Le siège social est établi à 7181 Seneffe, Chaussée de 
Nivelles 162. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique (région de langue française y compris la région 
de Bruxelles-Capitale) ou à l'étranger, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte (il est néanmoins rappelé les termes des 
lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts soient établis en diverses langues et 
ce alors par décision de l'assemblée générale). La société peut établir, par simple décision de la gérance 
agissant en collège s'il échet, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en 
Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes 
0848994280
opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes : - tous travaux de jardinage, 
grimpe, élagage, abattage, travail en hauteur, services d’aménagements paysagers, ainsi que la création, 
l’aménagement et l’ornementation de parcs, jardins, plaines de sport et autres surfaces d’agrément ou de 
loisirs, la fourniture et le placement de terrasses, chemins d’accès, parkings, clôtures et portails ; - vente au 
détail (et gros) de fleurs, plantes, substrats, écorces,… accessoires et décorations ; - autres formes 
d’enseignement ; - décorations florales et évènementielles ; - petits terrassements. Pour faciliter cet objet, la 
société pourra, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes 
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières (notamment sur titres) et immobilières se 
rattachant directement et indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra 
notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir 
tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises 
existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de 
constituer pour elle un débouché. La société peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de 
participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, 
tant en Belgique qu’à l’étranger. La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l’objet est 
analogue ou connexe au sien. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions 
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces 
actes, à la réalisation de ces conditions. Le notaire rappelle qu’il existe des règles d’accès à certaines 
professions, et l’utilité de contacter un Guichet d’Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné 
décharge. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE II : CAPITAL SOCIAL  
Article 5. Capital social Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il 
est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. La partie 
libérée du capital, à la constitution, est de six mille deux cents euros (6.200,00-€) par apport en espèces.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence En cas d’augmentation de capital par apport en 
numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle 
peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture 
de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et 
sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, 
les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence 
en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les 
modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé 
ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par l’associé comme décrit ci-dessus 
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être cédées conformément aux articles 
9 et 10 des présents statuts.
TITRE III. TITRES Article 7. Registre des parts sociales Les parts sociales 
sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Les parts sont inscrites au registre des parts, tenu au siège 
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout 
associé ou tout tiers justifiant d'un intérêt légitime pourra prendre connaissance de ce registre. Les associés 
sont tenus d'y faire inscrire leur domicile, le nombre de parts qu'ils possèdent et les versements effectués. Les 
transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission 
pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des 
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la 
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée 
comme étant à son égard propriétaire du titre, ou qu’elle soit désignée comme unique mandataire avec pleins 
pouvoirs de la totalité des titulaires représentant la pleine propriété de la part en cause. Article 9. Cession de 
parts entre vifs – Droit de préemption Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider 
librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son 
régime matrimonial. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les 
associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de 
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des 
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque 
part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des parts 
offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois 
être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé. Dans la quinzaine 
de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant 
connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il 
autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les 
formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. Si la société est composée de plus de deux 
membres et à défaut d’accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit. L’associé qui veut 
céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, sous pli recommandé, de son projet de cession en indiquant 
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont 
la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance doit 
informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, 
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout 
ou partie des parts offertes ou, à défaut, qu’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le 
cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de la lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une 
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut 
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. La gérance doit notifier au 
cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat 
de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux 
associés pour faire connaître leur décision. L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et 
définitif que : 1/ si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce 
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ; 2/ ou si 
le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit de préemption. Si 
plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera 
procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun 
d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort 
par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en 
présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée. Le prix des parts 
rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d’adjudication si ce dernier est 
égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts, chaque partie désignant son expert avec mission d’établir le prix 
de rachat de chaque part. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur. A 
défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera faite par l’autre 
partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal 
de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les 
deux experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit. Les experts 
devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous 
peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours. Les dispositions du présent article sont 
applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que 
forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres 
donnant droit à l’acquisition de parts. Dans tous ces cas un refus d’agrément ne doit pas être justifié mais le 
cédant peut alors exiger le rachat forcé de ses parts : il sera fait application par analogie de l’article 10 
concernant les cessions pour cause de mort. En cas de refus d’agrément dans l’hypothèse d’une cession de 
parts à titre gratuit, la demande d’agrément n’ouvrira aux autres associés, par exception, aucun droit à un 
quelconque droit de préemption. Article 10. Cession de parts pour cause de mort Les parts d’un associé 
décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de 
tous ses coassociés et donc l’agrément exprès de tous les associés, à peine de nullité de la cession ou 
transmission. Cet agrément est requis dans tous les cas de cession pour cause de mort, sans exception et ce 
par dérogation à l’article 251 du Code des Sociétés. Les héritiers ou légataires de part(s) ont le devoir de se 
faire connaître sans délai à la gérance et de justifier de leur qualité, pour notamment obtenir leur agrément. Le 
refus d’agrément ne doit pas être justifié. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés 
parce qu’ils n’ont pas obtenu le consentement des autres associés et ce à l’unanimité, auront droit à la valeur 
des parts transmises. Ils peuvent en demander et exiger le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée 
à la gérance de la société ou au siège de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la 
gérance aux autres associés. Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les 
héritiers ou légataires à la gérance ou au siège social, la gérance ou, à défaut de gérance, la société 
convoquera une assemblée générale extraordinaire qui devra se tenir endéans le mois de la demande. Celle-ci, 
en cas de refus d’agrément, fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de 
rachat de chaque part (parmi lesquelles –mais sans que cela puisse concerner ni nuire aux héritiers ou 
légataires de parts non agréés- la question de savoir qui rachète alors ces parts). A défaut d’accord entre les 
parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque partie désignant son expert avec mission 
d’établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine 
de l’invitation qui lui sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations 
seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus 
diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, 
par le président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance ou, à défaut de gérance, à la société, le 
résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision 
n’est susceptible d’aucun recours. Les parts en question seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix. Si le 
rachat n’a pas été effectué (et payé) endéans les six mois, les héritiers ou légataires non agréés seront en droit 
d’exiger la dissolution de la société. TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE Article 11. Gérance Si la société ne 
comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, 
associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique 
agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par 
un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de 
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui 
nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A 
défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants 
ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une 
indemnité quelconque. Article 12. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance 
lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par 
l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts 
réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant, ainsi que dans tout acte à intervenir ou signé devant notaire. Il peut déléguer des 
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat de 
gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à 
la majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les 
limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois 
ans et rééligibles. Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des 
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. Il est rappelé les circonstances légales dans 
lesquelles il y a obligatoirement recours à un commissaire, citées à l'article 15 du Code des Sociétés. TITRE V. 
ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège social ou à 
l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de mai de 
chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a (plus) qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant deux/cinquièmes du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du jour. Les convocations 
aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer 
à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente 
ou représentée à l'assemblée. Article 16. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, 
peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute 
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 
17. Présidence - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions 
de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont 
signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou 
extraits sont signés par un gérant. Article 18. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit 
à une voix (sous réserve des limitations légales). Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-
ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Chaque associé peut voter par lui-même ou par 
mandataire, pour autant que le mandat soit écrit et déposé dès l'ouverture de l'assemblée. § 2. Toute 
assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à 
convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent 
expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée statue quelle que soit la 
portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En cas de copropriété relativement à une 
part, l'exercice des droits afférents à ou aux parts en cause est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne par 
part ait été désignée à l'égard de la société, comme propriétaire de cette part (ou ait été désignée comme 
mandataire unique et commun représentant avec plénitude de pouvoirs la totalité des co-propriétaires, ainsi que 
rappelé en l’article 8 ci-dessus). § 5. En cas de démembrement du droit de propriété entre usufruitier(s) et nu-
propriétaire(s) relativement à une ou plusieurs parts, le droit de vote ainsi que le dividende reviennent à 
l’usufruitier (s’ils sont plusieurs usufruitiers, ils auront l’obligation de désigner un interlocuteur unique faute de 
quoi la société suspendra l’exercice des droits afférents à ou aux parts en cause jusqu’alors). Par exception, le 
droit de vote relatif aux modifications d’objet social, aux augmentations/diminutions de capital, à la mise en 
liquidation ou dissolution de la société, ou à la procédure reprise à l’article 332 du Code des sociétés, 
n’appartient pas à ou aux seuls usufruitiers : faute d’accord unanime entre les titulaires de droits réels 
démembrés et désignation d’un mandataire unique chargé de les représenter tous, l’exercice des droits 
afférents à ou aux parts en cause est suspendu. Il est rappelé à l’usufruitier que, conformément au prescrit du 
Code civil, il est tenu de conserver la substance de la part et qu’il ne peut commettre d’abus de droit, ce dont 
comme de droit il resterait alors responsable vis-à-vis du ou des nus-propriétaires ; mais s’il devait exister ou 
survenir un conflit suite à l’exercice d’un droit de vote par l’usufruitier seul (et sous réserve des cas où il ne le 
détient pas seul), ce conflit se règlerait alors entre les détenteurs de droits réels démembrés de la ou des parts 
concernées, mais sans intervention de -ni recours contre- la société, son ou ses gérants, commissaires, 
liquidateurs ou autres mandataires à l’égard desquels le droit de vote aura été exercé conformément aux 
statuts. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 19. Exercice social L'exercice 
social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les 
écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après 
approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Ces comptes annuels sont 
présentés à l'assemblée générale ordinaire dont question ci-dessus; laquelle assemblée entendra les rapports 
de gestion ainsi que le rapport du commissaire s'il y a lieu ; elle se prononcera par vote séparé sur la décharge 
à délivrer à la gérance et au commissaire éventuel (laquelle décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni 
omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société). Comme de droit, les comptes annuels 
devront être déposés dans les délais requis. Article 20. Répartition – réserves L'excédent favorable du 
compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges, taxes et amortissements, résultant des 
comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. L'assemblée générale peut fixer les émoluments, 
traitements et rémunérations à attribuer aux gérants ou aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds 
de réserve ou autres répartitions. Sur ce bénéfice annuel net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du 
fond de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il 
redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve devait être entamée. Le solde du bénéfice de 
l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous 
Volet B - Suite
réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation. TITRE VII. DISSOLUTION –
LIQUIDATION Article 21. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée 
générale, ou de l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. La 
société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 22. 
Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de 
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Conformément à 
l’article 2 de la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d’améliorer la procédure de 
liquidation, la nomination des liquidateurs devra faire l’objet d’une confirmation par le Tribunal de commerce.
Article 23. Répartition de l’actif net Après paiement de toutes dettes, charges et frais de liquidation, ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans 
une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et 
les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS 
DIVERSES Article 24. Election de domicile Chaque associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur ou 
porteur d’obligations, sont tous tenus de faire connaître leur domicile actuel ainsi que tout changement de 
domicile ultérieur par recommandé envoyé au siège social; et au cas où ils résideraient à l'étranger, à faire 
élection de domicile en Belgique et notifier cette élection par recommandé. Faute de quoi, toutes 
communications, sommations, assignations, significations pourront leur être faites valablement au dernier 
domicile connu ou élu en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au siège de la société. Article 25. Compétence 
judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun Les dispositions du 
Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts 
et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront 
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt (manuel ou électronique) de l'extrait de l'acte 
constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce ou du moment où la Société acquerra la personnalité morale. 1�
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce pour se 
terminer le trente et un décembre deux mille treize. 2�La première assemblée générale annuelle aura lieu en 
mai deux mille quatorze. 3�Monsieur Stéphane DELCROIX, soussigné, est désigné en qualité de gérant non 
statutaire pour une durée indéterminée. Son mandat est  rémunéré sauf disposition ultérieure contraire de 
l’Assemble Générale. Il accepte sa mission. 4�Monsieur Stéphane DELCROIX et Madame Vincianne JENET 
reçoivent chacun présentement mandat spécial avec pouvoir de substitution et de subdélégation vers Monsieur 
Laurent CARDON, de la société privée à responsabilité limitée M.A.T.S. Finance dont les bureaux sont établis à 
1410 Waterloo, avenue Sir Walter Scott, 6, pour accomplir au nom de la société présentement constituée toutes 
démarches et formalités administratives généralement quelconques en relation avec les immatriculations 
légales telles la Banque Carrefour, guichet entreprise, administration de la TVA, ministère des affaires 
économiques. 5�Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation: - avant la signature 
du présent acte constitutif, reprise de tous engagements pris au nom de la société en formation : à partir du 
premier septembre deux mille douze ; - entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe en conformité 
avec l'article 60 du Code des Sociétés. Dès dépôt au Greffe, comme dit ci-dessus, les dits engagements seront 
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la Société ici constituée, sans préjudice aux droits des tiers comme 
de droit. Le notaire rappelle que les gérants devront veiller à reprendre, dans le délai légal, les engagements qui 
auraient été souscrits au nom de la société en formation. 6�Les comparants, compte tenu des critères légaux, 
décident de ne pas nommer de commissaire aux comptes.
IV.- CLOTURE DE L'ACTE FRAIS Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, 
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à leur 
charge en raison de la constitution s'élève à mille cent vingt-huit euros et cinquante cents taxe sur la valeur 
ajoutée comprise. DROIT D’ECRITURE Le notaire soussigné confirme la réception d’un montant de nonante-
cinq euros (95,00 €) pour le paiement du droit dû en vertu de l’arrêté royal du vingt et un décembre deux mille 
six transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d’exécution du Code des 
droits et taxes divers abrogeant l’arrêté du Régent relatif à l’exécution du Code des droits de timbre et portant 
diverses autres modifications à des arrêtés d’exécution. DONT ACTE.- Fait 
et 
passé 
date 
et lieu que 
dessus.Sur projet communiqué depuis au moins cinq jours ouvrables. Et après que lecture commentée et 
intégrale ait été donnée des présentes, les requérants ont signé ainsi que nous, Notaire. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec attestation 
bancaire. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.
Volet B - Suite