Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JETTEUS
Chaussée de Jette 514 bte a
1090 Jette
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Isabelle RAES, notaire associé de résidence à Molenbeek-
Saint-Jean, substituant son confrère Maître Guy DUBAERE, notaire associé à Jette, légalement
empêché,  le  29 décembre 2015, à enregistrer,  la société civile ayant emprunté la forme d'une
société privée à responsabilité limitée "JETTEUS "  a été constituée :
DESIGNATION DU FONDATEUR :
Monsieur DUBAERE Guy, né à Kortrijk le vingt-trois avril mil neuf cent cinquante-quatre,  époux de
Madame MEYHUI Florence, domicilié à Jette (1090 Bruxelles), Avenue de Jette 171;
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu d’un contrat de mariage reçu
par le notaire Paul-Albert Maertens, alors à Kortrijk, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-deux,
régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX
Le comparant, présent, a requis le notaire, d'acter authentiquement le contrat de société et d’arreter
les statuts de la société civile à forme commerciale ci-après-nommée.
I/ Contrat de société
Le comparant convient de constituer une société civile ayant emprunté la forme commerciale d'une
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «JETTEUS « qui établira son siège
social à Jette (1090 Bruxelles), chaussée de Jette 514/a et au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales , sans désignation de valeur
nominale.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair en espèces par le fondateur
pour un montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence
de deux tiers de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) se trouve dès
présent à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès 
de la Banque Belfius .
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
2°- que la société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater de ce
jour.
3° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés.
4° - que, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, il reconnait savoir que la société
présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par lui-même ou ses
préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité
juridique, pour autant i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents
prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de ]'(des)
engagement(s) et ii) que l'(les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans Ies deux mois
0645712469
Volet B
suivant le dépôt précité.
5° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, l’associé est débiteur envers la
société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
6°- que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encoure le gérant de la société en cas de faute
grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le
montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l'administration ou au contrôle d'une société.
Le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant du capital social de la société, signé par le
comparant ou son représentant, lui a été remis conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
Le comparant reconnait avoir été informé des responsabilités éventuelles lui reconnue conformément
à l'article 229 du Code des Sociétés.
7°- qu'il reconnait savoir que, à l'exception des acquisitions prévues par l'article 221 du Code des
Sociétés, tout bien appartenant à, au fondateur, gérant ou associé, que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit
si la société n'en a pas, par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
8° - qu'il reconnait avoir été informé de la responsabilité encourue par une personne morale qui
deviendrait au cours de la vie de la présente société, associé unique de cette dernière,
conformément à l'article 213 du Code des Sociétés.
9°- qu'il reconnait savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute
autre société et qu'il a pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés; ii) qu'il
existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession et qu'il a pris
connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la société à la
Banque Carrefour des Entreprises.
II. STATUTS SOCIAUX
Article 1: Forme Juridique
La société est une société civile ; elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée « JETTEUS».
Article 2: Siege
Le siège social est établi à Jette, Chaussée de Jette 514/A.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire associé, à
toute autre adresse, par décision du gérant à publier aux annexes au Moniteur Belge.
S'il y a plusieurs gérants, la décision devra être prise à l'unanimité.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet l’exercice de la profession de Notaire en participant en tant qu’associé gérant
de la société professionnelle Notariale civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
“"Guy DUBAERE & OLIVIER NEYRINCK, Notaires Associés – GEASSOCIEERDE NOTARISSEN"
dont le numéro d’entreprises est 0806.825.709, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale à laquelle elle participe et cela, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra , pour son compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et reels tous biens
mobiliers et immobiliers pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
Article 4 : Duree
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5: Capital social
Le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €), divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
Articles 6 et 7 :
 Sauf modification statutaire préalable, les parts ne pourront être cédées entre vifs qu'a des
personnes visées à l'article 50§2 de la Loi Organique du Notariat. Elles devront être cédées dans
leur totalité.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal d'un an :
Volet B
1. Soit céder les parts de la société à une des personnes visées à l'article 50§2 de la Loi Organique
du Notariat ;
2. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du Code des
sociétés,
3. Soit mettre la société en dissolution.
ADMINISTRATION
Article 8
La gérance de la société ne peut être exercée que par un notaire titulaire ou associé.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE
Article 9
La gérance de la société  ne peut être exrcée que par un notaire titulaire ou associé.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas,chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
CONTROLE
Article 10
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut
des réviseurs d'entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 11
L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi de
novembre à onze heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres
recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas ou la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
associé qui en fera la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège social.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION
BENEFICIAIRES
Article 12
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de l’année suivante.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et
statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au gérant et commissaire.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
sont déposés par le gérant, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur
approbation.
Article 13
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
DISSOLUTION
Article 14
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou
à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par
eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur rétablit
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DROIT COMMUN
ARTICLE 15
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, la partie comparante déclare s'en référer aux
lois sur les sociétés.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion et de son contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Volet B
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme,
les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés:
1) Gérant
Le comparant décide de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé, Monsieur Guy
DUBAERE, prénommé, qui accepte. Le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 30 juin 2016.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en novembre 2016.
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
le secrétariat social du notariat, rue de la Montagne 30/32 à 1000 Bruxelles, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration
et/ou société généralement quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé : expédition de l'acte.
Isabelle RAES, Notaire associé