Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DD.H
Rue de la Halète 50
4550 Nandrin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
En vertu d’un acte reçu le vingt-deux juin deux mille quinze par Maître Martine MANIQUET, notaire
associé de la société de Notaires «  Thierry-Didier de Rochelée et Martine Maniquet, Notaires
associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à
Wanze,
        A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «DD.H»:
        La société anonyme Domaines et Développement ayant son siège social à Nandrin, rue de la
Halète 50, numéro d’entreprise  et de TVA BE 0450.718.913
 Le siège social est établi à Nandrin, rue de la Halète 50.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de
la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut étéblir, par simple décision de la gérance, des sièges
administratifs, succursales et agences en Belgique et à l’étranger.
La société a pour objet social , tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers (notamment, mais pas
exclusivement, à titre de commissionnaire) ou en participation, en Belgique ou à l'étranger de faire,
en vue de procurer à tous ses membres des avantages directs ou indirects
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la représentation, en gros ou au détail, ainsi que la
location ou le financement (par leasing ou autrement), de tous produits liés à la fabrication
d’équipements pour véhicules automobiles au sens large, l'exercice de ces activités pouvant se faire
tant dans les locaux choisis par la gérance, qu'au domicile ou siège de la clientèle, ainsi que par
commerce ambulant. Elle aura en outre pour objet, dans cette optique, l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation et la représentation, en gros ou au détail, ainsi que la location ou le financement (par
leasing ou autrement) de matériels ayant un rapport avec la restauration.
- le commerce de gros non spécialisé, en tout genre, dans tous les domaines;
- les services de conseils et d'assistances en matière commerciale tels que l'audit en organisation
d'entreprise et des procédures; le conseil et l'assistance directe en marketing (organisations et plans
de marketing, organisations de séminaires d'entreprises et d'évènements, mise à disposition
d'agents commerciaux...); la consultance dans ces matières, au sens large;
- toutes activités de soutien aux entreprises, dont, notamment, le financement, la prise de
participation, la consultance, le coaching et l'organisation ;
- toute activité de « centre d’affaires » comprenant la mise à disposition d’espaces de travail et de
parkings ainsi que tous les services liés directement ou indirectement.
- la gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine immobilier propre;
- l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location,
l'exploitation directe ou en régie, l'échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent
directement ou indirectement à la gestion et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières
0632745648
Volet B
bâties ou non bâties, en Belgique ou à l'étranger;
- l’activité de marchand de biens;
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut exploiter tous brevets d'invention et de perfectionnement se rapportant à l'objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'autres personnes morales.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.  Elle peut se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'in¬capacité
d'un ou de plusieurs associés.
Le capital socialest fixé à neuf cent soixante-huit mille cent euros (968.100 EUR) représenté par neuf
mille six cent quatre-vingt une part sociale (9.681) part, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/neuf mille six cent quatre vnigt-unième de l’avoir social, souscrites en
nature et libérées totalement.
La Société Anonyme Domaines et Développements a déclaré apporté à la société créée le bien
suivant :
Commune de Nandrin, première division Nandrin
Partie de l’article 02025 de la matrice cadatrale datée du 16 mars 2015
Une parcelle de terrain située  « La Gotte »  cadastrée section C numéro 74 F partie d’une
contenance  de neuf mille six cent quatre-vingt mètres carrés (9.680)
Tel que ce bien apparait sous liseré rouge au plan de mesurage dressé par Monsizur Quoibion
Nicolas, géomètres expert immobilier à Nandrin, le 15 janvier 2015 dont un exemplaire restera
annexé au présent acte.
Les parties ont certifié que le plan est repris dans la base de données des plans de délimitation de
l’administration générale de la documentation patrimoniale, sans avoir été modifié depuis lors, sous
la référence 61043-10089.
Ce plan visé ne varietur par les parties et le notaire, est resté annexé à l’acte mais ne sera pas
soumis à l'enregistrement, ni à la transcription aux hypothèques.
Les parties ont demandé l'application de l'article 26, 3ème alinéa, 2° du code de l’Enregistrement et
de l'article 1, 4ème alinéa de la Loi Hypothécaire.
 
L'apport en nature est strictement limité aux valeurs actives ci-après décrites et plus amplement
décrites dans le rapport susvanté du reviseur d'entreprise, savoir Monsieur Denis Leboutte, Réviseur
d'entreprises, représentant la société S.P.R.L. Civile ScPRL Leboutte, Mouhib &C), révisuers
d’entreprise ayant son siège social à Liège, Quai des Ardennes 7, désignée par la  société
fon¬datrice, lequel a dressé le rap¬port prescrit par l’ article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
b) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c) Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en  la création de 9.681 parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. DD.H, au profit de la société anonyme DOMAINES ET
Volet B
DEVELOPPEMENTS.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
       Fait à Liège, le 15 juin 2015
ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB &C°
Représentée par
Denys LEBOUTTE
Réviseur d’Entreprises »
- Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par les articles précités dans lequel il expose l'intérêt
que présente pour la société l’ apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
- Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent
conformément aux articles 10 et 29 bis du Code des Sociétés.
Le plan financier a été déposé au dossier.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales.
Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots "pour DD.H, société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", les
dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son rempla¬cement; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de
l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la présente société.
POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Conformément à la loi, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
RÉMUNERATIONS.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Ces rémunérations octroyées par l'assemblée générale seront portées aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage ou déplacement.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation.  Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le vingt-deux juin à dix-huit heures.. Si ce jour
est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représen¬tant au moins le cinquième du capital
social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégra¬lité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recom¬mandée à la poste
adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un
écrit la gérance de son intention de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour
lequel il entend prendre part au vote.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non. Tout
associé peut émettre son vote par correspondance.
Volet B
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.  Les
porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inven¬taire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de la loi.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
DISSOLUTION-LIQUIDATION.
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exer¬cice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
La décision de l’assemblée générale devra être homologuée par le Tribunal de commerce
conformément au prescrit du code des sociétés.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
Les associés ont décidé d’adopter à l’unanimité les résolutions suivantes sous le
terme suspensif de l’acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au greffe du
Tribunal compétent d’une expédition des présentes:
1°) Le premier exercice social a commencé le vingt-deux juin deux mille quinze
pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize.
2°) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix
-sept.
3°) L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société
n'y étant pas tenue.
4°) L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée
Indéterminée, Monsieur Luc DUCHENE, domicilié à Nandrin, rue de la Halète 50.
 Son mandat est rémunéré gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation
de sommes.
Il est nommé jusqu'à révocation.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des
statuts au greffe du tribunal compétent.
 Pour extrait analytique conforme
 Martine MANIQUET, notaire.