N° d'entreprise : 0670832501
Nom
(en entier) : R.P. RYTEL RENOV
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Alexandre Markelbach 67
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 14 mars 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
DANS LE DOMAINE DE L'HORECA:
• L'exploitation d'établissements tels que cafés, tavernes, snacks, restaurants, cuisines de
collectivités,
• La fourniture de services, tant d'exploitation que de gestion, pour tous les établissements de type
Horeca tels que bars, cafés, dancings, salles de fêtes, restaurants, snacks, salons de dégustation,
sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
• La fourniture de services, tant pour la gestion que pour l'exploitation, pour tous les établissements
de type Paglaco, tels que pâtisseries, glaciers, confiseurs, boulangeries, croissanteries, chocolatiers,
sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative,
• La fourniture de services d'exploitation dans le domaine hôtelier, horeca et paglaco,
• L'organisation, ainsi que la participation à l'organisation pour le compte de tiers, d'évènements,
foires, expositions, salons, concerts, inaugurations,
• L'exploitation d'un commerce de gros et de détail ainsi que d'importation et d'exportation de
boissons, alcoolisées ou non,
• L'exploitation d'un commerce de gros et de détail ainsi que d'importation et d'exportation de
denrées alimentaires, fraiches et surgelées,
DANS LE DOMAINE DU BATIMENT:
• Le nettoyage et la désinfection de tous biens meubles et immeubles en ce inclus la remise en état
des lieux après exécution des travaux ainsi que le déblayage des chantiers,
Volet B
• L'achat, la vente, l'exportation, l'importation, la représentation, la fabrication de tout produit de
nettoyage, de peinture, textile, tapisserie et matériaux d'ameublement divers.
• La remise en état de locaux privés, professionnels et publiques sous toutes ses formes,
• La vente, le placement et la réparation de monte charges et d'ascenseurs,
• Le nettoyage et le lavage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
intérieures et extérieures de tout bâtiment.
• Les travaux d'achèvement et de finition des bâtiments,
• L'installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres,
• Les travaux de ferraillage et pose de coffrages,
• Le montage de cloisons sèches à base de plâtre,
• L'isolation thermique, acoustique et antivibratoire,
• Le forage et la construction de puits d'eau,
• Le curage de cours d'eau, de fossés, d'étangs et autres,
• La pose de chapes,
• La construction de cheminées et de fours industriels,
• La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts,
• Le montage, Je démontages et la location d'échafaudages, de plates-formes de travail,
• La mise en place de fondations, de battage de pieux et de planches, de travaux de consolidation du
sol par tous systèmes, de travaux d'égouts,
• Le terrassement, le placement de clôtures, de cloisons, de faux plafonds, de ferronnerie, de volets
tant métalliques que plastiques ou en bois,
• Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriquées par la société,
• L'exécution pour les tiers de travaux de levage,
• L'exécution de travaux de rejointoiement,
• Les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,
• Les travaux d'isolation des chambres froides ou entrepôts frigorifiques,
• L'installation de stores et de bannes,
• La peinture industrielle et d'ossatures métalliques,
• Le recouvrement de corniches avec de la matière plastique, du bois ou autres matériaux,
• Le montage des portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc. ...
métalliques,
• L'installation de piscines privées,
• L'entreprise générale en travaux de peinture et de tapissage,
• L'entreprise générale de travaux de plomberie,
• L'installation, la réparation et l'entretien d'installations de chauffage pour immeubles privés, usage
commercial, industriel ou autres,
• Tous travaux de menuiserie pour bâtiments,
• La pose et la réparation d'installations électriques de tous types pour les bâtiments privés,
commerciaux, industriels et autres,
• La surveillance des travaux de construction (gros cuvre, installations, travaux de finition, etc. ...,
• La conduite des opérations de gros entretien des bâtiments,
• La fabrication et la pose de charpentes en bois ou en métal,
• Le couvrage des toitures à l'aide de tuiles, ardoises, matériaux composites, roofing, bois, etc....,
• Le bardage métallique de toitures,
• La serrurerie et l'installation de systèmes d'alarme pour immeubles et/ou véhicules,
• La fabrication et la pose de constructions préfabriquées,
• Le rabattage de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions,
• La démolition des bâtiments de tous types,
• L'achat, la vente, la location, /'importations, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction ainsi qu'à l'industrie,
• L'étude et la réalisation de tous travaux de construction (gros-ouvre bâtiments), toiture, plomberie,
zinguerie, chauffage, isolation, étanchéité, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général et en
sous-traitance,
• La conception et la réalisation ainsi que l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou
intérieurs, jardins publics ou privés, d'agrément ou autres, ainsi que l'entreprise de tous travaux de
jardinage au sens Je plus large du terme,
• La réalisation de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, du
téléphone, fax, etc. ..,
• La récupération, le recyclage et la vente de plastique, verre, papier, métaux ferreux ou non, etc. ...,
DANS LE DOMAINE DES SERVICES :
• Conseils en relations publiques et en communications,
• Activités de conseil et représentation, pour Je compte de clients, devant l'administration,
• Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et
Volet B
de la communication,
• Activités d'audit général,
• Services administratifs combinés de bureau,
• Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de bureau,
• Activités des sièges sociaux,
• Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite,
• Courtier en crédits hypothécaires,
• Crédit-bail, caution et garantie,
• Activités de secrétariat et de travaux administratifs divers,
• Autres activités juridiques,
• Activités des agences de publicité,
• Consultance et formations dans tout domaine de services ;
• Consultance et formations dans le domaine de la construction ;
• Réalisation de projets divers ;
• Organisation d’événements divers et/ou de congrès ;
La société peut exercer ces diverses activités si les accès à la profession nécessaires sont octroyés
et respectés. Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social
et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature d'en faciliter sa réalisation.
Elle peut de toutes manières possible acquérir, commercialiser, aliéner tous les droits intellectuels,
marques, modèles et dessins.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, d'apport, de fusion, d'association, d'intervention
financière ou autrement par acquisition de part sou participation dans toutes sociétés existantes ou à
constituer, entreprises, activités commerciales ou associations sans distinction, en Belgique ou à
l'étranger. La société peut gérer, valoriser ou aliéner ces intérêts ou participations;
Elle peut participer à la gestion, la direction, le contrôle et la liquidation de ces sociétés, entreprises,
activités commerciales et associations où elle a un intérêt ou une participation;
Elle peut se porter caution ou aval, agir comme agent ou représentant, accorder des acomptes,
accorder des crédits, fournir des garanties hypothécaires ou autres sûretés;
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont la nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « R.P RYTEL RENOV ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
DANS LE DOMAINE DE L'HORECA:
• L'exploitation d'établissements tels que cafés, tavernes, snacks, restaurants, cuisines de
collectivités,
• La fourniture de services, tant d'exploitation que de gestion, pour tous les établissements de type
Horeca tels que bars, cafés, dancings, salles de fêtes, restaurants, snacks, salons de dégustation,
sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
• La fourniture de services, tant pour la gestion que pour l'exploitation, pour tous les établissements
de type Paglaco, tels que pâtisseries, glaciers, confiseurs, boulangeries, croissanteries, chocolatiers,
sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative,
• La fourniture de services d'exploitation dans le domaine hôtelier, horeca et paglaco,
• L'organisation, ainsi que la participation à l'organisation pour le compte de tiers, d'évènements,
Volet B
foires, expositions, salons, concerts, inaugurations,
• L'exploitation d'un commerce de gros et de détail ainsi que d'importation et d'exportation de
boissons, alcoolisées ou non,
• L'exploitation d'un commerce de gros et de détail ainsi que d'importation et d'exportation de
denrées alimentaires, fraiches et surgelées,
DANS LE DOMAINE DU BATIMENT:
• Le nettoyage et la désinfection de tous biens meubles et immeubles en ce inclus la remise en état
des lieux après exécution des travaux ainsi que le déblayage des chantiers,
• L'achat, la vente, l'exportation, l'importation, la représentation, la fabrication de tout produit de
nettoyage, de peinture, textile, tapisserie et matériaux d'ameublement divers.
• La remise en état de locaux privés, professionnels et publiques sous toutes ses formes,
• La vente, le placement et la réparation de monte charges et d'ascenseurs,
• Le nettoyage et le lavage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
intérieures et extérieures de tout bâtiment.
• Les travaux d'achèvement et de finition des bâtiments,
• L'installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres,
• Les travaux de ferraillage et pose de coffrages,
• Le montage de cloisons sèches à base de plâtre,
• L'isolation thermique, acoustique et antivibratoire,
• Le forage et la construction de puits d'eau,
• Le curage de cours d'eau, de fossés, d'étangs et autres,
• La pose de chapes,
• La construction de cheminées et de fours industriels,
• La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts,
• Le montage, Je démontages et la location d'échafaudages, de plates-formes de travail,
• La mise en place de fondations, de battage de pieux et de planches, de travaux de consolidation du
sol par tous systèmes, de travaux d'égouts,
• Le terrassement, le placement de clôtures, de cloisons, de faux plafonds, de ferronnerie, de volets
tant métalliques que plastiques ou en bois,
• Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriquées par la société,
• L'exécution pour les tiers de travaux de levage,
• L'exécution de travaux de rejointoiement,
• Les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,
• Les travaux d'isolation des chambres froides ou entrepôts frigorifiques,
• L'installation de stores et de bannes,
• La peinture industrielle et d'ossatures métalliques,
• Le recouvrement de corniches avec de la matière plastique, du bois ou autres matériaux,
• Le montage des portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc. ...
métalliques,
• L'installation de piscines privées,
• L'entreprise générale en travaux de peinture et de tapissage,
• L'entreprise générale de travaux de plomberie,
• L'installation, la réparation et l'entretien d'installations de chauffage pour immeubles privés, usage
commercial, industriel ou autres,
• Tous travaux de menuiserie pour bâtiments,
• La pose et la réparation d'installations électriques de tous types pour les bâtiments privés,
commerciaux, industriels et autres,
• La surveillance des travaux de construction (gros cuvre, installations, travaux de finition, etc. ...,
• La conduite des opérations de gros entretien des bâtiments,
• La fabrication et la pose de charpentes en bois ou en métal,
• Le couvrage des toitures à l'aide de tuiles, ardoises, matériaux composites, roofing, bois, etc....,
• Le bardage métallique de toitures,
• La serrurerie et l'installation de systèmes d'alarme pour immeubles et/ou véhicules,
• La fabrication et la pose de constructions préfabriquées,
• Le rabattage de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions,
• La démolition des bâtiments de tous types,
• L'achat, la vente, la location, /'importations, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction ainsi qu'à l'industrie,
• L'étude et la réalisation de tous travaux de construction (gros-ouvre bâtiments), toiture, plomberie,
zinguerie, chauffage, isolation, étanchéité, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général et en
sous-traitance,
• La conception et la réalisation ainsi que l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou
intérieurs, jardins publics ou privés, d'agrément ou autres, ainsi que l'entreprise de tous travaux de
Volet B
jardinage au sens Je plus large du terme,
• La réalisation de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, du
téléphone, fax, etc. ..,
• La récupération, le recyclage et la vente de plastique, verre, papier, métaux ferreux ou non, etc. ...,
DANS LE DOMAINE DES SERVICES :
• Conseils en relations publiques et en communications,
• Activités de conseil et représentation, pour Je compte de clients, devant l'administration,
• Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et
de la communication,
• Activités d'audit général,
• Services administratifs combinés de bureau,
• Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de bureau,
• Activités des sièges sociaux,
• Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite,
• Courtier en crédits hypothécaires,
• Crédit-bail, caution et garantie,
• Activités de secrétariat et de travaux administratifs divers,
• Autres activités juridiques,
• Activités des agences de publicité,
• Consultance et formations dans tout domaine de services ;
• Consultance et formations dans le domaine de la construction ;
• Réalisation de projets divers ;
• Organisation d’événements divers et/ou de congrès ;
La société peut exercer ces diverses activités si les accès à la profession nécessaires sont octroyés
et respectés. Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social
et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature d'en faciliter sa réalisation.
Elle peut de toutes manières possible acquérir, commercialiser, aliéner tous les droits intellectuels,
marques, modèles et dessins.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, d'apport, de fusion, d'association, d'intervention
financière ou autrement par acquisition de part sou participation dans toutes sociétés existantes ou à
constituer, entreprises, activités commerciales ou associations sans distinction, en Belgique ou à
l'étranger. La société peut gérer, valoriser ou aliéner ces intérêts ou participations;
Elle peut participer à la gestion, la direction, le contrôle et la liquidation de ces sociétés, entreprises,
activités commerciales et associations où elle a un intérêt ou une participation;
Elle peut se porter caution ou aval, agir comme agent ou représentant, accorder des acomptes,
accorder des crédits, fournir des garanties hypothécaires ou autres sûretés;
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont la nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société 100 actions.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
Volet B
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois
de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La
démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de
l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
Volet B
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier jeudi de juin, à 18H00 ; si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
Volet B
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Volet B
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur RYTEL Ryszard, prénommé, en sa qualité de
gérant de la société.
Elle décide de nommer comme administrateurs pour une durée indéterminée Monsieur RYTEL
Ryszard et Monsieur RYTEL Patryk prénommés.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 14 mars 2023 et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.