N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): AFJ DEMOLITION
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7330 Saint-Ghislain, Rue de la Rivièrette(SG) 13 Bte bis
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à Thulin, le vingt-cinq avril deux mille 
quatorze, il résulte que Madame FREBUTTE Adélaïde, née à Ath, le vingt-sept décembre 
mil neuf cent quatre-vingt-cinq (…), domiciliée à 7331 Saint-Ghislain, Rue de Wallonie, 
136 boîte 1, requière le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile à 
forme commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée 
dénommée « AFJ DEMOLITION » ayant son siège social à 7330 Saint-Ghislain, 
Zoning Rue de la Rivièrette, 13 bis, au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
La fondatrice a remis au Notaire instrumentant le plan financier conformément à l’article 
215 du Code des Sociétés.
Elle déclare qu’elle souscrit seule les cent (100) parts sociales représentant la totalité 
du capital social en espèces. 
La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence 
de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), par un versement en espèces effectué 
au compte (…) ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (…).
Au vu de ladite attestation bancaire remontant à moins de trois mois selon la date y 
indiquée et des mentions y figurant, le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital 
libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) auprès de ladite banque. (…)        
STATUTS
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée, en abrégé 
Société privée à responsabilité limitée.
Elle 
est 
dénommée 
« AFJ 
DEMOLITION». 
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à 
Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège 
social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7330 Saint-Ghislain, Zoning Rue de la Rivièrette (SG), 
13, bis.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance 
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en 
résulte si ce transfert n’entraîne pas de changement de langue.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique 
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec 
autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
0550947429
- la location et le transport de matériel de génie civil de tout type, le dépôt, la location 
et l’enlèvement de containers auprès de la clientèle tant privée que professionnelle et le 
transport de choses pour compte propre.
- les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe 
aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de 
consolidation de sol par tous systèmes ;
- tous travaux de terrassement et de démolition ;
- la construction, la réfection et l’entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et 
pistes d’aviation, des ouvrages d’art non métalliques (à l’exception des travaux 
maritimes et fluviaux) comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et 
chemins de fer, des châteaux d’eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines 
de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des 
ponts à peser, des murs de soutènement, les travaux d’égout ;
- la localisation de câbles à haute tension et de tuyaux, les canalisations pour la 
distribution d’eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers ;
- la construction, l’installation et l’entretien de chemins de fer et autres voies ferrées ;
- l’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y 
compris les travaux de plantation, le placement de clôtures et de palissades ;
- l’exécution partielle ou totale de travaux de parachèvement ou de coordination de 
ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants, la construction de maisons 
préfabriquées ;
- tous travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art ainsi que l’arasement et 
le déblayage ;
- tous travaux de plafonnage, de cimentage et de tous enduits, le crépissage, la pose 
de chapes, les travaux de stuc et staff, la pose de gyproc (cloisons).
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la 
vente, l’échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, 
la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes 
opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous 
biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit 
limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes 
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens 
immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans 
les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la 
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, 
faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le 
marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire 
aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue 
de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous 
contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie.
L’énumération de ce qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans son 
sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir 
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou 
qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet 
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le 
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, 
commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se 
rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui 
seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie 
et son commerce.  
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de 
liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner 
toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée 
ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui 
excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des 
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement 
égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce 
cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont 
admis. 
Ceux-ci 
sont 
considérés 
comme 
des 
avances 
de 
fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait 
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt 
légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un 
autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans 
prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le 
prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur 
ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la 
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant 
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, 
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste 
tenu 
de 
la 
différence 
ou 
profite 
de 
l'excédent 
s’il 
en 
est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son 
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui 
lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas 
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et 
exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des 
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à 
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la 
partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice 
sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par 
lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont 
offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de 
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le 
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette 
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent 
être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées 
conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément 
de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, 
tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, 
du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les 
titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à 
leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, 
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance 
qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés 
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le 
bénéficiaire 
dans 
le 
cas 
de 
transmission 
pour 
cause 
de 
mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont 
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des 
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier. 
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne 
peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les 
biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. 
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux 
et aux décisions de l'assemblée générale. 
Article 10. Cession de titres
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne 
comprend qu'un associé.
a) Cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des 
parts à qui il l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé 
unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des 
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs 
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de 
legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, 
lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de 
désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le 
président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en 
référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux 
parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. 
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé 
unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend 
plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés 
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession 
est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou 
en faveur d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par 
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec 
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en 
lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de 
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat 
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de 
gérance 
sera 
censé 
conféré 
sans 
limitation 
de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que 
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la 
constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle 
décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec 
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de 
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts 
réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14.
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou 
indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une 
opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 
260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en 
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être 
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette 
opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra 
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les 
comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, 
sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions 
normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice 
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité 
absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe 
ou 
proportionnelle. 
Cette 
rémunération 
sera 
portée 
aux 
frais 
généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des 
sociétés.
En 
l'absence 
de 
commissaire, 
tout 
associé 
a 
individuellement 
les 
pouvoirs 
d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par 
l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite 
société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc 
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de 
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les 
commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul 
associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, 
une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin, à 17 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a 
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes 
annuels.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, 
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et 
se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent 
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée 
générale 
dans 
les 
quinze 
jours 
de 
la 
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites 
par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux 
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux 
commissaires. 
Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de 
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute 
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent 
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président 
désignera 
le 
secrétaire 
qui 
peut 
ne 
pas 
être 
associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de 
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par 
le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, 
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions 
légales 
régissant 
les 
parts 
sans 
droit 
de 
vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses 
lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du 
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans 
ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier 
et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 21 – Quasi-apport.
Conformément à la loi, si la société se propose d’acquérir un bien, même si l’opération 
est consécutive à la reprise d’un engagement contracté au nom de la société en 
formation, cette acquisition est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée 
générale délibérant à la simple majorité des voix, ou le cas échéant à l’autorisation de 
l’associé unique, dans l’hypothèse où :
- cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;
- l’aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu’il agisse en son nom propre 
ou par personne interposée ;
- la contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s’il en 
existe ou par un reviseur d’entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport 
spécial sera dressé par la gérance.
Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, 
annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la 
convocation.
Ne nécessitent pas l’application de cette procédure les acquisitions opérées dans le 
cadre de la gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant 
d’une vente judiciaire. 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle 
assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour 
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de 
réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif 
que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère 
un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, 
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle 
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que 
la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite 
des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti 
des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des 
frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de 
l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et émoluments et sous réserve de l’homologation de leur nomination par le 
Tribunal de Commerce compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts 
sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les 
parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de 
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la 
même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement 
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence 
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce 
expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives 
du 
Code 
des 
sociétés 
sont 
censées 
non 
écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives 
qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de 
l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le vingt-cinq avril deux mille quatorze et finira le 
trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de 
juin de l’année 2016.
2. Gérance 
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à 1.
Conformément à l’article onze des statuts, est désigné aux fonctions de gérant, pour 
une durée indéterminée :
Mademoiselle FREBUTTE née à Ath, le vingt-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-
cinq (…), domiciliée à 7331 Saint-Ghislain, Rue de Wallonie, 136 boîte 1.
Laquelle déclare accepter.
Volet B - Suite
Elle est nommée jusqu’à révocation, et peut engager valablement la société sans 
limitation de somme. 
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
La gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au 
nom de la société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de 
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision 
de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa 
personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Mademoiselle FREBUTTE Adélaïde, ou toute autre personne désignée par elle, est 
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de 
signer tous 
documents 
et 
de 
procéder aux formalités 
requises 
auprès 
de 
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
mandat lui confié.
(…)
Autorisations
Elle reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, 
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences 
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en 
matière d’accès à la profession.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME