N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JACC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Molière 200
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT,
Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le vingt-six octobre deux mille dix-huit, que :
1) Monsieur BODSON Philippe André Eugène, né à Liège le 2 novembre 1944, époux de Madame
PERIER Antoinette ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue
Molière 200. (...)
2) Madame PERIER Antoinette Renée Germaine, née à Saint-Gilles le 28 décembre 1946, épouse
de Monsieur BODSON Philippe ci-avant plus amplement nommé, domiciliée à Ixelles (1050
Bruxelles), avenue Molière 200.
3) Madame BODSON Olivia Francine Emilie Valentine, née à Uccle le 18 mai 1973, épouse en
instance de divorce de Monsieur ISRAËL John David Pierre Simon Nissim, domiciliée à Uccle (1180
Bruxelles), avenue Juliette 10 bte 2. (...)
4) Monsieur BODSON Charles-Antoine Paul Emile Victor, né à Uccle le 4 avril 1975, divorcé,
domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue du Doyenné 48. (...)
I. CONSTITUTION
Les fondateurs ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent une
société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée « JACC », au capital de trente mille euros (30.000 €) et dont le siège sera établi à Ixelles
(1050 Bruxelles), Avenue Molière 200. (...)
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de trente mille euros (30.000 €) est représenté par trois cent (300) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social.
Les trois cent (300) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. Madame PERIER Antoinette : cent cinquante parts sociales en usufruit, n° 1 à 150
150 US
2. Monsieur BODSON Philippe : cent cinquante parts sociales en usufruit n° 151 à 300
150 US
3. Madame BODSON Olivia : cent cinquante parts sociales en nue-propriété n° 1 à 75 et 151 à 225
150 NP
4. Monsieur BODSON Charles-Antoine : cent cinquante parts sociales en nue-propriété n° 76 à 150
et 226 à 300
150 NP
Ensemble : trois cent parts sociales représentant l’intégralité du capital social.
300
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
la totalité soit au total la somme de trente mille euros (30.000 €) se trouve à la disposition de la
société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, sur un compte spécial numéro BE97 0689 3212 3749 ouvert au nom
de la société en formation auprès de Belfius Banque, comme suit :
-par Madame PERIER Antoinette à concurrence de deux mille trois cent septante-et-un
0712651971
Volet B
euros cinquante cents (2.371,50€).
-par Monsieur BODSON Philippe à concurrence de mille huit cent quarante-huit euros (1.848,00€).
-par Madame BODSON Olivia à concurrence de douze mille huit cent nonante euros vingt-cinq cents
(12.890,25€).
-par Monsieur BODSON Charles-Antoine à concurrence de douze mille huit cent nonante euros
vingt-cinq cents (12.890,25€).
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque dont l’original restera annexé aux
présentes. (...)
II. STATUTS
Article premier – FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « JACC
».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à res-ponsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue Molière 200.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à
l'étranger, par simple décision de la gérance.
Article trois - OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation :
a) dans le domaine de l'immobilier : toutes opérations à caractère immobilier, entre autres, l'achat, la
vente, l’échange, la mise en location, la prise en location de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
les opérations de financement, la gestion d'immeubles, la promotion, la construction et les opérations
de leasing immobilier;
b) l'exercice de mandat d'administrateur, de gérant ou autres, dans toutes entreprises ayant un objet
social analogue ou différent du sien ;
c) l'investissement et la prise de participations directe ou indirecte dans des sociétés tierces au sens
le plus large ; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
seing desdites sociétés ou entreprises ; l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières
et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion
du portefeuille ainsi constitué.
d) toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception et l'organisation
d'évènements privés, commerciaux, à la conception et l'organisation de campagnes promotionnelles
;
e) la consultance dans le domaine de la gestion et le management d'entreprise, informatique,
communication, publicité, marketing ;
f) l’achat et la vente d’œuvres d’art et d’objets de collection.
g) la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 €).
Volet B
Il est représenté par trois cent (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social, souscrites en espèces.
Chaque part sociale a été libérée à concurrence de la totalité lors de la constitution de la société, soit
trente mille euros (30.000 €).
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. (...)
Article huit - GESTION DE LA SOCIETE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale, personnes
physiques ou personnes morales, associés ou non associés.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour
pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des
pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation
en qualité de représentant.
La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre
d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion
nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.
Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la
poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en
défendant.
Est nommé gérant statutaire : Monsieur BODSON Philippe André Eugène, né à Liège le 2 novembre
1944, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Molière 200.
Est nommée en qualité de gérant statutaire substituant qui entrera en fonction dès la constatation du
décès ou de l’incapacité prolongée du gérant statutaire prénommé : Madame PERIER Antoinette
Renée Germaine, née à Saint-Gilles le 28 décembre 1946, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles),
avenue Molière 200.
Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir
d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.
Article neuf – SURVEILLANCE
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la
rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
Article dix - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier jeudi du mois de juin de
chaque année, à quinze heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut demander à être
convoquée par voie électronique, renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. (...)
Article douze - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. (...)
Article treize - RESERVES – REPARTITION DES BENEFICES
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des
Volet B
voix sur proposition du gérant.
Article quatorze - DISSOLUTION LIQUIDATION
... Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal. (...)
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés réunis en assemblée générale prennent ensuite les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Par exception, le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2020.
3. Gérance
L’assemblée générale décide :
a/ que le mandat de gérant statutaire ne sera pas rémunéré.
b/ ne pas nommer un commissaire.
4. Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2018 par Monsieur Philippe BODSON et/ou Madame Antoinette PERIER,
prénommés, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
5. Les associés réunis en assemblée générale donnent tous pouvoirs à la société privée à
responsabilité limitée KREANOVE, à 1180 Bruxelles, avenue Kersbeek 308, avec faculté de
substitution, aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société à la Banque
Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faite tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent. (...)
Pour extrait conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposées en même temps : 1 expédition, 3 procurations, 1 attestation bancaire.