N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PLGA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Wauters 35
1480 Saintes
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe, le 31 janvier 2019.
Il résulte que :
Monsieur BAUDOUX Dominique, né à Nivelles le 19 janvier 1957, domicilié à 1480 Tubize (Saintes),
Rue Joseph Wauters, 35.
A constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée PLGA.
Le siège social est établi à 1480 Tubize (Saintes), Rue Joseph Wauters 35.
La société a pour objet, uniquement pour compte propre, en Belgique ou à l’étranger, toutes activités
d’investissement et de société holding, notamment :
- l’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation d’
actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies, options et, plus généralement, tous titres et
valeurs mobilières émis par des sociétés, entreprises, associations, fondations, groupements ou
entités belges ou étrangers,
- la gestion d’investissements et de participations dans des sociétés filiales ou liées, dans le contexte
de consortium ou autres,
- l’exercice de mandats de toute nature, notamment en qualité d’administrateur, gérant, liquidateur,
consultant, ou sous autre forme,
- les prestations de conseils, de management, et tous autres services,
- l’octroi de prêts, avances, crédits, sous quelque forme que ce soit, à des entreprises liées, et la
fourniture de suretés et garanties en vue de garantir ses propres engagements ou les engagements
d’entreprises liées, étant entendu que la société pourra elle-même emprunter.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à quarante millions d’euros (40.000.000,00 EUR).
Il est divisé en mille (1.000) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
millième (1/1.000e) de l’avoir social, entièrement libérées.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La nomination ou la révocation d’un gérant, qu’il soit ou non statutaire, ne peut être décidée que
moyennant un quorum de présence de la moitié au moins des associés et une majorité de trois
quarts des voix exprimées.
Gérant statutaire
Est désigné en qualité de gérant statutaire : Monsieur BAUDOUX Dominique, domicilié à 1480
Tubize (Saintes), Rue Joseph Wauters 35, qui déclare accepter.
Il a pouvoir d’engager la société sans limitation. Il est nommé jusqu’à révocation, laquelle révocation
ne peut intervenir que moyennant le respect des règles applicables pour une modification des
statuts. Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
0719676355
Volet B
Pour l’hypothèse où Monsieur BAUDOUX Dominique serait dans l’incapacité, constatée par justice,
d’exercer sa fonction de gérant, ou en cas de décès ou démission de celui-ci, la société sera
administrée par le gérant statutaire suivant : Madame BREDA Marie Lise Joséphine Bertha
Ghislaine, domiciliée à 1480 Tubize, rue Joseph Wauters 35. Son mandat sera exercé aux mêmes
conditions que celui exercé par le gérant statutaire à titre principal.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. Chaque gérant pourra agir séparément pour les opérations à accomplir auprès
des administrations.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs
au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
En application de l’article 268, § 2, du Code des Sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception
de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Tout associé peut donner mandat écrit à un autre associé afin qu’il le représente à l’assemblée
générale et qu’il vote en son nom et pour son compte.
Toutefois, un associé peut se faire représenter par une personne n’ayant pas la qualité d’associé
pour autant que le mandataire ait été désigné dans le cadre d’un mandat de protection extrajudiciaire
au sens de l’article 490 du Code civil belge.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier exclusivement, qui sera réputé seul titulaire des parts concernées à l’égard
de la société.
L’usufruitier sera donc seul convoqué aux assemblées générales et y votera seul, quelle que soit la
nature de l’assemblée générale concernée, et sans opposition possible du nu-propriétaire.
Cela étant, l’exercice du droit de vote par l’usufruitier seul ne fait pas obstacle à la répartition
patrimoniale caractérisant le démembrement de propriété, à savoir que les fruits et revenus
reviendront à l’usufruitier et que le capital, en ce compris l’éventuel boni de liquidation, reviendra au
nu-propriétaire.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier
exercice social commencera lors du dépôt du présent acte constitutif pour se terminer le 31
décembre 2019.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Tous engagements souscrits par le fondateur pour le compte de la présente société en formation
depuis le 1er janvier 2019 sont expressément validés et repris par celle-ci.
Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de la banque
JP Morgan conformément au Code des Sociétés.
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe