N° d'entreprise :
0712932380
Dénomination :
(en entier) :
VANDERFIL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Frédéric Pelletier 89
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-trois
novembre deux mille dix-huit, il résulte que l'assemblée générale de la la société privée à
responsabilité limitée "VANDERFIL" a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Augmentation de capital par apport en nature (immeuble)
a/ Rapports :
    •  A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant et de
Monsieur Olivier Ronsmans, Réviseur d’entreprise, représentant la ScCRL « F.C.G. », désigné par le
gérant, rapports établis dans le cadre de l’article 219 du Code des sociétés, chaque associés
reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
    •  Le rapport de Monsieur Olivier Ronsmans, daté du 13 novembre 2018, conclut dans les termes
suivants :
« L’apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée «
VANDERFIL » se compose de trois rez-de-chaussée commerciaux. Le montant total apporté par
Monsieur Charles-Emile VANDERLINDEN et Madame Marianne FILLIEUX s’élève ainsi à neuf cent
quarante-deux mille euros (942.000,00 EUR).
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des parts sociales à
émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature qui sera attribuée se compose de 9.420 parts sociales
nouvelles de la société privée à responsabilité limitée « VANDERFIL », sans désignation de valeur
nominale et représentant un capital de NEUF CENT QUARANTE-DEUX MILLE EUROS (942.000,00
EUR).
Ces parts sociales seront réparties de la manière suivante :
 Monsieur Charles-Emile VANDERLINDEN : 7.275 parts,
 Madame Mariane FILLIEUX : 2.145 parts.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle l’opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.».
    •  Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal et de ses annexes.
Volet B
B/ Augmentation de capital par apport de biens immeubles:
    •  L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de neuf cent quarante-deux
mille euros (942.000,00 EUR), pour le porter de cent septante-cinq mille euros (175.000,00 EUR) à
un million cent dix-sept mille euros (1.117.000,00 EUR) par la création de neuf mille quatre cent vingt
(9.420) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la
société qu'à partir de leur création.
    •  Les nouvelles parts seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Vanderlinden et à
Madame Fillieux, ci-avant mieux qualifiés, en rémunération des apports qu’ils effectuent à la société,
et ce à concurrence d'un montant de quatre cent vingt-neuf mille euros (429.000,00 EUR) au
bénéfice de la communauté formée entre les époux Vanderlinden-Fillieux et à Monsieur
Vanderlinden seul, à concurrence d’un montant de cinq cent treize mille euros (513.000,00 EUR),
soit un total de neuf cent quarante-deux mille euros (942.000,00 Eur).
Deuxième résolution : modification des statuts
    •  Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications
suivantes :
    •  Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme de
un million cent dix-sept mille euros (1.117.000,00 EUR) et représenté par onze mille cent septante
parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/11.170ème de l'avoir social. Le
capital social est entièrement libéré ».
    •  Article 5 bis : il est crée un article 5bis relatant l'historique de la formation du capital : « A l’
origine, la société a été constituée avec un capital de cent septante-cinq mille euros (175.000,00
EUR), représenté par mille sept cent cinquante parts sociales, d’une valeur nominale de cents euros
chacune.
Le capital social a ensuite été porté à un million cent dix-sept mille euros (1.117.000,00 EUR),
suivant acte d’augmentation de capital reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, associé à Namur, le
vingt-trois novembre deux mille dix-huit, en cours de publication au Moniteur belge».
Troisieme résolution : Pouvoirs
    •  L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, à savoir Monsieur Vanderlinden Charles-Emile,
pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME : délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes
du Moniteur belge.
Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur