N° d'entreprise 0689.936.848
Nom
(en entier):	PVD FINANCE
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Rue Chapja(TSL) 7
1457 Walhain
Objet de l'acte : SRL: liquidation
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « PVD FINANCE »
ayant son siège à 1457 Walhain (TSL), Rue Chapja 7, immatriculée au registre des personnes morales Brabant
wallon division Nivelles sous le numéro : 0689.936.848
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 16 décembre 2024 avant enregistrement, il est
extrait ce qui suit :
L'assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour :
Première resolution
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur unique,
conformément à l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations (CSA), dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêtée au 10 décembre 2024, soit à moins de trois mois de
la tenue de la présente assemblée générale.
L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Reviseur d'entreprises, dont l'actionnaire unique
confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 16 décembre 2024 s'énoncent comme suit :
« Conclusion
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL PVD FINANCE ayant son siège à 1457 Walhain, rue Chapja 7, inscrite au RPM du
Brabant wallon sous le nº 0689.936.848, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « Fondement de l'opinion
avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 10 décembre 2024 avec
un total de bilan de 1.021.027,16 € et des capitaux propres de 979.222,33 € donne une image fidèle de la
situation de la SRL PVD FINANCE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
L'exhaustivité des dettes fiscales et sociales pourrait être compromise par des charges supplémentaires qui
résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux
exercices clôturés.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous tenons également à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
7.227,30 EUR, qui sera constaté au moment de la prise de décision de la liquidation par l'assemblée générale
n'a pas été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SRL PVD FINANCE et ne peut être utilisé à
d'autres fins. »
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les actionnaires
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Ils déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions exposées aux article 2 : 70 et suivants
du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par les actionnaires, dont il résulte qu'il n'existe plus
de passif.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
Les actionnaires déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Troisième résolution
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : à 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), Rue Chapja 7, où la
garde en sera assurée.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de nommer Monsieur VA DAMME Philippe, préqualifié, ou toute autre personne désignée
par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Dépôt simultané : une expédition de l'acte, rapport du réviseur d'entreprises et de l'organe d'administration
Frédéric JENTGES -Notaire associé