N° d'entreprise : 0675723774
Nom
(en entier) : BULLS TRADING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Belle Vue 50/55
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 27/03/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
A.         L’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit un montant total
de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, le tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019
            
B.         L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
(…)
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
L’assemblée met fin au mandat actuel de la société LES FEUILLANTES INVEST en qualité de
gérant de la société dans sa forme précédente.
            
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité la société à responsabilité limitée LES
FEUILLANTES INVEST, dont le siège est à 1651 Beersel (Lot), Dworpsestraat 64, en qualité d’
administrateur unique ; le représentant permanent sera Monsieur Dirk Vaeye, demeurant à 7655
Wellington (RSA), Dunstone Estate, Bovlei Road, Farm 1584.
            
             En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi
qu’il est précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
(…)
 
Quatrième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
 
L’assemblée confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 25/03/2024 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
modification proposée est justifiée de façon détaillée.
(…)
 
B) A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier le libellé de l’objet social comme proposé dans le
rapport spécial prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet social sera le suivant :
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
1. Activités spécifiques.
-            L’importation et l’exportation, le commerce de gros et de détail, l’achat et la vente, la
représentation et le commerce de produits de bricolage, d’adhésifs et connexes, de papier et de
fournitures scolaires, d’articles ménagers, de produits alimentaires et de boissons, d’outils et d’
appareils ;
-            La fabrication de colle et de tous articles connexes;
2. Activités générales.
-            le commerce de gros et de détail, l’import et l’export, l’achat et la vente, la représentation et
le commerce de biens meubles, matériaux et matériel divers, l’activité d’intermédiaire commercial,
agent commercial, représentant ou commissionnaire.
-            toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine
immobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits immobiliers,
tels que l’acquisition et la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’agencement et la
décoration intérieure, la location sous toutes ses formes, l’emphytéose, la superficie et en général la
constitution de tous droits réels, l’urbanisation, le lotissement, la valorisation, ainsi qu’en général,
toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la
productivité d’immeubles ou de droits réels immobiliers
-            toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine
mobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens meubles et des droits mobiliers, tels
que l’acquisition et la vente, l’échange, ainsi qu’en général, toutes transactions ou opérations ayant
pour but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la productivité du patrimoine mobilier de la
société ;
-            la mise à disposition en nature aux administrateurs de la société de biens meubles et
immeubles, étant entendu que la rémunération des dirigeants, en ce compris les avantages de toute
nature attribués, contribue à la réalisation de l’objet ;
-            l’acquisition et la gestion de toutes participations dans des entreprises à créer ou existantes,
qu’elles soient à caractère financier, industriel, commercial, agricole ou immobilier ou autre, la
participation à des administratiekantoren, trusts, fiducies ou autres personnes morales, que ce soit
par rachat d’actions ou de titres, par apport en espèces ou en nature, par voie de fusion,
souscription, scission, apport d’universalité ou autre opération équivalente, pour autant que cette
participation ait un rapport au moins indirect avec l’une des branches de son objet social;
-            La prise en charge de mandats d'administration, l'exercice de toutes missions et de
fonctions, y compris les mandats de liquidateur.
-            La prestation de conseils d'ordre financier, technique, commercial ou administratif; au sens
le plus large, à l'exception de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; la
prestation d'assistance et de services, directement ou indirectement sur le plan de l'administration et
des finances, vente, production et administration générale.
-            la fourniture de garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés liées ou de tiers, tant
actionnaires qu’administrateurs ou dirigeants ou d’autre tiers, personnes physiques ou morales ;
accorder à ces mêmes personnes des prêts, avances et crédits, sous réserve toutefois de l’
application de restrictions légales.
En général, la société pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières
ou commerciales au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en 
partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui soient de nature à favoriser, faciliter ou
développer ses activités.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
(le texte intégral est déposé)
 
Sixième décision
L’assemblée générale décide que le siège de la société est transféré avec effet immédiat à 1000
Bruxelles, Boulevard de l’Empereur 10.
(…)
 
Septième décision – Procurations
(…)
L’organe d’administration mandate Van Den Neste & Partners BV, à 1654 Huizingen, Steenweg naar
Alsemberg 912, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les
inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou
de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris
tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire