N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Fédération des Milieux d'Accueil de la petite Enfance
(en abrégé) : FeMAPE
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Rue des Cottages 29
1180
 
Fédération des Milieux d’Accueil de la petite Enfance
ASBL
 
 
Réuni.e.s en assemblée générale constitutive le 26/10/2019, les soussigné.e.s :
 
Marie Deboot, née le 07/12/1965 à Luluabourg et domiciliée 87, rue de Vedrin à 5020 Daussoulx
Sabine Conings, née le 24/12/1987 à Rocourt et domiciliée rue sur Miermont, 39 à 4671 Saive
Emilie Sovet, née le 04/02/1984 à Liège et domiciliée 8, rue de la Noblesse à 6987 Chéoux (Rendeux)
Maïté Goffins, née le 12/10/1983 à Schaerbeek et domiciliée 29, rue des Cottages à 1180 Uccle
Gregory Lallemand, né le 01/03/1975 à Chénée et domicilié 73, Rys de Mosbeux à 4870 Trooz
Annick Marchand, née le 14/04/1962 à Nandrin et domiciliée 64 rue de la Gendarmerie à 4550 Nandrin
Marine Van der Stegen de Schrieck, née le 19/06/85 à Etterbeek et domiciliée 12, drève des Mustangs à 1150
Woluwe-Saint-Pierre
 
Ont décidé de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont les statuts
s’établissent comme suit :
 
Article.1 
 
L’association est dénommée « Fédération des Milieux d’Accueil de la petite Enfance » ou en abrégé
« FeMAPE ». Il pourra également être fait usage de la dénomination courante « Les Milieux d’Accueil de la petite
Enfance ».
 
Article.2 
 
L’association a son siège en Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il pourra être déplacé en tout lieu de la
Région par décision du Conseil d’Administration.
 
Article.3 
 
Dans les limites prévues par la loi, l’association reprend à son compte les engagements et publications de
l’association de fait « Les Milieux d’Accueil de la petite Enfance » (ou « Collectif des Milieux d’Accueil de la petite
Enfance ») créée le 26 octobre 2014.
 
0736916126
Article.4 
 
L’association a pour but d’assurer :
 
La représentation au sens le plus large de ses membres effectif.ve.s et adhérent.e.s, en ce compris dans les
instances professionnelles et/ou interprofessionnelles, les instances de concertation sociale ou tout autre
instance constitutive ou représentative des secteurs liés ou apparentés à l’Enfance et à la Famille, mais
également à l’inclusion ou à la cohésion sociale en général.
 
L’information et, le cas échéant, la formation des ses membres au regard des enjeux liés à leur représentation, à
la défense de leurs intérêts et/ou à la promotion de leurs activités.
 
L’association aura également pour but de promouvoir au sein de ses membres les valeurs inspirées des
principes éthiques de l’économie sociale, à savoir :
La finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit ;
L’autonomie de gestion ;
Le processus de décision démocratique ;
La primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
L’association aura pour but de promouvoir une démarche de recherche de qualité, de professionnalisation et de
démarchandisation raisonnable et raisonnée du secteur de l’accueil.
 
L'association aura pour objet d’accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement aux buts
énoncés supra, dont notamment :
 
L’organisation d’événements ou de rassemblements
L’organisation de formations
La réalisation de recherches et d’études
L’édition de publications
Des activités de « plaidoyer » ou de sensibilisation
La prise de position politique (notamment par voie de memorandum)
Toute activité en lien direct ou indirect avec les buts et objets énoncés supra
 
 
Article.5 
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article.6 
 
L'association est composée d’un minimum de 2 membres effectif.ve.s. Le nombre de membres effectif.ve.s sera
en tous temps supérieur au nombre d’administrateur.trice.s. Seuls les membres effectif.ve.s jouissent de la
plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
 
Peut être admis.e en qualité de membre effectif.ve toute personne physique ou morale pouvant démontrer un
intérêt avéré ou légitime à l’égard du secteur et dont la candidature est acceptée par l’assemblée générale à la
majorité simple.
 
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association doit adresser une demande écrite ou par voie
électronique à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne morale, la demande devra faire
mention de la personne physique chargée de représenter cette dernière de manière régulière ou permanente. En
cas de modification, il incombe à ladite personne morale de signaler le changement par mandat spécial.
 
Peuvent devenir membres adhérent.e.s les personnes physiques ou morales pouvant démontrer un intérêt avéré
ou légitime à l’égard du secteur qui s’acquittent de la cotisation annuelle.
 
A titre exhaustif, les membres adhérent.e.s disposent du droit de bénéficier des services collectifs offerts par
l’association et ses partenaires. Les activités ou services spécifiques peuvent être conditionnés au paiement
d’une participation aux frais.
 
Article.7 
 
Les membres effectif.ve.s et adhérent.e.s sont présumé.e.s représenter au sein de l’association un seul des
quatre « segments » du secteur de la petite enfance, lequel est déterminé par leur rattachement à un milieu
d’accueil ou un pouvoir organisateur.
 
Les quatre segments sont :
 
Les milieux d’accueil collectifs appliquant des tarifs proportionnels aux revenus des parents
Les milieux d’accueil collectifs appliquant des tarifs dits « libres »
Les milieux d’accueil familiaux appliquant des tarifs proportionnels aux revenus des parents
Les milieux d’accueil familiaux appliquant des tarifs dits « libres »
 
En cas d’appartenance mixte, il incombe au/à la membre de revendiquer l’apparentement exclusif à l’un des
quatre segments considérés.
 
Les membres qui ne sont pas spécifiquement affecté.e.s à un type de milieux d’accueil de la petite enfance ou
qui disposent de compétences « techniques » transversales peuvent demander à déroger à l’obligation
d’apparentement moyennant justification adressée à l’organe d’administration et approbation par l’assemblée
générale.
 
Article.8 
 
Les membres effectif.ve.s et adhérent.e.s sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit ou par voie électronique à l’organe d'administration.
 
Est réputé.e démissionnaire :
 
Le/la membre effectif.ve ou adhérent.e qui ne paie pas spontanément la cotisation qui lui incombe pour le 31
janvier de chaque exercice
Le/la membre effectif.ve qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
 
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont
pas prises en compte au dénominateur pour le calcul de la majorité spéciale. L'exclusion d'un membre adhérent
peut être prononcée par l’organe d'administration statuant à la majorité simple.
 
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectif.ve.s
ou adhérent.e.s qui nuisent à l’association, qui se rendent indésirables par leur attitude ou qui enfreignent les
statuts.
 
Le/la membre démissionnaire, suspendu.e ou exclu.e, ainsi que les héritier.e.s ou ayants droit d’un.e membre
décédé.e, n'ont aucun droit sur le fonds social.
 
Article.9 
 
L’association tient un registre des membres effectif.ve.s, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
 
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectif.ve.s sont inscrites au registre par
l’organe d’administration endéans les huit jours à dater de leur notification.
 
Tou.te.s les membres effectif.ve.s peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration. Cette consultation devra être réalisée
sans déplacement du registre.
 
Par défaut, la personne la plus jeune disposant d’un mandat au sein de l’organe d’administration est la personne
responsable de la protection et la gestion des données personnelles collectées par l’association dans le cadre de
ses activités. Par leur adhésion à l’association, les membres adhérent.e.s donnent jusqu’à nouvel ordre leur
consentement explicite pour recevoir les communications en lien avec les buts et objets de l’association au sens
le plus large.
 
Les membres effectif.ve.s, du fait de leur qualité, reconnaissent être conscient.e.s et accepter le fait que leurs
données personnelles soient accessibles aux autres membres effectif.ve.s par le biais du registre imposé par la
loi.
 
Article.10 
 
L’organe d’administration est compétent pour fixer le montant de la cotisation annuelle applicable pour les
membres effectif.ve.s et/ou adhérent.e.s.
 
Sur base annuelle et sans inclure forcément la participation à certaines activités ou l’accès à certains services
spécifiques, la cotisation ne pourra être supérieure à 500€ (cinq cents euros).
 
Article.11 
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectif.ve.s de l’association. Elle est présidée par
l’administrateur.trice délégué.e.trice délégué.e désigné.e à cet effet dans la convocation ou à la majorité simple
en début de séance. En cas de désaccord ou de contestation, la présidence de séance sera assurée par
l’adminsitrateur.trice le/la plus âgé.e.
 
Les membres adhérent.e.s sont invité.e.s à participer avec voix consultative aux assemblées générales qui sont
amenées à statuer sur l’approbation des comptes, les nominations et cessations de fonction au sein de l’organe
d’administration et les modifications de statuts.
 
Au début de chaque séance, l’organe d’administration peut proposer à l’assemblée générale d’étendre le droit de
vote (pour un ou plusieurs points de l’ordre du jour) aux membres adhérent.e.s présent.e.s à l’heure de
l’ouverture.
 
Article.12 
 
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
 
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
 
La modification des statuts
L'approbation des budgets et comptes annuels
La nomination et la révocation des administrateur.trice.s
Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération
La décharge à octroyer aux administrateur.trice.s et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action à l’encontre des administrateur.trice.s ou des commissaires
L’exclusion des membres effectif.ve.s
La dissolution volontaire de l'association
La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et /ou en société
coopérative entreprise sociale agréée
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Tous les cas où les statuts l’exigent.
 
Article.13 
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du semestre qui suit la clôture
de l’exercice comptable.
 
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectif.ve.s au moins. Dans ce dernier cas,
l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours suivants la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
 
Les membres effectif.ve.s sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé ou envoyé par de l’administrateur.trice délégué.e.trice délégué.e ou un administrateur,
adressé au moins 15 jours avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de
la réunion.
 
Les membres adhérent.e.s sont informé.e.s de la tenue des assemblées générales par voie électronique.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectif.ve.s doit être portée à l'ordre du jour, à condition
d’être communiquée aux membres au minimum huit jours avant la séance.
 
En cas d’urgence, l’assemblée générale pourra statuer sur des points en dehors de l’ordre du jour à condition
que deux tiers des membres présents valide l’ajout dudit point à l’ordre du jour.
 
Article.14 
 
Chaque membre effectif.ve a le droit d'assister à l'assemblée. Il ou elle peut se faire remplacer par un.e autre
membre effectif.ve, sans qu’un.e même membre puisse être porteur.euse de plus de deux procurations.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple voix des membres présent.e.s ou représent.é.es, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif.ve dispose d'une voix.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parité des voix, celle du/de la président.e de séance est prépondérante. Il ou elle pourra toutefois décider de
reporter le point à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
 
Article.15 
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils ou elles soient présent.e.s ou représenté.e.s.
 
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions, ni au numérateur, ni au dénominateur.
 
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions,
ni au numérateur, ni au dénominateur.
 
Si les deux tiers des membres ne sont pas présent.e.s ou représenté.e.s à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présent.e.s ou représenté.e.s, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présent.e.s ou représenté.e.s pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s pour les
modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
 
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
 
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
 
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de
l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations
tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
 
Article.16 
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par deux
administrateur.trice.s. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectif.ve.s peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans
déplacement du registre.
 
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, et ce par simple lettre signée par un.e administrateur.trice.
 
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateur.trice.s, des
délégué.e.s à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de
l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
 
Article.17 
 
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois aministrateur.trice.s au moins,
membres ou non. Par exception, l’organe d’administration ne comptera que deux membres si l’assemblée
générale elle-même ne compte que deux membres.
 
Dans la mesure où il existe des candidat.e.s issu.e.s de chacun des segments définis à l’article 7, chacun de ces
segments devra être représenté au sein de l’organe d’administration.
 
La durée du mandat est de 4 ans par défaut mais peut être fixée au cas par cas par décision de l’assemblée
générale lors de l’élection. En cas de renouvellement du mandat, les administrateur.trice.s sortant.es sont
rééligibles.
 
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat
des administrateur.trice.s, ils ou elles restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
 
Article.18 
 
Le mandat des administrateur.trice.s n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
 
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateur.trice.s à un nombre inférieur au minimum légal et
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l’administrateur.trice décédé.e.
 
Tout.e administrateur.trice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d’administrateur.trice.s à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire,
l’administrateur.trice reste en fonction jusqu’à son remplacement.
 
Un.e administrateur.trice absent.e à plus de 3 réunions de l’organe sans justification est présumé démissionnaire.
Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur.trice, tant que sa démission n’a pas été actée par
l’assemblée générale.
 
Tout.e administrateur.trice est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur.trice
révoqué.e.
 
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur.trice éventuellement nommé.e par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il ou elle remplace.
 
Article.19 
 
Sans préjudice des délégations de pouvoir prévues par la loi ou les statuts, l’organe d’administration exerce son
pouvoir en collège.
 
L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un.e ou plusieurs administrateur.trice.s
déléguée.e.s. en veillant à assurer la répresentativité des quatre segments visés à l’article 7 au sein du collège
des administrateur.trice.s délégué.e.s.
 
Article.20 
L’organe d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande
d'un.e administrateur.trice. Il est présidé.e par l’administrateur.trice délégué.e.trice délégué.e désigné.e à cet
effet dans la convocation ou à la majorité simple en début de séance. En cas de désaccord ou de contestation, la
présidence de séance sera assurée par l’adminsitrateur.trice le/la plus âgé.e.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du/de la président.e de séance est
prépondérante. Il ou elle pourra toutefois décider de reporter le point à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
 
Un.e administrateur.trice  peut se faire représenter par un.e autre administrateur.trice, sans que celui-ci ne puisse
être porteur.euse de plus de deux procuration(s).
 
Article.21 
 
Un.e administrateur.trice qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateur.trice.s avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
 
L'administrateur.trice ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateur.trice.s présent.e.s ou représenté.e.s a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
 
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
Article.22 
 
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par deux
administrateur.trice.s.
 
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectif.ve.s peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
Article.23 
 
L’organe d'administration dispose collégialement des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion
de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
 
Article.24 
 
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un.e ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Les personnes ainsi
déléguées exercent leur pouvoir individuellement.
 
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est illimitée, sauf mention contraire dans l’acte de
nomination ou cessation de fonction décidée par l’organe ayant institué ladite délégation.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 
Article.25 
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par l’administrateur.trice délégué.e.trice délégué.e ou par les personnes désignées à cet effet par mandat
spécial.
 
Article.26 
 
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une
délégation spéciale de l’organe par deux administrateur.trice.s, lesquel.le.s n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
 
Article.27 
 
Lorsqu’un enjeu ou une décision ne concerne pas l’ensemble des segments visés à l’article 7, les 
adminsitrateur .trice.s délégué.e.s apparenté.e.s au.x segment.s concerné.s peuvent individuellement
représenter l’association, idéalement accompagné.e.s d’un.e second.e représentant.e à désigner si possible
parmi les membres ou administrateur.trices non apparenté.e.s.
 
Article.28 
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur.trice.s, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de
naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur
numéro d'entreprise et leur siège social.
 
Article.29 
 
Les administrateur.trice.s ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
 
Article.30 
 
L’exercice social de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution pour se terminer le 31 décembre 2020. 
 
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante
et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
 
Article.31 
 
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du
23 mars 2019
 
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateur.trice.s, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à une fin
désintéressée.
 
Article.32 
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 
Article.33 
 
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.  
 
Article.34  
 
Dans les formes prescrites par la loi, tous les registres pourront éventuellement être tenus de manière digitale.  
 
Dispositions transitoires
 
L'assemblée générale réunie ce jour a élu pour une durée de 4 ans en qualité d'administrateur.trice.s :
 
Marie Deboot, née le 07/12/1965 à Luluabourg et domiciliée 87, rue de Vedrin à 5020 Daussoulx
Sabine Conings, née le 24/12/1987 à Rocourt et domiciliée rue sur Miermont, 39 à 4671 Saive
Emilie Sovet, née le 04/02/1984 à Liège et domiciliée 8, rue de la Noblesse à 6987 Chéoux (Rendeux)
Maïté Goffins, née le 12/10/1983 à Schaerbeek et domiciliée 29, rue des Cottages à 1180 Uccle
Annick Marchand, née le 14/04/1962 à Nandrin et domiciliée 64 rue de la Gendarmerie à 4550 Nandrin
 
L’organe d’administration a désigné pour une durée indéterminée en qualité d’administratrices déléguées
pouvant agir individuellement aux conditions prévues par les statuts, en ce compris tous les actes de gestion
journalière.
 
Marie Deboot, née le 07/12/1965 à Luluabourg et domiciliée 87, rue de Vedrin à 5020 Daussoulx
Maïté Goffins, née le 12/10/1983 à Schaerbeek et domiciliée 29, rue des Cottages à 1180 Uccle
 
L’organe d’administration valide la reprise de tous les actes pris au nom de l’association de fait.
 
 
Fait à Nandrin , le 26 octobre 2019 en 2 exemplaires originaux.
 
 
Signatures