Nº d'entreprise : 0460 377 539
Nom
(en entier) : UNION DES ETUDIANTS DE LA COMMUNAUTE
FRANCAISE
(en abrégé) : UNECOF
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue des colonies, nº11 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation de l'association en un seul acte
Assemblée générale de l'UNECOF du 31 mars dont tous les membres sont présents ou représentés ont
pris les décisions suivantes à l'unanimité des membres présents et représentés :
1. Etat résumant la situation active et passive de l'association
Il est présenté à l'assemblée générale l'état résumant la situation active et passive de l'association visée à
l'article 2 :110 du CSA
Les actifs circulants et les capitaux propres sont repris dans le rapport réalisé par un comptable externe.
L'Unecof n'a plus aucune dette envers les tiers.
L'ASBL ne réalise plus d'activités au moins depuis janvier 2020.
L'état visé à l'article 2 :110 du CSA est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2.Rapport du comptable externe conformément à l'article 2 :135 du CSA. Confirmation que l'UNECOF
n'est redevable d'aucune créance
L'ONSS a confirmé que le dossier de l'Unecof était clôturé
Le rapport du comptable externe est approuvé à l'unanimité des membres présents et représenté.
3.Décharge des administrateurs, de la délégation journalière et de l'exécution du mandat spécial
Les décharges visées sous rubrique sont votées à l'unanimité des membres présents et représentés.
4. Suppressions statutaires
L'article 62 §2 et l'article 63 des statuts de l'UNECOF sont supprimés par l'assemblée générale à
l'unanimité des membres présents et représentés.
5. Dissolution et liquidation de l'association en un seul acte.
Conformément à l'article 2 :135 du CSA, tous les membres de l'Unecof sont présents ou représentés. Ils
votent et approuvent à l'unanimité la dissolution et la liquidation en un seul acte de l'ASBL UNECOF.
6.Vote pour l'affectation de l'actif restant à la Confédération des organisations de jeunesse indépendantes
et pluralistes ASBL
"L'affectation de l'actif restant est donné à l'association sans but lucratif : Confédération des organisations
de jeunesse indépendantes et pluralistes (415.242.746) (qui travaille également dans le secteur jeunesse et
qui a, dès lors, un objet social similaire) à l'unanimité des membres présents et représentés.
7.Vote sur le lieu de conservation des livres et des documents sociaux (siège social de la Confédération
des organisations de jeunesse indépendantes et pluralistes ASBL) pour une durée minimum de cinq ans.
Le siège social de la Confédération des organisations de jeunesse indépendantes et pluralistes est pour
l'instant sis à 1210 Bruxelles, rue Traversière nº8.
Le lieu de conservation des livres et des documents sociaux au siège social de la Confédération des
organisations de jeunesse indépendantes et pluralistes (415.242.746) est approuvé à l'unanimité des
membres présents et représentés. Il aura une durée minimum de cinq ans.
8. Confirmation du mandat spécial donné à Madame Yamina Ghoul pour établir les démarches
nécessaires au Moniteur belge et auprès des banques pour exécuter toutes les décisions prises par l'AG
9. Suite à la dissolution liquidation, l'AG acte la fin des mandats des administrateurs :
- Monsieur Louis Ruffier d'Epenous (nº96.05.02-583.50)
- Madame Emilie Arcq (nº93.02.07-220.82)
- Madame Morgane Justens (°96.11.22-298.68)
10. Suite à la dissolution liquidation, l'AG acte la fin du mandat de délégation à la gestion journalière :
- Madame Yamina Ghoul (nº56.11.13-088.96)