N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BENEDICT STEEN & ASSOCIATES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Joyeuse Entrée 1
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 15 novembre 2019, ce
qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Monsieur EHONGO DIMA Paul, avocat, né le 03 octobre 1970 à Bafoussam (Cameroun),
domicilié à 75005 Paris, rue Maître Albert, 9,
2. Monsieur YOBOUA BONI Alexandre, avocat, né le 09/09/1961, à Abidjan (Côte d’Ivoire), domicilié
à 95100 Argenteuil (France), avenue de Stalingrad, 164 ;
Les comparants sont ici représentés par Monsieur EHONGO NEMES Alexandre, domicilié 1060
Saint-Gilles, Rue Veydt, 6, suivant procurations ci-annexées.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société à
responsabilité limitée dénommée « BENEDICT STEEN & ASSOCIATES ».
Le siège de la société est établi à 1040 Bruxelles, Avenue de la Joyeuse Entrée, 1.
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à 30.000,00 euros.
APPORTS PAR LES COMPARANTS
Les comparants font les apports suivants à la société :
- Monsieur EHONGO DIMA Paul souscrit à un apport en espèces de 28.500,00. Cet apport est
rémunéré par 95 actions nominatives.
- Monsieur YOBOUA BONI Alexandre souscrit à un apport en espèces de 1.500,00. Cet apport est
rémunéré par 5 actions nominatives.
TOTAL DES APPORTS : 30.000,00 euros, rémunéré par 100 actions.
Les actions seront libérées ultérieurement à la constitution.
Les montants des apports devant être encore libérés par les souscripteurs sont les suivants :
1. Monsieur EHONGO Paul : 28.500,00 euros.
2. Monsieur BONI Alexandre : 1.500,00 euros.
FRAIS D’ACTE
    1.  comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à
la société en raison de sa constitution s'élève à 1.450,00 euros.
PLAN FINANCIER
Les fondateurs remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant des
capitaux propres de départ de la société à constituer, à la lumière de l’activité projetée de la société
pendant une période d’au moins deux ans, conformément au Code des sociétés et des associations.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
Les comparants requièrent le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les
0737847227
Volet B
conditions fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux propres à la lumière des activités projetées),
5:5 (souscription inconditionnelle des actions) et 5:8 (libération des actions) du Code des sociétés et
des associations.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « BENEDICT STEEN & ASSOCIATES »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat(s) à
responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société.
Article 3 Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par des avocats inscrits au tableau de
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés d’avocats
avec qui ils peuvent s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Capitaux propres de départ
Le capital propre de départ est fixé à 30 000 euros. Il est divisé en 100 actions sans désignation de
la valeur nominale.
Article 7 – Modification des capitaux propres
Les capitaux propres pourront être augmentés ou réduits par décision de l'assemblée générale,
délibérant comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation des capitaux propres de départ contre espèces, les actions à souscrire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire.
En cas de réduction des capitaux propres de départ, les convocations devront indiquer les modalités
et le but de la réduction proposée.
Article 8 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Article 9 - Cession et rachat des actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat ou un tiers avec lequel il peut
s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à
l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 10 - Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre tenu au siège dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé
Volet B
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions des actions y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’organe d’administration lui est
attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs. Dans ce cas, ceux-ci forment
un collège appelé le conseil d’administration. L’administrateur unique ou le conseil d’administration
constitue "l’organe d’administration " de la société.
Article 11 bis - Pouvoirs de l’administrateur
Conformément à l'article 5 :73 du Code des sociétés et des associations chaque administrateur
représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Néanmoins la représentation de la société quant aux tiers en ce qui concerne les actes de
disposition ne pourra être valablement faite que conjointement, sans préjudice des règles
déontologiques de représentation des avocats à l’égard de leurs clients.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 - Rémunération
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut néanmoins et de manière discrétionnaire être
attribuée par l'assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises ou un expert-comptable externe inscrit
au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par l’organe d’administration, en tout lieu qu'elle fixe,
dans les six mois de la clôture de l'exercice, à savoir le 30 juin, à 18 heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un actionnaire ou à l’initiative de l’organe d’administration chaque fois que les intérêts de la société
l'exigent.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir et la société fournit aux actionnaires
les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du code des sociétés et des associations, de
la manière visée à l’article 2:32 dudit code.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Article 15 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire porteur
d'une procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par l’organe d’administration .
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ou celui des administrateurs, désigné par les
autres administrateurs.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
statutaires présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.
Le ou les administrateur(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l’organe d’administration, il est
prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de l’organe d’administration, dans le respect du Code des sociétés et des associations.
Article 20 – Dissolution, liquidation, démission et exclusion
La société n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié en dehors de la
Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège .
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché par un avocat désigné de commun accord et en
dernier ressort par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du règlement d’ordre intérieur (ROI). S’il existe parmi
les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas
de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice commence ce jour et se termine le 31 décembre 2020 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en 2021.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S)).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre des
administrateurs à 2 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée :
1. Monsieur EHONGO DIMA Paul, prénommé ;
2. Monsieur YOBOUA BONI Alexandre, prénommé.
Leur mandat est gratuit.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société, au jour
de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
EXERCICE DE L’OBJET
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
Volet B
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 15 novembre 2019 et le texte coordonné des
statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.