Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COFOMA CONSEILS
Rue Ferrer 69
7370 Dour
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, commune de Bernissart,
le vingt-six février deux mille dix-huit (26/02/2018), en cours d’enregistrement, que
(a) 
La société privée à responsabilité limitée MONS DE GAULLE, dont le siège social est établi à 7012
Mons (Flénu), rue de Quaregnon, numéro 184. Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0475.206.760. La société a été constituée par acte du Notaire Constant
JONNIAUX soussigné le 02 juillet 2001, publié dans le Moniteur belge sous le numéro 2001-07-
19/600. Les statuts ont ensuite été modifiés :
    •  aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par acte du Notaire
Constant JONNIAUX soussigné le 27 octobre 2011, publié dans le Moniteur belge sous le
numéro 2011-11-16/0172084;
    •  aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par acte du Notaire
Constant JONNIAUX soussigné le 28 février 2014, publié dans le Moniteur belge sous le
numéro 2014-03-18/0063075.
Elle est représentée par un de ses gérants non statutaires et représentante permanente :
Madame MAWET Carine Nelly Léonelle, née à Mons le vingt décembre mille neuf cent soixante-
deux, domiciliée à 7012 Mons (Flénu), rue de Quaregnon 184 ;
Nommée à cette fonction aux termes de l’acte constitutif, publié comme dit est, et agissant seule au
présent acte conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts 
(b) 
La société privée à responsabilité limitée NC CONSEILS, dont le siège social est établi à 7022 Mons
(Hyon), rue de la Licorne, numéro 54 ; société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0690.774.612. La société a été constituée par acte du Notaire Constant JONNIAUX
soussigné le 16 février 2018, publiée dans le Moniteur belge sous le numéro 2018-02-22 / 0306002,
et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
La société est ici représentée par sa gérante unique statutaire et représentante permanente :
Mademoiselle COWEZ Nathalie, née à Mons le vingt-quatre juin mille neuf cent septante et un,
domiciliée à 7022 Mons (Hyon), rue de la Licorne 54 ;
Nommée à ces fonctions aux termes de l’acte constitutif, publié comme dit est, et agissant au
présent acte conformément aux dispositions des articles 13 et 14 des statuts ;
(c)
La société privée à responsabilité limitée TF CONSEILS, dont le siège social est établi à 7370 Dour
(Wihéries), rue Ferrer, numéro 69 ; société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0690.775.404. La société a été constituée par acte du Notaire Constant JONNIAUX
soussigné le 16 février 2018, publiée dans le Moniteur belge sous le numéro 2018-02-22 / 0305986,
et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
La société est ici représentée par son gérant unique statutaire et représentant permanent :
0691565656
Volet B
Monsieur FORTHOMME Thierry José André Ghislain, né à Namur le seize mars mille neuf cent
soixante-sept, domicilié à 7370 Dour, Rue Ferrer 69 ;
Nommé à ces fonctions aux termes de l’acte constitutif, publié comme dit est, et agissant au présent
acte conformément aux dispositions des articles 13 et 14 des statuts.
CONSTITUTION
Les sociétés pré-qualifiées ont requis le Notaire soussigné d'acter qu’elles constituent entre elles une
société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée « COFOMA CONSEILS », dont le siège social sera initialement établi à 7370 Dour, rue
Ferrer, numéro 69, tel qu’établi dans les dispositions transitoires reprises in fine du présent acte.
Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par trois cents (300)
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / trois centième
(1/300ème) de l'avoir social.
Plan financier
Avant la passation de l'acte, les comparantes, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la société.
Souscription du capital par apport en espèces
Les comparantes déclarent, par l’organe de leurs représentants,  qu’elles souscrivent les trois cents
(300) parts en espèces, au prix de soixante-deux euros (62,00€) chacune comme suit :
    •  La société privée à responsabilité limitée MONS DE GAULLE à concurrence de cent parts (100)
;
    •  La société privée à responsabilité limitée NC CONSEILS à concurrence de cent parts (100) ;
    •  La société privée à responsabilité limitée TF CONSEILS à concurrence de cent parts (100).
Les comparantes déclarent que les parts souscrites sont intégralement libérées à concurrence de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) par un versement en espèces qu'elles ont effectué à un
compte spécial portant le numéro BE63.0018.3276.7308 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, de sorte que la société a dès à présent à sa
disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Une attestation de l'organisme
dépositaire en date du 26 février 2018, est annexée à l’acte constitutif.
Statuts
Les comparantes nous requièrent ensuite d’arrêter les statuts de la société comme suit :
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « COFOMA CONSEILS ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou
suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l'indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d'entreprise, l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts.
Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'activité d'agent délégué de BNP PARIBAS FORTIS SA pour les produits
bancaires et l'activité de sous agent de BNP PARIBAS FORTIS SA pour les produits d'assurances.
Elle peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de son objet social. Elle peut accomplir toutes les opérations, activités et
transactions généralement quelconques, en matière immobilière pour compte propre. Les opérations
de courtier immobilier sont exclues.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit six cents euros (18.600,00€). Il est divisé en trois cents parts
sociales (300) sans mention de valeur nominale représentant chacune un / trois centième
(1/300ème) de l'avoir social.
Volet B
Article 7 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des associés
statuant dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.
Article 8 - Egalité de droits des parts
Exception faite des avantages reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote,
chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9 - Nature des parts sociales
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui
contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l'indication des versements effectués. Les droits et obligations attachés à une part la suivent en
quelque main qu'elle passe. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de
ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs,
et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n'ont
d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. La propriété d'une part
entraîne, de plein droit, l'adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne connaissant qu'un seul propriétaire par
titre. En cas de démembrement de propriété d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire du titre,
le tout conformément aux dispositions des présents statuts. En cas de démembrement entre nu-
propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, lequel aura droit aux dividendes
à percevoir.
Article 11 - Ayants-cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe. Les créanciers ou
héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens
et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux délibérations de l'assemblée
générale.
Article 12 – Cession et transmission de parts – droit de préemption
1. Cession, entre vifs
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l'agrément du
cessionnaire par les associés à l'exception de l'associé cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
(a) Droit de préférence
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les noms, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux
parts possédées par chacun d'eux.
Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s'exerce le droit de préférence, les
parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l'envoi de la lettre l'informant de la
demande de cession.
Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut
d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de
référé.
Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession.
En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s'ils sont une suite
nécessaire de ce qui s'est fait avant la cession.
(b) Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l'agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
Volet B
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d'acquérir les parts.
La répartition des parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre
eux. A défaut d'accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des
minoritaires non-opposants et celle du cédant non comprises.
Le prix d'achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il sera payable dans l'année à compter de la
demande de cession.
En aucun cas, l'application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit
prolongée plus de six mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de
préemption.
2. Transmission à cause de mort
En cas de décès d'un associé, les héritiers ou légataires de l'associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l'associé et de l'identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l'envoi de cette
lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée.
Les associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d'agrément doit être
acquis à l'unanimité des associés survivants. En cas de refus d'agrément, les associés survivants
sont tenus de trouver un acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à
compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront obligés
d'acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de l'associé décédé.
Le prix d'achat sera déterminé comme indiqué au point A du numéro 1 du présent article.
Article 13 - Gérance
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par l'associé
unique, nommé avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Sont désignées en qualité de gérants statutaires sans limitation de durée :
    •  La société privée à responsabilité limitée MONS DE GAULLE ;
    •  La société privée à responsabilité limitée NC CONSEILS ;
    •  La société privée à responsabilité limitée TF CONSEILS ;
Lesquelles sociétés déclarent, par l’organe de leurs gérants et représentants permanents respectifs,
accepter le mandat qui leur est confié.
Les gérants statutaires ne peuvent être révoqués que par une décision unanime des associés, le ou
les gérants compris, si ceux-ci sont eux-mêmes associés.
Leurs pouvoirs ne sont en outre révocables en tout ou en partie que pour motifs graves par décision
de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La démission forcée des gérants statutaires prend effet immédiatement après la décision de
l'assemblée générale.
Article 14 - Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, y compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Article 15 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 16 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
Volet B
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 17 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 – Représentation
Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Toutefois, les personnes
morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20 – Présidence, délibérations, procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être associé.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente et un décembre (31/12) de
chaque année.
Article 22 - affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit
l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
Article 23 - Dissolution – liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur lait élection de domicile au siège
social.
Article 25 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
Volet B
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera le vingt-six février deux mille dix-huit (26/02/2018) pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit (31/12/2018).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille dix-neuf (2019).
3.
Le siège social sera initialement établi à 7370 Dour, rue Ferrer, numéro 69.
4.
Les comparantes décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte et de l’attestation bancaire.