N° d'entreprise : 0879622823
Nom
(en entier) : DIAPASON-MUSIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis de Brouckère(L.L) 102
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du onze
septembre deux mille vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
DIAPASON-MUSIC », ayant son siège à 7100 La Louvière, rue Louis Debrouckère, 102, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0879.622.823.
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : modification de l’objet
a) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise de Hainaut – division Mons.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et de le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à :
- commerce de détail en articles de librairie musicale, disques, compact-discs, instruments de
musique, partitions musicales ;
- commerce de détail et de gros d’appareils de radio, de télévision et d’autres matériels audio/vidéo à
usage domestiques tels que les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc, ainsi que l’
installation et la location de matériel de sonorisation ;
- cours de musique aux particuliers ;
- entreprise d’enregistrement sonore ;
- commerce de détail de livres, journaux et papeterie ;
- activités cinématographiques et vidéo ;
- formation permanente et autres formes d’enseignement ;
- artistes indépendants ;
- production de spectacles par des ensembles artistiques ;
- impresario et agences de théâtre ;
- location de stands et de podiums ;
- autres services aux entreprises (montage de stands, de décoration, notamment dans des galeries
marchandes de grands magasins et entreprises) ;
- organisation de salons, expositions et bourses ;
- services annexes à l’art dramatique et à la musique ;
- commerce de détail de vêtements pour hommes, dames et enfants (assortiment général) et de
sous-vêtements, lingerie et vêtements de bain ;
- commerce de détail de chaussures pour hommes, dames et enfants et d’articles de maroquinerie
dans le sens le plus large ;
- exploitation d’une école de danse et toutes les activités des professeurs de danse ;
- enseignement culturel.
Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser l’écoulement de ses produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra être administrateur ou liquidateur. »
DEUXIEME RESOLUTION : Adaptation au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION : transfert du compte de capitaux propres statutairement indisponible en
réserves indisponibles – libération de la réserve légale
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (vingt mille euros (20.000 EUR)) et la réserve légale de la société (deux mille
euros (2.000 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide à l’unanimité, immédiatement, de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds indisponibles pour distribution dans un
compte de réserves distinct au passif.
Par conséquent, ce compte sera repris ci-dessous, dans les statuts de la société.
L’assemblée générale décide ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de rendre la réserve légale disponible pour distribution.
QUATRIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « DIAPASON-MUSIC ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à :
- commerce de détail en articles de librairie musicale, disques, compact-discs, instruments de
musique, partitions musicales ;
- commerce de détail et de gros d’appareils de radio, de télévision et d’autres matériels audio/vidéo à
usage domestiques tels que les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc, ainsi que l’
installation et la location de matériel de sonorisation ;
- cours de musique aux particuliers ;
- entreprise d’enregistrement sonore ;
- commerce de détail de livres, journaux et papeterie ;
- activités cinématographiques et vidéo ;
- formation permanente et autres formes d’enseignement ;
- artistes indépendants ;
- production de spectacles par des ensembles artistiques ;
- impresario et agences de théâtre ;
- location de stands et de podiums ;
- autres services aux entreprises (montage de stands, de décoration, notamment dans des galeries
marchandes de grands magasins et entreprises) ;
- organisation de salons, expositions et bourses ;
- services annexes à l’art dramatique et à la musique ;
- commerce de détail de vêtements pour hommes, dames et enfants (assortiment général) et de
sous-vêtements, lingerie et vêtements de bain ;
- commerce de détail de chaussures pour hommes, dames et enfants et d’articles de maroquinerie
dans le sens le plus large ;
- exploitation d’une école de danse et toutes les activités des professeurs de danse ;
- enseignement culturel.
Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser l’écoulement de ses produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra être administrateur ou liquidateur.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, deux cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 8 - Indivisibilité des titres - Vote par l'usufruitier
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di¬recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Le
registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du mois de mai, à dix
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actionnaires
présents ou représentés et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, il est spécifiquement prévu
une délégation au profit de l’organe d’administration de la présente société de pouvoir procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider du paiement d’acomptes sur dividendes.
Si les comptes annuels des années précédentes comportent, des bénéfices reportés et/ou des
réserves, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions sur ceux-ci au titre de
dividendes intercalaires pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Par dérogation au droit commun, les réserves de liquidation déjà constituées et les futures réserves
de liquidation à constituer restent acquises aux usufruitiers.
Toutes distributions de celles-ci reviendront exclusivement aux usufruitiers s’ils en font la demande.
Article 20 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 23 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 24 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Suite à cette résolution, l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : démissions, décharge et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire, Monsieur VERO
Michele, né à Mons le vingt-trois mars mil neuf cent soixante-six, domicilié à 7170 Manage, rue de
Canterlot, 57, prénommé, et confirme immédiatement le renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour toute la durée de la société.
Monsieur VERO Michele, ici présent, accepte.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
Monsieur VERO Michele de sa qualité de gérant pour l’exécution de son mandat.
SIXIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7100 La Louvière, rue Louis
Debrouckère, 102.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur, avec possibilité de substitution, pour
l’exécution des résolutions qui précèdent.        
 
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 11/09$/2023;
- rapport de l'organe d'administration;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
                                                                                       Aurélie Haine, Notaire à La Louvière