Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR B. FESLER
Avenue des Paradisiers 127
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Laurence DEMAREZ, notaire associé à la résidence de Nassogne,
associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « PARMENTIER
André – DEMAREZ Laurence – Notaires associés », ayant son siège à Forrières (Commune de
Nassogne), le dix mars deux mil seize, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 Monsieur FESLER Benoit Michel Ghislain, né à Ixelles le 14 août 1961, époux de Madame Joëlle
STEVENART, domicilié à 1410 Waterloo, rue de l’Etang 55.
 Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage
reçu par le Notaire Emmanuel Poncelet, ayant résidé à Nassogne, en date du 4 mai 1987, régime
non modifié ainsi déclaré.
A constitué une société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de «SOCIÉTÉ MEDICALE DU DOCTEUR B. FESLER» dont le siège social sera établi
à 1050 Bruxelles, Avenue des Paradisiers, 127, et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront
souscrites en nature et au pair.
Monsieur Benoit FESLER à concurrence de 100 parts sociales 100
Soit CENT PARTS SOCIALES ou l'entièreté du capital social. 100
II. STATUTS
 TITRE I.- Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Article 1  Forme.
La société revêt la forme d'une société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée : "SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR B. FESLER".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SC SPRL";
elle doit, en outre dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de
la société, des initiales "R.P.M.", suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social, ainsi que de son numéro d'entreprise.
Article 3 - Siège social.
Le siège social est établi à 1150 Bruxelles, Avenue des Paradisiers 127, et peut être transféré
partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts, et doit être porté à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Article 4 – Objet.
La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, sous réserve
des restrictions légales éventuelles, notamment en matière d’accès à la profession :
L’exercice de la médecine et notamment la médecine générale et l’assistance opératoire, et ce, par
0649869118
Volet B
ses organes Médecins légalement habilités à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau
de l’Ordre des Médecins, et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité
médicale.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société peut effectuer des consultations, des assistances opératoires, faire des expertises et
participer à des travaux de recherches en Belgique et à l’étranger.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société peut effectuer tous types de travaux en rapport avec la communication médicale en
Belgique et à l’étranger dans le respect de l’article 178 du code déontologique, à l’usage des
hôpitaux, cliniques et autres groupements médicaux, paramédicaux ou pharmaceutiques.
La société peut, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, par elle-même ou par sous-
traitance, participer, rédiger, éditer, produire toute œuvre littéraire en rapport avec son objet social. 
Cette possibilité est étendue à tout autre support d’information actuel et futur.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation et aucune de ses activités ne peut conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer d'une manière générale toutes opérations
commerciales et industrielles, mobilières et immobilières, financières et civiles, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à pouvoir en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Conformément à l’avis du Conseil National du 3 mars 2007, complété par celui du 12 mars 2009, les
investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir sont autorisés à titre accessoire, sans que ces opérations ne puissent altérer le caractère civil
de la société et sa vocation exclusivement médicale.  Rien ne peut en aucune manière conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale.  Le vote relatif à ces investissements doit
s’effectuer à la majorité stipulée ci-après à l’article 17.
Article 5 – Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours ce jour.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 TITRE II.- Capital - Parts sociales
Article 6 - Capital.
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté
par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites en nature et
au pair et entièrement libérées en nature lors de la constitution.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Article 8 - Cession et transmission de parts
a) Les parts de l'associé ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en
Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
e) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre-vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant
toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser sans préjudice, le cas échéant, au point e) ci-dessus.
1.soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
Volet B
médicale, dans le respect du Code des Sociétés.
2. soit négocier les parts de la société entre-eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article.
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4.soit prononcer la dissolution et la mise en liquidation de la société.  
Article 9 - Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 – Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), nommé(s) par l'assemblée générale et
toujours révocable(s) par elle. Il doit toujours y avoir au moins un gérant qui est également associé.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, les fonctions de gérant pourront être exercées
à titre onéreux. La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne
pourra se faire au détriment des autres associés.
Le mandat peut être reconduit.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, cet associé unique pourra être nommé gérant
pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du (des)
gérant(s) ne pourra dépasser six ans, éventuellement renouvelable. Il en sera de même pour le co-
gérant.
Le (chaque) gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au
nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à
l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en Justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin qui doit s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
Article 11 - Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. 
Article 12 – Rémunération.
Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de
l’assemblée générale.
Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions
spéciales, des rémunérations particulières à imputer sur les comptes de résultat de la société.
Article 13 – Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi. 
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 – Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Conformément à l’avis du Conseil National du 3 mars 2007, complété par celui du 12 mars 2009, les
modalités des investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice
de l’Art de Guérir doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des
deux tiers minimum.
Article 18 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice – répartition du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du Code des Sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés, la fixation d'une réserve conventionnelle
requérant toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
Article 20 - Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés (art. 162 §5 du Code de déontologie médicale).
Article 21 - Déontologie.
Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataire de la société.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
Volet B
pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société, soit encore en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute
activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à cet effet décidera à la majorité simple des suites à donner.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien sont
garantis.
Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil intéressé de l'Ordre des Médecins et soumise à son approbation.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc...)
doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil concerné de l'Ordre des
Médecins. Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts
de cette dernière de même que leur contrat au Conseil compétent de l'Ordre des Médecins auquel ils
ressortissent.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil concerné de l'Ordre des
Médecins.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil intéressé de l'Ordre des Médecins est
seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours. L'application des règles de
déontologie médicale est dictée par l'Ordre des
Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 22 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 23 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux
mille seize.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de juin deux
mille dix-sept à dix-huit heures.
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Benoît FESLER, préqualifié, qui accepte
ce mandat.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut à l’égard des tiers engager valablement la société.
Son mandat sera rémunéré.
4°) Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5°) Reprise d’engagements
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés et pour autant que de besoin, il est ici précisé que
la société reprend les engagements conclus en son nom durant sa formation, depuis le 1er janvier
2016, décision qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité
juridique
6°) Pouvoirs-mandat : les gérants donnent tous pouvoirs, avec faculté de substitution à G&H
Consulting sprl aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de
Volet B
la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en
général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans
tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme.
 
D'un acte reçu par le Notaire Laurence DEMAREZ, notaire associé à la résidence de Nassogne,
associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « PARMENTIER
André – DEMAREZ Laurence – Notaires associés », ayant son siège à Forrières (Commune de
Nassogne), le dix mars deux mil seize, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 Monsieur FESLER Benoit Michel Ghislain, né à Ixelles le 14 août 1961, époux de Madame Joëlle
STEVENART, domicilié à 1410 Waterloo, rue de l’Etang 55.
 Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage
reçu par le Notaire Emmanuel Poncelet, ayant résidé à Nassogne, en date du 4 mai 1987, régime
non modifié ainsi déclaré.
A constitué une société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de «SOCIÉTÉ MEDICALE DU DOCTEUR B. FESLER» dont le siège social sera établi
à 1050 Bruxelles, Avenue des Paradisiers, 127, et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront
souscrites en numéraire et au pair.
Monsieur Benoit FESLER à concurrence de 100 parts sociales 100
Soit CENT PARTS SOCIALES ou l'entièreté du capital social. 100
II. STATUTS
 TITRE I.- Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Article 1  Forme.
La société revêt la forme d'une société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée : "SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR B. FESLER".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SC SPRL";
elle doit, en outre dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de
la société, des initiales "R.P.M.", suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social, ainsi que de son numéro d'entreprise.
Article 3 - Siège social.
Le siège social est établi à 1150 Bruxelles, Avenue des Paradisiers 127, et peut être transféré
partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts, et doit être porté à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Article 4 – Objet.
La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, sous réserve
des restrictions légales éventuelles, notamment en matière d’accès à la profession :
L’exercice de la médecine et notamment la médecine générale et l’assistance opératoire, et ce, par
ses organes Médecins légalement habilités à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau
de l’Ordre des Médecins, et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité
médicale.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société peut effectuer des consultations, des assistances opératoires, faire des expertises et
participer à des travaux de recherches en Belgique et à l’étranger.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société peut effectuer tous types de travaux en rapport avec la communication médicale en
Belgique et à l’étranger dans le respect de l’article 178 du code déontologique, à l’usage des
hôpitaux, cliniques et autres groupements médicaux, paramédicaux ou pharmaceutiques.
La société peut, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, par elle-même ou par sous-
traitance, participer, rédiger, éditer, produire toute œuvre littéraire en rapport avec son objet social. 
Cette possibilité est étendue à tout autre support d’information actuel et futur.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un
Volet B
objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation et aucune de ses activités ne peut conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer d'une manière générale toutes opérations
commerciales et industrielles, mobilières et immobilières, financières et civiles, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à pouvoir en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Conformément à l’avis du Conseil National du 3 mars 2007, complété par celui du 12 mars 2009, les
investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir sont autorisés à titre accessoire, sans que ces opérations ne puissent altérer le caractère civil
de la société et sa vocation exclusivement médicale.  Rien ne peut en aucune manière conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale.  Le vote relatif à ces investissements doit
s’effectuer à la majorité stipulée ci-après à l’article 17.
Article 5 – Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours ce jour.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 TITRE II.- Capital - Parts sociales
Article 6 - Capital.
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté
par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites en nature et
au pair et entièrement libérées en nature lors de la constitution.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Article 8 - Cession et transmission de parts
a) Les parts de l'associé ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en
Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
e) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre-vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant
toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser sans préjudice, le cas échéant, au point e) ci-dessus.
1.soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du Code des Sociétés.
2. soit négocier les parts de la société entre-eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article.
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4.soit prononcer la dissolution et la mise en liquidation de la société.  
Article 9 - Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 – Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), nommé(s) par l'assemblée générale et
toujours révocable(s) par elle. Il doit toujours y avoir au moins un gérant qui est également associé.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, les fonctions de gérant pourront être exercées
à titre onéreux. La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne
pourra se faire au détriment des autres associés.
Le mandat peut être reconduit.
Volet B
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, cet associé unique pourra être nommé gérant
pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du (des)
gérant(s) ne pourra dépasser six ans, éventuellement renouvelable. Il en sera de même pour le co-
gérant.
Le (chaque) gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au
nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à
l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en Justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin qui doit s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
Article 11 - Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. 
Article 12 – Rémunération.
Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de
l’assemblée générale.
Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions
spéciales, des rémunérations particulières à imputer sur les comptes de résultat de la société.
Article 13 – Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 – Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
Volet B
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Conformément à l’avis du Conseil National du 3 mars 2007, complété par celui du 12 mars 2009, les
modalités des investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice
de l’Art de Guérir doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des
deux tiers minimum.
Article 18 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice – répartition du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du Code des Sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés, la fixation d'une réserve conventionnelle
requérant toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
Article 20 - Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés (art. 162 §5 du Code de déontologie médicale).
Article 21 - Déontologie.
Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataire de la société.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société, soit encore en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute
activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à cet effet décidera à la majorité simple des suites à donner.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Volet B
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien sont
garantis.
Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil intéressé de l'Ordre des Médecins et soumise à son approbation.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc...)
doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil concerné de l'Ordre des
Médecins. Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts
de cette dernière de même que leur contrat au Conseil compétent de l'Ordre des Médecins auquel ils
ressortissent.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil concerné de l'Ordre des
Médecins.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil intéressé de l'Ordre des Médecins est
seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours. L'application des règles de
déontologie médicale est dictée par l'Ordre des
Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 22 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 23 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux
mille seize.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de juin deux
mille dix-sept à dix-huit heures.
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Benoît FESLER, préqualifié, qui accepte
ce mandat.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut à l’égard des tiers engager valablement la société.
Son mandat sera rémunéré.
4°) Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5°) Reprise d’engagements
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés et pour autant que de besoin, il est ici précisé que
la société reprend les engagements conclus en son nom durant sa formation, depuis le 1er janvier
2016, décision qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité
juridique
6°) Pouvoirs-mandat : les gérants donnent tous pouvoirs, avec faculté de substitution à G&H
Consulting sprl aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de
la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en
général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans
tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme.