N° d'entreprise : 0678842424
Nom
(en entier) : Bernard LACONTE, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Combattants 230
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 02 décembre 2022 par le notaire Benoît le MAIRE à Lasne,
substituant son confrère, légalement empêché, le notaire Bernard Laconte, à Rixensart, à
enregistrer, l’actionnaire unique, Monsieur LACONTE Bernard, né à Nivelles, le 30 avril 1973
agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Bernard LACONTE, Notaire », société notariale, ayant son siège à 1332
Rixensart (Genval), Avenue des Combattants 230, RPM 0678.842.424, a adopté les résolutions
suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2 ° Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (18.600,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement de confirmer la création d’un compte de capitaux propres
statutairement indisponible au nom de la société, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
3° Adaptation de l’article 22 des statuts, et notamment en ce qui concerne la possibilité de procéder
à des acomptes sur dividendes.
L’actionnaire unique décide de modifier l’article 22 des statuts et de remplacer tout le texte par ce qui
suit :
« Article 22. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 :141 du CSA
L’Administrateur est autorisé sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. »
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
Volet B
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Bernard LACONTE, Notaire »
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « société notariale ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
    1.  actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Maître Bernard Laconte, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
Article 3 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de l’organe d’administration à publier aux annexes au Moniteur
belge.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
Article 6 – Capitaux propres – apports – nature des titres.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
L’intégralité des apports sont inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles, c’est-à-dire
qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Ce compte de capitaux propres
indisponible comprend une somme de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €).
Chaque action confère les mêmes droits et obligations. Chaque Notaire associé participe aux
bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion du nombre d’actions qu’il détient.
Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège un registre des actions dont tout actionnaire peut
prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux
titulaires de titres.
Article 7 - Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 8 - Cession et transmission des actions
1- Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un
Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous les actionnaires, lequel
accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-
mêmes, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des actions
dont la cession est proposée,
Volet B
a) à l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d’une autre date)
: les actions qui ne peuvent être cédées.
b) avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises.
c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l’indemnité
de reprise fixée à l’article 12.3 ci-après.
3- Par dérogation au §1, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres actionnaires.
4- Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
actions qu’à un Notaire titulaire.
5- Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
6- En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actionnaires
détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la
contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à celles de
sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur
des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à
la Loi Organique du Notariat.
7- En cas de cession par un actionnaire d’une partie de ses actions à un autre actionnaire (« cession
interne »), en ayant eu l’accord de tous les actionnaires, l’indemnité prévue en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du Brabant
wallon.
8- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un
nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu
de la règle énoncée ci-avant, l’actionnaire (les actionnaires) s’engage(nt) à lui céder
(proportionnellement à leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des actions
détenues par le Notaire titulaire sortant) le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au
cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites, moyennant le paiement de l’indemnité de
reprise fixée à l’article 12.3 ci-après.
Article 9 - Cession et transmission des actions d’une société associée
1- Les actions d’une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les actionnaires de la société
notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que la société associée reprennent, à concurrence de leur quote-
part dans le capital de la société les actions de la société notariale détenues par la société associée,
déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l’expiration du
délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans
chaque cas, le paiement à la société associée de l’indemnité de reprise fixée à l’article 12.3 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la société associée perd la qualité d’actionnaire et ses actions
peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette
société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
les actions de sa société associée au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres
associés.
4- Si l’actionnaire de la société associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les actions de la société associée qu’à un Notaire titulaire.
5- Les actions de la société associée ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété.
Article 10 - Perte de la qualité d’actionnaire – Retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d’actionnaire
1- L’acceptation de la démission d’un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d’âge, la
destitution, l’annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
2- De même, toute société associée dont l’actionnaire cesse ses fonctions par l’effet de l’acceptation
de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou pour tout
autre motif perd de plein droit sa qualité d’associé.
3- Tout associé (sauf s’il s’agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d’un préavis d’un an à la société.
b) Exclusion
Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
Volet B
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres associés, conformément à l’article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou lesdits associés de l’indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 12.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés
par le présent article, dans les limites de l’article 12.
Article 11 - Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi.
Article 12 - Conséquences de la perte de la qualité d’associé, du retrait ou de l’exclusion – Indemnité
de reprise.
1- Les actions de l’associé Notaire titulaire qui cesse d’être associé sont cédées au Notaire nommé
en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément
à la loi.
2- Sauf dans le cas prévu par le §1, les actions de l’associé qui cesse d’être associé en application
de l’article 10 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs actions dans la société
notariale, déduction faite des actions dont la cession est proposée, moyennant le paiement par ceux-
ci de l’indemnité de reprise fixée conformément à la loi.
3- Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
4- Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant
de cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois
de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l’association ou du retrait de l’associé-cédant
ou défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le notaire nommé en remplacement, ce délai
est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas. Passé les délais
susmentionnés, l’indemnité est majorée d’un intérêt équivalent au taux légal, prorata temporis.
5- Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société
notariale (ou de la société associée dans le cas visé par l’article 9) au Notaire nommé en
remplacement, les associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en
cours, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société.6- En cas d’association avec un
ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à l’article 52 §1 de la Loi Organique du
Notariat, l’assemblée générale délibérant conformément à l’article 20 des présents statuts
déterminera les modalités d’indemnisation du Notaire titulaire dont la résidence est devenue vacante
à la suite de l’application de l’article 52 §1 précité et modifiera les présents statuts en conséquence.
Article 13 - Administration
1- La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
visées à l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
2- La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3- Si l’administrateurs est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou un candidat-
notaire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête de toute
personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée
de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
4- L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’ administrateur est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
5- Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du Notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
6- A été nommé administrateur statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Bernard LACONTE,
précité.
Article 14 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’
assemblée générale. En conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule
signature.
Volet B
Article 15 - Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 16 - Responsabilité
Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les dispositions du Code des sociétés et
associations.
Article 17 - Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle conformément à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
    •  soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la loi.
    •  soit lorsque l’assemblée générale à l’unanimité le décide.
Article 18 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le cinquième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux
actionnaires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation,
commissaires et administrateurs.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20 - Droit de vote – Puissance votale
Chaque actionnaire dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il n’
a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, e-mail avec récépissé
ou tout autre moyen écrit.
Article 21 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 22. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 :141 du CSA.
L’Administrateur est autorisé sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 23 - DissolutionLiquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Bernard Laconte.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateur(s).
Article 24 - Obligations professionnelles
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
Volet B
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
Article 25 - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 20 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation de la Chambre des Notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues par l’article 14 des statuts,
ce sont les dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe
d’administration à l’égard de la société. Pour l’application du Code des sociétés et associations, les
dispositions plus contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les actionnaires et à l’égard de l’organe d’administration et de la société.
5° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6° Adresse du siège.
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 1332 Rixensart (Genval), Avenue
des Combattants 230.
7° Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme
Envoyé en même temps une expédition
Benoît le MAIRE
Notaire