N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GRS IT & SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5100
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur (Wépion)
Rue Marcel Lecomte(WP) 3
Bis
ACTE CONSTITUTIF
Les soussignés :
Monsieur GÜRSEVER Bilal, né à Namur le 6 août 1989, demeurant à Rue Marcel Lecomte 3/Bis à 5100
WEPION ;
Ci-après, l’associé commandité ;
Madame BARDAKCI Hilal, née à Aksehir (Turquie) le 17 juillet 1991, demeurant à Rue Marcel Lecomte 3/Bis à
5100 WEPION ;
Ci-après, l’associée commanditaire ;
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en commandite qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME SOCIALE
LA société est constituée sous forme d’une société en commandite (SComm) reconnue par le Code des sociétés
et associations à l’article 1:5, §2, deuxième tiret.
La Société est dénommée « GRS IT & SERVICES SComm »
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Le siège social est établi à l’adresse suivante : Rue Marcel Lecomte 3/Bis à 5100 Wépion
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
ARTICLE 3.   OBJET
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :
Installation de caméra, installation d’alarme, et autres installations électrotechniques de bâtiment et autres que le
bâtiment, réparation d’équipements électriques (33.140), construction de réseaux électriques et de
télécommunications;
Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
Commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé, Commerce de
détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés,
Édition d'autres logiciels ;
Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et les
applications logicielles,
Location, ou la redevance d'utilisation, de logiciels,
0795450973
Programmation informatique, conseil informatique , gestion d’installations informatiques  ; et Autres activités
informatiques ;
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
Activités des agences de publicité , Autres activités spécialisées de design, Activités de design graphique,
Activités de design industriel, Décoration d’intérieur, Production photographique, sauf activités des photographes
de presse, Autres activités photographiques, Création et placement de publicités : affiches, panneaux
publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc.  
Impression de magazines, autres périodiques, livres, etc. sur des presses typographe, offset, héliogravure,
flexograph., sérigraph. etc, imprimantes électron., app. de reproduction, app.de gaufrage, Blanchiment, teinture,
apprêtage et impression (sérigraphique) de fibres textiles, de fils, de tissus et d'articles en textile, y compris les
vêtements, - Activités de prépresse ;
Installation d'enseignes, lumineuses ou non ;
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ;
Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique ;
Fabrication de meubles de bureau et de magasin ;
Portails Internet, Commerce de détail par correspondance ou par Internet, Commerce de détail de tous types de
produits par Internet (e-commerce) ;
Conseil en relations publiques et en communication ;
Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés, Commerce de détail en magasin non
spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m² et moins de 2500m²),
Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé, Commerce de détail de pain et de pâtisserie
en magasin spécialisé (dépôt) , Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien ;
Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général, Commerce de
détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé, Commerce de détail d'appareils
électroménagers, Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé ;
Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé, Commerce de détail de vêtements pour
homme en magasin spécialisé, Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé, 
Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé ,  Commerce de détail de chaussures en
magasin spécialisé
Restauration à service restreint, Cafés-restaurants (tavernes), Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet
d'aliments et de boissons : laiteries, salons de thé, salons de dégustation de crèmes glacées, etc.
Activités des marchands de biens immobiliers ,
 Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons d'habitation,
immeubles non résidentiels, terres et terrains ,
 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux,
 Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation,
 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains,
 Location d'immeubles non résidentiels ( bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, etc.)
 Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules
Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode, dans toutes les sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie,
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement. Elle peut
prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
ARTICLE 5 - APPORTS
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit:
A GÜRSEVER Bilal, associé commandité, à concurrence de nonante parts de cinq euros, numérotées d’un à
nonante en rémunération de son apport.
A  BARDAKCI Hilal, associée commanditaire à concurrence de dix parts de cinq euros, numérotées de nonante-
et-un à cent en rémunération de son apport.
Cette somme de cinq cents euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
ARTICLE 6 – DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 7 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 8 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 9 – CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée
avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées
ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre
recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient
être cédées.
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 10 – ORGANE D’ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités, avec
ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts des
associés, à savoir :
tout emprunt d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
tous prêts consentis par la société à des tiers,
tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique,
toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes,
toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social,
tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans,
engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou
tous objets déterminés.
11.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 11 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois
et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année, le 3ème lundi de juin à 18 heures, au siège social
de la société ou en tout autre lieu indiqué à la convocation dans les six mois de la clôture de l’exercice
comptable.  Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions)
ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature
au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du tribunal
compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l’année 2023.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 14 – DECES D’UN ASSOCIE - CONTINUATION
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec les associés
survivants uniquement.
Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis en qualité d'associé ont, à charge de la société, droit à la valeur
de la part de l'associé décédé dans la société proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci.
ARTICLE 15 – RESOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requière l’unanimité des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale appelée à
se prononcer sur cette résolution.
L’associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire écrit
qu’il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l’assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L’assemblée motivera sa décision qu’elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de réception,
sous huitaine, à l’adresse connue de l’associé visé.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et
charges servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le
surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 17 – FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à cinq
cents euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente décembre deux mil vingt-trois
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-quatre.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité qui accepte par sa signature, GÜRSEVER Bilal,
prénommé.
 Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes.
 Son mandat est non rémunéré.
Reprise d'engagements
4.I.         Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements repris à l’annexe un, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier juillet deux mil deux par l’associé commandité, au nom et pour compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l’article cinq des statuts.
4.II.        Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Mandat
Il est constitué pour mandataire spécial de la société :
la société SMET N EXCOMPTAFISC SRL, ayant son siège social à 5140 Sombreffe, 112 rue de Wavre,  inscrite
à la BCE sous le numéro 0881.439.592 et représentée par son administratrice Nathalie Smet expert-comptable
et fiscal certifié ITAA, aux fins de
procéder à l'enregistrement de la présente société ainsi qu'à l'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces, en ce compris les documents de publication des statuts de
constitution aux annexes du Moniteur belge et, en général, faire le nécessaire.
 
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Wépion, le vingt-sept décembre deux mil vingt-deux.
Signature du gérant
GÜRSEVER Bilal