francophone-de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0651 612 346
Nom
(en entier) : JES-ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : A Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Emile Feron 169
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN 1 ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le trente décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « JES-ARCHITECTURE »>, dont
le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Emile Feron 169, numéro d'entreprise
0651.612.346.
Constituée par acte du Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné, le 4 avril 2016, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 7 avril suivant sous le numéro 2016-04-07 / 0307768.
Dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné, le 26
décembre 2023, publié aux annexes du Moniteur Belge du 9 janvier 2024 sous le numéro 2024-01-09 /
24314849.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à 14 heures, sous la Présidence de SCHERRER Jenny ci-après nommé, qui désigne
aux fonctions de secrétaire et de scrutateur, Monsieur Serge MICHEL, domicilié à 1180 Uccle, avenue de
Floréal 152 / 7.
Est ici présent l'actionnaire unique propriétaire de toutes les actions :
Madame SCHERRER Jenny Erika, née à Strasbourg fe 19 mai 1980, domiciliée à Saint-Gilles (1060
Bruxelles), rue Emile Feron 169.
Titulaire des cent quatre-vingt-six (186) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1º a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 30 décembre 2024 justifiant la proposition de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles
d'évaluation de l'article 3:1 CSA
b. Rapport de contrôle de l'Expert-Comptable fiscal certifié, la société à responsabilité limitée POLAZZI
CHRTERED ACCOUNTANT, représentée par Monsieur Paolo POLAZZI, sur cet état résumant la situation de
la société
2º Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration
4º Clôture de la liquidation en un seul acte
5° Pouvoirs en vue de la publication
B. - il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux .
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée à l'actionnaire.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 30 décembre
2024 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2
CSA et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle de l'Expert-Comptable fiscal certifié
contrôlant cet état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport révisoral ou son équivalent
comptable dans les termes suivants :
"6. Conclusion
Nous soussignés POLAZZI CHARTERED ACCOUNTANT, société civile SRL, représentée par Monsieur
Paolo POLAZZI, avons effectué notre mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations
Nous avons notamment examiné l'état resumant la situation active et passive de la société JES-
ARCHITECTURE SRL, dont le siège social est situé à Saint-Gilles (1060), Rue Emile Féron, 169, arrêtée à la
date du 30 septembre 2024, sur base duquel la dissolution est proposée, renseignant un pied de bilan de
50.924,96 € et un actif net s'élevant à 16.005,25 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, nous
permettent d'attester, sans réserve, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation
de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur.
A notre connaissance, aucun événement postérieur à la date d'établissement de l'état comptable visé ci-
dessus n'est susceptible d'influencer sensiblement cette situation.
La présente attestation ne peut être utilisée que dans le cadre de l'opération envisagée et qui est décrite
dans ce rapport.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensable de communiquer aux associés ou aux
tiers.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2024.
La société POLAZZI CHARTERED ACCOUNTANT SRL
Représentée par
Monsieur Paolo POLAZZI
Expert-Comptable Fiscal Certifié"
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de 50.924,96 € et un actif
net de 16.005,25 €.
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment que
tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'associés et actionnaires ou de
tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires, sous réserve
d'une provision pour lesdites consignations et les derniers impôts.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
· La dissolution met également fin de plein droit au mandat de l'administrateur Madame Jenny SCHERRER.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, et donne pleine et
entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « JES-ARCHITECTURE » a définitivement cessé
d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux
appartenant à la société sont devenus la propriété de l'actionnaire et sont attribués à ce dernier, de sorte que
celui-ci a la propriété exclusive de ces biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront pris en
charge par ses soins en son nom personnel.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame
Jenny SCHERRER et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Madame Jenny SCHERRER qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 20 minutes.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .