francophone de Bruxelles-	5
Nº d'entreprise : 0463 730 868
Nom
(en entier) : Centre de Documentation Santé Bruxelles
(en abrégé) : CDSB
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Boulevard du Midi, 25 boîte 5.
Objet de l'acte : Apport à titre gratuit d'universalité par l'ASBL "Centre de Documentation
Santé Bruxelles" à l'ASBL "Centre Bruxellois de Promotion de la Santé" -
Dissolution sans liquidation.
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la société à
responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés »>, ayant son siège à 1300
Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 5 septembre 2024, ici
textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif
dénommée « Centre de Documentation Santé Bruxelles », en abrégé « CDSB », dont le siège est établi à
1000 Bruxelles, Boulevard du Midi, 25 boite 5, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro 0463.730.868 (ci-après « CDBS » ou l' « association apporteuse ») ;
Association constituée par acte sous signature privée en date du 8 décembre 1997, publié aux annexes
du Moniteur belge du 23 juillet suivant sous le numéro 13207 ;
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois au terme une assemblée
générale du 8 juin 2023, publiés aux annexes du Moniteur belge du 30 juin suivant, sous le numéro
23084945.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Madame Pauline GILLARD, domiciliée à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, rue de l'Intendant, numéro 160, boite 16.
Ci-après nommée "le Président".
Monsieur Alain WILLAERT, domicilié à 1200 Bruxelles, Rue Gulledelle, 93, boite 5, exercera la fonction de
secrétaire.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents et représentés les membres dont les dénomination et siège, nom, prénoms, et domicile sont
mentionnés en la liste de présence ci-annexée.
Cette liste de présence est arrêtée et signée par les membres du bureau, et les membres présents ou
dûment représentés.
Cette liste de présence ainsi que les procurations sous signature privée seront déposées au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une expédition du présent acte.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose, le bureau reconnaît et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
-Que les administrateurs qui ne sont pas présents ou représentés ont renoncé aux formalités de
convocation de la présente réunion de l'assemblée générale ;
-Que l'ordre du jour et les procurations ont été établies conformément aux statuts et au Code des Sociétés
et des associations.
Le Président expose et requiert ensuite le Notaire soussigné d'acter que :
I/ L'association sans but lucratif dénommée « Centre de Documentation Santé Bruxelles », ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Boulevard du Midi, 25 boite 5, (ci-après dénommée « l'association apporteuse », l'«
apporteuse » ou « CDSB ») et l'association sans but lucratif dénommée « Centre Bruxellois de Promotion de
la Santé »>, ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue Jourdan, 151, (ci-après dénommée «< l'association
bénéficiaire », la « bénéficiaire », ou « CBPS ») ont souhaité procéder à un apport d'universalité à titre gratuit,
au sens de l'article 13:10, 12:1 et 12:103 du Code des sociétés et des associations, composé de l'intégralité
des passifs et actifs du patrimoine de l'association apporteuse, tel qu'ils existent au 1er janvier 2024 à 0
heure, rien excepté ni réservé ; laquelle universalité sera apportée à l'association bénéficiaire, conformément
à l'article 12:103 CSA, lequel renvoie aux articles 12:93 et suivants du Code des sociétés et des associations ;
Il/ Conformément à l'article 12:103 du Code des sociétés et des associations, l'association bénéficiaire a
déclaré expressément soumettre le présent apport d'universalité au régime organisé par les articles 12:93 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
III/ Conformément aux articles 12:103 et 12:93 du Code des sociétés et des associations, le conseil
d'administration de l'association bénéficiaire a déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de
Bruxelles, le 8 février 2024, un projet d'apport d'universalité, et publié celui-ci aux Annexes du Moniteur belge
du 16 février suivant, sous le numéro 24029508.
IV/ L'apport d'universalité entraîne de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de l'ensemble du
patrimoine actif et passif de l'association apporteuse.
V/ Le conseil d'administration de l'association bénéficiaire a une parfaite connaissance de la situation
financière de l'association apporteuse, qu'il reprend à son compte, telle qu'elle résulte des derniers comptes
annuels publiés, et du projet d'apport d'universalité, précité.
VI/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Choix de la procédure prévue par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et
des associations ;
2. Examen et approbation du rapport de l'organe d'administration de l'ASBL « CDSB » ;
3. Apport gratuit de l'universalité du patrimoine (actif et passif) de l'ASBL « CDSB », conformément au
projet d'apport rédigé en commun par les organes d'administration de l'ASBL « CBPS » et de l'ASBL « CDSB
» ;
4. Dissolution sans désignation de liquidateur de l'ASBL « CDSB » ;
5. Fin de mandat des administrateurs de l'ASBL « CDSB » et décharge concernant l'exercice de leur
mandat ;
6. Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VII/ Que les convocations à la présente assemblée ont été envoyées par email aux membres, en date du 8
août 2024, conformément à l'article 12 des statuts.
VIII/ Que chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale, conformément à l'article 9:17 du
Code des sociétés et des associations.
IX/ Cependant, conformément à l'article 15 des statuts et à l'article 9:21 du Code des sociétés et des
associations, le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur le point 4 à l'ordre du jour est le
suivant :
-Quorum de présence : deux tiers des membres ;
-Quorum de vote : majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée
pour délibérer sur son ordre du jour.
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION - CHOIX DE LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR LES ARTICLES 12:93 À
12:95 ET 12:97 À 12:100 DU CODE DES SOCIÉTÉS
Conformément à l'article 12:103 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de
soumettre l'apport à titre gratuit du patrimoine de l'ASBL « CDSB »> à l'ASBL « CPS > x
aux articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et des associations, et ce conformément
au deuxième alinéa de l'article 12:103 du Code des sociétés et des associations, en sorte que ledit apport
entraîne les effets visés à l'article 12:96 du Code des sociétés et des associations.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
2. DEUXIÈME RESOLUTION - EXAMEN ET APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE L'ASBL << CDSB >>
L'assemblée approuve le rapport du conseil d'administration de l'ASBL « CDSB », établi conformément à
l'article 12:94 §2 du Code des sociétés et des associations. Les membres de l'assemblée reconnaissent en
avoir parfaite connaissance et n'en requièrent pas la lecture.
Un exemplaire dudit rapport du conseil d'administration sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION - APPORT GRATUIT DE L'UNIVERSALITÉ DU PATRIMOINE (ACTIF ET
PASSIF) DE L'ASBL CDSB, CONFORMÉMENT AU PROJET D'APPORT RÉDIGÉ EN COMMUN PAR LES
ORGANES D'ADMINISTRATION DE L'ASBL CDSB ET DE L'ASBL CBPS ET SIGNE EN DATE DU 29 AVRIL
2024
Conformément à l'article 12:194, §1 du Code des sociétés, l'assemblée décide d'apporter à titre gratuit,
conformément au projet d'apport précité, l'universalité de son patrimoine, rien excepté, à l'association sans but
lucratif « CBPS », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue Jourdan, 151, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0463.656.238.
L'assemblée décide d'effectuer le présent apport de l'ensemble des actifs et passifs de l'ASBL CDSB à
l'ASBL CBPS sur base de la situation comptable au 31 décembre 2023.
L'apport envisagé est sans conséquence juridique pour les membres du personnel de l'ASBL CDSB qui
resteront employés aux mêmes conditions.
L'ASBL CBPS reprend tous les droits et obligations de l'ASBL CDSB résultant de contrats, notamment
avec ses fournisseurs de service.
L'assemblée confirme que le patrimoine de l'ASBL CDSB ne contient aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que la date à partir de laquelle les opérations de l'ASBL CDSB sont considérées du
point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'ASBL CBPS est le 1er janvier 2024 à 0 heure.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
4. QUATRIÈME RESOLUTION - DISSOLUTION SANS DESIGNATION DE LIQUIDATEUR DE L'ASBL
CDSB
En suite de l'apport envisagé, les membres de l'assemblée déclarent qu'ils ne souhaitent plus poursuivre
le ou les buts de l'association voire l'activité de cette association en modifiant ceux-ci.
En conséquence de l'apport susmentionné, les membres de l'assemblée décident de dissoudre
l'association sans but lucratif sans liquidation à compter de ce jour.
Toutefois, l'assemblée décide que les résolutions prises sur les propositions qui précèdent (soit l'apport
d'universalité et la dissolution) ne sortiront leurs effets que lorsque sont intervenues les décisions
concordantes prises au sein de l'association bénéficiaire, soit lorsque l'association bénéficiaire CBPS aura
accepté l'apport à titre gratuit d'universalité.
En conséquence, l'assemblée décide que les résolutions qui précèdent (soit l'apport d'universalité et la
dissolution) sont prises sous la condition suspensive d'une décision concordante d'acceptation dudit apport
par l'association bénéficiaire CBPS.
La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait de l'acceptation du présent
apport par l'association bénéficiaire (CBPS) et de la constatation par cette dernière de la réalisation effective
et définitive dudit apport.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
5. CINQUIEME RÉSOLUTION - FIN DE MANDAT DES ADMINISTRATEURS DE L'ASBL CDSB ET
DÉCHARGE CONCERNANT L'EXERCICE DE LEUR MANDAT
L'assemblée générale accepte la démission de tous les administrateurs à compter de ce jour et donne
décharge de leur mandat, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives dont question ci-dessus.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
6. SIXIEME RÉSOLUTION - POUVOIRS À CONFÉRER POUR L'EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS QUI
PRÉCÈDENT
L'assemblée décide de conférer à Madame Pauline GILLARD, prénommée, avec faculté de substitution,
tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment comparaître au nom de la
présente association apporteuse CDSB à l'acte d'acceptation de cet apport à titre gratuit par l'association
bénéficiaire, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive susmentionnée et d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la radiation des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
La majorité requise étant atteinte, toutes les résolutions sont adoptées.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques WATHELET.
Déposés en même-temps une expédition de l'acte, les procurations et le rapport.