N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MORGANTE OLOCIN INGENEERING
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6120
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ham-sur-Heure-Nalinnes (Nalinnes)
La Vaucelle(HSH) 25
D'UN ACTE SIGNE SOUS SEING PRIVE ENTRE LES SOUSIGNES :
- MORGANTE Nicolo domicilié à la Vaucelle, 25 à 6120 Ham-sur-Heure, associé commandité ;
- MORGANTE Diego domicilié à la rue Padre Annibale Maria di Francia n°12 à 92020 GROTTE (Italie), associé
commanditaire ;
Il est décidé de constituer une société civile sous forme d’une société en commandite simple régie par les
dispositions suivantes.
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Dénomination
La société constituée se dénomme « MORGANTE OLOCIN Ingeneering ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant
de la société, la raison sociale de celle-ci devra toujours être accompagnée de la mention « société en
commandite simple » ou en abrégé « SCS », ainsi que de l’indication précise du siège social et du numéro
d’enregistrement à la Banque Carrefour des entreprises.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à La Vaucelle, 25 à 6120 HAM-SUR-HEURE.
Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du ou des associés commandités prise à la majorité
simple.
Tout changement de siège social sera publié à l’annexe du Moniteur belge par les soins de l’associé
commandité.
Article 3 : Objet social
La société a, d'une part, pour objet toutes formes d'opérations financières, notamment mais pas limité à :
Toutes activités d’ingénierie et de conseils techniques, à l’exclusion des activités de géomètre ;
Toutes activités de contrôle et d’analyses techniques,
Toutes activités et/ou prestations dans le cadre de la coordination de chantiers ;
Le conseil, la formation et l’assistance opérationnelle aux entreprises et services publics en relations publiques et
en communication dans des domaines variés et particulièrement en matière de sécurité, d’hygiène et
d’environnement.
La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration, de la
restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, la formation
professionnelle ;
Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux, ou administratifs dans le sens le plus large du terme ;
Fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et de
la gestion en général ;
La consultance informatique mais aussi tous travaux d’encodage et de traitement de données informatiques ;
L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur général ou en
sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de
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décorations tant intérieures qu’extérieures ;
La société a également pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier pour compte propre ou pour compte de
tiers ; elle pourra notamment procéder à toutes opérations civiles d'acquisition, de construction, de
transformation, d'aménagement, de location, de sous-location, de vente ou d'échange de biens immeubles ; elle
pourra également effectuer de la gestion d’immeubles.
La société pourra effectuer toutes activités de cours, formations, d’organisation d’événements, salons,
conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités d’animations,
manifestations à thèmes, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés. Dans ce cadre, la société
pourra effectuer l’exploitation de cafétéria et de petite restauration, la fourniture de boissons, la location de
différents matériels relatifs à ces activités.
La location de salles et de matériel ; la location et la mise à disposition de personnel.
La société pourra effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels que
l’administration, téléphonie et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social ; La tenue et le
suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de
produits dans les domaines commerciaux et administratifs.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son activité.
La société peut effectuer l’acquisition de tous biens ou instruments financiers quelconques, même si ces derniers
sont destinés à lui procurer, entre autres, des avantages fiscaux.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société, liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant selon les mêmes
modalités qu’en matière de modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute de plein droit en cas de décès d’un associé commandité ou commanditaire.
En cas de décès d’un des associés commandités et si celui-ci laisse des héritiers en ligne directe, l’associé
commandité pourra de son vivant désigner l’un de ses héritiers comme son successeur à condition que ce
dernier puisse assumer toutes les obligations d’un associé commandité.
L’ayant-droit en ligne directe ainsi désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du décès pour accepter ou
refuser la qualification d’associé commandité ; il notifiera son choix aux autres associés commandités et
commanditaires.
En cas de décès de l’unique associé commandité, sans descendant en ligne directe, il pourra de son vivant
désigner un associé commanditaire à condition que ce dernier puisse assumer toutes les obligations d’un associé
commandité.
L’associé commanditaire ainsi désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du décès pour accepter ou
refuser la qualification d’associé commandité ; il notifiera son choix aux autres associés commandités et
commanditaires.
Si dans les deux hypothèses visées ci-dessus, aucun associé commandité ne peut être désigné, les associés
commanditaires peuvent procéder à la désignation d’un nouvel associé commandité. Cette désignation doit avoir
lieu dans les trois mois du décès de l’associé commandité.
Les associés commanditaires seront convoqués en assemblée générale extraordinaire ; celle-ci sera valablement
réunie si la moitié des associés sont présents ou représentés. Si l’assemblée ne réunit pas le quorum de
présence ci-dessus, une seconde assemblée sera convoquée quel que soit le nombre d’associés
commanditaires présents ou représentés.
La décision est prise à la majorité des trois quarts des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
TITRE II : CAPITAL – PARTS SOCIALES – RESPONSABILITE - RETRAIT
Article 5 : Capital social
Les fonds de la commandite s’élèvent à 3.000,00 € (trois mille euros).
Article 6 : Parts sociales
Le capital social est représenté par des 1000 parts nominatives de 3,00 euros chacune.
MORGANTE Nicolo, associé commandité, propriétaire de 999 parts sociales ;
MORGANTE Diego, associé commanditaire, propriétaire de 1 part sociale ;
Soit ensemble : 1.000 parts.             
La libération a été constituée pour les montants respectifs.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 4 :12 du
Code des Sociétés et Associations. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement
à sa propre augmentation de capital. Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les
conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En
cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être
intégralement versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu'elle détermine, toute
convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de
l’article huit ci-après. Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces
doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut
être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée aux associés. Le droit de souscription
préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté de restriction.
Passé ce délai, les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précédent ne
peuvent l'être que par les personnes indiquées à l’article onze des présents statuts, sauf l'agrément de la moitié
au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs
titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un
associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou
profite éventuellement de l'excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Le
transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à défaut par la gérance dans les huit jours de la
sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément à l'article 4 :12 du Code des Sociétés. Les convocations indiquent la manière dont la réduction
proposée sera opérée et le but de l'opération. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux
associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux
mois de la publication de la décision de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge, le droit d'exiger une
sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si
le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par partie la plus diligente au Président du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera en référé. Aucun remboursement ne pourra
être effectué avant l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus ou en cas de contestation aussi longtemps
qu'un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu. Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction
de capital pour cause d'assainissement par amortissement des pertes existantes ou par constitution d'une
réserve indisponible pour pertes prévisibles. En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement, le
capital peut être réduit en-dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au
moment de l'augmentation de capital portant le capital social au minimum légal.
Art 7 : Cession des parts
Les titres sont nominatifs. II est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée
par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les
articles neuf et quatorze des statuts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire de la part.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale. En cas de démembrement d’une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l’usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins 8 jours avant usage du droit de vote.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. Les héritiers ou
légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des
scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et
aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale ainsi qu’aux comptes annuels. Les parts ne peuvent
sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié
au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession
est proposée et pour autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
à un associé;
au conjoint, à des ascendants ou descendants d'un associé.
L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer
pour exercer leur droit de préemption. Les parts sociales qui ne seront pas souscrites dans le cadre de ce droit
de préemption, seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus
offrant, si une répartition n'est pas possible. Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers
agréés spécialement par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications de
statuts. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai raisonnable
prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la
société.
 
Art 8 : Responsabilité
La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni individualité. Le ou les associés commandités sont responsables et répondent solidairement du
passif social.
Sont associés :
Les signataires du présent acte ;
Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'Assemblée Générale des associés statuant
à l’unanimité. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que cette
souscription implique l'acceptation des statuts.
Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin
qu'aux termes de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré. Un associé ne peut être exclu de la société que
s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation statuaires, ou s'il commet des actes contraires aux
intérêts de la société.
Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision motivée, après avoir
entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à
l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours.
L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année
sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une
part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part.
En cas de décès d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur des parts
conformément aux dispositions précédentes. Les associés et les ayants droits ou ayant cause d'un associé ne
peuvent requérir l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque
manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter
aux livres et écritures sociaux et aux décisions du ou des commandites et de l'assemblée générale. En cas de
propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétés
indivises jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
Art 9 : Retrait
Tout associé commandité peut se retirer de la société pour autant qu’il ne fasse pas ou plus partie de la gérance.
Tout associé commanditaire peut se retirer de la société moyennant l’agrément des trois quarts des associés.
La part de l’intérêt de l’associé retrayant sera calculée en fonction des fonds propres de la commandite tels qu’ils
figurent aux derniers comptes annuels de la société dûment approuvés.
 
TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION - CONTROLE
Art. 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, nommées par l’assemblée
générale et toujours révocables par elle.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre et, le cas échéant, leur qualité statutaire, la durée de leur mandat et
l’étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
Si le gérant est associé, il ne peut être choisi que parmi les associés commandités.
Quand il n’y a qu’un seul associé commandité, il exercera par préférence les fonctions de la gérance.
A défaut de gérant pour quelque cause que ce soit, les associés seront convoqués en assemblée générale
extraordinaire aux fins de procéder à la nomination d’un gérant.
Cette assemblée délibérera conformément à l’article 14 des statuts, désignera un administrateur provisoire qui
assurera les actes urgents et de simple administration durant le délai fixé par l’ordonnance, sans que ces délais
puissent excéder un mois.
Si aucun administrateur provisoire n’a pu être désigné conformément à l’alinéa précédent, le Président du
Tribunal de commerce peut désigner, à la requête de tout intéressé, un administrateur commanditaire ou autre
qui assurera les actes urgents et de cette administration durant le délai fixé par l’ordonnance, sans que ce délai
puisse excéder un mois.
L’administrateur provisoire n’est responsable que de l’exécution de ce mandat.
Le retrait du gérant pour quelques causes que ce soient, dont notamment son décès, son empêchement légal ou
son incapacité n’entraine pas la dissolution de la Société.
 
Art.11 : Gérant statutaire
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur MORGANTE Nicolo.
Si les gérants sont plus de deux, ils forment un collège : ils délibèrent valablement lorsque la majorité des gérants
est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Les délibérations de la gérance sont constatées par les procès-verbaux signés par le(s) gérant(s).
 
Art. 12 : Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de
la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le ou les gérants peuvent déléguer tous les pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière.
 
Art. 13 : Représentations – actes et actions en justice
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice, par un gérant s’il est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s’ils sont
plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Chaque gérant représente la société dans les actes de gestion journalière.
 
Art.14 : Rémunération du gérant
Sauf décision contrainte de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
Art. 15 : Contrôle – rapport annuel
 
Tant que la société répond aux critères annoncés à l’article 1:24 du Code des sociétés et Associations, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, les pouvoirs d’investigation de contrôle sont exercés par un ou plusieurs associés commanditaires.
Les associés chargés du contrôle sont nommés par l’assemblée générale des associés délibérant conformément
à l’article 24 des statuts.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Ils font annuellement rapport sur l’exercice de leur mission à l’assemblée générale annuelle.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Art 16 : Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés commanditaires et associés commandités.
 
Article 17 : Réunion
L’Assemblée Générale au moins une fois par an au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, le 1er lundi du mois de juin à 20H00, et pour la première fois en 2021, pour recevoir communication
des résultats de l'exercice, entendre, s'il y a lieu, le rapport du commissaire et approuver les comptes annuels.
Si le 1er lundi du mois de juin est férié, l’assemblée est remise au prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires devront être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’un des associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la
gérance ou de ses commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 18 : Convocation
Les assemblées sont convoquées par le(s) gérant(s) par lettres recommandées ou ordinaires adressées aux
associés huit jours francs avant l’assemblée.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque les associés consentent à se réunir.
 
Article 19 : Admission – représentation
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un associé, porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants légaux
et les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers débiteurs gagistes doivent se faire
représenter.
Tout associé commandité peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé commandité.
La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle un
jour au plus tard avant l’assemblée.
 
Article 20 : Bureau
L’assemblée générale est présidée par l’associé commandité.
Le Président désigne le Secrétaire.
Il y a lieu à l’assemblée générale de choisir parmi ses membres de scrutateurs.
 
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à 3 semaines par le
bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf décision contrainte de l’assemblée générale.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour pour les formalités à accomplir ou pour assister à la
première assemblée (lettres ou procurations, sont valables pour la seconde : celle-ci statue définitivement).
 
Article 22 : Nombres de voix
Chaque part donne droit à une voix.
En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de voix est attaché à ses
titres suspendus.
 
Article 23 : Délibération
Toute assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié des associés sont présents ou représentés.
Si l’assemblée ne réunit pas le corps de présence requis, une seconde assemblée sera convoquée qui délibérera
quel que soit le montant d’associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des ¾ des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
Elles doivent en outre être approuvées par tous les associés commandités.
 
Article 24 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux d’assemblée générale sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui les demandent.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Art 25 : Exercice social et comptes
L'exercice social s'étend du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice
prend cours ce jour jusqu'au 31 décembre 2020. A la fin de chaque exercice social, le ou les commandités
dressent l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale
annuelle entend les rapports des gérants et statue sur l'adoption des comptes annuels. Après adoption des
comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge du ou des gérants.
 
TITRE VI : REPARTITION BENFICIAIRE
Art 26 : Répartition bénéficiaire
Le bénéfice annuel net de la société a été déterminé conformément aux dispositions légales.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie de ce solde à défaut de prévisions ou des
réserves extraordinaires, à des reports nouveaux ou à des tantièmes éventuels de la gérance.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art 27 : Dissolution et liquidation
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n’entraîne pas la dissolution de plein droit. Sur
base de l’article 4 :18 du Code des Sociétés et Associations, cette convention se poursuivra, le cas échéant,
avec les associés survivants. En cas de décès de l’associé commanditaire, tous les titres seront réunis entre les
mains de l’associé commandité, qui sera chargé de trouver un nouvel associé commanditaire dans un délai de
trois mois suivant le décès. 
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la
liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à celte époque, agissant en qualité de comité de
liquidation. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des Iiquidateurs. Les liquidateurs, ou
le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui délibérera suivant les règles admises
pour les gérants délibérants, Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats
de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Les assemblées se
réunissent sur convocations et sous la présidence du (des) liquidateur(s) conformément aux dispositions des
présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts. Lors de la première assemblée annuelle qui
suivra leur entrée, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner
aux derniers administrateurs et commissaires. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d'abord à rembourser en espèces
ou en litres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans
une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les
parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les parts sociales.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 28 : Dispositions générales
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et
Associations seront censées non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et Associations non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l’un d’eux au nom de la société avant qu’elle
ne soit dotée de la personnalité juridique seront considérées l’avoir été pour compte de la présente société, à ses
risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l’article 2:2 du Code des
sociétés et Associations.
 
Article 29 : Dispositions transitoires
L'Assemblée Générale décide ensuite de fixer le nombre de gérant à un. 
L'Assemblée Générale décide de même de nommer la personne suivante comme représentant permanent de la
société au sens de l’article 2:55 du Code des Sociétés pour l’’exercice des mandats sociaux qui seraient confiés
à la Société comme gestionnaire permanent au sens de l’article 10 : MORGANTE Nicolo, associé commandité.
Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux.
L'assemblée Générale décide de ne pas appeler de réviseur aux fonctions de commissaire de la société.
Conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et associations, l'assemblée ratifie l'ensemble des
engagements pris au nom et pour compte de la société en formation avant qu’elle ne soit dotée de la
personnalité juridique, et ce à partir du 1er janvier 2020.
 
DONT CONVENTION
Fait et passé à Ham-sur-Heure,
Et lecture faite, les comparants, présents et représentés comme dit est, ont signé.