N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VOLUM3S By Ledonne & Mathy
(en abrégé) : VOLUM3S
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Saule Gaillard 100
 : 4540 Jehay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Olivier Beauduin, à Waremme, le deux septembre deux mille
vingt et un, en cours d’enregistrement que :
1/. La société à responsabilité limitée GALE-ART DEVELOPPEMENT, dont le siège est établi à 4540
Amay, rue du Saule Gaillard, 100 TVA BE 0546.690.317.
2.- La société à responsabilité limitée IMMOCUBE, dont le siège est établi à 4300 LANTREMANGE,
rue Joseph Piette 134, boîte A, TVA BE 0883.491.341.
Ont constitué entre eux une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « VOLUM3S By Ledonne
& Mathy », aux capitaux propres de dix mille euros (10.000 EUR) divisé en 1000 actions, sans
mention de valeur nominale représentant chacune un/ millième (1/1000ème) de l'avoir social.
Ils ont déclaré que les 1000 actions ont été souscrites en espèces, au prix de   dix euros (10 EUR)
chacune, comme suit :
- la SRL GALE-ART DEVELOPPEMENT, à concurrence de 500 actions, soit pour cinq mille euros
(5.000 EUR) 
– la SRL IMMOCUBE, à concurrence de 500 actions, soit pour cinq mille euros (5.000 EUR) 
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000 EUR) a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «VOLUM3S by Ledonne & Mathy», en abrégé VOLUM3S.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
La promotion immobilière, comprenant la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un
portefeuille immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location, la concession de tout
bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis, l’activité de marchand de biens, la construction, l’
0773627755
Volet B
aménagement, la rénovation, la restructuration de tous immeubles bâtis.
A cet effet, la société pourra accomplir les opérations suivantes :
l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
 l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
 les travaux d'isolation ;
 la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
 les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
 les travaux d'isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
 l’installation de stores et bannes ;
 les travaux d’installation générale ;
 l’installation d’antennes d'immeubles et de paratonneres
 les autres travaux de finition ;
 le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
 les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments nda ;
 le ravalement des façades ;
 le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des; bâtiments
 la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
 l’exécution de travaux de rejointoiement ;
Ia mise en place de fondations, y compris le battage des pieux ;
 le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
 l'exécution pour les tiers de travaux de levage ;
 le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
 la location avec opérateur de matériel de construction ;
 la construction de routes et d’autoroutes, de rue, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissière de sécurité)
 le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
 la construction de réseaux d’évacuation des eaux usées ;
 le forage et la construction de puits d’eau, le fonçage de puits ;
 le curage des cours d’eau, fossés, etc.,...
 la construction d’écluses et autres ouvrages de régulation ;
 la construction de bassins de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées ;
 le lotissement foncier ;    "
 l’aménagement et le remembrement de zones rurales ;
 l'aménagement de parcelles de cimetières ;
 les travaux de préparation des sites ;
 les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif etc;
 le déblayage des chantiers ;
 les forages d’essai et sondages ;
 les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires
 les travaux de ferraillage et de coffrage ;
 le cintrage d’ossatures métalliques ;
 la construction de clôtures et d’enclos en plaque de béton ;
 la construction de rampes d’accès ;
 la construction de cheminées et de fours industriels ;
 le montage d'éléments de structures métalliques fabriqués par des tiers ;
 l'exécution de travaux de levage pour des tiers ;
 le montage et le démontage d’échafaudages et de piates-formes de travail à l'exclusion de la
location d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
 les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l'escalade et l’
utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées ;
 l’exécution de divers travaux sous-marins ;
 la construction de piscines extérieures privées ou publiques ;
 la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur ;
 le démoussage de toitures ;
 le carrelage ;
 tes travaux de peinture intérieurs et extérieurs ;
 en général, tous travaux de rénovation d’immeubles, entreprise de maçonnerie et de béton ;
 toutes prestations de services informatiques pour le compte de tiers.
L’entretien des parcs et jardins
Volet B
L’architecture d’intérieure et la décoration
Le montage de cloisons
La promotion immobilière de logement
La promotion immobilière de maisons d’habitation neuves ou de travaux de rénovation
La promotion d’immeubles résidentiels
La promotion immobilière de bureaux
La promotion immobilière d’infrastructures
La promotion immobilière de centres commerciaux et industriels
Le lotissement foncier
Marchands de biens immobiliers
La location d’habitations à l’exclusion des logements sociaux
La location d’appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l’habitation
La location d’immeubles non résidentiels y compris les salles d’exposition
La location d’immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d’exposition, etc…)
La location à l’année de boxes ou lieux de garage de véhicules
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions  d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Tout transfert de titres émis par la société est libre, sous la réserve éventuelle de toute disposition
légale, statutaire, conventionnelle ou fixée dans l’acte d’émission de ces titres.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou
désignés dans les statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.            
L’administrateur qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou
après, autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée
générale sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.         
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour
motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et
conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des actions émises.  Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens de la loi.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. Pluralité d’administrateurs. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs,
ceux-ci forment ensemble un organe d’administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Volet B
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, est
valablement représentée par deux administrateurs, agissant en qualité d’organe de représentation
générale.
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Par dérogation au pouvoir de l’organe d’administration, les fondateurs à la constitution sont investis
du pouvoir de désigner le ou les délégués à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans
le cadre de son mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et
exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces
mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Volet B
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique ou les administrateurs est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31/12/2022.   
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2023.
3. Adresse du Siège
L’adresse du siège est située à 4540 Jehay, rue du Saule Gaillard, 100.
4. Nomination d'un administrateur non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux, lesquels forment, en vertu de l’
article 12 des statuts, un organe collégial d’administration
Elle appelle à ces fonctions, pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur Gaetan Ledonne, domicilié à 4300 Waremme, Rue Hyacinthe Docquier 103 ;
    •  Monsieur Laurent Mathy, domicilié à 4300 Waremme, rue Joseph Piette 134.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises le
comparant au nom et pour compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mille
vingt et un sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Procuration :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Il s’agit spécifiquement de :
    •  Les droits résultant du compromis de vente signé par les fondateurs, en qualité de promoteurs
de la Société le 24/06/2021 ;
8. Décision des fondateurs en exécution de l’article 14 des statuts, relatif à la délégation de la gestion
journalière :
Les comparants fondateurs décident de désigner au poste de délégué à la gestion journalière les
deux administrateurs, savoir Monsieur LEDONNE Gaëtan et Monsieur MATHY Laurent.
Chacun d’eux exercera ce pouvoir individuellement.
Entre parties, il est convenu que toute opération d’une valeur totale inférieure ou égale à cinq mille
euros (5.000 EUR) ressortira sans discussion à la gestion journalière.
Il est également convenu que chacun d’eux usera de la signature sociale pour raison d’urgence avec
la plus grande prudence et, si possible, après avoir vérifié avec l’autre administrateur la situation
justifiant ce recours à la représentation par cette voie.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Me Olivier BEAUDUIN,
Notaire
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte