Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOCIETE DU VERSEAU
Porte des Bâtisseurs(EST) 20
7730 Estaimpuis
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 8 novembre 2016,  en
cours d'enregistrement, que
 
1. La société privée à responsabilité limitée «F.C.P. PATRIMOINE» ayant son siège social à 7730
Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20.
Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0897.007.795.
Ici représentée conformément à l'article 28 de ses statuts par son gérant statutaire nommé lors de la
constitution de la société et publié en même temps aux Annexes du Moniteur Belge : Monsieur
POLLET Francis-Charles, numéro au registre national 451101-349-61, domicilié à 7730 Estaimpuis
(Néchin), Rue des Saules, 140.
 
2. La société privée à responsabilité limitée « PERENNE », ayant son siège social à 7532 Beclers,
rue Relambu, 53.
Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0894.545.975.
Ici représentée, conformément aux statuts, par un gérant statutaire, monsieur Rémi Antoine Collette
Marie Joseph DUBRULLE, numéro au registre national 480207 509 12, domicilié à 7532 Beclers, rue
Relambu, 53.
 
Ont constitué entre elles une société privée à responsabilité limitée dont les statuts s’établissent
comme suit :
 
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « SOCIETE DU
VERSEAU ».
 
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20.
 
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du
siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3. : Objet.
La société a pour objet à titre accessoire ou principal, tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
0665836803
Volet B
- l’achat de biens immobiliers en vue de la revente en bloc ou par lots
- toutes activités de marchands de biens.
- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, la location financement de biens immeubles,
l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location ou sous-
location, la prise en location, le lotissement, la mise en valeur, la prospection et l'exploitation de tous
biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis, la promotion de projets immobiliers, toutes opérations de
construction, rénovation, démolition de biens immobiliers, le conseil en la matière; toutes opérations
en qualité d’intermédiaire, de grossiste ou de détaillant ;
- la prise de participations dans toutes sociétés (investissement, souscription, prise ferme,
placement, vente, achat et négociation) ;
- la gestion de sociétés et entreprises dans lesquelles elle a une participation ;
- toutes prestations pour tiers dans le domaine du management et de consultancy (activité de
conseil) ;
- la gestion et la fonction d’administrateur dans d’autres sociétés ; elle pourra exercer la fonction de
liquidateur dans d’autres sociétés ;
- les activités de gestion et d’administration de holdings ;
- la gestion d’un patrimoine immobilier, principalement par la location ou d’autres conventions ayant
trait à la jouissance, l’usage ou le rapport des immeubles, la valorisation et l’extension de ce
patrimoine immobilier ;
- la prise de participation dans des investissements immeubles ;
- le placement d’avoirs liquides en valeurs de biens meubles ;
- accord de prêts et avances à toute entreprise liée ou entreprise dans lesquelles la société a un lien
de participation.
 
Article 4. : Durée.
La durée de la société est illimitée.
 
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 
Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 14.  Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
 
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
 
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
Volet B
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudice aux actes d’administration et de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
 
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
dernier jour ouvrable du mois de juin à 8 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l’avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
 
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par la gérance
soient rencontrées.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un
acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et
les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 27. : Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
 
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net
d’un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
 
A défaut d'une telle majorité, le solde est porté en report.
 
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
 
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
Volet B
La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu dans un seul acte, moyennant le respect de l’article
184 § 5 du Code des Sociétés.
 
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION
Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186,00 EUR) par part.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites
ont été intégralement libérées par chaque souscripteur, par versement en espèces sur un compte
spécial de sorte qu'une somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) se trouve à la libre
disposition de la société ce qu’atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque. 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2017. La première assemblée générale se
tiendra en le 30 juin 2018 à 8 heures.
 
Nomination gérant non statutaire
Sont nommés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée,
Messieurs Francis-Charles POLLET et Rémi DUBRULLE, plus amplement identifiés ci-avant.
 
Leur mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Conformément à l’article 15 des statuts, la société est représentée en justice et dans les actes par
les deux gérants présentement nommés. Cependant, à titre exceptionnel, Monsieur Francis-Charles
POLLET représentera valablement la société dans le cadre de l’achat  de l’immeuble à usage de
siège social de la société PROMOD France, sis à Marcq-en-Baroeul, Chemin du Verseau, dont la
signature est prévue pour le 23 novembre 2016.
 
Le mandat des gérants sera exercé gratuitement aussi longtemps qu’une assemblée générale n’en
décide autrement.
 
Déclarations finales.
- Les comparants déclarent ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société
depuis le 1er octobre 2016 de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis
cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de la
personnalité juridique.
 
- Il est donné mandat à la fiduciaire Tim Belgium, ayant ses bureaux à 7730 Estaimpuis, Porte des
Bâtisseurs, 20 afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, 
toutes les formalités légales  administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un
numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services
de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)
Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont)  été suffisamment informé(s) (e) (es)
du coût des prestations, objets du présent mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu, Mouscron
 
Déposée en même temps :
- L’acte de constitution