N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Louise MAILLART, Avocate
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
La Garenne 8
7743 Esquelmes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte passé devant le notaire Julie Cabu, à Tournai, le 3 septembre 2018, il résulte que Madame
MAILLART Louise Dominique Ghislaine, née à Tournai le 16 juin 1985, épouse de Monsieur Antoine
Braem, domiciliée à 7743 Pecq-Esquelmes, La Garenne, 8, a constitué une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Louise MAILLART, Avocate », dont le
siège social sera établi à 7743 Esquelmes, La Garenne, 8.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
Les 186 parts sociales ont été souscrites par Madame Louise MAILLART, prénommée, soit pour
18.600,00 euros.
Chacune des parts sociales ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers, soit pour douze
mille quatre cents euros (12.400 EUR) par un dépôt des fonds préalables à la constitution de la
société, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE26.3631.7368.7129 ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque ING , ainsi qu’il appert d’une attestation
bancaire datée du 15 juin 2018.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
Tableau de l'Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet ordre.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat,
agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer de
missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute activité
commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
0702767473
Volet B
compétentes.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants avocats inscrits au barreau nommés par l’
assemblée générale parmi les associés. La même assemblée générale déterminera la durée de ce
mandat. A défaut d’indication, il sera censé conférer sans limitation de durée.
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées, nommées avec ou sans limitation de durée, soit
dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
Pouvoirs du gérant
Conformément aux dispositions légales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Intérêt opposé
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et l’
opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par loi et les dispositions légales en la matière, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque le quatrième mardi du mois de mai, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs (exerçant obligatoirement la
profession d’avocat) dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte (avec
toutefois prise en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la
Volet B
société en formation) et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième mardi du mois de mai 2020, à
18 heures.
2. Est nommée gérante non statutaire pour une durée indéterminée : Madame Louise MAILLART,
préqualifiée, qui accepte. Les fonctions seront rémunérées, sauf décision contraire de l’assemblée
générale et selon un mode qui sera déterminée par l’assemblée générale.
3. Compte tenu des critères légaux, Madame Louise MAILLART décide de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
4. Madame Louise MAILLART, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet
d’Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le 1 janvier 2018 par l’associé-fondateur, au nom de la
société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été
souscrits par la société et pour son compte propre dès l’origine.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.