N° d'entreprise : 0478815358
Nom
(en entier) : A.F. PAYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sur les Roches(BU) 15
 : 5004 Namur
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre.
Devant Nous, Anne DECLAIRFAYT, notaire associé de résidence à Assesse agissant pour le
compte de la SPRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires associés », dont le siège social est sis à
Assesse, rue Jaumain, 9.
A Assesse, en l’étude, rue Jaumain, 9.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée "A.F. PAYE", ayant son siège social à 5004 Bouge, ville de Namur, rue Sur les Roches 15,
identifiée sous le numéro d'entreprise RPM 0478.815.358.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Paul Declairfayt, à Assesse, le 18
novembre 2002, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du 28 novembre suivant,
sous le numéro 02143110.
Statuts modifiés aux termes de l’assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé par Maître
Anne Declairfayt, notaire associé à Assesse le 25 novembre 2013, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 9 décembre 2013 sous le numéro 2013.12.09-0183679.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 30 sous la présidence de Monsieur Alphonse PAYE, ci-après
nommé, gérant.
Aucun scrutateur n'est désigné.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents ou représentés à l'assemblée, les associés suivants, qui déclarent être propriétaires
du nombre de parts sociales mentionné ci-après:
    1.  Monsieur PAYE Rudi José Louis Ghislain, employé, né à Namur le douze juin mil neuf cent
septante, domicilié à 69230 – Saint Genis-Laval (France) Allée du Mont Lory 24, titulaire de soixante-
deux parts sociales
    2.  Monsieur PAYE Alphonse Edmond Rose Marie Ghislain, né à Assesse, le dix-neuf avril mil
neuf cent quarante-six, domiciliée à 5004 Bouge (Namur), Rue Sur les Roches, 15, titulaire de cent
vingt-quatre parts sociales
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales
EXPOSé DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
    1.  Réduction de capital à concurrence de cent cinq mille trois cents euros (105.300,-€) pour le
ramener de cent vingt-trois mille neuf cents euros (123.900,00) à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00) sans annulation de parts et par remboursement à chaque part sociale d’une somme de
cinq cent soixante-six euros treize cents (566,13).
Fixation des modalités pratiques du remboursement
Volet B
    1.  Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
    2.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des
Associations. Adoption des nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des
Sociétés et des Associations.
Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    1.  Démission et renouvellement du mandat du/des gérants comme administrateur.
    2.  Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.
    3.  Questions des associés.
II. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales et la société n’a pas émis d’
obligations, ni créé d’autres titres.
III. Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d’une convocation à l'égard des
associés.
IV. La société n'a pas de commissaire.
V. La convocation à l'égard des gérants et commissaires est quant à elle sans objet, dès lors que la
société n'a pas de commissaire et que son gérant unique, Monsieur Alphonse PAYE, prénommé, est
ici présent.
VI. Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une
majorité de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres
points à l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
VII. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
Le président de l'assemblée, agissant es dite qualité, les membres de l'assemblée, présents et
représentés comme dit est, reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la portée des
articles 2:42 à 2:48 du CSA.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
première RÉSOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cent cinq mille trois cents euros
(105.300,00) pour le ramener de cent vingt-trois mille neuf cents euros (123.900,00) à dix-huit mille
six cents euros (18.600,00) par remboursement à chaque part sociale d’une somme de cinq cent
soixante-six euros treize cents (566,13€).
Cette réduction s'effectue, sans annulation de parts, par le remboursement aux associés d’une
somme en espèces de, savoir, trente-cinq mille cent euros (35.100,-€) pour Rudi PAYE et septante
mille deux cents euros (70.200,-€) pour Alphonse PAYE.
réserve - modalités de remboursement
Le notaire attire l'attention de l'assemblée sur le fait que ce remboursement ne pourra être effectué
qu'après l'expiration du délai de deux (2) mois prévu à l'article 317 du Code des sociétés ou, si un
créancier a fait valoir son droit à une sûreté, aussi longtemps qu’un règlement amiable ou judiciaire
ne soit intervenu.
La gérance ne procédera au remboursement qu'après l'expiration dudit délai, pour autant que les
créanciers auront obtenu satisfaction. Aussi longtemps que les associés n'auront pas été
remboursés, les sommes qui auront été libérées seront comptabilisées sur un compte séparé.
Constatation de la réalisation effective de la
réduction de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que la réduction de capital est effectivement
réalisée et que le capital social est ainsi fixé à dix-huit mille six cents euros, représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
deuxième RÉSOLUTION: adaptation des statuts au code des societes et des association et adoption
de la nouvelle version des statuts.
§1. En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
§2. Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Volet B
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cents euros (20.400,00), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre disponible pour distribution ces moyens. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la
publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
§3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « A.F.PAYE ».
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But
Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- toute activité liée au secteur HORECA : hôtel, restaurant, taverne, snack, discothèque; fabrication
et/ou commerce de produits liés à l'HORECA ;
- la vente par téléphone, le télémarketing, vente de produits de télécommunication,
commercialisation de produits internet et télécoms ;
- l'organisation d'évènements ;
- l'organisation de formations diverses, la consultance en recrutement, consultance en marketing,
consultance en gestion ;
- la formation en développement humain ;
- intermédiaire commercial et commerce de détail ;
- impressions, broderies en tout genre sur textiles et autres supports ;
- toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement au courtage en matière
de financement, crédit, prêt hypothécaire et personnel, assurances, placements ;
- aux travaux de mesurage, arpentage, levé et bornages de propriétés foncières ;
- aux travaux de lotissement, projet d'urbanisme, plan d'alignement, piquetage de lots, projet ; de
voirie, égouttage et autres travaux d'équipement et d'aménagement ;
- levés techniques en vue de la construction ou de la modification du relief du sol;
- aux travaux d'évaluations et d'expertises de propriétés bâties ou non bâties ;
- aux travaux de partage de biens et formation de lots ;
- aux travaux d'estimation de valeur locative et de dégâts locatifs ;
- aux travaux de nivellement et cubature ;
- aux travaux de métrés des travaux du bâtiment ;
- aux travaux de mitoyenneté ;
- aux travaux d'états des lieux, troubles de voisinage, conseil technique ;
- aux travaux de gérance d'immeubles ;
- toute activité de courtage immobilier, marchand de biens ;
- la promotion de projet d'aménagement immobilier ainsi que la gestion de tout bien immobilier, la
promotion, la construction, la transformation et la mise en valeur de toute catégorie d'immeubles,
bâtis ou non bâtis, pour compte propre ou pour compte de tiers, en agissant seul, ou en participation.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opéra¬tions commerciales, industrielles,
financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Volet B
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents seront
exercés par l'usufruitier.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
 
troisième
et dernier feuillet
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
    1.  Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
    1.  Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre
vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme
donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou
suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-
à-vis de l'actionnaire qui répond.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13. : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de juin. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
«Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
Volet B
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 19. : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20. : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22. : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 23. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
TROISIEME RÉSOLUTION : demission – nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur Alphonse PAYE préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera éventuellement rémunéré par décision à prendre par l’assemblée générale
ordinaire.
Volet B
QUATRIEME Résolution : siege social – adresse e-mail
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5004 Bouge, ville de Namur, rue Sur les
Roches 15.
L’assemblée déclare que l’adresse électronique de la société est contact@paye-geometre.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement
CINQUIEME résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution des résolutions
prises, notamment pour la mise à jour du registre des actions et au notaire soussigné ou son associé
afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément
au Code des sociétés.
QUESTIONS DES associés
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les associés au gérant de la société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration et statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes
duMoniteur Belge
Maître Anne Declairfayt, notaire à Assesse