N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ESPACE GLOBAL SANTE
(en abrégé) : E.G.S.
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Preys 86
 : 6061 Montignies-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 23 mars
2021, il résulte qu'ont comparu 
Madame JACQUET Florence Thérèse Marthe Ghislaine, née à Montignies-sur-Sambre le vingt-cinq
octobre mille neuf cent septante-trois, domiciliée à 6001 Marcinelle (Charleroi) , rue Alexandre, 43.
Madame MONTESANTI Barbara, née à Charleroi le deux janvier mille neuf cent nonante et
un, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud , Rue Fosse au Sable, 35/41.
Madame DUMONT Alice, née à Charleroi le vingt-cinq décembre mille neuf cent nonante-
trois, domiciliée à 5651 Tarcienne (Walcourt) , Rue Lumsonry, 51.
Monsieur FUKS Bruno André Bérangère Ghislain Marie, né à Gent le vingt huit juin mille neuf cent
soixante-deux, domicilié à 6280 Gerpinnes , Rue de Biesme, 37.
Madame GAJEWSKI Céline, née à Charleroi le six février mille neuf cent quatre-vingt-six, domiciliée
à 6180 Courcelles , Rue Nestor Jonet, 88.
Monsieur COSTA Emmanuel, né à Charleroi le vingt-sept mars mille neuf cent quatre-vingt-six, 
domicilié à 7181 Arquennes (Seneffe) , Rue de l'Equipée, 13, , .
Monsieur BIERLAIRE Kévin, né à Braine-l'Alleud le douze janvier mille neuf cent quatre-vingt-neuf,
domicilié à 5651 Tarcienne (Walcourt) , Rue Try des Marais, 728.
Monsieur MONTY Nicolas Jean-Marie, né à Montignies-sur-Sambre le vingt avril mille neuf cent
quatre-vingts, domicilié à 6001 Marcinelle , Rue des Forgerons, 22/031.
Monsieur TACK Joël Marcel Fabien, né à Charleroi, le quinze février mille neuf cent quatre-vingt-
sept, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Rue César Franck, 4  .
Madame SLIMANI Alisson France, née à Courtrai le 18 novembre 1986, domiciliée à 1420 Braine-
l'Alleud, Rue César Franck, 4  .
Monsieur JACQUET Thibaut Robert André Ghislain, né à Charleroi le vingt deux avril mille neuf cent
soixante-neuf, domicilié à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi) , Chaussée de Châtelineau, 117.
Monsieur JACQUET Michel Albert Robert, né à Charleroi le treize avril mille neuf cent quarante-
quatre, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, ex Nalinnes, rue des Haies, 15.
Madame ULENS Florence, née à Charleroi le vingt huit juin mille neuf cent quatre-vingt-cinq,
domiciliée à 6280 Loverval (Gerpinnes) , Rue du Calvaire, 49.
Monsieur AKPOKAVIE Edoenam, né à Paris le trois janvier mille neuf cent quatre-vingt-six, domicilié
à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue du Prieuré, 6.
Madame SANDERMANS Anne Sophie Véronique Aline Ghislaine, née à Montignies-sur-Sambre le
vingt-huit février mille neuf cent septante-quatre, domiciliée à 6120 Nalinnes (Ham-sur-Heure) , rue
Docteur Paul Maître, 35.
Madame RENARD Anne-Catherine Albert E, née à Charleroi le douze novembre mille neuf cent
soixante-neuf, domiciliée à 6120 Nalinnes (Ham-sur-Heure) , Rue Couture, 84.
Monsieur MURILLO ALBAKTEMUR Ibrahim Manuel, né à Charleroi le quatorze avril mille neuf cent
nonante et un, domicilié à 1420 Braine l’Alleud, Avenue de Menden, 12, bte 13.
Monsieur MATTHYS Rodrigue Jean, né à Charleroi le treize juin mille neuf cent septante et un,
0765716812
Volet B
domicilié à 6120 Ham-sur-Heure, Chemin du Gros Caillou, 11.
Monsieur NOKIN Maxime, né à Charleroi, le quatre novembre mille neuf cent quatre-vingt-
deux, domicilié à 6000 Charleroi, rue du Pont Neuf, 5/6.
Monsieur THOREAU Loïc Dominique Marie Paul, né à Uccle, le seize février mille neuf cent quatre-
vingt-huit, domicilié à 1300 Wavre, Rue Elie Legrève, 35. .
Ci-après dénommé(e)s « les comparants », « Fondateurs ».
L’actionnariat de la société, lors de sa constitution, ne comporte pas de simples souscripteurs.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société coopérative
dénommée « ESPACE GLOBAL SANTE», en abrégé « E.G.S. », ayant son siège à Montignies-sur-
Sambre, rue des Preys, 86.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 18 mars 2021 et attestent que celui-ci
comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA. et notamment dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
STATUTS
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, OBJET, FINALITÉ, DURÉE
Article 1 : Forme et dénomination
La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée
«ESPACE GLOBAL SANTE», en abrégé « E.G.S. »
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention « société coopérative ou des
initiales « SC».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne par décision du conseil d’administration
statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Le transfert du siège doit être publié dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Article 3 : Objet
 
3.1 La société a pour objet, dans le cadre précisé, tant en Belgique qu'à l’étranger, de détenir des
immeubles destinés à l’usage de Maisons Médicales ou autres centres de santé et de bien-être
pluriprofessionnels et de les mettre à destination de ses utilisateurs.
 
La société a plus particulièrement pour objet de construire, de développer et de gérer les immeubles
qu’elle possède pour mettre ainsi à la disposition de ses utilisateurs un espace de travail moderne et
performant répondant aux normes de qualité et de confort les plus sévères aux fins d’un exercice
optimal de leurs pratiques professionnelles respectives.
 
Dans le cadre de la mise à disposition de ses immeubles, la société peut notamment exercer les
activités liées à la construction, l’aménagement, la rénovation, le développement, le financement, l’
acquisition, la cession, la gestion et l’exploitation d’immeubles.
La société peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-financement avec ou sans
option d’achat.
 
3.2 La société peut exercer son activité directement ou à l'intervention de filiales. Elle peut
notamment à cet effet créer ou prendre des participations dans toutes activités de droit belge ou
étranger, affermer ses activités ou prendre certaines activités en affermage, faire apport ou recevoir
des apports de branche d'activité ou d'universalité, fusionner, se scinder et plus généralement,
réaliser toutes opérations utiles à son développement et entreprendre toutes exploitations utiles à la
réalisation de son objet social et au développement de ses activités.
 
La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet, en ce compris la recherche de tous financements, notamment par l’émission d’emprunts
obligataires.
 
3.3 La société a également pour objet l'assistance administrative, comptable et financière, ainsi que
la gestion et la prise de participations dans des sociétés exerçant des activités similaires ou plus
généralement complétant la sienne, ainsi que dans toutes sociétés belges ou étrangères dont
l'activité permet de développer ses activités ainsi que les activités de ses filiales, société-mère ou
sociétés liées. La société assure, à leur demande, la gestion de la trésorerie des sociétés précitées
et, dans ce cadre, de même que dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, faire toutes opérations
Volet B
de placement, achat, vente, échange et gestion de toutes actions, obligations ou bons et titres
négociables émis par des sociétés belges ou étrangères, de droit public ou privé, ainsi que tout
organisme de placement belge ou étranger.
 
Article 4 : Finalité et valeurs coopératives
 
4.1 La société a pour but principal de procurer à ses actionnaires, ainsi qu’aux actionnaires et aux
membres de ses actionnaires, un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs
besoins professionnels et le développement de leurs activités économiques.
 
De manière plus large, la société a pour finalité de rendre accessibles au plus grand nombre les
services qu’elle développe en concertation avec ses actionnaires et ses utilisateurs, dans le respect
des besoins et aspirations de ses différentes classes d’actionnaires, et en ayant égard aux droits et
aux intérêts des parties prenantes externes.
 
La société mettra au service de cette accessibilité ses moyens humains et matériels, son
organisation et ses compétences fondés sur l’expertise professionnelle, l’empathie humaine et la
solidarité interpersonnelle.
 
4.2 La société inscrit son action dans une démarche de responsabilité sociétale et de développement
durable.
 
4.3 Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux
valeurs d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité,
ainsi qu’à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) la coopération éventuelle entre coopératives, et (6) l’
engagement envers la collectivité.
 
Article 5 : Durée
 
La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution.
 
 
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET ACTIONS
 
Article 6 : Capitaux propres
 
Les capitaux propres sont illimités.
 
La partie indisponible des capitaux propres est fixée à deux cent soixante-cinq mille euros (265.000
€) et est intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission, de l’
exclusion ou de la perte de la qualité d’actionnaires et en raison du retrait de leurs actions ou de
souscriptions supplémentaires par les actionnaires.
 
Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
 
Article 7 : Actions
 
7.1 Actions
 
7.1.1 La part fixe du capital est représenté par cinq mille trois cents (5.300) actions sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune 1/5300ème de l’avoir social.
Ces actions ne peuvent être souscrites que par tranches de 100 Actions, par les personnes
physiques ou morales visées à l’Article 8.2.1.
 
Les détenteurs des Actions sont appelés les Actionnaires dans les présents statuts.
 
Un nombre d’Actions correspondant à la partie indisponible des capitaux propres devra à tout
moment être souscrit.
Volet B
 
7.1.2. Chacun des Actionnaires peut souscrire plusieurs tranches d’Actions sous réserve de l’
approbation de l’Assemblée Générale conformément à l’article 8 ci-après.
 
7.1.3. Toutes les Actions doivent être libérées immédiatement et intégralement lors de leur
souscription.
 
7.1.4. Les Actions sont nominatives.
 
7.1.5. L’émission des Actions est constatée par une inscription dans le registre des actions
nominatives et prend effet à la date de celle-ci. Le conseil d’administration décide souverainement
des modes de preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-
même ou déléguer ses pouvoirs à cet égard.
 
7.2 Registre des titres nominatifs
 
Un registre des titres nominatifs est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24 du
Code des sociétés et des associations.
 
La propriété des actions de chaque Actionnaire est établie par une inscription dans le registre des
titres nominatifs, qui est constatée dans un certificat délivré à l'Actionnaire si celui-ci le demande.
 
Le conseil d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
 
Le conseil d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et
l'intégrité dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
 
7.3 Indivisibilité
 
Les Actions sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit de
vote y afférent jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à l’égard de
la société, propriétaire de celles-ci.
 
 
TITRE III – ACTIONNAIRES
 
Article 8 : Admission
 
8.1 Compétence de l’assemblée générale
 
Sans préjudice de l’Article 8.2, l’admission de nouveaux Actionnaires se fait par décision du l’
assemblée générale, prise à la majorité des Actionnaires possédant ensemble trois quarts au moins
des Actions.
 
La décision refusant l’admission d’un candidat acquéreur ne doit pas être motivée.
 
8.2 Conditions générales d’admission
 
8.2.1 Outre les fondateurs de la société, peuvent uniquement être admis en qualité de souscripteur d’
une ou plusieurs Actions de la Société :
 
    1.  Toute personne physique ou morale participant effectivement au projet entrepreneurial de la
Société en qualité de professionnel de la santé et disposant ou pouvant disposer, directement ou
indirectement à l’intermédiaire d’une société professionnelle qu’il dirige et contrôle, de droits d’
utilisation, aux fins de l’exercice de ses activités professionnelles, de locaux affectés à usage de
Maison Médicale dans un immeuble de la Société ;
    2.  Toute personne physique ou morale justifiant d’une expertise particulière de matière financière
ou dans un domaine en lien direct avec l’objet ou la philosophie de la Société et désirant investir ou
soutenir le projet avec des moyens conséquents ;
    3.  Ou être une personne physique ayant manifesté son souhait de participer au financement de la
Société dans le cadre d’un financement participatif[SW1] .
Volet B
 
 
8.3 Conséquences de l’admission
 
L’admission en qualité d’Actionnaire entraîne l’obligation de souscrire au moins une tranche d’
actions.
 
Cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société et le cas échéant de son règlement
d’ordre intérieur.
 
Article 9 : Responsabilité des Actionnaires
 
La responsabilité des Actionnaires est limitée au montant de leur souscription.
 
Il n’existe entre les Actionnaires aucune solidarité ni indivisibilité.
 
Article 10 : Perte de la qualité d’Actionnaire
 
 
La qualité d’actionnaire se perd dans les hypothèses suivantes :
 
    1.  la démission de l’Actionnaire pour l’ensemble de ses Actions;
    2.  l’exclusion de l’Actionnaire ;
    3.  uniquement pour les actionnaires personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
    4.  uniquement pour les actionnaires personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes ;
 
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité d’actionnaire intervenues au cours de l’exercice précédent.
 
Il constate annuellement les pertes de qualité intervenues au cours de la période écoulée et les
inscrit dans le registre des titres nominatifs en marge du nom de l’Actionnaire concerné
conformément à l’Article 7.3.
 
 
Article 11 : Démission et retrait
 
11.1 Droit de démission et de retrait
 
Tout Actionnaire peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en fasse la
demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une démission
donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social n’est pas nulle mais est considérée
comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’exercice social suivant.
 
11.2 Refus
 
La démission peut être refusée par le conseil d’administration lorsqu’elle est susceptible de réduire le
nombre d’Actionnaires à moins de trois (3).
 
 
Article 12 : Exclusion
 
12.1 Causes
 
Les Actionnaires peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
 
Un Actionnaire peut également être exclu en cas de cessation de la relation contractuelle conclue
dans le cadre de l’exploitation de la Maison Médicale entre la Société et un Actionnaire (ou une
société professionnelle qu’il contrôle et dirige) pour une raison autre qu’une raison tenant à sa mise à
la retraite, à la cessation définitive de ses activités professionnelles ou à une incapacité permanente
l’empêchant de les poursuivre.
Volet B
 
 
12.2 Procédure
 
L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration aux termes d’une décision motivée
mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
 
Le conseil d'administration invitera l’Actionnaire dont l'exclusion est envisagée à faire connaître ses
observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou du courrier
électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations,
contenant la proposition motivée d'exclusion.
 
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'Actionnaire doit être entendu.
 
Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour suspendre, avec effet immédiat, les droits de
l'Actionnaire dont l'exclusion est envisagée.
 
L'Actionnaire exclu peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale dans un délai de
huit (8) jours à partir de la date de la lettre recommandée ou du courrier électronique notifiant
l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend l'Actionnaire exclu s'il le demande, et
statue définitivement, étant entendu qu'en cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée
générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée à la date de la première décision du conseil
d'administration.
 
Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée ou par
courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations dans
les quinze (15) jours à l’Actionnaire exclu.
 
 
12.3 Inscription
 
L’exclusion est inscrite dans le registre des actions nominatives par le conseil d’administration, qui
peut déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom de l’Actionnaire concerné.
 
Article 13 : Droit au remboursement des actionnaires
 
13.1 Droit
 
Tout Actionnaire qui perd la qualité d’actionnaire de la Société, pour l’une des causes énumérées à l’
Article 10, a droit au remboursement de ses Actions à seule concurrence du prix de souscription de
celles-ci (à hauteur du montant réellement libéré et non encore remboursé), à l’exclusion de toute
participation aux réserves ou bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce soit.
 
Toutefois, tout Actionnaire qui perd sa qualité suite à son décès, sa démission plus de sept (7) ans
après la souscription de ses Actions ou sa démission avant l’expiration de ladite période de sept (7)
ans mais pour une raison tenant à sa mise à la retraite, à la cessation définitive de ses activités
professionnelles ou à une incapacité permanente l’empêchant de les poursuivre, a droit, outre au
remboursement égal au montant du prix de souscription des Actions en question, au prorata du
montant de l’augmentation des réserves disponibles entre la date de l’émission des Actions et la date
de la perte de sa qualité d’Actionnaire.
 
Dans tous les cas, les remboursements visés ci-dessus ne pourront avoir lieu que et dans la mesure
où la valeur d’actif net de la Société est supérieure à la somme des prix de souscription pour l’
ensemble des Actions de la société (à défaut de quoi le remboursement auquel ont droit les
Actionnaires sera réduit au prorata).
 
Le montant du remboursement aux Actionnaires visé aux paragraphes précédents se fera sous
déduction de toutes éventuelles distributions antérieures dont a bénéficié l’Actionnaire concerné.
 
 
13.2 Modalités du remboursement
 
Volet B
Le remboursement d’Action(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social au cours duquel l’Actionnaire a perdu sa qualité
pour l’une des causes énumérées à l’Article 10 si celle-ci est intervenue durant les six premiers mois
de l’exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social suivant. Le conseil d’administration peut toutefois
décider d’étaler le remboursement s’il estime cela opportun dans l’intérêt de la société mais doit dans
toute la mesure du possible, opérer le remboursement total endéans deux ans à partir de la perte de
la qualité d’Actionnaire pour l’une des causes énumérées à l’Article 10.
 
Le conseil d’administration peut cependant verser un acompte sur les Actions s’il estime, lors de la
perte de qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article 10, et sous réserve de l’établissement
du décompte final de l’Actionnaire concerné, que le paiement d’un tel acompte est de l’intérêt de la
société ou en facilite la gestion, qu’il ne met pas en péril la liquidité et la solvabilité de cette dernière
et que les prévisions de l’exercice font raisonnablement penser que le remboursement est définitif.
 
Le conseil d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé à l’
article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
 
Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application des
articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu
jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6 :120 §1er 6°
du Code des sociétés et associations.
 
Le montant restant dû du remboursement est payable avant toute autre distribution aux Actionnaires.
Si plusieurs Actionnaires ont vu leur droit au remboursement suspendu, les paiements se font au
prorata pour toutes les actions de retrait d’un même exercice social et les actions d’un exercice
social plus ancien sont payées en priorité.
 
Aucun n’intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
 
13.3 Restitutions non réclamées
 
Le conseil d’administration règle conformément aux dispositions légales le sort des restitutions qui ne
sont pas réclamées par les Actionnaires.
 
Les sommes dues aux Actionnaires devront en tout cas être réclamées dans les deux (2) ans qui
suivent le premier janvier de l’année qui suit la perte de qualité pour l’une des causes énumérées à l’
Article 10. Passé ce délai, l’Actionnaire est déchu de son droit au remboursement.
 
Plus généralement, toute contestation doit être formulée et toute action doit être introduite dans le
délai visé ci-dessus.
 
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des Actionnaires
 
Les héritiers d’un Actionnaire ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l’
apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la
licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque, dans l’
administration de la société.
 
Ils n’ont d’autres droits que ceux qui sont attribués à l’Actionnaire dont la démission a été présentée
et admise, conformément à l’Article 13.1, al. 2
 
Les créanciers personnels d’un Actionnaire ne peuvent saisir les actions de leur débiteur ; ils ne
peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
 
TITRE IV - CESSION DES ACTIONS
 
Article 15 : Cession entre Actionnaires
 
Les Actions sont cessibles, en tout ou en partie, entre Actionnaires, moyennant l’autorisation
préalable de l’Assemblée générale des Actionnaires, qui veillera notamment à ce que ces cessions
ne provoquent pas un déséquilibre entre les catégories professionnelles représentées au sein de la
Volet B
Maison Médicale (médecins, thérapeutes et conseillers sportifs[SW2] ) qui pourrait nuire à son bon
fonctionnement.
 
L’assemblée autorisera la cession à la majorité des Actionnaires possédant ensemble les trois quarts
(3/4) au moins des actions émises par la Société, ces quorums étant calculés sous déduction des
Actionnaires cédant et cessionnaire et du nombre d’Actions qu’ils détiennent, qui ne pourront pas
prendre part au vote.
 
Article 16 : Cession à des Tiers
 
16.1 Toute cession d’Actions à des tiers est indivisible et doit porter sur la totalité (sauf dérogation de
l’A.G.) des Actions détenues par l’Actionnaire qui souhaite les céder (le « Candidat Cédant ») ; elle
est en outre soumise aux restrictions visées au présent titre.
 
16.2 Peut seul acquérir des Actions d’un Candidat-Cédant un Tiers préalablement agréé
conformément à l’article 8 des présents statuts qui satisfait aux exigences visées par cette
disposition et aux conditions de quorum et de majorité visées par cette disposition, ce tiers étant
alors admis en qualité de Candidat-Acquéreur.
 
16.3 S’il souhaite Céder ses Actions à un Candidat-Acquéreur, préalablement agréé par l’assemblée
générale des Actionnaires conformément à l’article 16.2 ci-avant, le « Candidat Cédant» devra offrir
ses Actions (les « Actions Offertes ») par préférence aux autres Actionnaires, selon les modalités
exposées ci-dessous.
 
16.4 Procédure
 
    1.  Première Notification
 
Dans le mois de la décision d’agrément du Candidat Acquéreur par l’Assemblée générale de la
Société, l’Actionnaire Cédant doit envoyer une Notification de Cession au Conseil d’Administration (la
« Première Notification »), en mentionnant :
 
    •  les prénom, nom, profession ou, s’il s’agit d’une société, la dénomination et le siège social du
Candidat Acquéreur,
    •  la date à laquelle il a été agréé en qualité de Candidatcessionnaire par l’assemblée générale
des Actionnaires de la Société ;
    •  le nombre d’Actions Offertes et le pourcentage du actions émises par la Société qu’elles
représentent,
    •  s’il s’agit d’une Cession sous forme de vente, une photocopie certifiée conforme du document
par lequel le Candidat Acquéreur s’est engagé valablement et inconditionnellement à acheter les
Actions Offertes visées dans la Première Notification à un prix déterminé ou déterminable, et
indiquant les modalités de paiement prévues. Cet engagement devra être valable pour une durée de
cinq (5) mois au moins à compter de la Première Notification ;
    •  s’il s’agit d’une Cession autre qu’une vente (par exemple, échange, apport, etc.), le Cédant
devra indiquer la valorisation et les éléments l’établissant, en y joignant un rapport d’évaluation de
titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur ou un expertcomptable (dans les deux cas, le « Prix
de l’Offre »),
    •  le compte en banque sur lequel la contrepartie doit être versée, et
    •  les autres conditions de Cession des Actions Offertes.
 
Toute notification ne répondant pas aux conditions ci-dessus est nulle et non avenue.
 
La Première Notification emporte offre de vente des Actions Offertes aux bénéficiaires du droit de
préemption (les « Actionnaires Bénéficiaires »), au Prix de l’Offre.
 
    1.  Deuxième Notification
 
Dans les quinze (15) Jours Ouvrables de la Première Notification, le président du Conseil
d'administration notifie aux Actionnaires Bénéficiaires l'offre qui leur est ainsi faite en leur notifiant
une copie de la Première Notification (la « Deuxième Notification »).
Volet B
 
Les Actionnaires Bénéficiaires auxquels l'offre aura ainsi été notifiée disposent d'un délai d’un (1)
mois pour faire connaître au Conseil d'administration (i) leur décision d'exercer leur droit de
préemption, lequel ne pourra s’exercer qu’au prorata du nombre d’Actions de la Société dont ils sont
propriétaires et (ii) leur accord ou leur désaccord quant au Prix de l’Offre.
 
    1.   
Troisième Notification
 
Au plus tard dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant l'expiration du délai précédent, le Conseil
d'administration détermine le nombre d’Actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé.
 
Si ce nombre est égal au nombre d’Actions Offertes, le Conseil avisera immédiatement les
Actionnaires Bénéficiaires qui ont exercé leur droit de préemption (les « Actionnaires Préempteurs
»).
 
    1.  Quatrième notification
 
Si tous les Actionnaires Bénéficiaires n’ont pas exercé leur droit de préemption, le Conseil d’
Administration proposera, dans un délai de dix (10) jours ouvrables le solde des Actions non-
préemptées à ceux des Actionnaires Préempteurs.
 
Ces Actionnaires préempteurs disposeront alors d'un délai d’un (1) mois pour faire connaître au
Conseil d'administration leur décision d’acquérir les Actions non-préemptées, lequel ne pourra s’
exercer qu’au prorata du nombre d’Actions de la Société dont ils sont propriétaires.
 
L’exercice du droit de préemption par les Actionnaires Bénéficiaires ne sera effectif et définitif que
pour autant que la totalité des Actions offertes soient préemptées de manière telle que la Candidat
Cédant soit assuré de la cession de toutes les Actions Offertes.
 
A défaut d’exercice du droit de préemption sur l’ensemble des Actions Offertes, le Candidat Cédant
sera libre de vendre toutes, et pas moins que toutes, les Actions Offertes au Candidat Acquéreur à
un prix en espèces égal ou supérieur au Prix de l’Offre.
 
L'opération doit être réalisée entre le trente et unième (31è) et le soixantième (60è) jour à dater de la
Quatrième Notification, à défaut de quoi la procédure doit être recommencée.
 
    1.  Paiement
 
Quelles que soient les conditions convenues avec le Candidat Acquéreur, le paiement du Prix de l’
Offre s'effectuera, en cas d'acquisition par les Actionnaires Préempteurs, dans le mois de la
Troisième Notification.
Transfert de propriété
 
Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement.
 
16.4.6 Expertise
 
Si le Prix de l’Offre proposé par le Candidat Acquéreur est déraisonnable, ou si tous les Actionnaires
Préempteurs ne sont pas d’accord sur la valorisation exprimée par le Prix de l’Offre en cas de
cession autre qu’une vente, le prix de préemption sera celui déterminé par un Expert Indépendant
désigné de commun accord entre les parties dans le mois de la Première Notification ou, à défaut d’
accord entre les parties dans ce délai, par le président du tribunal de l’Entreprise statuant en référé à
la requête de la partie la plus diligente.
 
L’Expert Indépendant fixe le prix sur la base de méthodes de valorisation qui sont habituellement
appliquées au moment de l’exercice de l’option pour des sociétés actives dans un domaine d’activité
similaire à celui de la société. En aucun cas, le prix fixé par l’Expert Indépendant ne peut excéder le
prix indiqué dans la Première Notification, qui constitue un plafond.
 
Volet B
L’Expert Indépendant doit non seulement entendre les parties mais aussi inviter tous les autres
Actionnaires à faire valoir leurs observations et à participer à l’expertise s’ils le souhaitent.
 
La décision de l’Expert Indépendant devra être rendue et notifiée aux parties ainsi qu’au Conseil d’
administration par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de
soixante (60) jours à dater de sa désignation. Cette décision liera le Candidat Cédant et tous les
Actionnaires, qu’ils aient ou non été parties à l’expertise et qu’ils aient ou non indiqué leur accord sur
le prix indiqué dans la Première Notification. Le prix devra être payé dans le mois de cette
notification.
 
L’Expert Indépendant disposera, aux fins de l’accomplissement de sa mission, des pouvoirs d’
investigations prévus par le Code des Sociétés et Associations.
 
La Société communiquera tous autres documents nécessaires pour le bon accomplissement de la
mission visée au paragraphe précédent.
 
La décision de l’Expert Indépendant est définitive et n’est susceptible d’aucun recours, sous réserve
de l’hypothèse dans laquelle elle serait évidemment contraire à l’équité et pour autant qu’il ne se soit
pas écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance de cette
décision et que cette décision n’ait pas reçu de sa part un commencement d’exécution.
 
Le Candidat Cédant pourra renoncer à son intention de céder ses Actions une fois le Prix déterminé
par l’Expert.
Les honoraires de l’Expert Indépendant seront provisionnés par chacune des parties et seront
répartis entre les parties sur décision de l’Expert Indépendant au prorata des montants relatifs aux
points tranchés en faveur de l’une ou l’autre partie.
 
A défaut de désignation d’un Expert Indépendant dans les cinq mois de la Première Notification, les
Actions peuvent être cédées par le Candidat Cédant dans le mois aux conditions indiquées dans la
Première Notification.
 
    1.  La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
 
    1.  La cession des Actions est constatée par une inscription dans le registre des titres nominatifs et
prend effet à la date de celle-ci. Le conseil d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
 
 
TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 17 : Composition
 
L’assemblée générale est composée des Actionnaires.
 
Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci,
par l’administrateur le plus ancien qui est présent.
 
Le président désigne le secrétaire de l’assemblée générale, qui ne doit pas nécessairement être un
Actionnaire.
 
Le président est assisté de deux (2) assesseurs désignés par l’assemblée générale; ensemble, ils
forment le bureau.
 
Article 18 : Réunion
 
18.1 Assemblée générale annuelle
 
L’assemblée générale annuelle se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, le dernier vendredi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’
Volet B
assemblée générale a lieu le jour ouvrable précédent, au même endroit et à la même heure.
 
Lors de cette réunion annuelle, l’assemblée générale, outre l’examen des points fixés à l’ordre du
jour, prendra connaissance des rapports du conseil d’administration et du/des commissaire(s) ;
examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ; fixera l’affectation du
résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) ; procèdera
aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s).
 
18.2 Prorogation
 
Le conseil d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule les
autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La seconde
assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
 
18.3 Assemblée générale extraordinaire
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration aussi
souvent qu’il le juge nécessaire ou chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens
émane du/d’un commissaire ou d’Actionnaires représentant au moins un dixième (1/10) des actions
en circulation spécifiant les objets à porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines
à compter de cette demande.
 
Article 19 : Convocation
 
19.1 Modalités
 
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion par courrier électronique et annonce
publiée sur le site internet de la société. Pour les Actionnaires qui n’ont pas communiqué d’adresse
électronique à la société, la convocation se fera par lettre ordinaire.
 
La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit contenir l’
ordre du jour.
 
19.2 Documents
 
Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des actionnaires, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si le conseil d’administration le
juge opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés
et des associations.
 
Article 20 : Représentation
 
Tout Actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial, qui doit
être (a) soit un autre actionnaire, (b) soit un administrateur. Tout Actionnaire ou administrateur
mandataire ne peut représenter qu’un seul autre Actionnaire.
 
Le représentant de l’Actionnaire doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
 
Article 21 : Quorum, délibération et vote
 
21.1 Objets
 
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
 
21.2 Quorum et majorité
 
Sauf lorsque la loi prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de majorités plus strictes,
les décisions de toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peuvent être prises par celles-
ci indépendamment du nombre d’Actionnaires présents ou représentés, et les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix attachées aux Actions présentes ou représentées, sauf
Volet B
dispositions légales ou statutaires contraires ou lorsqu’elles portent sur un des objets énoncés aux
paragraphes suivants. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
 
21.3 Droit de vote
 
L’Actionnaire détenteur a droit à une voix par tranches de cent (100) Actions souscrite.
 
Cependant aucun Actionnaire ne peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote
pour un nombre de voix excédant le dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée
générale.
 
21.4 Modalités de vote
 
Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’assemblée générale décide
expressément de recourir au scrutin secret.
 
Le conseil d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance sous
toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue de l’
assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
 
21.5 Effet des décisions
 
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les Actionnaires.
 
Article 22 : Procès-verbaux
 
Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par le secrétaire
et signé par les membres du bureau et les Actionnaires qui le demandent. Il est tenu une liste de
présence, consultable par tout actionnaire.
 
Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
TITRE VI - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Section I - Du conseil d’administration
 
Article 23 : Composition
 
La société est administrée par un collège de cinq (5) administrateurs, Actionnaires ou non, nommés
dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des Actionnaires.
 
Trois administrateurs seront nommés parmi les candidats présentés par les Actionnaires Médecins,
deux administrateurs seront nommés parmi les candidats présentés par les Actionnaires
Thérapeutes, Consultants, Coachs sportifs.
 
Les membres sont nommés pour un terme de six (6) ans. Ils sont rééligibles.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
 
Article 24 - Conseil d’administration
 
Les administrateurs désignés forment un conseil.
Volet B
 
Article 25 : Vacance
 
En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social (empêchement
de longue durée, maladie, décès ou démission), le conseil d’administration pourvoit provisoirement à
son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procèdera à la nomination
définitive.
 
L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par le
conseil d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
 
Article 26 : Révocation
 
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale.
 
Article 27 : Responsabilité
 
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société et ne répondent pas des pertes sociales.
 
La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et des
associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
 
Article 28 : Mandat gratuit
 
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Toutefois, l’assemblée générale peut fixer l’octroi de jetons de présence aux administrateurs et d’
autres rémunérations aux administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations
spéciales ou permanentes.
 
En aucun cas, la rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
 
Article 29 : Pouvoirs du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour faire
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
 
Il a dans sa compétence tous les actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés
par les statuts ou par la loi à l’assemblée générale.
 
Le conseil d’administration a pour mission de définir la politique générale de la société et d’exercer la
surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l’état de ses affaires.
 
Article 30 : Présidence
 
Le conseil d’administration élit en son sein un président.
 
Article 31 : Convocation
 
Le conseil d’administration est convoqué par le président ou par l’Administrateur-délégué.
 
Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, cinq (5) jours au
moins avant la date prévue pour la réunion.
 
Volet B
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que trois
(3) administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le président du conseil d’
administration est tenu de convoquer une réunion du conseil d’administration dans les dix (10) jours
de la demande.
 
Article 32 : Réunion
 
La réunion du conseil d’administration est présidée par le président du conseil d’administration ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien administrateur présent.
 
La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
 
Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre administrateur
afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée du conseil d’administration et y vote à sa
place.
 
Toutefois, un administrateur présent à la réunion du conseil d’administration ne peut représenter qu’
un seul autre administrateur.
 
Le conseil d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou toute
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout
autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil d’
administration sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil d’administrions sont
constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
Article 33 : Votes – Intérêt opposé
 
33.1 Le conseil d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés.
 
En cas de parité, la proposition est rejetée.
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas d’
urgence.
 
33.2 L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation du conseil d’administration est tenu d’en
prévenir le conseil.
 
Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote.
 
Lorsque tous les administrateurs du conseil d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’
opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’
opération, le conseil d’administration peut l’exécuter.
 
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
 
Le conseil d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Volet B
 
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions du conseil d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
 
Article 34 : Décisions écrites
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
actionnaire.
 
Article 35 : Procès-verbaux
 
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président, le secrétaire et par les administrateurs qui le souhaitent.
 
Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
 
Section II - De la gestion journalière
 
Article 36 : Administrateur-délégué
 
36.1 Le conseil d’administration nomme et révoque la personne chargée de la gestion journalière de
la société, laquelle doit être un administrateur, et lui confie le cas échéant tout mandat allant au-delà
de la gestion journalière, nécessaire ou utile pour sa mission. Cette personne porte le titre d’
Administrateur-délégué.
 
36.2 L’Administrateur-délégué fait de droit partie du conseil d’administration et du comité de direction
avec voix délibérative.
 
36.3 L’Administrateur-délégué peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du
comité de direction. L’Administrateur-délégué et les directeurs à qui il a délégué ses pouvoirs
peuvent procéder à tous les actes nécessaires à la gestion journalière de la société, telle que
complétée le cas échéant par les mandats visés à l’Article 36.1.
 
36.4 L’Administrateur-délégué peut conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de son choix.
 
Section III – Des autres comités
 
Article 37 : Principe
 
37.1 Le conseil d’administration peut constituer tous comités, tels qu’un comité opérationnel, un
comité d’éthique ou de finalité coopérative, un comité de rémunération, un comité d’audit, etc.
 
37.2 Le conseil d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
 
Section IV - De la représentation de la société
 
Article 38 : Représentation
 
38.1 L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers, dans les actes et en justice.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers, dans les actes et en justice,
par l’administrateur-délégué, ou par deux administrateurs.
 
38.2 La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
 
Section V – Du contrôle
Volet B
 
Article 39 : Contrôle
 
A la demande de la majorité des Actionnaires possédant ensemble au moins 75% des Actions de la
Société, la Société sera contrôlée par un ou plusieurs commissaire(s), membre(s) de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises et ce, même si elle n’est pas dans l’obligation légale de le faire.
 
Le(s) commissaire(s) est/sont nommé(s) par l’assemblée générale pour trois (3) ans renouvelables.
 
La rémunération du/des commissaire(s) est fixée par l’assemblée générale.
 
Le(s) commissaire(s) est/sont responsable(s) des fautes commises dans le cadre de ses/leurs
fonctions.
 
 
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL - BILAN
 
Article 40 : Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 41 : Inventaire et comptes annuels
 
Chaque année le conseil d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
 
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe.
 
Article 41 : Affectation du résultat
 
41.1 Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale statuant à la majorité simple
des voix présentes ou représentées, détermine l’affectation du résultat.
 
41.2 Le conseil d’administration décidera de la date de mise en paiement. Toutefois, eu égard au
coût administratif inhérent à ces paiements, aucun versement d’un montant inférieur à [deux euros
cinquante cents (2,50 EUR)] ne sera effectué.
 
Article 42 : Ristournes
 
La société peut accorder toutes formes de ristournes ou avantages particuliers au profit des seuls
Actionnaires de la société.
 
La société n’accordera pas de ristournes assimilables à des dividendes, sauf décision contraire,
laquelle doit être prise à la majorité des Actionnaires possédant ensemble plus de 75% des Actions
de la Société.
 
TITRE VII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 43 : Dissolution
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 21.
 
Article 44 : Liquidation
 
44.1 Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 21.
 
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
 
Volet B
44.2 Rôle de l’assemblée générale
 
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation.
 
L’assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
 
 
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 45 : Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant la finalité et les valeurs coopératives de la société, l’exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales.
 
Il peut notamment imposer aux Actionnaires et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l’
intérêt de la société.
 
Article 46 : Election de domicile
 
Pour l’exécution des présents statuts, tout Actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être faites.
 
A défaut d’autre élection de domicile, les Actionnaires domiciliés en Belgique sont censés avoir fait
élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des actions nominatives ou à toute adresse
mail dûment communiquée à cette fin.
 
Article 47 : Droit commun
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
    1.  Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
    1.  Apports de fonds propres
Les fondateurs, en vue de la réalisation de l’objet social, confirment avoir veillé à ce que la société
dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de
financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Dans ce contexte, ils ont déclaré constituer des fonds propres indisponibles à concurrence de
265.000 €.
 
    1.  Souscription
 
Lors de la présente constitution, les actions ne peuvent être souscrites que par tranches de 100
Actions, par des personnes physiques ou morales visées à l’Article 8.2.1.
 
Les comparants déclarent souscrire les 5300 actions, en espèces, soit la totalité des actions
prévues, au prix de 50,00 euros chacune, comme suit :
 
1. Madame JACQUET Florence Thérèse Marthe Ghislaine: 400 actions, soit pour 20.000 euros
2. Madame MONTESANTI Barbara: 300 actions, soit pour 15.000 euros
3. Madame DUMONT Alice: 200 actions, soit pour 10.000 euros
Volet B
4. Monsieur FUKS Bruno André Bérangère Ghislain Marie : 200 actions, soit pour 10.000 euros
5. Madame GAJEWSKI Céline: 200 actions, soit pour 10.000 euros
6. Monsieur COSTA Emmanuel: 300 actions, soit pour 15.000 euros
7. Monsieur BIERLAIRE Kévin: 200 actions, soit pour 10.000 euros
8. Monsieur MONTY Nicolas Jean-Marie : 100 actions, soit pour 5.000 euros
9. Monsieur TACK Joël Marcel Fabien: 200 actions, soit pour 10.000 euros
10. Madame SLIMANI Alisson France: 200 actions, soit pour 10.000 euros
11. Monsieur JACQUET Thibaut Robert André Ghislain : 400 actions, soit pour 20.000 euros
12. Monsieur JACQUET Michel Albert Robert : 400 actions, soit pour 20.000 euros
13. Madame ULENS Florence: 300 actions, soit pour 15.000 euros
14. Monsieur AKPOKAVIE Edoenam: 100 actions, soit pour 5.000 euros
15. Madame SANDERMANS Anne Sophie Véronique Aline Ghislaine: 400 actions, soit pour 20.000
euros
16. Madame RENARD Anne-Catherine Albert E: 200 actions, soit pour 10.000 euros
17. Monsieur MURILLO ALBAKTEMUR Ibrahim Manuel: 200 actions, soit pour 10.000 euros
18. Monsieur MATTHYS Rodrigue Jean: 600 actions, soit pour 30.000 euros
19. Monsieur NOKIN Maxime: 200 actions, soit pour 10.000 euros
20. Monsieur THOREAU Loïc Dominique Marie Paul : 200 actions, soit pour 10.000 euros
 
Soit ensemble : 5300 actions ou l'intégralité des apports.
 
    1.  Libération
Les fondateurs déclarent que les apports ne sont libérés suivants les prescrits de l’article 5:9.
La somme de 265.000 euros, en numéraire, a été préalablement à la présente constitution de
société, déposée par versements sur le compte du notaire LEMAIGRE, soussigné, et rubriqué au
nom de la société en formation, ainsi qu’il résulte de sa comptabilité.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société.
Il sera versé sur le compte de la société et mis à sa disposition après que le notaire instrumentant
aura déposé au greffe des sociétés l’extrait à publier des présentes et que l’administrateur-délégué
aura procédé à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société présentement constituée.
 
    1.  Avantage particulier
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
    1.  Frais de constitution
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ trois mille cinq cents euros.
 
    1.  Décision des fondateurs – dispositions transitoires
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
    1.  Siège social
L’adresse du siège est fixée à : 6061 Montignies-sur-Sambre, rue des Preys, 86.
 
    1.  Premier exercice social – Première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et se
terminera le 31 décembre 2021.
 
La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi 24 juin 2022.
 
    1.  Administrateurs non statutaires
Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée de six ans:
    •  Céline GAJEWSKI
Volet B
    •  Barbara MONTESANTI
    •  Joël TACK
    •  Alice DUMONT
    •  Thibaut JACQUET
Tous comparants aux présentes.
Les administrateurs nommés sont présents et déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
 
    1.  Conseil d’Administration
 
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du président
du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
Président : Barbara MONTESANTI, prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
Administrateur délégué : Céline GAJEWSKI, également précité, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
 
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : admin86@espace84.com
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
L’organe d’administration peut modifier l’adresse électronique de la société même si elle figure dans
les statuts. La modification est communiquée aux actionnaires ou actionnaires, aux membres et aux
titulaires de titres.
 
    1.  Site internet
L’adresse du site internet de la société est https://www.espace84.com
Toute modification du nom du site fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
L’organe d’administration peut modifier l’adresse du site internet même si elle figure dans les statuts.
La modification est communiquée aux actionnaires ou actionnaires, aux membres et aux titulaires de
titres.
 
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis l’origine du dossier par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
La société constituée reprendra notamment les engagements ci-après vantés :
- Direction Comité d'acquisition pour achat du terrain pour ouvrir dossier d'achat : 700€
- Note d'IGRETEC pour permis Unique : 630.6€
- Essai de sol et étude : 2010€
- Bureau d'étude Techniques spéciales : 3509€
- Bureau de Stabilité ( à ce jour) : 5808€
- Louis Colin 3D : 907,5€
- Zone de secours prévention : 210€
 
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte.
 
Pour extrait analytique conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire