Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RETAIL LMC
Rue Belle-Vue 56
6740 Etalle
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le dix-huit juillet
deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    •  Madame LOBET Laura Stéphane Carine Ghislaine, née à Arlon, le vingt-sept avril mille neuf
cent quatre-vingt-neuf, épouse de Monsieur Julien BODET, domiciliée à 6700 Arlon, Clos Roland
Ensch, 3 bte 12A..
    •  Madame LOBET Ingrid Joëlle Didier Ghislaine, née à Messancy, le 14 janvier 1973, épouse de
Monsieur Marc KNAEBEL, domiciliée à 6860 Léglise, Habaru, 4.
    •  Madame LOBET Joëlle Ignace Françoise Ghislaine, née à Libramont-Chevigny, le vingt-sept
février mille neuf cent soixante-trois, épouse de Monsieur Carlos MAQUINISTA GRAÇA, domiciliée à
6700 Autelbas-Barnich (Arlon), rue du Bourg, 77.
    •  Madame LOBET Muriel Stéphanie Josette Ghislaine, née à Libramont-Chevigny, le vingt-neuf
septembre mille neuf cent soixante-six, épouse de Monsieur Claude WAUTHIER, domiciliée à 6860
Behême (Léglise), rue de la Chapelle, 33..
    •  Monsieur LOBET Didier Henri Madeleine Ghislain, né à Libramont-Chevigny, le deux mars mille
neuf cent soixante-quatre, époux de Madame Isabelle COLLIGNON, domicilié 6700 Heinsch (Arlon),
route de Neufchâteau, 601.
    •  Monsieur LOBET Michaël Michel Josiane Ghislain, né à Arlon, le trente septembre mille neuf
cent quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à 6723 Habay-la-Vieille (Habay), rue des Roses, 31.
    •  Monsieur KNAEBEL Christopher, né à Arlon, le deux novembre mille neuf cent nonante-trois,
célibataire et sans cohabitation légale, domicilié à 6860 Léglise, rue de Luxembourg, 67..
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
A. Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination " RETAIL LMC ", dont le siège social sera établi à 6740 Etalle, rue Belle Vue, 56.
B. Souscription et libération :
La part fixe du capital s'élève à vingt-et-un mille euros (21.000,00 EUR) et est en cent parts sociales
(100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100 et d’un pair comptable de deux
cent dix euros (210,00 EUR) chacune. 
Cette somme de vingt-et-un mille euros (21.000 Eur) représente l'intégralité de la part fixe du capital
social qui se trouve ainsi intégrale-ment souscrite.
Les fonds affectés à la libération des apports en numé-raire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING. Une attestation justifiant
ce dépôt demeurera ci-annexé.
La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de vingt et un mille euros
(21.000 EUR).
0678752649
Volet B
Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que le
notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au
greffe de l'extrait du présent acte.
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
1.1. La société revêt la forme d'une Société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée
" RETAIL LMC ".
1.2. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SCRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société coopérative à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, des
mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du ou
des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses
sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
2.1. Le siège est établi à 6740 Etalle, rue Belle Vue, 56.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision des
administrateur-gérants, qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification aux statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision des administrateur-gérants, établir des succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
3.1. La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation ou
partenariat avec des tiers, notamment dans le cadre de partenariat public et privé :
    •  l’exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de directeur
de toute personne ou entité morale, avec ou sans personnalité juridique et ce, quelle que soit la
qualification de la fonction, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
    •  la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ;
    •  la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et
la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle
détient une participation;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations,
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers ;
    •  la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et
l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière,
    •  l’octroi de tous prêts, avances et suretés ou garanties personnelles ou réelles, ainsi que la
réalisation de toutes opérations financières, notamment au bénéfice de sociétés liées ou partenaires,
    •  le commerce et la représentation sous toutes les formes, gros ou détail, en ce compris par le
biais de contrat de franchise ou d’agence et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et
l'exportation, l’intermédiation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et
outillages,
    •  l'achat et la vente d'œuvres d'arts, d'objets de collection et de décoration,
    •  la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant,
    •  Et la formation, le conseil, et la consultance en général et plus particulièrement en matière de
gestion, de restructuration, d’organisation, de méthodologie, d'informatique et d'applications
techniques, la recherche de fonds propres et de financements connexes, l’assistance et le conseil en
partenariat d’entreprise et en mise en relation de sociétés, le conseil en gestion de l’énergie, la
gestion des ressources humaines, l’intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de
services rendus aux entreprises.
3.2. Dans le même cadre et en particulier, dans le domaine immobilier, la société a également pour
objet :
    •  la conclusion de tous contrats ou actes relatifs à des cessions à titre onéreux (achat, échange,
vente, …), à des conventions d’occupation, que ce soit par le biais de droits réels ou de droits
personnels (location, sous-location, concession, prêt, …), le cas échéant, dans le cadre de location-
vente ou leasing, sur de la pleine propriété ou non,
    •  l'exploitation, en ce compris l'entretien (au sens le plus large) de maisons, appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale, de
tous biens immobiliers,
Volet B
    •  toutes opérations de financement,
    •  toutes opérations de valorisation ou de construction pour son compte ou pour compte de tiers,
en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens
immobiliers, des transformations et mises en valeur, en ce compris l'étude, l’urbanisation et
l'aménagement d’immeubles ou ensembles immobiliers, y compris la réalisation de toutes
infrastructures (routes, égouts, …) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui
seraient nécessaires ;
    •  et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
3.3. La société peut également rémunérer, gratifier ou plus généralement, encourager et soutenir
l’action de son organe d’administration ou de gestion ou encore, d’un mandataire, par tous moyens
qu’elle juge approprié et notamment, dans ce contexte, conclure toutes opérations, actes ou contrats,
immobilier ou non, onéreux ou non, notamment par le biais de mises à disposition au bénéfice d’un
dirigeant d’entreprise ou des membres de sa famille ou de son ménage dans tous lieux jugés
adéquats et ce, tant à titre de résidence principale ou secondaire.
3.4. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, dans le respect des règles et usages
en matière d’accès à la profession.
3.5. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés. Elle peut rendre tous services de nature administrative,
commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les
activités de la société.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL - autres parts - obligations
5.1. Le capital social est illimité.
5.2. La part fixe du capital s'élève à vingt-et-un mille euros (21.000 EUR), représentée par cent parts
sociales (100), sans valeur nominale et d’un pair comptable de deux cent dix euros chacune,
numérotées de 1 à 100.
5.3. La part fixe est entièrement libéré.
5.4. Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b)
et dépôt préalable sur un compte spécial.
5.5. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en
cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur
taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces
montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
5.6. La société peut émettre des emprunts, sous la forme d’obligations hypothécaires ou non, par
décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux,
les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des
obligataires.
ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES - INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT
a) Nature des parts sociales :
6.1. Les parts sociales sont nominatives.
6.2. Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
b) Indivision – démembrement :
6.3. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de
suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
6.4. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci
se répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
Volet B
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à
l’article 624/1 du Code civil.
6.5. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe
d’administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de
droits réels.
ARTICLE 7 : CESSION DES PARTS SOCIALES
a) Restriction générale :
7.1. La cessibilité des parts sociales peut être interdite ou restreinte, le cas échéant, en faveur de
certaines catégories d’associés déterminés ou non en fonction de la branche familiale à laquelle ils
appartiennent, par le biais d’une convention entre associés.
7.2. Indépendamment de pareille convention d’associés, les parts ne sont cessibles entre vifs, ou
transmissibles pour cause de mort, à des associés, quel que soit leur lien de parenté, que
moyennant l'accord préalable d’un organe ad hoc, dénommé « Conseil stratégique » et à défaut de
constitution de celui-ci dans une convention d’associés, de l'assemblée générale.
b) Cession aux tiers :
7.3. En outre, après agrément écrit du Conseil stratégique et à défaut de constitution de celui-ci dans
une convention d’associés, de l'assemblée générale, les parts peuvent être cédées ou transmises à
des tiers mais à condition que ceux-ci remplissent les deux conditions d'admission requises par les
présents statuts :
    •  exercer ou s’engager à exercer sans délai leur activité dans un des sociétés opérationnelles ou
non du groupe ou mini-groupe LOBET ou à défaut, bénéficier d’une décision prise à la majorité des
quatre-vingt pourcents (80%) au sein de l’organe ou l’instance d’agrément,
    •  être ascendant ou descendant en ligne directe de Monsieur et Madame Michel LOBET,
fondateurs de l’entreprise familiale, à moins que le droit de préemption dont question ci-après n’ait
pas été exercé.
7.4. L’agrément peut être subordonné à ce qu’en tout état de cause, même en cas de préemption, la
cession soit réservée à une catégorie donnée de coopérateurs.
c) Régime de préemption :
      a) Généralités :
7.5. Les associés entendent se conférer un droit de préemption à deux degrés, prioritairement au
bénéfice du ou des associés issues de la même branche familiale et actifs dans le groupe ou mini-
groupe et à défaut d’exercice de celui-ci ou de préemption de l’ensemble des parts offertes, au
bénéfice des autres associés.
7.6. Toute communication relative à l’exercice de celui-ci s’opère, soit par l’envoi d’un recommandé,
soit à l’adresse électronique de référence moyennant accusé de réception.
7.7. L'avis de cession peut être donné, soit par le cédant ou ses ayants cause, soit par
l'adjudicataire, en cas de vente publique.
7.8. Toute communication à l’organe d’administration est suivie d’une notification aux associés
concernés endéans les 15 jours de sa réception.
7.9. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts à titre
onéreux ou à titre gratuit. Par dérogation, elles ne jouent pas en cas de donation entre vifs ou de
transmission à cause de décès, au bénéfice d’un descendant ou d’un ascendant d’un associé ou
encore, en cas de cession à titre onéreux au bénéfice d’un descendant ou d’un ascendant, actif
depuis au moins six mois dans la société ou plus généralement dans une société du groupe ou mini-
groupe.
         b) Procédure :
7.10. En cas de cession de parts sociales, tout associé est tenu d’observer la procédure suivante :
7.10.1. Toute cession avec un tiers est conclue sous la condition suspensive du non-exercice du
droit de préemption. À défaut de convention avec un tiers, s’il existe une « valeur de base » pour les
parts sociales, le cédant notifie sa volonté de cession à l’organe d’administration,
7.10.2. S’il existe un ou plusieurs associés au sein de la même branche familiale, ils se voient seuls
notifier l’exercice du droit de préemption et disposent à cet effet d’un délai d’un mois pour s’accorder
Volet B
sur l’exercice de ce droit et en adresser notification à l’organe d’administration. À défaut d’accord sur
la répartition de la préemption, l’ensemble des associés désireux de l’exercer sont irréfragablement
réputés acquérir dans des proportions équivalentes ;
7.10.3. Si le ou les associés de la branche concernée n’exercent pas le droit de préemption,
l’exercent partiellement ou ne réagissent pas dans le délai, les autres associés disposent d’un délai
d’un mois pour s’accorder sur l’exercice de ce droit et en adresser notification à l’organe
d’administration. À défaut d’accord sur la répartition de la préemption, l’ensemble des autres
associés désireux de l’exercer sont irréfragablement réputés acquérir dans des proportions
équivalentes ;
7.10.4. Si la préemption est partielle, il est loisible au cédant de retirer sa décision de cession.
7.11 En cas d’exercice de la préemption, le paiement intervient obligatoirement par virement au
bénéfice du cédant, endéans les trois mois de la notification de l’exercice du droit de préemption. Le
cédant conserve le droit de vote et le droit au dividende des titres cédés jusqu’à l’entier règlement du
prix.
7.12. Tout défaut de paiement dans ce délai entraine de plein droit et sans mise en demeure
résolution de la vente et la partie défaillante est tenue de dommages et intérêts équivalents à vingt
(20) pourcents du prix de cession, sans préjudice au droit de cédant de postuler le règlement du
dommage réellement subi.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE LIMITEE
8.1. Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
8.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
TITRE III.- ASSOCIES
ARTICLE 9 : TITULAIRES
9.1. Sont associés 1/ les signataires de l'acte de constitution, 2/ les personnes physiques ou morales
agréées, s’il y a lieu, comme associés par le Conseil stratégique et à défaut de constitution de celui-
ci dans une convention d’associés, de l'assemblée générale.
9.2. L’organe ad hoc ou à défaut, l’assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver
sa décision.
9.3. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l’organe ad hoc ou à défaut, l’assemblée générale, au moins une part sociale et de libérer
chaque part souscrite d'un quart au moins.
9.4. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, à la convention entre associés ou
aux règlements d'ordre interne.
9.5. L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des associés. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.
ARTICLE 10 : DEMISSION - EXCLUSION
a) Cause de sortie :
10.1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
b) Démission – retrait :
10.2. Sans préjudice de l’existence d’une convention entre associés, un associé ne peut
démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers
mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l’organe ad hoc ou à défaut,
l’assemblée générale.
10.3. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à
moins de trois. De plus, l’organe ad hoc ou à défaut, l’assemblée générale peut s'opposer au retrait
de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société
devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
c) Exclusion :
10.4. Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
10.5. L'exclusion est prononcée par , l’organe ad hoc ou à défaut, l’assemblée générale.
10.6. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.
10.7. La décision d'exclusion est constatée dans les conditions définies par l'article 370, § 2 du Code
des sociétés. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe ad hoc ou à
défaut, l’assemblée générale, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est
fait mention de l'exclusion dans le registre.
d) Droits patrimoniaux des sortants :
    1.  Généralités :
Volet B
telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan
régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
10.9. Il est néanmoins loisible aux associés de convenir d’autres conditions de sortie, le cas échéant,
différenciées selon les circonstances, dans une convention d’associés. De même, il leur appartient
de s’entendre sur la définition d’une « valeur de base », valant référence pour l’évaluation des parts
sociales, obligatoires pour l’ensemble des associés et le cas échéant, de modaliser celle-ci, selon les
circonstances de la transmission.
10.10. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront
été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne
porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé
jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
10.11. En tout état de cause, afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre financier de la société
pendant les trois premières années des présentes, la sortie de la société est exclue et si elle est
involontaire, sauf le cas du décès, ne donne droit à aucune contrepartie, considérant l’absolue
nécessité de préserver l’intérêt social dans la phase de développement stratégique.
10.12. Sauf convention contraire, la valeur des parts de l’associé sortant est en principe fixée sur
base de l’actif net corrigé.
      2. Droits de l’associé exclu :
10.13. Sauf convention contraire, le sortant ne peut toutefois prétendre à aucune part dans les
réserves, quelle que soit la catégorie dont elles relèvent (légale, conventionnelle, ...).
      3. Droits des ayants-cause en cas de décès
10.14. En cas de décès d’un associé, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
éventuels droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du
décès.
e) Organe(s) ad hoc
10.15. La constitution et la définition de la composition du Conseil stratégique intervient
obligatoirement dans une convention d’associés dont l’ensemble des fondateurs sont signataires et
après la sortie de l’un ou l’autre d’entre eux, des fondateurs restant et le cas échéant, des nouveaux
entrants. En tout état de cause, le sortant est empêché, en cas de vote relatif à sa sortie.
ARTICLE 11 : VOIES D'EXECUTION
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
ARTICLE 12 : REGISTRE DES ASSOCIES
12.1. Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent
consulter sur place et qui indique pour chaque associé :
    •  ses nom, prénoms et domicile;
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
    •  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
    •  le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts ou
encore, les retraits de versements.
12.2. L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Cellesci s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
12.3. Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe d'administration. Ces copies, de même
que les certificats délivrés en application de l'article 359 du Code des sociétés, ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
12.4. La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe du tribunal de
commerce du siège social.
TITRE IV.- ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 13 : ADMINISTRATION
a) Nomination - révocation
13.1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, nommés par
l'assemblée générale, choisis parmi les associés ou non, sur présentation d’une branche familiale,
pour une durée déterminée ou non.
13.2. Chaque branche familiale, présente dans l’actionnariat de la société, est en droit de présenter
au moins un administrateur, le cas échéant, pour une durée limitée dans le temps.
13.3. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs non statutaires sont
Volet B
révocables moyennant un préavis de six mois.
b) Fonctionnement
13.4. Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci élit
parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est
présidée par le membre le plus âgé.
13.5. Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il
doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège
social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
13.6. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
13.7. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs, sauf convention contraire.
13.8. Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre
procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du
conseil. La représentation n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même catégorie.
13.9. Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont
signés par le président ou par deux administrateurs.
c) Pouvoir de l’organe administration
13.10. L'organe d'administration, composé selon le cas, d’un administrateur unique ou d’un conseil
d’administration, possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. Le conseil d'administration établit notamment les projets de règlements d'ordre
interne.
d) Délégation
13.11. Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué; il peut aussi
confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non
la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il
avisera.
13.12. Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
e) Représentation
13.13. La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et en justice, en ce compris devant toute juridiction ou instance administrative, par :
    •  l'administrateur unique ou, s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs
agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué ou le Président du Conseil d’administration, agissant seul,
    •  ou encore par un administrateur et un directeur.
13.14. Chaque administrateur représente valablement la société dans les actes courants, notamment
visàvis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
ARTICLE 14 : REMUNERATION
14.1. Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un
traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’intéressé, par
décision de l’assemblée générale.
14.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une
inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
14.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
14.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
14.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
l’administrateur a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Volet B
ARTICLE 15 : SURVEILLANCE
15.1. Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la
société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article
15, du même Code il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
15.2. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés
par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
15.3. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
TITRE V.- ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16 : COMPOSITION - POUVOIRS
16.1. L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents.
16.2. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs, commissaires et organe ad
hoc, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,
ainsi que d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE 17: CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE
17.1. L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.
17.2. Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se
réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de septembre, à dix-huit heures de chaque année
au siège social et pour la première fois en deux mil. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
17.3. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés
représentant un cinquième des parts sociales.
17.4. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE
18.1. Chaque part donne droit à une voix.
18.2. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l’organe ad hoc ou à défaut, l’assemblée
générale pourrait prononcer l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans les trois
mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.
ARTICLE 19 : PROCURATION
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
ARTICLE 20 : PRESIDENCE - SCRUTATEUR
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration. Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 21 : ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE
21.1. Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
21.2. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts, par une convention d’associés et la loi,
les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
21.3. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de
l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission
d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou
représentés représentent au moins les deux-tiers du capital social.
21.4. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté. Le tout
sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 781 et
suivants du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les
transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants dudit Code concernant la fusion et la
Volet B
scission des sociétés, et aux articles 759 et suivants dudit Code concernant les apports d'universalité
ou de branche d'activités.
ARTICLE 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement. La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes
annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
ARTICLE 23 : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
24.1. L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.
24.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
ARTICLE 25 : RESERVE
25.1. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé :
25.1.1. au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée ;
25.1.2. ensuite, la somme nécessaire à la constitution ou au maintien d’un fonds de prévision
permettant à la société d’atteindre un ratio de solvabilité de fonds propres sur total bilantaire de 30%.
25.2. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés et le cas
échéant, de toute convention conclue entre associés quant à la distribution de dividendes.
ARTICLE 26 : ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément aux articles 428 et 429 du Code des sociétés.
TITRE VII.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
27.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
27.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 28 : Causes de non dissolution
28.1. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
associés.
28.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem-blée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
TITRE VIII.- Dispositions finales
ARTICLE 29 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
ARTICLE 30 : INTERPRETATION
30.1. En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative de l’expert-comptable de la société.
30.2. A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de
commun accord.
ARTICLE 31 : ELECTION DE DOMICILE
Les associés, administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des
présentes.
TITRE IX.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
Volet B
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un mars deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
4. Composition des organes
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de
fixer le nombre d’administrateurs à sept et de nommer à cette fonction l’ensemble des fondateurs,
prénommés, présents ou représentés et qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce
mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de
2020. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix :
a) de nommer comme présidente du Conseil d’administration, Madame Joëlle Lobet, prénommée, 
b) de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens
le plus large, Monsieur Didier Lobet, prénommé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire, procurations.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.