Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Pauline LEFEBVRE - SPRL-S
Rue Royale(TOU) 71 bte 5
7500 Tournai
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le dix-neuf mai deux mille seize par Maître Jean-Louis MERTENS, notaire résidant à
Leuze-en-Hainaut, a été constituée par Madame LEFEBVRE Pauline Marie, née à Tournai le
quatorze mars mil neuf cent nonante et un (numéro national : 91.03.14 – 446.96), célibataire,
domiciliée à Tournai, rue Royale, 71/5, une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée Starter au capital de un euro (1,00 EUR) représenté par une part sociale sans désignation de
valeur nominale, représentant l’avoir social.
 Souscription – Libération
 Ladite part sociale est intégralement souscrite et libérée par la comparante prénommée par un
versement en numéraire, et la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, un montant de
un euro déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société sous le numéro BE54 0689 0552
1497 auprès de la banque Belfius.
 Elle arrête les statuts de la société comme suit :
 TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
 ARTICLE UN – DENOMINATION SOCIALE
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Starter, sous la
dénomination : « Pauline LEFEBVRE – SPRL-S ». Cette dénomination doit toujours être précédée
ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée Starter » ou « SPRL-S ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale,
– la mention “société privée à responsabilité limitée Starter” ou « SPRL-S »,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
 ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
 Le siège de la société est établi à Tournai, rue Royale, 71/5.
 Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
 ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL
 La société a pour objet la délivrance de soins dentaires, la chirurgie dentaire, l’orthodontie, la
0654857589
Volet B
parodontologie, la pédodontie, l’implantologie et la prothèse dentaire et ce, dans le respect de la
déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique.
 La société peut acquérir des immeubles et effectuer la gestion de tout patrimoine immobilier pour
compte propre. Elle pourra réaliser toutes activités d’acquisitions, de rénovations et de locations de
biens immobiliers.
 Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
  La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 ARTICLE QUATRE - DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
 La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES
 ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à la somme de un euro (1,00 EUR).
 Il est représenté par une part sociale sans valeur nominale, représentant
 l'avoir social.
 Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS
 Le capital est intégralement souscrit et libéré.
 ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES
 Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège
social.
 Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont inscrites au
nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété et, à défaut d'accord
entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-
propriétaire.
 En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
 La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.
 TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
 ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS
  Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts d'un associé ne peuvent être cédées à
une personne morale, à peine de nullité de l'opération.
 Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.
 Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
 Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions ou transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
 A. Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 B. Cessions soumises à agrément
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
Volet B
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS
 Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs
inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
 ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES
 La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'Assemblée Générale.
 Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir
l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni
en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux
comptes annuels et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale.
 TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE
 ARTICLE ONZE - GERANCE
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques exerçant la profession
de dentiste.
 S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
 Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
 Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
 Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
 Les gérants sortants sont rééligibles.
 L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
 Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
 ARTICLE DOUZE - REUNIONS - DELIBERATION ET DECISION
 Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
 Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres. Le collège de
gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
 Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. À défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
 Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le
demande.
 Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
 Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale
telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il  a reçu de procurations.
 Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des
points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins
deux gérants soient présents ou représentés.
 Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence;  ceci est expressément
acté au procès-verbal.
 Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
gérants.
  En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
Volet B
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
 ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DU GERANT
 Le gérant unique représente seul la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse
ou défenderesse.
 Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 ARTICLE QUATORZE - REMUNERATION
 L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 ARTICLE QUINZE - SURVEILLANCE
 Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque associé a
tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un
expert-comptable.
 Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière et des
comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale
des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de
Commissaire.
 TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
 ARTICLE SEIZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire le trente et un mai de chaque année, à vingt heures, et
pour la première fois le trente et un mai deux mille dix-huit.
 Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera
l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
 Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze jours
au moins avant l'assemblée générale.
 Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé qui
désigne un secrétaire.
 ARTICLE DIX-SEPT - NOMBRE DE VOIX
 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un associé ou
le conjoint ou descendant de l'associé représenté.
 ARTICLE DIX-HUIT - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la simple majorité des voix.
 Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents. Les
expéditions ou extraits sont signés par le ou les gérants.
 TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION
 ARTICLE DIX-NEUF - ANNEE SOCIALE
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 ARTICLE VINGT - ECRITURES SOCIALES
 Chaque année, au trente et un décembre, et pour la première fois le trente et un décembre deux
mille seize, les comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.
 Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société
et celles de la société vis-à-vis des associés.
 Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 ARTICLE VINGT-ET-UN - REPARTITION DES BENEFICES
 L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au
moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à
ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550 EUR) et le capital souscrit.
  Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 TITRE SEPT – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE COMPTE QU’UN
ASSOCIÉ
 ARTICLE VINGT-DEUX – DISPOSITION GÉNÉRALE
 Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un
Volet B
seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles
concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
 ARTICLE VINGT-TROIS – GÉRANT – DÉSIGNATION
 Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations
d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
 ARTICLE VINGT-QUATRE – RÉVOCATION
 Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
 ARTICLE VINGT-CINQ – CONTRÔLE
 Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé
unique exerce tous les pouvoirs du commissaire.
 Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est nommé,
il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
 ARTICLE VINGT-SIX – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un
registre conservé au siège de la société.
 Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui
concerne l’associé.
 TITRE HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 ARTICLE VINGT-SEPT
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.
 En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu
pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera
partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant
un droit égal.
 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même  proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.
 TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES
 ARTICLE VINGT-HUIT - ELECTION DE DOMICILE
 Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes, élection
de domicile au siège social.
 ARTICLE VINGT-NEUF - DROIT COMMUN - DEONTOLOGIE
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux dispositions
impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives auxquelles il n'est pas
expressément dérogé par les présents statuts.
 Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés seront tenues pour non écrites.
III - ASSEMBLEE GENERALE
 Et à l'instant, le comparant se réunit en assemblée générale et prend, à l'unanimité des voix, les
résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif
au greffe du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-sept.
 Cependant tous les actes exécutés par les soins de Madame Pauline LEFEBVRE depuis le premier
mai deux mille seize sont réputés l’avoir été faits pour et au compte de la société en cours de
constitution.
 2° La première assemblée générale se tiendra le trente et un mai deux mille dix-huit.
 3° Est désignée en qualité de gérant statutaire Mademoiselle Pauline LEFEBVRE, comparante, qui
déclare accepter.
 Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.
 Son mandat sera rémunéré.
 4° La comparante ne désigne pas de commissaire.
 Ratification des opérations
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
qu’elle a entrepris depuis le premier mai deux mille seize au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Volet B
La comparante déclare autoriser la gérante à souscrire pour le compte de la société en formation les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social en ce compris accomplir
toute démarche administrative auprès du Guichet des Entreprise, de l’administration de la TVA ou en
vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura
le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution
du mandant lui confié. (on omet)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean-Louis MERTENS Notaire à Leuze-en-Hainaut
Déposé en même temps: expédition de l'acte.