N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
POUR UNE EUROPE DES PROJETS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Gaulois 33
1040 Etterbeek
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’après un acte reçu par Maître Matthieu Derynck, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 04 mars 2019, il
résulte que :
…/…
1. Monsieur SANNINO Patrick Simonet Antoine, né à Alger le 11 janvier 1952, domicilié à 75009
Paris (France), rue Moncey, 1, …/…
2. Monsieur BARY Thierry Maurice Gabriel Louis Richard, domicilié avenue du Docteur Arnold Netter
71, 75012 Paris de nationalité française, né le 20 juin 1953 à Lille, …/…
3. Monsieur MECARELLI Gabriele, domicilié à 75008 Paris (France), rue de Monceau, 93, de
nationalité italienne, né à Imola (Bologne-Italie) le 8 septembre 1971, …/…
4. Monsieur FERRAND Luc Pierre Emile, né à Poitiers le 10 mars 1965, domicilié à 75012 Paris
(France), rue de Toul, 10, …/…
Lesquels comparants nous ont demandé d’arrêter les statuts de la fondation privée POUR UNE
EUROPE DES PROJETS, qu’ils déclarent vouloir constituer conformément à la loi du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations
politiques européennes.
CONSTITUTION
A. Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une fondation privée, qui sera dénommée « POUR UNE EUROPE DES PROJETS ».
Le siège social est établi pour la première fois à 1040 Etterbeek, avenue des Gaulois, 33.
    1.  Apport - Patrimoine.
Les comparants déclarent à cette fin faire apport à la Fondation d’un montant de 1.000 euros de
sorte que la Fondation a, dès à présent, à sa disposition une somme de 1.000 euros sur un compte
spécial ouvert au nom de la Fondation en formation auprès de la banque BNP en France. Les
comparants déclarent avoir bien considéré la viabilité de la Fondation sur base de cet apport et de l’
accroissement futur de ce patrimoine.
STATUTS DE LA FONDATION
TITRE I. CARACTÈRE DE LA FONDATION.
Article 1 Forme - Dénomination.
La fondation a la forme d’une fondation privée.
Elle porte la dénomination : "POUR UNE EUROPE DES PROJETS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège.
La dénomination pourra être modifiée sur décision du conseil d’administration, statuant à la majorité
simple.
Article 2 Siège
Le siège social est établi à 1040 ETTERBEEK, Avenue des Gaulois, 33.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur décision du conseil d’administration statuant à
0721986440
Volet B
la majorité simple, dans le respect des dispositions légales en matière linguistique des différentes
Régions.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge.
Article 3 But
La fondation a pour but en Belgique et à l’étranger :
La promotion de l’Union européenne et le renforcement de l’intégration européenne, notamment par
la participation à des projets financés par bailleurs de fonds européens et internationaux, ainsi que le
conseil et le soutien apportés aux candidats et attributaires de tels financements.
Article 4 Activités
Les activités que la fondation se propose de mettre en œuvre pour atteindre ses buts sont,
notamment:
    1.  La présentation, la gestion et la participation à des projets financés par des bailleurs de fonds
européens et internationaux.
    2.  L’accompagnement, le soutien, le conseil aux candidats à des projets financés par des
bailleurs de fonds européens et internationaux.
    3.  La gestion de ce type de projets pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
    4.  L’organisation, la promotion et le financement de conférences et de formations dans le cadre
de projets européens et internationaux.
    5.  Les contacts, échanges et dialogues avec les organisations professionnelles européennes et
non européennes, comme avec les institutions et juridictions européennes et internationales.
    6.  La publication (en particulier sur son site internet) de tout écrit ou communication, notamment
d’articles, d’observations, d’analyses, de prises de position en soutien à ces objectifs.
Article 5 Fondateurs - Durée
La fondation a été constituée le 4 mars 2019 par :
- Monsieur SANNINO Patrick, prénommé,
- Monsieur BARY Thierry, prénommé,
- Monsieur MECARELLI Gabriele, prénommé
- Monsieur FERRAND Luc Pierre Emile, prénommé
La durée de la fondation est illimitée.
TITRE II. ADMINISTRATION – REPRESENTATION.
Article 6 Organes
Les organes de la fondation sont :
- le conseil d’administration ;
- l’administrateur-délégué si le conseil d’administration délègue cette gestion ;
- le comité consultatif et scientifique, le cas échéant.
Ces organes peuvent être assistés pour leur fonctionnement par un secrétariat général.
Article 7 Conseil d’administration.
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins
et de sept (7) membres au plus, personnes physiques ou morales. Les premiers administrateurs sont
désignés par les fondateurs.
Ils sont nommés par cooptation à la majorité simple des voix. La durée de leur mandat est limitée à
sept (7) ans. Tout administrateur dont le mandat est venu à échéance et qui n’aurait pas été
remplacé par le conseil d’administration reste en fonction jusqu’à ce qu’il ait été pourvu à son
remplacement.
Si une personne morale est désignée administrateur, elle désignera un représentant permanent
chargé de la représenter au conseil d’administration.
Les administrateurs sont révocables en tout temps par décision du conseil d’administration prise à la
majorité simple des voix, sans que cette décision ne doive être motivée. L’administrateur concerné
doit être entendu préalablement.
Les administrateurs peuvent faire l’objet d’une rémunération, qui fera l’objet d’une décision du conseil
d’administration.
Toute nomination, démission ou révocation doit faire l’objet d’un dépôt au dossier de la fondation au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et d’une publication au Moniteur belge.
Article 8 Présidence  Réunions.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président.
Il se réunit sur convocation du président, au lieu y indiqué, en Belgique, aussi souvent que les
intérêts de la fondation l’exigent et en tout cas deux fois par an. Il peut en outre être tenu des
réunions dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou par tous moyens de
télécommunication et pris, si nécessaire des décisions par écrit, dans les conditions de l’article 10 ci-
après.
En outre, le conseil d’administration doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas d’
Volet B
urgence, avec communication de l’ordre du jour.
Le conseil d’administration se réunit valablement sans convocation, physiquement ou par tout moyen
de télécommunication, si tous les administrateurs sont présents ou représentés et ont marqué leur
accord sur l’ordre du jour.
Le conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un secrétaire général chargé d’assister le
président dans ses fonctions.
Article 9 Compétences.
Le conseil d’administration est compétent pour poser tous actes qui sont nécessaires ou utiles pour
la réalisation de l’objet de la fondation. Le conseil d’administration peut modifier les statuts en ce
compris l’objet de la fondation moyennant les quorum de présence et majorité dont question à l’
article 10.
Le conseil d’administration exerce ses compétences de manière collégiale.
Article 10 Délibérations.
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l’ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou tout support électronique
pour autant que celui-ci puisse être imprimé en vue d’être annexé au procès-verbal, déléguer un
autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne
peut ainsi représenter plus d’un de ses collègues.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les statuts, en ce compris l’objet de la fondation, peuvent être modifiés conformément à la loi et
moyennant résolution prise par l’ensemble des administrateurs délibérant à la majorité qualifiée des
deux tiers.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit avec
ou sans réunion, par moyens de télécommunication.
Article 11 Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procèsverbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un
administrateurdélégué, soit par deux administrateurs,
Article 12 Gestion journalière.
Le conseil d’administration peut conférer, sur décision prise à la majorité simple des voix, la gestion
journalière des affaires de la fondation, ainsi que la représentation de la fondation en ce qui concerne
cette gestion, à un administrateur qui porte alors le titre d’administrateur-délégué. Ce mandat n’
excède pas sept (7) années. Il peut être révoqué en tout temps sur simple décision du conseil d’
administration.
Si l’association compte plusieurs administrateurs-délégués, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de l’administrateur-délégué sont
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
conformément à la loi.
Article 13 Représentation.
La fondation est valablement représentée en justice et ailleurs soit par le président du conseil d’
administration, soit par deux administrateurs agissant conjointement. Dans le cadre de la gestion
journalière, elle peut également être représentée par l’administrateur-délégué agissant
individuellement. Le secrétaire général représente la fondation auprès des institutions nationales et
européennes en cas d’impossibilité du président. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats,
valablement engagée par des mandataires spéciaux.
Article 14 Conflits d’intérêts.
En cas de conflit d’intérêts, l’administrateur concerné en fera part aux autres administrateurs avant
que le conseil d’administration ne prenne une décision. Il ne prendra part ni à la délibération ni aux
votes relatifs à cette décision. Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de cette
réunion. Ledit procès-verbal décrit la nature de la décision ou de l’opération à l’origine du conflit d’
intérêts, justifie la résolution prise et en mentionne les conséquences patrimoniales.
Article 15 Comité consultatif et scientifique.
Il peut être institué un comité consultatif et scientifique afin d’assister le conseil d’administration. Les
missions spécifiques assignées au comité seront déterminées en fonction des besoins et projets en
cours par le conseil d’administration. Le comité formule des recommandations au conseil d’
administration sur des questions relatives à la pertinence des activités de la fondation.
    1.  membres, trois personnes physiques au moins, seront désignés par le conseil d’administration
Volet B
statuant à la majorité des voix pour une durée ou mission déterminée. Aucune qualité spécifique n’
est requise pour pouvoir être désigné membre du comité. Cette fonction est, le cas échéant,
compatible avec l’existence d’un contrat d’emploi avec la fondation. Les membres du comité
consultatif et scientifique sont révocables en tout temps par décision du conseil d’administration prise
à la majorité simple des voix, sans que cette décision ne doive être motivée. Le membre concerné
doit être entendu préalablement. L’exercice de la fonction de membre du comité consultatif et
scientifique peut donner lieu au paiement d’indemnités pour autant que celles-ci ne constituent pas
un gain matériel dans le chef du bénéficiaire. Les indemnités seront fixées annuellement par le
conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
A défaut pour le conseil d’administration d’avoir désigné un président du comité consultatif et
scientifique, celui-ci sera présidé par le président du conseil d’administration. De même, si le conseil
d’administration n’a pas désigné de secrétaire du comité consultatif et scientifique, cette fonction
sera exercée par le secrétaire général de la fondation.
TITRE III.- EXERCICE SOCIAL - CONTRÔLE.
Article 16 Exercice et Ecritures sociales.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Les comptes annuels sont tenus, déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et, le cas
échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.
Article 17 Contrôle.
Le cas échéant et en tous cas lorsque la loi l’exige, la fondation confie le contrôle de la situation
financière de la fondation, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour 3 ans, parmi les membres de l’Institut
des Reviseurs d’Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par le conseil d’administration à l’occasion de
leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE IV.- DISSOLUTION.
Article 18 Dissolution.
Seul le tribunal francophone de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son
siège pourra prononcer, à la requête d’un ou plusieurs administrateurs ou du ministère public, la
dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi. Le tribunal prononçant la dissolution peut,
soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner
un ou plusieurs liquidateurs.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et leur emploi, ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux
statuts. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
Article 19 Affectation du patrimoine.
En cas de dissolution, l’actif net sera apporté à une fondation d’utilité publique ou privée de droit
belge dont l’objet social est le plus proche possible de celui de la fondation liquidée.
TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 20 Election de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, tout administrateur, fondé de pouvoirs, liquidateur, domicilié à
l’étranger est tenu d’élire domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège
social.
Article 21 Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES
A. Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d’administrateurs est fixé initialement à quatre.
Sont appelés auxdites fonctions :
    •  Monsieur Sannino Patrick Simonet Antoine, né à Alger le 11 janvier 1952, domicilié à 75015
Paris (France), rue César Franck, 14, …/… ;
    •  Monsieur BARY Thierry Maurice Gabriel Louis Richard, domicilié avenue du Docteur Arnold
Netter 71, 75012 Paris de nationalité française, né le 20 juin 1953 à Lille, …/…
    •  Monsieur Ferrand Luc, né à Poitiers le 10 mars 1965, domicilié à 75012 Paris (France), rue de
Toul, 10 …/…
    •  Monsieur Mecarelli Gabriele, né à Imola (Bologne-Italie) le 8 septembre 1971 domicilié à 75008
Paris (France), rue de Monceau, 93, de nationalité italienne, …/…
Volet B
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l’issue du conseil d’administration qui
approuvera les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2025.
La nomination n’aura d’effet qu’au jour de l’acquisition par la fondation de la personnalité morale.
Par dérogation aux dispositions de l’article 8 des statuts, les administrateurs ci-dessus nommés
pourront, en vue de la première réunion du conseil d’administration, se faire représenter par une
seule et même personne, administrateur ou non.
B. Commissaire.
Il n’est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la fondation ne
répond pas pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 37 paragraphe 5 de la loi
du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations, les
partis politiques européens et les fondations politiques européennes
C. Président du conseil d’administration
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l’unanimité les décisions suivantes :
- est appelé aux fonctions de président du conseil d’administration, pour la durée de son mandat d’
administrateur : Monsieur SANNINO Patrick, prénommé.
La nomination n’aura d’effet qu’au jour de l’acquisition par la fondation de la personnalité morale.
A ce stade, aucun administrateur-délégué n’est nommé.
D. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition par la fondation de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
E. Début des activités.
Le début des activités de la fondation est fixé à son inscription à la Banque-Carrefour des
Entreprises.
F. Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer aux administrateurs, aux fins d’assurer les formalités
auprès de tout guichet d’entreprise.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.