N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COLYN ASSURANCES SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Outre Cour 23
 : 4651 Herve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Philippe BAUDRUX, Notaire de résidence à HABAY-LA-NEUVE, le 30 juin
2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
FONDATRICES
1) La société à responsabilité limitée « COLYN VINCENT ASSURANCES », ayant son siège social à
4651 HERVE, Outre-Cour, 23.
Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de LIEGE, division VERVIERS, sous le
numéro d’entreprise 0475.985.631.
2) La société à responsabilité limitée « COLYN CAMILLE ASSURANCES », ayant son siège social à
4121 NEUPRE (NEUVILLE-EN-CONDROZ), Place des Cèdres, 9.
Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de LIEGE, division VERVIERS sous le
numéro d’entreprise 0773.582.225.
Lesquelles ont requis le Notaire Philippe BAUDRUX de dresser acte authentique des statuts d’une
société à responsabilité limitée dénommée « COLYN ASSURANCES SRL », ayant son siège social
à 4651 HERVE (BATTICE), Outre-Cour, 23, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros
(5.000,00 EUR), représentés par cent (100) actions souscrites comme suit :
- par la société à responsabilité limitée « COLYN VINCENT ASSURANCES » : cinquante (50)
actions, soit pour la somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR).
- par la société à responsabilité limitée « COLYN CAMILLE ASSURANCES » : cinquante (50)
actions, soit la somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Les fondatrices ont déclaré que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit la somme de cinq mille
euros (5.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la société anonyme CBC Banque sous le numéro BE77 7320 6526 0742.
Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 EUR).
Conformément à l’article 5:4 du Code des sociétés et associations, les fondatrices ont remis au
Notaire le plan financier dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les fondatrices ont été informées de ce que la dénomination choisie ne peut en aucun cas être
identique ou similaire à celle d’une société existante; faute de quoi, la dénomination choisie sera
susceptible de devoir être modifiée et la société constituée susceptible de devoir des dommages et
intérêts à la société plaignante, lésée par la confusion de dénomination.
Le notaire a attiré l’attention des fondatrices sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Article 1 : Nom et forme.
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COLYN ASSURANCES SRL ».
0788352355
Volet B
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacée par l’organe d’administration au sein de la même
Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement de siège social doit être soumis à l’approbation préalable de la société anonyme
KBC Assurances.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre et pour son compte
propre ou pour compte de tiers, la gestion d’un portefeuille d’assurances de la société anonyme KBC
Assurances ayant son siège à Leuven et, d’une manière générale, tout ce qui a trait à cette gestion.
La société peut poser, en Belgique comme à l’étranger, tout acte de nature mobilière, immobilière,
financière, commerciale ou industrielle directement ou indirectement lié à son objet ou susceptible d’
en faciliter la réalisation, dont les actes d’intermédiation en matière de crédits, de titres, de dépôts ou
d’assurances vis-à-vis de la société anonyme CBC Banques, laquelle a son siège à Namur.
Si la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Tout changement d’objet doit être soumis à l’approbation préalable de la société anonyme KBC
Assurances.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 5 : Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
Volet B
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Nature des autres titres.
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
Le registre sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10 : Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11 : Cession d’actions.
Toute modification apportée au registre des actionnaires doit être soumise à l’approbation préalable
de la société anonyme KBC Assurances.
Sauf autorisation explicite préalable de la société anonyme KBC Assurances, les actions n’entrent
pas en ligne de compte pour les usufruits établis à son propre profit par l’actionnaire ou le détenteur
des actions.
Pour le surplus, la cession d’actions sera régie par une convention d’actionnaires ou par le Code des
sociétés et associations.
Article 12 : Organe d’administration.
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé d’administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires, rémunérés ou non, nommés par l’assemblée
générale avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
Les administrateurs détiennent directement ou indirectement, conjointement, septante-cinq pour cent
(75%) des actions au minimum, lesquelles représentent septante-cinq pour cent (75%) des droits de
vote au minimum.
La direction effective de l’agence CBC est confiée aux agents désignés par la société anonyme KBC
Assurances, conformément à l’article 2.1 du contrat de collaboration.
La transmission de la direction effective de la société et le remplacement des administrateurs de la
société ne peuvent s’opérer sans le consentement explicite préalable de la société anonyme KBC
Assurances.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, laquelle peut
Volet B
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs constituent un organe d'administration
collégial, qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents ; ses décisions
sont prises à la majorité simple des voix, à moins que l’organe d’administration collégial ne prévoie,
dans son mode de fonctionnement interne, des majorités qualifiées pour certaines décisions.
Les décisions de l’organe d'administration collégial peuvent être prises par consentement unanime
de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
L’organe d’administration collégial peut, conformément au Code des sociétés et des associations,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. L’organe d’administration collégial peut déléguer l'accomplissement
d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non.
Il peut notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou
non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Article 14 : Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à onze heures de chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Assemblée générale par procédure écrite.
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Volet B
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19 : Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20 : Séances - Procès-verbaux.
1.L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21 : Délibérations.
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
3.Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, le droit de vote est exercé
conjointement par ces personnes, qui doivent parler d’une voix
7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
8. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé de manière alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction
de la nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-
propriétaire.
Article 22 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24 : Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Article 25 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le partage ou le transfert de la gestion du portefeuille d’assurances de la société anonyme KBC
Assurances ne peut s’opérer qu’en concertation avec la société anonyme KBC Assurances et
moyennant son approbation.
Article 26 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 : Compétence judiciaire.
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 31 : Contrat de collaboration avec la société anonyme KBC Assurances
La société s’engage à respecter toutes les dispositions du contrat de collaboration conclu avec la
société anonyme KBC Assurances, de même que ses annexes et contrats accessoires éventuels.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les fondatrices prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte pour se terminer le 31 décembre 2023.
La première assemblée annuelle se tiendra le 13 juin 2024.
2. L’adresse du siège social de la société est à à 4651 HERVE (BATTICE), Outre-Cour, 23.
3. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs non statutaires à deux.
- la société à responsabilité limitée « COLYN VINCENT ASSURANCES », ayant son siège social à
4651 HERVE, Outre-Cour, 23, société immatriculée au Registre des Personnes Morales de LIEGE,
division VERVIERS, sous le numéro d’entreprise 0475.985.631, qui accepte. Son représentant
permanent est Monsieur Vincent COLYN, domicilié à 4651 HERVE, Thier Martin, 145.
- la société à responsabilité limitée « COLYN CAMILLE ASSURANCES », ayant son siège social à
4121 NEUPRE (NEUVILLE-EN-CONDROZ), Place des Cèdres, 9, société immatriculée au Registre
des Personnes Morales de LIEGE, division VERVIERS sous le numéro d’entreprise 0773.582.225,
qui accepte. Son représentant permanent est Madame Camille COLYN, domiciliée à 4651 HERVE,
Thier Martin, 145.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Les fondatrices ne désignent pas de commissaire réviseur.
5. Chaque administrateur, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Conseil d’administration
Se réunit à l’instant le Conseil d’administration ayant pour ordre du jour unique la désignation des
délégués à la gestion journalière.
Le Conseil d’administration déclare procéder à la nomination de deux délégués à la gestion
journalière, savoir :
- la société à responsabilité limitée « COLYN VINCENT ASSURANCES », ayant son siège social à
4651 HERVE, Outre-Cour, 23, société immatriculée au Registre des Personnes Morales de LIEGE,
division VERVIERS, sous le numéro d’entreprise 0475.985.631, qui accepte. Son représentant
permanent est Monsieur Vincent COLYN, domicilié à 4651 HERVE, Thier Martin, 145.
- la société à responsabilité limitée « COLYN CAMILLE ASSURANCES », ayant son siège social à
4121 NEUPRE (NEUVILLE-EN-CONDROZ), Place des Cèdres, 9, société immatriculée au Registre
des Personnes Morales de LIEGE, division VERVIERS sous le numéro d’entreprise 0773.582.225,
qui accepte. Son représentant permanent est Madame Camille COLYN domiciliée à 4651 HERVE,
Thier Martin, 145.
Leur mandat est rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps : une expédition de l’acte ainsi que la première version des statuts.
Signature : Philippe BAUDRUX, Notaire.