N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : YTIAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Etat 11
 : 4682 Houtain-Saint-Siméon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
« YTIAX»
Société à Responsabilité Limitée
Siège social à 4682 Oupeye, Rue de l’Etat, 11/1.
 
L’an deux mille dix-neuf,
le quinze novembre,
 
Devant Nous, Maître Manon PEDUZY, Notaire à Liège (2ème canton), exerçant sa fonction au sein
de la société privée à responsabilité limitée « Bernard DAUBIT & Manon PEDUZY, Notaires associés
», ayant son siège social à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, 67B.
 
A comparu
Monsieur DAHMOUN Jean Michel Fernand, né à Beyne-Heusay le 17 octobre 1969, (NN : on omet),
célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4682 Oupeye, Rue de
l'Etat, 11.
 
Lequel Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
    1.  CONSTITUTION
 
Il déclare constituer une société à responsabilité limitée et Nous requière de dresser les statuts de
cette société, dénommée «YTIAX», ayant son siège à 4682 Oupeye, Rue de l’Etat, 11/1, aux
capitaux propres de départ de cent trente mille cinq cent soixante euros (130.560,00€).
Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 4 juillet 2019 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son attention sur
la responsabilité de fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si
les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Souscription par apports en nature
Rapports
1. La SPRL HEYNEN, NYSSEN et C° sise à Liège et représentée par Monsieur NYSSEN Didier et la
SPRL HN2C, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 5 : 7 du CSA daté du
12 novembre 2019.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Les apports que Monsieur Jean-Michel DAHMOUN se propose d’effectuer à l’occasion de la
constitution de la S.R.L. « YTIAX » consistent en 100 % de la pleine propriété d’un rez-de-chaussée
professionnel (bureaux) d’un immeuble qu’il détient, sis rue de l’Etat, 11 à 4682 HOUTAIN-SAINT-
0737729936
Volet B
SIMEON, et de 2 terrains (382 m²) sis à XHENDREMAEL, plus amplement décrits dans le corps de
notre rapport.
Ces apports sont effectués avec effet au jour de la passation de l’acte authentique.
Les opérations ont fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que les modes d’évaluation des apports.
L’ensemble des apports de Monsieur Jean-Michel DAHMOUN a été évalué par le fondateur à
130.560,00 €.
Ces apports vont être rémunérés par 100 actions sans désignation de valeur nominale pour
130.560,00€, attribuées à Monsieur Jean-Michel DAHMOUN.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis, sous réserves :
1) du remboursement des crédits hypothécaires BELFIUS privés au plus tard concomitamment à la
cession des 3 immeubles ;
2)          de la mainlevée prochaine des 6 inscriptions hypothécaires ; 
que :
1) le fondateur de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que des
rémunérations attribuées en contrepartie des apports en nature ;
2) la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3) les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins aux valeurs des
apports mentionnées dans le projet d’acte de 130.560,00 €, de sorte que les apports en nature ne
sont pas surévalués. La rémunération réelle des apports en nature consiste en 100 actions SDVN.»
 
2. Le fondateur a dressé le 17 juin 2019 le rapport spécial prescrit par le même article 5 : 7 du CSA,
lequel est ne s’écarte pas des conclusions du rapport du réviseur.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé et une copie en sera déposée, en même temps
que l’expédition du présent acte au greffe du tribunal de commerce de Liège.
 
Apport dES immeubleS- DESCRIPTION
Monsieur DAHMOUN Jean Michel déclare faire apport à la présente société des immeubles suivant :
1/ COMMUNE D'OUPEYE -6ème division-HOUTAIN-SAINT-SIMEON
Dans un immeuble à propriétés multiples sis rue de l’Etat 11, cadastré section B, numéro
18/02DP0000 pour une contenance de deux mille cinq cent quatre-vingt-un mètres carrés (2.581 m²)
;
-L’espace commercial dénommé «commerce», (situé au rez-de-chaussée), d’une superficie d’après
plans de nonante-deux virgule deux mètres carrés (92,20m²), identifiant parcellaire réservé section B
numéro 18/02T P0002, dont le revenu cadastral est actuellement indéterminé, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : Un espace commercial, dénommé « boucherie » (pour l’accueil
du public), un bureau, un local de rangement, un atelier de découpe, un atelier traiteur, deux frigos.
-en jouissance privative et exclusive : la terrasse devant le rez-de-chaussée, reprise sous liseré rose
au plan dressé dont question ci-dessous et deux places de parking (P.3 et P.4)
-en copropriété et indivision forcée : trois cent onze millièmes (311/1000ème) des parties communes,
y compris le terrain.
Tel que ce bien est décrit au plan du géomètre Guy Dupont, du 22 octobre 2019, enregistré dans la
base de données des plans de délimitation de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA
DOCUMENTATION PATRIMO-NIALE sous les références 62057/10113 ; et tel que ce bien est plus
amplement décrit aux termes de l’acte de base reçu ce jour par le Notaire PEDUZY, soussigné, en
cours de transcription.
 
Origine de propriété
(on omet)
2/ COMMUNE D'ANS-5ème division -ex-XHENDREMAEL
Un terrain sis au lieu-dit « Iveleux », cadastré selon extrait cadastral de moins d’un an comme pâture
section A, n° 716P P0000 pour une contenance de trois cent quatre-vingt-deux mètres carrés
(382m²) et un revenu cadastral de trois euros (3€).
Anciennement repris au dernier titre comme suit :
« COMMUNE D'ANS-5ème div-ex-XHENDREMAEL
2. Une pâture sise en lieu-dit « Iveleux », cadastrée suivant titre section A, partie du numéro 716 K et
suivant cadastre 716 N pour une superficie de trois ares vingt-quatre centiares (3a24ca)
3. Une pâture sise en lieu-dit « Iveleux », cadastrée suivant titre section A, partie du numéro 752 T
pour une superficie mesurée de cinquante-huit centiares (58m²) ».
 
Volet B
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
(on omet)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
Propriété-Jouissance-Impôts
La société aura la propriété et la jouissance des immeubles apportés, au jour où elle sera dotée de la
personnalité juridique, par l'occupation réelle ou par la perception des loyers..
La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever les immeubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la
jouissance de ceux-ci.
Contenance
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances
ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou
perte pour la société.
Etat
La société prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de
construction et dégradation des bâtiments, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure
ou mauvais état des agencements. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens
apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
Servitudes
La société jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou
occultes, qui pourraient avantager ou grever lesdits biens, libre à elle de se prévaloir des unes et de
se défendre des autres, à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de l’apportant ni recours
contre lui et sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés
en titres réguliers et non prescrits ou sur la loi.
Le comparant déclare qu'à sa connaissance les immeubles ne sont grevés d'aucune servitude et qu'il
n'en a conféré aucune, à l’exception de celles mentionnées :
1/pour l’immeuble d’Ans, dans son titre dont question dans l’origine de propriété qui reprend
littéralement :
« La présente vente est soumise aux conditions spéciales figurant dans l'acte reçu par Maître
Etienne CAPRASSE, Notaire à Grâce-Hollogne, en date du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-
vingt-huit, ci-après littéralement reproduites, à savoir :
« Le titre de propriété de Madame Aldegonde WARNANTS étant l'acte reçu par le notaire soussigné
le vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, contient notamment ce qui suit :
1. Il est créé à charge du fonds présentement vendu et au profit du fonds voisin cadastré section A
numéro 713/A/6 partie une servitude de passage qui aura pour assiette la partie du chemin séparant
la voirie Nouvelle Route du garage et longeant le fonds au profit duquel cette servitude de passage
est établie.
2. Les conduites et canalisations souterraines d'eau, d'électricité et de téléphone du bien
présentement vendu traversant le fonds voisin cadastré section A numéro 713/A/6 partie, le
propriétaire de ce dernier devra souffrir l'existence de ces canalisations et permettre l’accès pour
toute récupération, transformation ou relevé de tout compteur pouvant exister. »
La présente vente est également soumise aux conditions spéciales figurant dans l'acte reçu ce jour
par Maître Philippe BOVEROUX, Notaire à Bassenge (Roclenge-sur-Geer), relatives à la parcelle
cadastrée section A, partie du numéro 752/T, ci-après littéralement reproduites, à savoir :
« 5. Le vendeur déclare que le bien prédécrit est libre de tout droit de bail et d'occupation.
L'acquéreur s'engage à ne pas s'opposer à l'activité agricole exploitée par le vendeur sur l'excédent
de la parcelle. »
Création d’une nouvelle servitude
Il est également créer une servitude de passage à charge des biens portant les références de pré-
cadastration suivants section A n°752X P0000 et 752Y P0000 et actuellement cadastré section A n°
752V P0000 dont Monsieur DAHMOUN est propriétaire au profit du bien présentement apporté afin
qu’il ait un accès carrossable à la voirie. Le comparant, propriétaire du bien actuellement cadastré
section A n°752V P0000, s’engage à laisser en tout temps cet accès libre de tout contenu.
2/ pour l’immeuble d’Oupeye, dans l’acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire prévanté, à
l'intervention de Maître Marc WAUTHIER, Notaire associé, à Liège, le 25 mars 2014, reproduite
littéralement ci-après ainsi que celles résultant de la division du bien dont le comparant déclare avoir
parfaite connaissance et dispense le notaire d’en faire une reproduction intégrale.
«CONDITIONS SPECIALES
Dans l'acte de vente reçu par le Notaire Christophe DECLERCK à Herstal, à l'intervention du Notaire
Louis le MAIRE à Verlaine, en date du treize juin deux mil cinq, transcrit au premier bureau des
hypothèques à Liège le cinq juillet suivant, dépôt 5744, dont question dans le corps de l'origine de
propriété, il est en outre stipulé ce qui suit, ici textuellement reproduit:
Volet B
CONDITIONS SPECIALES
La partie acquéreuse déclare être parfaitement informée que la réception provisoire du bien
(construction récente) n'a jamais eu lieu. Elle déclare néanmoins acquérir le bien dans l'état où il se
trouve et prendre en charge les frais de réception s'il échet ».
Les acquéreurs sont subrogés dans tous les droits et obligations des vendeurs résultant des
stipulations ci-dessus reproduites pour autant qu'elles soient encore d'application.
Ils s'obligent et obligent leurs héritiers, successeurs et ayants-droits ou locataires à respecter toutes
les clauses et servitude y stipulées.
Lors de toutes mutations en propriété ou en jouissance du bien présentement vendu, les actes
translatifs ou déclaratifs de propriété, jouissance ou autres devront contenir la mention que le nouvel
intéressé a parfaite connaissance de ces actes et qu'il s'oblige à les respecter ».
Les acquéreurs seront subrogés dans tous les droits et obligations des vendeurs résultant des
stipulations ci-dessus reproduites, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportant au
bien présentement vendu, et ce sans intervention des vendeurs ni recours contre eux. »
Précision
Il est ici rappelé également la clause suivante figurant au titre de propriété de Monsieur Jean Michel
DAHMOUN et Mademoiselle Valérie MELCHIOR:
«Les acquéreurs déclarent néanmoins avoir été parfaitement informés par les vendeurs - lors des
négociations - du problème d'humidité existant dans la cave et déclarent en faire leur affaire-
personnelle à compter de ce jour sans inquiéter les vendeurs à ce sujet. »
La société déclare avoir parfaite connaissance des conditions particulières qui précèdent, tant par la
lecture que le notaire instrumentant lui en a faite que pour en avoir reçu copie antérieurement à ce
jour. Elle sera subrogé aux droits et obligations en découlant pour autant qu'ils soient encore
d'application et ce sans intervention du vendeur ni recours contre lui. Elle s'engage à les respecter et
à les imposer à ses ayants droit à tous titres.
L’apportant déclare qu'il n'existe aucun litige, procès, et/ou oppositions concernant les biens
apportés.
Subrogation-Garantie
La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux
immeubles apportés par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques. Cette
subrogation porte, le cas échéant, également sur la garantie décennale.
L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
Assurance - Mutations contrats- déclaration
La société prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son
attention a été attirée sur le fait que l'apportant ne peut garantir que l'immeuble apporté restera
assuré par son contrat pendant une durée déterminée. La société a donc intérêt à s'assurer et
dûment immatriculer la police.
La société fera immédiatement toutes diligences pour le transfert son nom des contrats de
raccordement à l'eau, au gaz, à l'électricité et à la télédistribution pouvant exister. Les compteurs et
autres installations pouvant appartenir aux sociétés distributrices ne sont pas comprises dans la
présente vente.
La société déclare que le bien objet et des présentes n'est grevé d'aucun droit de préemption ou de
préférence, d'aucune option, d'achat ou d'aucun droit de réméré.
Interrogé quant à savoir s'il a bénéficié d’une aide régionale relative au bien faisant l’objet de la
présente vente et qui devrait être remboursée dans la cadre de l’arrêté du Gouvernement Wallon du
30 avril 2009, l’apportant a répondu ne pas avoir bénéficié d’une aide qui soit remboursable.
Délégation de pouvoir
Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description des
apports, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
 
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Informé des effets de pareille dispense et du risque en résultant, le comparant déclare expressément
dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office
lors de la transcription des présentes pour quelque motif que ce soit.
PRO FISCO :
Le comparant estime les immeubles apportés, lesquels ne sont pas destinés à l’habitation étant un
commerce et un terrain à des montants respectifs de 100.000,00€ et 30.560,00€, soit au total : cent
trente mille cinq cent soixante euros (130.560,00€)
 
Volet B
CONDITIONS SPÉCIALES DE L’APPORT :
DROIT DE PREFERENCE
Le comparant déclare, souhaiter s’octroyer un droit de préférence sur les biens présentement
apportés. Ce droit de préférence s'exercera en cas aliénation à titre onéreux (au sens large du
terme), notamment en cas d’attribution des biens à l’associé, de vente, d'apport à une autre société
ou toute autre cession à titre onéreux. 
Modalités d'exercice du droit
En cas d’aliénation (en son terme le plus large), que ce soit pour tout ou partie des biens ci-dessus
décrits, Monsieur DAHMOUN Jean Michel aura un droit de préférence à pouvoir exercer endéans les
trente (30) jours de la notification, à lui faite, de l’aliénation projetée.
Les associés s’entendront sur la valeur du(des) bien(s) ; à défaut, ils désigneront ensemble un expert
; et à défaut d’accord sur l’expert, un collège d’experts sera désigné par voie judiciaire.
Ledit délai relatif à l’exercice du droit de préférence ne commencera à courir qu’à compter de la
détermination de la valeur entre l’(es) associé(s), et le cas d’échéant, de la valeur indiquée par l’
expert.
A cet effet, le bénéficiaire du droit de préférence notifiera a(ux) associé(s), par pli recommandé à la
poste, dans le délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), la levée ou la renonciation à son
droit de préférence.
Un défaut de réponse du bénéficiaire, dans ce délai de trente jours équivaut au non-exercice du droit
de préférence. Dans ce cas, l(es) associé(s) pourra(ont) alors disposer du bien à titre onéreux.
En cas d'exercice du droit de préférence, la cession (vente) se fera aux conditions ordinaires des
ventes de gré à gré.
Le présent droit de préférence est constitué au profit de Monsieur DAHMOUN Jean Michel, intuitu
personnae.
Ce droit de préférence est limité à la première cession (vente) à titre onéreux du(des) bien(s), ou d’
une partie de celui(ceux)-ci.
Les associés s'interdisent tant pour eux-mêmes que pour leurs héritiers, ayants-cause ou ayants-
droit à tous titres, de poser tout acte visant à préjudicier au droit présentement constitué.
 
SITUATION ADMINISTRATIVE-URBANISME
L’apporteur déclare, ainsi qu'il résulte notamment d'une lettre adressée au Notaire PEDUZY, par le
Collège communal d’Oupeye le 29/08/2019, en réponse à la lettre recommandée lui adressée, que l’
immeuble présentement apporté :
« Le bien en cause :
1. se trouve pour partie en zone d'habitat à caractère rural et pour partie en zone agricole au plan de
secteur de Liège adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional wallon en date du 26 novembre 1987 et qui
n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Le SPW, DGO4, Direction Extérieure de Liège 1 peut délimiter avec précision les différentes zones
du plan de secteur;
A notre connaissance, le bien n'est grevé d'aucune canalisation en sous-sol.
Le bien ne se situe pas dans la zone de prévention éloignée du captage d'eau de Vivegnis,
approuvée par Arrêté du Gouvernement Wallon, le 24 juin 1999, dont les prescriptions sont à
respecter;
2. est situé sur le territoire communal où un guide régional d'urbanisme s'applique pour les
règlements suivants:
• Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments aux
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art
414 à 415/16) ;
• Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441);
• Règlement d'urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans la zone D des plans de
développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset ;
3. n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local;
4. Le bien en cause a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré après le 01/01/1977:
• Permis d'urbanisme n° 66.99.6 relatif à la construction d'une habitation avec boucherie et
placement d'une enseigne lumineuse délivré le 28/06/1999
Toutefois, nous ne pouvons garantir la conformité des travaux par rapport au permis délivré ;
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation;
Aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal;
5. Le bien n'est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan
d'expropriation;
7. Le bien n'est actuellement pas raccordable à l'égout public. Une canalisation est prévue au plan
général d'égouttage mais nous ignorons quand il sera mis en œuvre.
Volet B
Le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux;
8. En ce qui concerne les articles D.IV.57 2° à 4°, suivant les informations en notre possession et à
notre connaissance :
Le bien en question se situe à proximité d'une zone d'aléa élevé d'inondation par ruissellement au vu
de la cartographie d'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau et par ruissellement adoptée
par le Gouvernement wallon en date du 10 mars 2016;
Le bien ne se situe pas dans le rayon de 200 m d'une zone visée par l'article D.IV.57 - 2° du CoDT
(SEVESO);
Le bien se situe à proximité d'un site Natura 2000 en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la
conservation de la nature ;
9. Le bien n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent;
10. Le bien est situé le long d'une voirie régionale. En ce qui concerne l'alignement, il y lieu de
questionner le SPW.»
 
L’apporteur déclare, ainsi qu'il résulte notamment d'une lettre adressée au Notaire PEDUZY, par le
Collège communal d’Ans le reçue le 8 novembre dernier et datée du 2 septembre 2019, en réponse
à la lettre recommandée lui adressée, que l’immeuble présentement apporté :
« En réponse à votre demande d'informations notariales réceptionnée en date du 2 août 2019
relative à un bien sis au Nouvelle Route 32 à 4432 Xhendremael, cadastré Xhendremael (5) section
A n° 752V, 716P, appartenant à DAHMOUN Jean, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après
les informations visées aux articles D.IV.1, § 3, 1° et D.IV.97 du Code du Développement Territorial
(ci- après le Code);
Le bien en cause :
• est situé en zone d'activité économique mixte (77%), zone d'habitat à caractère rural (23%) pour la
parcelle A n°752V et est situé en zone d'activité économique mixte (99%), zone d'habitat à caractère
rural (I%) pour la parcelle A n°716P au plan de secteur de Liège adopté par A.E.R.W. du 26/11/1987,
tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 06/02/2003, et qui n'a pas cessé de produire
ses effets pour le bien précité;
• est situé sur le territoire communal où le règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et
aux dispositifs de publicité (art. 431 ets. du GRU) est applicable;
• est situé dans le périmètre du schéma d'orientation local n°1 bis "Xhendremael" approuvé parArrêté
Royal du 18/06/1984 et qui n'a cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
• n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation délivré après le Ier janvier 1977;
• n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;
• a fait l'objet, après le 1er janvier 1977, des permis d'urbanisme suivants:
- PU n°145/2015 pour régulariser des hangars refusé par le Collège communal en date du
19/05/2016 recours au G.W. introduit par le demandeur le 15/07/2016, refus pris par le G.W. le
24/10/2016;
• fait l'objet d'infractions urbanistiques reconnues par notre Administration communale portant sur «
hangars existants sans autorisation préalable (Doss n° 13/16) et création de logements dans ancien
atelier (Doss. N°18/l6);
Le bien présente des infractions urbanistiques. Les hangars et quatre logements ont été construits
sans autorisation préalable. Un PV d'infraction urbanistiques a été établi concernant les hangars.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous souhaitiez disposer une copie de ce PV
d'infraction, nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet de Monsieur Le Juge d'instruction
FRENAY, Annexe Nord du Palais de Justice -Rue de Bruxelles 2/3 à 4000 Liège qui dans le cadre
d'une perquisition a fait procéder à la saisie de l'ensemble du dossier relatif à ce bien.
• au jour de la signature de la présente, le bien ne se situe pas dans un périmètre d'application du
droit de préemption. Néanmoins, vu que le bien en cause se trouve dans le périmètre du schéma
d'orientation local n°1 bis "Xhendremael" tel que prévu à l'article D.VI.17 du Code, il est possible
qu'un périmètre d'application du droit de préemption soit à l'avenir défini et concerne le bien dont
question ;
• est actuellement raccordable à l'égout selon les nonnes fixées par le Service Technique Communal
;
• bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
• Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir
(Art. 12 §2 et 3 du Décret) code couleur : brun.
• est concerné par un plan d'alignement approuvé par Arrêté royal du 16/09/1957 ;
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l'administration communale
Volet B
dispose de la maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de l'absence ou du
caractère incomplet de toute information dont elle n'a pas la gestion directe. Afin de garantir le
respect des délais impartis aux administrations communales par l'art. D.IV.52 du Code et dans le
souci de ne fournir aucun renseignement qui pourrait à posteriori être jugé incomplet, périmé ou
erroné, nous vous invitons à prendre contact avec les services, administrations, intercommunales et
autres impétrants concernés, à savoir :
Alignement de voirie: S.P.W., av. Blonden 12 à 4000 Liège.
S.T.P., rue Darchis 33 à 4000 Liège.
Equipement en électricité : RESA, rue Louvrex 95 à 4000 LIEGE.
Equipement en télécommunicatîon : NETHYS-VOO, rue Jean Jaurès, 46 à 4430 ANS.
PROXIMUS, rue d'Harscamp 17 à 4000 Liège.
Equipement en gaz : RESA., rue Ste Marie 10 à 4000 Liège.
Fluxys s.a., av. des Arts 31 à 1040 Etterbeek.
Equipement en eau : C.I.L.E., rue du Canal de l'Ourthe 8 à 4031 Angleur.
Les informations et prescriptions contenues dans le présent document ne restent valables que pour
autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée
Ce formulaire ne fournit aucune garantie quant à la possibilité de poser les actes visés à l'art. D.IV du
Code et il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'art.
D.IV.4 du Code à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme.
Vous êtes invité à rappeler au candidat acquéreur qu'il devra répondre des infractions urbanistiques
éventuelles qui auraient été commises antérieurement, et qu'il y a lieu, dès lors, de vérifier l'existence
voire le respect du permis d'urbanisme avant la signature des actes. »
 
Le comparant déclare en sus:
-que le bien a fait l’objet d’un constat d’infractions urbanistiques, concernant les hangars existants
sans autorisations préalables (Doss n° 13/16) ne faisant pas l’objet du présent apport et la création
de quatre logements dans un ancien atelier (Doss. N° 18/16) bien connu de la société, et ne faisant
pas partie de l’apport.
Le comparant déclare être en train de demander une régularisation de l’infraction prévantée, suivant
dossier en cours auprès de son architecte.
L’attention de la société est spécialement attirée sur :
- l’obligation d’obtenir préalablement à tous actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du Codt bis, une
autorisation administrative, soit sous la forme d’un permis d’urbanisme, soit à l’issue d’une autre
procédure administrative équivalente (permis unique, permis intégré, …) ;
- le double régime de sanctions pénales et/ou de mesures civiles de réparation attachées à l’
existence d’infractions urbanistiques et plus particulièrement, sur la faculté donnée aux autorités
compétentes (communes et/ou fonctionnaire délégué) d’imposer avec le concours et sous le contrôle
d’un juge judiciaire, selon le contexte, la remise en état des lieux ou la cessation de l’utilisation
abusive, l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement, le paiement d’une somme
représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l’infraction, l’exécution de mesures
de restitution ou encore, le règlement d’une amende transactionnelle ;
- l’incrimination de l’acte de maintien de toute situation illicite qui empêche de laisser l’acte
infractionnel, une fois connu, se perpétuer et ce, sans préjudice de l’existence d’une possible
amnistie ou prescription;
- la nécessité d’introduire sans délai une demande de permis d’urbanisme de régularisation et le
risque de devoir supporter, préalablement à cette demande (sous peine d’irrecevabilité de celle-ci),
une amende transactionnelle et ce, même si un PV de constat n’a pas encore été dressé, si l’autorité
devait ne pas respecter pas la règle implicite suivant laquelle cette amende n’est pas un préalable
nécessaire, lorsqu’un PV de constat n’a pas encore été dressé et, ce, dès qu’il aura la jouissance du
bien vendu ;
Le comparant et la société confirment chacun expressément à l'instant avoir parfaite connaissance
de la situation en matière d’urbanisme, et de logement de l'immeuble, et spécialement de la situation
en matière de division dudit immeuble, de sécurité, d'habitabilité et de salubrité, des travaux
irréguliers qu’il pourrait éventuellement contenir, des conséquences et des sanctions résultant d’une
infraction et du maintien de celle-ci, et en conséquence dispensent le Notaire rédacteur des
présentes de leur fournir plus amples informations et le déchargent de toute responsabilité à ce sujet.
ll est expressément convenu entre parties, pour autant que de besoin, que toute sanction éventuelle
concernant la situation antérieure à ce jour concernant les travaux réalisés par le comparant, ainsi
que la division actuelle de l'immeuble resterait définitivement à charge du comparant. Le vendeur
déclare faire le nécessaire pour l’obtention d’un permis de régularisation concernant les 4 logements
et le bureau, lequel a été introduit le 12 novembre dernier tel que déclaré par le comparant.
Volet B
La société fera son affaire personnelle de toutes conséquences du maintien de cette situation et
s'engage, avec les propriétaires actuels à régulariser cette situation.
Il est entendu qu’en aucun cas, la présente disposition ne peut être interprétée comme un
quelconque encouragement, formulé à l’adresse de la société, de maintenir le bien dans une
situation infractionnelle.
 
L’apportant déclare ne pas avoir d’informations complémentaires à y ajouter et ne pas avoir
connaissance d’informations qui contrediraient le contenu des certificats, sous réserve de ce qui a
été ci-dessus mentionné.
En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés l'article D.IV.4, alinéa 1 à 3 du CoDT, et
le cas échéant, à l'article D.IV.4., alinéa 4 du CoDT, ne peut être accompli sur lesdits biens tant que
le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ; qu’il existe des règles relatives à la péremption des
permis d’urbanisme ; que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’
obtenir le permis d’urbanisme.
Le comparant confirme à l'instant avoir parfaite connaissance de la situation urbanistique des
immeubles apportés et avoir fourni à la société présentement constituée toutes informations en sa
possession à ce sujet. En conséquence le comparant dispense le Notaire soussigné de lui fournir
plus amples informations et le décharge de toute responsabilité à ce sujet.
 
Décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols
Le cédant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant l’apport, du contenu des extraits conformes
de la Banque de données de l’état des sols, datant de moins d’un an, ce que la société reconnaît
expressément, renonçant à postuler la nullité de l’apport (sous le bénéfice de la sincérité des
déclarations de l’apportant) après avoir été informé des conséquences que cela implique. Lesdits
extraits énoncent que : «cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sol».
L’apportant déclare, en outre, que l’administration ne lui a pas notifié la moindre obligation au sens
du décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. Il déclare également qu’il n’a
personnellement exercé aucune activité susceptible d’avoir pollué le sol et ne pas avoir
connaissance qu’il ait été exercé sur les biens d’activité polluante. Il déclare donc, sans que la
société exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire
susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.
Le cessionnaire déclare qu’il entend affecter les biens à l’usage suivant : « Industriel et Résidentiel »
au sens dudit décret. L’apportant déclare ne prendre aucun engagement relativement à la destination
projetée des biens, ce que le cessionnaire accepte.
 
CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, l’apportant a déclaré n'avoir effectué sur les biens apportés depuis le 1er mai 2001, aucun
acte qui rentre dans le champ d’application de l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les
chantiers temporaires ou mobiles.
 
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS 
L’apportant déclare que le bien repris sous 1/ a fait l’objet d’un certificat P.E.B., délivré par 
CHATELAIN Frédéric, certificateur agréé, le 23/12/2011, référence 20111223018951 dont une copie
a été remise à la société préalablement à ce et l’original à l’instant, ce que reconnaît la société.
La valeur est C – consommation spécifique d’énergie primaire : 247 kWh/m².an – consommation
théorique totale : 54.425 kWh/an.
 
zone Seveso
L’apportant déclare qu’il n’a pas connaissance que les biens soient repris dans ou à proximité d’un
des périmètres « Seveso » et n’avoir reçu aucune notification ou information des autorités laissant
entendre que les biens objets des présentes soient concernés par de telles mesures.
 
 
 
Zones inondables et zones à risques
Les parties déclarent avoir été informées de la portée de l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 sur les
contrats d’assurances terrestres notamment relativement à la définition des zones à risques d’
inondation.
L’apportant déclare, qu’à sa connaissance, les biens objets des présentes ne se trouvent pas dans
une zone délimitée par le Gouvernement wallon comme une zone de valeur faible, moyenne ou
élevée d’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau/ruissellement, c’est-à-dire dans une zone
dans laquelle les inondations sont susceptibles de se produire de manière plus ou moins
Volet B
importantes et fréquentes, suite au débordement naturel du cours d’eau. Les parties reconnaissent
avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site : http://geoapps.wallonie.be/
inondations
En vue d’obtenir toute information complémentaire quant à la distribution éventuelle d’eau, gaz,
électricité et téléphone ainsi quant à la présence éventuelle de canalisations de gaz naturel ou autres
(fluides, électricité, …) sur le bien apporté, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur
ledit bien, les parties déclarent qu’elles ont été informées par le notaire soussigné de l’intérêt et de l’
utilité de consulter le site internet :https://www.klim-cicc.be ou http://geoportail.wallonie.be/home.
html  pour consulter le Projet Informatique de Cartographie Continue (PICC). Elles dispensent
expressément le Notaire soussigné de toutes recherches complémentaires à ce sujet
 
Division
Les biens n’étant pas destiné à l’habitation, il n’a pas été procédé à la notification de la division aux
autorités compétentes.
 
Permis d’environnement-Citerne
L’apportant déclare que le bien ne fait et ne doit faire l’objet d’aucun permis d’environnement ou
déclaration environnementale, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret
du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Informé de la teneur de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003 relatif au dépôt de
liquides combustibles en réservoirs fixes, l’apportant déclare qu'il n'y a dans le bien vendu aucune
citerne à mazout, souterraine ou de surface, d’une capacité de stockage égale ou supérieure à trois
mille litres ou de citerne à gaz.
 
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
 
RÉMUNÉRATION et  Libération DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cent trente mille cinq cent soixante euros
(130.560,00€), il est attribué à Monsieur DAHMOUN Jean Michel, qui accepte cent (100) actions,
sans mention de valeur nominale entièrement libérées. Cette somme de cent trente mille cinq cent
soixante euros (130.560,00€), représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi
intégralement souscrit et libéré.
 
 
 
    1.  STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «YTIAX ». Cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société à responsabilité limitée " ou
des lettres "SRL".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne. L’adresse du siège sera décidée par l’organe de gestion qui
pourra établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- de mener toutes opérations financières, de gestion et de recherches, plus spécialement l'achat, la
vente, l'échange, et la gestion de toutes valeurs mobilières et immobilières, actions, parts sociales et
obligations, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et
entreprises industrielles, commerciales et financières existantes ou à créer, ainsi que tous les
placements, prêts, avances ou garanties;
- de se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
Volet B
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens ( y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères.
c) La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, matériels et installations et d'une manière générale, entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en
général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport
direct ou indirect avec l'objet social de la société.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, civiles, commer-ciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, partiellement ou
entièrement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participa-tion, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à constituer en
Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de
nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec toutes personnes physiques ou morales.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le collège des administrateurs, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme
électronique.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
Volet B
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
Au sens des présents statuts, est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de
souscription préférentielle attachés à des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à
laquelle le titulaire de ces actions ne désire pas participer. Est également assimilé à un transfert de
actions toute opération ayant pour effet un transfert d’actions.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses
actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’admission. Le décès de l’
associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions de celui-ci étant dévolues à sa
succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à
une option d’achat), et, faute pour les associés concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur
option d’achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les associés autres que le
propriétaire des actions, de l’attributaire pressenti.
Au sens des présents statuts, on entend par :
- droit de préemption, le droit accordé aux associés autres que le cédant d’acquérir les actions
cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;
- option d’achat, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé faute de prix
déterminable ou de convention de cession, le droit accordé aux associés autres que le titulaire actuel
d’acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer
suivant les règles ci-après.
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même droit
de préemption (ou à la même option  d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au même
agrément si elles ont lieu au profit d’un associé, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant en
ligne directe d’un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission.
A. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante. L’associé désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui
dispose d’une offre pour celles-ci, doit en informer le collège des administrateurs par lettre
recommandée en indiquant:
-Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé;
-L’identité précise de l’attributaire proposé ;
-Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le collège des administrateurs transmet la
demande aux autres associés par lettres recommandées.
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnel-lement au nombre de actions
possédées par chaque actionnaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’
achat.  Le défaut d'exercice total par un associé de son droit accroît proportionnellement celui des
autres.  En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins du collège des administrateurs.
L'associé qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer l’(es)
administrateur(s) par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant
de la proposition de transfert.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord
entre le titulaire des actions et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de
l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par
vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la
sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des associés autres que le titulaire d’actions concernées consiste en 
une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable
corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des corrections) des
actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des
actions.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par le collège des
administrateurs de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt,
Volet B
informer le collège des administrateurs de leur intention d'exercer leur option d’achat ; passé ce
délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option, ce droit, ou cette option, est caduc. L’administrateur(s) ou un fondé de
pouvoir en informe tous les associés dans les huit jours de l’expiration du délai de quinze jours fixé
ci-dessus. Le propriétaire des actions est alors libre de transférer celles-ci à l’attributaire pressenti si
celui-ci est agréé par les autres associés à l’issue de la procédure que voici.
B. Agrément.
Les associés, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou de
l’option d’achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la
proposition d’agrément de l’attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un
accord sur le transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des associés possédant
ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le collège des administrateurs notifie au propriétaire des actions concernées dans les cinq jours de
l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des associés.
Article 11. Refus d'agrément d'une cession entre vifs
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
Article 12. Refus d’agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de parts.
Dans le cas où les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d’
agrément ont seulement droit à la contrevaleur des parts transmises telle en cas d’option d’achat
pourront adresser leur demande à(aux) administrateur(s) par lettre recommandée. Une copie de
cette demande est adressée aux autres actionnaires par lettre recommandée également.
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à 14 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire actions doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur(s), commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 18 juin 2020.
2. Désignation de l’administrateur
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
DAHMOUN Jean Michel, comparant, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré comme suit : La rémunération de l’administrateur pourra s’effectuer tant
en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergies,
etc. qu’en espèces.
Le mandat de l’administrateur pourra être rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou
annuellement en numéraire et/ou en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d’un
logement, d’un véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est supporté en tout ou
partie par la société. Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle du
gérant dans le coût de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une
inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société. Le mandat de l’
Volet B
administrateur sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement réalisées
pour le compte de la société par de l’administrateur dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
néant
5. Pouvoirs
Monsieur NYSSEN Didier, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais
(on omet)
7. Désignation du siège
L’organe de gestion a décidé d’établir le siège de la société à 4682 Oupeye, Rue de l’Etat, 11/1.
 
REMARQUES - INFORMATIONS
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a notamment attiré son attention sur :
-Le fait que s’il se mariait sous le régime légal, les actions qu’il souscrit aujourd’hui resteraient
propres mais pourraient faire l’objet d’une récompense ultérieure au patrimoine commun. Les
revenus provenant de la société seraient quant à eux commun. Toutefois, les droits résultant de sa
qualité d’associé lui seront propres.
- La responsabilité des fondateurs.
- Les exigences existant en matière de capacité de gestion et de capacité professionnelle.
- Le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des autorisations, attestations ou licences préalables.
- La portée de l'article 9, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui
dispose : "Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés,
le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un
autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié."
 
ARTICLE 9 DE LA LOI RELATIVE AU NOTARIAT
(on omet)
CERTIFICAT D’ETAT CIVIL ET CAPACITE DU COMPARANT
(on omet)
 
Dont acte
Fait et passé à Liège, en l’Etude.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partielle des autres dispositions, dont le comparant confirme à l’instant avoir reçu et examiné le
projet en temps utile et marquer son accord sur sa lecture partielle, celui-ci a signé, ainsi que nous,
Notaire.
(suivent les signatures)
 Dépôt simultané: 1 expédition + 1 copie certifiée conforme des statuts initiaux + rapports
Extrait littéral conforme
Manon PEDUZY, Notaire
Extrait délivré avant enregistrement exclusivement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
en vue de l'obtention de la personnalité juridique par la société.