N° d'entreprise :
0413199709
Dénomination :
(en entier) :
MEUBLES RUSTIQUES DE STYLE
(en abrégé) : MERU-STYLE
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Clos des Magnolias(D) 2
7711 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 27 novembre 2018,
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «MEUBLES
RUSTIQUES DE STYLE», en abrégé « MERU-STYLE » ayant son siège social à 7711 Mouscron
(Dottignies), clos des Magnolias, 2 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Constatation du montant du capital actuel
L’assemblée générale constate que le capital de la société s’élève à cent vingt mille euros
(120.000,00 €) représenté par huit cent cinquante (850) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/trois cent quatrième de l’avoir social.
 
Deuxième résolution : Réduction du capital
L’assemblée générale décide de réduire le capital, conformément à l’article 537 CIR 92 à
concurrence de nonante-huit mille neuf cent vingt-neuf euros (98.929,00 €), pour le ramener de cent
vingt mille euros (120.000,00 €) à vingt-et-un mille septante-et-un euros (21.071,00 €), par le
remboursement aux huit cent cinquante (850) parts sociales d’une somme approximative en espèces
cent seize euros trente-neuf cents (116,39 €).
Le remboursement s’opérera en intégralité par prélèvement sur le capital effectivement libéré lors de
l’assemblée générale du *, conformément à l’article 537 CIR 92.
Cette diminution de capital s’opérera conformément aux articles 612 et 613 du Code des sociétés.
En conséquence le remboursement devra s’effectuer moyennant le respect des délais précisés à l’
article 613 du Code des sociétés.
Plus particulièrement, le remboursement aux associés de la société ne pourra avoir lieu que si,
endéans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente résolution aux annexes du
Moniteur belge et conformément au prescrit de l’article 613 du Code des sociétés, aucun des
créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication n’a exigé de sûreté pour les
créances non encore échues au moment de cette publication ou pour les créances faisant l’objet d’
une réclamation introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant la présente assemblée générale.
Après l’écoulement du délai de deux mois dont question dans la disposition légale précitée, les
gérants de la société ne pourront procéder au remboursement aux associés de la société que si les
créanciers ayant exigé une sûreté dans le délai légal ont obtenu satisfaction. Tant que le
remboursement n’aura pas été réalisé, les montants libérés seront inscrits au crédit d’un compte
séparé.
Le remboursement effectif se fera au lieu et au moment déterminé par les gérants.
L’assemblée générale donne par conséquent pouvoir aux gérants d’exécuter la présente résolution
étant entendu que ceux-ci ne pourront effectuer le remboursement aux associés qu’à partir du
moment où la loi l’y autorise.
 
Troisième résolution : MODIFICATION AUX STATUTS
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter à la décision prise :
 
Volet B
Article 4 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital s’élève à vingt-et-un mille septante-et-un euros (21.071,00 €) représenté par huit cent
cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ huit cent
cinquantième (1/850ième) de l'avoir social. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps :
    •  Expédition de l’acte de modification aux statuts
    •  Texte coordonné des statuts