Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
La Nostra
Rue Eugène Prévost(ROI) 8
7387 Honnelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~ L'AN DEUX MIL SEIZE.
 Le douze avril.
 Devant Nous, Serge FORTEZ, Notaire-gérant de la société civile sous forme de Société Privée à
Responsabi¬lité Limitée « SERGE FORTEZ, NOTAIRE », à Quiévrain.
 ONT COMPARU :
 1) Monsieur MAIRE Arnaud Philippe Ghislain, né à Haine-Saint-Paul le dix-neuf juillet mil neuf cent
septante-six, (numéro national : 76.07.19-359.37), célibataire, domicilié à 7387 Honnelles (ex-
Roisin), Rue du Château de Roisin, numéro 17. 
 Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 2) Monsieur DUFRANE Cyril, né à Mons le trois janvier mil neuf cent septante-huit, (numéro national
: 78.01.03-237.57), époux de Madame DELATTRE Sophie, domicilié à 7387 Honnelles (ex-Roisin),
Rue Liévin, numéro 14. 
 3) Madame DELATTRE Sophie, née à Mons le premier décembre mil neuf cent septante-cinq,
(numéro national : 75.12.01-316.52), épouse de Monsieur DUFRANE Cyril, précité, domiciliée 7387
Honnelles (ex-Roisin), Rue Liévin, numéro 14. 
 Les époux DUFRANE-DELATTRE déclarent s'être mariés à Honnelles le onze octobre deux mille
trois sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société d'acquêts suivant acte
passé devant le Maître Pierre Culot, Notaire à Thulin  en date du vingt-trois septembre deux mille
trois, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
A. CONSTITUTION
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « LA
NOSTRA », ayant son siège social à 7387 Honnelles (ex-Roisin), rue Eugène Prévost, 8, au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
 Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites en espèces,  au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur Arnaud MAIRE, à concurrence de six mille deux cents
euros soit soixante-deux parts sociales :                                        62
- par Monsieur Cyril DUFRANE à concurrence de six mille deux cents
euros soit soixante-deux parts sociales :                   62
- par Madame Sophie DELATTRE à concurrence de six mille deux cents
euros, soit soixante-deux parts sociales :                            62
Ensemble : dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) soit  cent quatre-
vingt-six parts sociales :                  186     
 Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est  libérée à concurrence d’
0651894933
Volet B
un/tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE88 0017 8351 4041 ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
 Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
 Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille trois cent septante euros (1.370 EUR) TVA
comprise.
 B. STATUTS
 Article 1.- Forme.
 La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
 Article 2.- Dénomination.
 La société est constituée sous la dénomination « LA NOSTRA », les dénominations complète et
abrégée peuvent être utili¬sées ensemble ou séparément.
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société contiendront la dénomination sociale suivie de la mention « Société Privée à
Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL », le tout reproduit lisiblement; l'indication précise du
siège social ; le numéro d’entreprise attribué par la banque carrefour des entreprises conformément
à la loi du seize janvier deux mil trois.
 Article 3.- Siège.
 Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu’exposé aux
dispositions transitoires.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
publier la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir des sièges d’exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à
l’étranger sur simple décision de la gérance. 
 Article 4.- Objet.
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger : la fabrication et la livraison de pizzas, la restauration rapide et de petite restauration,
l'exploitation de débits de boissons fermentées et alcoolisées ; l'achat et la vente en gros ou en
détail, l'importation et l'exportation de tous produits alimentaires ayant trait directement ou
indirecte¬ment avec les activités décrites ci-dessus.
 La société a également pour objet la réalisation pour son propre compte de toutes opérations
immobilières d’achat, de vente ou de location de biens immobiliers, ayant ou non rapport direct au
indirect avec les autres activités de son objet social.
 Elle peut exercer ses activités en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres
et même pour compte de tiers.
 Elle peut exercer toute activité favorable à la réalisation de son objet social et participer à une telle
activité de quelque façon que ce soit.
 Elle peut participer dans ou fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à
son développement ou le favoriser. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, indus¬trielles, civiles, financières, mobilières ou immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social, de manière jugée opportune à son développement
par la gérance.
 Article 5.- Durée.
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Article 6.- Capital.
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) . Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l'avoir social, totalement souscrit en espèces et libéré à la constitution à concurrence
de six mille trois cents euros (6.300 EUR) .
 Article 7.- Vote par l'usufruitier éventuel.
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usu¬fruitier.
 Article 8.- Cession et transmission des parts.
 A/Cessions libres :
 Les parts peuvent être cédées entre vifs, ou transmi¬ses pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 B/Cessions soumises à agrément :
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
Volet B
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirma¬tive ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 Article 9.- Registre des parts.
 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un regis¬tre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
 Article 10.- Gérance.
 Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
 En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
 Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 Article 11.- Pouvoirs du gérant.
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
 S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 Article 12.- Rémunération.
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 Article 13.- Contrôle.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée généra¬le.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 Article 14.- Assemblées générales.
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de novembre à
14 heures, au siège social ou à l'en¬droit indiqué dans la convocation. Si ce jour était férié,
l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou repré¬sentée à l'assemblée.
 Article 15.- Représentation.
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Volet B
 Toutefois, les personnes morales peuvent être repré¬sentées par un mandataire non associé.
 Article 16.- Prorogation.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 Article 17.- Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 Article 18.- Exercice social.
 L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
 Article 19.- Affectation du bénéfice.
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assem¬blée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 Article 20.- Dissolution - Liquidation.
 Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l’assemblée générale.
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
 L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
 Article 21.- Répartition.
 Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l’actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
 Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d’égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts. 
 Article 22.- Election de domicile.
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 Article 23.- Droit commun.
 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licen¬ces préalables.
PROJET
 La partie comparante déclare avoir pris connaissance du projet du présent acte et de ses
modifications au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes soit le 1er avril 2016.
 C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Hainaut, division
MONS lorsque la société acquerra la personna¬lité morale.
 1 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le 30 juin 2017 ;
 2 La première assemblée générale annuelle se tiendra en novembre 2018 ;
 3 Par ailleurs, les comparants estiment de bonne foi que pour le premier exercice social, la société
ne dépassera pas plus d’un des critères énoncés à l’article 15 paragraphe un du Code des Sociétés.
En conséquence, ils ne désignent pas de commissaire-révi¬seur.
Volet B
 4° Le siège social est établi à 7387 Honnelles (Roisin), rue Eugène Prévost, numéro 8.
 PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
 Les statuts étant définitivement arrêtés, les comparants décident d’adopter la résolution suivante : 
 Sont désignés en qualité de gérants non statutaires avec tous les pouvoirs qui leur sont conférés par
les statuts et sans limitation de la durée de leur mandat :
 1) Monsieur MAIRE Arnaud préqualifié ;
 2) Monsieur DUFRANE Cyril prénommé ;
 3) Madame DELATTRE Sophie précitée ;
 Tous ici présents et qui acceptent.
 Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager chacun valablement la société sans
limitation de sommes. Leur mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire ultérieure de
l’assemblée générale.
PROJET
 Les parties comparantes nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au
moins cinq jours ouvrables avant la signature du présent acte soit le 1er avril 2016.
 IDENTITE
 Le notaire certifie que l'identité des parties lui est bien connue.
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE
 Le Notaire instrumentant a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au
Notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du Notaire, lorsqu’il constate
l’existence d’intérêts contradictoires ou non proportionnés, d’attirer l’attention des parties sur le droit
au libre choix d’un conseil, tant en ce qui concerne le choix du Notaire que d’autre conseiller
juridique.
 Le Notaire est tenu d’informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le Notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l’équilibre.
DROIT D’ECRITURE
 Il est en outre précisé sur déclaration du notaire soussigné que le droit d’écriture relatif aux
présentes s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR).
 DONT ACTE.
 Passé à Quiévrain, en l'étude.
 Après lecture intégrale et commentée des présentes, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME.