N° d'entreprise : 0442109073
Nom
(en entier) : GREET BIESBROUCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Trieu de Wasmes(PEC) 9
 : 7740 Pecq
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait d'un acte reçu par le notaire Jo DEBYSER à Ardooie le 28 septembre 2021, déposé avant
enregistrement.
 
L’assemblée générale extraordinaire des associés a adopté, entre autres, les décisions suivantes :
 
Première décision
L'assemblée générale constate que la société n'a pas opté pour l'application anticipée du nouveau
Code des Sociétés et des Associations (CSA) avant le premier janvier 2020, et que donc, de plein
droit à partir du premier janvier 2020, la société a pris la forme juridique d'une "société à
responsabilité limitée", abrégé "SRL", et ses gérants sont désormais appelés "administrateurs".
Conformément aux dispositions impératives du CSA, la partie libérée du capital et la réserve légale,
s'élevant à DEUX CENT SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (275.000,00 EUR), ont été converties en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Deuxième décision
L'exercice social en cours est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
 
Troisième décision
L'exercice social est modifié. Il commencera dorénavant le premier janvier de chaque année, et
expirera le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice après l'exercice en cours commencera donc le 1er janvier 2022 et se terminera
le 31 décembre 2022.
 
Quatrième décision
L'assemblée générale annuelle sera désormais tenue le quatrième vendredi du mois de juin, à seize
(16) heures.
 
Cinquième décision
L'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux statuts, pour les conformer au CSA et aux
décisions précédentes.
 
Modifications à publier:
 
1. Forme juridique
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
2. Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Volet B
 
3. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre de chaque année.
 
4. Répartition des bénéfices et du solde bénéficiaire de la liquidation
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Celui-ci est affecté conformément aux décisions de l'assemblée générale, sur proposition de l'organe
d'administration et en conformité avec les dispositions légales.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration fixe la date et le lieu du paiement des dividendes.
Il a le pouvoir de décider, dans les limites de la loi, de distribuer un acompte sur dividende.
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera réparti entre les actionnaires en proportion de leurs
actions et compte tenu des inégalités éventuel-les des versements.
 
5. Administration et représentation:
- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Est désignée en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée: Madame BIESBROUCK
Greet Mariette, née à Zwevezele le 10 mai 1962, demeurant à 8850 Ardooie, Meulebeeksestraat 38
A.
En cas de décès, démission ou incapacité de l'administrateur statutaire, Monsieur COGHE Luc, né à
Zwevezele le 10 mai 1962, demeurant à 8850 Ardooie, Meulebeeksestraat 38 A, est nommé
administrateur statutaire sans limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, et éventuellement un représentant permanent suppléant, conformément aux dispositions
légales.
- Pouvoirs de l’organe d’administration
L'organe d'administration peut poser tous actes d'administration et de disposi-tion, qui ne sont pas
réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet.
Toutefois, l’accord de tous les administrateurs est toujours requis pour:
-l'acquisition, l'aliénation et l'affectation hypothécaire (ou la constitution de sûretés réelles mobilières)
de biens immobiliers ou du fonds de commerce de la société;
-la constitution, le transfert et la résiliation de droits d'usage réels, ou de droits d'usage personnels
d'une durée de plus de neuf ans ou d'un bail à ferme, sur des biens immobiliers;
-la conclusion de conventions de crédit ou d'emprunt (hypothécaires ou non).
- Gestion journalière - mandat
1. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs d'autres personnes, qui porteront le titre de  directeur; il
peut révoquer en tout temps leurs mandats et est chargé du contrôle de l'organe de gestion
journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
2. L'organe d'administration ou l'organe de gestion journalière peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
des mandataires, dont il fixera le salaire ou les rémunérations.
- Représentation externe
Pour tous actes, à l'égard des tiers et en justice, la société est liée par la signature d'un
administrateur, ou, dans les limites de leur compétence, par l'organe de gestion journalière ou un
mandataire.
Toutefois, s'il y a plusieurs administrateurs, la signature conjointe de tous les administrateurs est
requise pour les actes suivants:
-l'acquisition, l'aliénation et l'affectation hypothécaire (ou la constitution de sûretés réelles mobilières)
de biens immobiliers ou du fonds de commerce de la société;
-la constitution, le transfert et la résiliation de droits d'usage réels, ou de droits d'usage personnels
d'une durée de plus de neuf ans ou d'un bail à ferme, sur des biens immobiliers;
-la conclusion de conventions de crédit ou d'emprunt (hypothécaires ou non).
Cette limitation du pouvoir de représentation n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Lorsque la société agit en tant que administrateur, gérant ou membre du conseil de direction ou de
surveillance dans d’autres sociétés, elle est valablement représentée par le représentant permanent
Volet B
(suppléant).
- Rémunération
Le mandat d'administrateur est gratuit, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
 
6. Assemblée annuelle
Il est tenu chaque année une assemblée générale, appelée assemblée ordinaire ou annuelle, le
quatrième vendredi du mois de juin, à seize heures.
Les assemblées générales sont tenues au siège social ou en un autre lieu indiqué dans les
convocations.
 
7. Conditions d'accès et exercice du droit de vote
1. Les actionnaires peuvent se faire repré-senter à l'assemblée généra-le par un mandataire,
actionnaire ou non.
La procuration doit être conforme au modèle établi par l'organe d'administration. Elle doit être
déposée au siège social, cinq jours francs au moins avant l'assemblée.
2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale, à moins que cela ne soit pas prohibée dans la convocation à l'assemblée, au moyen d'un
formulaire mis à disposition par  la société. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus
tard cinq jours francs avant le jour de l’assemblée générale.
 
Sixième décision
L'adresse du siège est: 7740 Pecq, Trieu de Wasmes 9.
L'assemblée générale déclare ne pas vouloir mentionner le site internet ou l'adresse e-mail de la
société.
 
 
Pour extrait analytique conforme:
 
Jo DEBYSER, notaire
 
Déposé en même temps:
-l'expédition de l'acte
-les statuts coordonnés