Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Liévin-Cabinet d'Avocats
Rue de Bomerée 130
6032 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 29
décembre 2016, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur LIEVIN Tristan, Marie, Anne, François, Ghislain, célibataire, né à Charleroi (D1), le 5 août
1983, domicilié à Charleroi (6032 Mont-sur-Marchienne), rue de Bomerée, 130. (NN : 83.08.05-
183.11)
A requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'établir les statuts d'une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «Liévin – Cabinet
d’Avocats»  ayant son siège à Charleroi (6032 Mont-sur-Marchienne), rue de Bomerée,130, au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,-€), représenté par cent  parts sociales (100 parts
sociales) sans valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les cent parts (100 parts) ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186.-
€) chacune, comme suit:
•             par Monsieur Tristan LIEVIN, à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-€),
soit  cent parts sociales (100 parts sociales).
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux/tiers par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE91 0689 3134 0776 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BELFIUS
STATUTS
 
Article 1er NATURE-DENOMINATION
 
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français «Liévin – Cabinet d’Avocats».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
–             la dénomination sociale,
–             la mention “société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée” ou les
initiales “ScPRL”,
–             l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute
correspondance doit être adressée au siège administratif,
–             les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de
l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social et suivis du numéro d’immatriculation.
 
Article 2 SIEGE
Le siège de la société est établi à Charleroi (6032 Mont-sur-Marchienne), rue de Bomerée,130.
Ce siège pourra être transféré en tout autre endroit de l’Arrondissement Judiciaire de Charleroi par
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
0668764916
Volet B
modification des statuts qui en résulte.
La société pourra par simple décision de la gérance installer des sièges d’exploitation en tout autre
endroit de l’arrondissement Judiciaire de Charleroi dans le respect des dispositions du Code de
Déontologie.
 
Article 3 OBJET
 
La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l’accès à la profession, l’exercice de la
profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage et les mandats de justice.
 
La société pourra entreprendre, soit seule, soit en coopération ou en association avec d’autres
personnes physiques ou morales, tous actes, transactions ou opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à
en faciliter ou développer la réalisation.
 
Article 4 DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
Article 5 CAPITAL SOCIAL- REPRESENTATION
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est divisé en  cent parts (100
parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l'avoir social.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
ARTICLE 6- APPEL DE FONDS.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser le ou les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout associé qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée émanant de la
gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts
calculés au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigence du versement.
Si le versement n’est pas effectué un mois après un second avis recommandé émanant de la
gérance, cette dernière pourra faire racheter par un associé ou par un tiers agréé conformément aux
statuts, les parts de l’associé défaillant.
Cette reprise aura lieu sur la valeur des parts établie suivant le dernier bilan.
Aux cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d’avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l’associé
défaillant,
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu’après que la gérance aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE .7 - AUGMENTATION DE CAPITAL ET DROIT PREFERENTIEL.
Le capital social peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d’augmentation du capital avec création de prime d’émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscription.
Si la société compte plusieurs associés, tors de toute augmentation de capital, les parts sociales
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
Volet B
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu
de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par ta gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément unanime des associés et
que si elles ont la qualité d’avocat.
L’assemblée générale peut, dans les conditions de la loi et l’intérêt de la société, limiter ou supprimer
ce droit de souscription préférentiel.
 
ARTICLE 8- REDUCTION DU CAPITAL.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication, ce conformément aux
dispositions du Code des Sociétés,
La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de
l’escompte.
Si la réduction vise à compenser une perte subie ou à constituer une réserve pour couvrir une perte
prévisible, lesdites dispositions s’appliqueront.
Le capital peut, dans cette hypothèse de réduction pour cause d’assainissement, être réduit en
dessous du capital minimum légal, mais cette décision ne sortira ses effets qu’à partir du moment où
interviendra une augmentation de capital portant celui-ci au minimum légal.
 
ARTICLE 9 — PARTS SOCIALES: Généralités, cession entre vifs, transmission pour cause de mort
et retrait.
A. Généralités
Les parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne susceptible de devenir associé, au regard notamment
du quatrième alinéa du présent article, ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre un nu-propriétaire et un
usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, à condition qu’il ait la qualité d’avocat,
à défaut par le nu-propriétaire qui aurait cette qualité. Si plusieurs nu-propriétaires ont cette qualité,
ils désigneront celui d’entre-eux qui représentera la part. A défaut d’accord, les droits attachés à
cette part seront suspendus.
Sous le bénéfice des précisions qui suivent, les parts sociales ne pourront être cédées ou transmises
qu’à une ou plusieurs personnes ayant la qualité d’avocat ou une qualité équivalente à l’étranger,
inscrite(s) à la liste du stage ou au tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou à une liste
équivalente telle que la liste communautaire ou la liste des membres associés de l’Ordre français des
avocats du Barreau de Bruxelles, et légalement habllitée(s) à l’exercer en Belgique.
Tout rachat par la société de ses propres parts sociales ne pourra se faire que moyennant le respect
des articles du Code des sociétés s’y rapportant, et notamment une décision de l’assemblée
générale statuant comme en matière de modification des statuts.
B. Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’une seule personne, celle-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui elle l’entend, sauf à respecter le quatrième alinéa du paragraphe A du présent article.
En cas de pluralité d’associés, les parts d’un associé ne pourront être cédées, à peine de nullité,
qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, sauf si le cessionnaire est un
associé, le conjoint ou le descendant en ligne directe du cédant, auquel cas aucun agrément ne sera
requis. En toute hypothèse, le cessionnaire devra remplir la condition générale d’ordre professionnel
prévue au présent article, sous A, 4éme alinéa.
S’il n’y a que deux associés et qu’un associé souhaite céder, même à un tiers répondant à la
condition générale d’ordre professionnel prévue au présent article, sous A, alinéa 4, une partie de
ses parts sans laquelle il reste titulaire de trois quarts du capital social, il n’a pas à solliciter l’
Volet B
agrément de l’autre associé, mais il doit lui notifier par pli recommandé son projet de cession, en
spécifiant l’identité du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est proposée, et le prix offert.
L’autre associé peut alors, à condition d’en informer l’associé cédant par pli recommandé dans les
quinze jours de ladite notification, soit exiger de lui qu’il lui cède au prix offert par le tiers toutes les
parts dont la cession est proposée, soit se retirer selon les modalités de retrait fixées ci-après, sous
D.
S’il n’y a que deux associés, mais qu’eu égard au nombre de parts qu’il propose à la cession, un
associé a besoin de l’agrément de l’autre, compte tenu de ce que celui-ci possède plus d’un quart du
capital social déduction faite des droits dont le cession est proposée, l’associé cédant doit en aviser
l’autre par pli recommandé en lui fournissant toutes les informations indiquées à l’alinéa précédent.
Si, dans les quinze jours de cette notification, l’autre associé n’a pas notifié au cédant son refus
d’agréation, la cession sera parfaite.
S’il y a plus de deux associés, et qu’un associé entend céder tout ou partie de ses parts à un
cessionnaire autre que son conjoint, qu’un associé, ou qu’un descendant en ligne directe, l’associé
cédant devra adresser à la gérance sous pli recommandé une demande indiquant les nom, prénoms,
profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts dont la cession
est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en
transmettra la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Si un ou plusieurs associés se sont déclarés
acquéreurs de l’ensemble des parts, ils seront préférés à un cessionnaire non associé. En cas de
compétition entre associés, la répartition se fera au prorata du capital qu’ils représentent. Si un ou
plusieurs associés se sont déclaré acquéreurs d’une partie seulement des parts dont la cession est
proposée, le tiers cessionnaire sera préféré sauf si l’un des associés a refusé de l’agréer.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Les associés ayant fait opposition ont
trois mois à compter du refus d’agrément, sans préjudice de la faculté de retrait organisée ci-après
sous D, soit pour trouver et proposer un autre acquéreur aux prix et conditions déterminés ci- après
pour le cas où ils acquerraient eux-mêmes les parts dont la cession est proposée, soit pour lever leur
opposition, soit pour acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est proposée, à leur valeur fixée
de commun accord ou, à défaut, en dernier ressort, par un collège de trois arbitres choisis, l’un par la
ou les parties cédantes, l’autre par la ou les parties cessionnaires, et le troisième par le Bâtonnier de
l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
Leur évaluation tiendra compte, tant de la valeur patrimoniale de la société, que de sa valeur de
rendement en général.
Si, à l’expiration dudit délai de trois mois, les opposants n’ont pas exercé ladite option, le cédant
pourra exiger la dissolution judiciaire de la société, si la dissolution amiable n’en a pas été décidée
dans un délai de deux mois à dater du jour où le cédant aura notifié à la gérance et à tous les autres
associés son intention d’agir en ce sens, par une assemblée générale extraordinaire que tout gérant
ou tout associé quelconque pourra convoquer avec pareille dissolution amiable à l’ordre du jour.
A défaut d’accord amiable, le prix de rachat, fixé provisoirement à la valeur comptable des parts
calculée sur base des derniers comptes annuels approuvés, sera payable dans un délai de deux ans
à dater du rachat, en huit versements trimestriels égaux, dont le premier sera exigible dans les trois
mois du rachat. Le solde du prix définitif, fixé à l’amiable ou au terme de l’arbitrage prévu à l’alinéa 6
du présent article, devra être versé au cédant, ou le montant payé en trop au cédant devra être
remboursé par lui au(x) cessionnaire(s), dans les six mois de sa fixation définitive.
C. Transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé, si la société ne comporte qu’une seule personne, ou de l’un des associés, si
elle en comprend plusieurs, n’entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de décès de l’associé unique, ses héritiers et légataires auront six mois pour opter pour une
des solutions suivantes, et pour la réaliser:
a) soit opérer une modification de l’objet social ou décider la dissolution de la société dans le respect
du Code des sociétés et de toutes les dispositions pertinentes des présents statuts;
b) soit réunir les parts de la société entre les mains de celui ou de ceux d’entre eux qui a (ont) la
qualité d’avocat;
c) soit céder les parts de la société à des tiers exerçant la profession d’avocat ou une profession
reconnue équivalente à l’étranger.
Si, après l’expiration de ce délai de six mois, la propriété des parts demeure démembrée entre un ou
plusieurs nus-propriétaires et un usufruitier, celui-ci pourra, soit convoquer l’assemblée générale
extraordinaire avec pour objet la dissolution immédiate de la société et, à défaut, en demander la
dissolution judiciaire, soit désigner seul un gérant provisoire répondant à la condition générale
d’ordre professionnel prévue à l’article 10, A, alinéa 4, moyennant son agréation préalable par
Volet B
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la
société aura son siège social.
Après l’expiration dudit délai de six mois, à défaut d’usufruit ou après son extinction sur les parts qu’il
en aura reçues) tout héritier de l’associé unique décédé qui n’aurait pas à ce moment la qualité
d’avocat, ne voudrait pas ou ne serait pas habilité à l’exercer dans le cadre de la société, pourra
exiger du(des) titulaire(s) des autres parts qull(s) lui rachète(nt), chacun en proportion de sa part
dans le capital compte non tenu de celles du premier, ses propres parts, au prix déterminé et
payable de la manière indiquée aux alinéas 5 et 7 du présent paragraphe. A défaut pour eux d’y
consentir dans le mois de la notification par pli recommandé de cette exigence, il pourra convoquer
une assemblée générale avec la dissolution amiable de la société à son ordre du jour, et à défaut
pour celle-ci de l’avoir décidée, demander sa dissolution judiciaire, pour autant qu’il agisse en ce
sens dans les trois mois de la tenue de cette assemblée.
Si la société comprend plusieurs associés, les parts de l’associé décédé ne seront transmises à ses
héritiers ou légataires que si et dans la mesure où ils en auront exprimé par écrit la volonté définitive,
et seront inscrits à la liste du stage ou au tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou, s’il
en est, à la liste communautaire ou des membres associés d’un tel ordre, et que moyennant
l’agrément unanime des autres associés, sauf si et dans la mesure où il s’agit du conjoint ou d’un ou
plusieurs descendants en ligne directe de l’associé décédé, pour lesquels cet agrément ne sera pas
requis.
L’héritier ou le légataire ne remplissant pas les conditions requises pour pouvoir acquérir les parts de
l’associé décédé, ou ne voulant pas les acquérir, ou non agréé par l’(les) associé(s) restant(s) (ci-
après « l’héritier ou le légataire susmentionné »), pourra solliciter du (des) associé(s) restant(s), ainsi
que de ses cohéritiers ou colégataires ayant acquis la qualité d’associé, chacun en proportion de sa
part dans le capital compte non tenu de celle de l’héritier ou du légataire susmentionné, de racheter
les parts à lui dévolues en vertu des règles gouvernant la succession de cet associé, à un prix fixé de
commun accord ou, à défaut, en cas d’accord sur le rachat mais de désaccord sur le prix, en dernier
ressort, par un collège de trois arbitres choisis, l’un par l’héritier ou le légataire, l’autre par le ou les
associés restants, et le troisième, par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau près
le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social. Leur calcul tiendra tant compte de la
valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement général, eu égard à l’incidence sur
celle-ci des facteurs tenant à la personne de l’associé décédé.
Les associés restants, cohéritiers et/ou colégataires disposent d’un délai de trois mois à dater de
cette demande pour l’accepter ou la refuser, chacun dans la mesure où elle le concerne.
En cas d’accord d’un ou plusieurs d’entre eux sur le rachat de tout ou partie des parts de l’héritier ou
légataire Susmentionné, à défaut d’accord amiable sur les modalités de paiement du prix de rachat,
celui-ci, fixé provisoirement à la valeur comptable des parts calculée sur base des derniers comptes
annuels approuvés, sera payable dans un délai de deux ans prenant cours au jour de l’accord sur le
rachat en huit versements trimestriels égaux, dont le premier sera exigible dans les trois mois de cet
accord. Le solde dû sur le prix de rachat, une fois celui-ci définitivement fixé à l’amiable ou au terme
de l’arbitrage prévu à l’alinéa précédent, devra être versé à l’héritier ou au légataire susmentionné,
ou le montant payé en trop à l’héritier ou au légataire susmentionné devra être remboursé par lui,
dans les six mois de la fixation définitive de ce prix.
Si un ou plusieurs seulement du ou des associés restants, cohéritier(s) ou colégataire(s), accepte(nt)
de racheter les parts de l’héritier ou du légataire susmentionné, alors que le ou les autres s’y
refusent, le(s) premier(s) devra(devront) alors racheter toutes les parts de celui-ci ou les faire
racheter par une personne répondant à la condition générale d’ordre professionnel prévue à l’article
10, A, alinéa 4, aux conditions déterminées au 5ème alinéa du présent paragraphe, à défaut de quoi
l’héritier ou le légataire susmentionné pourra exiger la dissolution de la société. II en aura également
le droit, si tous les associés restants refusent unanimement de lui racheter ses parts, ou demeurent
plus de trois mois à dater d’une mise en demeure par pli recommandé de prendre position à cet
égard, sans lui marquer leur accord de reprendre toutes ses parts, éventuellement sous réserve de
la fixation du prix de rachat selon les modalités précisées au cinquième alinéa du présent
paragraphe.
Dans ces deux cas, l’héritier ou le légataire susmentionné ne sera cependant recevable à demander
judiciairement la dissolution de la société que si sa dissolution n’a pas été décidée à l’expiration d’un
délai de deux mois à dater de la notification par pli recommandé de son intention de demander la
dissolution judiciaire aux associés restants et aux autres cohéritiers et colégataires, par une
assemblée générale extraordinaire qui pourra être convoquée à cet effet par un gérant suppléant ou
par un associé quelconque, et que pour autant qu’il agisse en ce sens dans les trois mois de la tenue
de cette assemblée.
Les héritiers ou légataires de l’associé décédé ne pourront, en cette seule qualité, s’immiscer dans la
gestion, sans préjudice des droits éventuels de contrôle individuel de ceux d’entre eux qui seraient
devenus associés. Ils ne pourront en aucun cas faire apposer les scellés et devront, pour l’exercice
Volet B
de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par
l’assemblée générale, sous réserve de ce qui précède quant à la fixation définitive du prix de rachat
de leurs parts.
D. Retrait
Tout associé peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux autres associés par lettre
recommandée à la poste au moins trois mois avant le retrait effectif. En même temps qu’il notifie son
départ, l’associé retraitant doit offrir l’ensemble de ses parts aux associés subsistants. Si ceux-ci ne
se portent pas acquéreurs de la totalité des parts, au plus tard le jour notifié comme étant celui du
retrait effectif, le retraitant pourra provoquer la liquidation judiciaire de la société si, â l’expiration d’un
délai de trois mois à dater de la notification de sa volonté de la demander par pli recommandé aux
associés restants, la dissolution amiable n’a pas été décidée par l’assemblée générale, laquelle
pourra être convoquée avec pareil objet, par tout gérant ou associé quelconque. En toute hypothèse,
le liquidateur devra avoir la qualité d’avocat inscrit à la liste des stagiaires ou au tableau d’un Ordre
des avocats de Belgique. S’il le souhaite, à défaut de preuve de son inaptitude à cette fonction, le
gérant unique titulaire ou suppléant, y sera désigné. En cas de pluralité de gérants titulaires ou
suppléants disposés et habilités professionnellement à exercer cette fonction, à défaut d’accord entre
eux sur son exercice conjoint, le liquidateur sera choisi parmi eux en tenant compte de leur degré
respectif d’aptitude à l’exercer. Pour la détermination de la valeur des parts, il est fait référence aux
alinéas du présent article concernant les cessions entre vifs (B, sixième alinéa).
ARTICLE 10—ARBITRAGE.
Tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout
différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l’Ordre des
avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société a son
siège social. A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés
par le Bâtonnier de cet Ordre. En outre, tout différend susceptible d’entraîner l’application du présent
article implique l’obligation pour les associés d’aviser immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la
nature de ce différend et, le cas échéant, du (des) arbitre(s) qu’ils désignent pour le régler.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES
La société et les associés sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au code de déontologie
de l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux francophone et
germanophone, de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi ou de tout autre Barreau près le
Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et, pour les associés appartenant à un
autre barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient.
La société n’est pas, en tant que telle, reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme
ses membres et leurs ayants-droit, soumise à son autorité.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
Chaque associé est responsable solidairement avec la société de toutes les conséquences
dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers généralement
quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des associés est limitée à la valeur des parts qu’il(s) a (ont)
souscrites.
Tout associé qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse de
plein droit de faire partie de la société.
L’associé à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie.
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d’un client de la société ou d’un autre associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
ARTICLE 12- GERANCE.
A. Organisation, pouvoirs et désignation
Si la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci l’administre seul. Dans le cas contraire, la
société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ont seuls la direction des affaires sociales.
Tout gérant doit être associé de la société et en outre inscrit au tableau, sur la liste des stagiaires, le
cas échéant la liste communautaire ou celle des membres associés, d’un Ordre des avocats d’un
barreau de Belgique.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion assortie d’une limitation de leurs
pouvoirs, le ou chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d’administration ou de disposition qui intéressent la société, sauf ce que la loi ou les présents statuts
réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel
et en justice, la société est représentée par le gérant, ou un des gérants s’il y en a plusieurs.
Le ou les gérants agissant individuellement peuvent déléguer leurs pouvoirs de gestion à un
mandataire général, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou
sur l’ensemble des actes réservés par la loi au(x) gérant(s).
Le gérant ou les gérants agissant individuellement peuvent en outre déléguer la gestion journalière
de la société à une ou plusieurs personnes, gérante ou non. Le gérant ou les gérants agissant
individuellement peuvent enfin déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux limités. Dans tous
les cas, les actes relevant de la profession d’avocat ne peuvent être délégués qu’à un avocat ou à
une personne ayant une qualité reconnue équivalente à l’étranger, inscrit à la liste du stage, au
tableau, le cas échéant à la liste communautaire ou à la liste des membres associés, d’un Ordre des
avocats d’un barreau belge.
S’il y a plusieurs gérants au moment où l’un d’entre eux vient à décéder, à démissionner, à être
révoqué ou à devenir absolument et durablement incapable d’exercer sa fonction, le (les) autre(s)
assume(nt) seul(s) la gestion jusqu’à ce que l’assemblée générale désigne un gérant pour le
remplacer, ou décide de ne pas le remplacer, ou qu’il recouvre la capacité d’exercer sa fonction.
B. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13— CESSATION DES FONCTIONS DE GERANCE.
La cessation des fonctions de gérant, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution
de la société.
Dans cette hypothèse, la société sera administrée par un gérant, avocat inscrit au Tableau de l’Ordre
ou à la liste des stagiaires, désigné par les autres associés s’il en est, par les héritiers ou légataires,
ou en cas de minorité de ces derniers, par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre, et chargé de pourvoir à
l’administration de la société jusqu’à ce que la cause d’empêchement frappant le gérant ait pris fin.
ATLCLE 14- SURVEILLANCE.
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés et que l’assemblée
générale n’aura pas désigné un ou plusieurs commissaires-réviseurs parmi les membres de l’institut
des Réviseurs d’Entreprises selon des modalités déterminées par elle, la surveillance de la société
sera exercée par chaque associé individuellement. Il pourra se faire représenter par un expert-
comptable, sa rémunération incombant à la société s’il a été désigné avec son accord ou si elle a été
mise à charge de la société par décision judiciaire.
ARTICLE 15- ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire dans la commune du siège social, à ce siège ou à tout
autre endroit à déterminer dans la convocation, chaque année, le troisième vendredi du mois de mai
à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée sera remise au premier jour non férié suivant, à la même heure,
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette nième date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
En outre, l’assemblée générale des associés doit être réunie chaque fois que l’intérêt social l’exige
ou lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins un/cinquième du capital le demandent.
Les convocations sont faites par lettres recommandées contenant l’ordre du jour, adressés sous la
signature du ou d’un gérant, ou à défaut, d’un associé, au moins 15 jours â l’avance.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La même seule
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 16.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Il peut aussi se faire
représenter à l’assemblée par un mandataire pourvu que celui-ci soit un associé ayant lui-même droit
de vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par le ou les gérants et les associés
présents qui le demandent.
Les expéditions ou extraits sont signés par le ou les gérants, sauf dans le cas où les délibérations de
l’assemblée générale ont fait l’objet d’un acte notarié.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
Volet B
ARTICLE 18— COMPTES ANNUELS.
Chaque année, à la fin de l’exercice social et pour la première fois, le trente et un décembre deux mil
dix-sept, la gérance dresse un inventaire conforme aux prescriptions légales.
La gérance forme également le bilan et le compte de résultats. L’assemblée annuelle entend, s’il y a
lieu, le rapport de gestion éventuel et le rapport des commissaires éventuels, examine et
éventuellement discute les comptes annuels.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires éventuels.
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de
Belgique.
ARTICLE 19 - REPARTITION.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts
éventuels aux associés créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la
société.
Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du
fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint (e dixième du capital social
mais devra être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le surplus sera à la disposition de l’assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix,
décider librement de son affectation dans les limites légalement permises.
ARTICLE 20- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l’assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment
que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté
de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments. Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréés par
le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort
duquel la société a son siège social.
Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat.
Monsieur le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre
ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent conformément au Code des Sociétés.
ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 22- DISPOSITIONS GENERALES.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition des scellés sur
les avoirs composant l’actif de la société, ses documents ou ses bureaux, soit à la requête d’un
associé, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers et ayants-droit.
Les dispositions impératives du Code des sociétés et ses dispositions supplétives auxquelles il n’y
serait pas dérogé explicitement ou implicitement mais certainement, sont réputées inscrites dans les
présents statuts.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Le comparant prend ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut division de Charleroi,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017.
 
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
 
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Tristan LIEVIN.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
Le gérant a, sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal de
Commerce du Hainaut division de Charleroi, désigné comme représentant permanent au sein de
toute société dont la société présentement constituée serait gérante, administrateur ou membre du
Volet B
comité de direction, Monsieur Tristan LIEVIN.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, d’administrateur
ou de membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.
 
4/- Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
 
I.             Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des
Statuts
Le comparant prend les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 20/12/2016 par Monsieur Tristan LIEVIN, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
II.            Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Le  comparant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Monsieur Tristan LIEVIN, est en outre constitué mandataire pour  prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux  annexes du Moniteur Belge.
 
Philippe DUPUIS – Notaire.
 
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.