N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : METHAGREEN
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Lundifontaine,NAM 4/1
6840
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Neufchâteau
ACTE CONSTITUTIF
Entre les soussignés;
M. Huberty Aurélien, agriculteur né le 12/04/1989  , domicilié Namousart , 4, N.N 890412 329 44
M. Huberty Francis, agriculteur, né le 07/08/57, domicilié Namousart, 4,  N.N. 570807 133 37
Mme. Robert Liliane, institutrice, née le 17/04/1961 , domicilié Namousart, 4 , N.N.610417 228 86
 
Le 05 novembre 2018, il est constitué une société coopérative régie par les règles suivantes:
 
STATUTS
Art. 1er
La société prend la dénomination de METHAGREEN
la forme juridique est : Société Coopérative à responsabilité illimitée.
Le siège social est établi 4/1,Rue Lundifontaine à 6840 NAMOUSSART- NEUFCHATEAU
Il peut être transféré ailleurs par  simple décision du Conseil d'administration.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination
doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société coopérative à
responsabilité illimitée » ou des initiales
« S.C.R.I. »
Art. 2.
La société a pour objet principal ;
La production, distribution et la vente d’énergie d’origine renouvelable, de gaz, de biogaz et d’eau chaude,
La gestion et l’exploitation d’une unité de production d’énergie d’origine renouvelable,
Le tri, le nettoyage et le broyage de déchets pour la production de matières premières et secondaire ainsi que la
récupération de déchets inertes
Tout mode de valorisation de déchets ou de matières premières ou non, par des procèdes thermiques ou non
La fabrication et la distribution en gros d’engrais ou d’amendement en général et notamment ceux du digesta de
biométhanisation en particulier.
Le rassemblage de déchets non dangereux tels que, entre autres, la boue et les déchets liquides ainsi que leur
transformation, traitement et ou élimination.
La construction de réseaux de chaleur et de conduites de transport et de distribution d’eau et ou de gaz et la
pose de câble pour le transport et la distribution de l’énergie électrique.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou
qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Art. 3.
0712933865
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. Toutefois, elle peut être dissoute
anticipativement.
Art. 4.
Le capital social est illimité. Sa part fixe, fixée à 10 000 � (dix mille euros) est représentée par 5 parts sociales de
type A d’une valeur nominale de 2 000�.
Le capital est variable, sans modification de statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. Cette part variable du
capital change en raison de l’admission ou du départ d’associés, ou de l’augmentation du capital ou du retrait de
parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts. Les parts de catégorie B sont de 500� par part
sociale et doivent toujours être entièrement libérées et le rester.
Art. 5.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories :
1° Sont coopérateurs de catégorie A, également dénommés « coopérateurs garants » :
-les fondateurs,
-les fournisseurs importants (plus de 20% pour alimenter le digesta),
-toutes personnes ayant une expertise certaines dans le développement et la maintenance de la
biométhanisation.
Les coopérateurs de catégorie A doivent souscrire au moins 2 parts sociales.
2° sont coopérateurs de catégorie B , les sympathisants et toutes personnes qui auront souscrit au moins une
parts de catégorie B et est agrée comme tel par décision du C.A.
Les parts A & B peuvent être transmises à des membres faisant partie de la même catégorie moyennant l’accord
du conseil d’administration.
Les parts sociales A ne peuvent être transmises ou cédées aux héritiers et ayant cause de l’associé défunt que
moyennant l’accord des 3/5 des associés restants.
Art. 6.
La coopérative doit compter au moins trois membres. Sont associés :
Les signataires du présent acte.
Les personnes physiques ou morales, agréées par le Conseil d'Administration et souscrivant aux conditions
fixées par le Conseil d'Administration.
La souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
L'admission de l'associé est constatée par l'inscription dans le registre des associés. La société ne peut dans un
but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales
d'admission.
Art. 7.
Tous les associés ont une responsabilité illimitée envers la société, c'est-à-dire qu'ils répondent des dettes
sociales de façon illimitée et solidaire.
Art. 8.
Les sociétaires non débiteurs envers la Coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans, peuvent donner
leur démission par lettre recommandée adressée au Conseil d'Administration, dans les six premiers mois de
l'exercice social. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société ou de mettre son existence en danger.
Art. 9.
Peut être exclu par l'Assemblée Générale, l'associé qui cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou
s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit à l’A.G. Cette
dernière est chargée de se prononcer dans le mois de l’envoi par pli recommandé contenant la proposition
motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé exclut doit être entendu. La décision
d’exclusion doit être motivée. Une copie conforme de la décision est adressée par le C.A., dans les 15 jours à
l’associé exclu par lettre recommandée.
La société communique les raisons objectives de ce refus à l'intéressé.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre.
Art. 10.
Les associés démissionnaires ou déchus, les représentants ou ayants droit d'un associé décédé, failli, en
déconfiture ou frappé d'interdiction judiciaire, ne pourront exiger que le remboursement du capital versé plus un
intérêt de 2% l’an (si les fonds propres le permettent) et ce, aux conditions fixées par le Conseil d'Administration.
Art. 11.
La Coopérative est administrée par un conseil formant collège, composé de trois membres au moins, élus pour
une durée illimitée par l'Assemblée Générale jusqu'à révocation par elle. Le mandat des administrateurs et des
associés chargés du contrôle est gratuit. Il ne peut leur être attribué de rémunérations qui consistent en une
participation au bénéfice de la société.
Art. 12.
En cas de départ d'un ou plusieurs administrateurs ou d'associés chargés du contrôle, une Assemblée Générale
extraordinaire, convoquée dans les deux mois, pourvoit au remplacement. Chaque membre ainsi nommé achève
le temps de celui qu'il remplace.
Art. 13.
Les administrateurs et associés chargés du contrôle sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale.
Deux administrateurs sont élus sur présentation des associés de catégorie A et un sur présentation des parts B.
Lorsqu’il y a plus de trois membres, le nombres d’administrateurs de la catégorie A sera toujours supérieur au
nombre de membre d’adm. de la catégorie B.
La durée des mandats sont fixés pour 6 ans et sont révocables par l’A.G.
Art. 14.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social et pour la
gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts aux associés chargés
du contrôle ou à l'Assemblée Générale est de sa compétence. Il établit le règlement d'ordre intérieur.
Art. 15.
La répartition des fonctions entre les membres du Conseil d'Administration, les époques et le mode de
convocation, le mode de délibération et de décision du conseil sont fixés par le règlement d'ordre intérieur.
Art. 16.
Le Conseil d'Administration délègue une partie de ses pouvoirs à un de ses membres : l'Administrateur-délégué.
Il peut de ce chef, lui attribuer des émoluments, mais ceux-ci ne peuvent être octroyés sous forme de tantièmes.
Tous les actes engageant la société, autre que ceux d'administration courante, sont signés par deux
administrateurs. Ceux-ci auront vis-à-vis de tiers, à justifier d'une délibération préalable du conseil.
Art. 17.
Le contrôle de la société est exercé par deux associés de chaque catégorie de part qui sont désignés pour trois
ans par l'Assemblée Générale. Ils sont rééligibles. Les associés individuellement ou les associés chargés du
contrôle ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
Art. 18.
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés. Chaque part dispose d'une voix mais nul ne peut voter
pour plus de 10% de l’ensemble des parts. Il est permis à tout associé de se faire représenter par un autre
associé porteur d'un pouvoir régulier mais nul ne peut voter pour plus de deux autres membres.
La règle de double majorité est toutefois applicable pour toutes décisions de l’assemblée générale, en ce
compris l’élection des administrateurs, il faut une double majorité pour approuver les A.G. ou A.G.E. :
1° une majorité -simple ou qualifiée- de l’ensemble des coopérateurs (parts A & B) et
2° une majorité des coopérateurs garants (parts A)
Art. 19.
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes et au plus
tard le 30 juin, au siège social.
Le Conseil peut convoquer l'Assemblée Générale chaque fois qu'il le juge utile. Le Conseil d'administration est
tenu de convoquer l'Assemblée Générale à la demande écrite d'un quart des membres notifiée au siège social au
moins un mois d'avance. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes ou
représentées.  A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution de la société, l'Assemblée
Générale ne sera valablement constituée que si les objets sont portés à l'ordre du jour et si les associés
représentent au moins les trois quarts des voix présentes ou représentées, ceci en respectant toujours l’art. 18
de double majorité. Si le quorum n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale aura lieu et délibérera
valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions au sujet des objets dont il est
question dans le présent alinéa devront être prises à la majorité des trois quart des voix présentes ou
représentées.
En cas de dissolution, le partage de l’avoir social se fera au prorata du chiffre d’affaire facturé aux ou par les
membres au cours des cinq dernières années.
Le mode de convocation de l'Assemblée Générale, la fixation de l'ordre du jour, la direction de l'Assemblée, le
mode de délibération et de vote sont régis par le règlement d'ordre intérieur.
Les procès verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les
administrateurs.
Art. 20. 
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Art. 21.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire et arrête les écritures sociales,
ensuite, il dresse le bilan et le compte de résultat et son annexe suivant les prescriptions légales. L'adoption du
bilan et du compte de résultat vaut décharge pour le Conseil d'Administration et les associés chargés du contrôle.
Art. 22.
La ristourne éventuellement accordée, ne peut être attribuée aux associés A qu'au prorata des opérations qu'ils
ont traitées avec la société.
Le bénéfice sera réparti annuellement selon les décisions de l'Assemblée Générale dans les limites suivantes :
Prélèvement de 5 % pour constituer la réserve légale à concurrence de 10 % du capital social.
Payement éventuel d'un intérêt sur le montant libéré des parts sociales sans que le taux ne puisse être supérieur
à celui décidé pour le Conseil National de la Coopération.
Constitution d'un fonds de réserve libre destiné à contribuer au développement de la société.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et la formation de ses membres, actuels et
potentiels,
ou du grand public."
Art. 23.
La dissolution de la société pourra être décidée dans les cas prévus par la loi. L'Assemblée Générale fixe le
mode de liquidation, désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après paiement du passif,
les parts sociales seront remboursées au prorata de leur libération. L'excédent sera distribué aux associés en
proportion de leur chiffre d'affaires traité avec la société pendant les cinq dernières années.
Art. 24.
Le règlement d'ordre intérieur décidé par l'Assemblée Générale peut, dans les limites des prescriptions légales et
statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts. Il peut notamment imposer
aux sociétaires toutes obligations requises dans l'intérêt de la société.
Art. 25. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social débute le ce jour et se clôturera le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale statutaire aura lieu au plus tard, le 30 juin 2021 au siège
social.                               
L'Assemblée Générale a désigné pour la première fois, 2 administrateurs dans les fonctions de :
 
Administrateur-délégué : M. Aurélien Huberty
Président : M. Francis Huberty
leur mandat est gratuit.
 
Fait en 5 exemplaires à Lundifontaine, le 05 novembre 2018.
 
Les membres fondateurs ont souscrit le nombre de parts ci-après :
 
Huberty Aurélien                                Huberty Francis              Robert Liliane         
2 parts                                                 2 parts                              1 part