N° d'entreprise : 0643684773
Nom
(en entier) : Flaxtrade
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Forêt(BL) 3
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 22 mars 2024, par le Notaire Marie-Christine DERONNE, à
Tournai (2ème canton), enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 28 mars 2024,
Référence ACP (5) Volume 0000 Folio 0000 Case 6993 que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée «FLAXTRADE» dont le siège est situé à 7522
Tournai (Blandain), Rue de la Forêt, 3. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0643.684.773, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de l’objet
- Examen et approbation du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 :
101 du Code des Sociétés et des associations justifiant en détail la modification proposée.
- Décision de reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie
prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations et de le libeller désormais comme
suit « La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
toutes activités se rapportant directement ou indirectement :
* au commerce de gros et de détail de grains, semences et d’huile de lin, de céréales, d’aliments
pour bétail, de légumineuses, de légumes verts et déshydratés en conserve, de paillettes de lin et de
tous les déchets de lin et dérivés, c’est-à-dire des matières similaires et/ou dérivées et ce, au sens le
plus large du terme ;
* à la manutention, l’entreposage, le conditionnement à façon, les prestations de services logistiques
uniquement, le nettoyage de grains ;
* à la location, l’achat et la vente, l’entretien de biens d’investissement en général et en particulier la
location de conteneurs, de matériel, d’outils et d’installations de chantier, de matériel roulant, etc, au
sens le plus large du terme ;
* à l’élaboration, la pérennisation, le développement, l’exploitation, la reprise de toute activité globale
liée au commerce de gros ou de détail de biens négociables et de droits, au niveau national,
européen, ou international comprenant la création, la production, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, le courtage, la représentation, l’agence, la distribution, la conservation, le stockage, la
location, de biens commerciaux divers, fournitures, produits, matériel, matériaux, accessoires,….
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
* à l’achat, l’exploitation, le développement, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé,
intervention, marque de fabrique, enseigne, droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, ou d’actifs
immatériels durables connexes se rattachant directement ou indirectement à l’objet ;
* à toutes prestations de service, de sous-traitance, de consultance, de formation, d’ingénierie, de
management, de merchandising, de franchising de conseil sous forme d’études, d’organisations, d’
expertises, d’actes et conseils techniques, d’assistance administrative, technique, financière,
opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique, juridique et économique ou
autre, dans tout domaine rentrant dans son objet.
La société aura également pour objet :
-La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
- L’activité de holding, la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier au sens le plus large du
terme, l’investissement et la prise d’intérêts sous quelque forme que ce soit, toutes les opérations
relatives à des biens et des droits meubles, l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion
d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs meubles de personnes morales et
d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer, industrielles, commerciales,
financières, mobilières immobilières ou autres.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, représentant, agent, commissionnaire, ou
mandataire dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures. En application de l’article 39, §2, alinéa 2
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (150.000,00 €) et la
réserve légale de la société (15.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Après que le Notaire soussigné l’ait avertie de l’obligation de respecter le double test de liquidité et
de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations en
cas de distribution, l’assemblée décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions. L’assemblée décide
de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
 
5° Démission-Nomination 
L’assemblée décide :
- de mettre fin à la fonction de gérant statutaire de Messieurs Guy et Raphaël VANHULLE, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateurs
statutaires de la présente société pour une durée illimitée. Leur mandat est rémunéré sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
- de mettre fin à la fonction de gérant non-statutaire actuel de Madame Evelien VERMOTE et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur non-
statutaire de la présente société pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré sauf décision
contraire de l’assemblée générale. L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale
annuelle sur la décharge aux gérants pour l’exécution de leur mandat.
Conformément à l'article 11 des statuts : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs
d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est
administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts attribuent à l’assemblée générale. Toutefois en ce qui concerne les actes de crédits, prêts de
toute nature, transactions immobilières, location, sous-location, mise en gage de fonds de
commerce, reprise et rachat de fonds de commerce ainsi que dans tous les actes dans lesquels un
fonctionnaire public prête son ministère, la société sera valablement représentée par deux (2)
administrateurs dont au minimum un administrateur statutaire. En outre, toute opération d’aliénation
ou d’affectation hypothécaire des immeubles sociaux en vue de la participation à la constitution ou à
l’augmentation de capital d’une société devra être soumise préalablement à l’accord préalable de l’
assemblée générale statuant à l’unanimité. Sous la réserve ci-avant formulée, chaque administrateur
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. L’
administrateur unique ou deux administrateurs agissant conjointement peut/peuvent déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
7° Statuts coordonnés
8° Adresse du siège à 7522 Tournai (Blandain), Rue de la Forêt, 3.
9° Pouvoirs d’exécution à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition – Rapport de l’organe d’administration- Statuts coordonnés.
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)