N° d'entreprise : 0864 357 496
Nom
(en entier) : DKPL
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, rue de la Grosse Tour 4
Objet de l'acte : Dissolution volontaire et clôture instantannée de la liquidation
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 15 février 2023, l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DKPL », ayant son siège à 1050 Ixelles, rue de
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la Grosse Tour 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0864.357.496, a pris
les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires présents ou
représentés comme dit est, savoir :
Conformément à l'article 271 du Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement
à la disposition des actionnaires :
a) Rapport justificatif établi par l'administrateur, auquel est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté à la date du 31 décembre 2022 ;
L'assemblée approuve le rapport de l'administrateur
b) Rapport spécial du réviseur d'entreprise, désigné par l'organe d'administration sur ledit état résumant la
situation active et passive de la société ;
Le rapport spécial du réviseur d'entreprise, Monsieur Régis Cazin, dont les bureaux sont situés avenue
Montjoie 293 boîte 14 à 1180 Bruxelles, désigné par l'administrateur, sur la proposition de dissolution qui suit
et sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport de l'administrateur, état arrêté à une date ne
remontant pas à plus de trois mois.
Ledit rapport contient la conclusion suivant, ci-après textuellement reproduite :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'administrateur de la société
à responsabilité limitée DKPL a établi un état comptable arrêté au 13 février 2023 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 19.297,05 EUR et un actif net de
19.297,05 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administrateur et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y a pas de boni de liquidation.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un
moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société ».
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée approuve le rapport du réviseur d'entreprise.
DEUXIEME RESOLUTION - ATTESTATION
Le rapport de l'administrateur et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur
d'entreprise ayant ensuite été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation immédiate.
QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATION DE LA CLOTURE INSTANNEE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, les actionnaires
déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité
de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-
elles inconnues en ce moment.
Elle déclare encore que la société n'a plus de passif envers les tiers qui n'ait été apuré depuis l'établissement
de l'état de situation active et passive et si ce n'est en vue d'apurer les frais de liquidation, provisionnés audit
état de situation active et passive.
En raison de l'absence de dettes, et par conséquent de la clôture immédiate de la liquidation, il n'y a pas
lieu de désigner un liquidateur.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
POLAKOWSKI Léon, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
CINQUIEME RESOLUTION - DECLARATIONS
L'assemblée déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
SIXIEME RESOLUTION - DEMISSION DU GERANT ET DECHARGE
Le Président fait part à l'assemblée de la démission, à compter de ce jour, des fonctions d'administrateur
non statutaire de Monsieur POLAKOWSKI Léon Henri (Henri Léon selon l'acte constitutif susvanté).
L'assemblée prend acte de cette démission.
L'assemblée donne pleine et entière décharge à l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de leurs
mandats jusqu'à ce jour.
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS
Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à
Monsieur POLAKOWSKI Léon, prénommé, à l'effet de représenter la société devant tous greffes du tribunal de
l'entreprise, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes,
documents, pièces et déclarations.
Pour extrait analytique conforme, délivré à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Nathalie Guyaux, notaire