Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET DENTAIRE PERET
Rue de Serinchamps, Hogne 6 bte A
5377 Somme-Leuze
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL SEIZE     
Le quatorze janvier
Par devant Laurence HÉBRANT, notaire associé à Marche-en-Famenne
COMPARAIT
Madame PERET Justine Marie-Luce Pierrette Ghislaine, née à Liège le 24 août 1983, épouse de
Monsieur BORSUS Pierre, domiciliée à 5377 Hogne (Somme-Leuze), rue de Serinchamps, 6A.
Ci-après dénommée “la comparante” ou “la fondatrice”.
I. CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée, dénommée “CABINET DENTAIRE PERET”, ayant son siège
social à 5377 Hogne (Somme-Leuze), rue de Serinchamps, 6A, au capital de vingt mille (20.000,00)
euros représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une part égale de l’avoir social, le tout souscrit comme dit plus loin.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé en date de ce jour, et qu’elle a signé à
l’instant.
La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le prescrit des articles
212 et 213 du Code de Sociétés. Elle déclare qu’à ce jour, elle n’est l’associée unique d’aucune
autre SPRL.
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE
Madame Justine PERET, comparante aux présentes, déclare faire apport à la société constituée aux
termes de cet acte, de l’universalité d’un cabinet de dentiste qu’elle exploitait précédemment en nom
propre.
Cet apport en nature est évalué (valeur globale nette) à la somme de cent cinquante-six mille trois
cent quarante euros trente-cinq cents (156.340,35 €).
La description de cet apport est amplement détaillée dans le rapport de Monsieur Guy CREMER,
Réviseur d’Entreprises, dont question ci-après.
Rémunération de l’apport : L’apport en nature effectué par Madame Justine PERET sera rémunéré
par l’attribution à cette dernière de deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
En contrepartie de l’apport en nature ci-avant effectué, il est donc attribué à Madame Justine
PERET, qui accepte, deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
souscrites au prix de CENT EUROS (€ 100,00) chacune, entièrement libérées.
Compte tenu que le montant de l’apport est supérieur à l’affectation en capital, la partie excédentaire
de l’apport, soit cent trente-six mille trois cent quarante euros trente-cinq cents (€ 136.340,35), sera
inscrite dans les comptes de la société au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Madame
PERET.
Conditions de l’apport en nature ci-avant
0646670096
Volet B
L’apport en nature prend effet à partir du 1er janvier 2016. Toutes les opérations faites à partir de
cette date dans le cadre de l'activité sont pour le compte, aux profits et risques de la société
constituée aux termes de cet acte, qui en aura la propriété et la jouissance, à charge pour elle d'en
supporter et d'en payer à compter de la même date, tous impôts, taxes et contributions quelconques
afférents aux biens cédés.
Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et défauts.
La société est subrogée dans tous les droits et obligations résultant des éléments présentement
apportés.
Conclusions du Réviseur d’Entreprises
La S.c.C.R.L. “F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES”, dont les bureaux sont établis à 5100
Naninne, rue de Jausse, 49, représentée par Monsieur Guy CREMER, Réviseur d’Entreprises,
désignée préalablement à la constitution par la fondatrice, déclare dans les conclusions de son
rapport :
« 6.  CONCLUSIONS.
Nous avons procédé à un examen attentif et détaillé de la description et des modes d’évaluation des
apports en nature qui seront effectués à la ScPRL “CABINET DENTAIRE PERET” en voie de
constitution et ceci, en conformité avec le prescrit de l’article 219 du Code des Sociétés et en
respectant les normes, arrêtées en la matière, par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Comme nous l’avons signalé dans ce rapport, nous rappelons le caractère intuitu personae des
immobilisations incorporelles dont la valeur est principalement liée à la personne de la cédante.
Sur base de nos travaux et des considérations développées dans le présent rapport, et sous réserve
de l’inopposabilité à la caisse d’assurances sociales de l’apport envisagé des actifs corporels et
incorporels par application de l’article 16ter § 3 de l’Arrêté Royal n° 38 du 27 juillet 1967 et des
conséquences qui peuvent en découler pour la société et que nous avons développées dans le
présent rapport, nous pouvons attester que :
• la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
• les apports ont fait l’objet de contrôles prévus par les normes de révision de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie
des apports en nature ;
• les modes d’évaluation des apports arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et
au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature
ne sont pas surévalués.
La rémunération des apports en nature consiste en :
-  200 parts sociales de la ScPRL “CABINET DENTAIRE PERET”, sans désignation de valeur
nominale et représentant un capital de vingt mille euros (€ 20.000,00) ;
-  le solde, soit cent trente-six mille trois cent quarante euros trente-cinq cents (€136.340,35), qui
sera inscrit au crédit d’un compte-courant ouvert au nom de l’associée unique dans les comptes de
la société.  
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas en (sic) connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle
l’opération est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du rapport.
Fait à Naninne, le 13 janvier 2016.
Signé : “F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES ScCRL”, représentée par Guy CREMER, Réviseur
d’Entreprises. »
Dans un rapport spécial rédigé par la fondatrice, celle-ci expose l'intérêt évident que représentent
pour la société les biens apportés.
Le fondatrice reconnaît avoir pris connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises; le rapport
spécial du fondateur ainsi que le rapport du Réviseur d'Entreprises seront déposés au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition du présent acte de constitution.
II. STATUTS
La fondatrice déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Article 1. Forme et dénomination
La société, dont l’objet est civil, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “CABINET DENTAIRE PERET”.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 5377 Hogne (Somme-Leuze), rue de Serinchamps, 6A.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un cabinet dentaire et
notamment la consultation, la délivrance de soins, le placement de prothèses, la radiographie,
l’orthodontie, l’implantologie, la parodontologie, la chirurgie, et en général, toutes les activités se
rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un cabinet dentaire ;
- l’organisation de conférences, séminaires, rencontres, en Belgique ou à l’étranger;
- l’exploitation au sens large du terme des fruits d’une recherche, d’une analyse, qu’elles soient
personnelles ou non.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible
de constituer un débouché , une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à favoriser ou étendre
directement on indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à vingt mille (20.000,00) euros. 
Il est représenté par deux cents (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une part égale de l’avoir social.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises par la loi.
TITRE III. TITRES
Article 6. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 7. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8. Cession et transmission de parts
La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou
transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de
l'associé décédé, doit être approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requises à
l'article 249 du Code des Sociétés.
Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance
par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé
Volet B
décédé.
Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant
ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.
La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois,
lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les
répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties;
à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre
ou des arbitres sera sans appel.
Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles
refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un
acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits
et pouvoirs que cela comporte.
Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.
Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai de un an à dater de la demande, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. GÉRANCE - CONTRÔLE
Article 9. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la
nature ou l'importance des opérations.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des
Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de dix mille euros (10.000
€).
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribué à la gérance lui est dévolue.
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au
sein des associés.
Article 10. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 11. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ainsi donc, chaque associé dispose de tous pouvoirs d'investigation et de contrôle et peut se faire
représenter ou assister par un expert-comptable, dont la rémunération incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou suivant décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément
à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 14. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
Article 15. Présidence - Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 16. Délibérations
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL - REPARTIRIONS - RÉSERVES
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 18. Répartition - Réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 20. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’associée unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
Volet B
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a commencé le 1er janvier 2016 et se clôturera le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 5 juin 2017.
2.  Gérance.
Le nombre de gérants est fixé à un.
Est appelée à la fonction de gérante pour une durée indéterminée Madame Justine PERET,
comparante préqualifiée, ici présente et qui accepte.
Sauf décision ultérieure d’une assemblée générale, son mandat sera rémunéré, ladite rémunération
étant fixée par l’assemblée générale.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, la comparante ne désigne pas de commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité juridique, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal
de commerce compétent.
DÉCLARATIONS DIVERSES
(On omet)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Laurence HÉBRANT, notaire associé