francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0501.893.737
Nom
(en entier): ALTINTAS MANAGEMENT
(en abrégé):
Forme légale:	société privée à responsabilité limitée
Rue de Dublin 46	Adresse complète du siège:
1050 Ixelles
Objet de l'acte : S(P)RL: modification
En l'an deux mille vingt-trois
le treize janvier
en notre étude,
Devant Moi, Maître Didier VANNESTE, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa
fonction dans la sprl « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek, Boulevard;
Général Wahis, 43,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La société à responsabilité;
limitée "ALTINTAS MANAGEMENT" ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue de
Dublin 46, immatriculée au registre des personnes morales Bruxelles 0501.893.737.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Didier VANNESTE à Schaerbeek en date
du cinq décembre deux mille douze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du onze décembre
suivant sous le numéro 12306464
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 09 heures sous la présidence de :
Monsieur ALTINTAS Volkan, né à Brussel(district 2) le deux mars mil neuf cent quatre-
vingt-un, domicilié à 1742 Ternat (Sint-Katherina-Lombeek), Lindenstraat 5.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
+ Le Président expose ce qui suit :
I. ` Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
parts nominatives, être titulaires du nombre de parts suivant :
- Monsieur ALTINTAS Volkan, prénommé détenteur de 30 actions
- Monsieur ALTINTAS Erkan, né à Brussel(district 2) le neuf juillet mil neuf cent
quatre-vingt-trois, domicilié à 1050 Ixelles, Place de Londres 9 2e, détenteur de 30
actions
- Monsieur ALTINTAS Kaan, né à Brussel(district 2) le vingt-quatre septembre mil
neuf cent nonante et un, domicilié à 1933 Zaventem (Sterrebeek), Tramlaan 448,
détenteur de 30 actions
Madame ÖZÇELIK Isik, née à Adapazari (Turkije) le vingt et un juin mil neuf cent
soixante-trois, domiciliée à 1932 Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), Bevrijdingslaan
63. Détentrice de 10 actions.
Messieurs ALTINTAS Erkan, ALTINTAS Kaan et Madame ÖZÇELIK sont ici représentés
par Monsieur ALTINTAS Volkan prénommé en vertu de procurations sous seing privées
datées du 12 janvier 2023
Soit ensemble : 100 actions ou la totalité des actions émises par la société.
II.	Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
2. Transfert du siège
3. Modification de l'objet
Rapport établi par l'organe d'administration en application de l'article 5:101 du	a.
Code des Sociétés et associations
b. Proposition de modification de l'objet
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l'objet de la société.
5. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
7. Adresse du siège
III.	Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
En outre :
Le/les gérant(s)/administrateur(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de
justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
sociales présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes
:
1.	Première résolution
L'assemblée générale décide que la société doit adopter, suite à l'entrée en vigueur du Code
des Sociétés et des Associations, la forme d'une société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante
Euros (20460,-€), euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro, a été
converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses .
2.	Deuxième résolution :
L'assemblée générale décide de transférer le siège de la société de 1050 Ixelles, rue de Dublin
46 vers 1050 Ixelles, Place de Londres 6
3.	Troisième résolution :
L'assemblée décide de modifier l'objet, comme indiqué ci-avant, dans l'ordre du jour.
a. Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article
5:101 du Code des sociétés et associations dont ses membres confirment, qualitate qua, avoir
connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent
procès-verbal.
b. Modification de l'objet
l'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts contenant l'objet de la société,
en y ajoutant les activités suivantes :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, ou par la participation de ces tiers,
- La prestation de services administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger à
l'exception de toutes activités spécialement réglementées par la loi ainsi que toutes
activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
- La détention, l'exploitation, la mise en valeur , la vente ou la location d'immeubles, de
, terrains et autres, situés en Belgique ou à l'étranger. ainsi qu'à toutes les opérations
financières, mobilières et immobilières y rattachés directement ou indirectement.
- La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises
belge ou étrangères, la gestion, le contrôle et la mise en valeurs de ses participations.
Les activités liées à l'HORECA :	-
- L'organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris
l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de
boissons, ainsi que toutes les opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissement
et de loisir,
- L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout
snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite
restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la
livraison à domicile et la vente ambulante, l'importation et l'exportation de tous
produits se rapportant à l'objet de la société.
L'énumération qui précède n'est pas limitative »
Quatrième résolution	4.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux en langue française qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations,
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts en français est
rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ALTINTAS MANAGEMENT »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des
sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, ou par la participation de ces tiers,
- La prestation de services administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger à l'exception
de toutes activités spécialement réglementées par la loi ainsi que toutes activités se
rapportant directement ou indirectement à cet objet.
- La détention, l'exploitation, la mise en valeur, la vente ou la location d'immeubles, de
. terrains et autres, situés en Belgique ou à l'étranger. ainsi qu'à toutes les opérations
financières, mobilières et immobilières y rattachés directement ou indirectement.
- La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises
belge ou étrangères, la gestion, le contrôle et la mise en valeurs de ses participations.
- Les activités liées à l'HORECA :
- L'exploitation d'établissements hôteliers, de restaurants, de tavernes, de débits de
boissons, de snack-bars, de jeux d'agrément et de restauration tels que cafés,
restaurants, tavernes, cantines, bars d'hôtels, traiteurs, loisirs et hobbies, pâtisseries.
- L'Aménagement de débits de boissons, de restaurants et de salles de jeux.
- La coordination de ces activités dans la mesure où l'entreprise ne dispose pas des
certificats d'établissement ou des autorisations nécessaires pour certaines de ces
activités.
- La Fourniture d'une assistance pour l'exploitation de sociétés d'hôtellerie et de
restauration.
- L'achat et la vente à l'intérieur et à l'exportation, ainsi que la location, la distribution
en tant que grossiste et détaillant de tous les équipements, accessoires et articles de
restauration.
- L'organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris
l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de
boissons, ainsi que toutes les opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissement
et de loisir,
- L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout
snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration,
de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à
domicile et la vente ambulante, l'importation et l'exportation de tous produits se
rapportant à l'objet de la société.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
En outre, elle pourra s'intéresser à toutes valeurs mobilières, certificats de trésorerie et toutes
autres formes de placement, les acquérir par achat, souscription ou toute autre manière, les
vendre ou les échanger.
La société pourra prendre part à rétablissement et au développement de toute entreprise
industrielle ou commerciale et pourra prêter son assistance à pareille entreprise au moyen de
prêts, d'avance, de garanties ou autrement.
La société pourra également prêter ou emprunter avec ou sans intérêts, émettre des obligations
et autres reconnaissance de dettes.
Elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations
commerciales; industrielles, financières, mobilières ou immobilières en Belgique et à
l'étranger qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou partie à son objet
Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de
tiers, seule ou en association,
Si l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, l'entreprise subordonne ses actes relatifs à l'accomplissement de ces actes à la
réalisation de ces conditions. La société peut, en général, accomplir tous les actes
ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à en faciliter, en tout ou en partie, la
réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante
Euros (20460,-€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations
devient applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont
fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité
de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou par des tiers moyennant l'agrément de tous les actionnaires.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine
propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à
l'usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut
l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront
en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle
au nu-propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit,
l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires
des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action
en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont
la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet
.la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que
ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie
au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix,
par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie
la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et
du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
· Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le
titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du
mois de mars à 11h . Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter
à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera
l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa classe de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau
et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à
l'assemblée générale, chaque action : donne droit à une voix
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu
et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale .
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
·L'exercice.social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti
entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites
s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive
est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5.	Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au
dossier de la société.
6.	Sixième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur ALTINTAS Kaan prénommé, ici représenté et qui accepte
Monsieur ALTINTAS Erkan prénommé, ici représenté et qui accepte
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l'exercice de ce mandat.
L'assemblée générale décide, d'appeler aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une
durée illimitée et confirme sa fonction en tant que représentant permanent au nom et pour
le compte de la société Altintas Management :
Monsieur ALTINTAS Volkan, ici présent et qui accepte.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de
la susdite personne pour l'exécution de son/leur mandat à ce jour.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au(x) personnes susdites démissionnaire(s) pour l'exécution de son/leur mandat. Enfin et pour
autant que de besoin l'assemblée confirme la nomination de Monsieur Volkan Altintas
prénommé et qui accepte en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution de tout
mandat d'administrateur ou non et pour le compte de la Société Altintas Management
conformément à l'article 2 : 55 du code des sociétés et des associations.
7.	Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, Place de
Londres 6.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 9h30.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
· Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit
est, ont signé avec le Notaire.
V