N° d'entreprise : 0682 959 875
Nom
(en entier) : JOSEPH LOWE AND CO
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Bruxelles (1000) boulevard Bischoffsheim, 39 boîte 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE - DECHARGE - POUVOIRS
L'an deux mil vingt deux
Le vingt-deux décembre
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles)
boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"JOSEPH LOWE AND CO", dont le siège social est établi à Bruxelles (1000) boulevard Bischoffsheim, 39
boîte 4, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0682.959.875 et immatriculée à la
T.V.A. sous le numéro BE0682.959.875
Constituée par acte du notaire Julien Franeau à Mons le 13 octobre 2017, publié aux annexes du moniteur
belge du 18 octobre suivant sous le numéro 17323622.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 30 septembre 2022 est joint à ce rapport.
Monsieur BUELENS Geneviève, réviseur d'entreprise, représentant la société à responsabilité limitée «
BMA & Associates » dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Pierre (1150) avenue du Haras, 156, a
rédigé, en application de l'article 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le 21 décembre
2022, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
"Dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations, l'organe d'administration de la Société à Responsabilité Limitée JOSEPH LOWE
AND CO, nous a mandatés en date du 13 décembre 2022 pour faire rapport à l'assemblée générale
extraordinaire, conformément à l'article 2:71 ,§2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société au 30
septembre 2022 (tel que repris au chapitre 4 du présent rapport), établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 138.417,81 EUR et un actif net de 134.212,31 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la Société à Responsabilité Limitée JOSEPH LOWE AND CO au 30 septembre 2022
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, dans le cadre d'une dissolution.	.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire de la société.
passive au 30 septembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable
d'application en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à
se prononcer sur la proposition de dissolution.
Suite à la proposition de l'organe d'administration du 12 décembre 2022 de dissoudre et de liquider la
société le 22 décembre 2022, ce dernier est responsable de l'établissement de la situation active-passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir le cas échéant, les
informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de la
situation active-passive prennent en se fondant sur celle-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
- nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la société ; nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des
informations les concernant fournies par ce dernier ;
- nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe de gestion du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la
décision de l'organe de gestion de dissoudre et de liquider la société ;
- nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et Je contenu de l'état résumant la situation
active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
- nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle inteme.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport les dettes à l'égard des tiers ou des actionnaires ou des administrateurs
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
- soit remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées,
- soit on fait l'objet d'un accord formel pour l'application de l'article 2:80 al 1er, 2° du Code des Sociétés et
des Associations
Étant donné que les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15
jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'art. 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins."
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Après avoir reçu lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, ainsi que
du rapport du réviseur d'entreprise externe, l'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers :
- soit ont remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées,
- soit on fait l'objet d'un accord formel pour l'application de l'article 2:80 al 1er, 2° du Code des Sociétés et
des Associations.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur;
- de olôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés dans les bureaux de la société à
responsabilité limitée "FISCADA COMPTA" à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue des
Communautés, 110, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette
assemblée aux annexes du moniteur belge.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à la société à responsabilité
limitée "FISCADA COMPTA" dont le siège est à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue des
Communautés, 110, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0641.898.983,
représentée par son administrateur, Madame AINOUSS Myriam ou toutes personnes désignées par elle, afin :
- de signer tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à cent euros (100 €).
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé avec Nous,
notaire.