N° d'entreprise : 0686576490
Nom
(en entier) : DESIGN & BUILD
(en abrégé) : DAB
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Henriette(MLZ) 1
 : 7140 Morlanwelz
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par, Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la
société privée à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés »,
ayant son siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon., le
17 décembre 2019, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « DESIGN & BUILD », ayant son siège à 7140 Morlanwelz-Mariemont, rue
Sainte Henriette, numéro 1 avec le numéro d’entreprise 0686.576.490., a adopté les résolutions
suivantes :
(…) On omet.
I. BUREAU
La séance est ouverte à huit heures quarante minutes sous la présidence de Monsieur
VERHAEGEN Serge, ci-après plus amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1° La société anonyme « BEDIMO », ayant son siège à 1050 Ixelles, rue du Bourgmestre, numéro
28, avec le numéro d’entreprise 0861.140.462.
Société constituée par acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, soussigné, le 18 septembre 2003,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 octobre suivant, sous le numéro 03111158 et dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le
notaire Jacques Wathelet, soussigné, le 24 novembre 2011, publié aux Annexes du Moniteur belge
du 1er décembre suivant, sous le numéro 11307028.
Ici représentée par son administrateur-délégué conformément à l’article 20 des statuts et nommée à
cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 9 août 2016, publiée aux
annexes du Moniteur belge du 12 septembre suivant, sous le numéro 16125861, savoir la SPRL «
ESSAIME », ci-après plus amplement nommée, elle-même représentée par son représentant
permanent, savoir Monsieur VERHAEGEN Serge Gérard Marie Joseph Ghislain, né à Uccle, le 1er
juin 1954, (…), domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (section de Limelette), rue du Charnois,
numéro 10A.
Laquelle déclare, par le biais de son représentant, être titulaire de 1.755 parts sociales.
2° La société privée à responsabilité limitée « BOIS DES CARMES », ayant son siège à 1300 Wavre,
Rue du Grandsart, numéro 15 avec le numéro d’entreprise 0826.029.036.
Société constituée par acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, soussigné, le 20 mai 2010,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 25 mai suivant, sous le numéro 10302871 et dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le
notaire Jacques Wathelet, soussigné, le 10 décembre 2019, en cours de publication au Moniteur
Belge.
Volet B
Ici représenté par son mandataire spécial, Monsieur VERHAEGEN Serge, prénommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé datée du 13 décembre 2019 qui restera ci-annexée.
Laquelle déclare, par le biais de son représentant, être titulaire de 65 parts sociales.
3° La société privée à responsabilité limitée « ESSAIME », ayant son siège social à 1342 Ottignies-
Louvain-la-Neuve (section de Limelette), Rue du Charnois, numéro 10A.
Société inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0824.810.596.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, soussigné, le 7 avril
2010, publié aux annexes du Moniteur belge le 12 avril suivant, sous le numéro 10302103.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par le notaire Jacques Wathelet, soussigné, le 24 juin 2015, publié aux annexes du Moniteur
belge le 20 juillet suivant, sous le numéro 15104926.
Ici représentée par son gérant, conformément à l’article 20 des statuts, savoir Monsieur
VERHAEGEN Serge, prénommé, nommé à cette fonction aux termes de l’acte de constitution
précité.
Laquelle déclare, par le biais de son représentant, être titulaire de 35 parts sociales.
Soit ensemble : 1.855 parts sociales ou la totalité des parts sociales émises par la société.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de la date de clôture de l’exercice social ;
2. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire ;
3. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
4. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations ;
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société ;
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
7. Démissions et nominations des gérants/administrateurs :
- Démission des gérants ;
- Décharge des gérants ;
- Nomination des administrateurs ;
8. Adresse du siège.
(…) On omet.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution - Modification de la date de clôture de l’exercice social
Les associés décident de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice
social va dorénavant s’étendre du 1er juillet (date de début de l’exercice) au 30 juin (date de clôture
de l’exercice) de l’année suivante, et ce à compter de l’exercice social commencé le 1er avril 2019 et
qui se clôturera le 30 juin 2020.
Les actionnaires décident de modifier l’article 23 des statuts pour remplacer le texte de cet article par
le texte suivant :
« L’exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante, et ce à
compter de l’exercice social commencé le 1er avril 2019 et qui se clôturera le 30 juin 2020 ».
Deuxième résolution - Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
Les associés décident de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra
dorénavant le 30 septembre, à 18 heures 30 minutes.
Les associés décident de modifier l’article 23 des statuts en conséquence, pour remplacer dans cet
article, les mots « le trente et un mai à dix-huit heures » par les mots « le 30 septembre, à 18 heures
30 minutes ».
Troisième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Quatrième résolution
A. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations en
transformant la société privée à responsabilité limitée en société à responsabilité limitée
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
B. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de ne pas ouvrir un compte de capitaux propres indisponibles au nom de la
Volet B
société, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DESIGN & BUILD », en abrégé « DAB ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la conception, la planification et la réalisation de tous travaux immobiliers
rentrant dans le cadre de son objet, et principalement le cloisonnement, la peinture intérieure et
extérieure, la pose de papier peint, la pose et la réfection de sols, les travaux de plafonnage et de
menuiserie métallique et autres travaux de parachèvement.
Elle peut s’occuper de remise en état de locaux après occupation et évacuation des déchets.
Elle réalise ses activités par elle-même ou via la sous-traitance.
La société peut s'intéresser, pour compte propre et/ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, à l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la location de toute machine, de meubles
modernes ou anciens et de tous articles d'ameublement, de décoration ou de fantaisie.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1.855 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponibles, c’est-à-dire que les apports des fondateurs sont susceptibles de distribution aux
actionnaires.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs et les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 septembre à 18 heures
30 minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L’exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante, et ce à
compter de l’exercice social commencé le 1er avril 2019 et qui se clôturera le 30 juin 2020.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
- La société privée à responsabilité limitée « RELIA », dont le siège social est établi à 1332
Rixensart, avenue des Combattants, numéro 56.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0824.536.919, RPM Brabant wallon.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, à Wavre, le 31 mars 2010,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 2 avril suivant, sous le numéro 10301928 et dont les
statuts n’ont jamais été modifiés.
Dont le représentant permanent est Monsieur VREULS Pierre Angèle Marie Jacques Anne, né à
Etterbeek, le 11 décembre 1975, (…), domicilié à 1332 Rixensart, avenue des Combattants, numéro
56.
- La société privée à responsabilité limitée « ESSAIME », prénommée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée
1. La SPRL « RELIA », prénommée, dont le représentant permanent est Monsieur VREULS Pierre,
prénommé.
2. La société privée à responsabilité limitée « WEDGES SPRL », dont le siège social est établi à
1170 Watermael-Boitsfort, rue Lambert Vandervelde, numéro 97, boîte 5.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0685.601.344, RPM Bruxelles.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric Magnus, à Jambes, le 1er décembre
2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 6 décembre suivant, sous le numéro 17327606.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
reçu par le notaire Frédéric Magnus, prénommé, le 3 avril 2018, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 7 mai suivant, sous le numéro 18073081.
Dont le représentant permanent est Monsieur LE MAIRE Julien Thierry Michel, né à Johannesburg
(Afrique du Sud), le 15 février 1987, (…), domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue Lambert
Vandervelde, numéro 97, boîte 5.
3. La société privée à responsabilité limitée « BOIS LIONNET », dont le siège social est établi à 1380
Lasne, rue Bois-Lionnet, numéro 2.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0685.493.258, RPM Brabant wallon.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Olivier de Clippelle, à Bruxelles, le 27 novembre
2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 décembre suivant, sous le numéro 17327373 et
dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
Dont le représentant permanent est Monsieur DELACROIX Nicodème Serge Brigitte, né à Woluwe-
Saint-Lambert, le 12 décembre 1990, (…), domicilié à 1380 Lasne, rue Bois-Lionnet, numéro 2.
Sur interpellation du notaire soussigné, Monsieur VERHAEGEN Serge, prénommé, se
Volet B
porte-fort de l’acceptation de leur mandat par les personnes précitées.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est inchangée et est située à 7140 Morlanwelz-
Mariemont, rue Sainte Henriette, numéro 1.
VI. CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
(…) On omet.
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques Wathelet.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, les statuts coordonnés et la procuration.