N° d'entreprise : 0841673849
Nom
(en entier) : D En Bulle
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hubert Krains 45
 : 4300 Waremme
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maitre Hélène BOURGUIGNON, notaire à la résidence de Waremme, en
date du 26 décembre 2023, en cours d’enregistrement, que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « D EN BULLE », ayant son siège à 4300 Waremme, rue Hubert Krains 45, identifiée sous le
numéro d’entreprise 0841.673.849 (RPM Liège).
Ladite assemblée, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes à l’unanimité:
1. Adaptation des statuts aux dispositions du CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), anciennement société privée à
responsabilité limitée (en abrégé SPRL).
2. Suppression du compte de capitaux propres et réserves statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré et la réserve
légale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres et réserve statutairement
indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres et de réserve statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution dans le respect des règles fixées par les articles 5:142
et 5:143 du Code des sociétés et des associations (tests de l’actif net et de liquidités).
3. Modification de l’objet social
Rapport de l’administrateur
En vue de satisfaire au prescrit du Code des sociétés et des Associations, l’administrateur donne
lecture de son rapport établi en date du 26 décembre 2023 justifiant la modification proposée de l’
objet social.
(...)
Extension de l’objet
L’assemblée générale décide d’ajouter à l’objet social les activités suivantes :
« La société a également pour objet :
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, sous toutes ses formes (achat, vente, conditionnement, commercialisation, distribution,
importation et exportation, représentation) de tous produits alimentaires, en ce compris les boissons
de tous types.
- Le développement d’activités telles que le management, l’assistance, le conseil aux entreprises et
le partenariat d’entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion (qualité, sécurité,
environnement), la publicité, la fourniture et le rassemblement d’informations, l’exécution de travaux
informatiques et d’analyses financières, ainsi que toutes prestations de services liées directement ou
indirectement à ces activités.
- Toutes activités quelconques dans le domaine de la consultance en gestion et financière, l’
organisation d’évènements et de sociétés, l’organisation de cours et la consultance dans le sens le
plus large du terme, le secrétariat et la représentation commerciale. Elle pourra également être
active dans les domaines tels que le conseil, l’audit, l’expertise, se rapportant à tous domaines,
bureau d’études et organisation en matière financière et de gestion au sens large du terme,
commerciale et immobilière, courtier en reprises et remises tant en Belgique qu’à l’étranger ; cette
énumération est exemplative et non limitative.
- La prise de participation, majoritaire ou minoritaire, dans d’autres sociétés, établissement de
contrats financiers avec d’autres sociétés, notamment sous la forme de prêts ou de souscription d’
obligations.
- Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de
direction et d'organisation de toute société. Elle pourra assurer la gestion journalière et la
représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires.
- Toute participation à l'administration, à l'assistance et au conseil juridique et financier des sociétés
et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
- La constitution, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres de toutes sociétés. La
participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières
ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc.
- L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, mobilières, immobilières, juridiques, de l'organisation et du management.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
- La société peut également créer, déposer, licencier tous produits, marques, méthodologie, services.
- La conception, la réalisation, l’implantation, l’intégration, la gestion et la mise à disposition de tout
logiciel, solution et matériel lié de près ou de loin à l’informatique et a toute technologie associée ou
apparentée.
- La gestion et la promotion immobilières en ce compris, sans que cette énumération soit exhaustive,
la prestation de services de conseils en gestion générale, le développement de projets immobiliers,
industriels, commerciaux et financiers ; la gestion de tout patrimoine immobilier tant national qu’
international, notamment l’acquisition, la construction, l’aménagement, la location, la sous-location, l’
entreposage, l’échange et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’en
pleine propriété ; la promotion immobilière, la vente sur plans, les prêts les prêts et assurances liées
à la vente d’immeubles, le courtage et l’intermédiaire immobilier des biens immeubles et de toute
affaire commerciale ; la réalisation, de toutes les manières qui lui paraitront les mieux appropriées,
de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes transactions immobilières,
notamment l’achat, la constitution, la vente, la location, la sous-location, l’entreposage, la location-
vente, l’exploitation, la gestion ou l’administration, la concession, le leasing et l’emphytéose, la
construction, l’appropriation, la transformation, la mise en valeur, le lotissement, la division de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis.
Elle peut exécuter toutes les opérations commerciales (achat, vente, courtage, exploitation) de biens
et services en relations avec ces activités et toutes les activités quelconques de représentation, d’
importation, d’exportation, d’achat et vente de tous produits ou services généralement quelconques,
y compris produits et services d’alimentation, vins et spiritueux, mobilier, objets des décorations,
sans que cette liste ne soit exhaustive ».
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D EN BULLE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
[…]
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tout ce qui se rapporte directement ou
indirectement au commerce de vêtements pour hommes, femmes, enfants, de tous produits d’
habillement et de leurs accessoires, et plus particulièrement à la vente d’articles de prêt-à-porter,
ainsi que des accessoires y relatifs.
La société a également pour objet :
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, sous toutes ses formes (achat, vente, conditionnement, commercialisation, distribution,
importation et exportation, représentation) de tous produits alimentaires, en ce compris les boissons
de tous types.
- Le développement d’activités telles que le la management, l’assistance, le conseil aux entreprises
et le partenariat d’entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion (qualité, sécurité,
environnement), la publicité, la fourniture et le rassemblement d’informations, l’exécution de travaux
informatiques et d’analyses financières, ainsi que toutes prestations de services liées directement ou
indirectement à ces activités.
- Toutes activités quelconques dans le domaine de la consultance en gestion et financière, l’
organisation d’évènements et de sociétés, l’organisation de cours et la consultance dans le sens le
plus large du terme, le secrétariat et la représentation commerciale. Elle pourra également être
active dans les domaines tels que le conseil, l’audit, l’expertise, se rapportant à tous domaines,
bureau d’études et organisation en matière financière et de gestion au sens large du terme,
commerciale et immobilière, courtier en reprises et remises tant en Belgique qu’à l’étranger ; cette
énumération est exemplative et non limitative.
- La prise de participation, majoritaire ou minoritaire, dans d’autres sociétés, établissement de
contrats financiers avec d’autres sociétés, notamment sous la forme de prêts ou de souscription d’
obligations.
- Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de
direction et d'organisation de toute société. Elle pourra assurer la gestion journalière et la
représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires.
- Toute participation à l'administration, à l'assistance et au conseil juridique et financier des sociétés
et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
- La constitution, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres de toutes sociétés. La
participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières
ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc.
- L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, mobilières, immobilières, juridiques, de l'organisation et du management.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
- La société peut également créer, déposer, licencier tous produits, marques, méthodologie, services.
- La conception, la réalisation, l’implantation, l’intégration, la gestion et la mise à disposition de tout
logiciel, solution et matériel lié de près ou de loin à l’informatique et a toute technologie associée ou
apparentée.
- La gestion et la promotion immobilières en ce compris, sans que cette énumération soit exhaustive,
la prestation de services de conseils en gestion générale, le développement de projets immobiliers,
industriels, commerciaux et financiers ; la gestion de tout patrimoine immobilier tant national qu’
international, notamment l’acquisition, la construction, l’aménagement, la location, la sous-location, l’
entreposage, l’échange et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’en
pleine propriété ; la promotion immobilière, la vente sur plans, les prêts les prêts et assurances liées
à la vente d’immeubles, le courtage et l’intermédiaire immobilier des biens immeubles et de toute
affaire commerciale ; la réalisation, de toutes les manières qui lui paraitront les mieux appropriées,
de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes transactions immobilières,
notamment l’achat, la constitution, la vente, la location, la sous-location, l’entreposage, la location-
vente, l’exploitation, la gestion ou l’administration, la concession, le leasing et l’emphytéose, la
construction, l’appropriation, la transformation, la mise en valeur, le lotissement, la division de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis.
Elle peut exécuter toutes les opérations commerciales (achat, vente, courtage, exploitation) de biens
et services en relations avec ces activités et toutes les activités quelconques de représentation, d’
importation, d’exportation, d’achat et vente de tous produits ou services généralement quelconques,
y compris produits et services d’alimentation, vins et spiritueux, mobilier, objets des décorations,
sans que cette liste ne soit exhaustive.
Cette désignation n’est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La
société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion
et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire
par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sein ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
[…]
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
[…]
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des titres
§1. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions
emportant modification de l'objet ou dissolution de la société.
En matière de résolutions portant sur la distribution effective de plus de cinquante pour cent du
bénéfice distribuable, le droit de vote appartiendra exclusivement à l’usufruitier.
§2. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent
provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
[…]
Article 11. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
    1.  Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social ;
    2.  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
    3.  La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
    4.  La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
    5.  Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle
résulte des derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré
ou déjà remboursé pour ces actions ;
    6.  Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution
de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’
un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 12. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courrier
recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courrier recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier aliéna de l’article 2 :55 du CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
[…]
Titre V. Assemblée Générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
septembre à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne l'assemblée générale ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit transmise à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si le procès-verbal est établi et signé en plusieurs exemplaires, il convient de
prendre en compte la date de réception du dernier exemplaire.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si le dernier exemplaire signé n'est pas parvenu dans ce délai, l’organe d’administration doit
convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision est réputée être la
date à laquelle la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si le procès-verbal est établi et signé en plusieurs exemplaires, il convient de
prendre en compte la date de réception du dernier exemplaire.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, doit être assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
§4. Le projet de décision écrite envoyé aux actionnaires peut fixer une date limite à laquelle les
exemplaires signés doivent être transmis au siège de la société. Si tous les exemplaires signés ne
sont pas parvenus dans le délai imparti, la décision sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 20. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente-un-mars suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits déterminés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
[…]
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Démission/Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Madame DEHON Véronique. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour
toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
(...)
7. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4300 Waremme, rue Hubert
Krains 45.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maitre Hélène BOURGUIGNON, Notaire
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte du 26 décembre 2023