N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DONEA & CO
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4880 Aubel, Rue de Val-Dieu 19
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Philippe Mertens, à Aubel, le 20 février 2014, qui sera bientôt enregistré, il 
résulte que :
1) Monsieur DONÉA Joseph, Marie, Gerlach, Ghislain, né à Charneux, le cinq janvier mille neuf cent 
quarante-neuf, époux de Madame NIBUS Marguerite, Léonie, Anna, Joséphine, né à Aubel le quatre juin mil 
neuf cent quarante-huit, domicilié à 4880 Aubel, Place Nicolaï, 25.
Numéro national : 490105-143-64
Marié à Aubel le neuf septembre mil neuf cent septante et un sous le régime de la séparation de biens 
suivant acte passé devant le notaire Paul-Jean BARNICH à Aubel en date du quatre septembre mil neuf cent 
septante et un. Non modifié à ce jour.
2) Madame DONÉA Mariette, Marcelle, Alberte, Ghislaine, née à Aubel, le onze mars mille neuf cent 
cinquante-trois, épouse de Monsieur ERNST Henri, Jacques, Arthur, Ghislain, né à Clermont (sur-Berwinne) le 
vingt-cinq janvier mil neuf cent cinquante-trois, domiciliée à 4880 Aubel, Impasse Larondelle, 3.
Numéro national : 530311-132-90
Mariée à Aubel le quatre septembre mil neuf cent septante-six sous le régime de la séparation de biens 
suivant acte passé devant le notaire Pierre MERTENS à Aubel en date du vingt-cinq août mil neuf cent 
septante-six. Non modifié à ce jour.
3) Monsieur DONÉA Marc, Berthe, Pascal, Ghislain, né à Aubel, le treize octobre mille neuf cent cinquante-
quatre, époux de Madame FLUHR Gisèle, Andrée, Collette, née à Grand-Rechain le dix-neuf décembre mil 
neuf cent cinquante-sept, domicilié à 4654 Herve, Route du Val-Dieu,Charneux, 910.
Numéro national : 541013-121-14
Marié sous le régime de la séparation de biens suivant acte passé devant le notaire Pierre MERTENS à 
Aubel en date du vingt-six juillet mil neuf cent septante-huit. Non modifié à ce jour.
ont constitué entre eux une société commerciale et dressé les statuts d’une Société privée à responsabilité 
limitée, dénommée «DONEA & CO», ayant son siège social à 4880 Aubel, Rue de Val-Dieu, 19, au capital de 
neuf cent mille euros (900.000 EUR), représenté par neuf cents (900) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/neuf centième de l’avoir social.
Le capital social de neuf cent mille euros (900.000 EUR) est représenté par neuf cents (900) parts sociales 
sans désignation de valeur, émises au pair, soit mille euros chacune.
Les parts sociales sont souscrites par les apports suivants :
A. APPORTS EN NATURE
Rapports
Madame Anne DORTHU, réviseur d'entreprises, représentant la Société Coopérative à Responsabilité 
Limitée « Baker Tilly Belgium Dorthu », à Soumagne, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit 
par la loi.
Ce rapport, daté du 18 février 2014, conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « DONEA & CO » qui fait 
l’objet du présent rapport consiste en l’apport de participations financières.
Les apporteurs, Monsieur Joseph DONEA, Monsieur Marc DONEA et Madame Mariette DONEA, déclarent 
qu’il n’existe aucun passif occulte, que ces participations n’ont fait l’objet d’aucun nantissement.
Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge des  personnes 
physiques.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que:
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises 
en matière d’apport en nature.
Les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des participations apportées ainsi que de la 
détermination du nombre de parts sociales attribuées en contrepartie de l’apport en nature.
0546740597
b) La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
c) Les modes d’évaluation arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les principes de l’économie 
d’entreprise et conduisent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales, ainsi qu’aux comptes 
courants attribuées en contrepartie des apports en nature de sorte que ceux-ci ne sont pas surévalués.
Le capital de la société privée à responsabilité limitée "DONEA & CO" s’élèvera à 900.000,00 € (neuf cent 
mille euros) et sera représenté par 900 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En contrepartie de son apport en nature d’une valeur totale nette de 300.021,00 €, Monsieur Joseph 
DONEA recevra 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentatives d’un tiers du capital 
de la société privée à responsabilité limitée « DONEA & CO ». Il bénéficiera en outre de l’inscription d’un 
compte courant créditeur de 21,00 (vingt et un euros) dans les comptes de la société « DONEA & CO ».
En contrepartie de son apport en nature d’une valeur totale nette de 300.021,00 €, Monsieur Marc DONEA 
recevra 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentatives d’un tiers du capital de la 
société privée à responsabilité limitée « DONEA & CO ». Il bénéficiera en outre de l’inscription d’un compte 
courant créditeur de 21,00 (vingt et un euros) dans les comptes de la société « DONEA & CO ».
En contrepartie de son apport en nature d’une valeur totale nette de 300.021,00 €, Madame Mariette 
DONEA recevra 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentatives d’un tiers du capital 
de la société privée à responsabilité limitée « DONEA & CO ». Elle bénéficiera en outre de l’inscription d’un 
compte courant créditeur de 21,00 (vingt et un euros) dans les comptes de la société « DONEA & CO ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération.  Nous précisons également que nous n’avons pas eu connaissance 
d’événements postérieurs susceptibles d’impacter notre opinion.
Fait à Soumagne, le 18 février 2014
Baker Tilly Belgium Dorthu, 
Réviseurs d’Entreprises S.C.R.L.
représentée par Anne DORTHU,
Réviseur d’Entreprises, Associée »
Conformément à la loi les fondateurs ont rédigé un rapport spécial exposant l'intérêt que présentent pour la 
société les apports en nature. Ce rapport est daté du 19 février 2014.
Le notaire a attesté l’existence et la légalité externe de ces rapports.
Apports et évaluation
1) Monsieur Joseph DONEA, époux de Madame Marguerite NIBUS, a fait apport à la société de la pleine 
propriété :
- de mille trois cent septante cinq (1.375) actions de la société anonyme « Etablissements Joseph DONEA » 
ayant son siège social à 4880 Aubel, rue de Val-Dieu, 19, immatriculée au registre des personnes morales de 
Verviers sous le n° BE 0416.656.075, dont il est propriétaire selon le registre des actions de cette société. Ces 
actions sont estimées ensemble à cent septante huit mille septante deux euros (178.072 €)
- de mille neuf cent soixante sept (1.967) actions de la société anonyme « IMMOBILIERE DU BON MARI » 
ayant son siège social à 4880 Aubel, rue de Val-Dieu, 19, immatriculée au registre des personnes morales de 
Verviers sous le n° BE 0427.534.131, dont il est propriétaire selon le registre des actions de cette société. Ces 
actions sont estimées ensemble à cent vingt et un mille neuf cent quarante neuf euros (121.949 €)
2) Madame Mariette DONEA a fait apport à la société de la pleine propriété :
- de mille trois cent septante cinq (1.375) actions de la dite société anonyme « Etablissements Joseph 
DONEA », dont elle est propriétaire selon le registre des actions de cette société. Ces actions sont estimées 
ensemble à cent septante huit mille septante deux euros (178.072 €)
- de mille neuf cent soixante sept (1.967) actions de la dite société anonyme « IMMOBILIERE DU BON 
MARI », dont elle est propriétaire selon le registre des actions de cette société. Ces actions sont estimées 
ensemble à cent vingt et un mille neuf cent quarante neuf euros (121.949 €).
3) Monsieur Marc DONEA a fait apport à la société de la pleine propriété :
- de mille trois cent septante cinq (1.375) actions de la dite société anonyme « Etablissements Joseph 
DONEA », dont il est propriétaire selon le registre des actions de cette société. Ces actions sont estimées 
ensemble à cent septante huit mille septante deux euros (178.072 €)
- de mille neuf cent soixante sept (1.967) actions de la dite société anonyme « IMMOBILIERE DU BON 
MARI », dont il est propriétaire selon le registre des actions de cette société. Ces actions sont estimées 
ensemble à cent vingt et un mille neuf cent quarante neuf euros (121.949 €).
Valeur totale des apports en nature
L’apport total a donc une valeur de neuf cent mille soixante trois euros (900.063 €).
B. RÉMUNÉRATION DES APPORTS
En rémunération des apports effectués par Monsieur Joseph DONEA, Madame Mariette DONEA et 
Monsieur Marc DONEA, soit chacun trois cent mille vingt et un euros (300.021 €) en nature, il est attribué à 
chaque apporteur trois cents (300) parts sociales, ce que chacun a accepté.
Chaque apporteur bénéficiera en outre d’une inscription en compte courant créditeur de vingt et un euros 
(21 €) ouvert à son nom dans les comptes de la société présentement constituée.
Le capital de neuf cent mille euros (900.000 EUR) est ainsi représenté par neuf cents parts sociales.
Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des neuf cents parts sociales a été souscrite et a été 
entièrement libérée par les apports ci-dessus.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci 
- la prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de management au 
sens le plus large;
- la gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en 
vue de les valoriser qu’en exercice pur et simple de mandats d’administration;
- l’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance, la régie, 
l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, 
financières, mobilières ou immobilières;
- l’acquisition, par la voie d’achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts 
d’associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières, 
l’accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, la commandite de 
toutes entreprises, la constitution par voie d’apport ou autrement de toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes 
opérations propres aux sociétés à portefeuille;
- la gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En conséquence, la 
société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, 
entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d’immeuble. Elle pourra cautionner ou 
avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la 
garantie des engagements qu’elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient 
souscrire. La société peut également effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, 
moyen ou long terme.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de 
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, 
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à neuf cent mille euros (900.000 EUR).
Il est représenté par NEUF CENTS (900) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/neuf centième de l’avoir social.
Le capital a été intégralement souscrit et entièrement libéré par apports en nature.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de 
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé 
conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas 
de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce 
choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus 
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence 
ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la 
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être 
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité 
de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé 
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit 
ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par 
les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 9 bis des présents 
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois 
quart du capital social.
Les parts sociales sont nominatives. 
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des 
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission 
pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre 
des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour 
chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de 
démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, 
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa 
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois 
quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un 
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés 
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa 
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, 
à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête 
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et 
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont 
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, 
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre 
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en 
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à 
l’acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, 
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou
plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit 
par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques 
ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne 
droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou 
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera 
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et 
déplacements.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et 
de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à dix huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est 
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour 
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois 
que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée 
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les 
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que 
la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si 
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire 
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la 
gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 
vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures 
requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de 
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par 
tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve 
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du 
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une 
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue 
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être 
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est 
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la 
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite 
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, 
les approbations signées perdront toute force de droit.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus 
de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut 
ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; 
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais 
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les 
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou 
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent 
en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l’article 
184 du Code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement 
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié 
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 
à moins que la société n'y renonce expressément.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites 
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente 
et un décembre deux mille quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’année 
2015.
2. Gérance :
L’assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à cinq. Sont appelés aux fonctions de gérants non 
statutaires pour une durée illimitée : 
- Monsieur DONEA Joseph prénommé, époux de Madame NIBUS Marguerite, qui a accepté.
- Madame DONEA Mariette prénommée, qui a accepté.
- Monsieur DONEA Marc prénommé, qui a accepté.
- Monsieur ERNST Henri, Jacques, Arthur, Ghislain, né à Clermont (sur-Berwinne) le vingt-cinq janvier mil 
neuf cent cinquante-trois (n° national : 53.01.25-153.23), époux de Madame DONÉA Mariette prénommée, 
domicilié à 4880 Aubel, Impasse Larondelle, 3, qui est intervenu et a accepté ce mandat.
- Monsieur DONEA Joseph, Marie, Henri, Ghislain, né à Verviers le dix-neuf avril mil neuf cent septante-cinq 
(n° national : 75.04.19-273.81), célibataire, domicilié à 4654 Herve (Charneux), Fastré, 748/B, qui est intervenu
et a accepté ce mandat.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
Pour toutes les opérations égalant ou dépassant un montant de cinq mille euros, la signature des trois 
gérants associés est requise. (Joseph DONEA-NIBUS, Mariette DONEA et Marc DONEA)
Pour toutes les opérations inférieures à ce montant de cinq mille euros, la signature d’un seul gérant sera 
suffisante.
3. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
Volet B - Suite
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
1er janvier 2014 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris 
par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait conforme :
Philippe Mertens, notaire à Aubel.
Pièces déposées en même temps que le présent extrait d’acte : expédition de l’acte, le rapport des 
fondateurs, le rapport du réviseur d’entreprises.