N° d'entreprise : 0808893094
Nom
(en entier) : BVDH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Saint-Joseph(W-B) 8
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Corinne DUPONT, à Bruxelles, le 27 octobre 2020,
Enregistré au BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le vingt-neuf octobre deux mille
vingt (29-10-2020) Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 18023 Droits perçus: cinquante
euros zéro eurocent (€ 50,00), il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « BVDH », ayant son siège à 1440 Braine-le-
Château, Chemin Saint-Joseph 8.
Que l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme suit :
« La société a pour objet :
Tant pour compte propre, pour compte de tiers, en participation avec des tiers, en intervention de
toute autre personne physique ou morale : toute constitution d’agence dans la représentation de
société d’assurance et de réassurance, la gestion et toutes activités d’intermédiaires d’assurance et
de réassurance y compris la gestion d’un bureau d’assurance et de courtage, toute opération d’
expertise maritime et non-maritime, de même que la constitution et la gestion d’un commissariat d’
avaries.
Ce partout en Belgique comme à l’étranger.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long
terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles, de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion, et de tout article se rattachant à
l'industrie automobile ou mécanique;
L’activité d’achat, vente et location de voitures dans son sens le plus large, comprenant, entre autre :
- le commerce en gros et au détail de voiture, camionnettes, mobilettes, motos, équipement
automobile et accessoires tant en gros qu’au détail, la distribution et la livraison de moteurs et pièces
de rechange qui sont nécessaires à l’utilisation des voitures. En ce compris les combustibles,
lubrifiants, huiles industrielles et produits graisseux, lesquels sont utilisés dans l’industrie automobile,
l’équipement, la mécanique, l’électricité et la carrosserie en lien avec l’industrie automobile.
- l’entretien général et la réparation de voitures, camionnettes, mobilettes et motos en ce compris les
travaux de carrosserie.
- la location de voitures, camionnettes, mobilettes et motos.
- l’intermédiaire commercial pour les voitures, camionnettes, mobilettes et motos.
- et en général, toute activité ayant un rapport avec l’exploitation d’un garage.
Elle a encore pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à la pratique de la kinésithérapie, la rééducation, la gymnastique médicale, la
gymnastique pré et post natale, le massage, la physiothérapie, la mécanothérapie, l’électrothérapie,
l’hydrothérapie, l’endermologie, la gymnastique collective ou non, les activités de sophrologie et de
relaxation, l’ergothérapie, la psychomotricité, l’organisation et l’animation de stage pour enfants et
adultes ainsi que toutes autres activités paramédicales se rapportant directement ou indirectement à
Volet B
ce qui précède.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit ou matériel ayant un rapport direct ou
indirect avec les activités précisées ci-avant.
Elle peut participer ou s’intéresser de toute autre manière dans toutes sortes de sociétés,
entreprises, groupements ou organisations.
Elle peut également dans le même esprit, faire toutes opérations commerciales individuelles et
financières.
Elle peut hypothéquer et mettre en gage ses biens immobiliers et ses autres biens, en ce compris le
fonds de commerce, et peut être caution pour tous prêts, crédits et tout autre engagement, pour elle-
même et même pour des tiers à condition qu’elle y ait elle-même un intérêt.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur de toute société.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières
généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut s'intéresser
par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes les affaires ayant
avec elle un lien économique quelconque. »
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) à six mille deux cents euros
(6.200,00 €) et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un
compte de capitaux propres "apports non appelés", disponible pour distribution.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet à l’exception de ce qui a été
précisé ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "BVDH".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
Tant pour compte propre, pour compte de tiers, en participation avec des tiers, en intervention de
toute autre personne physique ou morale : toute constitution d’agence dans la représentation de
société d’assurance et de réassurance, la gestion et toutes activités d’intermédiaires d’assurance et
de réassurance y compris la gestion d’un bureau d’assurance et de courtage, toute opération d’
expertise maritime et non-maritime, de même que la constitution et la gestion d’un commissariat d’
avaries.
Ce partout en Belgique comme à l’étranger.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long
terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles, de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion, et de tout article se rattachant à
Volet B
l'industrie automobile ou mécanique;
L’activité d’achat, vente et location de voitures dans son sens le plus large, comprenant, entre autre :
- le commerce en gros et au détail de voiture, camionnettes, mobilettes, motos, équipement
automobile et accessoires tant en gros qu’au détail, la distribution et la livraison de moteurs et pièces
de rechange qui sont nécessaires à l’utilisation des voitures. En ce compris les combustibles,
lubrifiants, huiles industrielles et produits graisseux, lesquels sont utilisés dans l’industrie automobile,
l’équipement, la mécanique, l’électricité et la carrosserie en lien avec l’industrie automobile.
- l’entretien général et la réparation de voitures, camionnettes, mobilettes et motos en ce compris les
travaux de carrosserie.
- la location de voitures, camionnettes, mobilettes et motos.
- l’intermédiaire commercial pour les voitures, camionnettes, mobilettes et motos.
- et en général, toute activité ayant un rapport avec l’exploitation d’un garage.
Elle a encore pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à la pratique de la kinésithérapie, la rééducation, la gymnastique médicale, la
gymnastique pré et post natale, le massage, la physiothérapie, la mécanothérapie, l’électrothérapie,
l’hydrothérapie, l’endermologie, la gymnastique collective ou non, les activités de sophrologie et de
relaxation, l’ergothérapie, la psychomotricité, l’organisation et l’animation de stage pour enfants et
adultes ainsi que toutes autres activités paramédicales se rapportant directement ou indirectement à
ce qui précède.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit ou matériel ayant un rapport direct ou
indirect avec les activités précisées ci-avant.
Elle peut participer ou s’intéresser de toute autre manière dans toutes sortes de sociétés,
entreprises, groupements ou organisations.
Elle peut également dans le même esprit, faire toutes opérations commerciales individuelles et
financières.
Elle peut hypothéquer et mettre en gage ses biens immobiliers et ses autres biens, en ce compris le
fonds de commerce, et peut être caution pour tous prêts, crédits et tout autre engagement, pour elle-
même et même pour des tiers à condition qu’elle y ait elle-même un intérêt.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur de toute société.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières
généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut s'intéresser
par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes les affaires ayant
avec elle un lien économique quelconque.
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible est limité à six mille deux cents euros (6.200,00
€) et le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés", est rendu disponible pour distribution.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
novembre, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels étant Monsieur Roger
VANDER HAEGHEN domicilié à 8670 Koksijde, Petuniaslaan, 11 et Monsieur Bertrand VANDER
HAEGHEN domicilié à 1440 Braine-le-Château, Chemin Saint-Joseph 8 et procède immédiatement
au renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée de
Monsieur Bertrand VANDER HAEGHEN, précité.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1440 Braine-le-Château, Chemin
Saint-Joseph 8.
7. Septième résolution
L’adresse électronique de la société est bvdh.sprl@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Rédigé en l’étude du Notaire Corinne Dupont
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts.