Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HiFoodTec
Avenue du Parc,Chaineux 38
4650 Herve
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le sept novembre deux mille dix-sept par le notaire Anne-Catherine GOBLET, notaire
associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET -
notaires associés", de résidence à Verviers, en cours d’enregistrement, il résulte que :
            1-La société coopérative à responsabilité limitée CELABOR S.C.R.L., ayant son siège social
à 4650 Herve (Chaineux), avenue du Parc 38, portant le numéro d’entreprise 455.511.010,
constituée par acte du notaire Stefan LILIEN, de résidence à Verviers, du treize juillet mil neuf cent
nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du trois aout mil neuf cent nonante-cinq, sous le
numéro 950803-290, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte du
notaire Stefan LILIEN, de résidence à Verviers, en date du vingt mai deux mille cinq, publié aux
annexes du Moniteur belge sous le numéro 20050617-0085837.
Ici représentée par trois administrateurs :
    •  Monsieur LAPERRE Jan George Leon, domicilié à 8510 Courtrai, Vagevuurstraat 22,
    •  Monsieur JACQUEMIN Philippe, ci-après nommé,
Agissant tous deux en tant qu’administrateur et nommés à cette fonction aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire de la société du vingt-huit mai deux mille treize, publiée aux annexes du
Moniteur belge sous le numéro 20131220-0191676.
    •  Monsieur LEFEBVRE Pierre Marie, domiciliéà 4053 Embourg, avenue de la Sarte 4, nommé
administrateur aux termes de l’assemblée générale ordinaire de la société du trente et un mai deux
mille seize publiée aux annexes du Moniteur belge du onze août suivant sous le numéro 16113726.
2-L’établissement reconnu par application de l’Arrêté-loi du 30 janvier 1947 «“Wetenschappelijk en
Technisch centrum van de Belgische Textielnijverheid – Centre Scientifique et Technique de
l’Industrie Textile Belge” en abrégé “CENTEXBEL”, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue
Montoyer 24 B2, inscrit au registre des personnes morales à Bruxelles de la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0459.218.289.
Ici représentée en vertu d’une procuration sous seing privé du trente et un octobre deux mille dix-
sept par  Monsieur LAPERRE Jan George Leon, domicilié à 8510 Courtrai,  Vagevuurstraat 22, qui
se porte fort pour autant que de besoin.
3-Monsieur JACQUEMIN Philippe Marie Michel Nicolas, né à Verviers, le cinq juillet mil neuf cent
cinquante-quatre, époux de Madame JAVAY Chantal Christine Yvonne Eugénie, domicilié à 4845
Jalhay (Sart), Voie des Waides 8.
Lequels déclare être marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de
mariage reçu par le notaire Philippe de LIMBOURG, notaire à Andrimont, le deux juin mil neuf cent
septante sept, régime non modifié à ce jour.
EXPOSE PREALABLE:
Lesquels comparants exposent:
    •  qu'ils se proposent de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la
0684507026
Volet B
dénomination de "HiFoodTec" et dont le siège social sera à 4650 Herve (Chaineux), avenue du Parc
38.
    •  que le capital de ladite société s'élève à cent cinquante mille (150.000) euros.
                                              STATUTS.
Les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer comme suit:
Article premier. Forme juridique.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article deux. Raison sociale.
La société est dénommée: "HiFoodTec ».
Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article
septante-huit du code des sociétés.
Article trois. Siège.
Le siège social est établi à 4650 Herve (Chaineux), avenue du Parc 38.
Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
Article quatre. Objet.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toute activité ou prestations de service, de négoce et de
marketing, de recherches et de développement, de production et commercialisation liées à la mise
en œuvre de technologies innovantes ayant pour objet l’amélioration des propriétés des aliments ou
d’autres produits, qu’il s’agisse de propriétés organoleptiques, nutritionnelles, sanitaires ou autres.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en
faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
La société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport ou de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article cinq. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article six. Capital social.
Le capital social est fixé à cent cinquante mille (150.000) euros.
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
Article sept. Souscription et libération des parts.
Le capital social est entièrement souscrit comme suit :
    •  par la société CELABOR à concurrence de cent quarante et un mille (141.000) euros, en
rémunération de quel apport elle reçoit nonante-quatre (94) parts sociales.
    •  par la société CENTEXBEL à concurrence de quatre mille cinq cents (4.500) euros, en
rémunération de quel apport elle reçoit trois (3) parts sociales.
    •  par Monsieur JACQUEMIN Philippe à concurrence de quatre mille cinq cents (4.500) euros, en
rémunération de quel apport il reçoit trois (3) parts sociales.
Le capital de cent cinquante mille (150.000) euros est libéré à concurrence de son entièreté, soit une
somme de cent cinquante mille (150.000) euros qui est directement à la disposition de la société.
Et à l'instant, les fondateurs remettent au notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi. Cette
attestation délivrée par la banque ING établissant que les fonds de cent cinquante mille (150.000)
euros ont été déposés sur le compte numéro BE88 3631 6906 1441 sera conservée par le notaire
instrumentant.
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social de cent
cinquante mille (150.000) euros se trouve intégralement souscrit et est entièrement libéré.
Article huit. Les parts sociales.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
Volet B
En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché
aux parts dont il bénéficie.
Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
Article huit bis. Cession des parts sociales.
    1.  Cession entre vifs à titre onéreux : droit de préemption.
§1. – Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts.
§2. – Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement les
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure
associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
    1.  Si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
    2.  Ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
§3. – Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer son droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° Si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2° Ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d’adjudication.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L’
Volet B
avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
    1.  Cession entre vifs (à titre onéreux ou gratuit) et transmission pour cause de mort : obligation
d’agrément.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
    1.  Cession à titre onéreux entre vifs : procédure d’agrément.
§1. – Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts.
§2. – Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l’associé cédant une
lettre recommandée, faisant apparaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
§3. – Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s’il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de
justice ou par voie d’adjudication publique. L’avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
    2.  Donation de parts sociales : procédure d’agrément.
En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu’après avoir
été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux
transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux (ou : par décision prise en assemblée générale
aux conditions…, etc.), sans qu’il y ait lieu à l’exercice du droit de préemption par les coassociés du
donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur :
    1.  d’un associé ;
    2.  du conjoint ou du cohabitant légal du donateur ;
    3.  des ascendants ou descendants en ligne directe.
    1.  Recours en cas de refus d’agrément.
Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
tribunal de commerce (ou au tribunal civil) du siège de la société, par voie de référé, les opposants
dûment assignés.
Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, la cession envisagée pourra se réaliser.
Volet B
Si le refus d’agrément est jugé fondé par le tribunal, la cession envisagée ne pourra se réaliser.
    2.  Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l’associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l’autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d’entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l’article 8 des présents statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer dans
les actes de l’administration sociale. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et
délais prévus ci-avant.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmises par la gérance aux autres associés.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-après.
Dans la quinzaine de la transmission par la gérant de la copie recommandée de la demande de
rachat, les associés feront savoir au gérant, par lettre recommandée à la poste, s’ils ont l’intention ou
non d’exercer leur droit de rachat des parts de leur coassocié décédé. Faute d’avoir adressé leur
réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à ce droit.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de racheter les parts et sauf accord différent
autre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de
parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part.
A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera
faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur les choix des experts, les nominations seront faites
par le président du tribunal de commerce (ou : du tribunal civil) du siège de la société, sur requête de
la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit.
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours
de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours.
La gérance notifiera cette valeur aux associés ayant manifesté leur intention d’acheter les parts et
ceux-ci disposeront d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour payer aux héritiers
ou légataires le montant correspondant au rachat des parts sociales concernées.
Si ce montant n’a pas été payé à ceux-ci dans ce délai de trois mois, alors les héritiers ou légataires
deviendont de plein droit associés et deviendront propriétaires des parts transmises par le défunt.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit de
recevoir les parts sociales et de devenir associés.
Article neuf. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
Volet B
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.
La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la
régularité de toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne
se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est
obligatoire, en vertu de la loi.
Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable choisi au sein de l'Institut
des experts-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la
correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents
sociaux.
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
Article onze. Assemblée générale.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la
loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de
parts représentées.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires
ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées
authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.
Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les convocations sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance.
Elles sont faites par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Les convocations reprennent l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des
associés.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le vingt-
quatre mai de chaque année, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en mai deux mille dix-neuf.
Article douze. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice prend cours le jour du dépôt d’un extrait de l’acte de constitution au
greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
Article treize. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à
nouveau, à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le
tout dans le respect de la loi.
Article quatorze. Liquidation.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en
exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-
six du code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
Volet B
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
Article quinze.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et
d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.
Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents statuts
sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
Article seize.
En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le
différend sera tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut
d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la
société, sur simple requête.
Article dix-sept. Divers.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:
1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte
professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortissants de
la Communauté Européenne.
2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres
les personnes suivantes:
-les faillis non réhabilités,
-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de
faillite de la société qu'ils adminis-traient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,
-les militaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Et après que la société a ainsi été constituée, s’est réunie une première assemblée générale
extraordinaire avec pour ordre du jour la désignation d’un gérant non statutaire.
A été désigné gérant non statutaire Monsieur HOUET Yves Marie, né à Malmedy le premier mars mil
neuf cent septante-trois, domicilié à 4880 Aubel, Coul 180.
Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts lui sont attribués.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée générale.
Ce mandat prendra cours le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
commerce et est conféré pour une durée indéterminée.
DECLARATION
Les comparants déclarent avoir reçu une copie du projet d'acte en temps utile et avoir pu en prendre
parfaite connaissance.
Ils déclarent également que le notaire instrumentant leur a donné lecture intégrale des mentions
obligatoires ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d'acte communiqué
préalablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge…
Anne-Catherine GOBLET
Notaire.