N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier):Fisconsult Belgique
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
6280 Gerpinnes, Rue de Bertransart(GER) 61
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait de l’acte reçu par  Sophie LIGOT, notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 4 décembre 
2012, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1. Monsieur DEBLED Eric Yvon G, célibataire, domicilié à L-1630 Luxembourg, rue Glesener, 56. 
2. La société anonyme de droit luxembourgeois « FISCONSULT S.A. » ayant son siège à L-1630 
Luxembourg, rue Glesener, 56, inscrite au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B145.784. Société 
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean Seckler de Junglinster le 8 avril 2009, publié 
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations du 15 juillet suivant sous le numéro 1368.  Dont 
les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors, ainsi déclaré. Ici représentée conformément à l’article 7 
de ses statuts par la signature individuelle de l’administrateur-délégué, savoir Monsieur DEBLED 
Eric Yvon G, domicilié à L-1630 Luxembourg, rue Glesener, 56, nommé à ladite fonction aux 
termes dudit acte de constitution.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile 
et d’arrêter les statuts d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 
dénommée « Fisconsult Belgique », ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, Rue de 
Bertransart(GER), 61, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 
parts sociales divisée en 124 parts sociales de catégorie A (avec droit de vote ) et de 62 parts sociales 
de catégorie B (sans droit de vote) sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100,- euros chacune, 
comme suit :
-
par Monsieur DEBLED Eric : 95 parts sociales de catégories A, soit 9500,- euros ;
-
par la société anonyme de droit luxembourgeois « FISCONSULT S.A. » : 91 parts sociales se 
répartissant en 62 parts sociales de catégorie B et 29 parts sociales de catégorie A , soit 9100,-
euros.
Soit ensemble 186 parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence  d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six 
mille deux cents euros (€ 6.200,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS .
Une attestation de ladite banque en 
date du 16 novembre 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants.
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.  
Elle est dénommée « Fisconsult Belgique ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie 
des mots “société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée”. La société est une 
société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l’article 4, 
2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
SIEGE SOCIAL
0501778129
Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, Rue de Bertransart(GER), 61 .
OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles 
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes 
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à 
l’article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, 
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable 
des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la 
situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur 
rendement et de leurs risques;
3° 
l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les 
activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des 
entreprises;
4° 
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables 
dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des 
contribuables, à l’exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il 
accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions 
visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement 
lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
       
2°      l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations 
fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil 
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse 
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et 
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de 
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est 
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une 
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des 
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables 
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération 
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la 
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui 
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de 
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie 
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et 
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des 
tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, 
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit 
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et 
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 
30 avril 2007,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou 
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de 
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation 
préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un 
tribunal.
CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par 186 parts sans désignation de valeur nominale réparties en :
-
124 parts sociales de catégorie A, avec droit de vote ;
-
62 parts sociales de catégorie B, sans droit de vote.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul 
copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications 
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets comparables émis par la 
société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de 
vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de 
warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour 
l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux 
dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés 
à la certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs 
de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à 
l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. 
L’émetteur de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette 
mention dans le registre des effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
QUALITE - EXCLUSION
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et 
des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte 
une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des 
tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la 
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous 
le régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, 
l’apport dans une autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la 
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la 
pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien 
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de 
décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et 
le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente 
disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par 
les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au 
moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette 
proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) 
observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  S’il(s) 
le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze 
jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La 
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite 
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier 
recommandé à (aux) associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur 
d’entreprises, choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du 
collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou 
un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette 
requête. Pour la détermination du prix des parts/ droits de vote, l’expert ainsi désigné se basera sur la 
méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix 
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de 
la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège 
de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce 
rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) 
associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ droits de vote de l’ (des) associé(s)  
exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets représentent, 
et au prix qui a été fixé par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun 
autre droit par rapport à la société.
ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu 
au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le 2ème lundi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est 
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il 
signe pour approbation les comptes annuels.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-deux 
des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les 
propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les 
statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que 
l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s) 
commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du capital 
social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout 
autre endroit mentionné dans la convocation.
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et 
l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par 
courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par 
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou 
l’autre moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et 
l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme 
y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou 
après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute 
irrégularité dans la convocation.
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants 
conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation. 
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées et 
qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux des présents 
statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie des pièces 
qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que la lettre 
circulaire visée à l’article précédent.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. 
Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à 
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre 
moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant 
peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée 
générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, 
pour l’application de cet article.
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste 
de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social 
de associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, 
en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce 
dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui 
le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport ou 
des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de 
nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur 
rapport.
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de 
l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des 
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale en 
décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le 
même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la 
seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si 
tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement. 
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts 
présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point 
de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la 
société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de 
parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention 
n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à 
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à 
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être 
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des 
voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans 
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications 
de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la 
transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution 
de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social.     
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent 
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de 
l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support 
d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant 
l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les 
propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société 
ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de 
la réception de celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la 
procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de 
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont signés 
par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où 
la société ne compte qu’un seul associé.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou 
pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus 
comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont 
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en 
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des 
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait 
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité 
d’expert-comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à 
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un 
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de 
réviseur d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne 
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à 
l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre 
d’une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir 
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de 
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la 
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée 
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée 
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte 
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa 
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte 
de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes 
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine 
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction 
pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le président 
n’ait lui-même choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le 
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la 
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la 
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas 
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils 
acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle 
que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout 
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de 
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses 
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la 
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une 
nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points 
qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux 
gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément 
acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou 
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du 
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, 
dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives 
au port du titre et à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas 
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t 
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à 
l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.]
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais 
généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en 
dehors, par un directeur, agissant séparément. 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus 
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation 
de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée 
générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et 
des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de 
ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en 
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou 
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable 
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui 
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa des statuts qui les autoriserait à 
réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la 
loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de 
gestion.
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou 
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux 
gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve de 
délégations particulières. 
SECTION 3.- Contrôle 
CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites 
dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis 
par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de 
l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de 
trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2° du 
Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code 
des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, 
indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut se 
faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-
comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une 
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la 
société.
EXERCICE COMPTABLE
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions 
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée 
générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un rapport, 
au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant 
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des rapports 
des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle) sont mis à 
disposition des associés au siège de la société.
REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé  pour la constitution 
de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un 
dixième de la partie fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de 
l’affectation du solde.
PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés par 
elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
DIVIDENDE 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera 
distribué sur les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, le cas 
échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement 
sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d’une disposition 
légale ou statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le commissaire et résumant 
la situation active et passive, l’organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à 
l’alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois 
après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni 
avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
  Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise 
que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
  Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée 
générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN ASSOCIE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul 
associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent 
l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des 
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts n’est 
pas d’application.
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations 
d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux 
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il 
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé unique 
exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est nommé, il 
n’existe pas de contrôle au sein de la société.
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer 
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un 
registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale 
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui 
concerne l’associé.
LIQUIDATION
Volet B - Suite
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée 
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la 
société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de 
son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est 
une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société 
ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les 
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un 
nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. 
La 
nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour 
confirmation.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, 
sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut 
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la 
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable 
et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une 
personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s). 
DECOMPTE FINAL
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des 
montants à cette fin, l’actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre 
avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en inscrivant 
des versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en 
remboursant en espèces ou en titres les parts libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport en capital augmenté, le cas 
échéant, de la prime d’émission des parts sans droit de vote.
Ensuite le solde servira à rembourser le montant de l’apport en capital augmenté, le cas échéant, de 
la prime d’émission, des parts avec droit de vote.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts, avec ou sans droit de vote, 
proportionnellement à leur participation dans le capital.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente et un décembre deux mille treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille quatorze .
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur  DEBLED Eric,  
qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Pour extrait analytique conforme, 
Sophie LIGOT, Notaire associée 
Déposé en même temps : expédition  électronique de l’acte.