N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
M&S Investment
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Neufchâteau 12
6820 Florenville
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-François LAPAILLE, de résidence à Vaux-sur-Sûre, le
11 décembre 2018, il résulte que:
Monsieur SCHLOREMBERG Yann Pascal André, né à Virton le dix-neuf septembre mille neuf cent
septante-neuf,  et son épouse, Madame MAZUIS Stéphanie Josiane Jeanne Ghislaine Marie, née à
Messancy le vingt-cinq novembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliés ensemble à 6820
Florenville, Rue de Neufchâteau, 12, ont constitué ensemble une société commerciale de droit belge
et établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "M&S Investment" ayant
son siège social à 6820 Florenville, rue de Neufchâteau 12, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS Euros (18.600,00 €) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir sociale. Les fondateurs ont remis au
Notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Les cent (100) parts en numéraire sont souscrites au numéraire, au prix de CENT QUATRE-VINGT-
SIX EUROS (186,00 €) pour chaque part, comme suit: - par Monsieur Yann SCHLOREMBERG,
prénommé: cinquante (50) parts sociales; - par Madame Stéphanie MAZUIS, prénommée : cinquante
(50) parts. Au total: cent (100) parts soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 €).
chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un tiers (1/3) par deux versements en
espèces effectués au compte bancaire BE24 0018 5309 1838 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS et que ladite société a de ce chef et dès à présent à
sa disposition, une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00-EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt préalable a été remise au Notaire soussigné, conformément à l’
article 224 du Code des sociétés ; ladite attestation sera conservée en l’étude du Notaire soussigné.
II. - STATUTS
TITRE PREMIER : NATURE-DENOMINATION
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée «M&S Investment ».
Dans tous documents émanant de la société, y compris les documents publiés sous forme
électronique, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «
société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », le tout suivi de l’indication du
siège social, des mots TVA BE suivis du numéro d'identification de la société au registre des
personnes morales, lui-même suivi des lettres RPM et du siège du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6820 Florenville, rue de Neufchâteau 12.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à faire publier tout
changement de siège social aux annexes du Moniteur Belge.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales relatives à
0715957592
Volet B
l’emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
Titre II : OBJET-DUREE
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
    •  Accomplir toutes opérations de gestion patrimoniale, civile, mobilière ou immobilière, au sens le
plus large.
    •  L’achat et la vente des biens mobiliers ou immobiliers et tout ce qui s’y rapporte directement ou
indirectement.
    •  L’achat, la vente, la location et la concession d’exploitations de fonds de commerce.
    •  La gérance et l’entreprise entre acheteur et vendeur.
    •  L’entreprise et les conseils en matière d’investissement, de prêts et d’assurance.
    •  Toutes entreprises de constructions, d’amélioration, de décoration, et en général toutes activités
se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise immobilière dans son sens large.
    •  La location de main d’œuvre et de matériel.
    •  La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’
administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’
entreprises, dans le cadre d’une activité de développement et/ou de tous concepts de gestion et de
management d’entreprises en général ;
    •  La réalisation d’études, la programmation et la mise en place de systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, l’élaboration et la mise en application de base de données et de
systèmes de traitement de données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique,
administrative, économique et général d’entreprises ;
    •  De dispenser des avis financiers, techniques commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, de fournir son assistance
et d’exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des
finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
    •  toute activité de coaching, que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers ;
    •  l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, et au
contrôle de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Les biens immeubles acquis dans le but de logement des gérants entrent aussi dans l’objet social.
D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés, associations ou
entreprises avant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits.
Elle a le droit d’acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immobiliers en
qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision en vue de leur occupation
pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du personnel ou en
vue de la location.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
        1.  société peut constituer et gérer tout patrimoine immobilier, et effectuer toutes opérations
immobilières quelconques, y compris, l’achat, la vente, la location, et l’urbanisation de biens
immeubles et la concession ou la constitution de tous droits réels immobiliers, mais le tout
uniquement pour compte propre ou pour compte de ses filiales.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut participer par voie d'association, apport, fusion, souscription, ou autre intervention, à toute
société existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social serait identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de la
société ou à constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer les mandats de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE III: CAPITAL SOCIAL – REPRESENTATION - TRANSMISSION
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
Il est divisé en cent (100) parts avec droit de vote et sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d’un tiers (1/3) à la
constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 7 - Appel de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 – Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Volet B
Article 10 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom
(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours calendrier de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
dans le délai fixé ci-après seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans les quinze jours calendrier de la réception de la lettre de la gérance, chaque associé adresse à
la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préférence, soit qu’à défaut de ce droit, il autorise ou il refuse la cession.
Dans les huit jours calendrier de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas de transmission pour cause de mort, les héritiers ou légataires non agréés par les associés
pourront exiger des opposants que les parts concernées leur soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert ; le paiement devra alors intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un associé, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses parts librement.
Refus d’agrément d’une cession entre vifs
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix de rachat est fixé chaque
année par l’assemblée générale appelée à statuer sur le bilan ce point doit être porté à l’ordre du
jour.
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être
modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requise pour les modifications aux statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 11 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV : GESTION ET CONTROLE
Article 12 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant
statutaire. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation
de durée.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est
attribuée.
Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne lieu à une indemnité quelconque.
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Article 13 - Pouvoirs des gérants
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
Volet B
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, et sauf limitation de pouvoirs lors de la
nomination, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l’
assemblée générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout mandat de gérant est gratuit. L'assemblée peut
allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
Article 15 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 19
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, gérant, et le cas échéant à chaque titulaire de certificats émis en collaboration avec la
société, porteur d’obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant
l'assemblée par lettre recommandée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 17 – Assemblée générale par procédure écrite
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant
la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt(20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation des assemblées générales extraordinaires avec utilisation de la
procédure écrite, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à
laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 18 – Représentation à l’assemblée
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une
procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de parité de voix, la dernière voix exprimée par le Président de l'assemblée sera
prépondérante et comptera double pour la détermination du quorum de vote.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse alors l’inventaire et les
comptes annuels dont après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à
la loi.
La gérance établit s’il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
Inventaire bilan et rapport de gestion
Le 31 décembre de chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 2019 le gérant dressera
un inventaire et établira les comptes annuels et fera rapport de sa gestion.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq,
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et à ses arrêtés d'exécution, dans
la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires
particulières qui lui sont applicables.
Sans préjudice des autres indications imposées par les lois et règlements, le bilan mentionne
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la société envers elle-
même, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. Ils indiqueront
spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et vis-à-vis des
associés.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 - Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps par l’assemblée générale.
Le décès, même de l’associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d’
une seule personne n’entrainent pas la dissolution de la société.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d’homologation par le Président
du tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le Président du tribunal compétent désignera lui-
même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’Assemblée Générale.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant
Volet B
remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 24 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
mêmes lois sont censées non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à l’unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour
se terminer le 31 décembre 2019
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2020;
3° Le nombre initial de gérants est fixé à DEUX (2) ;
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires, pour une durée indéterminée :
Monsieur SCHLOREMBERG Yann et son épouse, Madame MAZUIS Stéphanie, domiciliés
ensemble à 6820 Florenville, Rue de Neufchâteau, 12, ici présents et qui acceptent leur mandat,
chacun pour ce qui le concerne.
Leurs mandats seront exercés gratuitement, sauf décision contraire prise ultérieurement par l’
assemblée générale, conformément à l’article 14 des statuts;
Pouvoirs :
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et à l’article 13 des statuts ci-avant, chaque
gérant représentera seul la société à l'égard des tiers et en justice et pourra poser seul tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
4° Les associés décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur;
5° Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou à Monsieur Yann
SCHLOREMBERG, prénommé, et/ou à toutes personnes que Monsieur Yann SCHLOREMBERG
désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités
requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.
V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires
ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif du 11 décembre 2018.
Jean-François LAPAILLE, Notaire