N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CANNA GLOBAL VISION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue du Général Bertrand 10
4053 Embourg
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SC SPRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal,
en date du 25 septembre 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1- Monsieur DUPONT Grégoire Christophe César Antoine, né à Liège le premier août mil neuf cent
nonante-sept, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue Joseph Bovy, 18.
2- Mademoiselle GUÉRIN Sylvia Suzanne Amélie, née à Liège le quatre novembre mil neuf cent
soixante-trois, domiciliée à 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue Joseph Bovy, 18.
3- Monsieur DUPONT Jean-Louis Eugène, né à Hermalle-sous-Argenteau, le trente juillet mil neuf
cent soixante-cinq, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue Joseph Bovy, 18.
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
Le capital de la société est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €), à
représenter par cent (100) actions de capital égales entre elles, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social, à souscrire en numéraire et à libérer
immédiatement pour totalité au prix de six cent quinze euros (615,00 €) par action.
Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :
- Monsieur DUPONT Grégoire, quarante (40) actions sans désignation de valeur nominale;
- Mademoiselle GUÉRIN Sylvia, trente (30) actions sans désignation de valeur nominale ;
- Monsieur DUPONT Jean-Louis, trente (30) actions sans désignation de valeur nominale;
Les comparants déclarent libérer en numéraire leur souscription à concurrence de la totalité chacun,
savoir :
- Monsieur DUPONT Grégoire, par un apport en numéraire de vingt-quatre mille six-cents euros;
- Mademoiselle GUÉRIN Sylvia, par un apport en numéraire de dix-huit mille quatre cent cinquante
euros;
- Monsieur DUPONT Jean-Louis, par un apport en numéraire de dix-huit mille quatre cent cinquante
euros.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que le capital social de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €) a été intégralement
souscrit ;
b) que chaque souscription a été libérée à concurrence de la totalité ;
 
II. STATUTS
Forme  Dénomination.
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « CANNA GLOBAL VISION ».
Siège social.
Le siège social est établi à 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue du Général Bertrand, 10.
0704973531
Volet B
Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci, et ce, dans les limites de ce qui est légalement permis sur chaque
territoire concerné pour l’activité en question : la production, la transformation et la commercialisation
de cannabis et de produits dérivés, en particulier ceux ayant pour caractéristique de présenter un
faible taux de tétrahydrocannabinol (THC) et un haut taux de cannabidiol (CBD).
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Durée.
La société a une durée illimitée.
Capital social.
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents (61.500,00 €) euros.
Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un centième (1/100e) de l’avoir social.
Composition du Conseil d'administration.
La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code de société, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions
d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant.
Pouvoirs du Conseil.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Direction des affaires sociales.
Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
Délégations spéciales.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Indemnités.
Volet B
A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés
de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à dix-sept
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Ecritures sociales.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Distribution.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent minimum pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque cette réserve aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Acomptes sur dividendes.
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le Conseil d'Administration.
Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de
leur nomination, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Le Conseil d'administration
reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de commerce.
Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier août deux mille
dix-huit.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier août deux mille dix-
huit) pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi du mois de mai deux mille
vingt.
 
2) Nominations - pouvoirs :
L'assemblée :
a) fixe à trois le nombre d'administrateurs;
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
- Monsieur DUPONT Jean-Louis.
- Mademoiselle GUERIN Sylvia.
- Monsieur DUPONT Grégoire.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du
mois de mai deux mille vingt-quatre.
Volet B
Les mandats d'administrateurs seront exercés gratuitement.
 
c) On omet.
 
d) décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire eu égard aux critères
légaux en la matière.
 
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration et statuant à l'unanimité
désignent comme président du Conseil Monsieur DUPONT Grégoire.
Conformément aux statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à Monsieur
DUPONT Grégoire pour la durée de ses fonctions d'administrateur.
Il portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat sera exercé gratuitement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire exerçant sa fonction dans la SC SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire.