N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOTRAFIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Grimard 104
6061 Montignies-sur-Sambre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Patrick HUGARD, Notaire à la résidence de Sambreville, exerçant sa fonction
dans la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité
limitée dénommée « Patrick HUGARD et Cathy PARMENTIER, notaires associés », ayant son siège
à 5060 Tamines, rue Cadastre, 47, le 27 juillet 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que:
1/ Monsieur SPOTO Alessio, Giorgio, Giovanni, né à Charleroi (D4), le 16 juillet 1994, époux de
Madame DEWILDE Mélissa, née le 19 juillet 1994, domicilié à 6061 CHARLEROI (MONTIGNIES-
SUR-SAMBRE), rue Grimard 104.
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié .
2/ Monsieur SPOTO Ophélio, Liborio, Raphaël, né à Charleroi le premier avril 1997, célibataire,
domicilié à 6061 CHARLEROI (MONTIGNIES-SUR-SAMBRE), rue Grimard 104.
Qui n'a pas signé de déclaration de cohabitation légale.
3/ Monsieur SPOTO Livio, Antonio, Julio, né à Charleroi le premier avril 1999, célibataire, domicilié à
6061 CHARLEROI (MONTIGNIES-SUR-SAMBRE), rue Grimard 104.
Qui n'a pas signé de déclaration de cohabitation légale.
FONDATEURS
I. RESPONSABILITE DES FONDATEURS
Les fondateurs reconnaissant que le notaire soussigné a attiré leur attention :
a) Sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la Loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des
fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
c) Sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la
société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contrevaleur au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un
Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
II. CONSTITUTION
Lesquels fondateurs ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée
"SOTRAFIN", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) représenté par
CENT (100) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100.
Avant la passation de l’acte, les fondateurs, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément aux dispositions légales, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la
société.
Les fondateurs déclarent que les 100 parts sociales sont souscrites en espèces comme suit :
- par Monsieur SPOTO Alessio, fondateur sous 1/, à concurrence de trente-quatre parts, numérotées
de 1 à 34 ...............................................................................................................
 
34
- par Monsieur SPOTO Ophélio, fondateur sous 2/, à concurrence de trente-trois parts, numérotées
0700456202
Volet B
de 35 à 67...........................................................................................................
 
33
- par Monsieur SPOTO Livio, fondateur sous 3/, à concurrence de trente-trois parts, numérotées de
68 à 100
 
33
Soit au total cent (100) parts sociales, pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR) libéré à concurrence d’un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).
Les souscripteurs ont déclaré que les cent (100) parts sociales souscrites en espèces, représentant
l'intégralité du capital social, ont été libérées à concurrence d’un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00 EUR), de telle sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.
Il appartiendra au Conseil de Gérance de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de
fonds relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.
Conformément aux dispositions légales, la totalité des apports en numéraire, à concurrence de leur
montant libéré, soit la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR), a été,
préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation numéro BE62 3631 7740 5461 auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte d'une
attestation de dépôt qui demeurera au dossier des présentes.
Ce compte est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé la banque ING
de la passation du présent acte.
Les fondateur ont déclaré que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à
la société en raison de sa constitution s’élève à mille trois cents euros (1.300,00 EUR).
III. STATUTS
ARTICLE UN.-DENOMINATION.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «
SOTRAFIN».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres
"Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes “registre des
personnes morales” ou leur abréviation “RPM”, ou les termes “banque carrefour des entreprises” ou
leur abréviation “BCE”, suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX.-SIEGE.
Le siège social est établi à 6061 CHARLEROI (MONTIGNIES-SUR-SAMBRE) rue Grimard 104.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.-OBJET.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillage, mobiliers nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et de bâtiments ;
- L’entreprise de construction du bâtiment (gros œuvre et mises sous toit) entreprise générale de
construction (exécution totale ou partielle des travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-
ci lors de leur exécution par des sous-traitants), entreprise de nettoyage, de désinfection des locaux,
meubles et immeubles, toutes activités de construction entre autres : installations techniques,
finitions, plafonnage, couverture de toitures et autres, démolition, électricité, chauffage et sanitaire,
peinture, génie civil, installation de transport dans les bâtiments, installation d’équipements
mécaniques et hydromécaniques, travaux hydrauliques, construction métallique, travaux de voies
ferrées, installations spéciales et toutes autres activités diverses ;
- L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, la construction de
piscines, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de
tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissement, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance
de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment ;
Volet B
- La prestation de conseil et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- L’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis et/ou non bâtis ;
- La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc., l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc. ;
- La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
- Toutes opérations se rapportant à l’étude et à l’entreprise générale des travaux publics et privés de
toute nature, en Belgique ou à l’étranger : l’achat, la vente, la location, le lotissement, la mise en
valeur, la construction, la transformation, l’équipement de tous biens immobiliers et de tous travaux s’
y
rapportant. Elle pourra acheter, fabriquer et vendre tous produits intéressant la construction et tous
les travaux publics et privés ; effectuer tous travaux de façonnement de tous matériaux ; exploiter
des carrières ; prendre ou donner en location du matériel de construction ;
- Tous travaux de maintenance et d’entretien, d’usine notamment en matière sidérurgique, travaux
de soudure;
- Toutes opérations se rapportant à la gestion, l'achat, la vente, l'échange, la transformation, la
location, la construction, la mise en valeur, la promotion de tous biens et droits immobiliers
généralement quelconques, pour son compte ou pour le compte de tiers, ainsi que toutes gérances
d'immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers ;
- L’organisation ou le développement d’un ou de plusieurs centres de fitness/salle de sports ainsi que
l’organisation de tous types d’activités d’éducation physique et de sports et de toutes activités
connexes permettant la pratique de sports, l’entraînement physique et le maintien de la bonne
condition, en ce compris l’organisation de centres de bains, piscines, sauna, jacuzzi, hammam,
massages et institut de beauté ;
- L’organisation, la promotion, la production d’évènements culturels, artistiques et sportifs, la location
de salles ;
- L’importation ou l’exportation, l’achat ou la vente en gros et au détail de boissons, aliments
énergétiques, les compléments alimentaires, le matériel de musculation, matériel électronique et
informatique, de textiles, de produits de soins, de vêtements, chaussures, maroquinerie;
- L’importation ou l’exportation, l’achat ou la vente en gros et au détail, la réparation, de tout type de
véhicule à moteur, d’engin de chantier, transport de personnes, system mécanisé et ou automatisé,
- L’organisation et la promotion de cours de sports ;
- L’exploitation de tous bars, débits de boissons, brasseries, cafés, tavernes, hôtels, restaurants,
salles de spectacle, discothèques, établissements et lieux de divertissement généralement
quelconques, ainsi que prester tous services de traiteur ;
- l'achat et la vente de bières, eaux, eaux minérales, limonades, apéritifs, vins, vins spiritueux,
alcools ainsi que toutes boissons généralement quelconques,
- l'achat et la vente de tous articles se vendant accessoirement dans les débits de boissons tels que
par exemple, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les chocolats, friandises,
chips, tabacs, cigarettes, cigares ainsi que tous produits de restauration généralement quelconques ;
- Toute opération généralement quelconque ayant un rapport avec la restauration et notamment l’
achat et la vente en gros ou en détail de produits d’alimentation, la fourniture de repas à domicile, de
repas à emporter, l’organisation d’un service traiteur comprenant la fourniture et la préparation de
repas à domicile, la vente de produits naturels, la fourniture de boissons, l’organisation de réceptions
ou de cocktails sur place ou à domicile avec fourniture ou prestation de services et adéquats. Cette
énumération doit donc être énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation
la plus large ;
- La mise à disposition d’immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de son
gérant.
- La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de
fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont
l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
Volet B
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. S’intéresser par voie d’
apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE QUATRE.-DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à compter du 27 juillet 2018.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par
cent (100) parts sociales, numérotées de 1 à 100, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100) de l’avoir social. Le capital souscrit est libéré à concurrence d’un tiers,
soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
ARTICLE CINQ BIS – APPEL DE FONDS
Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la
gérance. Tout versement appelé s'impute sur l’ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés
comme des avances faites à la société.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu,
conformément aux statuts les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce
qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profit de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la
réglementation prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.
ARTICLE SEPT : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa
précédent devra à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités l’agrément des associés. Le
refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier
ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE HUIT.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises, le prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.
Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de
Volet B
demander la dissolution de la société.
ARTICLE NEUF.
Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au
siège social.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE DIX.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
ARTICLE ONZE.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'Assemblée générale des associés.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de
ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts ou par la loi.
ARTICLE DOUZE.
Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux
dispositions légales.
ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission,
au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE SEIZE-CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
L’assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les
frais généraux
ARTICLE DIX-HUIT.
L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le troisième vendredi du mois
de juin à 17 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi
Volet B
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital.
Les assemblées se réunissent à l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en
lieu et place de l'assemblée générale.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par
les associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs
désignés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de sa ou
leur nomination par le Président du tribunal de commerce compétent. L’assemblée déterminera les
pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants
du Code des sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.
I/ Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
II/ Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
III/ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé
peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses
mains.
Volet B
ARTICLE VINGT-CINQ.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et
assignations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SIX.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention des fondateurs sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs , réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte, pour se
clôturer le 31 décembre 2019.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
3.- Nomination - Mandat de gérant.
L'assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire, et en qualité de représentant permanent de
la société, pour une durée indéterminée, Monsieur SPOTO Alessio, prénommé sous 1/, qui accepte.
La durée du mandat de gérant ci-avant nommé n'est pas limitée.
Le mandat de gérant est gratuit.
4.- Commissaire
La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des
dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
Intervention
Est ici intervenue Madame DEWILDE Mélissa (prénom unique), née à La Louvière, le 19 juillet 1994,
épouse de Monsieur SPOTO Alessio, fondateur sous 1/, domiciliée à 6061 CHARLEROI
(MONTIGNIES-SUR-SAMBRE), rue Grimard 104, laquelle a déclaré:
- avoir été parfaitement informée sur la portée de l’article 1401,5° du Code civil qui différencie les
droits résultant de la qualité d’associé dans une société où toutes les parts ou actions sociales sont
nominatives et la valeur patrimoniale desdites parts ou action sociales ;
- avoir été parfaitement informée sur les règles de récompenses pouvant exister entre le patrimoine
propre et le patrimoine commun ;
- marquer son accord pour que la qualité d’associé de la SPRL dénommée « SOTRAFIN » suite à la
souscription par son époux, Monsieur Spoto Alessio, soit un bien propre de son époux, ce que
Monsieur Spoto Alessio déclare accepter ;
- marquer son accord pour la souscription par son époux, Monsieur Spoto Alessio, de trente-quatre
(34) parts sociales au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) par part, afin qu’il participe à
la constitution d’une société au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) ;
- que la valeur patrimoniale des parts souscrites de la SPRL dénommée « SOTRAFIN » dont
question ci-après par son époux tombe dans le patrimoine commun existant entre elle et son époux,
ce que Monsieur Spoto Alessio déclare accepter.
- marquer son accord sur la présente constitution de la SPRL dénommée « SOTRAFIN » par son
époux, Monsieur Spoto Alessio.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant l'enregistrement de l'acte uniquement en
vue de l'e-depôt et de la publication au Moniteur belge