N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MEDICAL AND CARS SERVICES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand-Route 104
6990 Hotton
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Alain Timmermans à Saint-Hubert, le 25 juin 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur MATHIEU Gérard, né à Erneuville le 06 août 1958, divorcé, domicilié à 5377 Somme-
Leuze (Bonsin), rue du Mayeur 1/A, et
Madame THIBAUT Annick, née à Arlon le 15 août 1960 , épouse de Monsieur BAUDREZ Albert,
domiciliée à 5377 Somme-Leuze (Bonsin), rue du Mayeur 1 boîte A,
ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "MEDICAL AND CARS
SERVICES", dont les statuts sont les suivants :
I.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.-
ARTICLE 1 : DENOMINATION.-
La société revêt la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
MEDICAL AND CARS SERVICES ».
Tous les documents de la société devront contenir les indications prévues par l'article 78 du Code
des sociétés.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.-
Le siège social est établi à 6990 Hotton (Bourdon), Grand-Route 104. Il pourra être transféré en tout
autre endroit par simple décision de la gérance.
Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance. La société pourra établir par simple décision de la gérance des sièges adminis-tratifs,
bureaux, succursales ou agences en Belgique ou à l'é-tranger.
ARTICLE 3 : OBJET.-
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- l’achat, la vente, notamment à tempérament, le leasing, la location, le prêt, l’importation, l’
exportation, la représentation, la distribution ainsi que le commerce sous toutes ses formes, le
dépannage, l’entretien, la réparation, la carrosserie et la transformation de véhicules de toutes
catégories neufs ou d’occasion, de toutes voitures automobiles, de camions, d’ambulances, de tous
engins motorisés et roulant ainsi que de tous articles accessoires, pneus, pièces de rechange et
accessoires s’y rapportant,
- l’achat, la vente, la représentation et la distribution d’huiles et de lubrifiants, d’essence, de mazout
et d’autres combustibles,
- l’exploitation de car-wash, de stations-services avec vente de détail de carburant, de produits
pétroliers et autres,
- l’achat, la vente, notamment à tempérament, le leasing, la location, le prêt, l’importation, l’
exportation, la représentation, la distribution ainsi que le commerce sous toutes ses formes, le
dépannage, l’entretien, la réparation de tout matériel médical et de secours,
- l‘exploitation d’entreprise de taxis et de manière générale, le transport rémunéré, national ou
international de personnes valides ou invalides avec véhicule approprié, y compris par transport
aérien, de tout objet meuble corporel, de marchandises et la location de véhicules avec ou sans
chauffeur,
0698811952
Volet B
- toutes opérations se rapportant à l’exploitation d’une entreprise de taxis, y compris ,les bureaux de
centralisation d’appel téléphoniques et de transmissions pour taxis,
- toutes opérations de transport urgent ou non de tissus humains, sang ou échantillons sanguins ou
dérivés.
La société pourra ainsi accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles ou
commerciales, mobilières ou immobilières, industrielles et financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou susceptibles d’en faciliter l’expansion et le développement.
La société pourra en outre s'intéresser par toutes voies de prise de participation, d'apport, de
souscription, d’association, de fusion, d'intervention financière ou autre, ou de toute autre manière
dans toutes af-faires, entreprises ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant
un objet analogue, simi-laire ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation
ou le développement de son objet.
ARTICLE 4 : DUREE :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
II.- CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.-
ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLLE SIX CENTS euros (18.600,00 €)
représenté par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune
un/centième du capital social.
ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBERATION.-
Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par les fondateurs, lesquels ont déclaré et
reconnu que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à concurrence d’un tiers,
la société ayant de ce chef et dès sa constitution à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros.
A l'appui de cette déclaration, les fondateurs ont produit au notaire instrumentant en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation datée du 5 juin 2018 établissant que cette somme
a été effectivement versée en un compte spécial numéro BE66 0689 1005 5643 ouvert au nom de la
présente société en formation auprès de Belfius Banque société anonyme.
La gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 7 - Augmentation de capital – Droit de préférence.-
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
ARTICLE 8 : EGALITE DES DROITS.-
Chaque part sociale confère un droit égal dans la réparti-tion des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES PARTS.-
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
Volet B
d'une part sociale est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, le ou les gérants ont le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société sans préjudice toutefois aux droits appartenant à
celui qui a hérité de l'usufruit des parts de l'associé unique en vertu de l'arti-cle 237 du Code des
sociétés.
ARTICLE 10.-
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi, et dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra pren-dre connaissance. Il sera remis à chaque associé à sa demande
un certificat à son nom, extrait du registre et signé par le gérant, mention-nant le nombre de parts
qu'il possède dans la société.
Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
III.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.-
ARTICLE 11.-
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu'avec l'agrément de tous les autres associés.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cé-dées ou transmises à un associé.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Pour le cas où la procédure d'agrément s'avère nécessaire, il sera procédé comme suit :
1) Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts sociales moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
2) Si la société est composée de deux associés et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son
projet de cession par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, qualité et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recomman-dée faisant connaître sa décision quant à la reprise des parts sans que celle-ci
doive être motivée. A défaut de cette notification dans les formes et délais ci-dessus, sa décision
sera censée être affirmative.
3) Si la société est composée de plus de deux associés et à défaut d'accord contraire entre tous les
associés, celui qui désire céder ses parts devra en aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession en fournissant sur la cession projetée les mêmes renseignements que ceux prévus
au point deux ci-dessus.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance en informe chaque associé par lettre
recommandée en indiquant les nom, prénoms, qualité et domicile du ou des cessionnai-res propo-
sés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part
sociale et en deman-dant à chaque associé s'il consent à la cession proje-tée.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée fai-sant connaître sa décision sans être tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
La gérance informe le candidat cédant du résultat de la consultation des associés par lettre
recommandée adressée dans les sept jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire
connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit.
ARTICLE 12.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs. A défaut d'avoir trouvé
acheteurs dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d'acquérir eux-
mêmes les parts.
ARTICLE 13 : TRANSMISSION A CAUSE DE MORT.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires réguliè-rement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés, les héritiers et légatai-res de l'associé décédé seront tenus dans le
plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, qualité, domicile, de justifier de
leur titre d'héritier ou de léga-taire et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui rem-plira les
fonctions de mandataire commun ainsi qu'il est prévu à l'article huit ci-dessus.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer
Volet B
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des divi-dendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créan-ces de ce dernier contre la société.
Les héritiers, légataires et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions
régulièrement prises par les assemblées générales et par le ou les gérants.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas asso-ciés de plein droit aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
pour les cessions entre vifs.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent deve-nir associés ont droit à la valeur des parts
transmises; le prix et les modalités de paiement sont fixés comme en matière de cession entre vifs
pour les associés opposants. Si le paie-ment n'est pas effectué dans l'année, les héritiers ou légatai-
res sont en droit de demander la dissolution anticipée de la société.
IV.- ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.-
ARTICLE 14 : GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'as-
semblée générale des associés, laquelle fixe leurs pouvoirs et la durée de leurs fonc-tions et
détermine les modalités de leur rémunération éventuel-le.
ARTICLE 15 : POUVOIRS.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut signer seul tous actes intéressant la société et chaque gérant représente la
société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leurs man-dats.
ARTICLE 16 : SURVEILLANCE.
La surveillance de la société s'exercera conformément à la loi. Au cas où, conformément à la loi, il
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé détient individuellement les pou-voirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut notamment prendre connaissance sans
déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire
représenter par un expert comptable.
TITRE V.- ASSEMBLEE GENERALE.-
ARTICLE 17.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.
ARTICLE 18.
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier samedi du mois d’avril de chaque
année à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre local dési-gné dans la convoca-tion.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable. L'assem-blée peut en
outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par le ou les gérants. Les convocations contenant
l'ordre du jour se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant
l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 19.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou le plus âgé des gérants. Les procès-verbaux de
l'assemblée sont signés par le ou les gérants et par les associés présents qui en mani-festent le
désir. Les expéditions ou extraits des procès-ver-baux sont signés par un gérant.
ARTICLE 20.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'asso-cié qui possède plusieurs parts sociales
dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
ARTICLE 21.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire associé ou non. Le vote peut aussi être
émis par écrit. Dans ce cas, l'associé fera parvenir au siège de la société avant l'ou-verture de
l'assemblée une lettre, un fax ou courriel dans lequel il répondra par "oui" ou par "non" à chacune
des propositions formulées dans la convocation.
ARTICLE 22.
L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité simple des
voix. Toutefois :
Volet B
1) Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification des statuts, de fusion avec
d'autres sociétés, de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de ré-duction de capital,
l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement
indi-quées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux
propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du capital social. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle
assemblée déli-bère valablement quelle que soit la portion de capital repré-sentée. Dans l'un et
l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
2) Lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social, elle n'est valablement
constituée que si la modification proposée a été spécialement indiquée dans la con-vocation et si
ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la
convocation repré-sentent au moins la moitié du capital social. Si cette condi-tion n'est pas remplie,
une nouvelle assemblée doit être convo-quée et cette nouvelle assemblée délibère valablement
quelle que soit la portion du capital social représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition
ne sera admise si elle ne réu-nit pas les quatre/cinquièmes des voix.
ARTICLE 23.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballotage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballotage, le plus âgé est
proclamé élu.
VI.- EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.-
ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN.-
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, le ou les gé-rants dresseront un inventaire et établiront
les comptes an-nuels qui comprendront le bilan, le compte de résul-tat ainsi que l'annexe et
formeront un tout. Ils établi-ront en outre un rapport dans lequel ils rendront compte de leur ges-tion.
Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au
solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
ARTICLE 25 : REPARTITION.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuelle-ment :
1) cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il rede-vient obligatoire si,
pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée;
2) sur le restant, l'assemblée générale peut décider à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de ré-serve, notamment
pour changement ou grosses réparations d'im-meubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour
déprécia-tion de la valeur des éléments d'actif, etc..., ainsi que des tantièmes aux gérants;
3) le reliquat des bénéfices est réparti comme dividende entre les associés proportionnellement au
nombre de parts so-ciales possédées par chacun d'eux. La mise en paiement des dividendes a lieu
annuellement aux époques fixées par l'assem-blée générale ordinaire. Tout dividende non touché est
prescrit au profit de la société cinq ans après la date de sa mise en paiement.
Conformément à l'article 320 du Code des sociétés, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la
date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou de-
viendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes
les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VII.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 26 : DISSOLUTION.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la fail-lite, la déconfiture ou la mort des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie par le ou les gérants en exercice dans un délai n'excédant pas
deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations
légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution pourra être prononcée par les associés possédant le quart des voix émises à
l'assemblée.
Dans l'un ou l'autre cas, si le ou les gérants proposent la poursuite des activités, ils exposeront dans
un rapport spécial les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation financière de
la société. Ce rapport spécial sera tenu à la disposition des associés conformément à la loi.
ARTICLE 27 : LIQUIDATION - PARTAGE.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs, à moins que
Volet B
l'assemblée générale ne préfère désigner un ou plu-sieurs liquidateurs avec détermination de leurs
pouvoirs et de leurs émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
libérées dans une égale proportion, les li-quidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent
compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
VIII.- DISPOSITIONS DIVERSES.-
ARTICLE 28.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, com-missaire et liquidateur fait élection de domicile
au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignations et significations
peuvent être valablement faites.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 29 : FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à trois mille cent
euros.
DECISIONS - NOMINATION.
Et immédiatement, la société étant constituée, l'assemblée générale des associés a pris les
décisions suivantes :
1) le premier exercice social, commencé le 25 juin 2018, se clôturera le trente et un décembre deux
mille dix-neuf;
2) la première assemblée générale annuelle se réunira le premier samedi du mois d’avril deux mille
vingt à dix-huit heures;
3) il n'est pas nommé de commissaire conformément à l'article 15, §2 du Code des sociétés étant
donné que la présente société peut être considérée comme une petite société au sens de l'article 15,
§ 1er dudit Code,
4) Monsieur Gérard MATHIEU et Madame Annick THIBAUT, domiciliés tous deux à 5377 Somme-
Leuse (Bonsin), rue du Mayeur 1A, qui acceptent, sont désignés en qualité de gérant pour une durée
indéterminée. Conformément à l’article 15 des statuts, chaque gérant peut représenter la société en
agissant seul. Leurs mandats sont gratuits.
5) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises ou
poursuivies par les comparants ou leur(s) mandataire(s) au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6) Pouvoirs.
Monsieur Gérard MATHIEU ou toute autre personne désigné par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. s’il y a lieu ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré à Saint-Hubert de la minute étant en notre
possession, laquelle ne contient ni réserve, ni stipulation contraires à la teneur du présent extrait.
 
Alain Timmermans,
Notaire à Saint-Hubert