N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Silo-épicerie naturelle
(en abrégé) : Silo
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Bourgmestre Jean Materne 43
5100 Jambes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Par acte du notaire Géraldine VAN BILSEN, à Jambes le 04 juillet 2018 en cours d'enregistrement, il
résulte ce qui suit:
1) Monsieur MAHIAT Michel Marie Alfred Louis Ghislain, né à Elisabethville (Congo), le 12 aout
1956, et son épouse Madame BAEKEN Véronique Claire Florentine Marie Thérèse Ghislaine née à
namur le 03 janvier 1959, domiciliés à 5004 Namur, rue du Grand Feu, 102.
2) Madame DEROUX Catherine Françoise, née à Charleroi, le 27 avril 1978, épouse de Monsieur
STEINIER Jean-François, domiciliée à 6224 Wanfercée-Baulet, rue de Wanfercée-Baulet, 3.
3) Madame MAHIAT Justine Marie Myriam Jean-Pol Ghislaine, née à Namur, le 28 aout 1990,
cohabitant légalement avec Monsieur LEBRUN Sébastien, suivant déclaration faite devant l’Officier
Communal de Namur, le 17 février 2017, domiciliée à 5080 La Bruyère (Emines), rue de la Croix, 12.
4) Monsieur MAHIAT Jérémy Marie Laurent Christian Ghislain, né à Namur, le 14 avril 1983, NN.
83.04.14-189.95, époux de Madame WAIN Sophie, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la
Chistrée, 12.
5) Madame MAHIAT Stéphanie Marie-Paule Jacques Ghislaine, née à Namur, le 3 février 1986, NN.
86.02.03-340.32, cohabitant légalement avec Monsieur GASPART Julien suivant déclaration faite
devant l’Officier Communal de Namur, le 13 novembre 2012, domicilié à 5000 Namur, rue de la
prévoyance, 11/0001.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
A. Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination " Silo-épicerie naturelle ", en abrégé « Silo », dont le siège social sera établi à 5100
Jambes, Avenue du Bourgmestre Jean Materne, 43.
B. Souscription et libération :
La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (20.000,00 EUR) et est divisée en deux cent parts
sociales (200) de catégorie A d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune chacune,
entièrement souscrite et libérées comme suit :
Identité des associés
Nombre de parts sociales souscrites
1. Monsieur MAHIAT Michel, prénommé
2. Madame BAEKEN Véronique, prénommée
3. Madame DEROUX Catherine, prénommée
4. Madame MAHIAT Justine, prénommée
5. Monsieur MAHIAT Jérémy, prénommée
6. Madame MAHIAT Stéphanie, prénommée
Cette somme de vingt mille euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social qui se trouve
ainsi intégrale-ment souscrite et libérée.
Les fonds affectés à la libération des apports en numé-raire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC,
La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
0699676440
Volet B
(20.000,00 euros).
Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que le
notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au
greffe de l'extrait du présent acte.
C. Avertissement :
1. Plan financier :
Que préalablement à cet acte ils nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant
du capi-tal social de la société à con-stituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les
fondateurs ainsi que par Nous, Notaire, pour réception. Ce document sera conservé par Nous,
Notaire, en applica-tion de l'article 215 du Code des so-ciétés.
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
        1.  La société est une société coopérative à responsabilité limitée créée sous la dénomination «
Silo-épicerie naturelle », en abrégé « Silo», désignée ci-après « la coopérative ».
        2.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SCRL" ou de ces
mots écrits en toutes lettres "Société coopérative à responsabilité limitée", avec l'indication du siège
social, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de
l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2 : Siège social, siège d'exploitation
        3.  Le siège social est établi à 5100 Jambes, Avenue du Bourgmestre Jean Materne, 43.
        4.  Il peut être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration publiée dans les
annexes du Moniteur belge.
        5.  La société peut également établir tout siège d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger par
décision du conseil d'administration.
        6.  La société peut également établir, par simple décision du conseil d’administration, des
sièges administratifs, succursales, dépôts, magasins de détail, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : But et Objet social
        7.  La société a pour objet la vente en gros et en détail de produits si possible biologiques et
favorisant les circuits courts. Ceci comprend entre autres, la vente de :
    •  tous les produits alimentaires tels que viande, fruits, légumes, pains et pâtisseries, conserves,
produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, épices, herbes aromatiques, boissons, dont
vins, jus, bières, eaux, limonades, etc., produits secs, ustensiles de cuisines et ménagers, etc.
    •  tous les produits d’hygiène corporelle ;
    •  tous les produits d’entretien ménager ;
    •  services liés à la mise en place d’une consommation de type « Zéro déchet » ou biologique ou
favorisant les circuits courts.
        1.  La société a également pour objet social la vente de boissons et de nourriture dans ses
établissements ou en dehors, dans le but de promouvoir la vente des produits de la Société ou dans
tout autre but.
        2.  La société a également pour objet social de favoriser l’accès au plus grand nombre à une
alimentation saine, durable et de qualité, en y faisant participer tous les acteurs de la chaîne
alimentaire. Elle peut effectuer toutes les opérations relatives à la production, la transformation, le
stockage, l’exploitation, la distribution, l’information, la sensibilisation, la vente et, d’une manière
générale, la commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires.
                1.  société a également pour objet l’organisation et la participation à des événements ou à
des manifestations ainsi que toutes autres prestations de services visant à promouvoir le dialogue
citoyen, la promotion de l’écologie, la préservation de la planète,… Dans ce cadre, la coopérative
mettra également sur pied une série d’ateliers en accord avec ses valeurs.La société peut accomplir
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et pouvant faciliter sa
réalisation.Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés ou entreprises ayant un
objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.La
société peut aussi assumer des mandats d’administrateurs, gérants ou liquidateur et peut garantir
des engagements de tiers.Les activités ci-dessus ont pour finalité le développement d’une économie
locale aux valeurs humaines, socialement et environnement respectueuse
Article 4 : Durée
 
Volet B
        1.  La coopérative est à durée illimitée.
        2.  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et
conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES
Article 5 : Capital
        1.  Le capital social est illimité.
        2.  La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (20.000,00 EUR). Elle est totalement
libérée à la constitution de la société.
        3.  La part fixe du capital pourra être augmentée ou réduite moyennant le respect des modalités
prévues pour la modification des statuts, sans toutefois être inférieure au montant prévu et fixé par la
loi. Aucun remboursement aux coopérateurs ne pourra entamer la part fixe du capital social.
        4.  La coopérative est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette
variation ne requiert pas de modification des statuts.
Article 6 : Parts sociales
        5.  Le capital social est représenté par des parts sociales de trois catégories:
            1.  Catégorie A : parts de Coopérateurs Garants, d’une valeur de cent (100,00) euros,
susceptibles d’être souscrites par :
    1.  Les fondateurs ;
    2.  Toute personne, physique ou morale, acceptée à la majorité absolue
(50%+1) des voix des coopérateurs garants et qui justifie d’un intérêt pour le but de la société et qui
adhère à ses valeurs définies dans le règlement d’ordre intérieur. En outre, ladite personne admise
doit souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins trois parts de type A
(300,00 €) et les libérer totalement. Cette souscription impliquant l’adhésion aux statuts sociaux et au
règlement d’ordre intérieur.
Leur mission consiste à maintenir au fil du temps l’objectif social initial de la coopérative en la
protégeant de toute dérive de gestion, investissement, action qui irait à l’encontre de l’esprit et des
valeurs du projet.
        1.  Catégorie B : parts de Sympathisants, d’une valeur de cent (100,00) euros, susceptibles d’
être souscrites par toute personne, physique ou morale, qui souhaite soutenir la coopérative, dans le
respect de son but social et de ses valeurs, qui s’implique dans le fonctionnement de la société, qui
en fait la demande et qui est agréé en cette qualité par le Conseil d’Administration. Une part doit être
souscrite au minimum.
            1.  Catégorie C : parts de Partenaires, d’une valeur de cent (100) euros, susceptibles d’être
souscrites par :
    3.  toute personne, physique ou morale, ayant un contrat de fourniture, exclusive ou non, de biens
ou de services de toute nature, qui justifie d’un intérêt pour le but de la société et qui adhère à ses
valeurs, qui en fait la demande et qui est agréée en cette qualité par le Conseil d’Administration.
    4.  toute personne, physique ou morale, client de la société, qui justifie d’un intérêt pour le but de
la société et qui adhère à ses valeurs, qui en fait la demande et qui est agréée en cette qualité par le
Conseil d’Administration.
    5.  Une part doit être souscrite au minimum.
Conformément à l’article 36, seules les parts de catégorie A et B donnent droit à un dividende et la
possibilité de récupérer la part investie (avec calcul de la rémunération), selon les modalités
énoncées dans le règlement d’ordre intérieur.
Concernant les parts de catégorie C, lesdites parts donnent droit à un dividende mais exclut la
possibilité de récupérer la part investie (avec
alcul de la rémunération), selon les modalités énoncées dans le règlement d’ordre intérieur.
        1.  Tout coopérateur doit adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, son règlement
d’ordre intérieur.
        2.  Un coopérateur peut souscrire une ou plusieurs parts dans une même catégorie. Il peut
également souscrire des parts de différentes catégories, pourvu qu’il remplisse les conditions
requises.
        3.  Chaque coopérateur a droit à une voix, peu importe le nombre de parts qu’il détient dans la
coopérative.
        4.  Le capital social minimum imposé par la loi devra toujours être souscrit et libéré par des
coopérateurs garants (catégorie A).
De plus, il est précisé pour autant que de besoin que le nombre de parts sociales correspondant à la
part fixe du capital social devra à tout moment être intégralement souscrit et libéré par d’autres
coopérateurs que la SOWECSOM.
Pour les parts des autres catégories, elles doivent être intégralement souscrites et libérées sauf
Volet B
décision contraire du conseil d'administration pouvant fixer les modalités de souscription et la
proportion dans laquelle les parts doivent être libérées et les époques auxquelles les versements
sont exigibles.
        5.  Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature, selon les procédures prévues par
la loi.
        6.  Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Article 7 : Responsabilités.
            1.  La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
TITRE III : COOPERATEURS
Article 8 : Conditions d'admission
        1.  Sont coopérateurs :
            1.  les fondateurs.
            2.  toute personne qui remplit les conditions requises aux présentes pour la souscription des
parts dans la catégorie concernée.
        1.  L’adhésion à la société est volontaire : l’affiliation à la société doit être exempte de tout
élément de contrainte.
        2.  Pour devenir et rester coopérateur de la coopérative, il faut :
            1.  remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire;
            2.  adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
            3.  avoir souscrit et libéré, en tout (ou partie par décision du Conseil d’Administration), une ou
plusieurs parts sociales comme coopérateur de sa catégorie, selon les prescriptions énoncées par le
conseil d'administration;
            4.  avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
            5.  être admis soit par la catégorie de parts à laquelle il souscrit (coopérateurs garants), soit
par le conseil d’administration (pour les autres catégories).
        1.  La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique :
            1.  les coordonnées du futur coopérateur :
            2.  les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
            3.  la/les catégorie/s de parts qu’il souhaite souscrire ;
            4.  le nombre de parts qu’il souhaite souscrire, le cas échéant par catégorie ;
        2.  Le conseil d’administration vérifie que la personne remplit les critères établis pour la
catégorie de parts pour laquelle elle a souscrit. Le cas échéant, le conseil d’administration statue sur
l’admission (pour les parts de catégorie B et C) ou convoque l’assemblée des coopérateurs garants
(pour les parts de catégorie A) pour qu’elle statue sur l’admission. Toute admission est acceptée et
communiquée dans les trois mois de la demande. En toute hypothèse, la société coopérative ne
peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés ou prononcer leur exclusion que s’ils
ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’admission ou s’ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société.
        3.  La décision d'une nouvelle admission doit se faire à la majorité absolue (50%+1) des
administrateurs présents ou représentés (pour les coopérateurs des catégories B et C) et des voix
présentes ou représentées au sein de l’assemblée des coopérateurs garants (pour la catégorie A).
En cas de refus d'une demande d'admission, toutes les sommes déjà versées par le candidat
coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais. Le Conseil d’Administration n’a pas à
motiver sa décision.
Article 9 : Registre des parts
        4.  La qualité de coopérateur est constatée dans un registre des coopérateurs tenu au siège
social, que chaque coopérateur peut consulter. La propriété et le type de parts s’établissent par l’
inscription au registre des parts sociales.
        5.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
        6.  Le registre contient les mentions suivantes :
    1.  les noms, prénoms, domicile de chaque coopérateur et, pour les personnes morales, le siège
social ainsi que son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre des sociétés;
    2.  la catégorie de coopérateur;
    3.  le nombre de parts;
    4.  les dates d'admission, d'exclusion, de décès ou de retrait de chaque coopérateur;
    5.  le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement
de la part sociale.
        1.  Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
Article 10 : Valorisation des parts
        2.  A tout moment et une fois par an au minimum à l’occasion de l’assemblée générale, le
Volet B
conseil d’administration, statuant à la majorité simple, détermine la valeur de la part. La valorisation
sera en vigueur jusqu’à la date de la valorisation suivante.
        3.  La valorisation peut être différente en fonction des hypothèses (souscription, démission
volontaire, démission par perte des conditions d’accès à la catégorie, exclusion).
        4.  La méthode de valorisation a pour objectif de permettre une valorisation objective et
prudente, dans une perspective non-spéculative et à long terme. La méthode de valorisation et la
formule qui en découle doivent être compréhensibles, transparentes et objectives afin que les
coopérateurs ou les candidats coopérateurs puissent évaluer la valeur actuelle et future de la
société. La formule de valorisation doit donc être définie comme une formule mathématique s’
appuyant sur des termes comptables officiels qui constituent l'essentiel de la valorisation, avec la
possibilité d'intégrer des facteurs de pondération en fonction du marché, du risque, des prévisions
conjoncturelles et de maturité de l’entreprise, à définir par le conseil d’administration éventuellement
assisté par un expert extérieur. La formule de valorisation est précisée dans le ROI.
        5.  La valorisation constitue la référence obligatoire en cas de retrait total ou partiel des parts ou
d’exclusion ou de perte des conditions d’accès à la catégorie, et une référence facultative en cas de
cession de parts.
Article 11 : Cession de parts
        6.  Les parts sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort aux
coopérateurs de même catégorie, moyennant information préalable du conseil d’administration.
        7.  Les parts sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, aux tiers,
après admission par le conseil d’administration (pour les parts des catégories B et C) ou l’assemblée
des coopérateurs garants (pour les parts de catégorie A) conformément à l’article 8, mais à condition
que ceux-ci entrent dans une des catégories et remplissent les conditions d'admission requises par
les présents statuts.
En cas de refus d’admission du conseil d’administration, et pour autant que le cédant ne renonce pas
à son projet de cession dans les quinze jours à dater de l’envoi de la notification de refus, le transfert
des parts s’effectuera moyennant le respect du droit de préemption défini ci-après ou, à défaut d’
exercice de celui-ci par un ou plusieurs coopérateurs, la cession pourra s’effectuer au tiers candidat
auquel l’admission avait été originairement refusée.
Le projet de cession ouvre, au profit des coopérateurs de la catégorie A puis aux coopérateurs de la
catégorie B, des titres offerts à la vente un droit de préemption, selon les modalités décrites dans le
ROI.
        8.  La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la coopérative et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
La cession des parts nominatives s'opère simplement par une déclaration de transfert inscrite dans le
registre des parts, datée et signée par le cédant ou ses ayants droit et le cessionnaire (le nouveau
propriétaire).
        9.  Pour le surplus, toute cession de parts est soumise aux modalités contenues dans le ROI.
Article 12 : Retrait
        10.  Tout coopérateur qui souhaite retirer ses parts, en tout ou en partie, en informe le conseil d’
administration. Les retraits des parts de coopérateurs des catégories A et B doivent faire l’objet d’une
approbation par le conseil d’administration. Les retraits de parts de coopérateurs des catégories C se
font sans condition, sauf ce qui est indiqué infra.
        11.  Les retraits ne peuvent être présentés que dans les six premiers mois de l'exercice social,
dans le respect des dispositions du Code des sociétés et du ROI.
        12.  En toute hypothèse, la démission ou le retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à
moins de trois. De plus, le conseil d’administration peut s'opposer au retrait de parts et de
versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir,
ce dont il juge souverainement notamment provoquer la liquidation de la société ou mettre son
fonctionnement en péril.
Article 13: Perte des conditions d’accès à la catégorie
        13.  Les coopérateurs qui cessent de remplir les conditions d’accès à la catégorie à laquelle ils
appartiennent, sont réputés demander le retrait et remboursement de la totalité de leurs parts. Le cas
échéant, le conseil d’administration pourra proposer au coopérateur réputé de la sorte de transformer
ses parts en parts d’une autre catégorie aux conditions de laquelle il répondrait.
        14.  Le retrait ne deviendra effectif que moyennant l’approbation du conseil d’administration
pour les coopérateurs des catégories A et B.
 
Article 14 : Exclusions
        15.  Un coopérateur peut être exclu de la coopérative s'il commet des actes contraires à l’intérêt
social pour justes motifs, ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission relative à la catégorie
Volet B
des parts dont il est titulaire, conformément à ce qui est précisé au point 8.5 ci-dessus.
        16.  L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers. L'associé
dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Ce dernier peut
également émettre ses objections soit par écrit dans le mois de la réception de la notification, soit
oralement lors de la réunion.
Toute décision d'exclusion est motivée et notifiée au coopérateur par pli recommandé, dans le mois
de la réunion ou dans le mois de la réception des objections écrites.
Dès qu’un coopérateur est exclu, il ne peut plus participer à l’assemblée générale.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu. Il est fait
mention de l’exclusion dans les Registres de Parts.
Article 15 : remboursement des parts
        17.  Les coopérateurs des catégories A et B, dont le retrait a été accepté par le Conseil d’
Administration ou qui ont été exclus ont droit au paiement par la société de leurs parts au prix de la
valorisation en vigueur à la date du retrait (indépendamment de celle de son acceptation par le
conseil d’administration) ou de l’exclusion.
Le droit au remboursement est subordonné à un délai de trois mois, à dater du jour de la date d’
acceptation du retrait ou de la décision d'exclusion. Toutefois, le conseil d'administration peut
déroger à cette règle pour anticiper ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidités
disponibles afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative. Dans ce cas, le prix des
parts sera majoré d’un intérêt calculé au taux légal depuis la date d’acceptation du retrait ou de l’
exclusion jusqu’au complet paiement.
        18.  Les coopérateurs des catégories C ayant informé le conseil d’administration de leur retrait
ou exclus ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
        19.  Tout remboursement ne peut se faire que s’il n’a pas pour conséquence de diminuer la part
fixe du capital social ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
        20.  Aucune démission ou retrait de coopérateurs ne pourra avoir pour effet que la quote-part
détenue par la SOWECSOM dans le capital de la société devienne, suite à ces retraits ou
démissions, supérieure à 50% du capital souscrit » ;
La SOWECSOM pourra demander le remboursement de ses parts, par une diminution du capital de
la société si sa trésorerie le permet ou par le rachat de ses parts par d’autres coopérateurs. Cette
sortie se fera par tranches annuelles d’un cinquième de la participation détenue par la SOWECSOM
et ce à partir du cinquième exercice suivant celui de son entrée dans le capital.
 
Sauf en cas d’exclusion, tant que la ou les parts n’ont pas été totalement remboursée(s), le
coopérateur conserve son droit de vote à l’assemblée générale et doit être pris en compte pour les
quorums.
Article 16 : Décès
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux deviennent titulaires des parts.Ils ne peuvent provoquer la
liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social.Ils ne
disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été formellement admis
comme coopérateur par le conseil d’administration, conformément à l'article 8. Ils peuvent se retirer
et obtenir remboursement de leurs parts, conformément à l’article 12.En cas de propriété indivise
d'une part, la coopérative a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des
propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne, agréée en qualité de coopérateur conformément
aux statuts, soit désignée comme titulaire.
Article 17 : Démembrement de parts sociales
 
        1.  Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision,
de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue
comme propriétaire à son égard.
        2.  En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à
celles-ci se répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
Volet B
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
        1.  Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,
…) de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 : Composition
            1.  L’assemblée générale est composée de tous les coopérateurs.
Article 19 : Pouvoirs
        1.  Elle a seule le droit :
            1.  d’apporter des modifications aux statuts ;
            2.  d’adopter le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications ;
            3.  de nommer et de révoquer les administrateurs et l’organe de contrôle financier ou le cas
échéant, les commissaires et fixer leur rémunération;
            4.  d’approuver les budgets et les comptes ;
            5.  d’octroyer la décharge aux administrateurs, à l’organe de contrôle financier et le cas
échéant, aux commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilité, d’introduire des
poursuites à leur encontre;
            6.  de décider de dissoudre la coopérative.
        1.  Les décisions adoptées par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les
absents ou dissidents.
Article 20 : Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
        2.  L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire,
dans les six premiers mois de l’exercice social, au siège social de la coopérative ou à un autre
endroit précisé par la convocation, le deuxième vendredi du mois d’avril à 19 heures.
        3.  Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’
administration, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige, par courrier électronique ou par
courrier ordinaire adressé quinze jours au moins avant la date de la réunion. La convocation
mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
        4.  Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale chaque fois que le
commissaire ou un ou plusieurs coopérateurs qui détiennent ensemble vingt pour cent (20 %) des
voix de la catégorie A ou vingt pour cent (20 %) des voix de la catégorie B, en font la demande. Dans
ce cas, les coopérateurs concernés précisent les points qu’ils entendent voir porter à l’ordre du jour.
L'assemblée doit être convoquée dans les trente jours calendrier de la demande.
Article 21 : Convocation à l’assemblée générale
        5.  Les convocations aux Assemblées Générales sont faites par courrier électronique à l’
adresse électronique communiquée par le coopérateur lors de la souscription de sa (ses) Part(s),
éventuellement modifiée, à l’initiative du coopérateur qui aurait notifié son changement. A défaut de
communication d’une adresse électronique, celle-ci sera transmise par courrier ordinaire. Tout
coopérateur peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée. Lorsque tous les coopérateurs
sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de justifier d'une convocation
à leur égard.
        6.  Les documents devant être approuvés ou discutés sont annexés à l’ordre du jour.
Article 22. Participation et procuration
        7.  Tout coopérateur a le droit de participer à l’assemblée générale.
        8.  Il peut conférer à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur, une
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
        9.  Un mandataire ne peut porter plus de cinq procurations.
        10.  De plus, aucun associé ne peut disposer d’un nombre de voix qui lui permette de prendre
part au vote, à titre personnel et comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse 10 % des
voix attachées aux parts présentes et représentées.
Article 23 : Présidence et animation
        11.  L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut,
par l'administrateur le plus jeune.
        12.  Autant que possible, l’animation de la réunion est alternée à chaque assemblée générale.
Article 24 : Décisions
        13.  Chaque coopérateur a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses parts.
        14.  L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, et si la moitié des
titulaires de parts de catégorie A sont présentes ou représentées.
        15.  La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles prévues aux
alinéas suivants sont appliquées au sein de l’assemblée générale.
        16.  Les décisions doivent être adoptées à la majorité des deux tiers de l’ensemble des voix
présentes ou représentées et, en tout état de cause, à la majorité absolue, des voix présentes ou
représentées de la catégorie A.
        17.  Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités.
        18.  Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Il est procédé à un vote à bulletin
secret lorsque vingt pourcents (20%) des coopérateurs présents le demandent. Les décisions
concernant des personnes doivent être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
        19.  Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Lors d’un
vote à main levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à main levée,
les personnes qui se sont abstenues ont la faculté d’expliquer leur abstention.
Article 25 : Modifications statutaires :
        20.  L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que
si l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si au moins la moitié de
l’ensemble des coopérateurs sont présents ou représentés et si la moitié des coopérateurs de
catégorie A sont présents ou représentés.
        21.  Si ces deux conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement, quel que soit le
nombre de coopérateurs présents ou représentés.
        22.  Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4)
de l’ensemble des voix présentes ou représentées et les trois quarts (3/4) des voix de la catégorie A.
        23.  Lorsque la modification des statuts porte sur le but et l'objet social de la coopérative, une
justification détaillée de la modification proposée est exposée par le conseil d'administration dans un
rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la coopérative arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Si la coopérative
a nommé un commissaire, celui-ci fait un rapport distinct sur cet état. Tout coopérateur a le droit de
prendre connaissance de ces documents au siège social quinze jours au moins avant l'assemblée et
d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans le même délai. L'assemblée ne peut
valablement délibérer que si au moins la moitié de l’ensemble des coopérateurs sont présents ou
représentés et si la moitié des coopérateurs de catégorie A sont présents ou représentés. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement quel que soit le nombre
de coopérateurs représentés. Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit
les quatre cinquièmes (4/5) de l’ensemble des voix présentes ou représentées, et les quatre
cinquièmes (4/5) des voix de la catégorie A.
Article 26 : Procès-verbaux
        24.  Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du conseil d’
administration et les coopérateurs qui le demandent.
        25.  Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 27 : Conseil d'administration
        26.  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs (4 membres au moins et 9
membres au plus), personnes physiques, coopérateurs, nommés par l’assemblée générale statuant
à la majorité absolue (50%+1) des voix présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs
et des coopérateurs de catégorie A.
        27.  Ils forment un conseil d’administration. Parmi ces administrateurs, au moins deux doivent
relever de la catégorie des coopérateurs garants (A) et un de la catégorie des sympathisants (B).
        28.  Les administrateurs sont élus pour un terme de trois (3) ans maximum et leur mandat dure,
Volet B
sauf révocation ou démission, jusqu’à la deuxième assemblée générale ordinaire qui suit celle de l’
élection.
        29.  Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
        30.  Un administrateur peut adresser sa démission (par email ou par poste) au conseil d’
administration. La démission prend cours à partir de l’assemblée générale suivante, qui en prend
acte.
        31.  Peut être considéré comme démissionnaire, l’administrateur absent à deux réunions
consécutives du conseil d’administration sans s’être préalablement excusé. La démission prend
cours à partir de l’assemblée générale suivante, qui en prend acte.
Article 28 : Pouvoirs et rémunération
        32.  L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'assemblée générale.
        33.  Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale, et pour autant que la rémunération ainsi décidée ne consiste pas en une
participation aux bénéfices de la société.
        34.  Il pourra être accordé aux administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, une rémunération décidée par le conseil d’administration. Ce
sera notamment le cas de l’administrateur gérant.
Article 29. Organisation et décisions
        35.  Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
chaque fois que trois administrateurs le demandent.
        36.  Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
        37.  Toute personne invitée à la (aux) réunion(s) du conseil d’administration y assiste avec voix
consultative.
        38.  La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont
appliquées au sein du conseil d’administration.
        39.  Les résolutions sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix présentes ou
représentées. Il n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le
calcul des majorités.
        40.  Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est
accordé à la demande d'un administrateur présent. Les décisions concernant des personnes doivent
être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
        41.  Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Lors d’un
vote à main levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à main levée,
les personnes qui se sont abstenues ont la possibilité d’expliquer leur abstention.
        1.  Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit en
informer les autres membres du conseil et ne peut
        2.  pas participer à la décision. L’information ainsi que le retrait du membre pour cette décision,
sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
Article 30 : Présidence du conseil
        3.  Le conseil d’administration doit désigner parmi ses membres un président, éventuellement
un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à
plusieurs fonctions.
        4.  En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou,
à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 31 : Délégations et représentation
        5.  Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs à un ou
plusieurs de ses membres ou à des tiers.
        6.  Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière de la coopérative à un ou plusieurs
délégués.
        7.  Le conseil d’administration détermine la rémunération attachée, le cas échéant, aux
délégations qu’il confère.
        8.  La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les
actes requérant la présence d’un officier ministériel :
    •  soit par l’administrateur unique soit, s’il existe un conseil d’administration, par deux
administrateurs agissant conjointement;
    •  dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière,
Volet B
qui n'ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.
        1.  La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
Article 32 : Contrôle
        2.  L’assemblée générale nomme une personne, coopérateur ou non, chargé du contrôle
financier de la coopérative, sur proposition du conseil d’administration.
Son mandat est de trois ans. Il est rééligible.
Le mandat d’un associé chargé du contrôle est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale, et pour autant que la rémunération ainsi décidée ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société.
Il est de tout temps révocable par l’assemblée générale.
Il ne peut exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la coopérative.
Il dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle légalement attribués au commissaire.
Il vérifie les comptes établis par le conseil d’administration et fait rapport à l’assemblée générale.
        3.  Lorsqu’elle en est légalement tenue, l’assemblée générale nomme un commissaire, membre
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, qui exerce sa mission selon les prescriptions de la loi.
Le commissaire vérifie les comptes établis par le conseil d’administration et fait rapport à l’assemblée
générale.
La durée du mandat du commissaire est de trois ans. Il est rééligible.
Il est de tout temps révocable par l’assemblée générale selon les articles 135 et 136 du Code des
Sociétés.
En cas de vacance du mandat de commissaire, il est possible de pourvoir à son remplacement
immédiat par requête au président du tribunal de commerce, sans devoir convoquer une assemblée
générale extraordinaire.
        4.  La rémunération du commissaire est décidée par l’assemblée générale.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN
Article 33 : Exercice social
33.1. L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 34 : Comptes annuels – Rapport spécial
        5.  A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, le
compte de résultats et annexes, ainsi que le rapport de gestion à soumettre à l'assemblée générale.
            1.  ailleurs, les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser les conditions d’agrément visées par l'arrêté royal du huit janvier mil neuf
cent soixante-deux (8 janvier 1962) fixant les conditions d'agréation de groupements nationaux de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération, ainsi
que ses modifications. Ce rapport est intégré au rapport de gestion dont question ci-dessus. A défaut
d’un tel rapport de gestion, ce rapport sera conservé au siège social conformément à la loi.
Article 35 : Approbation et publication
        1.  Si un bénéfice patrimonial est généré conformément au bilan et à l’article 424 du Code des
sociétés, cinq pour cent (5 %) de ce bénéfice doit être affecté à la réserve légale selon les
prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal a
atteint le dixième de la part fixe du capital social.
        2.  L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus:
    1.  soit au fonds de réserve permettant la réalisation du but et de l’objet social ;
    2.  soit à la distribution d’un dividende appliqué à la valeur nominale des parts de catégories A, B
et C. Le taux de ce dividende étant fixé par l’assemblée générale et ne pouvant en aucun cas
excéder celui fixé conformément à l'arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux (8 janvier
1962) fixant les conditions d'agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des
sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération.
Le cas échéant, le solde est versé au fonds de réserve permettant la réalisation de la finalité et de l’
objet social.
        1.  L'excédent d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges,
amortissements, réserves et, s'il y a lieu, l’intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux
associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 37 : Dissolution
        2.  La coopérative est dissoute de plein droit par la réduction du nombre des coopérateurs en
dessous du minimum légal et par la réduction du capital en dessous de la part fixe de celui-ci, si
aucune régularisation n'intervient dans les six mois.
        3.  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de
modification des statuts. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Volet B
        4.  Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
        5.  Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration
est de plein droit chargé de la liquidation.
Article 38 : Liquidation
        6.  Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au
remboursement du montant libéré des parts sociales.
        7.  La répartition du solde se fera au prorata des parts des coopérateurs.
        8.  La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée
générale statuant comme en matière de modification du but social.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 : Règlement d'ordre intérieur
        9.  Un règlement d'ordre intérieur, fixant notamment les valeurs et l’éthique de la société ainsi
que les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au
contrôle de l'activité de la coopérative, est établi par le conseil d’administration et adopté par l’
assemblée générale conformément à l’article 25 (al.1, 2 et 3, relatifs aux modifications statutaires).
        10.  Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions
impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et
le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants
droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 40 : Divers
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1.Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt.
3. Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré son attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soix-ante-cinq relative à l'exercice par
des étran-gers d'activités profession-nelles in-dépendantes, telles que modifiées par la loi du dix
janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numé-ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-qua-tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septan-te-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompati-bilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commer-
ciales;
    4.  les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et
un octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
 
4. Composition des organes
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
ne répond pas aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à quatre et de nommer à cette fonction ;
    •  Madame MAHIAT Stéphanie, et également nommé administrateur délégué
    •  Madame MAHIAT Justine
    •  Madame DEROUX Catherine
    •  Monsieur MAHIAT Jérémy
, préqualifiés, ici présents et qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne lui est
pas interdite. Son mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2022.
Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement, à l’exception de l’administrateur délégué à
la gestion journalière qui sera rémunéré pour sa fonction.
5. Reprise d'engagements
Volet B
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2018 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale
Suit la signature du notaire soussigné, VAN BILSEN Géraldine, à Jambes pour extrait conforme en
vue de l’e-dépôt,
En annexe l’expédition de l’acte