Nº d'entreprise : 0674 860 969
Nom
(en entier) : SIFACO Overseas
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue Jean Perrin, 1 à 7170 Manage
Objet de l'acte : Dissolution- clôture
D'un acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire à la résidence d'ATH, en date du 26 septembre 2022,
enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI le six octobre
deux mille vingt-deux (06-10-2022), Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 22374, il extrait ce qui
suit :
A COMPARU :
La société anonyme « SIFACO GROUP », ayant son siège à 7170 Manage, Rue Jean Perrin, 1, inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 419.749.583, société constituée sous la dénomination de
« SIFACO BENELUX » suivant acte reçu par le notaire Charles-Bernard Demeure de Lespaul, à Mons, le 11
septembre 1979, publié à l'annexe au Moniteur belge du 27 septembre suivant, sous le numéro 1616-8, dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Vanessa Waterkeyn,
à Bruxelles, le 07 novembre 2018, publié à l'annexe au Moniteur belge du 12 novembre suivant, sous le numéro
20181112-0335609.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur-délégué, Monsieur PARISOT Thierry,
domicilié à Bernissart (7322 Pommeroeul), chemin du Bosquet, 14.
Actionnaire unique,
Agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
SIFACO OVERSEAS», ayant son siège à 7170 Manage, rue Jean Perrin, 1, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0674.860.969, société constituée sous la dénomination « BPB MANAGEMENT »
aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard DEBOUCHE, Notaire à Feluy, en date du 25 avril 2017, dont un
extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 28 avril suivant, sous la référence 17310317 et dont les
statuts ont été modifiés, avec adoption de la nouvelle dénomination, aux termes d'un acte reçu par Maître
Gérard DEBOUCHE, prédit, en date du 14 janvier 2022, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur
belge du 26 janvier suivant, sous la référence 22306328.
La désignation des sociétés prédites a été établie pour Nous, Notaire, conformément aux dispositions
légales
La séance est ouverte à 10 heures 30 minutes.
La société anonyme « SIFACO GROUP », prédite, actionnaire unique, déclare être propriétaire de toutes
les actions de la société SIFACO OVERSEAS, soit six mille cinq cents actions (6.500).
L'actionnaire unique expose et requiert le Notaire instrumentant d'acter que la présente assemblée a pour
ordre du jour :
a)Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 30 juin 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de
trois mois.
b)Rapport de Monsieur NEVEUX Christian, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 7970 Beloeil, en
date du 23 septembre 2022, sur l'état joint au rapport de l'administrateur.
c)Dissolution de la société, décharge.
d)Déclaration d'inutilité de liquider la société - clôture.
CECI EXPOSE, l'actionnaire unique prend les décisions suivantes :
a)-b)L'administrateur a établi en date du 30 juin 2022 le rapport justifiant la proposition de dissolution de la
société. L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance, antérieurement aux présentes, tant du rapport de
l'administrateur que du rapport de Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'entreprises, prédit.
Ce dernier rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée SIFACO OVERSEAS sur l'état résumant la
situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée
de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 3 août 2022 par l'organe d'administration de la société à responsabilité
limitée SIFACO OVERSEAS (BCE0674.860.969), dont le siège social est sis rue Jean Perrin, 1 à 7170
MANAGE, afin d'exécuter cette mission.
Le but de la procédure de contrôle consiste notamment à faire rapport sur cet état et d'indiquer spécialement
s'il donne une image fidèle de la situation de la société. En outre, l'Administrateur ayant émis la volonté de
procéder à une dissolution et une liquidation en un seul acte, il sera mentionné l'inexistence de dettes
subsistantes à la clôture ou la consignation de pareilles dettes en application de l'article 2:80 du Code des ·
Sociétés et des Associations décrit ci-dessous.
J'ai reçu confirmation écrite qu'aucun autre confrère Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable n'a été
chargé de la présente mission au cours des douze derniers mois, et qu'il n'y a pas de Commissaire au sein de
ladite société.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/06/2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée SIFACO OVERSEAS, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2022 avec un total
de bilan de 118.502,40 EUR et des capitaux propres de 118.502,40 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée SIFACO OVERSEAS conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 26 septembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 23 septembre 2022
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associ2s, Réviseurs d'Entreprises
Christian NEVEUX
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ces rapports restera ci-arinexé.
c )L'actionnaire unique décide de dissoudre la société SIFACO OVERSEAS. La dissolution met fin de plein
droit au mandat de l'administrateur en fonction, Monsieur PARISOT Thierry.
Décharge pleine et entière lui est donnée pour sa gestion.
d ) L'actionnaire unique décide qu'une liquidation de la société SIFACO OVERSEAS n'est pas nécessaire et
atteste, ainsi qu'il résulte de la situation active et passive et du rapport de Monsieur Christian NEVEUX, ci-
annexé, qu'il n'existe plus de passif, que l'actionnaire se verra attribuer les fonds propres de la société et qu'il
y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et de
associations.
L'actionnaire unique prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité
Limitée « SIFACO OVERSEAS» a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents
sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur PARISOT Thierry.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE