N° d'entreprise : 0651851480
Nom
(en entier) : OPTICAL FINANCE BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 143
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le onze mars deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "OPTICAL FINANCE
Belgique", ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue Louise 143, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification du mode de délibération et de décision de l'organe
d'administration.
L'assemblée décide de modifier le mode de délibération et de décision de l'organe d'administration
afin de limiter les pouvoirs de l'administrateur unique.
L'assemblée décide de remplacer par conséquent le " TITRE III. ADMINISTRATION-
SURVEILLANCE" des statuts par le "TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE" tel que repris ci-
dessous dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION: Modification de l'objet.        
(...)
Décision
L'assemblée décide de modifier l'objet de la Société et de le remplacer par l'article 3 des statuts tel
que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
TROISIEME RESOLUTION: Modification des règles relatives au transfert d'actions.
L'assemblée décide de modifier les règles relatives au transfert d'actions, et décide par conséquent
de remplacer l'article 7 des statuts tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
QUATRIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible. A la libération, les montants libérés sont
inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
Volet B
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
CINQUIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
FORME - DENOMINATION
ARTICLE 1
La société à responsabilité limitée porte la dénomination "OPTICAL FINANCE Belgique".
SIEGE
ARTICLE 2
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
OBJET
ARTICLE 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu' à l'étranger, pour compte propre, pour le compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
-    Toutes activités de commerce de détail et prestation de services, tant au travers de points de
vente franchisés que de points de vente en succursale, en ligne ou autrement, relative aux :
*    articles et appareils d'optique, comprenant entre autres les lunettes, montures, verres, lentilles de
contact, thermomètres, baromètres et hygromètres, jumelles et microscopes;
*    appareils auditifs;
*    et tous produits et articles liés directement ou indirectement à ces activités.
-    De façon générale, le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation,
l'achat, la vente en gros, au détail, en ligne ou autrement, la représentation et le courtage, ainsi que
la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits.
La société peut, pour son compte propre, détenir et gérer des valeurs mobilières ou immobilières et
des devises, à titre permanent ou provisoire.
La société peut également exclusivement en son propre nom et pour son propre compte faire des
emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et négocier des contrats de leasing, dans le
cadre des buts décrits ci-dessus. A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un
intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut se porter caution ou consentir des sûretés personnelles ou réelles afin de garantir
ses propres engagements, les engagements de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 1:20 du
Code des sociétés et des associations ou des engagements de tiers, entre autres en donnant ses
biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières dans
toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
La société peut d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les
opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières, soit pour son
compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet  ou
pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut réaliser son objet soit directement soit par l'intermédiaire
de tiers.
Elle peut accepter des mandats d'administrateur ou de liquidateur, rémunérés ou non, dans d'autres
sociétés.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
DUREE
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
APPORTS
ARTICLE 5
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal à la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le
Volet B
compte de capitaux propres disponibles.
(...)
NATURE DES ACTIONS
ARTICLE 9
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d'un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège de la société; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des actions.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 12
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat,
s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera considéré comme
étant de durée illimitée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, un
représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 13
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration de la société
conjointement.
Dans les deux cas de figure qui précèdent, chaque administrateur peut notamment faire et passer
tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous
biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente;
contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, 
accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous
commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions
privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et
actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques
de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds
disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et
révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement
leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de
même que pour les formalités auprès des administrations publiques
En cas d'existence de trois administrateurs ou plus, ils formeront un organe d'administration collégial
qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante,
conformément à l'article 15 des statuts.
Indépendamment du nombre d'administrateurs et du mode de gestion (individuel ou collégial) de
l'organe d'administration, certaines décisions de l'organe d'administration requièrent l'autorisation
préalable du conseil d'administration ou du président de la société AFFLELOU (751 095 712 R.C.S.
Paris), société mère française du groupe auquel la société appartient (le "Groupe") :
1. Les décisions suivantes ne pourront être prises par l'organe d'administration de la société sans
l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société AFFLELOU précitée :
(a)  toute cession d'actifs, de titres (à l'exception des valeurs mobilières de placement) ou de fonds
de commerce ou désinvestissement (tels que des fermetures d'enseignes) non prévu au budget
approuvé et dont le montant en principal par exercice serait supérieur à cinq cent mille euros
(500.000 €) ;
(b)  toute acquisition d'actifs, de titres (à l'exception des valeurs mobilières de placement) ou de
fonds de commerce ou des investissements (tels que l'ouverture ou l'acquisition d'enseignes) non
prévus au budget approuvé et dont le montant en principal par exercice serait supérieur à cinq cent
Volet B
mille euros (500.000 €) ;
(c)  toute acquisition, création ou adhésion à tout groupement ou autre entité, dans lequel la
responsabilité des membres ou associés ne serait pas limitée aux apports en capital ;
(d)  toute décision d'élargissement ou de réduction significative des activités de la société ;
(e)  toute décision de développement d'activités nouvelles autres que les activités habituelles de la
société ;
(f)  toute modification des principes comptables de la société, sauf en application d'une disposition
légale ou règlementaire ;
(g)  tout projet de modification des statuts ou toute modification significative d'une autre société du
Groupe (notamment toutes décisions modifiant les règles de gouvernance et des décisions
collectives d'associés si le Groupe ne détient pas au moins 99% du capital de la société concernée) ;
(h)  toute décision de consentir des cautions, avals ou garanties en garantie des obligations d'un tiers
(toute personne autre qu'une société du Groupe), à l'exception des garanties données en garantie
des obligations d'un franchisé du Groupe dans le cours normal de l'activité et pour un montant
unitaire principal inférieur à cent cinquante mille euros (150.000 €) et dans la limite d'un montant
annuel global de cinq cent mille euros (500.000 €) ;
(i)  tout emprunt non budgété et dont le montant en principal serait supérieur à cinq cent mille euros
(500.000 €) ;
(j)  la mise en place de tout nouveau plan d'intéressement des salariés ou de toute nouvelle
convention collective ;
(k)  toute modification dans la rémunération ou dans les avantages accordés aux dirigeants
principaux, excepté dans le cours normal de l'activité ;
(l)  toute nomination ou révocation d'un dirigeant, d'un cadre ou d'un salarié d'une des sociétés du
Groupe dont la rémunération annuelle brute serait supérieure à cent mille euros (100.000 €) ;
(m) toute distribution de dividendes ; et
(n)  toute décision de changement du siège de la société.
2. Les décisions suivantes ne pourront être prises par l'organe d'administration de la société sans
l'autorisation préalable du président de la société AFFLELOU précitée :
(a)  tout projet de signature d'accord, de contrat ou de partenariat par la société, ou tout projet de
modification d'accord, de contrat ou de partenariat existant dont la durée serait supérieure à deux (2)
ans et dont le montant unitaire principal serait supérieur à  cent mille euros (100.000 €) ou dont le
cumul formerait une montant annuel global supérieur à cinq cent mille euros (500.000 €) ;
(b)  tout projet d'emprunt par la société ;
(c)  tout projet de consentir des cautions, avals ou garanties en garantie des obligations d'un tiers
(toute personne autre qu'une société du Groupe) ; et
(d)  tout projet de nomination ou révocation d'un salarié (cadre ou dirigeant) de la société dont la
rémunération annuelle brute serait supérieure à soixante-dix mille euros (70.000 €).
Les restrictions aux pouvoirs des administrateurs prévues par les statuts ne sont pas opposables aux
tiers, même si elles sont publiées.
ARTICLE 14
Le ou les administrateurs ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, de fixer
les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout
contrat de louage de service.
REUNIONS ET DELIBERATIONS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 15
En cas de nomination de trois administrateurs ou plus, l'organe d'administration se réunit
physiquement ou virtuellement sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou
tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une
réunion déterminée de l'organe d'administration et y voter en ses lieu et place. Les décisions de
l'organe d'administration sont prises à la majorité des voix. Les délibérations de l'organe
d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres
présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
(...)
GESTION JOURNALIERE
ARTICLE 17
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur délégué, ou à un ou plusieurs tiers. L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement.
Volet B
Moyennant l'autorisation préalable de l'organe d'administration, les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
REPRESENTATION
ARTICLE 18
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société à l'égard des tiers et
en justice, tant comme défendeur que comme demandeur, et peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société. La société est en même temps
engagée valablement par les délégués à la gestion journalière en ce qui concerne cette gestion et
tout représentant désigné par procuration spéciale dans les limites de sa procuration.
CONTROLE
ARTICLE 19
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi, et le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son
choix.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
ORGANISATION ET CONVOCATION
ARTICLE 20
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour
les absents et les dissidents.
ARTICLE 21
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
ARTICLE 22
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au siège ou à tout autre endroit indiqué dans
la convocation, le 15 janvier à 12.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée
au premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure.
(...)
ADMISSION
ARTICLE 23
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
SEANCES - PROCES-VERBAUX
ARTICLE 24
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
L'assemblée générale se réunit physiquement ou virtuellement (téléconférence ou vidéoconférence
ou autres moyen de communication).
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou
qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Volet B
DELIBERATIONS
ARTICLE 25
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale, sans tenir
compte des abstentions. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
(...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES
EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 27
L'exercice commence le premier août et finit le trente-et-un juillet de l'année suivante.
(...)
AFFECTATION DU BENEFICE - RESERVES - ACOMPTE SUR DIVIDENDE
ARTICLE 28
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
DISSOLUTION
ARTICLE 29
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
ARTICLE 30
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
ARTICLE 31
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
HUITIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Hadrien Chef et Violette Keppenne, avocats ayant leurs
bureaux à 1050 Bruxelles, Bastion Tower, Place du Champ de Mars 5, ou tout autre avocat du
cabinet "Osborne Clarke", officiant depuis la même adresse, chacun agissant seul et avec pouvoir de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
Volet B
l'inscription/la modification des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.   
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire