francophone de Ameller
N° d'entreprise 0678.685.343
Nom
(en entier):	RH & Co
(en abrégé):
Forme légale:
société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Avenue Jolé 14
1160 Auderghem
Objet de l'acte : SRL : dissolution-liquidation
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
¡Le quatorze décembre
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS »>, ayant son siège ( ... )
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « RH &
Co », ayant son siège à Avenue Jole, 14, 1160 Auderghem.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport de l'organe d'administration sur
la proposition de dissolution de la société auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la societe clôture a la date du 30 septembre 2022, soit moins de trois mois avant ce jour,
conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations,
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
¡lecture, du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société auquel est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 30 septembre 2022, soit moins de
trois mois avant ce jour, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport et de l'état resumant la situation active et passive de la société y joint demeureront
ci-annexés.
L'assemblée générale déclare que le rapport de l'organe d'administration et l'état résumant la situation active et
passive de la société y joint ont été mis à disposition des actionnaires conformément à l'article 5:84 du Code
des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe
d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint pour avoir reçu copie
préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
¿Ces documents ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui
déclarent adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Deuxième résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport du réviseur d'entreprise désigné
par l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la situation active et passive de la
société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration de la société, à savoir
Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprise, représentant la société à responsabilité limitée de revisorat
d'entreprises « O. DE BONHOME », ayant son siège à Rue Bois-Eloi 31 1380 Lasne, inscrite au Registre des
Personnes Morales du Brabant wallon sous le numéro d'entreprise 0478.643.233, sont reproduites littéralement
ci-après :
« Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 30/09/2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société RH &Co SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2022 avec un total de
bilan de 14.057,94 EUR et un actif net de 14.007,94 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
RH &Co SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 22/11/2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.	+
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles le 02/11/2022 ».
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive de la société ont été remboursées ou consignées.
L'assemblée générale déclare que le rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration de la
société sur l'état résumant la situation active et passive de la société a été mis à disposition des actionnaires
conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur
d'entreprise désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la situation active et passive
de la société pour avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ce document ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Troisième resolution : Proposition de dissolution de la société et de mise en liquidation de cette
dernière.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société « RH & Co » et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
Quatrième resolution : Clôture immediate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires.
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et/ou des tiers ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des
actionnaires et/ou des tiers ont été consignées à la Caisse Des dépôts et Consignations.
L'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels et donne décharge à l'organe d'administration de ladite
société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société « RH & Co » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
La comptabilité et les autres documents se rapportant à la société seront conservés pendant une période de
cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée générale aux Annexes du Moniteur
Belge à l'adresse suivante : Avenue Jolé 14, 1160 Auderghem.
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale constitue en outre pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la
société à responsabilité limitée « EVERS.BE», ayant son siège à rue Vervloesem 75 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise
BE0860.130.672, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en
ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques,
notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur
ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à Madame Alix VAN CALSTER, prénommée, sur le compte en
banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi que pour, le cas échéant,
effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 rapport du réviseur d'entreprise
- 1 Rapport de l'organe de gestion à l'assemblée de dissolution de la société
- 1 procuration