Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ECO-STRATEGIE
Xhierfomont 59
4987 Stoumont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, le 29 octobre 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'aux termes d'une opération de scission partielle décidée par
l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée "INSTITUT GREGORY
BATESON", il est constitué une nouvelle société privée à responsabilité limitée, dont les statuts
stipulent ce qui suit:
I. EXPOSE PREALABLE
La société comparante expose :
1. Que l’assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée « INSTITUT
GREGORY BATESON» tenue ce jour devant le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, a décidé de
scinder partiellement la société, sans que celle-ci ne cesse d’exister par la transmission de sa
branche d'activité dite "immobilière", en ce compris les actifs et les passifs qui s'y rattachent, à la
société privée à responsabilité limitée « ECO-STRATEGIE » à constituer.
2. Qu’en rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement à l’associé
unique de la société privée à responsabilité limitée « INSTITUT GREGORY BATESON », 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale et participant aux bénéfices à compter de leur création,
de la société à constituer.
3. En application de ces décisions, la société privée à responsabilité limitée «INSTITUT GREGORY
BATESON», représentée comme dit ci-dessus, comparait aux présentes à l’effet de constituer la
société privée à responsabilité limitée « ECO-STRATEGIE ».
II. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
A. RAPPORTS
1. Projet de scission
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi par ses gérants
en date du 10 septembre 2015 et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 17
septembre 2015, soit six semaines avant la date de la présente assemblée.
Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge, le  28 septembre 2015
sous le numéro 0136559 en ce qui concerne la société scindée.
Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée, au siège social un
mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.
La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission.
2. Rapport sur le projet de scission
L’assemblée générale de la société comparante a, conformément aux articles 746 et 749 du Code
des sociétés, dispensé par vote unanime la scission des rapports prévus aux articles 745 et 746 du
Code des Sociétés.
3. Rapport sur l’apport en  nature
Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises de la S.C. S.P.R.L. REWISE, a dressé, en date du
13 octobre 2015, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
0642485636
Volet B
Ce rapport écrit, mis à la disposition des associés sans frais, conclut en les termes suivants :
«L’opération sur laquelle l’assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l’apport en
nature d’actifs et passifs à la constitution de la société privée à responsabilité limité « ECO-
STRATEGIES », issue de la scission (partielle) de la société privée à responsabilité limitée
«INSTITUT GREGORY BATESON», sans dissolution de celle-ci.
La scission a été réalisée sur base d’une situation comptable arrêtée au 30 juin 2015. L’actif net
apporté représente un total de 49.763,04 €.
Il se détaille comme suit :
- Valeurs actives  49.763,04 €
- Valeurs passives     -0,00 €
Valeur nette comptable 49.763,04 €
Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la SPRL «INSTITUT GREGORY
BATESON» proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres.
En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d’un patrimoine dont l’actif net
s’élève à 49.763,04 €, il est proposé d’émettre 186 parts sociales de la société privée à
responsabilité limitée « ECO-STRATEGIES ». Il s’agit d’une rémunération conventionnelle puisqu’il
s’agit d’une scission par constitution d’une nouvelle société.
Les parts sociales nouvelles émises par la société privée à responsabilité limitée  « ECO-
STRATEGIES », seront attribuées aux associés de la SPRL «INSTITUT GREGORY BATESON» en
proportion de leur pourcentage de détention dans cette dernière.
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
- l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société privée à
responsabilité limitée « ECO-STRATEGIES » sont responsables de l’évaluation du patrimoine
apporté ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en
nature.
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
- les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de
continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés
aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué ».
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé aux présentes.
Il est également déposé le rapport spécial des fondateurs prévus à l’article 219 du Code des
Sociétés, lequel ne s’écarte pas des conclusions des réviseurs.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé aux présentes.
B. TRANSFERT
1. Décision
L’assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « INSTITUT GREGORY
BATESON », sans que celle-ci ne cesse d’exister, par la transmission de sa branche d’activité dite «
immobilière », en ce compris les actifs et passifs qui s’y rattachent, à la société privée à
responsabilité limitée « ECO-STRATEGIE » à constituer, moyennant l’attribution immédiate et directe
à l’associé unique de la société scindée des 186 parts sociales de la société à constituer.
2. Description des biens transférés
Les biens et valeurs à transférer à la société privée à responsabilité limitée « ECO-STRATEGIE » à
constituer comprennent :
- Tous les actifs de la société « INSTITUT GREGORY BATESON » utilisés pour servir la branche
d’activité immobilière, et notamment l’immeuble repris ci-après et ses installations et aménagements
;
- Tous les passifs de la société «INSTITUT GREGORY BATESON » liés exclusivement à, ou
résultant de l’activité décrite supra.
Le patrimoine transféré à la société privée à responsabilité limitée « ECO-STRATEGIE » comprend
le bien immeuble suivant :
VILLE DE LIEGE - 14ème division
- article 17645
Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située rue du Chera 3, cadastrée
selon extrait cadastral datant de moins d'un an, section C, numéro 289 G 5, d'une superficie de un
are vingt-six centiares (1a 26ca).
Revenu cadastral : mille cent trente-deux euros (1.132 EUR).
DESCRIPTION SELON TITRE : identique
Origine de propriété
Originairement, ce bien appartenait à GILLARD Willem Georges Joseph pour l'avoir recueilli dans la
Volet B
de GILLARD Willem Georges Joseph aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Paul
HENUSSE à Juprelle, le quatre janvier mil neuf cent nonante six, transcrit au premier bureau des
hypothèques à Liège, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit, volume 5858 numéro 10.
PROPRIETE – JOUISSANCE – CHARGES
La société scindée déclare que le bien est actuellement occupé par l’Institut Gregory Bateson. Les
parties ont convenu que l’Institut pourra continuer à occuper les lieux, dans le cadre d’un contrat de
bail, qui se signera entre elles ultérieurement, dans les meilleurs délais.
La société bénéficiaire aura la propriété et la libre jouissance par la perception des loyers, à charge
d'en payer et supporter les impôts, taxes et charges généralement quelconques à partir de la même
date.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le bien prédécrit est apporté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de
toutes dettes et charges privilégiées, hypothécaires ou empêchement quelconques.
ETAT DES BIENS
Le bien est apporté dans l’état dans lequel il se trouve actuellement.
La société scindée ne sera tenue à aucune garantie du chef de vices apparents ou cachés du sol, du
sous-sol, du bâtiment et des installations.
Elle déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés.
CONTENANCE – INDICATIONS CADASTRALES
L’immeuble est apporté dans ses limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement connues des
parties sans garantie de la superficie ni du terrain sur lequel il  est érigé ni du bien apporté
proprement dit. 
Toute différence entre la superficie réelle et la superficie renseignée fût-elle supérieure à un
vingtième tournera au profit ou à la perte de la société bénéficiaire.
Les indications cadastrales sont données à titre de simples renseignements administratifs mais sans
garantie.
Ils ne concourent qu’accessoirement et à défaut d’autres précisions à la détermination du bien
apportés.
MITOYENNETES - SERVITUDES
Le bien est apporté avec toutes ses mitoyennetés et ses servitudes actives et passives.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, les biens ne sont grevés d'aucune autre servitude
conventionnelle. 
CONDITIONS SPECIALES
La société scindée déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le
bien apporté, à l’exception de cette reprise dans son titre de propriété comme suit :
« Il est ici fait remarquer, que le bien présentement vendu a fait l'objet d'une emprise en sous-sol
d'une contenance de quarante-sept centiares par la Région Wallonne aux termes d'un acte reçu par
Monsieur LERUTH, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeuble de Liège, en date du premier
juin mil neuf cent nonante-trois, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le vingt-trois
juin suivant, volume 5459, numéro 4; ladite emprise ayant été réalisée pour cause d'utilité publique ».
Elle déclare encore que, personnellement, elle n'en a concédé aucune et qu'elle décline toute
responsabilité quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des
propriétaires antérieurs.
Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de l’apport.
SUBROGATION
Par le seul effet des présentes, la société bénéficiaire est subrogée mais sans garantie de la société
scindée, dans tous les droits de celui-ci, ainsi que dans toutes actions qu’il pourrait avoir à exercer
contre les tiers, du chef de privation de jouissance ou autres faits pouvant porter préjudice
quelconque aux biens susdécrits, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la cause desdits dommages
est ou non antérieure aux présentes.
La société scindée affirme n’avoir souscrit à aucune convention restrictive de ses droits en ce
domaine.
ASSURANCE
Le transfert du risque à la société bénéficiaire s'effectue l'instant.
Elle fera des à présent son affaire de l’assurance à l'entière décharge de la société scindée.
EAU - GAZ - ELECTRICITE
L’apport ne comprend pas les compteurs, canalisations et autres installations appartenant à des
compagnies ou régies, qui se trouveraient dans les biens apportés.
La société bénéficiaire fera toutes diligences pour la mutation à son nom des contrats de
raccordement à l’eau, au gaz et à l’électricité, pouvant exister, ainsi que de tous autres éventuels,
tels que le téléphone ou la télédistribution. Il devra les continuer et en supporter les redevances
échéant après l’apport, à moins qu’il ne préfère les résilier à ses frais.
URBANISME
Volet B
Information circonstanciée
La société scindée déclare que le bien en cause :
- est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme
approuvé par le Conseil Communal du 8 novembre 1935 est applicable ;
- est situé dans une zone d'habitat au plan de secteur de Liège adopté par Arrêté de l'Exécutif
Régional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien
précité,
- n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977;
- n’a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977;
- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;
- est actuellement raccordable à l'égout ;
- bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
- est repris dans le site SEVESO suivant : CONTROLE ELECTRIQUE SPE ;
- est repris dans le site SEVESO suivant : EXXONMOBILE ;
- est repris dans le site SEVESO suivant : KOTANCO ;
Ces informations sont confirmées par un courrier reçu par de la part de la Ville de Liège le 08 février
2011.
Engagement de la société scindée
La société scindée déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou
de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux
visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er.
Elle déclare, qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction ni aux prescriptions
applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ni à l’acte de base, et que
l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes
aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi qu’à l’acte de
base.
Information générale
Il est en outre rappelé que :
- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2,
alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
MUTATION
La société scindée déclare que le bien a fait l’objet d’aucune mutation immobilière ces cinq dernières
années.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Monsieur le Conservateur des Hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la
transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.
3. Rémunération
En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement à l’associé unique de la
société privée à responsabilité limitée « INSTITUT GREGORY BATESON », 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale et participant aux bénéfices à compter de leur création, de la société
à constituer.
4. Précisions quant au transfert
Il est précisé que :
a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 30 juin
2015. Les éléments d'actif, de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la société à constituer « ECO-STRATEGIE », à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la société à la date précitée.
b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société à constituer à dater du 1er juillet 2015, de sorte que
toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire de
l’apport, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société
scindée se rapportant à l’apport.
c) Le transfert à la société à constituer comprend l’ensemble des activités liées à l’activité
immobilière et dès lors, toutes les autorisations et reconnaissances liées à cette activité, et donc tous
les éléments matériels et immatériels liés à cette activité.
La société à constituer jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes
conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont respectivement
transférés.
La société à constituer devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société à
Volet B
scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers,
ainsi que tous accords et engagements obligeant la société à scinder à quelque titre que ce soit, au
sujet des biens qui lui sont transférés.
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont
transférés à la société à constituer avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que
ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l’acte de scission
prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.
d) Les archives de la société à scinder liées aux biens transférés en ce compris les livres et
documents légaux seront à dater du jour de la scission conservés au siège de la société à constituer
« ECO-STRATEGIE », à l’exception des archives spécifiques à l’activité de la société à scinder.
e) La société à constituer sera censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments
actifs et passifs transférés à compter du 1er juillet 2015 à charge pour elle d’en supporter et d’en
payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux
biens qui lui sont transférés.
Si la société à scinder devait supporter ultérieurement des impôts non réclamés à ce jour ou d’autres
charges latentes relatives à l’activité transférée, la société à constituer en supportera la totalité.
f) En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine
n’ayant pas été  repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du code des sociétés, que tous
les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront répartis
entre les sociétés de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le
projet de scission.
g) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la
société scindée pour ce qui concerne l’assemblée générale décidant de la société partielle et par la
société à constituer, pour ce qui concerne le présent acte constitutif.
h) Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire
s’effectuent sans soulte.
C. CAPITAL
Le montant de l’actif net transféré à la société « ECO STRATEGIE », s’élève à 49.763,04 €, répartis
comme suit :
- 3.107,88 euros, en capital souscrit ;
- 6.603,23 euros, en réserves légale et immunisées;
- 40.051,93 euros, bénéfices reportés ;
En exécution du transfert qui précède, la société comparante constate que le capital de la société
présentement constituée est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €) et déclare qu’il
se compose comme suit :
- D’une part, d’un montant de trois mille cent et sept euros quatre-vingt-huit cents (3.107,88 €)
(représentant la partie en capital transférée de la SPRL « INSTITUT GREGORY BATESON »)
- D’autre part,  d’un montant de quinze mille quatre cent nonante-deux euros douze cents (15.492,12
€), affecté du bénéfice reporté au capital.
Si bien que les fonds propres de la société privée à responsabilité limitée « ECO-STRATEGIE » se
constituent comme suit :
- Capital : 18.600 €
- Réserve légale : 310,79 €
- Réserves immunisées : 6.292,44 €
- Bénéfice reporté : 24.559,81 €
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"ECO-STRATEGIE".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4987 Stoumont, Xhierfomont 59.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
Volet B
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET 
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
1) Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, stations-service et d’entretien.
2) La conception, l’intervention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
a) De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
b) De parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
c) De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d’essence,
d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
3) L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
4) La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
5) La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, acquérir ou céder
tous brevets, patentes, licences, marques; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription,
de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans
toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance
d’autres sociétés.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. 
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Volet B
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en¬tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda¬taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième samedi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
Volet B
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
Volet B
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction:
NN : 49.11.26 089-43
Monsieur WITTEZAELE Jean Jacques Johann Réjan Hector, domicilié à 4987 Stoumont,
Xhierfomont, 59. 
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire. 
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY, notaire associé à Louveigné