N° d'entreprise : 0821216252
Nom
(en entier) : Motac
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Durenne(SS) 42 bte a
 : 7912 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
prénommée du ministère du notaire Valerie GOEMINNE, de résidence à Renaix, du trente novembre
deux mille vingt-trois, qu’il a entr’autre été décidé:
1) Première résolution – Siège en dehors des statuts
L’assemblée générale décide d’utiliser la possibilite à laisser l’adresse exacte du siège social, à
savoir 7910 Frasnes-lez-Anvaing, Rue de la Durenne 42A, en dehors des statuts de la société.
2) Deuxième résolution – Supprimation du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, à savoir six mille deux cent euro (€ 6.200,00) et la réserve légale, à savoir mille
huit cent soixante euro (€ 1.860,00) de la société, soit huit mille soixante euro (€ 8.060,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cent (€ 12.400,00) euros, a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.  
L’assemblée décide à diminuer le compte de capitaux propres “apports non appelés”, pour un
montant de douze mille quatre cent euro (€ 12.400,00) pour le porter à un montant de zéro euro
(0,00), par exonération de versement du solde de l’apport non appelé. Suite a cette décision, l’
assemblée générale constate que toutes les actions sont entièrement libérées.
3) Troisième résolution – Constatation de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une
personne
L’assemblée confirme en application de l’article 2:8, §4 du Code des sociétés et des associations
que toutes les actions sont réunies entre les mains d’une personne, à savoir monsieur TAILLIEU
Severino, prénommé. Cette information sera publiée ensemble avec les modifications des statuts
aux annexes du Moniteur Belge, et deposées dans le dossier de la société.
4) Quatrième résolution – Démission de l’administrateur statutair
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur statutaire actuel de la
société, à savoir: monsieur TAILLIEU Severino.
5) Cinquième résolution – Remplacement des statuts afin de les mettre conforme au Code des
Sociétés et Associations et Coördination
Comme conséquence des résolutions précédentes et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, le tout en tenant compte des
modifications décidés dans les résolutions précédentes, sans néanmoins affecter les dispositions en
ce qui concerne le nom, le siège, l’objet, l’exercice social, l’assemblée générale, la durée et le
partage du bénéfice.
Un exemplaire de ce texte coordonné des statuts sera déposé au greffe du tribunal d’entreprise
compétent en même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Motac».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet:
-Le commerce de gros et le commerce de détail en pièces détachées de voitures (neuves et d’
occasion, mécaniques et de carrosserie), pièces mécaniques en général, importation ainsi que l’
exportation, le commerce, l’acquisition et la vente des voitures, neufs et d’occasions, l’exploitation d’
un garage, l’exploitation d’un salon de beauté, et parfumerie,
-l’intermédiaire en commerce;
- l’achat, la gestion, la location, la vente, l’échange, la transformation d’immeubles ou de parties d’
immeubles de toute nature;
- l’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directe-ment ou indirectement à son objet;
- la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l’entretien le développement, l’embellissement et
la location des biens; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des
tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés;
La société pourra en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou
civiles, mobi-lières et immobilières, se rapportant directement ou indi-rectement à son objet.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de
souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans des
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue ou
connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après cette modifications des statuts, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Exercice social
L'exercice social commence le trente-et-un décembre et finit le trente décembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’adminstration peut conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, sous son propre responsabilité et dans les limites prévues par la législation, procéder
au versement du bénéfice de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent tant que le compte
annuel de cet exercice n’est pas approuvé, le cas échéant diminué de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
6) Sixième resolution – Démission de l’administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur non-statutaire actuel de la
société, à savoir: monsieur STOCKMAN Frédéric.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7) Septième résolution – Nomination de l’administrateur
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée:
- Monsieur TAILLIEU Severino, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
8) Huitième résolution – Pouvoirs aux administrateurs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui précèdent
et pour la coordination des statuts.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANLYTIQUE CONFORME
Maître Valerie GOEMINNE. Notaire
 
 
 
Ont été déposés en même temps qu’une expédition des présentes :
- le texte coordonné des statuts tel qu’adopté aux termes dudit procès-verbal.
- l’expedition de l’acte