N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DEVAUX-JACQUET
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4550 Nandrin, Route du Condroz 105
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 21 juin 2013, en 
cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société Privée à Responsabilité 
Limitée « DEVAUX-JACQUET », il résulte :
- Que les personnes suivantes ont comparu à l’acte constitutif, à savoir :
1) Madame DEVAUX Micheline Marie Désirée Ghislaine, née à Huy le dix-sept juillet mil neuf cent 
soixante, épouse de Monsieur RIGUELLE Antoine, domiciliée à 4550 Nandrin, rue Derrière le Cortis, 
numéro 1.
2) La Société Privée à Responsabilité Limitée « DYNAMIC FINANCES », ayant son siège social à 
4550 Nandrin, rue de Dinant, numéro 8, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 
0478.803.777, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 478.803.777.
- Que le capital de la société s’élève à deux cent quarante mille euros (240.000,00 €) représenté par 
deux cent quarante (240) parts sociales sans désignation de valeur nominale. 
APPORTS EN NATURE
1. Rapports
a) Monsieur Thibault COMHAIRE, réviseur d’entreprises, représentant la SCPRL « SAINTENOY, 
COMHAIRE & CO », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Julien d’Andrimont, 33/062, désigné 
par les fondateurs, a dressé les rapports prescrits par l’article 219 du Code des Sociétés.
Le rapport relatif à l’apport de la Société Privée à Responsabilité Limitée « DYNAMIC FINANCES » 
conclu dans les termes suivants : 
« Au terme de notre rapport établi en application de l’article 219 du Code des sociétés dans le cadre 
de la souscription de capital par apport en nature à la constitution de la société DEVAUX-JACQUET, 
nous sommes en mesure de conclure par la déclaration approbative suivante :
- L’opération a été contrôlée conformément aux présentes normes de l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises. Il faut rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des 
biens à céder ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que nous 
ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable de l’opération ;
- Il résulte de nos contrôles que la description l’apport faite par la SPRL DYNAMIC FINANCES 
répond à des conditions normales de précision et de clarté. L’apport consiste en la clientèle acquises 
par la société lors de l’exploitation de l’agence Centea de Nandrin.
- La mode dévaluation adopté, qui se fonde sur la pondération du chiffre d’affaire moyen est justifié 
par l’économie d’entreprise et que les valeurs retenues correspondent au moins à la rémunération 
attribuée en contrepartie ;
- L’apport sera rémunéré par l’émission de 100 parts nouvelles de la société Devaux - Jacquet ayant 
les mêmes droits et caractéristiques que les parts souscrites en numéraire et par l’inscription d’un 
montant de 260.000 € en compte courant ouvert au nom du fondateur.
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de 
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Liège le 12 juin 2013
Saintenoy, Comhaire & Co représenté par T. COMHAIRE reviseur d’entreprise »
Le rapport relatif à l’apport de Madame Micheline DEVAUX conclu dans les termes suivants : 
0535884418
« Au terme de notre rapport établi en application de l’article 219 du Code des sociétés dans le cadre 
de la souscription de capital par apport en nature à la constitution de la société DEVAUX-JACQUET, 
nous sommes en mesure de conclure par la déclaration approbative suivante :
- L’opération a été contrôlée conformément aux présentes normes de l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises. Il faut rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des 
biens à céder ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que nous 
ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable de l’opération ;
- Il résulte de nos contrôles que la description l’apport faite par la Madame MICHELINE DEVAUX 
répond à des conditions normales de précision et de clarté. L’apport consiste en la clientèle acquises 
par la société lors de l’exploitation de l’agence Crédit Agricole de Nandrin.
- La mode dévaluation adopté, qui se fonde sur la pondération du chiffre d’affaire moyen est justifié 
par l’économie d’entreprise et que les valeurs retenues correspondent au moins à la rémunération 
attribuée en contrepartie ;
- L’apport sera rémunéré par l’émission de 100 parts nouvelles de la société Devaux - Jacquet ayant 
les mêmes droits et caractéristiques que les parts souscrites en numéraire et par l’inscription d’un 
montant de 260.000 € en compte courant ouvert au nom de la fondatrice.
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de 
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Liège le 12 juin 2013
Saintenoy, Comhaire & Co représenté par T. COMHAIRE reviseur d’entreprise »
b) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des 
Sociétés en date du sept juin deux mil treize.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps 
qu’une expédition des présentes.
2. Description des apports
Il ressort des rapports du réviseur, précités, que Madame DEVAUX apporte en capital à la société la 
clientèle que cette dernière a acquise lors de l’exploitation de l’agence bancaire Crédit Agricole, sise 
à Nandrin, Route du Condroz, 105, d’une valeur totale de trois cent soixante mille euros (360.000,00 
€), et que la SPRL « DYNAMIC FINANCES » apporte en capital à la société la clientèle que cette 
dernière a acquise lors de l’exploitation de l’agence bancaire Centea, sise à Nandrin, rue de Dinant, 
8, d’une valeur totale de trois cent soixante mille euros (360.000,00 €).
La clientèle comprend tous les aspects immatériels liés à l’activité bancaire et d’assurance, ainsi que 
(liste non exhaustive) toutes les autorisations et agréments nécessaires, le droit au bail ou à toutes 
autres formes d’usage de locaux utiles à l’exercice de la profession, le bénéfice de la documentation 
et de l’expertise professionnelle des cédants, le transfert des contrats éventuels, dans la mesure où 
ces éléments se rapportent à l’activité cédée.
L’apport de la clientèle concerne l’ensemble des activités des fondateurs qui seront dorénavant 
exercées exclusivement par la société présentement constituée, société à laquelle est transféré le 
bénéfice de toutes les conventions professionnelles existantes ou à venir conclues par les 
fondateurs en qualité d’agents bancaires et d’assurances. Les honoraires de prestations sont 
promérités et perçus pour compte et au bénéfice exclusif de la SPRL « DEVAUX-JACQUET » à 
compter du premier juillet deux mil treize.
Il n’existe pas de dettes latentes, litiges ou engagements qui ne sont pas comptabilisés ; les cédants 
garderont en outre à leur charge les dettes liées à leur activité relative à la période antérieure à ce 
jour, y compris les crédits en cours.
Les apporteurs déclarent pleinement accepter les valeurs et valorisations qui précèdent et telles 
qu'elles sont fixées et justifiées dans les rapports de Monsieur Thibault COMHAIRE.
3. Situation hypothécaire
Les apporteurs déclarent que les fonds de commerce sont apportés pour quitte et libre de toutes 
dettes privilégiées ou hypothécaires et qu’aucun élément des fonds de commerce ne seront grevés 
de nantissement.
Après avoir été dûment éclairés par le Notaire instrumentant, les fondateurs dispensent 
expressément ce dernier de solliciter du bureau des hypothèques, la situation hypothécaire des 
biens apportés.
4. Conditions des apports en nature.
Ces apports sont fait sous les conditions ordinaires de fait et de droit.
La société aura la propriété et la jouissance des biens dont question supra à compter de ce jour.
Elle prend les biens et droits apportés dans leur état à ce jour, sans recours contre les apporteurs, 
pour quelque cause que ce soit; ces derniers devant toutefois garantir la société contre tout trouble 
ou éviction.
La société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que les apporteurs auraient pu 
conclure avec tous tiers ainsi que tous accords et engagements obligeant les apporteurs à quelque 
titre que ce soit au sujet des actifs apportés.
Les apporteurs certifient qu'il n'existe aucun passif occulte attaché aux avoirs apportés.
5. Rémunération de l’apport.
En rémunération des apports ainsi effectués, d’un montant de trois cent soixante mille euros 
(360.000,00 €) par Madame DEVAUX et de trois cent soixante mille euros (360.000,00 €) par la 
SPRL « DYNAMIC FINANCES », il est attribué à Madame Micheline DEVAUX, qui accepte, cent 
(100) parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, et à la SPRL « DYNAMIC 
FINANCES », qui accepte, cent (100) parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement 
libérées.
Par ailleurs, une somme de deux cent soixante mille euros (260.000,00 €) sera inscrite dans un 
compte-courant au nom de Madame Micheline DEVAUX et une somme de deux cent soixante mille 
euros (260.000,00 €) sera inscrite dans un compte-courant au nom de la SPRL « DYNAMIC 
FINANCES ».
APPORT EN ESPÈCES
Les quarante (40) parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces par les fondateurs, au prix 
de mille euros (1.000,00 €) chacune, comme suit :
- par Madame Micheline DEVAUX : vingt (20) parts sociales, soit pour vingt mille euros (20.000,00 
€).
- par la SPRL « DYNAMIC FINANCES » : vingt (20) parts sociales, soit pour vingt mille euros 
(20.000,00 €).
Cette somme de quarante mille euros (40.000,00 €), formant avec celle de deux cent mille euros 
(200.000,00 €), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de deux cent quarante 
mille euros (240.000,00 €), représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement 
souscrit.
LIBÉRATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement 
libérées.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites en numéraire a été libérée en 
totalité par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit quarante mille euros 
(40.000,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de 
la Banque CRELAN sous le numéro BE52 1030 3007 3809.
- Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE UN - FORME–DENOMINATION–SIEGE–OBJET–DUREE
ARTICLE UN.
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DEVAUX-JACQUET». 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de 
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de 
la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL » reproduites 
lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la 
société, du numéro d’entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou de l'abréviation 
« RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son 
siège social.
ARTICLE DEUX.
Le siège social est établi à 4550 Nandrin, Route du Condroz 105.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique de Bruxelles ou de 
l’agglomération bruxelloise, par simple décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur 
belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges 
d’exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.
La société a pour objet, en tout endroit, pour elle-même et/ou pour le compte de tiers :
- Toutes les opérations en tant que courtier ou agent indépendant d’assurances ;
- L’intermédiation en services bancaires, services d’investissement et crédit en qualité d’agent 
bancaire pour la Fédération d’établissement de crédit du Crédit Agricole (banque Crelan), ainsi que 
toutes opérations et tous services qui y sont liés ou qui entrent habituellement dans l’activité d’agent 
bancaire ;
- Assurer la défense professionnelle des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises en 
général et leur donner des conseils de gestion ;
- Les activités ayant trait au secteur de l’immobilier ;
- Conseil en fiscalité ;
- Bureau d’affaires et ou de conseil ;
- L’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail de boissons alcoolisées ou non et 
d’alimentation générale.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront 
appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et 
immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou 
qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la 
réalisation et ce tant à l'étranger qu'en Belgique.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre 
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe 
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des 
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE QUATRE.
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut-être dissoute par décision de l’assemblée 
générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE DEUX – CAPITAL–QUASI APPORT–PARTS SOCIALES.
ARTICLE CINQ.
Le capital social est fixé à deux cent quarante mille euros (240.000 EUR) représenté par deux cent 
quarante (240) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX.
Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ci-après.
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission 
des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide elle-même.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent 
être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que représentent leurs parts.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par 
la loi.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital 
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision 
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE SEPT.
Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par 
la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle 
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés, 
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été 
effectués.
ARTICLE HUIT. 
Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou 
d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société 
en formation, un bien appartenant aux fondateurs, à un associé ou à un gérant, pour une contre 
valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à 
l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité, quel que soit le nombre de 
titres présents ou représentés.
Préalablement il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi 
qu'un rapport par la gérance.
Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les 
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE NEUF.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la 
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété 
d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un  usufruitier, la gérance a le droit de 
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant 
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
ARTICLE DIX.
Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises à l'article 233 du Code 
des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit 
registre, signés  par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts à leur date; ces 
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un 
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription 
dans le dit registre.
ARTICLE ONZE.  
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre à 
cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement des trois quarts au 
moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite des droits dont la 
cession est proposée.
Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au décès de leur auteur, qu'à condition de 
se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur 
d'une personne morale.
ARTICLE DOUZE.  
Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi qu'il est prévu 
ci-dessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas ou la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession 
de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime 
matrimonial.
b) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les 
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son 
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms, 
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la 
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci 
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui 
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision sera considérée comme 
affirmative.
c) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre 
tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre 
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indications de 
détail prévues ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du 
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires 
proposés, le nombres de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part 
sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) 
par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée 
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa 
réponse dans les formes et délais ci- dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître 
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre 
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une 
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des 
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE TREIZE.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront 
recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment 
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de 
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut 
d'accord, à fixer par un expert comptable ou un reviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la 
requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger 
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent 
l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l'associé 
décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société 
compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier 
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre 
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de 
mandataire commun. 
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer 
aucun  des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci 
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des 
créances de ce dernier sur la société.
A défaut d'accord différent entre les associés, les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas 
de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des 
coassociés du défunt, par lettre recommandée adressée à la gérance. Dans  les huit jours celle-ci en 
avise l'ensemble des associés.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée 
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa 
réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître 
leur décision.
ARTICLE QUINZE.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts 
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la 
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres 
associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière 
indiquée à l'article seize ci-dessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit 
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE.  
La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord entre les parties, 
déterminée comme prévu à l'article treize.
TITRE III. GERANCE–SURVEILLANCE
ARTICLE DIX-SEPT.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, 
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, rémunéré(s) ou non. 
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, 
personnes physiques, associés ou non, rémunéré(s) ou non.
La durée des fonctions de gérant statutaire n’est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non 
statutaire est fixée par l’assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par 
l’assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
ARTICLE DIX-HUIT.
Dans la mesure ou le gérant est unique il pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société dans tous les actes ou intervient un officier public de même que 
dans toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à 
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait 
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à 
constituer cette preuve.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des 
mandataires de son choix.
Dans la mesure où il y a pluralité de gérants, ils pourront accomplir seuls tous les actes nécessaires 
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale et sous réserve des opérations de financement, de crédit, d'achat ou 
commande supérieure à sept mille cinq cents euros qui requièrent la signature de deux d'entre eux, 
de même toute action en justice que ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir 
l'approbation de deux gérants.
ARTICLE DIX-NEUF.
Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais 
généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les rémunérations sont 
fixées par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE VINGT.
Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de 
ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque 
associé a individuellement les  pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra 
se faire représenter par un expert comptable, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est 
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois 
que l'intérêt de la société l'exige.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée 
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont 
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGT DEUX.
Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux. Les convocations se font 
par lettre recommandée adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée. Les 
convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents 
à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT TROIS.
Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire.
Chaque associé peut voter par lui-même ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE IV. EXERCICE SOCIAL–BENEFICES
ARTICLE VINGT-QUATRE.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT-CINQ.
L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la 
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds 
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à la majorité des 
voix sur proposition du gérant.
TITRE V. DISSOLUTION
ARTICLE VINGT-SIX
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant convoquera une 
assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la 
perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux 
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre 
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, 
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être 
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander 
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-SEPT.  
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein 
droit ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT.  
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, 
la liquidation s'opérera, en cas de pluralité de gérants, par les soins du gérant le plus âgé agissant 
en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par 
l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des lois des sociétés 
commerciales.
ARTICLE VINGT-NEUF.  
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à 
rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité 
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, 
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VI. DIVERS
ARTICLE TRENTE.  
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur 
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers ou ayants 
droit.
ARTICLE TRENTE ET UN.  
Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissaires-reviseurs font élection de domicile pour 
l'exécution des présentes au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des 
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises 
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
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- Que les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes:
Volet B - Suite
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente et un décembre deux mil quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze.
2. Gérance 
L’assemblée décide de désigner en qualité de gérants pour une durée illimitée Madame Micheline 
DEVAUX et Monsieur Pierre-Yves JACQUET.
Le mandat des gérants sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le premier juin deux mil treize par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la 
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance 
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE
Notaire