N° d'entreprise : 1016 309 382
Nom
(en entier) : FEDERATION MONDIALE DES SOURDAVEUGLES
(en abrégé) : WFDB
Forme légale : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : RUE DE L'INDUSTRIE 10, 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Le 5 novembre 2024, ont comparu:
· L'Association croate des sourdaveugles Dodir, dont le siège social est situé Meduliceva ulica 34, 10000,
Zagreb, Croatie, représentée par Mme Sanja Tarczay, Présidente et Représentante légale;
· L'Association nationale des sourdaveugles de Bulgarie (NADbBg), dont le siège social est situé 6 Prespa'
str., 4006 Plovdiv, Bulgarie, représentée par Mme Velichka Draganova, Présidente et Représentante légale;
Dénommés les "Membres Fondateurs".
CONSTITUTION
Les Membres Fondateurs constituent par la présente une association sans but lucratif dénommée "Fédération'
Mondiale des Sourdaveugles" (en abrégé "WFDB"), dont le siège est situé à Rue de l'Industrie 10, 1000 Bruxelles .;
STATUTS DE L'ASSOCIATION
Les Membres Fondateurs décident que les statuts seront les suivants:
ARTICLE 1. DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - ACTIVITÉS - DURÉE
1.1 Nom
L'Association est dénommée Fédération Mondiale des Sourdaveugles, en abrégé WFDB, et est une
association sans but lucratif - "ASBL" (I"Association").
L'Association est régie par le Code des sociétés et des associations tel qu'introduit par la loi du 23 mars 2019.
et tel que modifié de temps à autre (le "Code").
1.2 Siège social
Le siège social de l'Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale, en Belgique (Europe).
L'adresse du siège de l'Association peut, par décision du Conseil Exécutif, être transférée en tout lieu de la
Région de Bruxelles-Capitale sans que cela n'entraîne un changement de la langue des Statuts.
1.3 Objectif et activités - relations
L'Association est une organisation mondiale non gouvernementale, caritative et sans but lucratif.
La surdicécité est un handicap unique, causé par une combinaison de déficiences auditives et visuelles
graves. L'Association est la voix légitime de la population mondiale des personnes atteintes de surdicécité.
Le but de l'Association est d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de surdicécité dans le monde
entier, dans le but de réaliser l'égalité des droits et des chances dans tous les domaines de la société, d'être un
forum mondial pour l'échange de connaissances et d'expériences dans le domaine de la surdicécité, et d'accroître
la solidarité internationale entre les organisations de personnes atteintes de surdicécité, les organisations et les
institutions liées aux droits de l'homme et au bien-être en général.
Les fonctions de l'Association sont les suivantes :
a. plaider en faveur de l'inclusion sociale et de la participation égale des personnes atteintes de surdicécité
dans tous les domaines de la société, conformément à la Convention relative aux droits des personnes
handicapées (CDPH);
b. garantir l'accessibilité dans tous les domaines de la société;
c. promouvoir des améliorations dans le domaine de l'éducation, de la réadaptation et de l'emploi des
personnes atteintes de surdicécité;
d. lutter contre la discrimination à l'égard des personnes atteintes de surdicécité;
e. défendre l'accès aux guides-interprètes/interprètes pour sourdaveugles et aux autres services de soutien
nécessaires pour les personnes sourdaveugles;
f. promouvoir la reconnaissance de la surdicécité en tant que handicap unique et distinct auprès des états
parties et des parties prenantes, et plaider en faveur de services spécifiques à la surdicécité et de leur accès pour
toutes les personnes sourdaveugles dans le monde;
g. promouvoir et soutenir la création d'organisations nationales de sourdaveugles;
h. soutenir les organisations nationales de lutte contre la surdicécité;
i. de publier et d'échanger du matériel pertinent pour les personnes atteintes de surdicécité;
j. mener des recherches, collecter des données, développer une base de connaissances et diffuser et
échanger des résultats et des exemples de bonnes pratiques à l'échelle mondiale;
k. soutenir et promouvoir le mouvement mondial des sourdaveugles.
L'Association développera et maintiendra des relations officielles avec les Nations Unies (NU) et ses agences
et organisations spécialisées, ainsi qu'avec d'autres agences, institutions et parties prenantes régionales et
nationales. L'Association coopère également avec d'autres organisations internationales défendant les intérêts
des personnes atteintes de surdicécité et des organisations internationales représentant les personnes
handicapées.
1.4 Durée
L'Association est créée pour une durée indéterminée, les Membres Nationaux ayant le pouvoir de la dissoudre
ou de mettre fin à son existence.
ARTICLE 2. MEMBRES
2.1Conditions d'admission
L'Association compte au moins deux (2) Membres Nationaux. L'Association compte trois catégories de
membres:
a. Membres Nationaux;
b. Membres Régionaux;
c. Membres Spéciaux.
Les Membres Nationaux représentent la population sourde et aveugle de leur pays. Chaque pays ne peut
avoir qu'un seul Membre National. Chaque Membre National élit un Représentant National, qui doit être une
personne atteinte de surdicécité.
Les Membres Régionaux sont des organisations faîtières représentant les organisations nationales de
sourdaveugles dans diverses régions du monde (Europe, Asie, Afrique, Amérique(s), Océanie et autres).
Les Membres Spéciaux se répartissent en quatre (4) catégories:
a. Adhésion individuelle;
b. Membre honoraire;
c. Membre associé;
d. Membre parrain.
Les membres individuels sont des personnes atteintes de surdicécité qui ne représentent pas la population
sourde et aveugle du pays dans lequel ils résident.
Les membres honoraires sont choisis par le Conseil Exécutif en reconnaissance de leur contribution et de leur
soutien aux intérêts des personnes atteintes de surdicécité et de leurs organisations.
Les membres associés de l'Association sont des individus, des organisations et des institutions nationales,
régionales et mondiales qui partagent les objectifs de l'Association.
L'adhésion de parrainage est ouverte à toutes les personnes, organisations et institutions qui souhaitent
soutenir financièrement l'Association et qui partagent les objectifs de l'Association.
2.2 Droits et obligations des Membres
a) Membres Nationaux
Les Membres Nationaux ont les droits suivants:
1. Assister aux réunions de l'Assemblée Générale;
2. Voter à l'Assemblée Générale;
3. Présenter personnellement sa défense devant l'Assemblée Générale, avant d'être exclu;
4. Participer aux activités de l'Association;
5. Proposer des candidats pour le Conseil Exécutif;
6. Présider les organes opérationnels et consultatifs de l'Association, et
7. Démissionner de l'Association.
Les Membres Nationaux ont les obligations suivantes:
1. Payer la cotisation annuelle;
2.Respecter les Statuts, le Règlement d'Ordre Intérieur et les décisions du Conseil Exécutif; et
3.Notifier au Secrétaire Général tout changement concernant le statut du Membre, qui affecte le respect des
critères d'adhésion.
b) Membres Régionaux
Les Membres Régionaux ont les droits suivants:
1.Participer aux activités de l'Association.
Les Membres Régionaux ont les obligations suivantes:
1. Payer la cotisation annuelle;
2. Respecter les Statuts, le Règlement d'Ordre Intérieur et les décisions du Conseil Exécutif; et
3. Notifier au Secrétaire Général tout changement concernant le statut du Membre, qui affecte le respect des
critères d'adhésion.
c) Membres Spéciaux
Les Membres Spéciaux ont les droits suivants:
1. Participer aux activités de l'Association.
Les Membres Spéciaux ont les obligations suivantes:
1. Payer la cotisation annuelle;
2. Respecter les Statuts, le Règlement d'Ordre Intérieur et les décisions du Conseil Exécutif; et
3. Notifier au Secrétaire Général tout changement concernant le statut du Membre, qui affecte le respect des
critères d'adhésion.
2.3 Admission
Les demandes d'admission en tant que Membre sont soumises par écrit au Conseil Exécutif. En cas de rejet,
le candidat peut demander une décision de l'Assemblée Générale.
2.4 Démission et licenciement
Les Membres peuvent démissionner ou perdre leur qualité de membre. En outre, la qualité de membre se
perd automatiquement et avec effet immédiat lorsqu'un Membre est dissous ou liquidé, ou qu'il ne remplit plus
les conditions d'admission. La démission doit être notifiée au Conseil Exécutif.
· Les Membres peuvent présenter leur démission par lettre recommandée ou par courrier électronique à tout
moment. Si la démission intervient moins de six (6) mois avant la fin de l'exercice financier, la totalité de la
cotisation pour l'exercice financier suivant est due malgré la démission.
L'Assemblée Générale peut mettre fin à l'adhésion de tout Membre National, après avoir entendu la défense
de l'organisation concernée:
1. En cas d'infraction grave aux Statuts, au Règlement d'Ordre Intérieur ou à une décision de l'Assemblée
Générale ou du Conseil Exécutif, et si le Membre n'a pas remédié à cette infraction dans un délai de trois (3) mois
à compter de la mise en demeure;
2. Pour avoir agi d'une manière gravement préjudiciable à la réputation de l'Association;
3. Pour défaut de paiement de la contribution financière, après qu'un rappel officiel est resté sans effet pendant
plus de quatre-vingt-dix (90) jours civils à compter de la date d'émission;
4. Pour un autre motif grave qu'elle juge justifiée, si le Membre n'a pas remédié à l'infraction dans un délai de
trois (3) mois après une mise en demeure de cesser le comportement.
L'Assemblée Générale justifie sa décision de mettre fin à l'adhésion.
Le Membre qui voit sa qualité de membre se terminer par démission, dissolution, liquidation, parce qu'il ne
remplit plus les conditions d'admission ou autrement, n'a aucun droit sur le patrimoine de l'Association ni sur la
cotisation déjà payée. Les cotisations dues qui n'ont pas encore été payées doivent l'être intégralement pour
l'année au cours de laquelle la fin de l'adhésion intervient.
2.5 Cotisations des Membres
En même temps que la détermination du budget, l'Assemblée Générale fixe les cotisations annuelles à payer
par chaque Membré pour l'exercice comptable suivant, sur proposition du Conseil Exécutif. Une exception
s'applique aux Membres qui ne sont pas en mesure de payer les cotisations. Dans ce cas, les Membres doivent
formuler une demande officielle d'exemption, qui doit être approuvée par le Conseil Exécutif. En outre, les
Membres qui ne sont pas en mesure de payer les cotisations doivent, en plus de demander une exemption,
confirmer officiellement leur désir de conserver leur statut de Membre de l'Association. Les cotisations peuvent
varier selon les catégories de Membres.
Les cotisations peuvent être payées annuellement ou par période de 4 ans. La cotisation ne dépassera pas
25 EUR par an ou 100 EUR par période de 4 ans.
2.6 Responsabilité limitée
Les Membres n'assument aucune responsabilité pour les engagements de l'Association.
ARTICLE 3. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
3.1 Composition et compétences
L'Assemblée Générale est l'autorité suprême de l'Association et est composée d'un (1) délégué par Membre
National (le "Représentant National"). Chaque Représentant National dispose d'une voix. En cas d'empêchement,
les Membres Nationaux peuvent désigner un autre représentant. Toutefois, ils doivent en informer l'Assemblée
Générale au moins deux semaines avant la date de l'Assemblée Générale et fournir une note officielle ou une
confirmation de leur association indiquant la délégation de fonction à un autre représentant.
L'Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés
ou délégués aux autres organes de l'Association par le code, les présents Statuts ou une décision de l'Assemblée
Générale.
L'Assemblée Générale a le pouvoir de décider:
1. Détermination de la politique de l'Association;
2. Recevoir les rapports du Conseil Exécutif représenté par le Président, de tous les représentants régionaux
et de toutes les commissions et donner ou refuser son approbation;
3. Toute modification des Statuts;
4. La nomination, la révocation et la décharge des membres du Conseil Exécutif (le Président, le Vice-
Président et trois (3) membres du Conseil Exécutif). Parmi ces cinq (5) postes, un minimum de deux (2) personnes
devraient être élues parmi les pays du Sud (pays à revenu faible et moyen). L'Assemblée Générale devrait
s'efforcer de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes au sein du Conseil Exécutif;
5. Élire six (6) Représentants Régionaux, représentant les six régions suivantes:
1) Afrique;
2) Asie;
3) Europe;
4) Amérique latine;
5) Amérique du Nord;
6) Pacifique.
6. Elire deux membres de l'Assemblée Générale pour agir en tant qu'auditeurs qui examineront et feront un
rapport sur la gestion des finances de l'Association (à moins que la nomination d'un commissaire aux comptes
ne soit requise par le Code);
7. Élire un comité d'élection composé d'un responsable et de deux membres qui mèneront à bien le processus
de nomination et présenteront la liste des nominations à l'Assemblée Générale;
8. Nomination, révocation et décharge du commissaire aux comptes (si le Code l'exige);
9. Approbation du budget et des comptes annuels;
10. La dissolution de l'Association ainsi que la fusion, la scission, la transformation ou toute autre
restructuration;
11. L'admission des Membres (en cas de rejet de la candidature par le Conseil Exécutif) et la fin d'adhésion
des Membres Nationaux;
12. Transformation de l'Association en association internationale sans but lucratif, en société coopérative
agréée en tant qu'entreprise sociale et en société coopérative agréée en tant qu'entreprise sociale;
13. Réaliser ou approuver la contribution gratuite d'une universalité;
14. Les cotisations.
Les Représentants Régionaux, les auditeurs et les membres du comité d'élection doivent être des personnes
atteintes de surdicécité et des membres d'une organisation nationale ou associée de personnes atteintes de
surdicécité.
3.2Représentation aux réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et plus si nécessaire. En fonction de la situation
financière, de la disponibilité des Membres et des ressources disponibles, l'Assemblée Générale se tiendra par
l'un des moyens suivants:
a) En personne (n'importe où dans le monde, sous réserve d'un accord mutuel et de la décision de l'Assemblée
Générale)
b) En ligne (via des plateformes de communication telles que Zoom)
L'Assemblée Générale doit être convoquée à la demande du Conseil Exécutif et/ou d'au moins un cinquième
des Membres Nationaux. Pour clarifier, une Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Conseil Exécutif
une fois par an, et une Assemblée Générale peut être convoquée par 20 % des membres nationaux, en cas
d'urgence ou de crise, par exemple. La date de l'Assemblée Générale doit être fixée avec un préavis d'au moins
six mois si elle se tient en personne, et de trois mois si elle se tient en ligne. Les Membres Nationaux peuvent
proposer des sujets à l'ordre du jour jusqu'à trente (30) jours calendaires avant la réunion. Les Membres recevront
tous les documents pertinents au moins vingt (20) jours calendaires avant la réunion.
En cas d'urgence exceptionnelle dûment justifiée, le délai de convocation et d'envoi du projet d'ordre du jour
et de tous les documents pertinents est réduit à deux (2) mois. Tout Membre National peut renoncer à cette
convocation et, en tout état de cause, la réunion est réputée avoir été dûment convoquée si le Membre National
est présent à la réunion de l'Assemblée Générale.
3.3 Présence quorum
Pour autant que la convocation aux réunions de l'Assemblée Générale soit conforme aux présents Statuts,
l'Assemblée Générale est compétente quel que soit le nombre de Représentants Nationaux.
Toutefois, les décisions suivantes exigent que les deux tiers des Membres soient présents à l'Assemblée
Générale:
1. Révocation d'un Membre National;
2. Modification des Statuts;
3. Dissolution de l'Association.
Lorsque le quorum requis par le Code n'est pas atteint, le Conseil Exécutif doit convoquer une deuxième
réunion de l'Assemblée Générale au plus tôt vingt (20) jours calendaires après la première. La deuxième réunion
de l'Assemblée Générale est habilitée à prendre des décisions valables, quel que soit le nombre de Membres.
3.4 Quorum de vote
L'Assemblée Générale s'efforce d'adopter ses décisions par consensus. Si un vote s'avère nécessaire, il peut
avoir lieu à main levée, à moins qu'un Représentant National ne demande un vote à bulletin secret. Dans ce cas,
il est procédé à un vote à bulletin secret.
Les élections se déroulent toujours à bulletin secret.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont valablement prises à la majorité simple des voix des Membres.
Toutefois, les décisions suivantes requièrent une majorité des deux tiers des votes des Membres:
1. Révocation d'un Membre National;
2. Modification des Statuts;
3. Dissolution de l'Association.
Les élections requièrent une majorité de plus de 50 % de tous les votes exprimés et les modifications de l'objet
et des activités de l'Association requièrent un vote à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des Membres.
Pour la détermination des différentes majorités prévues par les présents Statuts, seules les voix exprimées
pour ou contre une position sont prises en compte.
Les Membres qui ont des arriérés de paiement au 31 décembre de l'année précédente n'ont pas le droit de
vote.
Pour permettre le vote anonyme, les votes des Membres peuvent ne pas être divulgués aux autres Membres
par le choix des systèmes utilisés.
3.5 Réunions (écrites et électroniques) - Vote à distance
Les Membres peuvent, dans les limites légales, prendre à l'unanimité et par écrit les décisions qui relèvent de
la compétence de l'Assemblée Générale, à l'exception des modifications des Statuts.
Le Conseil Exécutif peut autoriser les Membres à participer à distance à l'Assemblée Générale par le biais
d'un moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association, à condition que l'Association
puisse vérifier la capacité et l'identité de la personne participante concernée au moyen du moyen de
communication électronique utilisé.
La convocation à l'Assemblée Générale comporte une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance.
Si aucune convocation n'a été faite, l'Assemblée Générale décide si le Membre concerné est valablement
présent. En tout état de cause, les moyens électroniques de communication doivent au moins permettre aux
Membres, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu du Code, d'accéder directement,
simultanément et en continu aux débats de l'Assemblée Générale et, en ce qui concerne les Membres, d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale doit se prononcer. Les moyens de
communication électroniques devraient également permettre aux Membres de participer aux délibérations et de
poser des questions.
Les membres du bureau de l'Assemblée Générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par voie
électronique.
Les Membres peuvent également voter à distance avant l'Assemblée Générale, par lettre ou via le site Internet
de l'Association, à condition d'avoir respecté les formalités d'admission et que le Conseil Exécutif ait approuvé le
moyen de communication utilisé. En tout état de cause, le moyen de communication utilisé doit permettre de
vérifier la qualité et l'identité de la personne souhaitant voter à distance avant l'Assemblée Générale. Le formulaire
de vote à distance contient au moins les mentions suivantes : (i) le nom du Membre et son siège social, (ii) le
nombre de voix que le Membre souhaite exprimer à l'Assemblée Générale, (iii) l'ordre du jour de l'Assemblée
Générale, y compris les propositions de décision, (iv) le délai dans lequel l'Association doit recevoir le formulaire
pour voter à distance, (v) la signature du Membre manuscrite ou électronique (selon les modalités prévues par la
loi belge), (vi) le mode de vote ou l'abstention concernant chaque proposition de décision. Les formulaires ne
mentionnant ni la méthode de vote ni l'abstention sont nuls et non avenus.
Les décisions prises par l'Assemblée Générale par voie électronique sont réputées entrer en vigueur le jour
calendaire suivant celui de la réunion de l'Assemblée Générale.
3.6 Procès-verbal
Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal qui est transmis à
chaque Membre National par courrier ou par courriel ou affiché sur le site web de l'Association dans les quinze
(15) jours calendaires suivant la réunion.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président et conservé dans un registre à la disposition
des Membres.
ARTICLE 4. CONSEIL EXÉCUTIF
4.1 Composition et compétences
Le Conseil Exécutif est élu par l'Assemblée Générale. Les Membres Nationaux ont le droit de proposer des
candidats. Tous les candidats désignés doivent être des personnes atteintes de surdicécité et des membres d'une
organisation nationale ou d'une organisation membre associée de personnes atteintes de surdicécité.
Le Conseil Exécutif est composé des Administrateurs suivants:
a. Le Président;
b. Le Vice-Président;
c. Trois (3) Administrateurs.
Le mandat des Administrateurs commence à la fin de l'Assemblée Générale et se termine après un mandat
de quatre (4) ans à la fin de l'Assemblée Générale, lorsqu'un nouveau Conseil Exécutif est élu.
Les nominations des Administrateurs sont déposées et publiées conformément aux dispositions du Code.
Le Conseil Exécutif peut nommer un Trésorier et un Secrétaire Général. Ils ont le droit de s'exprimer et de
soumettre des propositions, mais n'ont pas le droit de vote. Des Administrateurs peuvent être nommés en tant
que Trésorier et Secrétaire Général. Dans le cas où des Administrateurs sont nommés à ces postes, ils ont le
droit de vote en tant qu'Administrateurs du Conseil Exécutif.
Le Conseil Exécutif est présidé par le Président et soutenu par le Vice-Président.
L'Assemblée Générale s'efforce d'assurer un équilibre en termes de genre, de diversité, de couverture
géographique, d'expertise et de représentation des parties prenantes.
Le Conseil Exécutif est chargé de réaliser l'objet et de diriger les activités de l'Association en mettant en œuvre
les décisions, instructions et recommandations adoptées par l'Assemblée Générale.
Le Conseil Exécutif a le pouvoir de:
1. Convoquer l'Assemblée Générale;
2. Préparer les réunions de l'Assemblée Générale et proposer des décisions;
3. Préparer les budgets et les comptes annuels, y compris les cotisations annuelles, et les soumettre à
l'Assemblée Générale pour approbation;
4. Proposer des modifications des Statuts et du Règlement d'Ordre Intérieur;
5. Admettre les Membres et formuler des recommandations sur l'admission (en cas de rejet) ou la radiation
des Membres;
6. Diriger la mise en œuvre des décisions prises par l'Assemblée Générale;
7. Proposer la création et la dissolution d'organes opérationnels et consultatifs sous réserve de validation par
l'Assemblée Générale;
8. Nommer le Trésorier et le Secrétaire Général et les révoquer;
10. Représenter l'Association lors d'événements extérieurs, en promouvant la visibilité, les relations publiques
et l'identité de l'Association; et
11. Proposer à l'Assemblée Générale de nommer, de révoquer et de décharger le commissaire aux comptes
(si le Code l'exige).
Le Président a la pouvoir de:
1. Agir en tant que représentant légal de l'Association;
2. Agir en tant que porte-parole de l'Association;
3. Avec le Conseil Exécutif, diriger et représenter l'Association;
4. Proposer et déléguer des tâches à d'autres Administrateurs si nécessaire pour le bien-être et la durabilité
de l'Association.
5. Convoquer les réunions du Conseil Exécutif;
6. Présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil Exécutif;
7. En collaboration avec le Conseil Exécutif, renforcer les relations et favoriser la coopération avec les
partenaires stratégiques et d'autres institutions afin d'accroître l'impact de l'Association;
8. Décider des mesures ad hoc nécessaires (limitées aux questions non stratégiques) entre les réunions des
organes;
9. Être responsable des affaires courantes de l'Association ainsi que de la préparation et de la mise en œuvre
des décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil Exécutif;
10. Être responsable de la gestion transparente, efficace et opportune des activités de l'Association, y compris
les opérations quotidiennes et les fonctions administratives, et rendre compte régulièrement de ces activités au
Conseil Exécutif;
11. Superviser le Trésorier et le Secrétaire Général.
Le Vice-Président remplace le Président en cas d'indisponibilité et participe au processus décisionnel au sein
du Conseil Exécutif et aux tâches assignées par le Président.
Le Trésorier est responsable de:
1. Révision du budget annuel de l'Association;
2. Réviser les rapports financiers et tenir la comptabilité de l'Association; et
3. Superviser les finances de l'Association.
Les trois (3) autres Administrateurs participent au processus décisionnel au sein du Conseil Exécutif et
assument les tâches qui leur sont confiées par le Président.
Le Trésorier et le Secrétaire Général se verront confier des responsabilités par le Conseil Exécutif. Ils
collaboreront avec le Président et lui rendront compte de leurs activités quotidiennes.
Les Représentants Régionaux agissent en tant que groupe de référence auprès du Conseil Exécutif et
représentent l'Association dans leur région respective. Les Représentants Régionaux sont chargés d'informer le
Conseil Exécutif sur le travail et les activités dans leurs régions respectives.
4.2 Fin du mandat
Un Administrateur peut démissionner en le notifiant au Président. Le Président peut démissionner en le
notifiant au Conseil Exécutif qui le notifie ensuite à l'Assemblée Générale. Un Administrateur qui n'est plus un
représentant désigné par un Membre ou qui fait partie (en tant qu'employé ou engagé) d'un Membre quittant
l'Association est réputé avoir démissionné avec effet immédiat à compter de la date à laquelle l'emploi ou la
représentation ou l'adhésion prend fin.
En cas de vacances ou pour toute autre raison empêchant le Président d'exercer ses fonctions, le Vice-
Président assume temporairement cette fonction jusqu'à ce que l'Assemblée Générale ait procédé à une nouvelle
élection du Président.
En cas de vacances ou pour toute autre raison empêchant un Administrateur d'exercer ses fonctions, les
Administrateurs restants restent en fonction. Le Conseil Exécutif peut remplacer provisoirement l'Administrateur
empêché par un Administrateur représentant la même région jusqu'à la prochaine Assemblée Générale qui
décidera d'une nomination définitive.
Lorsqu'un nouveau Président est élu, le Président démissionnaire reste Président sortant. Le Président sortant
joue un rôle de conseiller et soutient le Président élu et le Conseil Exécutif en cas de besoin, y compris en matière
de représentation. Le Président sortant n'a pas le droit de vote au Conseil Exécutif.
4.3 Conflit d'intérêts
Tout membre du Conseil Exécutif est tenu d'informer le Conseil Exécutif de tout conflit d'intérêts direct ou
indirect (c'est-à-dire un intérêt direct ou indirect de nature financière opposé à l'intérêt de l'Association) avant que
le Conseil Exécutif ne prenne une décision, et il ne peut en aucun cas participer à la délibération du Conseil
Exécutif sur cette action, ni voter en rapport avec celle-ci.
Si tous les membres du Conseil Exécutif ont un conflit d'intérêts direct ou indirect, la décision sera transmise
à l'Assemblée Générale. Si l'Assemblée Générale approuve la décision, le Conseil Exécutif pourra la mettre en
œuvre.
4.4 Réunions du Conseil Exécutif
Le Conseil Exécutif se réunit trois à six fois par an. Les réunions du Conseil Exécutif se tiendront
principalement en ligne, avec la possibilité d'organiser une réunion en personne par an si les fonds et la situation
financière le permettent. Les réunions peuvent être convoquées par le Président ou par au moins deux (2)
envoyée à tous les membres du Conseil Exécutif au moins un (1) mois avant la date de la réunion du Conseil
Exécutif. Les Administrateurs peuvent proposer des sujets à inscrire à l'ordre du jour jusqu'à cinq (5) jours civils
avant la réunion du Conseil Exécutif. En cas d'urgence, la réunion peut être organisée dans un délai de trois (3)
jours calendaires.
Les Administrateurs peuvent assister ou se faire représenter à une réunion du Conseil Exécutif en personne,
par téléphone ou par des moyens digitaux.
Chaque membre du Conseil Exécutif a le droit de donner une procuration à un autre membre du Conseil
Exécutif pour se faire représenter à une réunion du Conseil Exécutif. Aucun membre du Conseil Exécutif ne peut
détenir plus de deux (2) procurations. Les procurations doivent parvenir au Président au moins deux (2) jours
civils avant la date de la réunion du Conseil Exécutif. Une procuration donnée reste valable pour toute réunion
ultérieure du Conseil Exécutif dans la mesure où l'ordre du jour reste le même.
Le Président peut inviter des tiers, tels que des auditeurs et d'autres conseillers, sans droit de vote, à assister
à une réunion ou à une partie d'une réunion du Conseil Exécutif. Le Secrétaire Général est généralement invité
à assister d'office aux réunions du Conseil Exécutif, sans droit de vote.
4.5 Décisions
Le Conseil Exécutif délibère valablement si au moins trois (3) Administrateurs sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil Exécutif est convoquée au plus tôt sept (7) jours
calendaires après la première réunion. La seconde réunion du Conseil Exécutif est habilitée à prendre des
décisions valables, quel que soit le nombre de membres du Conseil Exécutif présents ou représentés.
Le Conseil Exécutif s'efforce d'adopter ses décisions par consensus. Si un vote s'avère nécessaire, chaque
membre du Conseil Exécutif dispose d'une (1) voix.
Le Conseil Exécutif prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées par les membres du Conseil
Exécutif présents ou représentés. Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans le
total des voix exprimées par les membres du Conseil Exécutif présents ou représentés. En cas d'égalité des voix,
la voix du Président est prépondérante.
Les votes peuvent avoir lieu à main levée, sur papier ou par voie électronique. Le vote est transparent sauf si
au moins deux (2) membres du Conseil Exécutif demandent un vote à bulletin secret.
Les décisions peuvent être prises par le biais de résolutions écrites unanimes des Administrateurs.
Si une décision est en suspens, telle que l'approbation d'un document, et qu'aucun commentaire ou objection
n'est reçu dans les 10 jours, elle sera considérée comme approuvée.
4.6 Procès-verbal
Les décisions prises par le Conseil Exécutif sont consignées dans un procès-verbal qui est envoyé par courrier
électronique à chaque membre du Conseil Exécutif dans un délai de trente (30) jours calendaires après la réunion
du Conseil Exécutif.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président et conservé dans un registre à la disposition
des membres du Conseil Exécutif. Les membres de l'Association peuvent demander l'accès aux procès-verbaux,
qui peuvent être fournis sous forme expurgée (par exemple, lorsqu'il s'agit de données personnelles).
4.7 Représentation
L'Association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, y compris les officiers publics, par
l'un ou l'autre:
1. Par le Président agissant seul;
2. Par deux Administrateurs agissants conjointement;
3. Par un mandataire ad hoc désigné par le Conseil Exécutif.
4.8 Responsabilité limitée
Les membres du Conseil Exécutif ne sont pas personnellement responsables des engagements de
l'Association. Ils ne sont responsables que du (non-)exercice de leur fonction, y compris des fautes commises
dans l'exercice de leurs responsabilités et de leurs tâches.
ARTICLE 5. FINANCEMENT - EXERCICE FINANCIER - BUDGET - COMMISSAIRE AUX COMPTES-
CONSERVATION DES DOCUMENTS
5.1 Financement
La monnaie de référence de l'Association est l'euro pour les comptes annuels et tous les autres documents
comptables, fiscaux et juridiques officiels.
1. Subventions ou allocations des Membres, d'autres organisations ou personnes morales, sous réserve
d'acceptation par le Conseil Exécutif;
2. Financement par le biais de subventions de projets/programmes;
3. Dons ou legs d'actifs financiers ou autres libres de toute charge légale, sous réserve d'examen et
d'acceptation par le Conseil Exécutif et les commissaires aux comptes, et conformément au Code.
5.2 Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
5.3 Budget
Le budget annuel de l'Association prévoit les recettes et les dépenses pour l'exercice suivant, en fonction des
activités et des ressources. Le Secrétaire Général prépare et soumet le budget au Conseil Exécutif quarante (40)
jours calendaires avant la réunion annuelle de l'Assemblée Générale.
5.4 Commissaire aux comptes
L'Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes, si la loi l'exige, parmi les membres de l'Institut
belge des experts-comptables.
Le rôle du contrôleur légal des comptes est le suivant:
· Fournir des conseils sur la mise en place et le maintien de procédures financières internes, y compris la
conservation des documents financiers, et en vérifier l'application ; et
· Vérifier les comptes annuels de l'Association conformément au Code.
5.5 Conservation des documents
Tous les documents financiers relatifs aux recettes et aux dépenses, ainsi que les rapports des commissaires
aux comptes, qu'ils soient imprimés ou sous forme électronique, sont conservés par l'Association pendant une
période de dix (10) ans.
ARTICLE 6. MODIFICATION DES STATUTS- DISSOLUTION
6.1 Modification des Statuts
Le Conseil Exécutif propose à l'Assemblée Générale la modification des Statuts.
Toute proposition de modification doit être portée à la connaissance des Membres au moins quatre (4)
semaines avant la date de l'Assemblée Générale qui en décidera. Les articles 3.3 et 3.4 précisent les exigences
en matière de quorum pour la modification des Statuts.
6.2 Dissolution et liquidation
L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil Exécutif, peut décider de dissoudre et de liquider
l'Association, et de nommer et définir les pouvoirs et les honoraires d'un ou plusieurs liquidateurs.
Les articles 3.3 et 3.4 précisent les exigences en matière de quorum pour la dissolution de l'Association.
Les liquidateurs distribuent l'actif net de l'Association, le cas échéant, à une organisation européenne sans
but lucratif ayant des objectifs similaires ou étroitement liés à ceux de l'Association.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1 Choix de la résidence
Les Membres, chaque membre du Conseil Exécutif, le Trésorier, le Secrétaire Général, le commissaire aux
comptes, les liquidateurs ou les Administrateurs provisoires peuvent élire domicile au lieu où ils exercent leur
activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée dans les documents déposés
auprès du tribunal de l'entreprise.
Toutes les notifications concernant l'Association aux organes de direction et au commissaire aux comptes
sont faites à la dernière adresse électronique notifiée à l'Association ou, à défaut, à la dernière adresse postale
notifiée à l'Association. Tout changement est notifié au Conseil Exécutif par courrier électronique avec accusé de
réception ou par lettre recommandée ou par lettre avec accusé de réception.
Si cette adresse n'est pas connue, tous les avis, communications, rappels, assignations et significations
relatifs aux affaires de l'Association sont valablement effectués au siège social de l'Association.
7.2 Règlement d'Ordre Intérieur
Le Conseil Exécutif peut adopter et modifier un Règlement d'Ordre intérieur, qui met en œuvre et précise les
dispositions des présents Statuts et régit les activités quotidiennes de l'Association.
En cas de divergence entre le Règlement d'Ordre Intérieur et les présents Statuts, ces derniers prévalent.
7.3 Droit applicable
Les Statuts, le Règlement d'Ordre Intérieur eUou les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil Exécutif
sont régis par le droit belge.
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts ou le Règlement d'Ordre Intérieur, seules les
dispositions du Code sont d'application.
7.4 Langue
La langue de travail est l'anglais, sans préjudice des obligations légales applicables.
Les présents Statuts ont été rédigés en français et en anglais. Les versions française et anglaise sont
déposées au greffe du tribunal compétent. En cas de divergence entre les versions susmentionnées, la version
française prévaut.
ARTICLE 8. DÉFINITIONS
Dans les présents Statuts, les termes suivants ont la signification suivante:
"Statuts" : les présents statuts de l'Association.
"Association" : Fédération mondiale des sourdaveugles.
"Règlement d'Ordre Intérieur" le règlement d'ordre intérieur de l'Association tel que mentionné à l'article 7.2.
"Code": le Code des sociétés et des associations tel qu'introduit par la loi du 23 mars 2019 et tel que modifié
de temps à autre.
"Administrateurs" : les administrateurs de l'Association tels que mentionnés à l'article 4.1.
"Conseil Exécutif' : le Conseil Exécutif de l'Association tel que mentionné à l'article 4.1.
"Assemblée Générale": l'assemblée générale de l'Association telle que mentionnée à l'article 3.1.
Le terme "Président sortant" a la signification mentionnée à l'article 4.2.
"Membres" : les membres de l'Association tels que mentionnés à l'article 2.
Les "Membres Nationaux" ont la signification mentionnée à l'article 2.1.
"Représentant National" a la signification mentionnée à l'article 2.1.
"Président" : le président de l'Association tel que mentionné à l'article 4.1.
"Membres Régionaux" a la signification mentionnée à l'article 2.1.
Le terme "Représentant Régional" a la signification mentionnée à l'article 3.1.
On entend par "Secrétaire Général" le secrétaire général de l'Association tel que mentionné à l'article 4.
Les "Membres Spéciaux" ont la signification mentionnée à l'article 2.1.
"Trésorier" : le trésorier de l'Association tel que mentionné à l'article 4.1.
"Vice-Président" : le vice-président de l'Association tel que mentionné à l'article 4.1.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les Membres Fondateurs décident à l'unanimité d'adopter les résolutions suivantes, qui prendront effet dès
le dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément à la loi.
1. Premier exercice comptable et première Assemblée Générale ordinaire
Le premier exercice comptable commence avec le dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal de
l'entreprise et se termine le 31 décembre 2025.
La première Assemblée Générale ordinaire sera programmée en 2026.
2. Siège
Le siège de l'Association sera situé à Rue de l'industrie 10, B-1000 Bruxelles.
3. Site web et adresse internet
Le site web de l'Association sera le suivant: www.wfdb.eu.
L'adresse internet de l'Association sera : communication@wfdb.eu.
4. Nomination des membres du Conseil Exécutif
Les Membres Fondateurs désignent les Administrateurs suivants pour un mandat de 4 ans expirant après
l'Assemblée Générale ordinaire prévue en 2029 :
· Mme Sanja Tarczay, née à Zagreb (Croatie) le 17 octobre 1966, domiciliée Ulica Milana Ogrizovica 33,
Zagreb, Grad Zagreb, Croatie, est nommée Administrateur et Présidente;
· M. Samuel Ferney Valencia Monsalve, né à Bogota (Colombie) le 2 novembre 1985, domicilié Carrera
110#136 a 64, Villa Maria, Bogota, Colombie, est nommé Administrateur et Vice- Président;
· Mme Velichka Draganova, née à Sirishtnik (Bulgarie) le 20 avril 1962 en Bulgarie et résidant 24, Landos
Str., 4006 Plovdiv, Bulgarie, est nommée Administrateur;
· M. Ezekiel Kumwenda, né à Lilongwe (Malawi) le 5 mai 1970 et résidant PO. Box 40188, Sache, Blantyre 4,
Malawi, est nommé Administrateur;
· M. Riku-Heikki Vihtori Virtanen, né le 26 mai 1981 à Tampere (Finlande), domicilié à Piispanpeito 7 as. 3,
20540 Turku (Finlande) est nommé Administrateur;
· M. Christopher Woodfill, né le 13 novembre 1974 à Racine (Wisconsin, USA), domicilié 399 State St. Unit
806, Albany, New-York 12210 USA est nommé Administrateur.
Le mandat n'est pas rémunéré.
[ ... ]
Les Membres Fondateurs décident à l'unanimité de donner un pouvoir à M. David RICHELLE, c/o
Corpoconsult, Rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles, en tant que mandataire ad hoc avec le pouvoir de
subdéléguer leur pouvoir, afin d'accomplir toutes les formalités généralement nécessaires ou utiles en ce qui
concerne les décisions de l'Association, y compris le pouvoir de signer et de déposer toute demande
d'inscription/modification de l'Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de déposer tout
document auprès du greffe compétent et de procéder à toutes les formalités jugées nécessaires pour la
publication des résolutions de l'Association dans les annexes du Moniteur belge. A ces fins, le titulaire de la
présente procuration peut faire toutes déclarations, signer tous documents et actes et, en général, faire tout ce
qui est nécessaire au nom de l'Association.
David Richelle
c/o Corpoconsult Srl
Mandataire spécial