0541 946 027	N d'entreprise
Nom
ATELIER DEGHILAGE	er entier
ten abréger
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE	Forme legale
1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - AVENUE MARIE-JOSE 91	Adresse complète du siege
Objet de l'acte . DISSOLUTION VOLONTAIRE ANTICIPEE DE LA SOCIETE - LIQUIDATION -
CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION -POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Bernard DEWITTE, à 1050 Bruxelles, le 22 novembre 2024, déposé
pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité :
Première résolution
A l'unanimité, l'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports annoncés dans
l'ordre du jour, conformément à l'article 2.71§2 du Code des sociétés et des associations, savoir:
a. Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration en date du 12 novembre 2024, visant notamment
la liquidation d'une société à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée
à la date du 8 novembre 2024, reprise au rapport du Réviseur ci-après.
b. Le rapport spécial de la société anonyme « CALLENS VANDELANOTTE NV », (RPM 0433.608.707),
Réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur DEGRYSE Jan, dont les bureaux sont situés à 8500 Kortrijk,
President Kennedypark, 1a, daté du 20 novembre 2024, désigné par l'organe d'administration, relatant
notamment la mise en liquidation de la société à responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport de Monsieur DEGRYSE Jan, précité, sont reprises textuellement ci-après:
« 8. Conclusion
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de l'Atelier Deghilage SRL a préparé un état comptable, clôturé au 8 novembre 2024.
Cet état fait apparaître un total du bilan de 4.666,23 EUR et un actif net de 1.502,98 EUR.
En application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, cet état a été établi en discontinuité.
Sur la base des procédures de contrôle que nous avons mises en œuvre conformément aux normes
professionnelles applicables, il apparaît que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, sous
réserve de l'existence de passifs éventuels.
Sur la base des informations qui nous ont été communiquées par l'organe d'administration et à la suite des
contrôles que nous avons effectués en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté
· qu'à la date de signature du présent rapport d'audit, toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou
les fonds nécessaires pour y faire face ont été consignés.
Le bilan comprend un compte courant au nom de Madame Dominique Vroome. Elle est d'accord avec la
décision de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte et avec le fait que le compte courant ne
sera pas liquidé avant la signature de l'acte relatif à la dissolution et à la liquidation.
Ce rapport d'audit a été préparé dans le cadre du mandat légal qui nous a été confié et ne peut être utilisé
à d'autres fins.
Bruges, le 20 novembre 2024
Callens Vandelanotte SA
Représenté par
Réviseur d'entreprises»
c. Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Les deux rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphé et signé "ne varietur" par les
comparants, présents ou représentés, et Nous, Notaire, et sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Deuxième résolution
a) L'assemblée décide de dissoudre volontairement et anticipativement la société et de prononcer sa mise
en liquidation à compter de ce jour.
b) L'assemblée déclare que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive de toute
perspective de continuation de l'activité de la société dissoute et qu'elle est donc totalement étrangère à la
notion de dissolution sans liquidation.
Troisième résolution
a. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation.
b. Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires, présents ou
représentés comme dit est, constatent ce qui suit :
- qu'il est décidé de ne pas nommer de liquidateur ;
- que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette en compte courant à l'égard d'un
actionnaire qui, conformément à l'article 2 :80 2° a marqué son accord pour ne pas être remboursé, ce qui est
confirmé dans le rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-avant,
- que les actionnaires sont présents ou représentés et se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la
dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte;
- que l'actif restant est repris et revient aux actionnaires et qu'il n'y a pas lieu d'effectuer de dépôt à la Caisse
des Dépôts et Consignations.
c. L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur de l'exercice de son mandat.
Quatrième résolution
A l'unanimité l'assemblée décide de prononcer la clôture définitive de la liquidation de la société.
Cinquième résolution
L'assemblée décide que les livres et documents de la société resteront conservés pendant le délai prescrit
par la loi au domicile de Monsieur DEGHILAGE Philippe Emile Albert Louis Marie Raymond, domicilié à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marie-José, 91, qui s'en charge.
Toutes les sommes et valeurs qui pourraient encore revenir à la société à la suite de la clôture de la
liquidation peuvent être remises à Monsieur DEGHILAGE Philippe, précité, qui décidera de leur affectation.
Sixième résolution - Carence d'immeubles
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier.
Septième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « FIDACO », (RPM : 0414.628.181),
représentée par Madame STALLAERT Ann, expert-comptable, ayant son siège à 1785 Merchtem, Spiegellaan,
65, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la radiation de la société
dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire