N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HEURECA BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Locoge 16
 : 7011 Ghlin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à la résidence de Mons (premier
canton), exerçant sa fonction dans la société "Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires
associés SRL", ayant son siège à 7000 Mons, Rue des Telliers 4, en date du 8 décembre 2021, ce
qui suit :
 
Ont comparu :
1. Monsieur ROLAND Jonathan Jean Gaston, né à Mons le 3 mai 1988, numéro national (on omet),
époux de Madame BELPAIRE Angélique, domicilié à 7011 Mons (Ghlin), Rue Jean Locoge 16.
Marié à Mons le 16 septembre 2017 sous le régime légal de communauté, à défaut de contrat de
mariage, régime non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
2. Monsieur CALLENS Aurélien François Gonzague, né à Mouscron le 19 mars 1991, numéro
national (on omet), cohabitant légal de Madame HOTELET Eloïse Anne Laurence Ghislaine,
domicilié à 7971 Beloeil, Rue de Grandglise 59, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à
Mons le 5 juillet 2019.
3. Monsieur FEDRIGO Bruno Alessio Michel, né à Etterbeek le 5 novembre 1988, numéro national
(on omet), époux de Madame WILLAME Virginie, domicilié à 7334 Saint-Ghislain, Rue de la Station
53/i.
Marié à Mons le 6 septembre 2014 sous le régime légal de communauté, à défaut de contrat de
mariage, régime non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
(...)
 
Constitution
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « HEURECA BELGIUM »,
ayant son siège à 7011 Ghlin, Rue Jean Locoge 16, aux capitaux propres de départ de QUATRE
MILLE CINQ CENT EUROS (4.500,00 €).
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 25 novembre 2021 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les quarante-cinq (45) actions, en espèces, au prix de cent
euros (100 €) chacune, comme suit :
0778451229
Volet B
    1.  Monsieur ROLAND Jonathan, prénommé : titulaire de quinze (15) actions, soit pour mille cinq
cent euros (500,00 €) ;
    2.  Monsieur CALLENS Aurélien, prénommé : titulaire de quinze (15) actions, soit pour mille cinq
cent euros (1.500,00 €) ;
    3.  Monsieur FEDRIGO Bruno, prénommé : titulaire de quinze (15) actions, soit pour mille cinq
cent euros (1.500,00 €).
Soit ensemble :  quarante-cinq (45) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille cinq cent euros
(4.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro (on omet).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille cinq cent
euros (4.500,00 €).
 
Statuts
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "HEURECA BELGIUM".
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
 
La société a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation,
principalement en Belgique mais également dans tout pays quelconque, pour son propre compte,
pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations concernant l’achat et la
vente en gros et en détail, mais également l’importation et l’exportation, la représentation, la
maintenance et services de :
    •  l'installation, le support, la configuration et la création de programmes informatiques pour tout
type d'ordinateurs ou de réseaux informatiques;
    •  la reconstitution, la destruction de données, de support de données et d'archives;
    •  le traitement d'informations au sens le plus large;
    •  l'expertise et le conseil en informatique, matériels et logiciels;
    •  le dépannage, l'assemblage de systèmes informatiques et de leurs périphériques;
    •  le déplacement, le déménagement et la réinstallation de matériel informatique et des
accessoires et périphériques;
    •  l'analyse, le développement, la conception, l'entretien et la destruction de programmes
informatiques et de systèmes informatiques;
    •  la vente, la location, l'importation et l'exportation de logiciels et de matériels;
    •  la location et la mise à disposition de personnel;
    •  la formation d'utilisateurs, de gestionnaires, de concepteurs et de personnel de support de
systèmes informatiques et de programmes;
    •  le commerce en général de tout matériel et de toute pièce en relation avec les points cidessus.
    •  la gestion, en bon père de famille, de tout patrimoine tant mobilier qu'immobilier et spécialement
toutes opérations relatives à l'achat, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la
prise à bail, l'échange et la vente de tous immeubles bâtis et non bâtis. Les activités de marchand de
bien lui sont interdites.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
Volet B
sa clientèle.
D’une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux,
de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.
Elle peut, en outre, faire toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Cette énumération n'étant nullement limitative ni exhaustive, elle doit être interprétée dans le sens le
plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles, de quelque
manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apport
 
En rémunération des apports, quarante-cinq (45) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
Article 9. Cession d’actions
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée. Le cédant ne pourra pas prendre part au vote.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoir d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant obligatoirement à deux, peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent aussi, agissant à deux, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou
non de la société.
Toutefois, pour les opérations de gestion journalière dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse
pas une somme de vingt mille euros (20.000,00 €), ce montant étant lié à l'indice des prix à la
consommation de novembre deux mille vingt-et-un, la société sera valablement représentée par un
seul gérant.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, ainsi que la représentation de la société
dans les actes où intervient un officier ministériel, sont suivies, au nom de la société, par le gérant s’il
n’y en a qu’un et par deux gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs.
La révocation d’un gérant ne peut être prononcée lors d’une assemblée générale que de l’accord des
trois quarts des voix des associés.
 
Article 12.
 
Néant.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14.
 
Néant.
 
Article 15. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 17h30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
 
Article 21. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
 
Article 26. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7011 Ghlin, Rue, Jean Locoge 16.
 
3. Désignation des administrateurs  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Sont désignés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1)        Monsieur ROLAND Jonathan, prénommé.
2)        Monsieur CALLENS Aurélien, prénommé.
3)        Monsieur FEDRIGO Bruno, prénommé.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1e décembre 2021, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déilvré avant enregistrement uniqument en vue du
dépot au greffe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts initiaux.
Signé Notaire Antoine HAMAIDE.