Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HERVE AVOCATS
Avenue du Luxembourg 25
4020 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Hugues AMORY, à Louveigné, le 20 décembre
2017, il résulte que Monsieur HERVE Luc a constitué une société privée à responsabilité limitée
"HERVE AVOCATS" dont les statuts stipulent ce qui suit:
(...)
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) est représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du
capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
Monsieur HERVE Luc Philippe Winand Marie Edmond, domicilié à 4020 Liège, avenue de la
Rousselière 44, titulaire de cent (100) parts sociales.
Total : cent (100)  parts sociales soit la totalité du capital social.
Le comparant déclare et reconnait que chaque part sociale a été libérée à concurrence de cent vingt-
quatre (124) euros, de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00
€) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial numéro BE58 0018 2885 5679
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas FORTIS.
Une attestation de ladite Banque en date du 18 décembre 2017, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
(...)
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée.  Elle est dénommée : "HERVE AVOCATS".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SC
SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4020 Liège, avenue du Luxembourg, 25.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
0686695167
Volet B
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet l'exercice dc la profession d'avocat et la réalisation des opérations qui s'y
rattachent (notamment prestation de liquidateur, de curateur et de tous les mandats de justice qui en
découlent directement ou indirectement)
Par ailleurs, dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat,
la société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, financières,
mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou
indirecte son entreprise.
Dans le respect des mêmes règles, la société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, tous
droits réels immobiliers ou encore prendre en location quelque immeuble que ce soit, même si ceux-
ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription,
d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en
favoriser l'extension et le développement.
La société pourra encore exercer des activités d'enseignement, de publication d'articles et ouvrages.
Dans les limites des dispositions légales ou réglementaires et de la déontologie, la société pourra
réaliser toutes les activités ou accomplir toutes les opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet social ou sont de nature à en faciliter la réalisation.
L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du
client.
Si l'acte générateur de la responsabilité ne peut être impute à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
associés.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article six – MODIFICATION DU CAPITAL
§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associe ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associés que si celles-ci sont des avocats et que moyennant
l'agrément de tous les associés.
Article sept – APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
Volet B
aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent
l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article 10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale aura qualité pour procéder à la signature
en ses lieu et place.
Article huit – QUALITE DES ASSOCIES – REGISTRE DES PARTS SOCIALES
La société ne pourra jamais comprendre comme associés que des avocats, personnes physiques.
L'associé, à qui son conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d'en
faire partie. L'associé qui perd la qualité d'avocat pour quelle que raison que ce soit cesse de plein
droit de faire partie de la société.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
Article neuf – CESSIONS DE PARTS – QUALITE DU CESSIONNAIRE
Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne pourront être
opérées qu'au profit d'une personne physique portant le titre d'avocat.
Article dix – CESSIONS LIBRES ET CESSIONS SOUMISES A AUTORISATION
§1. Sous réserve du respect de l'article neuf, tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts.
§2. En cas de pluralité d'associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un avocat
personne physique conformément à l'article neuf, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous
les autres associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les conditions de l'article
neuf, le nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
§3. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions de l'article neuf et qui
souhaiteraient devenir associés, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément de
tous les associés, lesquels délibéreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé persistant
dans sa volonté de céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le
Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont
plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire ou en cas d'impossibilité
d'un héritier ou légataire de devenir associé, eu égard à l'article neuf ou en cas de perte de la qualité
d'associé par perte de la qualité d'avocat ou sur injonction du conseil de l'ordre.
Dans tous les cas, le paiement de l’associé sortant ou de ses ayants-droit devra intervenir dans les
six mois du refus ou en cas d'impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir associé, dans les
six mois du décès ou en cas de perte de la qualité d'associé, dans les six mois de cette perte.
Article onze – INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS SOCIALES
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts datés et signés par le cédant et par le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de
transmission pour cause de mort
TITRE TROIS – GERANCE - CONTROLE
Article douze – GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, la dissolution de la
société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un
de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
Volet B
Article treize – POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés ne
ressortissant pas spécifiquement à la profession d'avocat, à des employés de la société ou à toutes
autres personnes, associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Article quatorze – REVOCATION
Les gérants ne sont révocables que pour motifs graves, sans que leur révocation leur donne droit à
une indemnité quelconque, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la
modification des statuts. Ils disposent d'un recours auprès des tribunaux pour l'appréciation de ces
motifs.
Article quinze – REMUNERATION
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale.
Article seize – CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels sera effectué, aussi longtemps que la société répond aux
critères de la petite société visés par les articles 141 et 15 du Code des sociétés, par les associés
eux-mêmes individuellement.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept – COMPOSITION ET POUVOIRS
§1. Aussi longtemps que la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
§2. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de
leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Elle ne peut apporter de modifications aux statuts que moyennant l'approbation préalable des
modifications envisagées par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Liège.
Article dix-huit - DATE - CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée générale au moins ; et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié
des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.
Article dix-neuf – REPRESENTATION
§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu'un associé ; celui-ci ne peut déléguer les
pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.
§2. En cas de pluralité d'associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par
un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Les copropriétaires, les usufruitiers
et nus propriétaires qui seraient titulaires ensemble d'une ou de plusieurs parts sociales devront se
faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises
sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus
propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants-droit.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
Article vingt – BUREAU
L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en
cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée
générale, si le nombre des associés réunis le permet.
Volet B
Article vingt-et-un – DELIBERATIONS
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Article vingt-deux – VOTE
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix.
Article vingt-trois – PROCES-VERBAUX D’ASSEMBLEE
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
TITRE CINQ – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS – RESERVES – REPARTITION DES
BENEFICES
Article vingt-quatre – EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé.
La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés dc pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale,
conformément à la loi.
Article vingt-cinq – AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture
du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
TITRE SIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt-six – PERTE DU CAPITAL
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Article vingt-sept – LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs,
étant précisé qu'en toute hypothèse, la personne du liquidateur doit être un avocat et agréé par le
Volet B
bâtonnier de l'ordre des avocats de Liège.
La répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE SEPT – DISPOSITIONS GENERALES
Article vingt-huit
Les différends entre associés et entre associé(s) et la société sont tranchés en dernier ressort par un
ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Liège.
Article vingt-neuf
Les dispositions du Code des sociétés sur les sociétés privées à responsabilité auxquelles il n'est
pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.
En outre, les associés et la société s'obligent à respecter tous les règlements de l'ordre des barreaux
francophones et germanophones et ceux de l'ordre des avocats du barreau de Liège, au sujet de
l'exercice en société de la profession d'avocat.
TITRE HUIT – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
La société adhère aux articles 4.19 et 4.20 du code de déontologie de l'avocat (règlement du 12
novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013) :
« Article 4.19
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile
d’avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant ».
« Article 4.20
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle ».
Les associés s’engagent :
- à respecter les règlements des Ordres concernés et le règlement précité
- les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’incompatibilités.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
Volet B
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer en qualité de gérant-statutaire:
Monsieur HERVE Luc Philippe Winand Marie Edmond, domicilié à 4020 Liège, avenue de la
Rousselière 44.
Qui déclare accepter et confirmer qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.  
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY, notaire associé à Louveigné