N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GL LAW
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
Rue Jourdan 31
 
Par le présent acte sous-seing privé établi le 30 décembre 2020, les soussignés :
 
Monsieur LEBBE Geoffroy Marie Thérèse Antoine Claire Christophe Greet, né à Halle le 21 septembre 1982,
(numéro de registre national 82.09.21-429.47), de nationalité belge, domicilié à .xxxxxxx
 
Madame CASEY Marthe Marie, née à Weymouth-Massachusetts (Etats-Unis) le 26 avril 1982, (numéro de
registre national 82.04.26-440.45), de nationalité britannique, domicilié à xxxxxxxxxxxxxx
 
 
déclarent constituer entre eux une société en nom collectif dont ils arrêtent les statuts suivants :
 
Article 1
 
La société adopte la forme juridique de la société en nom collectif avec pour dénomination : « GL LAW »
 
Article 2
 
Le siège social est établi à Saint Gilles, rue Jourdan 31
           
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
 
Article 3
 
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
 
Article 4
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
0760716263
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
 
Article 5
 
Le capital de la société est fixé à 100,00 EUR entièrement libéré et déposé sur un compte bancaire dès la
constitution, représenté par 100 parts sociales et souscrit par :
Monsieur Geoffroy Lebbe à concurrence de 99,00 EUR représentant 99 parts sociales.
Madame Marthe Casey à concurrence de 1,00 EUR représentant 1 part sociale.
 
Les parts sociales sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. L’inscription au registre des associés constituera la seule preuve
d’un titre quelconque de propriété dans la société. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
           
Article 6
Les associés sont personnellement et solidairement tenus, envers les tiers, de l’ensemble du passif social.
 
Article 7
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux. L’admission d’un nouvel associé ne pourra être décidée
qu’à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale. Cette décision devra être publiée aux Annexes du
Moniteur Belge. Le nouvel associé sera tenu, à l’égard des tiers, des dettes nées postérieurement à la
publication de son admission. Chaque associé a le droit de se retirer sans l’accord des autres associés,
moyennant un préavis de trois mois, notifié à la société et aux autres associés par lettre recommandée. Le retrait
n’est effectif vis-à-vis des tiers qu’à partir du 15e jour suivant la publication aux Annexes du Moniteur Belge.
L’associé démissionnaire reste notamment tenu des dettes sociales nées avant cette publication.
Article 8
La cession de part doit être admise par tous les associés. La cession et le transfert de parts sociales ne peuvent
se faire qu’entre associés admis aux conditions de l’article 7.
Article 9
En cas de décès d’un associé, la société ne cesse pas d’exister et les héritiers deviennent associés de plein droit
dans la société.
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou non par l’assemblée
générale. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
Article 11
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 12
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin.
L’assemblée statue sur les comptes annuels arrêtés par la gérance, et détermine l’affectation des bénéfices nets.
Article 13
Les associés statuant à l’unanimité peuvent décider de la liquidation de la société. La liquidation sera assurée
par un ou plusieurs liquidateurs-associés désignés par les associés réunis en assemblée. Le boni de liquidation
et les pertes éventuelles seront répartis entre les associés au prorata de leur participation dans le capital social.
Dispositions transitoires :
Séance tenante, les membres fondateurs réunis en assemblée générale ce jour votent les décisions suivantes :
Le premier exercice commence le 30 décembre 2020 pour se clôturer au 31 décembre 2021.
Est nommé au titre de gérant pour une durée indéterminée : Monsieur Geoffroy Lebbe. Il exerce ce mandat à titre
gratuit.
 
Fait à xxxxxxxxxx en trois exemplaires originaux, soit un pour chaque associé, un pour le dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise