Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR GREGOIRE VIOLAINE
Rue de la Fontaine(E) 7
7850 Enghien
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un acte reçu par le Notaire Cathy BARRANCO, de résidence à Genappe, le 24 avril 2015, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame GREGOIRE Violaine Fatimé Marie, née à Bruxelles, le 27 novembre 1987, domiciliée à
Namur, rue de la Vieille Eglise 25 B.
A constitué une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination  « DR GREGOIRE VIOLAINE ».
 SIÈGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 7850 Enghien, rue de la Fontaine 7.
 OBJET SOCIAL.
La société a pour objet l'exercice de la médecine dans le sens le plus large du terme et dans le
respect des dispositions légales, par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront
exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l'Art de Guérir en Belgique inscrits au
Tableau de l’Ordre des médecins. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires
aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans
le cadre de la pratique médicale.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social
tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou
des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra également, moyennant l'accord préalable du Conseil compétent de l'Ordre des
Médecins, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en tout
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra  également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
0628986404
Volet B
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion "en bon père de famille" n’aient pas de caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
DURÉE.
 Elle est constituée pour une durée illimitée. 
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social et
conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital est libéré à concurrence de deux/tiers tel que cela résulte d’une attestation délivrée par
Belfius.
GÉRANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale des associés qui
déterminent leur nombre et leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une
rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés et si le mandat du gérant est rémunéré, cette rémunération ne
pourra se faire au détriment des autres associés, et les modalités de cette rémunération devront faire
l'objet d'une convention conclue entre la présente société et le médecin-gérant. Le montant de cette
rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Nonobstant l'alinéa précédent, si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être
nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité
d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à
maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Le ou les gérants ainsi nommés veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales
dans l'art de guérir, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.
Chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée
générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin  pour les pouvoirs
concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non médecin, qui doit s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
Les gérants peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
L'assemblée générale représente tous les associés.
Ses décisions lient tous les associés, même les associés absents ou s'opposant.
L'assemblée générale se réunit à la requête d'un gérant, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois d’avril de chaque année à
dix-neuf heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations. Si ce
jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 AFFECTATION DU BÉNÉFICE.
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société ou exercée en son sein du ou
des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires
sur les bénéfices nets, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du capital.
L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale
ordinaire.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
GÉRANCE.
Volet B
Est désignée en qualité de gérant, l’associé unique, Madame GREGOIRE Violaine.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
 COMMISSAIRE-RÉVISEUR.
 Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, la comparante décide de ne pas nommer
de commissaire.
Pour extrait analytique conforme,
Cathy BARRANCO
Notaire à Genappe
Déposée en même temps : expédition.