N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LES CHOUETTES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand'Place 28
1360 Perwez
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
« LES CHOUETTES»
SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE.
Siège social : 1360 Perwez, Grand Place, 28.
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C O N S T I T U T I O N.
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D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 14 décembre 2018, en voie
d'enregistrement, il résulte que 1.- Madame LEROY Eloïse Daisy Marc Jacqueline, née à Namurle 29
MAI 1990, domiciliée à 1360 Perwez, Rue du Culot, 60, 2.- Monsieur LEROY Etienne Fernand
Joseph Christian Ghislain, né à Namur le 29 JANVIER 1965, domicilié à 1360 Perwez, Rue du Culot,
60, et 3- Monsieur PALANGE Audry Benoît Pascal Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 14
FÉVRIER 1981, domicilié à 160 Perwez, rue de la Station 1 bte 2, ont requis le Notaire soussigné
d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée dénommée " LES CHOUETTES", ayant son siège à 160 Perwez, Grand Place,
28, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune une portion identique du capital
social.
Les 186 parts sociales sont souscrites en numéraire, au prix de cent euros (100 EUR) chacune
comme suit :
- Madame Eloïse LEROY, prénommée, à concurrence de cent septante-quatre (174) parts sociales
soit la somme de dix-sept mille quatre cents euros (17.400 EUR) ;
- Monsieur Etienne LEROY, prénommé, à concurrence de six (6) parts sociales soit la somme de six
cents euros (600 EUR) ;
- Monsieur Audry PALANGE, prénommé, à concurrence de six (6) parts sociales soit la somme de
six cents euros (600 EUR) ;
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un tiers, par
un versement en numéraire qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE16 0689
3264 0374 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Belfius Banque SA de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille euros (2.000 EUR) .
LIBÉRATION DU CAPITAL.
Les comparants nous prient d'acter que les parts sociales sont entièrement souscrites et libérées
comme dit ci-dessus.
Objet.
La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
- l’exploitation et la gestion de café, café-spectacle, taverne, bar, snack, sandwicherie, pizzeria,
0715973925
Volet B
petite restauration, restauration, friterie, croissanterie, pitta-grill, salon de dégustation, salon de thé,
discothèque et dancing dans leur acception la plus large, et salon-lavoir.
- l’importation et l’exportation de tous produits alimentaires et boissons alcoolisées ou non.
- Toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l'achat, la vente, la
négociation, la gestion, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la décoration, la revente, le
courtage, la promotion et la location de biens et de droits immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles bâtis
ou non bâtis, urbains, agricoles ou forestiers, neufs ou anciens, ainsi que toute prestation relative à
l'activité de marchand de biens immobiliers. Elle pourra ériger sur tout terrain ou droit sur terrain
acquis des immeubles ou y effectuer des plantations. Elle pourra prendre toutes mesures en vue de
rénover son patrimoine immobilier afin de lui assurer un meilleur rendement actuel ou futur.
La société, dans la cadre des activités visées ci-avant, pourra garantir tous prêts ou crédits, et se
porter caution de tiers. Elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social, ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris le
financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer
ou faciliter son objet social.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés,
ayant un objet similaire ou connexe au sien. La société peut réaliser son objet en Belgique et à
l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut également garantir les engagements de tiers et exercer les fonctions d’administrateur
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle est obligée de renseigner
parmi ses associés/actionnaires, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de la mission de gérant ou d’administrateur au
nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du
représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si
la fonction était exercée en nom personnel ou pour son compte propre. Si la société elle-même est
nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence pour désigner un représentant
permanent revient à l’organe de gestion.
Pouvoirs du gérant.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Sont nommés gérants pour une durée indéterminée :
a) Madame Eloïse LEROY, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.
b) Monsieur Etienne LEROY, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat sera gratuit.
c) Monsieur Audry PALANGE, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat sera gratuit.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Chaque gérant peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de mai à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-après, la société en ce cas doit
recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-
circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les
associés.
L'assemblée délibérera d'après les disposi-tions prévues par le Code des Sociétés. Elle sera, d'autre
part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés
représentant le cinquième du capital.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Chacun des associés ou gérants peut
individuellement, expressément et par écrit, accepter de recevoir la convocation moyennant un autre
canal de communication.
Volet B
Toute personne peut, également, renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la
majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois de mai 2020 à 18
heures.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2019.
Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
Dissolution - Liquidation.
En cas de liquidation, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le
tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de
dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de
dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant
que celui-ci ne soit déplacé.
Le président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les
liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat.
Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis
entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les
annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.
La décision de nomination du liquidateur peut mentionner un ou plusieurs candidats liquidateurs de
remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du
liquidateur n'est pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal. Si le président du tribunal
compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne un de ces candidats
de remplacement comme liquidateur. Si aucun des candidats ne satisfait aux conditions décrites
dans le présent article, le président du tribunal désigne lui-même un liquidateur.
Les liquidateurs forment un collège.
Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur
pour l'exercice des pouvoirs de liquidation doit être désignée dans l'acte de nomination. La
désignation de cette personne physique, ainsi que toute modification à cette désignation, doivent être
décidées conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés
comme liquidateurs.
Les liquidateurs transmettent au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un
état détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin du sixième et du douzième mois de la
première année de la liquidation, au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se
trouve le siège de la société.
Cet état détaillé, comportant notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions,
ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de société visé à l’article 195bis.
A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au
dossier de liquidation que tous les ans et est joint au dossier de société.
Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes,
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous
déduction de l'escompte pour celles-ci.
Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif
Volet B
dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit
des créanciers de recourir aux tribunaux.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur ou un
gérant de la société soumettent, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants
du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour
accord au tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société au moment du
dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par le ou les liquidateurs, par
un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société.
Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de
répartition.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d'une
société, les liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Ils peuvent, moyennant l'autorisation indiquée en l'article 187, racheter les actions de la société, soit
à la bourse, soit par souscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraient admis à
participer.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution