Nº d'entreprise : 0556 648 950
Nom
(en entier) : SDH Finance
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Allée Saint-Eleuthère(BL) 32, 752 Tournai
Objet de l'acte : Projet de transformation tranfrontalière
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
(A)La Société, dont le siège est actuellement situé en Belgique, souhaite transférer son siège en France
conformément à l'article 4:16 et suivants du Code des sociétés et des associations (le "CSA").
(B)L'organe d'administration de la Société présente à ses actionnaires la proposition de transformation
transfrontalière prévue par le présent projet.
(C)Le présent projet transformation transfrontalière a été rédigé conformément à l'article 14:18 CSA et
approuvé par l'organe d'administration de la Société le 23 septembre 2024.
EST ADOPTÉ LE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE SUIVANT:
1. TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE VISÉE À L'ARTICLE 14:16 ET SUIVANTS DU CSA
Le présent projet de transformation transfrontalière concerne l'acte juridique visé à l'article 14:16 et
suivants du CSA, par lequel la Société transférera son siège en France et adoptera la forme juridique de la
société à responsabilité limitée de droit français, tout en conservant la continuité de la personnalité juridique
(l'émigration).
Ce projet de transformation transfrontalière sera soumise à l'assemblée générale de la Société.
2. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
2.1 Données actuelles
Nom:SDH Finance
Forme légale: Société à responsabilité limitée
Siège:Allée Saint-Eleuthère(BL) 32, 7522 Tournai
Numéro d'entreprise: 0556.648.950 (RPM Hainaut, division Tournai)
Objet: La société a pour objet:
"-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
-Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
-L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué.
-Prestation de conseil, de services et de management, la présente liste n'étant non-exhaustive.
La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles,
ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne
pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer
des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées.
Elle pourra valoriser un patrimoine immobilier.
Elle pourra prêter à toutes sociétés ou à tous actionnaires et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L'énumération sus-décrit est donnée à titre exemplatif, et non-limitée."
Adresse e-mail:simon@frcourtage.fr
2.2 Données futures
Après l'émigration, les données de la Société seront les suivantes:
Nom:SDH Finance
Forme légale: Société à responsabilité limitée de droit français
Siège:930 Avenue de la République 59, 700 Marcq-en-Baroeul (France)
Objet:La société a pour objet:
"-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
-Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
-L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué.
-Prestation de conseil, de services et de management, la présente liste n'étant non-exhaustive.
La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles,
ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son objet
social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne
pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer
des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées.
Elle pourra valoriser un patrimoine immobilier.
Elle pourra prêter à toutes sociétés ou à tous actionnaires et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L'énumération sus-décrit est donnée à titre exemplatif, et non-limitée."
3.	NOTAIRE
Yorik Desmyttère, notaire à Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES", dont
le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11, procédera à l'acte de transformation
transfrontalière. (desmyttere@berquin.be)
4. GARANTIES OFFERTES AUX CRÉANCIERS
ne doit être élaborée à cet égard.
5. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX ADMINISTRATEURS
L'organe d'administration propose de ne pas accorder d'avantages particuliers aux administrateurs de la
Société dans le cadre de la transformation transfrontalière proposée.
6. DROITS ATTRIBUÉS AUX ACTIONNAIRES
Il n'existe au sein de la Société aucun détenteur d'actions ou d'autres titres bénéficiant de droits
particuliers. Par conséquent, aucune disposition spécifique ne doit être élaborée à cet égard.
7. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AU RÉVISEUR D'ENTREPRISES
L'organe d'administration confirme que la Société n'a désigné aucun commissaire. Conformément à
l'article 14 :21, §2 CSA et étant donné que les actionnaires de la société, à savoir l'administrateur unique et
son épouse, ont donné leur approbation à cet égard, aucun rapport d'un réviseur d'entreprises ne sera établi
conformément à l'article 14:21, §1 CSA.
8. CALENDRIER INDICATIF
Le calendrier indicatif proposé pour la transformation transfrontalière est le suivant:
dépôt du projet de transformation transfrontalière signé au greffe	Semaine du 23 septembre 2024:
du tribunal d'entreprise de Hainaut, section de Tournai.
1-10 jours après le dépôt (date cible : 27 septembre 2024):	publication du projet transformation
transfrontalière aux Annexes du Moniteur belge - Début du délai d'attente de 3 mois conformément à l'article
14:19 CSA.
délai d'attente de 3 mois conformément à l'article 14:19	27 septembre 2024 - 27 décembre 2024:
CSA.
27 septembre 2024 - 27 décembre 2024:	rédaction de l'acte authentique.
Entre le 27 décembre et le 31 décembre 2024:	assemblée générale extraordinaire décidant de la
transformation transfrontalière.
Le calendrier peut être ajusté en fonction de la date effective de publication aux Annexes du Moniteur
belge de ce projet de transformation transfrontalière.
9. COMMUNICATION D'INFORMATIONS
9.1 Dépôt au greffe
La Société déposera ce projet de transformation transfrontalière au greffe du tribunal d'entreprise de
Hainaut, division Tournai, et ce projet sera publiée par extrait aux Annexes du Moniteur belge.
9.2 Notification aux actionnaires (article 14:18/1 CSA)
Les actionnaires de la Société peuvent formuler auprès de la Société des observations sur le projet de
transformation transfrontalière au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale.
9.3 Les créanciers (article 14:19 CSA)
Les créanciers de la Société peuvent au plus tard dans les 3 mois de la publication aux Annexes du
Moniteur belge du projet de transformation transfrontalières, exiger de la Société une sûreté supplémentaire
ou toute autre garantie pour leurs créances certaines mais non encore exigibles au moment de la publication
et, pour les créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage contre la Société,
avant la publication du projet de transformation transfrontalière.
La procédure pour exiger une garantie ou une autre sûreté est la suivante:
(a)Le créancier adresse en même temps une demande écrite à la Société et au notaire mentionné dans ce
projet de transformation transfrontalière;
(b)La Société paie la créance, ou un accord est conclu entre le créancier et la Société;
(c)A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas reçu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la
contestation au président du tribunal de l'entreprise de Hainaut, division Tournai, siégeant en référé.
(d)Le président détermine la sûreté à fournir par la Société et fixe le délai dans lequel elle doit être
constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté n'est requise, eu égard soit aux garanties et privilèges
dont jouit ou jouira le créancier, soit à la solvabilité de la Société.
10. PROCURATION
Les administrateurs décident de donner procuration à Benoit Samyn, Frederik Meuwissen, Thibault
Goister, Marie Aumann, Simge Vatanlar et/ou à tout autre avocat ou collaborateur du cabinet Monard Law
SRL, dont le siège est situé à Avenue de Tervueren 270, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, chacun d'entre eux
agissant individuellement avec pouvoir de substitution, afin de pouvoir accomplir toutes les formalités
nécessaires ou utiles concernant les décisions susmentionnées de la Société, notamment le dépôt de tous les
documents auprès du greffe compétent et l'exécution des formalités nécessaires à la publication des
décisions de la Société aux Annexes du Moniteur belge. À cette fin, le mandataire peut, au nom de la Société,
Benoit Samyn,
Mandataire