Nº d'entreprise : 0407 124 638
Nom
LA PROTECTION COMPTABLE ET FISCALE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6500 Beaumont (Barbençon), rue Vire 1
Objet de l'acte : Modification de l'Objet-Adoption de nouveau statuts
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée LA PROTECTION COMPTABLE ET FISCALE»>, ayant son siège à 6500 Beaumont
(Barbençon), rue Vire, 1, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0407.124.638 auprès
de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE407.124.638, reçu par le notaire Philippe VAN
CAUWENBERGH à Châtelet le 21 décembre 2023 que les résolutions suivantes ont été adoptées
1. Adaptation des statuts
L'assemblée a décidé, en application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL) et d'adopter de nouveaux statuts dont question ci-après
2 .. Adaptation du capital
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, L'assemblée a constaté que le capital effectivement libéré
(18.592,00 euros) et la réserve légale (
1.859,00 euros) de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Elle a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres indisponible ainsi crée, et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
3. Modification de l'objet social,
Après présentation du rapport visé à l'article 5 :101 du CSA, l'assemblée a décidé de de modifier l'objet
social et de le remplacer par l'objet suivant afin de le mettre en conformité avec la loi du 17 mars 2019
« La société a pour objet les activités d'expert-comptable et de conseiller fiscal, à savoir :
1º l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2° la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales en la matière;
3º l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement
des comptes;
4º la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5° l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7º toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8° les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable
certifié;
9° la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10° l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11° la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12° l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
-ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l'ITAA, ci-après dénommé « l'Institut »,
en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite auprès de l'institut, soit
seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales
et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
-les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
-fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
-mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
-fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
-Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
-Exercer l'activité de syndic immobilier
-Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
-Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'Institut.(ITAA)
Dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires du même Institut, la société pourra
également exercer des mandats d'administrateurs dans toute autre société pour autant que l'objet de ces
sociétés ne soit pas incompatible avec l'exercice de la profession.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous
autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l'exécution de son objet .
4 .. Adoption de nouveaux statuts
L'assemblée a décidé d'adopter de nouveaux statuts conformes au nouveau Code des sociétés et des
associations, et de remplacer les statuts par les nouveaux statuts suivants :
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme- Dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LA PROTECTION COMPTABLE ET FISCALE».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité
limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans le ressort duquel la société a son siège,
ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe
sur la valeur ajoutée.
Article 2-Siège
Le siège principal est établi dans en Région Wallonne
Il peut être transféré dans la Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision
de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. A cet égard, un siège administratif secondaire
est établi dans la Région wallonne.
Article 3-Objet
La société a pour objet les activités d' expert-comptable et de conseiller fiscal, à savoir :
1º l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2º la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales en la matière;
3º l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement
des comptes;
4º la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
5° l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7° toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8° les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable
certifié;
9º la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10° l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11° la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12° l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
-ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l'institut des expert-comptable , ci-après
dénommé « l'Institut », en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite auprès de l'institut, soit
seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales
et règlementaires propres à l'institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
-les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
-fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
-mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
-fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
-Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
-Exercer l'activité de syndic immobilier
-Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
-Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'institut.(ITAA)
Dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires du même Institut, la société pourra
également exercer des mandats d'administrateurs dans toute autre société pour autant que l'objet de ces
sociétés ne soit pas incompatible avec l'exercice de la profession.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous
autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l'exécution de son objet .
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. Capitaux propres et Apports
Article 5- Apports
En rémunération des apports, 250 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible, sur lequel les apports des fondateurs sont
inscrits.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible ou sur un compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur une compte de
capitaux propres disponible.
Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent
l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes ne pourront être souscrites que par des
personnes visées dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. Cette personne devra répondre aux
conditions de l'article 10.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire,
à moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement, et pour autant que le nu-propriétaire
réponde aux conditions de l'article 10. Les nouvelles actions que le nu-propriétaire obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit. A la fin de
l'usufruit, l'usufruitier sera tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 8-Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actionnaires ont l'obligation de communiquer sur simple demande le registre des actions de la société
à l'Institut
Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l'article 10. Si celle-ci ne répond pas
aux conditions de l'article 10, elle disposera d'un délai de 12 mois pour soit modifier l'objet de la société, soit
décider de la dissolution de celle-ci, soit céder les actions à une ou plusieurs personnes répondant aux
conditions de l'article 10.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, tous les
droits afférents aux actions sont exercés par l'usufruitier. Cette personne devra répondre aux conditions de
l'article 10. Si l'usufruitier ne répond pas aux conditions de l'article 10, il disposera d'un délai de 12 mois pour
soit modifier l'objet de la société, soit décider de la dissolution de celle-ci.
Article 10. Qualité des actionnaires
Au moins la moitié des actions et des droits de vote doivent en tout temps être détenus, directement ou
indirectement, par des expert-comptable ou des expert-comptable certifiés ou des sociétés professionnelles d
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d'expert-comptable certifié.
Si la condition de cinquante pour cent + une voix n'est plus satisfaite suite au décès d'une personne
physique, la société a 12 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la profession.
Dans l'attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire du professionnel
actionnaire par un professionnel tiers ayant la qualité d' expert-comptable ou des expert-comptable certifiés.
La régularisation peut se faire par une transmission d'actions à un professionnel, actionnaire ou non, de telle
façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet.
Article 11- Cession
1.Cession entre vifs
L'actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l'article 10 des présents
statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs:
- librement aux actionnaires professionnels ( expert-comptable ou des expert-comptable certifié) ;
- à toute autre personne visées à l'article 10 moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission.
Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura
été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute cession d'actions doit respecter le prescrit de l'article 10 des présents statuts.
2.Transmission pour cause de mort.
En cas d'actionnaire unique, le décès de celui-ci, la faillite ou la dissolution de la personne morale actionnaire
unique implique que les héritiers, ayants droits, disposant des droits de vote, et qui ne répondent pas aux
conditions visées à l'article 10 des présents statuts, disposent d'un délai de 12 mois pour modifier l'objet de la
présente société, ou de la dissolution de celle-ci ou cèdent leurs titres à une personne répondant aux conditions
de l'article 10 des présents statuts.
En cas de pluralité d'actionnaires, le décès d'une personne physique actionnaire, la faillite ou la dissolution
d'une personne morale actionnaire, implique que les droits propres aux actionnaires et attachés aux actions
seront suspendus dans l'attente que la société se soit prononcée sur le transfert des actions.
Les héritiers, légataires, ayant droits qui ne répondent pas aux conditions de l'article 10 des présents statuts
peuvent néanmoins obtenir immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions.
Les héritiers, légataires, ayant-droit qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d'agrément ont droit
à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan, des 2 ou
des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
TITRE IV. Administration
Article 12- Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, soit personnes physiques autorisées à
exercer la profession d'expert-comptable ou d'expert-comptable certifié, soit personne morale dont le
représentant permanent dispose de la qualité d'expert-comptable ou d'expert-comptable certifié, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération.
A défaut d'indication de durée, le mandat sera à durée illimitée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n'est plus valablement représentée suite au décès de l'administrateur unique, la société a 12
mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d' expert-comptable ou d'expert-comptable certifié
pendant cette période et en attente de régularisation, à condition qu'un administrateur portant le titre d'expert-
comptable certifié ait été nommé administrateur en remplacement
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la profession et
une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la
société ou modifier son objet.
Article 13- Pouvoirs
L'administrateur, s'il n'y a qu'un seul administrateur, doit avoir la qualité d'expert-comptable ou des expert-
comptable certifié . La totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie
de ceux-ci mais uniquement à un d'expert-comptable certifié pour les missions d'expert-comptable certifié
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet, sous réserve de ceux relatifs à la mission d'expert-comptable certifié qui ne peuvent être accomplis
que par un administrateur ayant cette qualité et sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 14
Le ou les administrateurs ne contracte (nt) aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais il (s) est (sont) responsable(s) de l'exécution de son (leur) mandat et des fautes commises dans
sa (leur) gestion, conformément au Code des sociétés.
Article 15 - Commissaires
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16
Il est tenu chaque année, le dernier jeudi du mois de Juin à dix-huit heures au siège de la société ou à
l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en eutre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie
d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte
toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard à la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions
approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit
indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une
décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour
séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18
Toute assemblée générale, erdinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22 Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, du Code des sociétés
et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 23
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications de statuts.
Article 24
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts sans préjudice de
la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Toutefois, les missions d' expert-comptable ou d'expert-comptable certifié ne pourront être exécutée que
par un liquidateur ayant cette qualité.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après homologation ou confirmation, par le tribunal de l'entreprise
de leur nomination.
Article 25
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges
et des frais de liquidation et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des actions insuffisamment libérées,, soit
par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre toutes les actionnaires en proportion du nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, et les dispositions relative à la réglementation
de la profession ou aux règles déontologiques de « l'ITAA » auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux sont censées non écrites.
5. L'assemblée a confirmé que le siège est sis à 6500 Beaumont (Barbençon), rue Vire, 1,
6. L'assemblée a constaté que suite à l'entrée en vigueur de la deuxième phase d'introduction du Code des
sociétés et des associations en date du 1er janvier 2020, et depuis cette date le mandat de gérant est converti
de plein droit en mandat d'administrateur.
Ce mandat a une durée illimitée
Ce mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale
Le Notaire
Philippe VAN CAUWENBERGH