N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION VAN DER STRATEN PONTHOZ – VAN RANST
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue du Mail 13-15
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, le 30 août
2021, il résulte qu’ont comparu le Comte van der STRATEN PONTHOZ Etienne Elisabeth Noël
Gislain Marie, domicilié à 98000 MONACO, Rue Plati,30, et Madame VAN RANST Ingrid Léa Alberte
Marie, domiciliée à 98000 MONACO, Rue Plati,30.
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent
conformément au Code des sociétés et des associations une fondation d’utilité publique.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une
somme de dix mille euros (10.000 €) à la réalisation du but dont question ci-dessous.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la fondation :
STATUTS
Article 1 : Forme légale
La fondation revêt la forme d’une fondation d’utilité publique.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « FONDATION VAN DER STRATEN PONTHOZ – VAN
RANST ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la fondation, doivent contenir les
indications suivantes:
1° la dénomination de la fondation ;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé, de la fondation ;
3° l'indication précise du siège de la fondation ;
4° le numéro d'entreprise de la fondation ;
5° les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la fondation ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la fondation ;
7° le cas échéant, l'indication que la fondation est en liquidation.
Article 3 : Siège
§1. Le siège de la fondation est établi Région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration.
§3. La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la fondation au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte, conformément aux règles relatives à la modification des statuts de la fondation.
§4. La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la fondation vers une
autre Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte, conformément aux règles relatives à la
modification des statuts de la fondation.
0773455432
Volet B
Article 4 : Buts
La fondation a pour buts désintéressés :
- l’aide aux personnes atteintes d’un handicap et/ou d’une maladie ;
- le financement de vacances à des enfants en difficulté ;
- l’aide aux personnes sinistrées, par exemple suite à des calamités naturelles ou à des attentats.
Le patrimoine de la fondation est affecté à la poursuite de ses buts désintéressés dans le cadre de
l'exercice des activités déterminées ci-après qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni
procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses
administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.
Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes :
- La mise à disposition de chiens d’assistance aux personnes atteintes d’un handicap, principalement
les personnes avec une déficience visuelle;
- Le soutien aux organismes et entreprises qui élèvent et/ou dressent des chiens d’assistance ;
- Le financement d’interventions ou de traitements médicaux pour des personnes (à l’exclusion de
personnes âgées) atteintes d’un handicap ou d’une maladie et qui n’ont pas ou difficilement la
possibilité de financer elles-mêmes ces interventions ou traitements ;
- Le financement de matériel médical, d’équipements, de thérapies et de l’aménagement du lieu de
vie pour favoriser la mobilité et l'autonomie des personnes handicapées ou malades ;
- L’assistance aux personnes atteintes d’un handicap dans la recherche et l’obtention d’aides dans
les domaines de la mobilité et du confort de vie quotidien ;
- L’aide au développement personnel des personnes atteintes d’un handicap à chaque étape
importante de leur vie (scolarité,  recherche d’un emploi en passant par le développement social,
affectif et culturel) ;
- L’organisation ou le financement d’animations, de séminaires, de séjours, de stages, d’activités de
type socio culturelles, éducatives et récréatives, de colloques, de formations ou réunions rencontrant
les buts de la fondation de manière directe ou indirecte ;
- L’apport, le transport et le financement de tous types de matériel de secours et de première
nécessité, d’objets mobiliers ou électroménager, de vivres, de vêtements, de couvertures, de linge
de première nécessité,… (cette liste n’étant pas exhaustive) ;
- le financement, le transport et l’apport de matériel lié à la construction ou à la reconstruction de
biens immeubles (au sens large) endommagés par un sinistre ;
- L’accomplissement de tous les actes et de toutes les opérations permettant de réaliser les buts en
vue desquels la fondation a été constituée et, notamment, de s’associer à d’autres personnes
physiques ou morales poursuivant des buts identiques ou similaires ou de nature à favoriser la
réalisation de ses buts.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
a) Structure de l’organe d’administration
Article 7 : Composition de l’organe d’administration
§1. Du vivant des fondateurs, et pour autant que ces derniers n’aient pas démissionnés et ne soient
pas dans un état d’incapacité civile ayant mis fin à leur mandat, la fondation est administrée par un
organe d’administration composé des deux fondateurs, à savoir :
- le Comte van der STRATEN PONTHOZ Etienne Elisabeth Noël Gislain Marie, né à Rhisnes le 24
décembre 1939 (NN 39.12.24-273.07), domicilié à 98000 MONACO, Rue Plati,30.
- Madame VAN RANST Ingrid Léa Alberte Marie, née à Uccle le 30 mars 1951 (NN 51.03.30-
338.48), domiciliée à 98000 MONACO, Rue Plati,30.
§2. Au décès d’un des fondateurs, en cas de démission de l’un d’entre eux ou en cas d’incapacité
civile mettant fin au mandat d’administrateur de l’un d’entre eux, la fondation sera administrée par un
administrateur unique qui sera l’autre des deux fondateurs, pour autant que ce dernier n’ait pas
démissionné et ne soit pas dans un état d’incapacité civile ayant mis fin à son mandat.
§3. Au décès des deux fondateurs, en cas de démission des deux fondateurs ou en cas d’incapacité
civile mettant fin aux mandats d’administrateur des deux fondateurs, la fondation sera administrée
par un organe d’administration composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus.
§4. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
b) Nomination, durée, cessation et révocation des mandats d’administrateurs
Article 8 : Mode de nomination des administrateurs
Volet B
§1. Conformément à l’article 7 ci-dessus, du vivant des fondateurs, et pour autant que ces derniers n’
aient pas démissionnés et ne soient pas dans un état d’incapacité civile ayant mis fin à leur mandat,
les fondateurs sont membres de l’organe d’administration.
§2. Au décès des deux fondateurs, en cas de démission des deux fondateurs ou en cas d’incapacité
civile mettant fin aux mandats d’administrateur des deux fondateurs, seront désignés en qualité de
premiers administrateurs de l’organe d’administration prévu à l’article 7, §3 ci-dessus, et ce, pour une
durée de trois (3) ans :
- La Baronne van der STRATEN PONTHOZ Sybille Marie-Louise Caroline Ghislaine, née à Saint-
Josse-ten-Noode le 27 mai 1967 (NN 67.05.27-328.13), domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue
Collebrine 28.
- Monsieur PORTA Giovanni, né à Monza (Italie) le 22 août 1968, de nationalité italienne (NN
68.08.22-545.85), domicilié à 8365 Hagen (Grand-Duché de Luxembourg), Rue Principale, 24. 
- Madame DELAHAYE Bérénice Ginette Marie Joseph, née à Etterbeek le 8 juillet 1980 (NN
80.07.08-202.26), laquelle fera élection de domicile pour l’exécution de son mandat à l’endroit où elle
exerce sa profession, soit à son cabinet d’avocats situés à 1050 IXELLES, Rue du Mail, 13-15.
§3. Sans préjudice des paragraphes 1. et 2. du présent article, seront éligibles au titre d’
administrateur toutes personnes reconnues par l’organe d’administration comme ayant des qualités
morales et intellectuelles en accord avec le but poursuivi par la fondation, pour autant que ces
personnes disposent de la capacité juridique et de tous leurs droits civils.
§4. Les personnes éligible au titre d’administrateur en vertu du §3. du présent article seront
désignées administrateurs par cooptation par l’organe d’administration en fonction, conformément
aux règles de présence et de majorité prévues à l’article 18, paragraphe 5 des statuts.
Article 9 : Durée du mandat des administrateurs et limite d’âge concernant l’exercice de ce mandat
§1. Les fondateurs sont nommés administrateurs de la fondation jusqu’à leur décès ou jusqu’à leur
démission volontaire ou leur incapacité civile.
§2. Les administrateurs autres que les fondateurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans
maximum, renouvelable, fixée par l’organe d’administration à l’occasion de chaque nomination.
§3. L’organe d’administration fera en sorte que tous les mandats ne se termine pas en même temps
afin d’éviter que la totalité des mandats ne doivent être remplacés simultanément.
§4. L’âge limite d'exercice du mandat d’administrateur est fixé à septante ans (70 ans). Un mandat
commencé peut toutefois être achevé si l'administrateur intéressé le souhaite. Cette limite d’âge ne
concerne pas les fondateurs.
Article 10 : Caractère gratuit ou rémunéré des mandats d’administrateurs
§1. Le mandat d’administrateur des fondateurs sera exercé de manière gratuite.
§2. Le mandat d’administrateur exercé par des descendants de l’un des fondateurs sera exercé de
manière gratuite.
§3. Le mandat d’administrateur exercé par des personnes qui ne sont pas des descendants de l’un
des fondateurs pourra être exercé de manière gratuite ou rémunéré. A l’occasion de chaque
nomination, l’organe d’administration décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur
sera rémunéré.
Article 11 : Mode de cessation des fonctions d’administrateurs
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation,
expiration de son terme ou perte de la qualité en vertu de laquelle la personne a été désignée
administrateur.
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fonction en adressant sa démission
par courrier recommandé au président de l’organe d’administration ou à son remplaçant.
Dans les cas précités où l’organe d’administration ne serait plus composé des fondateurs ou de l’un
d’eux :
- si le nombre de trois administrateurs reste acquis, la démission de l’administrateur sortant sera
effective dès l’envoi de son courrier recommandé.
- si le nombre de trois administrateurs n’est plus atteint, la démission de l’administrateur sortant sera
effective dès la désignation d’un nouvel administrateur par l’organe d’administration lors de sa plus
prochaine séance et ce conformément aux règles  de présence et de majorité prévues à l’article 18,
paragraphes premier et 5 des statuts. L’administrateur sortant peut prendre part à la délibération.
§3. En cas de démission du président, celui-ci convoquera au préalable l’organe d’administration
dans sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d’un nouveau Président et faire acter sa
démission.
Article 12 : Mode de révocation des fonctions d’administrateurs
§1. La révocation d’un administrateur est décidée par l’organe d’administration, conformément aux
règles de présence et de majorité prévues à l’article 18, paragraphes premier et 5 des statuts.
Pour le calcul du quorum de présence, il n’est toutefois pas tenu compte de l’administrateur dont la
révocation est envisagée.
Volet B
§2. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a droit d’être entendu
préalablement.
§3. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
c) Président, secrétaire et trésorier de la fondation
Article 13 : Présidence de l’organe d’administration
§1. Le Comte van der STRATEN PONTHOZ Etienne, prénommé, est désigné président de l’organe
d’administration jusqu’à son décès ou jusqu’à sa démission volontaire ou son incapacité civile.
§2. En cas de décès du Comte van der STRATEN PONTHOZ Etienne, prénommé, de démission
volontaire de ce dernier de son mandat d’administrateur ou d’incapacité civile mettant fin à son
mandat d’administrateur, Madame VAN RANST Ingrid, prénommée, sera désignée présidente de l’
organe d’administration jusqu’à son décès ou jusqu’à sa démission volontaire ou son incapacité
civile, et ce, pour autant qu’elle ne soit pas décédée, qu’elle n’ait pas démissionné ou qu’elle ne soit
pas en état d’incapacité civile mettant fin à son mandat d’administrateur.
§3. En cas de décès, de démission volontaire ou d’incapacité civile mettant fin à leur mandat d’
administrateurs des personnes précitées, Madame DELAHAYE Bérénice, prénommée, sera
désignée présidente de l’organe d’administration.
§4. Après le départ de Madame DELAHAYE Bérénice ou si cette dernière ne pouvait pas exercer
cette fonction pour quelque raison que ce soit, l’organe d’administration en fonction, désignera, parmi
ses membres, un président, conformément aux règles de présence et de majorité prévues à l’article
18, paragraphes premier et 5 des statuts.
§5. En cas d’empêchement momentané du président, il est remplacé par le plus âgé des
administrateurs présents appelé « le remplaçant ».
§6. En cas d’empêchement définitif du président, il est procédé à son remplacement conformément
aux règles prévues au §4. du présent article.
§7. La fonction de président prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
démissionner de sa fonction de président, tout en restant administrateur.
Article 14 : Secrétaire de l’organe d’administration
§1. L’organe d’administration peut élire parmi ses membres un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions de l’organe d’administration.
§2. La fonction de secrétaire prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
démissionner de sa fonction de secrétaire, tout en restant administrateur.
Article 15 : Trésorier
§1. L’organe d’administration peut élire parmi ses membres un trésorier.
§2. La fonction de trésorier prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
démissionner de sa fonction de trésorier, tout en restant administrateur.
§3. Le premier administrateur a exercé les fonctions de trésorier est Madame VAN RANST Ingrid,
prénommée.
d) Réunion et délibération de l’organe d’administration
Article 16 : Réunions de l’organe d’administration
§1. L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation l’exige et à tout le
moins, une fois l’an, dans le courant du mois de juin.
§2. L’organe d’administration doit également se réunir dans les quinze (15) jours d’une requête à cet
effet émanant d’un tiers au moins des administrateurs.
§3. Toutes les convocations seront adressées par le président ou la personne déléguée à cet effet,
au nom de l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou courriel adressé à tous les membres,
au moins quinze jours avant la réunion de l’organe d’administration, sauf urgence dûment motivée.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
§4. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’
envoi de convocations.
§5. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
§6. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, l’
organe d’administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre de jour.
De même, toute proposition signée par au moins deux des membres de l’organe d’administration doit
être portée à l’ordre du jour.
§7. En cas de déplacement d’un administrateur résidant à l’étranger, déplacement requis par la
Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de déplacement et de séjour.
Article 17 : Procuration
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion de l’organe d’administration et y voter en ses lieu et place.
Les procurations doivent être établies par écrit.
Volet B
Article 18 : Délibérations de l’organe d’administration
§1. Sauf disposition contraire des présents statuts ou de la loi, l’organe d’administration ne délibère
valablement que pour autant que deux/tiers (2/3) au moins de ses membres soient présents ou
représentés.
§2. Lorsque l’organe d’administration ne réunit pas ce quorum de présence, le président pourra,
après avoir ajourné la réunion de l’organe d’administration, convoquer spécialement une nouvelle
réunion de l’organe d’administration dans le mois, qui délibérera valablement, pour autant qu’au
moins deux administrateurs soient présents dans les cas où l’organe d’administration est composé d’
au moins deux administrateurs.
§3. Chaque membre de l’organe d’administration dispose d’une voix et a un droit de vote égal au
sein de l’organe d’administration.
§4. Sauf disposition contraire des présents statuts ou de la loi, les décisions de l’organe d’
administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées des membres présents ou
représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant, est
prépondérante.
§5. Les décisions prises par l’organe d’administration en vertu des articles 8 (élection d’un
administrateur), 11 (démission d’un administrateur), 12 (révocation d’un administrateur) et 13
(élection du président) et 25 (délégué à la gestion journalière) sont prises à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix exprimées des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
§6. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 19 : Scrutin
§1. Sauf disposition contraire des présents statuts ou de la loi, les votes se font par main levée ou
par appel nominal à moins que l’organe d’administration n’en décide autrement.
§2. Les décisions prises par l’organe d’administration en vertu des articles 8 (élection d’un
administrateur), 11 (démission d’un administrateur), 12 (révocation d’un administrateur) et 13
(élection du président) et 25 (délégué à la gestion journalière) se font en principe au scrutin secret.
§3. Les votes se feront au scrutin secret si deux administrateurs au moins le demandent.
Article 20 : Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les délibérations et les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui, par le président de la séance et par les
administrateurs qui en font la demande.
Les membres de l’organe d’administration peuvent demander que leur opinions ou objections à une
décision de l’organe d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Le président ou son remplaçant est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux.
Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
e) Pouvoir d’administration et pouvoir de représentation de la fondation
Article 21 : Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration
§1. L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la fondation.
§2. Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux. Une telle répartition
des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
§3. Lorsque l’organe d’administration ne peut se réunir, le président, ou son remplaçant prend sous
sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d’extrême urgence, sauf à en saisir l’organe d’
administration dans sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les
présents statuts.
§4. L’organe d’administration accepte toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en
faveur de la Fondation.
§5. L’organe d’administration s’oblige à déposer en compte auprès d'une institution financière de
droit belge soumise à l'autorité de contrôle de la FSMA ou de toute autre qui viendrait à s'y
substituer, toutes espèces ou valeurs de portefeuille, recueillies sous quelque forme que ce soit et
notamment sous forme d'apport, de legs ou de dons.
Il pourra en outre faire gérer conventionnellement (gestion-conseil, gestion discrétionnaire ou autres)
les valeurs désignées ci-avant, par une société de gestion agréée par la FSMA  ou toute autre qui
viendrait à s’y substituer et ce, conformément au prescrit de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’
accès à l’activité de prestations de services d’investissement et au statut et au contrôle  des sociétés
de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
Article 22 : Pouvoir de représentation de la fondation
La fondation est dûment représentée de manière générale :
Volet B
- soit, par un administrateur agissant seul, pour autant que ce dernier soit l’un des fondateurs ;
- soit, par deux administrateurs agissant ensemble ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière ;
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut également conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La fondation est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité de l’organe d’administration en cas de mandat
excessif.
f) Gestion journalière
Article 23 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
fondation en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui agissent chacun
individuellement, et qui portent le titre d’administrateur-délégué.
L’organe d’administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Article 24 : Nomination, révocation et cessation des fonctions de délégué à la gestion journalière
La nomination, la révocation et la cessation des fonctions de délégué à la gestion journalière ont lieu
suivant les règles prévues à l’article 18, paragraphe premier et 5 des statuts.
g) Conflit d’intérêts
Article 25 : Conflit d’intérêts
- Cas où l’organe d’administration n’est composé que d’un administrateur en vertu de l’article 7, §2
ci-dessus
Lorsque l’administrateur a un conflit d’intérêts, il peut lui-même prendre la décision ou accomplir l’
opération.
- Cas où l’organe d’administration est composé de plus qu’un administrateur
§1. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à
l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
h) Publicité des différents mandats au sein de la fondation
Article 26 : Publicité concernant les nominations, les révocations et les cessations des fonctions d’
administrateurs et d’administrateurs-délégués
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation ou à la cessation des fonctions d’administrateurs
ou de délégués à la gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Titre III – Contrôle de la fondation
Article 27 : Contrôle
§1. Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
§2. Les votes relatifs à des nominations du ou des commissaires se font en principe au scrutin
secret.
§3. Les actes relatifs à la nomination, à la révocation ou à la cessation des fonctions de commissaire
sont publiés conformément à la loi.
Titre IV : Exercice comptable – Comptes annuels et budget
Article 28 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 29 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Titre V – Modification – Dissolution
Article 30 : Modifications statutaires
§1. Toute modification aux présents statuts est de la compétence de l’organe d’administration.
§2. L’organe d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si
tous ses membres sont présents ou représentés et une modification proposées n’est adoptée que si
elle recueille deux/tiers (2/3) des voix exprimées des membres présents ou représentés, sans qu'il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
§3. Si tous les administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion de l’
organe d’administration, le président ou son remplaçant pourra, après avoir ajourné la séance de l’
organe d’administration, convoquer spécialement par courrier recommandé une seconde réunion
dans le mois de la première réunion, qui délibérera valablement, pour autant qu’au moins deux
administrateurs soient présents dans les cas où l’organe d’administration est composé d’au moins
deux administrateurs, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des
deux/tiers des voix exprimées des administrateurs présents ou représentés lors de cette seconde
réunion, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
§4. Si les statuts sont modifiés lors de cette seconde réunion de l’organe d’administration sans qu’il
n’y ait eu suffrage des deux-tiers (2/3) de la totalité des membres de l’organe d’administration, toute
modification ne sera acquise que pour autant que dans le mois de la réception du pli contenant toute
modification adressée par le président, ou son remplaçant, par recommandé avec accusé de
réception, aucun membre n’a demandé une seconde délibération, lors d’une troisième réunion, au
président ou à son remplaçant, et ce, par l’envoi d’un courrier recommandé dans ce délai d’un mois.
Lors de cette seconde séance de délibération au cours de la troisième réunion de l’organe d’
administration, la modification ne sera acquise que si elle recueille deux/tiers (2/3) des voix
exprimées des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans
le numérateur ou dans le dénominateur.
§5. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
§6. Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi et être
publiée au Moniteur belge.
§7. Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration ayant à son ordre du jour
une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
§8. Tant les articles 4 et 5 dans leur entier que le présent article, en ce compris le présent alinéa,
constituent des clauses fondamentales et déterminantes qui, pour cette raison, ne sont susceptibles
de faire l’objet d'abrogation ou de modification que si cette opération recueille l’unanimité des
suffrages des membres du conseil d’administration.
Article 31 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 32 : Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou une association dont l’objet est
similaire ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par l’organe d’administration en
fonction au moment de sa dissolution.
Titre VI – Dispositions diverses
Article 33 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code des sociétés
et des associations et aux présents statuts.
Article 34 : Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Volet B
Code des sociétés et des associations.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
A. COMMENCEMENT
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et des autres documents visés par l’
article 2:6 du Code des sociétés et des associations, conformément à la loi, lorsque la fondation
acquerra la personnalité juridique.
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est situé à 1050 IXELLES, Rue du Mail, 13-15.
3. Désignation des administrateurs.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 7 des statuts ci-dessus, les fondateurs ont été désignés de
leur vivant, et pour autant que ces derniers n’aient pas démissionnés et ne soient pas dans un état d’
incapacité civile ayant mis fin à leur mandat, en qualité d’administrateur de la fondation.
Interviennent aux présentes :
- le Comte van der STRATEN PONTHOZ Etienne, prénommé, qui déclare accepter son mandat.
- Madame VAN RANST Ingrid, prénommée, qui déclare accepter son mandat.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la fondation
en formation sont repris par la fondation présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la fondation de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs - Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la fondation, avec droit de
substitution, Maitre Bérénice Delahaye, avocate, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des
personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la fondation auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la fondation, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
7.  Déclarations fiscales.
Le notaire soussigné a interrogé les fondateurs quant à leur adresses, date d’établissement et durée
d’occupation de leur domiciles fiscaux durant la période de cinq ans précédant les présentes.
Les fondateurs ont précisé au notaire soussigné que leur domicile fiscal a été fixé comme suit au
cours des cinq dernières années :
- à 98000 MONACO (France), Rue Plati, 30, depuis le 16 septembre 2020 ;
- auparavant à 9800 MONACO (France), Avenue des Ligures, 2, depuis le 11 octobre 2016 ;
- auparavant à 1380 LASNE, Rue du Culot, 42, depuis le 8 août 1999.
Au vu de ce qui précède, les fondateurs ne sont plus considérés comme des habitants du royaume
au sens fiscal du terme.
Conformément à la circulaire numéro 12/2005 du 20 octobre 2005, la Région compétente pour la
perception des Droits d’Enregistrement résultant des présentes est la Région dans laquelle le
donataire-personne morale a son siège au moment de la donation, soit la Région de Bruxelles-
Capitale.
Les fondateurs :
- déclarent que la présente fondation répond aux conditions fixées à l’article 11:1 du Code des
sociétés et des associations pour être reconnue d’utilité publique
- sollicitent dès lors l’application de l’article 140, 1° du Code des droits d’enregistrement applicable en
Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les dix mille euros (10.000 €) qu’ils déclarent
affecter à la réalisation du but dont question ci-dessous de la fondation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts