Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NUTRIPAUQUET SPRLU
Rue aux petites croix 60
4920 Aywaille
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L’an deux mille dix-sept
Le trente-et-un janvier
Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à Verviers.
           
A COMPARU
 
Monsieur PAUQUET Damien Jean Bernard, né à Verviers le seize septembre mille neuf cent
septante-neuf, époux de Madame HARDY Irène Gilberte Huberte Gerardine, née le quatre avril mille
neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 4920 Aywaille, Rue aux Petites Croix 60.
 
Lequel comparant, après que le notaire soussigné l’eût informé sur les conséquences des articles
215 et 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est
créée avec un capital manifestement insuffisant, a requis le Notaire soussigné d’acter
authentiquement ce qui suit :
 
I.-        ACTE CONSTITUTIF
           
1.         Constitution
            Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sous la
dénomination « NUTRIPAUQUET SPRLU », dont le siège social sera établi à 4920 Aywaille, Rue
aux Petites Croix 60, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représentés par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
           
2.         Souscription – Libération
            Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair en espèces par
Monsieur Damien PAUQUET, prénommé, pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
            Le comparant déclare et reconnaît :
            1° que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence de deux tiers (2/3)
de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve dès à présent à la
disposi-tion de la société.
            2° que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à
un compte spécial numéro BE19 0689 3110 1512 ouvert au nom de la société en formation auprès
de BELFIUS BANQUE S.A.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l’instant par le fondateur unique au notaire
instrumentant mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste le
dépôt du capital libéré.
           
0670578123
Volet B
3.         Quasi-apport
            Le comparant déclare en outre que le notaire soussigné l’a éclairé sur l’obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
           
4.         Plan financier
            Le notaire soussigné atteste qu’un plan financier, établi le 12 décembre 2016 signé par le
comparant et dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation pour une
somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), lui a été remis.
            Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et
229 du Code des sociétés. Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son at-tention
sur la portée de l’article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffi-sant.
           
II.-       STATUTS
           
            Le comparant fixe les statuts de la socié-té comme suit :
           
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 :       dénomination
            La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.  Elle est
dénommée « NUTRIPAUQUET SPRLU ».
Cette dénomination est unique, l’usage d’abréviations, de traductions ou autres dénominations n’est
pas autorisée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
(sous forme électronique ou non) émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale,
la mention « société privée à responsabilité limitée unipersonnelle » reproduite lisiblement et en
toutes lettres, l’indication précise du siège de la société, l’indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social, le numéro d'immatriculation au registre des
personnes morales (RPM).
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies pourra, suivant les circonstances être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société. 
           
Article 2 :       siège social
            Le siège social est établi à 4920 Aywaille, Rue aux Petites Croix 60.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes
du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence. 
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs,
d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
           
Article 3 :       objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-    la consultation de diététique et autres activités pour la santé humaine ;
-    pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion
d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de bien meubles et/ou immeubles
aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles,
ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui
sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.
Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de souscription, d’intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet analogue ou connexe au sien, ou de
nature à faciliter ou favoriser le développement ou la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, soit pour
son propre compte, soit pour le compte de tiers, notamment en qualité de représentant,
Volet B
commissionnaire ou courtier, en tous lieux en Belgique et à l'étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut accomplir en outre toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 :       durée
            La société est constituée pour une durée illimité.
            La société commence ses activités à compter de son inscription au registre du commerce.
            Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes
prévues pour des modifications de statuts.        
 
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5 :       capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), et est représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6 :       nature des parts sociales
            Les parts sociales sont nominatives. 
Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués.
           
Article 7 :       augmentation de capital – droit de souscription préférentiel
            Le capital social peut être augmenté en une ou plu-sieurs fois par décision de l’assemblée
générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifications aux sta-tuts.
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un dé-lai qui ne peut être
inférieur à trente jours à dater de l’ou-verture de la souscription.  Ce délai est fixé par l’assemblée
générale.
            L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté
à la connais-sance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception.
            Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes
aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu’ils détiennent respecti-vement.  Il sera procédé de cette manière, selon les moda-lités arrêtées
par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se
prévale de cette faculté.
            Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être
offertes à des tiers avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins
trois/quarts du capital.
 
Article 8 :       réduction du capital
            Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale,
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Lorsque l’assemblée générale est appelée à se pro-noncer sur une réduction du capital
social, les convoca-tions indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le
but de cette réduction.
            Si la réduction du capital s’opère par un rembourse-ment aux associés ou par dispense totale
ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la
publication de la décision de réduc-tion du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances
nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte.
           
Article 9 :       indivisibilité des titres
            Les parts sont indivisibles.
            S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exer-cice des droits y afférents est suspendu
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
            Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l’
Volet B
usufruitier.
           
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11 :     gérance
            La gérance de la société est confiée par l’assemblée gé-nérale à un ou plusieurs gérants,
statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par une décision de l’assem-blée générale.
            L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
            Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle précédée des mots « Pour la S.P.R.L., le gérant » ; lesdits mots peuvent être apposés
au moyen d’une griffe. Le gérant ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la
société.
 
Article 12 : pouvoirs
En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Si la société compte deux gérants, il est expressément prévu que pour réaliser tout acte, l’accord de
tous les gérants est requis.
Les gérants représentent conjointement la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
Si la société compte plus de deux gérants, ceuxci constituent un collège au sein duquel les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d’administration
et de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que le Code
des Sociétés réserve à l’assemblée générale, et représenter la société à l’égard des tiers ou en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la
qualité du signataire.
           
Article 13 :     rémunérations
            Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des
associés prise à la majorité des voix.  Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu’à
décision nouvelle acceptée par le gérant intéressé.
           
Article 13bis : dualité d’intérêts      
            1. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération
ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
            2. Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            3. Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à
celui de la société dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre, doit le
déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il ne
peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni
prendre part au vote.
            Le collège de gestion fait, à l’assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur
d’autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les
décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les
conséquences qui en ont résulté pour la société.
            Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d’entreprises
ou un expert-comptable.
           
Article 14 :     contrôle
Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une
durée de trois ans, par l’Assemblée Générales des associés parmi les membres de l’INSTITUT des
REVISEURS D’ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères énoncés à l’article cent
quarante et un du code des sociétés.  Si la société ne répond pas à ces critères, elle ne sera pas
tenue de nommer de commissaire. L’Assemblée Générale des associés pourra toutefois nommer un
commissaire sans qu’une modification des statuts soit nécessaire.
Volet B
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l’exercice de ces pouvoirs se faire
représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables
externes émis par l’Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La rémunération de l’expert comptable
incombera à la société s’il a été désigné avec son accord.  Dans ce cas, les observations de l’expert
comptable seront communiquées à la société.     
           
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 :     réunion
            L’Assemblée Générale représente la totalité des associés ; ses décisions sont obligatoires
pour tous.  Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre
intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
            Il est tenu chaque année, au siège social, une as-semblée ordinaire, le dernier vendredi du
mois de juin, à vingt heures (20h00).
            Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
            La gérance peut convoquer l’assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. 
L’Assemblée doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au
moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s)
veut(lent) voir traiter à cette assemblée.
            Les convocations pour toute assemblée générale con-tien-nent l’ordre du jour; elles sont
faites par lettres recomman-dées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins
avant l’assemblée.
           
Article 16 :     nombre de voix
a)         En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
            Le vote peut également être émis par écrit ; l’associé qui voudra faire usage de la faculté
d’émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l’ouverture de l’Assemblée,
une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à chacune des
propositions formulées dans la convocation. 
Chaque part ne confère qu’une seule voix.  L’associé qui pos-sède plusieurs parts sociales dispose
d’un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des res-trictions légales.
b)         En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne
peut les délé-guer.
            En outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas
été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n’auront pas été effectués.
           
Article 17 :     délibération
            L’Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité
des voix.
            Toutefois, lorsque l’Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des statuts,
de fusion avec d’autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société,
d’augmentation ou de réduction du capital, l’Assemblée n’est valablement constituée que si des
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui
assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation,
représentent la moitié au moins du capital social.
            Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être convoquée et
cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.
            Dans l’un et dans l’autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les
trois/quarts des voix.
            Concernant les points non mentionnés à l’ordre du jour, il ne peut en être délibéré en
assemblée que lorsque l’entièreté des parts est présente et lorsque l’unanimité des voix s’y est
résolue.
            Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.  Pour le cas de
nomination, si la majorité n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
           
Article 18 :     procès-verbal
a)         En cas de pluralité d’associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par
tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à pro-duire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
b)         En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l’
Volet B
assemblée géné-rale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
           
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
 
Article 19 :     exercice social
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
           
Article 20 :     écritures sociales
            Chaque année, à la fin de l’exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.  Ces comptes annuels compren-nent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l’annexe et forment un tout.
            La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des
articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
            Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant
l’Assemblée.
            L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport
du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du
ou des gérants et du ou des commissaires.
           
Article 21 :     distribution
            Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve léga-le, est mis à la disposition de
l’assemblée générale qui en dé-termine l’affectation, étant toutefois fait ob-server que chaque part
confère un droit égal dans la ré-partition des bénéfices.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif
net tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction
faite des provisions et dettes.  L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d’établissement et, sauf cas exceptionnel, le mon-tant non encore amorti des frais de recherches et
de dé-veloppement.
           
Article 22 :     publicité du rapport de gestion
            Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de
gestion si toute personne s’adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en
ob-tient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications
prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
           
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 :     dissolution
            Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l’assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
            En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette
époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des associés qui détermine
leurs pouvoirs et leurs émolu-ments.
           
Article 24 :     répartition
            Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net sert
tout d’abord à rembour-ser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les asso-ciés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
            Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu’un associé puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en société.
           
Article 25 :     perte du capital
1.         Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’as-semblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été cons-tatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d’autres mesures annon-cées dans l’ordre
du jour.
            Le gérant justifiera ses propositions dans un rap-port spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
Volet B
2.         Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution
peut être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
3.         Si l’actif net et réduit à un montant inférieur à six mille deux cents, tout intéressé peut
deman-der la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
           
DIVERS
Article 26 :     droit commun
            Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents sta-tuts, il est référé au Code des sociétés.
 
Article 27 :     arbitrage       
            Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de la
société ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux articles 1676
et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l’arbitrage pour trancher le conflit.
A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est confiée au
président du Tribunal de Première Instance de Verviers, sur requête de la partie la plus diligente.
Elles dispensent l’arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui donnent pouvoir
de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.
 
Article 28 :     élection de domicile
            Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à
l’étranger, élit, par les présentes, domi-cile au siège social, où toutes com-munications, sommations,
as-signations ou significations peuvent lui être valablement fai-tes.
 
Article 29 :     règlement d’ordre intérieur
            La gérance peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier.  Le règlement d’ordre
intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi,
prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à celle de
l’Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux
sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
           
Article 30 :     certificat d’identité
            Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national
des personnes physiques.
            Les parties déclarent donner leur accord exprès quant à la mention dans l’acte de leur
numéro de registre national.
 
Article 31 :     déclarations légales
Le notaire soussigné certifie l’accomplissement des conditions requises pour la constitution d’une
société privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des
sociétés.
 
Droit d’écriture
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d’écriture ont été dûment
accomplies.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
            Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente et un décembre deux mille dix-sept.
 
2. Première assemblée générale
            La première assemblée générale ordinaire aura lieu le vingt-neuf juin deux mille dix-huit.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
           
            L’associé réuni en assemblée a en outre pris les résolutions suivantes :
Nomination de gérant nonstatutaire
    1.  Le nombre de gérant est fixé à un (1).
Est nommé à cette fonction, pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Damien PAUQUET, prénommé ;
Volet B
Lequel déclare accepter sa fonction et confirmer qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose ;
    1.  Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux.
    2.  L’assemblée générale décide, au vu du plan finan-cier, de ne pas nommer de commissaire.
    3.  Ratification
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par Monsieur Damien PAUQUET, prénommé, au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la
personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
            DONT ACTE.
            Fait et passé à Verviers, en l’Etude, avenue Peltzer 72.
            Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant
avoir reçu copie du projet d’acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, Notaire.