N° d'entreprise : 0420025044
Nom
(en entier) : D-J. Prestations & Services
(en abrégé) : D-J. p&s
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Solitude(RUM) 11
 : 7540 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé le 4 décembre 2023 par le Notaire Marie-
Christine DERONNE à Tournai, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai le 6
décembre 2023, référénce ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 26154, que l’actionnaire unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «D-J. PRESTATIONS & SERVICES» dont le siège est situé à 7540 Tournai
(Rumillies), Rue de la Solitude, 11. (BCE 0420.025.044). A pris les décisions suivantes :
1° En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
a) Examen et approbation du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:
101 du Code des Sociétés et des associations justifiant la modification proposée, lequel rapport a été
mis gratuitement à disposition des actionnaires de la société.
b) Modification de l’objet pour le libeller désormais de la manière suivante :
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
toutes activités se rapportant directement ou indirectement et sans que cette énumération ne soit
limitative à :
* L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros ou de détail, la préparation de
commandes, de mobilier, de tissus d’habillement et d’ameublement, d’articles de décoration, d’
appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de verrerie, de porcelaine, de poterie, d’
accessoires de mode et de bijoux fantaisies, de marchandises, de fournitures, de matériel, d’articles
cadeaux, d’équipements pour la maison ;
* Toutes prestations de nettoyage de tous immeubles et bâtiments : bureaux, usines, ateliers, locaux
d’institutions et à usage commercial ou professionnel, maisons ou appartements ;
* Toutes prestations de nettoyage de vitres ;
* Toutes activités de secrétariat généralement quelconques et notamment, la dactylographie, la
transcription, la confection de tous documents, lettres ou rapports, l’encodage de données, l’
organisation de plannings et d’agenda ; la prise de rendez-vous ; l’organisation et la tenue de
réunions, colloques ou conférences.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, matériel, accessoire,
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre, dans tout domaine rentrant dans son objet.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré (18.592,00 €) et la réserve légale de la société (1.859,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
Après que le Notaire soussigné l’ait averti de l’obligation de respecter le double test de liquidité et de
solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations en cas
de distribution, l’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4° L’actionnaire unique décide de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
6° Statuts coordonnés
7° Démission-Nomination : L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire et de représentant permanent de la présente société pour une durée
illimitée : Madame Jocelyne DELHAYE. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
8° Adresse du siège située à 7540 Tournai (Rumillies), Rue de la Solitude, 11.
9° Pouvoirs à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration, statuts coordonnés.
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)