Nº d'entreprise : 0692 819 728
Nom
(en entier) : JBMD
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7000 Mons, Place Paul Heupgen, nº 4
Objet de l'acte : Dissolution/Liquidation
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 26 décembre
2022 en cours d'enregistrement, il résulte que:
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée, dénommée « JBMD»,
ayant son siège à 7000 Mons, Place Paul Heupgen, nº 4, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0692.819.728; Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent Vandercam, Notaire
soussigné, en date du vingt-deux mars deux mil dix-huit publiée aux Annexes au Moniteur Belge du vingt-six
mars suivant sous le numéro 2018-03-26 / 0309095.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à 14 heures 35 minutes, sous la présidence de Monsieur BRIHIER Julien Joël
Laurent, né à Cucq (France-Pas De Calais), le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre (RNBis:
84520529534), domicilié à 59100 Roubaix (France-Nord), Bld du Général Leclerc, nº11.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l'associé unique dont, d'après déclarations faites ou renseignements fournis, l'identité, la
profession, le domicile ainsi que le nombre d'actions dont il est propriétaire, sont repris ci-après:
Monsieur BRIHIER Julien Joël Laurent, né à Cucq (France-Pas De Calais), le cinq décembre mil neuf cent
quatre-vingt-quatre (RN Bis:84520529534), domicilié à 59100 Roubaix (France-Nord), Bld du Général Leclerc,
11.
Propriétaire de cent vingt (120) actions	120,-
--
du capital social de la société, soit cent vingt actions	Représentant la totalité
120,-
En conséquence, la comparution devant nous, notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède.
Le Président de l'assemblée déclare que, selon le registre des actions, toutes les actions sont représentées,
ainsi qu'il résulte du registre à l'instant produit sur le bureau de l'assemblée.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des
formalités relatives aux convocations.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I/LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:
1. Approbation des comptes arrêtés au trente septembre deux mil vingt-deux et décharge à l'administrateur.
2. a) Rapport spécial de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément
au Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au trente septembre deux mil vingt-deux, soit à une date ne remontant pas à plus de trois
mois.
b) Rapport de « EXPERTS & CO », Fiscalité transfrontalière, représentée par Monsieur David MICHEL,
Expert-Comptable, ayant ses bureaux à 7500 Tournai, Bld Eisenhower, 270, sur l'état annexé au rapport de
l'administrateur.
3. Dissolution de la société, décharge.
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
5. Pouvoirs
2/ INFORMATION DES ASSOCIES
Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. A) et b) de l'ordre
du jour, a été transmise aux associés.
Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un
exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
(120,-).	3/ Il existe actuellement cent vingt actions
II résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts,
relativement aux formalités d'admission à l'assemblée.
5/ Chaque part donne droit à une voix.
DECLARATION:
Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:
L'exposé du Président est reconnu exact par l'Assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour,
DELIBERATION
L'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES
A l'unanimité, l'assemblée approuve les comptes de la société, arrêtés au trente septembre deux mil vingt-
deux, et donne décharge à l'administrateur.
DEUXIEME RESOLUTION: RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur Le Président de donner lecture du rapport spécial de
l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente septembre
deux mil vingt-deux.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de « EXPERTS &
CO », Fiscalité transfrontalière, représentée par Monsieur David MICHEL, Expert-Comptable, ayant ses
bureaux à 7500 Tournai, Bld Eisenhower, 270, sur l'état annexé au rapport de l'administrateur.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de la liquidation prévue par le Code des Sociétés, le Conseil
d'Administration de la SRL JBMD a établi un état comptable arrêté à la date du trente septembre deux mil vingt-
deux, qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution anticipée de la société et de sa liquidation, fait
apparaître un total bilantaire de 11.927,77 EUR, un endettement de 0,-EUR et un actif net de 11.927,77 EUR.
Il ressort des travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société ».
Suit la date, le 11 décembre 2022 et la signature de Monsieur David MICHEL, expert-comptable.
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; Un
exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de commerce de Tournai.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION: INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE.
L'assemblée déclare qu'un état de la situation active et passive arrêté au trente septembre deux mil vingt-
deux fait apparaître un total de bilan qui s'élève à un montant 11.927,77 EUR et un actif net qui s'élève à un
montant 11.927,77 EUR.
Elle déclare en outre, que selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des sociétés et des Associations, il ne subsiste aucune dette qui n'ait été payée ou consignée à ce jour.
L'assemblée, à l'unanimité, déclare que la liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que les
associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation
en un seul acte, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
JBMD » a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 7521 Tournai
(Chercq), rue Louis Chevalier, nº30.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal, un rapport de l'organie d'administration, une
situation comptable arrêtée au 11 décembre 2022, un rapport de l'expert comptable.
Vincent Vandercam,
Notaire