N° d'entreprise : 0422272276
Nom
(en entier) : JEAN NICKELL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Préaix 3
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
DIVERS
DISSOLUTION & LIQUIDATION SUIVIE DE CLÔTURE IMMEDIATE
D’un acte reçu par Florence GODIN, notaire à la résidence de Malmedy, le 17 décembre 2024, il est
extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "JEAN
NICKELL", ayant l’adresse de son siège à 4960 Malmedy, Préaix, 3, numéro d’entreprise : BE
0422.272.276
L'actionnaire unique exerçant les prérogatives de l’assemblée générale, prend ensuite les résolutions
suivantes :
1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS.
-Approbation du rapport justificatif dressé par l’organe d’administration le 21 novembre 2024, sur
pied de l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de dissolution
de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à
la date du 15 novembre 2024.
-Approbation du rapport spécial établi sur pied de l’article précité, en date du 05 décembre 2024, par
Monsieur Jean NICOLET, représentant la société SRL CDP NICOLET & C°, Réviseurs d’Entreprises,
ayant ses bureaux à 4040 HERSTAL, Parc Industriel des Hauts-Sarts, rue d’Abhooz, 31 ; concernant
la situation active et passive présentée par l’organe d’administration.
Le rapport de Monsieur le Réviseur d’Entreprises conclut en ces termes :
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société à responsabilité limitée JEAN NICKELL, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 novembre
2024 avec un total de bilan de 269.575,79 € et des capitaux propres positifs de 269.575,79 € donne
une image fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée JEAN NICKELL conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l’article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l’
assemblée générale extraordinaire se tenant le 17 décembre 2024
Sur base des informations qui nous ont été communiquées par l’organe d’administration, nous
confirmons l’absence de dette dans l’état résumant la situation active et passive établie en
discontinuité au 15 novembre 2024.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport de contrôle n’ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d’effectuer les
travaux nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 15 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l’établissement d’un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des Sociétés et des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l’organe d’administration du 21 novembre 2024 de dissoudre et
de liquider la société le 17 décembre 2024, l’organe d’administration est responsable de l’
établissement de l’état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l’état résumant la situation
active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l’application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l’article 3:1 du Code des Sociétés et des
Associations et de l’article 3:6, §2 de l’Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
L’organe d’administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l’acquittement des dettes à l’égard de tiers mentionnées dans l’état résumant la
situation active et passive, visé par l’article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L’organe d’administration est également responsable de l’obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l’état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l’application de l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l’assurance raisonnable que l’état
résumant la situation active et passive ne contient pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l’
acquittement de toutes les dettes à l’égard de tiers mentionnées dans l’état résumant la situation
active et passive et de confirmer l’existence d’un accord écrit avec les actionnaires acceptant l’
application de la procédure visée à l’article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 2:71 §2 alinéa 3 et de l’article 2:80 alinéa 1er,
2° du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Herstal, le 5 décembre 2024
CdP NICOLET & Co SRL
Jean NICOLET, Réviseur d'Entreprises, Associé
Les rapports dont question seront déposés en même temps qu’une expédition des présentes au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Verviers.
2. DISSOLUTION – LIQUIDATION – REPARTITION DE L’AVOIR SOCIAL.
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et prononce à
cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.
Il est décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de la société à compter de
ce jour (article 2 :80 du Code des sociétés et des associations).
L’intégralité de l’avoir social sera attribué au seul actionnaire existant.
Cette décision entraîne le transfert de l’intégralité de l’avoir social à l’actionnaire ci-avant nommé, qui
confirme se considérer désormais comme tenu personnellement de supporter tout le passif éventuel
et d’exécuter tous engagements généralement quelconques de la société, ainsi qu’ils résultent du
rapport précité.
L’actionnaire unique nous déclare que l’actif de la société ne comprend aucun bien immeuble
3. CLOTURE DE LIQUIDATION.
Compte tenu de la reprise de l’intégralité de l’actif et du passif par le seul actionnaire tel que précisé
ci-avant, ainsi que des engagements divers, il est constaté que la liquidation est sans objet.
L’actionnaire unique prononce la clôture immédiate de liquidation.
Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de Monsieur Jean NICKELL
précité, qui se charge de les conserver pendant une période de cinq ans.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n’aura pu être faite
seront déposées à la Caisse de dépôts et consignations.
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte, le rapport spécial de l’organe
d’administration et le rapport du Réviseur d’Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Florence GODIN, notaire à Malmedy.