N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COMTRANSFAIR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de l'Université 16 bte 16
 : 1348 Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt et un
Le douze mars
Devant le Notaire Martin DELPLANCHE à la résidence de La Louvière.
Ont comparu :
1/ Monsieur FRAITEUR Jacques Fernand Marie Jules, né à Liège le vingt-cinq février mil neuf cent
cinquante-cinq, domicilié à 5377 SOMME-LEUZE (HEURE), rue aux Renaux, 1. 
2/ Monsieur FRAITEUR Gauthier Jean Jacques Joël, né à Soignies le vingt-deux avril mil neuf cent
nonante et un, domicilié à 7000 MONS, Avenue de l’Hôpital, 55. 
Lesquels ont été avertis par le Notaire soussi-gné :
- des conséquences de l'article 5 :16, 2° du Code des Sociétés  et des Associations relatif à la
responsa-bilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution,
lorsque la société est créée avec des capitaux propres de départ manifestement in-suffisants pour
mener l’activité projetée ;
- de l'obligation de déposer le plan financier dans le-quel ils justifient du montant des capitaux
propres de départ; ils ont donc déposé ledit plan financier.
Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussi-gné de dresser acte des statuts d'une société à
responsa-bilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
Article un : dénomination
La société prend la forme d'une société à res-ponsabilité limitée sous la dénomination «
COMTRANSFAIR ».
Article deux : siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société pourra établir par simple décision de l’organe d’administration, en tous lieux, en Belgi-que
ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, ateliers ou dépôts.
Article trois : objet
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger :
- le management du risque dans la sécurité du travail :
* Analyse des besoins en termes de sécurité du travail au sein
de l’entreprise ;
* Mise sur pied d’un plan concret relatif à la diminution des risques sur et en dehors des lieux de
travail ;
* Rédaction et élaboration de protocoles adaptés ;
* Formation du personnel au respect des règles indiquées ;
* Accompagnement des équipes dirigeantes dans la gestion dynamique des risques ;
- le transfert de compétences en matière de sécurité et de santé au travail et accompagnement sur le
terrain pour les entreprises travaillant sur des sites industriels et dans des situations de travail
complexes :
* Sur le terrain : formation et coaching en matière de sécurité ;
* Analyses de risques préalables pour des interventions complexes ;
* Cours interactifs avec utilisation des technologies modernes de communication ;
0765134020
Volet B
* Formations de coordinateurs de sécurité (accompagnement concret et aides à l’analyse) ;
* Rédaction de référentiels en matière de sécurité, d’hygiène, de santé ;
* Diffusion de campagnes liées à la prévention sur les réseaux sociaux ;
* Établissement de plans de culture de sécurité au sein des entreprises ;
- l’expertise et consultance en radioprotection ;
- l’accompagnement dans la mise en place de protocoles sanitaires :
* Analyse des besoin en terme de sécurité sanitaire ;
* Travail et rédaction de référentiels pour garantir la sécurité sanitaire sur les lieux de travail ;
* Suivi et mise en application de ces référentiels pour la création d’un lieu de travail plus sûr ;
* Formation ;
- l’accompagnement des clients dans le transfert des compétences, dans leur communication au
sens large et dans la mise en œuvre des valeurs éthiques et durables :
* Communication :
    •  Accompagnement en communication de gestion de crise ;
    •  Conseil et stratégie en communication interne et externe ;
    •  Analyse et état des lieux des faiblesses et atouts de la stratégie de communication ;
    •  Conseil et stratégie digitale ;
* Sustenability :
    •  Conseils et développement stratégique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) pour les
entreprises ;
    •  Accompagnement dans la mise en place d’une gestion durable ;
    •  Mise en œuvre concrète de valeurs éthiques et durables au sein de l’entreprise ;
- la prise de participation.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap-propriées, faire toutes opérations industrielles, com-mercia-les, financières, mobilières et
immobilières se rat-tachant directement ou indirectement à l'objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont l'objet serait similai-re, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article cinq : apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- cinquante (50) actions de classe A, avec droit de vote simple et quadruple droit dans la répartition
des bénéfices et des produits de la liquidation ;
- cinquante (50) actions de classe B, avec droit de vote simple et simple droit dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six : libération
Les actions sont entièrement libérées à leur émission.
Article sept : actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit : souscription
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
Volet B
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article neuf : cession
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article dix : administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Article onze : fonctionnement
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article douze : mandat
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article treize : délégation
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article quatorze : commissaire
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article quinze : assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article seize
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article dix-sept
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-huit
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A et de classe B donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article dix-neuf
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt : exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-et-un
Chaque année à la fin de l'exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-deux : répartition
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit dans la répartition des
bénéfices comme suit :
    •  actions de classe A :  quatrevingts pour cent (80 %);
    •  actions de classe B :  vingt pour cent (20 %).
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article vingt-trois : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires comme suit :
    •  actions de classe A :  quatrevingts pour cent (80 %);
    •  actions de classe B :  vingt pour cent (20 %).
Article vingt-quatre : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article vingt-cinq : résolution des conflits
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-six
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
    1.  APPORTS EN ESPÈCES – SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50 EUR) chacune, comme suit :
1) Monsieur FRAITEUR Jacques
 
Cinquante (50) actions de classe A
 
Soit  deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
 
2) Monsieur FRAITEUR Gauthier
 
Cinquante (50) actions de classe B
 
Soit deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
 
TOTAL : cent (100) actions, soit cinquante (50) actions de classe A et cinquante (50) actions de
classe B.
 
Soit cinq mille euros (5.000 EUR).
 
Cette somme de cinq mille euros (5.000 EUR) représente l'intégralité des apports, qui se trouvent
ainsi inté-gralement souscrits.
Conformément à l’article 5 :9 du Codes des sociétés et des associations, les apports en nu-mé-raire
libérés, soit cinq mille euros (5.000 EUR) ont été préa-lablement à la constitution de la société,
déposé à un compte spécial ou-vert au nom de la société en formation, compte numéro BE56 3632
0932 1188 auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte de l'attestation que les fondateurs remettent à
l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Les actions ont été ainsi libérées chacune en totalité.
2. L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur FRAITEUR Jacques et Monsieur FRAITEUR Gauthier, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
Suite à cette nomination Monsieur FRAITEUR Jacques est immédiatement nommé administrateur-
délégué.
3. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent, pour se clôturer le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2022.
5. ADRESSE DU SIÈGE
L’adresse du siège est située à 1348 Louvain-la-Neuve, Place de l’Université, 16 boite 16.
6. REPRISE D'ENGAGEMENTS
I. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation avant la signature des statuts
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions sui-vantes:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt et un par Monsieur FRAITEUR Jacques et Monsieur
FRAITEUR Gauthier, précités, au nom et pour compte de la so-ciété en forma-tion sont repris par la
société présente-ment constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité juridique à partir du dépôt des documents visés à l’article 2 :8,
Volet B
§1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 5°, a) du Codes des Société et des Associations au greffe du tribunal com-
pé-tent.
A ce sujet, le notaire soussigné acte la volonté de Messieurs FRAITEUR Jacques et Gauthier de
reprendre les engagements qu’ils ont souscrits depuis le premier janvier deux mille vingt et un au
nom de la société en formation.
II. Mandat
Monsieur FRAITEUR Jacques, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière