N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : HLD Ruys
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue de Diekirch 243
6700
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Arlon
Le 7 mai 2018, se sont réunis à Arlon:
- Monsieur Ruys Herman, habitant à 6700 Arlon, Rue de Diekirch 243;
- Madame Ruys Lutgard, habitant à 4217 Héron, Rue Paradis 13;
- Monsieur Ruys David, habitant à 3000, Louvain, Naamsestraat 109.
Les susmentionnés, également appelés fondateurs, se sont réunis afin de constituer une société commerciale
sous la forme d'une société en nom collectif. Le présent acte sous seing privé établit la constitution et les statuts
de cette société.
Les fondateurs rassemblent un capital de six cents euros (600 EUR), représenté par quinze (15) actions. Les
actions sont souscrites comme suit :
- Monsieur Ruys Herman souscrit cinq (5) actions qu’il libère entièrement par un apport en numéraire, notamment
par un apport d’un montant de deux cents euros (200 EUR);
- Madame Ruys Lutgard souscrit cinq (5) actions qu’il libère entièrement par un apport en numéraire, notamment
par un apport d’un montant de deux cents euros (200 EUR);
- Monsieur Ruys David souscrit cinq (5) actions qu’il libère entièrement par un apport en numéraire, notamment
par un apport d’un montant de deux cents euros (200 EUR).
 
STATUTS
Article 1: Forme juridique et dénomination
La société est une société commerciale sous la forme d'une société en nom collectif. Elle est constituée sous la
dénomination « HLD Ruys ». Chaque fois qu’elle se sert de sa dénomination, la société doit la faire précéder ou
suivre par la mention de sa forme juridique, soit en toutes lettres «société en nom collectif», soit en abrégé
«S.N.C.».
Article 2 : Siège social
Le siège social de la société est établi à 6700 Arlon, Rue de Diekirch 243.
Le siège social peut être transféré, sans modification des statuts, à tout endroit en Belgique par simple décision
du (des) gérant(s).
Par simple décision du (des) gérant(s), la société peut procéder à la constitution en Belgique et à l'étranger de
succursales, sièges administratifs, filiales, sièges d’exploitation, bureaux et agences.
Article 3 : Durée
La société est constituée à durée illimitée à partir de sa constitution.
Le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un des associés ne mène pas automatiquement à la
dissolution de la société.
La société peut toutefois être dissoute par la volonté des associés par décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, et s’occupe de, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le
0696714079
compte de tiers:
- gardiens des mineurs non accompagnés pour le compte du Ministère de la justice
- du conseil
- des traductions
- de la formation
- de la thérapie
- restauration/traiteur
La fourniture de prestations, services, management consultancy et avis au sens le plus large du terme à des
entreprises industrielles et autres, ainsi qu’à des particuliers.
La constitution, le développement judicieux et la gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier; toutes opérations
concernant des biens et droits immobiliers et mobiliers quelconques, telles que l’achat et la vente, la location,
l’échange, la gestion et la valorisation de tous instruments négociables, obligations, etc.
L’acquisition et la détention de participations de n’importe quelle forme, dans toutes entreprises industrielles,
commerciales, financières, agricoles ou immobilières existantes ou à constituer, la stimulation, le planning et la
coordination du développement de sociétés et d’entreprises dans lesquelles elle détient une participation; la
participation à leur administration, direction, liquidation et contrôle ainsi que l’assistance technique, administrative
et financière à ces sociétés et entreprises.
À cet effet, la société peut collaborer avec, participer à, ou prendre directement ou indirectement, de quelque
manière que ce soit, des intérêts dans d’autres entreprises. La société peut se porter caution tant à titre de
garantie de ses propres obligations qu’à titre de garantie des obligations de tiers, entre autres en hypothéquant
ou en donnant en gage ses biens, y compris son propre fonds de commerce. Elle pourra s’intéresser, par apport,
fusion, participation ou autrement; dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à constituer
ayant un objet entièrement ou partiellement identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'assurer la direction
et la liquidation d’autres sociétés, entreprises ou associations, et y exercer tout mandat.
La société peut également agir en tant qu'administrateur, fondé de pouvoir, mandataire ou liquidateur dans
d’autres sociétés ou entreprises, ainsi qu’intervenir dans la gestion journalière d’autres sociétés et exercer
d’autres activités de gestion de holdings.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social et, en général, accomplir tous actes qui seraient de
nature à faciliter, promouvoir ou favoriser entièrement ou partiellement la réalisation de son objet social.
Cette énumération est explicative et non exhaustive et doit être interprétée au sens le plus large. La société peut
faire tout ce qui se rapporte à son objet susmentionné ou tout ce qui peut contribuer à sa réalisation.
Article 5: Capital social, apport et libération
Le capital social est fixé à six cents euros (600 EUR) et est entièrement libéré.
Le capital est divisé en quinze (15) actions nominatives égales sans indication de valeur nominale. La répartition
des actions et toute modification de celle-ci est inscrite dans le registre des actions qui sera conservé au siège
social de la société. Chaque action donne droit à une voix.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la société a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de l’action.
Si le droit de propriété d’une action est divisé en nue-propriété et usufruit, seul l'usufruitier pourra exercer les
droits afférents à cette action, sauf accord contraire entre le nu propriétaire et l’usufruitier.
Article 6 : Cession d'actions
Les actions d’un associé ne peuvent, sous peine de nullité, en aucun cas être cédées entre vifs, ni être cédées
pour cause de mort, ni en pleine propriété ni en usufruit et nue-propriété, sauf avec l’accord de tous les autres
associés.
Toute cession ou tout transfert d’actions a lieu à l’égard de la société conformément aux dispositions de l'article
1690 du Code civil. La cession est en outre, le cas échéant, publiée aux annexes du Moniteur belge
conformément aux dispositions du code des sociétés. À l’égard de tiers, la cession n’est opposable, le cas
échéant, que conformément à l'article 76 du code des sociétés.
Article 6.1.: Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses actions (par cession, l’on entend entre autres, sans qu’il s’agisse d’une
énumération limitative: un achat – vente, une échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou un apport)
doit adresser par lettre recommandée une notification à cet effet au(x) gérant(s) avec indication:
- de l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s);
- du nombre d'actions qu’il souhaite céder;
- du prix offert pour chaque action;
- des autres conditions et modalités de la cession envisagée.
Le candidat cédant doit communiquer dans sa notification si, en cas de refus, il souhaite que les associés qui
refusent soient obligés d’acheter eux-mêmes la participation.
Dans les deux semaines à compter de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) doi(ven)t transmettre
simultanément par lettre recommandée une copie de la notification à chaque associé (autre que le candidat
cédant). Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse (positive
ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. En outre, le(s) gérant(s) souligne(nt) de nouveau
qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat cédant.
Dans les deux semaines après que le délai d’un mois (dans lequel les associés devaient communiquer leur
décision) a expiré, le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat cédant par lettre recommandée de la réponse, avec
envoi simultané d’une copie aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession, et si le candidat cédant l'a indiqué dans sa notification, les associés
qui refusent sont obligés d’acheter eux-mêmes la participation et ce dans le délai d’un mois à compter de la date
de la notification du refus (la date du sceau de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la
participation, ils exerceront le droit de rachat, chacun proportionnellement à sa participation dans la société à ce
moment-là.
Le rachat aura lieu au prix indiqué par l’associé cédant dans la notification originaire ou, en cas de contestation
du caractère honnête de ce prix, au prix égal à la valeur intrinsèque au jour de la notification originaire par
l’associé cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat sera déterminé par un expert désigné d’un commun accord. À défaut de
concordance, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d’une des parties.
Le paiement de la valeur des actions doit en tout cas avoir lieu dans un délai de trois mois à compter du jour
auquel la valeur des actions a été définitivement fixée.
Article 6.2. : Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit en conséquence du décès d’un associé (ou dissolution d’une personne
morale - associé) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement notifier le
décès au(x) gérant(s) et ce par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent:
- leur identité;
-leur qualité;
- le nombre d'actions que possédait l’associé décédé.
Dans les deux semaines à compter de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) doi(ven)t transmettre
simultanément par lettre recommandée une copie de la notification à chaque associé. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d’un mois. En outre, le(s) gérant(s) souligne(nt) qu’à défaut’ de réponse dans un délai
d’un mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines après que le délai d’un mois (dans lequel les associés devaient communiquer leur
décision) a expiré, le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée de la
réponse, avec envoi simultané d’une copie aux associés.
En cas de refus, les associés qui refusent sont obligés d’acheter eux-mêmes la participation et ce dans le délai
d’un mois à compter de la date de la notification du refus (la date du sceau de la poste faisant foi). Si plusieurs
associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat, chacun proportionnellement à sa
participation dans la société à ce moment-là.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque au jour du décès de l’associé. En cas de contestation, le prix
d’achat sera déterminé par un expert désigné d’un commun accord. À défaut de concordance, le président du
tribunal compétent désigne un expert à la demande d’une des parties.
Le paiement de la valeur des actions doit en tout cas avoir lieu dans un délai de trois mois à compter du jour
auquel la valeur des actions a été définitivement fixée.
Tant que l'héritier, le légataire ou l'ayant droit susmentionné n'a pas été accepté en tant qu'associé ou que les
actions n’ont pas encore été rachetées par l'associé ou les associés qui refusent, l’exercice des droits liés à
l’associé décédé est suspendu.
Article 7 : Responsabilité des associés
Les associés répondent personnellement, indéfiniment et solidairement de tous les engagements de la société.
Ils s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante faisant d’une manière ou d’une autre concurrence à celle
de la société.
Article 8 : Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les associés.
Seule l'assemblée générale est compétente pour délibérer et décider, entre autres, sur les matières suivantes:
- La modification des statuts;
- La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et du commissaire éventuel;
- La décharge au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel;
- L’approbation et la ratification des comptes annuels et du budget;
- La dissolution volontaire de la société;
- La restructuration de la société;
- Toutes autres matières que la loi ou les statuts réserve(nt) à l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire, également appelée l’assemblée annuelle, est tenue le premier jour ouvrable de
juin à 10 heures, au siège social ou à tout autre endroit en Belgique à indiquer dans la convocation.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle comprend pour le moins la discussion et l’approbation ou non des
comptes annuels, le cas échéant l’affectation des bénéfices et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s) chaque fois que cela
est requis dans l’intérêt de la société. Elle doit être convoquée lorsque cela est demandé par des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
Les convocations à une assemblée générale se feront par lettre ordinaire ou par courriel, au plus tard huit jours
avant la date de l’assemblée. L’ordre du jour doit être repris dans la convocation. Il peut toutefois être renoncé à
cette formalité par accord oral général des associés, mais cela doit être mentionné dans le procès-verbal.
Chaque action donne droit à une voix. Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Un mandataire
ne peut représenter qu’un seul associé à l’assemblée.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoi(en)t une
autre majorité. En cas de modification des statuts, l’unanimité des voix est requise.
Article 9: Contrôle
Chaque associé possède individuellement le pouvoir d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut, au
siège de la société, prendre connaissance des livres, des lettres, des procès-verbaux et en général de tous les
documents de la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 10 : Administration et représentation
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, à
nommer par l’assemblée générale qui détermine également la durée du mandat et qui peut le(s) révoquer à tout
moment, sans devoir justifier sa décision.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que pour juste motif par une décision de l'assemblée générale prise en
respectant les règles s’appliquant à une modification des statuts.
Le mandat du gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir individuellement tous les actes d'administration interne
nécessaires ou utiles pour réaliser l'objet de la société, à l'exception des actes ou décisions que la loi ou les
statuts réserve(nt) exclusivement à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente seul la société à l’égard de tiers et dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires,
en tant que partie demanderesse et partie défenderesse. S’il y a deux gérants ou plus, ils représentent chacun
séparément la société à l’égard de tiers et dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, en tant que partie
demanderesse et partie défenderesse.
Un gérant peut nommer des mandataires de la société. Il peut uniquement accorder des mandats particuliers et
limités pour des actes juridiques déterminés ou pour une série d'actes juridiques déterminés.
Article 11: Exercice
L'exercice de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la même année.
À la fin de chaque exercice, les livres et documents sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels avec annexe et le rapport annuel, conformément aux dispositions de la loi y afférentes.
Article 12 : Répartition bénéficiaire – réserves – pertes
Le bénéfice résulte des comptes annuels. L'assemblée générale décide de la répartition bénéficiaire et de la
constitution de réserves. Le bénéfice peut être distribué entre les associés et, le cas échéant, cela se fait
proportionnellement à leur participation.
L'assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer
entièrement ou partiellement le bénéfice réservé des exercices précédents.
Sans préjudice de l’obligation personnelle, solidaire et illimitée des associés à l’égard de tiers, les pertes seront
réparties entre les associés par décision de l'assemblée générale, proportionnellement à leur participation.
Article 13 : Dissolution et liquidation
La société est dissoute par décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à l’unanimité des voix.
Sauf dissolution et liquidation simplifiée conformément à l’actuel article 184, §5 du Code des Sociétés, en cas de
dissolution de la société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associé(s) ou non,
désigné(s) par l’assemblée générale qui fixe également ses (leurs) pouvoirs et rémunérations.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés, proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils possèdent.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions légales
Le code des sociétés et ses arrêtés d'exécution seront applicables à tout ce qui n’est pas expressément réglé par
les présents statuts.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’a pas été dérogé, sont censées être reprises dans les présents statuts, et
les clauses qui sont contraires aux dispositions contraignantes de la loi sont considérées comme non écrites.
Début des activités – premier exercice
Par dérogation à l'article 11 des présents statuts, le premier exercice prendra cours au moment du dépôt des
pièces au greffe du tribunal de commerce compétent et se terminera le 31 décembre 2018. La première
assemblée annuelle sera tenue le 3 juin 2019.
Nominations - acceptations
Monsieur Ruys Herman, madame Ruys Lutgard et monsieur Ruys David, susmentionnés, sont nommés gérants
non statutaires pour une durée indéterminée prenant cours à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au
greffe du tribunal de commerce compétent.
Ils déclarent tous ne pas être frappés d’une quelconque limitation quant à l’exercice de leur mandat de gérant.
Règlement intérieur
L'assemblée générale peut rédiger un règlement intérieur qui peut régler tout ce qui n’est pas prévu dans les
statuts. Ce règlement peut à tout moment être modifié par l'assemblée générale. Le règlement et toute
modification de celui-ci sont approuvé(s) à l'unanimité par l'assemblée générale.
Reprise des obligations
Toutes les obligations contractées au nom de la société en formation sont actuellement reprises et ratifiées
expressément par la société, sous la condition suspensive d’obtention de la personnalité juridique en
conséquence du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Ruys Herman
Gérant