Nº d'entreprise : 0537 305 170
Nom
(en entier) : RG GEORIS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4624 Fléron, rue Colonel Piron, 172, boîte B
Objet de l'acte : Mise en liquidation
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 30 janvier
2023, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « RG GEORIS », ayant son siège à 4624 Fleron (Romsee), rue Colonel
Piron, 172, boîte B.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
Monsieur le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 27 janvier 2023 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31;
décembre 2022.
b) du rapport établi par la société à responsabilité limitée « 3R, Réviseurs d'entreprises » représentée pat;
Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, en date du 27 janvier 2023 sur l'état comptable annexé au'
rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, §2, al.3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société RG
GEORIS sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit
dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la société RG GEORIS, située à Rue Colonel Piron
172B à 4624 Fléron et de numéro d'entreprise 0537.305.170 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société RG GEORIS SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/12/2022 avec un total'
de bilan de 233.242,17 EUR et des capitaux propres négatifs de 218.453,58 EUR donne une image fidèle de la'
situation de la société RG GEORIS SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
datée du 17 novembre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Autre point
L'état résumant la situation active et passive ne tient pas compte des éventuelles plus-values latentes ni des
éventuelles conséquences fiscales.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société) clôturé le 31/12/2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le
30/01/2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président
d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « RG GEORIS », dont le siège est établi à 4624
Fléron (Romsée), rue Colonel Piron, 172, boîte B, TVA numéro 537.305.170 - RPM Liège (division Liège), est
dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
3- NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ET POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer un liquidateur.
Elle appelle à cette fonction Maître Yves BISINELLA, avocat, dont les bureaux sont établis à 4102 Ougrée,
rue Matteotti, 34.
Le mandat de liquidateur sera rémunéré sur base du barème des curateurs de faillites.
Le liquidateur est dès à présent autorisé à percevoir ses honoraires au fur et à mesure des réalisations d'actif.
Conformément à l'article 2:84 du Code des Sociétés et des Associations, il résulte de l'état résumant la
situation active et passive de la société que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement.
La nomination du liquidateur doit par conséquent être soumise au Président du Tribunal de l'Entreprise compétent
pour confirmation.
L'assemblée confère tout pouvoir à l'étude des Notaires GAUTHY, JACQUES & ROLANS afin d'introduire la
requête au tribunal.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui
résultent de l'article 2:88 du Code des Sociétés et des Associations, sans devoir solliciter l'autorisation d'une
nouvelle assemblée dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.
Il a notamment le pouvoir de dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre
inscription d'office, de faire aveu de faillite, de déposer une requête en réorganisation judiciaire, de poursuivre
l'activité de l'entreprise.
Il est dispensé de faire inventaire et pourra s'en référer aux livres et écritures de la société.
Lorsque la liquidation sera terminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs
sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui. Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra
le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l'entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration, l'état comptable et le rapport
du réviseur.