N° d'entreprise : 0452684647
Nom
(en entier) : DOCTEUR BUI QUOC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roeulx 1236
 : 7021 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 20
décembre 2019, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la SPRL « DOCTEUR BUI
QUOC », ayant son siège à 7021 Mons, Chaussée du Roeulx, 1236, BCE : 0452.684.647 a
notamment décidé de prendre les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide, à l’unanimité, de réduire le capital souscrit à concurrence de quatre cent trente-
deux mille euros (432.000,00€) pour le ramener de quatre cent cinquante mille cinq cent nonante-
deux euros (450.592,00€) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00€) par voie de
remboursement à chacune des cinq cent septante-six (576) actions entièrement libérées d’une
somme de 750,00 EUR, prélevée sur ce qui suit.
La présente réduction de capital, visée à l’article 18, alinéa 1er, 2° du CIR 92 s’opère en application
de l’article 537 alinéa 7 du CIR 92 ; elle porte sur la partie du capital qui a été apporté dans le cadre
de l’augmentation du capital décidée par l’assemblée générale du 29 mars 2014 suite à la
distribution des dividendes faite en application de l’article 537 alinéa 1er CIR92 et compte tenu que la
société était considérée comme une petite société au sens de l’article 1:24 du code des sociétés et
associations, pour l’exercice d’imputation liée à la période imposable au cours de laquelle l’apport en
capital a eu lieu.
L’assemblée précise qu’elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de mettre les fonds
propres en concordance avec les besoins actuels de la société, dans la mesure où les activités de
cette dernière ne rendent pas nécessaire un capital de cette importance.
L’assemblée constate et requiert le Notaire que la réduction de capital est réalisée, que le capital est
ainsi réduit à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00€), et qu’il est représenté par
sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur nominale.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 316 et suivants du Code des
Sociétés , à savoir qu’aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué
aussi longtemps que les éventuels créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois
de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la décision de réduction de capital n’auront
obtenu satisfaction, à moins qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide, à l’unanimité, le remplacement intégral du texte des articles 5 et 5bis des
statuts, par le texte repris ci-dessous, pour le mettre en concordance avec la résolution qui précède :
- Remplacement de l’article 5, par l’article suivant :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00€).
Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale »
- Remplacement de l’article 5bis, par l’article suivant :
« Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à sept cent cinquante mille francs
(750.000,00 bef), représenté par sept cent cinquante parts sociales d’une valeur de mille francs
Volet B
chacune.
L’assemblée générale réunie le vingt-neuf décembre mil neuf cent nonante-quatre devant le notaire
Philippe PIRON, à Mons, a décidé d’augmenter le capital de (4.125.000 bef) par apport en nature,
pour le porter à quatre millions huit cent septante-cinq mille francs (4.875.000 bef) par la création de
quatre mille cent vingt-cinq parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de mille francs chacune.
L’assemblée générale réunie le vingt-sept mars mil neuf cent nonante-six devant le notaire Philippe
PIRON, à Mons, a décidé de réduire de quatre millions cent vingt-cinq mille francs (4.125.000 bef)
par remboursement aux associés, pour le ramener à sept cent cinquante mille francs (750.000 bef)
par la suppression de quatre mille cent vingt-cinq parts sociales.
L’assemblée générale réunie le vingt-neuf mars deux mille quatorze devant le notaire Paul-Henri
THIRY, à Theux, a décidé :
- De libeller le montant du capital en euros, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18
592,00 €)
- De supprimer la valeur nominale des parts sociales,
- D’augmenter le capital de quatre cent trente-deux mille euros (432.000,00€) par apport en nature,
pour le porter à quatre cent cinquante mille cinq cent nonante-deux euros (450.592,00€) par la
création de cinq cent septante-six (576) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur
nominale.
L’assemblée générale réunie le 20 décembre 2019 deux mille dix-neuf devant le notaire Guillaume
HAMBYE, à Mons, a décidé de réduire le capital de quatre cent trente-deux mille euros (432.000,00
€), pour le porter à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00€) représenté par sept cent
cinquante (750) parts sociales.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent pour faire le nécessaire pour modifier des inscriptions de la société
auprès du registre des personnes morales, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée compétents
et du guichet d’entreprises.
QUATRIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide à l’unanimité de soumettre de manière anticipée la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte
sera publié.
CINQUIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide à l’unanimité que la société adoptera la
forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle,
c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros (18.592,00 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que l’éventuel partie non encore libérée du capital, est convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
SIXIEME RESOLUTION – Adaptation des statuts au nouveau code des sociétés
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide de remplacer intégralement les statuts existants par le texte
suivant :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR BUI QUOC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la Médecine par ses organes,
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des
Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
Volet B
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra
exercer sa profession en toute indépendance et dans le respect des règles relatives au secret
médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute
forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social sans modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés de mœurs imitée. Elle doit être
assuré de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causer.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social sans modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, la constitution, la gestion et la
valorisation du patrimoine immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant qu’il n’en soient altérés, ni son
caractère civil ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, c’est inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros (18.592,00 €)
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale(s) choisira parmi les médecins associés pour les actes ayant une incidence
sur l’activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de
gestion. Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires auront une
durée de six ans.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat de l’administrateur pour un mandat d’une durée maximal de vingt ans.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’administrateur.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs agissant en conseil d’administration,
la représentation des actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, sera exercée par deux
Volet B
administrateurs agissant conjointement. La société sera représentée à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant par deux administrateurs agissant conjointement. Ils peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-sept (17) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 01er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur n’est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l’
Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 30. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés dans le Code de déontologie médicale et qui doit
permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le règlement d’ordre intérieur doit garantir le respect du secret professionnel qui ne peut être partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent et prévoir toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale, administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. L’assemblée Générale décide à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
Article 30: CONVENTION - STATUTS - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR -MODIFICATIONS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Volet B
Les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
SEPTIEME RESOLUTION – coordination des statuts
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
HUITIEME RESOLUTION - Démission du gérant et nomination de l’administrateur
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-
après, et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire :
- Monsieur BUI QUOC Anh, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat prend cours à dater de ce jour et se termine le 10 mai 2024.
Son mandat est rémunéré et la rémunération sera décidée par la première assemblée générale, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
NEUVIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L’assemblée générale décide à l’unanimité que l’adresse du siège est situé à : 7021 Mons,
Chaussée du Roeulx 1236
DIXIEME RESOLUTION – Pouvoirs
L’administrateur donne ici mandat à Monsieur Thierry Blondiau, gérant de Thierry Blondiau & Cie
Sprl (N.E. 0431.183.509) dont le siège social est sis chemin du Prince, 424 à 7050 Masnuy-Saint-
Jean en agissant seul ou avec pouvoir de substitution, pour déposer le présent procès-verbal
d'assemblée générale extraordinaire au greffe du tribunal de l’Entreprise.
De plus, le mandataire mentionné ci-dessus est autorisé à procéder à toute publication au Moniteur
belge (en ce compris la signature des formulaires I et II) et à effectuer toutes modifications auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques relatives à la présente nomination
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.