N° d'entreprise : 0678605862
Nom
(en entier) : IH CLEAN SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Anciens Etangs 40
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal établi le 18 septembre 2023 par Maître Steven PRAET, notaire à la
résidence de Grimbergen, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée “IH CLEAN SERVICE”, a pris les décisions suivantes:
Première décision: Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Deuxième décision:  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et associations.
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société
ont été convertis le 1 janvier 2020 de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que, le cas échéant, la partie non encore libérée du capital a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Troisième décision: Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de le rendre disponible pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels
versements futurs de la partie du capital de la société souscrite dans le passé qui n'aurait pas été
libérée à ce jour et qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Quatrième décision: Adoption des statuts complètement nouveaux qui sont en conformité avec le
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux qui sont en conformité
avec le Code des sociétés et des associations et qui tiennent compte avec les décisions qui précède.
L'assemblée générale déclare et décide que les nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
“STATUTS
Les statuts de la société sont libellés comme suit :
Chapitre 1: Forme légale et dénomination – siège – objet – durée.
Article 1: Forme légale et dénomination.
La société a la forme légale d'une société à responsabilité limitée. Elle a comme nom “IH CLEAN
SERVICE”.
Article 2. Siège.
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en tout endroit de la région
de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si le siège de la société est
déplacé dans une autre Région, la décision de l'organe d’administration impose une modification des
statuts. Dans ce cas l'organe d’administration a tous les pouvoirs pour modifier authentiquement les
statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut également,
par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :
    •  Secteur du nettyage :
• nettoyage, entretien ou désinfection intérieur ou extérieur, par tous les moyens, techniques et/ou
méthodes appropriés, de bâtiments de tous types, en ce compris les immeubles résidentiels,
appartements, bureaux, ateliers, usines, magasins, ainsi que de tous les locaux ou surfaces à usage
privé, professionnel et/ou commercial.
• activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres (intérieures et
extérieures), le ramonage des cheminées, le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs,
des chaudières, des gaines de ventilations et des dispositifs d’évacuation des fumées, le ravalement
et nettoyage de façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage ainsi que le nettoyage de façades par
tous moyens appropriés et les activités analogues concernant les parties extérieures des bâtiments;
• nettoyage de machines industrielles.
• nettoyage de tous bâtiments nouveaux et à la remise en état des lieux après travaux.
• à toutes autres activités de nettoyage des bâtiments, véhicules et de nettoyage industriel.
• l’entretien des parcs et jardins, élagage, entretien des alentours, terrasses, plantations.
• la fourniture de services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales
notamment le nettoyage et l’entretien de bureaux, de parking, de vitre, repassage de tout type de
linge et de vêtement, travaux de couture, services d’aide-ménagère, services utiles à la collectivité
au sens le plus large et aux activités reprises dans la législation des titres et services.
• ainsi que la présentation de services intermédiaires et de sous-traitance en ces matières.
    •  La sciété a pour également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les
marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-après :
    •  Secteur de la téléphnie : Tus services liés directement ou indirectement à la communication à
savoir : notamment la télécommunication, l'informatique, le nettoyage d'écran, de clavier et toutes les
pièces de l'ordinateur, cyber café, etcetera.
    •  Secteur de la distributin : L'alimentatin générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et
produits de tabac, les vêtements, tous produits textiles, les tissus, les cuirs, les chaussures, les
vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de couture, tous produits relatifs
aux sports, import et export de marchandise, toutes activités de bijouterie, horlogerie, joaillerie et
notamment l’achat, la vente en gros et en détail et même en ligne sur internet, les réparations,
transformations, créations, fabrications, dépôts de bijoux et pierres, neufs et d’occasions, l’import-
export de pierres précieuses, pierres fines, perles de culture, night shop, fax-phone, vidéothèque,
brocante, antiquités, etcetera.
    •  Secteur HORECA : les activités liées directement u indirectement à l'HORECA, telles que
restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétérias,
cafés, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maison de logement, pizzeria et
livraison de pizza, organisation de banquets, etcetera.
    •  Secteur de l'autmobile : cmprenant entre autres:
- l'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion.
- le service car-wash à la main ou automatique.
- toutes opérations relatives aux activités dites de "garage" telles qu'entretien, réparation, pneus,
échappement, freins, électromécanique, etcetera.
- toutes opérations de carrosserie.
- stations-service avec ventes de tous objets et articles relatifs aux véhicules, etcetera. Cette liste
n'est pas limitative.
    •  Secteur du transprt : tut type de transport terrestre de personnes et de choses, tels que services
de messagerie, transport spécialisé et autres.
    •  Secteur librairie - papeterie : cmprenant entre autres les articles de librairie générale, technique
et spécialisée ; tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques ; tous les articles de
papeterie, les articles scolaires, les articles professionnels et autres. Cette liste n'est pas limitative.
    •  Secteur de la sécurité :
- toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles que des
personnes.
    •  Organisatin de fêtes : L'rganisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que
les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires, soirées animées et dansantes, etcetera.
    •   Secteur de l'esthétisme : explitation de salon d'esthétique, de beauté, de coiffure, stylisme,
parfumerie, manucure, pédicure, etcetera.
        •  Lcation : la lcation de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des
fêtes telles que : salles, vaisselle, mobilier, voitures, personnel, orchestre, etcetera.
        •  Statin-service :
- et entre autres, achat et vente de tous articles relatifs à l’automobile.
- entretien et réparation de toute sorte de véhicules.
    •  Secteur de la cnstruction :
- l'entreprise du bâtiment (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation
d'activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris
l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
- la construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de
telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
- toutes opérations relatives à un bureau d'études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d'électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l'établissement d'études, plans, coordination en ces
domaines.
- toutes installations générales électriques (installation et raccord de tableaux divisionnaires haute et
basse tension, groupes électrogènes, etcetera ainsi que l'éclairage pour l'aménagement extérieur.
- toutes installations électriques de mécanismes de protection contre le vol et l'incendie.
- toutes installations de sanitaires, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires.
- toutes opérations corrélatives aux travaux de peinture, de pose de papier peint, de recouvrement
de sols, etcetera.
- toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive.
- la fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles.
- l'activité d'intermédiaire dans de telles opérations.
- l'entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de façades.
- toutes activités en rapport avec la manutention et le
déménagement.
        •  A la prmotion immobilière
- les activités relatives aux promoteurs immobiliers, c’est-à-dire l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis.
- la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques.
        •  Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur
- elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment de l’
organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines.
- l’achat et la revente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, etcetera.
- l’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'absorption ou de toutes autres
manières, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire,
connexe ou annexe au sien susceptible de faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet pet participer sous forme de franchise à la création d'entreprises
de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre 2: Le patrimoine de la société.
Article 5: Apports.
a) Nombre d'actions.
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
[…]
Chapitre 4: Organes de la sociétés.
Section 1: Administration.
Article 14: Organe d’administration.
a) Disposition générale.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s’ils sont nommés dans les
statuts, ont la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée comme administrateur, elle est obligée de nommer une
personne physique comme représentant permanent qui est chargé de l'exécution de ce mandat au
nom et pour le compte de cette personne morale.
b) Nomination des administrateurs.
L'assemblée générale qui nomme le(s) administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
A défaut d’indication de durée, leur mandat sera censé être conféré pour une durée indéterminée.
c) Cessation mandat des administrateurs.
Le mandat des administrateurs non-statutaires est révocable ad nutum par décision de l’assemblée
générale, sans que la révocation donne droit à une indemnité quelconque, sans préjudice de la
possibilité pour l'assemblée générale d'accorder quand même une indemnité de départ.
La révocation d'un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification des statuts.
L'assemblée générale peut toujours mettre fin au mandat d'un administrateur nommé dans les
statuts pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité de départ.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
d) Obligation de publication.
La nomination ou la cessation du mandat d'un administrateur est rendue publique par le dépôt dans
le dossier de la société et la publication aux Annexes du Moniteur belge d'un extrait de l'acte relatif à
la nomination et à la cessation.
Article 15: Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception des actes pour lesquels l’assemblée générale est compétente
en vertu de la loi ou les présents statuts.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, peut accomplir tous les actes. Ils peuvent dans ce cas conclure des accords internes pour
répartir les tâches de gestion entre eux sans que cela soit toutefois opposable à la société ou à des
tiers.
Article 16: Représentation de société.
Chaque administrateur peut représenter la société vis-à-vis des tiers, y compris la représentation en
justice.
[…]
Article 18: Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou est exercé à titre
gratuit. 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 19: Procurations spéciales.
L'organe d’administration peut accorder des procurations spéciales à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur pouvoir,
sans préjudice de la responsabilité de l'organe d’administration en cas d’une procuration excessive.
Article 20: Gestion journalière.
L’organe d’administration est responsable pour la gestion journalière de la société. Il ne pourra donc
pas déléguer cette tâche à une ou plusieurs personnes.
Section 2: Assemblée générale.
Article 21: Assemblée ordinaire, spéciale et extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires est tenue chaque année le troisième jeudi du mois
de juin à 19 heures en vue de l'approbation des comptes annuels et de la décharge des
administrateurs. Si ce jour est un jour de fête légale, l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable
suivant.
Une assemblée générale spéciale peut être convoquée à tout moment pour délibérer et statuer de
toute affaire qui relève de sa compétence et qui n'implique pas une modification des statuts.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour délibérer et statuer
de toute modification des statuts.
Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou à un autre endroit désigné par
l'organe d’administration, dans la commune où se trouve le siège de la société.
Article 22: Pouvoirs de l’assemblée.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
[…]
Article 24: Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul les
droits de vote sont suspendus, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
[…]
Chapitre 5: Exercice social – comptes annuels – destination du bénéfice.
Article 33: Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
[…]
Article 35: Destination du bénéfice – réserves.
L’affectation du bénéfice annuel net est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de l’
organe d’administration. Chaque action a un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est réservé.
à l'organe d'administration est donné le pouvoir de distribuer, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l'exercice conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations.
[…]
Article 40. Répartition du solde de la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à leur règlement et, s’il y a des actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’équilibre entre les actions, soit en exigeant un paiement complémentaire à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, le solde de la liquidation est réparti entre tous les
actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent et les biens encore disponibles en
nature sont distribués de la même manière.
[…]
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Cinquième décision: Confirmation de la conversion du mandat des "gérants" à "administrateurs".
Étant donné qu'en vertu du Code des sociétés et associations, une société à responsabilité limitée
n'est plus gérée par des "gérants" mais par des "administrateurs", l'assemblée générale confirme par
la présente, à toutes fins utiles, que le gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée doit
être considéré comme administrateur de la nouvelle société à responsabilité limitée.  
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Sixième décision: Adresse du siège.
Compte tenu du fait que l'adresse du siège de la société ne doit plus être mentionnée dans les
statuts, l'assemblée générale confirme par la présente que l'adresse du siège est située à 1082
Berchem-Sainte-Agathe, Rue des Soldats 38/A202.
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Septième décision: Dépôt et publication du procès-verbal et de la coordination des statuts.
L'assemblée charge le notaire soussigné de déposer ce procès-verbal au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent et d’effectuer la publication correspondante aux Annexes du Moniteur belge,
ainsi que de rédiger, signer et déposer le texte coordonné des statuts de la société au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
VOTE: Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
En même temps avec cet extrait a été déposés : une expédition de l’acte de modification  des statuts
et le texte actualisé et coordonné des statuts.
 
Notaire Steven Praet