N° d'entreprise : 0538930416
Nom
(en entier) : COLLECTIF DESIGN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue François Gilon 10
 : 4367 Crisnée
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé le 24 janvier 2024 par Maître François MATHONET, notaire à Liège,
2ème canton, déposé électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de LIEGE 1, le 8 février
2024, en attente des mentions, il résulte que : s'est tenue à Liège, en l'étude, l'assemblée générale
extraordinaire de la Société à (Privée) Responsabilité Limitée "COLLECTIF DESIGN", ayant son
siège à 4367 Crisnée, Rue François Gilon, numéro 10. .
Inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro TVA BE
0538.930.416 .
Constituée par acte reçu par Maître Emilie GILLET, notaire à  Liège 1er canton, le 25 septembre
2013, publié aux annexes du Moniteur belge le 27 septembre suivant sous le numéro 13305508 .
Ladite assemblée a, à l'unanimité, pris les résolutions suivantes, savoir :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique, agissant en
qualité d'assemblée générale, a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de la même loi, il a été constaté que le capital effectivement libéré et la réserve
indisponible de la société, soit selon les derniers comptes publiés, dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) pour le capital (appelé dans les comptes "Apport indisponible") et mille huit cent
soixante euros (1.860,00 €) pour l'ancienne réserve légale (appelée dans les compte "Réserves
statutairement indisponibles") ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi précitée.
Il n'y a pas de partie non libérée du capital.
L'assemblée générale a décidé, immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi précitée et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, aucun compte de capitaux propres indisponible ne doit plus être mentionné dans les
statuts de la société.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, il a été décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, a déclaré et décidé que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "COLLECTIF DESIGN".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme
électronique, devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention
"société à responsabilité limitée " ou des initiales "SRL ".
Ils devront contenir également l’indication précise du siège de la personne morale, le numéro d’
entreprise, les termes "registre des personnes morales " ou l’abréviation "RPM " suivis de l’indication
du tribunal du siège de la personne morale, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet
de la personne morale et, le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation ; le
tout, sous peine de la sanction édictée par l’article 2.22 du Code des sociétés et des associations
pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire publier la modification qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner
une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, l’exercice des activités suivantes :
- la commercialisation, la fabrication, la restauration et l’expertise de mobilier, luminaires, objets de
décoration, sons, audiovisuel ;
- la formation, tant au sein de l’entreprise qu’à l’extérieur ;
- les prestations de natures diverses relatives au stylisme, au design et à l’organisation d’
évènements ;
- toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange,
la construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature que la société peut également
donner en location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou
d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;
- le conseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toute forme juridique, principalement
mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion financière, du marketing, de la
production, de la recherche et développement, et de la gestion des ressources humaines ;
- les prestations de natures diverses relatives au graphisme, publicité, lettrage, pré-presse, photos,
architecture d'intérieur et d'extérieur, paysagiste, architecture, stylisme, design, organisation d’
évènements ;
- l’import/export ;
- la vente d'alcool et de nourriture lors d’événements ;
- les travaux de menuiserie, métallurgie, matières composites ou toutes autres matières ;
- la sous-traitance et mise en relation entre B2B ou B2C ;
- la galerie d'exposition ;
- la brocante (achat/vente) ;
- développement et production d'artistes/designeurs.
La société pourra également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer dont
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec l’une ou l’
autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les nouvelles actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. ACTIONS
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L'organe d'administration pourra décider à l'avenir que le registre des actions sera tenu en la forme
électronique.
 
Article 9. Cession d’actions
§1er. Cessions libres
Les cessions d’actions entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme à titre
onéreux, ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d’un
actionnaire.
§2. Cessions soumises au droit de préférence et à l’agrément
Dans les autres cas que ceux visés au §1er, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause
de décès sont soumises d’abord à un droit de préférence et ensuite, en cas de non exercice total ou
partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou légataire par l’
assemblée générale, comme suit :
- en cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à l’organe d’
administration par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du cessionnaire et le nombre d’actions à céder.
En cas de mutation par suite de décès à un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront fournir
une déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les trente jours suivants l’avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, l’organe d’
administration avise les actionnaires de la mutation projetée et ce, par lettre recommandée à la
poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son
droit de préférence doit en aviser l’organe d’administration en faisant connaître le nombre d’actions
qu’il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préférence s’exerce proportionnellement au nombre d’actions que possèdent les
actionnaires qui en usent ; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
Les actions qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n’auront pas fait l’objet de l’
exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux
héritiers ou légataires que moyennant l’agrément de l’assemblée générale statuant à la majorité des
trois / quarts de voix attachées aux actions autres que celles dont la cession ou la transmission est
proposée.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Cependant, dans ce cas, l’organe d’administration dispose d’un délai de six mois pour trouver
acquéreur, faute de quoi l’opposition doit être levée.
Toute mutation d’actions faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nul
effet à l’égard de la société que des actionnaires et des tiers.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve de l'organisation
d'un collège de gestion.
Dans le cas où l'organe d'administration de la société se trouve composé d'un nombre pair
d'administrateurs et si, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne parvient pas à se
dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau du conseil d'administration, blocage
qui rend la vie sociétaire impossible, les administrateurs se rangeront à la décision d'un arbitre choisi
de commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente. Chacun des
administrateurs devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans appel.
L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure.
 
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin à dix-neuf heures (19h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour
ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si au sein de l'assemblée générale, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne
parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau de la société qui
rend la vie sociétaire impossible, les actionnaires se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de
commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par le Président du Tribunal de l'Entreprise
du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente.
Chacun des actionnaires devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans
appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure.
 
Article 20. Assemblées générales électroniques
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1er. Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 24. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, moyennant le respect des règles légales en matière de tests de solvabilité et de liquidité.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel (le comparant, Monsieur
CAPPUSSI), et a procèdeéimmédiatement au renouvellement de sa nomination, comme
administrateur non-statutaire pour une durée illimitée.
Le montant de sa rémunération, s'il en est, sera fixé par l'assemblée générale.
L’assemblée générale a donné décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat
en cours.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 4367 Crisnée, Rue François
Gilon, numéro 10.
 
6. Sixième résolution
L'assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet, notaire à Liège 2ème canton. 
Déposé en même temps : PV de l'AGE, coordination des statuts.