ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : RSDECO
Forme juridique : Société anonyme
Siège : 6250 Aiseau-Presles, Rue Campinaire(PL) 74
Objet de l’acte : Constitution - statuts
D’un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 6 octobre 2006, en cours 
d’enregistrement, il résulte que :
ONT COMPARU :
1. Monsieur SALADIN Patrice Jules Ghislain, né à Charleroi  le 28 octobre 1963 domicilié à 6470 Sivry-
Rance Rue Touvent 1.
Epoux de Madame BRANTEGHEM Annick avec laquelle il est marié sous le régime légal de 
communauté à défaut de contrat de mariage ayant précédé leur union, non modifié à ce jour tel qu’il le déclare. 
2. Madame ROUSSEAU Marie-Claire Christiane Nathalie, née à Baudour le 1er août 1965, domiciliée à 
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes Rue des Haies(NAL) 72.
Epouse de Monsieur WEVE Daniel Joseph Georges, avec lequel il est marié sous le régime légal de 
communauté à défaut de contrat de mariage ayant précédé leur union, non modifié à ce jour tel qu’elle le 
déclare. 
Déclarant assumer la qualité de fondateur.
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et requièrent le notaire soussigné 
d’arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée «RSDECO», ayant son siège social à 6250 Aiseau-
Presles, Rue Campinaire(PL) 74, au capital entièrement souscrit de soixante et un mille cinq cents euros 
(61.500 EUR) (61.500,00€), représenté par six mille cent cinquante (6150) actions sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un six mille cent cinquantième (1/6150e) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, les comparants en 
leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier, rédigé le 6 octobre 2010.
Les comparants déclarent souscrire les six mille cent cinquante (6150) actions, en espèces, au prix de  dix 
euros (10,00€) chacune, comme suit :
a) par Monsieur SALADIN à concurrence de trente mille sept cent cinquante euros (30.750,00€) soit pour 
trois mille septante-cinq (3.075) actions.
b) par Madame ROUSSEAU Marie-Claire, à concurrence de trente mille sept cent cinquante euros 
(30.750,00 €), soit trois mille septante cinq (3.075) actions.
Ensemble : six mille cent cinquante (6.150) actions, soit pour soixante et un mille cinq cents euros (61.500 
EUR), l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement 
en espèces effectué au compte spécial numéro 132.5332692.61, ouvert au nom de la société en formation 
auprès de la Banque DELTA LLOYD. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Greffe 
0830143915
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de soixante et un mille cinq cents 
euros  (61.500,00 €).
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société, commerciale, adopte la forme d'une Société anonyme.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée «RSDECO». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale 
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention Société anonyme ou des initiales Société anonyme, 
des termes "Registre des personnes morales »  ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du 
Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du 
numéro d’entreprise
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à Rue Campinaire(PL) 74 6250 Aiseau-Presles.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de la gérance, des sièges d'exploitation, des sièges 
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci : le commerce de détail, achat et vente, importation et exportation, et la fabrication, 
de tous articles, notamment vaisselle, outillage, jouets, vêtements, bazar, confiserie, maroquinerie, chaussures, 
linge, bijoux (de fantaisie), électro-ménager, hi-fi, vidéo, article de solderie (articles neufs), meuble, 
parfumerie, article de sport, commerce de tous produits manufacturés sans réglementation particulière.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe 
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses 
produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des 
statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
II est divisé en six mille cent cinquante (6.150) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un/six mille cent cinquantième (1/6150 e) de l'avoir social, entièrement libérées. 
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital 
social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute 
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’eux 
répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de 
fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre
recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou 
versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses 
versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement: augmenté de deux pour 
cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance 
de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d’administration de lui réclamer le 
solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la 
société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable du 
conseil d’administration.
Article 8: Augmentation et réduction du capital 
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises 
pour les modifications aux statuts.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les actions nouvelles à souscrire doivent être 
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité 
de leur droit de préférence en proportion du nombre de actions qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement 
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les 
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des 
tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions 
nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées aux choix de l'actionnaire. L'actionnaire 
peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. Les frais de conversion 
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son 
détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Article 10: Indivisibilité des titres
Tout action est indivisible à l'égard de la société. 
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents 
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article10 bis  Cession et transmission des titres
A. Règles communes
Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires de la société sont soumises aux dispositions 
du présent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous littera C (transmissions pour cause de mort).
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre 
gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription ou de tous 
autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations 
avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, ainsi qu'à tout transfert de titres émis 
par la société, représentatifs ou non du capital Elles s'appliquent également à la cession de tout droit de 
souscription préférentielle.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les 
délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation 
postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la 
société.
B. Cessions entre vifs
Agrément par les actionnaires
Les actions ne peuvent être cédées qu'à une personne, physique ou morale, préalablement agréée par les 
actionnaires.
L'agrément des autres actionnaires est organisé comme suit :
1. L'actionnaire qui désire céder ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers notifie la demande d'agrément 
au conseil d'administration, qui, dans les 60 jours, informe les autres actionnaires de la demande.
2. Les actionnaires autres que le cédant disposent d'un délai de 60 jours à dater de la notification de la demande 
d'agrément, pour accepter ou non la cession proposée. L'agrément du cessionnaire est présumé acquis à défaut 
d'opposition dans le délai.
3. En cas de refus d'agrément, les opposants ont l'obligation de proposer aux actionnaires autres que le cédant 
un ou plusieurs autres cessionnaires, actionnaires ou non, qui auraient leur agrément et ce dans un délai de 60 
jours.
4. En cas de refus par le cédant ou tout autre actionnaire du ou des nouveaux cessionnaires proposés, dans les 
60 jours de la notification de son ou de leurs identités, comme en cas d'absence de proposition d'un ou 
plusieurs autres cessionnaires, les opposants seront réputés acquéreurs des actions ayant fait l'objet de la 
demande d'agrément, à moins que le cédant ne préfère renoncer à la cession, par notification au conseil 
d'administration au plus tard dans les 60 jours de l'expiration du dernier délai ci-dessus.
5. En cas d'acquisition des actions par les opposants, celles-ci se répartissent entre eux proportionnellement à 
leur participation dans le capital social.
6. Le prix des actions sera déterminé sur la base des derniers comptes annuels de la société, approuvés par 
l'assemblée générale des actionnaires.
A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, le prix des actions sera déterminé par un 
réviseur d'entreprises désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé, à la requête 
de la partie la plus diligente.
Le réviseur aura les pouvoirs les plus étendus pour faire toutes investigations nécessaires dans les livres et 
archives de la société. Il remettra son rapport motivé dans les 3 mois de sa désignation.
Les frais sont à charge de la société. 
7. Le prix doit être payé dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un 
autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le(s) cessionnaire(s) un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein 
droit et sans mise en demeure.
Clause de préemption
Un actionnaire ne peut céder ses actions sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en 
indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix offert, l'identité du candidat 
cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires.
Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir au 
conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions 
qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de 
préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre 
recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et 
sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption 
accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du 
nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les 
intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions 
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et 
sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions 
offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé,
Le cédant pourra, à son choix, soit céder librement les actions au candidat-cessionnaire, soit accepter la 
conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder 
au cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la 
cession.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers 
candidat-cessionnaire ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord 
par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 60 jours de sa désignation.
Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de 25 % à celui proposé dans l'offre initiale 
du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet de vente ou d'achat.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne 
conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt 
légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de procédure sont à charge de la société.
C. Transmissions pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La 
demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration 
par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de 
légataire dans les cinq mois du décès.
Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant 
A défaut d'accord, le prix des actions sera déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés par 
l'assemblée générale.
A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, la valeur des actions sera déterminée par un 
réviseur d'entreprises désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
Le réviseur remettra son rapport motivé dans les 60 jours de sa désignation.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 11: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés 
pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, s’il est constaté au moment de la constitution ou lors d’une assemblée générale que la société n’a 
pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres, 
jusqu’à l’assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu’il y a plus de deux 
actionnaires.
Si une personne morale est nommée elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs 
ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission 
d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction 
du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la 
fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée 
administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à 
l'organe de gestion.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a 
statué sur le remplacement.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil 
d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été 
pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil 
d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une 
rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 12: Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs 
restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat 
de celui qu'il remplace.
Article 13: Présidence
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'absence ou d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des 
administrateurs présents.
Article 14: Réunion
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'absence ou d’empêchement 
du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses 
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi qu'à la requête à cet effet émanant de deux 
administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 1 jour avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la 
nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation 
préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et 
emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
La fiduciaire en charge de la comptabilité, de la vérification des comptes et de la clôture des comptes pourra 
assister au conseil d'Administration et à toute assemblé général ordinaire ou extraordinaire, à la simple 
demande de tout actionnaire possédant cinq pourcent (5%) des parts au moins. 
Article 15: Délibérations du conseil d’administration
A/ Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont 
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de 
communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à 
une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce 
cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
B/ Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à 
l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels 
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil 
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels 
C/ Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des 
abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’a que 
deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le 
conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 16: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président 
de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de 
communication ayant un support matériel) y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur-délégué ou 
au moins deux administrateurs.
Article 17: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de 
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 18: Comité de direction
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de 
gestion à un comité de direction.
Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions 
de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de 
leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil 
d'administration.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce 
qui concerne cette gestion, 
-
soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, 
-
soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, administrateurs ou non.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière peuvent, mais dans les limites de leur propre délégation, 
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations fixe ou variable éventuelles pour les délégués 
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant séparément ou conjointement ou par un administrateur-délégué.
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas 
administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat 
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière, aux 
membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des 
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés 
conformément aux dispositions légales.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu 
à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II 
peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été 
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois juin à 11 heures. Si ce 
jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (complément 
possible: autre qu’un samedi), à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt social l’exige 
et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l’endroit 
indiqué dans la convocation.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale, les propriétaires d’actions nominatives doivent, au plus tard 3 jours 
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, informer par écrit (lettre ou procuration) le conseil 
d’administration de leur intention de participer à l’assemblée, ainsi que du nombre d’actions pour lequel ils 
entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l’assemblée 
générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le 
teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée 
générale, de leurs actions dématérialisées.
Le samedi est considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les 
formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que 
toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au 
lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et 
même personne.
Article 26: Liste de présences 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres 
est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent.
Article 27: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par 
l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné 
par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d’actionnaires présents le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 28: Droit de vote
- Chaque action donne droit à une voix.
- En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote y 
afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 29: Délibération
- L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les 
actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des 
circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la 
société.
- Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de 
titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des 
abstentions.
- En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de 
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le 
candidat le plus âgé est élu.
- Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la 
majorité des voix.
Article_ 30 : Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de 
la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, 
elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations 
et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée 
délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits 
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant 
inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement 
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.
Article 31: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, 
extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été 
convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première 
assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités 
d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été 
révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui 
le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés 
au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions 
et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration, par deux administrateurs 
qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire 
et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend 
fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est 
entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur 
proposition du conseil d’administration.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement à l’époque et aux endroits désignés par le conseil 
d’administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité, à décider le paiement des acomptes sur 
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il 
fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 36: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation 
s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de 
l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, 
conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration en 
fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de 
son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Article 37: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi
Article 38: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants 
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au 
pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de 
procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, 
en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 39: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à 
l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la 
société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, 
sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont 
faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la 
société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 40: Compétence judicaire
Pour tout litige relatif aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses 
actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants 
permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens 
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que 
pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées 
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non 
écrites.
…
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencera six octobre deux mille dix pour se terminer le trente et un décembre 
deux mille onze
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2012. 
3. Administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux
Sont désignés :
SALADIN Patrice 6470 Sivry-Rance Rue Touvent 1 
ROUSSEAU Marie-Claire 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes Rue des Haies(NAL) 72 
ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Ce mandat est gratuit.
4. Commissaires
Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
La société présentement constituée, reprend les engagements suivants contractés au nom et pour le compte de 
la société en formation:
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la 
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants autorisent Monsieur SALADIN Patrice et/ou Madame ROUSSEAU Marie-Claire à 
souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l’objet social. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la 
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la 
société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des 
dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6. Mandat spécial
Il est conféré un mandat spécial à Monsieur SALADIN Patrice et / ou Madame ROUSSEAU Marie-Claire ou à 
toute autre personne désignée par lui-elle, afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations 
nécessaires et en général d’accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises.
B. Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la 
nomination du président et de l’administrateur délégué.
Président : 
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé
eur 
e
Volet B - Suite
ROUSSEAU Marie-Claire 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes Rue des Haies(NAL) 72 
Administrateur-délégué :
ROUSSEAU Marie-Claire 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes Rue des Haies(NAL) 72 
Leur mandat est gratuit.
L'administrateur-délégué a tous les pouvoirs pour effectuer les opérations de gestion journalière, dans le sens le 
plus large du mot. En conséquence, il peut notamment :
-Signer la correspondance journalière,
-Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés,
-Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de 
toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à 
la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit,  retirer toutes sommes ou 
valeurs consignées,   de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au 
nom de la société,  payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir,
-Faire ouvrir, au nom de la société, tous comptes en banque ou au service des chèques postaux,
-Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement 
et autres documents nécessaires,  accepter, avaliser toutes traites,  prolonger le délai des traites ou effets de 
paiement échus,  faire établir et accepter toutes compensations,  accepter et consentir toutes subrogations,
-Retirer, au nom de la société, de la Poste, de la Douane, de toutes messageries et chemins de fer, ou recevoir à 
domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non et ceux renfermant des 
valeurs déclarées,  se faire remettre tous dépôts,  présenter les connaissements, lettres de voiture et autres 
documents nécessaires,  signer toutes pièces et décharges,
-Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société,
-Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société,  fixer leurs traitements, remises, 
salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ,
-Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce,
-Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel,
-Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées,
-Substituer un, ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs, qu'il détermine et pour la durée qu'il 
fixe.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : 
Expédition 
Remise au notaire : attestation bancaire.
Vincent MAILLARD
Notaire 
6460 Chimay