Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LA MAIRIE DE MELLES
Place de Melles(MEL) 62
7540 Tournai
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé, membre de la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME,
notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du sept septembre deux mille seize,
en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur WINDELS, Arthur Julien César Ghislain, et son épouse Madame DEFFRENNES,
Françoise Georgette Jeannie Marie Ghislaine, domiciliés à 7540 Tournai (Melles), Place de Melles
62.
Ont constitué comme suit une société privée à responsabilité limitée :
1. Elle est dénommée « LA MAIRIE DE MELLES ».
2. Le siège de la société est établi à 7540 Tournai (Melles), Place de Melles 62.
3. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconque se rapportant
directement ou indirectement à la gestion et au développement, dans son sens le plus large, d’un
patrimoine immobilier et mobilier ; dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion
et même de disposition s’il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et
leasing, prises de participations dans l’élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en
général.
La société peut effectuer tous actes ou toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à la réalisation de son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, et ceci sans modifier le caractère
commercial de la société.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, ayant une activité
semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son
activité.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l’étranger.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice.
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
5. Le capital social est fixé à trente-quatre mille euros (34.000 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social. Les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont
libérées, chacun en totalité, par apport en nature du bien immeuble suivant :
0662405278
Volet B
VILLE DE TOURNAI - huitième division - MELLES
Un bâtiment rural sis Place de Melles, cadastré d'après extrait récent de matrice cadastrale, section
B, numéro 80/H P0000, pour une contenance d’après mesurage de cinq ares vingt-deux centiares
(5a 22ca). Cette parcelle était anciennement connue au cadastre sous le numéro 80/G partie.
Rémunération de l’apport
Les cent (100) parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant attribuées
entièrement libérées, à :
    •  Monsieur Arthur WINDELS, préqualifié, à concurrence de cinquante (50) parts sociales, qui
accepte ;
    •  Madame Françoise DEFFRENNES, préqualifiée, à concurrence de cinquante (50) parts
sociales, qui accepte.
Total : cent (100) parts sociales, soit pour trente-quatre mille euros (34.000 EUR)
Le rapport relatif à l’apport en nature, rédigé par le réviseur d’entreprises désigné par les fondateurs,
contient les conclusions suivantes :
« IV. CONCLUSIONS
L’apport en nature effectué par Monsieur Arthur WINDELS et Madame Françoise DEFFRENNES à la
constitution de la SPRL « LA MAIRIE DE MELLES » consiste en la pleine propriété d’un bâtiment
rural sis Place de Melles 62 à 7540 Tournai (Melles), pour une valeur de 34.000,00 €.
Cet apport sera rémunéré par 100 parts sociales de la SPRL « LA MAIRIE DE MELLES » sans
désignation de valeur nominale, émises au prix de 340,00 €.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
en matière d’apports en nature et que les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en
nature ;
    •  la description de l’apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  sous réserve de la renonciation à usufruit préalable, les modes d’évaluation de l’apport en
nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent
à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à
émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Fait à Tournai, le 25 août 2016
Signé
ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS
Représentée par Victor COLLIN
Réviseur d’entreprises ».
Au rapport du réviseur d’entreprises désigné par les fondateurs est joint le rapport spécial prévu par
l’article 219 du Code des sociétés dressé par les fondateurs dans lequel ils exposent l’intérêt que
présentent pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils
s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce en même
temps qu’une expédition de l’acte constitutif.
6. Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et leur rémunération éventuelle.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
Volet B
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant, s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement, s’il y en a plusieurs,
peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis
par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets
déterminés.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
8. L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant non férié à la même heure.
9. L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales
en vigueur.
10. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin 2018
à 18 heures.
2. - Gérance
Sont désignés en qualité de gérants non statutaires pour une durée illimitée : Monsieur Arthur
WINDELS et Madame Françoise DEFFRENNES préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
Ils pourront agir seul, chacun séparément et sans limitation de sommes.  
Le mandat des gérants préqualifiés sera exercé à titre gratuit.
3. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. - Pouvoirs
Madame Françoise DEFFRENNES, préqualifiée, ou toute autre personne désignée par eux, sont
désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et au Guichet d’Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. - Reprise d’engagements.
La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er février 2016 par les associés-fondateurs, au nom de la
société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été
souscrits par la société et pour son compte propre dès l’origine.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 7 septembre 2016
Maître Bernard DOGOT, Notaire associé à Celles (Velaines)
Volet B
 
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- rapport du réviseur d’entreprises prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés ;
- rapport spécial des fondateurs prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.