N° d'entreprise : 0809283272
Nom
(en entier) : H & D FOOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Douai(FR) 950
 : 7504 Tournai
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte du 30 janvier 2023 reçu devant Maître Willem TAELMAN, notaire à Deerlijk que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée " H & D
FOOD " ayant son siège à 7504 Froidmont, Chaussée de Douai 950, TVA BE0809.283.272, RPM
Hainaut division Tournai a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION
Dans un acte précédent reçu par le notaire Willem Taelman à Deerlijk le 30 janvier 2023, le siège
social a été déplacé de la Région flamande à la Région wallonne, sous conditions suspensive de
traduction des statuts. Cet acte faisant unité avec l’acte mentionné.
L’adresse du siège est située à 7504 Froidmont, Chaussée de Douai 950.
Soumission à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, par
conséquent l’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et d’adapter les statuts dans cet acte, ci-après.
DEUXIÈME DÉCISION
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la Société, ont été
converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée de la part fixe du capital a
été convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible, au
total cent quatorze mille cent vingt-cinq euros (€ 114.125,00) en un compte de capitaux propres
disponible.
TROISIÈME DÉCISION
L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission de l’administrateur non-statutaire
Monsieur HOES Herman Livien, domicilié à 8550 Zwevegem, Kastanjeboomstraat 11. 
L'assemblée décide de nommer, à compter de ce jour pour durée indéterminée, dans sa fonction
d'administrateur non statutaire :
- Monsieur HOES Jeoffrey Vincent Philippe Ghislain, domicilié à 7504 Tournai (Froidmont),
Chaussée de Douai 950 A.   Le mandat sera non rémunéré.
QUATRIÈME DÉCISION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L’assemblée prend connaissance du rapport circonstancié de l’organe d’administration,
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations justifiant la modification
proposée de l’objet et remplacer l’objet social de la société.
Le rapport mentionné sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L’assemblée décide de modifier l’objet social comme suite ;
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-Le commerce en gros, demi-gros et détail, des produits non alimentaires et alimentaires, par
Volet B
exemple laitiers et dérivés (lait, beurre, fromage, yogourt… etc.), des œufs, huiles et matières
grasses comestibles, de sucre, de chocolat et de confiserie, de produits à base de pommes de terre,
d'une gamme de produits alimentaires surgelés: de viandes et charcuteries, volailles et gibiers,
poissons et crustacés, fruits et légumes, plats cuisinés, desserts, glaces de consommation, etc, et de
tous autres produits alimentaires au sens large, y compris la livraison à domicile
-Les prestations de logistique et autres prestations diverses.
-Le commerce des vins et boissons
La Société pourra accomplir, tant en Belgique à l’étranger, tous actes, toutes opérations, activités et
transactions généralement quelconques, commerciales, civiles, financières, industrielles, mobilières
et immobilières ou autre, se rapportant directement ou indirectement à son objet, même
partiellement, ou qui seraient de nature à favoriser ou en faciliter la réalisation, l’extension ou le
développement.
Ces énumérations ne sont ni exhaustives ni limitatives.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra également faire, tant en Belgique à l’étranger, pour compte  propre et à titre
patrimonial ou personnel, tous placements mobiliers et immobiliers, et toutes locations (prendre et
donner à bail tous biens meubles et immeubles).
La société pourra également faire, tant en Belgique à l’étranger, pour qu’on propriété être patrimonial
ou personnel, tout placement mobilier et immobilier, et toute location (prendre et donner à bail tous
biens meubles et immeubles).
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
L’assemblée décide de modifier les statuts ci-après dans ce sens.
CINQUIÈME DÉCISION – MODIFICATION DU NOM
L'assemblée décide de modifier le nom de la société en « HD FOOD ».
L’assemblée décide de modifier les statuts ci-après dans ce sens.
SIXIÈME DÉCISION – (NOUVELLE) FORMULATION DES MODALITÉS DIVERSES
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses ("Code des sociétés et des associations"),
l'assemblée décide de (re)formuler les dispositions statutaires, tout ceci comme étant prévu à la
résolution ci-après.
SEPTIÈME DÉCISION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide d’actualiser les statuts en adoptant un tout nouveau texte conformément aux
résolutions prises ci-avant et en supprimant toutes dispositions superflues et tous renvois superflues
aux (articles des) du Code des sociétés.
Après discussion et approbation de chacun des articles, l’assemblée décide d’arrêter les statuts
comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « HD FOOD ».
Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être accompagnée de l’indication de son
numéro d’entreprise et du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts, tant en Belgique qu’ à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
Volet B
en participation avec ceux-ci :
-Le commerce en gros, demi-gros et détail, des produits non alimentaires et alimentaires, par
exemple des produits laitiers et dérivés (lait, beurre, fromage, yogourt… etc.), des œufs, huiles et
matières grasses comestibles, de sucre, de chocolat et de confiserie, de produits à base de pommes
de terre, d'une gamme de produits alimentaires surgelés: de viandes et charcuteries, volailles et
gibiers, poissons et crustacés, fruits et légumes, plats cuisinés, desserts, glaces de consommation,
etc, et de tous autres produits alimentaires au sens large, y compris la livraison à domicile
-Les prestations de logistique et autres prestations diverses.
-Le commerce des vins et boissons
La Société pourra accomplir, tant en Belgique à l’étranger, tous actes, toutes opérations, activités et
transactions généralement quelconques, commerciales, civiles, financières, industrielles, mobilières
et immobilières ou autre, se rapportant directement ou indirectement à son objet, même
partiellement, ou qui seraient de nature à favoriser ou en faciliter la réalisation, l’extension ou le
développement.
Ces énumérations ne sont ni exhaustives ni limitatives.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra également faire, tant en Belgique à l’étranger, pour compte  propre et à titre
patrimonial ou personnel, tous placements mobiliers et immobiliers, et toutes locations (prendre et
donner à bail tous biens meubles et immeubles).
La société pourra également faire, tant en Belgique à l’étranger, pour qu’on propriété être patrimonial
ou personnel, tout placement mobilier et immobilier, et toute location (prendre et donner à bail tous
biens meubles et immeubles).
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. DUREE
La société existe pour une durée indéterminée.
Article 5. NOMBRE D’ACTIONS ÉMISES
En rémunération des apports quatre cent nonante-quatre (494) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres disponible
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 11. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 12. POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Pouvoir d’administration interne
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Représentation externe
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 14. POUVOIRS SPECIAUX
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Article 15. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-
administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur
général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. DATE
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième vendredi  du mois d’avril à 19
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans la convocation, ou autrement.
Article 18. CONVOCATION
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites aux
actionnaires en nom, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire,,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, conformément aux dispositions
législatives.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
à laquelle il n'a pas assisté.
Article 20. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 21 SEANCES- PROCES VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Article 22. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article 5:82 du Code des sociétés et des associations, cet
Volet B
actionnaire, ne peut pas céder ses pouvoirs. 
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
Article 24. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration a le pouvoir, dans les limites des dispositions des articles 5 :142 et 5 :143
du Code des sociétés et des associations, de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 27. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
      Article 31. COMPENSATION – NETTING
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux sûretés financières, en cas de faillite de la société ou de l'un de ses actionnaires
ou membres de l'organe d'administration, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours
limitée au solde après le règlement des montants dus entre la société et ses actionnaires ou
administrateurs et ce règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur et aux
autres créanciers, dont aucun ne peut donc s'opposer à la compensation effectuée par les parties.
HUITIÈME DÉCISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7504 Froidmont, Chaussée de
Douai 950,
NEUVIÈME DÉCISION – MANDATS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour signer et déposer le texte coordonné des statuts et
pour effectuer les formalités de publication.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
 
Délivré en même temps que :
L’expédition conforme de l’acte et le texte des statuts coordonnées et le rapport du conseil d’
administration conformément à l’article 5 :101 du code des sociétés et des associations
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173, 1° bis du code des droits d’
enregistrements
 
Willem TAELMAN
Notaire associé