Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JUST MEN & WOMEN
Place Henri Hallet 9
4280 Hannut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 31 août 2016, il résulte que:
1.           Monsieur LOBUE Francesco, né le 2octobre 1973,  et son épouse :
2.           Madame BONGIOVANNI Katia Maria, née  le 17 janvier 1976,
domiciliés à 4367-Crisnée, rue Joseph Hamels, 1 F, ont constitué entre eux la société privée à
responsabilité limitée « JUST MEN & WOMEN », ayant son siège social à 4280-Hannut, place Henri
Hallet, 9, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social, entièrement soucrites et libérées par l’apport à
la société d’un fonds de commerce de coiffure, constitué d’un ensemble de biens meubles corporels
ainsi que deux prêts souscrits par les fondateurs auprès de la société anonyme ING BELGIQUE.
Les fondateurs ont chargé la Scprl Lambotte & Monsieur - Réviseurs d’Entreprises, dont les bureaux
sont situés à 5000-Namur, avenue Reine Astrid, 134, représentée par Pascal LAMBOTTE, réviseur
d'entreprise, de faire un rapport portant, notamment, sur la description des apports et les modes
d’évaluation adoptés.
Ce rapport conclut en ces termes:
              « L’apport en nature effectué par Monsieur Francesco LOBUE et Madame Katia
BONGIOVANNI à l’occasion de la constitution de la SPRL JUST MEN & WOMEN consiste en un
actif net composé :
-             d’aménagements, de matériel et de mobilier ainsi que d’outillage spécifique et d’un stock
d’approvisionnement destiné à l’activité de coiffeur que Monsieur LOBUE exerce actuellement en
nom propre sous le numéro d’entreprise BE0568.808.592 ;
-             et de la reprise de deux financements liés au fonds de commerce apportés.
              Cet apport, dont la valeur nette a été fixée à EUR 30.635,16 sera rémunéré par l’attribution
d’une rémunération mixte, à savoir :
-             186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et  libérées,
représentatives de l’intégralité du capital social de la SPRL JUST MEN & WOMEN évalué à EUR
18.600,00 ;
-             une soulte en numéraire d’un montant de EUR. 2.035,16 payable par inscription en compte-
courant dans les livres de la société. Cette créance sera remboursée à  Monsieur F. LOBUE et
Madame K. BONGIVANNI en fonction des disponibilités de la SPRL JUST MEN & WOMEN.
              L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature.
              Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
rémunération accordée en contrepartie de l’apport.
              Au terme de nos contrôles, sous réserve que :
-             nous n’avons pas été informés de ce que la banque ING aurait donné son accord pour le
transfert des crédits en cours et de ce que les propriétaires des surfaces commerciales de Hannut et
0661944034
Volet B
de Waremme auraient donné leur accord quant à la reprise du droit aux baux par la SPRL JUST
MEN & WOMEN ;
-             et que nous n’avons pas obtenu les certificats prévus par les articles 442bis du Code des
Impôts sur les Revenus, 93undecies du Code TVA, 16ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et
41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 et que dès lors
l’inopposabilité de la cession du fonds de commerce aux receveurs des Contributions et à
l’organisme percepteur des cotisations sociales et l’absence de responsabilité solidaire du
cessionnaire du paiement des dettes fiscales qui seraient dues par le cédant, ne peuvent dès lors
être garanties ;
nous sommes d’avis que :
-             la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
-             et que les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport étant
entendu que la différence sera rémunérée complémentairement par une soulte en numéraire de EUR
2.035,16 payable par inscription en compte courant dans les livres de la société, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
              Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer
sur le caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas
en une « fairness opinion ».
              Namur, le 11 août 2016
              SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
              Reviseurs d’Entreprises. »
L'apport en nature effectué par les fondateurs consiste en un ensemble d’aménagements, matériel,
mobilier et outillage ainsi que d’un stock d’approvisionnements destinés à l’activité de coiffeur que
Monsieur LOBUE exerce actuellement, en nom propre, sous le numéro d’entreprise BE
0568.808.552 et sous la dénomination commerciale « JUST MEN & WOMEN ». Font également
l’objet du présent apport la reprise de deux crédits liés à ces investissements.
              L’actif net apporté est constitué des éléments suivants :
              - aménagements, matériel, mobilier de coiffure et de bureau valorisés à 15.955,00 euros ;
              - petit outillage inventorié par les fondateurs le 30 juin 2016, qui comprend principalement
les sèches cheveux, ciseaux, brosses, peignes, bigoudis, capes,… nécessaires dans l’exploitation de
salons de coiffure et valorisé à 7.450,00 euros ;
              - stocks d’approvisionnements inventorié par les fondateurs le 30 juin 2016, qui comprend
les produits habituellement utilisés dans la coiffure et plus particulièrement les produits colorants,
shampoing et autres produits nécessaires. Ce stock est valorisé à 11.306,37 euros ;
              - reprise d’emprunts à savoir :
                        - Prêt business souscrit sous numéro 05781625-37 auprès de la société ING
BELGIQUE pour un montant initial de 6.078,00 euros et dont le solde restant dû au 1er juillet 2016
s’élève à 4.609,81 euros ;
                        - Prêt business souscrit sous numéro 05957602-56 auprès de la société ING
BELGIQUE pour un montant initial de 10.000,00 euros et dont le solde au 1er juillet 2016 s’élève à
9.196,40 euros.
              Compte tenu des éléments constitutifs de l’actif net plus amplement décrits au rapport du
réviseur d’entreprise, dont question ci-avant, la valeur nette de l’apport en nature s’élève à vingt mille
six cent trente-cinq euros seize cents (20.635,16 €).
Les apports comprennent également le droit aux baux commerciaux détenus par l'apporteur..
Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « JUST MEN & WOMEN » sont les suivants :
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
              Article 1.- FORME - DENOMINATION
              La société privée à responsabilité limitée de dénomination « JUST MEN & WOMEN », dont
les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
              Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité
limitée » ou « SPRL »
              Article 2.- SIEGE
              Le siège social est établi à 4280-Hannut, place Henri Hallet, 9.
              ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
              La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
              La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger, l’exploitation de salons de coiffure
pour hommes et dames, la vente de produits et d’articles de coiffure, de bijoux, cosmétiques et
parfums, ainsi que l’exploitation de salons d’esthétique, de solariums et de toutes activités
apparentées, que l’exploitation de ces salons et solariums se fasse concomitamment et
accessoirement ou au contraire indépendamment de l’activité de coiffure.
              Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles,
commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
              Article 4.- DUREE
              La société est constituée pour une durée illimitée.
              La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
              Article 5.- CAPITAL
              Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes
souscrites et entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
              Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
              Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
              Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
              Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant
au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
              Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
              Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à
dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-
mêmes les parts ou de lever l'opposition.
              Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le
bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine
assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée
générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.
Au cas où l’assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale
à sa valeur comptable.
              Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le
cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
              Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
              Article 8.- GESTION
              La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
              En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de
modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi
que ses pouvoirs.
              Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement
lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
              Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
              La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration
et de disposition qui intéressent la société. Elle a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
              Article 10.- EMOLUMENTS
              L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur
les frais généraux.
              Article 11.- SIGNATURE
              Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou
ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un et par
deux gérants lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation
Volet B
spéciale de l'assemblée.
              Article 12.- GESTION JOURNALIERE
              Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion
journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est nécessaire
d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes
conservatoires, l’expédition des affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par
l’assemblée générale et par le conseil de gérance s’il y en a. L’assemblée générale pourra
déterminer un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la
gestion journalière.
              La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs
de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
              Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
              Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
              Article 14.- SURVEILLANCE
              Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de
la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément
au prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation
n’est pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
              Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
              Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de
juin, à dix-neuf heures trente, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
              L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
              L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
              Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours
au moins avant l'assemblée.
              Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-
ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
              Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus
âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
              Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le
bureau de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
              Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
              En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote
sera exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
              Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
              Article 16.- ANNEE SOCIALE
              L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre  de
chaque année.
              Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
              Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un
inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes
actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et
ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le
compte de résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.
              Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
              L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
              Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient
facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
              Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale
d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à
nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.
              Article 19.- DISSOLUTION
              En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment
que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en
qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
              Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et
suivants du Code des sociétés.
              Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
              Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou
en titres le montant libéré et non amorti des parts.
              Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts
qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
              Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la
société.
              Article 21.-DIVERS
              En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers,
héritiers ou ayants-droit.
              Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
              Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au
siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
              1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
              Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil dix-sept.
              La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin
deux mil dix-huit.
2. Gérance
              Les fondateurs décident de fixer actuellement le nombre de gérants à deux.
              Monsieur Francesco LOBUE et Madame Katia BONGIOVANNI, fondateurs, sont nommés
gérants pour une durée indéterminée.
              Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, leur mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
              Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement
à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
              Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier avril deux mil seize par l’un ou l’autre des fondateurs au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
              Madame BONGIOVANNI ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
              Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de dépôt au greffe du tribunal
de commerce.
Olivier CASTERS, notaire.
Pièce déposée : expédition de l’acte - rapport des fondateurs - rapport du réviseur d'entreprises.