N° d'entreprise : 0437071805
Nom
(en entier) : PHARMACIE DU QUESNOY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Pâturages 38
 : 7340 Colfontaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la S.P.R.L. « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège
est à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 29 mai 2020 :
 
L’assemblée générale a pris à l’unanimité les résolutions suivantes.
 
1) Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations au 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que la société a désormais la forme
légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette forme.
 
2) L’assemblée générale confirme la démission de Monsieur Pierre DUFRASNE en qualité de gérant
statutaire depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
3) En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENT DIX-SEPT euros SEPTANTE-DEUX
cents (6.217,72) et la réserve légale de la société d’un montant de MILLE HUIT CENT CINQUANTE-
NEUF euros VINGT cents (1.859,20), soit au total HUIT MILLE SEPTANTE-SIX euros NONANTE-
DEUX cents (8.076,92) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE TROIS
CENT QUATRE-VINGT-DEUX euros VINGT-HUIT cents (12.382,28), a été converti en un compte de
capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de ladite
loi du 23 mars 2019.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres indisponible et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
4) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les résolutions qui précèdent et avec
le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée PHARMACIE DU QUESNOY.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication
et à la commercialisation de tous produits de pharmacie, de biothérapie, de diététique et de soins de
beauté, l’achat et la vente de matières premières et l’exécution de toutes prescriptions médicales s’y
rapportant, ainsi que le commerce de tous produits homéopathiques et de bandagisterie.
La société a également pour objet l’acquisition, la création ou l’exploitation de tout établissement
relatif à cet objet.
Enfin, elle a encore pour objet, toutes opérations d’acquisition, de construction en qualité de maître d’
ouvrage, de vente, de location, de promotion, de gestion, d’exploitation, et de lotissement ou division,
de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et biens meubles, ainsi que toutes opérations d’
acquisition de valeurs financières et boursières, et de prise de participation dans toutes sociétés,
entreprises ou associations.
La société pourra accomplir, tant en Belgique, qu’à l’étranger, toutes opérations, toutes activités, tous
actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement ou qui seraient de
nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation, l’extension ou le
développement du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés, entreprises ou associations.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
        TITRE DEUXIEME – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6BIS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres indisponible.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres statutairement indisponible comprenait HUIT MILLE
SEPTANTE-SIX euros NONANTE-DEUX cents (8.076,92).
Par décision de l’assemblée générale constatée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bénédicte
COLLARD à Fontaine-l’Evêque le 29 mai 2020, l’assemblée générale a décidé de supprimer le
compte de capitaux propres statutairement indisponible afin de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
 
…(…)…
Volet B
 
        TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 12. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
ARTICLE 13. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 15. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
…(…)...
 
            TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le quatrième jeudi du mois de juin à dix-neuf
heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
…(…)…
 
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
…(…)…
 
   TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
Volet B
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
ARTICLE 21. COMPTES ANNUELS
Au 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire des valeurs actives et passives de la société et établit les comptes annuels conformément
à la loi.
 
…(…)…
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
         TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 28. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…»
 
5) L’assemblée générale décide de nommer deux nouveaux administrateurs non statutaires pour une
durée illimitée et de désigner en cette qualité :
 
- La SRL TRICHERES PHARMA, dont le siège social est établi à 7340 Colfontaine, rue de
Pâturages, 38 (BCE 0477.700.650) ayant pour représentant permanent Monsieur Pierre DUFRASNE
ici présent et qui accepte au nom de ladite société ;
 
- La SRL DUVIPHAR, dont le siège social est établi à 7340 Colfontaine, rue de Pâturages, 38 (BCE
0829.596.062) ayant pour représentant permanent Monsieur Vincent DUFRASNE ici présent et qui
accepte au nom de ladite société.
 
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
 
Leur mandat est rémunéré conformément aux deux conventions de rémunération approuvées par l’
assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2019.
 
6) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7340 Colfontaine, rue de
Pâturages, 38.
 
7) L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://pharmacieduquesnoy.
pharmacollective.com/
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est duquesnoy@belgacom.
net
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Volet B
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnées via FEDNOT.
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.