Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SL DRIVING SCHOOL
Boulevard Léopold II 94
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le quinze mars
A Bruxelles, en l’Etude, Square de Meeûs 1.
Par devant Jean Van den Wouwer, notaire résidant à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 1.
                                                          A COMPARU :
    1.  Monsieur HASSAN Chekri, domicilié à 9300 Aalst, Boudewijnlaan 45.
Ci-après nommé(s) invariablement : le(s) constituant(s) et ou le(s) comparant(s)
CONSTITUTION:
Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social,
m’ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils
déclarent constituer entre eux sous la dénomination SL DRIVING SCHOOL.
Lequel constituant déclare que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) est
entièrement souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur
nominale.
Les cent parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires par le constituant unique,
Le constituant déclare que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €). 
La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 €).
Une attestation délivrée par la Banque BELFIUS en date du 10 mars 2017 attestant le versement au
compte numéro BE86 0689 3206 5650 a été remise au notaire instrumentant.
Le notaire instrumentant a attiré l'attention du comparant sur les dispositions légales relatives,
respectivement:
-        aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
-        au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité
-         à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
-         à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas
de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une
action sociale ou une action minoritaire,
-         à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance
d'une société,
-         à l’interdiction d’être associé unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée.
-         aux limitations relatives aux participations croisées.
D'autre part le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
0672748844
Volet B
établi par celle-ci.
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la dénomination doit être
différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le
notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
Le Notaire soussigné attire également l'attention de l'actionnaire minoritaire sur le fait que son
engagement, même en n'ayant souscrit qu'une action, le contraint de manière solidaire et indivisible
quant à la libération complète de la partie du capital non souscrit.
Les comparants ont déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de requête en
règlement collectif de dettes à ce jour.
Les constituants reconnaissent avoir été avertis du fait que toute personne physique qui exerce en
Belgique une activité professionnelle, indépendante, du chef de laquelle elle doit être affiliée auprès
d’une Caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant, doit s’affilier au plus tard le jour du
début de l’activité indépendante, et ce, depuis le premier avril 2010. Les constituants ont déclaré
avoir fait le nécessaire.
II. STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination SL
DRIVING SCHOOL.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales
« SPRL », de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, de l’abréviation
« RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Léopold II 94.
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier
aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet principal :
-     Exploitation d’une auto-école ;
    •  Les activités d’enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur terrestre et maritime et
de l’éducation à la sécurité routière, actions de formation et de perfectionnement de la conduite de
tous véhicules à destination des particuliers et des professionnels ;
    •  Elle a aussi pour objet la location de véhicules avec ou sans double commande et avec ou sans
guide, formation de futurs directeurs, directrices, moniteurs et monitrices d'auto-école, stages et
formations diverses ayants rapport avec l'auto-école, stages de recyclage et remise à niveau prévus
par le ministère après homologation, pour moniteurs et monitrices brevetés ainsi que des directeurs
et directrices d'auto-écoles brevetés en ce qui concerne la réglementation générale en vigueur sur le
code de la route Belge et Européen « voir directive européenne, la police de la circulation routière et
le programme de Formation pour les Futurs conducteurs et conductrices ainsi que la gestion de leur
entreprise.
La société aura également pour objet pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en
participation, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes:
- L’exploitation d’une auto-école de conduite de véhicules à moteur : autos, motos, camions, bateaux
et remorques de plaisance, machines et matériel agricole et horticole;
- L’exploitation d’auto-écoles;
- Le monitorat d’auto-écoles;
- La formation de conduite;
- La préparation des épreuves et examens théoriques et pratiques;
- La consultance d’auto-écoles;
- L’exploitation de centre de formations pour instructeurs;
- L’achat, la location, la vente, la mise à disposition de tous véhicules équipés de double commande;
- L’achat, la location, la vente, la mise à disposition de tout matériel nécessaire à l’apprentissage de
la conduite de véhicules;
La vente en gros et en détail de :
-     Entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, plomberie ;
    •  Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
    •  Tous produits alimentaires, grandes surfaces, tels que fruits, légumes, conserves, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
    •  Tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie
Volet B
dans le sens le plus large ;
    •  Salle de fête, marchés publics ;
    •  Tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
    •  Tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi
que savons et détergents ;
    •  Tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
    •  Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    •  Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
    •  Tous matériaux de bureau et de l’informatique.
L’exploitation de :
    •  Entreprise d’édition : comprend les livres, roman, cartes de vœux, documentation économique,
disques et d’impression de carte géographique ;
-     Atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux marocains ;
    •  Atelier de fabrication et dépôt de tous produits de boulangerie, pâtisserie de tous produits
alimentaires et non alimentaires ;
    •  Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques,
buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service
traiteur ;
    •  La messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoire
de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
    •  De taxis, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,…), garage
avec atelier de réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles ;
    •  Vente et achat de véhicules à moteur neuf et d’occasion ;
    •  D’un salon de coiffure ;
    •  Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
    •  Toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.  Elle
pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à
une telle activité de quelque façon que ce soit.  Elle peut participer dans ou se fusionner avec
d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de
son entreprise.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) et est représenté par cent parts
sociales (100) sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés.
-     Les parts sociales sont nominatives.
Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription des
parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette
inscription. Les parts sociales seront numérotées
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
-     Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
Volet B
qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en
est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
-     Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans
droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les
conditions prévues pour la réduction du capital.
-     La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions
et formalités prévues par le Code des Sociétés.
ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale
ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
ARTICLE 12 : GERANCE
La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou
indéterminée.
L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au
nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux
attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre
des résolutions adoptées par ces assemblées.
- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs
attribués à la gérance lui est dévolue.
Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant
soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
- Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité
des pouvoirs attribués à la gérance.
Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions
judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel
n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs
ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRE
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à 18.00
heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Volet B
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée,
envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours
avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de
l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des
Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que
leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la
communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE
Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son
vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour
examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six
mois de la clôture de cet exercice.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le
Code des Sociétés.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.
ARTICLE 17 : BENEFICE
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieure au
montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 20 -  REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Nomination d'un gérant
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, le(s) comparant(s) décide(nt) de se réunir en
assemblée générale et adopte(nt) la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à un gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur HASSAN Chekri, prénommé, qui
déclare explicitement accepter ledit mandat.
Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.
Le mandat du gérant prendra cours le 01 avril 2017.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME