N° d'entreprise : 0684774270
Nom
(en entier) : NOVACITIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de l'Académie 53
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 9 novembre 2023 qu'ont été
authentifiées les résolutions suivantes, prises lors de l'AGE du 3 juin 2023, tenue par l'assemblée
générale de la Société Coopérative NOVACITIS, ayant son siège à 4000 Liège, Rue de l’Académie
53, reprise à la BCE sous le numéro 0684.774.270:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’Assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative agréée entreprise sociale (en abrégé SCES agréée).
 
En effet, l’Assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative et puisque la
société disposait de la finalité sociale, de l’agréation au CNC et de la forme de coopérative, la société
est présumée agréée tant comme coopérative que comme entreprise sociale.
 
Cette résolution est adoptée à une majorité de 98% pour les coopérateurs dont 100% pour les
coopérateurs garants.
 
Deuxième résolution – Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’Assemblée constate que la part fixe de l’ancien capital, soit vingt-sept mille euros (27.000 EUR), a
été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’Assemblée générale décide de maintenir ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
Cette résolution est adoptée à une majorité de 98% pour les coopérateurs dont 100% pour les
coopérateurs garants.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du Conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Cette résolution est adoptée à une majorité de 98% pour les coopérateurs dont 100% pour les
coopérateurs garants.
 
Quatrième résolution -  Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à une majorité de 98% pour les coopérateurs dont 100% pour les
coopérateurs garants.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
STATUTS
 
Titre I. CHARTE D’ENGAGEMENTS ÉTHIQUES
 
Novacitis repose sur une volonté commune de co-construire un écosystème mettant en œuvre un
modèle économique où le capital et l’argent sont considérés comme des moyens et non comme des
finalités, ceci en réponse aux enjeux de l’environnement, de la croissance, de l’énergie, de la
cohésion et de la justice sociale.
 
Toute organisation rejoignant Novacitis et bénéficiant des services de création/reprise d’entreprise ou
de services mutualisés prestés par Novacitis doit en devenir coopérateur, ce qui implique l’adhésion
à la présente charte.
 
Novacitis et les organisations associées s’engagent à allouer les moyens appropriés, humains et
financiers, pour mettre en œuvre cette charte dans leur organisation tant sur le plan stratégique qu’
opérationnel afin de poursuivre les objectifs suivants.
 
En matière sociétale
    •  Assurer le soutien et agir dans le cadre d’une économie solidaire, durable vers une transition
économique (Au sens du mouvement des citoyens et villes en transition).
    •  Contribuer à la participation active des citoyens dans les activités économiques en vue d’une
réappropriation citoyenne de l’économie ;
    •  Favoriser les partenariats et la solidarité au sein de l’écosystème Novacitis ;
    •  Choisir, de préférence, des services, travaux et fournitures de provenance locale et idéalement
créés dans le cadre de structures défendant les principes repris à la charte ;
    •  Offrir des produits/services respectueux de l’utilisateur final et les plus accessibles possible à
toutes les couches de la population (si applicable) ;
 
En matière de gouvernance
    •  Adopter une structure de gouvernance explicite, définir sa vision et sa stratégie, établir une
politique tenant compte des risques financiers ou non financiers et communiquer le tout aux parties
prenantes intéressées ;
    •  Séparer et expliciter les fonctions de présidence du conseil et de délégation à la gestion
quotidienne ;
    •  Rechercher un équilibre des pouvoirs et mettre en œuvre une gouvernance interne privilégiant
les systèmes d’organisation démocratiques, participatifs et transparents vis-à-vis des travailleurs,
bénévoles, coopérateurs et autres parties prenantes ;
    •  Assurer une autonomie de gestion, soit en adoptant le principe d’une personne une voix, soit en
limitant à maximum 1/10éme les pouvoirs de vote d’un coopérateur en assemblée générale ;
    •  Offrir au personnel et aux bénévoles réguliers, après une éventuelle période d’attente, la
possibilité de devenir coopérateurs de l’entreprise ;
    •  S’assurer que les mandats des administrateurs sont gratuits, sauf délégations spéciales pouvant
faire l’objet d’une rémunération fixée par l'assemblée générale et qui ne consiste pas en une
participation aux bénéfices de la société ;
    •  Assurer une transparence sur les revenus (provenant de l’organisation) des dirigeants et
délégués du conseil d’administration vis-à-vis des travailleurs, bénévoles et coopérateurs, ainsi qu’à
Novacitis ;
 
En matière de finance
    •  Veiller à affecter les bénéfices de manière équilibrée entre la pérennisation de l’entreprise, la
réalisation des objectifs repris à la présente charte, le personnel, les apporteurs de capitaux et
assurer la transparence interne sur ces choix ;
    •  Favoriser les organismes financiers qui investissent dans l’économie locale, le respect de l’
environnement et les projets à impact social positif ; privilégier les instruments financiers disposant d’
un label éthique ;
 
 
En matière sociale
    •  Contribuer à la création d’emplois et favoriser l’insertion socio-professionnelle ;
    •  Veiller à améliorer le bien-être des travailleurs (rémunérés ou bénévoles), par de bonnes
conditions de travail, une offre de formation adéquate, une qualité d’information sur la société et sur
leur emploi ;
    •  Offrir une juste rémunération dans le cadre d’une tension salariale interne et externe (c-à-d par
rapport aux activités sous-traitées) ne dépassant par le rapport de 1 à 4 (salaire brut, tous avantages
compris) ;
 
En matière de respect de l’environnement et de durabilité
    •  Développer ses activités en vue de maximiser leur impact positif et de minimiser leur impact
négatif sur l’environnement, la biodiversité, les ressources naturelles ;
    •  Veiller à réduire les consommations, en général, et en particulier d’eau ou d’énergie et choisir,
dans la mesure du possible, des ressources renouvelables ;
    •  Favoriser la réutilisation, le recyclage tant dans le processus de production que dans des
fonctions annexes ;
    •  Réduire l’émission de gaz à effet de serre dans les fonctions de production, consommation,
transports/trajets ;
 
Chaque année, le conseil d’administration fera un rapport spécial à son assemblée générale sur la
manière dont la société a veillé à rencontrer les objectifs de cette présente charte.
 
 
Titre II. FORME ET NATURE – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE – VALEURS – BUT - OBJET
 
1 : Forme et Dénomination
La société revêt la forme d’une Société Coopérative.
Elle est dénommée « NOVACITIS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner :
La dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les initiales « SC » ou de ces mots
écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du
ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée entreprise sociale » OU « SCES
agréée » ;
L’indication précise du siège de la société ;
Le numéro d’entreprise ;
Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivie de l’indication du siège
du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation ;
 
2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
3 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
4 : Finalités et valeurs
 
Les objectifs suivants seront visés dans le cadre de ses activités et de l’affectation des bénéfices :
Favoriser les partenariats et la solidarité au sein de son écosystème.
Contribuer à la participation active des citoyens dans les activités économiques développées au sein
de son écosystème en vue d’une réappropriation citoyenne de l’économie.
Assurer la promotion et le soutien d’une économie solidaire, durable vers une transition économique.
Envisager ses activités en vue de maximiser la plus-value sociétale, notamment, en termes d’
impacts positifs sur l’environnement, la durabilité, la cohésion, la culture, …
Contribuer à la création d’emplois et favoriser l’insertion socio-professionnelle.
Mettre en œuvre et promouvoir une gouvernance performante, transparente, participative et
respectueuse des parties prenantes, en particulier des travailleurs et coopérateurs.
Veiller à améliorer le bien-être des travailleurs (rémunérés ou bénévoles), tant par leur formation,
que par de bonnes conditions de travail ou une juste rémunération dans le cadre d’une tension
salariale interne limitée de 1 à 4.
Choisir de préférence des services, travaux et fournitures de provenance locale et/ou des structures
défendant les mêmes principes que les nôtres.
Chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser les finalités sociétales et solidaires qu’elle s’est fixé.
 
5 : But et objet
 
La Société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société.
La société n’a pas pour but principal de procurer aux coopérateurs un avantage économique ou
social.
Tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1995 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’
entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les coopérateurs sur les parts.
 
Dans ce contexte, elle a pour objet, par la création d’un écosystème économique innovant, pour
compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger :
La dynamisation, l’encadrement, l’hébergement et la promotion de l’entrepreneuriat durable, solidaire
et citoyen.
La prestation de tous services ou travaux en vue de participer à la création et au développement d’
entreprises durables, solidaires et citoyennes.
L’organisation et la prestation de services mutualisés.
L’aménagement, la gestion et l’animation de lieux affectés à l’économie en transition.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
 
Elle peut prendre des participations dans des sociétés afin de réaliser son objet.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ainsi que du grand public
 
6 : Règlement d’ordre intérieur
 
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Le règlement d'ordre intérieur est modifié par le conseil d’administration, il est immédiatement d’
application mais doit être confirmé par l’assemblée générale, lors de sa première réunion,
moyennant une majorité spécifique telle que prévue à l’Article 38 (Majorité spécifique aux parts A «
Parts Garants).
 
 
Titre III. APPORTS- TITRES
 
7 : Apports – compte statutairement indisponible
 
Le compte de capitaux propres indisponibles comprend 27.000 euros.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
 
8 : Parts sociales – Libération - Obligations
 
Les apports sont représentés par des parts sociales de 4 classes d’une valeur de souscription de
cent (100) euros.
 
Parts A – « parts de garants »
Les parts garants sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société par les
personnes morales ou personnes physiques.
Les parts garants peuvent être créées après la constitution de la société, elles sont réservées aux :
personnes morales ou personnes physiques;
qui soutiennent les finalités de la société et s’engagent à respecter sa charte;
qui désirent rejoindre son écosystème ;
qui en font la demande et qui sont admises en cette qualité par le conseil d’administration suivant les
dispositions de l’Article 11 (Admission).
Les parts garants ne peuvent être souscrites que par paquet de 10 parts pour les personnes morales
et par paquet de 5 parts pour les personnes physiques.
 
Parts B – « parts organisations solidaires »
Les parts organisations solidaires peuvent être créées après la constitution de la société, elles sont
réservées aux :
personnes morales;
qui soutiennent les finalités de la société et s’engagent à respecter sa charte;
qui désirent rejoindre son écosystème ;
qui en font la demande et qui sont admises en cette qualité par le conseil d’administration suivant les
dispositions de l’Article 11 (Admission).
Les parts organisations solidaires ne peuvent être souscrites que par paquet de 10 parts.
 
Parts C – « parts ordinaires »
Les parts ordinaires peuvent être créées après la constitution de la société, elles sont réservées aux
:
personnes physiques ou morales ;
qui soutiennent les finalités de la société ;
qui en font la demande et qui sont admises en cette qualité par le conseil d’administration suivant les
dispositions de l’Article 11 (Admission).
 
Parts D – « parts investisseurs institutionnels »
Les parts investisseurs institutionnels peuvent être créées après la constitution de la société, elles
sont réservées aux :
personnes morales ;
qui justifient d'une expertise en matière financière ou dans un domaine en lien direct avec l’objet ou
la finalité de la société;
qui en font la demande et qui sont admises en cette qualité par le conseil d’administration suivant les
dispositions de l’Article 11 (Admission).
Les parts investisseurs institutionnels ne peuvent être souscrites que par paquet de 50 parts.
 
Le règlement d’ordre intérieur pourra prévoir les modalités de prise de participation.
Hormis les exceptions prévues par les présents statuts ou par le règlement d’ordre intérieur, toutes
les parts, quelle que soit la classe à laquelle elles appartiennent, confèrent à leurs titulaires les
mêmes droits et obligations.
Tous les coopérateurs ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d’
usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
 
9 : Cession des parts
 
Les parts sociales Parts A – « parts de garants » ne sont cessibles qu’à des coopérateurs admis
dans cette même classe Parts A – « parts de garants ».
Les autres parts sociales sont cessibles librement à un autre coopérateur, moyennant le respect des
conditions d’admission et l'accord préalable du Conseil d'administration et, le cas échéant, une
transformation des dites parts en parts de la classe du cessionnaire.
 
Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse de l’
actionnaire cédant.
 
 
Titre IV. COOPÉRATEURS – SORTIE - ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION -
REMBOURSEMENT
 
10 : Coopérateur
 
Les termes « associé », « actionnaire » et « coopérateur », ont tous la même portée, peuvent être
tous employés dans les statuts et tout autre document et désignent de façon similaire les personnes
suivantes :
Les signataires de l’acte de constitution.
Les personnes physiques ou morales admises par le conseil d’administration.
Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui font la demande pour
souscrire des parts.
Les parts organisations solidaires ne peuvent être souscrites que par paquet de 10 parts.
 
La qualité d’associé, quelle que soit la classe à laquelle il appartient, entraîne d'office l'adhésion,
sans aucune restriction, aux statuts, au règlement d’ordre intérieur de la société et à la charte.
Seul un associé admis dans la classe Parts A – « parts de garants » peut souscrire des parts d’
autres classes.
Les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
La souscription de parts doit être volontaire
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur
exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la
société.
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société doit communiquer les raisons de ce refus
d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande.
 
11 : Admission
 
Le conseil d’administration constate le respect des conditions d’admission (s’il y en a) ou constate l’
entrée du nouvel actionnaire. Il spécifie pour quelle classe de parts l’associé a été admis.
 
La décision d’admission dans la classe Parts A – « parts de garants », pour être effective, doit être
confirmée par l’assemblée générale, moyennant une majorité spécifique telle que prévue à l’Article
34 (Majorité spécifique aux parts A « Parts Garants »). À défaut, l’associé garde la classe d’
admission, autre que Parts A – « parts de garants », pour laquelle il a été préalablement admis, et à
défaut d’admission préalable, il est considéré comme admis pour la classe Parts C – « parts
ordinaires ».
 
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat associé lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
 
12 : Sortie
 
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.  
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
13 : Démission
 
Tout associé peut démissionner durant les 6 premiers mois de l’année. Sa demande de démission
sera adressée par courrier postal ou courrier électronique moyennant un accusé de réception ou par
pli recommandé au siège de la société.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment
réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice, pour autant que sa
démission ait été acceptée par le conseil d’administration.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
 
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’Article 10 (Associés) perd de plein
droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa
part suivant les modalités prévues à l’Article 15 (Remboursement des parts sociales). S’il s’ensuivait
que l’apport souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part indisponible de cet apport ou que le
nombre d’associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient les mesures
nécessaires afin d’augmenter l’apport ou le nombre des associés.
Le membre du personnel concerné pourra, s’il le souhaite, demander à rester coopérateur «
ordinaire ». Sa demande sera soumise aux règles de l’article 11.
 
14 : Exclusion
 
Un associé peut être exclu pour de justes motifs par décision du conseil d’administration statuant à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, déduction faite des voix de l’associé
dont l'exclusion est projetée si celui-ci est administrateur de la société ou représentant permanent d’
une personne morale administrateur de la société et pour autant que la moitié au moins des
membres présents ou représentés qui sont représentants des associés « parts garants »  se soient
exprimés en faveur de l’exclusion.
En cas d’exclusion d’associés admis dans la classe Parts A – « parts de garants », la décision d’
exclusion devra être confirmée par l’assemblée générale, lors de sa première réunion et moyennant
une majorité spécifique telle que prévue à l’Article 38 (Majorité spécifique aux parts A « Parts
Garants »).
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un associé que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
 
15 : Remboursement
 
L'associé sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant
être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés.
 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
Limitation de la part de retrait pour les actionnaires exclus
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de
son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans
que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
16 : Publicité
 
Le conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
Le conseil d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément :
les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
 
17 :  Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires
 
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
18 : Émission d’obligations
 
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
19 : Registre des coopérateurs
 
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
 
Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
 
Le registre indique
le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ;
pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts nouvelles,
et leurs classes ;
les versements effectués sur chaque part ;
les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
les transferts de parts, avec leur date ;
les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde
de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
 
La propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
 
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le Registre.
 
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions sur base de documents probants.
 
20 : Responsabilité et Obligation des associés démissionnaires
 
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
 
Titre V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
21 :  Composition du conseil d’administration
 
La société est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres au minimum et
onze membres au maximum, associés ou non.
Les administrateurs forment un collège.
Le conseil d’administration sera obligatoirement composé pour moitié par des administrateurs
désignés par l’assemblée générale sur une liste établie à la majorité des 2/3 par les associés admis
dans la classe Parts A – « parts de garants ».
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans sauf si l’assemblée générale les
désigne pour une durée plus courte.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué
de la personne étant suffisante.
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets que pour autant qu’il ait adhéré sans réserve ni
condition, aux conventions d’associés en cours co-signées par les autres administrateurs de la
société.
 
22 : Vacance d’un administrateur
 
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
 
23 : Présidence du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
24 : Réunions du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou de l’administrateur
délégué ou du directeur, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations. En cas exceptionnel une réunion peut se tenir par voie électronique écrite ou par
téléconférence.
Sauf urgence motivée, les convocations doivent être envoyées aux administrateurs 7 jours avant la
date de la réunion, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrit.
 
25 : Délibérations du conseil d’administration
 
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque administrateur dispose d’
une voix. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun
administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues. Hormis les exceptions reprises aux
présents statuts, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix,
sans tenir compte des abstentions ni des votes blancs. En cas de partage des voix, la voix de celui
qui préside la réunion est prépondérante.
 
26 : Procès-verbal
 
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par au
moins 3 des administrateurs présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l’administrateur
délégué ou par deux administrateurs.
 
27 : Délégation
 
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société :
soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives.
En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs des personnes à qui il confère des délégations. Il détermine
également les rémunérations fixes ou variables pour autant que ces personnes ne soient pas
administrateurs, auquel cas les rémunérations sont fixées par l'assemblée générale.
 
28 : Représentation
 
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément ;
soit dans les limites de leurs mandats, par des mandataires.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
 
29 : Gratuité du mandat d’administrateur
 
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations. Ces rémunérations sont fixées par
l'assemblée générale et ne peuvent en aucun cas consister en une participation au bénéfice de la
société.
 
30 : Contrôle
 
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale ou imposition par le code des sociétés. Un vérificateur aux comptes peut être désigné par
l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de
commissaire ou vérificateur, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des vérificateurs aux comptes
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l’
assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
Les commissaires ou vérificateurs aux comptes sont nommés pour un terme de trois ans,
renouvelable.
 
 
Titre VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
31 : Composition et pouvoirs
 
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les
présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de confirmer les
modifications au règlement d’ordre intérieur, de nommer des administrateurs, des commissaires ou
vérificateurs aux comptes, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de
leur administration, d’approuver les comptes annuels et de valider l’admission ou l’exclusion des
associés admis dans la classe Parts A – « parts de garants ».
 
32 : Convocation
 
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par courrier électronique ou sur, demande spécifique, par simple lettre adressés
quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d’administration, pour
statuer sur les comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires ou
vérificateurs aux comptes éventuels. Sauf décision contraire du conseil d’administration, cette
assemblée se réunit de plein droit le premier samedi du mois de juin à 10h00.
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés représentant un
cinquième des parts, toutes classes confondues, ou à la demande du commissaire ou du vérificateur
aux comptes. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la
convocation.
Une assemblée générale spécifique aux associés admis dans la classe Parts A – « parts de garants
» peut être convoquée séparément et de manière identique ou à la demande d’associés représentant
un cinquième des parts de la classe concernée. Cette assemblée générale spécifique peut être
tenue par voie électronique, papier ou autres moyens permettant de garder trace des décisions et
selon les modalités définies par le règlement d’ordre intérieur.
 
33 : Procuration
 
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Un associé
admis dans la classe Parts A – « parts de garants » ne peut donner procuration qu’à un autre
associé admis dans la même classe Parts A – « parts de garants »
Hormis pour l’assemblée constituante, aucun associé ne peut représenter plus de deux associés.
 
34 : Vote à distance et vote par écrit
 
Le Conseil d’administration peut décider d’organiser une Assemblée générale avec vote anticipatif.
Dans ce cas, tout associé est autorisé à voter par écrit ou par voie électronique avant l’Assemblée
générale, selon les modalités déterminées, le cas échéant, dans la convocation.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions.
 
35 :  Bureau
 
L‘assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé
des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée générale peut choisir,
parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
36 :   Délibérations
 
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Il n'est pas tenu compte des
abstentions ni des votes blancs ou nuls.
Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Chaque associé dispose d'une voix quel que soit le nombre de ses parts.
Sauf unanimité orale exprimée par l’ensemble des associés présents ou représentés, tous les votes
se font par bulletin secret ou via une modalité électronique assurant la sécurité des votes et l’
anonymat.
À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
 
37 : Majorités spéciales et quorum de présence
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission, ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés, représentent au moins la moitié des
apports disponibles et indisponibles de la société et si au moins la moitié des associés admis dans la
classe Parts A – « parts de garants » sont présents ou représentés.
 
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée
générale délibérera valablement quelle que soit la quotité de l’apport représenté dans chaque classe.
 
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois / quarts des voix présentes ou représentées. Et, s'il s'agit
d'une modification de l'objet social, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre /
cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées. Cette délibération est en outre soumise à
une majorité spécifique telle que prévue à l’Article 8 (Majorité spécifique aux parts A « Parts Garants
»).
 
38 : Majorité spécifique aux parts A « Parts Garants »
 
Toute délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa de l’Article 37 (Majorités
spéciales et quorum de présence) ou portant sur des confirmations d’admission ou d’exclusion d’
associés admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants », ou portant sur des modifications au
règlement d’ordre intérieur n’est admise, que si elle réunit, en outre, une majorité des deux tiers dans
la catégorie Parts A – « parts de garants ».
 
39 : Procès-verbaux
 
Les délibérations des assemblées générales sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
bureau de l’assemblée générale s’il en a été nommé un, sinon par le président de l'assemblée
générale et par au moins un administrateur. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l’administrateur
délégué ou par deux administrateurs.
 
 
Titre VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
40 : Exercice comptable – Inventaire - Comptes annuels – Rapport de gestion.
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et
les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les
annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’Assemblée générale. Ces pièces
sont déposées et publiées conformément à la loi.
 
41 : Rapport spécial
 
Coopérative agréée
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société
Entreprise sociale
Le Conseil d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est
fait au moins mention :
- des informations à propos de :
o des demandes de démission,
o le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
o le montant versé et les autres modalités éventuelles,
o le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
o ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
42 : Répartition du bénéfice – Affectation – Distribution
 
L'Assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde du
bénéfice net, conformément aux dispositions légales et les règles suivantes :
 
Le solde sera prioritairement affecté au développement de la coopérative et à la réalisation de ses
finalités sociales, tels qu'établies dans les présents statuts.
 
L’excédent éventuel peut être accordé aux détenteurs de parts pour un dividende qui ne peut
dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’
un Conseil national de la coopération de l’Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole
 
L’excédent éventuel peut être accordé aux détenteurs des parts sous forme de ristournes.
 
L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
 
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
43 : Ristourne
 
L’Assemblée générale peut attribuer une ristourne aux coopérateurs. Le cas échéant, cette ristourne
ne peut être attribuée qu’au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la société.
 
 
Titre VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
44 :  Dissolution
 
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
 
L’assemblée générale se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des
liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des liquidateurs), conformément aux
dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien
la liquidation.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
 
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
 
45 : Procédure de sonnette d’alarme
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
 
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
 
Titre IX – DISPOSITIONS DIVERSES
 
46 : Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
47 : Interprétation
 
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
48 :  Élection de domicile
 
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
 
 
Complémentairement, lors de cette AGE, il a été procédé à la validation de la composition du Conseil
d'Adminsitration 06.2023 - 06.2025, qui sera composé des adminsitrateurs suivants:
    •  Véronique BEAUVOIS;
    •  Fabien BONIVER;
    •  Catherine CAUDRON;
    •  Marie DALIMIER;
    •  Eric DEWAELE;
    •  Pierre JOLY;
    •  Luc PIRE;
    •  Yvan PIRENNE;
    •  Nathalie PIRLET;
    •  Luc SERVAIS
Le mandat de tous les autres administrateurs ont pris fin.
 
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et une copie du PC de
l'AG du 3 juin 2023