Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
"DYLAN'S II SA"
Rue de la Croix de Fer 44-46
1000 Bruxelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
L'AN DEUX MIL SEIZE,
Le vingt-trois septembre
Par devant Nous,  Maître Guy SOINNE,  Notaire, société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée «Guy SOINNE, Notaire»,  ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
 chaussée de Haecht 1788,  boîte 3,  inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
861-405-629.
ONT COMPARU:
1. Madame HENDRICKX Monique, Andrée, Florentine,  née à Bousval, le  vingt-quatre février mil
neuf cent soixante-et-un, née à Bousval, le vingt-quatre février  mil neuf cent soixante-et-un divorcée
non remariée,  domiciliée et demeurant à 1050 Bruxelles, rue des Héllènes,  34.  
2. La Société Anonyme DYLAN’S,  dont le siège social est sis à 1170 Bruxelles, avenue de la
Tenderie, 1 A, numéro d’entreprise : 0479.127.738, et numéro de TVA : 479.127.738, ici représentée
par Monsieur YARAMIS Dylan, administrateur délégué,   en vertu des
statuts.                                                                    .                 
LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Guy SOINNE,  soussigné,  de constater
authentiquement la constitution et les statuts de la société commerciale ci-après nommée.
Titre I -  constitution
1. Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée: "«DYLAN'S II
SA»".
Le siège social est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, rue de la  Croix de Fer, 44-46.
 2. Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 €).
Les cent (100)  actions de capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit:
. Par Madame Monique HENDRICKX, prénommée, à concurrence de cinquante (50) actions ;
. Par la Société Anonyme DYLAN’S, prénommée, à concurrence de cinquante (50) actions.
Ensemble: cent (100)  actions, soit la totalité du capital social,  soit soixante-deux mille euros (62.000
€). 
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscri-tes est entièrement
libérée.
Attestation bancaire : Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire
mentionnés ci-dessus, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque ING, sous le numéro 09363048812157.
3.-Les comparants reconnaissent :
 que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à
la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celleci a été créée avec un capital
manifestement insuffisant.
 savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la société est
0663664694
Volet B
estimé à environ  mille huit cent quarante-sept euros septante-six cents  (1.847,76  €).
TITRE II  STATUTS
CHAPITRE I.  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
Article 1. DENOMINATION
Il est formé une société anonyme.
Elle est dénommée "DYLAN’S II SA ». 
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Croix de Fer,  44-46.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d’agent, de représentant  ou de commissionnaire :
L’exploitation d’ateliers de carrosserie, le commerce de détail en autos neuves et d’occasions,
d’accessoires pour véhicules à moteur, l’exploitation de garages, ateliers de réparations, de
constructions d’engins à moteur, de  stations  services,  magasins.
L’achat, la vente de tous carburants lubrifiants, de combustibles liquides et de gaz.  L’achat, la vente,
la fabrication de pièces détachées et de tous accessoires se rapportant à ces activités.
L’importation, l’exportation et la représentation de tous articles se rapportant à l’industrie des engins
à moteur de quelque nature qu’ils soient. L’achat, la vente, l’importation, l’exploitation en gros ou en
détail, la fabrication, la distribution de toutes denrées alimentaires, plats cuisinés et boissons y
compris vins, liqueurs, alcools, bières, jus de fruit et caetera.  L’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, la représentation, le courtage de lithographies aquarelles, peintures, dessins, cartes de
gravures anciennes et contemporaines, œuvres originales, reproductions, encadrements, livres,
cartes postales et d’une façon générale tous articles et œuvres graphiques, littéraires et artistiques,
bijoux de fantaisie, jouets et articles cadeaux.  L’exploitation, la construction, l’équipement et
l’entretien de centres touristiques, de construction, l’équipement et l’entretien de centres touristiques,
de tout hôtels, restaurant, snack-bar, gril, tea-room, café, bar, brasserie, débit de boissons, tavernes,
les services de traiteurs et l’organisation de banquets  et autres festivités, l’exploitation de salles de
spectacles, salles de réunions et d’expositions, la location de salles, la location de chambres et
d’appartements en général, de toutes activités ayant un rapport avec le secteur HORECA sous
réserve des autorisations administratives en la matière.
Toutes activités se rapportant de façon généralement quelconque à l’industrie hôtelière et du
spectacle tel que notamment l’exploitation de cafés, tavernes, night-clubs, dancings, clubhouse,
snack-bars, restaurants, hôtel.  L’importation et l’exportation dans le monde entier de tous produits,
matières et services de toutes origines.  A ces effets, la société peut ouvrir tout magasin de gros, de
demi-gros ou de détail.  Le commerce général, de gros, demi-gros et de détail et notamment
l’importation, l’exportation, le négoce, la concession, la distribution de tous produits textiles.  En
particulier, la société pourrait vendre et acheter, importer et exporter des tissus, des fils (naturels ou
synthétiques), de la mercerie, de la passementerie, des accessoires et garnitures d’habillement, tels
que bijoux, foulards, sacs, objets de cuir divers, bracelets, de vêtements prêts-à-porter (finis ou semi-
finis), chemises, accessoires, articles de cuir véritables et d’imitation chaussures, etc.  Cette
énumération est énonciative et non limitative.  Toutes activités immobilières  comme l’achat, la vente,
la location, la transformation, la décoration de tout immeuble.  Le tout sous réserve des autorisations
administratives.  Elle peut accomplir tous les actes et toutes opérations généralement quelconques. 
Industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social et notamment s’intéresser par tous moyens par voie d’associations,
de souscription, de participations, d’acquisition de cession d’apport et de fusions ou autrement dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger et dont l’objet serait
analogue ou connexe  au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité
dans le cadre de son objet.  La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de
liquidateur, dans toutes sociétés quel que soit son objet social.  La société peut constituer toutes
hypothèques ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un
Volet B
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant
en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne liée ou non.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 237 du code des sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acqui-ert la personnalité
juridique. 
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification aux statuts.
CHAPITRE II  CAPITAL  ACTIONS  OBLIGATIONS
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 €).
Il est représenté par cent 100)  actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
une fraction équivalente du capital social, numérotée de un à cent.
Article  6.  MODIFICATION DU CAPITAL
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
Article 7. APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'administra-tion;  l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi long-temps que les versements régulièrement appelés et
exigibles n'ont pas été effec-tués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure  notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par
intermédiaire d'un agent de change.  En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net
de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'administration.
Article 8. NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Les actions sont indivisibles et la société ne recon-naît qu'un seul propriétaire par titre.  S'il y a
plusieurs person-nes ayant des droits sur une même action, l'exerci-ce des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
la société.
Article 9. CESSION D'ACTIONS
La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.
Article  10. EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes au-tres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
 
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
CHAPITRE III  ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 11. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au
Volet B
nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou mora-les, actionnaires ou non, nommés
pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'as-semblée générale qui a
procédé à la réélection.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celuici sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
ARTICLE 12.  VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions cidessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 13. PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 14. REUNION  DELIBERATIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celuici, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Sauf cas de force majeure,  le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.  Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.  En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque
le conseil est composé de deux membres uniquement.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, télex
ou télécopie à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place.  Dans ce
cas le mandant est considéré comme étant présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
ARTICLE 15. PROCESVERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, mails, téléfax,  ou autres documents
imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
Article 16. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
ARTICLE 17.  GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
Volet B
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales 
. soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,
. soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 18. REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice
. soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;
. soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19. REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L’ETRANGER
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
Article 20. COMITE DE DIRECTION
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé
de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société
ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil
d'administration surveille le comité de direction.  Le conseil d'administration fixe les conditions de
désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celleci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le
conseil d'administration.  Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
Article 20. CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire,
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant
que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas
nommé.
CHAPITRE IV.  ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 21. COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 22. DATE
L’Assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième lundi du mois de juin,.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du
capital social. Les assemblées généra-les se tiennent au siège social de la société ou en tout autre
Volet B
endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
Article 23. CONVOCATION
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation , à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires .
Article 24. REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration à
une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les
procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.
Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que cellesci
soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Article 25. LISTE DE PRESENCE
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence.
Article 26. BUREAU
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'admini-stration et en cas
d'empêchement de celuici, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l'assemblée désigné par celleci.
Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procèsverbaux
des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent. Ces procèsverbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont
annexées au procèsverbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.
ARTICLE 27.  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
La prorogation à trois semaines n'est prévue par le Code des sociétés (Art. 555) que pour
l'assemblée générale annuelle. Il est cependant utile d'étendre statutairement cette possibilité de
report à toute assemblée.
Article 28. DELIBERATION
A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que
l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 29. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Article 30. MAJORITE
Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité des voix pour  lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions
représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
Article 31. PROCESVERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits des procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés conformément
à l’article 18 des statuts.
CHAPITRE V  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  DIVIDENDES
Article 32. EXERCICE  SOCIAL -  ECRITURES SOCIALES
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année, pour se terminer le trente-et-un
décembre.
Article 33. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net.
Volet B
Article 34. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des
Sociétés.
CHAPITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 35. LIQUIDATION
Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale. Si rien n'est
décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussvisàvis des
actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des
Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.
Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t
l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
CHAPITRE VII  DISPOSITIONS GENERALES
Article 36.  ELECTION DE DOMICILE
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 37. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE 38. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences Préalables.
TITRE III.  DISPOSITIONS FINALES
1.  NOMINATIONS
a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs: Madame
HENDRICKX Monique,  prénommée, et la Société Anonyme « SA Dylan’s » prénommée, elle-même
représentée par son représentant permanent Monsieur  YARAMIS Dylan,  élu à cette fonction,  suite
au procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 20/09/2016, en cours de publication aux
Annexes au Moniteur Belge.                                                               .
 2.  PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 Premier exercice social
Par exception,  le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente-et-un décembre deux mil dix-sept.
 Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-huit.
3. – DISPOSITIONS  TRANSITOIRES
Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'admi-nistration pendant la période de
transition.
Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commer-ce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte
de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.  Cette reprise ne sera effective qu’à partir du
moment auquel la société aura obtenu la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt
devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura
obtenu la personnalité juridique, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
4.-  CONSEIL D’ADMINISTRATION
A  l'instant, les administrateurs prénommés  décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du
Volet B
dépôt au greffe d’un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer:
- comme président du conseil d'administration:  Monsieur YARAMIS Dylan, prénommé.
- comme administrateur-délégué: Madame HENDRICKX Monique,  prénommée.
5. – DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à la Société Privée à Responsabilité Limitée « DUMONT
ET ASSOCIES SPRL »  dont les bureaux sont sis à 1410 Waterloo,  chaussée de Louvain,  47,  pour
effectuer toutes formalités requises pour l’inscription de la société à la banque carrefour des
entreprises  et pour son immatriculation à la TVA.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élèvent à nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE.
Fait et passé en l’étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d’acte dans un délai suffisant, et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l’acte, conformément à la
loi.
En fin de quoi, les comparants ont signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
GUY SOINNE - NOTAIRE
 
Dépôt d'une expédition.