N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : R.FONTAINE, Chirurgie Cardiovasculaire et Thoracique
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5101 Namur, Allée de la Grande Taille(EP) 22
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par Maître Pierre DELMOTTE, notaire à Liège Rocourt, en date du 30 août 2011 , 
en cours d'enregistrement, il ressort que :
Monsieur FONTAINE Raphaël Fernand Joseph, Docteur en Médecine, chirurgien, 
né à Chênée le 25 mai 1976, époux de Madame BENOIT Patricia Béatrice Marie-
Ange, née à Liège, le 9 juin 1977, domicilié à 5101 Erpent, Allée de la Grande 
Taille, 22. 
Lequel  a requis le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège Rocourt d'acter qu'il constitue une 
société civile et d'établir les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée dénommée «R.FONTAINE, Chirurgie Cardiovasculaire et Thoracique» , ayant son siège à 
5101 Namur, Allée de la Grande Taille(EP) 22  , au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR), représenté par mille huit cent soixante parts sociales (1.860)  sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/mile huit cent soixantième de l'avoir social.
Souscription par apports en espèces
Il y a décIaré avoir  souscrit l’intégralité des parts sociales et les avoir libérées à concurrence de 
deux tiers.
Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de minimum légal par un versement en 
espèces d’un montant de douze mille quatre cents (12.400 €)  effectué au compte numéro 001-
6480882-97 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
STATUTS
Article 1 : forme - dénomination
La société est une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
La société a pour dénomination «R.FONTAINE, Chirurgie Cardiovasculaire et Thoracique».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société 
Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de SPRL".
Article 2 : siège social
Le siège de la société est établi à 5101 Namur, Allée de la Grande Taille(EP) 22 et peut être 
transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux 
annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de l'Ordre des Médecins.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du 
Conseil de l’Ordre des Médecins.
0839152047
Article 3 : Objet social
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine, 
en particulier la chirurgie thoracique et cardiovasculaire et ce, par ses organes 
médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent 
à la société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans 
le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la 
dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation 
de leur équipement professionnel notamment :
-
en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en 
ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et 
des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires 
médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la 
pratique de l'art de guérir, l’engagement du personnel administratif et 
soignant ou appelé à pratiquer dans la société. ;
-
en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, 
l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre 
médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;
-
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et 
matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La 
société se donne également pour objet de favoriser la recherche 
scientifique en organisant des activités de recyclage, de permettre à 
ses associés de participer à des études scientifiques nationales et 
internationales, d’être l’instigateur d’études et de projets scientifiques, 
de participer à des conférences, à des congrès, cours (orateur, 
modérateur et participant) sur le plan national et international et d’être 
l’auteur ou co-auteur de publications scientifiques nationales ou 
internationales. A cette fin, la société pourra nouer avec tous les 
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la 
réalisation de son objet. 
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de 
favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans 
toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de 
nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, 
mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère 
commercial et de ce fait incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la 
gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par 
l’achat, la vente, la constitution de droits réels démembrés, la location, la mise en 
location ou la mise à disposition d’immeubles ou de partie d’immeubles, la 
construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son 
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les 
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou 
commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés 
est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi 
réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera requise.
Article 4 : Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution 
anticipée.
Article 5 : Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le 
titre de Docteur en médecine et exerçant ou habilités légalement à exercer la 
médecine dans le cadre de la société, ou des sociétés professionnelles de 
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été acceptés par le Conseil 
de l’Ordre des Médecins.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Titre II. Capital – Parts sociales
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
représenté par 1.860 parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Ces 
parts ont été entièrement souscrites par Monsieur Raphaël FONTAINE et libérées à 
concurrence du minimum légal.
Article 7 : Qualité des parts sociales – Registre des parts
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social comprenant :
-
la désignation précise de chaque associé
-
le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des 
versements effectués
-
les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, 
contresignées et datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas 
de transmission entre vifs et par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire dans 
les cas de transmission pour cause de décès.  Les cessions ou 
transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater 
de leur inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en 
conformité avec la loi et les usages locaux.  Tout associé ou tiers intéressé pourra 
prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.
Article 8 : Cession des parts sociales
a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement 
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou 
appelés à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il 
l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent 
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément 
aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et 
conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel 
associé requérant toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession 
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de 
six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
-
soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, 
dans le respect des articles 269 et 287 du Code des Sociétés ;
-
soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs 
d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;
-
soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces 
mêmes conditions ;
-
à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils 
mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir 
l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la 
société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la 
société.
Titre III. Gérance – Surveillance
Article 9 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont 
au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables 
par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une 
durée déterminée; elle est rémunérée en nature et notamment, de manière non 
exhaustive, par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, 
d’énergie… et/ou en espèce.
Toutefois, les frais de voyage et autres frais exposés par les gérants au bénéfice de 
la société leur seront remboursés sur présentation de notes de frais.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant 
pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des 
gérants n’est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le 
mandat peut être reconduit.
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la 
rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette 
rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés.
Ce 
montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En 
cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée 
préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
Article 10 : Pouvoirs des gérants
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir 
au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que 
la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en 
défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou 
suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Article 11 : Délégations
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un 
mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit 
la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, 
assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle 
personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées 
pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, 
laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet 
accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute 
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 12 : Contrôle
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs 
dès que les critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle 
à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux 
critères légaux rendant cette nomination obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, 
imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute 
stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans 
déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la 
société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné 
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à 
la société.
Titre IV Assemblée générale
Article 13 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les 
objets qui intéressent la société.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi de juin à 19 heures au 
siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas cet endroit sera indiqué dans les 
convocations – et pour la première fois en deux mille treize.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation 
les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs 
dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des 
parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, 
sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.
Titre V Exercice social – Répartition des bénéfices
Article 14 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier  et finit le trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement le premier exercice social commence ce jour pour finir le trente 
juin 2013.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes 
annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et 
forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 
inclus, 104, 105, 143, 283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits 
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux 
associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après 
adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.
Article 15 : Affectation des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, 
déduction faite des charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le 
distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations 
des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, 
charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le 
bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au 
moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être 
obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves 
exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être 
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des 
Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler 
des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation 
d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements 
futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un 
intérêt normal des capitaux investis.
Titre VI. Dissolution – Liquidation
Article 16 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation 
s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à 
défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Pour régler les 
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des 
associés, il sera fait appel à des médecins.
Article 17 : Perte de capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié 
du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux 
mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû 
l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, 
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution 
éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la 
disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum 
prévu par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander 
au Tribunal la dissolution de la société.
Article 18 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le 
montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une 
égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront 
l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts 
qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article 19 : Déontologie médicale
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre 
des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre 
des actes accomplis en qualité de mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin 
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En 
cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se 
choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical 
par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la 
durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures 
nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement 
au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être 
portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A 
défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou 
associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative 
pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les 
conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin.
La responsabilité 
personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs 
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la 
société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut 
être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des 
parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale 
d’un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec 
d'autres médecins ou avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son 
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations 
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel 
exécute ponctuellement les instructions médicales du
médecin et l'assure de sa collaboration 
loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial 
de l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être 
soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des 
Médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) 
présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) 
ressortisse(nt).
L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord 
unanime des autres.
L'attribution des parts sociales doit toujours être 
proportionnelle à l'activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
Les 
honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la 
clé de répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des 
Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard 
à partir de la cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des 
membres, excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement 
en cas d'incapacité de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les 
mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, 
toute 
forme 
de 
collusion 
directe 
ou 
indirecte, 
de 
dichotomie 
ou 
de 
surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération 
par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette 
rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des 
honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le 
Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent 
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa 
disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre 
des Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice 
des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des 
Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents 
statuts.
Article 20 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant 
déclare se référer au Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, 
sous réserve de l'application des règles déontologiques.
Article 21 : Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges 
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à 
mille euros.
Dispositions transitoires
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, 
immédiatement après la constitution de la société, a pris les décisions suivantes :
Assemblée générale
1. Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la 
société est définitivement constituée ; l'associé unique agissant en lieu et 
place de l'assemblée générale, décide de se nommer aux fonctions de 
gérant de ladite société pour toute sa durée, sauf décision contraire de 
l'assemblée générale conformément à l'article 10 alinéa 3, et en qualité 
de représentant permanent de la société conformément à l'article 61 du 
Code des Sociétés.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est rémunéré 
2. L'assemblée générale a constaté que la société remplit les conditions 
légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire-
réviseur et décide que jusqu'à constatation contraire par l'assemblée, 
aucun réviseur ne sera nommé.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation 
pendant la période intermédiaire :
-
Mandat : l'associé unique déclare se constituer pour mandataire pour 
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation 
de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription 
desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas 
seulement en qualité de mandataire).
-
Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour 
compte de la société en formation depuis le premier août deux mille onze 
Volet B - Suite
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits 
dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la 
réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au 
Greffe du Tribunal compétent.
4. L’associé unique décide de déléguer, pour une durée illimitée, à Madame 
Patricia BENOIT, l’accomplissement des actes administratifs de gestion 
journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, 
assurés et autres.
Pour extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement dans le but d'être 
déposé au greffe du tribunal de commerce en vue de la publication aux annexes du moniteur Belge.
Maître Pierre DELMOTTE notaire à Liège Rocourt
Sont déposés en même temps : 
- l'expédition de l'acte du 30 août 2011