N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SC
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1480
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tubize
Avenue des Villas 22
Société en commandite
 En date du 5 mars 2022, les parties ont convenu de la création d'une société commerciale sous la forme d'une
 société en commandite (SComm), régie par le Code des sociétés et des associations et les statuts définis
comme
 suit :
 Article 1 - Dénomination
 La dénomination de la société est « SC» SComm.
 La signature sociale appartiendra à l’associé gérant, qui pourra en faire usage seulement pour les besoins de la
 société, à peine de nullité, et sous la dénomination sociale qui précède.
 Article 2 – Associés et Gérance
 Il y a deux associés :
  un associé commandité : Monsieur Spanu Marco, né le 14 aout 1955, marié ; domicilié Avenue des Villas
 22 à 1480 Tubize
 ci-après dénommé le « Commandité »
  un associé commanditaire : Madame Canu Elisabetta, née le 6 avril 1957, mariée ; domicilié Avenue des
 Villas 22 à 1480 Tubize
 ci-après dénommé le « Commanditaire »
 Ils sont conjointement dénommés les « Associés ».
 L’associé commandité exercera la fonction de Gérant et aura tout pouvoir pour engager seul la société. Sa
fonction
 pourra être rémunérée.
 Article 3 - Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule,
directement
 ou indirectement, et pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément
 nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
 Les travaux d’entreprises en sous-traitance ou pas, en tout ou en partie et sans que cette énumération soit
 limitative, notamment :
 Les travaux d’intérieur et d’extérieur tels que :
 Terrasse et allées de jardin, placement de clôture ;
 Entretien de jardin
 La fabrication, la vente et le montage d’abris de jardin et pavillons en bois, démontables ou non ;
 Réparation de machines et matériel de tout type
 La fabrication et le placement d’éléments de ferronnerie décorative ou non, volets métalliques, portes ; grilles
 automatisées ou non ;
 Le montage de cloisons mobiles, plafonds, revêtement de murs, … ;
0782957175
 La pose de plancher surélevé, de papiers peints, revêtements de murs, de sols, … ;
 Ramonage de cheminées, incerts, … ;
 Tous travaux de finitions ;
 Le nettoyage des vitres et de bâtiments, déblayage de chantier ou autres ;
 La réparation de chaussures, article en cuir, bagages, … ;
 La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et peut accepter et
 exercer un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur, dans toutes sociétés ou associations, quelques
 soient leur objet social ou leur but.
 La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations financières,
 mobilières, foncières et immobilières liées à la gestion de son patrimoine et notamment :
 - l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et
 la location dont l'emphytéose de tous immeubles bâtis, meublés ou non, aussi bien par fonds propres que par
fonds
 empruntés ;
 - l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
 immeubles non bâtis.
 Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle
 peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se
 rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie
 d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement
dans
 toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue
ou
 connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.
La
 société peut constituer toute hypothèque ou tout autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au
 profit des tiers.
 La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
 Article 4 - Siège
 Le siège social de la société est établi en région wallonne.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-
 Capitale par simple décision du Gérant qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
 modification des statuts qui en résulte. La société peut par simple décision du Gérant établir des unités
 d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en
 Belgique ou à l'étranger.
 Article 5 - Durée
 La durée de la présente société n’est pas limitée dans le temps, sauf les cas prévus par la loi.
 Article 6 – Apports et parts
 Les Associés apportent des fonds propres à la société en l'occurrence de 2.500 € :
  1.250 € sont apportés par le Commanditaire
  1.250 € sont apportés par le Commandité.
 En contrepartie de ces apports, le Commanditaire reçoit 125 parts sociales et le Commandité reçoit 125 parts
 sociales.
 L’apport sera versé sur le compte BE : 19 1431 1883 5512.
 Un registre des parts est tenu au siège social de la société. Sont consignées dans ce registre les données
précises
 relatives à l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant, les versements effectués,
les
 transferts, les transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession
 entre vifs, et par le Gérant et les héritiers en cas de transmission pour cause de mort.
 Article 7 – Droits et obligations du Commandité
 Le Commandité a seul :
  la gestion
 o des affaires de la société
 o de tous droits réels,
 o de toutes mainlevées d’inscriptions, de toutes mentions, de toutes saisies et oppositions
  le droit d’acquérir au nom de la société tout immeuble nécessaire à la société, aux prix et conditions qu’il
 jugera convenable et d’en payer tout prix d’acquisition,
  le droit de vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et conditions qu’il jugera convenable
 tout immeuble qui pourrait appartenir à la société,
  le droit de recevoir les prix de vente en principal et intérêts,
  le droit d’emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société aux conditions et taux d’intérêts
 qu’il jugera convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation
 hypothécaire des immeubles sociaux et de conférer aux prêteurs toutes les garanties.
 Article 8 - Droits et obligations du Commanditaire
 Le Commanditaire ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit de prendre
 communication à tout moment, soit par lui-même, soit par mandataire, des registres et documents comptables,
 ainsi que de l’état de la caisse, des comptes en banque ou chèques postaux.
 Article 9 – Cession des droits
 Aucun des Associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement
 exprès et par écrit de l’autre associé. Aucun des Associés ne pourra non plus associer quelqu’un à sa part
sociale.
 Article 10 - Décès
 En cas de décès du Commanditaire, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d’exister avec les
 héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un
 mandataire commun agréé par les Associés.
 En cas de décès du Commandité, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d’exister avec les
héritiers
 et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un
mandataire
 commun agréé par les Associés.
 Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
 d’aucune manière à la marche de la société. Ils n’auront pas le droit de réclamer la part revenant à leur auteur
dans
 la société suivant le dernier bilan.
 Les héritiers peuvent demander le rachat des parts, par lettre recommandée à la poste adressée au Gérant de la
 société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le Gérant aux Associés.
 A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le Tribunal compétent. Les
 parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois d'une décision prise, les héritiers seront en droit d'exiger la
 dissolution de la société.
 L’interdiction du Commandité et sa mise sous conseil judiciaire seront assimilés à son décès et produiront les
 mêmes effets.
 Article 11 – Assemblée Générale et comptes annuels
 Le 31 décembre de chaque année, il sera établi un inventaire de l’actif et du passif de la société.
 Cet inventaire sera transcrit dans un registre des délibérations de l’assemblée générale lors de l’assemblée
générale
 (« AG ») qui se tiendra le dernier lundi de mai au siège social de la société ou à l'endroit indiqué sur la
convocation.
 Si ce jour est un jour férié légal, l’AG aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 L’inventaire devra être approuvé et signé tant par le Commandité que par le Commanditaire.
 L'AG peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont envoyées aux Associés par le Gérant dans un délai de
 minimum 3 semaines précédant le jour de l'AG.
 Lorsqu'un associé ne peut être présent et n'a pu se faire représenter, il pourra voter par écrit. Dans ce cas, le
 courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point de l'agenda et la mention "accepté" ou "rejeté", suivi
 de la signature. Il est adressé à la société par e-mail avec accusé de réception et doit parvenir au siège au plus
tard
 le jour de l’AG. L'AG ne peut délibérer et voter sur les questions non incluses dans l'ordre du jour que si tous les
 Associés sont présents ou représentés, et acceptent de le faire.
 Chaque part donne droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix qui ont participé au
vote,
 quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées à l'AG, sauf dans les cas prévus par la loi. Une
abstention
 n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.
 Article 12 – Bénéfices et pertes
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'AG, statuant sur proposition de l’organe
 d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des
 bénéfices.
 Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés dans les proportions de leur participation, sans
 néanmoins que le Commanditaire ne puisse être engagé au-delà du montant de sa part sociale.
 Article 13 - Modification
 Les Associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant l’assentiment unanime de ces derniers, toutes
 modifications qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit
 limitative, tout changement dans la raison et la signature sociale, l’augmentation ou la réduction des capitaux
 propres, l’adjonction de nouveaux associés, la dissolution de la société et sa transformation en société de toute
 autre forme belge.
 Article 14
 Les Associés déclarent se référer aux dispositions légales pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux
 présents statuts, les dispositions de ces derniers qui seraient en opposition avec la Loi étant réputées non
écrites.
 De même, toutes les dispositions des présentes en contradiction avec les lois futures sont censées être
abrogées
 de plein droit et remplacées par les nouvelles dispositions légales.
 Article 15 – Litiges
 Les contestations pouvant s’élever soit entre les Associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de
 l’interprétation des présents statuts seront jugées par le tribunal de commerce du lieu du siège social.
 Article 16 – Exercice social
 L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 Le premier exercice débutera à la date de publication des présents statuts au Moniteur pour se terminer le 31
 décembre 2022. La première Assemblée Générale se tiendra donc le lundi 29 mai 2023.
 Fait en 3 exemplaires originaux, à Tubize, dont un exemplaire pour le greffe des personnes morales.
 Sapnu Marco
 Gérant
 Associé commandité
 Canu Elisabetta
 Associé commanditaire