Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
G2 Expertise
Rue du Daim 6b bte 2
7190 Ecaussinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles) , le 10 juillet
2014, en cours d'enregistrement ce qui suit littéralement reproduit :
"L'an deux mille quatorze.
     Le dix juillet.
Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à Saint-Gilles (1060
Bruxelles), avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous
le numéro 0833.554.454.
                        COMPARAISSENT
                   Monsieur GRUMIAUX Gaëtan Luc Bernard , né à Gosselies, le 31 août 1976, domicilié à
7190 Ecaussinnes, rue du Daim 6/B/02.  (on omet)
    1.  Madame DUMEZ Nathalie Bernadette , née à Tournai, le 24 mai 1978, domiciliée à 7190
Ecaussinnes, rue du Daim 6/B/02. (on omet).
     Ici représentée par le comparant sub 1) en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 10
juillet 2014 qui restera ci-annexée.
     Ci-après dénommés "les fondateurs".
     Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 215 du Code des Socié-tés, ont requis le notaire
soussi-gné d'acter authen-tiquement que :
     I. CONSTITUTION
      Ils constituent une société civile à forme de société privée à responsabi-lité limitée, sous la
dénomi-nation de « G2 Expertise», dont le siège social sera établi à 7190 Ecaussinnes-d’Enghien,
rue du Daim 6B boîte 2 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à
représenter par cent (100) parts sociales auxquelles ils souscrivent comme suit :
     1) Monsieur GRUMIAUX Gaëtan, prénommé, nonante-neuf parts ociales :                             99
     2) Madame DUMEZ Nathalie, prénommée, une part social :                                                       1
      Total : cent parts sociales                                                                                                        100
     Les comparants déclarent et recon-naissent :
     1) Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence d'un/tiers.
     2) Que les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial numéro BE52 0017 3059 7309  ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
     Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
     3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numérai-re, et
dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).
     4) Que le notaire instrumentant a appelé leur atten-tion sur les dispositions légales relati-ves,
0555925608
Volet B
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'inter-diction faite par la loi à certaines personnes de parti-ciper à
l'administration d'une société.
     5) (on omet)
     6) D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
     7) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
     II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
                           STATUTS
    DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Il est formé par les présentes une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
sous la dénomination « G2 Expertise ».
     SIEGE
     Le siège social est établi à 7190 Ecaussinnes-d’Enghien, rue du Daim 6b boîte 2.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des
succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
     OBJET
     La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
     Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6 § 1,7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
     Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
     Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
     Relèvent notamment des activités compatibles :
    •  La prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptabe ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle
fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ;
    •  La fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
    •  La fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors
de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse
d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
Volet B
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
     Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
     La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
     Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit
et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers,à l’exception de ses clients.
     Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l’exception de ses clients.
     Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
     Elle ne pourra détenir des participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
    •  Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
    •  Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
    •  Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des comptables fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d’administrateur
ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles
énumérées à l’alinéa précédent, qu’avec l’autorisation préalable et toujours révocable de l’Institut,
sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
     DUREE
     La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise aux conditions requises pour la
modification des statuts.
Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la
société.
     PARTS SOCIALES
     Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros) et est
représenté par cent (100) parts sociales nominatives.
La majorité des parts doit être détenue par des membres de l’Institut ou de personnes qui ont, à
l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable fiscaliste en
Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
     Appel de fonds
La détermination des dates ainsi que des modalités d’appel de fonds à concurrence de la partie non
libérée lors de la souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.
Tout appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts sociales que l’associé a souscrit.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au
versement est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal majoré de 2%, à
dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n’ont pas été
effectués.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation.
Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être
effectués.
     DROIT DES ASSOCIES – NATURE DES PARTS SOCIALES – REGISTRE DE LA SOCIETE
     Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des
Volet B
actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
Les parts sociales sont nominatives.
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements
effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
     TRANSMISSION DES PARTS
     La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant
les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution et
moyennant information de l’Institut Professionnel des Experts-comptables et Conseil fiscal.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
associée qu’avec l’approbation préalable de l’Institut Professionnel des Experts-comptables et
Conseil fiscal agréés et après qu’elle soit agréée par la moitié au moins des associés possédant les
trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La priorité d’une part sociale emporte le plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale des associés.
 
     HERITIERS OU LEGATAIRES
     Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d’agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de
ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l’exercice de
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
     ADMINISTRATION
     La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques.  Les gérants sont
nommés par l’assemblée générale pour une durée illimitée.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale, à la majorité des voix. Les nominations sont en
tout temps révocables par l’assemblée générale.  Les gérants sont rééligibles.
Le mandant du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
La majorité des gérants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être
membres de l’institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de expert-comptable et conseil fiscal en Belgique en exécution de traités
internationaux ou moyennant réciprocité.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que
gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de
direction ne peuvent exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans
l’exécution des activités professionnelles prévues à l’article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus
engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes
activités professionnelles.
     COMPETENCE – REPRESENTATION – DISPOSITIONS PARTICULIERES
     Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, sous contrainte des dispositions
particulières, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution, à l’exception
des actes qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
     DELEGATION
     Le(s) gérant(s) peu(vent)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces
fonctions à charge de frais généraux.
     INDEMNITES
     Le mandat de gérant est gratuit. L’assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des
voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence
qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DATE ET LIEU
     L’assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le dernier vendredi du mois de mars de
chaque année, à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les
Volet B
formes prévues par la loi, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ; la convocation est obligatoire
sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas,
elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.
La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit
être adressée aux associés au moins quinze jours avant l’assemblée générale extraordinaire.
     CONDITION D’ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES – REPRESENTATION
     Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonnée à l’inscription de l’associé sur le
registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée
générale.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un
associé ou non.
Le(s) gérant(s) peu(vent)t réglementer la forme des procurations et exiger qu’elles soient déposées
au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l’assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes :
Les prénoms et noms ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège social, le
nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l’ordre du jour de
l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention sur
chacun des points de celui-ci et, éventuellement le délai de validité du mandat.  La signature au bas
de ce formulaire doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».
     PROROGATION
     Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines
par l’organe de gestion, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée ; celle-ci
statue définitivement.
DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
     Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du
jour, sauf si tous les associés en décident autrement.
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée.
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses
propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.
La majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de
l’institut ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de expert-
comptable ou de conseil fiscal en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant
réciprocité.
Lorsque les délibérations ont pour objet des
modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l’assemblée générale ne pourra
valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la
convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital
social.
     Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou
représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’assemblée générale
délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit pas la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de
ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés même pour les
absents ou dissidents.
     EXERCICE SOCIAL – BILAN – AFFECTATION DU RESULTAT
     EXERCICE SOCIAL
     L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
     AFFECTATION DU RESULTAT
     Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
     Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve légal.
Le prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
L’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du(des) gérant(s), donnera une
affectation à ce solde.
Volet B
DISSOLUTION – LIQUIDATION
     DISSOLUTION
     La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
     LIQUIDATION
     En cas de dissolution da la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins
que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur
sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
L’assemblée générale détermine les émoluments éventuels du(des) liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
     DISPOSITIONS DIVERSES
ELECTION DE DOMICILE
     Pour l’exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de
domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations pourront être valablement faites.
DROIT DES SOCIETES – DEONTOLOGIE
     Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des
sociétés, à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l’Institut des Experts-comptables et
Conseil fiscal agréés, est réputée non écrite.
     DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le trente et un décembre deux mille quinze.
     Première assemblée annuelle
La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille seize.
     ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
     Sachant que la société n’aura la personnalité juridique qu’à dater du dépôt, au Greffe du Tribunal
compétent, des documents nécessaires pour la publication du présent acte, les associés réunis en
assemblée ont en outre pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
    1.  Le nombre de gérants est fixé à un.
    2.  Est appelé à cette fonction : Monsieur GRUMIAUX Gaëtan, prénommé, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu’il n’est pas frappé d’une décision qui s’y oppose.
    3.  Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    4.  Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
    5.  L’assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
    6.   Pour toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation, les associés
déclarent savoir qu’il y a lieu de tenir une assemblée générale dans les deux mois à dater du dépôt
au Greffe dont question ci-avant, afin de rectifier lesdites opérations.
    7.  Le notaire soussigné certifie l’identité des parties au
vu de leur carte d’identité. Les parties ont marqué leur accord quant à la mention de leur numéro
national aux présentes.
    1.  La société présentement constituée reprend tous les
engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation, spécialement les
revenus et charges professionnelles nés depuis le 1er juillet 2014.
     Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent.
 MANDAT
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur GRUMIAUX Gaëtan, prénommé
avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effec-tuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions
prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'admi-nistration de la TVA.
     Dont acte.
    Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
     Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard
par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
Volet B
     ANNEXE : PROCURATION
     POUR EXPEDITION CONFORME