Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Laurence BURTON Avocate
Rue du Moulin 37
4180 Hamoir
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Fabienne HOUMARD, à Amay, le 6 octobre 2016, en cours
d'enregsitrement, il résulte que:
Mademoiselle BURTON Laurence Francine Philippe Ghislaine, née à Rocourt, le 1er septembre
1984, célibataire, domiciliée à Hamoir, rue du Moulin, 37 a constitué une société civile ayant
emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " Laurence BURTON
Avocate " ayant son siège social à Hamoir, rue du Moulin, 37, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), représentée par cent parts (100) sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.
La fondatrice a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Elle déclare avoir été éclairée sur la responsabilité qu'encourent les fondateurs, et notamment
conformément à l’article 229 du Code des sociétés ainsi que dans l’éventualité d’une faillite dans les
trois ans de la constitution si le capital social est manifestement insuffisant pour assurer l’exercice
normal de l’activité projetée durant deux ans au moins, et l’ont requis de constater authentiquement
les statuts d’une société privée à responsabilité limitée qu’elle constitue ainsi qu’il suit: 
B.- STATUTS.
ARTICLE UN - Forme
La société civile à forme commerciale est constituée sous la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
ARTICLE DEUX - Dénomination
La société a pour dénomination  « Laurence BURTON Avocate».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège de la
société, l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies pourra, suivant les circonstances être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE TROIS – Siège social
Le siège social est établi à Hamoir, rue du Moulin, 37.
Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance, publiée à l’annexe du
Moniteur belge.
Des succursales ou agences pourront être établies partout où la gérance le jugera utile.
ARTICLE QUATRE – Objet et responsabilité
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en
infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
0663955694
Volet B
- l’exercice de la profession d’avocat et la réalisation des opérations qui s’y rattachent. L’associé en
charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client. Si
l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société.
La société a également pour objet l'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur,
de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou
associations.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Cette énumération n’est pas limitative, la société peut accomplir dans le respect de la déontologie de
la profession d’avocat, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter l'extension ou le développement tant pour son compte que pour compte de tiers
qui peuvent promouvoir ou contribuer directement à la réalisation de l’objectif social de la société tant
en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou
à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
ARTICLE CINQ - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, à dater du 1er octobre 2016.
ARTICLE SIX - Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ième) de l’avoir social.
ARTICLE SEPT- SOUSCRIPTION-LIBERATION.
    1.  APPORT EN NATURE (32.250€.)
a)  RAPPORT du réviseur
Monsieur Francis SWINNEN, réviseur d'entreprises associé,  représentant la Société Civile sous
forme de ScPRL REWISE, ayant son siège social à Liège, rue des Vennes, 151, désigné par les
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés dont un exemplaire sera déposé au
greffe du tribunal de commerce de Liège, division Huy, en même temps qu'une expédition des
présentes.
Ce rapport de Monsieur SWINNEN conclut dans les termes suivants:
«Les apports en nature en constitution de la société civile à forme de SPRL « Laurence BURTON
Avocate » consistent en du mobilier et matériel de bureau et une clientèle.
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des participations apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie des apports en nature ;
    •  La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  Les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les fondateurs, sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise. Cette valorisation conduit à une valeur d’apport qui correspond
au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
    •  Ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :
    •  D’une éventuelle application de l’article 442bis du Code des impôts sur les Revenus ;
    •  D’une éventuelle application de l’article 16ter de l’AR 38 du 27 juillet 1967 ;
    •  D’une éventuelle application de l’article 93 undecies du Code TVA ;
Dans le cas où l’acte de constitution ne serait pas passé avant le 19 octobre 2016, date limite de
validité des certificats attestant l’absence de dette en ces matières.
La rémunération des apports en nature consiste :
    •  En 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées attribuées à
Madame Laurence BURTON pour un total de 18.600,00€ ;
    •  En un compte courant, ouvert au nom de Madame Laurence BURTON pour le solde , à savoir
13.650,00€, inscrit au passif de la société. Cette dette sera remboursée en fonction des disponibilités
financières de la société et sera éventuellement porteuse d’intérêts à un taux à déterminer entre
parties.
Volet B
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 4 octobre 2016
b) RAPPORT DES FONDATEURS
Rapport des fondateurs :
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Huy,
en même temps qu'une expédition des présentes.
Les fondateurs déclarent textuellement ce qui suit :
En tant que fondatrice de la S.C.P.R.L. Laurence BURTON, Avocate, j’ai l’honneur de vous présenter
le rapport spécial prescrit à l’article 219 du Code des Sociétés.
Intérêts des apports en nature
La Société civile privée à responsabilité limitée Laurence BURTON Avocate aura notamment pour
objet pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation, tant en Belgique qu’à
l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat.
Dans le respect des règles déontologique et règlements édictés par l’Ordre des Avocats, la société
dispense à la clientèle tous les services se rapportant directement ou indirectement à cette activité et
en assume les devoirs.
Elle pourra dès lors effectuer toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet social,
disposant de tous les moyens habituellement employés par les personnes physiques dont c’est
l’occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
Cet objet social est analogue aux activités exercées par Madame Laurence BURTON, en personne
physique, puisqu’étant le cadre dans lequel elles seront poursuivies.
L’apport de la clientèle et du matériel et mobilier de bureau, utilisés dans le cadre de l’activité
exercée par Madame Laurence BURTON en personne physique, répond à de simples principes de
logique et d’économie.
En effet, du fait de ces apports, la nouvelle société pourra être immédiatement opérationnelle et
rentable, grâce à la structure mise en place par Madame Laurence BURTON
Les apports en nature sont donc pleinement justifiés.
Intervention d’un réviseur d’entreprises
Conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, nous avons désigné la SPRL REWISE, rue des
Vennes, 151 à 4020 Liège, afin d’établir le rapport relatif aux biens apportés en nature.
Nous avons pris connaissance de ce rapport et nous n’avons pas de remarques à émettre à propos
de ses conclusions.
Fait à Hamoir, le 1er octobre 2016.
c) REMUNERATION DE CET APPORT
En rémunération de cet apport, il est attribué à :
Madame Laurence BURTON prénommée, cent parts sociales (100.-)
Chaque part est ainsi totalement souscrite et libérée.
ARTICLE SEPT bis- Nature des parts - Registre des parts- Cession et transmission des parts-
qualité des associés
La société ne pourra jamais comprendre comme associés que des avocats personnes physiques.
Les parts sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part. En cas de démembrement de la propriété  l'usufruitier
représente le nu-propriétaire.
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nombre des parts lui appartenant ; les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le
registre des parts à leur date ; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de la cession entre vifs, par les gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause
de mort.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance.
Des certificats d'inscriptions audit registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
 Ces certificats ne sont pas négoci-ables.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis--à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscrip-tion dans ledit registre.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise sous
peine de nullité, à l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/-quarts au moins des
parts autres que celles cédées ou transmi-ses.
Cet agrément n'est pas requis si la cession ou la transmission s'opère au profit d'un associé ou du
conjoint de l'associé - cédant ou défunt, de l'héritier ou du légataire du défunt, ascendant ou
descendant.
Volet B
Le refus d'agrément est sans recours.
La demande de cession ou de transmission de parts sera adres-sée au gérant de la société par lettre
recommandée à la poste.
Le gérant devra convoquer une assemblée générale dans le mois de la date de ce recommandé.
L'acceptation ou le refus d'agrément sera notifié au demandeur par le gérant et par  lettre
recommandée dans la quinzaine qui suivra le jour de l'assemblée générale susdite.
La valeur des parts sera déterminée en fonction de leur valeur comptable stricte sur base des
derniers comptes annuels établis au trente et un décembre de l'année précédant la demande de
rachat.
ARTICLE HUIT- Gestion - Pouvoirs du gérant - Emoluments.
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants qui peuvent poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
La société est représentée dans les actes y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel  par un des gérants.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'assemblée générale décide si le mandat est gratuit ou non. Si le mandat est rémunéré, l'assemblée
décide à la simple majorité, le montant de ce mandat qui sera porté en frais généraux.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, la dissolution de la
société, il en est de même de son interdiction, de sa faillite, la survenance d’un de ces évènements
met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.
-ARTICLE NEUF - Surveillance.
Conformément au Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés
à l'article 12§2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dans ce cas individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise  à sa charge par décision
judiciaire.
ARTICLE DIX - Assemblée générale – Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou
par mandataire, moyen-nant observation des prescriptions légales et statutaires; les décisions prises
par l'assemblée générale sont obligatoi-res pour tous les associés, même pour les absents ou les
dissidents.
ARTICLE ONZE.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 17
heures au siège social.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée est convoquée par le ou les gérants.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. La convocation pour toute assemblée générale contient l'ordre du jour et sont faites
par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la
réunion.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. En cas de pluralité d’associés, tout associé
peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et
ayant droit de vote. Chaque associé ne pourra être porteur que d’une procuration.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée ou de l’assemblée sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE DOUZE- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE TREIZE- Répartition.
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
Volet B
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner aux gérants.
ARTICLE QUATORZE- Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida-teurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
ARTICLE QUINZE.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés,
proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
ARTICLE SEIZE.
Pour tout ce qui n’a pas été réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se
soumettre à la loi.
ARTICLE DIX-SEPT : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur domicilié à l'étranger fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit qui incombe à la société en raison de sa constitution s'élè-ve à mille deux
cent dix euros (1.310,00 €) tva comprise.
Dispositions finales
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations, autorisations ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur (par
exemple: accès à la profession, connaissances de gestion de base, etc).
Les statuts sont adoptés à l’unanimité.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les associés se réunissant en assemblée générale prennent dès à présent les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
    1.  La comparante désigne en qualité de gérante non statutaire:
Madame Laurence BURTON prénommée, ici présente et qui accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société, sans limitation de
sommes. Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    2.  Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, la comparante décide de ne pas
nommer de commissaire-réviseur.
    3.  Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation
En application de l’article 60 du code des sociétés, la société reprend les
engagements contractés en son nom tant qu’elle était en formation et ce depuis le premier octobre
2016.
4) Le premier exercice social commencera le 1er octobre 2016 pour se terminer le 31 décembre
2017.
5) La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en 2018.
Les décisions sont prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1°bis du C.E.
Amay, le 06.10.2016.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 6.10.2016
Fabienne HOUMARD, notaire instrumentant.