N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): MALIK & SONS COMPANY
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7380 Quiévrain, Rue de Valenciennes 106
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le vingt-huit mars deux mille 
quatorze, il résulte que :
1) Monsieur MIRZA Saeed ,Baig, né à Gurjat (Pakistan), le premier mars mille neuf cent septante et 
un, célibataire, domicilié à 7380 Quiévrain, Place du Ballodrome,3.
2) Monsieur MALIK Perwez , Iqbal, né à Sialkot (Pakistan), le premier janvier mille neuf cent 
cinquante-neuf, divorcé, non remarié, domicilié à 7380 Quiévrain, Rue Grande, 54.
Ont, après avoir remis le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, requis 
d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société 
privée à responsabilité limitée dénommée MALIK & SONS COMPANY ayant son siège social à 
7380 Quiévrain, Rue de Valenciennes 106 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant 
chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social, qu’ils déclarent souscrire comme suit :
1) Monsieur MIRZA Saeed préqualifié, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales;
2) Monsieur MALIK Perwez préqualifié, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales.
Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, libérées à concurrence de six mille deux cents euros 
(6.200,00 EUR).
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou 
virement auprès de BNP Paribas Fortis, Agence de Quiévrain au compte spécial numéro BE39 0017 
2363 3719 ouvert au nom de la société en formation ainsi qu’en fait foi une attestation délivrée par 
ladite Banque.
STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION
La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est 
dénommée MALIK & SONS COMPANY.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou 
suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « 
SPRL », ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de 
l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son 
siège social.
ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE
Le siège social est établi à 7380 Quiévrain, Rue de Valenciennes, 106.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux 
fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée sur les 
dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, 
aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit 
0548984465
son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel 
salarié.
Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, 
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROISIÈME- OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou 
à l'étranger :
- l'achat et la vente en gros ou en détail, l'importation, l'exportation de vêtements et de tous autres 
accessoires se rapportant à l'habillement, à savoir notamment montres, bijoux, sacs, chaussures et 
chapeaux, sans que cette énumération soit limitative ;
- la vente en gros et en détail de fruits et légumes, eaux, tabac et accessoires fumeurs, bières, vins, 
apéritifs, bois de chauffage, charbon, fleurs, produits laitiers et l'alimentation en général.
Elle peut également exercer toute activité de téléphonie (communications, internet, gsm, fax, et toute 
autre activité de télécommunication), toute activité d'hôtellerie, de restauration, de restauration rapide 
et de petite restauration, l'exploitation de restaurants, de snacks, de pizzas, de débits de boissons 
fermentées et alcoolisées, d'établissements de petites restaurations, de services traiteurs (plats à 
emporter et services à domicile), l'exploitation de station de distribution de carburant pour 
automobiles ainsi que de tous produits à l'automobile utiles (huiles, graisses, additifs, accessoires 
autos, etc …), l’achat et la vente en gros ou en détail, l'importation et l'exportation de tous produits 
alimentaires ayant trait directement ou indirectement avec les activités décrites ci-dessus.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, par 
elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à 
l'étranger, la gestion ou l'exploitation d'hôtels, restaurants, service traiteur, de snacks bar, mess, 
tavernes, ainsi que la gestion et l'exploitation de tous débits de boissons généralement quelconques 
ainsi que la gestion et l'exploitation de tous hôtels et auberges, en un mot ce qui se rapporte 
directement à l’HORECA.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes 
les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou 
de nature à en favoriser la réalisation et le développement, s'intéresser par voie d'apport, de 
souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts.
ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-
vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent 
quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre 
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire 
de cette part à l'égard de la société.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs 
ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées sur le 
registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du 
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint 
du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres personnes 
agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur 
d’une personne morale.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235 du Code des sociétés.
ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À CAUSE DE MORT
En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession 
par lettre recommandée au gérant lui indiquant :
1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;
2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;
3) la demande d'agrément par les associés.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre 
recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les 
quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande 
les documents établissant leur qualité.
Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.
Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la 
demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le défaut 
de répondre équivalant à une réponse affirmative.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui 
ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur des 
parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société 
et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : les 
parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur
base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits 
donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments 
incorporels non actés dans ces comptes.
A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du 
Tribunal du siège de la société.
Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant 
sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.
Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans 
le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.
ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout 
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou 
transmissions de parts.
ARTICLE DIXIÈME -  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou 
non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle 
et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la 
gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la 
majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit 
n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à son 
remplacement.
ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s) 
gérant(s)  représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée 
générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) 
gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à 
tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution du mandat qu’il(s) a (ont) reçu et des fautes 
commises dans sa (leur) gestion.
Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n’a (ont) 
pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s’il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à 
l’assemblée générale la plus prochaine après qu’il(s) en aura (ont) eu connaissance.
ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé 
de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société 
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le quatrième samedi du mois 
de mai à quinze heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à 
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux 
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, 
commissaire(s), s’il y en a, et gérant(s).
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires 
et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes 
convoquées qui en font la demande.
ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE SEIZIÈME -PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l’associé présent qui détient 
le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée 
et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose 
d'autant de voix qu'il a de parts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été 
effectués.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers 
sont signés par un(les) gérant(s).
ARTICLE DIX-SEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le trente et un décembre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux 
articles 92 et suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf 
cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés 
d'exécution.
Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des 
comptes annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.
ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de 
l'exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la 
décharge à donner au(x) gérant(s).
ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, 
l'assemblée générale doit être  réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où 
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de 
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution 
éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes  règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au 
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des 
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander 
au Tribunal la dissolution de la société.
Volet B - Suite
Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale 
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de 
liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils 
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements 
partiels.
ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN
Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées incluses 
dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non écrites.
ARTICLE VINGT-DEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège 
de la société.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de 
Commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre 
deux mille quinze.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.
3) Est désigné en qualité de gérant, Monsieur MIRZA Saeed préqualifié, qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4) Reprise des engagements.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le gérant ainsi nommé décide de ratifier 
l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée 
en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du 
tribunal compétent.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme. (sé) Jean-Charles DASSELEER