N° d'entreprise : 0772780291
Nom
(en entier) : BETOBE FOOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Bara 68 bte A
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT- QUATRE
Le vingt-six août
A Bruxelles, square de Meeus, 1, en l’étude.
Par devant Nous, Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles (premier
canton).
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée BETOBE FOOD, ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, Chaussée Bara 68A.
Enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0772.780.291.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes 
Première Résolution
L’assemblée générale décide de procéder à l’adoption de nouveau statuts en français à la suite du
transfert du siège comme dit ci-avant.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée BETOBE  FOOD.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte
de tiers, seule ou en participation avec des tiers, l'exercice aléatoire de diverses activités se
rapportant directement ou indirectement à :
Activités principales :
HORECA et commerce de produits alimentaires – distribution :
 - Exploitation d'une boulangerie, snack, pizzeria, friterie, sandwicherie, débit de boissons, hôtel,
restaurant, taverne, cabaret, discothèque buffets ;
 - Commerce de gros et de détail : eaux, bières, boissons gazeuses, vins, apéritifs et spiritueux,
maroquinerie, articles de sport et de plage, produits alimentaires, matériel de réfrigération, matériel
de restauration.
 - un commerce de détail de produits alimentaires, fruits et légumes, viandes, gibiers, poissons,
volailles, fruits de mer et boissons, préparés ou non, avec vente sur les marchés publics et le
commerce ambulant et de bord de route.
- Commerce de vins, de bières, de boissons non alcoolisées et de tous les autres types de boissons.
- Commerce de détail de pain, de pâtisseries et de produits connexes dans un magasin spécialisé.
 - Organisation de banquets, réceptions et autres festivités, service de traiteur, salon de thé, et en
général toutes les activités qui ont un rapport avec le secteur de l'hôtellerie.
Activités annexes :
Secteur de la construction – contracting :
 - Entreprise générale de construction sans limitation d'activité, les activités réglementées sont
exercées dès l'obtention de l'autorisation requise,
 - Préparation du site, construction civile et utilitaire
 
 - Maisons individuelles, immeubles d'habitation et de bureaux, bâtiments à caractère industriel,
commercial ;
 - Chape, plafonds, cimenteries ;
 - Finition (peinture et tapisserie) ;
 - Construction, finition, rénovation et entretien de tous les biens immobiliers ;
 - Agent immobilier ;
 - Entreprise de travaux fonciers et hydrauliques.
 - Pose dans les bâtiments et autres structures de parquets et autres revêtements de sol en bois,
moquettes et linoléum, revêtements de sol en caoutchouc ou en plastique.
 - Entrepreneur de travaux de maçonnerie et de béton, d'imperméabilisation de bâtiments.
 - Entrepreneur de travaux de démolition.
 - Installation de systèmes de chauffage individuels.
 - Exercice de la profession d'installateur sanitaire, de plombier, d'installateur de chauffage central et
d'installation d'installations électriques, d'installations de climatisation, etc.
 - Achat et vente, location et leasing de toutes sortes de machines et d'infrastructures nécessaires au
secteur de la construction, avec ou sans opérateur.
- Pose d'allées en clinkers, pavés et autres matériaux similaires.
 - Entrepreneur de menuiserie en bois, plastique et métal.
 - Montage de menuiseries extérieures et intérieures en bois, plastique et métal.
 - Couverture et construction de toits et de structures de toit, pose de couvertures en tous matériaux,
pose de gouttières et d'écoulements pluviaux, imperméabilisation de toits et de toits-terrasses.
 - L'application de plâtre et de stuc (y compris l'application d'une base adhésive) à l'intérieur ou à
l'extérieur de bâtiments et d'autres structures.
 - Traitement des murs avec des produits anti-humidité et hydrofuges.
 - Nettoyage des façades par sablage, à la vapeur, etc., nettoyage des nouveaux bâtiments après
l'achèvement des travaux de construction.
 - Autres travaux d'achèvement de bâtiments.
 - Pose de câbles électriques souterrains.
- Travaux d'assainissement et de pavage.
- Travaux routiers.
- Installation de la signalisation.
- Toutes les activités des entrepreneurs.
- Installation de fenêtres et de portes.
Transport - automobile - taxi - transport de colis – messagerie :
 - Transport de personnes, de colis et de marchandises, au niveau national et international.
 - Services de messagerie et services postaux ;
 - Collecte, transport et livraison de lettres, colis et paquets par des entreprises autres que les
services postaux nationaux, en utilisant divers modes de transport.
- Distribution et livraison à domicile d'échantillons et de matériel publicitaire, y compris les
prospectus, les mandats postaux, les journaux régionaux et autres ;
- Transport de passagers par taxi et exploitation de taxis.
- Services de déménagement.
- Services de transport terrestre.
- Exploitation de taxis.
- Autres activités auxiliaires de transport.
- Location de voitures et de camionnettes, avec ou sans chauffeur / Uber.
- Autres transports terrestres de personnes et de marchandises.
- Entretien et réparation de tous véhicules, tous travaux de carrosserie et de peinture.
- Exploitation d'une station de lavage.
- Importation, exportation, achat, vente de tous véhicules, neufs et d'occasion, ainsi que de toutes
pièces détachées et accessoires, neufs et d'occasion.
Concessionnaire automobile, garage, station de lavage, station-service :
- Importation et exportation, vente en gros et au détail de voitures, camionnettes et autres véhicules
à moteur, ainsi que de toutes les pièces détachées et de tous les accessoires de tous les véhicules.
- Exploitation d'une station-service.
Commerce de gros et de détail, importation et exportation de :
- Produits pétroliers, lubrifiants, huiles et graisses industrielles.
- Produits d'entretien pour véhicules automobiles.
- Pièces et accessoires pour véhicules à moteur.
- Articles pour fumeurs.
- Véhicules à moteur d'occasion.
- Machines.
- Exploitation d'une station de lavage.
- Atelier de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie.
- Location et leasing de voitures particulières et de camionnettes, de camions et d'autres véhicules à
moteur avec ou sans chauffeur, de bicyclettes et de cyclomoteurs.
- Distribution au détail et en gros de pièces détachées pour véhicules, bicyclettes et cyclomoteurs,
neuves ou d'occasion.
- Plaques d'immatriculation et concessionnaires de véhicules à moteur et passage au contrôle
technique ;
- Commerce de remorques, semi-remorques et caravanes.
- Lavage et polissage de véhicules automobiles ;
Conseil aux entreprises :
 - Fournir des services aux hommes d'affaires et à leurs entreprises. La société peut fournir, entre
autres, des bureaux, des ordinateurs, des archives, des garages, des services de téléphone, de
télécopie, de télex, une assistance administrative, etc. à des tiers.
- La société peut acheter, louer ou prendre, établir, vendre ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, pour l'exploitation ou l'équipement, et en général, faire toutes opérations commerciales,
industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris
la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle ou
commerciale s'y rapportant ; elle peut acheter à titre d'investissement tous biens meubles et
immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.
- La société peut assurer la gestion, la surveillance et le contrôle de toutes les sociétés affiliées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation ou tout autre lien, accorder tous les prêts à ces
sociétés sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Textiles :
- Créer, confectionner, réparer et vendre (au détail et en gros) des vêtements avec tous les
accessoires qui s'y rapportent et des objets de décoration au sens large (décoration d'intérieur) ;
promouvoir et vendre des produits naturels et durables (alimentation, bien-être, articles d'entretien et
de décoration) ainsi que des tissus écologiques et équitables, ainsi que toutes les activités
commerciales et promotionnelles qui s'y rapportent.
- Collecte de vêtements usagés et achat de vêtements neufs dans le cadre de faillites et autres ;
après triage, vente à des intermédiaires pour la vente au détail et distribution des vêtements
collectés restants à des fondations.
- Commerce intermédiaire de textiles, de vêtements, de fourrures, de chaussures et d'articles en cuir.
Vente en gros et au détail de vêtements neufs et d'occasion.
- Commerce de gros de textiles ménagers et de literie.
- Vente au détail de textiles ménagers et de literie dans des magasins spécialisés.
- Commerce de gros et de détail d'autres textiles.
Décoration intérieure :
- Pose de papier peint.
- Pose de parquets et de revêtements de sol.
- Travaux de peinture et de décoration.
- Rénovation et réparation des murs et des plafonds.
- Vente au détail d'articles de droguerie, de peintures, de produits d'entretien, d'articles
d'ameublement et de décoration, de papiers peints, de rideaux et de tous produits annexes et
connexes.
- Brocante et antiquités
 
Sûreté et sécurité :
- Toutes les activités liées à la sécurité des personnes et des biens au sens large dans les fêtes, les
établissements de restauration, les lieux de réunion, les séminaires, les mariages.
Nettoyage :
- Nettoyage et activités de nettoyage de biens.
- Entretien et réparation de meubles.
- Nettoyage de vitres.
Location et leasing - achat et vente :
- Location et leasing ainsi qu'achat et vente de biens mobiliers et immobiliers (tels que salles de
fêtes, personnel, voitures, couverts et vaisselle, orchestre).
Salon de coiffure - salon de beauté :
 - Salon de coiffure et services et opérations connexes liés à la profession de coiffeur.
 - La composition, la personnalisation et la vente de produits et d'articles directement ou
indirectement liés à la profession, y compris, entre autres, la vente au détail de produits de coiffure et
de beauté.
 - Pratique de soins de beauté généraux, tels que manucure, pédicure, massage, soins du visage,
exploitation de lits de bronzage ou d'appareils connexes, sans aucune limitation à cette liste.
 - L'installation et l'exploitation de salons de coiffure pour femmes, hommes et enfants, d'instituts de
beauté, de maquillage, d'épilation, de manucure, de pédicure, de soins corporels, de blanchisserie.
- Vente en gros et au détail de tous produits de soins capillaires et corporels, produits de beauté,
produits de toilette, tous produits de parfumerie, produits de toilette, cosmétiques, produits de
beauté, maquillage ainsi que tous savons et détergents ;
Télécommunications et informatique :
 - Achat et vente, au détail et en gros, conseil et consultation d'appareils de téléphonie et de
télécommunication, de smartphones, d'ordinateurs, d'ordinateurs portables, d'accessoires et de
fournitures de bureau ; Tous matériels et logiciels ;
 - Achat et vente, assemblage et réparation d'ordinateurs personnels, d'équipements et de services
de télécommunications, de périphériques, de matériel, de logiciels et de pièces détachées
(d'ordinateurs) au sens large ;
 - L'installation, la modification ou la réparation d'installations téléphoniques et de signalisation
intérieures ;
 - Exploitation, conception, maintenance et programmation de réseaux de communication
électronique destinés à un usage général ou à des catégories spécifiques d'utilisateurs ;
 - Intégration de systèmes, traitement de données, hébergement de sites web et activités connexes
 - Commerce électronique ;
 - Développement, création et exploitation d'un site de commerce électronique, d'une boutique en
ligne, d'une plateforme internet (cf. Uber, Booking, AirBNB) ;
 - Organisation de formations, en ligne et sur site ;
 - Création et exploitation de forums de crowdfunding, de financement participatif, de financement
alternatif ou d'investissement de tous types de projets.
Activités de traduction :
 - L'exécution de travaux de traduction et d'interprétation, assermentés ou non, dans le cadre de sa
fonction de bureau de traduction, et ce directement, par le biais de son propre personnel et/ou en
sous-traitance, ou par le biais de collaborateurs détachés.
 - L'édition, la rédaction et la conception de textes à des fins de communication, la rédaction, l'édition,
la supervision, la coordination, l'édition et la distribution de publications.
 - Apprentissage des langues, mise à disposition de matériel didactique, organisation d'activités
d'enseignement et d'éducation liées aux langues (toutes les langues), en particulier des camps de
langues, des cours de langues, des ateliers de langues, tant dans le pays qu'à l'étranger.
 - Organiser des cours particuliers et un soutien aux études.
 - Le consulting, le conseil et la stratégie ; la communication et la publicité, la conception, la création,
le développement, l'achat et la vente et la mise en place de sites web, d'emailings et de tous les
outils de communication e-marketing possibles ;
 - Conception, création, développement, mise en œuvre, achat et vente de tous les outils de
communication possibles : publicités, brochures, dépliants, feuilles, affiches, logos et identités
d'entreprise, spots TV et radio, présentoirs, drapeaux, bannières et banderoles, présentations power
point, Desktop Publishing, et toutes les autres expressions de communication possibles.
- Rédaction, création, traitement de textes, de slogans et de baselines, traductions, organisation de
foires et d'expositions, organisation et participation à des événements culturels tels que des
expositions, des concerts et des représentations théâtrales, tant sur le plan de l'organisation que sur
le plan matériel et financier.
Commerce :
 - Agir en tant qu'intermédiaire commercial.
 - Négoce de lingots d'or sur les marchés financiers, vente en gros de diamants et d'autres pierres
précieuses, négoce de métaux ferreux et non ferreux sous forme de matières premières, y compris
l'or et d'autres métaux précieux.
 - Commerce et fabrication de pierres précieuses (transformées)
Elle peut effectuer toutes opérations, notamment industrielles ou commerciales, mobilières ou
immobilières, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, se rattachant à l'une ou l'autre
partie de son objet, ou qui seraient de nature à en étendre ou à en faciliter l'accomplissement.
Elle peut participer de quelque manière que ce soit à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
identique ou connexe ou dont l'objet, même indirect, serait de nature à faciliter la réalisation du sien.
Elle peut également conclure avec ces sociétés ou entreprises tout accord de coopération, de
rationalisation, d'association ou autre.
Elle peut fournir des cautions ou des garanties personnelles ou matérielles au profit de toute
personne physique ou morale, associée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et de liquidateur.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera ses actes à l'accomplissement de ces conditions pour ce qui
concerne l'accomplissement de ces actes.
Cette liste est énumérative et non exhaustive.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
En cas d’apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont
également comptabilisés sur ce compte de capitaux propres indisponibles. Si les conditions
d'émission ne précisent rien, ils seront présumés être inscrits dans un compte de capitaux propres
indisponibles.
En cas d'apports sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés être inscrits dans
un compte de capitaux propres indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l’actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n’est pas effectué un mois après un second envoi recommandé, le conseil d’
administration pourra faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s’il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts de l’actionnaire défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses titres au registre des actionnaires, le
conseil d’administration lui fera sommation par lettre recommandée de remplir cette formalité
endéans un délai de huit jours calendrier. A défaut de ce faire endéans ce délai, le conseil d’
administration signera valablement en lieu et place de l’associé défaillant.
L'exercice des droits de vote attachés aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
effectués est suspendu tant que les versements dûment appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions grevées d’un gage sont offertes par préférence au créancier-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. En cas d’indivision ou de démembrement de propriété sur une ou
plusieurs actions, les droits de ceux qui possèdent ces actions seront suspendus jusqu’au jour où ils
auront notifié à l’Assemblée générale le nom de celui d’entre eux qui les représentera, nommé en
suite d’un accord entre les coindivisaires ; à défaut d’accord il sera désigné par le Président du
Tribunal de l’entreprise du lieu du siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Complément possible : Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être
distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux
actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 12. Obligations
Des obligations nominatives peuvent être émises dans les limites prévues par le Code des sociétés
et des associations. Les obligations au porteur ou à ordre, les warrants et les obligations convertibles
en actions ne peuvent être émis.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administratrice, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, conformément à la loi.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut, tout actionnaire dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi.
S’il n’y a qu’un actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs de l’assemblée générale. Il ne peut les
déléguer.
 
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à 17.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire, est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale
selon les modalités requises dans l’article 18 des statuts.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire, est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le trois (3) jours avant la date de l’
assemblée générale.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Le vote par écrit est autorisé dans le respect des conditions suivantes :
    •  Il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;
    •  La convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
    •  La décision soit prise à l'unanimité.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 28. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende qui sera versé sur le
résultat de l'exercice par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent conformément aux dispositions de l'article 5:141 du Code des sociétés et
associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile :
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour extrait analytique conforme - Déposé : expédition statuts 
Jean Van den Wouwer