N° d'entreprise :
0476256835
Dénomination :
(en entier) :
BALINA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eglise 4
4280 Hannut
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal reçu par le notaire PIRET-GERARD Christophe, à Hannut, le 29 mai 2018, en
cours d’enregistrement à Huy, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la
Société Privée à Responsabilité Limitée « BALINA», ayant son siège social à 4280 Hannut, rue de l’
Eglise 4.
Société constituée sous la dénomination « BOUTIQUE SAUVENIER » aux termes d’un acte reçu le
27 novembre 2001 par le notaire Charles Wauters à Hannut, publié aux annexes du moniteur belge
du 19 décembre 2001 suivant le numéro de publication 20011219-520, dont les statuts ont été
modifiés pour l’avant dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par ledit notaire Wauters, le
17 février 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 mars 2014 sous le numéro 14062103.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu le 7 décembre 2017,
par le notaire soussigné Christophe PIRET-GERARD, publié aux annexes au Moniteur belge du 22
décembre suivant sous le numéro 17179937.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0476.256.835 RPM
Liège division Huy.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants qui, d'après déclarations faites et du registre des parts,
possèdent le nombre de parts sociales ci-après :
1)- La Société Privée à Responsabilité Limitée « SEDIAM », ayant son siège social à Hannut
(Moxhe), rue Marcel Royer, 11, inscrite au registre des personnes morales et assujettie à la TVA
sous le numéro TVABE 0840.646.243 RPM Liège division Huy, constituée aux termes d’un acte reçu
le 26 octobre 2011 par le notaire Françoise Fransolet à Vaux-sous-Chèvremont, publié aux annexes
du Moniteur belge du 10 novembre suivant sous le numéro 0169448, dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par ledit notaire Fransolet, le 14
avril 2016, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 avril 2016 sous le numéro 16057770.
Représentée par son représentant permanent, Monsieur Sébastien DOSSOGNE, né à Rocourt le 14
juillet 1971, domicilié à 4280 Hannut (Moxhe), rue Marcel Royer 11, gérant unique, de ladite société,
statutaire.
Propriétaire de 2670 parts sociales,
2)- Madame MENGELS Nadine Jeannette, née à Eupen le 4 janvier 1971, domiciliée à 4280 Hannut
(Moxhe), Rue Marcel Royer 11.
Propriétaire de 30 parts sociales;
Soit ensemble DEUX MILLE SEPT CENTS (2700) parts sociales représentant la totalité du capital
social, soit cent nonante cinq mille neuf cents euros (195.900,00€) et libérées actuellement à
concurrence de 183.500,00 euros.
ORDRE DU JOUR
1. La réduction du capital à concurrence de douze mille quatre cents (12.400,00€) euros pour le
ramener de cent nonante cinq mille neuf cents (195.900,00€) euros à cent quatre vingt trois mille
cinq cents (183 .500,00€) euros par dispense totale du solde des apports de chaque part sociale, soit
une somme de 4,5925 euros pour chaque part sociale existante sans mention de valeur nominale.
Volet B
 
2. La réduction du capital à concurrence de cent soixante quatre mille sept cents (164.700€) euros
pour le ramener de cent quatre vingt trois mille cinq cents (183.500€) euros à dix huit mille huit cents
(18.800,00€) euros par voie de remboursement à chacune des 2700 parts sociales sans mention de
valeur nominale existantes d'une somme de 61 euros.
 
3. La modification des statuts dans ces dispositions relatives au capital social, soit de l’article 5 des
statuts en le remplaçant par le texte suivant :
 
“ARTICLE 5. - CAPITAL
Le capital social s’élève à DIX HUIT MILLE HUIT CENTS euros, représenté par 2700 parts sociales
nominatives, numérotées de 1 à 2700, toutes sans désignation de valeur nominale, toutes égales
entre elles, représentant chacune un/2700ième du capital social, entièrement souscrites et
intégralement libérées en espèces.
HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL
Aux termes de l’acte de constitution reçu par le notaire Charles Wauters, à Hannut, le 27 novembre
2001, le capital de la société s’élevait à 18.600,00 euros représenté par 90 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées en espèces à concurrence d’un/
tiers chacune, soit au total à concurrence de 6200,00 euros.
Aux termes d’un acte d’augmentation de capital reçu par ledit notaire le 17 février 2014, l’assemblée
générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 18.600,00 euros à
195.900,00 euros par incorporation au capital d’une somme de 177.300,00 euros provenant de la
distribution de dividendes, décidée aux termes de l’assemblée générale sous seing privée du 13
février 2014 , conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, sans création de
nouvelles parts sociales.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 7 décembre
2017, le nombre (90) de parts sociales existantes, toutes sans désignation de valeur nominale, a été
scindée en 2700 parts (soit chaque part divisée par 30) sans désignation de valeur nominale, toutes
égales entre elles, représentant chacune un/2700ième du capital social, entièrement souscrites et
libérées partiellement en espèces à concurrence de 183.500,00 euros.
Aux termes d’un acte de modification de statuts reçu par ledit notaire Christophe PIRET-GERARD en
date du 29 mai 2018, le capital fut réduit :
- à concurrence de douze mille quatre cents (12.400,00€) euros pour le ramener de cent nonante
cinq mille neuf cents (195.900,00€) euros à cent quatre vingt trois mille cinq cents (183 .500,00€)
euros par dispense totale du solde des apports de chaque part sociale, soit une somme de 4,5925
euros pour chaque part sociale existante sans mention de valeur nominale; et
- à concurrence de cent soixante quatre mille sept cents (164.700€) euros pour le ramener de cent
quatre vingt trois mille cinq cents (183.500€) euros à dix huit mille huit cents (18.800,00€) euros par
voie de remboursement à chacune des 2700 parts sociales sans mention de valeur nominale
existantes d'une somme de 61 euros.
Les 2 réductions de capital ont été imputées uniquement sur la partie réellement libérée du capital
soit uniquement sur du « bon » capital ayant pour origine une augmentation de capital effectuée
dans le cadre de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus.
4. Pouvoirs à conférer à la gérante unique pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent.
DELIBERATIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, par un
vote distinct pour chacune d’elles :
Première résolution : Réduction du capital par dispense totale du solde des apports.
Sur base du bilan arrêté au 31 mars 2017 et approuvé antérieurement, qui ne sera pas annexé aux
présentes mais sera déposé au greffe en même temps que les présentes, l’assemblée décide, afin
de libérer intégralement les parts sociales, de réduire à concurrence de douze mille quatre cents
(12.400,00€) euros pour le ramener de cent nonante cinq mille neuf cents (195.900,00€) euros à
cent quatre vingt trois mille cinq cents (183 .500,00€) euros par dispense totale du solde des apports
de chaque part sociale, soit une somme de 4,5925 euros pour chaque part sociale existante sans
mention de valeur nominale ou au total 12.400,00 euros, non libérés lors de la constitution de la
société;
Ladite réduction s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré et uniquement sur du « bon
» capital ayant pour origine une augmentation de capital effectuée dans le cadre de l’article 537,
 
Deuxième résolution : Réduction du capital par remboursement à chacune des parts.
Sur base dudit bilan arrêté au 31 mars 2017 et approuvé antérieurement, l’assemblée décide de
réduire le capital social souscrit, afin de pouvoir rembourser une partie du capital aux associés
Volet B
compte tenu des liquidités excédentaires, à concurrence de cent soixante quatre mille sept cents
(164.700€) euros pour le ramener de cent quatre vingt trois mille cinq cents (183.500€) euros à dix
huit mille huit cents (18.800,00€) euros par voie de remboursement à chacune des 2700 parts
sociales sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de 61 euros. En conséquence
des 2 réductions de capital susdites, le capital totalement libéré s'élève actuellement à 18.800,00
euros.
 
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé par l’assemblée générale ne sera effectué qu’en respectant les conditions prévues par l’article
317 du Code des Sociétés pour les SPRL.
Ladite réduction s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré et uniquement sur du « bon
» capital ayant pour origine une augmentation de capital effectuée dans le cadre de l’article 537.
 
Troisième résolution : Modifications des statuts suite à la première.
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts conformément à la décision et de remplacer l’
article 5 des statuts par le texte repris à l’ordre du jour.
 
Quatrième résolution : Pouvoirs aux gérants et/ou à tout guichet d’entreprise.
L’assemblée confère tous les pouvoirs à la gérante pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et désignent le Notaire Christophe PIRET-GERARD soussigné pour la
publication au Moniteur belge de la présente assemblée et le dépôt de la coordination des statuts au
Greffe du Tribunal.
Les gérants et tout guichet d’entreprise, ou toute personne désignée par eux, sont désignés en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription/modification à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre
tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié, se rapportant à toute décision prises dans le passé ou le futur.
VOTE
Les présentes résolutions ont été séparément et successivement adoptées à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire.
 
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal de l’assemblée générale – bilan du 31 mars
2017 et coordination des statuts.