N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CAYDASI MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Bastogne 28
 : 1081 Koekelberg
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN.
Le douze janvier
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte
», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 1.
 
COMPARAIT :
 
Monsieur CAYDASI Ufuk, né à Kaman (Turquie), le premier janvier mil neuf cent septante-huit,
identifié au registre national sous le numéro 780101-389.62, domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre,
drève de Nivelles, 172.
Lequel nous a déclaré ne pas avoir fait de cohabitation légale.
Fondateur
Le comparant ci-dessus est le seul fondateur.
A. – CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité limitée
dénommée « CAYDASI MEDICAL », ayant son siège à 1080 Koekelberg, place de Bastogne, 28 au
moyen d’apports de fonds à concurrence de dix mille euros (10.000,00 EUR) représentés par cent
(100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à
l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
(article 5:12.CSA).
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés.
Il déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues (mention
obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :
    1.  par Monsieur Caydasi Ufuk prénommé à concurrence de dix mille euros (10.000,00 EUR) , soit
cent (100) actions.
 
Total: dix mille euros (10.000,00 EUR), pour cent (100) actions
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE36 0018 9897 7181, ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
0761499389
Volet B
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la
société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille cent septante-huit euros quarante-sept cents
(1.178,47 EUR).
B. – STATUTS
 
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme d’une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «CAYDASI
MEDICAL» .
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société à
responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
Article 2 : SIEGE
Le siège est établi en région de Bruxelles capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de
laRégion de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
Moyennant l’accord du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société peut, par
simple décision de l’organe d’administration, établir d’autres sièges d’activité en Belgique ou à
l'étranger.
Article 3 : OBJET
La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir, plus particulièrement en soins intensifs , dans le
cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect
des prescrits du Code de déontologie médicale et plus particulièrement des soins intensifs.
Cet exercice de la médecine pourra être pratiqué dans toute structure jugée utile ( Hôpital, Centre de
santé, , etc…), en association ou en solo. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la
société. La société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Elle s'interdit, toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation. La société peut dans le respect des mêmes dispositions s’intéresser à toutes
activités de nature à faciliter la réalisation de son objet . La société peut, d’une façon générale, et
toujours dans le respect des prescrits du Code de déontologie médicale, accomplir toutes opérations
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation, sous la réserve que ces opérations ne soient pas de nature à en altérer la vocation
médicale. Moyennant l’accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut,
encore dans les mêmes respects, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise. Les actionnaires convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité de
leur activité médicale, les honoraires générés sont perçus au nom et pour le compte de la société. D’
une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables à l’
accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’Ordre des médecins. Sous la réserve que n’en soit modifiée sa vocation
prioritairement médicale, elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage
quelconque en vue de son développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le
mettre à disposition à son administrateur-médecin et plus particulièrement toute transaction mobilière
et immobilière concernant les locaux médicaux, l’ achat de matériel médical et non médical, l’
engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. A
titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. Les modalités d’
investissements doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires à une majorité des
deux/tiers (2/3) minimum.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
Volet B
générale, prise comme en matière de modification de statuts.
Article 5 : ACTIONS
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à un médecin
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, l’admission d’un nouvel actionnaire
requérant toujours l’accord unanime des autres actionnaires s’ils sont plusieurs. Les actions sont
indivisibles et ne peuvent être données en garantie. S’il y a plusieurs propriétaire d’une action, la
société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne
soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action. Le décès d’un actionnaire n’
entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant
sur celles-ci. S’il s’agit d’un actionnaire unique, les héritiers et légataires, régulièrement saisis
devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un
délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des sociétés ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 8 : REGISTRE DES ACTIONS
Les actions, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout actionnaire ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions d’ actions. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des
actions doit toujours tendre à refléter l’ importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne
peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 9 : DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, dont un au
moins doit être actionnaire, nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale. Pour les
affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire ; pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale qui,
dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à
la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins. Si la société ne comporte
qu’un actionnaire, l’actionnaire unique peut être nommé administrateur pour la durée de son activité
au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six
ans maximum, éventuellement renouvelable. L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun
acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel. Il peut être mis fin, à tout moment, au mandat du ou des
administrateur(s) par décision de l’ assemblée générale.
Article 10 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, chaque administrateur peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires. L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’
il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’ exercice de l’Art de guérir. Chaque administrateur
veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit ou à titre onéreux selon décision de
l'assemblée générale. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à
la simple majorité des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe
ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires,
la rémunération du mandat des administrateurs ne peut être allouée au détriment d’un ou de
plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement
effectués.
Volet B
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères légaux, il ne sera pas nommé de commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en
ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient le troisième vendredi de mai à dix-huit
heures, soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. L'assemblée générale se réunit
extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées générales
extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont
convoquées à l'initiative de l’organe d’administration ou des commissaires. Les convocations
contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés et des Associations;
elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir. Les procès-
verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège . Ils sont signés par
les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les expéditions, copies
ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
ou statutaires régissant les actions sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette date les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires des médecins actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société. Le
bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la déconfiture ou la mort d'un des actionnaires.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
leurs émoluments. Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin
inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires. Après apurement
de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net est partagé entre les actionnaires. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque
action conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations. En
conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
Article 22 : DEONTOLOGIE MEDICALE
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie. Tout litige de nature
Volet B
déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial concerné de l'Ordre des
Médecins, sauf voies de recours. Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils
doivent présenter les statuts et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des médecins duquel ils
ressortent. Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions. La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de guérir en
Belgique, entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat
pour la durée de cette suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction
par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des
revenus liés à cet exercice. Si un actionnaire était radié au Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait
dans l’obligation de céder ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors,
soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’
objet en y excluant toute activité médicale.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent:
1. Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et
un décembre deux mille vingt et un.
2. Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu en
mai deux mille vingt deux.
3. Nomination d'un administrateur non statutaire : L'assemblée décide de fixer le nombre d’
administrateurs à un (1). Elle appelle à cette fonction: Monsieur Caydasi Ufuk, prénommé, qui
accepte. L’administrateur est nommé pour la durée de son activité au sein de la société, tant que
celle-ci demeure une société unipersonnelle et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes. Son mandat est exercé à titre rémunéré.
4. Commissaire : L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas
tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : En application du Code
des Sociétés et des Associations, la société reprend les engagements contractés en son nom tant
qu'elle était en formation et ce depuis le premier juillet deux mille vingt. Le comparant ratifie
expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte
au greffe du Tribunal de l’Industrie compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le
comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l’effet d’
entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces
engagements par la société.
6. Procuration : Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté
de substitution, la srl EJE Fisco, représentée par son administrateur Madame Emilie Delsanne,
établie à 7890 Braine-le-Comte, rue du Champ des Haies, 23, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.
Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial. Le Notaire a attiré l’attention des
parties sur le droit ou libre choix d’un conseil. Le comparant déclare avoir reçu du Notaire toutes les
explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements pris
comme proportionnels et équilibrés.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Le comparant signe avec le notaire.
 
Suivent les signatures.
Volet B
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.