N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Cabinet Docteur Formato
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7141
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Morlanwelz (Carnières)
Place de Carnières(CAR) 27
A
L’an deux mil vingt et deux, le 21 juin
 Entre les soussignés :
 1°) Monsieur Formato Vincenzo, domicilié Place de Carnières 27A à 7141 Morlanwelz
 2°) Madame Schiff Jennifer, domiciliée Place de Carnières 27A à 7141 Morlanwelz
 Gérant et associée commanditaire.
 Monsieur Formato Vincenzo participe à la constitution de la société en tant que associé commandité,
 solidairement responsable.
 Madame Schiff Jennifer participe à la constitution de la société en tant qu'associée commanditaire simple, ne
 pouvant en aucun cas interférer dans la gestion.
 I.CONSTITUTION
 Les comparants déclarent constituer une société en commandite « Cabinet Docteur Formato » avec comme
 dénomination « Cabinet Docteur Formato », ayant son siège en Région wallonne.
 Les fonds propres s’élèvent à 3.000 euros, représenté par 100 actions, sans désignation de valeur nominale.
 Capital social - Apports - Parts sociales
 Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, comme suit :
 - 99 actions à Monsieur Formato Vincenzo
 - 1 actions à Madame Schiff Jennifer
 Soit ensemble 100 actions ou l'intégralité du capital.
 Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été libérée. Ce
 montant sera mis à la disposition de la société.
 II. STATUTS
 Article 1 - Forme – Dénomination
 La société est constituée sous la forme d’une société en commandite, en abrégé Scomm.
 Elle est dénommée « Cabinet Docteur Formato»
 Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou non,
 émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots «
 société en commandite », ou des initiales « SComm. », suivie du numéro d’entreprise, des termes « registre
 des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du tribunal
 d’arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. L’adresse complète du siège doit également
 apparaître sur ces documents.
 Article 2 – Gérants et associée commanditaire
 Le gérant est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
 L'associée commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité.
 Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom
 figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la
 société.
0787649106
 Article 3 - Siège social
 Le siège social et le siège d’exploitation sont établis en Région wallonne.
 Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
 Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région Wallonne par simple décision de la gérance. Cette
 décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert dans une autre
 Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification des statuts, ainsi qu’une
 traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l’assemblée générale.
 La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,
 dépôts ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
 Article 4 - Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
 participation avec ceux-ci : l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont
 exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à
 personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La
 médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
 En cas de pluralité d'associés, ceux -ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la
 société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
 L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
 notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
 thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du
 praticien.
 La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
 indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin
 associé est toujours illimitée, quelle que soit la forme de la convention.
 Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction
 disciplinaire correctionnelle ou administrative entrainant des conséquences pour l’exercice en commun de la
 profession.
 Dans les limites de la loi et de la déontologie :
 - Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
 opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
 ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 - Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
 dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
 susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
 débouchés.
 - Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. - La société peut se
 porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus
 large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
 profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
 réalisation de ces conditions.
 La société a également pour objet: L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi
 que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien
 de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
 manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
 Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tous
 autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe
 au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de l'associé
 unique.
 Article 6 - Gestion
 La gérance est exercée par Monsieur Formato Vincenzo, prénommé, sous réserve de toute délégation et à
 l’exclusion des associés commanditaires. Le mandat du gérant est non rémunéré.
 S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément faire contracter tous marchés, tirer, acquitter,
 souscrire et endosser tous effets de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances; prester en justice;
 traiter, transiger, compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels,
 toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements
 quelconques avec ou sans constatation de paiement.
 Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront
 convenables, payer tous prix d'acquisition.
 Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'ils jugeront convenables tous
 immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.
 Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils
 jugeront convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des
 immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 Article 7 - Cession des actions
 Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
 consentement exprès et écrit de ses coassociés.
 Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à son action.
 Article 8 - Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière date,
 les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
 conformément à la loi.
 Article 9 - Assemblée générale
 Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
 générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
 jour ouvrable suivant. S'li n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
 comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
 social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
 recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
 collaboration avec la société et gérants.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
 régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 10 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
 au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur
 le même ordre du jour et statuera définitivement.
 Article 11 - Décès des associés
 En cas de décès, d’interdiction ou de déconfiture d’un associé commandité, la société continue entre les
 associés commandités survivants. S’il n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés
 commanditaires doivent procéder à la liquidation de la société.
 Le décès, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société : les héritiers
 et représentants du prédécédé deviennent propriétaires des parts. Ils seront tenus de déléguer l’un d’entre
 eux ou de désigner un mandataire pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 Article 12 - Dissolution
 En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d'incapacité physique de plus de
 six mois ou de retraite d'un des associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute
 de plein droit.
 Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 Article 13- Liquidation
 La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
 présentes et valablement représentées.
 En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance
 disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et
 frais.
 Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
 commandités en proportion de leurs parts.
 Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
 apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
 La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des
 voix présentes et valablement représentées.
 Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle
 doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
 L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
 condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
 Article 14 - Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution
 des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la
 société n'y renonce expressément.
 Article 15 - Droit commun
 Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
 présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du CSA sont censées non-écrites.
 Pour tous les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
 dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi
 1. Premier exercice social
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe et se terminera le 31 décembre 2022.
 La première assemblée générale aura donc lieu le 1 juin 2023.
 La société reprend en son nom et pour compte, les opérations effectuées par Monsieur Formato Vincenzo
 à partir du 1er juin 2022.
 2. Adresse des sièges
 L’adresse du siège social est située à Place de Carnières 27A à 7141 Morlanwelz.
 L’adresse du siège d’exploitation est située à Rue Bastenier 99 à 7100 Saint-Vaast.
 3. Gérance
 Est appelé au fonction de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Formato Vincenzo,
 ici présent et qui accepte.
 L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé à titre gratuit.
 Si le mandat est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire
 unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
 voyages et déplacements.
 4. Pouvoirs
 Monsieur Formato Vincenzo, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de
 mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
 nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
 société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
 utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 5. Monsieur Formato Vincenzo déclare donner procuration à la SRL Cabinet Comptable et Fiscale Déduq
 Fisc (Defrère Benoît & Duquenne Guillaume – Administrateurs), comptables agréé sous le n° 52.323.214
 ,pour intervenir en leur nom afin d’effectuer toutes les formalités auprès du guichet d’entreprise.
 Fait à Morlanwelz, le 21 juin 2022
Formato Vincenzo                                           Schiff Jennifer
 Associé commandité                              Associée commanditaire