N° d'entreprise : 0888510892
Nom
(en entier) : GEOMETRIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Orgeo 24
 : 6880 Bertrix
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait d’un acte d'un acte de modification reçu le 28/12/2020 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
EXPOSE DU PRESIDENT
 
    1.  Composition de l'assemblée
 
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre d’
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur BARTHÉLEMY Yvan René Marie, né à Libramont-Chevigny  le trente mai mille neuf cent
septante-neuf, célibataire, domicilié à 6880 Bertrix, Rue d'Orgeo, 24.
titulaire de 1.200 actions (parts).
2/ Madame GASPAR Valérie Sandrine, née à Verviers  le sept janvier mille neuf cent quatre-vingt-
deux,  célibataire, domiciliée à 6880 Bertrix, Rue d'Orgeo, 24.
titulaire de 800 actions (parts).
Soit ensemble deux mille actions (2.000).
L’assemblée déclare que, selon le registre des actionnaires, toutes les actions sont représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
des formalités relatives aux convocations.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1° Augmentation de capital par apport en nature
    1.  Rapports des administrateurs établi conformément à l’article 5.133 du Code des sociétés et des
associations, exposant l’intérêt que présente pour la société tant l’apport en nature que l’
augmentation de capital proposée et rapport de Christophe REMON & Co, à 5000 Namur, avenue
cardinal mercier 13, représentée par Christophe REMON, réviseur d'entreprises à Namur désigné
par l’organe de gestion, sur les apports dé-crits ci-après, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la
rémunération attribuée en contrepartie.
    2.  Augmentation du capital à concurrence de CINQUANTE SEPT MILLE SIX CENT EUROS
(57.600,00 €) pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €) à SEPTANTE SEPT MILLE SIX
CENTS EUROS (77.600,00 €) avec création de 500 actions nouvelles. Le capital sera en
conséquence représenté par 2.500 actions sans désignation de valeur.
    3.  Souscription et libération des actions nouvelles
    4.  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital et création d’actions de
différentes catégories.
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
Volet B
associations.
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
4° Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5° Adresse du siège
6° Mission du notaire soussigné d’ouvrir et de mettre à jour un registre électronique des titres dans la
banque de données E-stox. 
7° Confirmation de la nomination des gérants comme d’administrateurs.
    1.  Convocations et quorum
I.- Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier de la convocation.
II.- Il existe actuellement deux mille actions.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentant au moins la moitié du capital social.
Ces actions sont toutes présentes ou représentées, et l’assemblée peut délibérer valablement sur
l'ordre du jour.
III.- Pour assister à l'assemblée les associés présents ou représentés se sont conformés aux statuts
relatif aux formalités d'admission à l'assemblée.
IV.- Pour être admises les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
V.- Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBARATIONS ET RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l’unanimité les décisions
suivantes :
1° PREMIERE RESOLUTION
1° Augmentation de capital par apport en nature
    1.  Rapports
A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports du réviseur
d'entreprise Christophe REMON & Co que du rapport de la gérance établis conformément à l'article
5.133 du code des sociétés et des associations, chaque associé présent re-connaissant en avoir
reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’articles 5:133 du Code des sociétés et des Associations, je présente mon
rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission de réviseur d’entreprises,
pour laquelle j’ai été mandaté, par lettre de mission du 2 novembre 2020, par Monsieur Yvan
BARTHELEMY et Madame Valérie GASPAR, administrateurs de la SRL «GEOMETRIC» sur l’apport
en nature à la société.
L’opération consiste en l’apport à la société d’une parcelle de terrain pour une valeur de cinquante
sept mille six cents euros (57.600,00 €).
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée contrepartie de l’apport ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
- Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et à la valeur nominale ou, à défaut de la valeur nominale, au pair comptable, et le cas échéant, à la
prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
En rémunération réelle de leur apport évalué à cinquante-sept mille six cents euros (57.600,00€),
Monsieur Yvan BARTHELEMY et Madame Valérie GASPAR recevront ensemble 500 actions en
indivision sans désignation de valeur nominale de la SRL « GEOMETRIC ».
Au terme de l’opération, le capital social sera ainsi porté à septante-sept mille six cents euros
(77.600,00 €) représenté par 2.500 actions sans désignation de valeur nominale.
Volet B
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion
».
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport »
Ces rapports seront déposés, accompagnés d'une expédition des présentes, au greffe du Tribunal
de l’Entreprise de Liège division de Neufchâteau.
    1.  Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de CINQUANTE SEPT MILLE SIX CENTS
EUROS (57.600,00 €) pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €) à SEPTANTE SEPT
MILLE SIX CENTS EUROS (77.600,00 €) avec création de 500 actions nouvelles. Le capital sera en
conséquence représenté par 2.500 actions sans désignation de valeur.
Cet apport est immédiatement souscrit et entièrement libéré.
L'assemblée décide que l'augmentation sera réalisée par l'apport dont question ci-après.
Frais
Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mises à sa charge en raison de
l'augmentation du capital s'élève à environ 1.906,06 €.
    1.  Souscription – libération
Interviennent aux présentes :
Monsieur BARTHELEMY Yvan et Madame GASPAR Valérie préqualifiés.
Ci-après également dénommé "l'apporteur".
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précè-de, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la société privée à responsabilité limitée " GEOMETRIC "
et déclarent souscrire les 500 actions nouvelles libérées en leur totalité par apport en nature à la
société privée à responsabilité limitée « GEOMETRIC ».
Les comparants sont informés par le notaire soussigné qu’il serait opportun de libérer le capital initial
de SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (7.600,00 €) avant de faire des augmentations de capital,
surtout en cas de faillite. Dûment informés, ils requièrent le notaire soussigné de poser l’acte d’
augmentation de capital.
APPORT
Monsieur Christophe REMON, reviseur d'entreprises, à Namur, désigné par les gérants, prénommés,
a dressé le rapport prescrit par l'article 5.133 du code des sociétés et des associations.
Ce rapport conclut dans les termes repris ci-dessus, sub « 1 ».
Monsieur BARTHELEMY et Madame GASPAR, préqualifiés, déclarent faire apport à la société
privée à responsabilité limitée « GEOMETRIC » de :
DESCRIPTIONS DE L’APPORT
L’apport en nature consiste en l’apport d’un terrain ci-après décrit :
COMMUNE DE BERTRIX - 1ere division
Un terrain à bâtir, sis Rue d'Orgeo, connu au cadastre selon récent extrait cadastral section D
numéro 0599Z14P0001, pour une contenance de huit ares septante-trois centiares (873 m²). Revenu
cadastral : € 6,00.
Titre de propriété
Le bien prédécrit appartient à Monsieur BARTHELEMY et Madame GASPAR pour l’avoir acquis de
Monsieur JACQUES René Jules (né à Vivy le 3 mai 1950) et Madame GONTY Marie Berthe (née à
Orgeo le 2 avril 1954), aux termes d’un acte reçu par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix,
en date du 27 décembre 2012, transcrit au bureau des hypothèques à Neufchâteau le 16 janvier
2013 sous la référence 00206.
A l’origine, le bien prédécrit appartenait aux époux JACQUES-GONTY pour l’avoir acquis sous une
plus grande contenance aux termes d’un acte reçu par Maître DELOGNE Xavier, Notaire à Bertrix ,
en date du 16 octobre 1990, transcrit au bureau des hypothèques à Neufchâteau le 25 octobre 1990,
volume 5751 numéro 1.
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT
Créances - Subrogation- Passif
Les créances et droits qui dépendent de l'apport sont transférés par l'apporteur à la présente société
avec les garanties réelles et personnelles y attachées. La présente société se trouve, en
conséquence subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que
personnels, de l'apporteur sur tous biens et contre tous débiteurs transférés.
La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions
résolutoires, saisies, gages et nantissements.  La société bénéficiaire de l’apport est autorisée à faire
requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou
Volet B
mainlevées d’inscriptions, de privilèges, d’hypothèques, de saisies, ainsi que toutes antériorités ou
subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société apporteuse sur production d’un simple bordereau d’
émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes.  À ce sujet l’
élection de domicile prise dans les bordereaux d’inscriptions sera transférée au siège social de la
société bénéficiaire de l’apport toutes les fois qu’elle était faite au siège social de la société
apporteuse.
Le présent apport est en outre fait à charge de la société bénéficiaire de l’apport de supporter tout le
passif de la société envers les tiers, ainsi que d’exécuter tous les engagements et obligations de la
société apporteuse envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de manière telle que l’
apporteur ne soit recherché ni inquiété de ce chef.
Conclusion
Tout ce qui précède est consenti et accepté formellement et expressément tant par l'apporteur que
par la présente so-ciété ; celle-ci s'engage à faire tout ce qui sera néces-saire pour les engagements
dont elle-même est titu-laire, étant bien entendu que le présent apport est fait avec l'avantage du
maintien de ces contrats, droits et engagements pour le compte de la présente société.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIF AU BIEN IMMEUBLE APPORTE
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que l’apport est consenti et acceptée sous les garanties ordinaires de fait et de
droit, et le bien est apporté pour être quitte et libre de toutes charges et dettes privilégiées ou
hypothécaires généralement quelconques.
Occupation
L'apporteur déclare que le bien est libre de toute occupation quelconque.
Entrée en jouissance
La société privée à responsabilité limitée « GEOMETRIC » aura la jouissance du bien à compter de
la date de prise d’effet du présent apport par la prise en possession réelle et effective.
État du bien
Le bien est transmis et accepté dans l'état où il se trouve au jour des présentes, sans pouvoir donner
lieu à indemnité ou diminution de la valeur de son apport à raison de la nature du sol et du sous-sol,
de l'état des bâtiments, des vices de constructions, vices apparents ou cachés, ou pour cause
d'erreur dans les indications cadastrales, les limites et mesures de longueur et de contenance dont la
différence avec celle que pourrait révéler un mesurage ultérieur, fût-elle de plus d'un/vingtième, fera
profit ou perte pour les acquéreurs, sans bonification ni indemnité.
Conditions spéciales
Le bien est transmis et accepté avec toutes les servitudes actives dont il peut être avantagé et avec
toutes les servitudes passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il peut être
grevé.
L’apporteur déclare qu’il n’a personnellement conféré aucune servitude et que, sauf ce qui est dit
dans le statut immobilier ou dans les titres de propriété, dont question ci-dessus, ils n’en connaissent
aucune grevant le bien à l’exception de ce qui est précisé ci-après :
Le titre de propriété reçu par Maître CHAMPION, Notaire à Bertrix, du 27 décembre 2012 constitue la
condition spéciale suivante :
« CONDITIONS SPECIALES – LOTISSEMENT
Le bien vendu d’une contenance mesurée de huit ares septante trois centiares (8a 73ca), constitue
le lot 1 du lotissement ayant fait l’objet d’un acte de division reçu ce jour antérieurement aux
présentes par le notaire CHAMPION, en cours de transcription.
A cet acte sont annexés le permis de lotir délivré le vingt sept aout deux mil huit autorisant la création
de 5 lots, le plan de lotissement et les prescriptions urbanistiques.
La présente vente est consentie et acceptée aux conditions relatées dans cet acte de division et ses
annexes, dont la partie acquéreuse reconnait avoir une parfaite connaissance pour en avoir reçu
copie avant ce jour. Elle sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de
la partie venderesse résultant dudit acte et de ses annexes, et sera tenue de les imposer à tous ses
successeurs, locataires, ayants-cause ou ayants-droit à tous titres.
Les parties déclarent expressément reconnaitre et confirmer que ledit acte de division et les
présentes forment un tout pour avoir ensemble la valeur d’acte authentique. »
Ladite société bénéficiaire de l’apport, subrogée pleinement et sans restriction aucune aux droits et
obligations de l'apporteur, devra les subir, les faire valoir et les contester, toutes indistinctement, à
ses frais, risques et périls et sans intervention de l'apporteur ni recours contre lui, sans cependant
que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de
titres réguliers et non prescrits.
Urbanisme
Le bien est apporté avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des
Volet B
règlements publics pris, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Le Notaire soussigné a interrogé la commune de Bertrix pour connaître la situation administrative et
urbanistique du bien présentement apporté.
Par courrier du 2 novembre 2020, la commune a répondu :
“Le bien en cause se trouve en zone d’habitat au plan de secteur de BERTRIX-LIBRAMONT-
NEUFCHATEAU, Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 05 décembre 1984 (articles D.II.24 et
suivants du Code) :
Art. D.II.25. De la zone d’habitat
La zone d’habitat est principalement destinée à la résidence.
Les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les
établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d’
équipements communautaires, les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou
récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination
principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage. Cette zone doit aussi accueillir
des espaces verts publics
    •  est repris dans le périmètre d’un permis d’urbanisation autorisé par le collège communal en date
du 27 août 2008 ;
    •  est repris en zone résidentielle ainsi que dans une zone nécessitant des mesures paysagères
 au schéma de développement communal approuvé définitivement par le Conseil communal en date
du 27 octobre 2011 et entré en vigueur en date du 25 mars 2012;
La zone résidentielle
Comme son nom l'indique, la zone résidentielle est principalement destinée à la résidence.
Il s'agit d'une zone de transition urbaine où une densité intermédiaire est imposée (15 à 20
logements par ha).
La construction de nouveaux immeubles à appartement y est interdite. Toutefois, cette interdiction ne
s'applique pas à la zone, du PCA/RUE de la Buchaye où une densité importante d'appartements se
justifie par rapport à la proximité de la gare et la création d'une vaste zone de parc.
Pour les bâtiments existants, seule la division verticale (logement avec jardin) est autorisée.
Les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les
établissements socioculturels, les constructions et aménagements de service publics et
d'équipements communautaires, de même que les exploitations agricoles et les équipements
touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu'il ne mettent pas en péril
la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage.
Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics.
La zone nécessitant des mesures paysagères
Le schéma de structure a identifié des zones présentant des contraintes paysagères importantes
(généralement un développement tentaculaire).
Idéalement, ces zones devraient être déclassées via un processus de révision du plan de secteur.
Malheureusement, la plupart de ces zones ont déjà été partiellement urbanisées ou juridiquement
mises en oeuvre (permis de lotir).
Pour contrer cette problématique, il est imposé pour ces zones des mesures paysagères correctives.
Par mesures paysagères, on entend un accompagnement de l'urbanisation par des plantations à
front de voirie et en parcelles privées (charge d'urbanisme) avec des bâtiments s'implantant en retrait
par rapport à la voirie. A ces mesures paysagères, s'ajoute également la notion de faible densité
(zone résidentielle de faible densité au plan d'affectation avec une densité de maximum 5 logements
par ha).
    •  bénéficie d’accès propre au domaine public ; Il s’agit d’un accès à une voirie hydrocarbonée et
équipée en eau , en électricité et munie d’une conduite d’égouttage reliée à une station d’épuration
(Rue d’Orgeo);”
Objets non compris dans l’apport
Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques
placés dans le bien vendu par une administration publique ou privée qui n'aurait donné ces objets
qu'à titre de location, ne font pas partie de l’apport et sont réservés à qui de droit.
Dispense d’inscription d’office
L’administration Générale de la Documentation Patrimoniale est formellement dispensée de prendre
inscription d'office pour quelque motif que ce soit lors de la transcription d'une expédition des
présentes, l’apporteur ayant été avertis par le notaire instrumentant des conséquences de cette
dispense.
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile leur en demeure et
siège social respectif.
Volet B
Certificat d'état civil
Le notaire soussigné, certifie l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance de l'apporteur
au vu d'un des documents officiels d'état civil requis par la loi.
Taxation sur les plus-values
L’apporteur déclare avoir été parfaitement informé par le notaire rédacteur des présentes de
l'éventualité de la taxation des plus-values réalisées sur des immeubles bâtis et non bâtis en cas de
cession à titre onéreux d'un bien qui a fait l'objet d'amortissements professionnels ou en cas de
cession à titre onéreux d'une seconde résidence dans les cinq ans ou d'un terrain dans les huit ans.
REMUNERATIONS
En rémunération de cet apport, dont tous les comparants dé-clarent avoir parfaite connaissance, il
est attribué à Monsieur BARTHELEMY et Madame GASPAR, 500 actions nouvelles, soit pour
Monsieur BARTHELEMY, 250 actions nouvelles qui sont entièrement libérées et pour Madame
GASPAR, 250 actions nouvelles qui sont entièrement libérées.
DECLARATIONS FISCALES
1. Le Notaire soussigné donne lecture de l'article 203, alinéa premier du Code des droits
d'enregistrement relatif à la dissimulation de prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle
des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enre-
gistrement.
2. Les parties déclarent que :
a) La valeur nette des biens apportés s’élève à cinquante sept mille six cent euros (57.600,00 €) tel
que plus amplement détaillé ci-avant.
b) la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport effectué n'excède pas la valeur
nette de cet apport.
c) l’apport est rémunéré uniquement en titres représentatifs de droits sociaux.
3. Ensuite, le Notaire soussigné a donné lecture aux comparants du texte des articles 61 paragraphe
6 et 73 paragraphes 1 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'apporteur déclare qu’il n’est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
    1.  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital
L’assemblée générale requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est
intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libé-rée et que le capital
est ainsi effectivement porté à septante sept mille six cents euros (77.600,00 €) représenté :
- 1.450 actions pour Monsieur BARTHELEMY.
- 1.050 actions pour Madame GASPAR.   
2° DEUXIEME RESOLUTION
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3° TROISIeME RESOLUTION
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit septante mille euros (70.000,00 €) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la
partie non encore libérée du capital, soit sept mille six cent euros (7.600,00 €), a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4° QUATRIEME RESOLUTION
4° Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GEOMETRIC ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  Toutes opérations se rapportant à la profession de GéomètreExpert (bornage, topographie,
implantation, nivellement, lotissement, division, cubage, état des lieux, expertise immobilière, liste
non limitative),
    •  Toute entreprise de promotion immobilière, construction, achat, vente, gestion et location de
biens immobiliers, tant pour compte propre que pour compte de tiers, le cas échéant en qualité de
marchand de biens ;
    •  Toute activité réglementée d’agent immobilier
    •  Auteur de projet dans la création de voiries
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières,
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 2.500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
Volet B
article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort à une personne autre qu’
un associé, ascendant, descendant ou conjoint devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des autres associés, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5° cinquIEME RESOLUTION
 
5° Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6880 Bertrix, Rue d’Orgeo, 24
6° sixIEME RESOLUTION
6° Mission du notaire soussigné d’ouvrir et de mettre à jour un registre électronique des titres dans la
banque de données E-stox. 
Mission du notaire soussigné d’ouvrir et de mettre à jour un registre électronique des titres dans la
banque de données E-stox.  Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre
électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent
acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Volet B
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandés au notaire par la société.
7° SEPTIEME RESOLUTION
7° Confirmation de la nomination des gérants comme d’administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs pour une
durée illimité.
Monsieur Yvan BARTHELEMY, ici présent et qui accepte.
Madame Valérie GASPAR, ici présente et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.