Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MIELKIP
Rue de Gerpinnes(Tar) 41 bte A
5651 Walcourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé le 14 février 2017 par Maître Armelle DECUIR, notaire associé de la
société civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés », ayant son siège social à
5650 Walcourt, rue de la Station, numéro 67, il résulte que:
 
1°) Monsieur LEMIELLE, Bernard Jacques Francis Ghislain, né à Tarcienne, le trois mars mille neuf
cent soixante-huit, et son épouse,
2°) Madame DUPONT, Nathalie, née à Charleroi le quinze août mille neuf cent septante-deux,
Domiciliés ensemble à 5651 Tarcienne (Walcourt), rue de Gerpinnes, 39.
3°) Monsieur LEMIELLE, Pierre, né à Charleroi(d 4), le quatre août mille neuf cent nonante-deux,
célibataire, domicilié à 5651 Tarcienne (Walcourt), rue de Gerpinnes, 39
 
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts.
 
Monsieur Bernard LEMIELLE et Madame Nathalie DUPONT, ont souscrit, chacun, soixante cinq
parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées par un apport en nature de CENT
TRENTE MILLE EUROS (130.000,00€).
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises stipulent ce qui suit :
« 6. CONCLUSIONS
En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de biens immobiliers en
constitution de la société privée à responsabilité limitée «MIELKIP» effectué par Monsieur Bernard
LEMIELLE et Madame Nathalie DUPONT.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 130.000,00 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à
responsabilité limitée « MIELKIP » consiste en la création de 130 parts sociales sans désignation de
valeur nominale attribuées aux apporteurs, à savoir Monsieur Bernard LEMIELLE (65 parts) et
Madame Nathalie DUPONT (65 parts).
Au terme de cet apport en nature et compte tenu des apports en numéraires effectués, le capital
social initial de la société privée à responsabilité limitée «MIELKIP » s’élèvera donc à 150.000,00 €
et sera représenté par 150 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er décembre 2016.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
0671527238
Volet B
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société privée à
responsabilité limitée « MIELKIP » sont responsables tant de l’évaluation des éléments apportés que
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature
b) sous réserve de la mainlevée de l’inscription hypothécaire, la description de l’apport en nature
répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) sous réserve de la mainlevée de l’inscription hypothécaire, les modes d’évaluation des biens
apportés sont conformes aux principes de l’économie d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils
mènent, soit un montant de 130.000,00 €, correspond au moins au nombre et au pair comptable des
parts sociales à émettre en contrepartie de telle sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «
MIELKIP » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « MIELKIP ». Il
ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins. »
 
Monsieur Pierre LEMIELLE a souscrit vingt parts sociales par un apport en numéraire d'un montant
de vingt mille euros, entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le n°BE62 3630 5773 6561.
Ceci résulte d’une attestation délivrée par la dite banque, le 6 février 2017. Nous, Notaire attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
Forme  et Dénomination:
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"MIELKIP".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non  doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la mention “Société privée à responsabilité limitée” ou “S.P.R.L.”, reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après le nom de la société;
3° l’indication précise du siège social;
4° du numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Siège social:
Le siège social est établi à 5651 Tarcienne, commune de Walcourt, rue de Gerpinnes, n°41A.
Il peut être transféré ailleurs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision du ou des gérants,
publiée à l'annexe du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, bureaux, agences,
dépôts, ou sièges administratifs, en Belgique ou à l'étranger.
 
Objet de la société:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, les opérations se rapportant directement ou indirectement :
1. À l’exploitation agricole et hor-ticole et en particulier toutes opérations en relation avec l’agriculture
dont l’engraissement de poulets de chair.
2. À la production, la commerciali-sation, la transformation, la conservation, le conditionnement et le
stockage de tous produits de l’agriculture, de l’horticulture et l’aviculture, et tous produits utiles et
nécessaires à l’exploitation agricole, horticole ou avicole.
3. aux travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture au sens le plus large, de
l'élevage, de l'horticulture, de la sylviculture, des activités forestières, de la cynégétique et de la
pêche et pisciculture, notamment toutes procédures d’insémination. A toutes les activités connexes à
l'agriculture et à tous travaux de sous-traitance. La société pourra accomplir son activité en faire
valoir directement ou en location ou de toute autre manière.
Volet B
4. A toute entreprise de création, d'aménagement, d’entretien de parcs, jardins et espaces verts, de
tonte et semis de pelouse, de plantation, ainsi que l'aménagement de terrasses, d’allées, de sentiers
et de lieux de loisirs; toute entreprise de travaux horticoles, arboricoles, sylvicoles, de plantations
forestières, de placement de clôtures et palissades de tous types et d'éclairage extérieur; tous
travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage de tous sols. La société a pour objet les travaux
d'aménagements de terrains divers, plaines de sports, terrassements, entretien d'espaces verts et
pépinières, l'abattage, l'élagage et la taille d'arbres ainsi que la vente au détail de semences, plantes,
fleurs, arbustes et tous objets divers accessoires, de toutes marchandises et de tous produits liés au
secteur de l’artisanat, de la peinture, du bricolage ; tous travaux de plantation et de placement de
revêtements spéciaux pour terrains de sport, les travaux de salage et de déneigement.
5. A l’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre
de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées, notamment au domicile ou au travail des clients. Le cas
échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession et
à l’obtention d’agréments.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession
sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
 
Capital:
Le capital est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00€).
Il est représenté par cent cinquante parts (150), sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent cinquantième de l'avoir social.
 
 Administration et surveillance:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots: "Pour la société privée à responsabilité limitée « MIELKIP »".
Lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
Le décès du gérant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société.
 
 Pouvoirs du gérant:
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l’article 257 du code des sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de CINQUANTE MILLE
EUROS (50.000,00€).
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
Volet B
conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin de
chaque année à 18h00, au siège social ou en tout autre endroit prévu dans les convocations.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
En outre, le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et le lieu de la réunion.  Elles sont faites conformément
à la loi.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Droit de vote:
Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui même associé et s'il n'a pas
le droit de vote.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège
social de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il
répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans les convocations.
 
Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Répartition des bénéfices:
L'excédent favorable du bilan, déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements
nécessaires, forme le bénéfice net.  Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement de cinq
pour cent au moins  pour la formation de la réserve légale.  Ce prélèvement n'est plus requis lorsque
la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Après les prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui
décide souverainement de son affectation sur proposition du gérant.
 
Dissolution   Liquidation - Répartitions:
Après l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par appels de fonds supplémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution,  les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire et ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Dinant, lorsque la société acquerra
la personnalité morale:
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
 
NOMINATION DU GERANT
Sont nommés aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée, Messieurs Bernard et Pierre
Lemielle, prénommés qui acceptent. Leur mandat sera gratuit.
COMMISSAIRE
Les associés déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.
Volet B
REPRISE D’ENGAGEMENTS
 
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2016 par Messieurs Bernard et Pierre Lemielle et Madame Nathalie Dupont,
précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire.
Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Bernard Lemielle, comparant sous 1°), à
souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles
à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Bernard Lemielle, comparant
sous 1°), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du code des
sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagement
agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.
 
                                                     Armelle DECUIR, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapports des fondateurs et du Réviseur d'Entreprises