Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TRADEVA
Chaussée de Waterloo 468 bte 9
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le vingt-quatre février
2017, il résulte qu’ont comparu : La SPRL « COFIMAT », ayant son siège social à 1050 Ixelles,
Chaussée de Waterloo 468 - bte 9, 0479.216.028 RPR Bruxelles, et Monsieur COLLET Jérôme, né à
Ixelles le 11 avril 1969, domicilié à 1050 Ixelles, Chaussée de Waterloo 468 - bte 9.
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination TRADEVA, ayant son siège social à 1050 Ixelles, Chaussée de Waterloo 468 - bte 9,
dont le capital s'élève à vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00) représenté par vingt-cinq mille (25.000)
parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir
social.  
Souscription - Libération
Ces vingt-cinq mille (25.000) parts sont souscrites, en espèces, au prix de un euro (€ 1,00) chacune
par:
1. La société privée à responsabilité limitée COFIMAT, pré-qualifiée, deux mille cinq cents (2.500)
parts ;
2. Monsieur COLLET Jérôme, pré-qualifié : vingt-deux mille cinq cents (22.500) parts ;
Soit 25.000 parts représentant l'intégralité du capital. 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées intégralement
par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition,
une somme de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00).
Conformément au Code des sociétés, la somme de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00), montant du
capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société à la
banque KBC BRUSSELS.      
Article 1 – Forme – Dénomination 
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "TRADEVA".
Article 2 – Siège social
Le siège est établi à 1050 Ixelles, Chaussée de Waterloo 468 - bte 9.
(…)
Article 3 – Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :             
1)               toutes les opérations commerciales et industrielles, sous toutes ses formes et dans son
sens le plus large, se rapportant directement ou indirectement à la décontamination, au traitement, à
la valorisation, au recyclage, à l’incinération, au traitement thermique, au lavage, au triage, au
criblage, au concassage, au broyage, à la transformation, au briquetage, à la pelletisation, à la mise
en décharge, au stockage, au transit, au regroupement, aux traitements divers, de tous les déchets
solides, liquides et pâteux; de tous les débris; de tous les mélanges de déchets et débris; tels, entre
0671830116
Volet B
autres et de manière non exhaustive, ceux contenant des minéraux naturels et divers; des matières
organiques; des matières plastiques, composites et synthétiques; des métaux ferreux et non ferreux;
 des goudrons; des huiles; des solvants; des chlorés; ou autres produits assimilés; des produits
chimiques divers; de l’amiante et fibrociment;  des déchets de construction et de démolition ;
2)               toutes les opérations commerciales et industrielles, dans toutes ses formes et dans son
sens le plus large, se rapportant directement ou indirectement aux combustibles; aux
biocombustibles; aux combustibles de substitution, tels les combustibles solides de récupération, les
biocombustibles solides, les combustibles issus de déchets dangereux et les combustibles
spécifiques; aux pellets; aux briquettes; aux matières premières et secondaires énergétiques; à
l’énergie verte (solaire, éolienne, eau, etc.);
3)               toutes les opérations commerciales et industrielles, dans toutes ses formes et dans son
sens le plus large, se rapportant directement ou indirectement aux matériaux, déchets, débris et
produits;
4)               toutes les opérations commerciales et industrielles, sous toutes ses formes et dans son
sens le plus large,  se rapportant directement ou indirectement aux transports et aux manutentions
dans le sens le plus large de tous les matériaux, déchets, débris et produits, par route, par chemin de
fer, par air, par voie fluviale et par mer et à l’affrètement de ces moyens de transport pour compte
propre et de tiers ;
5)               toutes les prestations, dans toutes ses formes et dans son sens le plus large,
d’intermédiaire, de courtier et de commissionnaire de transport pour compte propre et de tiers ;
6)               l’acquisition, la vente, l’exploitation, la location, la transmission, la gestion, sous quelque
forme que ce soit, de licences, de brevets, de programmes de recherche, de procédés, d’inventions,
de franchises, de contrat de conseil et d’ingénierie, de représentation en agences et intermédiaires,
de marques, ainsi que l’importation, l’exportation et, plus généralement, le commerce sous toutes
ses formes et dans son sens le plus large, de tous équipements divers, en ce compris les
accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, finies et semi finies, les produits,
les matériaux, les déchets et les débris, nécessaires ou utiles à l’exercice de son objet social ;
7)               exercer des mandats d’administrateur ou de gérant dans d’autres sociétés, de droit belge
ou de droit étranger, y compris tout mandat de liquidateur;
8)               la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises, de droit
belge ou de droit étranger, de type commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;
9)               l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous
droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion des investissements
effectués ;
10)             accomplir d’une façon générale toutes opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, la
réalisation ;
11)             toutes les opérations immobilières pour son propre compte généralement quelconques
dans le sens le plus large et, notamment, l’achat, la vente, l’exploitation, la mise en valeur, le
courtage, la construction, la gestion et la décoration de tous biens immobiliers, ainsi que la location
d’immeubles bâtis ou terrains;
12)             Elle peut aussi accorder des prêts et avances sous quelque forme ou pour quelque durée
que ce soit, y compris toute assistance financière à toute société liée ou associée, ou, entreprise
dans lesquelles elle possède une participation ou un intérêt, ainsi qu’octroyer toute garantie ou
engagement similaire en faveur des mêmes entreprises ;
13)             s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui  procurer ou à
faciliter l’écoulement de ses déchets, débris, matériaux, matières et produits ;
14)             se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute personne
ou société liée ou non ;
15)             pouvoir concéder l’ensemble ou une partie de ses activités à des sous-traitants ou de
quelque manière que ce soit ;
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération n’est pas limitative et la société peut dès lors exercer toutes activités qui
contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 559 du Code des Sociétés.
Volet B
À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut également se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
(…)
Article 5 – Capital
Le capital social s’élève à vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00). Il est représenté par vingt-cinq mille
(25.000) parts, sans mention de valeur, qui représentent chacune un/ vingt-cinq millième du capital
social.  
(…)
Article 10 - Assemblée générale ordinaire et Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de
mars à 18 heures.
Si ce jour est jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée spéciale ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales des associés peuvent être convoquées par l'organe de gestion ou par
le(s) commissaire(s) et doivent l'être à la demande d'associés qui, seul ou ensemble, représentent
un cinquième du capital social.
(…)
Chaque part sociale donne droit à une voix. Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans
laquelle le vote est émis doit mentionner chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou
"rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout de la même main; cette lettre doit
être adressée à la société par envoi recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
(…)
Article 18 – Contrôle
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires. Le(s) commissaire(s) sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le(s)
commissaire(s) sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
Si la société n’a pas l’obligation légale de nommer un commissaire, chaque associé aura,
conformément au Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des
commissaires.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de
l'année suivante.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant.
Lorsque la société y est tenue par la loi, l'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport
de gestion conformément aux dispositions du Code des sociétés.
(…)
Article 21 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
Volet B
jour. L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par le Code des sociétés, tout
intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 22 – Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément au Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par le Code des sociétés, sans autorisation spéciale de
l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par
décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
(…)
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
1.               Clôture du premier exercice - première assemblée annuelle
Le premier exercice sera clôturé le 30 septembre 2018. Par conséquent, la première assemblée
annuelle se tiendra en mars 2019.
2.               Nomination d'un gérant  non-statutaire
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée : Monsieur COLLET Jérôme, prénommé.
Le gérant est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Il communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat de gérant.
Dans un premier temps, son mandat sera exercé à titre gratuit .
Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, Monsieur Cédric Guyot, et/ou Madame Olivia de Patoul, et/ou Madame Alicia
Cauwenbergh et/ou tout autre avocat du cabinet d’avocats « CMS DE BACKER », ayant son siège
social à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe 178, 430.408.301 RPM Bruxelles, pouvant
agir chacun seul afin d’ouvrir un registre des actions et d’y inscrire les participations des comparants
conformément au présent acte, et d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes
morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, les mandataires prénommés pourront, au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte