N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BLONDIAUX TOITURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Déportés 30
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
"BLONDIAUX TOITURE”
SOCIÉTÉ à RESPONSABILITE LIMITEE
Siège social : 1367 Ramillies, avenue des Déportés, 30
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C O N S T I T U T I O N.
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D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 26 novembre 2020, en voie
d'enregistrement, il résulte que Monsieur BLONDIAUX Guillaume Yves Ghislain, né à Ottignies-
Louvain-la-Neuve le 20 janvier 1990, domicilié à 1367 Ramillies, avenue des Déportés 30, a requis le
Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et d’établir les statuts d’une société à
responsabilité limitée dénommée “BLONDIAUX TOITURE", ayant son siège à 1367 Ramillies,
avenue des Déportés, 30
Les apports de départ mis à la disposition de la société s’élèvent à un montant global de six mille
euros (6.000,00 EUR).
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
L’ensemble de ces apports ont été effectués en numéraire par le dépôt de la dite somme sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS
FORTIS, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille
euros (6.000,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par le fondateur au Notaire instrumentant.
Les apports sont intégralement souscrits et seront intégralement libérés par Monsieur BLONDIAUX
Guillaume, prénommé.
En rémunération de ces apports de six mille euros (6.000,00€), le comparant décide d’émettre cent
(100) actions de même type, qui bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et
d’un droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
En rémunération de son apport, il est attribué à Monsieur BLONDIAUX Guillaume, prénommé, cent
(100) actions ;
En conséquence de quoi, le comparant requiert le notaire d’acter que les actions émises sont
intégralement souscrites et les apports libérés comme dit ci-avant.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent trente-cinq euros nonante-deux
centimes (1.235,92€).
 
Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
0758852081
Volet B
    •  L’achat et vente de tuiles, ardoises, plastics, verres, bois, fer, boulons, treillis, couleurs,
accessoires ainsi que tout autres matériaux de recouvrement, de descente et récupération d’eau de
pluie ;
    •  Le placement de panneaux solaires, photovoltaïques, ou produits d’énergie de toute nature ;
    •  Tous travaux quelconques en charpentes et toitures, ainsi qu’en placement de membranes
asphalteuses, ossature bois de maison ;
    •  Tous travaux de couvertures ;
    •  Le montage de charpente ;
    •  Les travaux de couvertures en tous matériaux ;
    •  La mise en place d’éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
    •  Les travaux d’étanchéité, notamment des murs, des toits, des toitures et des terrasses ;
    •  Toutes activité de constructions spécialisées, dont le ramonage de cheminée, le nettoyage de
toiture et de corniche, le recouvrement de pignon et façades en matériaux divers, la location de grue
et d’autres matériels de construction avec ou sans opérateur ;
    •  Tous travaux d’isolation.
La société a également pour objet tous travaux de menuiserie, le montage de menuiseries
extérieures et intérieures telles que portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées,
équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, le montage de portes de garage, de
volets, de persiennes, de grillages, de grilles métalliques, le montage de portes blindées et portes
coupe-feux métalliques, le montage de serres, de vérandas métalliques, le montage de menuiseries
extérieures et intérieures en matière plastique, l’installation de portes intérieures, de cloisons de
séparation en verre, la vitreries et la pose de vitres et miroirs, la pose de revêtement en bois de sols
et de murs, la pose dans les bâtiments ou d’autres projets de constructions de parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloisons en bois.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers :
    •  La location et le transport de matériel de génie civil de tout type, le dépôt, la location et l’
enlèvement de containers auprès de la clientèle tant privée que professionnelle et le transport de
choses pour compte propre.
    •  Les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère,
de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation de sol par tous
systèmes ;
    •  Tous travaux de terrassement et de démolition ;
    •  la construction, la réfection et l’entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d’
aviation, des ouvrages d’art non métalliques (à l’exception des travaux maritimes et fluviaux) comme
des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemins de fer, des châteaux d’eau, des silos,
des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées,
des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, les travaux d’égout ; - la
localisation de câbles à haute tension et de tuyaux, les canalisations pour la distribution d’eau et de
gaz, la pose de câbles électriques divers ; - la construction, l’installation et l’entretien de chemins de
fer et autres voies ferrées ;
    •  L’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les
travaux de plantation, le placement de clôtures et de palissades ;
    •  L’exécution partielle ou totale de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors
de leur exécution par des sous-traitants, la construction de maisons préfabriquées ;
    •  Tous travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art ainsi que l’arasement et le
déblayage ;
    •  Tous travaux de plafonnage, de cimentage et de tous enduits, le crépissage, la pose de chapes,
les travaux de stuc et staff, la pose de gyproc (cloisons).
Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut,
et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers
et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques,
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les
achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ;
prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie.
Volet B
L’énumération de ce qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la presta-tion de ces services, à
la réalisation de ces condi-tions.
 
Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis cent (100) actions, bénéficiant chacune
d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux bénéfices de la
société et du solde de la liquidation.
 
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du
plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant
des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part
démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
 
Cession et transmission d’actions.
A/ Cessions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément du fondateur s’il est toujours
actionnaire, et de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social ou un
registre électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y
seront relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
 
Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
Volet B
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
 
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, à 19
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2022 à 19
heures.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2021
 
Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution