N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GROUPEMENT FORESTIER BOIS BARA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Chapelle 7
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le 17 mai 2022 par le Notaire Pierre-Olivier LOIX, à Tournai (1er canton),
notamment textuellement ce qui suit: 
ONT COMPARU :
1) Madame DUPHÉNIEUX Brigitte Jeanne Elisabeth, née à Bon-Secours  le vingt-six mai mille neuf
cent quarante-neuf, épouse en séparation de biens de Monsieur QUENON Jean-Claude, domiciliée
à 7130 Binche, rue de Prisches, 31.
2) Madame DUPHÉNIEUX Béatrice Elise Gabrielle Renée, née à Bon-Secours  le trente avril mille
neuf cent cinquante, épouse en séparation de biens de Monsieur BATTAILLE Jacques, domiciliée à
4500 Huy, rue Vankeerberghen, 35.
3) Madame DUPHÉNIEUX Catherine Anne Paule Berthe, née à Bon-Secours  le vingt-cinq juillet
mille neuf cent cinquante-quatre, veuve de Monsieur QUENON Michel, non-remariée, et n’ayant pas
fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 7070 Le Roeulx, Place de la Chapelle, 7.
4) Madame DUPHÉNIEUX Françoise Jeanne Hélène, née à Bon-Secours  le treize mai mille neuf
cent cinquante-sept, épouse en séparation de biens de Monsieur VANHOMWEGEN Pierre,
domiciliée à 7603 Péruwelz (Bon-Secours), Avenue de la Basilique, 65.
Ci-après dénommées « les comparantes ».
DECLARATION PREALABLE D’INTENTION
Les comparantes nous déclarent
    •  Que leurs ascendants ont constitué au fil du temps ce patrimoine forestier significatif par
acquisitions et avoir l’intention de le développer encore à l’avenir.
    •  Etre conscientes de l’utilité d’envisager une gestion globale et durable de leur patrimoine
forestier sis à Ollignies dans un environnement proche.
    •  Vouloir mettre en place un véhicule permettant d’optimaliser cette gestion et d’éviter le
morcellement forestier et d’ainsi faire usage du groupement forestier en application de la loi du six
mai mil neuf cent nonanteneuf. Le présent groupement forestier est donc expressément constitué
sous condition suspensive de son agrément par le Service Public Fédéral Finances.
Les comparantes Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I : CONSTITUTION
1. Les comparantes requièrent le notaire soussigné d’acter qu’elles constituent entre elles une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « GROUPEMENT
FORESTIER BOIS BARA», ayant son siège à 7070 Le Roeulx, Place de la Chapelle, 7 , aux
capitaux propres de départ de un million quatre cent trente-neuf mille cinq cent trente-quatre euros
(1.439.534,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparantes, en leur qualité de fondatrices, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 12 mai 2022 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
II. SOUSCRIPTION ET APPORTS
APPORTS EN NATURE
0786714540
Volet B
A) RAPPORTS
1) La société coopérative à responsabilité limitée AVISOR, représentée par Monsieur Jean-Antoine
(dit John) LEBRUN, Réviseur d’entreprises ayant ses bureaux à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin),
chaussée de Tournai, 54, a dressé en date du 17 mai 2022, le rapport prescrit par l’article 5 : 7 du
Code des Sociétés et des Associations. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSION RELATIVE À L’APPORT EN NATURE
Conformément à l’article 5 :7 §1er alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre conclusion aux Fondatrices de la Société à Responsabilité Limitée «
GROUPEMENT FORESTIER DUPHENIEUX OLLIGNIES » (Lire GROUPEMENT FORESTIER BOIS
BARA) dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 29 juillet 2021
L’apport en nature (ci-après « l’Apport ») proposé consiste en l’apport à la Société, par Mesdames
DUPHENIEUX Brigitte, Béatrice, Catherine et Françoise de parcelles de bois situées à Ollignies, plus
amplement décrites au point « III.1 – description de l’apport », correspondant à un montant d’apport
de 1.439.534,00 EUR.
Les capitaux propres de départ de la Société, bénéficiaire de l’Apport, nouvellement constituée, s’
élèveront à un montant de 1.439.534,00 euros.  Ils seront inscrits dans un compte de capitaux
propres disponibles à due concurrence.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un
quasi-apport. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises ».
Apport en nature
Conformément à l’article 5 :7 §1er alinéa 1 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons
examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport des Fondateurs
établi en date du 17 mai 2022 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport telle que
mentionnée dans le projet d’acte.
La rémunération réelle de l’apport consiste en 900 actions nouvelles de la SRL GROUPEMENT
FORESTIER DUPHENIEUX OLLIGNIES (Lire GROUPEMENT FORESTIER BOIS BARA) à
constituer, bénéficiaire de l’apport, lesquelles seront remises à l’Apporteur, Fondateur unique,
actions bénéficiant de droits identiques.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 §1er du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur
l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des Fondateurs
Les Fondateurs sont responsables :
-           d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
-           de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-           de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
-           d’examiner la description fournie par les fondateurs/l’organe d’administration de chaque
apport en nature ;
-           d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
-           d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et de mentionner la rémunération réelle
attribuée en contrepartie de l’apport.
-           de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences de l’article 5 :7 du Code des
Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé pour d’autre fins.
Volet B
Fait à Ramegnies-Chin, le 17 mai 2022
AVISOR SCRL, représentée par
Jean-Antoine (dit John) LEBRUN
Réviseur d’Entreprises »
2) Les fondatrices ont établi le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel elles exposent l’
intérêt que présentent pour la société les apports en nature.
Un exemplaire de chacun de ces rapports resteront annexés aux présentes.
B) DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE
Sauf indication contraire, les biens y repris en nature de pâture, terre ou pré sont actuellement des
parcelles boisées. Le descriptif ci-dessous reproduit provient des documents cadastraux mais ne
correspond pas nécessairement à la réalité, toutes les parcelles étant en nature de bois.
Les comparantes déclarent faire apport à la présente société en constitution des parcelles suivantes
dont elles sont propriétaires indivises comme dit ci-après sous l’origine de propriété:
DESCRIPTION DES BIENS:
[On omet]
Origine de propriété
[on omet]
C. RECAPITULATIF DES APPORTS EN NATURE
La valeur totale des apports en nature s’élève à un million quatre cent trente-neuf mille cinq cent
trente-quatre euros (1.439.534,00 €) pour une superficie forestière de 110 hectares 96 ares 18
centiares.
Si pour quelque cause que ce soit, une ou plusieurs parcelles forestières appartenant à ce jour aux
apporteuses ou à l'une ou plusieurs d'elles sont omises de la désignation qui précède, alors qu'elles
seraient enclavées dans des parcelles apportées, elles sont censées de plein droit faire partie de
l'apport sans modification de la valeur de celui-ci ni du nombre d'actions attribuées en rémunération.
Les apporteuses constateront par acte authentique l'omission formelle et la rectification à apporter.
Sur base de cet acte rectificatif, le bureau de sécurité juridique compétent sera prié d'opérer la
mutation intervenue.
Servitudes
[on omet]
Situation hypothécaire
[on omet]
Situation locative
[on omet]
Conditions générales de l'apport en nature
[on omet]
Engagements découlant de la législation forestière
[on omet]
Situation urbanistique — Réglementation
[on omet]
Dispense d'inscription d'office
[pn omet].
RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION :
En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à :
- Madame DUPHENIEUX Brigitte,             225 actions ;
- Madame DUPHENIEUX Béatrice,            225 actions ;
- Madame DUPHENIEUX Catherine,          225 actions ;
- Madame DUPHENIEUX Françoise,          225 actions.
Total :                                                            900 actions.
DECLARATIONS DIVERSES
I. Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des comparantes sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés, en cas
de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la
gestion ou à la surveillance d'une société.
II.- Acquisition et perte du statut de GROUPEMENT FORESTIER : les fondatrices reconnaissent
avoir reçu toutes informations et explications utiles, à propos de la loi précitée du six mai mil neuf
cent nonante-neuf et plus spécialement, quant aux conditions d'octroi du régime de transparence
fiscale et des sanctions attachées au non-respect de l'une d'entre elles, à savoir :
- la perte du bénéfice de ce régime et corrélativement, l'assujettissement à l'impôt des sociétés, dès
le premier jour de la période imposable au cours de laquelle l'agrément est retiré, voire du jour où il
n'est pas satisfait à l'une des conditions d'octroi ;
- les effets d'un tel changement de régime sur l'immunisation des réserves et à titre préventif, l’
actuelle tenue de la comptabilité.
Volet B
III.- Les apporteuses déclarent que les biens immobiliers apportés ne sont ni affectés, ni destinés, en
tout ou en partie, à l’habitation, qu'ils n'ont pas la nature de pâtures (étant exclusivement en nature
de bois, fonds de bois, gagnages, étang et chemins d'exploitation) et affirment sur l'honneur qu'ils
n'ont pas été affectés à l'exercice d’une activité professionnelle avant leur apport.
IV. Conformément à la loi organique sur le Notariat, le notaire soussigné déclare connaître les parties
et/ou avoir établi et contrôlé leur identité sur base de leur carte d'identité et/ou autres documents d’
identité probants.
Conformément à la loi hypothécaire, le notaire soussigné certifie relativement aux parties à l'acte :
les noms, prénoms, lieu et date de naissance et domicile sur base de la carte d’identité, du registre
national des personnes physiques, et/ou du carnet de mariage.
II : STATUTS
Les comparantes nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GROUPEMENT FORESTIER BOIS BARA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a exclusivement pour objet et pour activités,
•          la production forestière sur des biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou est appelée
à devenir propriétaire,
•          ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant
normalement, à l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers. La
notion de production forestière s'entend de toutes activités de création
•          de biens (fruits et produits de la forêt) et plus généralement de tous types de plantations,
qu'elles soient de longue ou de courte rotation et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture
intensive (peupleraies,…),  - étant entendu que les cultures intensives « à courte rotation » doivent
obligatoirement revêtir un caractère accessoire -, ainsi la culture de taillis pour faire de la biomasse ;
•          et de services ou de loisirs, comme les activités, rémunérées ou non, de promenade et de
découverte de la nature, pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et
durable de la forêt ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considérations sylvicoles,
cynégétiques ou écologiques.
Les notions de production forestière et son corollaire, la création doivent s'envisager respectivement :
• pour la première, dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale).  Cela
inclut notamment et accessoirement, la faculté d'accueillir l'implantation d'antenne(s) ou d'éolienne(s)
dans le respect des règlementations requises ;
• et pour la seconde, inclure également l'ensemble des activités d'entretien et de maintenance,
menées sur des biens immobiliers dont la société est propriétaire ou appelée à l'être, en ce compris
l'élagage et pour les besoins de l'exploitation, la réalisation d'éclaircies.
Est néanmoins exclue de l'activité de création, celle dans laquelle la main de l'homme occupe un rôle
prépondérant d'un point de vue strictement quantitatif ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur
des procédés ou techniques commerciales (moto-cross, …) ou encore, dont la pratique requiert la
location de matériels (ski,…).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports neuf (900) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions sont totalement libérées dès leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers mais moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par simple décision de l’organe de
gestion.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants exclusivement en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale est expressément requis pour les actes ou
décisions suivants :
- tout achat de bien immobilier dont le prix excède cinq mille euros (5.000 €) ;
- toute vente d'un bien immobilier quel que soit son prix ;
- la concession de droit de chasse et sauf ce qui est stipulé dans la condition spéciale ci-avant
convenue ;
- les travaux d'extension du réseau de voirie carrossable ;
- les travaux de drainage ou d’écoulement d’eau dont le coût excède cinq mille euros (5.000 €) ;
- l’acquisition de matériel à concurrence d’un montant supérieur à cinq mille euros (5.000 €) ;
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Toute décision de l’assemblée générale des actionnaires doit obtenir la majorité des voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant à la
majorité absolue.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III : DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparantes prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de mai de l’année
2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7070 LE ROEULX, Place de la Chapelle, 7.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelées aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame DUPHENIEUX Brigitte,            
- Madame DUPHENIEUX Béatrice,           
- Madame DUPHENIEUX Catherine,         
Ici présentes et qui acceptent.
Leurs mandats seront gratuits.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparantes décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparantes déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à
la société en raison de sa constitution s'élève à +- 10.000,00 €. 
Les comparantes autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Elles reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Agrément administratif - statut de groupement forestier - condition suspensive
La présente constitution est soumise à la condition suspensive de la délivrance formelle par le
Ministre des Finances de l'agrément prévu par la loi du 6 mai 1999 sur les Groupements forestiers,
telle qu'implicitement amendée par l'article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de
l'entreprise (supprimant la société civile à forme commerciale) ; elle est stipulée au bénéfice des
seuls Fondateurs auquel il est loisible d'y renoncer unilatéralement.
Dans le même temps, les Fondateurs se confèrent procuration réciproque et confèrent mandat
spécial à tout collaborateur de l'étude des Notaires Loix et Delwart, aux fins de constater la levée ou
la renonciation à la condition suspensive et le caractère définitif de la constitution.
Au cas où des modifications au présent acte seraient exigées pour l'agrément ou constatées ainsi
qu'il est prévu au chapitre "Remarques" qui suit la description des biens apportés, les comparantes
donnent par les présentes procuration expresse à chacun des administrateurs pouvant agir
séparément à l'effet de les représenter à la signature de cet acte, ainsi qu’à tout collaborateur de
l'étude des Notaires Loix et Delwart.
 
Pour extrait analytique conforme.
Volet B
(signé)
Pierre-Olivier LOIX, Notaire