Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Sophie GRARD
Rue des Américains (H.) 71
7022 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le vingt-neuf décembre deux
mille quatorze, il résulte que :
Mademoiselle GRARD Sophie, Hélène, Renée, avocate, née à Ath, le trente et un décembre mil neuf
cent quatre-vingt-deux, inscrite au registre national sous le numéro 82.12.31-264.30, célibataire,
demeurant et domiciliée à 7022 Mons (Hyon), Rue des Américains,
A, après avoir remis le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, requis ledit
notaire d’acter qu’elle constitue une société civile et d’arrêter les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée dénommée « Sophie GRARD »  ayant son siège social à 7022 Mons (Hyon),
rue des Américain, numéro 71 au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00€)
divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l’avoir social, qu’elle déclare souscrire et libérer intégralement.
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès de ING Banque au compte spécial numéro BE73 6300 5123 5560 ouvert au nom de
la société en formation ainsi qu’en fait foi une attestation délivrée par ladite Banque.
STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION
La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« Sophie GRARD ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomina-tion sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales
« SPRL », ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de
l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE
Le siège social est établi à 7022 Mons (Hyon), rue des Américains, numéro 71.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée sur les
dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois,
aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit
son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel
salarié.
Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROISIÈME- OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de
jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d’avocat
telle que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages, le ou les associés renonçant à
l’exercice de cette profession à titre personnel.
0507792921
Volet B
La société peut de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport
direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement
à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles et
déontologiques de l’Ordre des Avocats.
A titre accessoire, la société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location ou
la construction de tous biens, le tout au sens le plus large, pour autant que ne soient altérés, si son
caractère civil, ni sa vocation prioritaire et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées. Ainsi, elle pourra réaliser toutes les opérations exclusivement
civiles et compatibles avec la profession d’avocat, financières, mobilières ou immobilières,
susceptibles de favoriser le développement de son objet.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00€) divisé en cent
parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l’avoir social.
ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit en cas d’indivision ou
d’usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un Avocat de l’Ordre des avocats
du barreau de Mons, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
ARTICLE SEPTIÈME – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l’agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l’Ordre des Avocats du Barreau de Mons, ou avec un avocat avec lequel il peut s’associer.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs ;
faute de quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et des moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore
exprimées au bilan et de l’évolution de l’avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d’accord, suivant les normes d’usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables IEC (Institut des Experts-
Comptables) dont l’un désigné par l’acquéreur et l’autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit dans toutes hypothèses intervenir dans les six mois de la fixation définitive
de la valeur.
A l’expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
ARTICLE HUITIÈME - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
ARTICLE NEUVIÈME -  ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, étant le ou les associés avocats, ayant de
plein droit la qualité de gérant statutaire.
S’il n’y a qu’un seul gérant statutaire, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribué.
S’il y en a plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Est désignée en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Mademoiselle GRARD
Sophie, comparante préqualifiée, qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE DIXIÈME - POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s)
gérant(s)  représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes
Volet B
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)
gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à
tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE ONZIÈME - RESPONSABILITÉ
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution du mandat qu’il(s) a (ont) reçu et des fautes
commises dans sa (leur) gestion.
Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n’a (ont)
pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s’il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à
l’assemblée générale la plus prochaine après qu’il(s) en aura (ont) eu connaissance.
ARTICLE DOUZIÈME - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
ARTICLE TREIZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le deuxième vendredi du
mois de décembre à dix-huit heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de
convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation,
commissaire(s), s’il y en a, et gérant(s).
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
ARTICLE QUATORZIÈME - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE QUINZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose
d'autant de voix qu'il a de parts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux
tiers sont signés par un(les) gérant(s).
ARTICLE SEIZIÈME - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin.
Le trente juin, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles 92 et
suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-
cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des
Volet B
comptes annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.
ARTICLE DIXSEPTIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de
l'exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
ARTICLE DIX-HUITIÈME - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être  réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les mêmes  règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE DIX-NEUVIÈME - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des
avocats agréés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mons, dont elle déterminera
les pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le Tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale conformément à l’article 184 du
Code des sociétés.
En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de
liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGTIÈME - DROIT COMMUN
Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées
incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non
écrites.
ARTICLE VINGT ET UNIÈME - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège
de la société.
ARTICLE VINGT-DEUXIÈME – RESPONSABILITÉ
Nonobstant l’exercice de la profession en société, chaque avocat associé reste responsable des
conséquences dommageables de ses fautes professionnelles vis-à-vis de ses clients, sans limitation
sauf les limitations expressément acceptés par les clients concernés dans le respect de la
réglementation applicable.
ARTICLE VINGT-NEUVIÈME – DEONTOLOGIE
Les règles déontologiques applicables aux avocats ainsi que les dispositions réglementaires
concernant la profession d’avocat édictées par des autorités reconnues sont censées faire partie
intégrante des statuts et que les dispositions des statuts qui n’y seraient pas conformes sont censées
non écrites.
ARTICLE TRENTIÈME – CONFLITS-LITIGES
Tous litiges entre associés et la société en rapport avec les présents statuts, le fonctionnement de la
société, sa dissolution ou la cession des parts, seront soumis à l’arbitrage du bâtonnier ou des
arbitres désignés par lui.
Volet B
DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
Commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mille quinze pour se terminer le 30
juin 2016.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2016.
3) Reprise des engagements.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le gérant ainsi nommé décide de ratifier
l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité
limitée en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
4) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme.