N' d'entreprise	0464 530 030
Nom
Cabinet Médical du Docteur Charles DAHOUT	(en entier)
(en abrégé)
Forme légale : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6890 Libin, Rue Pairibuchy 83
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture immédiate de la liquidation de la société
D'un procès-verbal dressé le dix-huit septembre deux mille vingt-quatre par Maître Augustin Fosséprez,
Notaire à Libramont-Chevigny, il résulte que :
S'est tenue une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL (anciennement SCIV SPRL)
« Cabinet Médical du Docteur Charles DAHOUT » dont le siège est établi à 6890 Libin, Rue Pairibuchy 83 ;
société :
A.(on omet).
B. (on omet).
C.inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0464.530.030 et non
assujettie à la TVA.
BUREAU
(On omet).
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR LA SOCIETE
(On omet).
DECLARATIONS PREALABLES
(On omet).
EXPOSE
Le Président de l'Assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A.La présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants :
(On omet).
B.Convocations et quorum
Pour délibérer valablement sur les points repris à l'ordre du jour, les dispositions légales exigent que
l'Assemblée réunisse la moitié au moins du nombre total des actions émises par la société.
Il résulte du point « Composition de l'assemblée - Représentation des actions émises par la société » du
présent procès-verbal :
* que les 750 actions nominatives d'une valeur nominale égale de 24,79 EUROS (1.000,00 BEF) chacune
émises par la société sont toutes valablement représentées à la présente assemblée générale et que celles-ci
sont détenues par un seul actionnaire.
*que l'administrateur unique de la société est présent à la présente assemblée générale.
*qu'aucun commissaire n'a été nommé.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les
points repris à son ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Pour être admises, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la
Loi pour chacune d'entre elles, chaque action donnant droit à une voix conformément aux statuts de la société.
C. Information
Les parties :
A.reconnaissent, pour autant que de besoin, soit avoir reçu gratuitement, dans un délai suffisant, copie du
projet d'acte et des documents sociaux destinés à être discutés à l'ordre du Jour soit avoir eu, dans un délai
suffisant, la possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément au Code des sociétés et
des associations.
B.estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le
Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 2:71, §6, CSA, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu de l'article 2:71 dudit Code.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tout ce qui précède ayant été vérifié et reconnu exact par les membres du Bureau, l'assemblée générale
se reconnait valablement constituée et apte, par conséquent, à délibérer sur les objets repris à son ordre du
jour.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C'est pourquoi, l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale conformément à
l'article 5:82, CSA, aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'assemblée générale
prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution
I.Se référant au point « C. Information » du présent procès-verbal, l'assemblée générale dispense son
Président de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'ordre du jour et dressés en application de l'article 2:71,
§2, CSA, visant la dissolution notamment d'une Société à Responsabilité Limitée (SRL), à savoir :
*Rapport dressé le 29 juillet 2024 par l'administrateur unique, justifiant la proposition de dissolution
volontaire de la société ; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de
la société arrêté à la date du 30 juin 2024.
*Rapport de contrôle de l'état résumant la situation active et passive des comptes de la société arrêté au 30
juin 2024, dressé le 15 septembre 2024 par Monsieur Jean-Marc LEVA, Expert-Comptable externe certifié
inscrit au tableau des Experts-Comptables et fiscaux certifiés de l'ITAA sous le numéro 10 792 157,
Administrateur de la société d'expertise comptable et fiscale « Fiduciaire G.L.M. », ayant opté pour la forme
d'une société à responsabilité limitée, également inscrite au tableau des Experts-Comptables et fiscaux
externes certifiés de l'ITAA sous le numéro 50 395 338, dont les bureaux sont établis à 4600 Richelle, Rue de
Richelle nº 94, désignée le 20 avril 2024 par l'administrateur unique de la société.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« 4.CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée Cabinet Médical du Docteur Charles
DAHOUT ayant son siège à 6890 LIBIN, rue Pairibuchy, 83 a préparé une situation comptable arrêtée au 30
Juin 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un
montant de 358.210,47 EUR et un actif net s'élevant à 350.908,44 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'Institut des Experts Comptables, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée
au 30 juin 2024 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions
de réalisation de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve
de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société SRL Cabinet Médical du Docteur Charles DAHOUT.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Richelle, le 15 septembre 2024
Annexes :
-Lettre de mission signée
-Etat financier ne remontant pas à plus de 3 mois signé
-Rapport justificatif de l'organe d'administration signé
(signé)
Jean-Marc LEVA
Fiduciaire G.L.M. SRL,
Expert-comptable externe certifié ITAA Nº 50.395.338 ».
Il.L'administrateur unique déclare à l'actionnaire unique et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'aucun
nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 30 juin 2024 et joint au rapport dressé par l'organe d'administration en application de l'article 2:71 §2
du Code des sociétés et des associations.
III.Après avoir dispensé de donner lecture des 2 rapports visés par l'article 2:71, CSA, et après avoir entendu
la déclaration de l'organe d'administration, l'assemblée générale :
A.considère que les formalités d'informations prescrites par le Code des sociétés et des associations sont
respectées ;
B.constate que les 2 rapports sus-vantés ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa part et
décide par conséquent d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un original de chacun des 2 rapports pré-vantés restera annexé au présent procès-verbal pour en faire
partie intégrante, après avoir été paraphé par les membres du bureau et le Notaire soussigné et sera enregistré
avec celui-ci sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports seront déposés en même temps qu'une
expédition dudit procès-verbal au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège division Neufchâteau.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution
L'assemblée générale :
A.décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, de faire
usage de la possibilité offerte par l'article 2:80, CSA, ci-dessous textuellement reproduit, en ce qui concerne la
procédure de liquidation de la société :
« Art. 2:80.
Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite
. .
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
B.décide, par conséquent, de procéder à la dissolution anticipée et à la liquidation immédiate de la société
sans nomination de liquidateur en un seul acte, en application de l'article 2:80, CSA.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
I.Suite aux déclarations et résolutions qui précèdent, l'assemblée générale, après avoir examiné l'ensemble
des documents mis à sa disposition :
A.constate que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire unique et des tiers ont été remboursées.
B.décide de ne nommer aucun liquidateur.
C.décide, toutes les conditions contenues dans l'article 2:80, CSA, étant réunies, de clôturer la liquidation
de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire unique, conformément aux statuts de
la société.
Il. Après avoir entendu le Président de l'assemblée donner lecture de l'article 2:104, CSA - lequel article est
ici textuellement reproduit : « Art. 2:104. §1er. À la suite de la clôture de la liquidation, les associés ou
actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société
même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Le Roi détermine la procédure à suivre pour la réalisation et la consignation de ces actifs si aucun associé
ou actionnaire n'est connu.
§2. Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société
anonyme sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été
payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à
cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient
l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque
actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société. Il en va de même des actionnaires
qui ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
§3. En cas d'application des articles 2:80 et 2:81, les actionnaires d'une société à responsabilité limitée,
d'une société coopérative et d'une société anonyme sont, par dérogation au paragraphe 2 toujours
aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent
exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à
l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a
été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société. » - l'actionnaire unique, ici présent, déclare présentement s'investir de tous les actifs et dettes de la
société et ce, conformément à l'article 2:104 §1er et §3, CSA.
Ill.Intervient présentement l'administrateur unique en fonction, ci-avant plus amplement qualifié à la section
« Composition de l'assemblée - Représentation des actions émises par la société » du présent procès-verbal ;
lequel déclare au Notaire soussigné et à l'assemblée avoir été informé de sa responsabilité résultant des articles
2:104 §3, CSA, et 2:143, §1er, CSA.
IV.Suite aux interventions qui précèdent, l'assemblée générale approuve les comptes et transactions de
l'exercice en cours jusqu'à la date des présentes et donne décharge à l'administrateur unique en fonction pour
l'exercice en cours.
La clôture de liquidation de la société met fin au mandat de l'unique administrateur en fonction.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide :
A.que la comptabilité et les autres documents sociaux seront déposés et conservés, pendant une période
de 5 ans à compter du jour de la publication de l'extrait du présent procès-verbal aux Annexes au Moniteur
Belge, au domicile de Monsieur Charles DAHOÛT, situé Rue Pairibuchy 83 à 6890 Libin, où la garde en sera
assurée.
B.de conférer à Monsieur Charles DAHOÛT tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour effectuer
toutes les formalités utiles qui suivent la dissolution et la clôture immédiate de la liquidation de la société, pour
régler les dernières obligations fiscales ou autres qui pourraient encore devoir être remplies, pour réaliser toutes
les démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), pour opérer la radiation du numéro
d'entreprise de la société et pour exécuter les résolutions qui précèdent ; lequel accepte présentement.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et à l'unanimité des voix.
CLÔTURE
(On omet).
FRAIS ET ETAT-CIVIL
(On omet).
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire
Pièces déposées : expédition conforme du procès-verbal accompagné de ses annexes délivrée avant la
formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1°bis du Code des droits d'enregistrement et extrait
analytique dudit procès-verbal délivré avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1°bis
du Code des droits d'enregistrement.