N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : La Terre de l'Achillée
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Albert-François de Maillen 5
 : 5361 Mohiville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le deux
octobre deux mille vingt, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une fondation
privée ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
1. Monsieur LEMMENS Raphaël, né à Namur le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq
et sa cohabitante légale Madame FOUARGE Alexia Isabelle Frédéric Vincent Véronique, née à
Etterbeek le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-six, domiciliés ensemble à 1050 Ixelles, rue
Wayenberg, 16.
2. Monsieur LOECKX Philippe Pierre Marie Jean, né à Fataki (ex Congo – RDC) le seize juin mil
neuf cent cinquante-deux, époux de Madame HEBBERECHT Chantal Olympe Marguerite (séparés),
domicilié à 7870 Montignies lez Lens, Val de la Marquette 4.
3. Monsieur DEHALU Lionel François Philippe Alexandre Daniel, né à Huy le vingt-six mai mil neuf
cent quatre-vingt-cinq et son épouse Madame JASPAR Marie-Odile Colette Ghislaine, née à
Ottignies-Louvain-la-Neuve, le dix août mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domiciliés ensemble à 5361
Mohiville, rue Albert François de Maillen 5.
4. Monsieur MERCIER François Gaëtan Pascal Marie, né à Etterbeek , le treize juillet mil neuf cent
quatre-vingt-sept et son épouse Madame VANHEUVERZWIJN Géraldine Marie François, née à
Bruxelles , le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, domiciliés ensemble à 5362 Achet, rue
Bois Saint-Paul, 2A
5. Monsieur MBOLO DANKALI Issa, né à Berbérati en Centrafrique, le vingt-deux décembre mil neuf
cent quatre-vingt-sept, célibataire, et Madame DEMOULIN Elsa Thérèse Lara, née à Namur, le onze
décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, domiciliés à 4040 Herstal, rue Masset, 28.
6. Madame UNGARO Sarah Isabelle Liliane, né à Liège le premier mars mil neuf cent quatre-vingt-
trois, célibataire et son conjoint Monsieur HERNIN Xavier Emanuel, née à Pertuis (France) le deux
janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, célibataire, domiciliés à 4000 Liège, rue Gustave Thiriart, 89.
7. Madame MELIN Céline Michèle Gina, née à Seraing le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-
quatre et Monsieur COLAS Gaëtan Claude Nicolas, né à Huy, le 12 mars 1982, domiciliés à 4520
Moha, rue Pierre Jacques, 39
8. Monsieur SIMON Stephan Hector Suzanne Ghislain, né à Etterbeek le quatre février mil neuf cent
soixante et un, divorcé non remarié et non cohabitant légal, domicilié à 1040 Bruxelles, avenue des
volontaires, 86.
9. Madame BAULOYE Géraldine Zulekha, née à Uccle, le cinq mai mil neuf cent septante-huit et
Monsieur DEWANDRE Jacques Philippe Roger, né à Anderlecht le dix-huit mars mil neuf cent
soixante-sept, domiciliés à 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Communes, 41,
10. Madame MATHELART Charlotte Danièle Claire Ghislaine, née à Namur, le neuf septembre mil
neuf cent quatre-vingt-six et Monsieur GAILLY Robin Paul, né à Aywaille, le trente-et-un août mil
neuf cent quatre-vingt-neuf, domiciliés à La Louvière, rue Alfred Moitroux, 51
11. Madame VANDERKERCKHOVE Nicole Alice, née à Ixelles, le seize mai mil neuf cent cinquante
et un, célibataire, domiciliée à 5370 Havelange, Ossogne, 20.
0755765701
Volet B
Exposé préalable
Les comparants nous exposent préalablement ce qui suit :
A. En qualité de Fondateurs, ils décident de créer une Fondation privée, dénommée « La Terre de
l'Achillée » ;
B. Cette Fondation est régie par des Statuts et liaisonnée à l’Habitat groupé, d’une part, à travers la
Servitude sociale et environnementale établie entre les Blocs I et II et d’autre part, à travers le rôle
imparti à la Fondation via le Règlement d’ordre intérieur de l’Habitat groupé ;
C. Le patrimoine initial de la Fondation s’élève, en l’état, à un euro (1,00 EUR). Les Fondateurs
précisent que, pour initier les activités de celle-ci, ce patrimoine est suffisant, compte tenu des
promesses d’apports, des rentrées prévisibles et des moyens de financement, tant par subsides,
emprunts structurés ou non ou procédés analogues (certificats immobiliers, …), dûment prévus dans
le Plan financier. Ils s’obligent à récolter ces avoirs et à les transmettre à la Fondation, dès que celle-
ci aura acquis la personnalité juridique, par la voix de son Conseil d’administration ou d’un délégué ;
D. La Fondation et au-delà, le Projet qu’elle porte à travers son but et ses valeurs, s’emploie à l’
ancrage rural de l’Habitat groupé. Elle gère des Espaces de vie communs, au sein du Quartier et de
la Commune d’Hamois; elle promeut un modèle participatif, ancré à la terre dans un contexte rural.
IV. Statuts
FORME ET DENOMINATION
La Fondation est privée.
Elle adopte la dénomination « La Terre de l'Achillée ». Celle-ci ne pourra être modifiée autrement
que par décision du Conseil d’administration statuant à l’unanimité, aux conditions arrêtées par la
Loi.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation privée », de
l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échéant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
BUT ET ACTIVITES
a) But
    •  favoriser l’accès à la terre et à des espaces d’activités de type agricole, environnemental,
culturel, pédagogique et social au profit des Habitants de l’Habitat groupé « l’Achillée », grâce à une
structure juridique incluant une Servitude sociale et environnementale ;
    •  favoriser la qualité du lien social et le respect entre les Habitants de l’Habitat groupé « l’Achillée
» ;
    •  promouvoir les valeurs humaines de l’Achillée, en l’occurrence la bienveillance, la convivialité, l’
écoute, le plaisir , l’amusement, la joie, la solidarité, l’esprit de groupe/de famille, ainsi que le partage
des savoirs et des compétences ;
    •  assurer l’intégration de l’Habitat groupé « l’Achillée » dans son environnement naturel, paysager,
social, culturel, rural et économique;
    •  favoriser le développement d’une autonomie alimentaire, en eau et énergétique ;
    •  encourager la résilience par une réflexion sur l’impact sociétal et environnemental des modes de
vie ;
    •  aménager des lieux permettant l’accueil de personnes extérieures à l’Habitat groupé ;
    •  soutenir les initiatives individuelles et collectives ou porter elle-même toute activité en phase
avec son objet ;
    •  préserver et développer la biodiversité sur sa propriété et les espaces verts de la copropriété
forcée, le cas échéant, à travers un Design Permaculturel ;
    •  promouvoir une gestion durable des zones agricoles et boisées ;
La Fondation « ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé » défini ci-avant. « Toute opération violant cette interdiction est nulle. « (…) est
considérée comme distribution indirecte d’un avantage patrimonial toute opération par laquelle les
actifs de l’association ou de la fondation diminuent ou les passifs augmentent et pour laquelle celle-ci
soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie manifestement trop faible par rapport à
sa prestation. L’interdiction visée (…) » - ci-avant – « ne fait pas obstacle à ce que » la Fondation «
rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le
cadre de son but ».
Volet B
b) Activités
La Fondation peut, - le cas échéant, en concertation avec l’Association des copropriétaires présentes
sur le Bloc 1 -, initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener ou accomplir tous les actes ou
toutes activités généralement quelconques nécessaires au plein fonctionnement du Site, à la gestion
durable et efficace du Bloc II et de certains aspects du Bloc I, à travers la Servitude sociale et
environnementale, en ce compris la détermination en concertation avec les fonds dominants des
redevances d’utilisation de celle-ci.
Dans ce contexte, la Fondation pourra également exercer toutes les activités suivantes :
    •  poser tous actes et mener toutes activités de gestion, d’entretien, d’aménagement du Bloc II,
des espaces de vie communs et des espaces verts présents sur le Bloc I,
    •  acquérir ou céder un ou plusieurs Lots de l’Habitat groupé,
    •  assumer toute fonction au sein de la copropriété forcée sous-jacente à celui-ci,
    •  mener et matérialiser toutes réflexions visant à l’équilibre des fonctions présentes sur le Site,
    •  acquérir ou concéder tous droits d’usage ainsi que toutes servitudes,
    •  accompagner le fonctionnement de l’Habitat groupé, notamment en assumant toute mission de
gestion dans les limites autorisées par la Loi,
    •  participer au processus d’attribution des Droits d’habitat au sein du Bloc I,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par toutes voies (apports, revenus, subsides, emprunts structurés
ou non), au besoin, par la voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers,
    •  sous le strict respect de son but désintéressé et avec précaution, concéder toutes sûretés visant
à faciliter l’accès au logement, lorsqu’il n’existe pas d’autres alternatives,
    •  expérimenter toutes nouvelles formes d’habitat, notamment à travers l’Habitat léger
reconnaissable par sa faible emprise au sol, son poids léger, son aspect réversible ou encore, la
possibilité de le déplacer ;
    •  plus largement, initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitats
groupés, favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans son but ou d’
un des aspects de celui-ci, participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les
Habitats groupé ou organisations juridiques proches ou analogues en concertation ou en
collaboration avec les acteurs publics ou privé, participer ou collaborer avec toutes personnes
morales de droit privé ou de droit public, belge ou non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le
but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts
ou avances, sous la forme de sommes recouvrables ou non,
    •  ainsi que, dans le respect de ses spécialités légale et statutaire, mener toute activité
économique, immobilière, de service et de gestion, nécessaire(s) ou simplement utile(s) à la
réalisation de son but.
DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
Elle cesse d’exister dans le cas prévus par la Loi et notamment,
    •  soit par l’accomplissement de son but,
    •  soit si le Conseil d’administration constate à l’unanimité moins une voix, qu’il ne lui est plus
possible de poursuivre son but, par exemple, en raison du contexte juridique général ou de
dissension fondamentale en son sein ou au sein des Garants, ou encore, parce qu’elle ne dispose
plus les moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine - avertissement
Le patrimoine de la fondation privée s’élève momentanément à un euro (1 €), lors de sa constitution.
Les Fondateurs reconnaissent avoir été avisés par le notaire instrumentant, dès l’initiation du Projet,
quant à l’opportunité de structurer financièrement celui-ci, par le biais des diverses ressources
rappelées à l’article 3 et à cet effet, ont alors été expressément invités à élaborer un Plan financier,
en dépit du silence de la Loi.
ORGANE
a) Généralités
La Fondation est administrée par un organe unique, son Conseil d’administration, en concertation
avec ses Instances, sous les modalités définies dans les Statuts et le cas échéant, ultérieurement,
son Règlement d’ordre intérieur et/ou celui de l’Habitat groupé.
b) Composition – Nomination - Renouvellement
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois et maximum cinq administrateurs,
personnes physiques ou morales, nommés pour une durée de trois ans maximum. Ils sont
renouvelables à cette fonction au maximum deux fois de suite. Toutefois, ils peuvent revenir à cette
fonction ultérieurement et être à nouveau renouvelables selon les mêmes modalités.
Les administrateurs sont nommés selon les modalités suivantes :
Volet B
    •  les premiers administrateurs sont nommés par les Fondateurs,
    •  ils sont ensuite nommés et le cas échéant, renouvelés par le Conseil des millefeuilles et en cas
de dissension grave au sein de celui-ci, pendant plus de trois mois, par le Comité des sages.
À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats,
en évitant autant que possible le départ simultané de l’ensemble du Conseil d’administration.
Sans préjudice des cas de conflits d’intérêts, les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit sur décision de l’Instance qui les a investis,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs ou
encore, en état d’empêchement ;
    •  soit s’ils ont atteint l’âge de 80 ans.
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier, investi de la mission de
préparer les comptes.
c) Pouvoirs - limitations
Le Conseil d’administration forme un collège et dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager
la Fondation à l’égard des tiers, en ce compris pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts et activités.
Il administre la Fondation en dialogue avec trois instances, le Conseil des millefeuilles, le Vérificateur
et le Comité des sages.
Doivent néanmoins être prises sur avis conforme du Conseil des millefeuilles, les décisions suivantes
:
    •  poser un acte non urgent, dont l’enjeu économique excède cinq mille euros (5.000 EUR) TTC,
    •  sans préjudice des compétences dévolues à l’Association des copropriétaires, les décisions
relatives à :
        •  la gestion de la vie de l’Habitat groupé,
        •  les décisions relatives aux relations entre les Garants et le Quartier ou entre les Garants,
        •  les questions relatives à l’utilisation de ses biens,
        •  les décisions relatives aux conditions d’accès à un Droit d’habitat,
        •  et ensuite, d’exercice de celui-ci,
    •  modifier les Statuts ou restructurer la Fondation,
    •  et conférer une délégation autre que ponctuelle, c’est-à-dire pour l’accomplissement d’un acte
ou d’une opération donné(e).
d) Décision – délégation :
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement, conjointement ou collégialement. Ces
derniers ne doivent justifier d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion
journalière.
Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-
ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Le Conseil d’administration peut déléguer à tous mandataires spéciaux pour des sujets, des
opérations ou encore, des actes déterminés.
Le Conseil d’administration en assure la surveillance. Il peut révoquer ces mandats ou délégations
en tout temps.
e) Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière, selon qu’
ils sont désignés individuellement, conjointement ou collégialement.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur, d’un délégué à la
gestion journalière ou encore, d’un mandataire spécial, la production d’une décision préalable du
Conseil d’administration, pour autant que la nomination ait été préalablement publiée.
f) Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, soit à la
diligence d’un administrateur, soit du Conseil des millefeuilles, sur convocation du Secrétaire ou, en
cas d'empêchement ou de négligence de celui-ci, d'un administrateur, aux lieu et date mentionnés.
Volet B
Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du premier trimestre.
Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés aux administrateurs, au moins
vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour
autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les Statuts ou dans l’acte de nomination.
g) Délibérations – quorums :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour.
Toute séance peut être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires, aux fins de favoriser le
Consentement.
Chaque Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Les décisions sont prises selon la méthode du Consentement et en cas de Blocage, à la majorité des
deux tiers des administrateurs, le cas échéant, sur avis conforme du Conseil des millefeuilles.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement écrit et daté des administrateurs.
h) Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance, en ce compris le
Secrétaire.
Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du Secrétaire.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre tenu au siège.
Instances
a) Conseil des millefeuilles :
Le Conseil des millefeuilles dispose des pouvoirs prévus par les Statuts.
Lorsqu’en dehors des actes de gestion journalière, le Conseil d’administration s’écarte de l’Avis
simple donné par le Conseil des millefeuilles, il est tenu de motiver sa décision et de la notifier sans
délai au secrétariat du Conseil des millefeuilles. Le Conseil des millefeuilles dispose alors d’un délai
de 30 jours pour évoquer la décision du Conseil d’administration et rendre un nouvel Avis simple. Si
le Conseil d’administration persiste dans sa décision, il arrête définitivement sa décision et la
communique au Comité des sages. Celui-ci dispose alors d’un délai de 30 jours pour évoquer la
décision. En pareille situation, il peut soit décider de bloquer définitivement cette décision, soit au
contraire la laisser sortir tous ses effets. Dans le premier cas, seul le Conseil d’administration
dispose du pouvoir d’amender sa décision pour la rendre conforme à la suggestion du Comité des
sages.
Il nomme en son sein un Secrétaire pour une durée déterminée ou non.
L’exclusion d’un Garant est susceptible d’être organisée dans le Règlement d’ordre intérieur de la
Fondation.
b) Comité des sages
Le Comité des sages compte de trois à cinq personnes, Habitants ou non, reconnues pour leur
capacité à prendre du recul ou leur expertise. Il compte idéalement en son sein, un juriste, en
fonction ou retraité, dont l’âge est compris entre 45 et 75 ans.
Trois d’entre eux sont désignés sur présentation du Conseil des millefeuilles et deux par cooptation
du Comité des sages parmi les familles fondatrices du Projet ou au sein des Habitants présents sur
le Site depuis plus de 10 ans.
Les sages sont nommés pour une durée maximum de cinq ans. Ils sont renouvelables à cette
fonction au maximum deux fois de suite. Toutefois, ils peuvent revenir à cette fonction ultérieurement
et être à nouveau renouvelables selon les mêmes modalités.
Le Comité des sages dispose d’une adresse électronique de référence. Il est convoqué, soit par le
Délégué de ce comité élu en son sein, soit à la diligence du Conseil d’administration ou du Conseil
des millefeuilles.
En dehors des pouvoirs fixés par les Statuts, le Comité des sages peut rendre des Avis simples au
Conseil d’administration et/ou au Conseil des millefeuilles sur toute question intéressant les buts, les
activités ou les décisions prises au sein de la Fondation.
c) Conseil des Jeunes Pousses :
Le Conseil des Jeunes Pousses se compose de l’ensemble des enfants des Habitants, dont l’âge est
compris entre 7 et 18 ans
Il se prononce sur toutes questions relatives à la Vie de l’Habitat groupé ou encore de la finalité de la
Fondation, par le biais de Résolution. Lorsque les Résolutions sont prises au Consentement, elles
obligent le Conseil des millefeuilles à y réagir et le cas échéant, à prendre une décision de
concrétisation ou de refus motivé.
Volet B
Le Conseil des Jeunes Pousses précise son fonctionnement, s’il y a lieu, dans son propre règlement
d’ordre intérieur. A défaut, il fonctionne sur un mode analogue à celui du Conseil des millefeuilles.
d) Fonctionnement
Le Conseil des millefeuilles et le Comité des sages ne peuvent délibérer et statuer valablement que
si une majorité au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
Les délibérations de ces Instances prennent la forme de résolutions adoptées au Consentement ou à
défaut d’aboutissement de celui-ci après trois réunions dans un délai maximum de trois mois, sauf en
cas d’urgence objective, de décisions prises à la majorité des deux tiers, s’il compte trois membres et
de quatre cinquièmes, s’il compte plus de cinq membres.
REMUNERATION ET DEFRAIEMENT
Les mandats d’administrateurs, des membres du Conseil des millefeuilles et du Comité des sages
sont exercés gratuitement.
Ces derniers sont défrayés des dépenses et/ou frais exposés dans l’exercice de leurs fonctions, pour
autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation. Le Conseil d’administration apprécie souverainement ce dernier critère, sauf le pouvoir du
Comité des sages.
Commissaire - Vérificateur
a) Commissaire
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
cas prévus par la loi.
b) Vérificateur – Pouvoir de contrôle des administrateurs
À défaut d’une telle nomination ou de celle d’un Vérificateur, chaque administrateur se voit
reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
La gestion du Conseil d’administration peut dans ce dernier cas être également soumise au contrôle
d’un ou de plusieurs Vérificateurs, nommés par les Fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire dans l’acte de nomination. L’émolument du ou des Vérificateurs est
défini dans l’acte de nomination.
Lorsque les Vérificateurs sont plusieurs, ils forment d’office un collège. En l’absence de
consentement, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Le Vérificateur est tenu de ce qui suit :
    •  vérifier la régularité formelle des comptes et notamment, le respect des obligations comptables,
    •  vérifier la concordance entre les dépenses, les initiatives de tout organe d’administration et les
décisions du Conseil des millefeuilles et dans ce contexte, la concordance entre les chiffres de la
comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable.
Il(s) dispose(nt) à cet effet de l’ensemble des prérogatives utiles, en ce compris le droit d’accéder à l’
ensemble des pièces financières et comptables et s’il n’est pas professionnel du chiffre, solliciter tout
avis utile. Toutefois, s’il entend exposer des dépenses auprès de tiers au-delà d’un budget de cinq
cents euros, il est tenu de solliciter l’accord du Conseil des millefeuilles.
Le Vérificateur établit annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des
documents et opérations qui ont été visées et comporte également, s’il échait, toutes observations ou
suggestions qualitatives.
Lorsqu’un Vérificateur constate une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la Fondation, il
est tenu d’en faire état auprès du Comité des sages et le cas échéant, de prendre toutes mesures
utiles devant les tribunaux compétents.
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation tient une comptabilité conforme à la Loi.
La Fondation élabore chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social un budget pour l’année suivante.
L’organe d’administration établit et publie ses comptes annuels.
Les comptes annuels font l’objet d’une publicité conformément à la loi.
RESTRUCTURATION – DISSOLUTION et LIQUIDATION
La Fondation peut être restructurée ou dissoute dans les conditions énoncées par la Loi.
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
Volet B
    •  si elle viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect, ou contrevient à la Loi ou à l’ordre public, ou contrevient gravement aux Statuts;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la Loi, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats.
Par assimilation, si le but s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la
désagrégation irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession
du Site ou la disparition effective du Conseil des millefeuilles (ex. absence de réunion autre que celle
nécessaire au fonctionnement de la copropriété forcée, dans les formes de celle-ci), le Conseil d’
administration se réunit, à la requête de n’importe quel administrateur ou membre du Comité des
sages, dans un délai de six mois à dater de l’évènement susceptible d’être identifié comme le point
de départ de la procédure de dissolution. S’il constate qu’aucune mesure de remédiation n’est
envisageable ou au contraire que celle(s)-ci a (ont) échoué, il se prononce, dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, sur l’éventuelle dissolution de la Fondation ou à défaut,
sur l’adoption de mesures de réactivation de la finalité désintéressée de la Fondation. Si cette
procédure se réitère à trois reprises dans un délai de cinq ans, le Conseil d’administration est tenu
de déposer une requête en dissolution auprès du tribunal compétent, à moins que le Comité des
sages n’en décide autrement.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un Fondateur ou de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des Vérificateurs ou encore, du Comité des sages.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
La liquidation et en particulier, l’affectation des avoirs nets, s’opère dans les conditions prévues par
la Loi, sans préjudice de l’exercice de la Faculté de retrait dévolue de plein droit aux apporteurs.
Celle-ci s’exerce sur les biens apportés eux-mêmes ou sur les biens qui leur seraient subrogés par
emploi ou remploi.
A l’issue de la liquidation, sauf l’exercice de la faculté de retrait au bénéfice des apporteurs ou de
leurs ayants cause, l’actif net est attribué à une ou plusieurs Fondation(s) active(s) dans le secteur
de la ruralité ou encore de la protection de la nature et de la biodiversité, de l’accès à la terre pour
des projets agro-écologiques nourriciers.
Election de domicile
Pour l'exécution des Statuts, tout administrateur, Vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, Vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la Fondation tout
changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Droit commun
La Fondation entend se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de cette Loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
Divers
Tous les montants inclus dans les présents statuts sont de plein droit indexés par référence à l’indice
des prix à la consommation à chaque date anniversaire des présentes. L’indice de départ est celui
du mois qui précède la constitution de la présente Fondation, soit celui du mois de septembre 2020.
V. Dispositions transitoires
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’
un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
1. Siège
La Fondation a son siège à 5361 Mohiville, Rue Albert François de Maillen, 5.
2. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2021.
3. Composition des organes
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de trois années et
forment en conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial :
a) Madame FOUARGE Alexia, prénommée ;
Adresse électronique de référence : alexia.fouarge@hotmail.com
b) Monsieur MERCIER François, prénommé ;
Volet B
Adresse électronique de référence : francois.mercier@outlook.be
c) Madame JASPAR Marie-Odile, prénommée ;
Adresse électronique de référence : mojaspar@yahoo.fr
d) Monsieur COLAS Gaëtan, prénommé ;
Adresse électronique de référence : gaetancolas@hotmail.be
e) Madame UNGARO Sarah, prénommée ;
Adresse électronique de référence : saru.saruu@gmail.com
Leur mandat n'est pas rémunéré.
4. Ouverture de comptes - Signature
Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Monsieur
DEHALU Lionel, nommé administrateur-délégué, comme indiqué ci-après.
Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros devront être ordonnées sous double
signature.
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social.
5. Reprise d’engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes depuis le 1er janvier 2018 par les fondateurs, prénommés, au nom et
pour compte de la Fondation en formation sont repris par la Fondation présentement créée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité morale ci-avant, les fondateurs déclarent avoir pouvoir comme mandataire de la
Fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet pour le compte
de la Fondation en formation, ici créée.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
Fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité
morale.
6. Nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social, la
société répondra aux critères énoncés par la Loi, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire
pour ce premier exercice.
7. Procuration pour formalités ou acte rectificatif
Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à tout collaborateur
de l’étude du notaire soussigné pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du
présent acte, toutes les formalités de publicité et dépôt. Ce pouvoir inclut également la faculté de
recevoir tout acte rectificatif relatif à la présente constitution.
8. Règlement d'Ordre Intérieur de la Fondation
Les Statuts pourront être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Première réunion du Conseil d’administration – Délégation
A. Le Conseil d’administration décide que l’entrée de tous nouveaux Garants dans le Conseil des
millefeuilles peut être subordonnée au paiement d’une cotisation d’entrée, établie sur une base
conforme au principe d’égalité. En conséquence, toute discrimination à cet égard doit être nécessaire
et proportionnée.
B. Le Conseil décide de déléguer à l’administrateur-délégué les pouvoirs suivants. Il pourra seul :
    •  Prendre toute décision de gestion journalière dont le montant mensuel pour tous les actes d’un
mois ne dépasse pas cinq mille euros (5.000,- €).
    •  Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toute caisse
publique et de toute administration, Fondation ou personne quelconque, toute somme ou valeur qui
pourra être due à la Fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ;
retirer toute somme ou valeur consignée; de toute somme ou valeur reçue, donner bonne et valable
quittance et décharge au nom de la Fondation ; payer en principal, intérêts et accessoires, toute
somme que la Fondation pourrait devoir.
    •  Faire ouvrir au nom de la Fondation tout compte en banque ou à l'office des chèques postaux.
    •  Signer, négocier, endosser tout effet de paiement, mandat, chèque, traite, billet à ordre, bon de
virement et autre document nécessaire; accepter, avaliser toute traite, prolonger le délai de traites ou
effets de paiement échus; faire établir et accepter toute compensation, accepter et consentir toute
subrogation.
    •  Retirer au nom de la Fondation, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tout dépôt; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toute pièce et décharge.
    •  Dresser tout inventaire des biens et valeurs quelconque pouvant appartenir à la Fondation.
Volet B
    •  Nommer, révoquer, destituer tout agent et employé de la Fondation, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
    •  Requérir toute inscription, modification ou radiation au registre de commerce.
    •  Solliciter l'affiliation de la Fondation à tout organisme d'ordre professionnel.
    •  Représenter la Fondation devant toute administration publique ou privée.
    •  Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour
la durée qu'il fixe.
    •  Signer tous actes/conventions à charge ou au bénéfice d’un Habitant préalablement agréé.
L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
C. Le Conseil d’administration délègue à chaque administrateur le pouvoir d’accomplir les tâches
administratives comprenant des questions telles que de jour en jour des décisions sur les achats et
autres engagements financiers, la réception des fonds, ouverture de comptes bancaires et
d'effectuer des dépôts et des décaissements, la négociation et la signature des billets à ordre, retirer
des lettres ou des colis de la poste ou des douanes, la création et inventaires maintien des biens
possédés, nommer ou supprimer des agents ou des employés, l'affiliation avec d'autres
organisations, et de représenter la Fondation en public ou en privé.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition et statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.