N° d'entreprise : 0865826750
Nom
(en entier) : ALL PARKET SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fonds Coppée(PAU) 13
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
En l’étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière, Chaussée de Mons, numéro 57, s'est
réunie le 22 décembre 2023 l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité
limitée « ALL PARKET SERVICES » ayant son siège à 7100 La Louvière – Rue des Fonds Coppée,
13 et dont le numéro d’entreprise est le 0865.826.750.
Société constituée suivant acte reçu le 16 juin 2004 par le notaire Carl OCKERMAN, de résidence à
Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 juin 2004, sous le numéro 04093693.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme 
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
ALL PARKET SERVICES
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges
administratifs, agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société peut réaliser en Belgique ou en tous pays, pour son compte ou pour compte d'autrui, en
tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :
A) - l'installation dans les bâtiments et autres structures de carreaux de sol ou de mur en céramique,
en béton ou en pierre de taille, de revêtements de sol et de revêtements muraux en terrazzo, marbre,
granit ou ardoise,
- l'installation dans les bâtiments et autres structures de parquet et d'autres revêtements de sol en
bois, de moquettes et de revêtements de sol en linoléum, en caoutchouc ou en plastique,
- peindre l'intérieur et l'extérieur des bâtiments,
- traiter les murs avec des produits antirésistants et hydrofuges,
- peinture de structures métalliques,
- l'installation de portes intérieures, cloisons, etc., en verre,
- la pose de chapes,
-  les petits travaux d'entretien,
B) - La création, le développement judicieux et la gestion d'actifs immobiliers ; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits réels, telles que l'achat et la vente, la construction, la
transformation, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et la location, l'échange, le
lotissement et, d'une manière générale, toutes les acquisitions liées directement ou indirectement à
la gestion ou à la production de biens immobiliers ou de droits réels
- La création, la mise en valeur judicieuse et la gestion du patrimoine mobilier, toutes acquisitions
portant sur des biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, tels que l'achat et la vente,
la location et la location, l'échange ; notamment la gestion et la valorisation de tous les titres
négociables, actions, obligations, fonds souverains,
- D'acquérir et de maintenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés
ou entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières, existantes ou à
créer, de stimuler, de planifier et de coordonner le développement des sociétés et entreprises dans
lesquelles elle détient une participation, de participer à leur gestion, à leur gestion, à leur liquidation
et à leur surveillance ainsi qu'à la fourniture de services techniques, l'assistance administrative et
financière à ces sociétés et entreprises
Elle peut, par apport en numéraire ou en nature, par voie de fusion, d'immatriculation, de
participation, d'intervention financière ou de toute autre manière, acquérir une participation dans
toute société ou société existante ou future, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique,
similaire ou lié au sien, ou qui est de nature à favoriser l'exercice de son objet social
Cette liste est exhaustive et les termes de gestion de fortune ou de conseil mentionnés dans ces
statuts sont des activités autres que celles visées par la loi du six avril mil neuf cent quatre-vingt-
quinze relative aux marchés secondaires, au statut juridique et à la surveillance des entreprises
d'investissement, des intermédiaires et des conseillers en investissement.
C) - Fournir une assistance, des conseils et une orientation aux entreprises, aux particuliers et aux
institutions, principalement mais pas exclusivement dans le domaine de la gestion, de la
commercialisation, de la production et du développement, de la transformation et de la gestion des
entreprises, le tout au sens le plus large.
La société, elle-même ou en tant qu'intermédiaire, peut fournir toutes les aides, exercer ou faire
exercer des fonctions d'administrateur et fournir des services directement ou indirectement liés à ce
qui précède Ces services peuvent être fournis dans le cadre d'une nomination contractuelle ou
statutaire et en qualité de conseiller ou d'organisme externe du client. Afin de l'accomplissement de
ses missions et de l'exercice de ses mandats d'administrateur, la société peut se faire représenter
par ses gérant ou tout autre tiers représentant, qui sont délégués par la société pour agir en son nom
propre mais pour le compte de la société
D) La société doit payer, en Belgique et à l'étranger, en son nom propre et pour son propre compte,
ainsi qu'au nom et pour le compte de tiers : agissant en qualité d'intermédiaire et agissant en tant
que conseil en matière financière et commerciale, ainsi que tous les services et activités connexes
À cette fin, la société peut coopérer avec d'autres sociétés, y participer ou, de quelque manière que
ce soit, directement ou indirectement, acquérir des participations dans d'autres sociétés
La société peut se porter garante à la fois de ses propres obligations et de garantie des obligations
de tiers, notamment en hypothéquant ou en mettant en gage ses biens, y compris ses propres
affaires
En règle générale, la société peut réaliser des opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation totale ou partielle.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres - Actions
Les actions sont nominatives.
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
Article 7 – Vote par l’usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de juin. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’
actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels à dater de ce jour étant
Monsieur RAYMAKER Sébastien, prénommé, et Madame CONTE Stéphanie, prénommée, en leurs
donnant décharge pour l’exécution de leurs mandat et procède immédiatement à dater de ce jour à
la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée de Monsieur RAYMAKER
Sébastien, prénommé, qui accepte et Madame CONTE Stéphanie, prénommée pour qui accepte
son  mandataire se portant fort.
Chaque mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
5. Cinquième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire
FAUCON.
VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.