N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : The Foundation
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Boulevard du Régent 54 312
Bruxelles
1000
CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN COMMANDITE
Les personnes suivantes :
 1.   Monsieur SVYRYDIUK Dmytro, né à Knib (Ukraine), le 21 octobre 1987, domicilié à Los Angeles –
Californie 90027 Etats-Unis, 5340 Franklin Avenue Ste 109. 
2.   Monsieur MILINEVSKYY Denys, né à (Ukraine), le 31 août 1978, domicilié à
……………………………………………
2. Madame SVYRYDIUK Yuliia, née à Knib (Ukraine), le 6 août 1982, domiciliée à ………………………...
« Les fondateurs ».
Sont convenues de constituer entre elles une société civile à forme de société en commandite simple sous la
dénomination « The Foundation », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 54/312, avec un
capital de commandite de six millions sept cent trente-quatre mille euros (6.734.000,00 €) représenté par cent
(100) parts sociales à émettre au prix de soixante-sept mille trois cent quarante euros (67.340,00€) la part, et
dont les statuts suivent.
Monsieur SVYRYDIUK Dmytro et Monsieur MILINEVSKYY Denys déclarent participer à la société en
commandite à constituer en qualité d’associés commandités, couvrant les dettes sociales de leur patrimoine
propre, si la société vient à ne pouvoir les honorer.
Madame SVYRYDIUK Yuliia déclare quant à elle participer à la société en commandite à constituer en qualité
d’associé commanditaire, limitant son engagement à son apport (ou à la promesse d’apport) et ne couvrant
aucune dette sociale de son patrimoine propre.
Elles sont informées que, conformément au Code des sociétés et des associations, la société n’aura la
personnalité civile qu’à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe des
personnes morales du tribunal de de l’entreprise francophone de Bruxelles et que jusque-là, tout acte accompli
par un promoteur au nom de la société en formation risque d’engager la responsabilité solidaire des associés,
sauf si, dans tel acte, il est renoncé par le cocontractant au bénéfice de ladite solidarité.
Elles arrêtent donc comme suit leur convention : 
Titre I. Forme, dénomination, objet, siège, durée. Article 1. Associés, forme et dénomination particulière.
La société est une société en commandite. Monsieur SVYRYDIUK Dmytro et Monsieur MILINEVSKYY Denys
domiciliés tel que repris ci-dessus, sont désignés ci- après : « associés commandités » ou « commandités » et
Madame SVYRYDIUK Yuliia est désignée ci-après : « associé commanditaire » ou « commanditaire ».
La société est constituée sous la dénomination suivante : « The Foundation ». 
Article 2. Siège. 
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale. La société peut, de surcroît, établir des sièges
administratifs et d'exploitation, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout administrateur a le pouvoir de transférer seul ce siège social sans autre formalité que la simple publication
aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, il est habilité de surcroît à
procéder seul à la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert. Il communique aussitôt à
1007081615
tous les associés la nouvelle adresse du siège.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule,
soit en participation avec des tiers :
- La prise de participation dans le capital de toutes sociétés de droit belge ou étranger ; La constitution, la
gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres, en ce compris l'acquisition par toutes voies et l'aliénation
par toutes voies, d'actions, d'obligations, de droits sociaux, de bons et d’instruments financiers de toutes
espèces à titre de placement de trésorerie.
- Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous quelque forme
que ce soit, de toutes sociétés. Elle pourra prendre la qualité de membre d’organes de la société et/ou exécuter
des missions d’administration et de gestion. Elle pourra participer de surcroît à la gestion journalière et/ou à tout
comité de direction et assurer, conformément à la loi et aux statuts de ces sociétés, la représentation de celles-
ci dans les opérations relevant de cette gestion journalière et/ou des pouvoirs du comité de direction.
- La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, par exemple, prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc.
- Toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises, sous
quelque forme que ce soit, dans les matières d’expertise de la société, évoquées dans le présent objet social.
- Tous services d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, de l'organisation et du management. 
- Tous travaux administratifs d’établissement, d’encodage, de transcription, d’édition et de présentation de
documentation intéressant ses clients, tous travaux de secrétariat relatif aux entreprises dans lesquelles elle est
intéressée, la tenue à jour de la documentation légale et tous travaux requis par celle-ci, l’établissement de tous
documents de nature juridique, économique, financière jugés utiles à l’exécution des missions de gestion ou à
l’information de ses clients, l’interface entre le client et toutes relations d’affaire, en ce compris les autorités, etc.
- L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par
vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes
espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces titres et valeurs mobilières.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire,
l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis, en rapport ou non avec
ses autres activités. 
- L’octroi de garanties. La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant
les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce
cadre, qui ne lui est pas autorisée, en raison d’un défaut d’accès à la profession, ou de tout autre licence,
autorisation individuelle et/ou collective de la part d’une autorité administrative, judiciaire ou autre.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les
activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée.
La société a été constituée pour une durée indéterminée.
Titre II. Commandite, associés et parts. Article 5. Commandite - Apports.
Le capital de commandite s’élève à six millions sept cent trente-quatre mille euros (6.734.000,00 €).
La formation de ce capital de commandite est précisée à l’article 41. 
Cette commandite s'accroîtra des espèces, biens et droits qui lui auront été apportés ainsi que des bénéfices
réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions
statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts. 
Lorsque les administrateurs proposent l'augmentation de la commandite par une personne qui n'est pas
associée, celle-ci doit préalablement être agréée par les associés unanimes. Aucune souscription n’est permise
si elle a pour effet de contrevenir aux conditions d’admission figurant à l’article 7, alinéa 2, des présents statuts.
Article 6. Appels de libération.
Pour les parts souscrites en numéraire ou en nature, lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les
appels de fonds ainsi que la demande de délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de
parts sociales non entièrement libérées dans les délais convenus sont faits par le ou les administrateurs.  Si
aucun délai n'est convenu, les administrateurs fixent le moment et les modalités de libération. Les associés
concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins quinze jours avant la date fixée pour
le prochain paiement.
Article 7. Parts sociales et modalités d'exercice des droits sociaux.
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont indivisibles vis à vis de la société. En cas d'indivision ou
d’usufruit, dès lors que l’exercice des droits par un indivisaire ou par le nu-propriétaire ou l’usufruitier fait l’objet
d’un désaccord entre les parties concernées non réglé par les présents statuts, de nature à troubler le
fonctionnement social, la société est autorisée à suspendre les droits afférents aux parts indivises ou grevées
d’usufruit jusqu’à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard et que les
pouvoirs de celle-ci aient été précisés à la société.
La souscription ou l'acquisition d'une part implique pour le nouveau titulaire de cette part la soumission aux
statuts sociaux et singulièrement à la présente disposition, et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur
dûment approuvés. 
Article 8. Cession et transmission des parts. 
La cession et la transmission de parts sont soumises aux règles suivantes. Sauf convention contraire entre tous
les associés, la procédure décrite ci-après devra être respectée. Les communications ci-après prévues sont
réalisées par voie recommandée. A. Agrément.
Tout associé qui désire conclure ou a conclu une convention ayant pour effet d’aliéner tout ou partie de ses
parts doit en avertir le ou les administrateurs en leur transmettant en copie ou en projet les informations
suivantes : le nombre des parts dont le transfert est proposé, les conditions du transfert, ainsi que l'identité
complète et le domicile du candidat-cessionnaire, les charges directes et indirectes supportées par chacune
des parties dans le cadre de la convention, en ce compris le remboursement éventuel de compte- courant
d’associé et la libération éventuelle de toutes charges personnelles (extinction du cautionnement,
désolidarisation, …) et/ou réelles (gage, hypothèques, …) souscrites en faveur de la société. Le ou les
administrateurs transmettent copie des pièces et informations à tous les autres associés ans les quinze jours.
L’opération et l’identité de l’attributaire des parts seront sujets à l’agrément qui suit. 
Chacun des autres associés dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître aux administrateurs sa
décision d’agréer ou de ne pas agréer l’opération à lui soumise. L'absence de réaction d'un associé est tenue
pour un accord sur le projet à lui soumis. Le ou les administrateurs feront connaître la décision des associés au
candidat cédant dans le mois de la fin du délai d'agrément.
Les parts dont la cession est proposée ne peuvent être transmises à l’attributaire pressenti qu'avec l'agrément
de tous les associés, autres que le cédant.
Ne peut être agréée une personne qui ne jouit pas de la pleine capacité de jouissance et d'exercice de ses
droits.
B. Refus d'agrément d'une cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours et ne doit pas être justifié. Les associés opposants ont un
an à dater du refus pour trouver un acquéreur agréé, faute de quoi, à la fin de cette période, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Les a ssociés qui ne se sont pas opposés à l’opération  ont le droit de participer au rachat des  parts  à  raison 
de  l’importance  relative  de  leur  participation  dans  la  société.  
Les associés qui décident d'acquérir les parts le feront pour le prix d'achat et pour les modalités de paiement
fixés dans la convention avec le candidat, étant entendu que le prix à payer (et/ou à supporter) pour les parts
ne peut dépasser celui résultant du mode de calcul visé sub littera D. Les autres charges résultant de la
convention de cession sont supportées par les associés qui rachètent, à raison de l’importance relative de leur
rachat. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société de ce chef.
C. Publicité et opposabilité.
Tout transfert de parts impliquant l'entrée ou le départ d'un associé commandité, de même que l'extension de la
responsabilité ou la perte de la qualité de commandité, doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
Le transfert est réalisé par l’inscription de l’opération au registre des associés. 
Est nulle toute opération menée en contravention aux règles du présent article, à moins qu’elle soit couverte
par l’accord de tous les associés. 
L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants- droit et ayants-cause
des formalités requises pour la cession des créances, dans le respect des dispositions légales et statutaires
applicables dans ce cas.
D. Décès. 
Les parts de l'associé décédé seront dévolues à celui ou ceux des associés que la succession aura désignés
dans la mesure où les successeurs pour cette reprise auront été agréés.  La procédure d'agrément est
identique à celle prévue sub littera A. du présent article. En cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire,
les parts du défunt sont rachetées par les associés opposants au prix résultant du calcul suivant :
- A compter du sixième exercice social, la valeur de la part est déterminée en affectant au bénéfice net
distribuable par part des cinq derniers exercices, pour lesquels les comptes ont été approuvés, le taux moyen,
au jour de l’avertissement au(x) administrateur(s), des dix dernières émissions obligataires de plus de cinq ans
de l’Union Européenne de manière à en déduire la valeur du capital. Ce taux moyen est pondéré d’une prime
de risque égale à 3%.
Le bénéfice net distribuable au sens de la disposition qui précède sera celui déterminé par la loi et les présents
statuts, après déduction de toutes charges non inhérentes à l’activité sociale et après déduction de toute
surcharge financière que pourrait éviter un gestionnaire avisé d’une telle société dans les conditions et les
circonstances de la société.
- Pour les exercices précédents, la valeur de la part s’établira à l’actif net, étant entendu que la partie de celui-ci
qui sera composée de bénéfices sera éventuellement affectée des mêmes corrections que celui qui
déterminera la base de calcul du prix à compter du sixième exercice. 
Par dérogation à ce qui précède, les héritiers ou légataires des fondateurs, parents ou alliés de ceux-ci, sont
dispensés de la procédure d’agrément au décès du fondateur auquel ils succèdent, à condition que chacun
d’eux devienne, par cette transmission, titulaire d’un nombre entier de parts. En aucune façon, les parts de
commandités ainsi transmises ne peuvent obliger les attributaires à cette qualité ; les associés attributaires de
telles parts sont commanditaires tant qu’ils ne souscrivent pas à d’autres engagements ou qu’ils n’interviennent
pas dans la gestion sociale.
E. Modalités de paiement entre associés.
Le prix est payable en cinq annuités égales sans intérêt. Le premier paiement doit intervenir dans le mois de la
constatation définitive du transfert. Faute de paiement d'une annuité, l’ex-associé peut exiger que l'entier des
parts ainsi payées soient soumises éventuellement à nouveau à la procédure d'offre aux associés.  Les
annuités payées sont alors remboursées immédiatement.
Sauf convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
Article 9. Opposabilité des présents statuts aux héritiers et créanciers des associés.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage
ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions des associés, et
suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 10. Registre des associés.
Le ou les administrateurs tiennent au siège social un registre des associés où sont enregistrés l'identité précise
et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales de
chacun, la date de la souscription des 
engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les
éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de
chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-
cause sur la production d'un titre valable, et un administrateur, ou par un administrateur seul en se fondant sur
des documents probants.
Article 11. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure de la société un coassocié pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait pouvant porter un préjudice grave à la
société, suivant la procédure ci-après décrite. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée avec
les autres associés. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la notification par lettre
recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande.
L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes.  Elle doit être fondée sur l'intérêt légitime de la
société et des associés et respecter le principe d'égalité de tous les associés. 
Le procès-verbal de la décision d'exclusion contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion.
L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie du procès-verbal est notifiée à l'intéressé
dans les quinze jours de la réunion, par lettre recommandée.
Article 12. Reprise des parts sociales.
Les parts de l’ex-associé exclu seront reprises par les associés qui le souhaitent, et/ou par la société aux
conditions suivantes.
Les parts de l'ex-associé sont offertes aux associés suivant la procédure de l'article 8, sub littera B, et référant à
la valeur y déterminée. Cette reprise comprendra, s’il y a lieu, le remboursement du solde du compte-courant
de l’exclu ainsi que la libération de tous engagements personnels et/ou réels souscrits par celui-ci en faveur de
la société, dans la mesure où ce compte-courant et/ou ces engagements ont été faits ou souscrits valablement,
en conformité aux règles de fonctionnement de la société et dans l’intérêt de celle-ci.
Pour l'évaluation de la libération des parts représentatives d'apports en industrie, celles-ci sont tenues pour
entièrement libérées et de même valeur que les autres parts dès que le ou les associés titulaires de ses parts
auront réalisé définitivement cet apport.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant l'exclusion
ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Il
supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion.
La société et/ou les associés qui participent au rachat concerné peuvent suspendre le ou les paiements de
sommes éventuellement dues à un ex-associé jusqu'à l'extinction de tous recours que la société et/ou les
autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou
statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.
Article 13. Droits et obligations liés à la qualité d'associé.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion aux dispositions des présents statuts et aux
décisions régulièrement arrêtées par les associés. 
L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable vis à vis des tiers des engagements et
obligations sociaux.
Sauf les hypothèses visées par la loi et les engagements librement souscrits par eux, le ou les associés
commanditaires ne sont responsables qu'à raison de leur participation dans la commandite. Il n'existe entre
plusieurs commanditaires entre eux et vis-à-vis du ou des commandités ni solidarité ni indivisibilité.
Dans les limites de l'étendue des engagements du ou des commanditaires, les dettes et les pertes sociales
éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la participation de chaque associé.
Conformément à l’article 4 :25 du code des sociétés et des associations, aucun associé commanditaire ne peut,
même en vertu de procuration, faire un acte de gestion. Un associé commanditaire sera donc solidairement
tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aura participé en contravention à la
prohibition qui précède. Il sera également tenu solidairement à l'égard des tiers, même des engagements
auxquels il n'aura pas participé, s'il gère habituellement les affaires de la société ou si son nom fait partie de la
dénomination.
Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données à un administrateur pour les actes
dépassant ses pouvoirs n'engagent pas l'associé commanditaire qui en est l’auteur. 
Article 14. Désignation des associés commandités.
Le premier associé commandité est celui qui est désigné en 1. en préambule des présents statuts.
Le deuxième associé commandité est celui qui est désigné en 2. en préambule des présents statuts.
La désignation de tout autre associé commandité est subordonnée à l’agrément de cette personne par tous les
associés, à la modification des dispositions statutaires à ce sujet et à la publication de cette modification et de
l’identité de l’intéressé, conformément à l’article 30 des présents statuts. 
L'opération doit donner lieu à la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du commandité.
Article 15. Charges liées à la qualité de commandité.
L'associé commandité consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne
fin de celle-là, compte notamment tenu de la rémunération convenue. Par dérogation au droit commun, il ne
s’interdit pas de poursuivre les mêmes activités
hors la société, mais il s’interdit toute activité ou toute participation à une activité de nature à nuire à la société.
Article 16. Prise de cours des engagements liés à la qualité de commandité.
La contribution du commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant
la société à la date de la publication de la désignation de ce dernier en qualité d’associé commandité jusqu’à la
date de publication de la fin de cette qualité.
Article 17. Abandon et perte de la qualité de commandité. 
Le commandité a le droit de se démettre de sa qualité de commandité. Il doit pour ce faire informer les autres
associés six mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. 
Le commandité démissionnaire ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la
publication de la démission ou de l'exclusion. S'il est exclu pour faute grave, le commandité reste indéfiniment
tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou
indirectement du dol ou de la faute grave.
Le commandité démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements
sociaux tant que la société ne compte pas un autre associé commandité.
Les ayants-droit et ayants-cause du commandité décédé qui recueillent des parts en application de l'article 8,
des présents statuts, deviennent des associés commanditaires tant que les autres associés en vie n'auront pas
statué sur la transmission de la qualité de commandité à une majorité de septante-cinq pour cent au moins des
parts émises.
Les associés peuvent décider de lever un associé commandité de cette qualité de commandité sans motif à
condition de réunir la totalité des voix attachées aux parts émises, déduction faite de celles de l’intéressé qui
devient alors commanditaire.
Si le commandité décède, démissionne, est exclu ou relevé de cette qualité, il est remplacé par un autre
associé commandité désigné par les associés unanimes, dans des conditions à convenir pour l’occasion.
Article 18. Participation effective de chaque commandité.
L'apport en industrie effectué par tout associé commandité comprend, en plus de l’activité requise, le savoir-
faire, les connaissances, la compétence pour la réalisation de l'objet, ainsi que la couverture des engagements
et obligations sociaux. Les parts émises en contrepartie de ces apports sont incessibles tant que l’associé reste
commandité.
Les obligations résultant pour le commandité de cet apport seront examinées avec une sévérité proportionnelle
à la contre-valeur retenue en rémunération de cette industrie. Les parts émises en contrepartie de cet apport
sont identiques aux autres parts.
La libération des parts de commandité se fera par la couverture des engagements de la société et l’exercice du
mandat de administrateur pendant une période de douze mois. Si le mandat ne peut être exercé pendant une
période de 12 mois ou si la qualité de commandité prend fin avant la fin de l’année de la nomination, les parts
souscrites en industries seront censées libérées à concurrence de la quotité que représente la période
d’exercice effectif par rapport aux 12 mois prévus. Dans ce cas, le solde non libéré des parts ainsi souscrites en
industrie pourra être libéré en numéraire.
Titre III. Administration de la société. Article 19. Administration.
Jusqu’à la mise en liquidation, L'administration et la gestion de la société sont dévolues à un associé
administrateur qui est un des associés commandités et qui exercent seuls cette fonction ;
Hormis les associés administrateurs, qui sont nommés pour la durée de la société et de qui le mandat est
attaché à la qualité de commandité, tout administrateur est nommé pour la durée et moyennant la
rémunération, fixées par les associés. A défaut d’indication, la durée est indéterminée et le mandat est gratuit.
Cette gratuité n'exclut de toute façon pas le remboursement des frais que l’administrateur justifie avoir dû
exposer dans l'exercice de ses fonctions. 
Article 20. Révocation - Démission.
La révocation et la démission d’un administrateur sont réalisées comme suit.
Sauf le cas de la perte de la qualité d’associé commandité tel que visé à l’article 17 des présents statuts,
l’administrateur désigné par les associés est révocable par eux dans la forme qui a présidé à sa nomination, et
lorsqu’il est désigné par une clause statutaire, l’administrateur n'est révocable que pour cause légitime.
Un administrateur ne peut démissionner autrement que pour une cause légitime sans avoir obtenu l'accord des
propriétaires de septante-cinq pour cent des parts émises. Il ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir
terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche
qu'il remplissait sans dommage pour la société.
Article 21. Pouvoirs du ou des administrateurs.
Le ou les administrateurs sont investis individuellement des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui
intéressent la société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, chaque administrateur peut
accomplir tous actes nécessaires ou simplement utiles à sa gestion, notamment en matière immobilière,
contracter tous emprunts remboursables au moyen de revenus de la société,  affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et
action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres,
transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et
poursuivies par un ou deux administrateurs (conformément à l’article 22). La société peut recourir à l'emprunt
sous forme obligataire à l'initiative des administrateurs.
Le directeur de la Société et également M. MILINEVSKYY Denys a le droit, indépendamment et sans l'accord
de l'assemblée des actionnaires, du conseil des directeurs (ou d'autres organes autorisés de la société), de
réaliser : - les actions nécessaires, y compris les actions d'enregistrement, visant l'achat, l'acquisition d'une
autre manière de parts dans d'autres entreprises (leurs capitaux statutaires), associations, etc., conformément
à la législation du pays concerné ; - les actions nécessaires, y compris les actions d'enregistrement, visant la
création, la fusion d'associations, la réorganisation de l'association, y compris par sa transformation, etc.,
conformément à la législation du pays concerné.
Article 22. Signatures.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, sont valablement signés par un administrateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers
d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissants à l’exécution pure et simple de l’objet social ou
concourant à la réalisation de celui-ci. Pour les autres actes lorsque la société compte plusieurs
administrateurs, un des deux administrateurs pourra signer, engageant l’autre administrateur.
Ne nécessitent pas d’intervention des associés les opérations prévues à l’objet social pourvu qu’elles ne
menacent pas la valeur du patrimoine social, en ce compris, dans la mesure dite, les actes suivants : 
- paiement, engagement, reconnaissance de dette, caution, transaction, procédure judiciaire ou extra-judiciaire,
renonciation à tout droit, remise de dette, réception de paiements, etc. ;
- retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, la Poste, la S.N.C.B.,
tous autres organismes publics, notamment fiscaux (pour les déclarations, la représentation et les rapports
avec l’administration), parastataux, locataires, autres occupants.
Article 23. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-
réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun
des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
Article 23bis. Conflit d’intérêt.
Tout administrateur rencontrant dans son activité un conflit d’intérêt direct ou indirect avec la société doit en
informer tous les associés et soumettre à leur autorisation toute opération dans laquelle il a un intérêt opposé à
celui de la société.
Les associés peuvent approuver l’opération, la soumettre aux conditions qu’il leur plaira, désigner un
mandataire ou s’y opposer. Dans le cas d’une opposition, l’opération faisant l’objet du conflit est, dans la
mesure du possible, démêlée.
Titre IV. Décisions collectives des associés.
Article 24. Réunion – Déclarations écrites unanimes – Vote à distance. Les décisions collectives des associés
sont arrêtées par les associés réunis et convoqués par un administrateur chaque fois que l'intérêt de la société
le commande, à la demande d’un associé ou d’un administrateur non-associé, et au moins une fois par an pour
l'approbation des comptes annuels et la décharge du ou des administrateurs, dans les six mois qui suivent le
dernier jour de l'exercice social, soit, sauf indication contraire préalable, le 30 juin à dix-huit heures, et pour la
première fois, le 30 juin qui suit l’expiration du premier exercice social.
Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Ces décisions collectives peuvent également être dûment arrêtées en recourant à une ou plusieurs déclarations
écrites unanimes des associés, signées d’eux à leur meilleure convenance.
Si la société peut mettre en place, pour un ou plusieurs associés et/ou administrateurs qui sont absents de la
réunion, un système de téléconférence ou de visioconférence, ou tout moyen de communication à distance qui
permette de garantir pour chaque associé et administrateur concerné son identité, l’expression simultanée et
l’enregistrement de son opinion, de ses arguments et de ses votes, ces votes exprimés à distance et les
décisions qui en résultent sont valables, même si la décision est arrêtée sans réunion.
Article 25. Convocations. 
Les associés sont convoqués par un administrateur au moins. Les convocations sont adressées par lettres
recommandées et/ou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion. Lorsque tous les
associés le désirent, ils peuvent également se réunir volontairement sans convocation.
Lorsque le ou les administrateurs l'estiment nécessaire, ils peuvent décider de proroger ou même de rétracter
une convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela puisse porter atteinte aux droits des
associés.
Article 26. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit
de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix,
l’incapable par son représentant.
Les copropriétaires de part devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits
afférents aux parts indivises sera suspendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire
commun.
L’usufruitier représentera le nu-propriétaire de la part sauf dans les cas suivants : projet de modification de
l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d’apport de branche d'activité ou
d'universalité, d’augmentation du capital ou de
réduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire la somme des réserves
ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute opération de nature à
porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des titres au-delà des règles ci-
avant établies, ni souscrire à une émission de parts, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période
de l’usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d’une réduction ou d’un amortissement de capital,
ou de la soulte distribuée en complément à une fusion ou une scission. L’usufruitier pourra néanmoins
participer aux votes sur ces points si ces projets visent à assurer ou à améliorer la conservation du patrimoine
du nu-propriétaire, mais il en sera immédiatement comptable à l’égard de ce dernier.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
Article 27. Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés ou toute délibération tenue sans réunion complète est présidée par l’associé
administrateur, ou à défaut, par un administrateur non associé, en l'absence d’administrateur, par l'associé
présent le plus ancien, et, en cas d’ancienneté partagée, par l’associé propriétaire du plus grand nombre de
parts. Le président désigne un secrétaire s'il n'exerce pas lui-même cette fonction.
En cas de délibération tenue sans réunion complète, le bureau veille à assurer la vérification des votes exercés
à distance, soit en faisant contresigner le procès-verbal par les personnes éloignées, soit en soumettant à celle-
ci la signature d’une liste de participation à la délibération, ou de toute autre manière jugée convenable et
admise par les participants.
Article 28. Nombre de voix.
Sauf exception, chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 29. Délibération - Droit de veto.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises par les associés, quel que
soit le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote. 
Les associés peuvent décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait
empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
L’associé commandité dispose d'un droit de veto sur les décisions qui seraient valablement arrêtées contre son
gré. Pour exercer son droit de veto, l’associé commandité doit en avoir pris la décision en séance ou, s’il n'a
pas assisté à la réunion, dans un délai de dix jours suivant la date de la réception du procès-verbal complet de
la réunion. Le commandité transmet par courrier recommandé sa décision d’exercer son droit de veto dans les
dix jours de la décision aux associés commanditaires. Passé le délai imparti sans avoir adressé une décision
de veto, le commandité n’est plus admis à contester la décision.
Article 30. Modification des statuts.
Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur
participation, soit l'objet, l’identité du ou des associés commandités et la nationalité de la société, sans entraîner
la dissolution de la société, sauf accord unanime de tous les associés.  Cette disposition ne préjudicie pas au
droit de transformer la société, de fusionner, d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et
d'accomplir toute opération expressément autorisée indépendamment du caractère personnel des
engagements sociaux.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier
les autres dispositions statutaires qu'à une majorité des septante-cinq pour cent des voix attachées aux parts
émises pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le
fondement établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément exposées
par le ou les administrateurs aux associés dans la lettre de convocation.  La réunion ne peut se tenir que si elle
compte le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents ont été dûment
convoqués ou sont représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications
proposées ainsi que le texte de ces modifications.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés commandités,
seront établis en autant d’exemplaires que de parties, conformément à l’article 1325 du Code civil, sans oublier
les exemplaires requis pour le registre des procès-verbaux et les publications.
Article 31. Procès-verbaux.
Sous réserve de dispositions particulières, chaque résolution ou compte-rendu de réunion des délibérations est
consignée dans un procès-verbal unique, signé par le ou les administrateurs. Les procès-verbaux et les
déclarations unanimes sont enregistrés par ordre chronologique sur un support garantissant cet ordre, ainsi que
l’irréversibilité des constatations qui y figurent. Ce registre fait foi jusqu’à preuve du contraire. Chaque associé a
néanmoins le droit d’exiger en séance un original des procès-verbaux qu’il signe, ou une copie dès que la
séance est levée.
Les copies ou extraits à produire sont signés par un administrateur.
Titre V. Exercice social. Article 32. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. 
Article 33. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, les administrateurs arrêtent les écritures sociales, dressent un inventaire et
établissent les comptes annuels conformément à la loi. Ces comptes sont soumis aux associés lors de la
réunion annuelle visée à l’article 24 des statuts. A ces comptes, les administrateurs peuvent joindre un rapport
sur sa gestion et sur les actes accomplis qui pourraient être considérés comme dépassant l’objet social au
cours de l’exercice écoulé et un commentaire sur ces comptes.
Après l’examen des comptes, les associés se prononcent sur la décharge des administrateurs au vu des
comptes, du rapport et des actes accomplis au cours de l’exercice écoulé.
Article 34. Répartition des bénéfices.
Les associés décident souverainement en réunion annuelle sur la comptabilité, les comptes et la décharge de
l’affectation du solde bénéficiaire.
Chaque part donne droit à un dividende égal.  Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque
indiquée par le ou les administrateurs.
Titre VI. Dissolution. Article 35. Dissolution.
La société sera dissoute :
-  à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou 
-  par décision anticipée des associés majoritaires en nombre et statuant à une majorité de 75 % et
-    pour justes motifs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, le ou les administrateurs alors en exercice
aura le nom de liquidateur, qui lui conférera seulement le droit de convoquer les associés pour fixer le mode de
liquidation et, le cas échéant, désigner le ou les liquidateurs effectifs et déterminer les pouvoirs et les
émoluments de ceux-ci.
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions,
sous réserve de l’établissement des comptes de l’exercice écoulé.
Si plus de deux personnes sont nommées à la fonction de liquidateur, celles-ci forment un collège.
Dans les six mois de la mise en liquidation, le ou les administrateurs en exercice au moment de la liquidation
soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en
liquidation à l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des administrateurs et des
commissaires éventuels pour l’exécution de leur mandat au cours du dernier exercice comptable.
Sauf disposition contraire dans les statuts ou dans la décision de nomination, le liquidateur a le pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice. Les restrictions à ces pouvoirs
fixées dans les statuts ou dans la décision de nomination sont opposables aux tiers à condition d’être dûment
publiées.
Le liquidateur ne peut aliéner les immeubles de la société que s'il juge la vente nécessaire au paiement des
dettes sociales. 
L’assemblée peut de surcroît autoriser le liquidateur à accomplir les actes suivants :
1° poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
2° contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
3° hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
4° vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société ;
5° vendre de gré à gré les immeubles de la société qu'il estime ou non pareille vente nécessaire au paiement
des dettes de la société ;
6° faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.
L'apport de l'ensemble du patrimoine à d'autres sociétés requiert l'autorisation de l'assemblée générale
accordée dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Article 36. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises,
l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts sociales. Si les parts
sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts
sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou
partie du solde de l’actif en nature, à charge pour eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au
besoin moyennant soultes.
Article 37. Pouvoir des associés durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la
mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de
cette liquidation.
Titre VII. Dispositions générales. Article 38. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39. Droit commun.
Le Code des sociétés et des associations, le droit commun des assemblées délibérantes ainsi que toutes
autres règles légales impératives ou supplétives règlent par analogie les situations non prévues aux présents
statuts. Le contenu de ces règles auxquelles il n’aurait pas été licitement dérogé lie la société et les associés.
Les clauses des présents statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives susmentionnées sont
censées non écrites. 
Article 40. Dispositions transitoires.
Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour où la société aura acquis la personnalité
civile pour se terminer le 31 décembre 2024. 
La première réunion annuelle des associés est en principe prévue pour le 30 juin 2025. Monsieur SVYRYDIUK
Dmytro, associé commandité, exercera donc, en cette qualité, les fonctions d’administrateur de la société pour
une durée indéterminée, à titre gratuit. Monsieur MILINEVSKYY Denys, associé commandité, exercera donc,
en cette qualité, les fonctions d’administrateur de la société pour une durée indéterminée et à titre gratuit. Ce
dernier signe le présent acte pour accepter son mandat.
Aucun commissaire n’est désigné.
L’adresse du siège est situé à :1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 54/312.
Les dispositions transitoires qui précèdent ont vocation à suppléer, pour la société en formation, au défaut de
personnalité morale et donc à l’inapplicabilité des statuts avant l’acquisition de cette personnalité. Ces
dispositions visent ainsi à régler les problèmes prévisibles du début de la société et non à former une part des
statuts intangible comme ceux-ci. Aucune modification des éléments qui figurent dans les alinéas qui précèdent
du présent article ne requiert le respect des règles requises par l’article 32 pour la modification des statuts mais
seulement celui des règles fixées pour chacune de ces matières.
Article 41. Formation du capital - Apports.
A la constitution de la société, cent (100) parts ont été souscrites en numéraire et en industrie, et libérées
comme suit :
Apports en nature.
Monsieur SVYRYDIUK Dmytro promet d’apport l’ensemble des actions des sociétés suivantes :
-    Société de droit américain UARM USA ;
-    Société de droit ukrainien UKRAINIAN ARMOR LLC
-    Société de droit ukrainien UARM UA
Les actions des sociétés susvisées ont été valorisées ensemble à six millions sept cent trente-deux mille euros
(6.732.000,00 €) par un rapport daté du 18 Janvier 2024 réalisé par le cabinet d’expertise financière CARRON
& Cie .
Monsieur SVYRYDIUK Dmytro reçoit en contrepartie la somme de 98 part sociales nominatives sans mention
de la valeur nominale.
Apports en numéraire.
Madame SVYRYDIUK Yuliia promet d’apporter la somme de mille euros (1.000,00 €), en rémunération de quoi,
elle reçoit une (1) part sociale nominative sans mention de la valeur nominale.
Les associés s’engagent à libérer chacun 100% de leur apport dès que la société disposera d’un compte
bancaire, de sorte que la société disposera, dès l’acquisition de la personnalité civile, d’une somme de mille
euros (1.000,00 €).  Ils libèreront le solde au gré des besoins de la société, soit sur base d’appel(s) de fonds
effectué(s) par le administrateur suivant la procédure décrite en l’article 6, ou de commun accord.
Apport en industrie.
Monsieur MILINEVSKYY Denys promet d’apporter son industrie en cette société, telle que précisée dans les
présents statuts, évaluée Pro fisco à 1.000 EUR. En rémunération de cet apport, il reçoit une (1) part sociale
nominative sans mention de la valeur nominale. 
La libération de ces parts se réalisera par l’accomplissement des tâches nécessaires à la bonne fin des
opérations sociales, et ces parts seront tenues pour entièrement libérées dans les conditions fixées à l’article
18 des présents statuts. 
Constatations finales.
1. Enregistrement : Les associés constatent :
a) que les apports aux présentes sont entièrement et exclusivement rémunérés par des droits sociaux ;
b) que les apports à la constitution ne comportent pas d’immeuble.
Après lecture, les parties ont signé la présente convention en ayant chacune pris soin de mentionner sous
forme manuscrite les mots « lu et approuvé ».
Le présent document, composé de [nombre de pages] pages, représente les statuts de La Fondation, tels
qu’acceptés par les membres fondateurs. Chaque membre fondateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les
termes et conditions énoncés dans ces statuts.
EN FOI DE QUOI, les soussignés ont exécuté les présents statuts à la date du 14.02.2024
Signature : Nom : Monsieur SVYRYDIUK Dmytro
Titre : En qualité d'associé commandité et administrateur
Signature : Nom : Monsieur MILINEVSKYY Denys
Titre : En qualité d'associé commandité et administrateur
Signature : Nom : Madame SVYRYDIUK Yuliia
Titre : En qualité d'associé commanditaire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Dmytro SVYRYDIUK
Franklin ave 109, LOS ANGELES Etats-Unis d'Amérique
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Denys MILINEVSKYY
Lomonosov str 30 1, 03022 KYIV Ukraine