N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CONTIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marché aux Toiles 22
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire à la résidence d’ATH, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires
associés », dont le siège est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en date du 29 décembre 2022, il
est extrait ce qui suit:
A COMPARU :
La Société à Responsabilité Limitée « LE MARCHÉ AUX PATES », ayant son siège à Ath, Marché
aux Toiles, 22. 
Portant le numéro d’entreprise 0859.801.268 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro 859.801.268,
Société scindée partiellement par transfert d’une partie de son patrimoine, tant activement que
passivement, à la présente société à constituer,
confirme et requiert le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
    1.  Constitution dans le cadre de la scission partielle de la société privée à responsabilité
limitée « LE MARCHE AUX PATES »
    2.  La présente constitution intervient dans le cadre de la scission partielle de la comparante, la
société à responsabilité limitée « LE MARCHE AUX PATES », décidée par l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de ladite société dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le
Notaire soussigné, dans les termes suivants :
« L'assemblée décide d'apporter à la société nouvelle « CONTIMMO » une partie de son patrimoine
telle que mieux décrite dans le projet de scission partielle susmentionné. Cet apport prend effet au
1er janvier 2022.
Par conséquent, sous la condition suspensive de la constitution de la société à responsabilité limitée
« CONTIMMO », l'assemblée décide d’approuver la scission partielle, par voie de transfert à la
société nouvelle à constituer « CONTIMMO », d’une partie de son patrimoine, conformément au
projet de scission partielle précité, sans que la présente société soit dissoute et cesse d'exister.».
    1.  Les charges et conditions du transfert sont notamment les suivantes :
« L’assemblée décide à l’unanimité que chaque action de la société donne droit à une action
nouvelle de la société à constituer.
Par conséquent, en rémunération de cet apport, un total de 186 actions nouvelles de la société à
responsabilité limitée « CONTIMMO » en formation, seront émises et attribuées aux actionnaires de
la présente société au prorata de leur détention dans le capital de cette dernière.
En conséquence de quoi, Monsieur CONTI Giuseppe, prédit, se verra attribuer 106 nouvelles actions
de la société à responsabilité limitée « CONTIMMO », et Madame MICHEL Denise, prédite, s’en
verra attribuer 80.
L’assemblée décide à l’unanimité que les actions créées à l’occasion de la constitution de la nouvelle
société « CONTIMMO », issue de la scission donneront le droit de participer aux bénéfices ainsi que
toute autre modalité relative à ce droit dès la date de la constitution de ladite société.
Le patrimoine ainsi transféré est plus amplement décrit dans le projet de scission partielle
0795581726
susmentionné.
Ce patrimoine transféré comprend l’immeuble suivant :
LEUZE-EN-HAINAUT - première division - LEUZE-EN-HAINAUT :
Une maison d’habitation avec garage et parc, Avenue des Héros Leuzois, 2, actuellement et selon
titre cadastrée Section A numéros
    •  648/E P0000 pour deux ares quinze centiares
    •  648/H P0000 pour vingt-cinq centiares
    •  648/N P0000 pour vingt et un ares quarante-cinq centiares.
SITUATION HYPOTHéCAIRE
Les biens prédécrits sont grevés d’une inscription hypothécaire prise en premier rang au Bureau des
Hypothèques de Tournai, sous 42-I-26/09/2013-13189 au profit de la société anonyme Belfius
Banque en vertu d’un acte d’ouverture de crédit reçu par Maître Sylvie SURMONT, notaire à Ath, en
date du 09 septembre 2013, pour les montants en principal de cinquante mille euros (50.000,00€) et
en accessoires de cinq mille euros (€ 5000,00), 
La date à partir de laquelle les opérations de la société scindée partiellement relatives au patrimoine
scindé seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la
société bénéficiaire est la date du 1er janvier 2022.
L'assemblée constate que les actifs décrits ci-avant sont apportés à « CONTIMMO » en formation,
société bénéficiaire, par l’effet de la scission partielle de la présente société qui continuera d'exister,
avec effet comptable à dater du 1er janvier 2022 
L’assemblée décide qu’en vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains
éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite dans le projet de scission partielle
ne serait pas précise, d’attribuer ces éléments à la présente société, partiellement scindée. »
Ce transfert se fera, à charge pour la présente société, bénéficiaire du patrimoine transféré :
    1.  d'attribuer en rémunération, cent quatre-vingt-six (186) actions de la présente société,
lesquelles seront attribuées entièrement libérées aux actionnaires de la société à responsabilité
limitée « LE MARCHE AUX PATES », au prorata de leur détention dans le capital de cette dernière ;
    2.  de respecter les termes et conditions prévus dans le projet de scission partielle.
La société à responsabilité limitée « CONTIMMO » à constituer supportera depuis le 1er janvier 2022,
toutes charges ordinaires ou extraordinaires quelconques qui grèvent ou pourront grever le
patrimoine transféré à la présente société par l’effet de la scission partielle de la société à
responsabilité limitée « LE MARCHE AUX PATES ».
La société à responsabilité limitée « CONTIMMO » à constituer, bénéficiaire du patrimoine transféré,
sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations inhérents à ce patrimoine,
le Notaire soussigné étant expressément dispensé d’en reproduire les éléments aux présentes.
    2.  Formalités préalables à la constitution
    1.  Les documents suivants ont été mis gratuitement à la disposition des associés et/ou envoyés
en copie aux associés conformément aux dispositions de l'article 12 :80 du Code des sociétés et des
associations
    •  le projet de scission partielle, dont ils ont pu également obtenir une copie sans frais ;
    •  les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée ;
    •  les rapports de l’organe de gestion de la société relatifs aux trois derniers exercices sociaux ;
    1.  Projet de scission partielle
Conformément à l'article 12 :75 du Code des sociétés et des associations, le fondateur a établi un
projet de scission le 21 juin 2022, déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise – Division Tournai - le
29 juin suivant et l’extrait du projet de scission partielle a été publié aux annexes du Moniteur belge
du 08 juillet 2022 sous le numéro 22082086.
Conformément audit projet de scission partielle, le patrimoine transféré a été valorisé sur base d’une
situation active et passive de la société à responsabilité limitée « LE MARCHE AUX PATES »,
partiellement scindée, arrêtée au 31 décembre 2021
Il en résulte que :
    •  l’apport net à la société à responsabilité limitée « CONTIMMO » nouvellement constituée est de
deux cent vingt et un mille huit cent trente-neuf euros cinquante-trois cents (221.839,53€) ;
    •  ledit apport sera  représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions.
    1.  Rapport requis par les articles 12 : 77 et 12 :78 du Code des sociétés et des associations
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « LE
MARCHE AUX PATES », qui s’est tenue antérieurement au présent acte constitutif devant le Notaire
soussigné a approuvé l’absence de rapports de scission et de contrôle, conformément à l'article 12 :
78 et 12 :81 du Code des sociétés et des associations, qui prévoit que les sociétés participant à la
scission peuvent ne pas appliquer les articles 12 : 77 et 12 :80 du Code des sociétés  et des
associations, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les
porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
Les actionnaires de la société à responsabilité limitée « LE MARCHE AUX PATES », ont eu parfaite
connaissance du projet de scission ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus
d'un mois avant la date de la présente assemblée.
    1.  Rapport spécial des fondateurs de la Société à responsabilité limitée « LE MARCHE AUX
PATES » et rapport du réviseur d’entreprise requis par l’article 5:7 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre d’un apport en nature.
Madame ANDRE Evelyne, reviseur d’entreprises, associée de la société à responsabilité limitée «
ANDRE, MARBAIX & Co », à 7170 Fayt-Lez-Manage, Rue Henri Hecq, 2 désignée par les
fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des
associations, le 03 novembre 2022 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
               « Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons
notre conclusion aux fondateurs de la société à Responsabilité Limitée CONTIMMO  (ci-après
dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission du Réviseur d’Entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 13 juin 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 3
novembre 2022 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter 
– l’évaluation appliquée par les parties 
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’
apport mentionné dans l’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 221.839,53 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société LE MARCHE AUX PATES qui se scinde et trouve le mode d’évaluation retenu
selon sa responsabilité légale
La rémunération réelle consiste en l’émission de 186 actions sans mention de valeur nominale,
identiques les unes aux autres et jouissant des mêmes droits.
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:7, du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature 
Les fondateurs sont responsables : 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
    •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l’apport en nature à la constitution de la SRL CONTIMMO issu de la scission de la SRL LE
MARCHE AUX PATES., présenté aux fondateurs et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
Nous communiquons aux fondateurs notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit 
Fayt-Lez-Manage, le 23 décembre 2022 »
            Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un
rapport dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société en date
du 03 novembre 2022.
Ces rapports resteront ci-annexés et seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’
entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
    3.  Statuts
Ensuite de quoi, le fondateur, ici valablement représenté par Monsieur CONTI Giuseppe, comme dit
ci-avant, a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts de la société qu'il
déclare avoir arrêté, conformément au projet de statuts approuvé par l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LE MARCHE AUX PATES »,
suivant procès-verbal précité de ce jour, dressé par le Notaire soussigné comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « CONTIMMO ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, sans que cette énumération soit limitative :
La société aura pour principal objet toutes opérations immobilières tant pour son compte que pour le
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci. 
Elle aura notamment pour objet l’achat, la vente, l’échange et la mise en valeur sous n’importe quelle
forme de tous biens immeubles, bâtis ou non, la transformation, le morcellement, la construction pour
son compte ou pour compte de tiers d’immeubles et plus spécialement d’immeubles susceptibles d’
être divisés ou vendus par appartements, la location en tout ou en partie d’immeubles, d’
appartements ou de terrains.           
La société pourra, pour son compte propre, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières,
immobilières et de devises étrangères, à titre permanent ou provisoire. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.      
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.                          
                 
De façon générale elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire deuxième vendredi du mois
de mai de chaque année, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    4.  Réalisation de la scission partielle – Intervention
Les statuts de la société à responsabilité limitée « CONTIMMO » étant ainsi arrêtés, est ici intervenu
Monsieur CONTI Giuseppe, prédit, agissant conformément à la délégation de pouvoirs précitée,
lequel constate :
    1.  qu'antérieurement à la présente assemblée, et suivant procès-verbal dressé ce jour par le
Notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « LE MARCHE AUX PATES », a décidé que ladite société se scinde
partiellement par voie de constitution de la présente société ;
    2.  que les statuts de la présente société ont été approuvés par ladite assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LE MARCHE AUX
PATES », et arrêtés lors de la présente assemblée ;
    3.  en conséquence et en application de l'article 12 : 86 du Code des sociétés et des associations,
la réalisation de la scission partielle.
Ces constatations faites, Monsieur CONTI Giuseppe, prédit, nous a ensuite fait la description du
patrimoine transféré à la présente société par la société à responsabilité limitée « LE MARCHE AUX
PATES » dans le cadre de sa scission partielle en se référant aux postes comptables repris dans le
projet de scission partielle, tous les montants ayant été arrêtés au 31 décembre 2021, soit un apport
net s'élevant à deux cent vingt et un mille huit cent trente-neuf euros cinquante-trois cents
(221.839,53€).
Conditions du transfert
1 /        La présente société déclare avoir parfaite connaissance du patrimoine transféré plus
amplement décrit dans le projet de scission partielle établi conformément à l’article 12 :75 du Code
des sociétés et des associations et déclare ne pas en exiger une description plus étendue.
            Ledit patrimoine comprend notamment l’immeuble suivant :
LEUZE-EN-HAINAUT - première division - LEUZE-EN-HAINAUT :
Une maison d’habitation avec garage et parc, Avenue des Héros Leuzois, 2, cadastrée actuellement
et selon titre Section A numéros
    •  648/E P0000 pour deux ares quinze centiares
    •  648/H P0000 pour vingt-cinq centiares
    •  648/N P0000 pour vingt et un ares quarante-cinq centiares.
2 /        Les transferts prédécrits sont effectués sur la base d'un bilan arrêté au 31 décembre 2021,
étant entendu que toutes les opérations faites par la société scindée depuis le 01 janvier 2022 sur le
patrimoine transféré sont censées l'avoir été, d'un point de vue comptable et fiscal au profit ou à
charge de la présente société.
3 /        D’un point de vue comptable et fiscal, la scission partielle prend effet au 1er janvier 2022. 
4 /        La présente société est substituée et subrogée dans tous les droits et obligations de la
société scindée relativement au patrimoine transféré.
5 /        La présente scission est faite à charge pour la présente société d'exécuter toutes ses
obligations et de la garantir contre toutes actions, relativement à la partie du patrimoine qui lui est
transférée.
Rémunération du patrimoine transféré
En rémunération du transfert décrit ci-avant, il est attribué aux actionnaires de la société
partiellement scindée, chacun au prorata de sa détention dans le capital de la société à
responsabilité limitée « LE MARCHE AUX PATES », les cent quatre-vingt-six (186) actions de la
présente société, selon la répartition suivante :
    1.  Monsieur CONTI Giuseppe, domicilié à 7900 Leuze-en-Hainaut, Avenue des Héros Leuzois, 2,
propriétaire de cent six (106) actions ;
    2.  Madame MICHEL Denise, ..., domiciliée à 7900 Leuze-en-Hainaut, Avenue des Héros Leuzois,
2, propriétaire de quatre-vingt 80 actions ;
Soit, ensemble cent quatre-vingt-six (186) actions représentant l'intégralité des actions émises de la
présente société.
    5.  Pouvoirs et dispositions transitoires et/ou finales
Les statuts étant ainsi arrêtés et le transfert partiel du patrimoine de la société à responsabilité
limitée « LE MARCHE AUX PATES », dans le cadre de sa scission partielle réalisé, la comparante a
décidé de fixer comme suit les dispositions transitoires des statuts, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024
    1.  Adresse du siège
Le siège est situé à 7800 Ath, Marché aux Toiles, 22.
    1.  Désignation de l’administrateur :
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur CONTI
Giuseppe, domicilié à 7900 Leuze-en-Hainaut, Avenue des Héros Leuzois, 2, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est gratuit.
...
Ils reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
    6.  Déclaration pro fisco
La comparante requiert le Notaire soussigné que la présente constitution intervient dans le cadre de
la scission partielle de la société à responsabilité limitée « LE MARCHE AUX PATES », laquelle a eu
lieu sous le bénéfice de l’article 117, paragraphes 1 et 2 et l'article 120, alinéa 3 du Code des droits
d’enregistrement, d'hypothèque et de greffe, des articles 11 et 18, paragraphe 3 du Code de la taxe
sur la valeur ajoutée et sous le bénéfice de l'exonération prévue aux articles 211 et suivants du Code
des impôts sur les revenus 1992.
La société à responsabilité limitée « LE MARCHE AUX PATES » est assujettie à la TVA sous le
numéro d’immatriculation BE 859.801.268.
    7.  Attestation notariée
Le Notaire soussigné atteste, après vérification, que toutes les formalités légales ont été respectées.
Il atteste également la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités incombant à la présente
société au sens de l'article 12 :84, troisième alinéa de Code des sociétés et des associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE