N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LE TIPI MAGIQUE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Fort d'Andoy 51
5100 Wierde
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
Suivant acte reçu par le notaire Géraldine VAN BILSEN à Jambes, le 24/08/2018 en cours d’
enregistrement, il résulte ce qui suit ;
Madame REMACLE Lina Marie, née à Ernakulam (Inde), le 12 novembre 1986 célibataire,
demeurant et domiciliée à 5100 Wépion/Namur, Trieu Colin, 11.
Laquelle déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la commune d’Andenne en date
du 10 juillet 2014.
I. CONSTITUTION.
La comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « LE TIPI MAGIQUE »,
ayant son siège à 5100 Wierde, rue Fort d’Andoy, 51, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
La fondatrice déclare et reconnait ensuite :
1) Plan financier
- Que préalablement à cet acte, elle Nous a remis le plan financier dans lequel elle justifie le montant
du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et signé par le comparant et
signé par Nous, notaire, pour réception.
Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
- Que le notaire l’a éclairé sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle du fondateur en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer
l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2) Souscription
Elle déclare que les cent (100) parts sociales sont à l’instant souscrites intégralement en espèces.
Soit un capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
3) Compte spécial
La comparante déclare et reconnait que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00€) par un versement en espèces effectué
au compte numéro (…) ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque (…) de sorte
que la société a dès à présent à sa disposition la somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00€).
(…)
II. STATUTS.
ARTICLE UN.- FORME
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE DEUX. - DENOMINATION
Elle est dénommée « LE TIPI MAGIQUE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.
0701848547
Volet B
L."
ARTICLE TROIS. - SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 5100 Wierde, rue Fort d’Andoy, 51.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE QUATRE. - OBJET.
La société a pour objet la création, l’équipement, la gestion, l’encadrement et les services destinés à
l’accueil des enfants et des familles notamment :
    •  L’accueil à la journée ou en soirée des enfants de 0 à 6 ans.
    •  L’activité de type maison d’enfance pour les enfants de 0 à 3 ans ;
    •  De manière générale toutes activités de surveillance
Sauf dérogation, cet objet social doit être réalisé conformément aux normes légales de l’Office
National de la Naissance et de l’Enfance (ONE).
Cette énumération est exemplative et non limitative.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, ainsi que
toutes les activités et transactions mobilières et immobilières liées à l’objet social précité.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique.
La société peut en outre, d’une façon générale et sous réserve de restrictions légales, accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser, directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d’association, d'apport, de souscription, de cession, d’
acquisition, de participation, de fusion, de scission, d'intervention financière ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, sociétés, associations et entreprises, existantes ou à
créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet identique, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser l’expansion ou le développement de ses activités.
Et également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
ARTICLE CINQ.- DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE SIX.- CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
Il est divisé en cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, intégralement
souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00€), représentant
chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social.
ARTICLE SEPT.- VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
ARTICLE HUIT.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.
1. Quand la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
à qui il l’entend.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2.a) Quand la société comprend plusieurs associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre
vifs ou transmises pour cause de mort à une personne, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
de tous les associés.
A cette fin, l’associé qui désire céder une ou plusieurs parts devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
b) Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs
; faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
c) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l’évolution de l’avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d’accord, suivant les normes d’usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Instituts des
Experts Comptables) ou par deux réviseurs d’entreprises I.R.E. (Institut des Réviseurs d’Entreprises)
dont l’un est désigné par l’acheteur et l’autre par le vendeur.
 
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de la fixation définitive de la
valeur. A l’expiration de ce délai, le cédant pourra y contraindre les associés par tous moyens de
droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
ARTICLE NEUF.- PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent jamais être représentées par des titres
négociables.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège
social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés,
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Le titre de propriété de chaque
associé résulte seulement du registre des parts.
ARTICLE DIX .- AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE.
L'augmentation de capital et l'exercice du droit de préférence ont lieu dans les formes et selon les
prescriptions du Code des sociétés.
ARTICLE ONZE.- REDUCTION DU CAPITAL.
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assem-blée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifica-tions aux statuts et moyennant traitement égal des asso-ciés
qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations devront indiquer la manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi que le
but de cette réduction.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
le Code des sociétés.
Toute réduction du capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'aug-
mentation du capital portant ce capital à un niveau au moins égal au capital minimum légal.
ARTICLE DOUZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
En cas de décès, de démission, ou de révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l’assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
Volet B
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE QUINZE.- CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article nonante neuf du Code des sociétés, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
Si, conformément aux articles 272 et 130 et suivants du code des sociétés, le contrôle de la société
doit être confié à un commissaire ou, si la société elle-même prend cette décision, le commissaire
sera nommé pour un terme de trois ans, renouvelable par l'assemblée générale, suivant les prescrip-
tions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe, établie au début et pour la durée du
mandat, par l'assemblée générale.
ARTICLE SEIZE.- ASSEMBLEES GENERALES.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le premier lundi du mois de juin à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
ARTICLE DIX-SEPT.- REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE DIX-HUIT.- PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-NEUF.- PRESIDENCE - DELIBERATION - PROCES-VERBAUX.
        1.  générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de
parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies, expéditions ou extraits de ces
procès-verbaux sont signés par le gérant, ou la majorité des gérants et des commissaires s’il en est
nommé.
ARTICLE VINGT.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit 31 décembre de chaque année. A la fin de chaque
exercice, les écritures sociales sont arrêtées. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et
publiés conformément aux articles nonante deux et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE.
        1.  le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. L’excédent favorable du
compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant
des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
1. La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un associé.
Dans le cas où l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira
conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
Volet B
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, chaque part conférant un
droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
2. La réunion de tous les titres entre les mains d’un seul associé n’entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations
seront valablement adressées.
ARTICLE VINGT-QUATRE.- DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et tout ce
qui serait contraire au dit Code est réputé non écrit.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'assemblée prend ensuite les décisions suivantes :
1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au
greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et se termine le
31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020 à la date statutaire.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée :
Madame REMACLE Lina Marie ici présente et qui accepte ;
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est rémunéré.
4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur dans l'immédiat.
5°- Engagements pris au nom de la société en formation
a. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par la comparante depuis le
1ier janvier 2018 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
La comparante déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispense expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
b. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, Madame REMACLE Lina Marie déclare se constituer pour mandataire et se
donne pouvoir, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
c. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub a., de même que les opérations accomplies en
vertu du mandat conféré sub b. pour compte de la société en formation et les engagements qui en
résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
 
(…)
SUIT LA SIGNATURE DU NOTAIRE PRECITE
Pour extrait conforme en vue de l’E dépôt.
Annexe : expédition de l’acte