N° d'entreprise : 0778 510 122
Nom
(en entier) : BROADVIEW INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : A 1150 WOLUWE SAINT PIERRE AVENUE DE TERVUEREN
412/15BIS
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CLOTURE DE LIQUIDATION
"BROADVIEW INTERNATIONAL"
En abrégé « BVI »
Société à responsabilité limitée
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 412/15bis
Numéro d'entreprise : BE 0778.510.122
L'an deux mille vingt-quatre.
Le trois décembre
Devant Nous, Maître Antoine LOGÉ, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant son siège à
1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70. S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée "BROADVIEW INTERNATIONAL", en abrégé « BVI », ayant son siège à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 412/15bis, avec le numéro d'entreprise BE 0778.510.122. Société
constitué aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier Palsterman, à Bruxelles, le 10 décembre 2021,
publié aux annexes du Moniteur belge du 14 décembre 2021, sous la référence 21373580, dont les statuts
n'ont pas été modifiés à ce jour. La séance est ouverte sous la présidence de Madame Ewa OLOW, ci-après
nommé. Est présente : 1. Madame OLOW Ewa Maria, née à Varsovie (Pologne) le 8 septembre 1955,
divorcée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1050 Ixelles, avenue
de la Forêt 8/3, propriétaire de cent (100) actions ; Ensemble : cent (100) actions.
Procuration
La comparante est ici représentée par Madame Bérengère Duplat, collaboratrice du notaire soussigné,
faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu de la procuration
sous signature privée datée du 3 décembre 2024. Le président fait observer que, comme les cent (100)
actions existantes sont présentes ou représentées, la présente assemblée est apte à délibérer valablement
sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations. L'assemblée, après
examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et confirme que l'assemblée
est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur
l'ordre du jour suivant : a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des
Associations, examen des rapports et documents suivants : - rapport justificatif établi par l'organe
d'administration en date du 14 novembre 2024 auquel est joint l'état comptable résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 14 novembre 2024. - rapport du Réviseur d'Entreprises ou Expert-Comptable
externe, désigné par l'organe d'administration, étant Madame Valérie Denis, Réviseur d'Entreprises pour la
société CDP PETIT & Co réviseur d'entreprises sri, dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, Square de
l'Arbalète 6. b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation. c. Pas de nomination de liquidateur
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations. d. Respect des conditions de l'article
2 :80 du Code des Sociétés et des Associations. e. Clôture de liquidation. f. Livres et documents sociaux. g.
Décharge à l'organe d'administration. 2. Pour assister à la presente assemblée, les actionnaires se sont
conformés à la loi et aux statuts. 3. Chaque action donne droit à une voix. L'assemblée aborde l'ordre du jour
et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les résolutions suivantes : PREMIERE
RESOLUTION : RAPPORTS. A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des
rapports : rapport établi par l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur
d'Entreprises, désigné par l'organe d'administration, étant Madame Valérie Denis, Réviseur d'Entreprises pour
la société CDP PETIT & Co réviseur d'entreprises srl, dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, Square
de l'Arbalète 6, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. Le rapport du
réviseur d'entreprise conclut en ces termes : « CONCLUSION DU RAPPORT Opinion sans réserve Nous
avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution
de la société à responsabilité limitée BROADVIEW INTERNATIONAL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 14
novembre 2024 avec un total de bilan de 202.207,11 € et des capitaux propres de 194.317,38 € donne une
image fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée BROADVIEW INTERNATIONAL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.Fondement de l'opinion sans réserve Nous
avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des
sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2024 Sur la base de nos
travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration L'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive de la société, clôturé le 14 novembre 2024, donnant une image
fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des
conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution. Suite à la proposition de
décision de l'organe d'administration du 14 novembre 2024 de dissoudre et de liquider la société le 31
décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations. L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation
des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Le contrôle de l'état résumant la situation active et
passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables
des questions financières et comptables de leurs responsabilités. Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Notre responsabilité est de confirmer le
paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et de confirmer l'existence d'un accord
écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et
des associations. Restriction à l'utilisation de notre rapport Ce rapport a été établi uniquement en vertu de
l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut
être utilisé à d'autres fins. Bruxelles, le 2 décembre 2024 CDP PETIT & Co SRL Réviseur d'Entreprises
Représentée par Valérie DENIS Réviseur d'Entreprises, Associée» Un exemplaire de ces rapports demeurera
annexé au présent procès verbal. Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations. L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée. Le Notaire
Damien Collon, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée. DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION. L'assemblée décide que la
société privée à responsabilité limitée « BROADVIEW INTERNATIONAL»> est dissoute par anticipation et
entre en liquidation à compter de ce jour. TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE
LIQUIDATEUR. En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide
de ne pas nommer de liquidateur. QUATRIÈME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE
L'ARTICLE 2:80 DU CSA. L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations, pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le
même acte sont remplies, à savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont
marqué leur accord écrit sur la dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce
qui concerne les éventuelles dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les actionnaires sont présents et
votent à l'unanimité. L'assemblée générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination
des liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur de la société. CINQUIÈME
RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION. L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et
plus de passif à l'exception de ce qui est mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société
a été entièrement liquidé et partagé et revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs
participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard. Par conséquent le président propose
de clôturer la liquidation. SIXIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX. L'assemblée
constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « BROADVIEW
INTERNATIONAL» a définitivement cessé d'exister. L'assemblée décide en outre que les livres et documents
sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au siège actuel. SEPTIEME RESOLUTION :
DECHARGE. L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend
ainsi fin, en raison de la mise en liquidation et la clôture de la liquidation. Toutes ces résolutions sont prises à
l'unanimité.L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.Expédition de l'acte L'original de l'acte sera
conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante (50) ans. Les parties ont
été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via www.naban.be, soit via
www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Les parties déclarent que ces options sont suffisantes. Les parties
déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle à première
demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse postale ou
électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement. IZIMI- coffre-
fort numérique - accès à NABAN Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est
mis à leur disposition par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la
plateforme www.izimi.be. Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée
de son acte notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à
consulter par notaire.be). Etat civil Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du
registre national des personnes physiques. Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers) Droit de cent
euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Antoine LOGÉ, Notaire. DONT PROCES-VERBAL. Dressé
à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus. Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties
de l'acte visées à cet égard par la loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec
nous, Notaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Antoine Logé, Notaire associé à Etterbeek
Dépôt simultané de:
- expédition;
- rapport spécial