N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FRASNES LOGEMENT ASSOCIATIF
(en abrégé) : FLA
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Pétillon 31
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date des dix-huit
décembre et vingt-trois décembre deux mille vingt, en cours d’enregistrement, il résulte ce qui suit :
ONT COMPARU :
- La Commune de FRASNES-LEZ-ANVAING, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro 0216690773;
Ici représentée par :
a) Madame Carine DE SAINT MARTIN, Bourgmestre, domiciliée à Frasnes-lez-Anvaing, section d’
Herquegies, rue Crus Fonds, 4,
b) Madame Dominique VALLEZ, Directeur général, domiciliée à Frasnes-lez-Anvaing, section de
Saint Sauveur, rue Croix-ou-Pile, numéro 14A,
Agissant en leur qualité respective de Bourgmestre faisant fonction et de Directeur Général en
exécution de la délibération du conseil communal du vingt-huit mars deux mille dix-sept, dont un
extrait conforme restera annexé aux présentes et sera enregistré en même temps mais ne sera pas
soumis à la formalité de la transcription à l'Administration Générale de la Documentation
Patrimoniale. Cette décision a été admise à sortir ses effets par l’expiration du délai dans lequel la
tutelle aurait pu faire valoir une objection.
- La Société Coopérative à Responsabilité Limitée L’IMMOBILIERE PUBLIQUE PERUWELZ-
LEUZE-FRASNES S.C.R.L. en abrégé IPPLF, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0402495164, dont le siège social est situé à Péruwelz, rue Pétillon, numéro 31,
Constituée sous la dénomination « Le Foyer Péruwelzien » aux termes d’un acte reçu le vingt-six
août mil neuf cent vingt-deux, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept septembre suivant,
sous le numéro 9512.
Les statuts de ladite société ont été modifiés à diverses reprises, avec adoption de la dénomination
actuelle aux termes d’un acte reçu par le Notaire Emmanuel Ghorain, de Péruwelz, le vingt-six juin
deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit septembre suivant, sous le
numéro 07135827, et pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale extraordinaire reçue
par Monsieur Fernand Tonneau, Commissaire au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, le six
juin deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze juillet suivant, sous le numéro
13108749.
Ici représentée, conformément à l’article 29 de ses statuts, par :
- Monsieur Michel BOUCHAIN, domicilié à Péruwelz, rue du Trieu, 26,
- Madame Christelle DORDAIN, domiciliée à Beloeil, section d’Ellignies-Sainte-Anne, rue des
Combattants, numéro 28.
Agissant en leur qualité respective de Président du Conseil d’administration et Directrice-Gérante.
 
I. CONSTITUTION.
 
Les comparants requièrent de constater par acte authentique la création par eux d’une fondation
privée régie par la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, telle que modifiée notamment par
la loi du deux mai deux mille deux relative aux associations sans but lucratif, aux associations
0742610917
Volet B
internationales sans but lucratif et aux fondations.
La fondation est constituée sous la dénomination FRASNES LOGEMENT ASSOCIATIF, en abrégé
FLA aura son siège à Péruwelz, rue Petillon, numéro 31, ainsi qu’il sera précisé ci-après.
 
APPORTS.
Le patrimoine initial de cette fondation privée est fixé à nonante-trois mille euros (93.000,00 €) qui
sera libéré comme suit par les fondateurs :
- La société IPPLF : TROIS MILLE EUROS (€ 3.000,00)
- La Commune de Frasnes-lez-Anvaing : NONANTE MILLE EUROS (90.000,00 €)
Apport en nature :
La Commune de Frasnes-lez-Anvaing déclare faire apport à titre gratuit à la Fondation du bien
suivant :
Commune de FRASNES-LEZ-ANVAING – Douzième division – WATTRIPONT :
Extrait de la matrice cadastrale du six octobre deux mille seize :
1) Un bâtiment scolaire avec dépendances et terrain, sis chaussée de Tournai, numéro +23,
cadastré section A numéro 105K P0000 pour une contenance de quatre ares septante centiares (RC
: 235,00 €) ;
2) Une maison communale sise chaussée de Tournai, numéro +23, cadastrée section A numéro
105L P0000 pour une contenance de quarante-cinq centiares (RC : 153,00 €) ;
3) Une maison d’habitation sise chaussée de Tournai, numéro 23, cadastrée section A numéro 105M
P0000 pour une contenance de septante-cinq centiares (RC : 505,00 €) ;
4) Un jardin sis au lieu-dit « Village », cadastré section A numéro 105N P0000 pour une contenance
de six ares dix centiares (RC : 5,00 €).
Soit au total une contenance de douze ares (RC : 898,00 €).
 
ORIGINE DE PROPRIETE :
Ce bien appartenait autrefois à la Commune de Wattripont depuis des temps immémoriaux.
En vertu de la loi du trente décembre mil neuf cent septante-cinq, portant fusion des Communes, le
bien est devenu la propriété de la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
 
SITUATION HYPOTHECAIRE :
L’apportant déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant de son chef
que dans celui des précédents propriétaires.
 
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT :
1. La Fondation a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharges de l’apportant.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, mauvais état des bâtiments, vices de construction, vices cachés et tous autres
généralement quelconques, erreur de description, avec toutes les servitudes actives et passives,
apparents ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la
Fondation à faire valoir les unes à son profit et à ses défendre des autres, mais à ses risques et
périls, et sans recours contre l’apportant. L’apportant déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas
de servitude tant au profit qu’à charge du bien et que, personnellement, il n'en a concédé ni accepté
aucune.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième fera profit ou perte pour la Fondation.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements. Les
comparants déclarent avoir pris connaissance des extraits et plans cadastraux qui ont servi à la
description du bien et sur lesquels ils marquent leur accord quant à leur conformité à la situation
réelle du bien.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport.
6. La Fondation sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apportant en ce qui concerne
les mitoyennetés.
7. La présente Fondation est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriétés et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes. La présente Fondation sera subrogée dans tous les droits et
obligations en résultant, sans recours contre l’apportant, ni intervention de sa part.
8. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné leur a donné toutes les informations utiles
concernant l’assurance du bien apporté contre l’incendie et au sujet des contrats d’abonnement aux
Volet B
différents services de distribution, notamment quant à l’obligation d’avertir la société publique des
eaux du présent apport, dans les huit jours.
9. L’apportant déclare et garanti qu’il n’existe aucun litige en cours relatif aux terrains ou aux
bâtiments apportés.
10. La Fondation déclare s’être enquis des servitudes imposées par les services urbanistiques, ainsi
que des mesures d’expropriation projetées qui pourraient frapper le bien apporté, en manière telle
que l’apportant ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet par la suite.
 
DISPENSE D’INSCRIPTION :
L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription
d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription de l'expédition des présentes.
 
DECLARATION URBANISTIQUE :
L’apportant déclare qu’à sa connaissance, l’affectation prévue par les plans d’aménagement pour le
bien vendu est la suivante :
Zone d’habitat à caractère rural sur cinquante mètres de profondeur à front de voirie le solde en zone
agricole au plan de secteur Tournai-Leuze-Péruwelz, adopté par Arrêté Royal du vingt-quatre juillet
mil neuf cent quatre-vingt-un, et qui n’a cessé de produire ses effets pour le bien.
Le Notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la lettre reçue de la Commune de
Frasnes-lez-Anvaing, le neuf novembre deux mille seize, dont la Fondation déclare avoir reçu une
copie, laquelle précise que :
«Les biens en cause sont situées en zone d’habitat à caractère rural (section A numéro 105K, 105L
et 105M) – en partie zone d’habitat à caractère rural et en partie en zone agricole (section A numéro
105N) au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté Royal du vingt-quatre juillet
mil neuf cent quatre-vingt-un et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour les biens précités.
Atlas des chemins – des cours d’eau : non.
Valeur d’aléa d’inondation nulle (section A numéro 105L, 105M, 105K) – nulle à faible (section A
numéro 105N) et zone d’assainissement collectif.
Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le premier
janvier mil neuf cent septante sept.
Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le premier janvier mil neuf
cent septante sept.
Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans.
Les biens en cause n’ont fait l’objet d’aucune déclaration urbanistique préalable.»
L’apportant déclare que le bien faisant l’objet des présentes :
- n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d’une année ;
- n’est ni repris sur la liste de sauvegarde ou à l’inventaire du patrimoine ;
- n’est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu’ils sont définis
dans le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie;
- ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE ;
- n’a pas fait ou ne fait l’objet d’un arrêté d’expropriation ;
- n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites wallons d’activité économique désaffectés ;
- n’est pas repris dans le périmètre d’un remembrement légal.
L’apportant déclare que le bien ne fait l’objet ni d’un permis de lotir ni d’un permis d’urbanisme ni d’
un certificat d’urbanisme en vigueur et qu’en conséquence il ne prend aucun engagement quant à la
possibilité d’effectuer ou de maintenir sur le bien aucun actes et travaux.
Il est en outre rappelé que :
- il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.
4 du CoDT, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
La Fondation sera tenue de s'entendre directement avec les autorités compétentes et le Service de
l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme pour tout ce qui concerne les alignements, niveaux,
cessions ou reprises éventuelles de terrain, pour changement d'alignement, taxe de bâtisse et
autres, le tout sans l'intervention de l’apportant ni recours contre lui.
 
SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE LIEE A LA PRESENCE D’UNE CANALISATION DE GAZ
NATUREL DE FLUXYS :
En date du dix-huit novembre deux mille huit, la société Fluxys a adressé aux Notaires un courrier
imposant aux Notaires chargés de transactions immobilières de vérifier si des canalisations de
Volet B
Fluxys passent à proximité du bien.
Le Notaire instrumentant a consulté le site CICC en date du six octobre deux mille seize qui a
indiqué que les gestionnaires concernés pour le bien sont Proximus à 1030 Schaerbeek, Boulevard
Albert II, numéro 27; Ores à 7110 Strépy-Bracquegnies, route du Grand Peuplier, numéro 12,
Telenet à 2800 Mechelen, Liersesteenweg, numéro 4, Eandis à 9090 Melle, Brusselsewteenweg,
199 et SWDE à 4040 Herstal, Parc industriel des Hauts-Sarts, deuxième avenue, numéro 42.
La Fondation déclare avoir reçu les réponses et leurs annexes émanant de
 
Le Notaire instrumentant rappelle aux comparants que, lorsque des travaux sont prévus à proximité
directe d’une canalisation ou d’un câble, ceux-ci doivent être notifiés aux autorités compétentes dès
la phase de conception.
 
ALEA D’INONDATION PAR DEBORDEMENT DE COURS D’EAU :
En vertu de l’article 68 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante deux, le Notaire
instrumentant a consulté le site Portail de la Région Wallonne.
D’après les renseignements trouvés sur ledit site, le bien est situé dans une zone dont l’aléa d’
inondation par débordement de cours d’eau est nul et faible.
La Fondation déclare avoir reçu une copie du plan repris sur ledit site.
 
RESERVOIR A MAZOUT :
Les comparants déclarent avoir été dûment informées par le notaire instrumentant de ce que, pour
satisfaire à la législation de la Région Wallonne en la matière, s’il y en a dans le bien un réservoir à
mazout d’une contenance de trois mille litres ou plus, il y a lieu de faire vérifier l’étanchéité de ce
réservoir qui doit être équipé d’un système anti-débordement avant le premier janvier deux mil cinq.
Ils déclarent également savoir que lors d’un test d’étanchéité, une plaquette de contrôle verte est
scellée au réservoir et qu’une attestation de conformité est délivrée.
L’apportant déclare à ce sujet qu’il n’y a pas dans le bien une citerne à mazout d’une contenance de
trois mille litres ou plus.
 
ASSAINISSEMENT DU SOL EN REGION WALLONNE :
En application du décret wallon du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, paru au
Moniteur belge le dix-huit février deux mille neuf, et en vertu de la législation relative aux déchets, l’
apportant déclare :
- ne pas avoir exercé sur le bien d’activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir
abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
- ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un établissement
ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités
susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région
Wallonne;
- qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a
été effectuée sur le bien et que, par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la
nature du sol et son état de pollution éventuel.
Suite à l’entrée en vigueur ce six juin deux mille neuf de l’ordonnance du cinq décembre deux mille
huit, le Notaire instrumentant attire l’attention de la Fondation sur le fait qu’en application dudit
décret, elle serait susceptible, en sa qualité de propriétaire du terrain, d’être enjointe par l’
administration d’exécuter les obligations imposées par le décret. L’apportant ne pourrait dès lors plus
être tenu d’assainir le terrain en sa qualité de propriétaire de terrain, mais il pourrait l’être, le cas
échéant, en sa qualité d’auteur, d’ayant-droit de l’auteur de la pollution, ou d’auteur présumé de la
pollution, ou en sa qualité d’exploitant. Dans ce cas, l’administration pourrait s’adresser à l’apportant
pour l’exécution des obligations découlant du décret, nonobstant l’apport intervenu entre parties. A
titre subsidiaire, l’administration pourra, par ailleurs, s’adresser à la Fondation, en sa qualité de
propriétaire du bien.
Pour autant que ces déclarations de l’apportant aient été faites de bonne foi, l’apportant est exonéré
vis-à-vis des futurs propriétaires de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait
constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien, cette
exonération ne s’appliquant cependant pas en cas de désignation de l’apportant en qualité de
débiteur au sens de l’article 22 dudit décret.
 
DELARATION PRO FISCO :
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, les comparants demandent l’application
de l’article 140, al, 1, 2° du Code des droits d’enregistrement et déclarent que la valeur vénale du
bien apporté s’élève à nonante mille euros (90.000,00 €).
 
Volet B
Les fondateurs déclarent que ce patrimoine est en principe suffisant pour permettre à la fondation de
commencer les activités prévues pour la réalisation de son objet, compte tenu des promesses et
possibilités de financement par subvention, marchés et crédits.
Chaque fondateur s’engage dès lors à transmettre cette somme à la fondation, après acquisition de
la personnalité juridique et à la première demande de la fondation, par transfert sur le compte
bancaire qui sera ouvert par la fondation.
Ces apports sont consentis et abandonnés sans aucune contrepartie au profit des fondateurs qui
renoncent expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.
Les fondateurs déclarent ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et
s’engage à assumer chacun en ce qui le concerne les impôts qui pourraient en résulter.
La fondation supportera les frais de constitution et de publication.
 
II. STATUTS
Les fondateurs arrêtent les statuts de la fondation comme suit :
 
A. FORME ET DENOMINATION – SIEGE – BUT ET ACTIVITES
 
Article 1 – FORME ET DENOMINATION
1.1. La fondation est privée tant qu’elle n’a pas été reconnue d’utilité publique.
1.2. La fondation adopte la dénomination «FRASNES LOGEMENT ASSOCIATIF» en abrégé « FLA
».
1.3. Sa dénomination ne pourra être modifiée que par décision prise à l’unanimité par le Conseil d’
Administration. La décision de modification de la dénomination doit être reçue par acte authentique.
Elle est publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
1.4. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédé ou suivi des mots « fondation privée » et l’
adresse de son siège.
 
Article 2 – SIEGE
2.1. Le siège de la Fondation est fixé en Belgique, Péruwelz, rue Pétillon, numéro 31.
2.2. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’Administration prise
conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications. Le transfert au sein des
Communes de Frasnes-lez-Anvaing peut être réalisé par simple décision du Conseil et n’emporte
pas de modification des statuts.
2.3. Toute décision de transfert du siège de la Fondation doit être publiée conformément à la loi.
 
Article 3 – OBJET
a) Objet
La fondation a pour objet désintéressé de favoriser et ensuite de maintenir l’accès au logement à
disposition de personnes et/ou familles et, accessoirement, à des espaces d’activités d’économie
sociale, d’activités artisanales et d’activités culturelles au profit de la population, à des conditions
raisonnables dans la philosophie des Community Land Trust (CLT) fondée entre autres sur les
éléments suivants :
- Séparation entre propriété foncière (sol) et les droits sur le bâti (propriété- superficie-emphytéose-
usufruit…),
- Le maintien perpétuel au sein du Trust des apports en nature et en numéraire octroyés par les
pouvoirs publics,
- La détermination du prix de vente d’immeubles, prix du terrain déduit,
- La limitation de la plus-value en cas de revente et l’affectation spécifique des montants perçus à
des opérations relevant de son objet social (notamment le développement du patrimoine immobilier)
ou dans le fonctionnement ou dans l’entretien du patrimoine immobilier :
- Gestion participative par la collectivité,
- Insertion territoriale,
- Mixité générationnelle et sociale du bâti,
- La mixité socio-économique des occupants,
- Favoriser la mixité fonctionnelle par la création et le soutien à la création de logements d’habitats
groupés, unifamiliaux et d’espaces destinés à la vie collective et culturelle et aux entreprises d’
économie sociale,
- Favoriser le lien social entre les habitants et le quartier dans le but d’améliorer les intérêts socio-
économiques d’une communauté locale,
- Perception, par le Trust, lors de la constitution de droits de superficie ou d’emphytéose (pour le
foncier), de canons (constituant des ressources fixes) afin d’assurer la pérennité du mécanisme.
Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain de
Volet B
quelque nature que ce soit direct ou indirect aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute
autre personne sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit de la réalisation du ou buts désintéressés
énoncés ci-avant. La fondation peut cependant permettre à chacun d’eux de réaliser des économies.
La fondation s’interdira d’exercer toute activité qui l’amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s’interdira de
conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d’un tiers, se porte fort au profit
d’un tiers, se constitue aval au profit d’un tiers, ou s’engage comme débiteur solidaire au profit d’un
tiers.
 
b) Activités
La fondation, pour atteindre un ou plusieurs de ses buts, peut initier, mettre en œuvre, réaliser toutes
les activités généralement quelconques pour assurer un ou des habitat(s) convivial (aux),
intergénérationnels, dans une certaine mixité sociale.
Elle pourra, le cas échéant, notamment veiller à la satisfaction de la population par la mise en
exploitation de vergers ou potagers.
Elle favorisera des échanges sociaux entre les habitants et les communautés voisines.
La fondation pourra notamment exercer les activités suivantes sans que cette énumération soit
limitative :
- Mettre à disposition du terrain à des personnes agréées, y compris leur ménage ou leur famille, en
vue de l’exploitation de terrain(s) et/ou de la construction d’habitations via par exemple un droit de
superficie ou d’emphytéose ;
- Mettre à disposition du bâti et/ou des infrastructures à des personnes agréées pour le
développement d’activités collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques via un
droit de superficie, d’emphytéose, un bail…,
- Acquérir du terrain en vue de la location ou de la constitution d’un droit de superficie ou d’
emphytéose,
- Valoriser, encourager et initier des dynamiques de propriété collective,
- Favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l’objet
social,
- Renoncer à accession,
- Exercer les fonctions de syndic, gérer les parties communes ou communautaires et de manière
généralement quelconque gérer ou faire ce qu’il convient mais toujours dans le cadre de son but
social,
- Participer à des études théoriques et générales sur le Community Land Trust (C.L.T.) ou d’autres
formes d’organisations similaires en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics et le
privé,
- Etudier ou mettre en œuvre des projets concrets, solliciter un ou des permis utiles,
- Emprunter, au besoin, de l’argent par la voie d’émission de certificats immobiliers ou d’obligations
hypothécaires ou autres,
- Recevoir des prêts sous quelque forme que ce soit ou des donations, apports, contributions
publiques ou privées, aides, subvention, cotisations, etc … lui permettant de réaliser son objet,
- Participer à des Fondations ou d’autres associations utiles à son objet,
- Concéder des droits à d’autres fondations,
- Faire des dons, subventionner des Fondations, des entités juridiques sélectionnées ou des projets,
- Acquérir/louer/vendre des terrains et/ou des biens immobiliers, mais dans le respect des principes
de la Fondation, et sans but de spéculation immobilière.
- Réaliser toute activité immobilière, de service, de gestion relative ou nécessaire à la réalisation de
son but.
 
Article 4 – DUREE
La fondation est constituée pour une durée indéterminée débutant dès qu’elle aura acquis la
personnalité juridique par le dépôt de ses statuts.
Elle prendra fin conformément aux dispositions légales en vigueur ou conformément aux dispositions
des présents statuts.
 
ORGANES
Article 5 – ORGANES
5.1. La fondation est administrée par un Conseil d’Administration.
5.2. Son rôle est d’administrer la fondation avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les présents
statuts.
5.3 Le Conseil d’Administration est composé de neuf (9) membres personnes physiques ou morales
répartis comme suit :
- six (6) membres seront désignés pour une durée de six ans par les fondateurs, à savoir trois
Volet B
administrateurs par fondateur ; lors de la constitution de la fondation, trois administrateurs seront
désignés par chaque fondateur pour un mandat d’une durée de six ans. Chaque fondateur veillera à
désigner dans le respect de ses règles de fonctionnement en temps utile trois administrateurs en
remplacement des administrateurs en fin de mandat.
- trois (3) membres, personnes physiques ou morales, seront désignés par le conseil des habitants
pour une durée de six (6) ans.
5.4. Le Conseil désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
5.5. Les membres du Conseil d’Administration exercent leur fonction de manière collégiale.
5.6. Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré.
5.7. Les administrateurs gèrent les affaires de la fondation en « bon père de famille » dans la
philosophie générale du Community Land Trust. A ce titre, ils s’engagent à respecter les us et
coutumes et autres codes de bonnes pratiques généralement admises dans ce domaine.
5.8. Le conseil des Habitants.
Le Conseil des Habitants est composé de plein droit des habitants agréés au sens des présents
statuts.
Le Conseil des Habitants ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des habitants
concernés sont présents ou représentés. Ses délibérations sont prises à la majorité absolue des voix
et sont consignées dans un registre tenu à cet effet.
Son rôle est de donner des avis au Conseil d’Administration sur toute question intéressant les droits
et obligations issus des titres qui leur confèrent ce droit d’ « habitat » et pour lesquelles la fondation
aurait un rôle à jouer. Le Conseil des Habitants est convoqué selon ses propres règles de
fonctionnement. Conformément à l’article 6, le Conseil des Habitants donne des avis obligatoires sur
les questions qui sont strictement de sa compétence. Il est loisible au conseil des habitants d’émettre
des avis généraux qui seront communiqués au conseil d’administration.
 
Article 6 – POUVOIRS
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d’
administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but social.
Cependant, les décisions relatives à la gestion de la vie collective du quartier (exemple :
aménagements de parkings ou d’espaces de convivialité, animation,…) doivent être prises après
avoir pris l’avis obligatoire du Conseil des Habitants, dont le conseil ne peut s’écarter dans sa
décision que moyennant motivation spéciale.
 
Article 7 – DELEGATION – SECRETAIRE
Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à un ou plusieurs
administrateurs chargés spécialement par lui de l’exécution de ses décisions.
Le Conseil d’Administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
Ces mandats sont en tout temps révocables par le Conseil d’Administration.
 
Article 8 – SIGNATURES – REPRESENTATION
Le Conseil d’Administration peut déléguer son pouvoir de représentation à une ou plusieurs
personne(s) membre(s) spécialement désigné(s) à cet effet.
Tous actes engageant la fondation sont signés valablement par le Président du conseil ou le vice-
président, et un second administrateur, agissant en qualité d’organe de la Fondation, et qui ne
doivent dès lors pas produire de justificatif autre que leur désignation, sans préjudice à leur
responsabilité personnelle s’ils engagent la Fondation sans décision préalable du conseil.
Les actes relevant de la gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière
désignés à cet effet par le Conseil.
Les signatures de tout administrateur ou mandataire doivent être immédiatement précédées ou
suivies de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 
Article 9 – VACANCE
En cas de vacance d’une place d’administrateur, par suite au décès, démission ou autre cause, soit
le fondateur qui a désigné l’administrateur en question, soit le conseil des habitants qui l’a désigné
doit pourvoir à son remplacement, cet administrateur terminant le mandat de celui qu’il remplace.
 
Article 10 – REUNIONS
Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation écrite du président et du secrétaire, chaque
fois que l’intérêt de la fondation l’exige ou chaque fois que trois administrateurs au moins le
demandent.
Il se réunira toutefois au moins une fois par an. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
Volet B
convocations.
Les convocations et les documents utiles sont envoyés au moins 4 jours avant le début de la
réunion, par poste, fax ou courriel ou tout autre moyen similaire.
 
Article 11 – DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
11.1. Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit
être convoquée, au cours de laquelle le conseil pourra délibérer valablement sur les points fixés à l’
ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents
ou représentés.
Chaque administrateur peut par lettre, télécopie, courrier électronique, donner procuration à un
administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d’Administration. Un
administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
 
1.1. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue, sauf disposition
statutaire contraire (telle que, sans être exhaustive, l’exclusion d’un habitant ou la modification des
statuts). Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux
rédigés par le secrétaire et signés par les membres présents. Ces procès-verbaux sont numérotés et
inscrits dans un registre spécial tenu au siège social.
 
11.3. Les décisions relatives à des modifications statutaires sont adoptées à la majorité spéciale des
quatre cinquièmes.
Article 12 – REMUNERATION – INDEMNISATION.
12.1. Les mandats d’administrateur et les fonctions de membres du Conseil des Habitants sont
exercés gratuitement.
12.2. La fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice
de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par
rapport au but et aux moyens de la fondation. Une liste de ces frais sera établie par le Conseil d’
Administration. Ces frais seront remboursés, après approbation par le Conseil d’Administration, sur
base d’une déclaration de créance étayée de toutes les pièces justificatives utiles.
 
c) MOYENS FINANCIERS – LIQUIDATION
 
Article 13 – CONTRÔLE
Au cas où la loi impose la désignation d’un commissaire pour le contrôle de la fondation, celui-ci sera
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres
de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Le Conseil d’Administration peut cependant
discrétionnairement décider d’en désigner un même si la loi ne le prescrivait pas.
La détermination de la rémunération des commissaires, l’exercice de leurs fonctions et la fin de leur
mandat seront fixés dans le respect des prescriptions légales.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires. Quand bien même la loi ne l’imposerait pas, il reste
du ressort du Conseil d’Administration de décider de la nomination d’un commissaire.
 
Article 14 – EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
14.1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la
même année.
14.2. Chaque année, lors de leur assemblée annuelle, les administrateurs dressent un inventaire et
établissent les comptes annuels conformément à la loi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et à ses arrêtés d’exécution et conformément aux dispositions légales et
réglementaires particulières qui lui sont applicables.
14.3. Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer
d’une manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte
également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l’exercice et,
pour autant qu’elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la fondation, des
indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de
la fondation.
Ce rapport comporte, le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens financiers de
la fondation.
Volet B
Le rapport de gestion doit contenir, le cas échéant, un commentaire approprié portant sur les
conditions et conséquences effectives d’une augmentation des moyens financiers ou d’une émission
d’obligations effectuée conformément à l’article trente-quatre bis alinéa trois du code des sociétés.
 
Article 15 – DISSOLUTION ANTICIPEE
Si la fondation n’a plus les moyens nécessaires pour poursuivre son but, le Conseil d’Administration
doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée
ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les
formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la fondation ou sur
d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Le patrimoine de la fondation sera alors liquidé comme suit :
- s’il s’agit de biens immobiliers (terrains,…) ayant été apportés, par quelque montage juridique que
ce soit, par un fondateur, les biens en question sont restitués audit fondateur et ce, dans l’état où ils
se trouvent, sans contrepartie, financière ou autre ;
- s’il s’agit de biens meubles (matériel de bureau, matériel d’exploitation,…), les biens en question
sont distribués proportionnellement à l’engagement financier initial respectif de chaque fondateur.
 
Article 16 – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
s’opère par les soins de liquidateurs, désignés par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration détermine les émoluments des liquidateurs dans le respect des règles de
bonnes pratiques en vigueur.
 
d) ORGANISATION
 
Article 17 – CANDIDAT-HABITANT AGREE – HABITANT AGREE.
17.1. On entend par « habitant » :
- toute personne physique désirant bénéficier du droit d’acquérir un droit réel emportant l’obligation d’
occupation personnelle d’un immeuble construit à quelque titre que ce soit sur un terrain appartenant
à la fondation, ce droit étant ci-après défini également en général comme « le droit d’habiter » ;
- toute personne morale active dans le développement et/ou l’organisation des quartiers.
17.2. On entend par « candidat habitant agréé » :
- toute personne physique manifestant son intérêt de bénéficier du « droit d’habiter » défini ci-avant
étant entendu que cela implique l’obligation d’occuper effectivement, à titre personnel et dans le
respect de la présente philosophie du Community Land Trust un des immeubles concernés.
- toute personne morale active dans le développement et/ou l’organisation des quartiers.
17.3. On entend par « habitant agréé » un habitant remplissant les critères de sélection repris aux
présents statuts et ayant reçu l’agréation par le Conseil d’Administration.
 
Article 18 – DROITS ET OBLIGATIONS DES HABITANTS AGREES
L’habitant agréé dispose d’un droit « d’habiter » dans un des lots privatifs décrits soit dans une
décision du Conseil d’Administration soit dans un acte créant une copropriété, le bail emphytéotique
et/ou le contrat de superficie et/ou les droits similaires consentis ou un bail.
Chaque habitant agréé s’engage à respecter toute et chacune des dispositions :
- Des présents statuts,
- Du bail emphytéotique, du contrat de superficie ou des droits similaires consentis,
- Du règlement de copropriété,
- Du règlement d’ordre intérieur,
- Des décisions régulièrement adoptées par le Conseil d’Administration.
Chaque habitant agréé :
- S’engage à contribuer dans la mesure de ses moyens à la réalisation des objectifs de la fondation
non seulement, s’il échet, par des travaux en nature ou des prestations de travail ;
- S’oblige à contribuer au co-habitat ainsi constitué, en donnant le meilleur de lui-même ;
- S’engage également à n’utiliser la propriété de la fondation (partie commune ou collective) et celle
sur laquelle il a un droit d’habitat (partie privative) que grâce à des techniques ou des pratiques
respectant au mieux la convivialité, la collectivité, notamment par des usages respectueux d’autrui
qui ne créent pas de nuisances pour les autres habitants ni pour la Fondation et, sur ce point, de
respecter les statuts, décisions des organes et règlement d’ordre intérieur qui seraient adoptés.
 
Article 19 – CANDIDATURE – AGREATION
19.1. Un habitant agréé est la personne physique ou morale agréée en cette qualité par le Conseil d’
Administration conformément aux règles contenues dans le présent article.
19.2. Un candidat présentera sa candidature motivée et détaillée, portant notamment sur le type de
Volet B
logement souhaité (selon la typologie du ménage), par lettre recommandée ou par courriel avec
accusé de réception au Conseil d’Administration.
19.3. Peuvent seules être agréées les personnes physiques répondant aux critères cumulatifs
suivants :
- critères de revenus : ne pas percevoir des revenus annuels nets imposables supérieurs aux
revenus moyens qui remplissent les conditions fixées par le Code Wallon du Logement et de l’
Habitat Durable et ses arrêtés d’exécution ;
- être âgés de moins de trente-cinq ans ;
- être domiciliés à Frasnes-lez-Anvaing ou avoir un lien avec Frasnes-lez-Anvaing ;
- n’être propriétaire d’aucun bien immobilier, en Belgique ou à l’étranger ; il n’est pas tenu compte de
droits immobiliers détenus uniquement en nue-propriété provenant de la succession d’un des parents
du candidat ;
- marquer son accord écrit sur les dispositions de l’article 20, 21 et 22 des statuts, et sur toutes les
décisions du conseil d’administration prises en exécution de ces dispositions ;
- s’engager à occuper personnellement le bien bâti dans un délai de 2 mois suivant la passation de l’
acte authentique d’acquisition ou de constitution des droits réels concernés.
19.4. Le Conseil d’Administration agrée les candidats et motive ses choix et délibérations.
 
Article 20 – DROIT INTUITU PERSONAE – TRANSFERT DES DROITS REELS – DROIT DE
PREEMPTION.
20.1. Les habitants agréés disposent à titre personnel (intuitu personae) du « droit d’habiter » issu de
leur agréation, ce droit étant toutefois également lié aux droits réels dont l’habitation agréé sera
titulaire (droit de superficie ou d’emphytéose).
20.2. Décès de l’habitant agréé.
Lorsque les droits réels appartiennent à deux habitants agréés qui en ont fait l’acquisition ensemble,
les droits réels sont dévolus soit de façon contractuelle (au cas où le titre constitutif contient une
clause d’accroissement ou équivalente) soit en respectant la dévolution successorale ou les règles
de liquidation propres au régime matrimonial, étant précisé que la Fondation respectera l’attribution
des droits réels qui en résultent, à condition que l’habitant définitif, s’il n’est pas déjà habitant agréé,
sollicite l’agrément en établissant qu’il répond aux critères d’agréation fixés par l’article 19.
Lorsque les droits réels appartiennent à un seul habitant agréé, l’ayant droit à qui les droits
reviennent par héritage, peut, moyennant l’accord des autres indivisaires s’il en existe, solliciter l’
agréation comme habitant, moyennant le respect des mêmes conditions.
Si aucun ayant droit ne souhaite obtenir la qualité d’habitant agréé, les héritiers peuvent céder leurs
droits réels à un tiers, moyennant respect des obligations reprises ci-après en ce qui concerne la
cession de ses droits par un habitant agréé.
En cas d’inertie des héritiers, la Fondation ou la personne morale désignée à cet effet peut faire
usage de l’option d’achat qui sera contenue dans le titre constitutif du droit réel de tout habitant, afin
de devenir propriétaire du droit réel en question, en appliquant pour la valorisation les principes qui s’
appliquent en matière de droit de préemption.
20.3. Cession des droits entre vifs.
L’habitant agréé peut céder les droits réels qu’il détient sur le logement, mais dans le respect des
règles qui suivent.
Toutefois, la Fondation dispose dans tous les cas d’un droit de préemption sur les droits réels
détenus par l’habitant qui souhaite les céder ; ce droit de préemption peut être cédé par la Fondation
à une personne morale qu’elle désigne librement, à condition toutefois de convenir avec cette
personne morale de la façon dont le logement sera, le cas échéant après travaux, remis à disposition
pour être réintégré dans le système du CLT.
L’habitant agréé qui souhaite céder ses droits réels doit en avertir la Fondation par lettre
recommandée ou contre accusé de réception, en précisant :
- La description des droits cédés, en joignant une copie de l’acte d’acquisition et de tous actes
ultérieurs
- L’identité du cessionnaire pressenti, et la preuve de son agréation en qualité de candidat-habitant
agréé.
- Le prix (et charges éventuelles) convenu avec le cessionnaire pressenti
- Le calcul de la plus-value réalisée par le candidat-cédant, cette plus-value se calculant comme la
différence entre le prix offert par le candidat-cessionnaire et
- Soit : le total du prix payé à l’origine par le cédant pour acquérir son droit de superficie et faire
construire, les frais d’acquisition (hors frais bancaires), le tout augmenté des investissements
durables et encore valorisables (le tout accompagné des justificatifs, factures et preuves de
paiement),
- Soit : le prix payé au cédant précédant, les frais d’acquisition (hors frais bancaires), le tout
augmenté des frais d’acquisition, et des investissements durables et encore valorisables (le tout
Volet B
accompagné des justificatifs, factures et preuves de paiement),
Le Conseil d’Administration doit prendre une décision concernant l’exercice ou non du droit de
préemption dans le mois de la notification qui en aura été faire valablement ; le conseil d’
administration peut surseoir à statuer et renvoyer la décision à une réunion ultérieure, s’il est
constaté que la demande d’autorisation de cession de droits est incomplète ou si le calcul de la plus-
value est sujet à discussions ou questions ; dans ce cas, le candidat-cédant en est avisé dans un
délai de dix jours prenant cours le lendemain de la réunion du conseil ayant décidé de surseoir, et il
dispose d’un délai d’un mois pour compléter sa demande et fournir les justificatifs nécessaires, soit
par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
Si le conseil, bien que valablement saisi, ne prend pas de décision concernant la demande dans le
délai de quarante jours suivant la date de la demande, la Fondation est réputée avoir renoncé à
exercer son droit de préemption pour la transaction proposée.
Dans tous les cas où la Fondation n’exerce pas son droit de préemption, que ce soit par décision
expresse ou tacite, la plus-value réalisée par l’habitant agréé doit revenir pour septante-cinq pour
cent à la Fondation, et devra donc être abandonnée à concurrence de cette quote-part à la
Fondation.
L’acte constatant la cession des droits réels au nouvel habitant agréé devra reprendre l’engagement
du nouvel habitant agréé de respecter toutes les clauses du titre d’origine, et toutes les obligations
résultant des présents statuts.
L’acte constatant la cession des droits doit être signé au plus tard dans les deux mois de la
notification de la décision de non-exercice du droit de préemption, ou de l’expiration du délai de
réflexion imparti à la Fondation.
La fondation devra nécessairement investir le montant de la plus-value abandonnée par le cédant
dans des opérations relevant de son objet social (notamment le développement du patrimoine
immobilier) ou dans le fonctionnement ou dans l’entretien du patrimoine immobilier.
Si par contre la Fondation exerce son droit de préemption ou le cède à une autre personne morale,
comme dit ci-avant, la cession des droits réels se réalisera en déduisant du prix proposé septante-
cinq pour cent de la plus-value qui aurait été réalisée en cas de vente au tiers proposé par le
candidat-cédant.
L’exercice du droit de préemption par la Fondation ou par la personne morale désignée à cet effet
sera constaté dans un acte authentique à recevoir au plus tard dans les deux mois de la décision
prise par le conseil.
Tous les délais sont calculés comme en matière judiciaire, à l’exception de la prorogation en raison
des vacances judiciaires.
20.4. Le conseil d’administration peut compléter les procédures prévues par les articles 20, 21 et 22
des statuts, afin de faciliter les modalités pratiques du transfert de droits réels sur les logements,
mais dans le respect d’une part des principes généraux régissant le community land trust, et d’autre
part des droits des habitants agréés.
 
Article 21 – PERTE DE LA QUALITE D’HABITANT AGREE.
Les habitants agréés cessent d’office d’avoir la qualité d’habitant agréé suite à :
- Leur désistement ;
- Leur décès ;
- La cession des droits réels à un autre habitant agréé dans les conditions fixées par les présents
statuts ;
- Leur exclusion. Ainsi, un habitant agréé peut se voir retirer cette qualité par décision du Conseil d’
Administration, notamment s’il ne respecte pas les présents statuts.
Un habitant agréé ne peut exclu que par une décision du Conseil d’Administration qui aura statué en
respectant la procédure qui suit :
- La proposition d’exclusion doit avoir été indiquée spécialement à l’ordre du jour de la réunion dudit
Conseil.
- L’habitant agréé concerné doit être convoqué au moins quinze jours à l’avance par lettre
recommandée qui contient une description précise des griefs et la mention que l’habitant peut
prendre connaissance du dossier au siège de la fondation.
- Lors de la réunion du Conseil d’Administration, l’habitant a le droit d’y présenter oralement ou par
écrit ses observations ou arguments et peut être éventuellement assisté d’un conseil.
- Il est dressé procès-verbal de cette audition, qui est communiqué dans les cinq jours ouvrable à l’
habitant, qui a le droit de faire toutes remarques ou observations sur ce procès-verbal qu’il jugera
utiles et notifiera celles-ci dans un délai de trente jours maximum prenant cours le lendemain de la
date d’expédition du recommandé susvisé.
- La décision d’exclusion doit être prise à la majorité des trois quarts des membres du Conseil d’
Administration étant entendu qu’il n’est pas tenu compte de la voix du ou des habitants dont l’
exclusion est poursuivie (au cas où il serait administrateur). Elle doit être motivée.
Volet B
- La décision d’exclusion est consignée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’
Administration. Elle est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrables à l’intéressé(s).
 
ARTICLE 22 – DROITS RESULTANT DE LA PERTE DE QUALITE D’HABITANT AGREE.
En cas de perte de la qualité d’habitant agréé, ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour
présenter un cessionnaire de ses droits, qui devra être agréé comme dit-avant en ce qui concerne la
cession volontaire des droits immobiliers ; si l’habitant exclu ne prend pas d’initiative, la Fondation ou
la personne morale désignée à cet effet par le Fondation pourra exercer l’option d’achat qui sera
contenue dans le titre constitutif du droit réel de tout habitant, afin de devenir propriétaire du droit réel
en question, en indemnisant l’habitant de la valeur des droits réels qu’il se voit obligé de céder en
raison de son exclusion.
Le montant de l’indemnité sera le suivant :
- Soit : le total du prix payé à l’origine par le cédant pour acquérir son droit de superficie et faire
construire, les frais d’acquisition (hors frais bancaires), le tout augmenté des investissements
durables et encore valorisables (le tout accompagné des justificatifs, factures et preuves de
paiement),
- Soit : le prix payé au cédant précédant, les frais d’acquisition (hors frais bancaires), le tout
augmenté des frais d’acquisition, et des investissements durables et encore valorisables (le tout
accompagné des justificatifs, factures et preuves de paiement),
Etant entendu que l’indemnisation ne pourra jamais être supérieure à la valeur vénale normale du
bien, tenant compte de son état au moment où il est mis à disposition effective de la Fondation (étant
la valeur vénale normale qu’un bien comparable aurait sur le marché « libre » sous déduction de la
valeur vénale normale d’un terrain équivalent).
 
e) DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 23 – CONFLIT D’INTERETS – PROCEDURE – MODE DE REGLEMENT.
On entend par « conflit d’intérêts » toute situation dans laquelle un administrateur pourrait se trouver
et qui affecte directement ou indirectement le patrimoine de celui-ci ou de ses parents et alliés jusqu’
au troisième degré inclus.
Si un administrateur est concerné par un conflit d’intérêts par rapport à une décision ou à une
opération relevant du Conseil d’Administration, il est tenu de communiquer cette situation aux autres
administrateurs et ce, avant la délibération du Conseil d’Administration afférente à cette décision.
Cette déclaration, motivée et détaillée, est annexée au procès-verbal.
Est ainsi considéré en conflit d’intérêts le membre du Conseil d’Administration :
- Qui est présent à la délibération sur les objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement,
soit comme chargé d’affaires, ou auquel ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ont un
intérêt personnel et direct, soit comme conseil ou représentant d’un habitant agréé à l’encontre
duquel une procédure d’exclusion a été lancée ;
- Qui prend part, directement ou indirectement, à un marché, une adjudication, une fourniture, une
vente ou un achat qui intéresse la fondation. Ce conflit d’intérêt s’applique aux sociétés
commerciales dans lesquelles le membre du Conseil est associé, gérant, administrateur, liquidateur
ou mandataire ;
- Qui défend, comme avocat, notaire, homme d’affaires ou expert, des intérêts opposés à ceux de la
fondation ou défend, en la même qualité, si ce n’est gratuitement, les intérêts de la fondation.
- L’administrateur concerné par un conflit d’intérêts ne peut prendre part au vote sur l’objet soumis à
l’examen du Conseil.
 
Article 24 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur ou liquidateur
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout
changement de domicile ou de résidence. A défaut d’y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l’
ancien domicile ou à l’ancienne résidence des personnes concernées.
 
Article 25 – DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
fondations.
En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
Volet B
 
III. DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ET AUTRES MANDATAIRES – PREMIER
EXERCICE SOCIAL – DISPOSITIONS TRANSITOIRES – PROCURATIONS.
 
Les fondateurs prennent ensuite à l’unanimité les décisions suivantes, qui prendront effet dès l’
acquisition par la fondation de la personnalité morale par dépôt de l’extrait du présent acte au greffe
compétent.
 
a. Première assemblée générale
Le premier conseil d’administration sera tenu dans les deux mois suivant la création de la fondation.
 
b. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mil vingt et se clôturera le trente-et-
un décembre deux mille vingt.
 
c. Désignation des administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs :
- Pour la Commune de Frasnes-lez-Anvaing :
- Monsieur DUTHY André, domicilié à Frasnes-lez-Anvaing, section d’Anvaing, chaussée de Renaix,
numéro 52 ;
- Monsieur FOUCART Jacques, domicilié à Frasnes-lez-Anvaing, section de Moustier, chemin des
Communes, numéro 16 ;
Madame HARDY Natasja, domiciliée à Frasnes-lez-Anvaing, section d’Arc-Wattripont, rue Neuve, 4.
 
- Pour l’IPPLF :
- Monsieur BOURDEAUD’HUY Pierre, domicilié à Frasnes-lez-Anvaing, section de Montroeul-au-
Bois, Mianvaing, numéro 1 ;
- Monsieur REMY Rudy, domicilié à Leuze-en-Hainaut, section de Grandmetz, rue Dameries,
numéro 31 ;
- Monsieur HOCQ Georges, domicilié à Péruwelz, Sentier de Macquegnies, numéro 15.
 
- Pour le Conseil des Habitants :
Les membres du Conseil des Habitants seront désignés au plus tard lors du premier conseil d’
administration qui sera tenu dans les deux mois de la création de la fondation.
 
Les administrateurs ainsi désignés accepteront leur mandat au plus tard lors du premier conseil d’
administration qui sera tenu dans les deux mois de la création de la fondation. A cette occasion, les
administrateurs précités désigneront le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, le
délégué à la gestion journalière ainsi que le représentant du Conseil des habitants.
 
d) Désignation de commissaires aux comptes.
Le conseil d’administration désignera un commissaire aux comptes au cours du premier exercice
social.
 
e) Délégation de pouvoirs spéciaux
Les fondateurs confèrent tous pouvoirs à Madame Christelle Dordain, précitée, avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes les formalités requises pour l’inscription de la fondation dans
le Banque Carrefour de Entreprises et pour son immatriculation éventuelle à la TVA, et toutes autres
formalités consécutives à la constitution de la fondation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
 
Sylvie DECROYER, Notaire