N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JPG SURGERY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Fexhe 23
4350 Momalle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Simon GERARD, notaire à Huy, exerçant sa fonction au sein de la société
de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, le 18 décembre 2018, en
cours d'enregistrement :
Il résulte que :
Une société privée à responsabilité limitée a été créée.
ASSOCIE
Monsieur GOREUX Jean-Philippe Guy Julien, né à Liège, le quinze janvier mil neuf cent quatre-
vingt-six, célibataire, domicilié à 4350 Remicourt, rue de Fexhe, 23.
DENOMINATION SOCIALE
« JPG SURGERY »
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4350 Remicourt (Momalle), rue de Fexhe, 23.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui conviennent d’
apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien ainsi que du libre choix du patient par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un ou plusieurs centres médicaux ou d'un ou de plusieurs cabinets
médicaux, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens
d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce
qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir, l’engagement de personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un ou de plusieurs cabinets médicaux ou d'un ou de plusieurs centres médicaux de
nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin, avec l'accord de l'Ordre des Médecins ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle peut s'occuper de la recherche, du développement scientifique et technique, d'acquisition et de
détention, d'obtention et d'usage, sous quelque forme que ce soit, de licences, brevets et
informations techniques, tout en se référant au Code de déontologie médicale.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
0716635010
Volet B
de son objet social et, moyennant l’accord du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas son
caractère civil et sa vocation médicale. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la
médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’
en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant
dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Une majorité des deux tiers au
minimum sera requise. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’
Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure toujours illimitée.
DUREE
Illimitée.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €),
représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ème) du capital social.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est
associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée;
elle est gratuite ou rémunérée suivant décision de l’assemblée générale.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
POUVOIRS DE LA GERANCE
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions
DELEGATION
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
RESPONSABILITE
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
Volet B
critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, imputables en frais
généraux, sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
ANNEE SOCIALE
Commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois
de juin à dix-huit heures, au siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas cet endroit
sera indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit
une majorité différente ou l'unanimité.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Souscription – Libération
Les comparants déclarent que les 186 parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent
(100 €) euros chacune, comme suit :
Monsieur GOREUX souscrit les CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS (186) parts sociales, libérées à
concurrence de deux tiers.
Total : 186 parts sociales correspondant à l’intégralité du capital social.
Les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées, à concurrence de douze mille quatre cent euros
(12.400,00 €) par des versements en un compte ouvert au nom de la société présentement
constituée auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Monsieur GOREUX dépose en mains du notaire, une attestation faisant foi de ces versements,
délivrée par ladite banque, le 10 décembre 2018.
Cette attestation n’est pas annexée aux présentes. Elle sera conservée par le notaire instrumentant.
Les comparants déclarent et reconnaissent que la société a dès à présent, de ce chef, à sa
disposition, la somme de 12.400,00 €.
En conséquence, conformément à l’article 226, 1° du Code des Sociétés, les comparants
déclarent que :
- le capital social est d’au moins dix-huit mille cinq cent cinquante euros ;
- le capital social est intégralement souscrit ;
- le capital social est libéré à concurrence d’au moins six mille deux cents euros; chaque part sociale
est libérée à concurrence d’un cinquième au moins et chaque part sociale ou partie de part sociale
correspondant à des apports en nature est intégralement libérée.
Gérance
Pour la première fois, est nommé gérant : Monsieur Jean-Philippe GOREUX, prénommé.
La société ne comportant qu'un seul associé, ce gérant non-statutaire est nommé pour toute la durée
de son activité médicale dans la société.
Année sociale
Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-neuf.
Assemblée générale
La première assemblée générale aura lieu en deux mille vingt.
Reprise d'engagements
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
Volet B
entreprises depuis le 1er décembre 2018, par Monsieur GOREUX, au nom de la société en
formation.
Tous pouvoirs sont également donnés à Monsieur GOREUX, conformément à l’article 60 du Code
des sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée jusqu’au moment où la société aura la
personnalité juridique.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME