Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CIUS - ASSOCIATION OF EUROPEAN SUGAR USERS
Avenue des Nerviens 9-31
1040 Etterbeek
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU
- Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-quatre février deux
mil dix-sept, enregistré au  bureau de l'Enregistrement de Bruxelles3-AA, le huit mars suivant,
volume 0 folio 0 case 4376, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le receveur, a été
constituée l' Association Internationale Sans But Lucratif dénommée " CIUS - ASSOCIATION OF
EUROPEAN SUGAR USERS " dont le siège social sera établi avenue des Nerviens 9-31 à Etterbeek
(1040 Bruxelles).
 
FONDATEURS
1) L’association internationale sans but lucratif de droit belge “UNESDA”, dont le siège social est
établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), boulevard Saint-Michel 79, inscrite au Registre des Personnes
Morales (Bruxelles) sous le numéro 0450.702.679.
2) L’association de fait de droit belge « PROFEL, Organisation Européenne des Industries
Transformatrices de Fruits et Légumes », dont le siège social est établi à Evere (1140 Bruxelles),
avenue Jules Bordet 142.
3) L’Association internationale sans but lucratif « CAOBISCO, Association des Industries de la
Chocolaterie, Biscuiterie et Confiserie d'Europe », dont le siège social est établi à à Etterbeek (1040
Bruxelles), boulevard Saint-Michel 47, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous
le numéro 0665.537.982.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
Article 1er : Dénomination
 Il est constitué, conformément aux dispositions de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et
un modifiée par la loi du deux mai deux mille deux, une association internationale sans but lucratif
(AISBL) dénommée "CIUS – Association of European Sugar Users", ci-après "l'Association".
 
Article 2: Siège
 L'Association a son siège social avenue des Nerviens 9-31 à Etterbeek (1040 Bruxelles), Belgique.
 
Article 3: But et activités
L'Association ne poursuit aucun but lucratif. Son objet principal consiste à étudier la compétitivité et
l'efficacité du marché du sucre et en particulier les contraintes économiques et juridiques qui s'y
opposent, dans le but de proposer et promouvoir l'adoption des mesures permettant la suppression
de telles contraintes et celles favorisant, plus généralement, l'instauration d'un marché du sucre
concurrentiel et efficace.
A cette fin, l'Association dispose du droit de développer, seule ou en collaboration avec des tiers,
0675667059
Volet B
toute activité qui se rapporterait, directement ou indirectement, à la réalisation des missions
conférées par son objet social, et plus particulièrement :
- L'analyse et le commentaire de données statistiques et économiques en relation avec la production,
l'importation, l'exportation, le stockage et la transformation du sucre.
- L'étude de l'impact de telles mesures et notamment des quotas de production et des droits à
l'importation sur les industries utilisatrices du sucre.
- La communication à ses membres et à un cercle plus large de parties intéressées des résultats de
telles analyses au moyen de publications, d'un site web, de campagnes d'information et de publicité,
de l'organisation de conférences et d'autres évènements.
- La participation dans des forums où de telles analyses font l'objet de discussions et la promotion de
discussions approfondies à leur sujet.
- La coopération, l'engagement et le maintien du dialogue avec les institutions de l'Union européenne
et plus largement avec les parties intéressées concernant tout sujet en relation avec l'organisation et
le fonctionnement du marché du sucre.
Ces objectifs doivent être atteints par l'AISBL et ses membres dans le respect des règles du droit de
la concurrence.
 
Article 4: Durée
L’Association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
Article 5: Membres
 L'Association se compose d'utilisateurs professionnels du sucre relevant de l'industrie agro-
alimentaire.
Les membres de l'Association:
- Discutent des sujets concernant la réglementation relative au sucre et qui ont un impact sur la
conduite de leur activité;
- Conviennent des actions et des étapes à suivre pour répondre à ces sujets;
- Rencontrent et échangent des points de vue avec d'autres acteurs du marché du sucre;
- Emettent des avis et opinions qui expriment leurs points de vue; et
- Entretiennent un dialogue permanent avec les institutions de l'Union européenne (Commission
européenne, - Parlement européen, Etats membres de l'Union [via le Conseil de l'Union
Européenne])
Les membres de l'Association:
- Ne discutent pas de prix et n'échangent aucunes informations commercialement sensibles
- Ne suggèrent pas de tenir des discussions à caractère commercial;
- N'échangent aucunes informations concernant leurs stratégies d'achat; et
- Ne poursuivent aucune activité qui serait en infraction avec les règles du droit de la concurrence en
vigueur.
 
Article 6: Adhésion
Un candidat à l'adhésion ne peut demander qu'une affiliation unique et ne disposera que d'une seule
voix.
Le candidat demandant à devenir membre ne peut être fournisseur de matières premières de sucres,
édulcorants, isoglucose ou autres produits de base similaires non transformés  d'un membre de
l'Association.
Toutes les demandes d’adhésion à l’Association doivent satisfaire aux statuts, aux procédures et aux
décisions des organes de gestion, à savoir l'Assemblée générale et le Conseil  d'Administration.
Le candidat envoie sa demande écrite au Secrétariat Général.
La décision finale sur l'adhésion ou le refus d'un candidat est prise sur fondement de l'information
disponible (publiquement ou sur demande) auprès du Secrétariat Général, et à l’unanimité. Cette
décision est définitive, elle n’offre aucune possibilité d’appel et ne doit pas être motivée.
 
Article 7: Démission  
Tout membre désireux de démissionner de l’Association doit notifier son intention par lettre
recommandée avec avis de réception au moins six mois avant la fin de l'année civile pour que la
démission devienne effective le 1er janvier de l'année suivante.
Jusqu’à cette date, le membre est tenu de respecter toutes les obligations statutaires et financières
liées à son adhésion. Les membres démissionnaires et leurs ayants droit ne peuvent invoquer de
droits sur le fond social de l’Association. Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit qui,
pour quelque motif que ce soit, cessent de faire partie de l’Association.
L'adhésion cesse également : Lorsque le membre -personne morale- cesse d’exister comme
personne juridique ; ou
Lorsque le membre est déclaré en faillite ou demande une suspension de paiements.
Volet B
Si l'adhésion cesse dans le courant de l’exercice financier, la cotisation due pour cet exercice reste
néanmoins intégralement due.
 
Article 8: Exclusion
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée par l’Assemblée Générale que pour un fait grave.
Cette exclusion par l’Assemblée Générale ne peut résulter que d’une initiative du Conseil
d’Administration et requiert l’envoi d’une lettre recommandée au membre concerné, au moins  trois
semaines avant la réunion de l’Assemblée Générale. La lettre mentionne le fait que le membre
concerné aura l’occasion au cours de l’Assemblée de se défendre contre l’exclusion proposée.
En outre, l'exclusion d'un membre peut être décidée en cas:
De perte des qualités essentielles à l'adhésion ; ou
De manquement de paiement des souscriptions dans les trois mois après la mise en demeure
envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
L’Assemblée Générale ne peut décider de l’exclusion qu’à la majorité des deux tiers des voix,
exprimées lors d’une Assemblée où au moins la moitié des membres de l'Assemblée Générale ayant
le droit de vote sont présents ou représentés. L’exclusion prend effet à la date de la décision de
l’Assemble Générale. Le membre exclu est tenu des cotisations pour l'année en cours dont le
paiement est exigible immédiatement.
 
Article 9: Attributions
 L’Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et
activités de l'Association.
Sont, notamment, réservés à sa compétence, les points suivants :
Modification des statuts ;
Nomination et révocation des Administrateurs et, s’il y a lieu, des commissaires ;
Approbation des budgets et comptes annuels ;
Décharge aux Administrateurs et, s’il y a lieu, aux commissaires ;
Dissolution volontaire de l'Association ;
Acceptation et exclusion d’un membre ;
Autres compétences, par exemple, adoption d'un règlement d’ordre intérieur ;       
Fixation des montants des cotisations ; et
Toute obligation émanant du droit belge. 
 
Article 10: Composition
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association.
Chaque membre dispose d’une seule voix.
 
Article 11: Réunion et convocation
 L’Assemblée Générale se réunit de plein droit sous la présidence du Président, au moins une fois
par an au siège social ou dans un lieu indiqué dans la convocation.
 Cette convocation est faite par le Président et est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen de communication, au moins trois semaines avant la réunion de l’Assemblée
Générale. La convocation contient l'ordre du jour et tous les documents y relatifs.
 Une Assemblée Générale extraordinaire pourra, en outre, être  initiée sur demande de trois
membres au moins. La demande écrite doit être envoyée au Conseil d’Administration sous forme de
courrier recommandé. Le Conseil d'Administration décide par la suite de l'opportunité d'initier la
procédure de consultation écrite prévue à l'Article 12 ou de convoquer une réunion. Il informe les
membres-demandeurs de la décision prise.
La convocation pour réunion extraordinaire doit être transmise par le Secrétaire Général au moins
trois semaines avant la tenue de l'Assemblée Générale et avec l'agrément du Président. La
convocation doit obligatoirement inclure l'ordre du jour et tous les documents y relatifs.
 
Article 12: Prise de décisions
L'Assemblée Générale réunie est présidé par le Président de l'Association.
L’Assemblée Générale ne délibérera valablement que si deux tiers des membres sont présents ou
représentés.
 Les membres se trouvant dans l'impossibilité d'assister à l'Assemblée Générale pourront se faire
représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre porteur d'une procuration spéciale.
Chaque membre ne pourra cependant être porteur de plus de deux procurations.
Les membres ne pouvant pas siéger à l’Assemblée Générale peuvent également voter par téléphone
ou vidéo-conférence ou tout autre moyen satisfaisant aux conditions techniques garantissant une
participation effective à l’Assemblée.
Dans un tel cas de figure, les membres qui participent par téléphone ou vidéo-conférence ou tout
Volet B
autre moyen sont comptabilisés dans le calcul des quorums et majorités comme présents.
 Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
Dans la mesure du possible, la prise de décision de l'Assemblée Générale repose sur le consensus.
Si aucun consensus ne peut être trouvé, les décisions se prennent par vote de la majorité de deux
tiers des membres présents ou représentés.
Une décision peut également être adoptée par l'Assemblée Générale sans réunion effective si
l'Association transmet à chaque membre ayant droit de vote un formulaire destiné à exprimer un vote
par écrit. Ce formulaire doit mentionner tous les points sur lesquels une décision doit être prise et il
doit offrir la possibilité de voter pour ou contre chacune des décisions proposées. L'adoption suite à
un vote par correspondance n'est valide que si le nombre des voix ainsi collectées est égal ou
supérieur au quorum requis pour la décision en question et si ce nombre de votes est égal ou
supérieure au nombre de votes qui auraient été nécessaires lors d'une réunion de l'Assemblée
Générale pour l'approbation de la décision concernée. La demande de vote par correspondance doit:
- Indiquer le nombre des réponses nécessaires pour répondre aux conditions de quorum;
- Indiquer la majorité requise pour adopter les décisions proposées; et
- Mentionner le délai dans lequel le formulaire de vote doit être reçu par l'Association pour être pris
en compte; un vote exprimé par correspondance ne peut être révoqué.
 Toutefois, cette procédure écrite ne peut être utilisée en remplacement de l'Assemblée Générale
annuelle, pour l'adoption des décisions nécessitant un vote secret, pour les réunions convoquées ou
pour toute décision de l'Assemblée Générale qui doit être exécutée par acte notarié.
 
Un procès-verbal des décisions prises par l'Assemblée Générale est établi et la copie est transmise
aux membres par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
 Les résolutions de l’Assemblée Générale sont inscrites dans un registre signé et conservé par le
Président, le Président tient ce registre à la disposition des membres au siège de l’Association.
 
Article 13 : Composition du Conseil d'Administration, désignation, démission
La gestion est confiée à un Conseil d’Administration qui se compose d'un délégué par membre; le
Conseil d'Administration choisit en son sein un Président, deux Vice-Présidents et un Trésorier. Le
Conseil d'Administration nomme et révoque le Secrétaire Général de l'Association.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée
de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
Le Conseil d’Administration dispose des pleins pouvoirs pour l'administration et la gestion de
l'Association. Ces pouvoirs lui sont délégués par l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut déléguer la responsabilité de la représentation de l'Association aux
Président et Vice-Présidents.
Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à des personnes qu'il désigne à cet
effet. Il peut créer de groupes de travail dont il détermine les termes de référence et les règles de
travail en concordance avec le(s) règlement(s) intérieur(s). Les Vice-Présidents/L'un des Vice-
Présidents peuvent/peut présider les groupes de travail si cela parait opportun.
En cas de vacance du poste du Président, l'un des Vice-Présidents  accomplit le reste de son
mandat comme Président. Les places vacantes au sein du Conseil d’Administration sont pourvues le
plus rapidement possible. Un Conseil d’Administration incomplet conserve ses compétences.
Le mandat d’un Administrateur cesse :
- Suite à son retrait ;
- Suite à la déclaration de faillite ou une suspension de paiements ;
- Suite à une révocation prononcée par le tribunal dans les cas prévus par la loi ;
- Suite à une révocation décidée par les autres membres du Conseil d'Administration;
- Suite à la perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé ; ou
- Suite à son décès.
Tout Administrateur peut mettre fin à son mandat par une lettre adressée au Conseil
d’Administration.
 
Article 14: Réunions du Conseil d’Administration
Les réunions du Conseil d’Administration sont notifiées aux Administrateurs convoquées, sauf
urgence, au moins huit jours calendriers à l’avance par le Président. La convocation est transmise
par lettre, fax ou courrier électronique et est accompagnée de l’ordre du jour et de tous les
documents y relatifs.
Le Conseil d'Administration délibère valablement si au moins la moitié de ses membres sont
présents.
L’accès aux réunions du Conseil d’Administration est réservé aux Administrateurs et aux personnes
invitées par le Président ou les Vice-Présidents.
Lorsqu’un Administrateur est empêché de participer à une réunion du Conseil d’Administration, il
Volet B
peut désigner un collègue Administrateur pour voter à sa place. Un Administrateur ne peut être
titulaire que d'une seule procuration.
Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le Président ou en son absence par les
Vice-Présidents (l'un des Vice-Présidents) si ces derniers sont également absents, il est procédé au
choix d’un président de réunion parmi les membres présents ou le Secrétaire Général.
Les réunions du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal établi par une personne
désignée à cette fin par le Président.
Les réunions du Conseil d’administration ont lieu au siège social de l’Association, ou à un lieu
indiqué par le Président ou l'un des Vice-Présidents.
Le Conseil d’Administration peut se tenir par téléphone ou vidéo-conférence ou tout autre moyen de
communication. Dans un tel cas de figure, les Administrateurs qui assistent par téléphone, vidéo-
conférence ou tout autre moyen de communication peuvent voter et sont réputés être présents pour
le calcul des quorums et majorités.
 
Article 15: Prise de décision
Chaque Administrateur dispose d’une voix. Toutes les décisions du Conseil d’Administration sont
prises à la majorité des deux tiers des voix des Administrateurs présents ou représentés.
L’abstention n’est pas prise en compte. Les votes blancs sont considérés comme non exprimés.
En cas d’égalité des voix pour l’élection de personnes, il sera procédé à un tirage au sort. Dans les
autres cas d’égalité des voix, la décision est prise par le président de la réunion.
Tous les votes se font verbalement. Toutefois, le Président peut décider de procéder à un vote écrit.
Dans les cas d’élection de personnes, une personne présente ayant le droit de vote peut demander
que le vote se fasse par écrit. Le vote par écrit s’effectue au moyen de billets anonymes.
Le Conseil d’Administration peut, moyennant l’accord préalable du Président et des Vice-Présidents,
décider d’autres modalités de prise de décision lors de ses réunions, pour autant que tous les
Administrateurs puissent faire entendre leur voix et avoir déclaré par écrit qu’ils ne s’opposent pas à
cette manière de prendre les décisions. Une décision est  adoptée aussitôt que la majorité des
Administrateurs s’est déclarée par écrit en accord avec la proposition.
 
Article 16: Tâches du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est chargé de la direction de l’Association ainsi que, le cas échéant, du
contrôle de son exécution par le Secrétaire Général.
Le Conseil d’Administration est compétent pour conclure des conventions visant à l’acquisition,
l’aliénation et à l’affectation hypothécaire des biens enregistrables et pour conclure des conventions
par lesquelles l’Association s’engage en qualité de caution ou de codébiteur solidaire, se porte
garante pour un tiers ou signe un cautionnement couvrant une dette contractée par un tiers, et pour
assurer la représentation de l’Association dans ces opérations.
En tenant compte des dispositions du premier alinéa de cet article, parmi les tâches du Conseil
d’Administration figurent en particulier :
La détermination des instructions à adresser au Secrétaire Général de l’Association, le contrôle de
sa gestion et la définition de sa mission ; L’établissement annuel des programmes ainsi que du
budget;
L’établissement des documents annuels mais seulement après concertation avec l’Assemblée
Générale; et
Toutes autres affaires qui sont en particulier ou en général dévolues au Conseil d’Administration, en
vertu ou non de dispositions réglementaires.
 
Article 17: Représentation de l’Association
Tous les actes qui engagent l’Association sont, sauf procurations spéciales, signés par deux
Administrateurs ou par le Président et un Administrateur, qui sont nommés par le Conseil
d’Administration et qui n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
 L’Association est valablement représentée en justice en qualité de demandeur ou défendeur par
deux Administrateurs, ou par son Président et un Administrateur, ou par un Administrateur désigné à
cet effet.
 Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes
habilitées à représenter l’AISBL, établis conformément à la loi, sont déposés au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent, pour être publiés, aux frais de l’Association, dans les Annexes du Moniteur
belge.
 
Article 18: Tâches du Secrétaire Général
Si le Conseil d’Administration a procédé à la désignation d’un Secrétaire Général de l’Association,
c’est à lui qu’incombe la mise en œuvre de la gestion quotidienne.
Parmi les tâches du Secrétaire Général figurent en particulier :
Volet B
- La préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration ;
- La gestion quotidienne de l’Association;
- La gestion quotidienne des moyens financiers ;
- Le fonctionnement efficace de l’organisation ;
- Les questions relatives au logement ;
- La préparation et la rédaction du budget et des documents comptables annuels ;
- La préparation et la rédaction des programmes ; et
- De manière générale, toutes les activités qui peuvent raisonnablement être considérées comme
faisant partie de la gestion quotidienne sont déléguées au Secrétaire Général par le Conseil
d'Administration.
 
Article 19 : Capital
Le capital de l’Association se compose :
Des cotisations des différents membres;
Des subventions, dons, indemnités et fonds extérieurs ; et
Des contributions dans le financement de projets ou de programmes et les contributions en nature.
 
Article 20: Cotisations
Les nouveaux membres sont tenus d’acquitter une cotisation de démarrage. L’Assemblée Générale
détermine chaque année le montant de la cotisation de démarrage. Ce montant est d’application à
compter de la date où il a été fixé par l'Assemblée Générale. Il est fixé une fois par an.
Tous les membres sont tenus de payer chaque année une contribution à l’Association, qui est établie
chaque année par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration. Le Conseil
d'Administration définit les méthodes de calcul des cotisations des membres.
 
Article 21: Exercice comptable et documents annuels
L’exercice comptable social court du premier janvier au trente et un décembre.
Le Conseil d’Administration est tenu d’établir, dans les cinq mois qui suivent la fin de l’exercice, un
bilan et un état des revenus et des dépenses de l'Association et le budget pour l'année suivante. Il
soumet à l'Assemblée Générale les documents susmentionnés.
Le Conseil d’Administration envoie à tous les membres une copie des pièces dont il est question
dans l’alinéa précédent.
Le Conseil d’Administration est tenu de conserver pendant dix ans ces pièces.
 
Article 22: Dissolution
Le Conseil d’Administration est compétent pour dissoudre l’Association. Toute décision du Conseil
d’Administration visant à dissoudre l’Association requiert l’approbation de l’Assemblée Générale par
majorité des deux tiers qui réunit au moins la moitié des membres. Le Conseil d'Administration doit
informer tous les membres au moins trois mois avant que l'Assemblée Générale se réunisse pour
voter sur la proposition.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée, au moins deux
semaines et au plus tard quatre semaines après la première réunion. Lors de cette deuxième
réunion, l'Assemblée Générale peut, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,
prendre des décisions concernant la dissolution de l'Association. La décision est prise à la majorité
des voix exprimées.
En cas de décision de dissolution, le Conseil d’Administration désigne un liquidateur.
En cas de dissolution, après règlement des dettes, ce qui reste des actifs de l'Association est
accordé à une association encore à déterminer, poursuivant un objet similaire à celui de
l’Association. S’il existe plusieurs de ces associations, l'Assemblée Générale  décide sur proposition
du Conseil d'Administration. A défaut, les actifs sont offerts à une association dont les objectifs sont
les plus proches de ceux de l’Association.
Le Conseil d’Administration détermine pour chaque membre l’importance des coûts résultant de la
dissolution.
 
Article 23: Réglementations internes
L’Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil d’Administration, adopter un ou plusieurs
règlements d’ordre intérieur qui engagent tous les membres.
Des copies certifiées conformes des statuts, des règlements d’ordre intérieur et de leurs
amendements, ainsi que de toute décision de l’Assemblée Générale, signé par le Président ou le
Vice-Président (les Vice-Présidents/l'un des Vice-Présidents) du Conseil d’Administration, peuvent
être fournies aux membres, à leurs représentants ou à des tiers. Ces copies certifiées conformes ont
la même valeur que les originaux. 
Un registre des procès-verbaux de l’Assemblée Générale est tenu dans les locaux de l’Association,
Volet B
où il peut être consulté par chaque membre qui en a fait la demande écrite au Conseil 
d’Administration. Le Conseil d'Administration détermine le moment de la consultation.
 
Article 24: Modification des statuts
L’Assemblée Générale est compétente pour modifier les statuts. Toute proposition du Conseil
d’Administration visant à modifier les statuts requiert l’approbation de l’Assemblée Générale.
La décision de modifier des statuts requiert une majorité des deux tiers des voix de l’Assemblée
Générale qui réunit au moins la moitié des membres. Si ce quorum de présence n’est pas atteint,
une seconde réunion est convoquée, au moins deux semaines et au plus tard quatre semaines après
la première réunion. Lors de cette deuxième réunion, l'Assemblée Générale peut, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés, prendre des décisions concernant des sujets qui
figuraient à l’ordre du jour de la première réunion. Chaque décision est prise à la majorité des voix
exprimées.
Lors de la convocation à la réunion de l’Assemblée Générale où une proposition de modification des
statuts doit être proposée, une copie de la proposition contenant le texte littéral de la modification
proposée doit être joint à la convocation.
Toute modification de l’objectif pour lequel l'AISBL a été constituée, ainsi que des activités qu’elle
propose pour atteindre cet objectif requièrent une approbation par arrêté royal.
 
Article 25: Droit applicable
Toutes les matières qui ne sont pas prévues par les présents statuts sont régies par le droit belge.
 
Article 26: Dispositions conclusives
Le Conseil d’Administration décide dans tous les cas qui ne sont prévus ni par la loi ni par les
présents statuts.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
ASSEMBLEE GENERALE
Les statuts étant ainsi arrêtés, s'est au jour de l'acte réunie l'assemblée générale des membres,
laquelle a décidé de nommer comme administrateurs :
 
1) Madame Muriel KORTER, née à Trèves, le vingt-trois avril mil neuf cent septante-trois, domiciliée
à Auderghem (1160 Bruxelles), Clos des Mésanges 15A, titulaire du numéro national 73.04.23-
184.08.
2) Monsieur GUICHARD Robert, né à Châtellerault le vingt-huit juillet mil neuf cent cinquante-quatre,
domicilié à 78420 Carrières sur Seine (France), rue Ampère 8, titulaire du numéro de carte d’identité
française 091178303375, et du numéro national bis 54472811919.
3) Monsieur LECERF Gwenaël, né à Linselles le vingt-huit octobre mil neuf cent septante-sept,
domicilié à 1040 Bruxelles, rue de l’Industrie 42/13, titulaire du numéro national 77.10.28-615.38 ;
 
qui acceptent.
 
Nonobstant les dispositions de l’article 13 des statuts, le mandat des administrateurs débutera au
jour de l'acte et prendra fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille
dix-sept.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Les administrateurs ainsi nommés se sont ensuite réunis en conseil d'administration et ont désigné à
l'unanimité :
- comme Président : Monsieur GUICHARD Robert, prénommé ;
-comme Vice-président : Monsieur LECERF Gwenaël, prénommé ;
- comme Secrétaire Général : Madame KORTER Muriel, prénommée ;
 
Les administrateurs reconnaissent que l’association compte au jour de l'acte un seul Vice-Président
et qu’un second Vice-président sera désigné à cette fonction à brève échéance et au plus tard lors
de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Volet B
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, expédition certifiée conforme de l'arrêté royal du 30
mars 2017.