Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Frédéric DUCHATEAU, société notariale
Rue Godefroid 27
5000 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Christophe MICHAUX, Notaire à Namur, le 17 août 2016, en cours
d’enregistrement, il résulte que Monsieur DUCHATEAU Frédéric Pierre, notaire, né à Uccle, le 6
janvier 1977, domicilié à 5002 Namur (Saint-Servais), rue de Bricgniot, 139, a requis le notaire
soussigné d’acter authentiquement qu’il constitue une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « Frédéric DUCHATEAU, société notariale », dont le
siège social est établi à 5000 Namur, rue Godefroid, 27, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/100e de l’avoir social :
EXTRAIT DES STATUTS :
Article 3 : Objet
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs sociétés civiles de notaires ou un ou plusieurs
candidat(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 paragraphe 4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution du notaire titulaire n’entraînera
la fin de l’existence de la société.
Article 5 : Capital social
Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et est
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital pourra être augmenté ou réduit, sans toutefois pouvoir descendre en dessous du minimum
légal, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 6 : Associés – Caractère des parts sociales.
a) Peuvent seuls être associés de la présente société :
- des notaires,
- des candidats-notaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires,
- des notaires suppléants.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Toute référence à un notaire ou un notaire associé dans les présents statuts ou dans le règlement
d’ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle société privée à responsabilité
limitée.    
0660965522
Volet B
Chaque associé personne physique porte le titre de « notaire associé ».
b) Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. 
c) Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables.  Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège
social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, sur demande des associés
concernés.
d) En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de
sa qualité d’associé direct ou via sa société de participation,  l'exercice des droits liés à ses parts ou
aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de
son successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
e) Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la
perte de sa qualité d'associé ou associé participant via sa société de participation. L'exercice des
droits liés à sa ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu et, en cas de
décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du
notariat.
Les parts qui représentent son apport en industrie sont détruites.
f) Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société. Chaque part sociale confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
g) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 7 : Cession et transmission des parts.
a) Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé, au successeur d'un associé ou à un
nouvel associé.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un associé (cession interne) ou à un
nouvel associé (cession externe) que moyennant le consentement des autres associés. A cette fin,
l’associé cédant devra adresser à chacun des associés, sous pli recommandé, une lettre indiquant
les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
de parts dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au Règlement de
la Chambre Nationale, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de
deux (2) mois et en signalant que l’abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les associés seront tenus dans les deux (2) mois du
refus d’acquérir eux-mêmes les parts de l’associé cédant, et ce moyennant paiement de l’indemnité
déterminée comme dit ci-avant. Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du
prix.
Au cas où la société compte plus d’un notaire associé titulaire et que l’un d’eux veut céder toutes ses
parts ou dans l’hypothèse où un notaire associé non titulaire veut céder toutes ses parts, cette
cession ne pourra être réalisée qu’à l’issue d’un préavis de six mois prenant cours à la fin du délai de
deux (2) mois prévu au 3ème alinéa du littéra a) du présent article, sauf décision unanime des
associés de réduire le délai de préavis.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq (75) jours
à dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
Dans les cessions de parts entre vifs tant internes (par un associé à un coassocié) qu’externes (par
un associé à un associé « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26
avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association ou
de l’accord unanime de tous les associés de déroger aux dites règles.
Néanmoins, tout associé a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas
l’estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001. 
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
Volet B
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des parts à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d’association dont question à l’article 29 des statuts et à
l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale précité.
b) Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions de parts pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du 26 avril
2011 et par l’article 6 des présentes.
Article 8 : Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à
l’article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les associés acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux parts qu’ils détiennent dans
la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
Article 11 : Droit de préférence
La souscription des parts sociales créées lors d’une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes
remplissant les conditions visées à l’article 6 des présents statuts pour être associés de la société.
Article 12 : Nomination – Nombre
La société ne peut être administrée que par son ou ses associés qui sont notaires (titulaires ou non)
ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.
Chaque associé que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être gérant
de la société.
Lorsqu’une personne morale est gérant, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la fonction
de gérant d’une société notariale et avoir pour gérant un notaire ou notaire associé.
Le gérant statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’associé et sous
réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son associé gérant ou son représentant permanent par suite de
décès, démission ou destitution, continue d'exister sous l'administration du notaire suppléant désigné
conformément à l'article 64 de la Loi organique du notariat - sauf décision contraire du juge
compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire nouvellement nommé.
Article 13 : Gérants statutaires
Est désigné gérant statutaire, sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi organique du
notariat : Monsieur Frédéric DUCHATEAU, prénommé.
Celui-ci a déclaré accepter cette fonction et n’être frappé d’aucune décision s’opposant à cette
nomination.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne ; - il ne peut
être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 14 : Pouvoirs – Représentation
Chaque gérant a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance
des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de
disposition.
Les gérants peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société, y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du mandataire engage
valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Les acquits des factures, les quittances à donner à l’administration des postes ou autres, sont
valablement signés par un  fondé de pouvoirs à ce délégué par un gérant.
La signature d’un gérant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être
précédée ou suivie de la mention de sa qualité de gérant.
Article 18 : Surveillance
Volet B
La surveillance de la société est exercée par l’(es) associé(s).
Chaque associé a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi,  la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée et la rémunération de cette fonction.
Article 19 : Assemblées générales
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des associés au siège de la société ou en tout autre
endroit indiqué dans les convocations, chaque année le 1er mardi du mois de février, à 18 heures.
Il peut être tenu d’autres assemblées générales chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
S’il n’y a qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut
les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle
est présidée par l’associé notaire titulaire, qui désigne un secrétaire.
Article 24: Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de
l’année suivante. 
Article 25 : Bilans et comptes
Chaque année à la fin de l'exercice social, les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi
sont établis par les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi.
Article 26 : Répartition des bénéfices et contribution aux pertes
L'excédent favorable, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération du(es)
gérant(s) ainsi que des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est
effectué.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital
social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui lui donnera l’affectation qu’elle
décidera à la majorité des voix.
Article 27 : Dissolution et liquidation
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par les articles 184 et suivants du Code des sociétés.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires associés conformément à l'article 53, § 2
et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces cas, lesdits associés seront tenus d'adapter
les statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé soit à compter du départ du notaire associé non titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de la gérance, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
la dite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l’assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être associé ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
Article 28 : Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Article 30 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur non domicilié en
Belgique est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de son mandat. A défaut de ce faire, il
sera censé avoir élu domicile au siège social.
Volet B
Toutes les communications, convocations, sommations, assignations et significations peuvent lui être
valablement faites au domicile élu.
DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES
Immédiatement, le comparant a déclaré se réunir en assemblée générale.
A l'unanimité, l'assemblée a décidé :
1/ Premier exercice social : le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait
du présent acte et se terminera le 30 septembre 2017.
2/ Première assemblée générale : la première assemblée générale ordinaire se réunira le 1er mardi
du mois de février 2018, à 18 heures.
3/ Rémunération des gérants : que conformément à l'article 15 des statuts, le mandat du gérant sera
rémunéré.
4/ Commissaire : de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier, établi
de bonne foi, que la Société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés.
Ces dispositions finales et/ou transitoires ne deviendront effectives qu’au moment où la société aura
acquis la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Christophe MICHAUX, Notaire à Namur
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif