N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier):
CARROSSERIE DEMINNE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5190 Jemeppe-sur-Sambre, Zoning industriel,Mornimont 20 Bte A
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé, à la résidence de 
Perwez, le 13 novembre 2012, en cours d’enregistrement, il résulte que :
- Monsieur BAEYENS Eric, Roger, Marcel, Anne, né à Gembloux, le 24 juillet 1961 
(numéro national 610724 159-63), belge, domicilié à 4500 Huy, rue Saint-Roch, 30.
- Monsieur BAEYENS Arnaud, Joël, Marc, Marie, né à Namur, le 30 octobre 1984
(numéro national 841030 235-20), belge, célibataire, domicilié à 1360 Perwez, chaussée de 
Charleroi, 65.
- Monsieur DEMINNE Philippe, Monique, Guy, Ghislain, né à Namur, le 31 mars 
1974 (numéro national 740331 283-71), belge, marié à FAIELLA Florence, domicilié à 5150 
Floreffe, rue de Malonne, 17.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « CAROSSERIE 
DEMINNE», 
Le capital social a été fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), 
divisé en  100  parts sociales sans mention de valeur nominale qui ont été souscrites, à concurrence de 
34 parts sociales par Monsieur BAEYENS Eric, précité, et à concurrence de 33  parts sociales chacun 
par Monsieur BAEYENS Arnaud et Monsieur DEMINNE Philippe, précités.
Les parts ainsi souscrite ont été libérées en numéraire à concurrence six mille deux 
cents euros (6.200,- EUR), par dépôt de la dite somme sur un compte au nom de la société en formation 
auprès de BNP Paribas FORTIS selon attestation dudit organisme bancaire.
Les statuts ont été arrêtés comme suit : 
ARTICLE 1.
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée 
sous la dénomination CARROSSERIE DEMINNE.
Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des 
initiales "SPRL", ainsi que l'indication du siège social.
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège 
social de la société, des mots registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du 
numéro d’entreprise suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort 
duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros 
d'immatriculation.
ARTICLE 2.
Le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Zoning 
industriel, Mornimont, 20 boîte A.
0500781207
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de 
langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, 
publiée aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
.
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, tant en 
Belgique qu'à l'étranger,
-
l’achat, la vente, la location, de tous véhicules à moteur, neufs ou d’occasion, 
-
l’entretien et la réparation mécanique de tous véhicules à moteur, neufs ou d’occasion,
-
l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de pièces neuves ou d’occasion, d’accessoires 
et lubrifiants, pour l’entretien et la réparation mécanique de tous véhicules à moteur,
-
la réparation, la peinture, la transformation de la carrosserie et de la tôlerie de tous véhicules 
à moteur, neufs ou d’occasion,
-
l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de toutes pièces 
de carrosserie de tout type de véhicule automobile,
-
le contrôle, le diagnostic et l’expertise en matière de véhicules à moteur, avant et après 
réparation,
-
le service de dépannage, 
La société pourra d’une manière générale, accomplir toutes opérations 
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, 
entièrement ou partiellement sa réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription 
ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou 
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des 
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de 
sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions 
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces 
prestations, à la réalisation de ces conditions.
Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet 
social.
ARTICLE 4.
La durée de la société est une durée illimitée, prenant cours ce jour. 
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts.
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX 
CENTS (18.600,00) EUROS divisé en CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. 
ARTICLE 6.
Les parts sont intégralement souscrites et libérées en numéraires, à 
concurrence de six mille deux cents (6.200,00) euros.
ARTICLE 7.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont 
réglées conformément aux articles 232 et suivants du Code des Sociétés.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts tenu au 
siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, 
conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.
La cession entre vifs ou la transmission, pour cause de décès, des parts 
d'un associé est opérée selon les prescriptions de l’article 249 du Code des Sociétés.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les 
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 8.
La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes 
physiques ou morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de 
renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, 
personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne 
morale.
        
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y 
a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom 
personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans 
une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée 
indéterminée et en tout temps révocable par elle.
ARTICLE 9.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, le gérant ou les 
gérants ont chacun les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les 
circonstances, ainsi que pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, 
associé ou non.
ARTICLE 10.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code 
des Sociétés, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
               
En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
des commissaires et il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci 
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge 
par décision judiciaire.
ARTICLE 11
Le gérant ou le collège des gérants déterminera, au fur et à mesure des 
besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts 
souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations 
anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre 
recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des 
intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis 
recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par 
un tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la 
valeur des parts établie conformément à l'article 7 des statuts.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au 
registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter 
à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de 
l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera 
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal civil ou 
de commerce du siège social ou, si les associés sont assez nombreux : par la collectivité des associés.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le 
gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté 
des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois 
effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
ARTICLE 12.
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit 
le troisième vendredi  du mois de mai de chaque année, soit au siège social, soit à tout autre endroit.
Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assemblée se tiendra le 
jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme 
exposé ci-après, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la 
tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des 
propositions de décisions signée par tous les associés.
L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code 
des Sociétés.
Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que 
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne 
peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être 
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les 
décisions prises.
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion 
de capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un 
registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un 
gérant.
    Prise écrite de décisions
                    A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code 
des Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à 
l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
                    A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x) 
commissaire(s) éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen 
d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant 
d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué 
au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.  
ARTICLE 13.
L'exercice social commence le premier janvier et finit letrente-et-un 
décembre de chaque annéee.
ARTICLE 14.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales 
et réglementaires, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve 
légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée 
générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions 
légales.
ARTICLE 15.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de 
l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la 
gérance, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle 
fixera les pouvoirs et les émoluments. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et 
charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
ARTICLE 16.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les 
articles 214 et suivants du Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                    Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives 
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, 
lorsque la société acquerra la personnalité juridique.  
1
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2013.
2
DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2014.
3
GERANCE
Volet B - Suite
Est nommé en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée, 
Monsieur BAEYENS Eric, né à Namur, le 24 juillet 1961 (numéro national 610724 159-63), 
domicilié et demeurant à 4500 Huy, rue Saint-Roch, 30, ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans 
limitation de sommes. Son mandat est gratuit.
Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
4° REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS À LA SIGNATURE 
DES STATUTS
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide de 
ratifier l'ensemble des actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs 
au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter 
du premier novembre 2012. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société 
acquerra la personnalité morale.
5° REPRESENTANT PERMANENT
Conformément à l’article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, est nommé comme 
représentant permanent  Monsieur BAEYENS Eric, précité, avec pouvoirs y afférents, ici présent et 
qui accepte, pour une durée illimitée.
         Dans le cadre de ce mandat, la société sera valablement engagée chaque fois qu’elle 
sera nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d’une personne morale, 
Monsieur BAEYENS Eric, précité, étant chargé de cette mission au nom et pour le compte de la 
société.
Pour extrait analytique conforme
Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez