N° d'entreprise : 0470311824
Nom
(en entier) : CODIF MEDIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sablières 7
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont) quatrième
canton, le 27 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte qu’en l’étude s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « CODIF
MEDIA » en abrégé « C.D.M. », ayant son siège à 6200 CHÂTELET, rue des Sablières, 7.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Elle décide d’adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
 
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts,
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré s’élevant à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de
la société s’élevant à mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 EUR),
a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour la distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
3° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, en
tenant compte des résolutions ci-dessus, sans modification de l’objet mais en en adaptant les
dispositions désuètes.
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, et qui tiennent compte des
résolutions précédentes.
L’assemblée décide toutefois de modifier les dispositions désuètes de l’objet sur le plan
terminologique, suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, à savoir
supprimer le terme « social » de la mention « objet social ».
 
STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
« CODIF MEDIA », en abrégé « C.D.M. ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes activités de distribution d’imprimés publicitaires, du contrôle de distributions à caractère
publicitaire ou non tel que tracts, flyers, prospectus, catalogues, bulletins d’informations communales
et tous autres dépliants destinés à la distribution toutes boites ou adressées, toutes activités de
production et d'édition dans les secteurs artistique, didactique, informatique et publicitaire; toutes
activités commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que la fourniture de biens et la prestation
de services en rapport direct ou indirect avec les dites activités, tels que l'organisation d'une régie
publicitaire, d'une agence de publicité, l'impression de livres, journaux brochures, etc., le graphisme
et le lettrage sous toutes ses formes.
Et de manière générale, toutes activités en rapport avec la publicité écrite, audio-visuelle et par
Internet.
L'activité de conseil pour les affaires et le management en général et dans le domaine administratif,
financier, commercial, technique, organisationnel ou de la communication en général.
Toute activité qui couvre le secteur du conseil, de l'étude, d'implémentation, de l'assistance, de
services et de l'expertise aux personnes physiques et morales en matière de gestion commerciale,
de marketing, de l'audiovisuel, de la publicité, de l'affichage, de production, de distribution
commerciale, de logistique, de contrôle des coûts, d'organisation, de formation, de gestion
administrative et financière, de systèmes d'information, etc. et la gestion de personnel et la mise à
disposition de personnel qualifié dans ces matières.
Et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de
management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales
quelconques ; exécuter tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres, dans tout domaine rentrant dans l'objet.
La société a également pour objet :
Les prestations de services sous forme d'études, d'organisation, de conseils, d'expertises d'actes
techniques de fourniture de travaux d'étude de marché et d'organisation, de conseils et d'avis ainsi
que l'organisation de formations internes et externes ainsi que de séminaires.
L'exécution de tous mandats d'administrateur gérant ou liquidateur et en général tous mandats et
fonctions dans les sociétés entreprises ou associations.
Pour son propre compte les activités de constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et/ou
mobilier, et la location financement de biens meubles et/ou immeubles au tiers, notamment l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
meubles et/ou immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en
relation avec cet objet.
L'activité se rapportant au développement des personnes, des équipes et des organisations de
moyen.
Les activités de coaching, d'accompagnement individuel ou collectif, de soutien et d'intervention
auprès des personnes, des équipes, et des organisations, de formations interpersonnelles et socio-
professionnelles et de séminaires.
La société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation
et le développement de son entreprise.
La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société ne peut effectuer d’opérations mobilières que pour son propre compte.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de décision contraire, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Le premier lundi du mois de juin.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
4° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
5° Démission et nomination : démission de gérant - décharge de gérant - nomination d’
administrateurs.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur DAINANE
Abderrahmane, domicilié à 5070 FOSSES-LA-VILLE (SART-EUSTACHE), rue de l’Eglise, 15.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
L’assemblée procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire, de la
Société à Responsabilité Limitée « STEP INVEST », ayant son siège à 6200 CHÂTELET, rue des
Sablières, 7, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0630.891.067 et non
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ici représentée par son administrateur unique, Monsieur DAINANE Abderrahmane prénommé,
nommé à cette fonction aux termes de l’acte de constitution de la société reçu par le Notaire Ingrid
DE WINTER soussigné, le 28 mai 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge du 1er juin suivant,
sous le numéro 2015-06-01/0308889 et agissant en vertu des statuts.
Qui déclare accepter et confirmer expressément que la société n’est pas frappée d’une décision qui
s’y oppose.
L’administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de somme.
Son mandat est exercé gratuitement.
Est nommé comme représentant permanent de la société STEP INVEST, Monsieur DAINANE
Abderrahmane prénommé, qui déclare accepter.
Lequel déclare ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation judiciaire l’interdisant d’exercer la
présente fonction.
 
6° Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6200 CHÂTELET, rue des
Sablières, 7.
 
Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité.
                  
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés
 
Ingrid DE WINTER, notaire.