N° d'entreprise : 0893323676
Nom
(en entier) : GROUPEMENT FORESTIER de BIHAIN-LOMRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bihain 57
 : 6690 Vielsalm
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
          D'un acte reçu le 8 décembre 2023 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée GROUPEMENT
FORESTIER DE BIHAIN-LOMRE a notamment décidé :
- afin de faciliter l'organisation des assemblées générales et des réunions du conseil d'administration,
d'insérer dans les statuts la possibilité de tenir des réunions à distance.  Le texte complet tel
qu'approuvé sera intégré dans les statuts à refondre dans le cadre de la résolution qui suit.
- afin de faciliter la prise de décision tant dans les assemblées générales, l'assemblée décide
d'insérer dans les statuts la possibilité de voter par écrit.  Le texte complet tel qu'approuvé sera
intégré dans les statuts à refondre dans le cadre de la résolution qui suit.
- eu égard à l'entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, d'adopter de nouveaux
statuts sans que les éléments essentiels soient modifiés. En application de l’article 39, §2, alinéa 2
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l'assemblée constate et confirme que le capital social, d'un montant de trois millions deux
cent cinquante-huit mille euros (3.258.000 €), intégralement libéré, et la réserve légale, d'un montant
de cinquante et un mille huit cent quarante euros (51.840 €), ont été convertis en un compte de
capitaux propres indisponible.  L'assemblée a décidé de transformer, à compter de ce jour,
l'intégralité du compte de capitaux propres indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
- des statuts il est extrait ce qui suit :
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée Groupement Forestier de Bihain-Lomré.
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          Le groupement forestier a pour objet social et pour activité, la production forestière sur des
terrains dont il est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet
ou en dérivant normalement, conformément à l'article 2 de la loi du six mai mil neuf cent nonante
neuf.
          En vue de l'activité susmentionnée, il pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente,
l'échange, l'amélioration, l'équipement, la conservation, l'entretien, la gestion de son patrimoine
forestier ainsi que la valorisation de l'écosystème.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          En rémunération des apports, six mille cinq cent seize actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          La société est administrée par un organe d'administration de trois administrateurs au moins,
personnes physiques, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
          L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
          L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
          Le chiffre et le mode de payement du traitement des administrateurs sont déterminés par
l'assemblée générale, à la majorité absolue des voix.  A défaut, le prélèvement accompli par un
administrateur a, sauf décision contraire de l'assemblée générale, la qualité d'emprunt. Le traitement
peut être modifié chaque année par décision des actionnaires prise aux mêmes conditions de
majorité. Celui-ci demeure maintenu de plein droit jusqu'à décision nouvelle acceptée par
l'administrateur intéressé.
          Les frais de déplacement et autres débours exposés par les administrateurs pour service de la
société leur seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié.
          L'organe d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
          Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
          Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir les actes de gestion journalière de
la société mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse une somme
de cinq mille (5.000) euros.
          L'accord préalable de l'assemblée générale doit être obtenu pour :
- l'acquisition, d'immeubles ou de droits immobiliers dont le prix dépasse douze mille cinq cents
(12.500) euros;
- l'aliénation (par vente, échange, etc) d'immeubles ou de droits immobiliers;
- la réalisation de coupes de bois non prévues au plan de gestion, ceci ne concernant pas les chablis
éventuels;
- l'affectation hypothécaire d'immeubles dépendant du patrimoine social;
- la conclusion d'emprunts quelqu'en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit, etc).
- l'acquisition de matériel (roulant ou autre) et  d'outillage d'un coût supérieur (par acquisition) à deux
mille cinq cents euros (2.500) ;
- la concession d'un droit de chasse ;
          Cet accord de l'assemblée générale peut être donné en termes généraux lors de l'assemblée
annuelle ou spécialement, lors d'une assemblée extraordinaire.
          La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne
devront pas produire l'autorisation éventuellement requise de l'assemblée.
          Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme
de cinq mille (5.000) euros, la société est valablement représentée par un seul administrateur.
          Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle.  Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable, lequel peut se faire assister par un expert forestier.
          La rémunération de celui-ci et celle de l'expert forestier le cas échéant incombent à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi
du mois de mai à 17 heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
          Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé
au registre des actionnaires.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
          Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours francs
avant le jour de l’assemblée générale.
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
          La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
          Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
          Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
          §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
          Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer
aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
          §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
          En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
          AUTRES DISPOSITIONS
          Le siège est établi Bihain, 57 à 6690 Vielsalm.
          Les administrateurs nommés comme dit ci-dessus sont confirmés dans leurs fonctions, aux
conditions préalablement arrêtée avec l'assemblée générale.  Pour rappel, le conseil d'administration
est actuellement composé des personnes suivantes :
- le Baron Albéric Fallon
- le Baron Serge Fallon
- le Baron Jean-Paul de Villenfagne de Sorinnes
- Monsieur Ambroise Goffinet
          La société déclare ne pas disposer à ce jour d'une adresse mail officielle ni d'un site internet.
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et
de publication.
          Dépose en même temps les statuts coordonnés.
          Philippe de WASSEIGE, Notaire