N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Société immobilière de Nivelles
(en abrégé) : SOCINIV
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roeulx 63
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er
canton), associé de la société privée à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires associés"
ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146, le dix-neuf juillet deux mil dix-neuf, a été
constituée une société dont l’acte constitutif contient les dispositions suivantes :
FORME DE LA SOCIÉTÉ
Société à responsabilité limitée.
DÉNOMINATION
"Société immobilière de Nivelles", en abrégé "SOCINIV". Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
RÉGION DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Région wallonne.
ADRESSE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
7000 Mons, chaussée du Roeulx 63.
IDENTITÉ DU FONDATEUR
La société privée à responsabilité limitée "Compagnie d’Investissement dans le Secteur Social", en
abrégé "COMISS", ayant son siège social à 7000 Mons, chaussée du Roeulx 63 (RPM Mons et
Charleroi, division Mons – 0477.005.220).
APPORTS DU FONDATEUR
    •  18.600 € en espèces libérés intégralement.
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
La société a pour objet toutes opérations immobilières, en Belgique et à l'étranger. Elle pourra
notamment acquérir, détenir, céder, prendre ou donner en location, construire, développer et gérer
tous immeubles et intervenir comme agent ou consultant dans toutes opérations de ce type.
La société peut accomplir toutes opérations financières, opérations de crédit ou actes d’emprunt,
consentir et contracter des prêts accompagnés de garanties, affectations hypothécaires et autres
sûretés, se porter caution ou donner des garanties, recevoir ou consentir des hypothèques, gages ou
toutes autres sûretés ou obligations concernant tout emprunt, crédit, obligation ou garantie de
quelque nature que ce soit, contracté par la société elle-même ou par une société liée avec la
société ou par quelconque autre tiers, avec ou sans privilège ou garantie réelle.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, de nature à le favoriser, ou de nature
à mettre en valeur son patrimoine.
Elle pourra notamment s'intéresser par toutes voies et exercer tous mandats dans des entreprises
ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour du dépôt des statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
0730896483
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège social le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à 14 heures, et
pour la première fois en 2020.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier
exercice commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise pour finir le 31
décembre 2019.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Le bénéfice net de la société est mis à la disposition de l'assemblée générale. Aucune règle
particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de liquidation.
CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Il a été nommé en qualité de commissaire la SCRL "RSM InterAudit" ayant son siège à 1180 Uccle,
chaussée de Waterloo 1151 (RPM Bruxelles – TVA BE 0436.391.122), représentée par Monsieur
Luis Laperal, réviseur d’entreprises. Son mandat a une durée de trois ans.
IDENTITÉ DES PERSONNES AUTORISÉES À ADMINISTRER ET À REPRÉSENTER LA SOCIÉTÉ
A été nommée par l'assemblée générale, tenue à l'issue de l'acte constitutif, comme administrateur
non-statutaire pour une durée illimitée : la société privée à responsabilité limitée "Compagnie d’
Investissement dans le Secteur Social", en abrégé "COMISS", ayant son siège social à 7000 Mons,
chaussée du Roeulx 63 (RPM Mons et Charleroi, division Mons – 0477.005.220), représentée dans l’
exercice de son mandat par le Comte Alexandre Carpentier de Changy domicilié à 1180 Uccle,
avenue Kamerdelle 98.
POUVOIRS
L’avocat Frédéric Deltour ou tout avocat du bureau d’avocats "LMBD Prioux" à 1170 Watermael-
Boitsfort, chaussée de la Hulpe 177/7, et à la société "B-Docs" (ainsi que ses administrateurs et ses
employés) dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue du Taciturne 27, sont également
spécialement mandatés, avec pouvoir d’agir séparément, pour faire au nom de la société toutes
démarches en vue de son immatriculation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises via un
guichet d'entreprises et auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent.
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, la première version du texte des statuts.