Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
AID
(en entier) :
(adresse complète)
AID - L'Association pour l'Investissement et le
Développement
Avenue de Tervueren 296D
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
1) Monsieur VAN ASSCHE David Jean-Pierre, né à Schaerbeek, le treize janvier mil neuf cent
septante-cinq (numéro national 75.01.13 163-59), domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200
Bruxelles), chaussée de Roodebeek 116.
2) Monsieur BRONDEL Jean-Philippe Marie René, né à Uccle, le trois juin mil neuf cent soixante et
un (numéro national 61.06.03 467-87), domicilié à 3080 Tervuren, Gordaallaan 14.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentique que :
I. CONSTITUTION.
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de 
«AID – L’Association pour l’Investissement et le Développement», dont le siège social sera établi à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 296D et au capital de quarante-huit mille sept cent
cinquante euros (48.750,00€) à représenter par sept cent cinquante (750) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, qu'ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :
1) Par Monsieur VAN ASSCHE David, prénommé, à concurrence de trois cent septante-cinq parts
sociales :  375
2) Par Monsieur BRONDEL Jean-Philippe, prénommé, à concurrence de trois cent septante-cinq
parts sociales :  375
Ensemble : sept cent cinquante parts sociales :  750
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1 que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de seize mille deux cent
cinquante euros (16.250,00€);
2 que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le
numéro BE08 0689 0323 3513.
L’attestation bancaire a été remise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
3 que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de seize mille deux
cent cinquante euros (16.250,00€).
4 que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractéri¬sée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant,
un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi
à certaines personnes de participer à l’administration et à la surveillance d’une société.
Le notaire atteste qu’un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.
Les fondateurs déclarent avoir été informé par le notaire instrumentant sur la réglementation qui
exige la production d’attestations, diplômes et/ou la preuve d’une expérience professionnelle afin
d’être autorisé à débuter les activités de la société et d’obtenir l’inscription au registre des
entreprises.
D’autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l’un des fondateurs, à
0635550136
Volet B
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital sous¬crit,
doit faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises désigné par la gérance et d’un
rapport spécial établi par celle ci.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Dénomination - Forme.
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée “AID –
L’Association pour l’Investissement et le Développement”. Elle pourra utiliser la dénomination « AID
» seule.
Article 2 : Siège social.
Le siège social est établi à Avenue de Tervueren 296D , 1150 Bruxelles.
Ce siège peut être transféré en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux Annexes
au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l’étranger.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet:
1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra faire ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises
en valeur ainsi que l'étude et l’aménagement de lotissements ou logements groupés y compris la
construction de routes et égouts ; l’étude et la réalisation de décors divers tant pour des surfaces
commerciales que pour des scènes de théatres et festivités en plein air; souscrire des engagements
en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques
des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires;
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles,
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier:
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
3. L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.
4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
5. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières,
commerciales, industrielles et financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle exclu, toutes activité d’entreprise de construction.
 Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale prise comme en
matière de modification de statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
Volet B
Article 5 : Capital.
Le capital social est fixé à la somme de quarante-huit mille sept cent cinquante euros (48.750,00€)
représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales égales, représentant chacune un/sept cent
cinquantième (1/750) du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital est intégralement souscrit et à la constitution libéré pour un / tiers.
Article 6 : Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l’être par
des tiers qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins
du capital.
Article 7 : Cession et transmission des parts.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l’indication des versements effectués, et des
cessions entre vifs ou transmissions pour cause de décès, sera inscrit dans le registre qui sera tenu
au siège de la société conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra
prendre connaissance. Par suite de l’inscription sur le registre, un certificat constatant cette
inscription sera délivré aux associés. Les parts sociales portent un numéro d’ordre.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Article 7bis : Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
Volet B
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1. si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2. ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 8 ci-après. Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur. Les dispositions qui
précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il
s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut
être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Article 8 : Rachat des parts
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agrées
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d’accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminées par le
tribunal compétent, sur requête de la partie la plus diligente.
Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, l’associé concerné peut en
demander le rachat par lettre recommandée à la poste; le prix et les conditions de rachat seront
déterminés comme décrit ci-avant.
Dans les cas de rachat mentionnés, les associés ont un droit de préemption proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun d’eux. Au cas d’un rachat forcé, et à défaut d’accord entre
les associés, il sera procédé à la répartition des parts de la même manière.
Dans tous ces cas de rachat, les associés qui exerceront leur droit de préemption, auront un délai
d’un mois - à partir de la demande ci-avant mentionnée - pour effectuer le rachat.
Les associés qui usent du droit de préemption devront payer un intérêt égal aux intérêts judiciaires,
applicables au moment de la demande de rachat.
Au cas d’une décision judiciaire, le délai sera fixé par le tribunal compétent.
Les héritiers et légataires, même mineurs ou incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, exiger l’apposition des scellés ou la rédaction d’un inventaire.
Article 9.
La société privée à responsabilité limitée ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner
des sûretés en vue de l’acquisition de ses parts par un tiers.
Article 10 : Gérance.
La gérance de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, pour une durée déterminée par elle.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège.
Le collège de gérants, agissant conjointement, ou le gérant unique, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale, et représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux, agissant isolément, peut accomplir tous actes de
gestion journalière de la société.
Toutefois, en ce qui concerne les investissements, les gérants pourront agir isolément, pour autant
que le montant ou la contre-valeur de chaque opération ne dépasse pas une somme de DIX MILLE
EUROS (€ 10.000), rattachée à l’indice des prix à la consommation. L’index de départ est celui du
moment de la constitution.
Si le montant de l’opération dépasse la somme mentionnée, les gérants devront agir conjointement.
Dans tous actes engageant la société, la signature de la gérance doit être précédée ou suivie par la
Volet B
mention de sa qualité.
La gérance peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par
des mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.
a gérance pourra être conseillée par un comité d’accompagnement.
Les gérants peuvent être rémunérés
Article 11 : Intérêt opposé.
Le membre d’un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du collège de gestion, qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
Le paragraphe précédent n’est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du
collège de gestion concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l’une
détient directement ou indirectement nonante-cinq pour cent au moins des voix attachées à
l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont nonante-cinq pour cent au moins des
voix attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenus par une autre société.
De même ce paragraphe n’est pas d’application lorsque les décisions du collège de gestion
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
S’il n’y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 12 : Surveillance.
La surveillance de la société sera organisée conformément au Code des Sociétés.
Elle pourra toutefois ne pas désigner de commissaire dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 : Année sociale. - Comptes annuels et Rapport.
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Sauf dans les sociétés énumérées dans l’article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit, en
outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte tous
les éléments tels qu’énumérés dans l’article 96 du Code des Sociétés.
Article 14 : Assemblée générale.
Il est tenu chaque année, au siège social de la société, ou en tout autre endroit en Belgique indiqué
dans la convocation, une assemblée ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à vingt heures. Si ce
jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il est opté pour une procédure écrite de prise de décision comme stipulé dans l’article 15bis de ces
statuts, la circulaire dont question dans l’article mentionné ci-avant, doit être envoyée au plus tard
vingt jours avant la date de l’assemblée annuelle.
L’assemblée générale peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la
demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie
des documents qui doivent leur être transmis en vertu du présent code. Une copie de ces documents
est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la
demande.
Pour être admis à l’assemblée, l’associé doit être mentionné comme tel dans le registre des parts.
Les associés présents sont mentionnés sur une liste de présence.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L’assemblée annuelle entend le rapport de gestion et éventuellement le rapport des commissaires et
discute les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la
décharge des gérants et des commissaires.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
Volet B
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 15 : Droit de vote.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.
Nonobstant tout autre disposition, ni la société même, ni les personnes agissant en nom propre mais
pour compte de la société peuvent exercer le droit de vote afférent aux parts sociales qui leur sont
données en gage.
Il n’est pas tenu compte des actions qui sont suspendues pour la détermination des conditions de
présence et de majorité à observer dans l’assemblée générale.
Les décisions seront en tenant compte des majorités et quorums mentionnés dans le code des
sociétés à l’exception des décisions suivantes prises comme suit :
Assemblée générale ordinaire : quorum de 60% et une majorité de 50% des parts présentes ou
représentées ;
- la nomination des gérants se fera avec un quorum identique à ce qui précède ;
Assemblée générale extraordinaire : même quorum et majorité ;
Article 15bis. Prise de décision écrite
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Pour ce faire un gérant enverra à tous les associés, gérants, commissaires, porteurs d’obligations ou
de certificats, une circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, ou autre moyen d’information, avec la mention
de l’agenda et des propositions de décision, en demandant aux associés d’approuver les
propositions de décision et de renvoyer la circulaire dument signée endéans les vingt jours de sa
réception, au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans ladite circulaire.
Si endéans cette période l’approbation de tous les associés n’a pas été reçue, la décision est censée
ne pas être prise.
Article 16 : Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent; les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par un gérant.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 17 : Publication.
La publication des comptes annuels et autres documents émanant de la société, se fait
conformément aux prescriptions légales et réglementaires.
Article 18 : Répartition des bénéfices.
Annuellement, il est prélevé sur les bénéfices nets, cinq pour cent affecté à la formation d’un fonds
de réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième
du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan déduction faite des provisions et
dettes.
L’actif net ne peut comprendre :
- Le montant non encore amorti des frais d’établissement;
- Le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve qu’ils connaissaient l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne
pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Article 19 : Perte de capital.
I. Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
II. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Volet B
III. Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent Euro, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 20 : Réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de la société.
Une personne physique peut être l’associé unique, et sa responsabilité sera limitée en ce qui
concerne les engagements de la société.
Il peut être associé unique de plusieurs sociétés à responsabilité limitée, mais sera réputée caution
solidaire des obligations de la deuxième et suivante société à responsabilité limitée qu’elle
constituerait seule ou dont elle deviendrait l’associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour
cause de mort.
Lorsque l’associé unique est une personne morale et si, endéans l’année, un second associé ne fait
pas partie de la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses
mains, jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 21 : Liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, le boni de liquidation sera réparti entre tous les associés, suivant le
nombre de leurs parts, si elles sont libérées. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des
appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Article 22 : Election de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur et liquidateur,
domicilié à l’étranger, élit par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 23 : Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n’en serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non  écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille
seize.
Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle sera fixée en deux mille dix-sept.
Engagements de la société en formation.
En application de l’article 60 du Code des Sociétés, les comparants déclarent, à l’occasion de la
constitution de la société, que celle-ci reprend tous les droits et obligations résultant des
engagements qui sont contractés avant ce jour pour son compte.
Ils sont donc réputés avoir été contractés par la société dès l’origine, qui en reprendra tous les droits
et obligations y afférent, en dégageant la responsabilité personnelle des fondateurs qui ont pris
l’engagement.
Ceci sous la condition suspensive de l’acquisition de la personnalité juridique par la société.
Les engagements contractés entretemps, sont également soumis à l’article 60 du Code des
Sociétés, et doivent être repris dans les deux mois suivant le dépôt de l’extrait de l’acte de
constitution.
Gérant non statutaire - Contrôle.
Les comparants décident à l’unanimité de nommer comme gérants pour une durée indéterminée :
Monsieur VAN ASSCHE David, prénommé ;
Monsieur BRONDEL Jean-Philippe, prénommé ;
ici présents et acceptant
Il résulte d’estimations faites de bonne foi, que la société, pour son premier exercice, n’est pas tenue
de nommer un ou plusieurs commissaires.
Frais.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s’élève à mille trois
cents euros (1.300,00€).
DROIT D’ECRITURE
Volet B
Le droit s’élève à nonante cinq euros (€ 95,00)
INTERETS CONTRADICTOIRES - ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairées de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu’il les a conseillées de manière
impartiale.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire du droit qu’a chaque partie de faire le libre
choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d’un conseil, et ce plus particulièrement
lorsque les oppositions d’intérêts ou des engagements disproportionnés ont été constatés.
Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s’y
rapportent et déclarent les accepter expressément.
DONT ACTE.
Fait et passé à Woluwe-Saint-Pierre, en l’étude, date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentaire du présent acte, les comparants ont signé avec nous Notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME