N° d'entreprise : 0598 828 906
Nom
(en entier) : AL1FO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue des Juifs 3 - 6470 Sivry-Rance - Belgique
Objet de l'acte : Modification objet et coordonation des statuts
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 AOUT 2022
Explication préalable:
I. L'assemblée est ouverte à 18:00 heures sous la présidence de Monsieur COLETTE Alain.
Madame THOMAS Alexia intervient comme secrétaire.
II. Le président explique ce qui suit :
La présente assemblée générale a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Nomination de Madame THOMAS Alexia au poste de gérante
2. Création d'une nouvelle unité d'établissement
3. Adaptations des statuts
III. Tous les associés sont présents ou représentés et se sont conformés aux conditions pour être
autorisés à participer à l'Assemblée générale.
IV. Le président constate que tous les associés et le gérant sont présents et acceptent la date,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. Toutes les personnes présentes déclarent renoncer
aux formalités de convocation prévues par le Code des Sociétés et des Associations et les statuts.
Il est confirmé que l'assemblée se réunit comme assemblée générale.
V. Tous les associés présents ou représentés ont pris connaissance ou peuvent prendre
connaissance des documents conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
VI. Constatation de la validité de l'Assemblée générale :
À la demande du président, l'Assemblée générale constate qu'elle est composée valablement et est
habilitée à délibérer et à décider valablement de l'ordre du jour qu'elle traitera ensuite.
Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à
une voix.
Délibération et décisions :
1. Nomination d'un gérant
L'Assemblée Générale nomme au poste de gérante à partir du 1er avril 2021, Madame THOMAS Alexia,
qui accepte.
Son mandat pourra être rémunéré et exercé sans limite de montant.
La décision est prise à l'unanimité des voix
2. Création d'une nouvelle unité d'établissement
L'Assemblée Générale décide de créer une nouvelle unité d'établissement à la même adresse.
La décision est prise à l'unanimité des voix.
3. Modification des statuts
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Ces statuts apporteront une modification à son objet social.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Dénomination
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la raison sociale de celle-ci devra toujours être accompagnée de
la mention « société en nom collectif » ou en abrégé « SNC » ainsi que de l'indication précise du
siège social et du numéro d'enregistrement à la Banque Carrefour des entreprises.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne Il peut être transféré en tout endroit de la Belgique
par simple décision du ou des gérants pour autant que ce transfert n'implique pas de modification
du régime linguistique de la société.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet les activités commerciales suivantes:
Conseil informatique
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en
magasin spécialisé
Edition d'autres logiciels
Programmation informatique
Gestion d'installations informatiques
Traitement de données, hébergement et activités connexes
Portails internet
Production photographique, sauf activités des photographes de presse
Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
Commerce de détail d'appareils électroménagers
Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de
verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé
Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de
vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poteries
Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
Commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels
audio/vidéo à usage domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc.
Autre imprimerie (labeur).
Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de montres et autres articles d'horlogerie
Commerce de détail d'articles de bijouterie et d'orfèvrerie
Commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc.
Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé
Location de voitures particulières avec chauffeur
Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés
Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
Fabrication de glaces de consommation
Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation
Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche
Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie
Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, de pâtisserie et de confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général
Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufsœufs en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a.
Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons ;
laiteries, salons de thé, salons de dégustation de crèmes glacées, etc.
et Autres formes d'enseignement : ateliers culinaires
Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour
dame, homme, enfant et bébé, assortiment général.
Commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de
travail, de sport et de cérémonie, en toutes matières (tissus, textiles, cuir,
fourrure, etc.) pour homme, dame, enfant et bébé (assortiment général).
Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé N.C.A
Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main le bricolage.
Services administratifs et de soutien de bureau.
Autres activités de soutien aux entreprise N.C.A.
Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin
spécialisé.
Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin.
Conception de jardins, de parcs, d'espaces verts, etc.
Services d'aménagement paysager
Elagage et taille des arbres et des haies
La société a également pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier pour compte propre ou
pour compte de tiers ; elle pourra notamment procéder à toutes opérations civiles d'acquisition, de
construction, de transformation, d'aménagement, de location, de sous-location, de vente ou
d'échange de biens immeubles ; elle pourra également effectuer de la gestion d'immeubles.
La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de
bureau, tels que l'administration, téléphonie et le secrétariat ; la prestation de tout service
administratif ou social ; La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de
toutes prestations de conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux et
administratifs.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son activité.
Elle peut effectuer l'acquisition de tous biens ou instruments financiers quelconques, même si ces
derniers sont destinés à lui procurer, entre autres, des avantages fiscaux.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités. La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant selon les
mêmes modalités qu'en matière de modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute de plein droit en cas de décès d'un associé.
En cas de décès d'un des associés et si celui-ci laisse des héritiers en ligne directe, l'associé pourra
de son vivant désigner l'un de ses héritiers comme son successeur à condition que ce dernier
puisse assumer toutes les obligations d'un associé.
L'ayant-droit en ligne directe ainsi désigné bénéficiera d'un délai de deux mois à dater du décès
pour accepter ou refuser la qualification d'associé ; il notifiera son choix aux autres associés.
Si dans l'hypothèse visée ci-dessus, aucun associé ne peut être désigné, les associés peuvent
procéder à la désignation d'un nouvel associé. Cette désignation doit avoir lieu dans les trois mois
du décès de l'associé.
Les associés seront convoqués en assemblée générale extraordinaire ; celle-ci sera valablement
réunie si la moitié des associés sont présents ou représentés. Si l'assemblée ne réunit pas lequorum de
présence ci-dessus, une seconde assemblée sera convoquée quel que soit le nombre
d'associés présents ou représentés.
La décision est prise à la majorité des trois quarts des voix, quel que soit le nombre de parts
représentées.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITÉ.
Article 5 : Capitaux propres
Les capitaux propres sont libérés en espèces à concurrence de 500,00 € (cinq cents euros).
Article 6 : Parts sociales
Les capitaux propres sont représentés par 10 parts sociales, à savoir :
1) Par Monsieur COLETTE Alain à concurrence de 9 parts ;
2) Par Madame THOMAS Alexia à concurrence de 1 part.
Chaque part sociale donne droit aux mêmes droits.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la
société, être émises par l'assemblée générale.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à
l'article 4 :12 du Code des Sociétés et Associations. Toutefois, il est interdit à la société de
souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital. Lors de toute
augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales
nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation de
capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé
à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu'elle détermine, toute convention
destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application
de l'article huit ci-après. Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à
souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de
leurs titres dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncés
par lettre recommandée aux associés. Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant
toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté de restriction. Passé ce délai, les
parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précédent ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l'article onze des présents statuts, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute
sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés
à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les
versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant,
lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
cpérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués. Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à défaut par
la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément à l'article 4 :12 du Code des Sociétés. Les convocations indiquent la manière dont la
réduction proposée sera opérée et le but de l'opération. Si la réduction du capital s'opère par un
remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des
apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du
capital aux Annexes du Moniteur Belge, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société peut écarter cette demande
en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le
créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par partie la plus diligente au Président du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera en référé. Aucun
remboursement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus ou
en cas de contestation aussi longtemps qu'un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction de capital pour cause d'assainissement par
amortissement des pertes existantes ou par constitution d'une réserve indisponible pour pertes
prévisibles. En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit
en-dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de
l'augmentation de capital portant le capital social au minimum légal.
Article 7. Cession et transmission des titres
Les parts sont cessibles selon les modalités définies aux présent article.
Les titres sont nominatifs. Il est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur
ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans
le cadre des conditions prévues par l'article neuf des statuts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire de la part
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale. En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et
usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre
les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins 8 jours avant usage
du droit de vote.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice
de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale ainsi qu'aux comptes annuels.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins
du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé
cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.
La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats
associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et
par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie
recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou de refus d'agrément est censée être celle de
l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément. Le refus
d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à
la valeur des parts sociales.
La valeur de cession entre vifs des parts sociales s'établit de la manière suivante : la valeur d'une
part sociale est le quotient des fonds propres tels qu'ils apparaissent dans les derniers comptes
annuels régulièrement approuvés par le nombre de parts sociales existantes.
Sauf convention contraire entre les parties, cette valeur restera la seule à prendre en considération
pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.
La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès
de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.
A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire
une requête au Président du tribunal de commerce du siège social en vue de la désignation d'un
expert. Dans l'un ou l'autre oas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la
gérance qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que
de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuité de
minimum dix pour cent (10%) de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts
sociales, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la
principale banque de la société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2%). Cet intérêt
est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est
question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
Article 8. Démission de plein droit
En cas de faillite ou déconfiture d'un des associés, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit
et recouvre la valeur de sa part qui sera déterminée par le quotient produit par la division par le
nombre de parts sociales de l'actif net comptable tel qu'il résulte des derniers comptes annuels
approuvés par l'assemblée générale.
Article 9. Registre des parts
Il est tenu au siège social ou de manière électronique un registre des parts qui contient la
désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des
versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées
par les parties ou le gérant et le oessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 10. Responsabilité
Les associés sont responsables personnellement et solidairement des engagements pris par la SNC.
TITRE III : ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou
non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à
charge du compte de résultats.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent
conformément au Code des sociétés et des associations,
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs
mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société,
pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de
l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 12. Pouvoirs de la gérance.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13. Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1.24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Assemblée générale
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du
mois de juin de chaque année à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas
échéant du commissaire-réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide
l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et
commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel, usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute
assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Par dérogation à ce qui précède, en ce qui concerne la modification de l'objet essentiel de la
Société, l'assemblée générale ne délibèrera valablement qu'à l'unanimité conformément à l'article
4 :12, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signes par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu de l'assemblée
générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à 3
semaines, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf décision contrainte de l'assemblée générale.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour pour les formalités à accomplir ou pour
assister à la première assemblée (lettres ou procurations, sont valables pour la seconde : celle-ci
statue définitivement).
Complémentairement à ce qui précède, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DU RESULTAT
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 16. Affectation du résultat
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des
provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale dans les formes
prescrites pour la modification des statuts.
Par dérogation à l'article 4 :16 du Code des Sociétés et des associations, ne constitueront pas une
cause de dissolution de la société la mort, l'absence, la disparition, l'incapacité, la liquidation, la
faillite ou la déconfiture d'un des associés.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut
de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque,
agissant en qualité de comité de liquidation. L'assemblée générale détermine le cas échéant les
émoluments des liquidateurs. Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la
liquidation forment un collège qui délibérera suivant les règles admises pour les gérants
délibérants, Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats
de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Les
assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du (des) liquidateur(s)
conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les
statuts. Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée, les liquidateurs auront à
mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et
commissaires.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en litres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre
toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 18. Election de domicile
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut
d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.
Article 19 : Dispositions générales
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et Associations seront censées non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et Associations non contraires aux présents statuts et
qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l'un d'eux au nom de la société
avant qu'elle ne soit dotée de la personnalité juridique seront considérées l'avoir été pour compte
de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les
comparants, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et Associations
COLETTE Alain et THOMAS Alexia
Gérants
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes