N° d'entreprise : 0504968835
Nom
(en entier) : RENO CONSTRUCT SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Edmond Parmentier 4
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 24 octobre 2023 par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-
Gilles, enregistré au bureau d'enregistrement "BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le
26 octobre 2023 (26-10-2023), Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0023762, droits
perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), signé le receveur", que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « RENO CONSTRUCT
SOLUTIONS », a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – TRANSFERT DU SIEGE
L’assemblée décide de transférer le siège à l'adresse suivante: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue
du Polo 71.
DEUXIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de
la société à responsabilité limité.
TROISIEME RESOLUTION – SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES
En application à l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit quatorze mille deux cent
soixante euros (14.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible. Le solde non appelé étant placé et comptabilisé sur un poste dédié à cet
effet.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible crée en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
QUATRIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée décide d’adopter les nouveaux statuts comme suit :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RENO CONSTRUCT SOLUTIONS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1) Toutes opérations financières et mobilières.
Elle peut notamment :
- procéder à toutes opérations financières, portant sur tous instruments financiers et produits dérivés
de toute nature, créances, parts d’associés et participations dans toutes entreprises financières,
immobilières, industrielles et commerciales, tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux,
tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques ; l’acquisition, la
gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ;
- s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet ;
- effectuer toutes opérations de conseil, de mandat, de gestion ou de commission relatives aux
opérations ci-dessus décrites ;
- prester tous services de conseil en toutes matières dans lesquelles elle détient des participations,
exercer tous mandats et notamment ceux d’administrateur et de liquidateur, dans ces sociétés ;
- accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, dans la mesure où elles favorisent son
objet;
- procéder à l’étude, la création, le développement, la recherche, l’importation, l’exportation, l’achat et
la vente, la location, le financement, l’exploitation, le conseil, la formation, l’installation, la supervision
de l’installation, l’expertise technique et l’assistance de concepts et de produits dans les domaines
des énergies renouvelables.
Le tout toutefois à l’exclusion des activités visées par la loi du quatre décembre mil neuf cent
nonante relative aux opérations financières et aux marchés et par l’arrêté royal du vingt août mil neuf
cent nonante et un, pris en exécution de cette loi, relatif à la gestion de fortune et au conseil en
placements.
2) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement :
- au nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers,
les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à usage d’habitation, le nettoyage des vitres ;
- aux activités de placement de main-d’œuvre, de mise à disposition de ressources humaines ;
- de petits travaux de bureau (secrétariat, assistance comptable, traduction, …), services
intérimaires, sous-traitance ;
- l’entreprise générale de la construction immobilière, gros-œuvre, et parachèvement, la peinture, l’
entreprise de maçonnerie et de béton, l’entreprise d’électricité, l’entreprise de charpenterie et de
couverture, tous travaux de plomberie, traitement de l’eau, l’entreprise de ramonage de cheminées,
d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et nettoyage des façades, de démolition de bâtiments
et d’ouvrages d’art, de construction, réfection et entretien des routes, de travaux d’égouts, de travaux
de distribution d’eau et de gaz, de travaux de pose de câbles et de canalisation diverses, d’
aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs, de pépinières et de jardins, de terrassement,
de travaux de drainage, de placement de clôture, de travaux d’étanchéité et revêtements de
construction par asphaltage et bitumage, d’assèchement de constructions autrement que par le
bitume et l’asphalte, d’isolation thermique et acoustique, d’installation de ventilation, de chauffage à
air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles, de placement de paratonnerres,
de placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques, la fabrication d’agglomérés,
de ciment et de produits préfabriqués en ciment et/ou en béton, de garnissage de meubles non
métalliques, l’entreprise générale de rénovation, de transformation et de parachèvement, l’entreprise
générale de toiture (tous types de couvertures). La liste des domaines d’activités repris ci-dessus est
non limitative.
La vente ou la location de matériel et de fournitures pour ces activités aux particuliers et aux
entreprises, travaux d’étude d’installation ;
- la Société pourra également fonctionner comme bureau d’étude et centre de recherche pour toutes
entreprises et dans tous domaines. Elle pourra agir comme consultante et réaliser notamment des
audits financiers, informatiques, énergétiques et techniques, analyses et études de marchés,
organiser des conférences, des séminaires de formation ou autres, de toutes natures sans restriction
de domaines ou matières. Elle pourra participer à la création, au développement, à la gestion et au
contrôle de toute société ou entreprise.
- la consultance en général et plus particulièrement en matière de gestion, de restructuration, de
méthodologie, d’informatique et d’application techniques, mais également dans les domaines
suivants :
*gestion de chantiers freelance ;
*conseils aux entreprises, et notamment relativement à tous problèmes liés au management et à la
gestion des entreprises ;
*interim management.
- la réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment de sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement, une participation, et l’
exécution de toute assistance technique, administrative et financière.
- l’achat et la vente d’objet d’art et d’objets de collection
- la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant
- l’activité de grossiste en vins et spiritueux ;
- la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
- le transport de personnes et de marchandises ;
- le commerce ambulant et représentant de commerce, notamment mais pas exclusivement pour des
matériaux/matériels spécifiques au secteur du bâtiment ;
- l’organisation pour compte propre ou pour compte de tiers, d’évènements, incentives, journées
sportives, journées détentes, spectacles et autres festivités, tels que mariages, baptêmes,
communions, séminaires, meeting, dîners-spectacles, banquets, conférences de presse …, ainsi que
l’exploitation de salles de spectacles, salles de sport, espaces extérieurs, salles de réunion et d’
exposition, la location de salles, la location d'immeubles, meublés ou non ;
- l’organisation de séminaire de formation ainsi que la rédaction d’ouvrages de formation ;
- l'élaboration de tout projet rédactionnel, publicitaire, documentaire et de marketing, en ce compris
l'édition, la rédaction, la distribution de toute forme de support (prospectus, magasines, livres, … y
compris Internet) et toute périodicité ;
- la traduction de tout document électronique, écrit, oral ou sous tout autre forme ou support ;
- aux activités de conseil concernant le type et la configuration du matériel informatique et les
applications logicielles : analyse, gestion d’installations informatiques, entretien et mise au point d’
installations informatiques, traitement de données, hébergement et activités connexes, portails
Internet ;
- la cordonnerie, la serrurerie et la maroquinerie dans le sens le plus large.
3) La vente en gros et en détail, à l’importation et à l’exportation de :
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, matériels et accessoires sanitaires,
de plomberie, de chauffage et de climatisation ;
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie ;
- articles de ménage et articles cadeaux ;
- tous textiles en général, d’habillement homme, dame, enfants, de tous articles de cuir et de
maroquinerie, de chaussures, de vêtements et d’articles de sport sous toutes ces formes ;
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde ;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage ;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- tous bijoux, orfèvrerie ;
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
- tous matériaux de bureau et de l’informatique, téléphones, gsm, fax ;
- de jeux et de jouets, notamment les jeux de société, les jeux en bois, les jeux vidéo, … ;
- d’équipements de l’information et de la communication, d’ordinateurs et de logiciels non
personnalisés, de matériels de télécommunication, de matériels audio-vidéo, d’appareils de radio et
de télévision ;
- tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
4) L’exploitation de :
- atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux;
- atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires ;
- librairie, papeterie, centre de jeu de hasard ;
- l’exploitation, la location, l’équipement et l’entretien de centres touristiques, de tout hôtel,
restaurant, snack-bar, grill, sandwicherie, tea-room, café, bar, brasserie, débit de boissons, taverne,
service traiteur, discothèques ;
- la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de
laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces
mécaniques ;
- d’une société de taxis ;
- de car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,…), garage avec atelier
de réparation, entretien et dépannage ;
- de salon de coiffure pour hommes, femmes et enfants (coupe, shampooing, soins capillaires,
coloration, ondulation, etc.), les conseils en beauté et les soins du visage : massages faciaux,
traitement antirides, maquillages, etc., les soins de la peau et l’épilation, les soins de manucure et
pédicure ;
- l'exploitation d'un ou plusieurs salons lavoir en ce compris l'organisation de tournée de ramassage -
dépôt du linge et de façon générale, tout ce qui a trait à l'entretien-nettoyage de tout textile, de toute
matière provenant tant de particuliers que de clients professionnels.
5) Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment :
assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation
immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter, louer et vendre tout
immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les
prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire
tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure des contrats de leasing. Pour ce faire pourra notamment réaliser toutes opérations
immobilières et foncières et entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente,
l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et
fonds publics. Cette énumération n'est pas limitative.
La société peut accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à
toutes les entreprises liées ou non et entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi
que garantir tous les engagements de ces mêmes entreprises.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer à telle
activité, de quelque façon que ce soit.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non et exercer un mandat d’administrateur et de liquidateur, dans toute
société ou association.
La société pourra d'une manière générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société a été constituée le 15 février 2013 pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
(on omet)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves.
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION – DEMISSION-RENOUVELLEMENT
Pour autant que de besoin l’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel de
Monsieur MERGEN Sébastien, domicilié à 1330 Rixensart, avenue Monseigneur 55, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
Son mandat est exercé à titre onéreux.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.  
SIXIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS   
L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.
L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution :
La société Expertia, ayant ses bureaux à 1060 Bruxelles, chaussée de Charleroi 156, représentée
par Madame Vassia Hristova, aux fins exclusives de procéder aux formalités relatives au présent
acte, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toute administration compétente.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
(signé) Guy DESCAMPS
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés