N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COLLABORATIVE CARE PLATFORM
(en abrégé) : C.C.P.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 79
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
« COLLABORATIVE CARE PLATFORM »
En abrégé « C.C.P. »
Société à responsabilité limitée
À 1040 ETTERBEEK, Avenue de Tervueren 79.
-----------------------------------------------------------
C O N S T I T U T I O N
-----------------------------------------------------------
 L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le vingt-cinq octobre.
 
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70
 
COMPARAISSENT
-------------
1) Monsieur Marc DERÉLY, né à Lille (France) le 14 novembre 1949, domicilié à Etterbeek (1040
Bruxelles), avenue de Tervueren 79.
2) Monsieur Antoine LAGAUDE, né à Epinal (France), le 25 juin 1987, domicilié à Ixelles (1050
Bruxelles), rue du Prévôt 2A.
3) Monsieur Vincent VAN LENNEP, né à Etterbeek le 21 mars 1975, domicilié à 1380 Lasne, Grand
Chemin 29.
              
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.
Chacun des comparants déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
   COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
1001675250
intégralement.
       Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
       CONSTITUTION
       Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « COLLABORATIVE
CARE PLATFORM », en abrégé « C.C.P. », ayant son siège à 1040 ETTERBEEK, avenue de
Tervueren 79, dont les apports de départ s’élèvent à 130.000,00 EUR
    1.  Les comparants sub 1, 2 et 3 détenant ensemble cent pour cent des parts de fondateurs,
déclarent assumer la qualité de fondateurs.
    2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 23 octobre 2023 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent trente (1000) actions, en espèces, comme suit :
    •  Par Monsieur Marc DERÉLY : QUATRE CENT VINGT-CINQ (425) actions, soit pour
CINQUANTE MILLE euros (50.000,00 €) ;
    •  Par Monsieur Antoine LAGAUDE : QUATRE CENT VINGT-CINQ (425) actions, soit pour
CINQUANTE MILLE euros (50.000,00 €) 
    •  Par Monsieur Vincent VAN LENNEP: CENT CINQUANTE (150) actions, soit pour TRENTE
MILLE euros (30.000,00 €), 
Soit l'intégralité des actions.
Ils déclarent et reconnaissent que les apports de départ ont été libérés à hauteur de cinquante pour
cent par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit SOIXANTE MILLE
CINQ MILLE euros (65.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE34 0689 4137 1990.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SOIXANTE CINQ
MILLE euros (65.000,00 €).
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
               TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
               La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
               La société est dénommée « COLLABORATIVE CARE PLATFORM », en abrégé : « C.C.P.
»
 
               Article 2. Siège 
               Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
               La société peut établir et modifier, par simple décision de l’organe d’administration, le siège
de la société, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
               La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
 
               Article 3. Objet et buts 
La société a pour, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
    •  de développer et de commercialiser une plateforme digitale permettant de mettre en réseaux,
notamment mais pas exclusivement, des professionnels de la santé au sens large, des patients, des
institutions en charge de la sante ou du bien-être ;
    •  de développer et de commercialiser toute plateforme digitale permettant la communication entre
des personnes ou entreprises ;
    •  de fournir du conseil ;
    •  de donner des formations ;
    •  de développer, implémenter et intégrer des solutions digitales et/ou informatiques ;
    •  d’héberger des données pour son compte et pour le compte d’autrui 
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
               Article 4. Durée
               La société est constituée pour une durée illimitée.
 
               TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
               Article 5. Apports
               En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
               Article 6. Appels de Fonds
               Les actions doivent être entièrement libérées au moment de leur émission.
 
                Article 7. Apport en numéraire avec ou sans émission de nouvelles actions – droit de
préférence
               L’assemblée générale peut accepter des apports supplémentaires en espèces, avec ou
sans émission d’actions nouvelles. Le pouvoir de l’organe d’administration d’émettre des actions
nouvelles est limité à cinq années à partir de la publication de l’acte constitutif ou de la modification
des statuts.   
               L’assemblée générale peut, par une décision prise selon les règles applicables à la
modification des statuts, le renouveler à une ou plusieurs reprises pour un délai qui ne peut à chaque
fois excéder cinq années. 
               L’assemblée générale décide l’émission d’actions nouvelles.
               Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent.
               Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
               La date d’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’
exercice sont fixés par l’organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les actionnaires dont la société ne
connaît pas l’adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. 
               Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions non encore souscrites sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
               Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de l’organe d’administration à la majorité des deux/tiers
des voix. 
 
               TITRE III. TITRES
               Article 8. Nature des actions et indivisibilité des titres 
               Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
               Article 9. Cession d’actions 
Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend. 
 
Lorsqu’il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre eux
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’accord de l’organe d’administration statuant à
la majorité des deux/tiers des voix. 
 
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut se faire qu’avec l’accord de l’organe d’administration
statuant à la majorité des deux/tiers des voix. 
 
               TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
               Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
               Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
               S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut représenter seul la société à l’égard des tiers et accomplir seul tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
La société est représentée en justice par un administrateur ou par un mandataire désigné à cet effet. 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
                              Article 12. Gestion journalière 
               L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
               Article 13. Réunion du conseil d’administration
               Le conseil d’administration est autorisé à se réunir par visioconférence. Les votes se font à
la main levée. Les administrateurs qui ne peuvent être présents au lieu où le conseil d’administration
été convoqué peuvent donner procuration à un administrateur présent pour signer tout document
relatif à la tenue du conseil d’administration. 
 
               Article 14. Contrôle de la société
               Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
               Toutefois, l’assemblée générale peut désigner un commissaire, nommé pour trois ans et
rééligible.  
 
               TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
               Article 15. Tenue et convocation
               Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du
mois de juin, à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
               
               Les actionnaires sans droit de vote et les titulaires d’obligations sont convoqués aux
assemblées générales avec voix consultative, sauf dans les cas visés à l’article 5:47 du Code des
sociétés et associations, étant donné que même les actionnaires sans droit de vote ont le droit de
voter sur les points visés par cet article.  
               Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions avec droits de vote en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
               Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.  
   Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes dont la société ne connaît pas l’adresse e-
mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
               Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
               
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.   Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
 
    •  Le propriétaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du propriétaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu, l’actionnaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Dans les cas prévus par la loi, les titulaires d’actions sans droits de vote et d’obligation peuvent
participer au vote.
 
               Article 18. Séances – Procès-Verbaux
               L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administrateur, en son
absence, par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions
avec droits de vote ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera
le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
               Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
               Article 19. Délibérations de l’assemblée générale
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix 
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place. Une procuration octroyée reste
valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points
de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
               Article 20. Prorogation de l’assemblée générale
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
               TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
               Article 21. Exercice social
               L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
               A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
               Article 22. Répartition – Réserves.
               Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois rappelé que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
               TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
               Article 23. Dissolution
               La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
               Article 24. Liquidateurs
               En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
               Article 25. Répartition de l’actif net
               Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
               
                              TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
               Article 26. Election de domicile
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
               Article 27. Compétence judiciaire
               Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
               Article 28. Droit commun
               Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
               DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
               Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
               Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le 31 décembre 2024.
               La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en le lundi 2 juin 2025 à 9h.
 
    1.  Adresse du siège 
               L’adresse du siège est située à : Etterbeek (1040), Avenue de Tervueren 79.
 
    1.  Désignation des administrateurs :
               L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs non statutaires à trois.
               Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
    •  Monsieur Antoine LAGAUDE, prénommé, ici présent et qui accepte. 
    •  Monsieur Marc DERÉLY, prénommé, ici présent et qui accepte. 
    •  Monsieur Vincent van Lennep, prénommé, ici présent et qui accepte. 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit, suivant décision de l’
assemblée générale.
 
    1.  Commissaire
               Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
               Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
    1.  Frais et déclarations des parties
               Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges
incombant à la société en raison de sa constitution s'élèvent à mille trois cent quatre-vingt-neuf euros
et septante-et-un centimes (1.389,71€). 
               Pour autant que de besoin, les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever
cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
               Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Le comparant a été informé de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-
actes. 
Le comparant déclare que ces options sont suffisantes. 
Le comparant déclare avoir été également informé que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement. 
 
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Le comparant déclare avoir été informé qu'un coffre-fort numérique est mis à sa disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'il peut ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, il aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié conservée
dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be). 
 
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Notaire.
DONT ACTE
               Fait et passé à Etterbeek, en l’étude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.
 
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CONFORME