Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR JOËLLE DE MUNCK
Drève de Nivelles 178
1160 Auderghem
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l’acte reçu par le notaire Luc POSSOZ à Bruxelles le neuf janvier deux mil dix-sept qu’a
été constituée une société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle comme suit :
 
COMPARANT.
Madame DE MUNCK Joëlle-Thérèse-Bernadette née à Schaerbeek le vingt-neuf juillet mil neuf cent
soixante-six, épouse de Monsieur DELESCAILLE Hugues, domiciliée à Watermael-Boitsfort, avenue
de l'Hermine, 23 (1170 – Bruxelles).
 
FORME  DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination  DOCTEUR JOËLLE DE MUNCK.
 
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Civile à forme de société Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Sc SPRL".
 
SIEGE.
Le siège est établi à Auderghem, Drève de Nivelles, 178  (1160 – Bruxelles).
 
Il peut, par simple décision de la gérance dûment publiée, être transféré en tout autre endroit de la
Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Tout changement du Siège Social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les Soins du
gérant et porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
De plus, l'établissement d'autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
OBJET.
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine spécialisée ou
générale et ce par l’intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
 
La société peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques qui sont de nature à
favoriser le développement de son objet.
 
Elle peut d’une manière générale, réaliser toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son objet social en ne modifiant pas le caractère civil de la
0668931893
Volet B
société et en respectant la vocation médicale de la société.
 
Moyennant l’accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut s’intéresser
par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou
analogue, ou qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société.
 
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d’autres médecins ou des
tiers.
 
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
A titre accessoire, la société a également pour objet la constitution et la gestion d'un patrimoine
mobilier et /ou immobilier, pour compte propre et sans que cela ne puisse altérer le caractère civil de
la société et sa vocation prioritairement médicale et sans que cela ne puisse conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale.    
 
En cas de pluralité d'associés, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.
 
DUREE.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa dissolution
éventuelle.
 
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
CAPITAL.
Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS.
 
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans mention de valeur
nominale.
 
La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrites au Tableau de
l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
 
SOUSCRIPTION  LIBERATION.
Les CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales susvisées ont été souscrites au pair, en
espèces, par Madame Joëlle DE MUNCK prénommée à concurrence de la totalité.
 
Chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérée par un versement en espèces à
concurrence de deux/tiers de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une
somme de douze mille quatre cents euros  (12.400,00 €).
 
A l'appui de cette déclaration, la comparante a remis, pour être annexée au présent acte et
enregistrée avec lui, une attestation délivrée le douze décembre deux mil seize par la banque KBC
BRUSSELS certifiant que la somme ciavant a été versée au compte ouvert au nom de la société
présentement constituée sous le numéro BE65.1921.5155.8296.
 
QUALITE DES PARTS SOCIALES  REGISTRE DES ASSOCIES.
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
 
Il comprendra :
 la désignation précise de chaque associé ;
 le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;
 les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmission pour cause de décès.
 
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis des tiers et de la société qu'à dater de
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l'inscription dans le registre des associés.
 
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
 
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent, ainsi qu’une copie des statuts de la
société.
 
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés.
La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
 
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
 
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par
l'Assemblée Générale pour une durée déterminée.
 
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou morale.
 
Si la société ne compte qu'un seul associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
 
POUVOIRS DES GERANTS.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
DELEGATIONS.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
 
 soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
 soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement
médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur  durée ; 
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité a raison des suites de cette délégation.
Le gérantmédecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin dès qu'il s'agira d'accomplir des
actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
 
SURVEILLANCE.
 
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
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de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expertcomptable.
La rémunération de l'expertcomptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
En ce cas, les observations de l'expertcomptable seront communiquées à la société.
 
ASSEMBLEE GENERALE.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute personne peut renoncer à cette
convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social  en ce cas, cet endroit
sera indiqué dans les convocations  une Assemblée Générale Ordinaire, le troisième jeudi de mai de
chaque année.
 
Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
 
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Article 15.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'Assemblée Générale.
Celleci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
 
AFFECTATION DES BENEFICES.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net sur lequel seront prélevés cinq pour cent (5%) au moins
pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit
fonds aura atteint le dixième du capital social.
 
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du Code des Sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
 
REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
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parts sociales.
 
DEONTOLOGIE MEDICALE
 
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du sept
novembre deux mil neuf).
 
Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Les statuts et en cas de pluralité d’associé, la convention et le règlement d'ordre intérieur prévoient
toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
En cas de pluralité d’associés, le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états
de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
 
Toute modification aux statuts et aux contrats de la société devra être soumise au préalable à
l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la
répartition ou le paiement des honoraires etcetera) doivent alors faire l'objet d'un contrat écrit séparé
et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La convention et le règlement d'ordre intérieur dont question ci-dessus déterminent les conditions
d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit
ce médecin, par application du Code de déontologie.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOI-RES.
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Exceptionnellement le premier exercice social commence ce jour pour finir le trente-et-un décembre
deux mil dix-sept.
 
DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mil dix-huit.
 
NOMINATION DE GERANT.
Le comparant, constitué en assemblée générale, a décidé de fixer pour la première fois le nombre
des gérants à un.
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Il a nommé à cette fonction :
Madame Joëlle DE MUNCK prénommée, présente et qui a déclaré accepter.
Elle est nommée pour toute la durée de la société.
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
RATIFICATION.
L'assemblée a ratifié tous les engagements pris antérieurement aux présentes, en son nom par le
comparant prénommé, en tant que société à constituer.
Tous les actes accomplis à effet du deux janvier deux mil dix-sept sont réputés faits par et pour
compte de la société à constituer.
 
APPROBATION DES STATUTS PAR L’ORDRE DES MÉDECINS DE BRUXELLES/BRABANT
WALLON.
 
L’associé unique a déclaré que le projet du présent procès-verbal a été soumis à l’approbation de
l’Ordre des Médecins de Bruxelles/Brabant Wallon, lequel a marqué son accord par courrier daté du
vingt-trois décembre deux mil seize.
 
MANDAT.
 
La société a constitué pour mandataire spécial Madame Joëlle DE MUNCK prénommée aux fins de
la représenter auprès de tout greffe, toute banque, et adminis-tration quelconque pour l'exécu-tion de
toute formalité nécessaire consécutivement à sa constitution.
 
Aux effets cidessus, ledit mandataire pourra passer et signer tous actes, pièces, formulaires,
déclarations et documents, effectuer tout paiement, élire domicile, substituer et généralement faire
tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu aux présentes.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
Signé Notaire Luc POSSOZ.