N° d'entreprise : 0689625161
Nom
(en entier) : LES VERGERS DU VAL MOSAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Sentier des Bergers 653
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé et clôturé par Maître Jean
Sébastien Lambin, notaire associé résidant à Saint-Gérard commune de Mettet membre de la
société à responsabilité limitée « LP & Co, Notaires associés » ayant son siège à Auvelais commune
de Sambreville, le quatre décembre deux mille vingt-trois, aux termes duquel ladite assemblée a
décidé :
1/ de confirmer le mandat des administrateurs à savoir :
1. Monsieur LIGOT Julien, domicilié à 5300 Andenne, Sentier des Bergers 653.
2. Monsieur RAMLOT Jean-François, domicilié à 5640 Mettet, Rue de Montigny, St-Gérard 16.
3. La société à responsabilité limitée VALMOSAN ayant son siège à 5300 Andenne, Rue Chaudin
237, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0508.681.757 dont le représentant
permanent est
Monsieur DE GRELLE Vincent, domicilié à 5300 Andenne, Rue Chaudin 237.
Le mandat des administrateurs expirera immédiatement après l'assemblée générale de deux mille
vingt-sept et sera exercé gratuitement.
Le conseil d’administration qui s’est tenu ensuite a nommé la société à responsabilité Valmosan,
prénommé, dont le représentant permanent est Monsieur DE GRELLE Vincent, prénommé,
présidente du conseil d'administration et Monsieur LIGOT Julien administrateur-délégué.
L’administrateur délégué est chargé de la gestion journalière est également chargée de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
2/ de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3/la refonte des statuts comme suit :
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
    1.  Article 1 : Dénomination
        1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
        2.  Elle est dénommée LES VERGERS DU VAL MOSAN.
        3.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale »
OU « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales
» ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation.
 
    1.  Article 2 : Siège social – Adresse électronique
        1.  Le siège est établi en Région wallonne.
        2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
        3.  La Société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
    1.  Article 3 : But et objet
    1.  But, finalité coopérative et valeurs
Les buts visées par la coopérative sont :
    •  la promotion, la transformation et la valorisation d’anciennes variétés de fruits typiques du
territoire et de l’agriculture paysanne ;
    •  d’offrir aux agriculteurs et producteurs une alternative et/ou une diversification de leur production
;
    •  le développement et l’entretien de vergers hautes tiges, afin de pérenniser les variétés
anciennes de fruits, ainsi que préserver le patrimoine paysager caractéristique et le biotope unique
présent dans ce type de verger.
 
Elle entend promouvoir les valeurs suivantes : la création d’emplois, le développement d’une
économie locale à valeurs humaines et la promotion d’une agriculture de proximité socialement et
environnementalement respectueuse, fidèle au concept de la souveraineté alimentaire.
 
    1.  Objet
        1.  Elle a pour objet, à titre principal, :
Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet :
    •  la production, la culture, l’achat, la vente et le commerce en général de fruits, arbres fruitiers et
de tous produits dérivés issus de vergers, tels que des objets, produits et articles, manufacturés ou
non, visant à asseoir ou promouvoir l’image de la finalité sociale de la société ;
    •  la création, la gestion, l’entretien, le développement et l’exploitation en général de vergers et
autres sites de production de fruits ;
    •  la création de toutes formes de réseaux ou d’infrastructures intégrées ou non, matérielles ou
immatérielles, permettant d’accroître, d’améliorer qualitativement et de renforcer la valorisation de la
production des fruits, arbres fruitiers et autres produits dérivés ;
    •  la création, l’amélioration et la gestion en général de circuits de distribution en direction des
consommateurs ;
    •  l’organisation de manifestations ou d’évènements ayant pour objectif la poursuite de la finalité
sociale de la société ;
    •  le conseil, l’aide, l’assistance, l’apprentissage et la formation, tant intellectuelle que technique et
manuelle, des partenaires sociaux, dans tous les domaines traités par la société.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, tant
directement qu’indirectement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières, d'importation et d'exportation se rattachant directement ou indirectement à son objet
social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Conformément à l’article 6 :1 §4 du Code des sociétés et des associations, les activités visées ci-
dessus ont pour finalités sociales la création d’emplois, le développement d’une économie locale à
valeurs humaines et la promotion d’une agriculture de proximité socialement et
environnementalement respectueuse, fidèle au concept de la souveraineté alimentaire.
    1.  Charte
        1.  Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte.
    2.  Règlement d’ordre intérieur
        1.  L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
 
    1.  Article 4 : Durée
        1.   La Société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
    1.  Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission
    1.  Emission initiale
 
        1.  La Société a émis initialement seize actions de classe A.  Elle peut émettre des actions de
classe A, B, C et D, en rémunération des apports.
        2.  Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société, ce sont les
actions souscrites au moment de la constitution de la société ou les autres actions de la société qui
ont été transformée en actions « garant » par une décision de l’assemblée générale moyennant les
conditions et la majorité prévues pour la modification des stat. L’action A a une valeur nominale de
400 euros,
    •  les actions de classe B ou « producteurs » sont réservées aux personnes physiques ou morales,
impliquées dans la coopérative et qui vendent, de manière régulière, une partie de leur production à
celleci.
L’ actions B a une valeur nominale de 250 euros,
    •  les actions de classe C ou « consommateurs » sont réservées aux personnes physiques ou
morales, qui partagent la finalité de la coopérative.
L’actions C a une valeur nominale de 200 euros,
    •  les actions de classe D ou « institutionnels » sont réservées à toutes personnes physiques ou
morales qui contribuent à la finalité de la société et/ou partagent son objet et sa finalité. La part D a
une valeur nominale de 1000 euros.
 
        1.  Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
 
    1.  Conditions d’admission
        1.   Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur l’
admission des coopérateurs.
        2.  La société ne peut refuser l’affiliation d’actionnaires que si les intéressés ne remplissent pas
les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts. Ce refus doit être motivé.
 
        1.  Sont associés :
 
Les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme associées par le conseil d’
administration, dans le respect des conditions établies à l'article 5.2, qui ont souscrit et libéré au
moins une part sociale de type A, B, C ou D, étant entendu que cette souscription implique l’
acceptation des statuts et du règlement d’ordre intérieur. La propriété des parts s’établit par une
inscription dans le registre des parts.
 
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
 
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de prendre des actions au plus tard six mois après leur engagement. Le conseil d’
administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint leurs trois
mois d’ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une action.  Cette disposition ne
s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
 
        1.  En cas de refus d'affiliation ou d’exclusion, la société communique les raisons objectives de
ce refus d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande. Tout coopérateur qui
ne respecterait pas la finalité sociale poursuivie par la société peut se voir refuser la qualité de
coopérateur par le conseil d’administration.
 
        1.  Dès leur admission par le conseil d’administration, les associés peuvent bénéficier des
différents services offerts par l’entreprise.
 
c) Fin du statut d’associé
        1.  Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
        2.  Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 5.6 perd de plein
droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de
son action suivant les modalités prévues ci-après.
d)Emission(s) ultérieure(s)
Le conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
 
    1.  Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des actions
        1.  Les actions sont nominatives.
        2.  Elles portent un numéro d'ordre.
    2.  Libération
        1.  Elles sont d’office entièrement libérées.
        2.  La libération doit intervenir, en vue de permettre à la Société de satisfaire en permanence au
double test.
    3.  Indivision – démembrement
        1.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Démembrement avec distribution équilibrée des attributs
        1.  En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
 
    1.  Article 7 : Régime de cessibilité des actions
    1.  Restriction générale
        1.  Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
actionnaires, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission
et l'accord préalable du conseil d'administration  et entériné par l’assemblée générale.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les
conditions d’admission requises par les statuts, et ce sous peine de nullité.
    1.  Cession aux tiers
        1.  En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision motivée, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à
l’adresse de l’actionnaire cédant.
 
    1.  Article 8 : Responsabilité limitée
        1.  Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
        2.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
    1.  Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
    1.  Sortie
        1.  Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
        2.  La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
        3.  Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout
ou partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement.
        4.  La décision de remboursement des actions prise par le conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.  
        5.  Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
    1.  Démission
        1.  Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution.
        1.  Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions.
        2.  De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
        3.  La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
        4.  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
        5.  Complémentairement à ce qui précède, les actionnaires ne peuvent démissionner que s’il est
actionnaire depuis au moins trois ans.
 
    1.  Exclusion
        1.  Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée et en
outre pour toutes les causes portant préjudice à l’image ou au fonctionnement de la coopérative, ou
qui seraient en opposition avec ses statuts.  Il en est notamment ainsi, s'il commet des actes
contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour toute autre raison grave, dont le défaut
de libérer les versements exigibles dans les trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet
effet.
        2.  L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale.
        3.  L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
        4.  La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
 
    1.  Remboursement des actions
        1.  L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés. 
 
        1.  L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds
sociaux conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement
libéré de son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune,
sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
        1.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
        2.  En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
    1.  Publicité
        1.  L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
        2.  L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
 
    1.  Article 10 : Voies d'exécution
        1.  Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
        2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
 
    1.  Article 11 : Registre des actionnaires
        1.  La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’assemblée générale ordinaire.
        2.  Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
        3.  Le registre indique
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
        1.  Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
        2.  Clause de non-concurrence
Sauf accord exprès de l’assemblée générale, tout associé s’interdit, pendant une période de deux
ans à compter du jour de son départ de la société, de créer, gérer, exploiter et distribuer, directement
ou indirectement, sur le territoire belge, une entreprise ayant, en tout ou en partie, le même objet
social que celui de la présente société coopérative, sous peine de se voir redevable de dommages et
intérêts envers celle-ci.
 
    1.  Article 12 : Emission d’obligations
        1.  Sur décision de l’assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
 
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
    1.  Article 13 : Administration
    1.  Nomination - révocation
        1.  La société est administrée par un conseil d'administration, composé d’au moins trois
administrateurs associés ou non.  Les membres du conseil d’administration sont désignés par l’
assemblée générale.  Le conseil d’administration est nécessairement composé en majorité de
membres choisis parmi une liste de candidats présentée par les détenteurs de parts A, associés «
garants ». Les autres membres peuvent être désignés sur proposition des détenteurs d’autres types
de parts ou choisis parmi des tiers.
        2.  Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale à une personne physique
ou une personne morale, associée ou non, pour une durée de quatre (4) ans.
        3.  Lors d’une démission ou du décès d’un administrateur, le mandat de l’administrateur
remplaçant peut avoir une durée inférieure à quatre (4) ans, sur avis de l’assemblée générale.
        4.  Les associés membres du personnel peuvent présenter une personne de leur sein comme «
candidat administrateur », selon la procédure définie par l’organe de gestion.
        5.  Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une
décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.
        6.  Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
 
    1.  Convocation
        1.  Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
        2.  Le conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
        3.  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
    1.  Fonctionnement – Présidence
        1.  Les administrateurs forment d’office un conseil d'administration, statuant collégialement.
        2.  Celui-ci élit parmi ses membres un Président.
        3.  Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé
à celui de la Société, il sera fait application de la loi.
        4.  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
        5.  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
 
    1.  Quorums
        1.  Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents. Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement,
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
        2.  Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs sans tenir
compte des abstentions.  En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
    1.  Formalisme
        1.  Les délibérations et votes du conseil d’administration sont constatés par des procès verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
        2.  Les décisions du conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
    1.  Pouvoir de l’organe administration
        1.  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
    1.  Délégation
        1.  L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
        2.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur.
        3.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
        4.  Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 
    1.  Représentation
        1.  La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement ou l’administrateurdélégué agissant seul.
 
    1.  Article 14 : Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Il peut être
dérogé à ce principe pour autant que la rémunération éventuelle ne consiste pas en une participation
aux bénéfices de la société et soit fixée par l'assemblée générale
    1.  Article 15 : Surveillance
        1.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
        2.  Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
 
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
 
    1.  Article 16 : Composition - Pouvoirs
        1.  L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
        2.  Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
        3.  Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
    1.  Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
        1.  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
        2.  La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
        3.  Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
        4.  La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
        5.  Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
        1.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
        2.  Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
        3.  Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit
le droit le premier jeudi du mois de juin à 18h30 de chaque année au siège social. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
    1.  Article 18 : Tenue de l’assemblée - Bureau
        1.  L'assemblée est présidée par l'organe d'administration.
        2.  Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
        3.  Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’assemblée générale.
 
    1.  Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
        1.  A chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
        2.  Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
        3.  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité
des voix émises par l'ensemble des détenteurs de part A et B et d’autre part une majorité des voix
émises par l'ensemble des coopérateurs sans tenir compte des abstentions. Si la loi ou les statuts
prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double
majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des associés
et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les détenteurs de parts A et les détenteurs
de parts B sans tenir compte des abstentions. Les absentions ne sont jamais prises en compte dans
le calcul des majorités.
        4.  Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe
A et de la classe B.
 
    1.  Article 20 : Droit de vote
20.1 Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que
soit le nombre de parts dont ils disposent.
        1.   
        1.  Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
 
    1.  Article 21 : Procuration
        1.  Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une
ou plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
        2.  Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
        3.  Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
    1.  Article 22 : Prorogation
        1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
    1.  Article 23 : Procès-verbaux et extraits
        1.  Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent.
        2.  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
 
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
 
    1.  Article 24 : Exercice social - Inventaire
        1.  L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre
de l’année suivante.
        2.  A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
 
    1.  Article 25 : Affectation du résultat
        1.  Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale a
le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
        2.  La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
        3.  De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
        4.  Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne
pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
        5.  Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
        6.  Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application
de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
        7.  La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
        8.  Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
 
    1.  Article 26 : Acompte sur dividende
        1.  L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
    1.  Article 27 : Dissolution
        1.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
        2.  Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
        3.  Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
        4.  La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
 
    1.  Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
        1.  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée
générale est nulle.
        2.  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
        3.  Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
    1.  Article 29 : Rapport spécial
        1.  Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a
veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’
affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
        2.  Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément
Code des Sociétés et des associations.
        3.  Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège social de la Société.
        4.  L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
    •  des informations à propos de :
        •  des demandes de démissin,
        •  le nmbre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
        •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
        1.  Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
        2.  Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
    1.  Article 30 : Droit commun
        1.  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés
et des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison
d’un ou plusieurs agréments.
 
    1.  Article 31 : Interprétation
        1.  Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
 
    1.  Article 32 : Election de domicile
        1.  Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
 
 
                                                             (s) JS LAMBIN Notaire
Mention
- Expédition de l’acte du 4 décembre 2023;
- procuration(s).