N° d'entreprise : 0418970021
Nom
(en entier) : Vitrerie - Miroiterie du Cinquantenaire
(en abrégé) : VMC
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Celtes 26
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Georges-Henri Ruelle, à Bruxelles (Haeren), le 5
décembre 2023, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée dénommée « Vitrerie - Miroiterie du Cinquantenaire », en abrégé « VMC », ayant son siège à
1040 Etterbeek, Avenue des Celtes 26, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro 0418.970.021 (Tribunal de commerce de Bruxelles), a entre autres :
1/ décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2/ -constaté que le capital effectivement libéré de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent
(18.592,01 €) et la réserve légale de la société de mille huit cent cinquante-neuf euros vingt cents
(1.859,20 €), soit au total vingt mille quatre cent cinquante et un euros vingt et un cents (20.451,21€),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3/ dispensé de lecture du rapport du gérant/administrateur daté du 5 décembre 2023 et a décidé de
modifier l’objet de la société conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des
Associations par l’adoption du texte nouveau qui suit :
« La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives aux accès à la
profession, la réalisation et la gestion de tous travaux, services, études, projets dans différents
domaines.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières,
industrielles et artisanales de nature à favoriser la réalisation de son objet social, en ce inclus l’
intéressement, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres entreprises.
La présente liste n’est pas limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits
nouveaux et futurs, et seule l’assemblée générale peut interpréter le présent article.
Liste des activités possibles
I. Activités liées à la vitrerie/miroiterie
* la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la représentation de produits de vitrerie et
d’encadrement ; l’entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, d’installation de vitraux et de
manière plus générale de mise en œuvre de tous matériaux translucides et transparents ; la vente de
tous objets à caractère décoratif et l’entreprise de tous travaux de transformation et de décoration.
II. Activités en lien avec le secteur de la construction et de la rénovation :
Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation
L’installation de câbles et appareils électriques, capteurs d'énergie solaire électrique
Plomberie, l’installation de systèmes de chauffage et de conditionnement d’air, ainsi que les
extensions, les transformations, l’entretien et les réparations. Installation dans des bâtiments ou d’
autres projets de construction des éléments suivants: systèmes de chauffage (à l’électricité, au gaz
et au mazout), chaudières, capteurs d’énergie solaire non électriques, plomberie et appareils
sanitaires, matériel et conduites de ventilation et de climatisation, travaux d’installation de conduits
Travaux de finition
L’installation de portes (à l’exception des portes automatiques et tambours), de fenêtres, de
dormants de portes et de fenêtres, d’escaliers, en bois ou en d’autres matériaux - l’installation de
meubles tels que cuisines équipées, d’escaliers, d’équipements pour magasins etc. - les
aménagements intérieurs tels que plafonds, cloisons mobiles, etc.
La pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants:, revêtements
muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, parquets et autres revêtements
de sols en bois, revêtements muraux en bois
La peinture intérieure et extérieure des bâtiments - les travaux de peinture sur des ouvrages de
génie civil - la pose de vitres, de miroirs, etc
Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
- les activités accessoires suivantes : le ramonage de cheminées ; le lavage de vitres ; les travaux de
nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ; l’entreprise de peinture artistique comprenant
également les décors théâtraux et la peinture publicitaire ; l’entreprise de mise en couleur de
meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de carrosseries automobiles ; l‘entreprise de
raccordement d’appareil ménagers et de production d’eau chaude par accumulation et les appareils
anti-calcaire ; les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d’
appareils ménagers ou de chauffage ( convecteur, chauffe-eau) ; la mécanique autos, motos, cycles
et vélos ; la vente de véhicule d’occasion et l’expertise automobile ; la mécanique industrielle et les
travaux de soudure ; l’installation d’appareils alimentés en gaz liquide ; la mécanique hydraulique et
pneumatique.
- le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relavant des
domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l’achat, la vente, la location, l’import-export
de tous produits et matériaux de construction et dérivés.
III. Activités en lien l’édition de logiciels :
Toutes prestations de tous services, consultance, demande permission et / ou autorisations et / ou
faire les démarches d’autre formalités légales liées à
l’édition de logiciels prêts à l’utilisation (non personnalisés), y compris la traduction ou l’adaptation de
logiciels non personnalisés pour un marché déterminé, pour compte propre, édition de code pour
microcontrôleurs et de système d’informatique, fabrication de produit et hardware, commercialisation,
investissement, vente, achat, location, organisation d’événements / formation / e-Learning,
publication de livre ou e-Book, communication, radio et téléphonique,
IV. Activités en lien avec le secteur de la publicité
L’activités d’agences de publicité, savoir la prestation de toute une gamme de services (directement
ou en les sous-traitant), notamment le conseil, la création publicitaire, la production de matériel
publicitaire, la conception et diffusion de publicités à l’extérieur, sur des vitrines, dans des magasins,
la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
V. Activités liées au design
La création de modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, les chaussures, les bijoux,
les meubles, les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres
biens personnels ou domestiques - le design industriel, c’est-à-dire la création et l’élaboration d’
avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y
compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini
de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de
la facilité de production, de distribution, d’utilisation et d’entretien - les activités de concepteurs
graphiques - la décoration d'intérieur
VI. Activités liées à l’ingénierie
les activités d’ingénierie (c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’ingénierie dans la
conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes) et de conseil
dans les domaines suivants: projets de gestion de l’eau, conception et réalisation de projets
intéressant le génie électrique et électronique, projets de gestion de l’eau, conception et réalisation
de projets intéressant le génie électrique et électronique. L’élaboration de projets faisant appel aux
techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’assainissement et de la lutte contre la pollution,
au génie acoustique, etc.
VII. Activités de contrôle et analyses techniques
contrôle des caractéristiques et performances physiques de matériaux telles que leur résistance, leur
épaisseur, leur durabilité
VIII. Activités liées à la recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
Les activités liées à la recherche et le développement expérimental en sciences naturelles et
ingénierie, recherche-développement interdisciplinaire, principalement en sciences naturelles et
ingénierie
IX. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
Les services de conseil en environnement - les autres services de conseil technique
X. Activités en lien avec la réparation
Les activités de réparation de produits électroniques, grand public, savoir notamment la réparation
de produits électroniques grand public: télévisions, récepteurs radio, magnétoscopes, lecteurs de
CD, caméscopes destinés à un usage domestique
Les activités de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin :
réparation et l’entretien des appareils ménagers, réfrigérateurs, poêles, lave-linge, sèche-linge,
matériel de conditionnement d’air, etc. - la réparation et l’entretien d’équipements pour la maison et
le jardin ,tondeuses à gazon, coupe-bordures, souffleurs à neige et à feuilles, ébrancheurs, etc.
Les activités de réparation de meubles et d'équipements du foyer : le rembourrage, la remise à neuf,
la réparation et la restauration de meubles et d’équipements du foyer, y compris de meubles de
bureau
Les activités de réparation d'autres biens personnels et domestiques : la réparation de cycles - la
réparation et la transformation d’articles d’habillement - la réparation de matériel de camping - la
réparation d’instruments de musique (à l’exclusion des orgues et instruments de musique
historiques) - la réparation de jouets et articles similaires
XI. Activités en lien avec les activités créatives, artistiques et de spectacle
Les activités liées aux arts du spectacle vivant : la production de spectacles, de productions
théâtrales, de concerts, de spectacles d’opéra, de spectacles de danse et d’autres productions
analogues
Les activités de soutien au spectacle: activités des metteurs en scène, producteurs, concepteurs et
réalisateurs de décors, préposés au changement de décors, ingénieurs lumière, etc
Les activités liées à la création artistique : les activités artistiques de création de vitrail, mosaïque etc.
XII. Activités immobilières.
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation
avec des tiers, la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et
immobilier, et pour ce faire, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier
et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières
constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en
emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété, et toutes les possibilités de droits attaché ou l’
activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales. Elle pourra pour se faire,
emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières et civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet principal.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut également assumer tous mandats d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
4/ décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et avec les décisions qui précèdent.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " Vitrerie - Miroiterie du Cinquantenaire", en abrégé "VMC".
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives aux accès à la
profession, la réalisation et la gestion de tous travaux, services, études, projets dans différents
domaines.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières,
industrielles et artisanales de nature à favoriser la réalisation de son objet social, en ce inclus l’
intéressement, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres entreprises.
La présente liste n’est pas limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits
nouveaux et futurs, et seule l’assemblée générale peut interpréter le présent article.
Liste des activités possibles
I. Activités liées à la vitrerie/miroiterie
* la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la représentation de produits de vitrerie et
d’encadrement ; l’entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, d’installation de vitraux et de
manière plus générale de mise en œuvre de tous matériaux translucides et transparents ; la vente de
tous objets à caractère décoratif et l’entreprise de tous travaux de transformation et de décoration.
II. Activités en lien avec le secteur de la construction et de la rénovation :
Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation
L’installation de câbles et appareils électriques, capteurs d'énergie solaire électrique
Plomberie, l’installation de systèmes de chauffage et de conditionnement d’air, ainsi que les
extensions, les transformations, l’entretien et les réparations. Installation dans des bâtiments ou d’
autres projets de construction des éléments suivants: systèmes de chauffage (à l’électricité, au gaz
et au mazout), chaudières, capteurs d’énergie solaire non électriques, plomberie et appareils
sanitaires, matériel et conduites de ventilation et de climatisation, travaux d’installation de conduits
Travaux de finition
L’installation de portes (à l’exception des portes automatiques et tambours), de fenêtres, de
dormants de portes et de fenêtres, d’escaliers, en bois ou en d’autres matériaux - l’installation de
meubles tels que cuisines équipées, d’escaliers, d’équipements pour magasins etc. - les
aménagements intérieurs tels que plafonds, cloisons mobiles, etc.
La pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants:, revêtements
muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, parquets et autres revêtements
de sols en bois, revêtements muraux en bois
La peinture intérieure et extérieure des bâtiments - les travaux de peinture sur des ouvrages de
génie civil - la pose de vitres, de miroirs, etc
Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
- les activités accessoires suivantes : le ramonage de cheminées ; le lavage de vitres ; les travaux de
nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ; l’entreprise de peinture artistique comprenant
également les décors théâtraux et la peinture publicitaire ; l’entreprise de mise en couleur de
meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de carrosseries automobiles ; l‘entreprise de
raccordement d’appareil ménagers et de production d’eau chaude par accumulation et les appareils
anti-calcaire ; les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d’
appareils ménagers ou de chauffage ( convecteur, chauffe-eau) ; la mécanique autos, motos, cycles
et vélos ; la vente de véhicule d’occasion et l’expertise automobile ; la mécanique industrielle et les
travaux de soudure ; l’installation d’appareils alimentés en gaz liquide ; la mécanique hydraulique et
pneumatique.
- le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relavant des
domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l’achat, la vente, la location, l’import-export
de tous produits et matériaux de construction et dérivés.
III. Activités en lien l’édition de logiciels :
Toutes prestations de tous services, consultance, demande permission et / ou autorisations et / ou
faire les démarches d’autre formalités légales liées à
l’édition de logiciels prêts à l’utilisation (non personnalisés), y compris la traduction ou l’adaptation de
logiciels non personnalisés pour un marché déterminé, pour compte propre, édition de code pour
microcontrôleurs et de système d’informatique, fabrication de produit et hardware, commercialisation,
investissement, vente, achat, location, organisation d’événements / formation / e-Learning,
publication de livre ou e-Book, communication, radio et téléphonique,
IV. Activités en lien avec le secteur de la publicité
L’activités d’agences de publicité, savoir la prestation de toute une gamme de services (directement
ou en les sous-traitant), notamment le conseil, la création publicitaire, la production de matériel
publicitaire, la conception et diffusion de publicités à l’extérieur, sur des vitrines, dans des magasins,
la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
V. Activités liées au design
La création de modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, les chaussures, les bijoux,
les meubles, les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres
biens personnels ou domestiques - le design industriel, c’est-à-dire la création et l’élaboration d’
avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y
compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini
de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de
la facilité de production, de distribution, d’utilisation et d’entretien - les activités de concepteurs
graphiques - la décoration d'intérieur
VI. Activités liées à l’ingénierie
les activités d’ingénierie (c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’ingénierie dans la
conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes) et de conseil
dans les domaines suivants: projets de gestion de l’eau, conception et réalisation de projets
intéressant le génie électrique et électronique, projets de gestion de l’eau, conception et réalisation
de projets intéressant le génie électrique et électronique. L’élaboration de projets faisant appel aux
techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’assainissement et de la lutte contre la pollution,
au génie acoustique, etc.
VII. Activités de contrôle et analyses techniques
contrôle des caractéristiques et performances physiques de matériaux telles que leur résistance, leur
épaisseur, leur durabilité
VIII. Activités liées à la recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
Les activités liées à la recherche et le développement expérimental en sciences naturelles et
ingénierie, recherche-développement interdisciplinaire, principalement en sciences naturelles et
ingénierie
IX. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
Les services de conseil en environnement - les autres services de conseil technique
X. Activités en lien avec la réparation
Les activités de réparation de produits électroniques, grand public, savoir notamment la réparation
de produits électroniques grand public: télévisions, récepteurs radio, magnétoscopes, lecteurs de
CD, caméscopes destinés à un usage domestique
Les activités de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin :
réparation et l’entretien des appareils ménagers, réfrigérateurs, poêles, lave-linge, sèche-linge,
matériel de conditionnement d’air, etc. - la réparation et l’entretien d’équipements pour la maison et
le jardin ,tondeuses à gazon, coupe-bordures, souffleurs à neige et à feuilles, ébrancheurs, etc.
Les activités de réparation de meubles et d'équipements du foyer : le rembourrage, la remise à neuf,
la réparation et la restauration de meubles et d’équipements du foyer, y compris de meubles de
bureau
Les activités de réparation d'autres biens personnels et domestiques : la réparation de cycles - la
réparation et la transformation d’articles d’habillement - la réparation de matériel de camping - la
réparation d’instruments de musique (à l’exclusion des orgues et instruments de musique
historiques) - la réparation de jouets et articles similaires
XI. Activités en lien avec les activités créatives, artistiques et de spectacle
Les activités liées aux arts du spectacle vivant : la production de spectacles, de productions
théâtrales, de concerts, de spectacles d’opéra, de spectacles de danse et d’autres productions
analogues
Les activités de soutien au spectacle: activités des metteurs en scène, producteurs, concepteurs et
réalisateurs de décors, préposés au changement de décors, ingénieurs lumière, etc
Les activités liées à la création artistique : les activités artistiques de création de vitrail, mosaïque etc.
XII. Activités immobilières.
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation
avec des tiers, la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et
immobilier, et pour ce faire, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier
et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières
constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en
emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété, et toutes les possibilités de droits attaché ou l’
activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales. Elle pourra pour se faire,
emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières et civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet principal.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut également assumer tous mandats d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10.- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si les décès de l’actionnaire unique entraîne l’ouverture d’un usufruit, les droits afférents aux actions
seront exercés par l’usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard vingt jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5/ décidé de donner la mission à Georges-Henri RUELLE, notaire à Bruxelles (Haeren) d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
6/
* décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionné ci-après, et a procédé au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur VANHOLSBEECK Guy Anne Albert, domicilié à 1130 Bruxelles (Haeren), Rue
d'Hannetaire 34,
- Monsieur VAN HOLSBEECK Jimi Antoine Johny, domicilié à 1130 Bruxelles (Haeren), Harenberg
115,
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Le mandat de Monsieur VANHOLSBEECK Guy est exercé à titre gratuit.
Le mandat de Monsieur VANHOLSBEECK Guy est exercé à titre rémunéré.
7/ adresse du siège social
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 1040 Etterbeek, Avenue des
Celtes 26.
8/ Pouvoirs
L’assemblée a conféré tous pouvoirs aux administrateurs en vue d’exécuter les décisions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
GEORGES-HENRI RUELLE
Notaire à Bruxelles (Haeren)
 
Pièces jointes :
    •  une expédition de l’acte
    •  rapport des gérants/administrateurs
    •  les statuts coordonnés