Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ENTREPRISES COLIN MAROT
Rue de Cotibeau(NN) 3
5100 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu par le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en date du vingt-deux décembre deux mil
seize, en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur MAROT Colin Arthur Florent Jean-Luc Ghislain, né à Dinant le trente août mil neuf cent
nonante et un [NN 910830-305-83], célibataire, domicilié à 5100 Namur, Rue de Cotibeau (Naninne),
3 ;
Lequel est considéré Fondateur.
CONSTITUTION
Le comparant Nous requiert de dresser les statuts d'une société commerciale sous la forme d’une
Société Privée à Responsabilité Limitée (Unipersonnelle), dénommée « ENTREPRISES COLIN
MAROT », dont le siège social sera établi à 5100 Namur, Rue de Cotibeau (Naninne), 3, au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en
espèces, au prix de cent euros (100 EUR) la part, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ou
l'intégralité du capital social.
Le comparant déclare et reconnait par ailleurs que les parts ainsi souscrites ont été intégralement
libérées par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la société Belfius Banque, ayant son siège Boulevard Pachéco, 44 à 1000 Bruxelles,
portant le numéro de compte en format IBAN : BE15 0689 3131 6730, tel qu’il en résulte d’une
attestation datée du 20 décembre 2016.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Nous, Notaire attestons qu’un plan financier signé par le comparant, lui a été remis antérieurement
aux présentes conformément au Code des Sociétés.
STATUTS
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
    •  Toutes activités liées directement ou indirectement aux domaines de l’agriculture, de la
viticulture, de l’arboriculture, de la sylviculture et de l’horticulture, pour sa propre clientèle ou en sous-
traitance, le tout devant être compris dans le sens le plus général des termes et notamment :
        •  Le commerce de toutes matières premières et produits, même dérivés, liés à ces domaines,
tel que, sans que cette énumération soit limitative, plantes, fleurs, graines, bois, engrais, produits
0668380775
Volet B
phytosanitaires, combustibles, tous produits alimentaires liquides ou solides ;
        •  Le commerce, en ce compris la location, de tout matériel et outillage liés à ces domaines ;
        •  Toutes activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes ;
        •  L’exploitation forestière ;
        •  L’entreprise de parcs et jardins ;
        •  Les travaux de terrassements.
    •  La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
    •  Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques
et de prospection de clientèles.
    •  La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
    •  Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière
dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
    •  La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Libération
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une indivision, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y attachés
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y attachés sont exercés
par l'usufruitier.
Les droits d’un associé incapable sont exercés par le représentant légal.
Gérance
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégation sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
Volet B
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation expresse par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale. Chaque gérant est ainsi investi des pouvoirs de gestion journalière,
d’administration, de disposition ou de substitution.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, et en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de septembre à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Droit de vote
Dans les assemblées générales, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des
dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée
générale et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 §5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant, fondateur et associé unique, prend en cette qualité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à
la loi :
    1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un mars deux mil dix-huit.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de septembre deux
mil dix-huit.
    2.  Gérance
Le comparant est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire ; le comparant déclare expressément
accepter ce mandat, et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant l'exercice du
mandat qui lui est confié.
Son mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée illimitée.
Son mandat pourra être rémunéré ; ses émoluments seront fixés par décision de l’assemblée
générale annuelle
Le (chaque) gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social. Le (chaque gérant) est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Le (chaque gérant) est présentement investi de
tous pouvoirs de gestion journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente
la société en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
    3.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
    4.  Pouvoirs
Le comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu’auprès de
l’administration de la T.V.A. et des administrations sociales et fiscales en générales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
    5.  Reprise d’engagements et ratification
        1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des
statuts :
Le comparant décide que toutes les opérations réalisées et tous les engagements souscrits, ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par lui au nom et / ou pour
compte de la société en formation depuis la date du premier avril deux mil seize, sont reprises par la
société présentement constituée.
Le comparant déclare savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, lui appartiendra en sa
qualité de gérant de la société dès que la société jouira de la personnalité morale, et que la société
jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent.
        2.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
Le comparant déclare être autorisé en sa qualité de gérant de la société, à souscrire, pour le compte
de la société en formation, tous actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent. Il est constitué mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura
d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom
personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Avant enregistrement aux seules fins des publications légales.
Déposée en même temps l’expédition de l’acte constitutif.