N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : biovivierdoie
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 1250
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Liliane PANNEELS, à Woluwe-Saint-Pierre, le 29 juillet 2020,
en cours d’enregistrement, ce qui suit :
COMPARAISSENT :
1/ La société coopérative à responsabilité limitée « färm.coop », ayant son siège à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Avenue des Lauriers 17, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0639.799.033 RPM
Bruxelles.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Justine De Smedt, soussigné, le 30 septembre
2015, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 5 octobre suivant, sous le numéro
0316042.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par le notaire Justine De Smedt, soussigné, le 18 janvier 2018, publié aux Annexe au Moniteur
belge du 20 mars suivant, sous le numéro 0048862.
Ici représentée conformément à l’article 24 de ses statuts par son administrateur délégué, étant :
    •  La société coopérative à responsabilité limitée DLG Management, ayant son siège à 1331
Rosières, Rue de la Ferme du Plagniau 121, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 550.386.710
RPM Nivelles,
Dont le représentant permanent est Monsieur DESCAMPE Alexis Germain Sébastien, né à Uccle le
22 avril 1982, domicilié à 1331 Rosières, Rue de la Ferme du Plagniau 121.
Nommée à cette fonction par décision du conseil d’administration du 28 novembre 2019, publiée aux
Annexes au Moniteur belge du 12 février 2020, sous le numéro 0024119.
2/ La société à responsabilité limitée « IKIGAÏ Management », ayant son siège à 1180 Uccle, Rue de
Stalle 15, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0727.992.225 RPM Bruxelles.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre Derue, à Roeulx, le 12 juin 2019,
publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 17 juin suivant, sous le numéro 0321424, dont
les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée conformément à l’article 14 de ses statuts par un administrateur étant :
    •  Monsieur MOUSSAOUI Amine Mouloud, née à Uccle le 31 juillet 1984, domicilié à 1180 Uccle,
Rue de Stalle 15.
Nommé à la fonction d’administrateur statutaire aux termes de l’acte constitutif précité.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit:
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « biovivierdoie », ayant son siège à
1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1250, aux capitaux propres de départ de TROIS CENT MILLE
EUROS.
APPORT EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent souscrire à TROIS MILLE (3.000) actions, en espèces, au prix de cent
0751671509
Volet B
euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :
    •  Par la société färm.coop : deux mille deux cent cinquante-et-une (2.251) actions, avec droit de
vote, pour un apport de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE CENTS EUROS (225.100,00 EUR) ;
    •  Par la société IKIGAÏ Management : sept cent quarante-neuf (749) actions, avec droit de vote,
pour un apport de SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENTS EUROS (74.900,00 EUR);
Soit ensemble : trois mille actions, ou l’intégralité des apports.
DECLARATIONS
1) Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sub 1 et sub 2, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2) compte spécial
Les comparants déclarent que les trois milles (3.000) actions sont souscrites, par eux-mêmes, en
espèces, dans les proportions décrites ci-dessus, intégralement libérées pour un montant global de
TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 EUR), par un versement en espèces effectué au compte
numéro BE57 0689 3826 2435 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
Belfius.
Une preuve de ce dépôt est remise au notaire.
Le notaire soussigné atteste que le dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS CENT MILLE
EUROS (300.000,00 EUR).
3) Information
Le notaire a éclairé les comparants sur:
    •  l'article 2:6, § 1er, du Code des sociétés et des associations (la société est dotée de la
personnalité juridique au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’
entreprise);
    •  l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations (engagements au nom de la société en
formation);
    •  les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés ;
    •  l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations (une société qui exerce un mandat
d'administrateur dans une autre société doit désigner un "représentant permanent" personne
physique);
    •  l'article 2:3 du Code des sociétés et des associations (dénomination);
    •  les articles 2 :31 et 2 :32 du code des sociétés et des associations (site internet de la société et
communication);
Le notaire a ensuite éclairé les comparants sur la possibilité:
    •  d'émettre des parts sans droit de vote;
    •  de créer des classes d’actions;
    •  d'émettre des obligations nominatives, convertibles ou avec droit de souscription.
    •  de doter la société d’un règlement d’ordre intérieur.
4) Capacité
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard, telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
5) Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à deux mille euros (2.000,00 EUR) TVAC.
B.- STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « biovivierdoie ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir :
Volet B
    1.  la dénomination sociale;
    2.  la mention "Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée" reproduite
lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
    3.  l'indication précise du siège de la société;
    4.  les mots écrits en toutes lettres "Registre des Personnes morales" ou "R.P.M." accompagnés
de l'indication du siège du Tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son
siège social et suivis du numéro d'entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou d’une région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger en direct ou par voie de sous-traitance, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    1.  de favoriser l’accès du plus grand nombre à une alimentation saine, durable et de qualité en y
faisant participer tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Elle peut effectuer toutes opérations
relatives à la production, la transformation, le stockage, l’exploitation, la distribution, l’information, la
sensibilisation, la vente et, d’une manière générale, la commercialisation de produits alimentaires et
non-alimentaires.
    2.  de favoriser dans ses pratiques les activités d’économie circulaire et régénérative (réduction de
l’utilisation d’emballage, approvisionnements locaux, valorisation des invendus, …).
    3.  la prestation d’un ensemble de services et toute activité de consultance, de conseil stratégique
ou de conseil technique en matière de direction, de management, d'étude, d'expertise, ou de
formation dans le domaine commercial, administratif, et financier; le tout au sens le plus large du
terme en ce compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, le commerce de détail ;
    4.  La prise de participation ou toutes prises d'intérêts dans les opérations ayant trait aux objets ci-
dessus ou pouvant s'y rattacher soit directement, soit indirectement, aussi bien dans les entreprises
belges que dans les entreprises étrangères.
    5.  prendre des participation, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou sous quelque autre forme que ce soit, dans toutes sociétés,
associations ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
existantes ou à créer, dont le siège social est établi aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et assurer
la gestion de ces participations
    6.  effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par
exemple, le dépôt à court, moyen ou long terme, la prise de participation dans un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières, l'acquisition de tout type d'instruments financiers,…);
    7.  rechercher des capitaux, pour compte propre ou pour compte de tiers, sous quelque forme que
ce soit, en vue d'investissements (tant mobiliers qu'immobiliers) ou de financements de sociétés ;
    8.  financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme de toutes sociétés, sous forme
de prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d'assistance financière ainsi que de se porter
caution, donner et constituer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société ;
    9.  l’acquisition, la gestion avec ou sans services (en ce compris, la fourniture de repas), la
location, l’administration, la construction, la rénovation, l’achat, la vente de biens meubles et/ou
immeubles dans le cadre de la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise et même fusionner avec elles, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
La société peut, en outre, prendre ou accepter tout mandat d’administrateur ou de liquidateur auprès
de sociétés tierces, assister et rendre tout service de nature administrative, commerciale et
financière ainsi que tout autre service de nature similaire.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Volet B
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, TROIS MILLES (3.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’
administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
Volet B
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte au droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
11.1. Droit de première offre
Les actionnaires s’engagent, à peine de nullité, à ne pas vendre ou céder les actions et/ou les parts
bénéficiaires de la société dont elles sont propriétaires, sans les offrir préalablement aux autres
actionnaires ou détenteurs de parts bénéficiaires de la société, à conditions égales et le cas échéant,
au prorata des participations de ceux-ci et ce, suivant la procédure ci-après.
La présente disposition s’applique par extension à toute opération qui a pour objet ou effet qu’un
droit réel sur actions ou parts bénéficiaires soit transféré, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou par effet d'une succession, en ce compris les apports, les échanges, les donations, l'octroi
d'options, les cessions effectuées dans le cadre d’une transmission à titre universel, les ventes sur
saisie ou consécutives à la réalisation d’un gage, les liquidations et toutes opérations similaires.
En toutes hypothèses, toute cession telle que définie au point 11.1. du présent article qui a pour effet
un changement du contrôle de la société ne pourra être réalisée que si elle a été préalablement
agréée par le conseil d’administration de la société statuant à la majorité qualifiée ainsi qu’avec l’
accord express de färm.coop si celle-ci n’est pas présente au Conseil d’Administration en qualité d’
administrateur.
De plus, dans l'hypothèse où le contrôle sur l'actionnaire serait transféré en une ou plusieurs
transactions à un tiers, l'actionnaire s'engage à permettre aux autres actionnaires et détenteurs de
parts bénéficiaires de la société d'exercer, conformément au point 11.1. du présent article, leur droit
de préemption sur les actions et parts bénéficiaires détenues par l'actionnaire, et ce bien qu'aucune
action ou part bénéficiaire de la société ne soit vendue ou cédée par l'actionnaire.
Pour les besoins de la présente convention, le mot "contrôle" s’entend comme le "contrôle" ou le
"contrôle conjoint", tels que ces termes sont définis aux articles 1:14 et 1:18 du Code des sociétés et
des associations.
Tout actionnaire ou détenteur de parts bénéficiaires de la société désireux de se défaire d'une partie
ou de l'ensemble des actions ou parts bénéficiaires qu'il détient dans la société entamera en priorité
des négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l’acquisition de ces actions ou
parts bénéficiaires.
A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l’indication du prix
qu’il souhaite en obtenir et le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée.
Les Parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet. Au cas où plusieurs actionnaires
se déclarent intéressés par l’acquisition des actions ou parts bénéficiaires, ils pourront les acquérir
au prorata de leurs participations respectives.
A défaut pour les parties d’avoir abouti, dans un délai d’un mois à dater de la première notification, à
un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d’entamer des
négociations avec des tiers dans le respect des intérêts de la société.
Toute offre d’achat d’actions ou de parts bénéficiaires de la société qui serait recueillie par un des
actionnaires soit sans l’avoir sollicitée soit au terme de négociations entamées avec des tiers après
le respect de la procédure visée au point 11.2. du présent article, sera communiquée par cet
actionnaire au président du conseil d’administration de la société, ou à défaut à l’ensemble des
administrateurs, par pli recommandé. Cette notification précisera le nombre d’actions ou de parts
bénéficiaires visées par l’offre, l’identité du ou des acheteur(s) potentiel(s), le prix offert par action ou
part bénéficiaire et toutes les autres conditions de l’offre.
L’actionnaire notifiant précisera s’il a l’intention ou non d’accepter cette offre. Dans l’affirmative, cette
notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et la procédure
visée au point 11.2. du présent article sera applicables. Dans la négative, cette notification est
donnée pour simple information aux autres actionnaires.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, le président du conseil d’administration en
informera les autres actionnaires, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l’ensemble des
documents communiqués par le candidat cédant.
Chaque actionnaire disposera d’un délai d’un mois à compter de la notification visée ci-avant pour
notifier au président du conseil d’administration, par pli recommandé, son intention d’acheter tout ou
partie des actions ou parts bénéficiaires ainsi offertes.
Dès réception des réponses de l’ensemble des actionnaires et au plus tard dans les huit jours de l’
expiration du délai précité d’un mois, le président du conseil d’administration réunira le conseil d’
administration en vue d’examiner les réponses reçues.
Pour autant que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption se soient portés, à un ou
Volet B
plusieurs, acquéreurs de la totalité des actions ou parts bénéficiaires offertes, celles-ci leur seront
immédiatement cédées contre paiement du prix offert, au prorata de leur participation respective.
A défaut, c'est-à-dire si le droit de préemption n'est pas exercé pour la totalité des actions offertes, ce
droit de préemption sera considéré comme n'ayant pas été exercé et le candidat cédant sera libre de
procéder à la cession des actions au tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci.
A défaut d’avoir réalisé cette cession dans les 2 mois de la réunion du conseil d’administration, le
candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent
article.
Les Actionnaires restent libres de céder tout ou partie des actions qu’ils détiennent à (i) une entité
juridique contrôlée directement ou indirectement par le cédant ou à (ii) une entité juridique contrôlée
directement ou indirectement par la ou les entités juridiques exerçant directement le contrôle sur le
cédant. Ils s’engagent à faire ratifier par l'entité cessionnaire les clauses de la présente convention.
Ils ne seront dans cette hypothèse pas tenus de respecter les procédures prévues par la convention
d’actionnaires. Cette exemption ne vaut toutefois que dans la mesure où le cessionnaire notifie au
conseil d'administration de la Société un engagement valable et irrévocable de restituer au cédant
les actions ou parts bénéficiaires concernées en cas de disparition de la relation de contrôle ayant
permis d’exempter la cession.
11.2. Droit de suite
Au cas où un actionnaire souhaiterait céder, par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de ses
actions ou à une ou plusieurs personne(s), il devra en informer le président du conseil d’
administration de la société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des
cessionnaires ainsi que les conditions de la cession projetée.
De plus, dans l'hypothèse où le contrôle sur l'actionnaire pourrait être transféré en une ou plusieurs
transactions à un tiers, l'actionnaire devra en informer le président du conseil d'administration de la
société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités du tiers, ainsi que les conditions
de la cession projetée.
Le président du conseil d’administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de la
réception de ce courrier.
Dans un délai d’un mois à dater de cette notification, les autres actionnaires pourront, par lettre
recommandée adressée au cédant qui a adressé la notification initiale au président du conseil d’
administration, exiger que la totalité des actions ou parts bénéficiaires qu’ils détiennent soient
acquises par le ou les candidat(s) acquéreur(s) ou le tiers aux conditions mentionnées dans la
notification.
L'actionnaire s’interdit de céder tout ou partie de ses actions ou parts bénéficiaires, si le ou les
acquéreurs ou le tiers n’acquièrent pas simultanément aux mêmes conditions les actions ou parts
bénéficiaires qui auraient dû être acquises en vertu de ce qui est prévu dans la convention d’
actionnaires et du contrat d’affiliation.
L'actionnaire qui aurait cédé tout ou partie de ses actions ou parts bénéficiaires, en violation des
dispositions du présent article pourra être tenu de racheter aux mêmes conditions les actions ou
parts bénéficiaires qui auraient dû être acquises par le candidat acquéreur ou le tiers.
Cet article est applicable quel que soit le nombre des actions ou parts bénéficiaires vendues par
l'Actionnaire. Il n’est pas applicable si la cession a été agréée par le conseil d’administration de la
société statuant à la majorité qualifiée. Les actionnaires s'engagent à faire en sorte que le conseil d’
administration de la société ne s'oppose pas à la cession d'actions ou de parts bénéficiaires par
l'Actionnaire si ce n'est en raison de justes motifs. Il est entendu que le refus d'agrément par le
conseil d'administration d'une cession pourra être considéré comme étant basé sur un juste motif
lorsqu'il s'agit du refus d'agrément d'une cession par l'Actionnaire qui pourrait avoir pour
conséquence de mettre en péril les possibilités de développements futurs de la Société.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui
seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
Volet B
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Par dérogation, les décisions qui concernent les matières spécifiques suivantes requièrent une
décision à la majorité qualifiée des administrateurs présents ou représentés. L'administrateur
délégué seul ne peut décider seul sur ces matières :
    1.  la prise de Participation dans une autre société, la création d’une filiale ou d’une succursale ;
    2.  la cession à quel titre que ce soit du know-how de la Société ou d’une Partie de celui-ci, sauf
dans l'exercice normal des activités de la Société ;
    3.  l’achat et la vente d’actifs immobilisés pour un montant supérieur à 25.000 euros ;
    4.  la conclusion d’emprunts et/ou l’octroi de garanties ou de sûretés pour des montants supérieurs
à 25.000 euros ;
    5.  la distribution de dividendes ;
    6.  toute transaction ou convention à passer avec des tiers entrainant une charge annuelle
supérieure à 25.000 euros et sortant du cadre de la gestion journalière de la Société ou susceptible
d’avoir une influence importante sur le résultat de la Société par rapport au budget ;
    7.  l’approbation du budget de la Société ;
    8.  la conclusion de toute convention de distribution ou de représentation ;
    9.  l’utilisation du capital autorisé, ou la décision de proposer à l’assemblée générale la limitation
ou la suppression du droit préférentiel de souscription à l’occasion d’un nouvel apport en numéraire ;
    10.  l’adoption ou la modification des règles d’évaluation de la Société pour l’établissement des
comptes annuels ;
    11.  la proposition de nomination d’un administrateur indépendant à l’assemblée générale ;
Volet B
    12.  l'agrément d’une cession de Parts en application des dispositions relatives aux restrictions
légales ou statutaires en matière de restriction à la libre cessibilité des Parts ou en application de
dispositions relatives au changement de contrôle ;
    13.  la révocation ou la nomination d'un membre de la direction opérationnelle ;
    14.  l’évolution de la rémunération des membres de la direction opérationnelle ;
    15.  la valorisation annuelle des Parts sociales ; à défaut de s’accorder sur cette valorisation, la
valorisation sera confiée à un expert désigné par le CA à la même majorité ou, à défaut d’y parvenir,
par le président du tribunal de commerce saisi à la requête de la société ;
    16.  l’agréation ou l’exclusion d’un actionnaire.
Article 16. Pouvoir de représentation externe
Chaque administrateur, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Tout administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
mai, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
Volet B
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22bis. Assemblée générale électronique
§ 1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
1.1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
1.2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Complément possible : Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’
actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
1.3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
1.4. Les points précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
§ 2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
Volet B
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§ 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le …ième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé de manière alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de
la nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte au droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire..
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28.Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29.Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30.Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31.Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32.Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième jeudi du mois de mai 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1250.
3. Désignation des administrateurs/ du délégué à la gestion journalière / du représentant permanent
1. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée:
    •  La société coopérative à responsabilité limitée « färm.coop », ayant son siège à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Avenue des Lauriers 17, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0639.799.033 RPM
Bruxelles.
Dont le représentant permanant est Monsieur DESCAMPE Alexis Germain Sébastien, né à Uccle le
22 avril 1982, domicilié à 1331 Rosières, Rue de la Ferme du Plagniau 121.
    •  La société à responsabilité limitée « IKIGAÏ Management », ayant son siège à 1180 Uccle, Rue
de Stalle 15, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0727.992.225 RPM Bruxelles.
Dont le représentant permanent est Monsieur MOUSSAOUI Amine Mouloud, née à Uccle le 31 juillet
1984, domicilié à Uccle, rue de Stalle, 15.
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
2. L’organe d’administration ici réuni décide de nommer comme administrateur délégué :
    •  La société à responsabilité limitée « IKIGAÏ Management », ayant son siège à 1180 Uccle, Rue
de Stalle 15, inscrite sous le numéro d’entreprise BE 0727.992.225 RPM Bruxelles.
Dont le représentant permanent est Monsieur MOUSSAOUI Amine Mouloud, née à Uccle le 31 juillet
1984, domicilié à Uccle, rue de Stalle, 15.
Volet B
Son mandat est gratuit.
4. Délégation de pouvoir à l’organe d’administration
L’assemblée générale décide de conférer à l’organe d’administration le pouvoir d’émettre de
nouvelles actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates
et conditions qu’il fixera.
Conformément à l’article 5 :134 du Code des sociétés et des associations, les comparants déclarent
que cette habilitation a fait l’objet d’un rapport spécial de l’assemblée générale exposant les
circonstances particulières dans lesquelles cette prérogative conférée à l’organe d’administration
peut être exercée, ainsi que les objectifs poursuivis dans ce cadre.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par la comparante au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur DESCAMPE Alexis et Monsieur MOUSSAOUI Amine, prénommés, seuls ou
conjointement, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires
ad hoc de la société, avec pouvoir d’agir séparément, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait conforme
Liliane PANNEELS, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
 
Extrait déposé
Expédition du procès-verbal du 29 juillet 2020
Statuts initiaux