francophone de Bruxulis.
N° d'entreprise 0430.962.486
Nom
(en entier):	FRALAVI
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue de l'Enseignement 52
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean,
boulevard du Jubilé 92, le 28 mars 2025 et déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles avant
l'accomplissement des formalités d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée FRALAVI, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Rue de l'Enseignement 52, a
décidé :
1. d'approuver la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024.
2. la dissolution de la société et a prononcé sa mise en liquidation.
Le rapport de la société à responsabilité limitée Michel Weber, Reviseur d'Entreprises, à 1000 Bruxelles, rue aux
Laines 38, numéro d'entreprise 0465.812.410, représentée par Monsieur Michel Weber, à savoir un réviseur
d'entreprises désigné par le l'administrateur unique, sur l'état résumant la situation active et passive de la société dont
question ci-dessus, conclut dans les termes suivants:
« 5.CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. ler, 2º du CSA, nous émettons, en notre qualité de réviseur
d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société « FRALAVI » sur l'état résumant
la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société et de la clôture de la liquidation en un seul acte.
Nous avons été désignés en date du 17 mars 2025 par l'organe d'administration de la société « FRALAVI » afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la dissolution volontaire
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises désigné ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation
active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre
responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation éventuelle des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution
de la société « FRALAVI », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À notre avis, sous réserve
de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au chapitre précédent
concernant le contrôle interne, l'état résumant la situation active et passive établi en application des règles de
discontinuité inhérentes à la liquidation immédiate de la société au 31 décembre 2024 avec un total de bilan de
220.660,61 € et un actif net positif de 213.053,75 € donne une image fidèle de la situation de la société « FRALAVI
» conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent
en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises
relative à la dissolution volontaire ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables
à notre mission. L'organisation administrative du point de vue du contrôle interne est inexistante en fonction de la
structure et de la taille de la société. En effet, la société est caractérisée par une taille, une structure et une organisation
restreintes, toutes les opérations sont réalisées et contrôlées par l'administrateur, ce qui n'est pas sans conséquence
sur l'étendue du contrôle interne et nous avons dès lors dû adapter nos méthodes de contrôle en conséquence. Ces
méthodes alternatives ne nous permettent cependant pas d'obtenir la garantie que toutes les dettes et engagements de
la société soient repris dans la situation comptable reprise au présent rapport.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2º du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du CSA à l'assemblée générale extraordinaire
et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2:71 § 2, al. 3 du CSA, et par extension de l'article 2:80, al. ler, 2°, du
CSA, dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte de la SRL « FRALAVI » présenté aux
actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Lasne, le 27 mars 2025
SRL « Michel Weber, reviseur d'entreprises »
Représentée par
Michel Weber
Réviseur d'entreprises
(signature) »
La même assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur de la société.
Dans ce cadre, la portée et les conséquences de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, disposent qu'à
défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée seront, à l'égard
des tiers, considérés comme liquidateurs.
Il est rappelé que l'administrateur unique de la société est : Madame LAMBILOT Françoise Jeanne Hélène.
3. toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
L'entièreté de l'actif restant sera repris par les actionnaires prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent.
Pour autant que des avoirs financiers inconnus appartiendraient à la société, ceux-ci peuvent être versés de manière
libératoire sur le compte financier de Madame Françoise Lambilot, compté numéro : ( ... ).
4. puisque toutes les conditions imposées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont remplies,
de clôturer la liquidation. L'assemblée a constaté que la société à responsabilité limitée 'FRALAVI' a définitivement
cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant les périodes prévues par la loi, à l'adresse
suivante : Madame Françoise Lambilot, avenue de Mai 34 b9, 1200 Woluwe-Saint-Lambert.
5. de désigner comme mandataire spécial, Madame Sobia Khan, avec pouvoir de substitution, afin de, pour autant
que de besoin, remplir toutes formalités administrative nécessaires ou utiles, signer toutes pièces et faire tout ce qui
est nécessaire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprise, auprès du Registre des Personnes Morales, auprès du
guichet d'entreprise, auprès de l'administration de la T.V.A., auprès de l'Office National de la Sécurité Sociale et
auprès de la Banque Nationale de Belgique, suite à ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:
Dépôt simultané : expédition, 2 procurations, deux rapports + bilan.
F. de GRAVE, notaire.