N° d'entreprise : 0884902987
Nom
(en entier) : AVISLUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Beausaint 1
 : 6972 Tenneville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Un acte passé devant notaire Paul Boesmans à Beringen le 5 décembre 2023, non encore
enregistré, montre que l'assemblée générale extraordinaire de la SRL AVISLUX, entre autres, pris
les décisions suivantes:
 
1) DE SPRL À SRL.
En application de l'article 39, §1, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 instituant le
Code des sociétés et des associations et contenant diverses dispositions, l'assemblée générale a
décidé d'adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA) et
retient le forme juridique de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2) SIÈGE.
a) L'assemblée a décidé de n'inclure dans les statuts que la Région dans laquelle se trouve le siège
social de la personne morale, à savoir: la Région wallonne.
b) L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège social ne sera pas modifiée. Le siège
social est situé à 6972 Erneuville, Route de Beausaint 1.
 
3) DU CAPITAL AUX ACTIONS.
a) L'assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, étant de € 18.600, et la réserve légale
de la société, étant de € 0, soit ensemble 18.600 euros, en application de l'article 39, §2, deuxième
alinéa du la loi du 23 mars 2019 susvisée a été transformée de plein droit en compte de capitaux
propres statutaire indisponible.
b) L'assemblée générale a immédiatement décidé, dans les formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 susvisée et de le faire
disponible pour la distribution. La décision de distribution a été reportée à une date ultérieure.
 
4) RENOUVELLEMENT DES MANDATS.
L'assemblée générale a décidé de démissionner de ses fonctions le ou les gérants actuels. Madame
Vaes Sonja, et procède immédiatement à sa reconduction en qualité d’administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée. Il a accepté sa mission. L’assemblée générale décidera lors de la
prochaine assemblée annuelle de donner quitus au gérant démissionaire pour l’exercice de son
mandat.
Les administrateurs, madame Verjans Sophie et monsieur Poulet Laurent, conservent leurs mandat.
 
5) NOUVEAU TEXTE DES STATUTS.
À la suite des décisions prises, l'assemblée générale a décidé d'adopter des statuts entièrement
nouveaux, conformes au CSA, avec modifier l'objet.
Ces statuts présentent entre autres les nouveautés suivantes:
** dénomination, durée, exercice, moment de l'assemblée annuelle, nombre d'actions: inchangé;
** siège statutaire : en Région wallonne;
** forme juridique: société à responsabilité limitée;
** objet: L’assemblée à décidé en faveur de l’extension des activités de l’outsourcing du personnel.
** capitaux propres: voir point 3.
** mode de nomination et de cessation du mandat d'administrateur: La société est administrée par un
ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par décision de l'assemblée générale,
sans que leur révocation ne leur ouvre droit à une quelconque indemnité.
Les fonctions d'administrateur sont exercées gratuitement, à moins que l'assemblée générale, seule
habilitée à cet effet, n'en décide autrement.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
** pouvoirs de l'organe d'administration: S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
**conditions d'admission à l'assemblée générale: Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
**droit de vote actions émises: chaque action donne droit à une voix.
** réserves, répartition des bénéfices: Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe administrative a le pouvoir (dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA) de procéder à
des distributions à partir du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
pour autant que les comptes annuels de cet exercice financier l'exercice non encore été a été
approuvé, selon le cas, diminué de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
** répartition de l’actif net: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
 
 
Pour analyser l'extrait
Notaire Paul Boesmans à Beringen (Koersel)
Déposé électroniquement en même temps:
- envoi de l'acte modifiant les statuts;
- texte coordonné des statuts;
- rapport spécial de l'organisme administratif en vue de modifier l'objet.