DU BRABANT WALLON
N° d'entreprise 0699.645.063
Nom
(en entier):	UNBOX SERVICES
(en abrégé):
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Rue de Coeurcq 93
1480 Tubize
Objet de l'acte : Transfert du siège - Traduction des statuts
Suivant acte reçu par maître Frederika LENS, notaire à Vilvoorde, le 22 novembre 2024, l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "UNBOX SERVICES", ayant son siège à
1480 Tubize, rue de Coeurcq 93, enregistré dans le RPM de Hainaut sous numéro 0699.645.063, avec
le numéro d'entreprise BE0699.645.063063, a pris les décisions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée décide transférer le siège social de la société à 1480 Tubize, Rue de Coeurcq 93.
Les statuts sont modifiés en conséquence.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit € 14.460,00 (le capital libéré
€12.600,00 et la réserve légale €1.860,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit € 6.200,00, a
été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses (1).
L'assemblée générale décide immédiatement, selon les formes et majorités de la modification des
statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé par application
de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1) à 6.200,00 € et de rendre le solde, en ce
compris la partie non encore libérée qui était comptabilisée dans un compte de capitaux propres «
apports non appelés », disponible pour la distribution.
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide d'étendre l'objet des statuts aux activités suivantes :
· Réparation et installation de machines et d'équipements, d'ouvrages en métaux
· Réparation et l'entretien de chaudières domestiques
· Construction de réseaux pour fluides
· Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
· Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
· Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
· Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
· Installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils
sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage),
installation d'extinction automatique d'incendie, etc.
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tout en adaptant l'objet de la société.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « UNBOX SERVICES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Activités des architectes d'intérieur (71112)
Urbanistes et architectes paysagistes :
· Réalisation d'études et conseils en matière de planification urbaine et d'architecture
paysagère
· Conception de jardins et de parcs, etc.
Autres activités scientifiques et techniques spécialisées (74) : Designers spécialisés :
· Conception de motifs textiles, de vêtements, de bijoux, de meubles et d'articles décoratifs
· Activités des designers industriels
· Activités des designers graphiques
· Activités des décorateurs d'intérieur
· Activités des décorateurs vitrinistes
· Autres activités des designers spécialisés
Autres activités scientifiques et techniques spécialisées
Ingénieurs et conseillers techniques associés, à l'exclusion des géomètres :
· Élaboration et réalisation de projets dans le domaine de l'électricité et de l'électronique, de
l'exploitation minière, de la chimie, de la mécanique, du génie industriel, de la sécurité, etc.
· Conception industrielle
· Recherche et prospection géologique : mesures et observations de la surface terrestre pour
obtenir des informations sur les structures géologiques et la présence de pétrole, de gaz
naturel, de minéraux et d'eaux souterraines
· Recherche géodésique : recherche hydrographique, étude des structures du sol, recherche
de limites, cartographie et informations sur l'aménagement du territoire, y compris la
photographie aérienne, etc.
Éditeurs (58) :
· Éditeurs de logiciels et de jeux vidéo, et autres éditeurs de logiciels.
Conception et programmation de logiciels, activités de conseil informatique et activités connexes
(62) :
· Conception et programmation de logiciels
· Activités de conseil informatique
· Gestion des installations informatiques
· Autres services en informatique et technologies de l'information
Commerce de biens immobiliers propres (681)
· Commerce de biens immobiliers propres
· Commerce de biens immobiliers propres : immeubles d'habitation et bâtiments non
destinés à l'habitation, terrains
· Vente de biens commerciaux propres et de fonds de commerce (prise de parts)
· Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou en leasing, à
l'exclusion du logement social
· Location d'appartements et de maisons meublés ou non
· Location d'appartements dans des hôtels
· Exploitation immobilière sous forme de "timesharing"
· Location et exploitation de logements sociaux
· Développement de projets dans le but de louer des logements via des sociétés de logement
ou des sociétés pour logements sociaux
· Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou en leasing, à
l'exclusion des terrains
· Location de bâtiments non résidentiels tels que bureaux, commerces, espaces d'exposition,
etc.
· Location annuelle de garages et de places de parking
· Location de commerces (dans un système de gérants indépendants)
Location et leasing de biens de consommation, location et leasing d'autres machines et
outils, et autres biens matériels. Location de propriété intellectuelle et produits similaires, à
l'exclusion des œuvres sous droit d'auteur.
Activités de gestion de holdings :
· Intervention dans la gestion quotidienne, représentation d'entreprises sur la base de la
possession ou du contrôle du capital social et autres activités de gestion.
· Détention à long terme d'actions provenant de diverses entreprises dans différents
secteurs économiques ...
Fabrication de meubles (31) :
· Fabrication de meubles de bureau et de magasin : Fabrication de meubles de magasin
spéciaux, comptoirs, vitrines, étagères, etc., principalement en métal. Fabrication de
meubles pour ateliers, meubles de bureau, meubles pour restaurants, écoles, etc.,
principalement en métal. Fabrication de meubles de magasin spéciaux, comptoirs, vitrines,
étagères, etc., principalement à partir d'autres matériaux que le métal. Fabrication de
meubles pour ateliers, meubles de bureau, meubles pour restaurants, écoles, etc.,
principalement à partir d'autres matériaux que le métal. Fabrication de chaises et de sièges
pour bureaux et ateliers
· Fabrication de meubles de cuisine : fabrication de meubles et éléments modulaires pour
cuisines intégrées
· Fabrication d'autres meubles : Fabrication de meubles pour salle à manger, salon, chambre
à coucher et salle de bain. Fabrication de meubles de jardin et de terrasse. Fabrication
d'autres meubles, n.c.a.
Activités créatives, arts et divertissement (90) :
· Pratique des arts de la scène par des artistes indépendants.
· Promotion et organisation d'événements artistiques.
· Autres activités de soutien aux arts de la scène.
· Arts plastiques, à l'exclusion des services de soutien.
Activités de soutien aux arts plastiques.
Exploitation de centres culturels et de salles polyvalentes pour des activités culturelles
· Exploitation de monuments et autres attractions touristiques.
Imprimeries et services liés aux imprimeries (181) :
· Services de prépresse et de prémédia
· Reliure et services connexes
Commerce de détail, à l'exclusion de la vente de voitures et de motos (47) :
· Commerce de détail, hors magasins, à l'exclusion du commerce sur les marchés et dans la
rue
Développement de projets de construction (4110) :
· Développement de projets pour la construction de maisons individuelles ou pour des
travaux de rénovation
· Développement de projets pour la construction d'immeubles collectifs
· Développement de projets pour la construction de bureaux
· Développement de projets pour la construction ou l'aménagement de : centres
commerciaux et industriels, hôtels, zones industrielles, marchés, ports de plaisance, centres
de sports d'hiver, etc.
· Développement de projets pour l'aménagement ou la rénovation de quartiers urbains
Travaux de construction spécialisés (43) :
· Démolition et préparation des terrains
· Forage et sondages
· Installation électrique, plomberie et autres installations de construction
Plâtrerie	o
· Menuiserie
Revêtement de sols et papier peint	0
o	Peinture et pose de vitres
o Autres travaux liés à la finition des bâtiments
· Autres activités de construction spécialisées
Travaux de toiture	0
o Autres activités de construction spécialisées, n.c.a.
· Réparation et installation de machines et d'équipements, d'ouvrages en métaux
· Réparation et l'entretien de chaudières domestiques
· Construction de réseaux pour fluides
· Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
· Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
· Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
· Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
· Installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils
sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage),
installation d'extinction automatique d'incendie, etc.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec emission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a
précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que
l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que
les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut
l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au
nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l'article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit,
l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et
nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 11. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord
sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de
la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de
chaque année à 18 H. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs
ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de
droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 20. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée delibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
Article 25. Dividende intermédiaire
Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à effectuer des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou
sur celui de l'exercice précédent, à condition que les états financiers de cet exercice n'a pas encore
été approuvé, diminué, le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Article 26. Distribution
La distribution des dividendes attribués par l'assemblée générale a lieu aux moments et aux lieux
déterminés par celle-ci ou par le ou les administrateurs.
Article 27. Distributions non autorisées
Toute distribution de dividendes effectuée en violation de la loi doit être remboursée par
l'actionnaire qui l'a reçue, si la société prouve que l'actionnaire savait que le paiement en sa faveur
était en violation du règlement ou que, compte tenu de la circonstances, ne pouvait pas l'ignorer.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de révoquer l'administrateur actuel ci-après mentionné, et de
procéder immédiatement à leur nomination en tant qu'administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur DEWAME Jonathan
- Monsieur DEWAME Quentin
Chaque administrateur élit domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l'exercice de
ce mandat.
Leur mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale donne décharge pleine et entière au(x) administrateur(s) démissionnaire(s)
pour l'exercice de leur mandat.
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée confère à l'Association notariale Lens. Abbeloos Notaires à Vilvoorde tous les
pouvoirs pour rédiger le texte coordonné des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe
du tribunal des sociétés compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
7. SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à SRL « B&D » à 1020 Laeken, Avenue J . Sobieski 48, numéro
d'entreprise BE0430.516.187, et à ses nommés, mandataires et agents, chacun agissant séparément,
ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et ainsi le complément du registre d'actions en vertu de présent acte.
POUR EXTRAIT CONFORME ANALYTIQUE
Maître Frederika LENS, notaire associé
Déposé simultanément :
-expédition de l'acte
-statuts coordonnées