Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Lionel DUBUISSON - Notaire associé
Rue Edmond Leburton 59
4300 Waremme
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            L’an deux mille dix-huit, le seize mai
            Devant le notaire Olivier MAHY, résidant à Oreye, substituant le notaire Catherine JADIN,
résidant à Liège, légalement empêchée, en l’étude du notaire soussigné.
            A comparu :
            Monsieur DUBUISSON Lionel, François, Vincent, Ghislain, né à Liège, le vingt et un mai mille
neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, Candidat-Notaire, domicilié à 4300 Waremme (Lantremange),
rue Edmond Leburton, 59, Numéro de registre national : (on omet).
            Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
            A. PLAN FINANCIER
            Préalablement à la constitution, le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier,
qu’il signe à l’instant, de la société qu'il désire constituer ci-après, ainsi que l'article 215 du Code des
sociétés le requiert.  Il se reconnaît averti par le notaire soussigné des dispositions légales relatives
au contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur sa responsabilité
personnelle de fondateur de la société, ainsi que le prévoit l’article 229,5° dudit Code.
            B. CONSTITUTION
            Le comparant déclare ensuite constituer, sous forme de société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée, la société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné,
société à dénommer « Lionel DUBUISSON – Notaire associé ».
            Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la
personnalité civile à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du
tribunal de commerce de Liège-division Liège. 
            Capital social
            Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600) euros à
représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts égales entre elles, sans désignation de valeur
nominale, que le comparant déclare souscrire et libérer immédiatement en numéraire par le dépôt
anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de douze mille quatre cents (12.400) euros sur
le compte ouvert au nom de la société en formation,  restant devoir à la société une somme de six
mille deux cents (6.200) euros du chef de ladite souscription.
            Le notaire soussigné certifie qu’au vu de l’attestation délivrée par la banque ING, la somme
de douze mille quatre cents (12.400) euros, destinée à la libération de cette souscription a été
déposée sur le compte spécial ouvert en ladite banque sous le numéro BE31 3631 7474 7055 au
nom de la société en formation.
            Constatation de la formation du capital.
            Le comparant déclare et reconnaît que :
a) Le capital social de dix-huit mille six cents (18.600) euros a été complètement souscrit en
numéraire ;
b) Chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites a été libérée en numéraire à
concurrence de deux tiers (2/3) ;
0695981631
Volet B
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de douze
mille quatre cents (12.400) euros.
                       C. STATUTS.
            La société étant constituée et son capital formé, les comparants requièrent le notaire
soussigné d’arrêter comme suit le texte des statuts sociaux :
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
           Article 1. Forme et dénomination.
            La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « Lionel DUBUISSON – Notaire associé ».
            (on omet)
            Article 2. Siège.
           A la constitution, le siège social est établi à 4300 Waremme, Rue Edmond Leburton, 59
          La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple
publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle
est habilitée de surcroît à modifier elle-même ou à requérir d’un notaire la modification du présent
article pour tenir compte de tel transfert.
            La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales,
agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3. Objet.
La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle
notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
gérant ou administrateur.
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.         
Elle pourra favoriser l’exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts, sous réserve de l’application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est
pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
            Article 5. Capital.
            Le capital s'élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros. Le capital est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles,
représentant chacune une portion identique de l’avoir social.
            Il ne peut être modifié que par décision de l’assemblée générale délibérant dans le respect
des règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière
des modifications du capital.
            Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux propriétaires de parts
sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et les modalités des
versements. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins
un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout versement effectué s'impute
proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associé concerné est le titulaire.
            Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de plein
droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
            La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le
mois de cet avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire offrir les parts visées aux
autres associés ou à un tiers agréé comme dit ci--après.  Le rachat se fera à la valeur convenue
entre les parties sans que le produit de la vente puisse être inférieur au montant appelé.  L'associé
défaillant reste tenu des montants non encore appelés.  Faute pour ce dernier de s'exécuter
volontairement en cas de nouvel appel de fonds, l'acquéreur des parts payera le montant appelé et
Volet B
sera subrogé dans les droits de la société contre l'associé défaillant.
            Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au
défaillant pour les formalités du transfert.
            La libération des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de
la gérance qui détermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la
question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.
            Article 6. Historique.
            A la constitution, le capital était souscrit en numéraire et libéré à concurrence de deux tiers.
            Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.
            Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du
produit de la liquidation ainsi que de vote.
            Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des
statuts et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés.
            Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.
            Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures
sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
             Article 8. Parts sociales.
            (on omet)
              Article 9. Cession et transmission des parts.
            §1. Les parts sociales sont cessibles entre vifs :
a)  au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
b) à un autre notaire ou notaire-associé;
c)  à une société notariale de participation/gestion ;
d) à un autre associé
e)  à un tiers, à la triple condition que l'étude notariale ait été préalablement cédée au notaire nommé
en remplacement et que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le
surplus.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l'associé cédant,
moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55§3 de la loi de Ventôse.
En cas de décès d'une notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation/gestion est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation/gestion. L'exercice des droits liés à sa ou ses parts
ou à celles de sa société de participation/gestion est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à
ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission pour cause de décès, les ayants-droit devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus.
Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi de Ventôse et l'Arrêté Royal du 17 août 2001.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§2. Par dérogation au §1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses parts au notaire nommé en remplacement par le Roi, sans l'accord des autres associés.
§3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre des
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
Volet B
A défaut d'accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert, désigné à la requête de
la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de la Province de
Liège.
             Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
            Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun
recours.
            Article 11. Refus d'agrément des héritiers ou légataire de parts.
            Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
             La demande est adressée au gérant par lettre recommandée. Une copie de cette demande
est adressée aux autres associés par lettre recommandée également.
            La valeur est fixée suivant les règles légales rappelées ici : cette valeur est fondée sur le
montant de l’indemnité prévue à l’article 55 de la loi organique, après distribution des réserves et
apurement du passif exigible, conformément au même article.
            Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la
société.
            Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata
temporis entre les parties.
TITRE III. GESTION  CONTROLE.
            Article 12. Gérance.
           1. La société sera administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou par une
ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire du dit notaire,
pendant la durée de sa suspension.
            2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
            3. Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
            4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
            5. Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par l’associé gérant statutaire au
sens de l’article 256 du Code des sociétés, Monsieur DUBUISSON Lionel, François, Vincent,
Ghislain, né à Liège, le vingt et un mai mille neuf cent quatre-vingt-six, Candidat-Notaire, domicilié à
4300 Waremme (Lantremange), rue Edmond Leburton, 59. Celui-ci exerce également la
représentation permanente de la société auprès de la société civile professionnelle notariale susdite.
            Le gérant statutaire unique est nommé pour la durée de la société.                       En qualité
d’organe, le gérant est aussi invariablement qualifié de « la gérance » dans les présents statuts.
           Article 13. Pouvoirs de la gérance.
          Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature.
            Article 14. Signatures - Représentation générale.
           Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
            La signature du gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement
précédée ou suivie de la mention de cette qualité. Il en va de même de tous autres envois et
documents émis par un gérant au nom de la société, même s’ils ne sont pas formellement signés.
            Article 15. Intérêts opposés
            S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la
société dans une opération est tenu de se conformer à l'article 259 du Code des Sociétés.
S'il n’y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée sur le compte de société que par un mandataire « ad
hoc ».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il
Volet B
pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
            Article 16. Délégation de pouvoirs.
            Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie
limitée de ses pouvoirs qu'il détermine, pour la durée qu'il fixe.
           Article 17. Contrôle.
          (on omet)
           TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
          Article 18. Assemblée générale.
          Comme la société ne compte qu'un associé, il exerce seul le pouvoir dévolu à l’assemblée
générale. Il ne peut déléguer ce pouvoir.
            Si la société vient néanmoins à compter plusieurs associés, ceux-ci disposent collectivement
des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les
matières ressortissant à la compétence de l’assemblée générale. Ils peuvent arrêter ces décisions
collectives à l’occasion d’une délibération collégiale au sein de ladite assemblée générale, organe
naturel d’expression de leur volonté ou, selon le cas, par écrit, à l’unanimité des associés.
            L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés.
Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou les dissidents.
            Article 19. Réunions de l’assemblée générale.
            L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le quinze de juin à dix-huit
heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné
est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même
heure. 
            En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que
l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital ou demandant
la désignation d’un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d’assemblées générales
extraordinaires. Ces réunions extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication
contraire précisée dans la convocation.
             Article 20. Convocations de l’assemblée générale.
            (on omet)
            Article 21. Admission à l’assemblée générale.
            Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale les associés et obligataires inscrits dans
les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant ceux-ci en application
des présents statuts, et que les autres personnes convoquées, moyennant, le cas échéant, le
respect des formalités requises.
            Article 22. Représentation des associés à l’assemblée générale.
            1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un
mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit
représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée
n’ait pas été personnellement retiré à la personne pressentie comme mandataire.  La personne qui
convoque peut arrêter la formule de procuration.
           2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
            3. Les copropriétaires, l’usufruitier et le nu-propriétaire, sous réserve de ce qui suit, doivent
respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule
et même personne.
            En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à
la ou les parts indivises sera suspendu.
            Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est
valablement représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit
les conditions d’admission.
            4. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette
autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
             5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu
indiqué dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
            Article 23. Bureau de l’assemblée générale.
                        (on omet)
            Article 24. Nombre de voix à l’assemblée générale.
            Chaque part sociale donne droit à une voix.   
Volet B
            Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la
gérance a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention
ou d’un procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement
jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.
            Article 25. Prorogation - Report.
            Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par la gérance.
            Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles que la gérance aura exclues de la
prorogation.
            La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la
réunion appelée à statuer définitivement.
            L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l’examen de
certains points figurant à l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet
ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions
convenables.
           Article 26. Décisions collectives par écrit hors assemblée.
            Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie
écrite dispense ceux-ci, ainsi que la gérance, de toutes les formalités légales et statutaires liées à la
tenue de l’assemblée générale.
            Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts
requièrent de convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations que
celles-ci sont en droit d’attendre.
            Article 27. Procès-verbaux et décisions écrites, individuelles ou collectives.
            (on omet)
             Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des
décisions de l’associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale en qualité
d’organe et des décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un gérant.
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – BILAN – REPARTI-TION.
            Article 28. Année sociale.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est décidée. 
            Article 29. Ecritures sociales.
            Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-ciales, dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
            Article 30. Répartition des bénéfices.
            Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la
formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/-dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
            Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité
des voix sur proposition de la gérance, dans le respect de l’égalité des associés.
            Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
            Article 31. Dissolution.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la
société sera effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins
que l'assemblée générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera
les pouvoirs et les émoluments, et qu’elle ne fixe le mode de liquidation.
            La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci
de leurs fonctions.
            Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les
modes de délibération sont ceux du collège de gérance.
            Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet à l'approbation de l'assemblée
en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en
liquidation et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour
l’exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
            Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs
d’accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et
188 du Code des sociétés.
            Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal
de commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
Volet B
            Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les
dettes dans le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des
créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au
Tribunal le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des
provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré
des parts sociales.  Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou
les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.  Le solde est
réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux
desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’actif en nature, à charge pour
eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.
            Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 184,§5, du Code des
sociétés, les associés unanimes peuvent décider, si la société ne compte pas de dette à l’égard de
tiers ou si les sommes dues ont été consignées, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la
liquidation dans l’acte de dissolution de la société.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
            Article 32. Election de domicile.
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire,
gérant, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile
subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu.
            Article 33. Droit commun.
            Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement
réglés par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou
deviendraient contraires au texte légal seront censées non écrites.
            Article 34. Déontologie
            Tant les associés que la société sont tenus au respect des dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne les traditions
notariales et la déontologie.
            Toute modification de la dénomination, de l’objet social, de l’actionnariat et de la gestion, doit
être soumis pour approbation à la Chambre des Notaires.
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
            1. Frais.
            (on omet)
            2. Divers.
            (on omet)
            3. Décisions transitoires.
            Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, le comparant déclare décider ce qui
suit :
            a. qu’en qualité de gérant statutaire, il exercera son mandat à titre onéreux.
            b. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
            En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le quinze juin deux
mille vingt à dix-huit heures.
            c. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier. Chaque
associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
            d. Disposer jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise
en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir
tous autres actes conservatoires pour la société.
            e. donner, par la présente, mandat spécial à la Fiduciaire RENSON à Verlaine, représentée
par un gérant, un associé ou un préposé, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications,
radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d’entreprise, à l’ONSS, à la
TVA et auprès de toutes autres autorités publiques s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.
            4. Déclarations finales.
            Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95) euros, dont
quittance d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
            Dont acte.
            Fait et passé en l’Etude du notaire soussigné.
            Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le
délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Volet B
            Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec le Notaire.
(suivent les signatures)
            Déposé en même temps : expédition de l’acte.
            Extrait conforme :
            Olivier MAHY,
            Notaire à Oreye