N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ROUSSEAU GERIATRIC
(en abrégé) : RoG
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Champ de l'Epine 38
7090 Hennuyères
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le 13 juin 2018, il résulte qu’a comparu
:
 
Madame ROUSSEAU, Florence Catherine Françoise, née à Mons le 21 août 1985, (…), divorcée,
domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Champ de l'Epine 38.
(…)
Laquelle comparante fondatrice a requis le notaire Maître Antoine HAMAIDE soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'elle a constituée sous la
dénomination: « ROUSSEAU GERIATRIC ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, la fondatrice a remis au notaire Maître Antoine
HAMAIDE soussigné, un plan financier signé par elle, dans lequel elle justifie le montant du capital
social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
La comparante reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600€) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces intégralement par Madame
ROUSSEAU Florence, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Champ de l'Epine 38.
La comparante déclare et reconnait que chaque part sociale a été libérée à concurrence des deux
tiers, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400€) se trouve à la disposition
de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CBC sous le numéro (…).
Une attestation de ladite Banque en date du 30 mai 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
(…)
 
II. STATUTS
Article 1 : Forme – Dénomination.
La société adopte la forme d’une société de droit civil ayant pris la forme d’une société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée : «ROUSSEAU GERIATRIC», en abrégé « RoG ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile
ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée, en abrégé « sprl Civile ».
 
Article 2 : Siège
0697888868
Volet B
Le siège social de la société est établi à 7090 Hennuyères, Champ de l’épine, 38 et peut être
transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et de Bruxelles – Capitale par simple
décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge, et à porter à la connaissance du
conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Article 3 : Objet.
La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins
et qui conviennent d’apporter à la société ou mettent en commun partiellement ou en totalité de leur
activité médicale. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. De plus, les
médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale soit totalement soit partiellement à la
société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle du praticien, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel,
notamment
    •  en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société peut d’une manière générale accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l’objet social ou
qui serait de nature à en faciliter la réalisation mais n’altérant pas le caractère civil de la société et sa
vocation médicale. Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque
exploitation commerciale.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres en ligne directe de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, sans lien avec l’activité médicale, en pleine
propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil,
ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvé à la
majorité des 2/3 au moins des parts représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour compte de son dirigeant,
et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques
pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion
patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la
profession.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
 
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
L’activité de la société débutera ce jour.
 
Article 5 : Capital.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros. Il est représenté par cent parts sociales
Volet B
nominatives sans mention de valeur nominale. La répartition des parts doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
 
Article 6 : Modification du Capital.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d’une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts. Les parts ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci – avant, ne peuvent l’être
que par les personnes répondant aux conditions de l’article 10 des présents statuts et moyennant l’
accord unanime des associés sur l’identité du cessionnaire.
 
Article 7 : Versements.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non entièrement
libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’elle jugera utile.
L’associé qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire aux versements appelé sur les parts, doit bonifier à la société des intérêts calculés aux taux
d’intérêt légal en vigueur au moment de l’appel des fonds, à dater du jour de l’exigibilité des
versements. La gérance peut en outre, après un second avis reste infructueux dans le délai d’un
mois, prononcer la déchéance de l’associé et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements
appelés n’ont pas été effectués, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous
les dommages – intérêts. L’adjudication ne peut avoir lieu qu’au profit d’un associé ou d’un
acquéreur agréé conformément à l’article 10 et sous réserve de cette agréation.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans les
conditions qu’elle détermine.
 
Article 8 : Indivisibilité des parts.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Pour l’exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire
par part sociale.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Celui ou celle qui obtient l’usufruit des parts sociales de l’associé unique décédé, exercera les droits
attachés à ces parts sociales.
Hormis cette hypothèse, à défaut d’accord entre copropriétaires de parts, l’exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu’à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant
à l’égard de la société propriétaire de ladite part.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect de l’article 287 du Code des Sociétés ;
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions et
répondant aux prescriptions de l’art 10 ci-dessous ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Les droits attachés aux parts grevées d’usufruit, sont exercés par l’usufruitier, sauf accord différent
entre les intéressés ou opposition de la part du nu – propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont
suspendus jusqu’après accord des intéressés ou décision judiciaire.
 
Article 9 : Droits et Obligations attachés aux parts.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’opposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la
société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Volet B
 
Article 10 : Cession et transmission de parts sociales si la société compte plus d’un associé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu’à des
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire avec, s’il y a plusieurs
associés, l’accord unanime des associés sur l’identité du cessionnaire.
 
Article 11 : Procédure.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l’agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d’agrément, que les intéressés adressent
par lettre recommandée à la société. A défaut de s’être prononcés dans le délai pré-indiqué, ils sont
censés avoir refusé leur agrément. La décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés
par la gérance.
En cas de refus d’agrément d’une cession de parts pour cause de décès d’un des associés,
notamment les héritiers ou légataires, attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas
devenir associés parce qu’ils n’ont pu obtenir l’agrément prévu à l’article 10, ont droit à la valeur des
parts transmises et ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société.
Les rachats de parts sociales peuvent se faire de la manière ci-après indiquée, par les associés
restants ou, par un ou plusieurs tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés.
La gérance est tenue d’informer les associés par lettres recommandées, de l’ouverture du droit de
rachat, aussitôt qu’elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d’après l’actif
net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par
l’assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, cette
valeur sera fixée par un réviseur d’entreprise ou à défaut par un autre expert, nommés à défaut d’
accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège
social, à la requête de la partie la plus diligente.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l’avis d’ouverture du droit de
rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts
appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l’intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l’attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est
seulement réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l’objet d’engagements de rachat
souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les
intéressés du rachat des parts sociales.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cent euros, il a la faculté de se
libérer par un premier versement de deux mille cinq cent euros à effectuer le jour de la signature du
transfert et pour le solde, à raison d’un cinquième à la fin de chacune des cinq périodes de douze
mois subséquentes. La partie du prix restant due est productive d’un intérêt calculé au taux d’intérêt
légal en vigueur à l’époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base de calcul
du dit prix, intérêt payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même
temps que les fractions exigibles du principal.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Lorsqu’un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses parts et lorsque, jusqu’à l’expiration d’
un délai de trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts, les
engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ne portent pas sur l’
intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et celui qui souhaitait céder ses
parts ou l’attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
 
Article 12 : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont au moins un est
associé, nommés et révoqués par l’assemblée générale et pour la durée qu’elle détermine. Pour les
affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non-médicales, le gérant
Volet B
peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas, désignera un
représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Le gérant non associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Cette durée sera de six ans renouvelables en cas de pluralité d’associés.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, l’Associé Unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou gratuit selon la décision de l’assemblée générale. Dès lors
qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment
d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion
réellement effectuées.
La rémunération du gérant pourra s’effectuer soit en nature et notamment par la mise à disposition
gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie…. Dont le coût sera partiellement ou totalement
supporté par la société, soit en espèces, mensuellement ou annuellement
 
Article 13 : Pouvoirs des gérants.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Les gérants représentent la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant non-médecin ne pourra cependant faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret médical.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 14 : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement
sauf délégation particulière.
A l’égard des tiers et en justice, la société n’est valablement représentée que si tous les gérants
signent, excepté délégation particulière notamment à la gestion journalière.
Lorsque sont nommés plus de deux gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance qui délibère,
décide et agit comme le conseil d’administration en société anonyme. Un gérant ne pouvant assister
à une réunion du conseil de gérance ne peut se faire représenter que par un autre gérant.
En ce cas (plus de deux gérants), la société est représentée à l’égard des tiers et en justice, par
deux gérants agissants conjointement, excepté la délégation éventuelle de pouvoirs.
 
Article 15 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer à une ou plusieurs
personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu’ils déterminent et pour la durée qu’ils fixent,
étant entendu que seules les matières non médicales peuvent être déléguées à des mandataires non
médecins. Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction
avec la déontologie médicale qu’il doit engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
 
Article 16 : Réunions.
Les assemblées générales ordinaires seront tenues chaque année le dernier jour du mois de
décembre, à dix-huit heures, dans la commune du siège social.
Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou à la
demande d’associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l’endroit indiqué dans les
convocations.
 
Article 17 : Convocations
Les assemblées générales sont convoquées par le ou les gérants.
A défaut d’initiative de la part de la gérance, l’assemblée générale peut être tenue à l’initiative de l’
associé unique.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les convocations se font par lettres recommandées
adressées aux associés huit jours au moins avant l’assemblée et doivent mentionner l’ordre du jour.
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés sont
présents ou représentés à une assemblée générale.
 
Article 18 : Admission
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout associé
Volet B
inscrit au registre des associés cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
 
Article 19 : Représentation
Lorsque la société compte plus d’un associé, tout associé peut se faire représenter aux assemblées
par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé ayant droit de vote et pourvu qu’il soit
médecin.
 
Article 20 : Bureau
L’assemblée générale est présidée par l’associé gérant le plus âgé présent ou à défaut par un
associé désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
Lorsque le nombre d’associés le permet, l’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses
membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’associés le permet.
Article 21 : Ajournement (pas d’application lorsque l’associé unique est également gérant)
Quels que soient les objets à l’ordre du jour, la gérance a le droit d’ajourner toute assemblée
ordinaire ou extraordinaire.
Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l’ouverture des débats. Sa décision
doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification entraîne l’annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l’assemblée.
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
 
Article 22 : Nombre de voix, lorsque la société compte plus d’un associé
Chaque part sociale donne droit à une voix. La répartition des parts et donc du nombre de voix doit
toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des associés.
 
Article 23 : Délibérations, lorsque la société compte plus d’un associé
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Article 24 : Procès-verbaux des assemblées générales
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
 
Article 25 : Année sociale
L’année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
 
Article 26 : Ecritures sociales
Le trente juin de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et le ou les
gérants dressent l’inventaire et établissent les comptes annuels, conformément aux dispositions
légales y afférentes.
 
Article 27 : Répartition des bénéfices
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L’affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l’assemblée générale à la simple
majorité des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d’un associé.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime de tous les associés.
 
Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins du ou des gérants ou de l’un d’entre eux, éventuellement assistés
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Les
liquidateurs devront être médecins ou assistés de médecins inscrits au tableau de l’Ordre pour ce qui
concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée
des patients, la gestion des dossiers médicaux et leur conservation légale et/ou le secret
professionnel des associés.
 
Volet B
Article 29 : Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, unanimement,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’
équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
Article 30 : Déontologie.
Le ou les médecins continuent à être soumis aux règles du code de déontologie médicale.
Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Conformément aux règles de la déontologie, tout médecin travaillant au sein d’une association
conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés,
de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques
conséquences sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif,
décidera à la majorité simple des suites à donner.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Une convention conforme à l’Art 17 de l’Arrêté Royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept et aux règles de la déontologie devra être établie entre la société et le médecin.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts et/ou au contrat de société devra être soumise préalablement à l’
approbation du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des médecins.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial
concerné de l’Ordre des Médecins sauf voies de recours.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est l’associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée et conformément au code
de déontologie médicale, elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret médical.
 
Article 31 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur qui n’a pas fait élection de domicile
en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Le premier exercice social commencera dès le dépôt au greffe de commerce et sera clôturé le
trente juin 2019.
- La première assemblée générale ordinaire se tiendra donc fin décembre 2019.
- Conformément à l'article 60 du code des sociétés, à l'occasion de la constitution de la société, la
société reprend tous les actes et engagements pris au nom et pour compte de ladite société depuis
le premier mai 2018, sous condition suspensive de dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Ensuite les comparants ont adopté la décision suivante sous condition suspensive du dépôt de
l'extrait des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent
 
- Est nommé en qualité de gérant unique non statutaire, Madame le Docteur Florence Rousseau,
lequel accepte expressément. Son mandat s’exercera pour la durée son activité au sein de la société
tant que celle-ci demeure une société unipersonnelle.
Il peut valablement engager la société sans limitation de somme. Son mandat peut être rémunéré.
Volet B
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Mons, en l'Etude.
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, notaire.
 
 
 
POUR extrait analytique conforme, le notaire Antoine HAMAIDE, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et
l'attestation bancaire.