N° d'entreprise :
0864368879
Dénomination :
(en entier) :
ARG SOUDURE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Lèche 19
4020 Liège
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Le vingt-sept décembre deux mille dix-huit.
Par devant le Notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction
au sein de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Catherine JADIN et
Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay
29A., en son étude ;
A comparu :
Monsieur ARGUELLES GONZALEZ Anselmo, né en Espagne, à San Martin del Rey Aurelio, le seize
janvier mille neuf cent cinquante-deux, célibataire, domicilié à 4020 Liège, Rue Winston Churchill
293; Numéro de registre national : (On omet)
 
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
Il est l’associé unique, propriétaire de la totalité des sept cent soixante-deux (762) parts sociales
émises par la société privée à responsabilité limitée « ARG SOUDURE », ayant son siège social à
4020 Liège, Rue de la Lèche, 19, inscrite à la TVA (RPM Liège-division Liège) sous le numéro BE
0864.368.879.
Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Renaud PIRMOLIN, à Liège, le
vingt-trois mars deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du sept avril suivant, sous
le numéro 04054635.
Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire reçu par le notaire France ANDRIS, à Liège, le vingt-sept décembre deux mille treize,
publié auxdites annexes du dix-sept janvier suivant sous le numéro 14017615.
Il est également gérant unique de ladite société.
Il exerce ainsi seul, en cette qualité de propriétaire unique des sept cent soixante-deux (762) parts
sociales que compte la société en représentation du capital de septante-six mille deux cents (76.200)
euros, tous les pouvoirs dévolus par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
 
Dans cet exercice, le comparant décide de modifier comme suit les statuts sociaux :
 
Résolution unique : Réduction du capital par remboursement en numéraire dans le cadre de l’article
537 CIR.
 
1. Réduction du capital.
L’associé unique, dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, décide de réduire le capital à
concurrence de cinquante-sept mille six cents (57.600) euros, étant la somme apportée le vingt-sept
décembre deux mille treize dans le cadre de l’article 537 CIR, pour le ramener de septante-six mille
deux cents (76.200) euros à dix-huit mille six cents (18.600) euros par remboursement.
La comparante étant l’associée gérante unique ne s’est pas convoquée à la présente réunion et ne s’
est donc pas indiqué « la manière dont la réduction proposée sera apportée ainsi que le but de cette
réduction ». Elle déclare le préciser ici :
Volet B
    1.  Manière dont la réduction sera apportée : Elle décide donc de réaliser cette réduction du capital
par la suppression des cinq cent septante-six (576) parts émises en deux mille treize, aucun
problème d’égalité de traitement ne pouvant survenir ici, comme il est seul associé, soit
exclusivement par remboursement du capital effectivement libéré. Le remboursement s'imputera sur
le capital libéré dans le cadre de l’augmentation du capital sur le pied de l’article 537 du Code de l’
Impôt sur le Revenu.
    2.  But de cette réduction : Cette opération vise à nettoyer les comptes de la société et s’inscrit
dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code de l’Impôt sur le Revenu qui avait déjà fondé l’
augmentation de capital du vingt-sept décembre deux mille treize.
 
Concernant le remboursement, le notaire soussigné a attiré expressément l'attention du comparant,
associé unique et gérant, sur les dispositions de l’article 317 du Code des sociétés dont le texte suit :
(On omet)
2. Mise en concordance des statuts.
L’associé unique, dans l’exercice des pouvoirs dévolus à l’assemblée, décide de mettre les statuts
en concordance avec les décisions de la présente résolution en remplaçant le texte du premier
paragraphe de l'article 6 des statuts par le texte suivant :
« Le capital s'élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros. Il est représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales, toutes égales entre elles et sans désignation de valeur. Le capital, souscrit en
nature, est entièrement libéré. »
Et en complétant la fin de l’article 6bis par le texte suivant :
« Suivant les termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-sept
décembre deux mille dix-huit, reçu par le notaire Lionel DUBUISSON, à Liège, l’assemblée générale
extraordinaire a décidé de réduire le capital libéré de la société à concurrence de cinquante-sept
mille six cents euros par remboursement, moyennant l’annulation des cinq cent septante-six parts
sociales émises en représentation de l’augmentation du capital intervenue le vingt-sept décembre
deux mille treize, dans le cadre de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus. »
 
Dispositions transitoires.
1. Frais. (On omet)
2. Déclarations fiscales.
Le comparant rappelle :
    1.  Que la société est une petite société au regard de l’article 15 du Code des sociétés ;
    2.  Que la présente réduction du capital intervient plus de quatre ans après l’apport en capital visé
à l’article 537 CIR ;
    3.  Et que la présente réduction du capital ne sera pas imposable au titre de cotisation distincte
prévue par ledit article 537 CIR.
3. Déclarations finales.
Le notaire soussigné Il a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit
nonante-cinq euros, dont quittance d’autant.
 
Dont procès-verbal.
Fait et passé à Liège, en l'étude du Notaire soussigné. Date que dessus.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à ce
jour, le délai à lui accordé lui ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé avec le notaire.
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte -coordination des statuts.
 
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON
A Liège