Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
T.G.D.
Rue Pont d'Eau (ES) 23
7502 Tournai
Société privée à responsabilité limitée  (SPRL-S)
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 1er juillet 2014, en
cours d’enregistrement, que            Monsieur DELVOYE Gaston , domicilié à Esplechin, rue du Pont
d’Eau, 23 a constitué une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée STARTER, dénommée «T.G.D.»,  au capital de CENT EUROS, représenté par
cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
            Les parts sociales composant le capital ont été intégralement souscrites par le comparant.
            Le comparant déclare et reconnait que toutes les parts ainsi souscrites sont libérées
intégralement, par des versements en espèces qu'ils ont effectués auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS  en un compte ouvert au nom de la société en formation.
            Le comparant a ensuite arrêté les statuts comme suit :
Article 1. Forme – dénomination
            La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée STARTER, dénommée
« T.G.D. ».
            Article 2. Siège social
            Le siège social est établi à 7502 ESPLECHIN, rue du Pont d’Eau, 23.
            Article 3.- OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
       - le transport, national et/ou international, dans le sens le plus large du terme, la manutention,
les dédouanements de toutes marchandises et l’affrètement de tous moyens de transport ainsi que
toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières  pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter l’extension et le
développement.
            La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de
quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La
société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            La société a également pour objet le financement de ces opérations.
            Article 4.- DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Article 5. Capital social
0554911660
Volet B
            Lors de la constitution, le capital social est fixé à CENT EUROS (100,00€).
            Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale.
            Article 8 – GERANCE
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir
la qualité de gérant statutaire.
1) S’il n’y a qu’un seul gérant, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir seul au nom de la
société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations
relatifs à son objet, avec faculté de déléguer partie de ses pouvoirs.
 Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
            Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée
de ses fonctions.
            Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
            2) Si l’assemblée générale nomme plusieurs gérants, et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un collège de gestion, chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au
nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet.
Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément.
L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants doivent agir
ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
            La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
            Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à
la simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas
la dissolution de la société.
            Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés
sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs
sociales.
            En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un
successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
            Article 12.- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.
            Il sera tenu, chaque année, une assemblée générale, dite "annuelle", le TROISIEME MARDI
du mois de MAI, à DIX-HUIT heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Article 13.-EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            Article 15.- DISTRIBUTION.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
            Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de VINGT-
CINQ pour cent (25%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre le capital
minimum requis par l’article 214, §1er du Code des Sociétés et le capital souscrit.
            Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la
gérance, en détermine l'affectation.
            Il est toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
            Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale (ou de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
            Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
Volet B
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
            A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des
statuts, en mai deux mille seize.
            B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du
dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le trente-et-un décembre deux
mille quinze.
            DISPOSITIONS FINALES – FRAIS - NOMINATIONS
            Le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme
que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution est
estimé à environ mille cent euros.
     - d’appeler aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée : Monsieur Gaston DELVOYE
prénommé, qui accepte.
            Le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de décision de l'assemblée
générale.
            - de ne pas nommer de commissaire.
            - d’appeler aux fonctions de représentant permanent de la société, aux fins de la représenter
en qualité d’organe de gestion, Monsieur Gaston DELVOYE, qui accepte.
 
                                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                                                (signé) Edouard JACMIN, Notaire