N° d'entreprise : 0691745404
Nom
(en entier) : ConcrElec
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wachenne, Schaltin 1A
 : 5364 Hamois
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 20 septembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à responsabilité limitée « ConcrElec », ayant son siège à 5364 Schaltin, rue Wachenne 1A,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0691.745.404 et assujettie à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE691.745.404. Société constituée aux termes d’un
acte reçu le 27 février 2018 par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, publié aux Annexes du
Moniteur belge le 8 mars suivant sous le numéro 0307552, et dont les statuts n’ont pas été modifiés
depuis lors.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que l’ancien capital
effectivement libéré soit dix mille huit cents euros (10.800,00 €) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du
capital, soit sept mille huit cents euros (7.800,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres
« apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
troisième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « concrElec ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou en
collaboration, en ce compris, s’il y a lieu, dans le cadre de partenariat public-privé :
    •  l’exercice de fonctions ou de mandats, notamment comme administrateur, gérant, liquidateur ou
autre, au sein de toute personne morale, établissement ou entité juridique, quelle qu’en soit la
qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
    •  la réalisation de toutes études ou missions de surveillance et d’accompagnement, en faveurs de
tiers et notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient ou non,
directement ou indirectement, une participation, ainsi que l'exécution de toute assistance technique,
administrative, financière ou encore, dans la gestion de ressources humaines ;
    •  toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment
l'administration, la direction, la gestion, le développement, la stratégie, le développement de réseaux,
l’informatique, le marketing, la gestion des matières premières et des composants ainsi que les
matières financières et commerciales à destination des entreprises, administrations, organismes tant
publics que privés.
La société est également habilitée à mener, avec la même latitude, les activités suivantes :
    •  la prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
structures, sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités
industrielles, financières, commerciales ou civiles, en ce compris, le cas échéant, immobilières, ainsi
que la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, le
développement, le soutien, l’accompagnement, la planification et la coordination du développement
de ces entités ;
    •  l’accomplissement de tous actes juridiques ou cessions et notamment l'achat, la vente,
l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de
toutes valeurs ou droits mobiliers (titres sociaux, emprunts structurés ou non, droits de souscription,
métaux précieux, œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots,…), cotés ou non, ou immobiliers, bâtis
ou non ;
    •  l’inscription, l’acquisition temporaire ou non, la protection, le développement et la promotion de
tous droits intellectuels, de toutes marques, logos, processus, réseaux, licences ou brevets, quelle
qu’en soit la qualification ;
    •  l'octroi de tous prêts, avances, facilités et sûretés personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation
de toutes opérations financières, en ce compris le leasing immobilier ;
    •  le commerce, la représentation, l’intermédiation et la coordination, sous toutes ses formes et
plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits,
objets, marchandises, machines, appareils et outillages ;
    •  et plus généralement, toutes prestations de services dans un des domaines énoncés ciavant.
La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat ou engagement unilatéral,
tel l'achat, l'échange, l’urbanisation, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en location et en
sous-location, la concession ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de
biens immobiliers (maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, …).
La société peut exercer ses activités en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées et notamment par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, dans toutes
sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 48 actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
[…]
ADMINISTRATION
Sans préjudice d’éventuelles stipulations particulières arrêtées valablement dans un pacte d’
actionnaires qui prévaudront sur les dispositions du présent article, la société est administrée par un
ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Sont nommés en qualité d’administrateurs statutaires :
    •  La SRL « F-Knsult », préqualifiée, représentée par Mnsieur KAISER François dans l’exercice de
sa fonction ;
    •  La SRL « AnTmA », préqualifiée, représentée par Mnsieur KAISER Laurent, dans l’exercice de
sa fonction ;
    •  La SRL « CAPMA », préqualifiée, représentée par Mnsieur MARECHAL Pierre, dans l’exercice
de sa fonction ;
    •  La SRL « OVICO », préqualifiée, représentée par Mnsieur VARETTO Olivier dans l’exercice de
sa fonction ;
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un Conseil d’administration. Celui-ci
fonctionne alors collégialement, en dehors des actes de gestion journalière et à moins d’une
différenciation de pouvoir au sein des différentes classes d’administrateur.
Sur première et deuxième convocations, le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer
que si tous ses membres sont présents ou représentés. Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas
atteint sur première et deuxième convocations, le Conseil d’administration pourra valablement
délibérer, sur troisième convocation, si au moins trois (3) de ses membres sont présents ou
représentés.
A l’exception des décisions visées à l’Article 10.7, les décisions du Conseil d’Administration sont
prises à l’unanimité des voix émises.
Sans préjudice à l’Article 10.6, les décisions du Conseil d’administration relatives à toute Cession par
la Société de participation dans toute société sont prises à la majorité simple des voix émises.
Les réunions du Conseil d’administration auront lieu chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige et
au moins une (1) fois par an, sur convocation du président.
Toute convocation est faite par tous moyens écrits (y compris par e-mail) et doit être adressée à tous
les membres du Conseil d’administration au moins trois (3) Jours Ouvrables avant la date de la
réunion. Les délais de convocation peuvent être raccourcis si tous les membres du Conseil d’
administration y consentent par écrit (y compris par e-mail) à l’unanimité. Les réunions du Conseil d’
administration se tiendront valablement sans convocation si tous les administrateurs sont présents
ou représentés.
Les réunions du collège de gestion se tiennent au siège de la Société, sauf accord contraire de l’
ensemble des membres.
Chaque administrateur peut prendre part aux réunions du collège de gestion en désignant par écrit (y
compris par e-mail) un autre gérant pour le représenter. Chaque gérant ne peut être porteur que d’
une procuration.
Les séances du conseil d’administration peuvent se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité.
A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant lesquelles la
qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion sont
contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A défaut,
c’est le Président qui procèdent à la vérification utile en début de séance et au moment du vote ;
ceux-ci imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature électronique.
En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’
administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le conseil d’administration est
appelé à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en
outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations.
La convocation au conseil d’administration contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à la réunion.
En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique et/ou au vote.
[…]
POUVOIRS
Le Conseil d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administration journalière peut être confiée à un ou plusieurs administrateurs, agissant
collégialement ou non, selon les modalités prévues dans l’acte de nomination.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, le cas échéant, dans le cadre d’une
administration journalière, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou non de la société.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le premier vendredi du mois de juin à
vingt heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
Sur première et deuxième convocations, l’assemblée générale des actionnaires ne peut valablement
délibérer que si tous les actionnaires sont présents ou représentés. Sur troisième convocation, l’
assemblée générale des actionnaires ne peut valablement délibérer que si au moins septante-cinq
pour cent (75%) des actions sont présentes ou représentées, sans préjudice de toute disposition
légale ou statutaire plus restrictive.
Les décisions de l’assemblée générale des actionnaires sont prises à l’unanimité des voix émises.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d’
administration.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5364 Schaltin, rue Wachenne 1A.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.