N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Espaces Privés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Etang 41
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
     L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
                   Le premier mars.
Devant Maître Olivier WATERKEYN, Notaire de résidence à Waterloo.
 
 
 
  
                   ONT COMPARU :                                                                                     
 
      1) Monsieur ROUFFART Stephane Robert René, né à SCHAERBEEK le 3 février 1971, domicilié
à 1410 WATERLOO, rue de l’Etang numéro 41 ;
 
      2) Monsieur BARSZCZEWSKI Bogdan Stanislaw, né à TIRUN (POLOGNE) le 9 décembre
1968, domicilié à 1090 JETTE, rue Spruyt 10/RCBV.
 
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
Les comparants Nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit:
 
CONSTITUTION 
 
1.   Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société et de
dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée Espaces Privés, ayant son
siège à 1410 WATERLOO, rue de l’Etang numéro 41, aux capitaux propres de départ de CINQ
MILLE EUROS (5.000,00 €), représentés par cent actions (100) sans désignation de valeur
nominale.
 
2.   Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée. 
 
     Les comparants déclarent que les cent actions (100), sont souscrites en espèces, au prix
de CINQUANTE EUROS (50,- €) chacune, comme suit :
1006674611
 
     - par Monsieur ROUFFART Stephane, prénommé : à concurrence de DEUX MILLE CINQ CENTS
EUROS (2.500,00 €), soit cinquante (50) actions ;
 
     - par Monsieur BARSZCZEWSKI Bogdan, prénommé : à concurrence de DEUX MILLE CINQ
CENTS EUROS (2.500,00 €), soit cinquante (50) actions.
 
     Ensemble cent (100) actions, soit pour CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €).
 
 
 
  
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée
intégralement par un versement en espèces et que le montant de CINQ MILLE EUROS (5.000,00
€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC
Banque.
             
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au Notaire soussigné. 
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 €).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
 
Titre I: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
 
Article 1: Nom et forme 
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : Espaces Privés 
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique et à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
- Toute activité immobilière au sens large dont notamment, sans que l’énumération ne soit
exhaustive :  + l’achat, la vente, le lotissement, la promotion, l’aménagement et la démolition de tous
les biens immeubles bâtis ou non ;
     + la reconstruction, la transformation, la rénovation, la mise en valeur et la location de tous les
biens immeubles bâtis ou non ;
     + la sous-location, la gestion et l’entretien de tous les biens immeubles bâtis ou non ; 
     + le courtage immobilier ; 
     + la négociation de tous contrats et accords   se rapportant à des droits immobiliers ou mobiliers ; 
     + la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ; 
     + l’activité de marchand  de biens, la gestion privative, l’organisation d’états des lieux en matière
immobilière ; 
     + l’activité de syndic de copropriété et d’expertise en matière immobilière ;
 
- Toutes transactions immobilières ainsi que les activités de conseil, d’étude et de consultance ;
toutes activités d’agent immobilier ; les travaux d’embellissement,   la maintenance, de
renouvellement et de modernisation ; la décoration intérieure et extérieure du bâtiment ; l ’estimation,
l’importation et l’exportation  de biens immobiliers ;
 
- La recherche, la conception, le développement, le design, la promotion, l’industrie  de biens et
services informatiques, médiatiques, télématiques, techniques,  domestiques, électroniques,
domotiques ou de nouvelles technologies ;
 
 
  
 
- Le conseil, la consultance, la formation, l’information des biens, services et techniques prédécrits
sous quelque support que ce soit, connu ou inconnu à ce jour ;
 
- L’entretien, l’installation, l’aménagement, le support et en général tous travaux de réparation et de
services après-ventes ;
 
- L’importation, l’exportation, le courtage, le commissionnement, le commerce (gros, détail,
électronique ou tout autre type de support.. ) des biens, services et techniques prédécrits ;
 
- La gestion, l’acquisition et la transmission, de licences, de  franchises, de  représentations en
agences et intermédiaires,  de brevets, de marques ainsi que toute recherche relatives à de
nouveaux produits, services ou procédés ;
 
- La  réalisation de  travaux de construction, de transformation, d’aménagement et de décoration, de
restauration, de nettoyage et de lavage de biens immobiliers ;
 
- Les travaux de construction et d’activités connexes, menuiserie, plafonnage, carrelage, gros-
œuvre, entreprise générale, finition, toiture, étanchéité, électrotechniques, installation de chauffage
central, plomberie, climatisation, de gaz et sanitaire.
 
     Elle pourra également  exécuter tous autres travaux dont notamment et à titre exemplatif et non
limitatif :  + fabrication de portes et fenêtres avec cadres et chambranles, volets, stores, plinthes,
moulures ; + fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction ; 
+ fabrication de serrures, de cadenas, de verrous, de clés et d’articles similaires de serrurerie pour le
bâtiment, l’ameublement, les véhicules, etc ; 
+ effectuer tous travaux d’entretien et réparations mécaniques pour des tiers ;
+ effectuer toute collecte des déchets non dangereux ;
+ effectuer des dépollutions et autres services de gestion des déchets ; 
+ installer dans des bâtiments ou d’autres projets de construction : les matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile; 
+ effectuer tous travaux d’isolation, de canalisations de chauffage ou de réfrigération, tous travaux d’
isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
+ installation de stores et bannes ; 
+ installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ; + peinture d’ossatures métalliques ; 
+ nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ; 
+ autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ; 
+ nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments ; 
+ l’exécution de travaux de rejointoiement ; 
+ le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ; 
+ l’exécution pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage d’échafaudages et de
plates-formes de travail ; 
+ le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeuble à appartement, nettoyage de vitres,
autres activités de nettoyage ; 
+ le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ; 
+ les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les
trains, etc. ; 
+ la réparation d’articles divers (clés, serrures, talons… etc), y compris les réparations urgentes à
domiciles et autres réparations de biens de consommation ;
+ Tous travaux de plantations, création de pelouses  (semis et pose de rouleaux),  parcs et jardins,
sélection de plantes , développement de liseré ;
 
 
  
+ Tous travaux d’entretiens dont  notamment : pulvérisation d’herbicides, tonde de pelouses,
ramassage des déchets, apport d’engrais sélectifs, fauche des barbes, désherbage du sol des
massifs, travail du sol des massifs, taille des plantations, pulvérisation phytosanitaires, taille des
écrans, taille des haies, traçage des bordures,  ramassage des feuilles, évacuation des déchets,
nettoyage de parterres ;
+ Tous travaux de clôtures, de portails, de constructions en bois, de pavages, de créations d’étangs ;
+ Tous travaux d’études, de créations  et d’aménagement d’espaces privés et publics, d’architecte
paysagiste et de services annexes à la culture ;
+ Tous commerces de détail et de gros, de fleurs, d’arbres, plantes, graines et engrais
+ Tous travaux de tailles, abatage et élagage d’arbres, broyage, amélioration du drainage du sol,
 
- Tous services généraux pouvant être rendus à des personnes morales ou physiques, associations
ou sociétés, en Belgique et  à l’étranger et notamment en gestion, organisation, implantation,
assistance en stratégie managériale, financière, commerciale, informatique   administrative, sociale,
….
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
 
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères ;
c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner
ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de
gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et
commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet de la société. 
 
D’une manière générale, la Société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières, immobilières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou
qui soit de nature à en favoriser la réalisation. 
La Société aura également pour objet la prise de participations, tant en Belgique qu’à l’étranger,
dans d’autres sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces
participations. Elle pourra participer dans la création, le développement, la gestion et le contrôle de
toute société ou entreprise. 
 
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
 
 
  
 
La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. La Société pourra prêter des fonds, y
compris ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d’obligations, à ses filiales, sociétés
affiliées et à toute autre société. 
 
 
 
  
La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, financières ou industrielles ainsi que
tous transferts de propriété mobiliers ou immobiliers, qui directement ou indirectement favorisent la
réalisation de son objet social ou s’y rapportent de manière directe ou indirecte.
 
Article 4. Durée 
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
Titre II : Capitaux propre et apports
 
Article 5: Apports – patrimoine social
 
5.1 La part du patrimoine social de la société détenu par chaque actionnaire est fonction du nombre
d’actions que chacun d’eux détient dans la société, et non, pour éviter tout doute, fonction du pouvoir
total de chacun d’eux au sein de la société.
Le patrimoine social est représenté par cent (100) actions qui ont été émises en rémunération des
apports effectués depuis la constitution de la société jusqu’à la date des présents statuts. Chaque
action représente 1/100ème du patrimoine social de la société, indépendamment des droits et
obligations attachés à chacune des actions représentant le capital social de la société.
 
5.2 - Capitaux propres au moment de la constitution et ultérieurement à la constitution
 
1 : Apports effectués au moment de la constitution
Les apports effectués par les actionnaires au moment de la constitution de la société sont inscrits sur
un compte de capitaux propres disponible.
2 : Apports effectués ultérieurement à la constitution
Les apports effectués ultérieurement à la constitution de la société, les conditions d’émission
détermineront si:
    1.  les apports sont intégralement libérés ou non;
    2.  les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible ou indisponible, étant
entendu qu’à défaut de stipulation à cet égard, que ce soit notamment dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ces apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
3 : Réduction des apports 
Une réduction des apports ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission. 
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence 
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
  
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique et/ou en la forme papier.
  
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d'actions 
 
§ 1. Cession libre
 Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant la moitié au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d'administration 
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée
générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE 
 
Article 15. Tenue et convocation 
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 21 juin à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l'assemblée générale
 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances — procès-verbaux
 
§ 1  L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux ou ayant la plus
grande ancienneté à l’Ordre. 
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2  Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de
l'assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
§ 4  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation 
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES 
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition — réserves 
 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
aura la possibilité de décider de la distribution de dividendes intérimaires, ainsi que d’acomptes sur
dividendes.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs 
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l'actif net 
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun 
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi. 
 
1.   Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025 ;              
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 21 juin 2026 ;    
 
2.   Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à : 1410 WATERLOO, rue de l’Etang numéro 41.
3.   Site internet et adresse électronique : 
Pas d’application pour l’instant. 
 
4.   Désignation de l’administrateur :
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs
à deux. 
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée :
- Monsieur Stephane ROUFFART, prénommé ;
- Monsieur Bogdan BARSZCZEWSKI, prénommé ;
Ici présents ou représentés et qui acceptent.
 
Les mandat sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5.   Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
6.   Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités éventuelles
entreprises par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira
ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. 
 
7.   Pouvoirs 
Les comparants donnent tous pouvoirs, à Monsieur Stephane ROUFFART et/ou Monsieur Bogdan
BARSZCZEWSKI, prénommés, ou à tout autre mandataire désigné par lui/eux, avec faculté de
substitution, aux fins d’entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la
société présentement constituée auprès de la banque carrefour des entreprises, des guichets d’
entreprises, de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, du service public fédéral économie, et
en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications et/ou d’inscription à
tous registres et/ou guichets d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Olivier WATERKEYN, à Waterloo
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.