Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FitMyNest
Place de la Minoterie 10
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le seize mars
deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  Madame AUBERT Marina Françoise Nathalie, née à Toulouse (France), le onze octobre mille
neuf cent septante-sept, divorcée non remariée, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de Rohan,
28/D000.
    2.  Madame THIRION Jenny Isabelle Françoise, née à Etterbeek, le huit juillet mille neuf cent
soixante-deux, célibataire, domiciliée à 6250 Aiseau-Presles, rue Labory, 18.
    3.  Madame DA SILVA MENDONÇA Paula Alexandra, née à Beato (Portugal), le treize avril mille
neuf cent soixante-quatre, épouse de Monsieur SCHUCHEWYTSCH Yvan, domiciliée à  97311
Roura Guyane Française (France), Route de l'Est, 32.8.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination " FitMyNest ", dont le siège social sera établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, place de
la Minoterie, 10.
Souscription
Le capital compte une part fixe et une part variable.
La première s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600 Eur) et est divisée en 186 parts sociales,
sans désignation de valeur nominale, réparties en :
    •  parts de catégorie A réservées aux garants, numérotées de 1 à 99,
    •  parts de catégorie B réservées aux investisseurs, numérotées de 100 à 1.999,
    •  parts de catégorie C réservées aux travailleurs, numérotées de 2.000 à 9.999,
    •  parts de catégorie D réservées aux partenaires, numérotées de 10.000 à 99.999.
Cette somme de dix-huit mille six cents euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social
qui se trouve ainsi intégralement souscrite.
Libération :
Les fonds affectés à la libération des apports en numé-raire ont été versés à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « Triodos ». Une attestation justifiant
ce dépôt demeurera ci-annexé. La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une
somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 Eur). Seules les personnes habilitées à engager la
société pourront disposer de cette somme après que le notaire instrumentant aura informé
l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au greffe de l'extrait du présent acte.
STATUTS
0692786866
Volet B
TITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE UN : DENOMINATION
1.1 La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« FitMyNest ».
1.2 Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SCRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société coopérative à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, des
mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du ou
des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses
sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
2.1 Le siège est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, place de la Minoterie, 10.
2.2 Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision du Conseil
d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3 La société pourra par simple décision du Conseil d’administration, établir des succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
3.1 La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou en
collaboration, en ce compris, s’il y a lieu, dans le cadre de partenariat public-privé:
3.1.1 la promotion de Projets immobiliers, en ce compris l’ensemble des fonctions de coordination,
dédiés à la création d’Habitats groupés,
3.1.2 dans le respect des règles en matière d’accès à la profession, l’accompagnement et
l’encadrement, la consultance, la gestion à la réalisation de tels projets.
3.2 La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou en
collaboration, en ce compris, s’il y a lieu, dans le cadre de partenariat public-privé :
    •  l’exercice de fonctions ou de mandats, notamment comme administrateur, gérant, liquidateur ou
autre, au sein de toute personne morale, établissement ou entité juridique, quelle qu’en soit la
qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
    •  la réalisation de toutes études ou missions de surveillance et d’accompagnement, en faveurs de
tiers et notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient ou non,
directement ou indirectement, une participation, ainsi que l'exécution de toute assistance technique,
administrative, financière ou encore, dans la gestion de ressources humaines ;
    •  toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment
l'administration, la direction, la gestion, le développement, la stratégie, le développement de réseaux,
l’informatique, le marketing, la gestion des matières premières et des composants ainsi que les
matières financières et commerciales à destination des entreprises, administrations, organismes tant
publics que privés.
    •  toutes activités d’aménagement urbain, en ce compris les prestations accessoires à cette
discipline.
3.3 La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat ou engagement
unilatéral, tel l'achat, l'échange, l’urbanisation, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en
location et en sous-location, la concession ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation
et l'entretien de biens immobiliers (maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, …).
3.4 La société peut exercer ses activités en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées et notamment par voie
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique,
analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société.
3.5 La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL – catégorie de parts - obligations
5.1 Le capital social est illimité.
5.2 La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 Eur), représentée par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186), sans valeur nominale et d’un pair comptable de cent euros
chacune, numérotées de 1 à 3, dont 3 parts sociales de catégorie A, 183 parts sociales de catégorie
B numérotées de 100 à 283.
Volet B
5.3 La part fixe est libérée entièrement.
5.4 Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b) et
dépôt préalable sur un compte spécial.
5.5 Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts représentatives
de capital pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe
d'administration, le cas échéant, avec l’accord de l’Organe ad hoc compétent, selon les mêmes
conditions que celles énoncées à l’article 7.2., qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors
de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que
le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais
fixés.
5.6 La société peut émettre des emprunts, sous la forme d’obligations hypothécaires ou non, par
décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux,
les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des
obligataires.
ARTICLE SIX : PARTS SOCIALES - INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT
a) Nature des parts sociales :
6.1 Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
6.2 Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
b) Indivision – démembrement :
6.3 Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de
suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
6.4 En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci
se répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à
l’article 624/1 du Code civil.
6.5 Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe
d’administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de
droits réels.
ARTICLE SEPT : CESSION DES PARTS SOCIALES
a) Restriction générale :
7.1 Les parts ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des associés que
moyennant l'accord préalable, s’il y a lieu, de l’Organe ad hoc compétent et, en tout état de cause, du
Conseil d’administration.
7.2 S’agissant des catégories C et D, elles sont immédiatement liées à la qualité de « travailleur » ou
de « partenaire », de sorte qu’en cas de cessation de ce statut, les parts sont de plein droit
converties en une créance équivalente à la valeur de celles-ci à l’encontre de la société.
b) Cession aux tiers :
7.3 En outre, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers, moyennant l’accord du Conseil
d’administration mais à condition que ceux-ci entrent dans une des catégories définies ci-après et
remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts :
    •  s’agissant des associés de catégorie A, s’ils sont préalablement reconnus comme « garant », à
l’unanimité des associés de catégorie A,
    •  s’agissant des associés de catégorie B, s’ils sont préalablement reconnus comme
« investisseurs», à l’unanimité des associés de catégorie A,
    •  s’agissant des associés de catégorie C, s’ils sont reconnus comme membre du réseau de «
travailleurs »,
Volet B
    •  s’agissant des associés de catégorie D, s’ils sont reconnus comme membre du réseau de «
partenaires ».
7.4 L’agrément peut être subordonné à ce qu’en tout état de cause, même en cas de préemption, la
cession soit réservée à une catégorie donnée de coopérateurs.
c) Régime de préemption :
7.5 Même si un agrément est délivré et à moins d’une mention expresse dans celui-ci, la cession de
parts sociales est soumise aux règles suivantes :
    •  l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser l’organe d’administration par courrier
électronique à cooperative@fitmynest.com de son projet de cession, en fournissant à propos de la
cession projetée, les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le
nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part,
    •  dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par courrier
électronique à cooperative@fitmynest.com, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il
est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel,
    •  dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque associé doit adresser à l’organe
d’administration courrier électronique à cooperative@fitmynest.com faisant connaître sa décision,
soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la
cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,
    •  l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par courrier
électronique à cooperative@fitmynest.com, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
associés pour faire connaître leur décision.
7.6 L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
    •  si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
    •  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
7.7 La préemption est ouverte par catégorie de coopérateurs, à moins que la cession ne porte sur
l’ensemble des parts d’une catégorie donnée. Toutefois, les coopérateurs de catégorie A sont
habilités à préempter dans toutes les catégories des parts sociales.
7.8 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par
l'adjudicataire, en cas de vente publique.
ARTICLE HUIT : RESPONSABILITE LIMITEE
8.1 Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
8.2 Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
TITRE III.- ASSOCIES
ARTICLE NEUF : TITULAIRES
9.1 Sont associés :
    •  en qualité de coopérateurs de catégorie A, 1/ les signataires de l'acte de constitution, 2/ les
personnes physiques ou morales agréées comme tel par l’organe ad hoc visé à l’article 7 et le
Conseil d’administration ;
    •  en qualité de coopérateurs de catégorie B, les personnes physiques ou morales agréées comme
tel par l’organe ad hoc visé à l’article 7 et le Conseil d’administration,
    •  en qualité de coopérateurs de catégorie C, les personnes physiques ou morales agréées
comme tel par le Conseil d’administration,
    •  en qualité de coopérateurs  de catégorie D,  les personnes physiques ou morales agréées
comme tel par le Conseil d’administration. Un coopérateur peut souscrire des parts de différentes
catégories, pourvu qu’il remplisse les conditions requises.
9.2 Tant le Conseil d’administration que l’organe ad hoc statuent souverainement. L’affiliation ne peut
être refusée que si le candidat ne remplit pas les conditions générales d’admissions définies dans les
présents statuts ou s’il commet ou a commis des actes contraires aux intérêts de la société. La
société communique les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
9.3 Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe et, le cas échéant, l’instance compétente, au moins une part sociale et de libérer chaque
Volet B
part souscrite d'un quart au moins.
9.4 L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, à la convention d’associé et au
règlement d'ordre intérieur.
9.5 L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des associés. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.
ARTICLE DIX : DEMISSION - EXCLUSION
a) Cause de sortie :
10.1 Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
b) Démission – retrait :
10.2 Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l’organe et, le
cas échéant, de l’instance compétente pour son adhésion.
10.3 En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à moins
de trois. De plus, l'organe et, le cas échéant, l’instance compétente peut s'opposer au retrait de parts
et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en
souffrir, ce dont il juge souverainement.
c) Exclusion :
10.4 Tout associé peut être exclu s’il ne remplit plus les conditions générales d’admission définies
dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
10.5 L'exclusion est prononcée par l’organe et, le cas échéant, de l’instance compétente pour son
adhésion.
10.6 L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un courrier électronique à
cooperative@fitmynest.com contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit
contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. La
décision d'exclusion est constatée dans les conditions définies par la loi. Une copie conforme de la
décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours à l'associé
exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
d) Droits patrimoniaux des sortants :
    1.  Généralités :
10.7 L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part
telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan
régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
10.8 La valeur des parts de l’associé sortant est en principe fixée sur base de l’actif net corrigé, sans
préjudice des éventuelles adaptations prévues dans une convention d’associé.
10.9 Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement.
10.10 Le Conseil d’administration peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement
avait pour conséquence de :
    •  mettre en péril la situation financière de la coopérative,
    •  réduire le capital social en dessous de la part fixe de celle-ci,
    •  ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Dans le premier cas, le Conseil d’administration peut user de cette faculté pour anticiper le
versement d’un montant provisionnel et/ou conditionnel, sans toutefois que cette durée ne puisse
excéder trois (3) ans. Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts dus sur la
somme en attente de remboursement.
10.11 De plus, afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre financier de la société pendant les deux
premières années, le retrayant, l'exclu ou le démissionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun
droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la société.
2. Droits de l’associé exclu :
10.12 Toutefois, l’associé exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, les plus-values
non actées et les autres fonds constitués au sein de la société.
3. Droits des ayants-cause en cas de décès
10.13 En cas de décès d’un associé, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits
de succession éventuellement dus sur les parts sociales intervient en tout état de cause au plus tard
dans les six mois du décès.
4. Valorisation des parts
10.14 La valeur de rachat est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, appelée à
Volet B
statuer sur les comptes annuels; ce point sera d’office porté à l'ordre du jour. La valeur de rachat
ainsi déterminée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante; elle ne peut être
modifiée entre-temps que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les conditions
de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
10.15 Si la valeur des parts n’est pas fixée à l’avance entre les associés, par exemple, dans le cadre
d’une « convention d’associés », ou si la transmission n’opère pas de plein droit, l’organe de gestion
fixe la valeur et les conditions de rachat interne de chaque part, soit dès le décès d’un associé (ou à
tout le moins, la notification de celui-ci), soit dans les 60 jours de l’avis de cession à titre onéreux ou
gratuit. A cet effet, l’organe de gestion tient au moins compte de la situation des comptes annuels, le
cas échéant, en intégrant les plus-values latentes. A défaut d'accord sur cette valorisation, la valeur
de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le
prix de rachat de chaque part. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine
de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les
nominations seront faites par le président du tribunal du siège de la société, sur requête de la partie
la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé
de les départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat
de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision ne sera
susceptible d'aucun recours.
ARTICLE ONZE : VOIES D'EXECUTION
11.1 Les associés comme leurs ayants droit ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
11.2 Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
ARTICLE DOUZE : REGISTRE DES ASSOCIES
12.1 Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre, le cas échéant, sur support
électronique, que les associés peuvent consulter, le cas échéant, à distance et qui indique pour
chaque associé :
    •  ses nom, prénoms et domicile;
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
    •  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
    •  le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts ou
encore, les retraits de versements.
12.2 L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Cellesci s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
12.3 Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par courrier électronique à cooperative@fitmynest.com adressée à
l'organe d'administration. Ces copies, de même que les certificats délivrés en application de l'article
359 du Code des sociétés, ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre
des associés.
12.4 La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe du tribunal de
commerce du siège social.
TITRE IV.- ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE TREIZE : Organe d’administration
a) Nomination - révocation
13.1 La société est administrée par un Conseil d’administration nommé par l’assemblée générale et
composé de trois membres au moins.
13.2 Chaque groupe d’associés, titulaire d’une catégorie de parts donnée (A, B, …), est en droit de
présenter au moins un administrateur, le cas échéant, pour une durée limitée dans le temps.
Toutefois, les titulaires de parts de catégorie A dispose du droit de présenter librement un
administrateur de plus que les autres catégories d’associés réunies. Les administrateurs, ainsi
nommés, sont qualifiés selon la catégorie qui les a présentés.
13.3 Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs non statutaires sont
révocables moyennant un préavis de six mois.
13.4 Tout administrateur âgé de 70 ans est de plein droit réputé démissionnaire. Seul l’assemblée
générale peut décider à la majorité des trois quarts des voix de maintenir un tel administrateur en
poste, au plus tard jusqu’à sa 75ème année.
13.5 Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires pour une durée illimitée, Marina Aubert,
Jenny Thirion et Paula Da Silva préqualifiés.
b) Fonctionnement – convocation - quorums
13.6 Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
Volet B
d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
13.7 Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige mais
au moins, quatre fois par an. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le
demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège
social indiqué dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par courrier électronique
via cooperative@fitmynest.com, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au
moins cinq jours avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
13.8 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
13.9 Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de catégorie A.
13.10 Un administrateur peut même par courrier électronique à cooperative@fitmynest.com ou tout
autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre
du conseil. La représentation n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même
catégorie.
13.11 Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont
signés par le président ou par deux administrateurs.
c) Pouvoir de l’organe administration
13.12 Le Conseil d’administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Il établit notamment les projets de règlements d'ordre intérieur.
d) Délégation
13.13 Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué et ressortiront
obligatoirement à la catégorie des administrateurs de catégorie A; il peut aussi confier la direction de
tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.14 Chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, se faire substituer mais uniquement pour
l’accomplissement d’acte(s) ou de mission(s) déterminées.
13.15 Le Conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
e) Représentation
13.16 La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et en justice, en ce compris devant toute juridiction ou instance administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement, incluant au moins un administrateur de
catégorie A,
    •  s’agissant des actes de gestion journalière, par un administrateur-délégué,
    •  ou encore par un administrateur et un directeur.
13.17 Chaque administrateur représente valablement la société dans les actes courants, notamment
visàvis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
ARTICLE QUATORZE : REMUNERATION
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations fixées par l’assemblée générale; en aucun
cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.
TITRE V.- ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE QUINZE : COMPOSITION - POUVOIRS
15.1 L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents.
15.2 Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs, commissaires et organe ad
hoc, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,
ainsi que d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE SEIZE : CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE
16.1 L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par courrier électronique à cooperative@fitmynest.com adressées huit jours au moins avant
la date de la réunion.
16.2 Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
Volet B
annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se
réunit de plein droit le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures de chaque année au siège
social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
16.3 Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés
représentant un cinquième des parts sociales.
16.4 Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
ARTICLE DIX-SEPT : DROIT DE VOTE
17.1 Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, aucun associé ne peut prendre part au vote, à
titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse de dix pour cent des voix
attachées aux parts présentes ou représentées.
17.2 Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
17.3 De même, par l’organe et, le cas échéant, l’instance compétente  pourrait prononcer l'exclusion
d'un associé, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par
courrier électronique via cooperative@fitmynet.com.
ARTICLE DIX-HUIT : PROCURATION
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
ARTICLE DIX-NEUF : PRESIDENCE - SCRUTATEUR
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration. Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE VINGT : ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE
20.1 Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
20.2 Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix de coopérateurs de catégorie A.
20.3 Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de
l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission
d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou
représentés représentent au moins les deux-tiers du capital social, en ce compris au moins les deux-
tiers des coopérateurs de catégorie A.
20.4 Si cette dernière condition n'est pas remplie, sauf lorsque la loi en décide autrement, une
nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que
soit la quotité du capital représenté, en ce compris la moitié des coopérateurs de catégorie A.
ARTICLE VINGT-ET-UN : PROROGATION
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement, pour autant qu’il soit satisfait au quorum de présence relatif aux
associés de catégorie A. La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à
moins que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
ARTICLE VINGT- DEUX : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
Titre VI.- Instances
ARTICLE VINGT-TROIS : Organe ad Hoc
La société compte un ou plusieurs Organes ad hoc, investis du pouvoir de décision, dont l’objet est
l’admission ou le refus, justifié ou non, relatif à l’entrée ou la sortie d’associés, soit dans le cadre
d’une modification de capital social (part fixe ou part variable), soit dans le cadre d’une cession de
parts sociales.
TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUEL- INVENTAIRE 
ARTICLE VINGT-QUATRE : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
24.1 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
24.2 A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
ARTICLE VINGT-CINQ : RESERVE
25.1 Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
Volet B
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
25.2 Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.
TITRE VII.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-SIX : Dissolution
26.1 En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée, statuant aux quorums
légaux, en ce compris une majorité absolue au sein des associés de catégorie A, a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
26.2 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE VINGT-SEPT: Causes de non dissolution
27.1 La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
associés.
27.2 Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem-blée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
TITRE VIII.- Dispositions finales
ARTICLE VINGT-HUIT: DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés, le cas
échéant, subsidiairement aux stipulations d’une convention d’associés ou d’un règlement d’ordre
intérieur.
ARTICLE VINGT-NEUF: INTERPRETATION
29.1 En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative des administrateurs de catégorie A.
29.2 A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de
commun accord.
ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE
Les associés, administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des
présentes.
TITRE IX.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
3. Mandats des administrateurs
    •  Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soix-ante-cinq relative à l'exercice par des
étran-gers d'activités profession-nelles in-dépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numé-ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-qua-tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septan-te-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c) les différentes incompati-bilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commer-ciales;
d) les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et un
octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Composition des organes et des instances
Volet B
4.1 Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à trois, comme mentionné dans les statuts, pour une durée
ilimitée et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat est
gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale ;
    •  que le mandat du (des) administrateur(s) statutaire(s) est exercé gratuitement.
4.2 Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
    •  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis ce jour par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise  n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en Conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix :
a) de nommer comme Président du Conseil d’administration, Paula Da Silva,
b) de nommer comme administratrices-déléguées avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Marina Aubert et Jenny Thirion.
DISPOSITIONS FINALES
    •  Le notaire soussigné certifie l’exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance des
comparants, au vu du Registre national des personnes physiques et celle des éventuelles personnes
morales, au vu des mentions requises par la loi.
    •  Les comparants reconnaissent chacun avoir reçu un projet du présent acte au moins cinq jours
ouvrables avant la passation de celui-ci.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps : expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.