ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CABINET DENTAIRE DIDIER LEUNEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
Siège : 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station 68
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille dix.
Le sept septembre.
Devant Nous, André LECOMTE, Notaire à Braine-le-Comte.
A COMPARU
Monsieur LEUNEN Didier Guy, Joseph, né à Ixelles, le dix juillet mille neuf cent cinquante-
huit, (numéro national : 580710-061-33), domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station, 68.
Lequel Nous a requis d'acter authentiquement qu’il constitue une société civile et d’arrêter 
les statuts d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, 
sous la dénomination «CABINET DENTAIRE DIDIER LEUNEN», dont le siège social sera établi à 
7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station, 68.
Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de 
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes 
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
STATUTS.
Il fixe les statuts de la société comme suit :
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée unipersonnelle.
Elle est dénommée : «CABINET DENTAIRE DIDIER LEUNEN».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « 
société civile privée à responsabilité limitée unipersonnelle » ou du sigle « S.P.R.L.U ».
En cas de pluralité d’associés la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des 
mots écrits en toutes lettres « société civile privée à responsabilité limitée » ou du sigle « S.P.R.L. ».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station, 68.
Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et de Bruxelles -
Capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations pour compte 
propre, pour compte de tiers ou en participation, se rapportant directement ou indirectement à 
l'exercice de la profession médicale de dentiste. 
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, 
financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son 
objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement 
s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social 
serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société. 
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur 
de toute personne ou société, liée ou non. 
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre 
société. 
Greffe 
0829086021
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces 
actes, à la réalisation de ces conditions. 
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique 
délibérant comme en matière de modification des statuts. 
Article 5 : Capital.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) 
de l'avoir social, libérées d’un cinquième au moins.
Article 6 : Modification du Capital.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent 
lors d'une augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à 
la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de préférence attaché aux parts grevées 
d'usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf accord différent. Si le nu-propriétaire ne fait pas 
usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts ainsi 
acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à 
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis 
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci - avant, ne peuvent 
l'être que par les personnes auxquelles l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, 
sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts (3/4) du capital.
Article 7 : Versements.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non 
entièrement libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera 
utile. L'associé qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de 
satisfaire aux versements appelé sur les parts, doit bonifier à la société des intérêts calculés aux 
taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'appel des fonds, à dater du jour de l'exigibilité des 
versements. La gérance peut en outre, après un second avis reste infructueux dans le délai d'un 
mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements 
appelés n'ont pas été effectués, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous 
les dommages - intérêts. L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé ou d'un acquéreur 
agréé conformément à l'article 10 et sous réserve de cette agréation.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans 
les conditions qu'elle détermine.
Article 8 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu'un seul 
propriétaire par part sociale.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les 
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs 
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant 
sur celles-ci. Celui ou celle qui obtient l'usufruit des parts sociales de l'associé unique décédé, 
exercera les droits attachés à ces parts sociales.
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires de parts, l'exercice des 
droits y afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne 
comme étant à l'égard de la société propriétaire de ladite part.
Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier, sauf accord 
différent entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les 
droits sont suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.
Article 9 : Droits et Obligations attachés aux parts.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun 
prétexte, provoquer l'opposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir 
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans 
l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures 
sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents 
statuts.
Article 10 : Cession et transmission de parts sociales si la société compte plus d'un 
associé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès 
qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du 
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à 
celles en usufruit ou en nue-propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application 
des règles régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de 
conventions matrimoniales.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la 
suite d'une décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Par dérogation à ce qui précède, les parts sociales peuvent cependant être librement 
cédées entre vifs et transmises pour cause de décès par un associé
1 ° : à un associé ;
2° : à son conjoint ou son cohabitant légal ;
3° : à ses descendants.
Article 11 : Procédure.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs 
que de transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés 
adressent par lettre recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré-
indiqué, ils sont censés avoir refusé leur agrément. La décision des associés est signifiée au plus tôt 
aux intéressés par la gérance.
Le refus d'agrément d'une cession de parts pour cause de décès d'un des associés, les 
héritiers ou légataires, attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés 
parce qu'ils n'ont pu obtenir l'agrément prévu à l'article 10, ont droit à la valeur des parts transmises. 
A cette fin, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les 
parts revenant aux dit attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dit attributaires 
d'avoir, dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme associés ou, en cas de rejet de 
cette demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts 
sociales.
Les rachats de parts sociales peuvent se faire de la manière ci-après indiquée, soit par les 
associés restants et ceux qui sont devenus associés de plein droit à la suite du décès, soit par un ou 
plusieurs tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés ou encore, par la société 
elle-même.
La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du 
droit de rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur 
d'après l'actif net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été 
approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de 
rachat, cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprise ou à défaut par un autre expert, nommés 
à défaut d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se 
trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts 
transmises, de faire connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l'avis d'ouverture 
du droit de rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de 
conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au 
prorata du nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des 
parts appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des 
parts transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un 
délai supplémentaire de trente jours, soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers 
acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts 
est seulement réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat 
souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-
même.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des 
associés, laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la gérance a 
avisé les intéressés du rachat des parts sociales.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cent euros, il a la 
faculté de se libérer par un premier versement de deux mille cinq cent euros à effectuer le jour de la 
signature du transfert et pour le solde, à raison d'un cinquième à la fin de chacune des cinq périodes 
de douze mois subséquentes. La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au 
taux d'intérêt légal en vigueur à l'époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de 
base de calcul du dit prix, intérêt payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou 
annuellement en même temps que les fractions exigibles du principal.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu'un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses parts et jusqu'à l'expiration 
d'un délai de trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts, les 
engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de la 
société ne portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et 
celui qui souhaitait céder ses parts ou l'attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la 
société.
Article 12 : Gérance.
La société est administrée soit par l’associé unique, soit par une ou plusieurs personnes 
physiques, associées ou non, nommées et toujours révocables par l’assemblée générale des 
associés ou par l’associé unique exerçant les droits de l’assemblée générale.
Dans ce dernier cas, l’assemblée générale ou l’associé unique, lors de la nomination du ou 
des gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
En cas de vacance de la fonction d’un gérant, il sera pourvu par l’assemblée générale à 
son remplacement et cette même délibération décidera s’il sera pourvu à la nomination d’un plus 
grand nombre de gérants ou d’un gérant unique.
L’assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à 
imputer en frais généraux. 
Article 13 : Pouvoirs des gérants.
Les gérants peuvent accomplir séparément tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Article 14 : Pluralité de gérants.
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée 
d’un collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour 
engager la société à l’exception de ceux réservés à l’assemblée générale, ainsi que pour 
représenter la société à l’égard des tiers et en justice.
Article 15 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer à une ou 
plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'ils déterminent et pour la durée 
qu'ils fixent.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer. 
Article 16 : Réunions.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente  et un mai, à dix-huit 
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à 
la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les 
convocations.
Article 17 : Convocations
Lorsque la société compte plus d'un associé ou lorsque l'associé unique n'est pas gérant, 
les assemblées générales sont convoquées par le ou les gérants.
A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue à 
l'initiative de l'associé unique.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font par lettres 
recommandées adressées aux associés huit jours au moins avant l'assemblée et doivent 
mentionner l'ordre du jour. Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque 
tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée générale.
Article 18 : Admission
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, 
tout associé inscrit au registre des associés cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour 
l'assemblée.
Article 19 : Représentation
Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé peut se faire représenter aux 
assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé ayant droit de vote.
Toutefois, les incapables sont valablement représentés par leur représentant légal. Les 
sociétés sont représentées par leurs organes ou mandataires conventionnels, même si ceux-ci ne 
sont pas eux-mêmes associés.
Article 20: Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé gérant le plus âgé présent ou à défaut par 
un associé désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
Lorsque le nombre d'associés le permet, l'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi 
ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas où le nombre d'associés le 
permet. 
Article 21 : Ajournement (pas d'application lorsque l'associé unique est également 
gérant)
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute 
assemblée ordinaire ou extraordinaire.
Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa 
décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-
ci.
Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par 
l'assemblée.
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du 
jour, complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités 
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Article 22 : Nombre de voix, lorsque la société compte plus d'un associé 
Chaque part sociale donne droit à une voix. 
Article 23 : Délibérations, lorsque la société compte plus d'un associé
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel 
que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au 
vote.
Article 24 : Procès-verbaux des assemblées générales
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice 
ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 25: Année sociale
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 26 : Ecritures sociales
Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société 
sont clôturés et le ou les gérants dressent l'inventaire et établissent les comptes annuels, 
conformément aux dispositions légales y afférentes.
Article 27 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, 
provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve 
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du 
capital social. L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la 
simple majorité des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé. La 
fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime de tous les associés.
Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, 
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de 
liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe 
leurs pouvoirs et leurs émoluments. 
Article 29 : Répartition de l'actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à 
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant 
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent 
l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements 
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 30 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de 
domicile en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les 
communications, sommations, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
Les cent parts sociales sont souscrites par le comparant au pair de leur valeur nominale 
soit cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) comme suit
- par Monsieur LEUNEN Didier : cent (100) parts sociales.
Le comparant déclare et reconnaît que toutes et chacune des parts sociales ainsi 
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
souscrites ont été libérées à concurrence d’un montant de douze mille quatre cents euros 
(12.400,00 EUR), par versement en espèces sur un compte spécial numéro 363-0770456-25 ouvert 
à cette fin auprès de la banque ING de sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros 
(12.400,00 EUR), se trouve à la libre disposition de la société. Une attestation de la banque, 
confirmant ce qui précède, est jointe au présent acte.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1° Le premier exercice social a commencé ce jour et sera clôturé le trente et un décembre 
deux mille onze.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille douze.
3° Est déclaré en qualité de Gérant Unique non statutaire, Monsieur LEUNEN Didier, 
comparant qui accepte expressément, son mandat étant gratuit et d’une durée indéterminée.
Il peut valablement engager la société sans limitation de somme.
4°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature 
des statuts. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises à partir du premier septembre deux mil dix par le gérant au nom et pour le compte de la 
société en formation, et dans les limites prévues par les statuts, sont repris par la société 
présentement constituée.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui 
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à environ neuf cents euros (900,00 EUR)
PLAN FINANCIER
Les comparants déclarent, ce que reconnaît le notaire soussigné, que préalablement aux 
présentes, fut remis au notaire soussigné, un plan financier, conformément à l'article 215 du Code 
des Sociétés.
Ce plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour 
au rang des minutes du Notaire instrumentant.
Nomination de commissaire
Le comparant nous déclare que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan 
financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-sept 
juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, 
de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu 
actuellement de nommer un commissaire.
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un 
bien appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter 
de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se 
conformer aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire 
par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence 
d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre 
choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. 
Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant 
du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en 
accepter l'équilibre.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire André Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte avec l’attestation bancaire.