N° d'entreprise : 0876072524
Nom
(en entier) : IGESKA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Justice 17 bte A
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée " Mathilde VAN DEN BERGH et Chloé HUIN,
Notaires associés ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing 86, en date du 20 mai
2025, en cours d’enregistrement, que :
 
A. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
IGESKA », a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
Après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration daté du 2 mai 2025 relatif à la
modification de l’objet, l’assemblée générale décide de modifier l’objet tel que défini à l’article 3 des
statuts actuels de la société et d’ajouter à l’alinéa 1er de cette disposition les activités suivantes :
«    -  L’exploitation de bowlings ;
    •  L’exploitation de centres de loisirs en tout genre ;
    •  La projection de films cinématographiques ou de bandes de vidéo dans des salles de cinéma,
en plein air ou dans d’autres installations de projection ;
    •  Les activités de cinéclubs ;
    •  La retransmission d’évènements culturels, sportifs ou autres ;
    •  Toutes activités commerciales de gros ou de détail liées au cinéma et à la vidéo en général ;
    •  La production de films cinématographiques ;
    •  La production et la réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques et d’
entreprise, films à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo;
    •  Les activités liées à la distribution telles que la réservation, la livraison et la conservation de films
;
    •  La production et la réalisation de dessins animés
    •  La distribution (vente ou location) de films cinématographiques et de bandes de vidéo ;
    •  Les activités liées à la distribution telles que la réservation, la livraison et la conservation de films
;
    •  L'édition et la distribution de films de tous types sur bandes vidéo à destination du public ;
    •  La gestion de droits cinématographiques et audiovisuels d'oeuvres réalisées par des tiers ;
    •  La vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la fabrication, le commerce en gros ou de détail et
les services y afférents, dans le domaine de la photographie, le cinéma, la vidéo, la télévision,
l'audiovisuel ;
    •  La reproduction, à partir d'une matrice, de disques, de disques compacts, de bandes et de
cassettes contenant des films ou d'autres enregistrements vidéo ;
    •  Le commerce de gros et de détail d'appareils et de matériel photographiques,
cinématographiques et d'autres articles d'optique ;
    •  Le commerce de détail de disques, de disques compacts, bandes et cassettes audio ou vidéo,
vierges ou enregistrées ;
    •  L'exploitation de jeux divers tels que les jeux dits « de café » (billard, snooker, kickers, darts,
flippers, jeux vidéo, lunapark, . .. ) et autres jeux automatiques ;
    •  L'exploitation et la gestion d'hôtels ;
    •  L’exploitation d'établissements de délassement, de salles de danse, de concerts ou
d'expositions, tant en Belgique qu'à l’étranger ;
    •  L'organisation de séminaires, de manifestations culturelles, de fêtes, de spectacles, de
réceptions diverses, d'expositions, de concerts ou de toutes autres activités de loisirs et évènements
;
    •  L'exploitation d'un dépôt de pain et de pâtisseries ;
    •  La location mobilière ;
    •  La location de voitures ;
    •  L’achat, la vente de tout objet de décoration intérieur et extérieur et tous services liés à la
décoration en cas d’évènements ;
    •  Achat et vente de fleurs, décoration et composition florale. ».
 
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et constate que la forme légale de la société est désormais celle d’une société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL) qu’elle souhaite conserver.
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate que le
capital effectivement libéré, d’un montant de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et la réserve
légale d’un montant de zéro euro (0,00 €), soit un montant total de dix-huit mille six cent euros
(18.600,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions prises ci-avant. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " IGESKA ". 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le siège est transféré dans
une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier
les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour compte de tiers, ou
en participation avec des tiers, et tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’exploitation d’une ou plusieurs friteries ;
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la restauration, au service traiteur
ainsi qu'à l'organisation de banquets ; la vente de plats préparés ; la cuisine industrielle ; l'exploitation
de cafés, brasseries, tea-rooms ; l'organisation d'évènements ;
- l'exportation, l'importation et le négoce de tous produits textiles, d'alimentation, d'électro-ménager,
de droguerie, de parfumerie et de beauté, d'entretien, de bricolage, de jardinage, de maroquinerie,
de bimbeloterie, de luminaires, ainsi que le négoce de chaussures, de jouets, d'articles cadeaux,
d'articles-gadget, d'articles de jeux et de sports, d'image et de son, de librairie et de papeterie, de
fournitures de bureau et de matériel de brasserie; cette énumération n'étant pas limitative;
- L’exploitation de bowlings ;
- L’exploitation de centres de loisirs en tout genre ;
- La projection de films cinématographiques ou de bandes de vidéo dans des salles de cinéma, en
plein air ou dans d’autres installations de projection ;
- Les activités de ciné-clubs ;
- La retransmission d’évènements culturels, sportifs ou autres ;
- Toutes activités commerciales de gros ou de détail liées au cinéma et à la vidéo en général ;
- La production de films cinématographiques ;
- La production et la réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques et d’
entreprise, films à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo ;
- Les activités liées à la distribution telles que la réservation, la livraison et la conservation de films ;
- La production et la réalisation de dessins animés
- La distribution (vente ou location) de films cinématographiques et de bandes de vidéo ;
- Les activités liées à la distribution telles que la réservation, la livraison et la conservation de films ;
- L'édition et la distribution de films de tous types sur bandes vidéo à destination du public ;
- La gestion de droits cinématographiques et audiovisuels d'ouvres réalisées par des tiers ;
- La vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la fabrication, le commerce en gros ou de détail et les
services y afférents, dans le domaine de la photographie, le cinéma, la vidéo, la télévision, l'audio-
visuel ;
- La reproduction, à partir d'une matrice, de disques, de disques compacts, de bandes et de
cassettes contenant des films ou d'autres enregistrements vidéo ;
- Le commerce de gros et de détail d'appareils et de matériel photographiques, cinématographiques
et d'autres articles d'optique ;
- Le commerce de détail de disques, de disques compacts, bandes et cassettes audio ou vidéo,
vierges ou enregistrées ;
- L'exploitation de jeux divers tels que les jeux dits « de café » (billard, snooker, kickers, darts,
flippers, jeux vidéo, luna-park,… ) et autres jeux automatiques ;
- L'exploitation et la gestion d'hôtels ;
- L’exploitation d'établissements de délassement, de salles de danse, de concerts ou d'expositions,
tant en Belgique qu'à l’étranger ;
- L'organisation de séminaires, de manifestations culturelles, de fêtes, de spectacles, de réceptions
diverses, d'expositions, de concerts ou de toutes autres activités de loisirs et évènements ;
- L'exploitation d'un dépôt de pain et de pâtisseries ;
- La location mobilière ;
- La location de voitures ;
- L’achat, la vente de tout objet de décoration intérieur et extérieur et tous services liés à la
décoration en cas d’évènements ;
- L’achat et la vente de fleurs, décoration et composition florale.
La société a également pour objet :
- l'acquisition, par souscription ou achat, pour compte propre ou pour le compte d'autrui, d'actions,
d'obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, de sociétés
belges ou étrangères, existantes ou à constituer ;
- la contribution à la création et au développement d'entreprises par apport, participation ou
investissement ;
- l'activité d'intermédiaire commercial ; l'activité immobilière pour compte propre ;
- assurer l'exercice de toutes fonctions de direction, l'exercice de mandats et de fonctions dans
d'autres sociétés notamment d'administrateur, gérant, directeur et liquidateur ;
- toutes les opérations en rapport avec la constitution, la gestion judicieuse et l'extension d'un
patrimoine mobilier et immobilier propre. Elle peut également, dans le cadre de son objet, acheter,
équiper, valoriser et construire des biens immobiliers, meublés ou non.
- la direction d'entreprises ou de sociétés, ainsi que l'assistance et le conseil ; elle peut fournir des
avis de nature technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, accorder assistance
et services, directement ou indirectement, dans le domaine de l'administration et des finances, de la
vente et de la production.
La société peut réaliser son objet aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, par tous les moyens et de
quelque manière que ce soit, qu'elle jugera la mieux adaptée, et qui ne sont pas en conflit avec la
législation existante.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Tout ce qui précède pour autant que cela soit autorisé par la loi ou pour autant que la société
remplisse les conditions légales.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six(186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités de l’émission des apports ultérieurs à la constitution détermineront si ces apports
seront inscrits dans un compte de capitaux propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission
ne mentionnent rien ou en cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront
comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible. Chaque émission de nouvelles actions
nécessite une modification des statuts. En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des
apports supplémentaires sans émission de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un
acte authentique.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe
compétent.
Lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Lorsque la société compte plus d’un actionnaire, les actions nouvelles à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient à l’usufruitier, à
moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que l’
usufruit obtient avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété.
Si l’usufruitier ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, le nu-propriétaire peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
En cas de nantissement d’actions le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire-
gageur, à moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra à tout moment être transformé en un registre des actions électronique
par simple décision de l’organe d’administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Hormis cette hypothèse, s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut décider de
suspendre le droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, y compris dans les cas visés aux alinéas précédents (décès de l’actionnaire unique), les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Héritiers, ayants-droits et créanciers.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux présents
statuts, aux comptes annuels de la société et aux décisions de l'assemblée générale et de l’organe d’
administration et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 11. Cession d’actions
§1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, par un
actionnaire à ses descendants en ligne directe.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée ou s’il n’y a que deux actionnaires, moyennant l’accord de l’autre actionnaire.
Cette disposition s’applique dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux soit à titre
gratuit, et ce, tant pour les cessions ou transmissions en pleine propriété que pour celles en usufruit
ou en nue-propriété ainsi qu’à la transmission des droits résultant de l’application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l’actionnaire et son conjoint ou de
conventions matrimoniales. Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication
publique, à la suite d’une décision judiciaire ou pour toute autre cause.
En vue de la cession, l’actionnaire-cédant devra adresser à l’organe d’administration, par courrier
recommandé, à l’adresse de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise du ressort du siège statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente,
tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à
charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration et représentation
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Un administrateur ne pouvant participer à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit
chez le destinataire et la preuve écrite de l’envoi chez l’expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs agissant conjointement.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n’est toutefois pas opposable par ou aux tiers.
Article 14. Pouvoir de représentation
L’administrateur unique représente valablement la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice, soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, la société est représentée vis-à-vis des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
conférés à des mandataires spéciaux et à une éventuelle délégation de la gestion journalière comme
prévu à l’article 16 ci-dessous.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre à quinze heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l’assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même
heure. S’il n’y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Les assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions. Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement
être un actionnaire. L’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’actionnaires le permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les actionnaires présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs agissant
conjointement.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux ou conventionnels et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires
conventionnels, même si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement
actionnaires.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier exerce le droit de vote.
Article 22. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui visent une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et termine le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de démembrement du droit de propriété relatif aux actions, seul l’usufruitier a droit aux
dividendes, en ce compris les réserves de liquidation qui seraient distribuées par la société pendant
la durée de l’usufruit, et ce, tant à l’égard des bénéfices mis en réserves avant la constitution du droit
d’usufruit que pendant la durée de ce droit.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale dans le respect du test de l’actif net
suffisant  (article 5 : 142 du Code des sociétés et des associations) ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de distribution (article 5 : 143 du Code des sociétés et des associations).
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est donné à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 dudit Code par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la
distribution a été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
 
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DEJAS Kevin, né à (…) le (…), numéro national : (…), domicilié à 7712 Mouscron
(Herseaux), rue de l’Epeule, 103, ici présent et qui accepte son mandat.
- Madame GHESQUIERE Bathilde Pauline Renée, née à (…) le (…), numéro national : (…), rue de l’
Epeule, 103, ici présente et qui accepte son mandat.
Le mandat des administrateurs est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leurs mandats.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Place de la
Justice, 17A.
 
7. Septième résolution
L’assemblée décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder aux administrateurs de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions
prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à tout collaborateur ou employé du bureau de la
société « Compta Fisc » dont les bureaux sont situés à 7700 Mouscron, Rue de Menin, 20D13 en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités requises auprès de
tout guichet d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en suite de la présente
assemblée générale.
 
B. Est immédiatement après, s’est tenue la réunion de l’organe d’administration de la société à
responsabilité limitée « IGESKA » qui a pris, à l’unanimité des voix, la résolution unique suivante :
Transfert du siège
Les administrateurs décident de transférer le siège de la société actuellement sis à 7700 Mouscron,
Place de la Justice, 17A vers 7700 Mouscron, rue Achille Debacker, 100, et ce à partir de ce jour.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.