N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMO FLAGEY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Lesbroussart 10
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
xxxxxx
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le six
septembre deux mille dix-huit ce qui suit :
xxxxxx
COMPARANTS :
1. Monsieur Eric de Villepoix , domicilié à 1653 Dworp, Oudebaan, 27,;
2. Monsieur Carlo Santoro, domicilié à 3090 Overijse, Kastanjedreef, 7.
Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital social de la société à constituer, nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent avoir arrêtés entre eux comme suit:
Article 1 :
La société est une société privée à responsabilité limitée . Elle a pour dénomination " IMMO FLAGEY
".
Article 2 :
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Lesbroussart, 10.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 3 :
La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, l'acquisition, la vente, la
gestion, la location, l'entretien, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et droits immobi-liers.
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financiè-res, industrielles, commerciales ou civi-les.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de partici-pation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favori-ser la réalisation de son objet.
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimi-tée, à compter du jour de la signature de l'acte
constitutif.
Article 5 :
Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), est représenté par cent (100)
parts sans mention de valeur nominale.
SOUSCRIPTION EN ESPECES.
Les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (€ 186,00) euros
l'une, par les comparants , chacun pour moitié soit chacun pour cinquante parts sociales.
Ensemble : cent (100) parts.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces cent
parts a été entièrement libérée et que le montant global de ces versements, s'élevant à dix-huit mille
six cents euros (€ 18.600,00), est déposé au compte spécial  ouvert à la "BEOBANK" au nom de la
0702947122
Volet B
société en formation.
Article 6 :
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 :
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Article 8 :
Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux dispositions
du Code des Sociétés.
Article 9 :
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 :
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
Article 11 :
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérant(s) pour toute la durée de la société.
Le mandat du gérant (des gérants) est rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as-semblée générale des associés.
Article 12 :
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix.
Article 13 :
Chacun des gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 14 :
Chacun des gérants représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit
en défendant.
Article 15 :
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures; si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 16 :
Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire. Chaque part ayant droit de vote, sur
laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une
voix.
Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ciavant dans les statuts.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par
le Code des Sociétés.
Article 17 :
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 18 :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Volet B
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 19 :
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 20 :
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
Article 22 :
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 23 :
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément
à ces prescriptions.
Article 24 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 25 :
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
Article 26 :
Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille dix-neuf et
la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille vingt..
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à deux et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée et à titre gratuit :
1. Monsieur Eric de Villepoix  et
2. Monsieur Carlo Santoro .
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la société "ADMINCO", avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A..
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif, un mandat et une attestation bancaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.