Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HARAS SAINTE-MARGUERITE
Rue Albert-Elisabeth(PER) 110
7134 Binche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du vingt-neuf décembre
deux mille seize, qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"HARAS SAINTE-MARGUERITE", dont le capital s'élève à trois cent soixante-deux mille euros
représenté par trois cent soixante-deux parts sociales et dont les statuts sont reproduits ci-après:
SOUSCRIPTION
Toutes les parts sociales sont souscrites par le comparant unique savoir Monsieur Jean-François
MALENGRET.
Apport en espèces
Le souscripteur déclare constituer le capital partiellement au moyen d’un apport en espèces d’un
montant de quatre mille euros en contrepartie duquel il reçoit quatre parts sociales.
Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de quatre mille euros, montant de la
partie du capital libérée en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro BE84 1030 4766
4959 ouvert au nom de la société en formation auprès de CRELAN.
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par susdite banque le vingt-deux décembre deux mil
seize demeurera ci-annexée.
Apport en nature
Rapport du Réviseur d’entreprises
Monsieur Sébastien Gonet, réviseur d’entreprises, représentant la société coopérative à
responsabilité limitée «JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, Réviseurs d’entreprises associés», dont les
bureaux sont situés à 7000 Mons, rue de la Biche, numéro 18, désigné par le fondateur de la société
privée à responsabilité limitée « HARAS SAINTE-MARGUERITE», a dressé le rapport prescrit par
l’article 219 du Code des sociétés daté du dix-huit novembre deux mille seize.
Ce rapport conclut comme suit :
« Nous tenons à souligner les réserves suivantes :
    •  Nous ne se sommes pas en mesure de nous prononcer sur les soldes des dettes apportées
(TVA, Lois Sociales, ONSS et impôts) liées à cette activité transférée étant donné que nous n’avons
pas reçu les attestations légales habituelles. Par conséquent, nous tenons à formuler les réserves
suivantes :
    •  l’attestation de la Caisse d’Assurances sociales certifiant que l’apporteur st bien affilié et n’est
redevable d’aucune somme envers cette caisse ;
    •  L’attestation de la TVA (article undecies B du Code TVA) ;
    •  Le certificat fiscal prévu par l’article 422 BIS ;
    •  L’attestation émanant de l’ONSS.
Il existe donc un risque potentiel d’éviction dans le chef de l’entreprise à constituer. A cet effet, nous
attirons dès lors l’attention sur le fait qu’en l’absence de certificats sociaux, le cessionnaire est dès
lors solidairement responsable du paiement des dettes sociales dues par le cédant à concurrence du
0668613971
Volet B
montant payé ou attribué par lui ou d’un montant correspondant à la valeur des parts attribuées en
contrepartie de la cession.
Nous ne disposons pas à ce jour de l’accord des différents créanciers potentiels concernés par cette
opération.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que :
- les biens faisant l’objet de l’apport consistent en un manège composé de pistes, de boxes pour
chevaux, d’un bar, de bâtiments annexés et d’une prairie. Ceux-ci sont apportés par Monsieur Jean-
François MALENGRET, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature. L’organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, leur
propriété ayant été justifiée par leur présence ainsi que par la production d’acte d’achat ;
- que les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe
de l’économie d’entreprise. Les modes d’évaluation conduisent
à une valeur nette d’apport de 358.000€ correspondant au moins au nombre et à la valeur nominale
ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport n’est pas surévalué ;
- la rémunération de l’apport en nature consiste en 358 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant un montant en capital de 358.000€.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.»
Ce rapport demeurera annexé au présent acte.
 
Rapport des fondateurs
Le comparant fondateur communique à l’instant leur rapport prescrit par l’article 219 du Code des
Sociétés, lequel demeurera annexé au présent acte.
Description de l’apport en nature
Monsieur MALENGRET Jean-François, ci-comparant fondateur, déclare faire apport à la société :
    •  De différentes immobilisations incorporelles comprenant le fichier client ainsi que les différents
contacts entrepris par Monsieur Malengret depuis le début de l’activité, et les compétences,
connaissances et réputation de Monsieur Malengret.
    •  Le bien immobilier suivant :
BINCHE – huitième division – PERONNES-LEZ-BINCHE (55032)
Revenu cadastral total non indexé : six mille huit cent nonante-quatre euros (6.894,00€)
Un ensemble immobilier professionnel comprenant un manège composé d’une piste couverte, de
boxes pour chevaux, d’un bar, de bâtiments annexes, de pistes extérieurs en sable et de prairies
clôtures, l’ensemble sis rue Albert Elisabeth, numéro 110 et +110 et au lieu-dit Fond des Morveaux,
paraissant cadastré section B numéros 79BP0000 (en nature de terre), 86CP0000 (en nature de
pature), 104BP0000 (en nature de maison de commerce), 104EP0000 (en nature de bâtiments pour
animaux), et 105EP0000 (en nature de terre), le tout pour une superficie totale de quatorze hectares
treize ares trois centiares, selon cadastre récent, et section B numéros 72A, 83B, 83C, 83D, 86,
86/3, 91, 93, partie des numéros 68, 70, 71, 72C, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 78A2, 79A, 82, 84A, 85A,
86, 86A2, 87A, 88A, 89A, 90A, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 104, 105B et 107D, et partie
du numéro 79A, pour une superficie de quatorze hectares dix-sept ares quatre-vingt-quatre
centiares, selon titre, tenant ou ayant tenu, Vanderstraeten Frida, Surmont Jenny, Surmont
Véronique et Surmot Fabienne, à la société Agricole Malengret du Grand Cavin, à Faes Mia et
Vandoorne Eric, au Centre Public d’Aide Sociale de Roeulx, à Desmet Jacques et Verschelde Marie
Thérèse, à Vandoorne Nathalie, à Gantois Herman et Leterme Germaine, et à Rizzo Rosa, ou
représentants. 
Rémunération de l’apport en nature
Les apports sont rémunérés à concurrence de trois cent cinquante-huit mille euros (358.000,00€) par
l’attribution de trois cent cinquante-huit (358) parts sociales à l’apportant.
STATUTS
Titre I - Caractère de la société
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "HARAS SAINTE-
MARGUERITE".
Article 2 : Siège social
Volet B
Le siège social est établi à 7134 Binche (Péronnes-les-Binche), rue Albert Elisabeth, numéro 110.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de
Wallonne par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement le transfert.  Le gérant unique a le même pouvoir.
La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou
des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à l‘exploitation d’un manège, la location de box, la vente, l’achat et
l’élevage de chevaux, ainsi que d’aliments pour chevaux et matériel de sellerie, les stages
d’équitation, les soins, l’entretien et la nourriture des chevaux, ainsi, que l’exploitation d’un centre
récréatif et d’un cercle privé destiné à promouvoir parmi les membres le sport et la culture en matière
d’équitation et d’hippologie.
Elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières immobilières et
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, association ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l’instant de l’acte constitutif.
Titre II - Capital - Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de TROIS CENT SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (362.000,00€),
représenté par TROIS CENT SOIXANTE-DEUX PARTS SOCIALES sans désignation de valeur
nominale
Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par l’associé unique savoir :
Monsieur MALENGRET Jean-François Max Roger, domicilié à 7134 Binche (Péronnes), place de
Péronnes, numéro 1 boîte 0014.
Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du Tribunal de
première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice
des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de
plein droit par l'usufruitier.
Article 7 : Cession et transmission des parts
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie
de ses parts sociales.
En cas de pluralité d'associés, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un associé ;
- à des descendants en ligne directe.
Dans tous les autres cas, l’agrément est requis.
En cas d’agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli
recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un
délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.  Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.
Titre III - Gestion - Contrôle
Article 8 : Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les
Volet B
statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
Article 9 : Vacance
En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
Article 10 : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
Article 11 : Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.  Le gérant
unique a le même pouvoir.
Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
Titre IV - Assemblée générale des associés
Article 12 : Réunion
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le deuxième
samedi du mois de juin de chaque année, à onze heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi
l’impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée avant cette date ne
fixe d’autres jour et heure.  Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale.  Ils
doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social.  La
convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe une copie
des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts.  Elle est faite
par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée.
L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au
siège de la société.
Article 13 : Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé.
Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
Article 14 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou
son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
Article 15 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant.  Les autres gérants présents complètent le bureau.
Article 16 : Délibérations de l'assemblée
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de
parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs
mandataires avant d'entrer en séance.
Article 17 : Procès-verbaux
Volet B
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
La liste des présences et les procurations y sont annexées.
Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
Article 18 : Associé unique
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
Titre V - Comptes sociaux
Article 19 : Exercice social
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 20 : Comptes annuels
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés
dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
Article 21 : Distribution
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un
dixième du capital social.  Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant.  Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’organe de gestion.
Titre VI - Contrôle
Article 22 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi
l’impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 23 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de
liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux
associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
Titre VIII - Dispositions générales
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
§ 1er - Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix-
sept ;  en conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil dix-huit.
§ 2 - Contrôle de la société
Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société
répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés.  Par
conséquent, il décide de ne pas nommer de commissaire.
§ 3 - Gérance
Le nombre de gérant est fixé à UN et est nommé à cette fonction, Monsieur MALENGRET Jean-
Volet B
François, préqualifié, qui accepte, lequel ne doit pas être considéré comme gérant statutaire et peut
donc être révoqué à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple.
- § 4 - Engagements à prendre au nom de la société
Le comparant déclare donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à Monsieur
MALENGRET Jean-François, ci-comparant désigné en qualité de gérant, agissant seul, lequel
pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit,
conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à
l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donne également pouvoir de disposer au
nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l'acte est
déposée au greffe des sociétés du tribunal de commerce de Charleroi.