N° d'entreprise : 0845709049
Nom
(en entier) : IMMO PA44 2
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Herrmann-Debroux 42
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 30 novembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de transférer le siège de la société (et le siège de l’unité d’établissement dont le
numéro d’unité d’établissement est 2.209.242.801) à 1160 Auderghem, Avenue Edmond Van
Nieuwenhuyse, 30.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations, comme suit :
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : Dénomination et forme légale
La société a adopté la forme juridique de société anonyme.
Elle est dénommée « IMMO PA44 2 ».
Article 2 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans tout autre Région en Belgique par décision du conseil d'administration,
pour autant qu’un tel transfert n’entraine pas le changement de la langue des statuts.
Si le transfert du siège nécessite la modification de la langue des statuts, seule l'assemblée générale
peut prendre cette décision dans le respect des conditions requises pour les modification des statuts.
La société peut établir par décision du conseil d'administration d'autres sièges administratifs,
agences, unités d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
    1.  La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers : toutes opérations et toutes études ayant trait à
tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et à tous
biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent ainsi que toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles ou financières qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre
d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou
non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la distribution de biens
immobiliers situés en Belgique ou à l'étranger.
    2.  L'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
    3.  L'acquisition, la vente ou l'échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement ;
    4.  La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge
ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
La société pourra également,
- octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. La société peut également
donner caution pour ses propres engagements, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage ; ces sûretés ne pouvant cependant être concédées que dans le cadre du
développement d'un actif immobilier sur lequel la société dispose d'un droit réel.
- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
Article 4 : Durée
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II - CAPITAL – ACTIONS
Article 5 : Capital
Le capital souscrit de la société s'élève à deux millions quatre cent vingt-quatre mille euros (€
2.424.000,00).
Le capital est représenté par deux mille quatre cent vingt-quatre (2.424) actions sans mention de
valeur nominale.
Il est entièrement libéré.
L’historique du capital s’établit comme suit :
Lors de la constitution de la société, le capital de la société était fixé à un million trois cent cinquante
mille euros (€ 1.350.000,00), représenté par mille trois cent cinquante (1.350) actions sans mention
de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital, qui a été intégralement
(100 %) souscrit. Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Jean Vincke,
notaire associé à Bruxelles, en date du 18 décembre 2013, le capital a été augmenté à concurrence
de un million septante-quatre mille euros (€ 1.074.000,00) pour le porter de un million trois cent
cinquante mille (€ 1.350.000,00) à deux millions quatre cent vingt-quatre mille euros (€
2.424.000,00), par voie d'un apport en nature de créances et avec création de mille septante-quatre
(1.074) actions nouvelles.
Article 6 : Nature des actions
Les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout
moment et à ses frais demander un certificat représentatif des titres nominatifs qu’il détient. Le
registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d’administration est
autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 7 : Cession de titres
Les actions de la société sont cessibles conformément aux dispositions d'une convention conclue
entre les actionnaires
TITRE III - ADMINISTRATION  CONTROLE
Article 8 : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de quatre (4) membres au moins,
dont deux (2) de catégorie A et deux (2) de catégorie B, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le cas échéant,
conformément aux dispositions d'une convention conclue entre les actionnaires. Ils sont nommés
pour trois (3) ans au plus par l'assemblée générale et sont en tout temps révocables ad nutum par
elle et à l'unanimité.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale
qui a statué sur un remplacement.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les
administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Article 9 : Cooptation
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les membres restants du conseil d'administration
peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui
procède à la confirmation ou à la résiliation du mandat de l'administrateur remplaçant, sans préjudice
de la régularité de la composition du conseil d'administration jusque-là. En cas de confirmation,
l'administrateur coopté remplit le mandat de son prédécesseur, à moins que l'assemblée générale
n'en décide autrement.
Article 10 : Présidence
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Article 11 : Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige. Il doit également être convoqué dans les quatorze jours de la demande d'au moins
deux administrateurs ou du ou des délégués à la gestion journalière.
Les convocations s’effectuent par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, en ce compris le courrier électronique, au plus tard vingt-quatre heures avant la
réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Les réunions se tiennent au lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
Article 12 : Délibération
Sauf convention contraire entre actionnaires, le conseil d'administration ne peut valablement
délibérer et statuer que si au moins un administrateur de catégorie A et un administrateur de
catégorie B sont présents ou représentés.
Tout administrateur, empêché, peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat à un de ses collègues du conseil pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les réunions peuvent être tenues (en tout ou en partie) par des moyens techniques de
télécommunication permettant une délibération conjointe, telles que la conférence téléphonique ou la
visioconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à l’unanimité.
Les décisions peuvent également être prises par décision unanime de tous les administrateurs,
exprimée par écrit.
Article 13 : Procès-verbaux.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les membres du conseil qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont conservés au siège
de la société.
Les copies ou extraits sont valablement signés par le président, un administrateur délégué ou par
deux (2) administrateurs.
Article 14 : Pouvoirs de gestion - Gestion journalière – Direction journalière
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Sans préjudice des conventions conclues entre actionnaires, le conseil d'administration peut
déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs de catégorie A
agissant avec la signature conjointe d'un administrateur de catégorie B et/ou à un ou plusieurs
administrateurs de catégorie B agissant avec la signature conjointe d'un administrateur de catégorie
A. Ils porteront le titre d'administrateur délégué.
Des pouvoirs spéciaux et limités pour des tâches spécifiques peuvent être délégués à un ou
plusieurs mandataire(s), par le conseil d'administration.
Un administrateur ne contracte en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle quant aux
engagements régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire de la Société, il
n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Article 15 : Représentation de la société.
Sauf convention contraire entre actionnaires, la société est représentée dans tous les actes, y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
    •  soit, par un minimum de deux administrateurs agissant conjointement dont l'un au moins est un
administrateur de catégorie A et l'autre un administrateur de catégorie B ;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par les délégués à cette gestion, agissant
conjointement ;
    •  soit par une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité de membre(s) du conseil
d'administration, en vertu de pouvoirs spéciaux leur conféré par le conseil d'administration.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 16 : Contrôle légal
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, ainsi que des opérations à constater dans les comptes
annuels est confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque actionnaire, si aucun commissaire, n’
a été et/ou ne doit être nommé.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Date de l’Assemblée générale ordinaire - Assemblée générale spéciale et extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir se réunit le premier mercredi de juin à 14 heures. Si ce
jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convo-cation.
Article 18 : Convocation
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière-ment convoquées.
Article 19 : Mise à disposition des documents
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Article 20 : Conditions d'admission et de représentation à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent être inscrits sur le registre des
actionnaires, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Article 21 : Droit de se faire représenter à l’assemblée générale
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son
choix, actionnaire ou non, à qui il donne mandat par lettre, par courrier électronique ou par tout autre
moyen écrit, ayant un support matériel.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Article 22 : Vote à distance avant l’assemblées générale
Pour autant qu’autorisé par la conseil d’administration dans la convocation à l’assemblée générale,
tout actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou au moyen
d'un formulaire mis à disposition par la société conformément à l’article 7:146 du Code des sociétés
et des associations. Le cas échéant, le conseil d’administration en détermine les modalités pratiques
dans la convocation.
Article 23 : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 24 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, si celui-ci est
empêché, par un administrateur désigné par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par
un actionnaire ou son représentant.
Le président désigne un secrétaire. Si le nombre d’actionnaires présents le permet, l'assemblée peut
choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 25 : Délibération – quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n’est pas annoncé à l’ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu’il est décidé à l’unanimité des voix.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si tous les actionnaires sont présents ou
représentés.. Si ce quorum n’est pas atteint lors de cette assemblée, une deuxième assemblée ayant
le même ordre du jour peut être convoquée par envoi recommandé 15 jours après la première
assemblée. Cette deuxième assemblée peut délibérer et décider avec les mêmes quorums et
majorités que ceux requis pour la précédente assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Article 26 : Majorité
Les décisions sont adoptées à l’unanimité.
Article 27 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou les extraits des procès-verbaux de l’assemblée générale à produire à tiers sont signés
soit par le président du conseil d’administration, soit par deux administrateurs, soit par le(s) délégués
à la gestion journalière.
TITRE V - COMPTES ANNUELS – REPARTITION – RESERVE
Article 28 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année.
Article 29 : Affectation du résultat
Le solde positif du compte de résultats constitue le bénéfice à affecter de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution d’un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'assemblée générale décide de l’affectation du solde sur proposition du conseil d'administration.
Article 30 : Distribution de dividende – Acompte sur dividende
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits déterminés par le conseil d’
administration.
Dans les conditions déterminés à l’article 7:213 du Code des sociétés et des associations, le conseil
d’administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué
sur les résultats de l'exercice.
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31 : Dissolution
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi.
Elle est par ailleurs dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'as-semblée générale.
Article 32 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
TITRE VII - ELECTION DE DOMICILE
Article 33 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège de la société, où
toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement
faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du
destinataire.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 : Dispositions générales
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 30 novembre 2023, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.