N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PERMANENT SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Hal 13
1400 Nivelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu ce 23 novembre 2018, en cours d'enregistrement, par le notaire Adeline
Vanpée, associé de la sprl civile «Adeline Vanpée et Diane de Roubaix – Notaires associés», à 1400
Nivelles, Faubourg de Charleroi, 4, il résulte que Monsieur David CHATT domicilié à 1400 Nivelles,
chaussée de Hal, 13, a déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée dénommée
«PERMANENT SOLUTIONS » ayant son siège social à 1400 Nivelles, chaussée de Hal, 13, au
capital de 18.600 euros représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune 1/100 de l’avoir social et souscrire la totalité des 100 parts sociales , en
espèces, au prix de 186 euros chacune, libérées à concurrence des deux/tiers et que le montant de
ces versements, soit 12.400€ a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING sous le n°BE90 3631 7763 5332.
Dénomination : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «PERMANENT SOLUTIONS».
La société peut également utiliser l’appellation commerciale suivante : « 1.6 PERMANENT
SOLUTIONS » ou « 1.6 ».
Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, à l’exclusion des activités protégées par la loi, dans les
domaines de l’immobilier, des loisirs, de l’HORECA, des services traiteur, de location de salles, de
débits de boisson, du transport national ou international de toutes personnes et marchandises
généralement quelconques, de l’informatique, de la bureautique, de la publicité, le tout au sens le
plus large et autres, toutes opérations d’analyse, expertise, recherche, formation, consultance,
conception, diffusion, création, fabrication, transformation, sous-traitance, commercialisation,
distribution, représentation, consignation, importation, exportation, location, vente et achat de tous
biens, produits et services de toute nature.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l’effet d’accomplir toutes missions, sans limites, ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans
la nature des prestations et offrir ses services.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou à tous biens similaires ou
connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou le développement.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société a également pour objet pour son propre compte, en Belgique ou à l'étranger, la
constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par
l'achat, la vente, la construction et la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les
biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre
0713959194
Volet B
onéreux, d'un ou plusieurs gérants ou membres de l'assemblée générale.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    1.  : La société est constituée pour une durée indéterminée.
Capital : Lors de la constitution, le capital social est fixé à 18.600 euros.
Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Titres : Les parts sont nominatives et sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.
Gérance :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée : Monsieur David CHATT
prénommé.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Toutefois, les actes devant engager la société autres que ceux de gestion journalière ( c’est-à-dire
ceux relatifs à des opérations dont le montant ou la contrevaleur dépasse une somme de cinq mille
euros), y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’en défendant , doivent, pour être
valables et opposables à la société, être signés par le gérant s’il n’y en a qu’un seul ou par deux
gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Assemblée générale : Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de mai de chaque année,
à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
électronique ou par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer
à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l'assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,
peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation
annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut
donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue
quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Exercice social : L'exercice social commence chaque année le premier janvier et finit le 31
décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition des bénéfices : Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds
de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Boni de liquidation: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous
les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
- 1er exercice social : celui-ci débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le 31 décembre 2019. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
- Gérance : Le mandat de Monsieur Chatt sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire ultérieure
de l’assemblée générale.
- Reprise des engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le premier octobre 2019 par le comparant au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Adeline VANPEE, notaire
Déposé en même temps : expédition de l’acte reçu le 23 novembre 2018 par le notaire Adeline
VANPEE.