N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MULTI TECH SOLUTION
(en abrégé) : MTS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pecquereau 3
 : 7530 Gaurain-Ramecroix
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Gaëtan QUENON, à Tournai (second canton), le 28 juin 2023,
en cours d’enregistrement, que Monsieur MOREAU Raphaël a constitué une société à responsabilité
limitée sous la dénomination « MULTI TECH SOLUTION », en abrégé « MTS », ayant son siège à
7530 Tournai (Gaurain-Ramecroix), Rue Pecquereau, 3, au moyen d’apports de fonds à concurrence
d’un montant de trois mille euros (3.000,00 €) représenté par trente (30) actions sans désignation de
valeur nominale.
Les trente (30) actions sont souscrites au pair et en espèces par Monsieur MOREAU Raphaël.
Chaque action a été entièrement libérée, de sorte que la somme de trois mille euros (3.000,00 €) se
trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CBC. 
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « MULTI TECH SOLUTION », en abrégé « MTS ». 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société à res-ponsabilité limitée » ou des initiales « SRL », reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 3 – Siège de la société 
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux
activités suivantes :
- l’usinage en général, et notamment les actes suivants : perçage, tournage, fraisage, arasage,
rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage, etc., de pièces métalliques ; 
- la réparation d’ouvrage en métaux, de machines et d’équipements, et notamment : la réparation et
l'entretien de chaudières domestiques ; les travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des
0803404775
tiers ; la réparation d'équipements électriques, la réparation et maintenance navale et de bateaux de
plaisance ou de sport (l’entretien et la réparation de navires ou de parties de navires : navires à
passagers, transbordeurs, cargos, bateaux-citernes, etc., navires de guerre - y compris l'implantation
des systèmes d'armes -, remorqueurs, bateaux de pêche) ; la réparation et la maintenance d'autres
équipements de transport ; la réparation d'autres équipements ; 
- l’installation de machines et d'équipements industriels, et notamment : la conception, l’assemblage
et l’entretien de systèmes de contrôle des processus industriels continus ; la conception, l’
assemblage et l’entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs machines,
équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés ; l’installation de systèmes
d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ; 
- les travaux de démolition, notamment la démolition d'immeubles et autres constructions et le
déblayage des chantiers ;
- les travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation non classés ailleurs
(y compris l’installation d’accessoires et les travaux d’installation générale), et notamment les travaux
suivants : installation électrotechnique de bâtiment (installation de câbles et appareils électriques,
installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques, installation de systèmes
de surveillance et d'alarme contre les effractions) ; installation électrotechnique autre que de
bâtiment ; plomberie (installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et
appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau - excepté pour chauffage ;
installation d'extinction automatique d'incendie, etc.) ; installation de chauffage, de ventilation et de
conditionnement d'air (installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de
systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de
ventilation et de climatisation, etc. ; installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation - sauf chauffage ; installation d'installations électriques de chauffage) ; isolation (mise en
œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique,
matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ; isolation de canalisations de chauffage ou de
réfrigération ; isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques) ; 
- les travaux de menuiserie, et notamment : le montage de menuiseries extérieures et intérieures
(portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants
de portes et fenêtres, etc.) ; le montage de cloisons mobiles (revêtement de murs, de plafonds etc.)
métalliques, en bois ou en matière plastique ; le montage de portes de garage, de volets, de
persiennes, de grillages, de grilles etc., métalliques, en bois ou en matière plastique ; le montage de
portes blindées et de portes coupe-feux métalliques, en bois ou en matière plastique ; le montage de
serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique ; le montage de menuiseries extérieures et
intérieures métalliques (portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.) ou en matière plastique ; l’installation de portes
intérieures, de cloisons de séparation, etc., en verre, le montage de cloisons sèches à base de plâtre
; 
- les travaux de revêtement des sols et des murs, et notamment : la pose de carrelages de sols et de
murs (pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction : revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit,
etc.) ; la pose de revêtements en bois de sols et de murs (pose dans des bâtiments ou d'autres
projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en
bois) ; 
- les autres travaux de finition, et notamment : le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en
état des lieux après travaux ; les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments non
classés ailleurs ; 
- les autres travaux de construction spécialisés, et notamment : les travaux de couverture (montage
de charpentes, travaux de couverture en tous matériaux, mise en place des éléments d'évacuation
des eaux de pluie) ; les autres travaux de construction spécialisés non classés ailleurs (travaux
d'étanchéification des murs, travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses, traitement
des murs avec des produits hydrofuges, ravalement des façades, nettoyage à la vapeur, sablage et
activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, travaux de maçonnerie et
exécution de travaux de rejointoiement, travaux de restauration des bâtiments, pose de chapes,
autres activités de construction spécialisées, travaux de ferraillage et pose de coffrage, montage
d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, montage et
démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, location avec opérateur de matériel de
construction ) ; 
- l’entretien et la réparation de véhicules automobiles et notamment : l’entretien et la réparation de
voitures et autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes), et d’autres véhicules automobiles (>
3,5 tonnes) ; la réparation de parties spécifiques des véhicules automobiles (réparation de parties
mécaniques, réparation électrique, révision du moteur) ; le lavage de véhicules automobiles ; l’
entretien et la réparation de véhicules automobiles non classés ailleurs ; 
- la location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction (location et location-
bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans opérateur - grues, bouteurs,
bétonnières, etc.-, location d'échafaudages et de plates-formes de travail, sans montage ni
démontage) et la location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
(moteurs et turbines, compresseurs, machines-outils, sans opérateur) ; 
- les activités de nettoyage et notamment : le nettoyage courant des bâtiments ou autres activités de
nettoyage et le nettoyage industriel (nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines,
ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à
appartement, etc. ; nettoyage des vitres ; ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des
fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation
de fumées) ; 
- la réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, et notamment la réparation
d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin ;
- la gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : l'achat, la
vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement et la gestion dans
le sens le plus large en nom propre ou pour compte de tiers, de tous biens immeubles (maisons,
appartements, studios, terrains, etc.) sans que cette énumération soit limitative et de biens meubles
ainsi que l'achat, ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise
en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à
l'étranger.
La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres
personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
d'autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. 
Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, trente (30) actions, nominatives, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Appels de fonds
En cas d’appel de fonds, l’assemblée générale décidera si les actions doivent être libérées à leur
émission, ou pas.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le droit de préférence sera organisé en cas de modification de l’actionnariat et l’arrivée de nouveaux
actionnaires.
Article 9 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Article 10 – Indivisibilité des titres
Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 – Cession et transmission des actions 
Les cessions entre vifs seront modalisées et organisées, le cas échéant, préalablement à l’arrivée de
nouveaux actionnaires et de modifications de l’actionnariat.
Article 12 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : 
- s’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
- s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs ;
 - soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. 
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 13 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de mai, à dix-huit heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
              Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Assemblée générale écrite  
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à
distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’
administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’
actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau. 
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote. 
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus. 
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
Article 16 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 20 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 21 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) . 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 23 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 24 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES - NOMINATIONS
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera le 31 décembre 2023. 
2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2024.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
MOREAU Raphaël.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur MOREAU Raphaël.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 6°- Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7530 Tournai (Gaurain-Ramecroix), Rue
Pecquereau, 3.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur MOREAU Raphaël pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire.  
 
Déposés en même temps : expédition conforme, statuts initiaux.