N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MS GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d'Ottignies 32
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Victoria DONNER, Notaire à la résidence de La Hulpe,
exerçant sa fonction dans la SRL dénommée « François KUMPS & Victoria DONNER », en abrégé «
FK & VD », société notariale ayant son siège à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 41, le 22 avril
2021, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
« Monsieur STAS de RICHELLE Maxime, domicilié à 1380 Lasne, Route d’Ottignies 32.
Ci-après dénommé « le comparant ».
I. CONSTITUTION
 
1/ Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MS GESTION », ayant son siège à 1380
Lasne, Route d’Ottignies 32, aux capitaux propres de départ de 2.000,00 euros.
2/ Le comparant déclare souscrire la totalité des actions soit 10 actions, en numéraire, au prix de
deux cents euros (200,00 EUR) chacune, soit pour deux mille euros (2.000,00 EUR).
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en numéraire et que le montant de ce versement, soit deux mille euros (2.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
II. STATUTS
 
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
                
ARTICLE 1 -   Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MS GESTION ».
 
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « Maxime STAS
de RICHELLE, Dominique ROULEZ & Sophie JEMELKA », en abrégé « SRJ », société notariale,
ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 95,  ci-après dénommée la « société
professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination
que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
0767431237
Volet B
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
         
ARTICLE 5 - Apports.
En rémunération des apports, 10 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE 6 – Propriété des actions.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’article
50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire ou
notaire associé.
ARTICLE 8 – Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
Monsieur Maxime STAS de RICHELLE, préqualifié, est désigné administrateur statutaire pour la
durée de la société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout
mandat d’administrateur.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assem-blée générale.
ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de novembre à 12
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
ARTICLE 14 – Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
Volet B
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1380 Lasne, Route d’Ottignies 32.
3. Administration – Rémunération
Le mandat de l’administrateur statutaire est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Représentant permanent
Monsieur Maxime STAS de RICHELLE, précité est désigné comme représentant permanent de la
présente société dans le cadre de l’exercice du mandat d’administrateur par celle-ci dans la SRL «
Maxime STAS de RICHELLE, Dominique ROULEZ & Sophie JEMELKA », ayant son siège social à
1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 95.
6. Statuts coordonnés initiaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
7. Pouvoirs
Monsieur Maxime STAS de RICHELLE, précité, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
APPROBATION
Le comparant déclare que le projet des statuts de la présente société de gestion a été soumis pour
approbation à la Chambre des Notaires du Brabant Wallon et celle-ci l’a approuvé par décision du 20
février 2021.
Le comparant déclare en outre que le présent acte est en tous points conforme au projet qui a été
soumis à l’approbation de la Chambre dont question ci-dessus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Victoria DONNER, à La Hulpe.
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.