N° d'entreprise : 1014. 916.641.
Nom
(en entier) : Maison des Jeunes Jojo, le MJJ
(en abrégé) : le MJJ
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue de la Gare 186, 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte : Constitution Statutaires
CONSTITUTION ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Les fondateurs
1) FRAGAPANE Gipsia née à Liège le 06 MARS 1991domiciliée à Rue des Housseux 15 à 4101 Jemeppe-
sur-Meuse
2) HEINEN Thomas né à Namur le 07 AVRIL 1988 Rue de Mons-lez-Liège 58 à 4400 Flémalle
3) PETRALITO Kimberley née à Liège le 5 JUIN 2005 domiciliée à Route de Ramioul 40, 4480 Engis
Liste des membres et désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à ce jour à trois.
Sont appelés aux fonctions d'administrateur pour un mandat de 3 ans :
1) FRAGAPANE Gipsia née à Liège le 06 MARS 1991 ;
2) HEINEN Thomas né à Namur le 07 AVRIL 1988 ;
3) PETRALITO Kimberley née à Liège le 5 JUIN 2005
Ici présents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l'association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou représentés
comme indiqué, déclarent à l'unanimité prendre les décisions qui suivent :
- FRAGAPANE Gipsia, est désignée à la fonction de présidente du conseil d'administration pour la durée
de son mandat d'administrateur, ici présente et qui accepte.
- PETRALITO Kimerbey, est désignée à la fonction de secrétaire du conseil d'administration pour la durée
de son mandat d'administrateur, ici présente et qui accepte.
- HEINEN Thomas, précitée, est désigné à la fonction de trésorier du conseil d'administration pour la durée
de son mandat d'administrateur, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs désigne un délégué à la gestion journalière :
PETRALITO Giuseppe né le 30 juin 1988 à Saint-Nicolas, est désignée à la fonction de délégué à la gestion
journalière pour une durée indéterminée, ici présente et qui accepte.
Objet de l'acte : Constitution Statutaires
Dénomination : « Maison des Jeunes Jojo, Le MJJ ».
Forme juridique : ASBL
Siège social : Avenue de la Gare 186, 4460 Grâce-Hollogne
STATUTS de l'ASBL
Titre I: Dénomination, siège social, but, objet, durée
Article 1: dénomination et mention
Elle est dénommée « Maison des Jeunes Jojo, Le MJJ ».
Tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent contenir :
-La dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivi de « ASBL » ou « association sans but
lucratif »,
-L'indication précise du siège de l'association,
-Le numéro d'entreprise,
-Les termes « registre des personnes morales » ou abréviation « RMP » suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'association,
-Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établit
en Belgique,
-Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
-Le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou en partie des engagements qui y sont
pris. (Art. 2:2 CSA)
Article 2. Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. But social et objet
L'association a pour but désintéressé d'assurer le bon fonctionnement d'une maison de jeunes ouvert à tous
sans discrimination idéologique, politique, de sexe, de genre, de race ou de nationalité et fondé en priorité sur
l'accueil de jeunes, la participation de la jeunesse à la programmation, à la réalisation d'activités d'animation
socioculturelle répondant aux besoins généraux ou spécifiques du milieu d'implantation, et ce, sur l'ensemble
de la commune de Grâce-Hollogne, Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but, notamment prêter son concours à toutes activités similaires.
Elle cherche à favoriser le développement d'une citoyenneté critique, active, responsable critique et solidaire
la mise en œuvre et la promotion de pratiques socioculturelles et de création et ce dans le cadre du décret de
la Communauté française du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de
A cette fin, elle veillera à la participation, la responsabilisation et l'implication des jeunes à la programmation
les particuliers et participer à toutes associations ayant un objet compatible avec le sien.
L'association peut recevoir toutes aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales,
activités poursuivies par des organisations qui poursuivent un but similaire. .
Article 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tous moment.
Titre Il: Membres
Article 5. Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
· Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
Sont membres effectifs :
-Les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter
-Les membres de droits désignés politiquement par le Conseil communal.
-A minima, les membres effectifs constituent l'Assemblée général. Ils peuvent également faire partie de
l'Organe d'administration voir du Bureau exécutif.
Toue personne désirant devenir membre effectif de l'association, à l'exeption des personnes désignées
politiquement, qu'elle soit une personne physique ou moral, doit adresser une demande écrite à l'organe
Article 6. Conditions d'admission des membres adhérents
L'association est également composée de membres adhérents.
Sont membre adhérents les personnes qui désirent participer aux actions de l'association. Afin d'être
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, à l'exception des personnes désignées
Article 7. Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer de se retirer à tous moment de l'association en en adressant
Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif et adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui
est adressé par courrier.
-Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration ou par l'assemblée
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
Article 8. Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
Toute décision d'admission, de démission ou exclusion de membres effectif est inscrite au registre à la
· Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article 9. Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsable des engagements pris au nom de l'associations.
Article 10. Cotisation
Le montant est les modalités de versement des cotisations sont fixés annuellement par l'Assemblée
générale, sur proposition de l'organe d'administration, lors de la discussion et du vote du projet budget de
l'association. Conformément au décret du 20 juillet 2000, cette cotisation ne pourra constituer une entrave à
l'accès ou à la participation du jeune. En cas d'absence de décision lors du vote du budget de l'association, les
TITRE III. Assemblée générale
Article 11. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée par l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale ou par l'organe d'administration statuant à la majorité simple.
Article 12. Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts
-L'approbation des comptes annuels et du budget, la désignation de deux commissaire aux comptes de
leurs conclusions à l'assemblée générale. Les deux commissaires sont nommés pour un an et rééligibles
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur énumération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs.
-L'administration et l'exclusion des membres effectifs
-La dissolution volontaire de l'association
-La transformation de l'association en AISBL, société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative en entreprise sociale agréée
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 13. Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant de l'année du 1er semestre
Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue aussi souvent que les intérêts de l'association
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblée générale par courrier (électronique), envoyé par
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si
Article 14. Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présent statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présent statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à la main levée, sauf si une majorité simple des membres effectif présents demande que le
secret.
Article 15. Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'a la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
Article 16. Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformations de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
.
Article 17. Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentant généraux de l'association ainsi que par tous les membres administrateurs qui le
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décision d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE IV. Organe d'administration
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois personne au moins nommés
par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association et/ou des tiers.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personne morales ; cependant, ils
Article 20. Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans. Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont
le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. Et
Si le décès, la faillite, la nullité ou la dissolution d'un administrateur a pour effet de porter le nombre
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
Article 21. démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l'organe d'administration sans s'être excusé ou avoir
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
.
Article 22. Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présent statut.
L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 23. Quorums de présence de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cette effet, chaque fois que
Il ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentés.
Les votes nuls, blanc ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 24. Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, à un intérêt direct ou indirect de nature
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
L'administrateur visé par le conflit d'intérêt décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui opposé à
Les administrateurs s'engagent également à suivre les prescrits de la bonne gouvernance des associations
Article 25. Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
Article 26. Pouvoir
· L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation de
les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 27. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
S'il sont plusieurs, ils agissent conjointement.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de 2 ans renouvelable.
La fonction de délégué à la fonction journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
Le coordinateur de l'association ou la personne faisant fonction est délégué à la fonction journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 1.000 € (mille euros)
Article 28. Représentation générale de l'association
Les actions judiciaire, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
Les actes qui engagent l'association, autres que la gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
Article 29. Publication
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
Tous les actes sont déposés dans les brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vu
Article 30. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement au engagements de
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent
TITRE V. Règlement d'ordre intérieure et conseil des jeunes
Article 31. Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
TITRE VI. Comptes et budget
Article 32. Exercice social et tenue des comptes
* L'organe d'administration établi et les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
TITRE VII. Dissolution et liquidation
Article 33. Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leur pouvoirs et leur
Article 34. Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
TITRE VIII. Dispositions finales
Article 35. Application du Code des sociétés et associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statut est réglé par le Code des sociétés et des
L'organe d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation.
Fait le 09 octobre 2024