N° d'entreprise : 0649679769
Nom
(en entier) : CROOKIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Bois d'Hongrée 3
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 16/11/2020 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre,
en cours d'enregistrement, il résulte que:
- l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL CROOKIES , dont le siège social est sis avenue du
Bois d'Hongrée 3 à 1460 Ittre, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0649.679.769, a adopté les résolutions suivantes :
 
1-PREMIERE RESOLUTION -Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des
Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2-DEUXIEME RESOLUTION – Adaptation du capital au nouveau Code des Sociétés et des
Associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique constate que le capital libéré
(18.600,00 euros), et la réserve légale ( 1.860,00 euros), soit au total 20.460,00 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
3-TROISIEME RESOLUTION – Souscription de nouvelles d’actions par apport en espèces
L’associé unique déclare souscrire neuf cent septante-neuf mille cinq cent quarante  (979.540)
actions nouvelles au prix d’un euro chacune, soit pour neuf cent septante-neuf mille cinq cent
quarante euros (EUR 979.540,00).
Il déclare que la totalité des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en
espèces qu’il a effectué au compte numéro BE72 6451 0712 4916 ouvert auprès de la banque J.Van
Breda & C° SA, au nom de la société de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de 979.540,00 euros.
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 2 novembre  2020 reste ci-annexée.
 
L’associé unique requiert le notaire soussigné d’acter que:
 
-il renonce aux rapports visés à l’article 5 :121 du Code des Sociétés et des Associations, en l’
absence d’apports en nature
-cet apport en espèces est inscrit dans le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
de la société et que, suite à cette souscription d’actions nouvelles, le nombre total d’actions de la
société est porté à un million (1.000.000) d’actions.
 
Volet B
L’associé unique décide d’adapter en conséquence l’article des statuts relatif au nombre d’actions et
aux fonds propres indisponibles.
 
4-QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l’objet
 
    1.  Rapport
L’organe d’administration dépose sur le bureau son rapport exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social.
 
b) Modification de l'objet
L'associé unique décide de compléter l’article 4 des statuts, au point II. Activités accessoires, par les
activités suivantes:
 
Activités liées au bureau de Design
L’achat, la vente, la location, la distribution, le transport, le courtage, l’importation, l’exportation, la
fabrication, la conception, la création de tous meubles en quelque matériau que ce soit, ainsi que
tous objets et accessoires d’ameublement, de décoration et notamment la lustrerie, les revêtements
de sols ou muraux, et les mêmes opérations concernant les équipements de cuisine ou les éléments
de sanitaire.
L’achat et la vente, en gros ou au détail, l’importation de machines et meubles de bureaux, de tous
mobiliers et équipements professionnels de fournitures et de matériel de bureau, ou d’une manière
générale, tout ce qui ressort de la bureautique.
La réalisation de maquettes, de graphismes visuels, de vidéos en 3 D, d’hologrammes.
La réalisation de prototypes et petites séries en impression 3D.
Le fraisage robotisé du bois et autres matériaux.
 
Activités liées à la menuiserie
    •  toutes activités liées à la menuiserie, à l’ébénisterie, en ce compris la fabrication, la vente, le
placement, la pose et la réparation, la rénovation, l’isolation et la transformation de bois, châssis de
portes, fenêtres, PVC, ALU, volets, placards, parquets, escaliers, planchers et charpentes, cloisons,
vérandas et tous matériaux liés à ces activités ;
    •  le commerce de tous bois, matériaux et machines, ainsi que tous produits liés directement ou
indirectement à la menuiserie en général
 
Activités liées à l’architecture d’intérieur
Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’
architecture, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, notamment l’achat, la vente, la
diffusion et le commerce en général de tous articles se rapportant à l’aménagement et à la
décoration, du mobilier ancien et contemporain, de même que l’établissement, la vente et la
réalisation de plans et projets d’architecture d’intérieure.
Elle a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’
importation, l’exportation, la représentation, le commerce en gros, demi-gros et détail, la fabrication,
la réparation, l’entretien de tout mobilier et objet décoratif, l’ameublement intérieur, les tissus d’
ameublement ainsi que la tapisserie. Elle a pour objet :
    •  toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur
    •  tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration
    •  tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’
intérieur, d’illustration, de conception de maquettes
    •  la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d’
aménagement intérieur
    •  la réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur
    •  la publication d’articles dans les matières susvisées
    •  l’achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de
décoration de quelque nature qu’ils soient
 
5-CINQUIEME RESOLUTION – Adaptation de nouveaux statuts conformes au nouveau Code des
Sociétés et des Associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
mis à jour suite à la décision de souscription d’actions nouvelles et de modification de son objet.
Volet B
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
 
§ 2. La société est dénommée « CROOKIES ».
 
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit de cette région ou de la région de Bruxelles Capitale par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour faire publier la modification qui
en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 – OBJET
 
I. Activités générales:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La prestation des services administratifs et informatiques;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
La société peut réaliser toutes études en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son
assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et
réaliser toutes opérations financières.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. Elle peut également accorder des prêts et avances sous quelque
forme ou quelque durée que ce soit, à toute société liée au sens de l’article 11 du Code des sociétés.
 
II. Activités accessoires :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
1. Electronique-Informatique
A/La conception, la fabrication, l’achat, la vente, la location et l’exportation/importation de routeurs
industriels programmables, et de tous autres appareils électroniques et informatiques ;
B/ La conception, l’achat, la vente, la location et l’exploitation de produits informatiques;
C/ La conception, l’étude et la réalisation de projets en électronique et en informatique;
D/ L’importation, la vente, la location et l’exportation/importation d’équipements et de logiciels dans
les domaines d’activités précités;
E/ La consultance générale et la formation dans les domaines d’activités précités.
Volet B
2. Soins à domicile
A/ L’exercice de la profession d’infirmier(ère) par l’organisation d’un service de réadaptation
fonctionnelle et la dispense de soins infirmiers divers en cabinet, au domicile, en home pour
personnes âgées ou en maison de repos ;
B/ L’achat, la vente et la représentation commerciale de matériel médical et paramédical en tout
genre, ainsi que toutes fournitures, accessoires et objets s’y rapportant.
3. Bureau de Design
L’achat, la vente, la location, la distribution, le transport, le courtage, l’importation, l’exportation, la
fabrication, la conception, la création de tous meubles en quelque matériau que ce soit, ainsi que
tous objets et accessoires d’ameublement, de décoration et notamment la lustrerie, les revêtements
de sols ou muraux, et les mêmes opérations concernant les équipements de cuisine ou les éléments
de sanitaire.
L’achat et la vente, en gros ou au détail, l’importation de machines et meubles de bureaux, de tous
mobiliers et équipements professionnels de fournitures et de matériel de bureau, ou d’une manière
générale, tout ce qui ressort de la bureautique.
La réalisation de maquettes, de graphismes visuels, de vidéos en 3 D, d’hologrammes.
La réalisation de prototypes et petites séries en impression 3D.
Le fraisage robotisé du bois et autres matériaux.
4. Menuiserie
    •  toutes activités liées à la menuiserie, à l’ébénisterie, en ce compris la fabrication, la vente, le
placement, la pose et la réparation, la rénovation, l’isolation et la transformation de bois, châssis de
portes, fenêtres, PVC, ALU, volets, placards, parquets, escaliers, planchers et charpentes, cloisons,
vérandas et tous matériaux liés à ces activités ;
    •  le commerce de tous bois, matériaux et machines, ainsi que tous produits liés directement ou
indirectement à la menuiserie en général
5. Architecture d’intérieur
Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’
architecture, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, notamment l’achat, la vente, la
diffusion et le commerce en général de tous articles se rapportant à l’aménagement et à la
décoration, du mobilier ancien et contemporain, de même que l’établissement, la vente et la
réalisation de plans et projets d’architecture d’intérieure.
Elle a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’
importation, l’exportation, la représentation, le commerce en gros, demi-gros et détail, la fabrication,
la réparation, l’entretien de tout mobilier et objet décoratif, l’ameublement intérieur, les tissus d’
ameublement ainsi que la tapisserie. Elle a pour objet :
    •  toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur
    •  tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration
    •  tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’
intérieur, d’illustration, de conception de maquettes
    •  la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d’
aménagement intérieur
    •  la réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur
    •  la publication d’articles dans les matières susvisées
    •  l’achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de
décoration de quelque nature qu’ils soient.
III. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
 
Volet B
IV. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
 
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 5  APPORTS
Un million (1.000.000) d’actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 5bis - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports effectués sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Société et des Associations devient applicable à la présente société,
ce compte de capitaux propres indisponible comprend un million (1.000.000,00) d’euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
 
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
 
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
 
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
 
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
 
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
la même voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, à
10 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
 
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
 
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
Volet B
assemblée générale.
 
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
 
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
 
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
 
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »
 
6-SIXIEME RESOLUTION – Démission du gérant-Nomination d’administrateur
L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
-Monsieur Crokaert Pierre ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
7-SEPTIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’associé unique confirme l’adresse du siège à 1460 Ittre, avenue du Bois d’Hongrée, 3. 
Volet B
 
7-HUITIEME RESOLUTION – Délégation au Notaire.
L’associé unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
Matthieu VAN MOLLE, Notaire
Annexes déposées en même temps: 
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées