N° d'entreprise : 0472 261 524
Nom
(en entier) : PEGA
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4217 Héron, Chaussée de Wavre 41 A
Objet de l'acte : APPROBATION DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA
SOCIÉTÉ "CIGAL INVEST"
D'un procès-verbal d'assemblée générale reçu par Maître Audrey PETERS, Notaire à Grâce-Hollogne, le
quatorze février deux mil vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires réunis en
assemblée régulièrement constituée ont notamment décidé ce qui suit :
L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Projet de fusion :
Conformément à l'article 12 : 50 du CSA, le projet de fusion établi par le conseil d'administration de la
société absorbée a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège (division Huy) le dix-neuf
décembre deux mil vingt-deux, soit six semaines au moins avant la présente assemblée générale, par
l'organe d'administration des sociétés absorbante et absorbée. Ledit projet de fusion a été publié aux
Annexes du Moniteur belge le vingt-neuf décembre deux mil vingt-deux, sous le numéro 22153683.
Deuxième résolution - Dissolution sans liquidation :
Conformément au projet de fusion dont question ci-avant, l'actionnaire unique décide de la dissolution
sans liquidation de la société absorbée.
Conformément à l'article 12 : 13 du CSA, la fusion entrainera, lors de la décision prise par l'assemblée
générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la société absorbée.
La présente décision est affectée d'un effet rétroactif, de telle sorte qu'elle sortira ses effets tant sur le pları
juridique que sur le plan comptable et fiscal à compter du 1er octobre 2022.
Troisième résolution - Fusion :
Conformément au projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la société «
CIGAL INVEST » de la société « PEGA », ayant son siège à 4217 Héron, Chaussée de Wavre 41 A,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0472.261.524 par voie de transfert à la
société absorbante déjà titulaire de l'intégralité de ses actions, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif,
nen excepté ni réservé, sur base de la situation telle qu'elle est arrêtée au 30 septembre 2023.
L'associé unique confirme l'applicationi de l'article 12 : 51, §2 in fine du CSA, qui prévoit qu'aucun état
comptable n'est requis si tous les actionnaires et porteurs d'autres titres conférant un droit de vote à
l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.
Par application de l'article 12 : 55 du CSA, la présente résolution ne sortira ses effets qu'au moment du
vote par les assemblées générales dans les sociétés absorbée et absorbante, des décisions concordantes
relatives à ladite fusion et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale de la société absorbante
des modifications statutaires qui résultent de la fusion, étant toutefois précisé que la présente fusion par
absorption est affectée effet rétroactif, de telle sorte qu'elle sortira ses effets tant sur le plan juridique que sur
le plan comptable et fiscal à compter du 1er octobre 2022.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir du 1er octobre 2022 à 0h00 seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à
charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et
obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la
garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 12 : 57 du CSA, aucune action ne sera attribuée à la société absorbante en
contrepartie du ce transfert, l'entièreté des actions de la société absorbée étant détenue par la société
absorbante.
Quatrième résolution - Transfert du patrimoine :
Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée « PEGA
».
La société absorbante bénéficiaire de ce transfert est subrogée dans tous les droits et obligations de la
société absorbée.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-
verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.
Cinquième résolution - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en
cours de la société absorbée - Décharge aux administrateurs :
L'actionnaire de la société absorbée prend connaissances des comptes arrêtés au 30 septembre 2022, les
valide et décharge les Administrateurs.
Conformément à l'article 12 : 58 du CSA, les comptes annuels de la société absorbée pour la période
comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés et la date
visée à l'article 12 : 50, 2°, sont établis par l'organe d'administration de cette société, conformément aux
dispositions du présent code qui lui sont applicables.
Ils sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante suivant les règles
applicables à cette demière pour ses comptes annuels.
Sous réserve de l'article 12 : 18 du CSA, l'assemblée générale de la société absorbante se prononce sur
la décharge de l'organe d'administration et de contrôle de la société absorbée.
L'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée
feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante.
Sixième résolution - pouvoirs à conférer à l'organe d'administration :
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DE VITS Gaëtan, né à Verviers le quinze septembre mil
neuf cent soixante, domicilié à 4020 Liège, Quai du Roi-Albert 33 - 0002 pour l'exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent.
L'assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les
statuts et d'établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des associations.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Déposé au Tribunal de l'Entreprise, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le vingt février
deux milie vingt-trois.
- Expédition du procès-verbal.	Déposé en même temps:
Pour la société "PEGA", Maître Audrey PETERS, Notaire de résidence à Grâce-Hollogne,
Le dix-sept février deux mille vingt-trois.