N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Tax Genius
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Rue Fritz Toussaint 1
7
Le 24 août 2023 se sont réunis ce jour :
 
- Monsieur Merfin Bedri Mehmed, conseil fiscal certifié auprès de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-
comptables (ci-après « ITAA »), né à Targovishte (Bulgarie) le 31 janvier 1989, domicilié à Rue Fritz Toussaint 1,
boîte 7, 1050 Ixelles ;
                                                                                                                                                                                   
                                                                    ci-après, « l’associé commandité »
 
- Madame Feyliyan Bedri Mehmed, née à Targovishte (Bulgarie) le 30 janvier 1990, domiciliée à Rue du Champ
de la Couronne, boîte 7, 1020 Laeken;
                                                                                                                                                                                   
                                                                    ci-après, « l’associé commanditaire »
 
                                                                                                                                                                                   
                                                                    ci-après dénommés ensemble les « associés »
 
afin de constituer une société sous la forme d’une société en commandite.
 
 
STATUTS :
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION ET FORME SOCIALE
La société est constituée sous forme d’une société en commandite (SComm) reconnue par le Code des sociétés
et des associations à l’article 1:5, §2, deuxième tiret.
La société est dénommée « Tax Genius ».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables
(ITAA).
 
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social est établi à l’adresse suivante : Rue Fritz Toussaint 1, boîte 7, 1050 Ixelles
Le(s) gérant(s) a (ont) le pouvoir de déplacer le siège social de la société. Il peut être transféré en tout autre
endroit par simple décision de la gérance, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales ou agences, en Belgique et à
l’étranger.
 
0805160178
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet les activités d’un conseiller fiscal certifié, ainsi que l’exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
     - les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
     - fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative
     - mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions
     - fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
     - exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession
     - exercer l’activité de syndic immobilier
     - exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
     - représenter des contribuables
     - exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut (ITAA)
La société dispose, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans les strictes limites de la déontologie de l’ITAA et
exclusivement pour son compte propre, d’une pleine capacité d’accomplir tous les actes et opérations industriels,
commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
La société peut s’intéresser par voie d’apports de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés dotées d’un objet
similaire.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société peut, à titre subsidiaire :
     - concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter,
des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de
faciliter l’exécution de son objet
     - fournir une assistance, des conseils et une orientation aux entreprises, aux particuliers et aux institutions,
principalement mais pas exclusivement dans les domaines de la gestion, du marketing, de la production et de la
commercialisation
     - exercer ou faire exercer elle-même ou en tant qu'intermédiaire des fonctions d'administrateur et fournir des
services directement ou indirectement liés à cette fonction. Ces services peuvent être fournis dans le cadre d'un
mandat contractuel ou statutaire et en qualité de consultant externe ou d'organe du client. Pour l'exécution de
ses missions et pour l'observation des mandats, la société peut être représentée par son gérant ou tout autre
représentant tiers délégué par la société pour agir en son nom propre mais pour le compte de la société
     - s’occuper de la gestion de sociétés, quel que soit leur objet, et l'observation de toutes les tâches de gestion,
l'exercice de missions et de fonctions, y compris les mandats de liquidateur
     - dispenser des formations dans des domaines liés à ce qui précède, dans des établissements
d'enseignement publics et privés
     - fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, à
l'exclusion des conseils en matière d'investissements et de placements monétaires
     - fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de l'administration
et de la finance, de la vente, de la production et de la gestion générale
     - acquérir et détenir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes morales et
sociétés existantes ou à constituer, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans des personnes
morales et des sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation, participer à leur gestion, leur
administration, leur liquidation et leur contrôle, ainsi que fournir une assistance technique, administrative et
financière à ces personnes morales et sociétés
     - gérer la constitution, le développement judicieux et la gestion de son propre patrimoine immobilier ; toutes
les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers telles que l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et
l'affermage de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à
cet objet et qui sont de nature à favoriser la réalisation du patrimoine immobilier ou qui se rapportent à la gestion
ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers
     - gérer la création, le développement judicieux et la gestion du patrimoine mobilier; toutes les opérations
relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et le bail,
l'échange; en particulier, la gestion et la valorisation de tous les titres négociables, actions, obligations, fonds
souverains.
La société peut également se porter garante ou accorder des sûretés réelles au profit de sociétés ou de
particuliers.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera ses actes, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut effectuer toutes ces opérations en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte et pour le compte
de tiers.
D’une manière générale, la société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal,
réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
Préalable à la réalisation de son objet, la société est tenue de demander la qualité de conseiller fiscal certifié à
l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) et cette qualité devra lui être octroyée par
l’Institut.
 
ARTICLE 4 – DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Chacun des associés peut résilier la société unilatéralement moyennant un préavis raisonnable pour autant que
cette résiliation soit de bonne foi.
En cas de manquement d’un associé, les autres associés peuvent demander que la société soit résolue à son
égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son objet
ne devienne pas impossible.
 
ARTICLE 5 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 6.000 euros, dont la valeur nominale des parts est de 1 euro.
 
ARTICLE 6 – APPORTS CONSTITUFS DU CAPITAL SOCIAL
Les apports des associés sont représentés par parts sociales.
Les associés déclarent souscrire les 6.000 parts sociales comme suit :
     - Monsieur Merfin Bedri Mehmed (l’associé commandité) déclare souscrire 5.999 (cinq mille neuf cent quatre-
vingt-dix-neuf) parts sociales au prix de 5.999 euros (cinq mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros)
     - Madame Feyliyan Bedri Mehmed (l’associé commanditaire) déclare souscrire 1 (une) part social au prix de 1
euro (un euro)
Soit ensemble 6.000 parts ou l’intégralité du capital.
Les associés déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites seront entièrement libérées à concurrence
de 6.000 euros par un versement en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque CBC Banque.
 
ARTICLE 7 – QUALITE
Le conseiller fiscal certifié et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente
à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des
droits de vote à l’assemble générale .
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de
la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées
ci-dessous :
     - Être ressortissant d’un état membre
     - Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
     - Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3,
du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code;
     - Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une
des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains
condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux
d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948
portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre
III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme membre de
l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
      - été déclarée en faillite;
      - a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
      - a été judiciairement liquidée;
      - fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat
membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour
un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas
échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle
qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES PARTS ET DES DROITS DE VOTE
Les parts sociales et les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à
la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des conseillers fiscaux certifiés et/ou des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par
l’Institut aux professionnels en Belgique.
Aucun des associés ne peut céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie sans le consentement
exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne peut non plus associer un tiers à sa part sociale sans
le consentement exprès et écrit de ses coassociés.
La cession des parts ne peut avoir d’effet quant aux engagements de la société antérieurs à l’opposabilité de la
cession, conformément à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et
de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
ARTICLE 9 – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes
annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 10 – ASSOCIES
   A. Responsabilité
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l’acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans solidarité. L’associé
commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils,
les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs ne
constituent toutefois pas de tels actes de gestion.
L’associé commanditaire est tenu solidairement à l’égard des tiers au même titre que les associés commandités,
de l’ensemble des engagements de la société que s’il a habituellement géré les affaires de la société. 
   B. Représentation
Les associés ne sont liés à l’égard des tiers par l’acte de l’un d’eux ou d’un gérant que pour autant que ceux-ci
aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
   C. Assemblée générale – réunion
Une assemblée générale est tenue chaque année, le 1er jeudi du mois de juin à 18:30 heures, au siège social de
la société ou tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise
au premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’elle est demandée par les gérants ou par 50% des associés.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par email 7 jours avant
l’assemblée aux associés gérants. Lorsque tous les associés sont présents et l’approuvent, une assemblée
générale peut se réunir sans convocations antérieures.
Les associés, réunis en assemblée, prennent à l’unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a pour
objet de modifier ces statuts.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque tous les associés sont présents et
représentés.
Un associé qui participe à distance à l’assemblée générale est considéré comme présent à l’assemblée si
l’associé utilise un des moyens de communication électronique suivant :
     - Microsoft Teams ou WhatsApp, permettant de contrôler la qualité et l’identité de l’associé participant à
distance
A l’exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent voter à
distance avant l’assemblée générale sous forme électronique de la manière suivante :
     - En envoyant un email au gérant de la société (à l’adresse email merfin.mehmed@gmail.com) au plus tard
deux jours avant la date de l’assemblée
Un associé ne peut pas se faire représenter par un mandataire à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
   D. Affectation du bénéfice
Sur proposition des gérants, l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice.
   E. Rémunération des associés commandités
Chaque associé commandité aura droit à une rémunération, sauf décision contraire de l’assemble générale.
   F. Retrait d’un associé
Sans préjudice des possibilités de cession des parts, un associé peut se retirer de la société aux conditions
suivantes :
     - Obtenir l’autorisation préalable de tous les autres associés ; trouver un associé qui lui veut remplacer et
obtenir l’accord d’une majorité des autres associés sur ce remplacement.
Dans ce cas, la société ne prend pas fin à l’égard des associés restants. L’associé qui se retire a droit à la valeur
de sa part au moment où il prend la qualité d’associé, conformément à l’article 4:19 du Code des sociétés et des
associations.
   G. Exclusion d’un associé
Un associé peut être exclu de la société pour les motifs suivants :
   - La faillite de l’associé
   - Lorsque l’associé cause du préjudice à la société (comme de la concurrence, une atteinte à la réputation)
   - La fraude commise par l’associé
L’exclusion requiert une décision unanime des autres associés.
L’associé qui est exclu a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d’associé conformément à
l’article 4:19 du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 11 – GESTION
Seul un associé commandité peut être gérant de la société.
Les gérants ont le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société,
à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent agir
individuellement dans le cadre de leurs pouvoirs afin de représenter la société.
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de conseiller fiscal certifié et/ou
être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées
par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres,
la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés de conseiller fiscal certifié qui sont nommées gérantes sont représentées par une personne
physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55
du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour
compte propre.
Les gérants qui n’ont pas la qualité de conseiller fiscal certifié ne peuvent poser aucun acte en particulier ou
prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance du conseiller fiscal
certifié qui exerce les missions de conseiller fiscal certifié pour le compte de la société.
Les gérants qui ne possèdent pas la qualité de conseiller fiscal certifié ne peuvent pas porter le titre de conseiller
fiscal certifié, ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le
biais et pour compte de la société.
L’associé commandité pourra faire tous achats et ventes de matériel ; contracter tous marchés, tirer, acquitter,
souscrire et endosser tous effets de commerce ; exiger ; recevoir et céder toutes créances ; ester en justice ;
traiter, transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tout droits réels, toutes
mainlevées d’inscriptions, nantissements, mentions, saisies, opposition et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement.
L’associé commandité pourra acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et
conditions qu’ils jugeront convenable ; payer tous prix d’acquisition.
L’associé commandité pourra vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu’ils
jugeront convenables tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en
principal et intérêts.
L’associé commandité pourra emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et
taux d’intérêt qu’ils jugeront convenables par voie d’ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectations
hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
Le mandat d’un gérant, désigné par les présents statuts, ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par
une décision des associés prise à l’unanimité.
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés ou gérants un représentant personne physique qui a la qualité
pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité
disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne
peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux pour l’exercice de certains actes ou opérations.
Nommé gérant statutaire pour une durée illimitée: 
     - Monsieur Merfin Bedri Mehmed, né à Targovishte (Bulgarie) le 31 janvier 1989
 
ARTICLE 12 – DISSOLUTION, LIQUIDATION ET COMPETENCE JUDICIAIRE
   A. Décès
En cas de décès d'un associé, commandité ou commanditaire, la société n'est pas dissoute. Les héritiers et
représentants du prédécédé seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire membre
de l’ITAA, commun agréé par les associés pour les représenter dans leurs rapports avec la société,
conformément à l’article 8 « Transfert des parts et des droits de vote ».
   B. Liquidation et règlement de l’actif net
La société peut être dissoute conformément à l’article 4 « Durée » des présents statuts, par une décision de
l’assemblée générale et par l’incapacité, la liquidation, la faillite , la déconfiture ou la retraite d’un des associés,
ou à la suite d’un autre fait ou événement prévue par la loi, ou par une décision judiciaire.
En cas de dissolution de la société, les associés seront automatiquement désignés comme liquidateurs, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement. Le liquidateur ou les liquidateurs ont les pouvoirs déterminés dans
les articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, les liquidateurs qui n’ont pas cette qualité feront
appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
   C. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribué aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
ARTICLE 13 – DROIT DES SOCIETES – DEONTOLOGIE
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) seront tenues pour non écrites.
 
Article 14 – DISPOSITIONS FINALES
   A. Premier exercice comptable
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du tribunal
compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l’année 2024.
   B. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale aura lieu le 5 juin 2025.
   C. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er
septembre 2023 par Monsieur Merfin Bedri Mehmed au nom et pour le compte de la société sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Il jouira de cette
personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
   D. Adresse email de la société
L’adresse email de la société est : merfin.mehmed@gmail.com
 
***
 
Fait et signé à Bruxelles, le 24 août 2023, en deux exemplaires dont remis à chaque associé, un conservé au
siège social et un pour l’enregistrement.
 
SIGNATURE DES ASSOCIES :
 
Merfin Bedri Mehmed                                                                                              Feyliyan Bedri Mehmed
Associé commandité                                                                                                 Associé commanditaire