N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Y2B INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
rue Laid Burniat 2
1348 Louvain-la-Neuve
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte de constitution de la SPRL Y2B INVEST, reçu par le Notaire Aurélie PICARD notaire à la
résidence de La Roche-en-Ardenne, associé de la société PAUL & PICARD, Notaires associés
ScSPRL, en date du 9 novembre 2018 il est extrait ce qui suit textuellement reproduit :
ONT COMPARU
1/ La société privée à responsabilité limitée "IRON COAT INVEST", ayant son siège social à 7040
Quévy, rue de la Chaussée, 1, ,.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0712.994.243 et en cours d’
immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 712.994.243.
On Omet (...)
2/ La société privée à responsabilité limitée "SOALI", ayant son siège social à 1341 Céroux-Mousty
(Ottignies-Louvain-la-Neuve), Rue de la Chapelle Notre-Dame, 3/2, ,.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0402.828.726 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 402828726.
On OMet (...°)
3/ La société privée à responsabilité limitée " PerspeckTyv", ayant son siège social à 4530 Villers-le-
Bouillet, Rue Mélayes, 16, ,.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0713.406.492 et en cours d’
immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 713.406.492.
On Omet (...)
Comparants dont l’identité a été établie au vu des publications à la Banque carrefour des Entreprises
et aux Annexes du Monteur belge ainsi que pour les personnes physiques, au vu de leur carte d’
identité et qui autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent
acte.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «Y2B INVEST»,
ayant son siège social à 1348 Louvain-le-Neuve, Rue Laid Burniat, 2 au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00-EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186°) de l’
avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leurs qualités de fondateurs, ont
déposé au notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les conséquences
de l’article 212 du Code des Sociétés relatif à la responsabilité du fondateur en cas de création de la
société avec un capital manifestement insuffisant.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts, en espèces, au prix de cent
euros (100,00-EUR) chacune et attribuées comme suit :
* soixante-deux (62) parts souscrites par et attribués à la SPRL IRON COAT INVEST;
* soixante-deux (62) parts sociales souscrites par et attribuées à la SPRL SOALI ;
* soixante-deux (62) parts sociales souscrites par et attribuées à la SPRL PerspeckTyv;
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à concurrence de
0713468652
Volet B
trente-trois virgule trois mille trois cent trente-quatre euros (33,3334€) par trois versements en
espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200€) a été déposé
à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le
numéro BE68 7320 4888 6334.
Une attestation de ce dépôt bancaire restera ci-annexée
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,00€).
Les comparants ont arrêté les statuts de la société comme suit:
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Y2B INVEST».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue Laid Burniat, 2.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  Toute activité ayant trait au domaine de la communication, des relations publiques, du marketing
et de la publicité
    •  Toute activité de conseil, d’étude ainsi que de prestation de services en matière d’analyse de
besoins, de définition de stratégies, d’étude de marchés, de méthodes de marketing, de publicité et
de commercialisation de services ou de produits en général
    •  Toute activité de conseils, d’étude ainsi que la prestation de services dans le domaine de la
communication, de l’organisation d’événements, du marketing, de la publicité, du support
technicocommercial, de l’économie, des ressources humaines, de la gestion commerciale et
financière, du contrôle budgétaire, de la conception visuelle graphique et informatique ainsi que du
multimédia, de la conduite d’entreprises en général et dans les domaines et secteurs liés de près ou
de loin à l’énergie, au secteur des matériaux et à la distribution en général
    •  La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celleci
    •  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation , la construction et la destruction de
biens immobiliers, et en général, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à
la gestion ou l’exploitation de biens ou de droits immobiliers
    •  L’importation et l’exportation de matières premières, de biens manufacturés, de produits d’
alimentation, vins et spiritueux et leur commercialisation en gros ou au détail
    •  L’achat, la vente, la location de biens meubles et immeubles
    •  L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et de tous droits mobiliers.
Dans ce cadre, la société peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement et indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet, soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
La société pourra d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
Volet B
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00
EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186°) de l’avoir social.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 9bis des
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Volet B
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nupropriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celuici ;
    •  l’usufruitier participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction
de celuici, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nupropriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nupropriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
    •  Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nupropriétaire, …) de convenir
à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la gérance sans délai et dans
la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 9bis. cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’il y a plusieurs gérants, la société est administrée par un conseil de gérance, si une personne
morale est nommée gérant elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs,
membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente.
Le conseil de gérance peut élire, parmi ses membres, un président.
Le conseil de gérance peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, gérants ou non.
Il peut également créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs
dont il définit la composition et la mission.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Le conseil de gérance se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation de son président ou de
deux associés.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
associé peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil de gérance ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. (A la première réunion du conseil de gérance, il n’y a
toutefois pas de condition de présence).
Tout associé empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un de
ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place.
Le mandant est dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité absolue des voix.
Le Conseil de gérance a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le conseil de gérance peut également désigner en ses membres un gérant délégué à la gestion
journalière qui pourra représenter et engager seul la société pour les actes relevant de la gestion
journalière à concurrence d’un montant maximum à fixer par le conseil de gérance. Cette désignation
d’un gérant délégué à la gestion journalière devra faire l’objet d’une publication aux Annexes du
Moniteur belge.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux gérants agissant conjointement. Elle peut
Volet B
toutefois être également représentée par un gérant agissant seul ou par une autre personne pour
autant que ce gérant ou cette autre personne aient été mandatés par une décision du conseil de
gérance et agissent dans les limites des pouvoirs ainsi délégués par le conseil.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
On Omet (...)
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin chaque année, à 16 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
On OMet (...)
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite  
 On Omet (...)
Article 17. Présidence - procès-verbaux
On Omet (...).
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier conformément à ce qui est
exposé à l’article 9.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
Volet B
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
On Omet (...)
Article 22. Liquidateurs
On Omet (...)
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt à 16 heures.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer à trois le nombre de gérants qui constitueront le conseil de gérance dont
question ci-dessus à l’article 11. Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une
durée illimitée :
- La SPRL « IRON COAT INVEST » préqualifiée qui désigne comme représentant permanent au
sein du conseil de gérance, son gérant, Monsieur GEORGERY Yvan, préqualifié, ici présent et qui
accepte.
- La SPRL « SOALI » préqualifiée qui désigne comme représentant permanent au sein du conseil de
gérance, son gérant, Monsieur COLLE Bernard Marcel Jacques domicilié à 1341 Louvain-la-Neuve,
rue de la Chapelle Notre-Dame, 3 boîte 2, ici représenté par Monsieur GEORGERY Yvan en vertu
de la procuration du 7 novembre 2018 ci-annexée.
- La SPRL « PerspeckTyv » préqualifiée qui désigne comme représentant permanent au sein du
conseil de gérance, son gérant, Monsieur PERSENAIRE Yves préqualifié, ici présent et qui accepte.
Le caractère rémunéré ou non de son mandat ainsi que la hauteur de la rémunération éventuelle
seront fixés par l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier septembre deux mille dix-huit par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur GEORGERY Yvan, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à
Volet B
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Aurélie PICARD, Notaire à La Roche-en-Ardenne
Déposé en même temps : une expédition de l'acte de constitution