N° d'entreprise : 0425858506
Nom
(en entier) : GCC EUROP (GESTION CHANTIER CONSULTANCE EUROP)
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Sapins 34
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
« GCC EUROP (GESTION CHANTIER CONSULTANCE EUROP) »
Société Privée à Responsabilité Limitée.
Siège social: 1390 Grez-Doiceau, avenue des Sapins, 34
Numéro d’entreprise : 0425.858.506 - RPM Brabant Wallon
 
MODIFICATION (extension) DE L’OBJET SOCIAL – MODIFICATIONS DES STATUTS -
TRANSFORMATION SPRL en SRL avec ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - POUVOIRS
 
D'un procès verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 9 février 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que l’associée unique de la sprl « GCC EUROP (GESTION
CHANTIER CONSULTANCE EUROP) » a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RÉSOLUTION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante et un
euros (20.451 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
TROISEME RESOLUTION
a) Un exemplaire du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet social sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.
b) L’associé unique agissant en assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société
par l’adoption du texte repris au point 2 de l’ordre du jour. En conséquence l’article 3 des statuts est
Volet B
remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, au sens le plus large du terme :
- l’importation, l’exportation, le courtage et la commercialisation de biens, marchandises, matériels,
valeurs généralement quelconques, mêmes immatérielles.
- Toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la menuiserie, l’ébénisterie ainsi que la
construction, la rénovation et l’équipement de bâtiments, y compris la planification et la coordination
des corps de métiers du gros œuvre et du parachèvement
- dans la limite des règles relatives à l’accès à la profession, la réalisation de toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux activités de prestations de services, intermédiaire
commercial aux entreprises industrielles et commerciales.
La société a également pour objet:
- entreprise générale de construction, entreprise de plafonnage, entreprise de charpenterie,
menuiserie et menuiserie métallique, entreprise de vitrerie, entreprise de peinture et tapissage,
entreprise de chauffage central, installation sanitaire et plomberie
- recherche et gestion de tous chantiers et consultance ayant un rapport direct ou indirect avec l’
entreprise générale de construction ;
- zinguerie,
- entreprise de peinture industrielle;
- entreprise de corniches en P.V.C., entreprise de démoussage de toitures, entreprise de ramonage
de cheminées;
- entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades ;
- entreprise de travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, entreprise de travaux de
pose de câbles et de canalisations diverses,
- entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins ;
- entreprise de terrassement, entreprise de travaux de drainage
- entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries
industrielles, entreprise de placement de paratonnerres;
- entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiseries métalliques et P.V.C.
- entreprise de coffrage et ferraillage;
- entreprise de sous-traitance;
- fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou/et en béton;
- entreprise de garnissage de meubles non métalliques,
- commerce de détail et placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant
l'article 6 de l'Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre hormis les activités
réglementées ;
- commerce de détail en matériaux de construction
- entreprise de construction, réfection, entretiens des routes, pose de plaques de plâtre;
- entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques,
entreprise de constructions métalliques ;
- location de matériel de construction;
- entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols,
le bois excepté ; entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous les autres enduits;
- entreprise de couvertures de constructions;
- entreprise d'installation de sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie-zinguerie;
- entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie ;
- intermédiaire commercial ;
- prestations de services divers
- gestion administrative et technique de tous chantiers
- construction générale de bâtiments résidentiels
- réalisation du gros oeuvre de bâtiments et cellule multiples ( appartements .. etc)
- construction générale d' immeubles de bureaux
- construction générale d' autres bâtiments non résidentiels
- travaux de démolition
- démolition d' immeubles et autres constructions
- installations électriques des bâtiments
- installations électriques et électromécaniques d' ouvrages d' art ou industriels et installations
électriques extérieures.
La société a en outre pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements,
mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
L’énumération de ce qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, elle peut accomplir
Volet B
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement.
La société pourra faire tous actes nécessaires et ou indispensables à l’accomplissement de son objet
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
professionnels, l’achat de matériel d’exploitation, l’engagement de personnel dans la société.
Elle peut se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de
tiers. »
 
QUATRIEME RÉSOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
avec les résolutions précédentes.
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GCC EUROP (GESTION CHANTIER CONSULTANCE EUROP) »,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
« La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, au sens le plus large du terme :
- l’importation, l’exportation, le courtage et la commercialisation de biens, marchandises, matériels,
valeurs généralement quelconques, mêmes immatérielles.
- Toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la menuiserie, l’ébénisterie ainsi que la
construction, la rénovation et l’équipement de bâtiments, y compris la planification et la coordination
des corps de métiers du gros œuvre et du parachèvement
- dans la limite des règles relatives à l’accès à la profession, la réalisation de toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux activités de prestations de services, intermédiaire
commercial aux entreprises industrielles et commerciales.
La société a également pour objet:
- entreprise générale de construction, entreprise de plafonnage, entreprise de charpenterie,
menuiserie et menuiserie métallique, entreprise de vitrerie, entreprise de peinture et tapissage,
entreprise de chauffage central, installation sanitaire et plomberie
- recherche et gestion de tous chantiers et consultance ayant un rapport direct ou indirect avec l’
entreprise générale de construction ;
- zinguerie,
- entreprise de peinture industrielle;
- entreprise de corniches en P.V.C., entreprise de démoussage de toitures, entreprise de ramonage
de cheminées;
- entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades ;
- entreprise de travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, entreprise de travaux de
pose de câbles et de canalisations diverses,
- entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins ;
Volet B
- entreprise de terrassement, entreprise de travaux de drainage
- entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries
industrielles, entreprise de placement de paratonnerres;
- entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiseries métalliques et P.V.C.
- entreprise de coffrage et ferraillage;
- entreprise de sous-traitance;
- fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou/et en béton;
- entreprise de garnissage de meubles non métalliques,
- commerce de détail et placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant
l'article 6 de l'Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre hormis les activités
réglementées ;
- commerce de détail en matériaux de construction
- entreprise de construction, réfection, entretiens des routes, pose de plaques de plâtre;
- entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques,
entreprise de constructions métalliques ;
- location de matériel de construction;
- entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols,
le bois excepté ; entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous les autres enduits;
- entreprise de couvertures de constructions;
- entreprise d'installation de sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie-zinguerie;
- entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie ;
- intermédiaire commercial ;
- prestations de services divers
- gestion administrative et technique de tous chantiers
- construction générale de bâtiments résidentiels
- réalisation du gros oeuvre de bâtiments et cellule multiples ( appartements .. etc)
- construction générale d' immeubles de bureaux
- construction générale d' autres bâtiments non résidentiels
- travaux de démolition
- démolition d' immeubles et autres constructions
- installations électriques des bâtiments
- installations électriques et électromécaniques d' ouvrages d' art ou industriels et installations
électriques extérieures.
La société a en outre pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements,
mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
L’énumération de ce qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, elle peut accomplir
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement.
La société pourra faire tous actes nécessaires et ou indispensables à l’accomplissement de son objet
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
professionnels, l’achat de matériel d’exploitation, l’engagement de personnel dans la société.
Elle peut se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de
tiers. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 7 – Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du
plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant
des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part
démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 8 - Cession et transmission d’actions.
A/ Cessions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément du fondateur s’il est toujours
actionnaire, et de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
Volet B
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 9 - Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège ou un registre
électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf restrictions de pouvoirs
décidée par l’assemblée générale, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix-sept du mois de juin à
15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 - Prise de décisions écrite
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables. »
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’associé unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’associé unique décide de mettre fin à sa fonction de gérant et se donne décharge pour l’exécution
de son mandat.
L’associé unique décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée,
Monsieur CROMBÉ Jordan Morgan, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 05 SEPTEMBRE 2000,
domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Rue des Bruyères, 15, ici présent et qui accepte. Son mandat est
gratuit.
Changement de siège.
A l'instant, l’administrateur prénommé, déclare transférer le siège de la société à 5030 GEMBLOUX,
rue des Poiriers, 12.
 
SEPTIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à l’administrateur à l'effet de procéder
aux formalités découlant des présentes résolutions.
 
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts