N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LTC Automation
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hauglustaine 21
 : 4834 Goé
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
                D’un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société à
Responsabilité Limitée « Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa,
dont le siège est situé à 4900 SPA, avenue Reine Astrid 238, en date du 26 octobre 2022, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
 
                Monsieur CHARLIER Jean François Gustave Michel Frédéric, né à Liège, le 07 février
1969, domicilié à 4834 LIMBOURG, rue Hauglustaine, numéro 19.
 
                A constitué une société à responsabilité limitée dénommée « LTC Automation », située en
Région wallonne, aux capitaux propres de départ de 20.000,00 euros pour lesquels 100 actions ont
été émises, intégralement souscrites et libérées par Monsieur CHARLIER Jean François.
 
                                Cette somme de 20.000,00.- EUR se trouve en dépôt à un compte créditeur
auprès de CBC Banque, sous le numéro BE07 7320 6680 5466. Une attestation de ladite banque,
datée du 25 octobre 2022, a été délivrée au notaire soussigné.   
 
                STATUTS 
                ARTICLE 1 : DENOMINATION – SIEGE
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination "LTC
Automation". 
      
                Le siège est établi en Région wallonne. 
 
                Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts. 
                Des dépôts et des succursales pourront être établis partout où l’organe d’administration les
jugera utile. 
 
                ARTICLE 2 : OBJET 
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers et tant en Belgique
qu’à l’étranger, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres, l’exercice des activités suivantes : 
 
I. Toute activité se rapportant à l’automation et la régulation au sens large, l’ingénierie, constructions
en automatisations, machineries mécaniques, processus industriels de fabrication, la recherche, le
développement, l’étude, la conception, la réalisation, la fabrication, la consultance, la maintenance, l’
entretien, la réparation et le commerce sous toutes ses formes dans le domaine électromécanique,
0793175334
électronique, hydraulique, informatique et pneumatique. Toute opération de mécanique générale,
tout service, toute opération liée aux équipements techniques. Le développement et la vente de
softwares en applications industrielles, commerciales et privées.
 
                II. L’exécution de tous travaux d’électricité générale au sens large, travaux d’installations
électriques, électricité industrielle, tableaux électriques.
 
                III. Tous travaux d’aménagement de terrains divers, plaines de jeux et de sports, bassins
de natation, terrassements, entretien d’espaces verts et pépinières, l’abattage, l’élagage, le
débardage et la taille d’arbres ainsi que la vente au détail de semences, plantes, fleurs, arbustes et
tous objets divers accessoires. Le pavage de cour intérieure et trottoirs. Tous travaux de plantation et
de placement de revêtement spéciaux pour terrains de sport. L’aménagement, la création, l’
implantation et l’entretien des aires ou parcs de stationnement. L’achat et la vente de tout article de
décoration d’intérieur ou de jardin (abris, mobiliers, etc.) ainsi que toutes activités liées à ce domaine.
 
IV. L’organisation d’évènements et de loisirs. L’achat, la vente, la mise et la prise en location, l’
installation, la fabrication, la transformation, la réparation, l’entretien, l’importation, l’exportation et le
leasing de tout matériel, mobilier, marchandises, moyen de transport pour tout évènement, fête,
réception, réunion, séminaire, exposition, spectacle et loisir.
 
V. Les activités liées aux codes Nacebel suivants :
 
93.299  -  Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
 
43.390  -  Autres travaux de finition
 
43.999  -  Autres activités de construction spécialisées
 
77.399  -  Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
 
81.300  -  Services d'aménagement paysager
 
82.990  -  Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
 
 
VI. La société a en outre pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger : 
- pour son compte, l’achat, la vente, la construction, l’aménagement, la rénovation, la location de tout
patrimoine mobilier et immobilier de quelque nature qu’ils soient, parties divises ou indivises pour
compte propre et, de façon plus générale, l’exploitation de biens immobiliers, pour son propre
compte ;
- pour son propre compte, l’acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, d’obligations
de sociétés belges ou étrangères ou à constituer. 
 
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte l’achat, la
vente, la détention, la cession, l’échange, la gestion de tout bien meuble et de toute valeur mobilière,
action, obligation, part sociale, la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans des
sociétés industrielles, commerciales, financières, agricoles, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières à l’exception de celles réservées par la loi aux banques et caisses d’épargne
et celles qualifiées de gestion de fortune et de conseils en placements. 
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur/gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés. 
                Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet. 
Elle peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise. 
 
                Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet analogue, similaire ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
                
Cette énumération est non limitative ; elle doit être interprétée dans son sens le plus large. 
 
Dans l’hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, concernant la prestation de ces actes, à la
réalisation desdites conditions. 
 
                ARTICLE 3 : DUREE 
                La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                ARTICLE 4 : APPORTS 
                En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises. 
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. 
                 
                ARTICLE 5 : APPEL DE FONDS 
                Les actions doivent être libérées à leur émission. 
 
                ARTICLE 6 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PREFERENCE 
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. 
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription. 
 
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
 
                Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. 
 
                ARTICLE 7 : NATURE DES ACTIONS 
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. 
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
                Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
                LE REGISTRE DES ACTIONS SERA TENU EN LA FORME ÉLECTRONIQUE.
 
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. 
 
                Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres. 
 
                ARTICLE 8 : CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
                Les dispositions concernant les actions et leur transmission sont réglées conformément
aux articles 5:63 et suivants du Code des sociétés et des associations. 
                Toutefois, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des actions d'un
actionnaire est opérée de préférence aux actionnaires continuant à faire partie de la société. 
                Pour le cas où les actionnaires n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou
légataires pourront solliciter leur admission comme actionnaires. 
                S'ils ne sont pas agréés, ils seront en droit d'exiger le rachat de leurs actions. 
                Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat d’actions adressée à l’organe d’
administration, celui-ci fixera en accord avec les intervenants la valeur et les conditions de rachat de
chaque action.  
                A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dire d’experts, chaque
partie désignant son expert avec mission d’établir le rachat de chaque action.  
                A défaut par l’un des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui
sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront
faites par le Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. 
                En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager par le président susdit.   
                Les experts devront faire connaître à l’organe d’administration le résultat de leur évaluation
dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible
d’aucun recours.  
 
                ARTICLE 9 : ORGANE D’ADMINISTRATION 
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
                ARTICLE 10 : POUVOIR D’ADMINISTRATION 
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur agissant seul peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
 
                ARTICLE 11 : POUVOIR DE REPRÉSENTATION
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
 
                ARTICLE 12 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS 
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement. 
 
                ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA SOCIETE 
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. 
                 
                ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE 
                L'assemblée générale des actionnaires aura lieu de plein droit au siège, le premier
vendredi du mois de juin, à 18h00, de chaque année. Si ce jour est un férié, l’assemblée se
déroulera le jour ouvrable suivant.
                Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des sociétés et des
associations.  
 
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. 
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par emails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
 
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
                ARTICLE 15 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE 
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
                - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; 
                - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.  
 
                ARTICLE 16 : SEANCES – PROCES-VERBAUX 
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation. 
 
                ARTICLE 17 : DELIBERATIONS 
                §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. 
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place. 
                §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément. 
                §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
 
                ARTICLE 18 : PROROGATION 
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.  
 
                ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL 
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année. 
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi. 
      
                ARTICLE 20 : REPARTITION - RESERVES 
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
                De plus, conformément à la faculté prévue par l’article 5:141 du Code des sociétés et des
associations, l’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles
5:142 et 5:143 du Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
                ARTICLE 21 : DISSOLUTION-LIQUIDATION 
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. 
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
 
                ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE 
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 
 
                ARTICLE 23 : DROIT COMMUN 
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
                DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
                ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NON STATUTAIRE
                Le comparant a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’
à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Siège
Le siège de la société est établi à 4834 GOÉ, rue Hauglustaine, numéro 21.
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a pris cours rétroactivement le 1er octobre 2022 et se terminera le 31
décembre 2022.   
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin 2023.  
3. Administrateur  
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à UN. A été appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :  Monsieur Jean François CHARLIER,
préqualifié, étant présent et qui a accepté.
Le mandat de l’administrateur sera rémunéré.   
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’actionnaire précité depuis le 1er octobre 2022 au nom et pour compte de la société en
formation, ont été repris par la société. 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné
doivent être repris par la société endéans les trois mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Actes et documents déposés en même temps :
- expédition de l’acte authentique de constitution
- statuts initiaux
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé et dressé par le notaire Armand Marc FASSIN, à Spa.