N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : T.A.G.Y. Technology
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Cokaifagne 46
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, notaire à la résidence de Liège (2ème canton),
associé de la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, le 30 mars
2021, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur HERMAN Thierry Maggy Jacques, né à Verviers le 2 septembre 1967, célibataire et n’
ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4845 Jalhay, Cokaifagne 46.
2. Mademoiselle CACCIATORE Victoria, née à Verviers le 13 mars 2001, célibataire et n’ayant pas
fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4880 Aubel, Rue de Merckhof 6.
3. Madame CACCIATORE Sabrina, née à Verviers le 19 avril 1995, célibataire et n’ayant pas fait de
déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4880 Aubel, Rue de Merckhof 6.
4. Monsieur MGHOGHI Youssef, né à Verviers le 20 avril 1968, célibataire et n’ayant pas fait de
déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4860 Pepinster, Rue Neuve 79.
requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, comme suit :
 
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "T.A.G.Y. Technology".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. du Code des sociétés et associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou
en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres le montage, la fourniture, le
placement, l’entretien, la réparation, le dépannage, l’achat et la vente et l’étude de marché :
- De tous biens et accessoires relatifs aux appareils électriques en tous genres, d’air conditionné,
pompes à chaleur, climatisation et réfrigération, alarmes, domotique, détecteur d’incendie, réseau
informatique, électricité et tout ce qui touche de près ou de loin à l’électricité ;
- De tous bien et accessoires relatifs aux énergies renouvelables tels que panneaux photovoltaïques,
0765847365
Volet B
éolienne, une microcentrale hydroélectrique, chauffe-eau solaire, chauffage au bois, panneaux
solaires,… et toutes technologies liées aux économies d’énergie et à l’utilisation des énergies
renouvelables.
Elle a également pour objet :
L’entreprise de travaux de soudure électrique et autogène.
L’entreprise d’installation de tuyauteries industrielles.
L’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique, le
montage de construction métalliques, de ponts et charpentes.
L’entreprise de ramonage de cheminées.
L’entreprise de travaux d’égouts.
L’entreprise d’installation sanitaire et plomberie et notamment le commerce de détail d’appareils
sanitaires et appareils pour le traitement de l’eau.
L’entreprise de placements de cloisons et de faux plafonds.
L’entreprise de peinture industrielle sur charpentes métalliques et l’entreprise de sablage.
L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, de pose de chape.
L’entreprise de réparation, d’entretien et mise au point de brûleur à mazout.
L’installation de chauffage au gaz et mazout.
L’entretien de recouvrement de corniches avec de la matière plastique.
L’entreprise de zinguerie et de couverture métallique et non métallique.
L’entreprise d’étanchéité de construction (étanchéifiassions des toits et des toitures – terrasses)
L’entreprise de couvertures non métallique de constructions et entreprise.
D’étanchéité et revêtement de constructions par asphaltage et bitumage.
L’entreprise de nettoyage de démoussage de toits et de corniches.
L’entreprise d’installation d’échafaudages et de plates-formes de travail.
L’entreprise de re-jointoyage et de nettoyage de façades.
L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de spot, de parcs et de jardins.
L’entreprise de location de matériels divers dont notamment ceux permettant l’exercice des
entreprises sus indiquées.
L’entreprise de dépannage dans toutes les matières visées ci-avant.
- La réalisation de tous brevets, prototypes, marques de fabrique et autres droits intellectuels et
immatériels ainsi que tout autres droits s’y rattachant ou pouvant les compléter.
- La société a également pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, par
achat, échange ou de toute autre manière, dans d’autres entreprises et sociétés Belge ou étrangères
ainsi que la gestion, le contrôle, la mise en valeur de ces participations.
- La société peut également procéder au transfert de ces participations par voie de vente, échange
ou autrement.
- La société peut emprunter sous toute forme notamment par voie d’émission d’obligations,
convertibles ou non, de prêt bancaire et/ou privé ou de compte courant actionnaire, et accorder aux
sociétés auxquelles elle s’intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties. En outre, elle pourra
s’intéresser à toutes valeurs mobilières, dépôts d’espèces, certificats de trésorerie, et toute autre
forme de placement dont notamment des actions, obligations, options ou warrants, les acquérir par
achat, souscription ou toute manière, les vendre ou les échanger. Elle pourra faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières. Qui se rattachent directement
ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social.
- La société pourra exercer, l’achat, la vente, la distribution de produits d’emballages, de l’outillage,
des articles de cadeaux, des logiciels et leur réalisations.
- La prestation de services, d’études et de conseils, la consultance, l’expertise, l’assistance au
management et toutes prestations de gestions d’entreprise privé et publiques, cette énumération est
exemplative et nullement limitative.
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions, préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
- La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et
association quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société, liée ou non.
- La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les bien sociaux ou se porter
caution.
- La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte tiers ou en
participation avec ceux-ci, de toute opérations foncières et immobilières et notamment : l’achat, la
vente, l’échange, la construction, la démolition et reconstruction, la transformation et l’exploitation.
- La société a également pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte tiers ou en participation avec ceux-ci :
La fabrication, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, le placement, le
Volet B
montage, le dépannage, la location, l’exploitation de services, de matériel électrique, de force motrice
ou roulant ou tournante, d’éclairage, de chauffage électrique ou non, de téléphonie d’alarme, d’
appareils électriques (radios, télévisions, ordinateur, audio, électroménager etc.), les installations
électriques industrielles, et/ou pour particuliers, les installations domotiques, l’électronique, l’
électromagnétique, la détection incendie et les techniques spéciales. Les installations solaires
photovoltaïques et thermique, les installations de pompe à chaleur, les installations de
refroidissement et de chauffage (air conditionné), les installations de ventilation (simple flux et double
flux), les installations de puits canadiens.
- La société a également pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
tiers ou en participation avec ceux-ci, l’achat, la vente, la location, la production d’énergie sous toute
forme que ce soit.
- La réalisation de prototypes, d’études de nouveaux concepts non encore existants.
- La société disposera d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
La société pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières
se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation; s'intéresser de toute façon dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la
suite d’une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4845 Jalhay, Cokaifagne 46.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2) à savoir :
Volet B
- Monsieur HERMAN Thierry Maggy Jacques, né à Verviers le 2 septembre 1967, domicilié à 4845
Jalhay, Cokaifagne 46.
- Monsieur CACCIATORE Jean, né à Verviers le 3 décembre 1970, domicilié à 4880 Aubel, Rue de
Merckhof 6.
Leurs mandats sont gratuits sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
4. Désignation d’un représentant permanent
L’assemblée décide de désigner en qualité de représentant permanent de la société, pour tout
mandat, notamment d’administrateur, que la société devrait exercer, Monsieur HERMAN Thierry
Maggy Jacques, domicilié à 4845 Jalhay, Cokaifagne 46. Ce mandat lui est conféré pour une durée
illimitée.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
Monsieur CACCIATORE Jean et Monsieur HERMAN Thierry, agissant ensemble ou séparément, ou
toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire