Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
AA IO
(en entier) :
(adresse complète)
IO Atelier d'architecture
Saint-Fontaine 13
4560 Clavier
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-deux
décembre deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    •  Monsieur FURNÉMONT Eric Paul Christian, né à Liège, le 14 mars 1962, divorcé non remarié,
domicilié à 4560 Clavier, Saint-Fontaine, 13.
    •  Madame CURIEN Emeline Marie, née à Gérardmer (France), le 24 août 1984, célibataire,
domiciliée à 4560 Clavier, Saint-Fontaine, 13.
    •  Madame FURNÉMONT Aubane Emilie, née à Marche-en-Famenne, le 25 novembre 1988,
épouse de Monsieur BECKERS Renaud Didier, né à Liège, le 9 novembre 1988, domiciliée à 4000
Liège, rue Lamarck, 127.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination « IO Atelier d’architecture », en abrégé « AA IO » dont le siège social sera
établi à 4560 Clavier, Saint-Fontaine, 13 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les
mêmes droits et avantages, d’un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR),
numérotées de un (1) à cent (100), dont les statuts suivent.
Apport en espèces
    •  Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées
par un versement en numéraire à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) et que
la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR).
    •  A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire instrumentant, conformément
à l’article 224 du Code des Sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la
libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la
banque Belfius, compte ouvert au nom de la société en formation. Cette attestation demeurera ci-
annexée.
Deuxième partie : statuts
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IO  Atelier d’architecture », en abrégé « AA IO ».
1.2. Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "ScPRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du
0686928858
Volet B
siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
1.3. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés
inscrits à l'Ordre des Architectes avec mention de cette qualité.
Article 2 : Siège social
2.1. Le siège est établi à 4560 Clavier, Saint-Fontaine, 13.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au Conseil de l'Ordre des
Architectes de la province où le siège était établi, ainsi qu'au Conseil où est établi le nouveau siège.
2.4. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des filiales ou bureaux en Belgique ou
à l'étranger. Toutefois, la constitution d’une filiale ou d’un bureau doit être communiquée au Conseil
provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu’au Conseil provincial du siège social de la
société.
Article 3 : Objet social
3.1. La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en association avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de partenariat public-privé,
toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l’exercice de la profession d’architecte,
ainsi qu’à toute activité offrant des liens de connexité avec l’exercice de cette profession, pour autant
qu’elle ne soit pas incompatible ni avec la profession d’architecte, ni avec la déontologie de cette
profession. Ceci comprend notamment :
    •  toutes les techniques du bâtiment (stabilité et techniques spéciales),
    •  la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture,
    •  la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le design (création et édition de mobilier),
    •  la topographie,
    •  l’urbanisme et l’aménagement du territoire,
    •  le développement territorial,
    •  les expertises et missions de conseil,
    •  les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relatives
au « bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail » et à son Arrêté Royal d’application
du 25 janvier 2001,
    •  la certification dans ses différentes applications (PEB, urbanisme, …),
    •  la mise en lumière, création et édition de luminaires ;
    •  toute activité de recherche dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’enseignement,
des techniques de construction et des techniques spéciales liées à l’architecture, et plus largement,
tous les domaines questionnés par la pratique de l’architecture (écologie, politique, agriculture, vivre-
ensemble, philosophie, etc.) ;
    •  l’écriture et la publication d’ouvrages liés à tous les domaines précités ;
    •  l’organisation d’expositions liées à tous les domaines précités et la publication des catalogues
d’exposition ;
    •  l’organisation de séminaires, colloques, ateliers pédagogiques, rencontres, en lien avec ces
objectifs ;
    •  à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
3.2. Elle peut notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d’illustration, de réalisation de maquette ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographie et/ou socio-économiques.
3.3. Pour atteindre ce but, la société peut conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la
construction, à l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs.
3.4. La société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, financières ou
industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
3.5. En tout état de cause, quelle que soit la nature de ses activités, la société se conforme aux
règles en matière d’accès à la profession ou le cas échéant, aux normes professionnelles et/ou
déontologiques et en particulier, les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre
des architectes ; il lui est interdit de développer des activités commerciales.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
 Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts
sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et
Volet B
conférant les mêmes droits et avantages.
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
6.1. Le droit de vote attaché à une part détenue en indivi-sion, ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée par tous les indivisaires.
6.2. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci
se répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à
l’article 624/1 du Code civil.
    •  Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la gérance sans délai
et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
6.3. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
6.4. L’exercice du droit de vote, en ce qu’il est lié à des actes d’architecture, ne peut jamais être
confié directement ou indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte.
Article 7 : Scellés
    •  Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventai-res des biens sociaux et aux décisions des assemblées.
    •  Il n'existe entre eux, ni solidarité, ni indivisibilité entre les associés.
    •  Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
souscriptions, sans préjudice du respect de l’ensemble des conditions fixées pour la limitation de
responsabilité par la loi relative à l’exercice de la profession d’architecte et ses éventuels mesures
d’exécution.
Article 8 : Registre des associés
8.1. Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient: 1. la désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ; 2. l'indication des versements effectués ; 3.
les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d’un certificat constatant son
inscription.
8.2. Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
8.3. Les associés sont obligés de communiquer le registre des associés au Conseil provincial
compétent sur simple demande de celui-ci.
Article 9 : Qualité d’associé - cession de parts
9.1. Admission
    •  Sont associés les signataires de l'acte de constitution et les personnes agréées comme
associés par l'assemblée générale. L’assemblée générale statue souverainement et n'a pas à
motiver sa décision.
    •  Pour être agréé comme associé, chaque candidat doit souscrire, aux conditions fixées par
l'assemblée générale, au moins une part sociale et libérer chaque part souscrite d'un quart au
moins. 
    •  L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
    •  L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des associés, à la diligence de l’organe de gestion, sur la base de documents probants datés et
Volet B
signés.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts sociales.
    •  Tout projet de transmission de parts sociales, de démembrement volontaire du droit de propriété
des parts sociales en usufruit et nue-propriété, ou d’admission de nouveaux associés doit être
soumis au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent qui devra se prononcer dans un
délai de trois mois à dater de la réception de la demande.
    •  Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient :
    1.  La désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales lui appartenant.
    2.  L'indication des versements effectués.
    3.  Les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
    •  Tout associé peut exiger la délivrance d’un certificat constatant son inscription.
    •  Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires.
    •  Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
9.2. Continuité de la relation avec les clients
    •  En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte personne morale lui-même ou de ses administrateurs ou membres de la gestion ou de la
direction et de manière générale de tous les mandataires indépendants intervenant au nom et pour
compte de l’architecte personne morale, il y aura lieu de pourvoir immédiatement à leur
remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte
personne morale a contracté.
9.3. Transmission des parts
    •  Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort ou suite à la dissolution d’un associé personne morale, à des
associés, que moyennant l’accord préalable de l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix
(à l’exception des parts sociales dont la cession est proposée), sur proposition de l’organe de
gestion.
    •  Avec l’agrément de l’assemblée générale, les parts sociales peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, mais à condition que ceux-ci entrent dans une des catégories suivantes et remplissent
les conditions d’admission requises par les présents statuts, à :
    1.  des personnes physiques qui peuvent contribuer à la réalisation de l'objet social par l'exercice
de leur profession et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes ;
    2.  des personnes morales dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non
incompatible avec l'objet social de la société et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes et pour autant qu'elles n'acquièrent pas ainsi la majorité des parts sociales ;
    3.  des stagiaires à condition qu’ils exercent leur profession au sein de la société avec leur maître
de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l’Ordre des architectes ;
    4.  dans la limite des trente-trois pour cent (33%) autorisés par la loi du quinze février deux mille
six, toutes les personnes n’exerçant pas la profession d’architecte et agréées conformément au
présent article ;
    5.  au moins soixante-sept pour cent (67%) des parts sociales ainsi que des droits de vote doivent
être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément au paragraphe premier de l’article 2 de la loi du quinze février
deux mille six relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale
et inscrites à un des tableaux des l’Ordre des architectes ; toutes les autres parts sociales peuvent
uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
    •  Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales qui ne seront pas souscrites par les
associés, ne peuvent l'être que par les personnes mentionnées ci-dessus et moyennant l'agrément
de tous les associés.
9.4. Valorisation interne des parts sociales
    •  Si la valeur des parts n’est pas fixée à l’avance entre les associés, par exemple, dans le cadre
d’une « convention d’associés », ou si la transmission n’opère pas de plein droit, la gérance fixe la
valeur et les conditions de rachat interne de chaque part, soit dans les 60 jours du décès d’un
Volet B
associé (ou à tout le moins, la notification de celui-ci), soit dans les 60 jours de l’avis de cession. A
cet effet, le gérant tient au moins compte de la valeur de l’actif net corrigé de la société. A défaut
d'accord sur cette valorisation, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l'une des
parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou
à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal
de première instance du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de
désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le
président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans
le mois de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision ne sera susceptible d'aucun
recours.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, autorisés à
exercer la profession d’architecte conformément au paragraphe premier de l’article 2 de la loi du
quinze février deux mille six relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une
personne morale et inscrits à un des tableaux de l’Ordre des architectes, associés ou non.
10.2. Leurs mandats sont rémunérés ou gratuits, avec ou sans limitation de durée et, le cas échéant,
statutaire.
Article 11 : Rémunération
11.1. Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision
de l’assemblée générale.
11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
  Article 12 : Pouvoirs
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
12.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
12.5. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.6. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
Volet B
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, autorisé à exercer la profession d’architecte
conformément au paragraphe premier de l’article 2 de la loi du quinze février deux mille six relative à
l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des
tableaux de l’Ordre des architectes, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant
suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
    •  Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs
rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de
leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
    •  S’il s’agit d’actes d’architecture, le mandat ne peut être conféré qu’à un architecte autorisé à
exercer la profession d’architecte conformément au paragraphe premier de l’article 2 de la loi du
quinze février deux mille six relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une
personne morale et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant. S’il
s’agit d’actes d’architecture, le mandat ne peut être conféré qu’à un architecte autorisé à exercer la
profession d’architecte conformément au paragraphe premier de l’article 2 de la loi du quinze février
deux mille six relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale
et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que,
si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94
à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
 Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le quinze juin à quinze heures de
chaque année au siège social.
17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
 Article 18 : Prorogation
18.1. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
18.2. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La
prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un
vote spécial n’en décide autrement.
Article 19 : Quorum de vote et de présence – approbation du Conseil de l’ordre
19.1. L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
19.2. Tout projet de modification des statuts doit être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial de l’Ordre compétent.
Article 20 : Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
Volet B
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre,
éventuellement en application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par les associés
qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 22 : Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 23 : Représentation et droit de vote
23.1. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
23.2. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Les associés architectes absents ou empêchés ne peuvent donner procuration
qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte.
23.3. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être
représenté par procuration.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
26.2. Les liquidateurs prennent les dispositions nécessaires pour assurer l'intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et
tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
26.3. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 27 : Causes de non dissolution
27.1. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
associés.
27.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem-blée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
TITRE VII : DIVERS
Article 28 : Renvoi – Primauté de la loi et des règlements
28.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
28.2. Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions légales (dont le Code des
sociétés) et au Règlement de déontologie de l'Ordre des architectes et aux recommandations
édictées par lui. En conséquence, les dispositions de ces lois ou règlement auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses
contraires aux dispositions d’ordre public ou impératives de ces lois censées non écrites.
Volet B
Article 29 : Assurance obligatoire
29.1. La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous
les actes qu'elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre aussi ses préposés.
29.2. La gérance, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la
société, sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.
Article 30 - Déontologie
30.1. Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation
du Conseil provincial compétent de l'Ordre des architectes.
30.2. Tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra préalablement
obtenir l'accord de son Conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie
par l'architecte concerné.
Troisième partie : dispositions finales et transitoires
    •  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
    •  Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront
d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt
d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et au plus
tôt, le 1er janvier 2018 et sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
4. Composition des organes
    •  Monsieur Eric FURNEMONT et Madame Aubane FURNEMONT, architectes, sont nommés à
l'unanimité aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée ; ils ac-ceptent. Leur
mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    •  Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.