N° d'entreprise : 0477620476
Nom
(en entier) : JEAN QUENTIN DE CUYPER AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Deux Eglises 63
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« JEAN QUENTIN DE CUYPER AVOCAT », ayant son siège à Saint-Josse-Ten-Noode (B-1210
Bruxelles), Rue des Deux Eglises, 63, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles
(tribunal francophone), sous le numéro d’entreprise 0477.620.476 (constituée sous la forme d’une
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par Maître
Louis-Philippe MARCELIS, notaire associé à Bruxelles, le 16 mai 2002, publié aux Annexes au
Moniteur Belge du 07 juin suivant, sous le numéro 20020607 – 462 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis.) tenue devant Maître François Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le
5 mai 2021, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatifs aux sociétés à responsabilité limitée.
1. Constatations.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit,
en application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, une société à responsabilité limitée au sens du
Code des sociétés et des associations, il a été acté ce qui suit :
1°) Dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er
janvier 2020 sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du Livre 5 du Code des
sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricu¬lation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise
0477.620.476.
3°) Conformément à l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré de la
société à la date du 1er janvier 2020, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00-), et le
montant des réserves légales, soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00-), sont de plein droit
convertis à cette date en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles de la société,
au sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des associations, soit à concurrence
d’un montant total de quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00-).
4°) Conformément à la même disposition, le montant du capital non libéré, soit six mille deux cents
euros (€ 6.200,00-), est converti, depuis le 01 janvier 2020, en un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
2. L’assemblée a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. L’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des
Volet B
sociétés et des associations applicables à la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), sans
modification de l’objet mais emportant modification des dispositions relatives à l’indivisibilité des
actions et à la qualité d’actionnaire et en confirmant Maître DE CUYPER Jean comme administrateur
statutaire unique de la société.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JEAN QUENTIN DE CUYPER AVOCAT ».
La dénomination devra toujours être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres,
factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à
forme de société à responsabilité limitée », ainsi que de l'indication de l’adresse précise du siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être déplacé en Région wallonne par
simple décision de l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice par l’actionnaire unique de la profession d'avocat, l'activité d'arbitre,
de jurisconsulte et de mandataire de justice.
La société peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de cet objet, et notamment
acquérir des biens immobiliers, réaliser tous investissements afin de doter la société des moyens
nécessaires à l'exercice des activités précitées, conclure toute alliance ou participer à tout
groupement de nature à favoriser la pratique nationale ou internationale de la société et de ses
actionnaires.
Article 4. Durée
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la destitution de
l’avocat actionnaire unique.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions, numérotées de 1 à 100, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sans préjudice à ce qui a été prévu pour les actions
émises à l’occasion de la constitution de la société.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à la loi, aux
présents statuts et aux règles déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’avocat.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des actions
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
2. Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’usufruit,
de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
néerlandais ou français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux associés (liste B) et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il est permis de s’associer conformément au règlement d’
ordre intérieur de cet Ordre, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 9. Acquisition de la qualité d’actionnaire
Pour être actionnaire, et sans préjudice des dispositions de l’article 10 des statuts, le candidat doit :
1. avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l’Ordre néerlandais ou français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à
liste des membres de barreaux associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il
est permis de s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
2. être titulaire d'au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d'ordre intérieur.
3. s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Article 10. Cession d’actions
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
au tableau de l’Ordre néerlandais ou français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à liste des membres de barreaux
associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il est permis de s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’administrateur doit
nécessairement être l’actionnaire unique de la société.
Article 11. Acquisition d’actions propres
La société pourra acquérir ses propres actions conformément aux dispositions des articles 5:145 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, étant le ou les actionnaires avocats.
Est nommé administrateur : Maître DE CUYPER Jean.
Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, le tout dans le respect des règles déontologiques propres à la
profession d’avocat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.
Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il
doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’
être elle-même
Volet B
assurée pour sa responsabilité professionnelle
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la
profession d’avocat en tant que telle.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois d’avril
de chaque année, à dix-neuf heures (19h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d’avocat, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Règlement d’ordre intérieur
En cas de pluralité d’actionnaires, l’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par
lequel les droits et obligations réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont
régis plus en détail.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Ces derniers
doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l’Ordre français ou de l’Ordre néerlandais
des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
Volet B
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 31. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du
Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres,
il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera. »
4. L’assemblée a décidé de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes
tout en maintenant celle-ci en l’adresse actuelle.
5. Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale a déclaré que la société ne dispose pas de site internet, ni d’adresse e-mail.
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés