Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr VERSAILLES H.
Rue Docteur René Bureau 62
7190 Ecaussinnes
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Guy BUTAYE, de résidence à Ecaussinnes, en date du vingt-trois
février deux mille dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur VERSAILLES Hugues Christian Pierre Maximilien Marthe, docteur en médecine, inscrit à
l’Ordre des Médecins de la Province du Hainaut sous le numéro 15584930100, né à Charleroi, le
vingt juillet mil neuf cent soixante et un, numéro national 610720 059-89, époux de Madame MAROT
Anne-Marie, domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue Docteur René Bureau, 62.
A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"Dr VERSAILLES H.".
le siège social de la société est établi à 7190 Ecaussinnes, rue Docteur René Bureau, 62.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du gérant, qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge et porté à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine tant mobilier qu’immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location,
la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés,
0671783101
Volet B
ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00,- €),
représenté par cent vingt parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare et reconnaît que les cent vingt parts sociales ainsi souscrites sont
intégralement libérées par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à
sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00,- €).
A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article
224 du Code des sociétés, une attestation de dépôt préalable du montant libéré en un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque Belfius, société anonyme
ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Pachéco 44, sous le numéro BE10 0689 3111
0404.
Cette attestation justifiant ce dépôt est datée du premier décembre deux mille seize.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. 
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d'associés ou lorsqu’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à six ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.              
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
les objets qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra le huit mai de chaque année, à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu
et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre au siège social.
L'exercice social de la société commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant
et ce pour chaque année sous réserve du premier exercice social dont il sera question ci-après.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
Volet B
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et par les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée
générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et aux règles du Code de Déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier, à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer les associés de toutes décisions disciplinaires, civiles, pénales ou
administratives susceptibles de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial intéressé
de l'Ordre des médecins.  Il en est de même pour toutes modifications aux présents statuts.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts de la société
et leur contrat de société  au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société et aux contrats de société devra être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
Première assemblée générale :
La première assemblée générale se tiendra le huit mai deux mille dix-huit.
Désignation du gérant :
D'un même contexte, les statuts de la société étant arrêtés, l’associé unique, agissant en assemblée
Volet B
générale extraordinaire, décide que la société sera administrée initialement par un gérant et appelle
à la fonction de gérant, pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière
demeure une société unipersonnelle, et jusqu'à révocation par l'assemblée générale, Monsieur
VERSAILLES Hugues, prénommé.
Le mandat de gérant sera rémunéré ou pas, suivant décision de l’assemblée générale.
En sa qualité de gérant, Monsieur VERSAILLES Hugues disposera des pouvoirs de représentation
organique de la société, conformément à l’article 11 des statuts.
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au
Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés à l'article 93 du Code des sociétés, décide
de ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
Déposées en même temps :
- expédition de l'acte constitutif du 23/02/2017;
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                                                                              Guy BUTAYE, Notaire.