N° d'entreprise : 0430855192
Nom
(en entier) : LANTIN ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Freloux 91
 : 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ADRESSE AUTRE QUE
SIEGE SOCIAL, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu le 16 avril 2021 par Maître Pierre DUMONT, notaire associé à Waremme, Avenue
Edmond Leburton, 7, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « LANTIN ET FILS », ayant son siège social à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de Freloux
91, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0430.855.192, laquelle a
pris les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution - Adaptation des statuts aux dispositions du CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), anciennement société privée à
responsabilité limitée (en abrégé SPRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
    1.  Deuxième résolution - Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante-et-un
euros et vingt-et-un cents (20.451,21 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution dans le respect des règles du double
test de solvabilité et de liquidité des articles 5:142 et 5:143 CSA.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale.
    1.  Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « LANTIN ET FILS ». (…)
Article 2 : Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3 : Objet
La Société a pour objet tous travaux de plomberie-zinguerie, installation sanitaire, de chauffage au
gaz, couverture de construction, travaux d’étanchéité, réfection et entretien des routes, travaux d’
égout, travaux de pose de câbles, et canalisations diverses, installation de signalisation routière et
marquage des routes, aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins,
terrassements, travaux de forage, de sondage et fonçage de puits, fondations, battage de pieux,
palplanches, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux de drainage, installation d’
échafaudage, rejointoyage et nettoyage de façades, travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrage
d’art ; placement de clôtures ; entreprise d’isolation thermique et acoustique ; installation de
cheminées ornementales, placement de cloisons et de faux plafonds, placement de ferronnerie,
volets et menuiseries métalliques et plastiques, installation de ventilation et d’aération, de chauffage
à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ; peinture industrielle (sur
charpentes métalliques), sablage-recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de
cheminées, entreprise de nettoyage et de désinfection de maison et locaux, meubles, ameublement
et objets divers ; lavage de vitres, travaux de nettoyage et démoussage de toits et de corniches,
dépannage à domicile de toute installation, réparation et entretien de signalisation routière électrique,
fabrication et réparation de meubles métalliques et de sièges en bois, restauration de meubles
anciens.
Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien,
ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche de son activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, et lui sont pas
interdites par la loi.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter son objet.
(…)
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en registre tenu sous forme électronique.
L’organe d’administration détermine les modalités permettant d’en assurer la conservation et l’
intégrité dans le respect des législations applicables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13 : Organe d’administration
A/Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
Volet B
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
B/ Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Si l’administrateur ou un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de l’administration, il se conforme
strictement au prescrit légal.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de juin, à dix heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions conformément au prescrit de l’
article 5:83 CSA. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter
à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. (…)
Article 17 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (…)
Article 18 : Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. (…)
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 9. (…)
Article 21 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Volet B
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22 : Prorogation
Conformément à l’article 5:99 CSA, l'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante,
la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.
L'assemblée suivante a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. (…)
Article 24 : Affectation du bénéficies – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:
144 CSA, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices et les produits de liquidation.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies (double test de solvabilité et de liquidité : articles 5:142 et 5:143 CSA). (…)
Article 25: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits déterminés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit vde la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. (…)
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale.
4. Quatrième résolution – Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale.
5. Cinquième résolution – Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Michel LANTIN,
prénommé, et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour
une durée illimitée.
Monsieur Michel LANTIN, prénommé, ici présent accepte sa nouvelle fonction.
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
du gérant pour l’exécution de son mandat.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale.
6. Sixième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue
de Freloux 93/1.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale.
7. Septième résolution - Adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est sprllantin.fils@skynet.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 16 avril 2021.
Maître Pierre DUMONT