N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Snappyto
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Petite Guirlande 28
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 12
décembre 2019, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
1.- Monsieur TERELLE Hugo, né à Mons le onze novembre mil neuf cent septante-cinq,  domicilié à
7120 Estinnes, Rue de Mons 41.
2.- Monsieur NERINCX Vincent André Carlos Jacques Marie Ghislain, né à Ixelles le vingt-six janvier
mil neuf cent soixante et un, domicilié à 1180 Uccle, Avenue des Mûres 33 A.
3.- Madame SIERZANT Dominique, née à Uccle le vingt-cinq décembre mil neuf cent soixante et un,
domiciliée à 1180 Uccle, Avenue des Mûres 33 A.
4.- Monsieur SEYNAVE Thierry Francis Hubert Marie, né à Namur le quatre juin mil neuf cent
soixante et un, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Pierre Flamand 262.
5.- Monsieur PLATTEAU Laurent Christian Simon Roger, né à Uccle le premier mars mil neuf cent
septante-neuf, domicilié à 1300 Wavre, Avenue des Violettes 5
6.- Madame TARPY Sonia, née à Voorhees (Etats-Unis d'Amérique) le dix-sept mai mil neuf cent
quatre-vingt-six, domiciliée à 1630 Linkebeek, Square des Braves 34 boîte1
7.- Monsieur FALLY Vincent Pol Marc, né à Charleroi, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-un,
domicilié à 6180 Courcelles, Rue Winston Churchill 340.
8.- La société à responsabilité limitée I&G Consulting, ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue
Capouillet, 34, RPM Bruxelles 0827 409 802, représentée par son administrateur : la société
coopérative à responsabilité limitée « OGIVE » ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort,
Chaussée de la Hulpe, 177 boîte 11 ; RPM Bruxelles 0437 299 061, elle-même représentée par
Madame ARCELIN Ingrid, née à Bruxelles, le neuf décembre mil neuf cent septante-trois, domiciliée
à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Guillaume Abeloos 7 boîte 9.
9.- Monsieur DEBANDE Michel François Jacques Ghislain, né à Uccle le deux août mil neuf cent
soixante et un, domicilié à 1180 Uccle, Rue Engeland 198.
10.- Madame DEBANDE Alicia Véronique Aline Sharon, née à Uccle le dix-sept avril mil neuf cent
nonante-trois, domiciliée à 1180 Uccle, Rue Engeland 198.
requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Snappyto », ayant son siège à 7000
Mons, Rue de la Petite Guirlande, 28, aux capitaux propres de départ de soixante mille euros (€
60.000,00)
2. Monsieur TERELLE Hugo, détenant au moins un tiers des actions, déclare assumer seul la qualité
de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations. Les autres comparants étant
tenus pour simples souscripteurs.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent souscrire les quatre-vingt-six mille sept cent cinquante (86.750) actions,
en espèces, comme suit :
- par Monsieur TERELLE Hugo : quarante mille (40.000) actions, soit pour trois mille euros (€
3.000,00)
0739525921
Volet B
- par Monsieur NERINCX Vincent : six cent vingt-cinq (625) actions, soit pour cinq mille euros (€
5.000,00)
- par Madame SIERZANT Dominique : trois mille cent vingt-cinq (3.125) actions, soit pour vingt-cinq
mille euros (€ 25.000,00)
- par Monsieur SEYNAVE Thierry : mille deux cent cinquante (1.250) actions, soit pour dix mille
euros (€ 10.000,00)
- par Monsieur PLATTEAU Laurent : trois cent septante-cinq (375) actions, soit pour trois mille euros
(€ 3.000,00)
- par Madame TARPY Sonia : trois cent septante-cinq (375) actions, soit pour trois mille euros (€
3.000,00)
- par Monsieur FALLY Vincent : trois cent septante-cinq (375) actions, soit pour trois mille euros (€
3.000,00)
- par la société I&G Consulting : six cent vingt-cinq (625) actions, soit pour cinq mille euros (€
5.000,00)
- par Monsieur DEBANDE Michel : vingt-cinq mille (25.000) actions, soit pour mille huit cent
septante-cinq euros (€ 1.875,00)
- par Madame DEBANDE Alicia : quinze mille (15.000) actions, soit pour mille cent vingt-cinq euros
(€ 1.125,00)
Soit ensemble : quatre-vingt-six mille sept cent cinquante (86.750) actions ou l'intégralité des
apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante mille euros (€
60.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
BELFIUS Banque. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de
soixante mille euros (€ 60.000,00). Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. L’attestation de
l'organisme dépositaire en date du 9 décembre 2019 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Snappyto »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- le développement et la vente de logiciels informatiques de gestion collaboratifs et connectés, basés
sur des techniques d'intelligence artificielle et d'auto apprentissage dans la reconnaissance et le
traitement automatique de documents administratifs, commerciaux et autres.
- l'activité de services liés aux programmes informatiques ;
- la location ou la redevance d'utilisation de logiciels ;
- l'activité de conseils concernant le type et la configuration de matériel informatique et les
applications logicielles ;
- l'activité d'analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs ;
- la réalisation de programmes et de logiciels ;
- le traitement de données ;
- l'activité de conseils et d'assistance aux entreprises et services publics en matière de planification,
d’organisation, de recherche, de rendement, de contrôle, d'information et de gestion ;
- la réalisation et l’édition d’ouvrages et documentations sur l’informatique et toutes ses applications
avec leur diffusion ;
- la conception, l’étude, la réalisation, l’achat, la vente, l‘exportation, l‘importation, la représentation,
la location ou sous-location, le leasing et la maintenance dans le domaine informatique, électronique
multimédia et audiovisuel de même en ce qui concerne tout programme pour machine informatique
et électronique, matériel informatique multimédia et audiovisuel. La présente énumération n’est pas
limitative ;
- le conseil, l‘audit de toute personne physique ou morale appelée à recourir à de tels services ainsi
Volet B
que le conseil en stratégie d'entreprise tel que l’I.T., l’e-commerce, le marketing, la gestion ;
- de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques,
électroniques et tout ce qui s'y rapporte ;
- la réalisation de prestations de services dans le domaine de l'informatique, le conseil, l'étude, la
formation, l'organisation d'événements, l'assistance, l'audit et la prestation de tous services en
matière d'informatique ; La société peut également organiser des formations professionnelles
tournées vers l'informatique ;
- le dépôt, la concession et/ou l‘exploitation de tous brevets, marques, licences et connaissances se
rapportant à l‘informatique et à l‘ingénierie financière.
- la réalisation de prestations de services à la clientèle, notamment le développement de logiciels, l’
assistance informatique chez les clients.
- les travaux de secrétariat et d’encodage.
- toutes prestations et activités généralement quelconques en matière de bureaux d’études, de
recrutement, de formation et de coaching de personnel, d’audit et de conseils en organisation et
gestion d’entreprises dans les domaines ayant un rapport direct ou indirect avec l’informatique, l’
électronique, les réseaux internet et intranet, au sens le plus large.
- l'achat, la vente, la location et la sous-location, la commercialisation, la réparation et l'entretien de
logiciels, matériels informatiques ou de communication, systèmes informatiques, matériels de
bureautique ;
- le commerce, en qualité d'intermédiaire, d'appareils audio vidéo, photographiques,
cinématographiques et d'articles d'optique ;
- le commerce en gros et en détails d'appareils audio et vidéo, radio, télévisions, chaînes, etc.,...;
- le commerce en gros et en détails d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de
logiciels ;
- la location et la location-bail de machines, d'équipements de bureau (ordinateurs, machines et
matériels informatiques) ;
- l’organisation de stages, séminaires et de tous types d‘événements, fêtes, réceptions, réunions,
expositions, spectacles, loisirs, festivals, manifestations, ainsi que d’une façon générale toutes
activités ayant un rapport avec la publicité, le sponsoring ou la communication d’entreprise
(conception, production, réalisation).
- la création d’images, de présentations multimédias et de sons, ainsi que de toutes autres
prestations graphiques et artistiques.
    •  la société pourra exploiter sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence toute
activité se rapportant à son objet social.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu‘à l‘étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location, financement de biens immeubles
aux tiers, l'acquisition par l‘achat ou autrement, la vente, l‘échange, la construction, la transformation,
l‘amélioration, l'équipement, l‘aménagement, l‘embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l‘exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation, avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l‘accroissement et le rapport d‘un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d‘engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, directement ou indirectement à son objet social; elle peut s’intéresser
par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
utile ou connexe; Elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes
entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes
commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la
réalisation de l'objet social, le développement de son entreprise et l’écoulement de ses produits.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale. Elle peut prendre la direction
et le contrôle, en qualité d’administrateur, liquidateur ou autrement, de toutes sociétés, et leur
prodiguer des avis.
Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, se porter caution et
Volet B
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre-vingt-six mille sept cent cinquante (86.750) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
Volet B
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de quarante pour cent au moins des
actionnaires, possédant les soixante pour cent au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
mars, à seize (16) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2020
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Rue de la Petite Guirlande, 28,
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur TERELLE
Hugo, ici présent ou représenté et qui accepte.
L’administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager seul et valablement la société sans
limitation de sommes
Son mandat est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Volet B
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la SCS ADMINCO à 1180 Uccle,
Chaussée d’Alsemberg, 999, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’
entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants
et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts (version électronique