N° d'entreprise : 0845471596
Nom
(en entier) : ADDITYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hubermont 10
 : 7063 Soignies
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal reçu le 19 octobre 2023 par Maître Pol VANDEN BROECKE, notaire à Evergem,
Ertvelde, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
à responsabilité limitée "ADDITYS", ayant son siège à 7063 Soignies, section Neufvilles, Rue
Hubermont 10, immatriculée au registre des personnes morales de Hainaut division Mons, BE0845.
471.596, qu'entre autres les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité des voix:
 
1. PREMIER POINT DE L’ORDRE DU JOUR
Adaptation des statuts de la société à la terminologie du Code des sociétés et des associations
…
2. DEUXIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
3. TROISIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
1) L’assemblée générale l'assemblée générale confirme la démission de monsieur Patrick Merlin,
domicilié à 7036 Neuvilles, rue Hubermont comme administrateur à partir de 11 octobre 2023 ;
2)  L’assemblée générale l'assemblée générale confirme la nomination comme non-statutaire pour
une durée illimitée à partir de 11 octobre 2023 de :
- La société à responsabilité limitée "NAMKHA" ayant son siège social à 7522 Tournai (Blandain),
Rue de la Forêt 2, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Hainaut division
Tournai BE0834.974.614 avec représentant permanent, monsieur HOLVOET Jean-Patrick Marie
Alain Irène, résidant à 8500 Courtrai, Beverlaai 10.
- La société à responsabilité limitée "ZIFIO" ayant son siège social à 8500 Kortrijk, Kuurnsesteenweg
29, immatriculée au registre des personnes morales Gand division Courtrai BE1000.102.761, avec
représentant permanent, monsieur Hans Delobelle, domicilié à 8500 Kortrijk, Kuurnsesteenweg 29. 
 
4. QUATRIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR          
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, ci-compris:
- la supprimation  du compte de capitaux propres statutairement indisponible
- la réformulation du: forme juridique de la société; le siège, l’émission et la forme des actions et d’
autres effets; la libération des actions; les apports complémentairs; l’exercice du droit de préférence
en cas d’apport en numéraire avec émission de nouvelles actions; l’indivisibilité des actions et d’
autres effets; la cession d’actions; la nomination et la fin du mandat, la compétence et la
rémunération des administrateurs (journaliers) et commissaires; la réprésentation de la société; la
réunion, le fonctionnement de et l’admission à l’assemblée générale; la manière d’exercice du droit
de vote; la répartitition et la distribution de la bénéfice; la dissolution et la liquidation de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« Article 1: Nom et forme
La société existe sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ADDITYS». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
…
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
…
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
-la fabrication, la transformation, la production, le négoce, le conseil en recherche et développement
de produits chimiques, de matières et produits combustibles d'origine végétale et fossile, de pièces
en matériaux composites, de peintures, vernis et produits destinés au recouvrement de surfaces;
-la création, la réalisation, la pose et l'entretien d'installations électriques, de panneaux solaires
photovoltaïques et thermiques, de pompes à chaleur;
-l'entreprise de travaux de peinture, de travaux d'isolation, de finition intérieure et extérieure,
d'aménagement et d'entretien d'espaces verts ;
-la réalisation de toutes opérations immobilières, à savoir notamment l'achat, la vente, la conclusion
de baux commerciaux et/ou civils, la sous-location, l'échange, le lotissement et la mise en valeur de
tous biens immeubles ;
-la fourniture de toutes prestations de gestion de patrimoine immobilier au sens le plus large du
terme ;
-le conseil en gestion d'entreprise, stratégie et marketing d'entreprise ;
Elle peut accomplir de manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières
et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
…
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible.
…
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
…
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 13. Organe d’administration
Tant que la société ne comporte qu’un seul actionnaire, elle est administrée soit par l’actionnaire
unique, soit par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale.
En cas de pluralité des actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’assemblée générale.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé
conféré sans limitation de durée.
…
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
…
Article 15. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
…
Article 16. Mandats spéciaux
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.   
…
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
…
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
…
Article 22. Droit de vote - délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
…
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
…
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, négatif.
…
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…”
5. CINQUIEME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L’assemblée générale décide de transférer le siège social, actuellement établi à 7063 Soignies,
section Neufvilles, Rue Hubermont 10, et de le fixer à 7522 Blandain, Rue de la Foret 2.
6. SIXIEME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administration de la société pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à décisions prises.
7. HUITIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
L'assemblée confère au Notaire Pol Vanden Broecke, prénommé, tous pouvoirs afin de rédiger le
texte de la coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du
commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Notaire Pol Vanden Broecke
 
En même temps est déposé:
- histoire de la société + coordination des statuts