N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fiduciaire Enrico PUCCIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Acacias 39
 : 6200 Châtelineau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY, à Châtelineau, le 13 mai 2019, en cours
d'enregistrement, que:
Monsieur PUCCIO Enrico, né à Charleroi le 05 septembre 1975, domicilié à 6200 Châtelet, Allée des
Acacias 39, Comptable-Fiscaliste, agréation IPCF n° 30123853 ;
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « Fiduciaire Enrico PUCCIO »
et a souscrit 100 actions, en espèces, au prix de 50,00€ chacune soit l’intégralité des apports,
libérées entièrement.
L’extrait de statuts de cette société suit:
Nom – forme – siège
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Fiduciaire Enrico PUCCIO ».
Le siège est établi en Région wallonne.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Répartition de l’actif net en cas de dissolution
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté royal du 15
février 2005.
0726709746
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant qu’administrateur, actionnaire,
mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité
comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Concernant les délégations de pouvoir en matière d’activités comptables, celles-ci devront tenir
compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
    •  Les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;
    •  L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières
    •  L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes
    •  La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;
    •  Les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables ;
    •  Les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    •  Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    •  Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
La société peut acquérir pour son compte propre, notamment en pleine propriété, usufruit,
emphytéose ou superficie, tous immeubles ou parties d'immeubles, bâties on non bâties, à la
condition expresse que ceux-ci soient affectés totalement ou partiellement aux activités décrites ci-
dessus et/ou à la mise à disposition du ou des administrateurs dans le strict respect de l'aspect de la
société et de l'accomplissement de ses règles déontologiques.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie
La société pourra s'intéresser dans d’autres sociétés, dotées d’un objet similaire, par voie d'apports,
de souscription, de fusion, et notamment en devenir associée (propriétaire de parts). Elle pourra
s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales
ou sociétés, dotées d'un objet social similaire et, dans ce cadre, pourra prester toutes opérations en
matière de conseil et de management, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
Volet B
exclusivement pour son compte propre.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Tenue de l’assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    •  Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté royal du 15 février 2005
(article 8-4°).
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année 2020.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6200 Châtelet (Châtelineau), Allées des Acacias 39
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.enrico-puccio.be
L’adresse électronique de la société est enrico.puccio@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur Enrico PUCCIO, domicilié à 6200 Châtelet, Allée des Acacias 39.
5.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le 01/05/2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Enrico PUCCIO, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME