N° d'entreprise : 0831466875
Nom
(en entier) : SERVITRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning du Brûle 32
 : 7390 Quaregnon
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Maggy Vancoppernolle à Kortrijk, premier canton,
agissant au nom de la société privée à responsabilité limitée “Vancoppernolle & Sabbe,
geassocieerde notarissen”, ayant son siège à Kortrijk, Beverlaai 71, le 20 juin 2019, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée "SERVITRANS" a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : Scission des parts existantes.
L’assemblée décide de scinder les deux cent quarante (240) parts existantes, chaque part existante
donnant droit à deux cent vingt-cinq (225) parts nouvelles. L’assemblée détermine donc que le
capital est représenté par cinquante-quatre mille (54.000) parts réparties.
DEUXIEME RESOLUTION : Choix de soumettre la Société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de la faculté prévue à l’article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et des dispositions diverses, l’assemblée
générale décide de rendre applicable anticipativement à la Société les dispositions du Code des
sociétés et des associations, à compter de la date à laquelle l’extrait de cet acte est publié aux
Annexes du Moniteur belge.
TROISIEME RESOLUTION – Adaptation de la forme et du capital de la Société au Code des
sociétés et des associations.
Suite à la seconde résolution, l’assemblée générale décide que la Société va adopter la forme de
société du Code des sociétés et des associations qui est la plus proche de sa forme et de ses statuts
de société privée à responsabilité limitée, à savoir la forme juridique d’une société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée générale déclare que le capital de la Société effectivement libéré, soit
vingt-quatre mille euros (24.000,00 EUR), est converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de
la loi précitée du 23 mars 2019.
QUATRIEME RESOLUTION – Adoption des nouveaux statuts.
À la suite des décisions susmentionnées, l'assemblée générale décide d'adopter des nouveaux
statuts, conformes au Code des sociétés et des associations, sans toutefois modifier son objet
social.
L’assemblée générale déclare et décide que le nouveau texte des statuts sera rédigé comme suit:
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SERVITRANS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, aussi bien pour compte propre que
pour compte de tiers, toutes activités commerciales qui se rapportent directement ou indirectement
aux domaines d’activités suivants :
-le transport de marchandises ou de personnes en général et plus particulièrement, sans que ce soit
limitatif, l’exploitation d'une entreprise de transport de marchandises par la route, aussi bien au plan
national qu'international, la manipulation de marchandises qui comprend entre autres : le
chargement, le déchargement, le contrôle, le pesage, le gardiennage, l'emballage, l’entassement, l’
arrimage, le stockage de marchandises et de matériaux au sens le plus large et ce indépendamment
du type et ce aussi bien en vrac ou en pièces,
-le transfert et le transport de tous types de matériaux, liquides et produits, de quelque manière que
ce soit et ce à quelque endroit que ce soit où ces activités peuvent avoir lieu,
-la mise en location et les activités de financement qui s'y rapportent, ainsi que la location-
financement (leasing) de camions, de camionnettes, de voitures et en général tout véhicule avec ou
sans conducteur et le cas échéant assorti d'un contrat d'entretien. Elle peut également acheter tout
type de moyen de transport quel qu'il soit, pour l’aménager, ou le mettre à disposition pour la
location, la location-vente ou le leasing ;
-l'exploitation et la location, la mise en location d'immeubles de stockage et de bâtiments, l'achat, la
vente, la construction et la transformation d'immeubles destinés au stockage ou autres bâtiments, le
commerce de carburants, sans que cette liste soit limitative,
-la fabrication, la représentation, l'importation, le transit et l’exportation de produits et services ayant
un rapport avec l’activité de la construction, l'industrie du meuble, l'aménagement d'intérieur et le
commerce d'art ;
-l'immobilier pour compte propre,
-les prestations de services,
-la société de management,
-les fonctions d'intermédiaire commercial,
-la gestion de patrimoine mobilier et immobilier.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation,
Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
social identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer les matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Cette énumération, énonciative, doit être ¡interprétée dans son acceptation la plus large.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l’objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de
nature à faciliter ou favoriser son activité.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Article 5. Actions
En rémunération des apports, 54.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, à moins que l’assemblée
générale en décide autrement.
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur
mandat. A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée limitée à 6
ans.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un collège.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur,
    •  si la société compte un (1) ou deux (2) administrateurs, par un administrateur agissant seul.
    •  si la société compte au moins trois (3) administrateurs, par deux administrateurs agissant
conjointement.
Volet B
dans tous les cas, par un administrateur-délégué agissant seul.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-
délégué".
Lorsque la société a nommé plusieurs délégués à la gestion journalière, ceux-ci exercent leurs
pouvoirs individuellement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième lundi du mois de juin, à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail comme prévu par l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 21. Affectation du bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
SIZIEME RESOLUTION – Démission de gérants et nomination d’administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin aux mandats des gérants actuels, visés ci-après, à
compter de la date de publication de l’extrait de cet acte aux Annexes du Moniteur belge:
    •  La société anonyme Immo De Hoprank, dont le siège social est situé à 9270 Laarne, Dorpstraat
15, ayant pour représentant permanent monsieur Jan Jozef Raphaël Dewitte, domicilié à 9270
Laarne, Dorpsstraat 17; et
    •  Monsieur Stefaan Paul Joseph Dewitte, domicilié à 9800 Deinze, Monseigneur Maerelaan 20.
L’assemblée générale décide de nommer les personnes suivantes administrateurs non-statutaires de
la Société, à compter de la date de publication de l’extrait de cet acte aux Annexes du Moniteur
belge:
    •  La société anonyme Immo De Hoprank, prénommée, ayant pour représentant permanent
monsieur Jan Dewitte, prénommé; et
    •  Monsieur Stefaan Dewitte, prénommé.
Ils sont nommés pour une durée indéterminée.
Tous les administrateurs exerceront leur mandat sans être rémunérés, à moins qu'une assemblée
générale ultérieure n'en décide autrement.
L’assemblée générale décidera lors de la prochaine assemblée générale ordinaire de la décharge
des gérants sortants pour l’exercice de leur mandat jusqu’à la date de publication de l’extrait de cet
acte aux Annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maggy Vancoppernolle
Notaire
Déposés en même temps: expédition de l'acte; statuts coordonnés.