Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SANDRINE HUBLAU AVOCAT
Avenue Brugmann 71
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, notaire associé à Forest, le 9 janvier 2017, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
 
Madame HUBLAU Sandrine Marie Marcelle, …, domiciliée à 1190 Forest, Avenue des Tropiques 34
/TM00.
…/…
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «SANDRINE HUBLAU
AVOCAT», au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.
 …/…
Souscription par apports en espèces
La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros
(18.600,00 EUR).
La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers par
un versement en espèces qu'elle a effectué à un compte spécial … ouvert au nom de la société en
constitution auprès de la Banque Fintro, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa
disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00 EUR).
…/…
Les statuts mentionnent :
….
TITRE I - NATURE ET QUALIFICATION
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société civile adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "
SANDRINE HUBLAU AVOCAT ".
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat à
forme de SPRL » ou « société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Au-delà de ce montant, les
associés ne sont pas responsables des obligations de la société et ne sont pas tenus de participer à
ses pertes.
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue Brugmann 71.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de
la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte. La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
0668934368
Volet B
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que de toutes les activités y
afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d'avocat (comme entre
autres les conférences, l'enseignement, la publication d'articles et de livres), par un avocat inscrit au
tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
L’organisation et la présentation de séminaires.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, elle peut
entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement
ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
TITRE II - CONSTITUTION
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR),
intégralement souscrit et divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur
nominale représentant chacune un cent quatre vingt-sixième (1/186e) du capital.
Le capital social est libéré à concurrence de deux tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros
(12.400,00 EUR).
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
TITRE III - PARTS ET TRANSFERTS DES PARTS
Article 6 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer conformément au
règlement d’ordre intérieur de cet Ordre, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 7 : CESSION ET RACHAT DES PARTS SOCIALES
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à
l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
TITRE IV - GESTION - REPRESENTATION - ASSEMBLEES GENERALES
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 10 : POUVOIRS ET RESPONSABILITE DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Les gérants ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société mais le sont
pour l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et les fautes commises dans leur gestion.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix,
Volet B
ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la
société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au
tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n’a eu qu’un associé
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
Si nécessaire, le commissaire est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas 3
ans. L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 15 du mois de juin de chaque année, à dix-
huit heures (18h00), soit au siège social, soit en tout autre lieu désigné dans la convocation.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain
jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en
collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les commissaires assistent aux assemblées générales lorsqu’ils sont appelés à délibérer sur la base
d’un rapport établi par eux.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Article 14 : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les gérants et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Les comptes annuels des sociétés d’avocats sont contrôlés par un reviseur d’entreprises ou par un
expert-comptable externe, inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils
fiscaux, à moins que la société n’ait eu qu’un associé unique pendant toute la durée d’un exercice
social.
Article 19 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
Volet B
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
TITRE V - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
  Article 20 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par le décès d'un des associés.
Article 21 : LIQUIDATION ET PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés par le
bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, et de déterminer leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
TITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié en dehors de la
Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 23 : CLAUSE ARBITRALE
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 24 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 25 : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Le ou les associés s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 4.17 à 4.25 sur
l’exercice en commun de la profession, et notamment :
- les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé.
- l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société par application de l’article 87
alinéa 5, cesse de plein droit d’en faire partie.
- en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client.
- en cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement désignés par
le bâtonnier.
- l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la
durée de la peine.
Par ailleurs, les associés s’engagent à respecter les clauses suivantes :
- l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
- la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
- les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayant-cause en cas de perte
de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
III.-   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent :
1. Premier exercice social :
Volet B
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 15 juin 2018.
3. Nomination d'un gérant non-statutaire :
L'associée unique décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
Elle appelle à ces fonctions : Madame HUBLAU Sandrine, prénommée, ici présente et qui accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est rémunéré.                                            
4. Commissaire :
L'associée unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société remplissant pour le moment
les conditions pour ne pas en nommer un.
5. Procuration :
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « G L
SERVICES BUREAUX sprl », numéro d’entreprise 0460.281.628, ayant son siège social établi à
Rixensart (1330), Avenue Franklin Roosevelt 23, représentée par son gérant, Monsieur Christophe
LEHEUREUX, aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises, au
Contrôle compétent pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi qu’auprès de toutes autres
administrations. Le Mandataire spécial pourra immatriculer soit rectifier et/ou de modifier les
inscriptions.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.