N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Common Ground Brussels
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Verheyden 121
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 24 décembre 2020, il
résulte qu’ont comparu :
L’association sans but lucratif Community Land Trust Bruxelles, ayant son siège rue Verheyden, 121
à 1070 Anderlecht, 0834.097.357 RPM Bruxelles :
2.            La Fondation d’Utilité Publique Community Land Trust Brussels, ayant son siège rue
Verheyden 121 à 1070 Anderlecht, 0501.902.051 RPM Bruxelles ;
3.            L’association sans but lucratif « COMMUNA ASBL » , ayant son siège rue Gray, 171 à
1050 Ixelles, 0534.629.158 RPM Bruxelles,
4.            L’association sans but lucratif « Convivence – Samenleven », ayant son siège rue des Six
Jetons, 56-58 à 1000 Bruxelles, 0442.137.084 RPM Bruxelles,
5.            Crédal, SCRL à finalité sociale, ayant son siège Rue d’Alost 7 à 1000 Bruxelles, 0426 769
514 RPM Bruxelles,
6.            La Fondation d’utilité publique Pro Rénovassistance, ayant son siège à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, rue de la Borne, 14/10, 0809.712.250 RPM Bruxelles ;
7.            L’association sans but lucratif L’Ilot, ayant son siège à 73 rue de l’Eglise à 1060 Saint-
Gilles, 0409.835.193 RPM Bruxelles ;
8.            L’association sans but lucratif LES PETITS RIENS, ayant son siège Rue Américaine, 101 à
1050 Bruxelles, 0407.139.088 RPM Bruxelles ;
9.            L’association sans but lucratif LOGEMENT POUR TOUS, ayant son siège Rue de la Borne,
14 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, 0458.708.743 RPM Bruxelles ;
10.          L’association sans but lucratif Mater et Magistra, ayant son siège à Pletinckxstraat 19, 1000
Bruxelles, 0410.237.150 RPM Bruxelles ;
11.          Monsieur FASTENAKEL Daniel Georges, domicilié Rue de la Poste, 156 à 1030
Schaerbeek, agissant pour MOUVEMENT OUVRIER CHRETIEN – FEDERATION DE BRUXELLES
;
12.          L’association sans but lucratif Les Amis de Solidarité Logement/Solidariteit – Huisvesting,
ayant son siège rue Stéphanie, 80 à 1020 Bruxelles, 0675.808.601 RPM Bruxelles ;
13.          L’association sans but lucratif Une Maison en +, ayant son siège Boulevard de la Deuxième
Armée britannique, 27 à 1190 Forest, 0423.599.889 RPM Bruxelles ;
14.          La SCRL FS « TERRE-EN-VUE », ayant son siège à 5030 Gembloux, Chaussée de
Wavre, 37 (numéro 0845.451.604 RPM Brabant Wallon) ;
15.          L’association sans but lucratif ANGELA. D, dont le siège est situé à Ixelles, rue du Trône,
202 (numéro 0693.720.541).
Ci-après également dénommés ensemble « les comparants ».
Les comparants sub 1 à 4, 6 à 13 et 15 sont ici représentés soit par Monsieur LEROY Thibault Yves
Raymond Michel, domicilié Carré Stevens, 16 à 1180 Uccle, soit par Monsieur DENIS Pierre Marie
Albin Jean, domicilié Avenue du Roi Albert, 110 à 1120 Bruxelles, en vertu de procurations sous
seing privé qui demeureront annexées.
Les comparants sub 5 et 14 sont ici représentés par Monsieur Jérôme RASSART, domicilié rue de
Hautes Hurées, 44 à 1400 Nivelles.
0760637277
Volet B
1. Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société et d'arrêter les statuts d'une société coopérative (entreprise sociale agréée CNC) sous la
dénomination « Common Ground Brussels », ayant son siège à 1070 Bruxelles (Anderlecht), rue
Verheyden, 121 et ayant un siège d’exploitation à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), Avenue de la Toison
d’Or, 72, aux capitaux propres de départ de cent trente-sept mille sept cent cinquante (137.750)
euros.
Les comparants qui sont tous fondateurs déclarent souscrire les actions de classe A, en espèces, au
prix de vingt-cinq euros (€ 25,00) chacune, étant les actions réservées aux coopérateurs « garants »,
comme suit et déclarent souscrire également les actions dont le nombre et la classe sont ci-après
mentionnées:
1.            L’association sans but lucratif Community Land Trust Bruxelles, pré-qualifiée : une (1)
action A et trois cent nonante-neuf (399) actions D, soit pour un montant de dix mille euros (€
10.000,00) ;
2.            La Fondation d’Utilité Publique Community Land Trust Brussels, pré-qualifiée : une (1)
action A et trois cent nonante-neuf (399) actions D, soit pour un montant de dix mille euros (€
10.000,00) ;
3.            L’association sans but lucratif « COMMUNA ASBL » , pré-qualifiée : une (1) action A et
trente-neuf (39) actions D, soit pour un montant de mille euros (€ 1.000,00) ;
4.            L’association sans but lucratif « Convivence – Samenleven », pré-qualifiée : une (1) action
A, soit pour un montant de vingt-cinq euros (€ 25,00);
5.            Crédal, SCRL à finalité sociale, pré-qualifiée : une (1) action A, quinze (15) actions C et
trois cent nonante-neuf (399) actions D, soit pour un montant de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00) ;
6.            La Fondation d’utilité publique Pro Rénovassistance, pré-qualifiée : une (1) action A,
cinquante (50) actions C et trois cent nonante-neuf (399) actions D, soit pour un montant de soixante
mille euros (€ 60.000,00);
7.            L’association sans but lucratif L’Ilot, pré-qualifiée : une (1) action A, soit pour un montant de
vingt-cinq euros (€ 25,00) ;
8.            L’association sans but lucratif LES PETITS RIENS, une (1) action A, dix (10) actions C, soit
pour un montant de dix mille vingt-cinq euros (€ 10.025,00);
9.            L’association sans but lucratif LOGEMENT POUR TOUS, pré-qualifiée : une (1) action A et
trois cent nonante-neuf (399) actions D, soit pour un montant de dix mille euros (€ 10.000,00) ;
10.          L’association sans but lucratif Mater et Magistra, pré-qualifiée : une (1) action A et trois cent
nonante-neuf (399) actions D, soit pour un montant de dix mille euros (€ 10.000,00) ;
11.          Monsieur FASTENAKEL Daniel, prénommé, agissant pour MOUVEMENT OUVRIER
CHRETIEN – FEDERATION DE BRUXELLES, pré-qualifié, une (1) action A et une (1) action C, soit
pour un montant de mille vingt-cinq euros (€ 1.025,00);
12.          L’association sans but lucratif Les Amis de Solidarité Logement/Solidariteit – Huisvesting,
pré-qualifiée : une (1) action A, soit pour un montant de vingt-cinq euros (€ 25,00) ;
13.          L’association sans but lucratif Une Maison en +, pré-qualifiée, une (1) action A et trois (3)
actions D, soit pour un montant de cent euros (€ 100,00);
14.          La SCRL FS « TERRE-EN-VUE », ayant son siège à 5030 Gembloux, Chaussée de
Wavre, 37 (numéro 0845.451.604 RPM Brabant Wallon) ; une (1) action A,  et dix-neuf (19) actions
D, soit un montant de cinq cent (500) euros.
15.          L’association sans but lucratif ANGELA. D, dont le siège est situé à Ixelles, rue du Trône,
202 (numéro 0693.720.541) ; une (1) action A, soit pour un montant de vingt-cinq euros (€ 25,00).
Soit ensemble :  15 actions A, 76 actions C et 2.455 actions D ou l'intégralité des apports initiaux.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
intégralement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (…)
sous le numéro (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent trente-sept mille
sept cent cinquante (137.750) euros.
2. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
3. Les comparants déclarent que la société a pour objet constituant ses activités des activités
permettant de la reconnaître comme entreprise sociale.
(…)
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Forme légale et dénomination
Volet B
La Société revêt la forme d'une Société coopérative. Dans les présents statuts, elle est appelée
indistinctement « la Société » ou «la Coopérative ».
Elle est dénommée Common Ground Brussels.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ou le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, « SC agréée » ou « SC agréée comme entreprise sociale » ou « SCES agréée »,
avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2 : Siège  – Adresse électronique
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région bruxelloise, par simple décision du
conseil d’administration.
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut établir des sièges administratifs ou d’
exploitation ailleurs en Belgique.
L’adresse électronique de la Société est contact@commonground.brussels
Le site internet de la Société est www.commonground.brussels.
 
Article 3 : Finalité coopérative et valeurs -  but - objet
Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative suivante et promeut les valeurs suivantes :
Common Ground veut promouvoir une ville où tout le monde a droit de cité.
Une ville où les logements et les locaux pour projets économiques, sociaux et culturels sont
accessibles et abordables sur le long terme, particulièrement pour les plus fragiles.    
Ainsi, la coopérative veut contribuer à une société plus durable, collaborative, solidaire, mixte,
inclusive et prenant en compte le genre en agissant sur l’accessibilité des infrastructures urbaines et
du bâti selon les principes de gestion des biens communs afin que les usagers.ères puissent trouver
des espaces de logement, d’expression culturelle, de convivialité, de développement professionnel et
individuel. Ces espaces seront gérés avec un respect environnemental en veillant à limiter l’impact
écologique (matériaux, mobilité, biodiversité,…), mener une gestion durable des ressources (eau,
énergie, foncier, air) et viser la neutralité carbone.
    
but                                
 La copérative a pour but principal de satisfaire les besoins de logement, tiers lieux, infrastructures
collectives de ses parties prenantes en leur proposant la mise à disposition de bâtis gérés selon les
principes de gestion des biens communs.
Etre une structure cityenne destinée à retirer du marché spéculatif les logements et espaces à
vocation économique et sociale, qu'ils soient acquisitifs ou locatifs, garantir qu'ils soient accessibles
et abordables sur le long terme, au travers d'un modèle économique durable et pérenne financé de
manière équilibrée et diversifiée.
Augmenter la capacité d’actin du secteur de l'immobilier social, sur base du modèle du Community
Land Trust, par-delà le financement public, et cultiver son autonomie au travers de l’épargne
citoyenne et de l’emprunt
Sutenir le développement de projets socio-culturels ou socio-professionnels au travers de mise à
disposition de terrains ou d'espaces bâtis pour ces activités.
 
objet                            
La société a pour objet l’achat, la vente, la location de biens immeubles et l’acquisition, la cession et
la constitution de tous droits réels ou personnels sur des biens immeubles non bâtis ou bâtis. De la
sorte, la société effectue les opérations suivantes (énumération non exhaustive) :
acheter ou prendre en location, vendre ou mettre en location des terrains ou des immeubles bâtis,
qu’ils soient à destination de logements ou d’activités      professionnelle ou socio-culturelle,
devenir emphytéote ou superficiaire, constituer ou céder des droits d’emphytéose  ou de superficie
pour réaliser son but,
lotir ou diviser tout bien immeuble,
construire (au besoin avec une démolition préalable), rénover, transformer des bâtiments pour
réaliser son but,
gérer ses propres immeubles et, le cas échéant, gérer des immeubles de coopérateurs.trices ou de
tiers poursuivant un but similaire,
fournir des services, du soutien et de l’assistance complémentaires aux candidat·e·s habitant·e·s,
Volet B
habitant·e·s et usagers·ères des habitations et autres espaces pour lesquels elle intervient à un titre
ou l’autre.
La coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le
compte de tiers comme commissionnaire,  courtier·ère, intermédiaire, agent·e ou mandataire.
La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser le but de la société.
La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à son objet et qui seraient de nature à
faciliter la réalisation de son but. Elle peut notamment faire toutes opérations de collecte de fonds
afin de permettre le développement de son activité et de réaliser son but.
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, recevoir des legs et
dons, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble,
prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences,
effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association,
apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes
ou à créer.
La coopérative peut être administrateur·trice, gérant·e ou liquidateur·trice
Les activités prévues par l’objet sont consacrées à la finalité sociale.
(…)
Article 5 : Charte et Règlement d’ordre intérieur  
Charte
Les actionnaires, également désigné·e·s par le terme "coopérateurs·trices", peuvent encore convenir
de préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte.
Règlement d’ordre intérieur       
L’assemblée générale est habilitée à édicter et modifier le Règlement d’Ordre Intérieur. Le
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
touchant aux droits des coopérateurs.trices, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
(…)
14   Article 14 : Administration
Nomination - révocation
La société est administrée par un conseil d'administration composé d’au moins cinq
administrateurs·trices et au maximum de treize administrateurs·trices, coopérateurs·trices ou non,
nommé·e.s par l’Assemblée Générale. L’assemblée générale élit les administrateurs·trices sur base
des candidatures qui lui sont présentées, comme précisé par le règlement d’ordre intérieur. Le
règlement d’ordre intérieur organise la détermination du nombre de postes d’administrateurs·trices  à
pourvoir comme relevant de chacune des différentes classes d’actionnaires.
Le Conseil d’administration vise ainsi la parité homme/femme, avec au moins 40% de représentant
de chaque genre, tout en soutenant la candidature des autres genres.
Le mandat d’administrateur·trice a une durée de quatre années. Toutefois, la durée de mandats
attribués lors de la constitution de la Société pourra être raccourcie, afin d’échelonner les échéances
des mandats, comme il est précisé par le règlement d’ordre intérieur.
 
Les administrateurs·trices sortant·e·s sont rééligibles conformément au règlement d’ordre intérieur.
 Les administrateurs·trices sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une
indemnité de départ ne peut être allouée à un·e administrateur·trice sortant·e.
Si l'administrateur·trice est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant·e permanent·e chargé·e de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte
de cette personne morale. Ce·cette représentant·e permanent·e doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s’il·elle avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un·e
successeur·e.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.trice.
En cas de vacance d’un poste par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs·trices  restant·e·s ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
présentation décrites ci-avant et le cas échéant prévues dans le Règlement d’ordre intérieur. Dans
Volet B
ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur·trice coopté·e. L’administrateur·trice désigné·e et confirmé·e dans les conditions ci-
dessus termine le mandat de son·sa prédécesseur·e, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
Si, malgré ce droit des administrateurs·trices  restant·e·s, le nombre des administrateurs·trices  reste
inférieur à cinq pendant un mois, les administrateurs·trices  restant·e·s doivent convoquer
immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
Convocation et ordre du jour
14.10 bis              Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du·de la Président·e, aussi
souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses membres le
requièrent. Il peut également être convoqué par l’Administrateur·trice délégué·e  et/ou par le·la vice-
président·e s'il en existe.
 
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi      sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême           urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
Tout point supplémentaire demandé par au moins deux administrateurs·trices doit être ajouté à l’
ordre du jour pour autant qu’il soit encore possible de communiquer l’ajout à l’ordre du jour à tous les
administrateurs·trices  trois jours avant la tenue de la réunion. Le Conseil d’administration se réunit à
l’adresse du siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Toutefois, en cas de
nécessité, la réunion pourra se tenir par visioconférence, conférence téléphonique ou tout autre
moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
Fonctionnement et Présidence du conseil
Les administrateurs·trices  forment un collège.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un·e président·e et éventuellement un·e vice-
président·e. Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement du·de la président·e, la séance est présidée par le·la vice-
président·e s'il en existe ou, à défaut par l'administrateur·trice présent·e le·la plus âgé·e.
Au cas où un.e administrateur·trice a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
Un.e administrateur·trice peut conférer mandat à un·e autre administrateur·trice, pour le·la remplacer
à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. Chaque
administrateur·trice ne peut représenter que deux autres administrateurs·trices.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale.
Délégation
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un.e ou à des tiers, qui porteront le titre de directeur·trice, ou à un·e ou plusieurs
administrateurs·trices qui porteront le titre d'administrateur·trice-délégué·e. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un·e ou plusieurs
directeurs·trices, ayant ou non la qualité d'administrateur·trice.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’assemblée générale détermine les émoluments attachés aux délégations que le Conseil d’
administration confère.  Ces émoluments ne peuvent consister en une participation aux bénéfices ni
être attachés aux délégations conférées par le conseil d’administration lorsque les personnes à qui
sont conférées ces délégations ont la qualité d’administrateur·trice.
(…)
 Représentation
La société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l’
intervention d’un officier ministériel, par deux administrateurs·trices  agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée par la ou les
personnes auxquelles cette gestion journalière est confiée en vertu des présents statuts.
La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
 
Article 15 : Contrôle
Volet B
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs·trices chargé·e·s de ce contrôle et nommé·e·s
par l'Assemblée générale des coopérateurs·trices.
Ceux·celles-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils.elles peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs·trices.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle a les pouvoirs que la loi, les statuts et éventuellement un règlement d'ordre intérieur lui octroient.
Elle a notamment  le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les
administrateurs·trices  et les commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur
mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
(…)
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle – Assemblée extraordinaire  
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le·la commissaire convoquent l’Assemblée générale et
en fixe l’ordre du jour. L’Assemblée générale doit être convoquée dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs·trices qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs·trices.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée au moins quinze jours avant l’Assemblée aux coopérateurs·trices, aux
membres du conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse
connue. Le cas échéant, cette communication peut être faite à une adresse électronique, en suivant
les conditions légales pour ce mode de communication. 
La Société fournit aux coopérateurs·trices, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs·trices peuvent prendre connaissance:
des comptes annuels,
le cas échéant, des comptes consolidés,
du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des
coopérateurs·trices qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non
libérées et celle de leur domicile,
le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations. Pour
les personnes qui ont accepté ce mode de communication avec la Société, ces documents seront
envoyés à leur adresse électronique.
Les coopérateurs·trices peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
L’Assemblée est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de
statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs·trices. Les Assemblées se
tiennent à l’adresse du siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit à l’
adresse du siège ou à tout endroit indiqué dans la convocation, le second mercredi du mois de juin
de chaque année à 17 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable
suivant.
Le Conseil d’administration pourra décider de permettre à chaque actionnaire de participer à
distance à l'Assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
sa disposition par la Société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas. Les actionnaires qui
participent par cette voie à l'Assemblée générale sont réputé.e.s présent.e.s à l'endroit où se tient
l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Le moyen de communication
électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la Société de vérifier la capacité et
l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'Assemblée et
doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée doit se prononcer.
Le Conseil d’administration pourra également prévoir que chaque actionnaire peut voter au moyen
d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire établi par le Conseil
d'administration.
 
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
Volet B
L'Assemblée est présidée par le·la président.e du conseil d’administration et, lorsqu'il·elle est
absent·e ou empêché·e, par l’administrateur·trice désigné·e par le conseil ou, à défaut par l’
administrateur·trice le·la plus âgé·e. 
Le·la Président·e désigne un·e secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur·trice, et
deux scrutateurs·trices, si le nombre de coopérateurs·trices présent·e·s ou représenté·e·s le permet.
Le·la Président·e et les scrutateurs·trices constituent le bureau de l’Assemblée générale.
(…)
Article 23 : Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
Article 24 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l'Assemblée générale.
 
Article 25 : Rapport spécial  
Le Conseil d’administration de la Société établit chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société
contrôle l’application des conditions d’agrément comme coopérative agréée, des activités que la
société a effectuées pour atteindre son objet et des moyens que la Société a mis en œuvre à cet
effet.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des sociétés et des associations.
Ce rapport sera conservé au siège de la Société.
 
Article 26 : Rapports – Approbation des comptes - Décharges
26.1.       L'Assemblée générale annuelle entend les rapports du Conseil d’Administration et du
commissaire et statue sur l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et
annexes).
26.2.       Ensuite, l'Assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs·trices  et
du· de la ou des commissaires ou  du·de la ou des coopérateurs·trices chargé·e·s du contrôle.
 
Article 27: Affectation du bénéfice
27.1.       Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet ainsi qu’à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public ;
27.2.       Après l’affectation de la part du bénéfice net résultant du bilan aux projets ou affectation
prévue au point 1 du présent article, le solde sera affecté suivant les dispositions reprises dans le
Règlement d’Ordre Intérieur.
27.3.       En tout état de cause tout avantage patrimonial distribué aux coopérateurs·trices, sous
quelque forme que ce soit, ne pourra excéder le taux d'intérêt fixé par le Règlement d’Ordre Intérieur
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de
l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole, ou le taux d’intérêt prévu par l’article 1er,§ 1er, 5°
de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives, ou celui venant en lieu et place, appliqué au montant
réellement libéré par les actionnaires sur les actions.
 
Article 28 : Distributions 
28.1. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible. L'actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels
approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans
lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du
commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel. Par actif net, on entend le total de l'actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et
d'expansion et des frais de recherche et de développement.
28.2. La décision de distribution prise par l'Assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
Volet B
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui
n'est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données
comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans
son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission.
28.3. S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article  28.2., les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la Société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit à l'article 28.2, ils sont solidairement responsables envers la Société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 28.1. et 28.2. par les actionnaires qui l'ont reçue qu'ils·elles soient
de bonne ou mauvaise foi.
 
Article 29 : Acompte sur dividende
Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
Article 30 : Dissolution  
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Le Conseil d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre
du jour de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus
de trois mois avant ladite Assemblée générale. Le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de
commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le Conseil d’
administration, contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle
de la situation de la coopérative. En l’absence de ces rapports l’Assemblée générale ne peut
valablement décider de la dissolution.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le.la ou les liquidateurs.trices, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un ou plusieurs
coopérateurs.trices.
 
  Article 31 : Répartition du boni de liquidation
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs.trices et non encore remboursé est
réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale
agréée.
 (…)
 
Les comparants Nous ont ensuite requis d’acter la traduction des statuts en langue néerlandaise en
précisant qu’en cas de divergence ou de question liée à l’interprétation des statuts, la version
française prévaudra :
 
(…)
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, à l’unanimité les décisions suivantes,
lesquelles ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1. Clôture du premier exercice social - première assemblée générale annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2021. Par conséquent, la première
assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2022.
2. Adresse du siège et siège d’exploitation
L’adresse du siège (social) est située à 1070 Bruxelles (Anderlecht), rue Verheyden, 121 et l’adresse
du siège d’exploitation est située à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), Avenue de la Toison d’Or, 72.
3. Désignation des  administrateurs
Sont nommés en qualité d’administrateurs, pour une durée qui expirera à l’issue de l’assemblée
générale annuelle qui se tiendra en 2024 :
Monsieur Thibault Yves Raymond Michel Leroy, domicilié Carré Stevens, 16 à 1180 Uccle ;
Monsieur Pierre Marie Albin Jean Denis, domicilié Avenue du Roi Albert, 110 à 1120 Bruxelles ;
Volet B
Monsieur Marc Ferdinand Jules Buckens, domicilié Drève de Limauges 11 à 1470 Genappe.
 
Sont nommés en qualité d’administrateurs, pour une durée de dix-huit (18) mois :
Monsieur Thibaut Charles Louis Henry, domicilié Varelenlaan15 à 1652 Alsemberg ;
Madame Esther Jakober, domiciliée rue Konkel, 112 à 1200 Woluwé-Saint-Lambert;
Monsieur Jérôme Rassart, domicilié rue de Hautes Hurées, 44 à 1400 Nivelles,
Madame Gabrielle Francine Jeanne Lefevre, domiciliée Rue Van Campenhout, 51 à 1000 Bruxelles ;
Monsieur Sâm Rosenzweig, domicilié Rue du Tulipier, 14 à 1190 Forest.
Les administrateurs sont ici présents ou représentés et acceptent le mandat qui leur est conféré.
Ils communiquent à l’assemblée générale leur déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse les empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution
à dater de ce jour.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent.
Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, la société à responsabilité limitée J. JORDENS Avenue Kersbeek, 308 à 1180 Bruxelles,
0417.478.003 RPM Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes
morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration