Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ANIVET
Place de la Gare 8
6150 Anderlues
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Nicolas ROMAIN, de résidence à Anderlues, en date du six
novembre deux mille quinze, en cours d'enregistrement, que Monsieur RASMONT Cédric,  Nicolas,
Jacques, Gislain, domicilié à 6150 Anderlues, Place de la Gare, 8 et Madame AVAUX Claudine,
Claire, Berthe, domiciliée à 6150 Anderlues, Place de la gare, 8, ont constitué entre eux une société
civile et ont établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "ANIVET", dont
le siège social se situe à 6150 Anderlues, Place de la Gare, 8, au capital de dix-huit mille six cents
euros représentée par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, que Monsieur
RASMONT Cédric prénommé sous 1/ a souscrit à concurrence de nonante-neuf parts sociales
libérées en espèces à concurrence de neuf mille neuf cents euros et que Madame AVAUX Claudine
prénommée sous 2/ a souscrit à concurrence d'une part sociale libérée en espèces à concurrence de
cent euros.
Objet
 La société a pour objet:
a) l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
b) l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à
l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivent dans les
limites d’une gestion en « bon père de famille » et n’aient pas un caractère répétitif et commercial
c) l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et
l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto, pour
autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que
ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion en « bon père de famille » et n’aient pas un
caractère répétitif et commercial
 L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
 Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
 Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
0642771686
Volet B
rapportant directement à celui-ci.
 La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
 La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
 Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.
Capital
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.). Il est divisé par
cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir
social.
 Lors de la constitution, le capital social a été libéré en espèces à concurrence de dix mille euros.
Appels de fonds.
 Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par
lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
 La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agrée comme dit
à l'article 9. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour
cent (20%). Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
 Modification du capital.
 Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts nouvelles,
à souscrire en espèces, sont offertes par préférence aux anciens associés en proportion du nombre
de parts que chacun possède au jour de l'émission.
Indivisibilité des parts.
 Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
 Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. L'exercice des droits
y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de
la société propriétaire de la part.
 Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul,
valablement, les ayants droit.
Cession et transmission des parts
 Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
d’Expression française ;
 Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter
l’alinéa qui précède ;
 Lorsqu’il existe plusieurs associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra à peine
de nullité obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins
des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Volet B
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des sociétés
;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
registre des parts.
 Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les Gérance.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
 Chaque gérant devra jouir de la qualité de médecin véterinaire. En cas de nouvelle nomination,
proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
d’expression française.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’il y a
plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de gérance ou la
gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les
décisions sont prises à la majorité des voix.
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur.
Pouvoirs du gérant.
 Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Si le mandataire
n’a pas la qualité de médecin vétérinaire, les actes relevant spécifiquement de l’exercice de la
médecine vétérinaire ne pourront lui être délégués.
Rémunérations.
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 Ces rémunérations imputables sur les frais généraux seront fixées par l’assemblée générale.
Contrôle
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Assemblée Générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Représentation
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en
plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant
que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt
jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures
requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant
la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts, et à défaut par le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice Social.
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Répartition des bénéfices.
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est  prélevé cinq
pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Dissolution - Liquidation
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur
nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l’article 184 du code des
sociétés.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
 Immédiatement après la constitution de la société, il a été tenu une première assemblée générale
extraordinaire. Les décisions suivantes ont été prises :
 1/Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe
compétent et finira le trente et un décembre deux mille seize.
 2/La première assemblée générale aura lieu le troisième vendredi du mois juin deux mille dix-sept à
dix-huit heures au siège social de la société.
 3/ A été nommé gérant statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur RASMONT Cédric,
prénommé qui a accepté et qui a déclaré avoir la qualité de médecin vétérinaire. Il a les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société.
  4/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier février deux mille quinze par les comparants précités, au nom et pour
compte de la société en formation ont été par la société présentement constituée.
5/ L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
déposée en même temps l'expédition de l'acte délivrée avant enregistrement uniquement pour la
publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
ROMAIN Nicolas, Notaire.