N° d'entreprise : 0809482717
Nom
(en entier) : DINANT TOURISME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Baudouin 1er 2
 : 5500 Dinant
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt-
deux juillet deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « DINANT TOURISME », ayant
son siège à à 5500 Anseremme, Place Baudouin 1er 2, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0809.482.717. Constituée aux termes d’un procès-verbal reçu le 28 janvier 2009 par
le Notaire Vincent Dandoy à Mariembourg, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 10
février 2009 sous le numéro 09021293, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le 26 mars 2014 par le
Notaire Vincent Dandoy, précité, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 23 avril 2014
sous le numéro 14086293.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur du nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit : « La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution : amendement à l’objet
a) Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
b) Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite d’amender l’objet comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’
organe d’administration et en conséquence de modifier l’article 3 des statuts comme indiqué dans l’
ordre du jour.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : transfert du siège
L’assemblée générale décide de retenir comme siège statutaire, la Région Wallonne et de déplacer
le siège, dorénavant repris dans une disposition transitoire.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts (article relatif au
siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
Volet B
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six cent neuf mille et sept cent trente euros
(609.730,00 €), suivant situation au 31 décembre 2019, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à cinquante pourcents (montant ou
pourcentage) et de rendre le solde disponible pour distribution.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquième résolution :
adoption des nouveaux statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de coordonner, d’adapter et par voie
de conséquence de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, tout en
intégrant la modification de son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « dinant tourisme ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal d’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des sièges administratifs,
organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger,
    •  toutes les activités concernant les loisirs et le tourisme ou en rapport avec celles-ci, qu'elles
soient commerciales, sportives, artistiques ou culturelles, et notamment, sans que l'énumération qui
va suivre soit limitative, mais en Ordre principal les codes numéros 93212, 9321201 et 9104202 :
        •  Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes (93212) ;
        •  L'exploitation de parcs d'attraction (9321201) ;
        •  L'exploitation d'autres curiosités touristiques (grottes et similaires) (9104202) ;
        •  L'exploitation de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme (5010001) ;
        •  La location de bateaux et navires avec équipage (5020004) ;
        •  La location d'embarcation de plaisance (7721003) ;
        •  Autres activités récréatives et de loisirs (93299);
        •  Autres activités sportives (93199) ;
        •  Promotion et organisation d'événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte
de tiers (9319901) ;
        •  Construction d'autres embarcations de plaisance et de sport : canoës, kayaks, skiffs,
(3012004) ;
        •  Entretien et réparation de bateaux de plaisance ou de sport (3315011) ;
        •  Intermédiaire de commerce en produits divers (46190) ;
        •  Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général (47252) ;
        •  Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé (47512) ;
        •  Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé (47786) ;
        •  Transports routiers de fret, sauf services de déménagement (49410) ;
        •  Excursions aériennes, les baptêmes de l'air, etc.... (5110014) ;
        •  Services d'information touristique (79901) ;
        •  Organisation de salons professionnels et de congrès (82300) ;
        •  L'organisation d'activités récréatives : spectacles de cirque, spectacles de marionnettes,
rodéos, spectacles "son et lumière", etc... (9329901) ;
        •  Les activités liées aux sports mécaniques (automobiles, motos, karts, etc...) (9312902);
Volet B
        •  Restauration à service complet (56101);
        •  L’exploitation de locaux à usage d’hôtel et motels, l’exploitation de résidences hôtelières, d’
hôtels et d’autres hébergements similaires, d’auberges, de refuges, de camping et d’autres moyens
d’hébergement de courte durée (55100, 55110, 55201, 55209, 55300, 55900, 55210, 55220, 55232)
;
        •  L’exploitation de gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances (55203) ;
        •  L’exploitation de Chambres d’hôtes (55204) ;
La location de personnel ;
Activités immobilières (68100, 68201, 68202,68203, 68204, 68311, 68321,68322) et notamment,
sans que l'énumération qui va suivre soit limitative :
    •  Intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
    •  l'acquisition par l'achat ou autrement ou par le démembrement, la vente, l'échange, la
construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'aménagement,
l'entretien, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    •  l'acquisition par l'achat ou autrement ou par le démembrement, la vente, l'échange, la mise en
valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle peut se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers;
La société a également pour objet toutes opérations en matière de conseil et de management
concernant notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement, l'informatique, le
marketing et les matières financières, commerciales, sociales et juridiques à destination des
entreprises, administrations, organismes tant publics que privés.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
La société peut prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère
technique, financière ou d'organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales
ou à forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Prêter son assistance à des tiers en
toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et économique.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Les actions sont nominatives.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
Volet B
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissants collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière,
qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mars, à vingt
heures, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée est remise au prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant le
cinquième des capitaux de la société.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire. Elles sont faites par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et cætera...) quinze jours francs au
moins avant l'assemblée.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Les actionnaires auront l'obligation de renseigner à la société leurs signatures électroniques (e-mail)
ou numéro de téléfax, ainsi que toute modification de dites signatures électroniques ou numéro de
fax.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité).
L’organe d’administration peut également, en cours d’exercice et moyennant le respect de celui-ci,
consentir des acomptes sur dividende.
Il doit être maintenu une réserve indisponible équivalente à trois cent quatre mille huit cent soixante-
cinq euros (304.865,00€).
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Volet B
Dispositions transitoires - Siège
Les comparants déclarent que l’adresse du siège de la société se situe à 5500 Anseremme, Place
Baudouin 1er, 2.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Sixième Résolution : Démission – décharge - Nomination
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide supprimer la fonction de l’administrateur
statutaire suppléant Monsieur PITANCE Nicolas, prénommé, dont le mandat n’a pas été effectif.
L’assemblée générale décide de renouveler comme administrateur, avec les pouvoirs dévolus par
les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée, Monsieur PITANCE Olivier, prénommé, ici
présent et qui accepte cette mission.
Sa fonction ne sera pas rémunérée, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Il est entendu qu’en cas de vacance de l’administrateur unique, sa fonction sera de plein droit
exercée par Monsieur FILSFILS Quentin, domicilié à 5590 Ciney, rue Saint Hubert 49, pour une
durée indéterminée.
Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.