N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PHILIPPART SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Moinet 1 bte B
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait :
 
 
D’un acte reçu par le Notaire Vincent Staser à Gouvy en date du 02 avril 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que
Madame PHILIPPART Linda Naïma Khadija Christiane Ghislaine, née à
Bastogne le 07 juin 2001, NN 01.06.07-146.27, célibataire, domiciliée à 6600 Bastogne, Moinet 1B ;
                        A constitué une société comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
Article 1 – Nom et forme
 
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHILIPPART SOLUTIONS » . Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2 – SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-taille, façonnage et finissage de pierres
-production de pierres tombales et de monuments funéraires y compris éventuellement leur pose
-ravalement des façades
-nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
-travaux de maçonnerie et de rejointoiement
-intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction
-intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
-intermédiaires du commerce en produits divers
-commerce de détail de souvenirs et d’articles religieux en magasin spécialisé
-activité d’architecture d’urbanisme, de paysage et de jardin
-services d’aménagement paysager
-autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
-création artistique, sauf activités de soutien
-réparation de meubles et d’équipements du foyer
-autres services personnels
-nettoyage, entretien et protection des bétons et pierres
0766427583
Volet B
-thanatopractie
-location de corbillards et transport de défunt
-fossoyeur indépendant (spécialisation désinfection d’anciennes concessions)
-consultant funéraire
-transports de petits matériels.
 
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de participation, de
fusion, de souscription ou par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations
ayant un objet similaire ou connexe ou qui sont simplement utiles pour la réalisation partielle ou
totale de son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises  dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Complément possible : La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des
sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4- DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
A
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 11 - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 13 - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque  année,  au  siège,  une  assemblée  générale  ordinaire le premier lundi du mois
de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles  nominatives,  de  droits  de  souscription  nominatifs
 ou  de  certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute  personne  peut  renoncer  à
 la  convocation  et,  en  tout  cas,  sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 21 - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 23 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 24 - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif conformément à la loi.
1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin 20
2.  Adresse du siège
Volet B
L’adresse du siège est située à : 6600 Bastogne, Moinet 1B
 
4.  Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
- Madame Linda PHILIPPART
Ici                     présente                     et                     qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
    1.  Designation d’un représentant permanent
Pour le cas où la société présentement créée devrait exercer un mandat d’administrateur dans une
autre société, la présente assemblée générale a désigné, en qualité de représentant permanent pour
exercer lesdits mandats, Madame Linda PHILIPPART . La durée de sa fonction n’est pas limitée.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent,  et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au  nom  et  pour  compte de la société
en  formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    1.  Pouvoirs
Madame Linda PHILIPPART ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
    1.  Frais et déclaration des parties
Le comparant déclare savoir que le  montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s’élève à 5.000,00 euros
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son
attention  sur  le  fait  que  la  société,  dans  l’exercice  de  son  objet, pourrait  devoir  obtenir  des 
autorisations  ou  licences  préalables  ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d’accès à la profession.