N° d'entreprise :
0679976829
Dénomination :
(en entier) :
FH COMPTABILITE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Waterloo 1197 bte 3
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
OBJET, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le vingt-huit mars.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de la société privée à
responsabilité limitée "FH COMPTABILITE" ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée De
Waterloo 1197/3.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre MARCHANT le 18 août 2017, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 25 août suivant sous le numéro 2017-08-25/0319201.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles et titulaire du numéro
d'entreprise 679.976.829. BUREAU
La séance est ouverte à
sous la présidence de Monsieur HOMBERGEN Florian, ci-après qualifié, qui désigne comme
secrétaire, Madame Carole DE BACKER, mieux qualifiée ci-après.
L’assemblée étant en nombre restreint le président et le secrétaire prénommés décident de ne pas
nommer de scrutateurs.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les membres du bureau nous déclarent qu’après avoir vérifié le registre des associés, sont présents
les associés suivants, propriétaire du nombre de parts indiqué en regard de leur nom :
1/ Monsieur HOMBERGEN Florian, né à Braine-le-Comte le 19 avril 1990, Comptable-Fiscaliste
stagiaire agréé à l’I.PC.F. sous le numéro 30403537, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée
De Waterloo 1197/3.
Propriétaire de 1859 parts sociales 1859
2/ Madame DE BACKER Carole Dorothée, née à Etterbeek le 30 novembre 1989, domiciliée à 1640
Rhode-Saint-Genèse, Avenue Bon Air, 11.
Propriétaire d’1 part sociale 1
Ensemble : 1860
EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1-Rapport du Gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, conformément à
l'article 287 du Code des Sociétés, arrêté au 31.12.2018
2- Modification de l'objet social
3-Modification de l’article 2 suite au transfert de siège social
4-Modifcation de l’article 8
5- Démission de Patrick PEETERS, numéro IEC 105462N71, comme gérant de la société
6-Décharge au gérant démissionnaire
7-Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts
8-Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque
Volet B
Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations
II. Il existe actuellement mille huit cent soixante (1860) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
III. Pour être admises les propositions reprises aux points 1 et 2 à l'ordre du jour doivent réunir les
quatre cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les propositions reprises aux
points 3 et 4 doivent réunir les trois quarts des voix, et les points repris aux points 5 à 8 à l'ordre du
jour doivent réunir la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION : Rapport du Gérant (article 287 du Code des Sociétés)
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport du gérant
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, de l'état comptable y
annexé, les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
A l’unanimité, l’assemblée approuve lesdits rapport et état comptable.
Ce rapport et état seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en même temps
qu'un extrait du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’objet social
A la suite du passage de l’Institut Professionnel des Comptables-Fiscaliste à l’Institut des Experts-
Comptables et Conseils fiscaux, l’objet social doit être mis en conformité avec les exigences de l’IEC
en matière de société de stagiaire IEC, de sorte que l'assemblée générale décide à l’unanimité de
remplacer le texte de l'article 3 des statuts de la société par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et
fiscales compatibles avec la qualité d’expert-comptable stagiaire. La société n’exercera aucune des
missions réservées par la loi à l’expert-comptable externe.
La société a pour objet les activités suivantes :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
• assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
• représenter les contribuables.
• l’assistance à l’établissement du plan financier.
La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social
de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations
professionnelles et la déontologie applicable à la profession d’expert-comptable stagiaire.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son
patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y
rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens
meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal
stagiaire ne s’y oppose pas. »
TROISIEME RESOLUTION-MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 suite au transfert de siège social
Suite au transfert de siège social opéré par le gérant en date du 23 mars 2018, l’assemblée générale
décide de mettre l’article 2 en conformité en le remplaçant par le texte suivant :
« Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée De Waterloo 1197/3.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au
Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la
réglementation linguistique en vigueur.
La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges
administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger. »
QUATRIEME RESOLUTION-MODIFICATION DE L’ARTICLE 8
Volet B
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier le texte de l’article 8 pour supprimer toute
référence à l’IPCF, et de le remplacer par le texte suivant :
« La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et
ses arrêtés d’exécution et moyennant information préalable du conseil de l’Institut des Experts-
Comptables et Conseils fiscaux.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à une personne non associée qu’avec l’
approbation préalable de l’Institut des Experts-Comptables et Conseils fiscaux, et après qu’elle soit
agréée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction
faite des droits dont la cession est proposée
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale des associés »
CINQUIEME RESOLUTION-DEMISSION DE GERANT
L’assemblée générale accepte la démission de Patrick PEETERS, expert-comptable agréé sous le
numéro IEC105462N71 comme gérant de la société, à dater de ce jour.
SIXIEME RESOLUTION- DECHARGE AU GERANT
L’assemblée générale donne décharge à Monsieur Patrick Peeters pour son mandat de gérant pour
la période du 21 septembre 2018 au 28 mars 2019.
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous
pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le
déposer et de le publier au Moniteur belge.
HUITIEME RESOLUTION – POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à Monsieur HOMBERGEN Florian,
prénommé, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres
éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et des données relatives à la société.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
La séance est levée à quatorze heures cinquante minutes.