N° d'entreprise : 0821199624
Nom
(en entier) : GLOBAL SAFE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l' Eglise 13
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résute d'un acte du notaire Gaëtan DELVAUX, notaire à la résidence de Jodoigne, exerçant sa
fonction dans la société "SRL Gaëtan Delvaux, Notaire", ayant son siège à 1370 Jodoigne, Avenue
des Commandants Borlée 14, reçu le 24 septembre 2021, enregistré au bureau de Sécurité juridique
à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 4 octobre suivant, case 15706, que s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "GLOBAL SAFE", RPM
0821.199.624, ayant son siège à 1315 Incourt, rue de l'Eglise 13, pour délibérer sur l'ordre du jour
qui suit : 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Réduction des capitaux propres disponibles par voie de dispense de libération des apports non
libérés à ce jour s'élevant à un montant de douze mille cent euros (12.100,00 €)
4. Décision de créer un compte de capitaux propres statutairement indisponible, non susceptible de
distribution aux actionnaires.
5. Incorporation d'un montant de vingt mille euros (20.000,00 €) au compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
6. Extension de l'objet social
7. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
8. Démission des gérants et nomination des administrateurs.
9. Adresse du siège.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille trente-neuf euros (8.039,00 €)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille cent euros (12.100,00 €), a été convertie en
un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'articles 39 §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
disposition diverses.
Volet B
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour la part non encore libérée à ce jour du capital de la société
souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution : Réduction des capitaux propres disponibles par voie de dispense de
libération des apports non libérés à ce jour s'élevant à un montant de douze mille cent euros
(12.100,00 €)
A l'instant interviennent les administrateurs de la société qui déclarent et confirment, pour autant que
de besoin, que la société est une "petite société" au sens de l'article 1:24 du CSA.
En conséquence des décisions prises aux première et deuxième résolutions, l'assemblée générale
décide de réduire le compte des capitaux propres disponibles à concurrence d'un montant de douze
mille cent euros (12.100,00 €) par voie de dispense aux actionnaires de libération des apports non
libérés à ce jour s'élevant à un montant de douze mille cent euros (12.100,00 €).
L'assemblée générale constate le respect de l'article 5:142 du CSA, sur base des derniers comptes
annuels approuvés, à savoir les comptes annuels clos le 31 décembre 2020.
Et interviennent à l'instant, les administrateurs de la société qui déclarent et constatent qu'à la suite
de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels elle peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter des présentes.
Les développements auxquels la société peut raisonnablement s'attendre, dont question ci-dessus,
ont été reflétés dans un rapport établi par les administrateurs sur base du bilan de la société clos au
31 décembre 2020, conformément à l'article 5:143 du Code des sociétés et associations.
Cette réduction de capitaux propres s'effectue sans suppression d'actions.
4. Quatrième résolution : Décision de créer un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, non susceptible de distribution aux actionnaires.
L'assemblée générale décide de créer un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
non susceptible de distribution aux actionnaires.
Suite aux opérations, ci-dessus, à la date des présentes, ce compte de capitaux propres indisponible
ne comprend rien.
Pour les apports effectués après cette résolution créant un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d'émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également ne pas être inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
5. Cinquième résolution : Incorporation d'un montant de vingt mille euros (20.000,00 €) au compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide d'incorporer un montant de vingt mille euros (20.000,00 €) au compte
de capitaux propres statutairement indisponible, par incorporation de de telle sorte que le compte de
capitaux propres statutairement indisponible comprend vingt mille euros (20.000,00 €).
6. Sixième résolution - Extension de l'objet social
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, une
justification détaillée de l'extension de l'objet social proposée est exposée par l'organe
d'administration dans un rapport daté du 24 septembre 2021 .
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet social le texte suivant :
"La société peut en outre exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés."
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide d'ajouter à l'article 4 des statuts le
texte ci-avant repris.
7. Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "GLOBAL SAFE".
Volet B
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants : "Mommaerts
Safety"
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour but, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement :
    •  Le nettoyage, la rénovation et l'assainissement de tout bâtiment tels que bureaux, usines,
magasins, écoles, maisons, immeubles à appartements, etc, et en particulier l'enlèvement de
l'amiante et autres matières reconnues nocives ;
    •  Le nettoyage, la rénovation et l'assainissement de tout véhicule, tels que trains, bus, avions,
bateaux, etc, et en particulier l'enlèvement de l'amiante et autres matières reconnues nocives ;
    •  Le nettoyage et l'assainissement de tout terrain et la gestion de déchets ;
    •  L'activité d'entrepreneur, et en particulier l'activité de menuisiercharpentier, plafonneur et
cimentier ;
    •  La coordination de la sécurité et santé des chantiers ainsi que l'expertise immobilière ;
    •  L'établissement d'inventaire amiante et autres matières nocives ;
    •  L'encapsulage et le désamiantage.
La présente liste n'est pas exhaustive et limitative.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social. Elle peut également effectuer toute opération immobilière d'acquisition, vente, apport etc.,
ainsi qu'affecter en hypothèque, consentir un mandat hypothécaire ou donner toute garantie, que
l'immeuble soit son siège social ou non.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou
de ses services.
La société peut en outre exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A dater de ce jour, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros
(20.000,00 €).
Les conditions d'émission des apports détermineront s'ils sont inscrits sur le compte de capitaux
propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont
présumés ne pas être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également ne pas être inscrits
sur le compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Volet B
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. 
Article 10. Cession d’actions
A. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire; en cas de désaccord,
le mandataire sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires
a) Cession entre vifs
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
- de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou de
la transmission;
- de la moitié au moins des actionnaires, si la société compte plus de deux actionnaires, qui
possèdent les trois quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
Volet B
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, si ceux-ci constituent un organe collégial ou non. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de mai à 20 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un  décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et pour autant que les conditions des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations soient réunies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Volet B
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels et procède
immédiatement à la nomination de plusieurs administrateurs non statutaires pour une durée
indéterminée qui constituent un organe collégial :
    •  La société à responsabilité limitée "G CARRE", en abrégé "G²", dont le siège social est établi à
1315 Incourt, rue de l'Eglise 13, R.P.M. 0424.846.142, représentée par son représentant permanent,
Monsieur MOMMAERTS Georges, domicilié à 1315 Incourt, rue de l'Eglise 13.
    •  La société à responsabilité limitée "GLOBAL MOVE", dont le siège social est établi à 1315
Incourt, rue de l'Eglise 13, R.P.M. 0898.199.016, représentée par son représentant permanent,
Madame MOMMAERTS Géraldine, domiciliée à 1370 Jodoigne, rue de Francourt 36.
    •  La société à responsabilité limitée "UPWIND", dont le siège social est établi à 1390 Grez-
Doiceau, Les Gottes 22, R.P.M. 0646.784.023, représentée par son représentant permanent,
Monsieur DINSART Yves Marie-Claire André, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes 22.
Leur mandat peut être rémunéré.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1315 Incourt, Rue de l'Eglise 13
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Réunion du conseil d'administration :
Le conseil d'administration nomme deux administrateurs-délégués, pouvant chacun agir seul :
    •  La société à responsabilité limitée "G CARRE", en abrégé "G²", dont le siège social est établi à
1315 Incourt, rue de l'Eglise 13, R.P.M. 0424.846.142, représentée par son représentant permanent,
Monsieur MOMMAERTS Georges, domicilié à 1315 Incourt, rue de l'Eglise 13.
    •  La société à responsabilité limitée "GLOBAL MOVE"; dont le siège social est établi à 1315
Incourt, rue de l'Eglise 13, R.P.M. 0898.199.016, représentée par son représentant permanent,
Madame MOMMAERTS Géraldine, domiciliée à 1370 Jodoigne, rue de Francourt 36.
Leur mandat est rémunéré.
Pour extrait analytique conforme.
Gaëtan Delvaux
Notaire
Annexes :
expédition de l'acte
rapports.