N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Le Grand Bois Commun
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Bruyère de Virginal 94
 : 1460 Virginal-Samme
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt-
trois décembre deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une
société coopérative ayant les caractéristiques ci-après:
IDENTITE DES FONDATEURS
    1.  Monsieur ADAM Joseph Fernand Roger, né à Ramillies, le 20 mars 1982, célibataire, ayant fait
une déclaration de cohabitation légale avec Madame Van Renterghem Tiphaine, domicilié à 7090
Hennuyères, Chemin Sainte-Anne 7,
    2.  Monsieur BONAVENTURE Matthieu Lysian Alain, né à Woluwe-Saint-Lambert, le 17 août
1978, célibataire, ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame DEBATTY Céline,
domicilié à 1460 Virginal, rue du Centre 15/4,
    3.  Monsieur NERINCKX David Valentin Joseph, né à Tubize, le 16 juin 1972, célibataire, n’ayant
pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1460 Virginal, rue Bruyère de Virginal, 94
    4.  Monsieur NOEL Sébastien François Gilbert, né à Etterbeek, le 8 avril 1975, célibataire, ayant
fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame JADOT Eve, domicilié à 1430 Rebecq,
chemin de la Malpensée 19
    5.  Monsieur ZALESKI Thibault Henri Philip Ghislain, né à Schaerbeek, le 17 décembre 1977,
époux de Madame DUBETZ Céline, domicilié à 1460 Virginal-Samme, rue du Centre, 15/1
    6.  Monsieur Blesin Valéry Marie Bernard Antoine, né à Lommel, le 10 mai 1975, célibataire, n’
ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1430 Rebecq, rue du Montgras 53,
    7.  Madame BONNET Marine Isabelle Béatrice Ghislaine, née à Sambreville, le 16 septembre
1994, célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 7190
Ecaussinnes, rue d’Henripont 12,
    8.  Madame CROONENBORGHS Isabelle, née à Bruxelles, le 28 janvier 1966, divorcée non
remariée, domiciliée à 7090 Hennuyères, avenue Saint Hubert 15,
    9.  Madame D'Hernoncourt Johanna Birgitta, née à Etterbeek, le 15 mars 1985, célibataire, ayant
fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur Cristofoli Fabio, domiciliée à 7090
Hennuyères, chemin de la Dîme 33,
    10.  Monsieur DELBAUVE Jean-Bernard André Firmin, né à Namur, le 12 janvier 1947, époux de
Madame HAUFMAN Danielle, domicilié à 1480 Tubize, rue de Belle-vue 12,
    11.  Monsieur DUFRÊNE Marc, né à Liège, le 18 août 1961, divorcé, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale avec Madame FICHEFET Violaine, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du
Grand Hornu 11,
    12.  Madame ROBERT Françoise Marie-Josée Ghislaine, née à Jemappes, le 14 juin 1957,
épouse de Monsieur GLIBERT Michel, domiciliée à 7090 Hennuyères, rue des sept Fontaines 16,
    13.  Madame HARGOT Donatienne Marie Jean-Paul Lucie, née à Bruxelles, le 13 août 1981,
épouse de Monsieur BAWIN Emmanuel, domiciliée à 7090 Henripont, rue de la. Chapelle 17,
    14.  Monsieur JANSSENS Laurent Denis Christian, né à Ath, le 3 novembre 1970, veuf de
Madame Leger Isabelle, ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame DEPASSE
Anne, domicilié à 1440 Braine-le-Château, Vieux Chemin de Nivelles 70/A,
0740754752
Volet B
    15.  Madame LOURTIE Nathalie Marie Anne Elisabeth, née à Bruxelles, le 3 avril 1965,
célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale domiciliée à 1460 Ittre, rue de
Fauquez 21,
    16.  Madame PENASSE Violette, née à Braine-l’Alleud, le 10 août 1980, célibataire, ayant fait une
déclaration de cohabitation légale avec Monsieur LARCIER Arnaud, domiciliée à 1460 Virginal, rue
du Rouge, Bouton 11,
    17.  Madame RAMON Valérie Michèle Huguette, née à Ixelles, le 08 avril 1979, épouse de
Monsieur ROHART Benoît, domiciliée à 7090 Hennuyères, Clos du Ry à Jeannette 25,
    18.  Monsieur VAN ELST Fréderic Marie, né à Etterbeek, le 8 mars 1967, époux de Madame
THOMAS Fabienne, domicilié à 7090 Hennuyères, rue de la Gare, 119,
    19.  Monsieur VAN HECKE Roger Julien Alex, né à Braine-le-Comte, le 26 avril 1965, époux de
Madame CANO Isabelle, domicilié à 7090 Hennuyères, rue de la Gare 19,
    20.  Monsieur VANDERLINDEN Jacques Fernand Léon Claude, né à Virginal, le 16 avril 1952,
époux de Madame ROEBART Lydie, domicilié à 1460 Virginal, rue Dujacquier 2/B,
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
A. Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la dénomination « Le Grand Bois
Commun », dont le siège sera établi à 1460 Virginal, rue Bruyère de Virginal, 94 ;
B. Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs ;
C. Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
ACTIONNAIRES:
    1.  Monsieur ADAM Joseph
    2.  Monsieur BONAVENTURE Matthieu
    3.  Monsieur NERINCKX David
    4.  Monsieur NOEL Sébastien
    5.  Monsieur ZALESKI Thibault
    6.  Monsieur BLESIN Valéry
    7.  Madame BONNET Marine
    8.  Madame CROONENBORG-HS Isabelle
    9.  Madame D'HERNONCOUR-T Johanna
    10.  Monsieur DELBAUVE Jean-Bernard
    11.  Monsieur DUFRÊNE Marc
    12.  Madame ROBERT Françoise
    13.  Madame HARGOT Donatienne
    14.  Monsieur JANSSENS Laurent
    15.  Madame LOURTIE Nathalie
    16.  Madame PENASSE Violette
    17.  Madame RAMON Valérie
    18.  Monsieur VAN ELST Fréderic
    19.  Monsieur VAN HECKE Roger
    20.  Monsieur VANDERLINDEN Jacques
NATURE DE L'APPORT:
En espèces
VALEUR DE L'APPORT
300,00 € chacun
SOUSCRIPTION ET LIBERATION
300,00 € chacun
TOTAL: 6.000,00 €
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
BE55 5230 8115 6844 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque TRIODOS, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille euros (6.000
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants certifient que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
D. Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer actuellement vingt actions (20) de
classe A, dotées des mêmes prérogatives, sans préjudice de la définition de règles spécifiques
visant à protéger chacune des classes d’actions, tant dans le fonctionnement des organes que dans
Volet B
le régime de cessibilité des actions.
Et qu’ils se répartissent comme suit :
ACTIONNAIRES:
    1.  Monsieur ADAM Joseph
    2.  Monsieur BONAVENTURE Matthieu
    3.  Monsieur NERINCKX David
    4.  Monsieur NOEL Sébastien
    5.  Monsieur ZALESKI Thibault
    6.  Monsieur BLESIN Valéry
    7.  Madame BONNET Marine
    8.  Madame CROONENBORG-HS Isabelle
    9.  Madame D'HERNONCOUR-T Johanna
    10.  Monsieur DELBAUVE Jean-Bernard
    11.  Monsieur DUFRÊNE Marc
    12.  Madame ROBERT Françoise
    13.  Madame HARGOT Donatienne
    14.  Monsieur JANSSENS Laurent
    15.  Madame LOURTIE Nathalie
    16.  Madame PENASSE Violette
    17.  Madame RAMON Valérie
    18.  Monsieur VAN ELST Fréderic
    19.  Monsieur VAN HECKE Roger
    20.  Monsieur VANDERLINDEN Jacques
NOMBRE D'ACTIONS / CLASSE D'ACTIONS:
Chacun A
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Le Grand Bois commun ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, sa
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi
que du ou des numéros d'entreprise.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
L’adresse électronique de la société est « info@legrandboiscommun.be ».
Le site internet de la société est https://legrandboiscommun.be/.
VALEURS - OBJET
a) Valeurs :
La société entend promouvoir la finalité et/ou les valeurs coopératives suivantes :
    •  l’entraide,
    •  la responsabilité personnelle,
    •  la démocratie, l’égalité, l’équité et la solidarité,
    •  une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme,
    •  la protection de l’environnement et du milieu,
    •  le renforcement et/ou la restauration du lien entre l’être humain et le Milieu en interaction
permanente.
La société promeut un modèle dans lequel elle offre un véhicule permettant à des êtres humains de
se réunir volontairement pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et
culturels communs, suivant une approche collective de la propriété immobilière et au sein duquel le
pouvoir est exercé démocratiquement.
Volet B
La société respecte également les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte
à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres ou le plus grand nombre, (3) la
participation économique des membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’
éducation, la formation et l’information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement
envers la collectivité.
b) Objet :
A titre principal, elle a pour objet :
    •  la satisfaction des besoins, et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales, 1°
de ses actionnaires 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-
ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Dans ce contexte, elle a pour objet, seule ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le
cadre de marchés publics et privés :
    •  la création d’un outil d’investissement citoyen et solidaire permettant de rencontrer ses valeurs ;
    •  le partage des espaces naturels aux citoyens,
    •  l’information sur la faune et la flore, la géologie et l’histoire,
    •  la création et l’entretien des chemins de promenade,
    •  l’organisation et l’exercice de toutes activités de découverte au bénéfice ou en compagnie des
actionnaires et le cas échéant, des tiers pour les sensibiliser à sa finalité et à ses valeurs,
    •  l’acquisition de tous bois et forêts et en particulier sur Hennuyères,
    •  la souscription de tous emprunts auprès d’organisations institutionnelles ou non, ou encore,
auprès de toutes personnes physiques ou morales,
    •  l’administration, la valorisation, l’aménagement ainsi que l’organisation de toutes activités dans
le respect de la finalité et des valeurs défendues par la société.
Dans ce cadre, la société peut poser tous actes juridiques ou non, acquérir en tout ou partie tous
biens meubles et immeubles, prester tous services qui permettent de :
    •  protéger, restaurer, conserver et favoriser la diversité des écosystèmes et plus généralement, de
la biodiversité,
    •  offrir à tous l’opportunité d’apprécier ce cadre naturel,
    •  réaliser des aménagements et des activités durables ;
    •  favoriser la solidarité entre citoyens ;
    •  développer, promouvoir et diffuser la notion de « commun » et de « bien commun » ;
    •  promouvoir et favoriser la création de modèles économiques respectueux de la nature et/ou de l’
environnement ;
    •  mettre en place des formes d’usage qui libèrent les bois et forêts de la spéculation foncière et de
la propriété individuelle ;
    •  aider les citoyens à mieux connaitre la forêt en permettant de s’informer, de s’investir
humainement et financièrement,
    •  développer des projets à l’échelle locale, etc.
La société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect de la finalité, des valeurs et de l’objet
qu’elle s’est fixés.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques et notamment, industrielles
ou commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou
en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en
faciliter la réalisation.
Elle peut également favoriser ses activités économiques et/ou sociales par une prise de participation
(s) à une ou plusieurs autres sociétés et plus généralement notamment par ce biais, mener toutes
activités accessoires ou connexes à celles énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
a) Emission initiale
La société a actuellement émis vingt actions (20) de classe A.
Elle envisage toutefois d’émettre actuellement trois classes d’actions qui correspondent aux actions :
Volet B
    •  de classe A, lesquelles sont réservées aux vingt (20) « garants » des valeurs de la Société. Ces
actions sont réservées aux actionnaires personnes physiques qui réunissent les conditions suivantes
:
    •  partager les valeurs de la Société,
    •  revêtir la qualité de fondateur au sein de celle-ci ou être agréé comme tel par l’organe ad hoc ou
à défaut, l’organe d’administration et quatre-vingts pourcents (80 %) des actionnaires de classe A ;
    •  de classe B, lesquelles sont réservées aux « sympathisants ». Ces actions sont accessibles à
toute autre personne physique ou morale qui réunit les conditions suivantes :
    •  partager les valeurs de la Société,
    •  participer passivement à la Société,
    •  est agréée comme tel par l’organe d’administration.
    •  de classe C, lesquelles sont réservées aux « Robin.es des Bois ». Ces actions sont accessibles
à toute autre personne physique ou morale qui réunit les conditions suivantes :
    •  partager les valeurs de la Société,
    •  désirer s’impliquer activement, moralement ou physiquement, dans la société ou le lieu-dit le
Grand Bois Commun, en menant ou participant à des activités qui découlent de l’objet de la Société.
En conséquence, un actionnaire de classe C qui cesse de participer à des activités pendant plus de
deux années est susceptible d’être de plein droit transféré vers la classe B sur décision du Conseil d’
administration,
    •  est agréée comme tel par l’organe d’administration.
Les actionnaires détenteurs de celles-ci sont dénommés « actionnaire de classe A, B ou C » : un
actionnaire qui détient au moins une action de classe A est d’office un actionnaire de classe A, un
actionnaire qui détient au moins une action de classe C et qui ne détient pas d’action de classe A est
d’office un actionnaire de classe C, tandis qu’un actionnaire qui ne détient qu’au moins une action de
classe B est un actionnaire de classe B.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention d’un agrément, en
ce compris dans le boni de liquidation.
Chaque détenteur d’une ou plusieurs actions de différentes classes d’actions ne dispose que d’une
seule voix, quel que soit le nombre d’actions détenues.
b) Emission(s) ultérieure(s)
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions. De plus, il lui appartient, le cas
échéant, d’émettre une ou plusieurs classes d’actions, sans jamais pouvoir porter atteinte aux
prérogatives dévolues aux actionnaires de classe A.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées à l’article 5.4.
c) Limite au droit de vote
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
supérieur à une voix.
d) Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La société s’interdit de distribuer du dividende dans les limites autorisées par la loi.
NATURE DES ACTIONS
a) Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
Elles doivent être entièrement libérées à leur émission.
c) Indivision – démembrement :
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier, sans préjudice des éventuels comptes à établir dans les rapports entre usufruitiers et nus-
propriétaires.
SORTIE D'UN ACTIONNAIRE - DEMISSION - EXCLUSION
a) Causes de sortie :
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, clôture de
Volet B
liquidation, interdiction ou faillite.
L’organe d’administration privilégie la cession des actions plutôt que le remboursement d’actions par
la société.
b) Démission :
Un actionnaire ne peut démissionner de la société que :
    •  pour un retrait partiel de ses actions ou pour l’ensemble de ses actions,
    •  durant les trois premiers mois de l'exercice social,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution afin de permettre à celle-ci de s’établir.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets le dernier jour du troisième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
c) Exclusion :
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs, moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave.
L'exclusion est prononcée par l’organe ou l’instance compétente en matière d’admission.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
ou l’instance chargée de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire
doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans les conditions définies par la loi.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe ou de l’instance
compétente, dans les quinze jours au sortant, par envoi électronique ou pli recommandé si l’
actionnaire sortant a choisi de communiquer avec la société par courrier.
d) Droits patrimoniaux des sortants :
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions sans cependant être supérieur
au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés. Celle-ci est calculée sur base des comptes annuels approuvés de l'exercice pendant
lequel sa sortie intervient.
Le paiement intervient en principe au trente juin de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. En pareil, le remboursement est de plein droit postposé jusqu'au moment
où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la société peut différer le
remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement.
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de
prévision ou autres comptes de capitaux propres, disponibles ou non. En aucun cas, il ne peut se
voir restituer plus que son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans
indexation aucune.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
e) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
pertes de qualité d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé
aux actionnaires concernés.
ADMINISTRATION
a) Nomination - révocation
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, nommés par
l'assemblée générale, pour une durée maximum de quatre (4) ans. Elle veille au renouvellement de
la moitié de ses administrateurs tous les deux ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat peut être renouvelé au maximum trois fois
consécutivement. Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et neuf personnes, dont trois
Volet B
au minimum sont nommés sur une liste de candidats proposés par les actionnaires de classe A, ci-
après dénommés les « administrateurs de classe A ».
Chaque autre groupe d’actionnaires, titulaire d’une classe d’actions donnée (B, C, …), est en droit de
présenter au moins un administrateur, le cas échéant, pour une durée limitée dans le temps et en
tout état de cause, de maximum quatre ans, renouvelable trois fois consécutivement.
Le mandat d’administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision
de l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant, à moins d’une décision expresse de l’
assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix, en ce compris au sein des
actionnaires de classe A.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne
physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa prochaine réunion
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur.
b) Convocation
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
c) Fonctionnement collégial – Présidence
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment d’office un conseil d'administration, statuant
collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un président et un vice-président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.
d) Représentation
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
La représentation n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même classe.
e) Quorum et majorité
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra
être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement, quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions, si le conseil d’administration l’
organise, par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre
moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés
présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de
ce type de communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés
ainsi qu’en tout état de cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
f) Formalisme
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président et
les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
g) Pouvoirs de l’organe administration
L'organe d'administration, composé selon le cas, d’un administrateur unique ou d’un conseil,
possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque le conseil d’
administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
Volet B
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision ; le conseil
d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions des articles 6:64 et 6:65 du Code
des sociétés et des associations.
h) Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Le conseil d’administration précise, autant que possible, l’étendue du pouvoir ainsi conféré et, en cas
de pluralité d’administrateurs délégués, indique s’ils ont le pouvoir d’agir séparément ou
conjointement. Le conseil d’administration garde, par ailleurs, le pouvoir d’agir lui-même dans le
cadre des matières déléguées. Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps le mandat
des personnes mentionnées ci-avant.
Sauf décision contraire du conseil d’administration, le mandat d’administrateur-délégué est exercé à
titre gratuit.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d'administrateur.
i) Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  l'administrateur unique ou, s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs
agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué, dans la limite de ses pouvoirs,
    •  le Président du Conseil d’administration, agissant seul,
    •  ou encore par un directeur, dans la limite de ses pouvoirs.
Chaque administrateur représente valablement la Société dans les actes courants, notamment
visàvis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
La subdélégation spéciale et limitée dans le temps est autorisée, sous la responsabilité du
déléguant.
j) Comités
Le conseil d’administration peut constituer tout comité consultatif ou opérationnel à valider par l’
assemblée générale. Il établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant sa
composition, son mode de fonctionnement et de délibération et ses missions.
COMPOSITION - POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs, commissaires et organe ad hoc, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
a) Convocation
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter et précise l’
heure et le lieu de la réunion.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration
et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Si la Société dispose d’un site internet, elle fournit aux actionnaires, en même temps que la
convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du
présent code sur son site internet. Les actionnaires peuvent recevoir, au siège de la société, une
copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
Volet B
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d’
urgence dûment justifié.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
b) Assemblée annuelle
L’assemblée est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de
statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
dernier dimanche du mois de juin, à dix heures de chaque année en un lieu déterminé dans la
convocation.
c) Assemblée générale électronique et vote à distance
Tout actionnaire peut participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique utilisé par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’
assemblée générale sera réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect
des conditions de quorum ou de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut être ainsi considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau, aux membres de l’organe d’
administration et au(x) commissaire(s).
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant la tenue de l’assemblée
générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être
contrôlées par l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
Les actionnaires peuvent, lorsqu’une assemblée est convoquée, poser des questions par écrit à l’
adresse électronique de la société. Toutes les questions doivent être envoyées au moins trois jours
avant la tenue de l’assemblée générale et il y sera répondu lors de cette assemblée.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
ainsi que l'annexe.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Causes de non-dissolution
La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société,
Volet B
il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société.
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre des dispositions transitoires qui n'auront d'effet qu'à partir
du moment où la société acquerra la personnalité morale (dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au
Greffe du Tribunal d’entreprise).
1. Siège
La Société fixe son siège à 1460 Virginal, rue Bruyère de Virginal, 94.
2. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt.
3. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt et un.
4. Composition des organes
Les comparants confirment au besoin que la nomination d’un commissaire n’est pas requise par l’
effet de la loi.
Les actionnaires de la Société, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs actuellement à cinq et de nommer à cette fonction :
    1.  Madame Penasse Violette;
    2.  Madame RAMON Valérie ;
    3.  Madame ROBERT Françoise ;
    4.  Monsieur ADAM Joseph ;
    5.  Monsieur BONAVENTURE Matthieu ;
    6.  Monsieur NERINCKX David ;
    7.  Monsieur NOEL Sébastien ;
    8.  Monsieur ZALESKI Thibault,
prénommés, ici présents qui acceptent et confirment, chacun individuellement, que l’acceptation de
ce mandat ne leur est pas interdite.
    •  leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de deux mille vingt et un ;
    •  de charger du contrôle de la société, Monsieur Laurent JANSSENS, dont le mandat prendra fin
lors de l’assemblée générale ordinaire de deux mille vingt et un.
Sont désignés en qualité d’administrateurs-délégués avec pouvoir individuel, Monsieur
BONAVENTURE Matthieu et Monsieur NERINCKX David, prénommés. Ces derniers reçoivent
mandat exprès pour opérer toutes rectifications des présentes, entreprendre toutes démarches
auprès de la FSMA en vue de l’appel public à l’épargne ainsi que la conclusion de toutes
conventions liées à l’acquisition de bois et forêts sur Hennuyère.
Le mandat des administrateurs et des administrateurs-délégués n’est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
5. Organe ad hoc
Les actionnaires de classe A, réunis en assemblée générale, décident de former un organe ad hoc,
investi des pouvoirs prévus à l’article 5.4 et 9 des Statuts et nomment à cette fonction les fondateurs.
6. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2019 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, status initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.