N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): FIGESTI EN HAINAUT
(en abrégé): FEH
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7000 Mons, Digue des Peupliers 2 Bte 2
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution- Nomination
D’un acte reçu par le Notaire Pierre BRAHY, notaire associé à La Louvière, en date du 30 janvier 2014, en 
cours d’enregistrement au premier bureau de l’enregistrement de La Louvière, il est extrait ce qui suit : 
1.- Monsieur PISTONE, Nicola, de nationalité italienne, né à La Louvière, le 
six juin mille neuf cent quatre-vingts, domicilié à   7100, La Louvière Résidence 
Docteur Cambier(S-V)  16, numéro de registre national communiqué volontairement 
800606-119-65
Expert-comptable, conseil fiscal, IEC n° 12409 2EFF 80
2.- Monsieur LUCION, , Alexandre, de nationalité belge, né à  Soignies, le 
quatre mai mille neuf cent nonante, domicilié à  7070, Le Roeulx Rue de la 
Hayette(R)  34, numéro de registre national communiqué volontairement 900504-
373-74
Stagiaire comptable-fiscaliste IPCF sous le n° 30177710
3.- La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée 
FIDUCIAIRE de GESTION et INFORMATIQUE, en abrégé  « FIGESTI », société 
civile inscrite à l’IEC n° 221.083 3F 84, dont le siège est établi Avenue de Tervueren, 
128 à Woluwe-Saint-Pierre.
Ici représentée, conformément à ses statuts par Pierre, Alphone VAN DEN 
DRIESCHE, né à Soignies, le 28 avril 1948 (NN 480428 157-39), domicilié Avenue 
Commandant Lothaire, 38 à 1040 Etterbeek    
Nommé à cette fonction aux termes de l’AG du 29/04/2013, publié au 
Moniteur Belge le 05/07/2013. 
L'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une Société Civile sous forme 
de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "FIGESTI EN HAINAUT", , 
en abrégé «FEH, ayant son siège social à Digue des Peupliers 2 /2 7000 Mons au 
capital de dix-neuf mille quatre cents euros (19.400 EUR), représenté par 194 parts 
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cinq centième 
(1/194ème ) de l’avoir social. 
Le notaire soussigné atteste qu'un plan financier signé par les fondateurs  lui a 
été remis conformément à l’article 215 du Code des Sociétés.
Les parts sociales sont souscrites au prix de cent euros (100 EUR), comme suit 
:
1° Monsieur PISTONE Nicolaprénommé, à concurrence de 62 parts 
sociales, soit cinq mille six cents euros (6.200 EUR) ;
2° Monsieur LUCION Alexandre, à concurrence de 37 parts sociales, soit 
deux mille cinq cents euros (3.700 EUR) ;
0544930063
3° La SCRL FIGESTI, à concurrence de 95 parts sociales, soit cinq mille 
euros (9.500 EUR).
Soit au total, 194 parts sociales, soit dix-neuf mille quatre cents euros (19.400 
EUR).
CHAPITRE  I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de Société privée à responsabilité 
limitée., sous la dénomination: "FIGESTI EN HAINAUT", en abrégé «FEH.
Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, 
publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents émanant 
de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "SC SPRL"; elle 
doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication de son 
siège social et de son numéro d'entreprise.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de 
conseil fiscal sont octroyées au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 
relative aux professions comptables et fiscales.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à Digue des Peupliers 2 /2   7000 Mons.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le Région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du 
Moniteur Belge.
La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes 
agences, succursales ou dépôts.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de 
conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 
relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les 
activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction 
effective de personnes physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil 
fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté 
Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à 
la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable : 
1° 
la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation 
comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique 
comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur 
crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° 
l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises 
et les activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des 
entreprises;
4° 
les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des 
contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation 
des contribuables, à l’exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles 
il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des 
missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont 
l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2°      l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs 
obligations fiscales;
3° 
la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-
comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à 
titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-
comptable ou de conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, 
financières et administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à 
l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des activités pour 
lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées 
par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou 
l’assistance lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation 
sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité complémentaire et accessoire qui ne 
fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être 
confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l’Expert-comptable 
inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, 
réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant 
que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou 
de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil 
fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier 
propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette 
gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et 
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de 
l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, 
ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous 
tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à 
des tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte 
des dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie 
d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres 
que:
•
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux,
•
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises 
ou des cabinets d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut 
des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de 
réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des 
Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 
de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable 
agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés 
commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à 
l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, 
sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée pour une une durée illimitée, prenant cours ce jour
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée 
générale délibérant comme en cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de 
plusieurs associés.
CHAPITRE II –  CAPITAL - PARTS
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS 
Le capital social est fixé à dix-neuf mille quatre cents euros (19.400 
EUR).représenté par 194 parts nominatives, sans mention de valeur nominale, , et 
libéré à concurrence d
e quarante pour cents (40%).
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux 
parts jusqu’à ce qu’un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis 
de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par 
l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable 
de l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent 
acte, de modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets 
comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés 
directement ou indirectement des droits de vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent 
pas le capital, ni de warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la 
société peut collaborer avec un tiers pour l’émission par ce tiers de certificats 
représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de l’article 242 
du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés à la 
certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. 
Les détenteurs de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent 
requérir la collaboration de la société à l’émission de certificats que si la société a 
confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats doit se faire 
connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention dans le 
registre des effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents 
statuts.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de 
fonds. Tout appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.
L’organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par 
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements 
anticipés peuvent être effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des 
acomptes.
L’associé qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a 
pas satisfait au versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de 
l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements 
régulièrement appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces 
versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège. 
Sont consignées dans ce registre les données précises relatives à l’identité de 
chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant;  les versements effectués 
en euros, les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le 
cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants 
droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des 
certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et 
transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la 
date d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE HUIT – QUALITE - EXCLUSION
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité 
des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation 
de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une 
convention avec des tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non 
limitative) la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la communauté entre époux, 
la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation 
de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une 
autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la 
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la 
nue que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits 
de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou de la 
transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n’est 
plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et le (les) associé(s) qui 
sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente 
disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion 
doit être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) 
concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par 
l’organe de gestion au moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition 
motivée d’exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres 
associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire 
part de ses (leurs) observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi 
de ce courrier recommandé.  S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations 
écrites, l’(les) associé(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un 
mois et quinze jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la 
proposition motivée d’exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal 
rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. 
L’exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est 
adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux) associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par un expert-comptable 
ou réviseur d’entreprises, choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en 
accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut 
d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le 
Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du 
président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. 
Sauf rachat des parts par la société elle-même par l’application de l’article 321 
du Code des Sociétés, tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ 
droits de vote de l’ (des) associé(s)  exclu(s) de la société, en proportion du nombre 
de parts/ droits de vote que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par 
l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à 
charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne 
peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport à la société.
ARTICLE NEUF – DROIT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE 
CAPITAL 
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le 
droit de souscrire par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à 
la part du capital que représentent leurs effets, conformément à l’article 309 du Code 
des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par 
l’assemblée générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de 
l’ouverture de la souscription. La date de l’ouverture de la souscription ainsi que le 
délai d’exercice est annoncé par l’organe de gestion dans une communication 
adressée aux associés par courrier recommandé.
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES PARTS 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être 
transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 
octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion 
/ du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est 
informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de 
l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où 
cette modification est effective.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous 
réserve de ce qui est prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société 
ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE ONZE – ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE –
ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient le 3ème vendredi de décembre à 16 heures. 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour 
ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans 
laquelle la société a son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que 
décrite à l’article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre 
circulaire mentionnant l’agenda et les propositions de décisions, signée et datée par 
tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de 
l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être 
convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion 
ou par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés 
représentant un cinquième du capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire 
des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la 
convocation.
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la 
société, les gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant 
l’assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les 
destinataires n’aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir 
la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre moyen 
de communication mentionne l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, 
les gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font 
représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes 
personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles 
n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la 
convocation.
ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES 
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, 
commissaires et gérants conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la 
lettre de convocation. 
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres 
personnes convoquées et qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article 
vingt-deux des présents statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux 
éventuels commissaires, une copie des pièces qui doivent être mises à leur 
disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que la lettre circulaire 
visée à l’article précédent.
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un 
mandataire, associé. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une 
signature numérique telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, 
courriel ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au 
bureau de l’assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu’ils soient déposés à 
l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des 
jours ouvrables, pour l’application de cet article.
ARTICLE QUINZE – LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-
VERBAUX 
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont 
tenus de signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile 
ou la dénomination et le siège social de la société associée, et nombre de parts qu’ils 
représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du 
collège de gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un 
membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau 
et par les associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre 
spécial.
ARTICLE SEIZE – DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ 
COMMISSAIRES 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à 
propos de leur rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou 
éléments communiqués ne soient pas de nature à causer un préjudice grave à la 
société, aux associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à 
propos de leur rapport.
ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 
ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines 
la décision de l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, 
relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres 
décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de 
trois semaines, avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée 
restent valables pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et 
conditions mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
ARTICLE DIX-HUIT – DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à 
l’ordre du jour, sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en 
décident unanimement autrement. 
L’assemblée générale des associés peut délibérer valablement, quel que soit le 
nombre de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de 
présence.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, 
mentionne chaque point de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, 
suivi de la signature; il est adressé à la société par courrier recommandé et doit
parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
ARTICLE VINGT- MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel 
que soit le nombre de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas 
prévus par la loi. Une abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des 
voix.
ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE 
EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des associés doit décider au sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts, l’objet de la décision à prendre doit être 
spécialement mentionné dans les convocations à l’assemblée, et au moins la moitié 
des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. Si cette 
dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui 
décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une 
majorité de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée 
comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues 
dans le Code des sociétés pour les modifications de l’objet social, l’acquisition, la 
prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de 
la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la 
société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital 
social.     
ARTICLE VINGT-DEUX – PROCEDURE DE DECISION ECRITE 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les 
associés peuvent prendre par écrit et de manière unanime toutes les décisions qui 
relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par 
tout autre support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, 
une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et 
demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la 
lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné 
dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception 
de celle-ci. 
Si au cours de cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de 
l’ordre du jour et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées 
ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la 
société ont le droit de prendre connaissance des décisions au siège de la société.
ARTICLE VINGT-TROIS – COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-
VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, 
destinés aux tiers, sont signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, 
pour le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président 
et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée 
qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir 
la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste 
des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées 
gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour 
laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 61 du Code des 
sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont 
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et 
pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un 
d’entre eux a la qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité 
reconnue équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 
22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la 
supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes 
agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté 
royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du 
collège de gestion doit avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du 
collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes 
utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le 
Code des sociétés à l’assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-
comptable et de conseil fiscal Les gérants non démissionnaires ne peuvent être 
révoqués que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité, à 
l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la 
société.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent 
déposer l’extrait de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe 
du tribunal de commerce.
ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont 
d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses 
membres qui ont la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont 
inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et 
des Conseils fiscaux.  Le collège de gestion détermine également, à la majorité 
simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de 
président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des  
gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même choisi son suppléant  parmi 
les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le 
requiert ou qu’un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre 
lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est 
adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et 
décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour
autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de 
délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la 
signature digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) 
communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 
du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à 
une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à 
côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement 
délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou 
représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être 
convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient 
mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins 
deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; 
ceci est expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des 
gérants présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre 
eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est 
prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société 
l’exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit 
unanime des gérants. 
ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte 
qu’un gérant.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou 
plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous 
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice des professions 
d’expert-comptable et de conseil fiscal. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui 
ne sont pas personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se 
rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les 
rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des 
tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément. 
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte 
qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition 
les plus étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui 
sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des 
dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres 
d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 
et de ses arrêtés d’exécution
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil 
fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui 
impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice des 
professions et des missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que 
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui 
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa des statuts qui les 
autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé 
par les statuts ou par la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par 
conséquent à la compétence du collège de gestion.
ARTICLE VINGT-HUIT – REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que 
demanderesse ou défenderesse.
Dès qu’il y a au moins  deux gérants, la société est valablement représentée 
vis-à-vis des tiers par chaque gérant individuellement, qui ne doit pas produire de 
procuration, sans préjudice de l’article 26 (code soc.) et sous réserve de délégations 
particulières, et ce nonobstant le mode d’organisation du pouvoir décisionnel de 
l’administration décrit à l’article 25 des présents statuts.
SECTION 3.- Contrôle 
ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité 
des opérations traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs 
commissaires. Les commissaires sont choisis par l’assemblée générale des associés, 
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs 
d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois 
ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue 
à l’article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, 
conformément à l’article 166 du Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de 
contrôle d’un commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de 
nommer un commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire 
n’est nommé, chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-
comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la société s’il 
a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. 
Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU 
BENEFICE
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le premier juillet  et se termine le trente juin de l’année 
suivante.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, 
conformément aux dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes 
annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces 
documents, ainsi qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du 
contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. 
Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte 
de résultats et de l’annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) 
(ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège 
de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est 
prélevé  pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus 
obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de 
l’organe de gestion, de l’affectation du solde.
ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux 
temps et lieux fixés par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE 
NE COMPTE QU’UN ASSOCIE
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DISPOSITION GENERALE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société 
ne compte qu’un seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux 
règles suivantes, lesquelles concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
ARTICLE TRENTE-CINQ – QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur 
la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux.
ARTICLE TRENTE-SIX – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE
PREFERENCE 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des 
présents statuts n’est pas d’application.
ARTICLE TRENTE-SEPT – GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les 
droits et obligations d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être 
nommé gérant, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect 
de la loi.
ARTICLE TRENTE-HUIT - REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par 
l’associé unique, sauf s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée 
indéterminée moyennant préavis.
ARTICLE TRENTE-NEUF - CONTROLE
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est 
gérant, l’associé unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à 
l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun 
commissaire n’est nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
ARTICLE QUARANTE – ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée 
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un 
procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre conservé au siège de la 
société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de 
l’assemblée générale doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code 
des sociétés, mais pas en ce qui concerne l’associé.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE- ET-UN- LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une 
décision de l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une 
modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la 
dissolution de la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de 
la société qu’à concurrence de son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue 
unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un 
an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, 
l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société 
nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel 
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs 
liquidateurs. Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de 
commerce aura homologué sa désignation par l’assemblée, conformément à l’article 
184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 
du Code des sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit 
requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par 
décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans 
l’exercice de la profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait 
au port du titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a 
(n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) 
qualité(s) requise(s). 
ARTICLE QUARANTE-DEUX – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au 
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs 
rétablissent l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en 
faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements 
partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE QUARANTE-TROIS – ELECTION DE DOMICILE 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en 
Belgique, est censé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au 
siège de la société pour la durée de sa fonction, là où toutes les communications, 
significations et citations pourront valablement lui être faites.
ARTICLE QUARANTE-QUATRE – DROIT DES SOCIETES -
DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux 
dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de l’Institut 
desExperts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents 
statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE QUARANTE-CINQ – DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, 
seront considérées comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres 
dispositions statutaires.
FRAIS.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou 
charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.200,00
euros environ.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de prendre les 
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du 
tribunal de commerce compétent d'un extrait du présent acte aux fins de publication 
aux annexes au Moniteur belge:
L'assemblée décide à l'unanimité ce qui suit : 
1) GERANCE.
Sont nommés en qualité de gérants, sans limitation de durée : 
- Monsieur Pistone Nicola, né à La Louvière le six juin mille neuf cent quatre-
vingts , de nationalité italienne, domicilié à 7100 La Louvière, Résidence 
Docteur Cambier(S-V) 16, et titulaire du numéro de régistre national/bis 
800606-119-65 
- Monsieur Vandendriesche Pierre, né à Soignies le vingt-huit avril mille neuf 
cent quarante-huit, domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire 
38, et titulaire du numéro de régistre national/bis 480428-157-39
et ce, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré l'attention de l'assemblée 
sur:
- les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq 
relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes ;
- les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité 
personnelle d'administrateurs ou gérants de société en cas de faute sérieuse et 
Volet B - Suite
importante et à l'interdiction faite à certaines personnes d'exercer une fonction de 
gestion dans la présente société ;
- la responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et - la 
responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants d’entreprises, anciens dirigeants 
d’entreprises et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de 
gérer la société en cas de faillite de la société pour la totalité ou une partie des 
cotisations sociales, majorations, intérêts de retard ou indemnités forfaitaires, dus au 
moment du prononcé de la faillite, et qui peut être retenue dans certaines 
circonstances par l'Office national de Sécurité sociale et le curateur
- la responsabilité personnelle et solidaire des dirigeants d’entreprises en cas 
de non-paiement par la société ou la personne morale dont ils assument la gestion de 
la taxe sur la valeur ajoutée due par celle-ci.
Leur mandat est exercé à titre gratuit/onéreux.
2) COMMISSAIRE.
La société présentement constituée répondant aux critères visés à l’article 15 
du Code des Sociétés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les 
fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné, il n'est pas 
nommé de commissaire.
3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 30 juin 2014.
4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille quatorze.
5) NOMINATION DU PRESIDENT DU COLLEGE DE GESTION
Les gérants se sont ensuite réunis et ont décidés, à l’unanimité des voix, de 
nommer en tant que président du collège de gestion, Monsieur Pierre Van Den 
Driesche, ci-avant prénommé, pour une durée indéterminée. 
        
6) SIEGE D’EXPLOITATION
Les gérants ont décidés, à l’unanimité des voix d’établir le siège d’exploitation 
à Impasse Cense Gain, 36 à 7000 Mons. 
B. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er
décembre 2013 par les comparants sont ratifiés par le collège de gestion. 
Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société 
acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé S. BAVIER, Notaire associé