N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMODESITTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Dominicains 7
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Hugues AMORY à Louveigné le 16 juillet 2021, Monsieur
DESITTER Jacques Louis Maurice, domicilié à 4000 Liège, rue Charles-Magnette 11/0044, Monsieur
DESITTER Laurent Philippe Léon Charles, domicilié à 4140 Sprimont, rue de la Pépinière 5 et
Monsieur DESITTER William Laurent Sylvain, domicilié à 4000 Liège, rue Charles-Magnette 11/0044
ont constitué une SRL dénommée "IMMODESITTER".
Ledit acte reprend notamment ce qui suit :
"(...)
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de cent vingt euros
(120,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur DESITTER Jacques Louis Maurice, domicilié à 4000 Liège, rue Charles-Magnette
11/0044 : quatre cent cinquante (450) actions, soit pour cinquante-quatre mille euros (54.000,00 €) ;
- par Monsieur DESITTER Laurent Philippe Léon Charles, domicilié à 4140 Sprimont, rue de la
Pépinière 5 : cinq cents (500) actions, soit pour soixante mille euros (60.000,00 €) ;
- par Monsieur DESITTER William Laurent Sylvain, né à Liège le 1 avril 1992, célibataire et déclarant
ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, rue Charles-Magnette
11/0044 : cinquante (50) actions, soit pour six mille euros (6.000,00 €).
Soit ensemble :  mille (1.000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été totalement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent vingt mille euros
(120.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque (...).
Une attestation de ladite Banque en date du 13 juillet 2021, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CENT VINGT MILLE
EUROS (120.000,00 €).
I. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"IMMODESITTER".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
0771528201
Volet B
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger : l’
achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et
en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle peut ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article sept – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
La société pourra tenir un registre électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Toutefois, l’accord du nu-propriétaire sera également requis en ce qui concerne la dissolution de la
Volet B
société, la modification de son objet social et sa transformation.
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci, à l’exception de ce qui est prévu à l’article 8.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire ou des descendants en ligne directe ou collatérale.
Article dix – PROCEDURE D’AGREMENT – DROIT DE PREFERENCE
1. Procédure d’agrément
Lorsque la cession des actions est soumise à l'a-grément des actionnaires conformément à l'article 9
des statuts, l’actionnaire qui souhaite céder ses actions devra adresser à l’organe d’administration,
par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration (i) doit en transmettre la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de 15 jours et (ii) doit signaler que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par e-mail à l'adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas de refus d'agrément, les autres actionnaires seront tenus d'acheter dans les deux mois les
actions dont la cession a été refusée, proportionnellement au nombre d’actions qu'ils détiennent déjà,
sauf accord entre eux sur une autre réparti-tion.  Le prix d'acqui-sition sera celui déterminé sur base
de l'actif net de la société tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés par les
actionnaires majoré des plus-values latentes sur immobilisation, sauf convention contraire entre les
parties.  Les plus-values latentes seront diminuées de 50 % de l’impôt des sociétés relatif à celles-ci.
Les actions qui n'auraient pas été acquises par les actionnaires conformément à l'alinéa précédent
dans les deux mois de leur refus d'agrément seront valablement cédées au cessionnaire proposé par
l’actionnaire cédant, aux conditions et prix indiqués dans la proposition de cession.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciai-re.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des actions transmises. Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à
défaut d'accord, sur base de la valeur de l’actif net de la société tel que ce chiffre résultera des
derniers comptes annuels approuvés et précédant le transfert majoré des plus-values latentes sur
immobilisation. Les plus-values latentes seront diminuées de 50 % de l’impôt des sociétés relatif à
celles-ci.
Si des actions sont recueillies en usufruit suite au décès d’un actionnaire, à défaut d’agrément de l’
Volet B
usufruitier, le détenteur de la nue-propriété pourra acquérir l’usufruit, à titre gratuit ou onéreux,
desdites actions dans un délai de quatre mois à dater du décès.
En cas de litige quant à la détermination de la valeur de l’actif net de la société majoré des plus-
values latentes sur immobilisation, celui-ci sera tranché par un réviseur d’entreprise, le cas échéant
assisté d’un sapiteur, qui déterminera définitivement cette valeur, sans possibilité de recours. Ce
réviseur sera désigné par les actionnaires et, en cas de désaccord, à la requête de la partie la plus
diligente, par le président du Tribunal de l’Entreprise de Liège.
2. Droit de préférence
A. Il est octroyé aux actionnaires un droit de préférence en ce qui concerne les actions existantes. 
Ce droit de préférence s'exercera comme suit :
a) si les actionnaires désirent vendre des actions, ou si des actions sont transmises suite au décès
d'un actionnaire, les actionnaires désirant vendre ou les héritiers ou ayants droit de l'actionnaire
défunt devront présenter leurs actions par préférence aux autres actionnaires ; les vendeurs portent
leur inten-tion à la con-naissance des autres actionnaires par lettre recom-mandée ;
b) ces autres actionnaires disposent d'un droit de préférence par rapport à ces actions proporti-
onnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà ; ils disposent d'un délai de trois mois à partir
de la date de l'en-voi de la lettre recommandée précitée pour délibérer et pour prendre une décision
quant à la reprise des actions ; si certains actionnaires ne reprennent pas les actions, les
actionnaires vendeurs ou les héritiers ou ayants droits de l’actionnaire décédé devront à nouveau
présenter les actions non reprises aux actionnaires qui usent de leur droit de préférence ; ceux-ci
disposeront à nouveau d'une période de trois mois pour user leur droit de préférence.
L’organe d’administration est tenu au courant de ces opérati-ons en vue de la régularisation dans le
registre des titres.
c) si les actionnaires existants usent de leur droit de préférence, les actions seront reprises à un prix
égal, sauf conventions contraires, à la valeur de l’actif net de la société tel que ce chiffre résultera
des derniers comptes annuels approuvés et précédant le trans-fert majoré des plus-values latentes
sur immobilisation. Les plus-values latentes seront diminuées de 50 % de l’impôt des sociétés relatif
à celles-ci.
d) Le sort décidera sur l’attribution des actions auxquelles plusieurs actionnaires peuvent prétendre ;
e) le paiement du prix de reprise devra être effec-tué endéans les six mois après l'offre de vente.
Il sera toutefois payé un intérêt sur le prix de reprise non payé aux taux légal augmenté de deux pour
cent.
f) au cas où les actionnaires existants n'usent pas de leur droit de préférence, les actionnaires qui
désirent vendre pourront proposer les actions à des tiers, tout en respectant la procédure d’
agrément.
En cas de litige quant à la détermination de la valeur de l’actif net de la société majoré des plus-
values latentes sur immobilisation (diminuées de 50 % de l’impôt des sociétés relatif à celles-ci),
celui-ci sera tranché par un réviseur d’entreprise, le cas échéant assisté d’un sapiteur, qui
déterminera définitivement cette valeur, sans possibilité de recours. Ce réviseur sera désigné par les
actionnaires et, en cas de désaccord, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du
Tribunal de l’Entreprise de Liège.
B. Les dispositions reprises au point A ne seront pas applicables lorsque les actions sont transmises
entre vifs ou à cause de mort à l’une des personnes énumérées à l’article 9 pour laquelle l’agrément
n’est pas requis.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article onze - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
La société devra toujours compter au moins deux administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Les administrateurs statutaires ne seront révocables ad nutum qu’à l’unanimité des actionnaires.
 L’assemblée générale peut toutefois leur accorder une indemnité de départ.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, à la majorité
simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée :
1. Monsieur DESITTER Jacques Louis Maurice, domicilié à 4000 Liège, rue Charles-Magnette
11/0044.
2. Monsieur DESITTER Laurent Philippe Léon Charles, domicilié à 4140 Sprimont, rue de la
Pépinière 5.
Volet B
3. Monsieur DESITTER William Laurent Sylvain, domicilié à 4000 Liège, rue Charles-Magnette
11/0044.
Lesquels déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui
s'y oppose.
Article douze – POUVOIRS
Les administrateurs forment un organe d’administration collégial.  Cependant, l’unanimité des
administrateurs sera requise pour toute décision concernant l’acquisition ou la vente d’un immeuble
ainsi que pour toute opération engageant la société pour un montant supérieur à cent mille euros.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, selon les modalités visées ci-après.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Collège d’administrateurs.
Article treize – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.  Le mandat d’administrateur-délégué sera
exercé à titre gratuit, sauf décision contraire unanime des administrateurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article quatorze – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quinze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mardi du mois de juin à 19
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article seize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article dix-sept - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
Volet B
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article dix-huit - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article dix-neuf – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article vingt – ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article vingt-et-un – ASSEMBLEE GENERALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
Volet B
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt-deux - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt-trois - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-quatre - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt-cinq - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2022.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2023, conformément aux statuts.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en
constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte, et au moins depuis le
19 avril 2021. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les trois mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Les actionnaires réunis en assemblée ont en outre décidé :
a. de fixer le siège à 4000 Liège, rue des Dominicains 7.
b. que le mandat des administrateurs sera exécuté à titre gratuit, sauf décision ultérieure de l’
assemblée générale.
c. de ne pas nommer un commissaire."
Volet B
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY, Notaire associé à Louveigné.
 
Déposés en même temps : une expédition de l'acte avant enregistrement et les statuts initiaux.