N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AND MAR TRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Frans van Kalken 9 bte 8
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte de constitution reçu par la notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 15 juillet 2021.
1° Monsieur Pelin Andrei, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue Van Schoor, 81 / ET02, et
2° Monsieur Carciuc Traian-Gabriel, domicilié à 1700 Dilbeek, Kleinekapellaan 10/101
ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée « AND MAR TRANS », ayant
son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Frans Van Kalken, 9, boîte 8.
Les comparants émettent cent (100) actions et déclarent qu’ils souscrivent les cent (100) actions, en
numéraire, au prix de vingt-deux euros (22,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Pelin Andrei: septante-cinq (75) actions, soit pour mille six cent cinquante euros
(1.650,00 EUR)
- par Monsieur Carciuc Traian-Gabriel: vingt-cinq (25) actions, soit pour cinq cent cinquante euros
(550,00 EUR)
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit deux mille deux cents euros
(2.200 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Les comparants m’ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société (suit un extrait)
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AND MAR TRANS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement aux activités suivantes :
1. Le service de transport de personnes, de marchandises et de matériaux et les services
logistiques, dont le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de
toutes marchandises et produits, le transport de personnes, la manutention, le stockage de
marchandises et la location d'entrepôts et autres activités de logistique, les activités d'auxiliaires du
transport, comme le courtage, les activités de commissionnaire et l'affrètement en général, ainsi que
tous services auxiliaires des transports, l’activité par matériel propre ou appartenant à des tiers, de
commissionnaires au transport, l’affrêtement, la consignation, l’entreposage, la messagerie express,
l’assurance et la manipulation de toutes marchandises, le transport terrestre de voyageurs et des
biens, régulier, à la demande, excursions touristiques par autocar, véhicules automobiles,
limousines, service de taxis national et international, etcetera, le courrier express. Transports routiers
de fret et services de déménagement: les activités de transport de marchandises par route, tel que le
transport frigorifique, le transport lourd, le transport en vrac, le transport de voitures, le transport de
déchets (sans collecte) et de béton, les services de déménagement par transport routier fournis aux
entreprises et aux ménages, les gardes-meubles, la livraison de meubles et équipements ménagers.
La location de camions avec chauffeur, le transport de marchandises par véhicules à traction
humaine ou animale.
0771511670
Volet B
2. Toute activité d’entreposage, de stockage et de logistique, y compris frigorifique. Les services
auxiliaires tel que: exploitation des infrastructures de transport, d’installations d’entreposage pour
tous les types de produits (y compris les produits agricoles, silos à grains, entrepôts généraux,
entrepôts frigorifiques, hangars, citernes, réservoirs...)
Agences de transport et de manutention des marchandises et du fret. Entreposage de marchandises
dans des zones franches.
Installations de stationnement pour véhicules automobiles, installations d’entreposage libre-service,
la location d’espaces libres, la location d'espaces commerciaux.
3. Toute activité de manutention, tel que chargement, transbordement et déchargement de
marchandises et de bagages (manutention routière, ferroviaire, fluviale et sur aéroports). L’
exploitation d’installations de terminaux telles que gares ferroviaires et routières, ports, quais,
aéroports et autres.
4. Services auxiliaires des transports: expédition de marchandises, organisation ou exécution d’
opérations de transport par route, par eau ou par air, organisation d’envois individuels et groupés (y
compris l’enlèvement, la livraison de marchandises et le groupage des envois), les activités des
commissionnaires en douane, les activités des commissionnaires de transport de fret maritime et
aérien, l’établissement et l’obtention de documents et de lettres de transport, les activités des
commissionnaires-expéditeurs, la livraison de fret express, le courtage maritime et aérien, les
opérations de manutention des marchandises, comme l’emballage temporaire destiné uniquement à
protéger les marchandises pendant leur passage en transit, le déballage, la prise d’échantillons et le
pesage.
5. Autre services auxiliaires des transports terrestres tel que le remorquage et le dépannage des
véhicules, l’exploitation d’aires de stationnement, de parcs à voitures ou à vélos, d’entreposage de
caravanes et des bateaux durant l’hiver.
6. Le courrier express.
7. L'exercice des activités qui sont autorisées dans le cadre de la législation sur les titres-services, à
savoir notamment les activités suivantes :
- Effectuer des activités au domicile du client, nettoyer la maison, y compris les fenêtres, laver et
repasser, effectuer de petits travaux de couture occasionnels, préparer les repas, etc ;
- Activités en dehors du domicile de l'utilisateur/client : service d'achat, transport guidé de personnes
à mobilité réduite, repassage, y compris la couture occasionnelle ;
8. Le nettoyage sous toutes ses formes, y compris l’entretien des surfaces à usage privé, bureaux,
espaces commerciaux, espaces de restauration, magasins, espaces à usage public ou autres. Le
nettoyage industriel. Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement,
objets divers. L’activité de blanchisserie et nettoyage des divers objets vestimentaire, nettoyage des
tapis, rideaux, etcetera Le nettoyage des véhicules, des wagons, des avions et des bateaux.
Démoussage de toitures.
Tous services de conciergerie, à l’exclusion de ceux qui sont limités par la loi.
Effectuer tous travaux de nettoyage et d'assainissement chimique et industriel. Le nettoyage
extérieur de tous les types de bâtiments, y compris les bureaux, les usines, les magasins, les locaux
des institutions, les autres locaux utilisés à des fins commerciales ou professionnelles et les
immeubles d'habitation. Nettoyage spécialisé des bâtiments, comme le nettoyage des vitres, le
ramonage des cheminées, le nettoyage des poêles, des fourneaux, des chaudières de chauffage
central, des conduits de ventilation et des systèmes d'évacuation. Le nettoyage des machines
industrielles.
La désinfection et le contrôle des nuisibles dans les bâtiments, les navires, les trains, etcetera
L'organisation d'un atelier de repassage.
La réparation de divers articles au sens le plus large du terme.
Achat et vente, en gros et au détail, importation et exportation de toutes sortes de produits et
matériels de nettoyage au sens le plus large du terme.Aménagement de plaines de jeux, de sports,
de parcs et de jardins avec travaux de plantation et jardinage.
9. Entrepreneur de gros œuvre et travaux de démolition. Entrepreneur de maçonnerie et de béton.
La construction, la réparation ou la démolition de l’ossature d’un bâtiment, les travaux relatifs à la
stabilité et à la résistance du bâtiment.
Entrepreneur de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes. Entrepreneur plafonneur-
cimentier: la confection et la pose de chapes, les travaux de stuc et staff. Pose de plaques de
gyproc. Montage de cloisons sèches à base de plâtre. L’enduisage et le recouvrement de supports,
de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, du mortier ou du ciment, la réparation de
ceux-ci, le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci.
Entrepreneur carreleur. Entrepreneur marbrier. Entrepreneur tailleur de pierre. Le recouvrement et la
réparation de sols et de murs par des carreaux de céramique, en béton, en pierre naturelle ou en
marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre. La construction de
cheminées décoratives, de feux ouverts, de caveaux, de monuments funéraires.
Volet B
Entreprise de toiture et d’étanchéité. La réalisation et la réparation des charpentes, la couverture, l’
étanchéité des façades, des façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols; à l’
exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou
transparents. Tout ouvrage de réception et d’évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre dans
les bâtiments ou d’autres projets de construction de: matériaux d’isolation thermique, matériaux d’
isolation acoustique et anti vibratile. Les travaux d’étanchéité et de renforcement par injection au
moyen de liants résineux actifs. Les travaux de chaulage et de badigeonnage. Travaux d’
assèchement de constructions. L’exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades.
Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments. Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions. Atelier
spécial de l’industrie de fabrication métallique. Entrepreneur de couverture non métallique de
constructions.
Entreprise de menuiserie et vitrerie. Entrepreneur menuisier-charpentier. Toute activité de
menuiserie intérieure et extérieure, quel que soit le matériau utilisé, y compris la pose de parquet et
confection des charpentes. La fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en
plastique. Le placement et la réparation de châssis, de portes, de contrevents, de portails, d’
escaliers, de plinthes, de vérandas, de meubles de cuisine et de salle de bains, en bois, PVC ou
aluminium. Installation de cuisines. Le placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de
stores extérieurs (y compris le travail en atelier). Recouvrement de corniche en P.V.C. Le placement
et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent.
Toutes autres activités de menuiserie. Le placement et la réparation de recouvrements de murs et de
sols par des matériaux solides. Travaux de menuiserie en bois et en matière plastique. Tous travaux
d’ébénisterie. La pose de cloisons et de faux plafonds en bois. La fabrication, le placement ou la
réparation de tous revêtements en bois. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment.
La construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques. Placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique.
Entreprise de finitions. Entrepreneur de peinture. Peintures du bâtiment et industrielles. Tapissier
poseur de revêtements souples de murs et de sol. Le recouvrement de surfaces par de la peinture,
du vernis ou des transparents teintés, afin de les protéger et de les embellir. La pose de tapisserie,
de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface. Le recouvrement des murs
des sols par des revêtements souples.
Installateur en chauffage central, climatisation, installation de gaz, sanitaires et plomberie. La
fabrication, le placement, l’entretien et réparation, y compris les conduites, des :
    •  Installations de chauffage central, c’està-dire des installations composées d’une source de
chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d’eau, d’air ou de vapeur d’eau
    •  Appareils à gaz pour le chauffage
    •  Articles et appareils pour usage sanitaire
    •  Installations de climatisation dans lesquelles uniquement de l’eau ou de l’air sont utilisés comme
réfrigérant
    •  Pompes à chaleur, installation de chauffage solaire.
Le placement, entretien et réparation de tous bruleurs (chauffage central). Installation de panneaux
solaires. Installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air
de réfrigération industrielle, d’appareils électro médicaux et de tuyauteries industrielles. Installateur
sanitaire et de plomberie. Travaux d’égout. Entreprise de placement d’adoucisseurs d’eau. Les
travaux de distribution d’eau et de gaz. Les travaux de plomberie et d’installations sanitaires équipant
les moyens de transport. Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses. Installateur de
chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de plomberie effectué lors du placement et/ou
du raccordement d’appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs, chauffe-eaux et
cuisinières à gaz.
Installateur électrotechnique. La fabrication, le placement, la réparation de toutes installations
électriques pour l’approvisionnement en courant, pour l’éclairage, pour les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, pour la climatisation (lorsque le réfrigérant utilisé n’est pas uniquement de l’eau ou
de l’air), pour la domotique, pour la communication, pour la signalisation, pour l’enregistrement et la
reproduction d’image et de sons, et pour la sécurisation contre la surtension, l’incendie et le vol.
Fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils utilisés dans un système d’alarme ou de
sécurité (y compris le placement). Le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses,
lave-vaisselle et appareils de production d’eau chaude par accumulation.
Tout commerce de gros et de détail avec des articles électriques, électroniques, électroménagers, de
télécommunication, photo, audio, vidéo, y compris le dépannage, la réparation, l’entretien et le
service après-vente. Installation de force motrice et téléphonie. Fabrication et installation d’enseignes
lumineuses, d’appareils électriques, lustrerie et éclairage. Assistance et maintenance de matériel
informatique.
Volet B
Entreprise générale. Entrepreneur général-coordinateur de chantier. Construire, rénover, faire
construire ou faire rénover un bâtiment, en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux, jusqu’à l’
état d’achèvement, en faisant appel à plusieurs sous-traitants.
Le terrassement. Placement de clôtures. Les travaux de voiries. Installation de signalisation routière
et marquage de routes. Aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec
travaux de plantation. Installation, montage et démontage d’échafaudages et de plateformes de
travail. Installation, réparation et construction des piscines. Les travaux de forage, de sondage et de
fonçage des puits. Les travaux de drainage.
Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers.
Démoussage de toitures.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
10. Le service de garage (réparation de véhicules), dont, la réparation générale et spécifique et l’
entretien de véhicules automobiles, le rechapage et le resculptage des pneumatiques, la réparation
de carrosseries y compris la peinture, les services spécialisés relatifs aux pneus, les activités de
garagiste réparateur, les activités de carrossier réparateur, les activités de négociant en véhicule
neuf et d’occasion, les activités de dépannage.
11. La société a également pour objet tous travaux de ramassage, de collecte, tri et transports de
déchets ménagers, industriels, commerciaux, encombrants, etc, la collecte, le transport et le tri de
déchets provenant des poubelles de routes et d’autoroutes ainsi que tous travaux connexes, et de
manière générale tous travaux d’enlèvement, de tri et de transport d’immondices et détritus.
12. La société a également pour objet :
    •  L’importation, l’exportation, le commerce sous toutes ses formes, la représentation, le courtage,
le commissionnement, de divers produits destinés au secteur de la construction et du bâtiment, sans
que cette liste soit exhaustive.
    •  La promotion immobilière, la prospection, l’achat, la vente, la négociation, la division, le partage,
la location et souslocation immobilière, l’échange, l’exploitation, le leasing, la mise en valeur d’un
immeuble ou patrimoine immobilier, la transformation, le lotissement de tous immeubles ou partie
divise ou indivise d’immeubles généralement quelconques et tout acte de commerce s’y rapportant.
    •  La constitution et gestion d’un patrimoine immobilier et foncier, de droits immobiliers, de fonds
de commerce.
    •  La transformation, l’aménagement, la caution pour bonne fin d’engagement pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces immeubles.
Les activités d'administrateur des biens propres ou loués, assurant la gestion de biens immobiliers
ou de droits immobiliers et la fonction de syndic de biens immobiliers propres en copropriété.
13. L’importation, exportation, le commerce de gros et de détail sous toutes formes, achat, vente,
location, leasing, prêt, mise à disposition, etcetera, de véhicules automobiles, de motocycles, de
remorques, semi-remorques et caravanes, d’équipements de véhicules, de machines et d’outillages
y compris machines et outillages utilisés dans le domaine de la construction, de machines et
outillages de levage et de manutention, de pompes et compresseurs, de meubles et mobilier d’
intérieur et d’extérieur, neuf ou d’occasion, d’objets et d’accessoires de décoration, d’objets d’
aménagement d’intérieur.
14. L’importation, l’exportation, la vente au détail, de demi-gros, de gros, le commerce intermédiaire
de tous articles, produits, machines, appareils ayant un rapport direct ou indirect avec les activités
décrites dans le présent objet.
15. La société peut prospecter, exploiter, concéder tout droit réel ou personnel, mettre en valeur tous
biens mobiliers ou immobiliers, bâtis ou non, réaliser toutes opérations ayant trait à la réalisation, la
conception, la construction, la démolition, la rénovation ou l’amélioration, l’équipement, l’
aménagement, l’embellissement, l’entretien, de tous bâtiments, contracter ou consentir tous
emprunts hypothécaires ou non.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Volet B
Elle a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(…) L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que
les versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués. (…)
Article 9. Cession d’actions : voir la première version des statuts déposée dans la base électronique
des statuts
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation
lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion déterminée du collège des administrateurs et pour y
voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
L’organe d’administration collégial a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Lorsque la société est gérée par un organe collégial et sans préjudice du pouvoir de représentation
général de l’organe d’administration comme collège, la société est valablement engagée, à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par deux administrateurs agissant
conjointement. Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. (…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à une ou plusieurs autres personnes qui ne sont pas membres de l’
organe d’administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin, à 10 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. (…)
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
(…) § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. (…) Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours calendriers avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Une délibération de l’assemblée générale peut prendre la forme d’une vidéoconférence ou
conference call. Le procès-verbal doit mentionner précisément les techniques utilisées.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. (…)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier juin de l’année 2022.
2. Adresse du siège
Volet B
L’adresse du siège est située à : Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Frans Van Kalken, 9, boîte 8.
3. Désignation des administrateurs
Sont nommés administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Pelin Andrei, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Carciuc Traian-Gabriel, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
4. Désignation de l’administrateur-délégué
Les administrateurs ainsi nommés se réunissent ensuite en conseil et appellent à la fonction d’
administrateur-délégué pour une durée illimitée Monsieur Pelin Andrei, ici présent et qui accepte.
Le mandat de l’administrateur-délégué est gratuit.
L’administrateur-délégué ainsi nommé aura les pouvoirs de représenter seul la société dans le cadre
de la gestion journalière.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposées en même temps : une expédition de l’acte ; une première version des statuts