N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet Médical du Docteur Magali Pinet
(en abrégé) : C.M.D.M. PINET
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Chapelle 4
 : 4577 Modave
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d’un acte reçu le 26 avril 2023 par Maître Martine MANIQUET,  notaire associé de la société
de Notaires «  Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra PLENEVAUX, Notaires
associés », société civile à forme de SRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à
Wanze :
Madame PINET Magali Jeanine Bernadette, née à Huy le 28 août 1984, épouse de Monsieur
MAYNE Philippe, domiciliée à 4577 Modave, Rue de la Chapelle 4.
          Mariée à Modave le 16 novembre 2013 sous le régime de la séparation de biens pure et
simple suivant contrat de mariage reçu par le notaire Philipe LABE à Liège le 16 septembre 2013,
non modifié jusqu’à présent ainsi qu’elle le déclare. 
A constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée « Cabinet Médical du Docteur Magali
Pinet »
Le siège social de la société est situé en région wallonne, à 4577 Modave, Rue de la Chapelle 4
Les apports consistent en apports de fonds à concurrence de 10.000,00 €  représentés par 100
actions sans va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement
libérés.    
Les comparants ont souscrit les 100 actions en espèces, comme suit
    •  soit la totalité des actions prévues, au prix de 1.000€ chacune, 
Soit pour 10.000,00 €.
L’attestation bancaire de BELFIUS BANQUE a été remise au notaire et versée au dossier. 
Le plan financier a été remis au notaire.
STATUTS
              TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
              Article 1 : Nom et forme
              La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
              Elle est dénommée « Cabinet Médical du Docteur Magali Pinet ».
              En abrégé « C.M.D.M. PINET ».
 
              Article 2. Siège 
              Le siège est établi en Région wallonne.
              La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
              Le transfert du siège social peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’
Ordre des Médecins concernés. 
              La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
              Article 3. Objet
0801307793
                                          La société a pour objet : 
    •  Les activités des médecins généralistes.
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les
associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les
honoraires sont perçus par et pour la société. L’exercice de l’Art de guérir est réservé aux médecins,
à l’exclusion de la société en tant que telle.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des
prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le
patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical et
à l’indépendance professionnelle du praticien.
Accessoirement, la société a également pour objet, pour son propre
compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine
mobilier ou immobilier, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la
société ou conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. En cas de pluralité d’
associés, les associés doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements à réaliser.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations
civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter
la réalisation.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la
pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’
exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de
convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est
illimitée, quelle que soit la forme de la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres
membres ou associés de toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des
conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
                                Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son
objet social et d’une façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles,
immeubles ou fonds de commerce. 
                                Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à
l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en
favoriser l’extension et le développement. 
                                La société peut, en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au
partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession,
agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales,
industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou
susceptibles de contribuer à son développement. 
                                De manière générale la société peut, sans que cette énumération soit limitative,
acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeuble ou fonds de commerce, acquérir,
céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les
manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires,
associations et institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou
simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la résiliation de toute ou partie de son objet
social. 
                                Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’
association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés
pour compte de tiers. 
 
              Article 4. Durée
              La société est constituée pour une durée illimitée.
 
              TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
              Article 5 : Apports
              En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
              Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
              Article 6.   Compte de capitaux propres statutairement indisponible
              Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
              Article 7. Appels de fonds
              Les actions doivent être libérées à leur émission.
              En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
              Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
              Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
              Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
              L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
              Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
              Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par des tiers.
 
              TITRE III. TITRES
 
              Article 9. Nature des actions 
              Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
              Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre sera tenu en la forme
électronique.
              En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
              Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 10. Cession d’actions
              § 1. Cession libre
              Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
              § 2. Cessions soumises à agrément
              Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
              A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
              Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
              Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
              Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
              Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
              Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
              Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
              Article 10bis. Exclusion
              Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. 
              Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes. 
              Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours. 
              En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses parts
par voie de réduction de capital. 
              Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert. 
              Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'actionnaire exclu
à la même valeur. 
              Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion. 
 
              TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 11. Organe d’administration
              La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
              L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée. 
              Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
              Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
              S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
              Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
              Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
              Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
              L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :
142 et 5 :143 du code des Sociétés et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice
reporté. 
 
              Article 13. Rémunération des administrateurs
              L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
              Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
              En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui
pourra être préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. 
 
              Article 14. Gestion journalière 
              L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
              Seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins
de l’administrateur. 
              L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
              Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
              L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
              Article 15. Contrôle de la société
              Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
              TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 16. Tenue et convocation
              Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi
du mois de juin à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
              Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
              Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
              Assemblée générale par procédure écrite
              §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
              §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
              La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. 
              Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
              §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
              La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
              La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
              §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
              §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. 
 
              Assemblée générale électronique
              §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
              La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
              Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
              Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
              §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
              §3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de
droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits
qui leur ont été attribués.
 
              Article 17. Admission à l’assemblée générale
              Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
              Article 18. Séances – procès-verbaux
              § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
              § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
              La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
 
              Article 19. Délibérations
              § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
              §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
              §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
              Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
              Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour
de l’assemblée générale.
              Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
              § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
              § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
              Article 20. Prorogation
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
              Article 20bis. Règlement d’ordre intérieur
              L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté. 
              Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du
Conseil de l'Ordre des Médecins. 
 
              TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
              Article 21. Exercice social
              L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
              A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
              Article 22. Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
              A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
 
              TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
              Article 23. Dissolution
              La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
              Article 24. Liquidateurs
              En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
              Article 25. Répartition de l’actif net
              Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
              TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
 
  Article 26. Election de domicile
              Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
              Article 27. Compétence judiciaire
              Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
              Article 28. Droit commun
              Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
              TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES
              Article 29.
              Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être
soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.  
 
              Article 30.
              Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet
d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé doit en aviser le Conseil provincial du médecin. 
 
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
            Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
 
            C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
            Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
            1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
 
            2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier mercredi de juin 2025.
 
            3° - Le siège de la société est situé à 4577 Modave, Rue de la Chapelle 4.
 
            4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée,
Madame PINET, prénommée, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
            L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
            Son mandat est rémunéré. 
 
            5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er avril 2023.
 
            6° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
            Délégation de pouvoirs spéciaux
            L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la Fiduciaire « FIDUCEA SRL » à Verlaine,
ou toute autre personne désignée par lui, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les
déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
            Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat.
            En outre, l’organe d’administration donne tous pouvoirs à l’étude du notaire soussigné pour
créer le registre électronique des parts. Il souhaite que l’accès au registre soit limité aux actionnaires,
au notaire soussigné et à la Fiduciaire « FIDUCEA SRL » à Verlaine, représentée par
Monsieur LUCARELLI Enzo.
            En outre, l’organe d’administration donne tous pouvoirs à l’étude du notaire soussigné pour
créer le registre UBO. 
 
 
Pour extrait analytique conforme.
 Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Martine MANIQUET, notaire