Nº d'entreprise : 0429 258 454
Nom
(en entier) : AMENAGEMENTS ET CONSTRUCTIONS LIBOUTON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Victor Sténuit, numéro 8A à 1342 Ottignies-Louvain-la-neuve
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation
Il résulte du procès-verbal dressé le 08 novembre 2024 par le notaire Angélique Ratz à Rixensart (Genval),
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"AMENAGEMENTS ET CONSTRUCTIONS LIBOUTON", ayant son siège à 1342 Ottignies-Louvain-la-neuve,
rue Victor Sténuit, numéro 8A, a notamment pris les résolutions suivantes:
1ière Résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires déclarant en avoir
reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 20 septembre 2024.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 20
septembre 2024 seront déposés greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
2e Résolution : rapport de l'Expert-Comptable en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur désigné par l'organe
d'administration étant Monsieur Roberto MEO, Expert-Comptable & Fiscal Certifié ITAA, agissant pour compte
de la SRL RM & ASSOCIATES, ayant ses bureaux à 1050 Bruxelles, Avenue Brillant Savarin 76, rapport établi
le 14 octobre 2024.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Nous soussignés, RM & ASSOCIATES SRL, représentée par son administrateur, Monsieur Roberto MEO,
Expert-Comptable & Fiscal Certifié ITAA, avons effectué notre mission conformément aux dispositions de
l'article 2:71 du Code des Sociétés et associations.
Nous avons notamment examiné l'état résumant la situation active et passive de la société à responsabilité
limitée AMENAGEMENTS ET CONSTRUCTIONS LIBOUTON. dont le siège social est situé à (1342) Limelette,
rue Victor Stenuit, 8A, arrêtée à la date du 20 septembre 2024, sur base duquel la dissolution est proposée,
renseignant un pied de bilan de 150.145,02 € et un actif net s'élevant à 125.829,87 €.
Toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément
à l'article 2:71 du Code des Sociétés & Associations ont été remboursées ou consignées après la date de
clôture.
Les vérifications auxquelles nous avons procédé nous permettent d'attester, sans réserve, que cet état
comptable traduit, d'une manière complète, fidèle et correcte, la situation financière de la société à cette date.
A notre connaissance, aucun événement postérieur à la date d'établissement de l'état comptable visé ci-
dessus n'est susceptible d'influencer sensiblement cette situation.
La présente attestation ne peut être utilisée que dans le cadre de l'opération envisagée et qui est décrite
dans ce rapport. Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensable de communiquer aux
associés ou aux tiers.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2024
Signé
RM & Associates SRL
Représenté par Monsieur Roberto MEO
Expert-comptable et fiscal Certifié ITAA
Administrateur »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
3e Résolution : dissolution anticipée de la société.
Le président de l'assemblée rappelle que la société ne possède plus d'actifs à l'exception de ce qui figure
ci-dessous.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, dans lequel il est
exposé que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne possède plus d'immeubles et n'est pas titulaire
de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 20 septembre 2024 que la
société ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires de
l'expert-comptable ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès
de la Caisse des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent rien
à liquider. Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant éventuel sera attribué aux actionnaires de la société, tel qu'indiqué au rapport de l'expert-
comptable.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
4e Résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée " AMENAGEMENTS ET CONSTRUCTIONS
LIBOUTON ", précitée, cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
5e Résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur Luc LIBOUTON, situé à 1342 Ottignies-Louvain-la-neuve, rue
Victor Sténuit, 8A, où la garde en sera assurée.
6° Résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs spéciaux à Monsieur Luc LIBOUTON, pour réaliser les éventuels
derniers virements bancaires et pour clôturer les comptes bancaires.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la SRL FITRACO, représentée par Monsieur Michaël Denaisse, ou
ses employés et représentants désignés, avec pouvoir de subdélégation, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de récupérer
d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Pièces déposées en même temps:
-une expédition de l'acte
-deux rapports
Signé Angélique Ratz, notaire à Rixensart (Genval)