N° d'entreprise :
0435491396
Dénomination :
(en entier) :
SPRL LEMAIRE PARCS ET JARDINS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Eupen 45
4950 Waimes
Objet(s) de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
    •  Dénomination : SPRL LEMAIRE PARCS ET JARDINS
    •  Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
    •  Siège social : Rue d'Eupen 45 à 4950 Waimes.
    •  Numéro d’entreprise : 0435.491.396
    •  Objet : augmentation de capital par apports en nature, rapports, adaptation au Code des
Sociétés et des Associations.
D’un acte reçu par Maître Robert LEDENT, Notaire à la résidence de MALMEDY, le 11 juillet 2019,
enregistré à Verviers le 17 juillet suivant, case 8231, il est extrait ce qui est textuellement reproduit ci-
après :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de :
La société privée à responsabilité limitée SPRL LEMAIRE PARCS & JARDINS, ayant son siège Rue
d'Eupen 45 à 4950 Waimes, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0435.491.396 et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0435.491.396.
L'associé unique exerçant les prérogatives de l’assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour et
adopte les résolutions suivantes, savoir :
1. RAPPORTS.
a) Approbation du rapport dressé en application de l’article 313 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés
(art. 5:133 CSA) :
On omet.
b) Approbation du rapport dressé en application de l’article 313 § 1 aliéna 1 du Code des Sociétés
(art. 5:133 CSA) :
Le rapport de révision dressé en date du 28 juin 2019 en application de l’article 313 § 1 alinéa 1 du
Code des Sociétés (art. 5:133 CSA) par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d’entreprises,
représentant la SPRL civile CDP NICOLET, BETRAND et C°, Réviseurs d’Entreprises ayant son
siège à 4040 HERSTAL, Parc Industriel des Hauts Sarts, 3ème avenue, 19 ; dont les conclusions
seront textuellement reproduites ci-après, est approuvé sans réserves ni restrictions par l’associé
unique, lequel déclare en avoir parfaite connaissance.
Le rapport de Monsieur NICOLET conclut en ces termes :
Conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, nous avons procédé au contrôle de l’apport en
nature proposé dans le cadre d'une augmentation du capital de la société privée à responsabilité
limitée « SPRL LEMAIRE PARCS & JARDINS ».
Cet apport en nature consiste en la pleine propriété de deux biens immeubles :
    •  une superficie bâtie, à l'exclusion des constructions et aménagements, sise Rue de la Brasserie
10+ à 4950 WAIMES, 1ère division, cadastrée ou l'ayant été d’après titre section F, partie des
parcelles numéros 104 C, 239 C, 101 F 101 E et 101 G, et d'après extrait cadastral récent, section F
numéro 101 KP0000 pour une contenance de 2
Volet B
hectares 16 ares (21600 m2) ;
    •  un terrain d'assiette d'un ensemble bâti, à l'exclusion dudit bâti, comprenant une maison de
commerce avec toutes dépendances, sise Route d'Eupen 45 à 4950 WAIMES, 1ère division,
cadastrée ou l'ayant été d'après titre section F, numéro 104E et 104F et d'après extrait cadastral
récent section F, numéro 0104HP0000 pour une contenance de 36 ares 27 centiares (3627 m2).
Ces biens immeubles appartiennent à Monsieur Paul LEMAIRE et ont été évalués à un montant total
de 468.000,00 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l’organe de gestion
de la société est responsable de l’évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du
nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description de l’apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté
;
3° le mode d'évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’émission et l’attribution à l’apporteur de 5.382
parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «
SPRL LEMAIRE PARCS & JARDINS », jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
sociales existantes.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Herstal, le 28 juin 2019.
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d’entreprises » SC SPRL
représentée par Mr. Jean NICOLET, Réviseur d’entreprises, gérant.
Un exemplaire de chaque rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
2. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la société par un apport en nature plus
amplement décrit ci-après, consistant en l'apport de biens immeubles ci-après décrits, sur base d'une
valeur de 468.000 € telle que celle-ci résulte du rapport dont question supra, propriété de l’apportant,
pour le porter de 20.000 € à 488.000 € par la création de 5382 parts sociales nouvelles sans
désignation de valeur nominale, avec une valeur au pair comptable de 86,96 €, et de même type que
les parts sociales anciennes, jouissant des mêmes prérogatives et avantages que les parts sociales
anciennes et participant aux bénéfices à partir de ce jour en rémunération des apports dont question.
DESCRIPTION DE L'APPORT.
Intervient à l'instant :
Monsieur LEMAIRE Paul, domicilié à 4950 Waimes, Rue d'Eupen 45/B000 plus amplement qualifié
ci-avant, qui déclare apporter à la présente société LEMAIRE PARCS ET JARDINS, représentée par
son gérant, qui accepte, les biens ci-après décrits, savoir :
    1.  Commune de Waimes - première division – Waimes.
Le terrain d'assiette d'un ensemble bâti - à l'exclusion dudit bâti - comprenant une maison de
commerce avec toutes dépendances, sise Route d'Eupen 45 à 4950 Waimes, cadastrée ou l'ayant
été d'après titre section F, numéro 104E et 104F et d'après extrait cadastral récent section F, numéro
0104HP0000 pour une contenance de trente-six ares vingt-sept centiares (3627 m²).
Revenu cadastral : mille trois cent trente-cinq euros (1335 €).
grevé de son droit d'emphytéose, concédé par Monsieur Paul LEMAIRE précité au profit de la SPRL
LEMAIRE PARCS ET JARDINS suivant acte du notaire Erwin MARAITE, de résidence à Malmedy,
daté du 28 décembre 2002, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le 28 janvier suivant,
dépôt 359.
    2.  Commune de Waimes - première division – Waimes.
Une superficie bâtie - à l'exclusion des constructions et aménagements - sise rue de la Brasserie 10+
à 4950 Waimes, cadastrée ou l'ayant été d'après titre section F, partie des parcelles numéros 104C,
239C, 101F, 101E et 101G, et suivant extrait cadastral récent, section F numéro 101KP0000 pour
une contenance de 02 hectares seize ares (21600 m²) - RC: 146 €.
ainsi que le droit de superficie grevant ledit terrain, pour avoir été concédé par Monsieur Paul
LEMAIRE précité au profit de la SPRL LEMAIRE PARCS ET JARDINS pour une durée de 15 ans à
Volet B
compter du 1er octobre 1994, aux termes d'un acte reçu par le notaire André MATHIEU, de
résidence à Malmedy, le 02 mars 2000, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy, le 20
mars suivant, volume 2820 numéro 10. Le droit de superficie concédé a ensuite été prorogé par
tacite reconduction jusqu’à ce jour.
PROPRIETE - JOUISSANCE
La société cessionnaire aura la propriété et la jouissance des biens ci-avant décrits à compter de ce
jour par la prise de possession réelle, la situation locative lui étant parfaitement connue, cette
dernière étant dès cet instant subrogée dans tous les droits et obligations de l’apportant à cet égard.
On omet le surplus de cette résolution.
Rémunérations à attribuer à l’apportant.
En rémunération de l’apport en nature ci-avant décrit, effectué, il est attribué à l’apportant, Monsieur
Paul LEMAIRE, 5382 parts sociales nouvelles.
3. CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL.
L’assemblée requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
effectivement réalisée et que le capital social a ainsi été porté de 20.000 € à 488.000 €.
4. MODIFICATION DES STATUTS.
L’associé unique décide ensuite de modifier ses statuts, pour les adapter à la loi du 23 mars 2019,
introduisant le Code des Sociétés et des Associations. Dans ce contexte, l’associé unique décide la
suppression de toutes les dispositions devenues désuètes et l’adoption d'un nouveau texte de statuts
coordonnés.
L’associé unique décide dans ce contexte la refonte complète de ses statuts, dont extrait ci-après :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « LEMAIRE
PARCS ET JARDINS ». Les dénomination complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
2. Le siège est établi Rue d'Eupen 45 à 4950 Waimes, soit en Région wallonne.
3. La société a pour objet toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à une
entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, entreprise
d'exploitation forestière, de travaux de jardinage, de gros travaux d'irrigation et de régularisation des
cours d'eau, entreprise de travaux agricoles et horticoles divers, ainsi que de travaux en rapport avec
l'élevage, effectués pour compte de tiers ainsi que le commerce de détail en fleurs et plantes
d'ornement.
La société a également pour objet la production agricole et horticole, la production de produits de
pepinière et la commercialisation de ces productions.
Cette énumération n'est pas exhaustive, la société pourra effectuer toutes les opérations
susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social. Elle
pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront tes mieux appropriées.
La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, à l'exclusion
toutefois des activités réglementées définies dans l'Arrêté Royal du six sep-tembre mil neuf cent
nonante-trois, paragraphe trois.
Elle peut notamment s'intéresser par vote d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
4. La société a été constituée pour une durée illimitée sous forme de société privée à responsabilité
limitée par acte du notaire Erwin MARAITE, de résidence à Malmedy, du 26 septembre 1988, publié
à l’annexe du Moniteur Belge du 28 octobre suivant, sous le nuémro 255.
5. En rémunération des divers apports réalisés depuis la constitution de la société, cinq mille six cent
douze (5612) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Monsieur Paul LEMAIRE a été nommé en qualité d’administrateur unique.
7. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de juin.
8. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
9. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. Après apurement de toutes les dettes, charges
et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas
d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les
actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées,
soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure,
l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
On omet le surplus du procès-verbal.
 
Déposés en même temps que le présent extrait l’expédition de l’acte, la coordination des statuts, le
rapport spécial de la gérance et le rapport de révision.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Florence GODIN
Notaire à Malmedy.
Associée.