N° d'entreprise : 0630 765 066
Nom
(en entier) : CHASSIS PROJETS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4280 Hannut, Rue de Landen, 168 boîte J
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture
D'un acte qui a été reçu le 17 juin 2024 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles
(1060 Bruxelles), et portant la mention d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL à
Bruxelles le 17-06-2024, répertoire 31908 Rôle(s): 6 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-sept juin deux mille vingt-quatre (27-06-2024)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 15539 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur». Il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « CHASSIS PROJETS »> dont le siège est établi à 4280 Hannut, Rue de Landen
numéro 168 boîte J, après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent GISTELINCK, Réviseur d'Entreprise
auprès de la Société à Responsabilité Limitée << PVMD BEDRIJFSREVISOREN - REVISEURS
D'ENTREPRISES », Réviseur d'entreprises, ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue d'Argenteuil numéro
51. Sur ledit état comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société, proposant à l'assemblée
générale la dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 2 :80
du Code des Sociétés et des Associations compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne
subsiste à l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 03 mai 2024 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :
« CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution en un seul acte de la société à
responsabilité limitée « CHASSIS PROJETS », dont le siège social est situé à 4280 Hannut, Rue de Landen
168/J. L'administrateur est Monsieur Balla Emanuel.
Je soussignée, Vincent Gistelinck, Reviseur d'Entreprises, représentant la société à responsabilité limitée
P V M D Reviseurs d'Entreprises, atteste que :
- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives
au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
- l'administrateur, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, a établi
un état comptable arrêté au 3 mai 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 10.555,17 EUR et un actif net de 7.479,28 EUR, qui est supérieur au
montant des apports de 6.200,00 EUR;
- en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués, cet état traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société ;
- les dettes envers les tiers reprises dans la situation au 3 mai 2024 ainsi que les charges relatives à la
mise en liquidation ont été examinées conformément aux dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations. Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles
que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai
constaté que toutes les dettes (envers les tiers) et charges comptabilisées dans la situation au 3 mai 2024 ont
été payées. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la situation et la date
de signature de ce rapport de contrôle.
Fait à Waterloo, le 13 juin 2024
Pour la SRL P V M D Reviseurs d'entreprises,
Vincent Gistelinck,
Reviseur d'Entreprises ». L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec
effet à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée générale déclare donner décharge aux administrateurs actuels pour l'exercice de leur mandat
pour l'exercice en cours.
Pour permettre la clôture immédiate, il convient de respecter le prescrit de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations et de remplir les conditions suivantes :
1. Aucun liquidateur ne doit être nommé.
2. L'ensemble des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visées à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, doivent être remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement doivent avoir été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, doit avoir confirmé ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Toutefois, le remboursement ou la
consignation n'est pas requis pour les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive vise à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3. L'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires tous présents ou représentés.
4. L'actif net est repris par les actionnaires en nom personnel chacun à concurrence de leur droit.
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet
à dater de ce jour.
L'assemblée reconnaît avoir été parfaitement informée de la situation de la société et estime superflu de
recourir à la tenue d'une seconde assemblée générale devant statuer sur les comptes de liquidation et sur la
décharge à voter pour un liquidateur. Elle estime que la situation comptable de la société est suffisamment
claire et simple et requiert le Notaire soussigné de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
La situation évoquée dans le rapport du Commissaire ou de l'expert-comptable étant inchangée et les
preuves de payement du passif (dettes) vis-à-vis des tiers et autres intervenants étant administrées.
Ainsi, il résulte des déclarations faites par l'organe d'administration et l'assemblée ainsi que des rapports
fournis qu'aucun passif ne subsiste à ce jour (ou a été acquitté, voire soldé entre temps) et que l'ensemble
des dettes de la société ont été apurées en ce compris notamment les dettes pouvant résulter de la mise en
liquidation.
L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce la clôture de la liquidation.
Elle constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion de leurs
droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux originaux seront conservés
pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Monsieur BALLA, Emanuel, domicilié à 4280 Hannut,
Rue de Landen 168 boîte J, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin toute autre personne qui s'y
engagerait également.
L'assemblée déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que l'actif net restant (boni de liquidation) est libéré au profit des actionnaires
prénommés.
L'assemblée décide enfin que les créances de la société ainsi que les charges notamment fiscales et
sociales seront supportées par les actionnaires prénommés.
L'assemblée générale déclare donner décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour
l'exercice en cours.
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à la Société à Responsabilité Limitée « C & M
», dont le siège est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue d'Ecosse 67, avec pouvoir de délégation ou de substitution,
à l'effet d'effectuer toutes démarches nécessaires ou utiles afin d'adapter les renseignements et la
documentation administrative suite aux changements qui précèdent et de mettre en concordance l'inscription
de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée compte tenu de la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport du
réviseur d'entreprise.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.