Nº d'entreprise : 0445 820 903
Nom
(en entier) : AGIK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7800 Ath, chaussée de Mons, 224
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE
Aux termes d'un procès-verbal dressè par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 20 août
2024, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale des actionnaires de la SRL AGIK, ayant son siège à
7800 Ath, chaussée de Mons, 224, immatriculée à la BCE sous le numéro 0445.820.903, a adopté les
résolutions suivantes :
DEPOT DE RAPPORTS PRESCRITS PAR LE CODE DES SOCIETES
Il a été remis au Notaire Vinciane DEGREVE :
- un exemplaire du rapport spécial des administrateurs établi dans le cadre de l'article 2 : 71 du Code des
Sociétés et des Associations, en date du sept août deux mil vingt-quatre, auquel est annexé un état résumant
la situation active et passive de la société arrêtée au premier août deux mil vingt-quatre donc clôturée à une
date remontant à moins de trois mois ;
- un exemplaire du rapport dressé par Monsieur Gonzague LEPINE, Réviseur d'Entreprises, à La Louvière,
daté du huit août deux mil vingt-quatre sur la situation comptable arrêtée au premier août deux mil vingt-quatre.
Ces rapports seront déposés au Greffe.
Les conclusions du rapport du réviseur sont ici littéralement reproduites :
« 1.
( ... )
2. Opinion
Opinion sans réserve.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée AGIK, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 1er août 2024 avec un
total de bilan de EUR 40.525,48 (et un actif net de EUR 40.464,59) donne une image fidèle de la situation de
la société à responsabilité limitée AGIK conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 : 80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
3. Responsabilités de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 1er août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par la Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2 :71, paragraphe 2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptable de leurs
responsabilités.
4. Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
· situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaire à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
L'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 : 80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, paragraphe 2, al.3 et de l'article 2 :80, al.1er,
2° du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Attestation du Notaire.
Conformément à la loi, le Notaire DEGREVE a vérifié et attesté l'existence et la légalité externe des actes
et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des Associations.
DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la société à compter de ce 20 août 2024 et avec effet à ce jour.
Le mandat de l'administrateur s'achève avec effet à ce jour.
Décharge est donnée à l'administrateur quant à l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
CLOTURE DE LA SOCIETE
L'assemblée a décidé à l'unanimité :
- la société n'est plus active et tous les comptes de la société seront prochainement clôturés ;
- la société n'a aucune dette ou passif à l'égard de tiers ;
- l'actif restant est repris par l'actionnaire : le solde de tout le patrimoine de la société est à transférer à son
actionnaire ;
- il n'y a pas lieu de désigner un liquidateur ;
- dès lors la mise en liquidation de la société n'est pas requise ;
- par l'effet des présentes, la société est dissoute et entièrement clôturée.
Monsieur Guy HUWART, administrateur, est chargé de faire radier l'inscription de la société à la BCE, de
liquider tous comptes bancaires, ainsi que, s'il y a lieu, de remplir toutes déclarations fiscales ou autres et de
faire ce qui sera utile à l'achèvement de la liquidation.
CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de
Monsieur Guy HUWART, à 7800 Ath, chaussée de Mons, 224.
Pour extrait analytique. Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d'assemblée générale avec les rapports prescrits
par le CSA.