N° d'entreprise : 0664670130
Nom
(en entier) : DMVets
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Louvranges, Dion-V. 8
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 25 juillet 2022 par le notaire François Noé, à Nivelles, exerçant
sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE & Gaëtan
LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée DMVets, a pris les
résolutions suivantes:
1. Première résolution : constatation de la transformation de la SPRL en SRL.
L’assemblée générale constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020, de par l’effet de la mise en application des
dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations, et décide de conserver
cette forme de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : suppression partielle du caractère indisponible du compte de capitaux
propres.
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré, soit six mille deux cents euros
(6.200 EUR), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros
(12.400 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas de réserve légale constituée au sein de la société.
L’assemblée générale décide immédiatement de limiter ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible à cent euros (100 EUR) et de rendre le solde, y compris la partie non
encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible
pour distribution future.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution: adoption des nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DMVets », suivi du terme « Registre des Personnes Morales » ou « R.P.M. » et
de l’indication du siège du Tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son
siège.
ARTICLE DEUX : SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
Volet B
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de constater (authentiquement) la modification éventuelle des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, en
Belgique et à l’étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci, pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation
exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion
raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
ARTICLE QUATRE : DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution anticipée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ : APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices (dividendes) et des produits de
la liquidation.
ARTICLE CINQ bis.  COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE. 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaire ont été inscrits à concurrence de
cent euros (100 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE SIX : QUALITÉ DES ACTIONS - REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont nominatives et indivisibles.
Un registre des actions sera tenu au siège et il comprendra :
- la désignation précise de l’actionnaire ou de chaque actionnaire s’il y en a plusieurs ;
- le nombre d’actions lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions d’actions avec leur date, contresignées et datées par le cédant et le
cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
ARTICLE SEPT : APPARTENANCE DES ACTIONS
Les actions ne peuvent appartenir qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de
médecin vétérinaire en Belgique.
ARTICLE HUIT : DROIT DE PREEMPTION
Les actions ne peuvent être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la profession
de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et,
Volet B
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins vétérinaires d’
expression française.
Si un actionnaire souhaite céder tout ou partie de ses actions de la société à un tiers, il devra d’abord
proposer aux autres actionnaires de leur céder lesdites actions au même prix et selon les mêmes
modalités et conditions que ceux convenus avec ledit tiers.
L’actionnaire cédant notifiera simultanément aux autres actionnaires sa promesse irrévocable de leur
vendre les actions concernées au même prix et selon les mêmes modalités et conditions que ceux
convenus avec ledit tiers, au prorata des participations de chacun d’eux, en leur communiquant copie
de la convention conclue avec le tiers sous la condition suspensive du non-exercice du droit de
préemption par les actionnaires.
Dans les deux mois de cette notification, chaque actionnaire pourra notifier à l’actionnaire cédant qu’
il se porte acquéreur de l’ensemble des actions qui lui sont dévolues. Un actionnaire ne pourra se
porter acquéreur que d’une partie des actions qui lui sont dévolues.
Si, dans ce délai, un actionnaire ne s’est pas porté acquéreur, au même prix et selon les mêmes
modalités et conditions, des actions qui lui étaient dévolues, il sera irrémédiablement réputé avoir
renoncé à acheter les actions de l’actionnaire cédant.
Dans le mois de l’expiration de ce dernier délai, l’actionnaire cédant devra simultanément proposer la
vente de ces actions aux autres actionnaires, au prorata des participations de chacun d’eux. Chaque
actionnaire concerné pourra notifier à l’actionnaire cédant qu’il se porte acquéreur de l’ensemble des
actions qui lui sont dévolues. Il ne pourra se porter acquéreur que d’une partie des actions qui lui
sont
dévolues.
Il en ira ainsi, selon la même procédure et dans mêmes délais, jusqu’à ce que tout actionnaire ait eu
l’opportunité d’acheter les actions de l’actionnaire cédant dont un autre actionnaire n’aurait pas choisi
de faire l’acquisition.
Si la vente au tiers se réalise, l’actionnaire cédant apportera aux autres actionnaires la preuve qu’elle
s’est effectivement réalisée au prix et selon les modalités et conditions initialement convenus.
Les notifications prévues par le présent article seront faites par lettres recommandées avec accusés
de réception adressée aux domiciles des parties. Elles sortiront leurs effets le jour de leur envoi, le
cachet de la Poste faisant foi. Cette disposition est de rigueur.
Si la société a une dette quelconque à l’égard de l’actionnaire cédant, elle disposera d’un délai d’un
(1) an à compter de la cession des actions pour apurer celle-ci. Ce délai est porté à deux (2) ans si l’
actionnaire cédant conserve une participation dans la société.
ARTICLE NEUF : RETRAIT D’UN ACTIONNAIRE
Un actionnaire est réputé changer de statut s’il cesse d’être un praticien légalement habilité à exercer
la profession de médecin vétérinaire en Belgique (pension, réorientation professionnelle, autre), s’il
ne travaille plus à temps plein au profit de la société ou s’il exerce une activité vétérinaire pour son
propre compte ou pour le compte d’un tiers.
L’actionnaire changeant ainsi de statut promet irrévocablement de vendre l’intégralité des actions qu’
il détient aux autres actionnaires, au prorata des participations de chacun d’eux, au prix fixé par le
réviseur d’entreprise nommé conjointement par les actionnaires.
Si les actionnaires ne s’entendent pas sur la personne du réviseur chargé de l’évaluation des
actions, chacun d’eux pourra solliciter du Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises qu’il
désigne discrétionnairement un réviseur.
Le réviseur désigné mènera sa mission en toute indépendance et dans le respect du contradictoire. Il
évaluera les actions dans une perspective de continuité, à la date de la clôture du dernier exercice
précédant le changement de statut, en appliquant une décote de 10 % si, quelles que soient les
circonstances, l’actionnaire retrayant n’a pas averti les autres actionnaires, au moins un an à l’
avance de son changement de statut.
Il fera rapport aux actionnaires dans les deux mois de sa désignation.
Les frais et honoraires du réviseur seront à charge de l’actionnaire retrayant, sauf s’il change de
statut pour prendre sa pension. En ce cas, ils seront à charge de la société.
Dans les deux mois de la remise du rapport définitif du réviseur, chaque actionnaire pourra notifier à
l’actionnaire retrayant qu’il se porte acquéreur de l’ensemble des actions qui lui sont dévolues. Un
actionnaire ne pourra se porter acquéreur que d’une partie des actions qui lui sont dévolues.
Si, dans ce délai, un actionnaire ne s’est pas porté acquéreur sans condition des actions qui lui
étaient dévolues, il sera irrémédiablement réputé avoir renoncé à acheter les actions de l’actionnaire
retrayant.
Dans le mois de l’expiration de ce dernier délai, l’actionnaire retrayant devra simultanément proposer
la vente de ces actions aux autres actionnaires, au prix fixé, au prorata des participations de chacun
d’eux.
Chaque actionnaire concerné pourra notifier à l’actionnaire retrayant qu’il se porte acquéreur sans
condition de l’ensemble des actions qui lui sont dévolues. Il ne pourra se porter acquéreur que d’une
Volet B
partie des actions qui lui sont dévolues.
Il en ira ainsi, selon la même procédure et dans mêmes délais, jusqu’à ce que tout actionnaire ait eu
l’opportunité d’acheter les actions de l’actionnaire retrayant dont un autre actionnaire n’aurait pas
choisi de faire l’acquisition.
Si le changement de statut de l’actionnaire retrayant est déjà effectif, la vente sera parfaite aussitôt
que l’actionnaire restant notifiera à l’actionnaire retrayant qu’il se porte acquéreur des actions qui lui
sont dévolues. Autrement, la vente sera parfaite lorsque le changement de statut de l’actionnaire
retrayant sera effectif. Le prix des actions devra être payé dans les trois mois après que la vente soit
parfaite.
Si au terme de cette procédure de cession des actions de l’actionnaire retrayant aux actionnaires
restants, des actions de l’actionnaire retrayant n’ont pas été acquises par les actionnaires restants, le
retrayant pourra les céder à un tiers praticien légalement habilité à exercer la profession de médecin
vétérinaire en Belgique, dans le respect de la procédure d’agrément.
Si le prix de cession à ce tiers est inférieur à 80 % du prix de vente fixé par le réviseur, les
actionnaires restants disposeront d’un droit de préemption sur les actions concernées.
Les notifications prévues par le présent article seront faites par lettres recommandées avec accusés
de réception adressées aux domiciles des parties. Elles sortiront leurs effets le jour de leur envoi, le
cachet de la Poste faisant foi. Cette disposition est de rigueur.
Si la société a une dette quelconque à l’égard de l’actionnaire retrayant, elle disposera d’un délai d’
un (1) an à compter du changement de statut de l’actionnaire retrayant pour apurer celle-ci. Ce délai
est porté à deux (2) ans si l’actionnaire retrayant change de statut pour ne plus travailler à temps
plein au profit de la société ou pour exercer une activité vétérinaire pour son propre compte ou pour
le compte d’un tiers.
ARTICLE DIX : DECES D’UN ACTIONNAIRE
En cas de décès d’un actionnaire, il sera fait application des statuts.
Si l’un des héritiers du défunt est dans les conditions de la reprise des actions, il sera prioritaire pour
cette reprise moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des actions du défunt.
Si aucun héritier n’est dans les conditions de reprise des actions, ou ne souhaite reprendre les
actions quand bien même serait-il dans ces conditions, ou n’est agréé, les autres actionnaires
disposeront d’un délai de 6 mois à dater du décès pour trouver un repreneur de ces actions.
À la fin de ce délai, et à défaut de repreneur, les actionnaires survivants promettent irrévocablement
d’acheter l’intégralité des actions du défunt, au prorata des participations de chacun d’eux, au prix
fixé par le réviseur d’entreprise nommé conjointement par les actionnaires et les héritiers du défunt.
À défaut d’accord sur la personne du réviseur chargé de l’évaluation des actions, chaque partie
pourra solliciter du Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises qu’il désigne
discrétionnairement un réviseur.
Le réviseur désigné mènera sa mission en toute indépendance et dans le respect du contradictoire. Il
évaluera les actions dans une perspective de continuité, à la date de la clôture du dernier exercice
précédant le décès du défunt, sans décote. Il fera rapport aux actionnaires dans les deux mois de sa
désignation.
Dans le mois du dépôt du rapport du réviseur, les héritiers du défunt devront notifier aux actionnaires
survivants s’ils acceptent leur offre d’achat. À défaut de réponse dans ce délai, ils seront
irrémédiablement réputés avoir renoncé à l’offre d’achat de leurs actions.
Ils disposeront alors d’un délai d’un mois pour trouver un repreneur pour leurs actions, dans le
respect de la procédure d’agrément et du droit de préemption.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet, dans le respect des dispositions légales ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions pour être actionnaire ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces conditions.
ARTICLE ONZE
En aucun cas, ni l’actionnaire, ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE DOUZE
L’administration de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs administrateur
(s), actionnaire(s), ey ayant donc la qualité de médecin vétérinaire, toujours révocable(s).
Volet B
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, la proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE TREIZE : POUVOIR DES ADMINISTRATEURS
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’
administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet, à l’exception :
- des actes d’administration ou de disposition d’une valeur égale ou supérieure à cinq mille euros
(5.000 EUR), qui relèvent du pouvoir de deux (2) administrateurs agissant conjointement ;
- de ceux que la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’
en défendant, et chaque administrateur a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société,
sauf pour les actes ou opérations d’une valeur égale ou supérieure à cinq mille euros (5.000 EUR),
pour lesquels la société sera valablement représentée par deux (2) administrateurs agissant
conjointement.
Dans tous les actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou
suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
ARTICLE QUATORZE : DÉLÉGATIONS
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer, à l'exception des décisions ayant
un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et
l'impartialité du vétérinaire :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes actionnaires ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, l’administrateur délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Quoi qu’il en soit, le ou les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux, à l'exception
des actes relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire.
ARTICLE QUINZE : RÉMUNÉRATION
Le mandat d’administrateur peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’assemblée générale.
L’administrateur peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
ARTICLE SEIZE : SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l’Assemblée Générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE DIX-SEPT : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les actionnaires se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège ou dans la commune du siège, en ce cas, cet endroit sera indiqué
sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, l’avant-dernier vendredi du mois de juin, à
18 heures.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
S’il y a plusieurs actionnaires, les décisions sont prises quel que soit le nombre d’actions
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société (pour autant que la
société dispose d’un site internet).
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale.
Volet B
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 15ième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION
ARTICLE DIX-HUIT
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l’annexe et forment
un tout.
L’organe d’administration se conformera en outre au Code des sociétés et des associations.
S’il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l’article 13 des statuts, les dits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux actionnaires en même
temps que la convocation à l’Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des administrateurs ou commissaire.
ARTICLE DIX-NEUF : AFFECTATION DES BÉNÉFICES
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve ;
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, selon répartition des actions.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains actionnaires. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des administrateurs agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE VINGT ET UN : RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
actions.
ARTICLE VINGT-DEUX : DÉONTOLOGIE
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE VINGT-TROIS : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le fondateur déclare se référer au
Code des sociétés et des associations sous réserve de l’application des règles déontologiques.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : démission des gérants et nomination des administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non-
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur DEWAELS Stéphane Albert, domicilié à 1360 Perwez (Thorembais-St-Trond), rue du
Culot, 15 ;
Volet B
- Madame WIART Jeanne Marie, domiciliée à 1360 Perwez (Thorembais-St-Trond), rue du Culot, 15
;
- Madame DEFAYS Elodie Emilie, domiciliée à  1320 Beauvechain, rue du Village, 11.
Tous trois (3) ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que :
- l’adresse du siège est située à 1325 Chaumont Gistoux (Dion-Valmont), rue de Louvranges, 8 ;
- l’adresse du siège d’exploitation est sitée à la même adresse.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : statuts coordonnés.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire