N° d'entreprise : 0808657425
Nom
(en entier) : ODTEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Epeule(H) 105
 : 7712 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ODTEC » dressée
par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le  04 décembre 2023.
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) et les réserves légales soit
mille huit cent soixante euros (1.860,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et
que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
 
L'assemblée générale décide, à l'unanimité et immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l'article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution pour un montant de 11.400,00 €.
Par conséquent, la société maintiendra des fonds indisponibles à hauteur de 1.000,00 € (mille euros)
 
L'assemblée décide de supprimer le compte de capitaux propres « apports non appelés », qui
s'élevait à six mille deux cents euros (6.200,00 €) six mille deux cents euros (6.200,00 €).
 
L'assemblée reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations libellés comme suit :
« Art. 5:142. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
 
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Art. 5:143. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après
que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
 
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission. »
 
L'assemblée confirme qu'elle a effectué avant la présente assemblée générale le test d'actif net et le
test de liquidité.
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
 
 
 
Troisième résolution
 
L’assemblée générale décide de remplacer de modifier les statuts en ce sens :
 
Modification de l’objet social
 
A)   Rapport
Préalablement aux délibérations portant sur l’ordre du jour ci-avant, l’actionnaire reconnait avoir pris
connaissance du rapport spécial de l’organe d’administration prévue par l’article 5:101 du Code des
Sociétés et Associations.
 
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
 
B) Suppression de l’objet social
 
L’assemblée générale propose de supprimer l’activité suivante de l’objet social existant :
-Exploitation d’un atelier de réparation et de carrosserie de véhicules à moteur, cycle, cyclomoteur,
motocyclette et quad.
 
C) Extension de l’objet social
 
L’assemblée générale propose d’étendre l’objet social existant avec l’activité suivante :
Commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont
expédiés à l'acheteur
Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce)
Intermédiaires du commerce en produits divers
Commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels audio/vidéo à usage
domestique
Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
Commerce de détail d'appareils d'éclairage
Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et
de poterie en magasin spécialisé
Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie,
de porcelaine et de poteries
Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers
Location et location-bail de tentes de chapiteaux pour expositions, fêtes d'entreprises, concerts, etc.,
sans opérateur
Location et location-bail de caravanes et de motorhomes
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
Location et location-bail de matériels de radiodiffusion, de télévision et de communication, sans
opérateur
Organisation de salons professionnels et de congrès
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
Promotion et organisation de spectacles vivants
Conception et réalisation de décors
Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
Autres activités de soutien au spectacle vivant
Activités de services connexes
Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
Organisation d'activités récréatives n.d.a.: spectacles de cirque, spectacles de marionnettes, rodéos,
spectacles "son et lumière", etc.
Autres activités liées aux loisirs non classées ailleurs.
 
Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
 
Article 1. Forme - dénomination.
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ODTEC ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir :
1. La dénomination de la société ;
2. La mention « société à responsabilité limitée » ou le sigle « SRL », reproduit lisiblement et placé
immédiatement avant ou après la dénomination ;
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. L’indication précise du siège de la société ;
5. Le numéro d’entreprise ;
6. Le terme « registre des personnes morales » ou le sigle « RPM », suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège ;
7. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
     Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui
précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- Achat, vente, réparation et location en gros ou détail d'appareil de matériel de sono, audiovisuel,
radio, ordinateur ;
- Le commerce de gros ou de détail de carburants, lubrifiants ainsi que tous bandages pneumatiques
pour véhicules à moteur et cycles ;
- Le commerce en gros ou en détail de véhicules à moteurs neufs et occasions ;
- Achat et vente de pièces détachées et d'accessoires neufs ou d'occasion
- Transport de bien et/ou de personnes ;
- La gestion et l'exploitation d'une société de transport privé de personnes ;
- L'organisation et l'exploitation d'entreprises de taxis ; - La location de voiture particulières avec ou
sans chauffeur ;
- La location de véhicule utilitaire avec ou sans chauffeur ;
- L'organisation d'évènements ;
- Tous autres services annexes des transports terrestres ; - Le transport de petits colis nationaux et
internationaux ;
- Participations et administration dans d'autres sociétés ; - Intermédiaire commercial ;
- Achat, vente, location immobilière.
- Commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont
expédiés à l'acheteur ;
- Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce) ;
- Intermédiaires du commerce en produits divers ;
- Commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels audio/vidéo à usage
domestique ;
- Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'appareils d'éclairage ;
- Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine
et de poterie en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie,
de porcelaine et de poteries ;
- Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ;
- Location et location-bail de tentes de chapiteaux pour expositions, fêtes d'entreprises, concerts,
etc., sans opérateur ;
- Location et location-bail de caravanes et de motorhomes ;
- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels ;
- Location et location-bail de matériels de radiodiffusion, de télévision et de communication, sans
opérateur ;
- Organisation de salons professionnels et de congrès ;
- Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ;
- Réalisation de spectacles par des artistes indépendants ;
- Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques ;
- Promotion et organisation de spectacles vivants ;
- Conception et réalisation de décors ;
- Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage ;
- Autres activités de soutien au spectacle vivant ;
- Activités de services connexes ;
- Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. ;
- Organisation d'activités récréatives n.d.a.: spectacles de cirque, spectacles de marionnettes,
rodéos, spectacles "son et lumière", etc. ;
- Autres activités liées aux loisirs non classées ailleurs.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, en
modifier le caractère civil, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque
forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés
ayant un objet similaire, analogue ou connexe au de nature à favoriser celui de la société, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec
elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. La
société a également pour objet le financement de ces opérations.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. APPORTS -CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
 
Article 5. Apports-Capitaux propres indisponibles
 
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
 
Ces 186 actions représentent des fonds indisponibles pour un montant 1.000,00 €.
 
Ce montant ne peut être rendu disponible que moyennant une modification des statuts.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les modalités de l'émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponibles ou non. Si les conditions d'émission ne mentionnent rien ou en cas d'apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
En outre, l'assemblée générale est autorisée à accepter, à la majorité simple, des apports
supplémentaires sans émission de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte
authentique.
 
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
 
Article 14. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière
de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant
au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du
mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts. L'assemblée générale peut en
toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de
justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
 
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration
Administrateur unique
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique.
 
Pluralité d'administrateurs
Au cas où Il y aurait deux administrateurs, ils agiront conjointement.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par un seul administrateur.
 
Pluralité d'administrateurs
Au cas où il y aurait plus de deux administrateurs, ils forment un organe d'administration collégial.
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l'organe d'administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par courrier
électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit
chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Les décisions peuvent également
être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations de l'organe d'administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S'il existe un organe d'administration, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir seul.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l'organe d'administration à une répartition des
tâches.
Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
Les administrateurs, formant un collège ou non, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire. En cas d'intérêt contraire à celui de la société, l(es)'administrateur(s) agir(a)(ont)
conformément aux dispositions légales en cette matière.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature de des administrateur
(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la
qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Qu'il soit composé d'un seul ou plusieurs administrateurs, l'organe d'administration est habilité à
distribuer des dividendes intérimaires ou intercalaires, dans le respect des dispositions légales.
(…)
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19. Tenue et convocation
II est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
(…)
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartitions
L'exercice social débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartitions
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l'article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est accordé à
l'organe d'administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l'/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L'assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
 
Article 28. Répartition de l'actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 29. Clôture immédiate de la liquidation
Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, $ 2, alinéa 2 dudit Code des sociétés et des
associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, $ 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, $ 2, alinéa 2
dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou,
à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport;
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
(…)
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants non-statutaires actuels, à savoir
Monsieur DECONINCK Olivier, Madame VANHOUTTE Déborah et Monsieur DECONINCK Arno, né
à Mouscron, le trente et un août mil neuf cent nonante-sept, domicilié à 7700 Mouscron, rue de la
Coquinie 1 C023, numéro national : 97.08.31-275.15, et procède immédiatement au renouvellement
de la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, Monsieur
DECONINCK Olivier, Madame VANHOUTTE Déborah et Monsieur DECONINCK Arno, prénommés,
ce qu’ils acceptent.
 
Sera désigné en tant qu’administrateur-délégué, Monsieur DECONINCK Olivier, ce qu’il accepte.
 
Leur mandat sera rémunéré aussi longtemps qu’une assemblée n’en décide autrement.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Est désigné représentant permanent, Monsieur DECONINCK Olivier prénommé, qui accepte, pour
une durée illimitée.
 
Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7712 Mouscron (Herseaux), rue de
l’Epeule 105.
 
Huitième résolution
 
L'assemblée confère à l’administrateur, et à DEBAERE Jonathan ou un de ses mandataires pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises, l’accès au registre E-STOX ou UBO.
 
Chaque mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés