Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
E.H.A.
Chemin de la Procession 280
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Extrait de l'acte reçu par Jean-Marc Michiels, notaire à Mons, le 30 avril 2015 , en cours
d'enregistrement
1. CONSTITUANT
Monsieur ROOSE Yves Christian Jos, né à Menin le 16 juin 1969 (NN 690616-071-67), époux de
Madame Françoise Pruniaux, domicilié à 7000-Mons, chemin de la Procession, 280.
Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de 12.400€ par un versement en
espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC.
2. S T A T U T S
 Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
 Article 1 - Forme
 Société privée à responsabilité limitée.
 Article 2 - Dénomination
 E.H.A.
 
 Article 3 - Siège social
 Le siège social est établi à 7000-Mons, chemin de la Procession, 280.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 Article 4 - Objet
 La société a pour objet pour son compte ou pour compte d’autrui ou en participation avec ceux-ci,
tant en Belgique qu’à l’étranger, au sens le plus large du terme, de faire toutes opérations en tant
qu’intermédiaire commercial dans tout secteur économique.
 Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 Elle peut également effectuer le contrôle de la gestion ou la participation à la gestion de toute
société ou entreprise, le cas échéant par la prise de mandat au sein desdites entreprises.
0629762305
Volet B
 La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
 l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
 l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotisse-ment, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
 
 Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
 Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Article 6 - Capital
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18 600,00 €).  Il est divisé en 186 parts sans
valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, souscrites en espèces et  libérées
à concurrence de douze mille quatre cents euros (12 400,00 €).
 Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 Article 8 — Cession et transmission de parts
 Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
 Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
 A/ Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 B/ Cessions soumises à agrément
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 Article 9 - Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
 Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
Volet B
successeur.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 Article 11 - Rémunération
 L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 Article 13 - Assemblée générale
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 4ème lundi du mois de décembre, à 17
heures 30.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Article 14 - Exercice social
 L'exercice social commence le 1er juillet et finit 30 juin de chaque année.
 Article 15 - Répartition des bénéfices
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
 Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
 Article 16 - Liquidation
 Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
 L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
 
 Article 17 – Répartition
 Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net également entre toutes les parts.
 Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
 III.- DECLARATION 
Volet B
 Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 1°– Le premier exercice social se clôturera le 30 juin 2016.
 2°– La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4ème lundi de décembre 2016.
 3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Yves ROOSE, précité.
 
     Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
 Son mandat sera rémunéré.  Le montant de cette rémunération sera déterminé lors d’une
assemblée générale ultérieure qui se tiendra hors la présence du notaire.
 Le gérant reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation à partir du 1er mai 2015.
 4°  L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 Déposé en même temps :
– expédition de l'acte;