0409 920 020	N° d'entreprise
Nom
JEUNESSE ET CULTURE - RESEAU SOLIDARIS	ten entien
·en abrege.
Association sans but lucratif	Forme legale
Chaussée de Waterloo, 182 - 5002 Saint-Servais/Namur	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Fusion par absorption
D'un acte reçu par Valentine DEMBLON, notaire associée à la résidence de Namur, le vingt-huit juin deux
mille vingt-quatre, enregistré au bureau de Sécurité Juridique de Namur le quinze juillet suivant référence
ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 15045, il résulte que :
Se sont réunies les assemblées générales extraordinaires suivantes :
1/ Assemblée générale extraordinaires des membres de l'association sans but lucratif « JEUNESSE ET
CULTURE - RESEAU SOLIDARIS », ayant son siège à 5002 Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo,
182, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0409.920.020.
2/ Assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « LATITUDE
JEUNES DE LA PROVINCE DE NAMUR - RESEAU SOLIDARIS > ayant son siège à 5002 Saint-
Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, 182, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro
0451.890.930
PARTIE 1
L'assemblée générale extraordinaires des membres de l'association sans but lucratif « JEUNESSE ET
CULTURE - RESEAU SOLIDARIS » a pris les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Examen et approbation du projet d'opération et des rapports du réviseur
Conformément à l'article 13:3 §1er et §2 du CSA, les membres de l'association (apporteuse)
reconnaissent avoir été adéquatement informés et avoir pu prendre connaissance, antérieurement aux
présentes, des documents suivants :
- le projet commun d'opération de dissolution sans liquidation de l'association apporteuse en vue du
transfert de l'ensemble de son patrimoine actif et passif à l'association bénéficiaire, établi conjointement par
les organes d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire, lequel décrit les motifs
de cette opération ainsi que l'ensemble de ses modalités ;
- l'état résumant la situation active et passive de l'association apporteuse arrêté au trente et un mars deux
mille vingt-quatre ;
- l'état résumant la situation active et passive de l'association bénéficiaire arrêté au trente et un mars deux
mille vingt-quatre ;
- les rapports du réviseur d'entreprises, rédigé par Christelle GILLES, réviseur d'entreprises pour la société
PwC Reviseurs d'Entreprises, datés du douze juin deux mille vingt-quatre sur le projet et les états résumant la
situation active et passive des associations concernées, lesquels indiquent que l'état auquel chaque rapport a
trait traduit d'une manière fidèle et sincère la situation de la partie prenante à l'opération.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et situations et
n'en requiert pas la lecture ni mention des conclusions dans le présent procès-verbal. Les rapports et
documents précités resteront annexés au présent acte.
L'assemblée approuve le projet et les rapports à l'unanimité des voix.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
2.Deuxième résolution - Décision de fusion par voie de transfert (à titre gratuit) de l'intégralité du
patrimoine de l'association apporteuse à l'association bénéficiaire conformément au projet d'opération
L'assemblée décide de la fusion de l'association apporteuse par voie de transfert, à titre gratuit,
conformément au projet d'opération précité, de l'intégralité de son patrimoine, rien excepté, ni réservé, à
l'association bénéficiaire au sens de l'article 13 :1 du CSA, avec prise d'effet juridique au 1er juillet 2024 à
bénéficiaire, soit lorsque l'association bénéficiaire aura accepté l'apport à titre gratuit de l'intégralité du
patrimoine de l'association apporteuse.
La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait de l'acceptation dudit apport par
l'association bénéficiaire.
L'assemblée décide d'effectuer le présent apport de l'ensemble de ses actifs et passifs à l'association
bénéficiaire sur la base de la situation comptable au trente et un mars deux mille vingt-quatre, sous réserve
de l'application de la condition suspensive dont question ci-après.
Toutes les opérations réalisées par l'association apporteuse depuis le 1er juillet 2024 à 00h00, seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire, à
charge pour cette dernière de payer tout le passif de l'association apporteuse, d'exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de
la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de
l'association bénéficiaire.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Troisième résolution - Dissolution sans désignation de liquidateur
L'assemblée décide donc que l'association apporteuse soit dissoute sans liquidation, conformément à
l'article 13:1 du CSA, avec effet juridique au 1er juillet 2024 à 00h00, sous réserve de l'application de la
condition suspensive susmentionnée .
Les livres et documents de l'association apporteuse seront conservés au siège de l'association
bénéficiaire pendant les délais prescrits par la loi.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4.Quatrième résolution - Fin de mandat des administrateurs
L'assemblée accepte la démission de tous les administrateurs à compter de ce jour sous réserve de la
réalisation de la condition suspensive susmentionnée.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5.Cinquième résolution - Décharge concernant l'exercice du mandat des administrateurs
L'assemblée donne décharge de leur mandat aux administrateurs sous réserve de la réalisation de la
condition suspensive susmentionnée.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6.Sixième résolution - Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent
L'assemblée déclare constituer pour mandataires spéciaux :
- Monsieur NELIS Serge trésorier prénommé, en vue d'assister à l'assemblée de l'association bénéficiaire,
pour décrire le patrimoine transféré, fixer les conditions de ce transfert et représenter l'association ;
- le notaire soussigné, en vue de procéder à l'enregistrement du présent acte, au dépôt aux greffes du
tribunal de l'entreprise compétent et à la publication aux annexes du Moniteur belge ;
- tout administrateur de l'association, avec faculté de substitution et avec le pourvoir d'agir seul, aux fins de
veiller au déroulement des opérations d'apport à l'association bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et
passif de la présente association, d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent, sous réserve de la
réalisation de la condition suspensive susmentionnée et d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer la radiation des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
PARTIE 2
L'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « LATITUDE JEUNES
DE LA PROVINCE DE NAMUR - RESEAU SOLIDARIS » a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution - Examen et approbation du projet d'opération et des rapports du réviseur
Conformément à l'article 13:3 §1er et §2 du CSA, les membres de l'association (bénéficiaire)
reconnaissent avoir été adéquatement informés et avoir pu prendre connaissance, antérieurement aux
présentes, des documents suivants :
- le projet commun d'opération de dissolution sans liquidation de l'association apporteuse en vue du
transfert de l'ensemble de son patrimoine actif et passif à l'association bénéficiaire, établi conjointement par
les organes d'administration de l'association apporteuse et de l'association bénéficiaire, lequel décrit les motifs
de cette opération ainsi que l'ensemble de ses modalités ;
- l'état résumant la situation active et passive de l'association apporteuse arrêté au trente et un mars deux
mille vingt-quatre ;
- l'état résumant la situation active et passive de l'association bénéficiaire arrêté au trente et un mars deux
mille vingt-quatre ;
- les rapports du réviseur d'entreprises, rédigé par Christelle GILLES, réviseur d'entreprises pour la société
PwC Reviseurs d'Entreprises, datés du douze juin deux mille vingt-quatre sur le projet et les états résumant la
situation active et passive des associations concernées, lesquels indiquent que l'état auquel chaque rapport a
trait traduit d'une manière fidèle et sincère la situation de la partie prenante à l'opération.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et situations et
n'en requiert pas la lecture ni mention des conclusions dans le présent procès-verbal. Les rapports et
documents précités resteront annexés au présent acte.
L'assemblée approuve le projet et les rapports à l'unanimité des voix.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
2.Deuxième résolution - Décision de fusion par voie de transfert (à titre gratuit) de l'intégralité du
patrimoine de l'association apporteuse à l'association bénéficiaire conformément au projet d'opération
L'assemblée décide de la fusion de l'association apporteuse par voie de transfert, à titre gratuit,
conformément au projet d'opération précité, de l'intégralité de son patrimoine, rien excepté, ni réservé, à
l'association bénéficiaire au sens de l'article 13 :1 du CSA, sur la base de la situation comptable au trente et
un mars deux mille vingt-quatre, avec prise d'effet juridique au 1er juillet 2024 à 00h00.
Toutes les opérations réalisées par l'association apporteuse depuis le 1er juillet 2024 à 00h00, seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire, à
charge pour cette dernière de payer tout le passif de l'association apporteuse, d'exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de
la fusion et de la garantir contre toutes actions.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3.Troisième résolution - Conditions générales de la fusion
Intervient aux présentes, Monsieur NELIS Serge, prénommé, en qualité de mandataire de l'association
apporteuse, en vertu de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement à la présente
assemblée, devant le notaire soussigné, lequel nous a préalablement exposé que l'assemblée générale
extraordinaire de l'association « JEUNESSE ET CULTURE - RESEAU SOLIDARIS », apporteuse, a décidé,
sous la condition suspensive de la décision de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la présente
association bénéficiaire, de fusionner par voie d'absorption par la présente association bénéficiaire, de se
dissoudre sans liquidation et de transférer l'intégralité de son patrimoine activement et passivement, à la
présente association bénéficiaire, à charge pour celle-ci de payer tout le passif de l'association apporteuse,
d'exécuter toutes ses obligations, et de la garantir de toute action. L'apport est réalisé à titre gratuit
conformément aux dispositions reprises dans le projet d'opération rédigé en commun par les organes
d'administration des deux associations.
Le mandataire procède à la description du patrimoine transféré et expose les conditions de ce transfert,
lesquels sont reprises dans le projet.
Les travailleurs sous contrat de l'association apporteuse seront transférés à l'association bénéficiaire à
compter du 1er juillet 2024 à 00h00. L'association bénéficiaire a reçu copie des contrats en cours.
Les droits du personnel de l'association apporteuse seront transférés sans aucune aliénation, à charge de
son nouvel employeur, savoir l'association bénéficiaire. Ce transfert a lieu dans le respect de la Convention
Collective de travail nº32 bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement
d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant le droit des travail repris en cas de
reprise de l'actif après faillite. Les travailleurs salariés conserveront l'intégralité de leurs droits et pourront les
faire valoir sans réserve auprès de leur nouvel employeur, savoir l'association bénéficiaire. Une convention de
transfert sera réalisée pour chaque travailleur.
Le transfert au 1er juillet 2024 à 00h00 sera effectué selon les modalités suivantes
1. Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024 à 00h00 seront considérées du point de vue
comptable et fiscal comme accomplies par l'association bénéficiaire.
Le transfert du patrimoine de l'association apporteuse est décidé sur base des comptes annuels arrêtés au
trente et un mars deux mille vingt-quatre.
L'association apporteuse établira un état comptable intermédiaire arrêté à la date du trente et un mars
deux mille vingt-quatre sur base duquel l'association bénéficiaire dressera son bilan d'ouverture en date du
premier juillet deux mille vingt-quatre.
Les éléments d'actif et de passif du patrimoine de l'association apporteuse seront repris dans la
comptabilité de l'association bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figurent dans l'état comptable
intermédiaire de ladite association à cette date.
2. Conformément à l'article 13:1 CSA, l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse
sera transféré à l'association bénéficiaire par l'effet de la loi, au 1er juillet 2024 à 00h00.
Ce transfert aura lieu conformément au projet d'opérations établi comme dit ci-avant. En conséquence,
l'association bénéficiaire aura, à compter du 1er juillet 2024 à 00h00, la propriété et la jouissance de tous les
éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de l'association apporteuse.
3. Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoinecomprendra l'ensemble des avoirs, droits et
engagements de l'association apporteuse, ses activités et ses autorisations, agréations y relatives et/ou
l'enregistrement celles-ci, tous les éléments immatériels propres à cette association. Ce transfert comprendra
toutes conventions en cours que l'association apporteuse a pu conclure.
Ces obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées
avec les autorités, seront transférées telles quelles à l'association bénéficiaire avec tous les droits et
obligations qui en découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par
la loi, de la fusion, pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les archives de l'association apporteuse
contenant tous les livres et pièces qu'elle serait légalement tenue de tenir et de conserver seront conservées
par l'association bénéficiaire.
4. Les créances et droits de l'association apporteuse passeront sans discontinuité à l'association
bénéficiaire par l'effet de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire seront
transférées et ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification,
d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
L'association bénéficiaire sera subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant
réels que personnels, de l'association apporteuse sur tous biens et contre tous débiteurs généralement
quelconques. La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions
résolutoires, saisies, gages, nantissements. L'association bénéficiaire sera autorisée à faire requérir ou
consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées de tous
types ainsi que toutes cession de rang ou subrogations. Le patrimoine ne comprend toutefois aucun
immeuble.
Tout domicile élu par l'association apporteuse à l'adresse de son siège actuel sera de plein droit et sans
autre notification transféré à compter du moment du transfert à l'adresse du siège de l'association bénéficiaire.
5. Les dettes de l'association apporteuse passeront, sans discontinuité, à l'association bénéficiaire par
l'effet de la fusion. En conséquence, l'association bénéficiaire acquittera en lieu et place tout le passif
incombant à celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
et emprunts contractés et transférés, le tout aux échéances convenues entre l'association apporteuse et ses
créanciers.
6.L'association bénéficiaire devra exécuter toutes conventions et engagements quelconques, tous les
contrats de l'association apporteuse étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront continués par l'association bénéficiaire qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et
entière décharge de l'association apporteuse. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus
par l'association apporteuse lieront l'association bénéficiaire qui sera tenue de les respecter et pourra s'en
prévaloir comme si elle les avait souscrits.
8. Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège de l'association apporteuse
donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant
dans leur ressort le siège de l'association bénéficiaire.
9.Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse à
l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques ;
b)la charge de tout le passif de l'association apporteuse envers tous tiers y compris le passif pouvant
survenir ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de l'association apporteuse envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que
l'association apporteuse ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'association bénéficiaire a tous
pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4.Quatrième résolution - Acceptation de la fusion (et constatation de la réalisation de la condition
suspensive)
L'assemblée de l'association bénéficiaire décide d'accepter la fusion et l'apport de l'universalité du
patrimoine de l'association apporteuse, à titre gratuit.
Elle constate par conséquent la réalisation pure et simple de la condition suspensive de l'acceptation de la
fusion, formulée dans la décision prise par l'association apporteuse, avec effet juridique au 1er juillet 2024 à
00h00, comme indiqué ci-avant.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5.Cinquième résolution - Décharge aux administrateurs de l'association apporteuse et conservation des
documents
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des comptes annuels relatifs à
l'exercice en cours et qui se déroulera en 2023 donnera décharge aux administrateurs de l'association
apporteuse pour l'exercice de leur mandat pour la période écoulée jusqu'à la date de transfert à titre universel
de leur patrimoine.
L'assemblée générale renonce, sauf en cas de dol ou faute lourde, à toute réclamation contre les anciens
administrateurs de l'association apporteuse résultant d'un manquement ou d'une faute, sur la base du Code
des sociétés et des associations, du droit commun et d'autres dispositions ou règlements.
Les livres et documents de l'association apporteuse seront conservés au siège social de l'association
bénéficiaire pendant les délais prescrits par la loi.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6.Sixième résolution - Constatation de la dissolution sans liquidation de l'association apporteuse
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui
précèdent, et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association
apporteuse ont approuvé la fusion, ladite association apporteuse cessera de plein droit d'exister à compter du
1er juillet 2024 à 00h00 et que l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse sera alors
transférés à l'association bénéficiaire.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7.Septième résolution - Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent
L'assemblée déclare constituer pour mandataires spéciaux :
- le notaire soussigné, en vue de procéder à l'enregistrement du présent acte, au dépôt aux greffes du
tribunal de l'entreprise compétent et à la publication aux annexes du Moniteur belge ;
- tout administrateur de l'association, avec faculté de substitution et avec le pourvoir d'agir seul, aux fins de
veiller au déroulement des opérations d'apport à l'association bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et
passif de la présente association, d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent.
VOTE : Le notaire soussigné atteste que cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Précisions quant aux mandats d'administrateurs.
A toutes fins utiles au vu de la dissolution de l'assemblée apporteuse, il est précisé que
1/ Lors de l'assemblée générale du vingt décembre deux mille vingt-trois, il a été constaté :
a) la démission de Madame ALECCI Tanya de son mandat d'administrateur ;
b) la nomination de Monsieur MABILLE Antonin et de Madame VANHORDE Joséfine comme
administrateurs ;
2/ Lors de l'assemblée générale du douze juin deux mille vingt-quatre, il a été constaté la démission de
Monsieur MABILLE Antonin de son mandat d'administrateur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valentine DEMBLON, notaire associée.
Pièces déposées en même temps :
-expédition du procès-verbal ;
-documents justificatifs pour les mandats d'administrateurs de l'association absorbée.