Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MALOCA
Avenue de la Redoute 4
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, à Jambes, le 06 avril 2018, en cours
d’enregistrement.
Il résulte que la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « CELESTINES
CONSULTANTS », dont le siège social est sis à 5000 Namur, Résidence du Grand Cortil, Place des
Célestines, numéro 21, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Caroline REMON, alors
notaire à Jambes, en date du 21 décembre 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 07
janvier 2005  sous le numéro 0002856, scindée partiellement conformément au Code des Sociétés
et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue le 06 avril
2018, préalablement à la présente constitution, devant le notaire Frédéric MAGNUS, soussigné,
constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MALOCA » par le
transfert d’une branche d’activité dite « de consultance » formant une universalité d’actifs, de passifs
et d’engagements issus de la scission partielle.
Le rapport des fondateurs et le rapport sur les apports en nature établi par Monsieur Philippe
BLANCHE, réviseur d’entreprises de la Soc. Civil SCRL « BDO Réviseurs d’Entreprises » dont les
bureaux sont situés à 5032 Les Isnes, Parc Scientifique Crealys, rue Phocas Lejeune, numéro 30, en
date du 08 mars 2018, conformément à l’article 219 du Code des sociétés, lesquels sont demeurés
annexés au procès-verbal de l’assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée
« CELESTINES CONSULTANTS » dressé par Maître Frédéric MAGNUS, notaire soussigné,
antérieurement aux présentes, conclut partiellement dans les termes suivants :
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes applicables en la
matière, nous avons examiné l’apport en nature fait par la société CELESTINES CONSULTANTS
S.C.R.L., en constitution de la S.P.R.L. MALOCA ayant son siège à 5000 Namur, Avenue de la
Redoute, 4. L’opération projetée consiste en l’apport des éléments d’actifs et de passifs issus de la
scission partielle de la CELESTINES CONSULTANTS S.C.R.L. et ce, pour un montant de
108.566,98 EUR dont un montant de 23.802,13 EUR sera porté en capital.
Les fondateurs de la S.P.R.L. MALOCA sont responsables tant de l’évaluation des biens apportés
que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Au terme de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes, nous sommes d’avis
que :
    1.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    2.  les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière
de scission partielle. La valeur nette d’apport, soit un montant de 108.566,98 EUR dont un montant
de 23.802,13 EUR sera porté en capital, nous paraît consistante.
La rémunération de l’apport en nature prévue dans le projet de scission partielle consiste en
l’attribution de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L.  MALOCA aux
associés de la CELESTINES CONSULTANTS S.C.R.L., à savoir 51 parts à Monsieur Thierry
Dehout, 48 parts à Madame Laurence Hottart et 1 part à Madame Camille Dehout.
0694605716
Volet B
Au terme de ces apports, le capital souscrit de la  S.P.R.L. MALOCA s’élèvera donc à 23.802,13
EUR et sera représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale (…) »
 
STATUTS
Article PREMIER – FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « MALOCA ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée"; en abrégé "SPRL" elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du numéro
d'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Article DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5000 Namur, Avenue de la Redoute, numéro 4 et peut être transféré à
tout endroit de la région wallonne et de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentique-ment la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article TROIS - OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
-           toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, de conseil en matière
économique, d'analyse financière et d'étude de marché, gestion d'entreprises, d'organisation,
d'expertises, d'actes techniques, de conseils, et d'avis financiers, techniques, commerciaux,
stratégiques, administratifs au sens large du terme. A cet effet, ta société peut collaborer ou prendre
part ou prendre intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière
que ce soit.
-           le conseil et l'assistance en matière d'obtention de toute forme de financement publique,
notamment de subsides, de primes ou d'aides publiques de toute nature octroyées par Les autorités
européennes, nationales ou sous-nationales (régionales, départementales,...). Cette activité
comprend entre autres la rédaction des dossiers de candidature, les analyses préalables ou
complémentaires de toute nature, tes relations avec Les autorités publiques compétentes en ce
compris la défense des dossiers de candidature, le suivi et l'intervention dans les procédures
d'octrois ou les recours.
-           le conseil en matière de cession ou d'acquisition d'entreprise sous quelle que forme que ce
soit telles que les opérations de fusion, scission, apport ou cession de branche d'activité, cession
d'actifs ou de titres de sociétés ou tout autre opération poursuivant un objectif similaire.
-           l'exécution de tous mandats d'administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société et en général,
tous mandats et fonction se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
-           l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres sociétés et la
valorisation de ces participations.
-           la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement
de biens meubles ou immeubles aux tiers, notamment l'activité de marchand de biens, l'acquisition
par l'achat ou autrement, la vente, t'échange, la gestion, la location, l'administration immobilière, la
construction, ta rénovation, ta maîtrise d'ouvrage, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en
relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et te rapport d'un patrimoine
mobilier et/ou immobilier.
-           l'activité d'agence immobilière et d'intermédiaire dans toutes les opérations immobilières,
telles que la vente, ta location, les activités de syndic d'immeuble, de certificateur P.E.B., d'expertise
de biens immobiliers, l'activité de marchand de bien ou toute autre activité relevant de l'exercice de la
profession d'agent immobilier au sens le plus large.
-           les activités en rapport direct ou indirect avec les activités de traiteur, de restaurateur et le
secteur Horeca au sens le plus large, la livraison à domicile, la vente ambulante, l'achat, la vente, le
conditionnement et la transformation sous toutes formes généralement quelconques de tous produits
alimentaires, plats préparés, boissons, vins et spiritueux. La gestion et l'exploitation de tous
établissements Horeca tels que salles de réception, restaurants, bars, brasseries, cafétérias,..., la
location de salles pour animations, spectacles, réunions, conférences, banquets, réceptions, soirées
à thème ou toutes manifestions similaires ainsi que l'organisation des activités énoncées ci-avant. La
Volet B
location de tous matériels pour tous événements, animation ou manifestations.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou
octroyer des licences, des brevets, know-how, et des actifs immobiliers apparentés.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
Article QUATRE - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement à n'importe quel moment, par décision de l'assemblée
générale des associés statuant à la majorité et selon les formalités requises par la loi en matière de
modifications des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé.
La société n'est pas dissoute par la mort de l'associé unique.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Article CINQ  CAPITAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt-trois mille huit cent deux euros treize cents
(23.802,13 EUR)
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
libéré.
Article SIX – APPELS DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article SEPT- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant : la désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant; les transferts ou transmissions de parts
sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession
entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis des tiers et de la société qu'à dater de leur
Volet B
inscription dans le re-gistre des associés.
Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la
société en conformité avec la Loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article HUIT – CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Cessions soumise à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article NEUF – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE     PREFERENCE
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
Article DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
Article ONZE - GERANCE          
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, as-sociés
ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de
la société, dans le ca-dre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Volet B
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gé-rant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.
Article DOUZE - REMUNERATION
Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.
Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés
réunis en assemblée générale.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Article TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article QUATORZE - ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de février à 18h00 et pour la première fois
en 2019 même si ce jour est un jour férié.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article QUINZE - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article SEIZE -  PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article DIX-SEPT -  VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droit y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article DIX-HUIT -  EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le 1er octobre 2017 pour finir le 30
septembre 2018.
Article DIX-NEUF -  REPARTITION – RESERVES
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article VINGT -  DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article VINGT-ET-UN -  LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
Volet B
nomination.
Article VINGT-DEUX - REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article VINGT-QUATRE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes (…) :
    1.  Gérant non statutaire : est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée, Monsieur
Thierry DEHOUT, domicilié à 5000 Namur, Avenue de la Redoute 4 ;
    2.  Rémunération : Le mandat de gérant sera rémunéré selon des modalités à définir lors d’une
prochaine assemblée générale.
    3.  Représentant permanent : conformément à l’article 61 du Code des droits de société, est
nommé en qualité de représentant permanant de la société : Monsieur Thierry DEHOUT.
    4.  Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner
de commissaire – réviseur.
    5.  Engagements pris au nom de la société en formation :
    1.  Antérieurs à la signature de l’acte constitutif :
  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants depuis le
1er octobre 2017 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
    2.  Postérieurs à la signature de l’acte constitutif et antérieurs à l’acquisition de la personnalité
juridique - Mandat : pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son
extrait au Greffe du tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire
Monsieur Thierry DEHOUT et lui donner pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l’article
60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
    3.  Reprise : les engagements pris dans les conditions visées sub. 4.1, de même que les
opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub.4.2 pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l’origine par la société ici
constituée.
 
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur