N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ANTOINE RASNEUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Bas Chemin 52
7830 Bassilly
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Des termes d'un acte reçu le 22/03/2019, par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
A COMPARU
Monsieur RASNEUR Antoine Joseph Emmanuel, né à Ath le vingt-cinq décembre mil neuf cent
soixante-quatre (numéro national on omet), (…) domicilié à 7830 Silly, Bas Chemin 52.
(…)
Ci – après dénommé : « le fondateur » ou « le comparant ».
Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et d’
arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « ANTOINE RASNEUR »,
dont le siège social sera établi à 7830 Bassilly, Bas Chemin 52 , ayant un capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
Il déclare que la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites par lui-même en
espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, et sont libérées ensemble à concurrence d’au
moins le minimum légal, soit pour un montant de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), par
un versement en espèces effectué au compte numéro - on omet- ouvert au nom de la société en
formation auprès de -on omet. Une attestation bancaire de ce dépôt a été confiée à la garde du
Notaire soussigné.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au Notaire soussigné, qui le
conservera avec les minutes de son protocole le plan financier dans lequel il justifie le montant du
capital de la société.
Dans les cas visés à l’article 229 du Code des Sociétés, ce plan financier est transmis au Tribunal de
Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du
Juge-commissaire ou du Procureur du Roi.
Réglementations particulières
Le Notaire soussigné a attiré l'attention du comparant :
- sur le fait que la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte
de constitution au Greffe du Tribunal de l’Entreprise dont ressort le siège social de la société.
- sur le fait que la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agréations ou
autorisations préalables.
- sur les prescrits de l’article 220 du Code des Sociétés, disposant que tout bien appartenant à l'un
des fondateurs, à un associé ou à un gérant que la société se proposerait d'acquérir dans un délai
de deux ans à compter de sa constitution - la cas échéant en application de l'article 60 du Code des
Sociétés, - pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi soit par le commissaire-réviseur, soit si la société n'en a pas nommé par un
réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
- sur l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la
0723568530
Volet B
surveillance d'une société.
- sur les dispositions pénales des articles 345 et suivants du Code des Sociétés.
STATUTS
Article 1 — Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 — Dénomination
Elle est dénommée « ANTOINE RASNEUR ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « s.p.r.l. » ou « société privée
à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3 — Siège social
 
Le siège social est établi à 7830 Bassilly, Bas Chemin 52.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance.
 
Le cabinet où l'avocat (ou les avocats) exerce(nt) ses(leurs) activités est sis en Région de Bruxelles-
Capitale et peut être transféré à tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision
de la gérance.
 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 — Objet
 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou des avocat(s) inscrit(s) au
tableau de l’Ordre Français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s’associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour compte
propre ou compte de tiers toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans, ou
coopérer avec, d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra effectuer d’autres activités didactiques ou autres, liées au droit, comme la tenue ou la
participation à des cours et conférences, séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et
à l’étranger, aussi que la publication d’articles, d’ouvrages et de livres.
La société pourra exercer des activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, de mandataire de
justice et toutes autres activités liées ou conciliables, directement ou indirectement, avec les règles
déontologiques de l’Ordre Français des avocats du barreau de Bruxelles ; elle pourra accepter le
mandat d’administrateur, de liquidateur et de curateur de sociétés ou associations, ainsi que le
mandat de syndic de copropriété et l’exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large, le
tout en se conformant aux règles déontologiques de l’Ordre Français des avocats du barreau de
Bruxelles.
 
Article 5 — Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 — Capital
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (186ème) de l'avoir social.
 
Article 7 — Indivisibilité des parts sociales
 
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
Volet B
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
 
Article 9 — Registre des associés
 
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
 
Article 10 — Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
 
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
 
 
Article 11 — Pouvoirs du gérant
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Article 12 — Rémunération
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
Article 13 — Contrôle
 
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
 
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
 
Toutefois, tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire."
 
Article 14 — Assemblées générales
 
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 19
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Volet B
 
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 15 — Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 
Article 16 — Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
 
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
 
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 17bis — Règlement d’ordre intérieur
 
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 — Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
 
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
 
Article 19 — Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
 
Article 20 — Dissolution — Liquidation
 
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 — Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
Article 22 — Clause arbitrale
 
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 23 — Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 24 — Dispositions déontologiques
 
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’à l’article 4.3.1. du règlement d’ordre intérieur.
 
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
S’il existe, parmi les associés, des personnes extérieures à la profession d’avocat et qui participent à
son capital, les avocats membres s’engagent, conformément à l’article 4.44 du Code de déontologie,
à veiller à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux informations couvertes par le secret professionnel
des avocats qui pratiquent au sein de l’association et respectent la confidentialité des informations
relatives à celle-ci dont ils ont connaissance.
Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de l’association
qui participent à son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats associés
à respecter le caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel
auxquelles ils ont accès et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est
strictement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
 
Par ailleurs, conformément à l’article 4.46 du Code de déontologie, il est rappelé que :
    •  les non-avocats ont l’obligation de respecter les devoirs auxquels les avocats pratiquant au sein
de l’association sont tenus en vertu du Titre 1er dudit Code de déontologie, et à ne rien entreprendre
qui pourrait mettre ce respect en péril ;
    •  les avocats associés sont solidairement responsables pour les conséquences résultant du non-
respect par les associés non-avocats des obligations résultant du code de déontologie ;
    •  les associés non-avocats s’interdisent de procéder à l’examen ou à la révision des actes des
avocats de l’association ou d’éléments couverts par le secret professionnel auquel ces avocats sont
tenus ;
    •  il y a lieu d’avoir recours à l’arbitrage pour la résolution de tout litige du fait de l’association.
 
En cas de litige entre l’association ou un de ses avocats et une personne extérieure à la profession
qui participe à son capital, les avocats concernés en informent le bâtonnier et veillent à recourir à la
médiation ou à l’arbitrage.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal l’entreprise compétent, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
 
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition des
présentes pour se terminer le 31/12/2019.
Volet B
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2020.
 
3°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-reviseur.
 
4°- Monsieur Antoine RASNEUR, prénommé, est nommé en tant que gérant, pour une durée
indéterminée ; son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5° - Reprise des engagements.
 
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société ainsi constituée, par l’entremise de ses
représentants légaux, a déclaré reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi
que les frais engagés avant les présentes depuis le 01/03/2019.
 
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à Monsieur Antoine RASNEUR, prénommé, pour remplir les formalités postérieures à la
constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des
personnes morales, à un guichet d’entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., pour l'ouverture de
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Signé Xavier BRICOUT,
Notaire de résidence à Soignies