N° d'entreprise : 0872204501
Nom
(en entier) : RONAMEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Destrée 85 bte A
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant le Notaire Nicolas ROMAIN, notaire de résidence à
Anderlues, le 04 décembre 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée "RONAMEST", ayant son siège à 6150
Anderlues, rue Jules Destrée, 85 boite A, inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut -
Division Charleroi sous le numéro 0872.204.501 a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de la dénomination actuelle de la société par abandon de la
présente dénomination et adoption de la dénomination « GUEMMENARO »
L’assemblée générale a décidé de modifier la dénomination actuelle de la société par abandon de la
présente dénomination et décide donc d’adopter la dénomination « GUEMMENARO ».
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a constaté que l’
ancien capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents (18.600,00€) et l’ancienne réserve
légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée de l’
ancien capital, soit zéro euros (0,00€), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Néanmoins, l’assemblée générale a décidé immédiatement que le capital ancien ainsi que la réserve
légale ancienne constitueront des capitaux propres disponibles pour distribution, et non des capitaux
propres statutairement indisponibles. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les
statuts de la société.
Troisième résolution : Modification de l’objet
1/ Rapport de l’organe d’administration daté du 04 décembre 2024 exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet :
L’assemblée générale a décidé de se dispenser de la lecture du rapport de l’administrateur exposant
la justification de la modification proposée de l'objet.
Les actionnaires ont reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
2/ Modification de l’objet :
L’assemblée générale a décidé de modifier l'objet de la société pour l’adapter à la terminologie du
Code des Sociétés et des associations ;
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
-La fabrication, la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation de confiserie en général et de
glaces de tous types,
-La fabrication, la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation de matériel automobile de
tous types et tous accessoires, d’articles cadeaux, de gadgets, d’articles de baptêmes et de
communions, d’articles de confections, de textiles, d’articles de lustrerie, de bijoux de fantaisie, de
lingerie, de vins et spiritueux, d’articles de librairie, de publicités, de fruits et légumes, d’épices et de
condiments, de produits naturels et diététiques, de flocage, de chaussures et articles de
maroquineries, d’articles de parfumerie
-tout ce qui a trait de près ou de loin aux sciences parapsychologiques (numérologie, radiesthésie,
chirologie, tarologie, astrologie, cartomancie, magnétisme, géobiologie, sophrologie, graphologie,
cette énumération étant exemplative et non limitative)
-la mercerie
-la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation de meubles, d’antiquités
-le toilettage d’animaux
-Commerce en gros ou en détail et réparation de véhicules automobiles et motocycles
-Transports nationaux et internationaux de marchandises
-Containers, déchets industriels et mitrailles
-Déchets d’entreprises et inertes
-Massage corporel relaxant
-Gardiennage
-Chauffeur VIP
-Secrétariat général, standard téléphonique
-Achat et vente de produits provenant de faillite.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra notamment s’intéresser par voie d’apport, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateurs ou de liquidateur.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. »
3/ Modification de l’article des statuts relatif à l’objet conformément à la résolution prise ci-avant pour
le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
-La fabrication, la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation de confiserie en général et de
glaces de tous types,
-La fabrication, la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation de matériel automobile de
tous types et tous accessoires, d’articles cadeaux, de gadgets, d’articles de baptêmes et de
communions, d’articles de confections, de textiles, d’articles de lustrerie, de bijoux de fantaisie, de
lingerie, de vins et spiritueux, d’articles de librairie, de publicités, de fruits et légumes, d’épices et de
condiments, de produits naturels et diététiques, de flocage, de chaussures et articles de
maroquineries, d’articles de parfumerie
-tout ce qui a trait de près ou de loin aux sciences parapsychologiques (numérologie, radiesthésie,
chirologie, tarologie, astrologie, cartomancie, magnétisme, géobiologie, sophrologie, graphologie,
cette énumération étant exemplative et non limitative)
-la mercerie
-la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation de meubles, d’antiquités
-le toilettage d’animaux
-Commerce en gros ou en détail et réparation de véhicules automobiles et motocycles
-Transports nationaux et internationaux de marchandises
-Containers, déchets industriels et mitrailles
-Déchets d’entreprises et inertes
-Massage corporel relaxant
-Gardiennage
-Chauffeur VIP
-Secrétariat général, standard téléphonique
-Achat et vente de produits provenant de faillite.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra notamment s’intéresser par voie d’apport, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateurs, ou de liquidateur.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. »
Quatrième résolution : modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire de la société ;
laquelle se tiendra dorénavant le vingt-huit du mois de décembre de chaque année à 18 heures.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale a décidé de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en
conformité avec les résolutions prises ci-avant et avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations. 
L’assemblée générale adopte le texte suivant :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GUEMMENARO ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
de la mention : société à responsabilité limitée ou des initiales : S.R.L.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
-La fabrication, la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation de confiserie en général et de
glaces de tous types,
-La fabrication, la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation de matériel automobile de
tous types et tous accessoires, d’articles cadeaux, de gadgets, d’articles de baptêmes et de
communions, d’articles de confections, de textiles, d’articles de lustrerie, de bijoux de fantaisie, de
lingerie, de vins et spiritueux, d’articles de librairie, de publicités, de fruits et légumes, d’épices et de
condiments, de produits naturels et diététiques, de flocage, de chaussures et articles de
maroquineries, d’articles de parfumerie
-tout ce qui a trait de près ou de loin aux sciences parapsychologiques (numérologie, radiesthésie,
chirologie, tarologie, astrologie, cartomancie, magnétisme, géobiologie, sophrologie, graphologie,
cette énumération étant exemplative et non limitative)
-la mercerie
-la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation de meubles, d’antiquités
-le toilettage d’animaux
-Commerce en gros ou en détail et réparation de véhicules automobiles et motocycles
-Transports nationaux et internationaux de marchandises
-Containers, déchets industriels et mitrailles
-Déchets d’entreprises et inertes
-Massage corporel relaxant
-Gardiennage
-Chauffeur VIP
-Secrétariat général, standard téléphonique
-Achat et vente de produits provenant de faillite.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra notamment s’intéresser par voie d’apport, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateurs, ou de liquidateur.
Seule l’assemblée générales des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute par l’Assemblée générale dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier, ce dernier devant toujours être un
actionnaire, n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier, qui doit toujours
être un actionnaire, renonce à ce droit.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont indivisibles et ne
peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action. En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et en nue-propriété des actions,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Dans tous les autres cas, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-huit du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01 juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution : démission et nomination
L’assemblée générale a déclaré que :
-il a été mis fin à la fonction des gérants actuels, savoir :
-Monsieur FUMIERE Robert, alors comparant, prénommé.
-Monsieur PARFONDRY Guillaume, alors comparant, prénommé,
-il s'est donné décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur
mandat.
-il a été décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2)
-A été appelé aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
-Monsieur FUMIERE Robert, alors comparant, prénommé, ici présent et qui accepte ;
-Monsieur PARFONDRY Guillaume, alors comparant, prénommé, ici présent et qui accepte ;
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Septième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale a déclaré que le siège est situé à 6150 Anderlues, rue Jules Destrée, 85 boite
A.
Huitième résolution : site internet et adresse électronique
L’assemblée générale a décidé de ne pas déterminer de site internet ni d’adresse électronique pour
la société.
Neuvième résolution : Pouvoirs à conférer à  l’administrateur pour l’exécution des résolutions à
prendre.
L’administrateur dispose de tous pouvoirs en vue de l’exécution des résolutions qui précèdent et
confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la publication aux Annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte délivrée avant enregistrement, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge et le
rapport de l'organe d'administration sur la modification de l'objet.