N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VIALTA
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue des Récollets(VIS) 1
Visé
4600
Titre I. Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination
L’association est dénommée « VIALTA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association mentionnent la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou « ASBL », l’indication précise
du siège social, le numéro d’entreprise, les termes « registre des personnes morale » ou « RPM » suivi de
l’indication du tribunal du siège de l’association et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de
l’association.
Ils mentionnent également, le cas échéant, l’indication que l’Association est en liquidation.
Article 2. Siège – Adresse électronique et site internet
§1er. Le siège est établi en Région wallonne, Rue des Récollets, 1 à 4600 Visé.
L’organe d’administration peut déplacer le siège social uniquement sur le territoire des villes et communes
membres.
§2. L’adresse électronique de l’association est info@vialtapass.be
Toute communication vers cette adresse par les membres est réputée être intervenue valablement. L’adresse
électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent.
§3. L’organe d’administration peut modifier l’adresse du site internet et l’adresse électronique de l’association.
La modification est communiquée aux membres conformément à l’article 2 :32 du CSA.
§4. Les membres effectifs peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à l’association aux
fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée intervenue
valablement. L’association peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le membre concerné communique une
1007644908
autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Les membres de l’organe d’administration et le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début
de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec l’association. Toute communication à
cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L’association peut utiliser cette adresse
jusqu’à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus
communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent.
§6. L’association communique par courrier ordinaire qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques avec les membres ainsi que les administrateurs et le cas échéant les commissaires pour lesquels
elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
Article 3. But et objet social
L’association a pour buts désintéressés :
-
Le renforcement des contacts et de la coopération entre les gouvernements, les organisations et les citoyens
des différentes régions concernées par le projet de parc frontalier Geer et Meuse.
-
L’accroissement du respect de la nature et du paysage en facilitant leur exploration.
-
Le développement et la protection de l’environnement sur le territoire des 3 communes et sur le territoire du
parc transfrontalier.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, pour compte propre ou
compte de ses membres :
-
Gérer la passerelle himalayenne dénommée « Passerelle de Caster » reliant les territoires de la Ville de Visé et
de la Commune de Bassenge au-dessus du canal Albert.
-
Développer et porter
un projet, axé sur le développement touristique, dans le cadre de la mise œuvre du parc frontalier Geer &
Meuse, notamment au travers d’un dossier INTERREG.
-
Participer et/ou porter des projets relatifs à la gestion et à la protection environnementale.
-
Poursuivre des activités économiques de nature industrielle ou commerciale, ceci en vue de se procurer les
ressources nécessaires à la réalisation de ses buts désintéressés, sans devoir nécessairement recourir à des
dons ou des subsides.
L’association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut accorder son aide, sa collaboration et/ou sa participation, par tout moyen, à des entreprises ou
organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de
ceux-ci.
Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses
fondateurs, ses membres, ses administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé
déterminé par les présents statuts.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Membres
Section I. Admission
Article 5. Membres et catégories de membres
§1er. L’association est uniquement composée de membres effectifs. Leur nombre ne peut être inférieur à 3 et
ne peut excéder 17.
§2. Sont membres effectifs :
- La Commune de Bassenge (membre fondateur) ; 
- La Commune d’Oupeye (membre fondateur) ;
- La Ville de Visé (membre fondateur) ;
- les personnes morales qui sont admises comme membre effectif, conformément à l’article 6, §1er.
Les membres effectifs sont des personnes morales ou des catégories de personnes morales mentionnées ci-
après représentées à l’assemblée générale par des représentants qui sont des personnes physiques.
Les différentes catégories de membres sont déterminées comme suit :
-
Membres A constitués par les membres fondateurs (la Commune de Bassenge, la Commune d’Oupeye et la
Ville de Visé) ;
-
Membres B constitués  par les personnes morales qui sont admises comme membres effectifs, conformément
à l’article 6, §1er.
§3. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits.
§4.La clé de répartition déterminant le pouvoir de vote de chaque catégorie de membre à l’assemblée générale
est prévue à l’article 17.
Chaque commune membre (membres de la catégorie A) dispose  de 5 représentants, chacun d’eux disposant
d’une voix, conformément à l’article 17.
Les éventuels autres membres personnes morales (membres de la catégorie B) disposent d’un seul
représentant.
Les membres autres que les communes sont toujours inférieurs au nombre de représentants communaux.
La clé de répartition déterminant la représentation de chaque catégorie de membres au sein de l’organe
d’administration est prévue aux articles 26 et 27.
Article 6. Procédure d’admission
§1er. Pour être admis comme membre, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
-
Être une personne morale reconnue selon les normes applicables dans la région ou l’État   où le son siège
social est établi.
-
Avoir pour objet social des actions en adéquation avec les buts désintéressés de l’association, tels que
mentionnés à l’article 3.
Le candidat doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale
statuant à la majorité simple.
À cette fin, il devra adresser une demande d’adhésion par courrier ordinaire ou par courriel à  l’organe
d’administration. La demande est accompagnée des documents suivants :
-
Une lettre de motivation.
-
Le numéro BCE ou son équivalent si la personne morale est reconnue dans un état tiers.
-
Un extrait récent du casier judicaire.
L’assemblée générale statue sur la demande lors de sa prochaine réunion.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe
d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par courriel au candidat, la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande, moyennant motivation. Le refus d’adhésion est sans recours.
Section II. Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque membre est libre de démissionner à tout moment de l’association en adressant sa démission par
courrier ordinaire ou par courriel à l’organe d’administration.
La démission d’un membre communal doit faire l’objet d’une délibération au conseil communal concerné et être
communiquée par la commune elle-même et non par son ou ses représentants.
§2. Sont réputés démissionnaires de plein droit :
-
le représentant de la commune qui décède ou n’est plus domicilié sur le territoire de la commune qu’il
représente ; dans ces cas, la qualité de membre est retirée par le conseil communal ;
-
en cas de renouvellement intégral des conseils communaux des communes membres : les membres désignés
par les précédents conseils communaux ; dans ce cas, les conseils communaux respectifs désignent les
nouveaux membres dans un délai de 6 mois à dater de leur installation.
Un membre qui ne paie pas les cotisations peut être réputé démissionnaire.
L’assemblée générale constate cet état de fait.
Les membres désignés par les communes restent toutefois en fonction jusqu’à ce que leurs remplaçants aient
été installés en qualité de représentants à l’assemblée générale.
L’installation des nouveaux représentants à l’assemblée générale a lieu lors de la première séance de
l’assemblée générale qui se tient après l’installation des conseils communaux renouvelés.
§3. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer ou requérir ni
relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 8.
Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition de l’organe d’administration ou d’un membre, exclure un membre, sans
que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre effectif.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par courrier recommandé au moins 15 jours
calendrier (le cachet de la poste faisant foi) avant la date de l’assemblée générale. Si le membre concerné a
choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
À défaut, elle peut lui être adressée par courrier électronique. Lorsque l’exclusion concerne un membre
communal, un courrier recommandé ou électronique est communiqué à la commune concernée ainsi qu’à son
ou ses représentants.
Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale. Il a, en outre, la faculté de
faire connaître ses observations par écrit, et, suivant les mêmes modalités, au préalable à l’assemblée
générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
S’il ne se présente pas à l’assemblée générale, le membre est présumé, sauf cas de force majeure, avoir
renoncé à son droit de se défendre.
L’assemblée générale ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou
représentés. L’exclusion est prononcée au scrutin secret, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requise pour la modification des statuts conformément à l’article 22.
§3. L’organe d’administration communique, dans les quinze jours, au membre concerné la décision d’exclusion
par courrier recommandé. Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui
est communiquée par pli recommandé.
§4. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de
son apport et des cotisations qu’il a versées.
Article 9. Registre des membres
L’organe d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres. Ce registre reprend les
nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme
légale et l’adresse du siège. L’organe d’administration inscrit toutes les décisions d’admission, de démission ou
d’exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu’il a eue de la décision.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres. À cette fin, ils
adressent une demande écrite à l’organe d’administration, avec lequel ils conviennent d’une date et d’une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Article 10. Pouvoir individuel d’investigation
En cas d’absence de nomination d’un commissaire tous les membres peuvent consulter au siège de
l’association tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des
personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le
compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association. À cette fin, ils
adressent une demande écrite à l’organe d’administration avec lequel ils conviendront d’une date et heure de
consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.
Cet article s’applique sans préjudice pour les communes membres de faire application de l’article 46 relatif au
droit de regard des conseillers communaux.
Article 11. Cotisations des membres
Les membres pourraient payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par l’assemblée générale dans
le cadre d’une modification du présent statut et spécifiquement du présent article.
TITRE III.
assemblée générale
Article 12. Composition
§1er L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’assemblée
générale statuant à la majorité simple.
§2. Les délégués communaux à l’assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil communal
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Article 13. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est notamment exigée pour :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une
action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ou le rapport
d’activité ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre effectif ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° l’adoption du règlement d’ordre intérieur (ROI) et de ses modifications ultérieures, sur proposition de
l’organe d’administration ;
11° l’admission des nouveaux membres effectifs ;
12° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 14. Tenue et convocation
§1er. Il est tenu chaque année, au siège, deux assemblées générales ordinaires :
- l’une durant le dernier trimestre de l’année civile pour présenter le budget de l’année suivante ;
- l’autre dans le premier semestre de l’année civile pour présenter les comptes de l’année civile antérieure et la
décharge aux administrateurs.
§2. L’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un cinquième
des membres de l’association le demande.
L’organe d’administration, ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l’assemblée générale dans les vingt et
un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Lorsque la demande émane d’un cinquième des membres, ceux-ci indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour
dans leur demande.
§3. Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués par courriel, courrier ordinaire ou tout
autre moyen de communication équivalent à l’assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci. L’ordre
du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée
à l’ordre du jour, pour autant que la demande soit adressée au Président 8 jours avant l’assemblée générale.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
Les documents joints à la convocation pour éclairer le débat sur les points mis à l’ordre du jour ne peuvent en
aucun cas être communiqués à des personnes qui n’ont pas la qualité de membre de l’association. Le non-
respect de cette disposition peut entraîner l’exclusion du membre fautif et peut, en vue d’obtenir la réparation
du préjudice subi, faire l’objet d’une action en responsabilité.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale ou d’y être représenté et d’y exercer son droit de
vote.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
Article 16. Présidence
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en son absence, par le
vice-président ou, à défaut, par l’administrateur le plus ancien. Si aucun administrateur n’est présent,
l’assemblée générale sera présidée par le membre présent ou le représentant présent, le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
Article 17. Droit de vote
Le droit de vote à l’assemblée générale est réparti comme suit :
- membres de catégorie A : les communes membres disposent d’autant de voix que de représentants. Chaque
commune dispose de 5 représentants conformément à l’article 5, §4 et chaque représentant dispose d’une voix.
- membres de catégorie B : les autres membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun
dispose d’une voix.
Article 18. Procuration
Seuls les représentants des membres de la catégorie A peuvent donner une procuration à un effectif
composant la représentation du même membre.
Article 19. Point étranger à l’ordre du jour
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Article 20. Quorum de présence
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale délibère valablement dès que
la moitié des membres sont présents ou représentés et pour autant que la moitié au moins des représentants
communaux soient présents ou représentés.
Que ce soit pour les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, si le quorum de présence n’est pas
atteint, une seconde assemblée générale est convoquée et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée générale
ne peut être tenue dans les quinze jours qui suivent la première assemblée.
Article 21. Quorum de vote
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue des
voix des membres présents ou représentés, en ce compris la majorité absolue des voix exprimées par les
représentants communaux.
Les votes blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de la personne qui le remplace est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs et représentants présents
demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le
scrutin est toujours secret.
Article 22. Modifications statutaires
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation, si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée et si la moitié au moins des représentants communaux
sont présents.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni, outre les deux tiers des voix exprimées, la majorité des
voix exprimées par les représentants communaux. Il n’est pas tenu compte des abstentions au numérateur ni
au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés et pour autant que
la décision réunisse la majorité des voix exprimées des représentants communaux. Il n’est pas tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 23. Vote par écrit
§1er. Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit (notamment par simple échange de courriels), prendre
toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
§2. En ce qui concerne la datation, l’assemblée générale prise par décision écrite est réputée avoir eu lieu à la
date à laquelle le dernier membre a signé les décisions.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au siège de l’ASBL
avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de loi.
Article 24. Assemblée générale à distance
§1er. L’organe d’administration peut, dans les conditions fixées par le Code des sociétés et des associations,
prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de
quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L’ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et
l’identité du membre.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance de
manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée générale et d’exercer leur droit
de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations
et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance.   
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
§ 2. L’organe d’administration peut organiser le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités qu’il détermine, lesquelles doivent permettre de contrôler la qualité et l’identité
du membre.  Dans ce cas, le vote peut être exprimé jusqu’au jour qui précède la date de l’assemblée générale.
§3 À la place du moyen de communication électronique prévu au paragraphe 1er et soumis aux conditions
fixées par le Code des sociétés et des associations, l’ASBL peut aussi mettre un autre moyen de
communication à disposition des membres leur permettant de participer, à distance, à l’assemblée générale,
pour autant que tous les participants se connaissent.
Ce moyen de communication peut consister en une visioconférence, une conférence téléphonique ou en tout
autre procédé similaire pour autant que ces procédés garantissent la possibilité de participer à l’ensemble des
débats, de prendre la parole, d’exercer le droit de vote et d’identifier clairement tous les participants.
Les personnes qui participent à l’assemblée générale à distance sont réputées présentes à l'endroit où
l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Article 25. Procès-verbaux – Publication au Moniteur Belge
§1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont rédigés par le secrétaire de l’organe d’administration ou, en cas d’empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration. Ils sont signés par le président de
l’assemblée générale et le secrétaire ainsi que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.Concernant chaque point à l’ordre du jour, il donne un résumé des débats, il mentionne le
résultat des votes et formule clairement la décision qui a été prise ainsi que l’organe ou la personne qui doit
exécuter cette décision.
Lors de la prochaine réunion de l’assemblée générale, ce procès-verbal est approuvé par les membres
présents et les éventuelles nouvelles remarques seront transcrites dans le procès-verbal de cette nouvelle
assemblée.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
§2. Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge. Il
en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'Administrateur.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 26. Composition de l’organe d’administration
§1er. L’association est administrée par un organe d’administration composé de cinq administrateurs désignés
parmi les membres de catégorie A.
L’organe d’administration est composé de personnes de sexe différent.
Chaque groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et
d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation
proportionnelle visée au paragraphe 1er, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 du
code de la démocratie locale et de la décentralisation, avec voix consultative.
Un représentant des membres de catégorie B est invité au sein de l’organe d’administration avec voix
consultative.
§2. Le conseil communal propose les candidats aux mandats réservés à la commune à l’organe
d’administration en tenant compte des critères prévus à l’article 27.
Les administrateurs sont nommés parmi les candidats proposés par les communes membres, chaque
commune disposant d’un administrateur.
Article 27. Administrateurs proposés par le conseil communal
§1er. Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un
cinquième du nombre de conseillers communaux.
§2. Ils sont désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux conformément aux articles
167 et 168 du Code électoral, conformément à l’article L1234-2, §1er du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Article 28. Démission
Chaque membre de l’organe d’administration peut donner sa démission par simple notification à l’organe
d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été
pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Un administrateur absent à plus de 6 réunions de l’organe sans justification est présumé démissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée
générale.
Article 29. Durée et fin de mandat
§1er. Le mandat d’un administrateur ne peut dépasser une durée de 6 ans renouvelables.
§2. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Conformément à l’article 49, les mandats exercés au sein de l’organe d’administration sont renouvelés après la
première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il est procédé, lors de la
même assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.
Tant que l’assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement de l’organe d’administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’assemblée
générale.
Article 30 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur, dans le respect des conditions prévues aux articles 26 et 27.  
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration
jusqu'à ce moment.
Article 31. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée
générale.
Article 32. Présidence de l’organe d’administration, vice-présidence, secrétaire et trésorier.
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
L’organe peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire. Un même administrateur
peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet. En cas
d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président, ou, à défaut de vice-président, par un autre
administrateur désigné par ses collègues, ou, à défaut d’accord, par le plus ancien des administrateurs
présents.
Article 33. Convocation de l’organe d’administration
L’organe d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement du président, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de 2 administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 15 jours calendrier avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal
de la réunion.
La convocation contient l’ordre du jour.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et, à défaut de telle indication, au siège de l’association.
Article 34. Délibérations de l’organe d’administration
§1er. L’organe d’administration délibère et statue valablement si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, un nouvel organe d’administration est convoqué dans la huitaine qui peut
alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Cette procuration doit être donnée
par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut être porteur d’une procuration au plus.
§2. L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
§3. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
§4. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Article 35. Réunion à distance
L’organe d’administration peut accepter la participation à distance de certains administrateurs ou de l’ensemble
d’entre eux à la réunion de l’organe d’administration grâce à un moyen électronique, pour autant que tous les
participants soient identifiés.
Pour le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette manière
sont réputés présents.
Lorsqu’une réunion à distance est prévue, l’ASBL met à la disposition des administrateurs le matériel
électronique nécessaire.
Article 36. Conflit d’intérêts
§1er. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence, à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe
d’administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette
décision.
L’administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations de l’organe
d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
§2. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 37. Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de
la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial conservé au siège de l’association.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Tout membre de l’ASBL peut consulter les procès-verbaux de l’organe d’administration, moyennant une
demande écrite. Un rendez-vous sera fixé pour ladite consultation.
Toutes copies et tous extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 39.
Article 38. Responsabilité et rémunération des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat.
TITRE V. REPRÉSENTATION
Article 39. Pouvoir de représentation général 
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, l’association
est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président
de l’organe d’administration
.
L’association/Le président de l’organe d’administration ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux
tiers.
Article 40. Délégations spéciales
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites données à leurs
mandats.
Article 41 - Gestion journalière
§1er. Dans les 3 mois à dater du début de son mandat, l’organe d’administration désigne un délégué à la
gestion journalière de l’association, qui sera également investi du pouvoir de représentation de l’association en
ce qui concerne cette gestion.
Le délégué à la gestion journalière agissant en tant qu’organe de représentation ne devra pas justifier vis-à-vis
des tiers d’une décision préalable ou d’une procuration de l’organe d’administration.
L’organe d’administration désigne également deux adjoints au délégué à la gestion journalière.
Le délégué et ses deux adjoints sont désignés au sein des administrations locales des communes associées ou
au sein de la structure si celle-ci dispose du personnel ad hoc.
L’organe d’administration fixe les matières déléguées au délégué à la gestion journalière et à ses adjoints.
Le délégué a un pouvoir de décision seul, les adjoints ayant un pouvoir d’avis vis-à-vis du délégué.
Le délégué à la gestion journalière et/ou ses adjoints siège(nt) à l’organe d’administration avec voix
consultative(s), non délibérative(s).
§2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Le délégué à la gestion journalière et ses adjoints peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le délégué à la gestion journalière et ses adjoints ne sont pas rémunérés.
§3. Les mandats du délégué à la gestion journalière et de ses adjoints peuvent être révoqués en tout temps par
l’organe d’administration.
Lorsque le délégué à la gestion journalière et/ou ses adjoints exercent également la fonction d’administrateur,
la fin du mandat d’administrateur entraine automatique la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
TITRE VI. RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 42. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par l’organe d’administration et présenté pour approbation à
l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VII. DISSOLUTION – APPORT A TITRE GRATUIT D’UNIVERSALITÉ – TRANSFORMATION –
LIQUIDATION
Article 43. Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
§1er. La dissolution et la liquidation de l'association sont réglées par les articles 2:109 à 2:113 et 2:115 à 2:141
du Code des sociétés et associations
.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été
constituée.
§2.
La proposition de dissolution fait l’objet d’un rapport établi par l’organe d’administration et mentionné dans
l’ordre du jour de l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l’association, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Dans les cas où l’association décide de mettre fin à ses activités ou si l’on ne peut plus escompter qu’elle
poursuivra son activité, l’état précité, sous réserve d’une dérogation motivée, est établi conformément aux
règles d’évaluation fixées en exécution de l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Le commissaire  éventuellement désigné contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s’il donne une
image fidèle de la situation de l’association.
Une copie des rapports et de l’état résumant la situation active et passive est adressée aux membres de
l’association.
Le procès-verbal de l’assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport établi
par le commissaire éventuel.
En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assemblée générale des membres, convoquée aux
mêmes fins par le ou les liquidateurs.
§3. L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée,
que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
§4. Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit
d’universalité ou la transformation de l’association en
AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale
agréée
, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 44. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’assemblée
générale désignera,
s'il y a lieu,
le ou les liquidateurs et déterminera ses ou leurs pouvoirs.
Article 45. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de
l’association, lequel doit être affecté à une ASBL, à une fondation ou une AISBL poursuivant des buts
désintéressés similaires aux siens.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et après le retour des apports des membres.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement, ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
TITRE VIII. TRANSPARENCE ET LIEN AVEC LA(LES) COMMUNE(S)
Article 46. Droits des conseillers communaux vis-à-vis de l’ASBL
§1er. Conformément à l’article L6431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les budgets,
comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l’ASBL peuvent être consultés au siège de
l'organisme par les conseillers communaux de la (des) commune(s) qui en est(sont) membre(s).
Sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes, de points de l'ordre du jour qui contreviendraient au respect de la
vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment, avec le secret d'affaires, des
positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l'organisme dans la réalisation de son
objet social, les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur le vote des membres et
de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient, peuvent être consultés soit par
voie électronique, soit au siège de l’ASBL par les conseillers communaux de la (des) commune(s) qui en
est(sont) membre(s), sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l'administration.
Le conseiller qui consulte ces documents peut uniquement faire usage des informations dont il a pu prendre
connaissance en ayant accès aux documents dans le cadre de l'exercice de son mandat de conseiller et dans
ses rapports avec l'autorité de tutelle. La présente disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de
poursuites judiciaires des conseillers du chef de violation du secret professionnel, conformément à l'article 458
du Code pénal.
Les conseillers élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés,
notamment, par la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les
protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer
la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-
socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale sont exclus du bénéfice du droit de consultation et de
communication précités.
§2. Dès que les statuts attribuent à la commune la majorité des mandats dans les organes de gestion et de
contrôle, les conseillers communaux peuvent visiter les bâtiments et services de l’ASBL.
Article 47. Communication de pièces et d’informations
Pour le 1er juillet de chaque année au plus tard, l’ASBL communique aux communes membres ses bilans et
comptes, rapport d’activités ainsi que le rapport de rémunération visé à l’article 48.
L’ASBL informe les communes membres des éventuelles absences répétées de ses représentants ou des
administrateurs nommés sur proposition de ces dernières.  
Article 48. Rapport de rémunération
Chaque année, l’organe d’administration établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel
et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice
comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante
locale, conformément au prescrit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce rapport est adopté par l’organe d’administration et mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier
semestre de chaque année et fait l'objet d'une délibération. À défaut, l'assemblée générale ne peut pas se tenir.
Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les administrateurs.
Le président de l’organe d’administration transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque
année aux communes membres.  
Article 49. Fin et renouvellement des mandats
Tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans l’ASBL est réputé de plein droit
démissionnaire dès l'instant où il ne fait plus partie de ce conseil communal.
Tous les mandats dans les différents organes de l'ASBL prennent immédiatement fin après la première
assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il est procédé, lors de la même
assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.
Article 50. Veille législative
L’ASBL respecte les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux ASBL
communales et se tient informée des modifications législatives en la matière en temps utile.  
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51. Exercice social
L'exercice social commence le
1er janvier
et finit
31 décembre
de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables.
L’organe d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
L’organe d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent à l’assemblée générale
ordinaire du premier semestre. Il soumet la proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée
générale du deuxième semestre.
Article 52. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 53. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 54 - Assurance
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l’ASBL souscrit
une assurance RC-administrateurs. 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : info@vialtapass.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Viviane Dessart
rue des récollets, 1 4600 Visé
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Ernur Colak
rue des récollets, 1 4600 Visé
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Philippe Knapen
Rue Royale 4 4690 Bassenge
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Valérie Hiance
Rue Royale 4 4690 Bassenge
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Serge Fillot
Rue des Ecoles 4 4684 Oupeye
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Jérôme Vandermaes
Rue des Récollets 1 4600 Visé
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Thomas Fontaine
Rue Royale 4 4690 Bassenge
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Martine Rademaker
Rue des Ecoles 4 4684 Oupeye