N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): PANOVA BELGIUM
(en abrégé):
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
7330 Saint-Ghislain, Zone art. de la Rivièrette(SG) 60 Bte 1
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution-Nomination
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, le 1 octobre 2012, à enregistrer, 
notamment textuellement ce qui suit :
ONT COMPARU
1° Monsieur VANNESTE Christophe Emile Georges, né à Courtrai le vingt-neuf 
mai mille neuf cent cinquante-neuf, époux de Madame Sylvie LEFEBVRE, domicilié à
Honnelles, Rue de la Brasserie(ANG), 13 (inscrit au registre national sous le numéro : 
590529-105-08) .
2° Monsieur VERBEKE François Germain André, né à Mouscron le quinze 
février mille neuf cent cinquante-huit, époux de Madame Catherine JOSSON, domicilié à 
Lens (Hainaut), Route de Gondregnies(Lo), 1 (inscrit au registre national sous le numéro : 
580215-387-07) .
3° Monsieur BASAN Tunay, né à Boussu le onze décembre mille neuf cent 
septante-quatre, époux de Madame Severina CONTINO, domicilié à Hensies, Rue de 
Crespin(HE), 130 (inscrit au registre national sous le numéro : 741211-211-30) .
Ici représenté par Monsieur Christophe VANNESTE précité, agissant en vertu d’une 
procuration du vingt-neuf septembre deux mille douze, laquelle demeurera ci-annexée.
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer, à partir de ce jour, une Société anonyme
dénommée PANOVA BELGIUM, dont le siège social sera établi à 7330 Saint-Ghislain, 
Zone art. de la Rivièrette(SG), 60 boite 1, dont le capital social sera fixé à soixante et un 
mille cinq cents euros (61.500 EUR), représenté par six cent quinze (615) actions sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent quinzième (1/615ème) de 
l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des 
sociétés, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan 
financier.
0849197485
Les actions sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, 
comme suit :
- par Monsieur François VERBEKE préqualifié,
à concurrence de vingt mille cinq cents euros (20.500 EUR), 
soit pour deux cent cinq actions
205
- par Monsieur Christophe VANNESTE préqualifié,
à concurrence de vingt mille cinq cents euros (20.500 EUR), 
soit pour deux cent cinq actions
205
- par Monsieur Tunay BASAN préqualifié,
à concurrence de vingt mille cinq cents euros (20.500 EUR), 
soit pour deux cent cinq actions
205
Ensemble : six cent quinze actions
615
           soit pour soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR)
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement 
libérée par un versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en 
formation.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 28 septembre 2012 a 
été remise au Notaire instrumentant qui l’atteste.
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, 
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille six cent soixante 
et un euros et seize cents (1.661,16 EUR).
II. STATUTS
TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. DENOMINATION
La Société commerciale adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée PANOVA BELGIUM. 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société anonyme" ou des initiales "SA". 
Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, 
suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort 
territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7330 Saint-Ghislain, Zone art. de la Rivièrette(SG), 60 
boite 1.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la 
région de langue française de Belgique par simple décision du Conseil d'administration qui a 
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou 
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, 
en Belgique ou à l'étranger: 
-
La conception, la réalisation, la production, la fourniture, l’achat, la vente, 
l’importation, le placement et la réparation de chassis, volets, portes en PVC, 
bois ou aluminium de tous types, ainsi que de stores, y compris de protection 
solaire ainsi que de tout élément de sécurité lié aux fermetures du bâtiment et de 
toute motorisation de ces fermetures, cette énumération étant énonciative et non 
limitative.
La société peut également constituer, gérer et valoriser un patrimoine mobilier et 
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, 
le tout au sens le plus large.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, 
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect 
avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de 
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, 
associations et entreprises, dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de 
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de 
débouchés.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de 
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de 
liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumis à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation 
de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les 
conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5. MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros 
(61.500 EUR).
Il est représenté par six cent quinze (615) actions sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un/six cent quinzième (1/615ème) de l'avoir social, entièrement 
libérées.
ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des 
actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent 
être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au 
prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de 
majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code 
des Sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 7. NATURE DES TITRES.
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire 
peut prendre connaissance.
Le conseil d’administration peut décider que les actions deviennent dématérialisées.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un 
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents est 
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, 
propriétaire de l'action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents 
sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 8 BIS. CESSION DE TITRES – DROIT DE PREEMPTION
Un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers sans les avoir 
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil 
d'administration qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.
Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires 
peuvent exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. 
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de 
préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà 
propriétaires.
En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le 
tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de 
commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut 
d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la 
requête de la partie la plus diligente.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application 
des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la 
détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres 
recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la 
lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse 
connue de la société.
Par dérogation à ce qui précède, la cession par un actionnaire de tout ou partie de ses 
actions à une société de son groupe n'est soumise à aucune procédure particulière.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, 
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale, en tout temps 
révocables par elle.
Toutefois, s’il est constaté au moment de la constitution ou lors d’une assemblée 
générale que la société n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil 
d’administration peut être limitée à deux membres, jusqu’à l’assemblée générale qui suivra 
la constatation, par toute voie de droit, qu’il y a plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses 
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de 
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce 
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles 
et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après 
l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est 
gratuit. 
ARTICLE 10. VACANCE.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre 
cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au 
remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions 
ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 11. PRESIDENCE.
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses 
membres pour le remplacer.
ARTICLE 12. REUNIONS.
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur la convocation 
et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du 
vice-président s'il en existe, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que 
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de 
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre 
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute 
plainte à ce sujet.
ARTICLE 13. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
A/ Le Conseil d'Administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres 
sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner à un de ses collègues, par écrit 
ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le 
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant 
est, dans ce cas, réputé présent.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les 
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des 
administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, 
sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. 
Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui 
préside la réunion cesse d'être prépondérante.
ARTICLE 14. PROCES VERBAUX.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès 
verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, 
télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du 
conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.
ARTICLE 15. POUVOIRS DU CONSEIL.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à 
l'Assemblée générale.
ARTICLE 16. DELEGATION DE POUVOIRS.
Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de 
direction sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur 
l'ensemble des actes réservés par la loi au Conseil d'administration. Il peut, en outre, 
déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou 
non. Il peut, en fin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
ARTICLE 17. REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS
JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, par un seul 
administrateur ou par un administrateur-délégué. Toutefois, pour tout montant supérieur à 
vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), la société ne sera engagée que sous la signature de 
deux administrateurs, agissant conjointement. Elle est en outre valablement représentée par 
toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une 
décision du Conseil d'administration.
ARTICLE 18. CONTROLE.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Toutefois, aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 
du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision 
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 19. COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit 
de voter par eux-mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales 
et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les 
actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 20. REUNIONS.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois 
de juin à dix-neuf heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, 
autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la 
société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le 
cinquième du capital social.
ARTICLE 21. CONVOCATIONS.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la 
convocation, à l’initiative du Conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 22. ADMISSION A L'ASSEMBLEE.
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les 
actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au 
siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, 
mention doit en être faite dans les convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives 
l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à 
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative 
seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 23. REPRESENTATION.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un 
mandataire.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que 
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire 
représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 24. BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration 
ou, à son défaut, par l’administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 25. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, 
prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule 
toutes les décisions prises. 
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les 
procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces 
formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 26. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 27. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises,
quel que soit le 
nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement 
exprimées, sans tenir compte des absentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est 
procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas 
de parité de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée 
générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres 
est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 28. MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital 
social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution 
ou de tout autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si 1'objet des 
modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui 
assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire 
et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital 
représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la 
modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du 
chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou 
sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer 
que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.
ARTICLE 29. PROCES-VERBAUX
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau 
et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice où ailleurs sont signés par le président du 
conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
ARTICLE 30 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un 
décembre de chaque année.
ARTICLE 31. VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à 
donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 32. DISTRIBUTION.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq 
pour cent (5%), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la 
réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale 
vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur 
proposition du Conseil d'Administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 33. PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits 
indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement 
d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, 
conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur 
paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 34. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désignés par l'Assemblée 
Générale ou, à défaut de pareille nomination par le conseil d'administration en fonction à 
cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la 
loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des 
liquidateur(s).
ARTICLE 35. REPARTITION.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le 
montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de 
situation et rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par 
une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 36. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, 
commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège 
social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites.
ARTICLE 37. COMPETENCE JUDICIAIRE,
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et 
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, 
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y 
renonce expressément.
ARTICLE 38. DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement 
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions 
impératives de la loi sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A/ ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif 
au greffe du Tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité 
morale :
1. Clôture du premier exercice social.
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice 
social commencera le premier octobre deux mille douze et se terminera le trente et un 
décembre deux mille treize.
2. Première assemblée générale.
La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille quatorze.
3. Administrateurs
L'assemblée appelle à ces fonctions :
1. Monsieur Tunay BASAN précité (Numéro National : 74.12.11-211-30) ;
2. La société privée à responsabilité limitée « SICRIMA », dont le siège social est 
établi à 7387 Honnelles, rue de la Brasserie, 13, inscrite au registre des personnes morales 
sous le numéro RPM Mons 0867.623.824,
Constituée suivant acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, en date 
du vingt-huit septembre deux mille quatre, publié à l’Annexe au Moniteur Belge du treize 
octobre deux mille quatre sous le numéro 20041013-143619,
Laquelle sera représentée par son représentant permanent : Monsieur Christophe 
VANNESTE précité.
3. La société privée à responsabilité limitée « LVeB », dont le siège social est 
établi à Lens, route de Gondregnies, 1, inscrite au registre des personnes morales sous le 
numéro RPM Mons 0849.196.792.
Constituée suivant acte reçu par Maître Fabrice DEMEURE de LESPAUL, notaire à
Mons, en date du premier octobre deux mille douze, en cours de publication à l’Annexe au 
Moniteur Belge,
Laquelle sera représentée par son représentant permanent : Monsieur François 
VERBEKE précité.
Tous ici présents ou représentés, et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux 
mil dix-huit.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée 
générale.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 17 des statuts 
sous la signature d’un administrateur ou de l’administrateur-délégué, à l’exception des 
engagements excédant la somme de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) pour lesquels la 
signature conjointe de deux administrateurs est requise.
Le conseil d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les 
engagements souscrits au nom de la société en formation.
4. Commissaires
Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
B/ CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir 
valablement pour procéder à la nomination du président et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions :
Volet B - Suite
- de président : la SPRL « SICRIMA » précitée, représentée par son représentant 
permanent, Monsieur Christophe VANNESTE prénommé, qui accepte cette fonction.
- d’administrateur-délégué: la SPRL « LVeB » précitée, représentée par son 
représentant permanent, Monsieur François VERBEKE, prénommé, qui accepte cette 
fonction.
Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
C/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Monsieur François VERBEKE, ou tout autre personne désignée par lui, est désigné 
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire 
toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société au Registre des 
Personnes Morales, auprès d'une caisse d'assurances sociales et d'un secrétariat social ainsi 
qu'auprès de l'Administration de la T.V.A.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat 
lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME