Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
REDKO CHRISTOPHE AVOCAT
Rue Baudouin 1er 1 bte 5
6180 Courcelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil dix-sept
Le vingt-sept septembre
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
A comparu :
Monsieur REDKO Christophe Daniel Noël, né à Binche le deux novembre mil neuf cent septante-
quatre, domicilié à 6180 COURCELLES, Rue Baudouin 1er,  1 boite 5. 
I.- CONSTITUTION
Lequel déclare constituer une société civile sous forme de société privée à res-pon-sabilité limitée,
dénommée « REDKO CHRISTOPHE AVOCAT» ayant son siège social à  6180 COURCELLES, Rue
Baudouin 1er,  1 boite 5, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS, repré-senté
par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale,
repré-sentant chacune  UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social et
numérotées un (1) à cent quatre-vingt-six (186), qu'il a entière-ment sous-cri-tes.
Le comparant déclare qu'il a libéré les parts sous-cri-tes par lui en totalité par versement en espèces
effectué à un compte spé-cial ou-vert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC
au crédit du compte numéro BE80 7420 3585 5477 de sorte qu'une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) se trouve à la disposition de la société. Une at-tes-tation de ce dépôt est remise
à l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Avant la passation de l'acte, le comparant, averti par le Notaire soussigné des conséquences
prévues par l'article 229, 5° du Code des Sociétés, en sa qua-lité de fondateur de la société et
con-formé-ment à l'ar-ti-cle 215 du Code des So-ciétés, a dé-posé entre les mains du notaire
soussi-gné le plan finan-cier.
En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et in-forme le fondateur
unique des conséquences que la loi pré-voit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est l'as-socié
unique de plusieurs so-cié-tés d'une personne à res-ponsabilité limi-tée.
II.- STATUTS
Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article un : Dénomination
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée sous la dénomination
« REDKO CHRISTOPHE AVOCAT ».
Article deux : Siège social
Le siège de la société est établi à  6180 COURCELLES, Rue Baudouin 1er , 1 boite 5. 
Le siège administratif se situe à 7100 La Louvière, rue du Parc, 10.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance
0681837843
Volet B
des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois : Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocat(s) inscrit(s) au
tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Mons, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peu(ven)t s’associer conformément au règlement d’Ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut accepter le mandat d’administrateur, de liquidateur et de curateur de toutes
personnes morales, ainsi que le mandat de syndic et l’exécution de missions judiciaires, dans le sens
le plus large, le tout dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l’exercice de
la profession d’avocat.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap-propriées, faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rat-tachant
directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
La société peut constituer, gérer et/ou valoriser – comme investissement- un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment par l’achat, la vente la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation de société
d’avocat et ces opérations – s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de famille –
n’aient pas un caractère régulier, habituel et commercial.
La société s’engage dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Avocats et/ou de la Conférence des
Barreaux francophones et germanophone et les règlements de l’Ordre des avocats du Barreau de
Mons.
Article quatre : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq : Capital
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600)
EU-ROS, et était repré-senté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désigna-tion
de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de
l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre-vingt six (186).
Chacune des parts sociales a été libérée entièrement en espèces lors de la constitution.
Article six : registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date; ces
ins-crip-tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-res, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article sept : parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre
les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété,
à l'usufruit ou à la nue-propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article huit : de la qualité d’associés
Tout associé doit avoir la qualité d’avocat. L’avocat qui cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre, quel
qu’en soit le motif, perd de plein droit sa qualité d’associé.
La société peut accepter comme associé une autre société civile d’avocats, celle-ci doit être de droit
belge.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article neuf : Cession et transmission des parts sociales :
En cas de décès de l’associé unique sans laisser d’héritier ayant la qualité d’avocat, et sans que ne
soit trouvé un acquéreur des parts ayant la qualité d’avocat, l’assemblée générale des associés
Volet B
devra se réunir endéans les huit mois suivant le décès pour modifier l’objet de la société en excluant
l’exercice de la profession d’avocat ou pour dissoudre la société et la mettre en liquidation.
Sous réserve du respect des règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’Avocat,
les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec
l'agrément de l'unanimité des associés.
Elles ne peuvent en outre être cédées qu’à une personne physique ou morale portant le titre
d’avocat.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nue-propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés adressent
par lettre recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré-indiqué, ils sont
censés avoir refusé leur agrément. La décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés
par la gérance.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours et ne crée pas pour les autres
associés, l’obligation d’acquérir les parts ou de les faire acquérir par un tiers à moins que le refus soit
considéré comme arbitraire, c’est-à-dire sans motifs sérieux par le Bâtonnier de l’Ordre, décidant en
dernier ressort.
En cas de transmission de parts pour cause de décès d'un associé, les héritiers ou légataires,
attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, parce qu’ils ne
réunissent pas les conditions pour devenir associé ou parce qu'ils n'ont pas obtenu l'agrément prévu
à l'article 10, ont droit à la valeur des parts transmises. A cette fin, ils peuvent en demander le rachat
par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les parts revenant aux dits attributaires peuvent
être rachetées d'office à défaut par lesdits attributaires d'avoir, dans les six mois du décès, demandé
leur agréation comme associés ou, en cas de rejet de cette demande, à défaut d'avoir réclamé dans
les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales.
Le rachat de parts sociales peut se faire de la manière ci-après indiquée, soit par les associés soit en
cas de cession entre vifs, soit en cas de transmission pour cause de décès, soit par un ou plusieurs
tiers acquéreurs, ayant la qualité d’avocat, que les associés auront préalablement agréés ou encore,
par la société elle-même.
Article dix : Procédure
La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit de
rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts tant pour une cession entre vifs que
pour une transmission pour cause de décès est égal à leur valeur d'après l'actif net de la société,
après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par
l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle cette
valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises nommé, à défaut d’accord quant à sa désignation, par
le Bâtonnier en exercice du Barreau de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social, à la
requête de la partie la plus diligente.
L'expert devra au moins utiliser trois méthodes lors de l’expertise, par exemple, le critère de la valeur
intrinsèque, le critère de la valeur de rendement et le critère du cash-flow.
Les frais d’expertise sont pour moitié à charge des cédants et pour moitié à charge des
cessionnaires, et à charge de chacun d'eux à concurrence des parts cédées ou reprises. L’expert
devra déposer son rapport dans le mois de sa nomination.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l’avis d’ouverture du droit de
rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes pour un nombre excédant le nombre de
parts présentés à la cession, celles-ci sont, à moins de conventions contraires entre les intéressés,
réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du nombre de parts dont chacun est déjà
propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts appartenant aux associés qui exercent leur
droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales est seulement effectif et le transfert des parts est seulement réalisé,
lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou
Volet B
plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-même.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les
intéressés du rachat des parts sociales.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsque dans l’hypothèse d’une transmission pour cause de décès, un ayant-droit non agréé a
demandé le rachat de ses parts ou qu’un refus d’agrément d’une cession entre vifs a été jugé
arbitraire par le Bâtonnier et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification par
la gérance du prix de rachat des parts les engagements de rachat émanant du ou des associés ou
tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de la société ne portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces
engagements sont nuls et non avenus et l'ayant-droit intéressé peut exiger la dissolution anticipée de
la société.
TITRE III - GESTION
Article onze : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants-associés, personnes physiques ou morales,
ayant la qualité d’avocat nommés par l’assemblée et pour la durée qu’elle détermine.
L’assemblée générale fixe leur nombre, leur rémunération éventuelle et la durée de leur mandat. Ils
sont rééligibles.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
ou gérants, un représentant permanent, qui doit nécessairement être avocat régulièrement inscrit à
un Barreau, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son
successeur.
Article douze : pouvoir du gérant unique
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article treize : pluralité de gérants
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement,
sauf délégation particulière.
A l’égard des tiers et en justice, la société n’est valablement représentée que si tous les gérants
signent, excepté délégation particulière notamment à la gestion journalière.
Lorsque sont nommés plus de deux gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance qui délibère,
décide et agit comme le conseil d’administration en société anonyme. Un gérant ne pouvant assister
à une réunion du conseil de gérance ne peut se faire représenter que par un autre gérant. En ce cas
(plus de deux gérants), la société est représentée à l’égard des tiers et en justice, par deux gérants
agissant conjointement, excepté la délégation éventuelle des pouvoirs.
Article quatorze : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique, les deux gérants ou le conseil de gérance peuvent, sous leur responsabilité,
déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu’ils déterminent et
pour la durée qu’ils fixent, pour autant que les mandataires revêtent la qualité d’avocat.
Le gérant unique ou le collège de gestion fixent la rémunération attachée à l'exercice des
délégations qu'ils confèrent.
Article quinze : Commissaire aux comptes
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un
commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
TITRE IV. : ASSEMBLEES GENERALES
Article seize : Assemblées Générales
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le DERNIER JEUDI du mois de JUIN à
dix-neuf heures, au siège social.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Volet B
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou à la
demande d’associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l’endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par lettre recommandée à la poste quinze jours avant la date de
l'assemblée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y participer
sans convo-cation particulière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article dix-sept : nombre de voix
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire
choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
TITRE V. EXERCICE ET ECRITURE SOCIALES
Article dix-huit : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article dix-neuf : Ecritures sociales
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt : répartition des bénéfices
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt et un : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l’une d’entre eux, agissant en qualité de
liquidateur ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs ayant la qualité d’avocat, nommés par
l’assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. La nomination des liquidateurs est faite sous réserve
de la confirmation par le Tribunal. Le(s) liquidateur(s) devra(ont) impérativement être avocat(s).
Article vingt-deux : répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre
toutes les parts.
Article vingt-trois : compétence judiciaire
Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires
de la société et l’exécution des présents statuts, y compris les demandes de dissolution pour
manquements contractuels, ou dissentiments entre associés, seront tranchés en dernier ressort par
le Bâtonnier ou les arbitres désignés par lui.
Article vingt-quatre – règle générale d’application et d’interprétation
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l’avocat.
Les associés s’engagent à respecter les dispositions du règlement d’ordre Intérieur de l’Ordre des
Avocats du Barreau dont il dépend, ainsi que le Code de Déontologie et en particulier, les articles
réglant les sociétés d’avocats, tenus pour intégralement reproduits dans les présents statuts.
Les associés devront respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilité.
Sous cette réserve et celle du caractère civil de la société, les comparants se réfèrent aux
dispositions légales relatives aux sociétés, tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de
Volet B
silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses contraires à un prescrit impératif desdites dispositions
ou du règlement d’ordre intérieur du Barreau des Avocats dont il dépend, seront réputées non
écrites.
Tout projet de modification des conventions ou statuts doit être notifié au préalable à l’approbation de
l’Ordre.
Article vingt-cinq – Responsabilité
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société devra être assurée, tout comme celle des associés.
Ces dispositions s’appliquent également à un avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
Article vingt-six : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. GERANCE
La gérance de la société est confiée à Monsieur Christophe REDKO, ici présent et qui accepte,
lequel déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire l'interdisant d'exercer la présente
fonction de gérant de la société.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pouvoir de modifier cette situation.
Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la société.
Son mandat a une durée illimitée et pourra être rémunéré.
2. EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours le premier octobre deux mille dix-sept pour se clôturer le
trente-et-un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale aura lieu en juin deux mil dix-neuf.
3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la si-gnature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Monsieur Christophe REDKO, précité est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en
formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
A/ Mandat
Monsieur Christophe REDKO est constitué man-da-taire aux fins de pouvoir de, pour les associés et
en leur nom, con-for-mément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements
néces-sai-res ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit éga-lement en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et pri-ses pour compte de la société en formation
et les enga-ge-ments qui en résultent seront réputés avoir été sous-crits dès l'origine par la société
ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double con-di-tion suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compé-tent.
 
Alain AERTS, Notaire à Houdeng-Aimeries