N° d'entreprise : 0461859461
Nom
(en entier) : KYDEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Maladrerie(Jod.) 51/1
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire à Jodoigne, le 21 décembre 2023,
portant à la suite la mention d’enregistrement: "Enregistré au Bureau Sécurité Juridique à Ottignies-
Louvain-la-Neuve, le 10 janvier 2024, référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case
0001003, contenant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée “KYDEA”, ayant son siège à 1370 Jodoigne, Rue de la Maladrerie 51/1.
Que :
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Modification du jour de la tenue de l’assemblée générale
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Mission à Maître Gaëtan DELVAUX, notaire à Jodoigne d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
6. Démission des gérants et renouvellement d’un gérant comme administrateur.
7. Adresse du siège.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante et un
euros (20.451,00 €) ont été convertis en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de déplacer la tenue de l’assemblée générale ordinaire au dernier
vendredi du mois de décembre à 20h.
4. Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "KYDEA".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1. La délivrance de tous avis et services en matière de :
- soins de la peau et du corps ;
- manucure et pédicure, épilation définitive, épilation et soin de la peau, application de make-up,
pose de faux ongles, make-up permanent ;
- exécution de tous soins du visage et autres soins du corps et de tous services en rapport avec la
santé et le bien-être corporel dans le sens le plus large du terme, en ce compris l’exploitation d’
installations de thalassothérapie, de somatothérapie et ionocinèse, de remise en forme, salle de
sport, bains turcs, saunas, hammams, et globalement d’installations balnéaires ; astrologie ; location
sur place et leasing d’appareillage de bancs solaires ;
- diététique.
Par conséquent, tous les actes en rapport avec les soins du corps et le bien-être humains dans le
sens le plus large du terme et sans restriction à l’exception de celles prévues par la loi.
L’organisation et la mise en œuvre d’enseignements, de formations, de sessions d’information et de
démonstrations dans le cadre des activités précitées, dans le sens le plus large, ainsi que l’édition et
la diffusion de toutes publications s’y rapportant.
2. Le commerce de gros et de détail, l’importation, l’exportation et toute intervention à titre d’
intermédiaire commercial d’alimentation diététique et de tout produit de régime, de  compléments
alimentaires, de produits de beauté et de soins capillaires et corporels, ainsi que de parfumerie,
articles de toilette et cosmétiques, tous articles textiles, linge domestique et articles de mercerie,
articles de luxe et articles de fantaisie, en ce compris notamment les bijoux de fantaisie, les montres
et bibelots.
3. Les travaux de construction et d’entreprises générales, terrassements, travaux du mortier et du
béton de toute nature, tous les travaux connexes, pose de sols industriels et de carrelage ou de
mosaïque, tous les travaux de plafonnage, de cimentage et de plâtrage ; commerce de gros et de
détails de tous matériaux et matériels de construction.
4. L’organisation de séminaires, formations, apprentissages et cours pratiques en rapport avec des
compétences techniques et professionnelles.
5. L’offre de diverses formes de logement, telles que l’exploitation d’un hôtel, de maison d’habitation,
bed-and-breakfast, en ce compris la fourniture de tous services de catering et de services connexes.
6. L’exercice en général de toutes activités appartenant au secteur de l’horeca et à ses secteurs
connexes.
7. La location et la mise à disposition de bureaux, cabinets, espaces de réunion et espaces
polyvalents, ainsi que salles à usages divers.
8. L’organisation, l’accompagnement et l’assistance au profit de divers manifestations, projets,
événements, festivités, attractions, excursions, voyages, distractions diverses, en ce compris la
location et la mise à disposition de matériel technique et de fournitures connexes.
9. Le transport rémunéré de personnes et/ou de marchandises.
10. Le dépannage et/ou remorquage de véhicules de toute nature.
11. L’achat, la vente et la location de tous véhicules et engins motorisés ou non.
12. L’achat et la vente de biens, matières et produits artisanaux, en ce compris les aliments issus de
l’agriculture et de l’élevage.
13. La prise de participations dans toute forme de personnes morales et sociétés existantes ou à
créer, la promotion, la planification, la coordination, le développement de et l’investissement dans
des personnes morales et entreprises dans lesquelles elle détient déjà ou non une participation.
14. L’octroi de prêts et d’ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou des
particuliers sous toute forme ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou octroyer son
aval, dans le sens le plus large du terme, effectuer toutes opérations commerciales ou financières à l’
exception de celles légalement réservées aux organismes de crédit.
15. La délivrance d’avis de nature financière, technique, commerciale ou administrative, dans le sens
le plus large du terme, à l’exception d’avis en matière de placements et d’investissements ; l’
assistance et la prestation de services directement ou indirectement liés à l’administration et les
finances, la vente, la production et la gestion générale.
16. La surveillance de toutes les missions de gestion et des missions des liquidateurs, l’exercice de
missions et fonctions diverses.
17. Le développement, l’achat, la vente, l’obtention de licences ou l’attribution de brevets, know-how
et actifs immatériels durables connexes.
18. La fourniture de prestations et services informatiques, en ce compris l’élaboration et la mise en
œuvre d’applications informatiques et bureautiques et la fourniture de prestations administratives et
de secrétariat.
19. L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commerce de commission et la représentation
de n’importe quels biens, en bref intermédiaire commercial.
18. La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et leurs applications.
19. La création, le développement et la gestion efficiente d’un patrimoine immobilier ; toutes les
prestations en rapport avec des biens immobiliers et des droits immobiliers réels tels que le
financement locatif de biens immobiliers au profit de tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction,
le développement, l’entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection
et l’exploitation de biens immobiliers ; l’achat et la vente, la mise et la prise en location de biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations en rapport direct ou indirect avec cet objet et qui sont de
nature à améliorer la rentabilité des biens mobiliers et immobiliers, de même que le fait de se porter
caution pour le bon déroulement des engagements pris par des tiers ayant la jouissance de ces
biens mobiliers ou immobiliers.
20. La création, le développement et la gestion efficiente d’un patrimoine mobilier, toutes les
opérations en rapport avec des biens et droits mobiliers de toute nature telles que l’acquisition par
souscription ou l’achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs
mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes morales ou d’entreprises, belges ou
étrangères, existantes ou à créer.
21. La société peut poser tous les actes de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière
ou financière liés directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en promouvoir la
réalisation.
La société peut s’intéresser sous forme d’apport, fusion, enregistrement ou de toute autre manière
dans les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet social analogue, similaire ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de l’ensemble ou d’une partie de son objet social.
L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive, de sorte que la société peut poser tous les actes qui,
de quelque manière que ce soit, peuvent également contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger par toutes voies et de toutes
les manières qui se révèleraient les mieux adaptées.
La société ne peut en aucune façon être chargée de gestion d’actifs ou de conseil en investissement
tel que stipulé dans les lois et arrêtés royaux en la matière.
La société doit s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires si la société
elle-même ne satisfait pas à ces dispositions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de décembre, à vingt heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, titulaires de
certificats émis avec la collaboration de la société, porteurs d’obligation et aux commissaires et
administrateurs.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et pour autant que les conditions des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations soient réunies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Gaëtan DELVAUX, notaire à Jodoigne d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société
6. Sixième résolution
1- L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
* Monsieur NYS Vincent, domicilié à 1370 Jodoigne, rue de la Maladrerie 51/b02, ici présent et qui
accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Le mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
2- L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
* Madame DESPAS Chantal, domiciliée 1370 Jodoigne, rue de la Maladrerie 51/b01.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1370 Jodoigne, Rue de la
Maladrerie 51/b02.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.