Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NISSI EXPRESS
Rue Fransman 24
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE.
LE  SIX NOVEMBRE.
Par devant Nous, Maître Patrick VAN HAVERBEKE, Notaire de résidence à Jette.
 I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU :
1) Monsieur MINDANA Deconge Konzi, belge, né à Vanga (Congo) le 21 décembre 1966, domicilié à
1800 Vilvoorde, Weikantstraat, 22, époux de Madame LIGOT Catherine. Numéro National : 661221
47376.
2) Madame MINDANA Rachel Joy, belge, née à Bruxelles le 4 octobre 1996, domiciliée à 1800
Vilvoorde, Weikantstraat, 22, célibataire. Numéro National : 961004 56840.
3) Madame MINDANA Sarah-Hélène, belge, née à Bruxelles le 8 juillet 1993, domiciliée à 1800
Vilvoorde, Weikantstraat, 22, célibataire. Numéro National : 930708 55246.
Ces comparants sont ci-après dénommés : « les fondateurs ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire soussigné un
plan financier signé par  eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en
formation.
Les fondateurs déclarent que pour la rédaction dudit plan financier,  ils se sont fait assister par
Monsieur AZEROUAL Abdel, Expert-comptable agréé, désigné par eux à cette fin.
Ledit plan financier est conservé par moi, Notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du Code des
sociétés.
Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné a attiré  leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite d’une société
constituée avec des fonds propres et/ou des moyens subordonnés manifestement insuffisants.
B. SOUSCRIPTION – LIBERATION
Le capital social s’élève à un euro (1 €) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
Les cents parts sociales (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. par Monsieur MINDANA Deconge, prénommé, à concurrence de quatre-vingt parts sociales 80
2. par Madame MINDANA Rachel, prénommée, à concurrence de dix parts sociales 10
3. par Madame MINDANA Sarah, prénommée, à concurrence de dix parts sociales 10
Ensemble : cents parts sociales, représentant la totalité du capital social 100
Les fondateurs déclarent qu’un euro a été libéré, de sorte que la somme de un euro (1 €) se trouve à
la disposition de la société.
C. QUASI-APPORTS
Les fondateurs déclarent que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un
rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de
0642761887
Volet B
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un
gérant.
D. ACCÈS A LA PROFESSION
Les fondateurs déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions légales
relatives aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions, au diplôme de gestion
nécessaire dans une entreprise, et à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession.
E. DECLARATIONS CONCERNANT LE STATUT DE « STARTER »
Les fondateurs déclarent :
- savoir que tout fondateur ou associé d'une SPRL-S est réputé caution solidaire des obligations de
toute autre SPRL-S qu'il constituerait par la suite comme fondateur, mais ne sera plus réputé caution
solidaire desdites obligations dès que la société perd ou renonce à son statut de « starter » ou dès la
publication de sa dissolution ;
- savoir que, sans préjudice de ce qui est dit sous le tiret précédent, tout fondateur ou associé d'une
SPRL-S qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq
pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est
tenu solidairement envers les intéressés ;
- savoir qu’au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de
cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour
le porter au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00).  Dès que le capital social
a été porté à au moins ledit montant, la société perd le statut de « starter » et toutes les dispositions
légales qui concernent la société privée à responsabilité limitée « ordinaire » sont applicables ;
- savoir qu’après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés d’une SPRL-S
sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le montant de dix-
huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00) et le montant du capital social ;
- qu’aucun d'entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée ;
- que la société n'occupe pas l'équivalent de cinq travailleurs temps plein.
F. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à mille
cent euros (€ 1.100,00).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1er – DENOMINATION
La société est constituée sous forme d’une société privée à responsabilité limitée starter.  Elle est
dénommée : « NISSI EXPRESS ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications
suivantes :
1° la dénomination de la société ;
2° la forme juridique, en entier (« société privée à responsabilité limitée starter ») ou en abrégé («
SPRL-S »), reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après le nom de la société ;
3° l'indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue Fransman, 24.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du (des) gérant(s),
qui veiller(a) (ont) à la publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger les activités suivantes :
• L’exploitation d’agence de transfert de monnaie en Europe et dans le reste du monde ;
• Agent intermédiaire et représentant local de firmes internationales agissant dans l’activité de
transfert de monnaie et des facilités de paiements à l’étranger ;
• L’exploitation d’une agence de voyage et de transport par toutes voies aériennes, terrestres et
maritimes ;
• Agent intermédiaire en vente de billetterie pour tous voyages et déplacements aériens, terrestres et
maritimes ;
• L’exploitation d’une agence de transport et logistique pour les livraisons de colis, courriers et
marchandises en Belgique et pays limitrophes ;
Volet B
• Le commerce de gros et de détail, l’importation et l’exportation de tous produits alimentaires et non
alimentaires ;
• Le dépôt, le conditionnement, le transport et la logistique de ces produits ;
• Les conseils et la représentation des firmes étrangères et la diffusion de toute la gamme de leurs
produits et services ;
• La gérance, l'exploitation libre ou en propriété de tous les commerces tels que restaurants,
traiteurs, hôtels, snacks, pâtisserie, salon de consommation, débit de boissons ainsi que la
représentation, la fabrication, le conditionnement, le négoce et la distribution de tous les produits
alimentaires ; de toutes fournitures en général destinées au secteur horeca et en particulier les
restaurants dans le sens le plus large ; Elle pourra également organiser des banquets, cocktails,
diners réceptions, dégustations, organisation de congrès et séminaires, expositions ou tout autres
événements ;
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, exploiter et vendre tous immeubles,
établissements, machines, matériels et moteurs qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation
de son objet. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social. La société peut s’intéresser par toutes voies, y compris par location d’autorisations
ou d’agréments ministériels, dans toutes affaires, entreprises sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur. 
Article 4 – DUREE
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE DEUX – FONDS SOCIAL
Article 5 – CAPITAL
Le capital social est fixé à un euro (1 €).
Il est représenté par cents (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune une part
égale du capital social.
Article 6 – NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.
Article 7 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales sont, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article 8 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. GENERALITES
Aucune part ne peut être cédée à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.
Une personne morale ne peut être admise que par la voie d'une augmentation de capital qui porte le
capital social à au moins dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00).
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
À défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
Volet B
les droits attachés à celles-ci.
C. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS – GERANCE ET CONTROLE
Article 9 – GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
En cas de vacance de la place d’un gérant, et sauf ce qui est prévu à l’article précédent, l’assemblée
pourvoit, le cas échéant, à la vacance ; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau
gérant.
Est nommé gérant statutaire pour la durée de la société : Monsieur MINDANA Deconge, prénommé,
qui déclare accepter la mission avec la confirmation qu'il n'est pas frappé par une décision qui s'y
oppose.
Article 10 – POUVOIRS
- En cas de pluralité de gérants, ils forment le collège de gestion. Le collège ne peut que valablement
délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion du collège.
- En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
- En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 11 – CONTRÔLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 – REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Les convocations aux assemblées générales se font conformément à la loi.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés, leur est adressée en même temps que la
Volet B
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n’a
pas assisté.
Article 13 – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article 14 – DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 15 – PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTION
Article 16 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.  Les
écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 17 – DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre le montant de dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (€ 18.550,00) et le capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 18 – DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 19 – DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social :
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le troisième vendredi du mois de juin deux mille
dix-sept, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris pendant la période de transition :
Les fondateurs déclarent :
- savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au
greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution ;
- que, conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société reprend les engagements pris
au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la
passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité
juridique.
Volet B
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
1. Nominations :
Les fondateurs ont en outre décidé :
a) de fixer le nombre de gérants à : un ;
b) de nommer à cette fonction : Monsieur MINDANA Deconge, prénommé, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu’il n'est pas frappé d'une décision ou d’une mesure qui s'y oppose;
c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée ;
d) que le mandat du gérant ne sera pas rémunéré ; et
e) de ne pas nommer de commissaire.
2. Procurations :
Le gérant confère tous pouvoirs à la société civile sous forme de SPRL, ACT CONSULT.
FIDUCIAIRE dont le siège social à 1020 Bruxelles, avenue Richard Neybergh, 191, aux fins
d’accomplir toutes les formalités relatives à l’immatriculation de la société à la BCE, à l’inscription
auprès de l’administration de la TVA compétente. Le mandataire pourra également représenter le
gérant et associés dans toutes autres formalités ou autorisation préalable. Aux effets ci-dessus,
signer les actes documents, procès-verbaux et registres, avec faculté de subdélégation.
3. Identité :
Le notaire soussigné confirme avoir vérifié l'identité des  fondateurs-personnes-physique sur base de
carte d'identité/des documents requis par la loi.
4. Conseil impartial du notaire :
Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné les a informés de l’obligation imposée au
notaire en vertu de l’article 9, § 1er, alinéas 2 et 3 de la Loi organique sur le notariat et leur a
expliqués que, lorsque le notaire constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements
disproportionnés, il attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de
désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil.  Le notaire informe toujours
entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques
dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité.
Les fondateurs ont ensuite déclaré qu’à leur avis, il n’existe pas d’intérêts contradictoires en l’espèce
et que toutes les clauses reprises au présent acte sont proportionnées et qu’ils les acceptent.
Les fondateurs confirment en outre que le notaire soussigné  les a clairement informés des droits,
obligations et charges découlant du présent acte et les a conseillés en toute impartialité.