N' d'entreprise	BE 0431.326.435
Nom :
MOULINS BAIJOT	ten entier
:en abregel
Société Privée à Responsabilité Limitée	Forme legale
5555 Bièvre, Rue des Misères 7	Adresse complète du siege
Objet de l'acte	Dissolution et liquidation en un seul acte
Texte :
D'un acte reçu le 30 septembre 2024 par Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de Gedinne, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « Moulins Baijot », ayant son siège à 5555 Bièvre, rue des Misères numéro 7, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0431.326.435, Registre des Personnes Morales de Liège, division
Dinant.
Société constituée : aux termes d'un acte reçu le 26 juin 1987 par Jacques Barbazon, Notaire à la résidence de
Gedinne, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 15 juillet suivant sous le numéro 96, alors
constituée sous la forme d'une société personnelle à responsabilité limitée.
Modifications statutaires :
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée
générale dressé authentiquement le 1er décembre 2002 par Daniel Pirlet, Notaire à la résidence de
Bastogne, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 21 décembre suivant, numéro 446 ;
dont la forme a été modifié de plein droit en la forme actuelle par application des dispositions transitoires	-
de la loi du 23 mars 2019 portant introduction du Code des Sociétés et des Associations
dont les statuts n'ont pas été mis en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations.	-
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
1. Rapports
1.1. Rapport de l'organe d'administration
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024, soit
moins de trois mois à compter de ce jour.
1.2. Rapport du réviseur
Hanine Essaheli, réviseur d'entreprise, agissant pour la société « Libra - Audit & Assurance », désignée par
l'organe d'administration, a rédigé, en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du CSA, un rapport sur l'état
résumant la situation active et passive dont question ci-dessus.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement reprises ci-après :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la SRL MOULINS BAIJOT, a établi un état comptable, au 30 juin 2024,
qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 321.848,77 €,
et un actif net de 270.915,96 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet
état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Volet B - suite
Mod Doc 19 01
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous
avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons
constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
l'ordre de 75.649,79 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Les actionnaires de la société reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à
survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou aux
tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Un exemplaire original de chacun de ces rapports :
restera au dossier du notaire mais ne sera pas annexé aux présentes ;	-
sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément au CSA.	-
Déclaration
L'organe d'administration déclare :
qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et	-
passive précitée ;
que la société n'est pas titulaire de droits réels immobiliers.	,
que la dette de précompte mobilier dont question dans le rapport du réviseur, d'un montant de	-
75.649,79 EUR et correspondant à la taxation du boni de liquidation, a été consignée entre les mains du
notaire instrumentant par un versement depuis le compte de la société sur le compte-tiers de l'étude
numéro BE30 3500 1382 1411.
2. Dissolution volontaire
Après avoir pris connaissance des rapports ci-dessus, l'assemblée décide de la dissolution volontaire anticipée
de la société.
L'assemblée constate la fin de mission des administrateurs en place et leur donne décharge pour leur gestion.
3. Clôture immédiate de liquidation
Sur base des rapports dont question ci-dessus et des déclarations du conseil d'administration, l'assemblée
constate que toutes les dettes de la société à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou que la
somme nécessaire à leur apurement a été consignée.
L'assemblée générale décide par conséquent :
De ne pas nommer de liquidateur ;	-
De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence	-
de leur participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée constate que les conditions visées à l'article 2:80 du CSA sont réunies et décide de clôturer
immédiatement la liquidation de la société par la remise de l'actif aux actionnaires, chacun à proportion du
nombre d'actions dont ils sont titulaires.
L'assemblée déclare que les actions sont intégralement libérées.
Le Notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'article 2:104 du CSA, selon lequel tout actif ou
passif inconnu ou omis au moment de la présente dissolution-liquidation, sera repris ou supporté par les
actionnaires, suivant le même prorata.
4. Répartition de l'actif
L'assemblée générale décide de la répartition de l'actif comme suit :
4.1. Biens immobiliers
La société n'est titulaire d'aucun droit réel immobilier.
4.2. Meubles corporels
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
L'assemblée générale indique que les meubles corporels ont été répartis entre les actionnaires, chacun à
proportion de leurs droits, antérieurement aux présentes.
Les actionnaires dispensent expressément le notaire de détailler cette répartition.
4.3. Comptes bancaires
Les montants disponibles sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société seront répartis entre les
actionnaires, chacun en fonction de leurs droits, sous leur responsabilité.
Les comparants sont informés qu'à dater de la publication de la dissolution de la société, les comptes bancaires
risquent de ne plus pouvoir être mouvementés.
5. Conservation des documents
L'assemblée générale décide que la comptabilité et les autres documents de la société seront conservés à 5555
Graide (Bièvre), Rue des Misères numéro 6 pour partie et 5100 Namur (Jambes), Rue Victor Nonet numéro 38
boite 0021 pour le reste où leur garde en sera assurée, pendant une période de cinq (5) ans à dater du jour de la
publication d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée aux annexes du Moniteur belge.
6. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à BAIJOT Pascal, prénommé, afin d'effectuer
toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures.
ATTESTATION DE LÉGALITÉ
En application de l'article 2:71, §6, du CSA, le Notaire soussigné a vérifié et atteste dès lors de l'existence et de
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71, §2, du CSA.
Pour extrait conforme
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Sont déposés en même temps que les présentes :
- expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement, conformément à l'article 173, alinéa 1, 1ºbis, du Code des
droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- rapport du réviseur, rapport de l'organe d'administration et situation active et passive