Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MIGJORN
Avenue Minerve 53
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire  résidant à Bruxelles, le  7
février 2018 que :
Madame CABOLET Patricia Josette, née à Vottem le 5 septembre 1956, domiciliée à 1190 Forest,
Avenue Minerve 53 TM.
A constitué une société professionnelle civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dont la dénomination sociale : «MIGJORN ».
- Le siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Minerve, 53.
-  La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir, et plus précisément de la spécialité de la
pneumologie, par le ou les médecins qui la composent, lesquels sont ou seront exclusivement des
médecins légalement habilités à exercer l'Art de Guérir en Belgique. Cet objet comprend la mise à
disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans
le cadre de la pratique médicale.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social
tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou
des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra également, moyennant l'accord préalable du Conseil compétent de l'Ordre des
Médecins, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale. La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, financières,
en respectant le caractère civil de la société et la déontologie médicale et pour autant que ces
opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en « bon père de famille » n'aient pas un
caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des
associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés
0689893593
Volet B
qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.
- La société est constituée à partir du 7 février 2018 pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la
personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait
de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.
-              Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est divisé en cent cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème du capital
social et conférant les mêmes droits et avantages.
Chaque part sociale est libérée à concurrence de deux/tiers, au moyen d'un apport en espèces.
Les 100 parts sociales ont été intégralement souscrites par Monsieur CABOLET Patricia.
Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi
auprès de la banque ING Belgique.
- a) Lorsque les versements valablement demandés et exigibles ne sont pas effectués, l'exercice du
droit de vote des parts sociales concernées est suspendu
b) Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attaché à une part sociale
détenue en indivision, ne peut être exercé que par une seule et même personne, désignée par tous
les copropriétaires.
c) Lorsqu'une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote y attaché est exercé par l'usufruitier,
sans préjudice aux dispositions impératives prévues par les présents statuts.
-              La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s)
parmi les associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale des associés
qui déterminent leur nombre et leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une
rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés et si le mandat du gérant est rémunéré, cette rémunération ne
pourra se faire au détriment des autres associés, et les modalités de cette rémunération devront faire
l'objet d'une convention conclue entre la présente société et le médecin-gérant. Le montant de cette
rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Nonobstant l'alinéa précédant, si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être
nommé gérant pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité
d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à
maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Le ou les gérants ainsi nommés veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales
dans l'art de guérir, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.
Chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée
générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin  pour les pouvoirs
concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non médecin, qui doit s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
Les gérants peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
- Le contrôle de la société est exercé conformément aux dispositions du code des Sociétés.
En l'absence de commissaire, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d'examen et de
contrôle.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
- L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures, soit
au siège social, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale se réunit à la requête d'un gérant, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
-Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, aux commissaires et aux
gérants, sous pli recommandé à la poste quinze jours calendrier au moins avant l'assemblée.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les compétences reconnues à
l'assemblée générale. Il ne peut pas les transférer.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, chaque associé peut exprimer son vote, soit
personnellement, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les
procurations doivent être produites à l'assemblée générale, pour être annexées au procès-verbal de
l'assemblée.
Le mandataire non médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ses pouvoirs à tout ce
Volet B
qui ne concerne pas l'art de guérir.
Les assemblées générales sont présidées par le gérant le plus âgé, ou en son absence, par l'associé
le plus âgé.
Chaque part sociale donne droit à une voix, et hormis les cas visés par la loi, l'assemblée délibère
valablement qu'elle que soit la part représentée du capital et les décisions sont prises à la majorité
simple des voix.
 Les décisions de l'assemblée générale sont arrêtées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les membres du bureau et les associés qui en font la demande ; les extraits de ces procès-verbaux
sont signés par un gérant.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
- L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 - A la fin de l'exercice social, la gérance dresse chaque année, l'inventaire et les comptes annuels et
établit un   rapport,  dans  lequel  il justifie de  sa  gestion  conformément aux dispositions légales  et
réglementaires applicables à la société.
-              Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société ou exercée en son sein
du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires.
 Sur les bénéfices nets, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du capital.
L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale
ordinaire.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
- Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
 -              En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants
en fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à cet effet en qualité de liquidateur, à la simple
majorité des voix, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera la rémunération et les pouvoirs. Si le
ou les liquidateurs, nommé(s) par l’Assemblée Générale n’est ou ne sont pas médecin, il(s)
devr(a)(ont) se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les question qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. Le solde favorable à
la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, servira d'abord à payer aux
associés, le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts, le surplus sera partagé entre les
parts sociales, chacune conférant un droit égal.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Et immédiatement après, la comparante, réunie en assemblée générale, a décidé ce qui suit :
GERANCE.
Est désignée en qualité de première et unique gérante, sans limitation de durée :
la comparante et associée unique pour la durée de son activité au sein de la société, Madame
CABOLET Patricia, prénommée, et ce pour la durée de la société tant que cette dernière demeure
une société unipersonnelle.
Son mandat est rémunéré.
 COMMISSAIRE.
Il n'est pas nommé de commissaire.
 CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencé le 7 février 2018 se clôturera le 31 décembre 2018.
PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale se tiendra en 2019.
Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier janvier 2018 sont
ratifiés par  Madame CABOLET Patricia, agissant en qualité de gérant, engagements pris par ce
dernier.
Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
 MANDAT SPÉCIAL.
Madame CABOLET Patricia, prénommée, agissant en qualité de gérant de la société présentement
constituée, a déclaré conférer tous pouvoirs à Bureau DARVILLE, avenue Louise, 66 boîte 9 à 1050
Bruxelles, ou toute personne désignée par elle, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en
vue de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise.
Volet B
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société,  faire toutes déclarations, signer tous actes
et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent
mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
JEAN DIDIER GYSELINCK.
Notaire à Bruxelles.
Annexes: néant