N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SIMON DELVOYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Molière 256
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
CONSTITUTION – NOMINATIONS
_________________________________
d’un acte reçu par le Notaire Philippe DAEMS, résidant à Watermael-Boitsfort, le 8 décembre 2021,
en cours d’enregistrement, il résulte que : A COMPARU : Madame SIMON Caroline, avocate,
épouse de Monsieur Delvoye Tanguy, domiciliée à Forest (1190 Bruxelles), 109/001 rue Henri
Maubel. Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement qu’il constitue une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée SIMON
DELVOYE, ayant son siège social en Région Bruxelloise, à l’adresse à Uccle (1180 Bruxelles), 256
avenue Molière, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000,00 €). Le comparant
déclare souscrire personnellement et intégralement les cent (100) actions, en espèces, au prix de
quarante euros (40,00 €) chacune. Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a
été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
quatre mille euros (4.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING selon attestation de la dite banque datée du premier décembre
2021 ; La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille
euros (4.000,00 €).
EXTRAIT DES STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SIMON DELVOYE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout endroit de la Région
de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, ou
les supprimer.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. La société peut avoir une adresse électronique. Toute
communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou
0778482408
Volet B
indirectement aux services et devoirs ainsi que toutes missions qui se rattachent à la profession d’
avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitres, ou de jurisconsulte, par
un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’ avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles
déontologiques qui leur sont applicables. Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, agir en
qualité d’arbitre, de médiateur, de conseiller juridique, de mandataire judiciaire, d’administrateur,
liquidateur et curateur, l’exercice de missions judiciaires ainsi que de toutes les activités qui ne sont
pas déontologiquement incompatibles avec la profession d’avocat et plus particulièrement les
publications juridiques et les fonctions académiques. Elle peut contribuer à la recherche scientifique,
dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences
et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique
ou en publiant des études, ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des
avocats.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par le(s)
associé(s) en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Dans le cadre de cet objet, la société
peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra
effectuer tous investissements matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles
ou de nature à améliorer la qualité des prestations décrites ci-avant. Elle pourra notamment acquérir
un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble,
louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège ou d’y
loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à
titre gratuit ou rémunéré. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de
toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un
lien économique. Elle pourra exercer des fonctions d’administrateur, mais uniquement dans les
sociétés énumérées à l’alinéa précédent. La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la
profession d’avocat. La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs
autres sociétés d’avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux. À
tout moment, les activités de la société doivent être compatibles avec l’exercice de la profession d’
avocat. A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui
sont propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant
chacune un centième (1/100e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de moitié. Lorsque les actions ne
sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des
actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire
exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des
sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles,
les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement
libérées.
 
Volet B
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les
actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions et pour autant que ces tiers aient la qualité d’avocat inscrit à l'Ordre
français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou d’avocat avec lequel les
actionnaires existants peuvent s’associer.
Article 8. Apports supplémentaires
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique.
Article 9. Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale.
Titre III. Titres
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action,
l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre
français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’
associer soit désigné comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Article 12. Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il
peut s'associer. Le refus d'agrément d'une cession est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’ expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement dans le respect des articles 4.43 et
suivants du Code de déontologie des avocats et du règlement déontologique bruxellois.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui
doivent avoir la qualité d’avocat ou d’avocat associé. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Volet B
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les personnes auxquelles les pouvoirs d’administration sont délégués ainsi que le(s) mandataire(s) à
qui des pouvoirs spéciaux leur ont été délégués ne peuvent poser des actes qui relèvent de l’
exercice de la profession d’avocat si ces personnes n’ont pas cette qualité.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. La délégation de la gestion journalière ainsi que de la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs(s) directeur(s) ne peuvent porter sur
des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce(ces) directeur(s) n’a(ont) pas cette
qualité.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les mandats spéciaux qui peuvent être attribués par les délégués à la gestion journalière ne peuvent
porter sur des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce(ces) directeur(s) n’a(ont)
pas cette qualité.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mars, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, ayant la qualité d’avocat inscrit à l'Ordre
français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou d’avocat avec lequel les
actionnaires existants peuvent s’associer, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le 30 septembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le(s)
liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doit/doivent avoir la qualité d’avocat.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 29. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites. Pour les objets non
expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des associations, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2023 ;
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mars 2024
;
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Uccle (1180 Bruxelles), 256 avenue Molière.
Désignation de l’administrateur
Le comparant décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1).
Est appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame Caroline
SIMON, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré. Le montant de sa
rémunération sera fixé par l’assemblée générale ou par l’actionnaire unique.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
La SRL « EURACCOUNT », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Georges Benoidt
21 (numéro BCE 0684.644.509), ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’ administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexe : une expédition
 
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort