N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MOVIEMILLS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Monbijou 34 bte G
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Maître Anne-Catherine GOBLET notaire à la résidence de Verviers (second
canton), en date du 29 juillet 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
" A COMPARU :
La société à responsabilité limitée « K INVEST », ayant son siège à 4960 Malmedy, Avenue
Monbijou, 34G.
Société constituée aux termes d'un acte du notaire Erwin MARAITE, de résidence à Malmedy, en
date du trente septembre deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur belge du seize octobre
deux mille huit sous le numéro 08163936.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu ce jour par le notaire soussigné, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge.
Société portant le numéro d’entreprise 0806.935.575 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE806.935.575.
(...)
Ci-après dénommée « LE(S) COMPARANT(S) »,
Agissant conformément aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de la société «
K INVEST » tenue ce jour devant le notaire soussigné ; laquelle a décidé de scinder la société « K
INVEST » par la transmission à titre universel de certains éléments d’actifs et de passifs de la
société « K INVEST » à une société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «
MovieMills », sans dissolution.
SONT ICI INTERVENUS :
Monsieur GEHLEN Roger Jean François, domicilié à 4960 Malmedy (Ligneuville), Houyîre 2, et la
société à responsabilité limitée « GEHLEN MANAGEMENT » ayant son siège à 4960 Malmedy,
Avenue Monbijou, 34G, inscrite à la BCE et immatriculée à la TVA sous le numéro 0899.433.290,
constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Erwin MARAITE, de résidence à Malmedy, le 10
juillet 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du premier août suivant sous le numéro
08128704, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Anne-Catherine GOBLET, soussigné, le 11 décembre 2023, publié aux
annexes du Moniteur belge du 28 décembre suivant sous le numéro 23479022 - par l’intermédiaire
de son représentant permanent Monsieur GEHLEN Roger, en tant qu’actionnaires de la société « K
INVEST » et actionnaires (futurs) de la société « MovieMills » à constituer.
---
Le comparant m’a requis d’acter authentiquement ce qui suit : 
La société « K INVEST », partiellement scindée, usant de la faculté prévue par les articles 12:74 et
suivants du Code des Sociétés et des associations, a décidé sa scission partielle aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires constatée dans un procès-verbal dressé ce jour
par le notaire soussigné, et a par conséquent décider de transférer une partie de son patrimoine
(activement et passivement), conformément au projet de scission dont question ci-après, à la société
à responsabilité limité « MovieMills », nouvelle à constituer par les présentes, moyennant l’attribution
à ses actionnaires d’actions de ladite société issue de la scission partielle.
            La société partiellement scindée demande au notaire soussigné de constater la constitution
1012292196
de la présente société conformément aux articles 12:74 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations, la scission partielle étant réalisée lorsque sont intervenues les décisions prises au sein
de la société partiellement scindée et la présente société nouvelle est constituée. 
L’opération de scission partielle par constitution sera opposable aux tiers à partir de la publication
simultanée des différents actes s’y rapportant aux Annexes du Moniteur Belge.
 1. Capitaux propres de départ
Les capitaux propres de départ sont fixés à mille cent cinquante-trois euros neuf cents (1.153,09€)
(1.048,26 € en apport indisponible hors capital et 104,83 € en réserve statutairement indisponible). 
 Le patrimoine de la société est représenté par 186 actions avec droit de vote, représentant chacune
1/186ème du patrimoine, à attribuer aux actionnaires de la société scindée proportionnellement aux
actions qu’ils détiennent dans la société scindée, à savoir :
    •  Monsieur GEHLEN Roger : 1 action
    •  La société à responsabilité limitée "GEHLEN MANAGEMENT": 185 actions
Le patrimoine est ainsi composé à concurrence de la totalité par l’apport en nature d’une partie des
avoirs de la société scindée, plus amplement décrit ci-après.
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    •  Que les actions ont été intégralement souscrites
    •  Que les capitaux propres de départ s’élèvent ainsi à mille cent cinquante-trois euros neuf cents
(1.153,09€).
2. Projet de scission
Dans le cadre de l’article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, et conformément aux
articles 12:74 à 12:90 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d'administration de la
société « K INVEST » a établi un projet de scission par acte sous signature privée en date du 12 juin
2024.
Ledit projet a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège – division Verviers le 14 juin
2024 et a été publié aux annexes du Moniteur belge du 04 juillet 2024 sous le numéro 24100861.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance dudit projet de scission.
Pour le surplus, la comparante déclare :
- qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n’est
intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission.        
- que toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents
prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions
légales visées aux articles 12 :5, 12 :75 à 12 :80 du CSA
3. Dispense des rapports de scission
En application des articles 12:77, 12:78 et  12:81 du Codes des Sociétés et des Associations, l’
assemblée de la société « K INVEST » a renoncé de produire le rapport écrit et circonstancié établi
par l’organe d’administration et le rapport établi par le commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de
commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe
d'administration.
En conséquence, seuls les rapports du fondateur et du réviseur d’entreprises sur les apports en
nature prévus à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations seront établis dans le cadre
de la constitution de la présente société issue de la scission.
Conformément à l’article 12:80, §2 du Code des sociétés, les associés de la société partiellement
scindée ont pu en outre prendre connaissance au siège social au moins un mois avant l'assemblée,
des documents suivants :
1° le projet de scission;
2° les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune des sociétés concernées par la
scission ;
3° l'état comptable de la société partiellement scindée, arrêté au 31/12/2023
Les actionnaires de la société partiellement scindée ont pu obtenir sans frais et sur simple demande
une copie intégrale ou partielle des documents repris aux points 2° et 3° ci-avant, conformément à l’
article 12:80, §3 du Code des Sociétés et des associations.
 4. Rapports du fondateur et du réviseur sur l’apport en nature
Le fondateur a dressé, en date du 05/07/2024 le rapport sur l’apport en nature prévu par l’article 5:7
du Code des Sociétés et des Associations. 
Ce rapport expose l’intérêt que l’apport présente pour la société nouvelle à constituer. Une copie de
ce rapport a été mise à disposition conformément aux articles 5 :84 du Code des sociétés et des
associations aux titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de
certificats émis par ou avec la collaboration de la société.
L’assemblée déclare avoir reçu ledit rapport en temps suffisant pour en prendre connaissance et
poser toutes les questions utiles aux administrateurs, de sorte qu’elle requière le Notaire soussigné
d’acter les décisions prises lors de la présente assemblée.
La société « PITON & Cie », représentée par Madame Valérie PITON, à Beaufays, a établi en date
du 05/07/2024 le rapport prévu par l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, portant sur
l’apport en nature projeté. 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:7 § 1 du CSA, dans le cadre de la constitution par apport en nature de la
SRL « MOVIEMILLS » suite à la scission de la SRL « K INVEST », nous présentons notre conclusion
aux fondateurs de la société MOVIEMILLS SRL (ci-après dénommée « la Société »), dans le cadre
de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 8 février 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs que nous avons reçu en date du 5 juillet
2024 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter 
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 436.592,99 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la SRL K INVEST (société scindée) et le mode d’évaluation appliqué trouve sa
justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 186 actions sans désignation de valeur nominale de
la société bénéficiaire, attribuées aux l’actionnaires de la société scindée, à raison de 1 action de la
nouvelle société pour 1 action détenue dans la société scindée, et ce sans soulte en espèce.
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
· d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
· de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
· de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
· d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
· d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
· d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
· de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution par apport en
nature de la SRL « MOVIEMILLS » suite à la scission de la SRL « K IVEST » et ne peut être utilisé à
d’autres fins.
Beaufays, le 5 juillet 2024.
PITON & CIE 
Réviseurs d'Entreprises SRL
représentée par Valérie PITON
Réviseur d’entreprises,
Administratrice »
Un original des rapports est signé « ne varietur » par le Notaire et les comparants. Ils seront déposés
au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, de manière électronique, avec une expédition des
présentes.
5. Scission partielle sans dissolution – transfert
Décision
Dans le cadre de l’article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale de la
société « K INVEST » a décidé, aux termes d’un acte reçu ce jour par le notaire soussigné, de
scinder la société, sans dissolution, par la transmission à titre universel de certains éléments d’actifs
et de passifs de la société « K INVEST » à la société à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination « MovieMills », moyennant l’attribution immédiate et directe aux actionnaires de la
société scindée « K INVEST » de 186 actions de la société « MovieMills » à constituer, à répartir
proportionnellement aux actions qu’ils détiennent dans la société scindée, à savoir :
    •  Monsieur GEHLEN Roger : 1/186èmes 
    •  La société à responsabilité limitée "GEHLEN MANAGEMENT": 185/186èmes 
Description des biens transférés
Les biens transférés à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination
« MovieMills » comprennent l’ensemble des actifs et des passifs ci-dessous décrits.
Ils sont décrits au projet de scission.
Ces éléments sont transférés sur base de la situation comptable arrêtée au 31/12/2023.
La description et la répartition des éléments du patrimoine à transférer à la nouvelle société à
constituer se résument comme suit :
ON OMET
TRANSFERT IMMOBILIER
Dans la partie du patrimoine de la société à scinder, transférée à la présente société bénéficiaire,
sont compris tous les droits réels que possède la société « K INVEST » dans les immeubles dont la
description, l’origine de propriété et les conditions sont décrites ci-après, lesquels constituent un
élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière conformément à l’article 12:14 du Code des
sociétés et des associations :
ON OMET
Comptabilisation des apports
La valeur nette de l’apport à la présente société bénéficiaire « MovieMills », soit quatre cent trente-
six mille cinq cent nonante-deux euros et nonante-neuf cents (436.592,99 EUR), sera comptabilisée
comme suit dans les comptes de la société bénéficiaire :
Apport indisponible hors capital: 3.795,98
Plus-value de réévaluation: 480.000,00
Réserve statutairement indisponible: 379,60
Réserves disponibles: 26.528,52
Perte reportée: -187.890,11
TOTAL DES FONDS PROPRES = ACTIF NET: 436.592,99
La répartition des fonds propres est la même que celle de la société scindée et respecte donc le
principe de continuité comptable.
Rémunération des apports
En rémunération de ces transferts, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de
la société « K INVEST » 186 actions de la société « MovieMills », à répartir proportionnellement aux
actions qu’ils détiennent dans la société scindée, savoir :
    •  Monsieur GEHLEN Roger : 1 action
    •  La société à responsabilité limitée "GEHLEN MANAGEMENT": 185 actions
L’organe d’administration de la société scindée est responsable de l’inscription dans le registre des
actionnaires de la société « MovieMills » des nouvelles actions émises en faveur des actionnaires de
la société scindée.
Toutes les actions nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices à dater de la constitution
de la présente société. Les modalités d’exercice de ce droit sont identiques à ceux actuellement en
vigueur dans la société scindée.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de la totalité par l’apport en nature des biens précités de la société à responsabilité
limitée « K INVEST ».
Conditions générales des transferts
1. Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de
la société scindée arrêtée au 31/12/2023 à minuit. Toutes les opérations effectuées depuis le
01/01/2024 par la société scindée et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux
profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
2. La société scindée ne détient aucune action propre dans son patrimoine.
3. Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaires s’
effectuent sans soulte.
4. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui lui
sont transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
5. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
6. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
8. Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
    •  Tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
    •  Les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver
9. Conformément à l’article 12:15, §1er, du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant
à la scission dont la créance est antérieure à la publication au Annexes du Moniteur Belge des
procès-verbaux de scission des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au
plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention
contraire, suivant les modalités dudit article. 
 Approbation et approbation des comptes annuels :
L’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire du premier bilan
qui sera établi après la scission vaudra décharge à l’organe d’administration de la société scindée
pour sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le 01/01/2024 et la date de réalisation de
scission.
La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d’
acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le
notaire soussigné.
 Plan financier - fondateurs
En raison du mode de constitution de la présente société, laquelle constitue la seconde et dernière
phase de la scission partielle de la société « K INVEST », que la constitution ne procède que de
ladite scission, sans autres apports ni modalités de financement, et faisant application de l’article 12:
74, § 1er, du Code des sociétés et des associations, aucun plan financier n’a été établi aux fins des
présentes. 
STATUTS
Le comparant m’a ensuite requis de dresser ainsi qu’il suit les statuts de la société, conformément
aux décisions prises par son assemblée générale tenue ce jour.
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « MOVIEMILLS ».
Article 2. Siège 
 Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de se constituer un patrimoine mobilier ou immobilier comprenant tous biens
ou droits immobiliers, toutes infrastructures techniques et administratives, ainsi que tous
investissements financiers.
La société a également pour objet :
- L'exploitation, l'aménagement, l'installation et la location de salles de projection et de conférence,
de restaurants et de débits de boissons. 
- L'exploitation elle-même de restaurants et débits de boissons. 
- L'exploitation, l'aménagement et l'installation de locaux destinés à des activités culturelles,
touristiques et commerciales, au sens large, ainsi que l'organisation de ces activités. 
- La location de matériel de projection, de films et d'équipements, d'appareils et d'accessoires liés à
l'objet. 
- L'achat et la vente de boissons, de sucreries et de produits similaires, liés ou connexes.
- L'organisation de congrès, de séminaires et d'expositions.
- L'exploitation de parkings. La location et l'affermage de tous les biens meubles et immeubles. 
- La location de biens mobiliers et immobiliers. 
- L'exercice de la fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. 
             La société peut exercer ses activités tant pour son propre compte que pour le compte de
tiers ou par voie de participation. 
Elle peut exercer son objet de quelque manière que ce soit, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Elle peut accomplir tous actes de gestion, opérations commerciales, industrielles, productives,
financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en influencer favorablement ou à en stimuler la réalisation, tant en Belgique qu'à
l'étranger. A cet effet, la société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, de quelque manière que ce
soit, directement ou indirectement, coopérer, participer et intervenir dans. Des entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien, ou pouvant en influencer le
développement. En conséquence, elle peut faire tout ce qui se rapporte à son objet ou qui est de
nature à en favoriser le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 TITRE III
TITRES 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 12 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.   Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17bis. Assemblée générale électronique 
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
            Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne à établir par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard 10 jours avant la date de l’assemblée
générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est expressément autorisé à distribuer des acomptes sur dividende. 
 TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour où la
société acquerra la personnalité morale. 
1° Reprise des engagements : la société reprend les engagements contractés en son nom à compter
du 1er janvier 2024.
          2° Le premier exercice social commencera à la date de dépôt au greffe des présents statuts
(avec toutefois pris en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du
01/01/2024 comme dit ci-dessus), pour se clôturer le 31/12/2024.
3° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier jeudi du mois de juin 2025.
4° L’adresse du siège est située à 4960 Malmedy, Avenue Monbijou, 34G..
5° Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
La société GEHLEN MANAGEMENT, préqualifiée, ici présente et qui accepte. Pour autant que de
besoin, la société « GEHLEN MANAGEMENT », dûment représentée comme dit ci-avant, confirme
la nomination de Monsieur Roger GEHLEN, prénommé, en tant que représentant permanent de la
société « GEHLEN MANAGEMENT » pour l’exercice de cette fonction d’administrateur.
Son mandat est rémunéré.
 
6° Est appelé à la fonction de délégué à la gestion journalière pour une durée illimitée, Monsieur
Charles GILSON,  domicilié à 4020 Liège, Tour en Beche 6.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée générale.
  7° Commissaire.
  Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 8° Frais et déclarations des parties
 ON OMET 
           9° Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
10° Bien qu’un plan financier ne soit pas obligatoire dans le cas présent (conformément à l’article 12:
74, paragraphe premier du Code des sociétés et associations), le Notaire soussigné a informé le
comparant de l’importance d’établir un tel plan tenant compte des réels besoins et des réelles
perspectives de la société afin de s’assurer, notamment, que les capitaux propres de départ soient
suffisants pour exercer l’activité envisagée.
DECLARATION LEGALES ET FISCALES 
A. Le notaire soussigné donne lecture de l’article 203, alinéa premier du Code des Droits d’
Enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle
des biens faisant l’objet d’une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l’
enregistrement, ainsi que de l’article 73 du Code de la TVA.
La société scindée est assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE0806.935.575.
B. Les sociétés participant à la présente scission partielle font les déclarations suivantes : 
1./ Pour la perception des droits d'enregistrement, les membres du bureau et les administrateurs des
sociétés scindées et constituées déclarent que la présente scission partielle est effectuée sous le
bénéfice des articles 117 paragraphe premier, 2° et 120, alinéa 3 du Code des Droits
d'Enregistrement et que l'apport est rémunéré exclusivement en droits sociaux. En conséquence, le
présent acte est soumis au droit fixe général de cinquante euros (50,00 EUR) l’opération bénéficiant
de l’exonération prévue à l’article 117§2 du Code des droits d’enregistrement.
2./ Pour la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la société apporteuse a déclaré que l'apport
est effectué sous le bénéfice des articles 11 et 18§3 et 44, §3, 10°, du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
3./ Pour la perception de l'impôt sur les revenus, la société apporteuse a déclaré que l'apport est
effectué sous le bénéfice des articles 211 et suivants du Code d'Impôt sur les Revenus.
Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, et comme dit ci-dessus au
surplus, l'assemblée déclare:
            - que la société partiellement scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en
Belgique;
            - que l'opération de scission partielle répond au prescrit de l’article 183 bis du Code des
impôts sur le revenu et répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.
- qu'elle n’a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’
évasion fiscale et qu’elle répond à des motifs économiques valables ;
- que les transferts des biens à la société bénéficiaire sont exclusivement rémunérés par l'attribution
d’actions représentatives de droits sociaux, sans paiement d’une soulte.
            - pour autant que de besoin, que l'opération de scission partielle est réalisée conformément
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4./ La société apporteuse a déclaré que la scission est réalisée sous le régime de la neutralité
comptable organisé par l’article 3:56 de l’Arrêté Royal d’exécution du Code des sociétés et
associations.
 
PRISE D’EFFET - SCISSION
La société scindée constate que la société « MOVIEMILLS », issue de la scission, a été constituée,
conformément à l’article 12:86 du CSA et qu’en conséquence, la scission sort ses effets à partir des
présentes.
Suite aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de la société « K INVEST » tenue
ce jour devant le notaire soussigné et à la constitution de la présente société « MOVIEMILLS », les
comparants constatent la réalisation effective de la scission de la société « K INVEST » en ce qui
concerne les biens transférés.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des
actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l’article 12:84, alinéa 3, du
Code des sociétés.
 Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anne-Catherine GOBLET, de Verviers, en date du 07/08/2024.