Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ProCon FD
Rue du Curé (MOX) 30 bte A
4280 Hannut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne en date du 11 mai 2017, il a
été extrait ce qui suit :
« L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le onze mai.
Devant Nous, Maître Marc HENRY, Notaire de résidence à Andenne.
A COMPARU :
Monsieur DENDIEVEL Frank Benoit Julienne, né à Gand le dix-neuf novembre mil neuf cent
soixante-huit, domicilié à 4280 MOXHE (HANNUT), rue du Curé, 30 A.
Lequel requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « ProCon FD », ayant son siège à 
4280 MOXHE (HANNUT, rue du Curé, 30 A, au capital de dix-huit mille six cents euros (EUR
18.600,00), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur unique, a
remis au Notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 215 du Code des Sociétés.
Souscriptions – Libérations
Les cent (100) parts sociales représentant le capital sont à l’instant souscrites par le comparant au
pair de leur valeur nominale et en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (EUR 186,00).
Le comparant déclare et reconnaît que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites le sont en
espèces et sont toutes libérées au-delà du minimum fixé par la loi, à savoir pour une somme globale
de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,00), et ce par un versement en numéraire effectué à un
compte ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille cinq cents
euros (EUR 12.500,00).
STATUTS
Ceci exposé, le comparant requiert le Notaire soussigné d’arrêter comme suit les statuts de la
société :
 
TITRE I
FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article un – Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ProCon FD ».
Article deux – Siège social
Le siège social est établi à 4280 MOXHE (HANNUT), rue du Curé 30 A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par décision de la gérance qui disposera de tous pouvoirs aux fins de
0675636078
Volet B
faire acter authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
Article trois – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, tout ce qui se rapporte à l’étude, la conception et la réalisation
matérielle d’installations de réseaux informatiques, d’installations de téléphonie et d’installations
électriques en général, ceci comprenant le cablage ainsi que la pose, le montage et la fourniture de
tout matériel et de tous appareils nécessaires.
Elle a notamment pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, le
dépannage et la location de tous ces appareils et fournitures.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre – Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II CAPITAL SOCIAL
 Article cinq – Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
(… on omet)
TITRE III TITRES
(… on omet)
Article neuf - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
(… on omet)
TITRE IV GESTION – CONTRÔLE
 Article dix - Gérance
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs  gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables « ad nutum » par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article onze - Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(… on omet)
TITRE V ASSEMBLEE GENERALE
 Article quatorze - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à
cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
(… on omet)
Article seize - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
(… on omet)
Article dix-huit - Délibérations
§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§3.  Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TTITRE VI EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article dix-neuf - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article vingt - Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
Volet B
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TTITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION
(… on omet)
Article vingt-trois - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(… on omet)
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Le comparant, agissant au nom de l’assemblée générale, en sa qualité d’associé unique, prend
ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un
extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente-et-un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-huit.
2. Gérance
Le nombre de gérants est actuellement fixé à un.
Est appelé  aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée non limitée Monsieur Frank
DENDIEVEL, comparant préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’Assemblée Générale.
Il disposera seul de tous les pouvoirs fixés par l’article 11 des statuts.
Monsieur Frank DENDIEVEL déclare expressément ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation
l’empêchant d’exercer pareil mandat.
3.         Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant, agissant comme dit est, décide de ne pas procéder
actuellement à la nomination d'un commissaire. (… on omet) »
 
POUR EXTRAIT CONFORME destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition de
l’acte constitutif.
Marc HENRY, Notaire