N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : tontiNEO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de l'Académie 53
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Emilie VAN DAELE, Notaire à Seraing, en date du 11 janvier 2024, en
cours d’enregistrement,
 
IL RESULTE QUE :
 
1. Madame NWANJI Cécile, née à Ndoungué (Cameroun) le 04 avril 1972, domiciliée à 4020 Liège,
Rue Joseph-Dejardin 63.
 
2. Madame NYIRAMUGEYO Angélique, née à Kicukiro (Rwanda) le 1er novembre 1986, domiciliée à
4100 Seraing, Rue de Rotheux 364.
 
3. Monsieur NORMAN Yao, né à Atakpamé (Togo) le 13 mars 1980, domicilié à 6043 Charleroi, Rue
Eau-sur-Elle 109.
 
4. Monsieur ABBEVI Messan Vignon, né à Lomé (Togo) le 1er octobre 1969, domicilié à 4000 Liège,
Rue de la Prévoyance 3.
 
5. Monsieur KABA Aly, né à Conakry (Guinée) le 1er novembre 1985, domicilié à 4633 Soumagne
(Melen), Rue Cardinal Mercier 13/A000.
 
6. Monsieur AMEDODJI Kokou Kouma, né à Lomé (Togo) le 11 août 1976, domicilié à 4432 Ans,
Rue de la Sucrerie 18.
 
ONT CONSTITUÉ UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE dont les statuts suivent:
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « tontiNEO ». 
 
Article 2 : Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne. 
 
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
 
1004579312
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Finalité coopérative – valeur - but – objet – règlement d’ordre intérieur 
 
a) Finalité coopérative et valeur 
La Société poursuit la finalité coopérative d'entraide financière et entend promouvoir les valeurs
suivantes:
 
- Affiliation volontaire et ouverte 
La société est ouverte - sans discrimination sexuelle, sociale, raciale, politique ou religieuse - à tous
les candidats actionnaires qui remplissent les conditions d'entrée stipulées à l'article 12 et
qui souscrivent à sa mission, sa vision et ses valeurs.
 
- Contrôle démocratique par ses actionnaires
En vertu de l'article 25, aucun actionnaire ne peut obtenir la majorité à l'Assemblée générale, quel
que soit le nombre d'actions qu'il détient.
 
- Participation économique des membres
Par leur apport financier, les actionnaires de la société contribuent à ce que celle-ci puisse réaliser
leur aspiration à offrir des perspectives à des entrepreneurs en Belgique, dans le reste du monde
avec une attention particulière pour les pays à faible revenu sur le continent africain.
 
- Autonomie et indépendance
La société est une organisation indépendante qui doit pouvoir être contrôlée à tout moment par ses
actionnaires. Si la société conclut des accords avec d'autres organisations, y compris les
pouvoirs publics, ou si elle lève des capitaux auprès de sources extérieures, elle le fait de manière à
garantir au maximum le contrôle démocratique par ses membres et l'autonomie de la coopérative.
Aucune partie prenante tierce ne peut prévaloir dans la prise de décision.
 
- Communication sur les principes coopératifs
La société rend compte annuellement à ses actionnaires de la manière dont elle met en pratique les
principes coopératifs ainsique de I'impact socialde ses activités. Elle fera également connaître son
caractère coopératif par le biais de ses canaux de communication, comme son site internet,
les réseaux sociaux et lors de sa participation à des évènements privées et/ou publics.
 
- Collaboration entre coopératives
Lorsqu'elle noue des relations, commerciales ou autres, la société accorde sa préférence à des
coopératives. Elle s'efforce également de renforcer le mouvement coopératif en collaborant avec des
structures locales, nationales et internationales.
 
- Importance de la communauté
La société travaille à un développement économique et social durable de la communauté
dans laquelle elle est active, en misant sur I'inclusion financière et sur des projets de transition en
matière d'énergie renouvelable, d'agriculture durable et de commerce équitable par le biais de ses
activités en Belgique entre autres et dans des pays à faible revenu en particulier.
 
b) But et objet
 
La société a pour but, dans l'intérêt général, de favoriser un impact sociétal positif prioritairement
pour sa communauté de coopérateurs et la société en constituant une plateforme de financement
partagé.
 
Par ce biais, la coopérative se donne comme objectif, la mise en place d'un dispositif
de financement, prêt et investissement, de projets personnels et/ou d'entreprises responsables,
engagés dans une transition sociale, économique et environnementale.
 
De ce fait, la coopérative propose des produits et services financiers inclusifs au service
d'une économie durable et solidaire. Elle entend prendre en compte et se donner les moyens de
satisfaire les besoins réels de sa communauté de coopérateurs.
 
En aucun cas, elle ne peut viser une maximisation de bénéfices patrimoniaux à tout prix.
 
Elle s'engage pour son public, sociétaire ou non, à dispenser des modules de sensibilisation à la
gestion responsable des ressources financières.
 
Dans le contexte cité ci-dessus, elle a pour objet seule ou en partenariat avec des tiers, le cas
échéant, dans le cadre de marché public et privé les activités suivantes: 
- Campagnes ponctuelles et/ou permanentes de levées de fonds indispensables à la réalisation de
son objet social.
- Investissement direct et/ou indirect dans tous types d'entreprises à impact sociétal positif partout où
besoin sera et surtout dans les pays à faibles revenus en Afrique.
- Financements, prêts ou cautionnements, à tous types d'entreprises susmentionnées et y apporter
un renforcement des capacités managériales de ces dernières par son expertise et autres
accompagnements appropriés,
- Financements à coût modérés, prêts ou cautionnements personnels, exclusivement à ses
coopérateurs, sauf disposition spécifique validée par l'Assemblée générale,
- Favorisation, sous certaines conditions, l'accès au financement privé et/ou professionnel à des
groupes de population en situation d'exclusion,
- Collaboration ou de prise de participation dans toutes les entreprises existantes ou à constituer,
dotées ou non de personnalité juridique,
- Toutes autres activités accessoires ou connexes à celles énumérées ci-avant.
 
La société peut, d'une manière générale, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers,
poser partout, et de quelle que manière que ce soit, tous les actes commerciaux, mobiliers
ou immobiliers, ayant directement ou indirectement trait à son objet social ou de nature à en faciliter
laréalisation totale ou partielle.
 
Elle ne peut assumer des missions au sein d'autres personnes morales, en qualité d'organe ou non,
ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du présent objet social.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession et/ou d'agrément, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation
de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques [et/ou sociales]  décrites ci-
avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
c) Règlement d’ordre intérieur 
 
L'organe d'administration est habilité à édicter un Règlement d'Ordre lntérieur. Pareil Règlement
d'Ordre lntérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode
de fonctionnement de l'Assemblée générale.
 
Le Règlement d'Ordre Intérieur peut toutefois, s'il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des
actionnaires et le fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi
exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des
organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'Assemblée générale. 
 
Article 4. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: APPORTS ET ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent quatre-vingts actions (180) ont été émises.
 
Les actions sont réparties en : 
- soixante (60) actions de classe A, avec droit de vote, réservées aux « fondateurs » ;
- soixante (60) actions de classe B, avec droit de vote, réservées aux « pionniers » ;
- soixante (60) actions de classe C, avec droit de vote, réservées aux « bénéficiaires ».
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les actions de classe A sont exclusivement réservées aux fondateurs, comparants à l’acte constitutif
et garants des valeurs de la Société.
 
Les actions de classe B sont réservées aux « pionniers », les actionnaires qui investissent dans le
capital de la coopérative sans bénéficier directement des produits et/ou services de celle-ci. 
 
Les actions de classe C sont réservées aux « bénéficiaires » qui sont des actionnaires qui
bénéficient de tous les produits et/ou services de la coopérative.
 
Article 6. Libération
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Émission de nouvelles actions 
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
A l'exception d’actions de la classe A (réservées aux fondateurs), le Conseil d'administration a le
pouvoir d'émettre des nouvelles actions, aux conditions qu'il détermine, dans les classes B et C
existantes ou dans une nouvelle classe d’actions. 
 
TITRE III – TITRES 
 
Article 8. Nature des actions 
 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 9. Indivisibilité des actions 
 
Les actions sont indivisibles.
 Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions 
 
a) Restriction générale 
 
Afin de prévenir toute tentative de spéculation, les actions ne sont jamais cessibles avant l'échéance
d'un terme de trois (3) ans minimum, à dater de leur souscription ou de leur cession, sauf disposition
contractuelle contraire.
 
b) Cession entre actionnaires 
 
Les actions d’une classe sont cessibles entre actionnaires de la même classe moyennant notification
de la cession à l’organe d’administration soit par envoi recommandé, soit sur son adresse
électronique. Le Conseil d'administration procédera à l'inscription de la cession dans le registre des
actionnaires sur la base des pièces jointes à la notification.
 
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu'à d'autres
actionnaires détenant des actions de classe A. A défaut, et sur décision du Conseil d'administration,
les actions de classe A sont transformées en actions de classe B et/ou C.
 
b) Cession aux tiers
 
En outre, après agrément écrit de l'organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales si ceux-ci remplissent les conditions d'admission
requises par les statuts. 
 
Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l'avis de cession à la
Société. Tout refus d'agrément se matérialise par une décision motivée, notifiée avant l'échéance
des 90 jours précités, à l'adresse de l'actionnaire cédant.
 
c) Régime de préemption 
 
Droit de préemption 
Sans préjudice des paragraphes suivants, les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une
cession entre vifs à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires. 
 
En cas d'agrément exprès ou de cession réputée agréée, la cession des actions demeure soumise
aux règles suivantes :
-l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l'organe d'administration de son
projet de cession, par lettre recommandée ou par toute autre forme admise dans les Statuts, en
fournissant à propos de la cession projetée, les nom, prénoms et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d'actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix et les conditions offertes
pour chaque action;
 
- dans la huitaine de la réception de cet avis, l'organe d'administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque actionnaire, le cas échéant, au sein de la classe
concernée, du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée ainsi que le prix et les
conditions offertes pour chaque action. ll invite chaque actionnaire, le cas échéant, au sein de la
classe concernée, à indiquers'il est disposé à acquérirtout ou partie des actions offertes ou, à défaut,
s'il autorise la cession au(x)cessionnaires proposés par le cédant;
 
- dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque actionnaire dûment notifié doit adresser à
l'organe d'administration une lettre recommandée ou un courrier électronique faisant connaître sa
décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise
la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par lui d'avoiradressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est de plein droit réputé autoriser la cession;
 
- l'organe d'administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée ou envoi électronique, dans les trois jours de I'expiration du délai imparti aux
actionnaires pourfaire connaître leur décision.
 
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera néanmoins effectif que :
- si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, des actions qu'il entend
céder ;
-ou si le cédant déclare sans délai accepter de céder seulement les actions faisant I'objet de
l'exercice du droit de préemption.
 
Préemption par classe
La préemption est ouverte par classe d'actions, à moins que la cession ne porte sur l'ensemble des
actions d'une classe donnée. Toutefois, les actionnaires de classe A sont habilités à préempter dans
toutes les classes des actions.
 
Préemption au-delà des classes
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, il sera procédé comme suit :
1. les actions étant réparties en classes A, B, et C, le droit de préemption sera exercé par priorité par
les actionnaires de la classe concernée.
Les stipulations qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d'actions. L'avis de
cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire en cas de vente
publique.
2. s'il n'est pas usé, entièrement ou partiellement, de cette priorité, ou si la cession proposée porte
sur la totalité des actions composant une même classe, il sera procédé entre les actionnaires usant
du droit de préemption, sauf accord différent entre eux, à la répartition des actions (restant) à
racheter proportionnellement au nombre de actions possédées antérieurement par chacun d'eux. Si
la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées au
sort par les soins de l'organe d'administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de
préemption, Letirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés
par lettre recommandée ou envoi électronique.
 
Article 11. Émission d’obligations
 
Sur décision du conseil d’administration, la société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE IV. ADMISSION À LA SOCIETE 
 
Article 12. Conditions d’admission
 
Sont actionnaires de classe A, les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur. Cette
classe d'action n'est souscrite qu'à la constitution.
 
Sont agréés en qualité d'actionnaires de classes B et C, les personnes physiques ou morales
agréées par le Conseil d'administration.
 
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
 
Tout titulaire d'actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives,
son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de
la Société.
 
Article 13. Procédure d’admission 
 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
 
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail) au candidat la réponse réservée à sa
demande.
 L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. 
 
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d'actions.
 
Article 14. Démission et sortie d’un actionnaire 
a) Sortie
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation. 
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
 
Indépendamment des effets attachés à la sortie d'un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date du
remboursement.
 
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d'administration est justifiée dans un
rapport. 
 
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
 
b) Démission
 
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l’exercice
social et à dater du troisième exercice suivant sa souscription s'il a la qualité de Pionniers. 
 
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
 
De même, l'actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
 
Complémentairement à ce qui précède, les actionnaires de classe A ne peuvent démissionner dans
les cinq ans consécutifs à la publication de l'acte constitutif de la Société aux annexes du Moniteur
belge.
 
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société 
 
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l'exercice.
 
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
 
c) Exclusion
 
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée, il en
est notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la Société ou
pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois
du courrier recommandé lui adressé à cet effet.
 
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées. 
 
L'exclusion est prononcée par l'organe compétent en matière d'admission.
 
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
 
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
 
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
 
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de
son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans
que ce montant puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
 La société est administrée par plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale pour une durée de cinq ans.
 
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et sept personnes dont minimum deux et
maximum quatre sont nommés sur une liste de candidats proposée par les actionnaires titulaires des
actions de classe A.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles pour deux mandats consécutifs, à l’exception des
fondateurs, quatre mandats et pourront à nouveau être éligibles après une interruption continue de
cinq ans. 
 
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif, à l’exception des administrateurs-
fondateurs dont la révocation doit être validée par le conseil des fondateurs ou par l’assemblée
générale, le cas échéant. 
 
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
 
En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en respectant les règles
de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa prochaine
réunion, confirme ou non le mandat de l'administrateur coopté. L'administrateur désigné et confirmé
dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée générale
en décide autrement.
 
Article 15. pouvoirs du Conseil d’administration
 
Généralités
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale. 
 
Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
 
Convocation 
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. 
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 7 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion. 
 
Fonctionnement – Présidence 
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement. 
Celui-ci élit parmi ses membres un Président au sein des administrateurs de catégorie A. En cas
d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration. 
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi. 
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil. 
 
Quorums 
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A. 
 
Formalisme 
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
Article 16. Représentation de la société
 
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- deux administrateurs agissants conjointement ;
- un administrateur-délégué ou un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs pouvoirs
respectifs.
 
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
 L’assemblée générale décide si le mandant d’administrateur est ou non exercé gratuitement. 
 
Les administrateurs ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
 
Article 18. Délégation  
 
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration. 
 
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière. 
 
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. 
 
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère à l’
exception de celles ayant qualité d’administrateurs. Pour ces derniers, les émoluments sont fixés par
l’Assemblée générale et ne peuvent en aucun cas consister en une participation aux bénéfices.
Lesdits émoluments, sous forme d’indemnités ou de jetons de présence, doivent en outre être
limités.
Article 19. Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires. 
 
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
Article 20. Conseil des fondateurs
 
Un conseil des fondateurs est institué.
 
Il est composé exclusivement des actionnaires de classe A.
 
Ses compétences et son fonctionnement seront déterminés par le règlement d’ordre intérieur à
établir par le conseil d’administration. 
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21. Composition - Pouvoirs 
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires. 
 
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires. 
 
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. 
 
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les
comptes annuels.
 
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs le premier samedi du mois de mai de chaque
année à 15h00. 
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins ( dans un délai de trois semaines lorsque les actionnaires qui
représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent) avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 24. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration. 
 
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et deux scrutateurs si le nombre
d’actionnaire présents ou représentés le permet.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 25. Délibérations
 § 1. A l’assemblée générale, chaque associé a une voix quel que soit le nombre d’actions dont il
dispose. 
 §2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations. 
 
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale et en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présents ou représentés.
 
Lorsque la loi exige un quorum et/ou une majorité spécial, celui-ci est également requis au sein des
actionnaires de la classe A. 
 
Article 26. Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 28. Répartition – réserves
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers. 
 
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole. 
 
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet. 
 
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société. 
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. 
 
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. 
 
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu. 
 
Article 29. Acompte sur dividende 
 
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 30. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 31. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 32. Répartition de l’actif net
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels. 
 
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée. 
 
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 33. Rapports du conseil d’administration
 
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public. 
 
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations. 
 
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société. 
 
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention : 
- des demandes de démission, 
- du nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné, 
- le montant versé et les autres modalités éventuelles, 
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément, 
- les activités que la Société a effectuées pour
atteindre son objet, 
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet. 
 
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
 
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
Article 34. Élection de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 35. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024 
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois mai 2025. 
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 4000 Liège rue de l’Académie 53. 
 
3. Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société : www.tontineo.net  
L’adresse électronique de la société est : info@tontineo.net 
 
4. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 5.
 Sont  appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à
l’assemblée générale ordinaire de 2028 : 
- Madame NWANJI Cécile, ici présente et qui accepte.
- Madame NYRAMUGEYO Angélique, ici présente et qui accepte. 
- Monsieur NORMAN Yao, ici présent et qui accepte.
- Monsieur KABA Aly, ici présent et qui accepte.
- Monsieur AMEDODJI Kokou Kouma, ici présent et qui accepte. 
 
Leur mandat est gratuit. 
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Il n’y a pas d’engagement ou obligation réalisés par l’un ou l’autre des comparants à reprendre au
nom et pour compte de la société en formation.
7. Pouvoirs
Monsieur AMEDODJI Kokou Kouma, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Les cent quatre-vingt (180) actions ont été souscrites en espèces, au prix de deux cent huit euros
trente-trois cents (208,33 €) comme suit :
- Madame NWANJI : dix actions de classe A (avec droit de vote), 10 actions de classe B (avec droit
de vote), 10 actions de classe C (avec droit de vote), soit pour la somme de six mille deux cent
cinquante euros (6.250,00 €). 
- Madame NYIRAMUGEYO Angélique : dix actions de classe A (avec droit de vote), 10 actions de
classe B (avec droit de vote), 10 actions de classe C (avec droit de vote), soit pour la somme de six
mille deux cent cinquante euros (6.250,00 €).
- Monsieur NORMAN Yao : dix actions de classe A (avec droit de vote), 10 actions de classe B (avec
droit de vote), 10 actions de classe C (avec droit de vote), soit pour la somme de six mille deux cent
cinquante euros (6.250,00 €). 
- Monsieur ABBEVI Messan : dix actions de classe A (avec droit de vote), 10 actions de classe B
(avec droit de vote), 10 actions de classe C (avec droit de vote), soit pour la somme de six mille deux
cent cinquante euros (6.250,00 €). 
- Monsieur KABA Aly : dix actions de classe A (avec droit de vote), 10 actions de classe B (avec droit
de vote), 10 actions de classe C (avec droit de vote), soit pour la somme de six mille deux cent
cinquante euros (6.250,00 €). 
- Monsieur AMEDODJI Kokou : dix actions de classe A (avec droit de vote), 10 actions de classe B
(avec droit de vote), 10 actions de classe C (avec droit de vote), soit pour la somme de six mille deux
cent cinquante euros (6.250,00 €).
Soit ensemble :  cent quatre-vingts (180) actions dont soixante (60) actions de classe A, soixante
(60) actions de classe B et soixante (60) actions de classe C ou l'intégralité des apports.
Chacune des actions a été intégralement libérée et le montant de ces versements, soit trente-sept
mille cinq cents euros (37.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation.
L'attestation bancaire a été remise au Notaire VAN DAELE.
 
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Les administrateurs précités se réunissent volontairement à l’instant en dehors de toute convocation
et décide à l’unanimité :
- de désigner en qualité de Présidente Madame NWANJI Cécile précitée qui accepte.
- de désigner en qualité d’administrateur-délégué à la gestion journalière Monsieur AMEDODJI
Kokou qui accepte. 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt en même temps d'une expédition de l'acte authentique et les statuts initiaux.