Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HalinP
Rue Thier de l'Abbaye 17
4682 Oupeye
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT Notaire à Liège en
date du 27 avril 2017 que :
Monsieur HALIN Pierre, né à Liège le sept août mille neuf cent septante-sept, célibataire, domicilié à
4682 Heure-le-Romain, Thier de l’Abbaye 17, a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une
société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,
dénommée «HalinP», ayant son siège social à 4682 Heure-le-Romain, Thiers de l’Abbaye 17, au
capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€), divisé en cent (100) parts sociales,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l’article 215 du Code des Sociétés a remis au notaire soussigné le plan financier de la société
 
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES
 
Le comparant déclare qu’il a, à l’instant, intégralement souscrit les cent (100) parts, en espèces, au
prix de CENT QUATRE VINGT SIX EUROS (186,-€) chacune, soit pour DIX HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,-€).
 
Le comparant déclare que les parts souscrites sont libérées à concurrence de DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400,-€)., par un versement en espèces qu’il a effectué à un compte
spécial portant le numéro BE74 0018 0987 5207 ouvert au nom de la société en formation auprès de
la banque BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition
une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,-€).
Le comparant a remis au notaire soussigné une attestation de l’organisme dépositaire datée du
31/03/2017.
 
II. – STATUTS
 
ARTICLE 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : HalinP.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la société est situé à 4682 Heure-le-Romain, Thiers de l’Abbaye, 17 .
Il peut être transféré en tout autre endroit de région de langue française par simple décision de la
0674917288
Volet B
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
La gestion et l’exploitation de fonds de commerce dont elle sera ou non propriétaire, concernant les
produits suivants :
    •  la préparation et/ou la vente de plats à emporter ou à consommer sur place, le service traiteur ;
    •  l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, en gros, semi-gros ou détail, en conserves,
surgelés et frais, de toutes denrées alimentaires périssables (particulièrement fruits, légumes) et non
périssables (boissons, vins et spiritueux) et d’une manière générale tous produits du secteur
alimentaire.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants
ou les membres de leur famille.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension, à lui
procurer tout type de matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour
elle une source ou un débouché, notamment ses fournisseurs.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur, gérant
ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle au profit de ses propres
administrateurs et actionnaires et en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société ou ses
représentants, tel que cela est requis par la loi, par le biais de sous-traitants spécialisés.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€), divisé en
cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,-€).
Le capital pourra être augmenté ou diminué dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
ARTICLE 6. VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier, sauf lorsque la loi ou les statuts exigent un vote à majorité spéciale, auquel cas
l’usufruitier ne pourra prendre part au vote que moyennant l’accord écrit du nu-propriétaire.
 
ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Tant que la société ne compte qu’un associé, celui-ci est libre de céder ses parts à qui il le souhaite,
sans limitation aucune.
Cessions soumises à agrément
Tout associé, autre que l’associé unique, qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre
que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts
Volet B
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d’ordre.
 
ARTICLE 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou
plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de démission, d’indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera
de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-
verbal d'une assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de
refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d’un nouveau gérant devra être publiée.
 
ARTICLE 10.  POUVOIRS -REPRESENTATION
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 
ARTICLE 11. REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 12. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Volet B
ARTICLE 13. ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3e jeudi du mois de juin, à 20 heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
ARTICLE 15. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 16. PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCESVERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
ARTICLE 18. AFFECTATION DU BENEFICE - DIVIDENDES
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
gérant, en une ou plusieurs fois.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par
prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
ARTICLE 19. DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Tout associé s’engage à communiquer à la société tout changement de domicile le concernant. A
défaut, tout courrier pourra lui être valablement adressé à la dernière adresse connue de la société.
 
ARTICLE 21. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Volet B
 
ARTICLE 22. COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1 - Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent
d’un extrait des présentes, pour se clôturer le 31 décembre 2018.
 
2 - Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
 
3.- Nomination en qualité de gérant : 
Est nommé gérant non statutaire de la société pour une durée illimitée :
Monsieur HALIN Pierre, domicilié à 4682 Heure-le-Romain, Thier de l’Abbaye, 17
ici présent et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, ce mandat sera rémunéré.
 
4.- Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
 
5.- Désignation d’un représentant permanent conformément à l’article 61 du Code des sociétés.
Monsieur HALIN Pierre, domicilié à 4682 Heure-le-Romain, Thier de l’Abbaye, 17, est nommé en
qualité de représentant permanent de la société.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
 
6. – Reprise d’engagement pris au nom de la société en formation.
La société présentement constituée reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01 mars 2017 par Monsieur Pierre HALIN au
nom de la société en formation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT
Notaire