1013.028. 507
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : 5Rights Foundation - EU
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Square de Meeûs 35, 1000 Brussels
Objet de l'acte : constitution, nominations
Les soussignées :
-Baronne KIDRON Beeban née le 02/05/1961 à Londres, au Royaume-uni, et domiciliée à Cross Street,
22, N1 2BG à Londres, au Royaume-uni ;
-5Rights Foundation, entreprise caritative, inscrite auprès de la Charity Commission pour l'Angleterre et le
pays de Galles sous le numéro d'enregistrement : 1178581, à l'adresse suivante : Fowler Road 14, N1 2EP,
Londres, Royaume-uni, et dûment représentée par Madame SOZA Liza, née le 22/09/1968 à Amersham, au
Royaumi-Uni, qui en est la chargée des opérations,
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif, conformément au Code des sociétés et
des associations, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
STATUTS DE
« 5Rights Foundation - EU », association sans but lucratif
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Art. 1 - Dénomination
1.1 L'association est dénommée : 5Rights Foundation - EU, association sans but lucratif ou ASBL.
1.2 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
a.la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé ;
b.l'indication précise du siège de la personne morale ;
c.le numéro d'entreprise ;
d.les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal
du siège de la personne morale ;
e.le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique ;
f.le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
g.le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Art. 2 - Siège social
2.1 Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
2.2 Il peut être transféré par décision de l'organe d'administration dans tout autre lieu situé sur le territoire
de la Région de Bruxelles-Capitale.
2.3 Toute modification du siège social doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent
pour être publiée dans les 30 jours de l'adoption au Moniteur belge.
Art. 3 - Durée
3.1 L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : BUT - OBJETS
Art. 4 - But
4.1 L'association a pour but :
a.de sensibiliser les législateurs, les responsables politiques et parties prenantes à la situation, aux
besoins et aux droits des enfants dans l'environnement numérique ; de faire entendre la voix des enfants ;
b.d'encourager l'UE et les États à adopter des politiques fortes et une législation applicable (ainsi que des
outils de réglementation) qui mettent en œuvre les droits de l'enfant dans l'environnement numérique ;
c.d'encourager l'UE et les autorités de réglementation nationales à faire respecter les lois afin de garantir
la responsabilité des entreprises en matière de respect de la vie privée, de sécurité et de protection des
enfants en ligne ;
d.de promouvoir une norme mondiale pour la conception de services adaptés à l'âge.
Art. 5 - Objets
5.1 L'association a pour objets :
a.d'entreprendre des recherches et de consulter les parties prenantes ;
b.d'élaborer une documentation et de sensibiliser les législateurs, les responsables politiques et les parties
prenantes à la situation, aux besoins et aux droits des enfants dans l'environnement numérique, notamment
en veillant à ce que la voix des enfants soit entendue ;
c.de plaider en faveur de politiques, de textes législatifs applicables et outils techniques qui mettent en
œuvre les droits des enfants dans l'environnement numérique ;
d.de contrôler les services utilisés par les enfants, de rassembler des preuves et de déposer des plaintes
auprès des autorités de réglementation en cas de non-respect des lois en vigueur ;
e.de soutenir le renforcement des capacités des organisations partenaires, notamment des ONG de
défense des droits de l'enfant.
5.2 Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
5.3 Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à
ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé
déterminé par les statuts.
TITRE III : MEMBRES
Art. 6 - Affiliation
6.1 L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
6.2 Le nombre de membres effectifs est illimité. Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être
inférieur à deux.
Art. 7 - Membres et admission
7.1 Sont membres effectifs :
a.les membres fondateurs ;
b.toute personne physique majeure ou personne morale, intéressée par le but de l'association et
s'engageant à respecter ses statuts qui participe à la gestion, au développement, aux opérations, à la collecte
de fonds, à l'élaboration de stratégies ou à la mise en place d'activités pour l'association, pour autant qu'elle
soit admise en cette qualité par l'organe d'administration.
7.2 L'admission d'un nouveau membre effectif est prononcée par l'organe d'administration à la majorité de
plus de 50 % des voix des administrateurs présents et pour autant que la moitié des administrateurs soient
présents.
7.3 Sont membres adhérents les personnes physiques majeures ou les personnes morales qui
soutiennent les objectifs de l'association et sont prêtes à partager leurs ressources ou leurs compétences
dans les domaines concernés, ou à s'investir dans une action conjointe, et qui s'engagent à en respecter les
statuts, après avoir satisfait aux obligations d'affiliation imposées par l'organe d'administration.
7.4 L'admission d'un nouveau membre adhérent est prononcée par l'organe d'administration à la majorité
de plus de 50 % des voix des administrateurs présents et pour autant que la moitié des administrateurs soient
présents.
7.5 Toute personne désirant devenir membre effectif ou adhérent de l'association, qu'elle soit une
personne physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter en qualité de représentant permanent.
L'organe d'administration peut créer un modèle de demande écrite à travers laquelle les demandes
d'adhésion sont faites.
Art. 8 - Représentants permanents d'une personne morale
8.1 Un membre personne morale désigne une ou plusieurs personnes physiques comme représentants
permanents. Leur nomination et la cessation de leur qualité de représentant permanent sont communiquées
par écrit à l'organe d'administration.
8.2 Si la personne morale est un membre effectif, le représentant permanent nommé est autorisé à voter
en son nom lors des assemblées générales. Si plusieurs représentants sont nommés, la communication à
l'organe d'administration doit préciser lequel des représentants permanents est autorisé à voter au nom du
membre effectif.
8.3 Lorsqu'une personne morale exerce un mandat au sein d'un organe d'administration ou lorsqu'elle
assume un mandat en tant que délégué à la gestion journalière, l'Art. 26 - Représentants permanents d'une
Art. 9 - Registre des membres
9.1 L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les dates
de début et de fin de l'adhésion.
9.2 Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
9.3 Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur
simple demande écrite adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Art. 10 - Droits et obligations des membres
10.1 Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou
les présents statuts. Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de
l'association.
10.2 Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les
présents statuts. Ils ne participent pas à l'assemblée générale, mais ils ont le droit de bénéficier des services
que l'association offre à ses membres et l'obligation d'en respecter les statuts et règlements.
Art. 11 - Démission
11.1 Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
11.2 Le membre effectif qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives est réputé démissionnaire le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel le rappel ou la
convocation lui a été adressée par lettre recommandée par l'organe d'administration.
11.3 Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission est réputé
démissionnaire le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel le rappel ou la convocation lui a été
adressée par lettre recommandée par l'organe d'administration.
Art. 12 - Exclusion et suspension des membres effectifs
12.1 Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par l'organe d'administration lorsque ce membre
effectif s'est rendu coupable d'une infraction aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur, ou encore lorsqu'il
a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la
bienséance.
12.2 L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin
secret et à la majorité des deux tiers des membres présents ou valablement représentés et pour autant que
deux tiers des membres soient présents ou représentés. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer
et statuer sur l'exclusion d'un membre effectif que si l'exclusion proposée est indiquée avec précision dans la
convocation.
12.3 Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée
générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté du conseil de son choix.
12.4 La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par lettre recommandée.
La sanction est dûment motivée.
12.5 En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif,
l'organe d'administration peut suspendre ce membre. La suspension d'un membre effectif peut être
prononcée par l'organe d'administration à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents et
pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents.
12.6 Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par l'organe d'administration
avant que celui-ci ne statue. Il pourra se faire assister par le conseil de son choix.
12.7 Sauf en ce qui concerne ses droits statutaires, durant la période de suspension prononcée à titre
temporaire par l'Organe d'administration, les droits du membre effectif sont suspendus.
Art. 13 - Exclusion et suspension des membres adhérents
13.1 Un membre adhérent peut être exclu de l'association lorsqu'il s'est rendu coupable d'une infraction
aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur ou encore s'il a adopté un comportement qui pourrait nuire à
l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.
13.2 L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la
majorité de plus de 50 % des voix des administrateurs présents et pour autant que la moitié des
administrateurs soient présents.
13.3 La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre adhérent lui est notifiée par lettre recommandée.
La sanction est dûment motivée.
Art. 14 - Cessation des droits
14.1 Le membre démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du
membre décédé, ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaire, et, le cas échéant, n'ont aucun droit sur le fonds social.
TITRE IV : COTISATIONS
Art. 15 -- Cotisation
15.1 Les membres effectifs ou adhérents ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune
cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 16 - Constitution de l'assemblée générale
16.1 L'assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs de l'association.
Art. 17 - Pouvoirs de l'assemblée générale
17.1 L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
17.2 Sont notamment réservés à sa compétence :
a.la modification des statuts ;
b.la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
c.la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
d.la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
e.l'approbation des comptes annuels et du budget ;
f.la dissolution de l'association ;
g.l'exclusion d'un membre ;
h.la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
i.le fait d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
j.tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Art. 18 - Fréquence et période de convocation
18.1 Au moins une assemblée générale doit être tenue chaque année. Une assemblée générale ordinaire
doit être tenue dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'exercice social.
18.2 L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Le cas échéant, le
commissaire peut convoquer l'assemblée générale.
18.3 L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Art. 19 - Méthode de convocation
19.1 L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par courrier électronique, envoyé
à partir de l'adresse électronique de l'association publiée au Moniteur belge, au moins quinze jours avant
l'assemblée, et signé par le président ou le secrétaire au nom de l'organe d'administration.
19.2 Tous les membres doivent y être convoqués.
19.3 La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion. Chaque réunion se tiendra aux jour,
heure et lieu mentionnés dans la convocation.
19.4 L'ordre du jour est joint à la convocation.
19.5 Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du Code des
sociétés et des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
19.6 Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour,
pourvu qu'elle soit communiquée à l'organe d'administration au minimum quinze jours à l'avance.
Art. 20 - Participation et droit de vote des membres
20.1 Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Chaque membre effectif dispose d'une
voix.
20.2 Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif ou
par un tiers, au moyen d'une procuration écrite, sans que celui-ci ne puisse être titulaire de plus d'une
procuration.
20.3 Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l'assemblée.
20.4 L'organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou une partie de l'assemblée générale en
qualité d'observateur ou de consultant,
20.5 Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale, sous réserve d'invitation par
l'organe d'administration.
Art. 21 - Quorum et majorité de l'assemblée générale
21.1 L'assemblée générale délibère valablement si au moins 51 % des membres sont présents ou
représentés sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
21.2 Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première assemblée générale dûment
convoquée, une seconde réunion de l'assemblée ne peut être tenue moins de quinze jours après l'envoi de la
seconde convocation. La décision prise lors de la seconde assemblée générale dûment convoquée sera alors
définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'assemblée générale, sous
réserve de l'application in casu des dispositions légales.
21.3 Les résolutions sont prises à la majorité de plus de 50 % des voix des membres présents ou
représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
21.4 Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
Art. 22 - Déroulement de l'assemblée générale
22.1 L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration. À défaut, elle est
présidée par le secrétaire ou l'administrateur présent.
22.2 Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour.
Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité contractées par l'association.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant
ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos desquels il fait
rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire au secret
professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Il a le droit de
prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
22.3 L'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes
consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le code et discute les comptes
annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire.
Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts
ou du présent code, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
22.4 L'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou valablement représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou valablement
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification statutaire n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix des membres
présents ou valablement représentés sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou valablement représentés,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
22.5 Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, lequel reprend les
compétences énumérées à l'Art. 17 des présents statuts, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur
des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Art. 23 - Participation à distance à l'assemblée générale
23.1 L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
23.2 Pour l'application de l'alinéa 1er, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
23.3 Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
23.4 Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er
de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que l'organe d'administration ne motive
dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle l'association ne dispose pas d'un tel
moyen de communication électronique.
23.5 La convocation à l'assemblée générale doit contenir une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Ces procédures doivent également être rendues accessibles sur le site
internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale, si l'association publie
l'adresse web (URL) de son site internet dans le Moniteur belge.
23.6 Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
23.7 Le bureau de l'assemblée générale, constitué du président, du secrétaire et du trésorier, ne peut pas
participer à l'assemblée générale par le biais d'un moyen de communication électronique.
Art. 24 - Relevés de décisions de l'assemblée générale
24.1 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux et
signées par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où
tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après
requête écrite à l'organe d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la
consultation.
24.2 Les tiers ont la possibilité de consulter les procès-verbaux lors de cas dûment justifiés après en avoir
adressé la demande par écrit à l'organe d'administration.
24.3 Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la
transformation de l'association sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées
dans les 30 jours de l'adoption au Moniteur belge.
TITRE VI : ORGANE D'ADMINISTRATION
Art. 25 - Constitution de l'organe d'administration
25.1 L'organe d'administration est composé de minimum trois personnes et de maximum dix personnes,
élues par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association et les tiers, pour une durée de
trois ans, et en tout temps révocables par elle.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut
être constitué de deux administrateurs.
Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un
administrateur une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
25.2 Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
25.3 Les salariés de l'association peuvent faire partie de l'organe d'administration, sans qu'ils puissent y
être majoritaires.
25.4 Tout administrateur est libre de démissionner en adressant sa démission par écrit à l'organe
d'administration.
25.5 La révocation des administrateurs ne peut être prononcée par l'assemblée générale qu'à la majorité
de plus de 50 % des voix des membres présents ou valablement représentés, si au moins 51 % des membres
sont présents ou représentés.
25.6 Les administrateurs sortants sont rééligibles, pour un maximum de deux mandats consécutifs.
25.7 Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée
générale.
Art. 26 - Représentants permanents d'une personne morale au sein des structures de gouvernance
26.1 Lorsqu'une personne morale exerce un mandat au sein d'un organe d'administration ou lorsqu'elle
assume un mandat en tant que délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne
morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en
son nom et pour son compte.
26.2 Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux gérants et administrateurs s'appliquent le
cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent d'une personne morale ne peut siéger
au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur.
26.3 Lorsqu'une personne morale assume un mandat au sein d'un organe d'administration ou lorsqu'elle
assume un mandat en tant que délégué à la gestion journalière, elle ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
26.4 La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
elle agit. (Par exemple, pour un mandat au sein d'un organe d'administration : le nom complet, représentant
permanent de X, administrateur de Y, ASBL)
26.5 Chaque représentant permanent d'une personne morale auprès d'un organe d'administration ou
délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions
qui concernent l'exercice de son mandat.
Art. 27 - Les fonctions au sein de l'organe d'administration
27.1 Les fonctions internes au sein de l'organe d'administration sont : un président, un trésorier et un
secrétaire.
Les autres administrateurs exercent la fonction d'un administrateur ordinaire.
27.2 L'organe d'administration attribue les fonctions parmi ses membres lors de sa première réunion
suivant son élection.
L'attribution des fonctions peut être modifiée au cours du mandat de l'organe d'administration.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
27.3 Les fonctions au sein de l'organe d'administration peuvent faire l'objet d'un vote spécial de
l'assemblée générale.
27.4 En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées le secrétaire ou l'administrateur
présent.
Art. 28 - Vacance
28.1 En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté par l'organe
d'administration.
28.2 La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale
en décide autrement.
28.3 S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce
moment.
Art. 29 - Pouvoirs de l'organe d'administration
29.1 L'association est gérée par un organe d'administration.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
29.2 L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
29.3 L'organe d'administration représente l'association. Les pouvoirs de représentation légale, en ce
compris la représentation en justice, de l'organe d'administration et de toute autre personne désignée pour
représenter l'association sont précisés dans l'Art. 36 - Pouvoir de représentation.
29.4 En vertu de la loi, toute restriction aux pouvoirs de l'organe d'administration, de même que la
répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées au
Moniteur belge.
29.5 L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la
gestion journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent
son objet. L'association peut cependant prouver que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
Art. 30 - Fréquence des réunions et convocations
30.1 L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses administrateurs en fait la demande. Les
convocations sont envoyées par courrier électronique à partir de l'adresse électronique de l'association
publiée au Moniteur belge.
30.2 L'organe d'administration peut inviter toute personne à une partie ou à l'entièreté de la réunion de
l'organe d'administration en tant qu'observateur ou consultant.
Art. 31 - Majorité et vote de l'organe d'administration
31.1 L'organe d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité des administrateurs
sont présents.
31.2 Chaque administrateur dispose d'une voix.
31.3 Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité de plus de 50 % des voix des
administrateurs présents.
31.4 Quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
31.5 Les votes nuls et blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Art. 32 - Relevés de décisions de l'organe d'administration
32.1 Les décisions de l'organe d'administration sont signées par le président et les administrateurs qui le
souhaitent et consignées dans un registre de procès-verbaux.
32.2 Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Art. 33 - Réunions de l'organe d'administration par un moyen de communication électronique
33.1 Les réunions de l'organe d'administration peuvent être tenues par le biais d'un moyen de
communication électronique tels que le téléphone ou la visioconférence. Les moyens de communication
électroniques sont mis à disposition par l'association.
33.2 Les décisions prises par l'organe d'administration par un moyen de communication électronique sont
valables à condition que ce moyen de communication électronique mis à disposition par l'association permette
une délibération collective et que le principe de collégialité - qui nécessite une interaction et un débat - soit
respecté. Le moyen de communication électronique doit permettre à chaque administrateur de participer, de
manière directe, simultanée et continue, aux discussions pendant la réunion et d'exercer son droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'organe d'administration est appelé à se prononcer.
33.3 La convocation à la réunion de l'organe d'administration doit contenir une description claire et précise
des procédures relatives à la participation à distance.
33.4 Le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui s'est tenue par un moyen de
communication électronique mentionne les problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
délibération collective ou le vote en réunion.
33.5 À la suite de la réunion de l'organe d'administration par un moyen de communication électronique,
chaque administrateur ayant participé à la réunion reçoit, dans les trois jours ouvrables suivant la réunion, un
courrier électronique contenant le projet de procès-verbal de la réunion, qui rend compte des délibérations et
du résultat des votes.
Chaque administrateur ayant participé à la réunion a le droit de contester toute décision prise lors de la
réunion au vu des problèmes techniques et incidents qu'il a rencontrés et qui ont empêché ou perturbé la
délibération collective ou le vote lors de la réunion, ou qui ont entraîné des malentendus ou un vote erroné de
sa part, et ce, dans les trois jours ouvrables suivant le jour de l'envoi du projet de procès-verbal.
Toute décision contestée par un administrateur est annulée et la délibération sur cette décision est
reportée à la prochaine réunion de l'organe d'administration, sans porter préjudice à la régularité des autres
décisions prises lors de cette réunion.
Les décisions doivent être contestées par écrit, par courrier électronique, sans qu'il soit nécessaire
d'apporter la preuve des problèmes ou incidents techniques.
Art. 34 - Prise de décisions par écrit
34.1 Les administrateurs peuvent prendre des décisions par écrit pour autant qu'elles soient unanimes.
34.2 Le président ou le secrétaire, ou encore le délégué à la gestion journalière agissant en leur nom, doit
envoyer aux administrateurs une communication écrite qui fournit toutes les informations nécessaires aux
prises de décision et qui précise les dates et heures de début et de fin du vote, l'adresse ou la destination à
laquelle les votes doivent être envoyés ainsi que la procédure de vote.
34.3 Les résultats de chaque vote sont communiqués aux administrateurs par le même moyen de
communication écrite que celui utilisé pour l'ouverture du vote, et ce, au plus tard 30 jours après la clôture du
vote.
34.4 Les décisions prises selon cette modalité sont conservées dans le registre des procès-verbaux avec
les procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration.
Art. 35 - Conflit d'intérêts
35.1 Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect, de
nature morale ou patrimoniale, qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer
cette décision.
35.2 L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou valablement représentés a un conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
35.3 Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Art. 36 - Pouvoir de représentation
36.1 Tout administrateur seul signe valablement les actes au nom de l'organe d'administration ; il n'aura
pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
36.2 L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des
36.3 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à
représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées dans
les 30 jours de l'adoption au Moniteur belge.
Art. 37 - Gestion journalière
37.1 L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes choisies en son sein ou en dehors.
37.2 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 100 000 (cent mille) euros.
37.3 L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
37.4 Lors de chaque organe d'administration, un rapport d'activité devra être effectué par la ou les
personnes déléguées à la gestion journalière.
37.5 La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'organe
d'administration fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
37.6 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées dans les 30
jours de l'adoption au Moniteur belge.
Art. 38 - Libéralités
38.1 Le secrétaire, et en son absence le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
38.2 À l'exception des dons manuels, toute libération entre vifs au profit de l'association dont la valeur
excède 100 000 euros doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Le montant peut être
modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 39 - L'exercice social
39.1 L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 40 - Comptes
40.1 L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre
3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
40.2 Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, générale dans les six mois de la date de clôture de l'exercice
social.
40.3 Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des sociétés et des associations.
40.4 Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l'organe d'administration
avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Art. 41 - Dissolution
41.1 Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association,
conformément au Code des sociétés et des associations.
41.2 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la dissolution de l'association que
si la proposition de dissolution est indiquée avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou valablement représentés à l'assemblée.
La dissolution de l'association peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou valablement représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au
numérateur ni au dénominateur.
La procédure de dissolution et de liquidation doit se dérouler conformément aux articles du Code des
sociétés et des associations.
41.3 En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit être faite en faveur de 5Rights Foundation, entreprise caritative, inscrite auprès de la
Charity Commission pour l'Angleterre et le pays de Galles sous le numéro d'enregistrement : 1178581 et à
l'adresse suivante : Fowler Road 14, N1 2EP, Londres, Royaume-uni.
Si cette entreprise caritative a cessé d'exister au moment de la dissolution de l'association, l'allocation doit
être faite en faveur d'une autre organisation à but non lucratif ou d'une association caritative poursuivant des
41.4 Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net, sont déposées au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées dans les 30 jours de
l'adoption au Moniteur belge.
Art. 42 - Commissaires
42.1 En tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires
chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.
42.2 Ils sont nommés pour un mandat de quatre ans. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Art. 43 - Règlement d'ordre intérieur et structures
43.1 En complément des statuts, l'organe d'administration pourra établir un règlement d'ordre intérieur.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision de l'organe d'administration,
statuant à la majorité de plus de 50 % des voix des administrateurs présents.
43.2 L'organe d'administration peut constituer des comités, des commissions, des organes consultatifs ou
des groupes de travail. Il en déterminera la composition, les objectifs et le mode de fonctionnement.
Art. 44 - Dispositions finales
44.1 Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par les dispositions édictées
par le Code des sociétés et des associations.
AUTRES DISPOSITIONS
Adresses
Le premier siège social de l'association est situé square de Meeûs 35, à 1000 Bruxelles, darıs
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
La première adresse électronique officielle de l'association est Europe@5RightsFoundation.com
Administrateurs
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
-Madame PACHL Ursula, née le 21/04/1965 à Dornbirn, er Autriche et domiciliée avenue de l'Aéroplarie,
25, à 1150 Bruxelles, en Belgique ;
-Madame OEHLENSCHLAEGER Mie, née le 15/05/1979 à Viborg, au Danemark et domiciliée à
Søndergårdsvej, 6, à 2870 Dyssegård, au Danemark,
qui acceptent ce mandat.
Les administrateurs représentent individuellement l'association.
L'organe d'administration a désigné en qualité de :
-Président : Madame OEHLENSCHLAEGER Mie ;
-Trésorier : Madame PACHL Ursula ;
-Secrétaire : Madame OEHLENSCHLAEGER Mie.
L'organe d'administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière :
Madame BARRINGTON-LEACH Learıda, née le 24/12/1981 à Taunton, au Royaume-Uni et domiciliée
avenue des Volontaires, 67, à 1160 Brussels, en Belgique.
En sa qualité de déléguée, Madame BARRINGTON-LEACH Leanda est chargée de déposer les statuts au
greffe du tribunal de l'entreprise et de la publication au Moniteur belge.
Personnes habilitées à représenter l'association :
-Madame PACHL Ursula, née le 21/04/1965 à Dornbirri, en Autriche et domiciliée avenue de l'Aéroplane,
25, à 1150 Bruxelles, en Belgique ;
-Madame OEHLENSCHLAEGER Mie, née le 15/05/1979 à Viborg, au Danemark et domiciliée à
Søndergårdsvej, 6, à 2870 Dyssegård, au Danemark ;
-Madame BARRINGTON-LEACH Learıda, née le 24/12/1981 à Taunton, au Royaume-uni et domiciliée
avenue des Volontaires, 67, à 1160 Brussels, en Belgique.
Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire.
L'organe d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation.
Fait à Londres, le 20/06/2024 en deux exemplaires originaux.
Baronne KIDRON Beeban
5Rights Foundation, entreprise caritative, représentée par
Madame SOZA LIZA, chargée des opérations