N° d'entreprise : 795.602.512
Nom
(en entier) : MLFH
(en abrégé) :
Forme légale : SComm
Adresse complète du siège : LES TAILLISSES 1 - 4400 FLEMALLE-HAUT
Objet de l'acte :
Entre les soussignés :
Monsieur Fabrice Heynen, domicilié 1 Les Taillisses à 4400 Flémalle-Haut
Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé « le commandité » et
Madame Magali Lawarrée, domiciliée 1 Les Taillisses à 4400 Flémalle-Haut
Cette dernière simple associé, ci-après dénommé « la commanditaire »
Il a été formé une société commerciale en commandite sous la raison sociale « MLFH » et aux conditions
suivantes :
1. Dénomination
La société prend le nom de « MLFH »
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes internes et autres documents de la
société, le nom de la société devra obligatoirement être suivi des initiales « SComm », de l'indication du
numéro de registre du commerce, du numéro d'entreprise et du logo futur éventuel
2. Siège Social
Le siège social est établi en région wallonne à 1 Les Taillisses à 4400 Flémalle-Haut. Ce siège social
pourra être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de la gérance et moyennant
publication aux annexes du Moniteur belge
3. Objet
L'objet de la société consiste en toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
* Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires (NACE : 96093)
* Activités de dressage pour animaux de compagnie (NACE : 96094)
* Hébergement d'animaux de compagnie (NACE : 96095)
* Services annexes à l'élevage, à l'exclusion des services vétérinaires (NACE : 01420)
* Intermédiaires de commerce (NACE : 461)
* Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie (NACE : 46150)
* Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir (NACE :
46160)
* Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques (NACE : 46180)
* Intermédiaires du commerce en produits divers (NACE : 46190)
* Restaurants et services de restauration mobile (NACE : 5610)
* Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués (NACE : 682)
* Conseil de gestion (NACE : 702)
* Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (NACE : 7022)
* Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises (NACE : 82)
* Travaux de finition (NACE : 433)
(Sources : Codes Nacebel 2008)
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se
rapportant directement ou indirectement à son objet social. De même, elle pourra s'intéresser par toutes
voies à toute autre société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de
nature à favoriser la réalisation de son projet.
4. Durée
La durée de la société est illimitée à dater de ce jour.
5. Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 300 euros (trois cents euros) et libéré en totalité. Il est représenté
par 20 parts sociales représentant chacune 1/20 du capital.
Le capital social est constitué de la manière suivante :
* Madame Magali Lawarrée apporte une somme de 300 euros (trois cents euros).
En compensation de cet apport, elle aura droit à 20 parts sociales entièrement souscrites et libérées, soit
pour un total cumulé de 300 euros et sa responsabilité en tant qu'associée commanditaire sera limitée à
ce seul montant.
6. Gérance
Seul l'associé commandité Fabrice Heynen a la signature sociale et pourra agir seul. La gérance est
exercée à titre gratuit par le commandité, lequel pourra déléguer à une tierce personne, par acte séparé, la
gestion journalière et signature sociale de la société.
La commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion.
Elle sera considérée comme un actionnaire passif de la société. Un salaire (sous statut d'employée)
pourra lui être attribué en fonction de l'évolution de la société.
7. Comptes et répartition des bénéfices
Tous les ans au mois de décembre, il sera fait un inventaire et un bilan de l'actif et du passif de la société,
conformément aux dispositions applicables aux comptes des entreprises. Les bénéfices seront
éventuellement répartis.
L'exercice social commence le 02/01/2023 et se termine le 31/12/2023 pour la première année de
l'exercice
8. Remplacement et Décès
Tout remplacement ou ajout d'un associé de la société sera cautionné par une assemblée générale des
associés dont le procès de celle-ci sera remis au moniteur belge pour modification des statuts de la
société.
Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 25 des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales, le décès de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé par la durée de la société ne
donnera pas lieu à la dissolution de la société, mais au remplacement de l'associé décédé de l'accord
unanime de tous les associés. En cas d'incapacité ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni
entraver d'aucune manière la marche de la société. Ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur
auteur dans la société suivant le dernier bilan.
9. Cession des parts
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en
partie sans le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues
notamment par l'article 1690 du code civil.
10. Dissolution et liquidation
Outre la possibilité de dissolution judiciaire poursuivie conformément aux lois coordonnées sur les sociétés
commerciales, la dissolution et la liquidation de la société pourront être accordées, sur demande d'un
associé, dans le cas où les bénéfices avant impôts n'atteindraient pas, au bout de deux ans, la somme de
trois cents euros (300 euros) suivant le bilan annuel dressé conformément à l'article 7 ci-dessus.
11. Arbitrage
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être tranchée
par un arbitre désigné du commun accord des parties ou, à défaut, par les instances compétentes du
secrétariat social. L'arbitre statuera en dernier ressort et en amiable compositeur dans les deux mois
suivant la date à laquelle il aura mis en demeure les parties en litige de lui transmettre leur argumentation
écrite. Sa décision devra obligatoirement préciser les modalités de la prise en charge de ses frais.
12. Application du droit commun
Tout ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lesquelles sont présumées
intégralement reproduites aux présentes