N° d'entreprise : 0840163520
Nom
(en entier) : M.R. Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Saint Gilles 6
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, en date du 17 décembre 2021, en
cours d'enregistrement, l'assemblée générale a pris les résolution suivantes: 
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 27.500,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) à 25.000,00 € et de rendre le
solde, disponible pour distribution.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
TROISIEME RESOLUTION - Augmentation des capitaux propres par prélèvement sur le bénéfice
reporté
              1/ Approbation de la situation active-passive
              L’assemblée générale approuve la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2021, laquelle restera ci-annexée.
              2/ Renonciation aux rapports : Conformément à l’article 5 :121, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, l’assemblée renonce aux rapports prévus à l’article 5 :121, §1er du Code des
Sociétés.
              3/ Augmentation des capitaux propres : L’assemblée accepte un apport supplémentaire à
concurrence de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €) pour les porter de VINGT-CINQ MILLE
EUROS (25.000,00 €) CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (55.000,00 €), sans apports nouveaux et
sans création d’actions nouvelles, par incorporation aux capitaux propres d’une somme de TRENTE
MILLE EUROS (30.000,00 €) à prélever sur le bénéfice reporté existant (RAN) au 31 décembre
2020, tel qu’il ressort de la situation active et passive ci-annexée. 
              4/ Droit de souscription préférentiel : compte tenu que l’entièreté des actions de la
Volet B
société sont détenues par Monsieur Régis MOREAU, prénommé, il n’est pas nécessaire de justifier
du respect du droit de souscription préférentiel.
              5/ Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres
              Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’
augmentation des capitaux propres est réalisée et que les capitaux propres sont ainsi effectivement
portés à CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (55.000,00 €) et sont représentés par deux cent
cinquante (250) actions, sans mention de valeur nominale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
QUATRIEME RESOLUTION - Augmentation des capitaux propres par apport en numéraire
              1/ Renonciation aux rapports : Conformément à l’article 5 :121, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, l’assemblée renonce aux rapports prévus à l’article 5 :121, §1er du Code des
Sociétés.
              2/ Augmentation des capitaux propres à concurrence de CENT QUARANTE-CINQ MILLE
EUROS (145.000,00 €) pour le porter de CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (55.000,00 €) à DEUX
CENT MILLE EUROS (200.000,00 €), par apport en espèce, sans création d’actions nouvelles.
              3/ Droit de souscription préférentiel : compte tenu que l’entièreté des actions de la société
sont détenues par Monsieur Régis MOREAU, prénommé, il n’est pas nécessaire de justifier du
respect du droit de souscription préférentiel.
              4/ Réalisation de l’apport
A l’instant intervient aux présentes Monsieur Régis Moreau, lequel, après avoir pris connaissance de
ce qui précède, déclare que
     - la somme de CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (145.000,00 €) se trouve dès à présent à
la disposition de la société.
Cette somme est déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société sous la rubrique «
Augmentation de capital/apport supplémentaire en numéraire de la Société MR IMMO SPRL » à la
Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE61 0019 1912 7317.
L’attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.
     - accepter que cet apport ne soit rémunéré par aucune action nouvelle, par seule variation du pair
comptable des actions existantes. 
              5/ Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres
L’assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l’
augmentation des capitaux propres qui précède à concurrence de CENT QUANRANTE-CINQ MILLE
EUROS (145.000,00 €) et qu’ainsi les capitaux propres sont effectivement portés à DEUX CENT
MILLE EUROS (200.000,00 €) représentés par deux cent cinquante (250) actions sans valeur
nominale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
CINQUIEME RESOLUTION – Modification de l’objet social
1/ Rapport de l’organe d’administration : A l’unanimité l’assemblée dispense le Président de donner
lecture du rapport de l’organe de l’administration, l’associé unique reconnait, en outre, avoir reçu
copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
2/ Modification de l’objet social : L’assemblée décide de modifier l’objet social et de compléter le
texte existant des statuts en insérant le texte ci-après qui deviendra le second et le troisième alinéa
de l’article consacré à l’objet de la société :
« Tous travaux d’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, en ce compris les
travaux d’épandage de sel en hiver, les travaux d’égouttage, de distribution d’eau et de gaz, les
travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrage d’art, de construction de pavillon démontables et de
baraquements non métalliques, de placement de clôtures, de vente de matériaux de construction, les
travaux d’entreprise de maçonnerie et béton, entreprise de travaux publics et privés, entreprises de
travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, entreprise de travaux de carrelage et
de mosaïque et de tous autres revêtements de mur et de sol, toute entreprise d’installation sanitaire,
de chauffage au gaz et de plomberie, zinguerie et d’installation d’doucisseurs d’eau, entreprise de
couvertures et construction (métalliques et non métalliques), activités d’atelier de réparation de
matériel d’entreprises de constructions, de voirie et de génie civil, activités de restauration de
monuments et d’édifices classés, entreprise d’installation de chauffage central et installations
thermiques, ventilation, conditionnement d’air, chauffage à air chaud, menuiserie métallique et non
métallique, plantations, parcs et jardins, l’activité de peinture ;
Toutes activités de promotion immobilière, en ce compris l’achat et la vente d’immeubles bâtis ou
non et tous achats ou opérations, y compris de commercialisation, s’y rapportant, ainsi que la
commercialisation de tous les biens meubles utilisables dans les prédits immeubles ; »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
SIXIEME RESOLUTION – Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle de la société par la nouvelle
Volet B
dénomination suivante : « AKISIO » et ce à compter des présentes.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
SEPTIEME RESOLUTION – Transformation de la société en société anonyme
1/ Rapport de l’organe d’administration : à l’unanimité l’assemblée dispense le Président de donner
lecture du rapport de l’organe d’administration établi en application de l’article 14 :5 du Code des
Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint la situation active-passive du 30 septembre 2021.
L’associé unique reconnait, en outre, avoir reçu copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
2/ Rapport du réviseur : A l’unanimité l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport
du réviseur d’entreprises, l’associé unique reconnait, en outre, avoir reçu copie de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur Jean-Marie Deremince, réviseur d’entreprises, établit conformément à l’
article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, conclut en les termes suivants :
« 7. CONCLUSIONS
Nous avons procédé, conformément aux dispositions de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations et dans le respect des normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises des 9
juin 2000 et 4 octobre 2002, à l’examen de la situation active et passive établie au 30 septembre
2021, présentée par l’organe d’administration et qui se trouve résumée et commentée dans le
présent rapport.
La présente mission a été exercée dans le cadre d’un contrôle complet mais non exhaustif.
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 30 septembre 2021 dressé par l’organe d’administration de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de forme de la société n’ont pas fait apparaitre la moindre surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est de 110.766,15 € correspondant
aux fonds propres.
Il n’y a donc pas lieu de mentionner une différence négative tel que prévu à l’article 14 :3 al.2 du
Code des sociétés et des associations.
Après les opérations d’augmentation du capital et de transformation en société anonyme, l’actif net
sera supérieur de 55.766,15 € au capital social du 200.000,00 €.
Namur le 6 décembre 2021.
Jean-Marie DEREMINCE
Réviseur d’Entreprises »
3/ Transformation de la société en société anonyme
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme de la société anonyme.
L’objet de la société n’a pas été modifié, sous réserve de l’ajout voté à la cinquième résolution ci-
dessus. 
Le capital et les réserves, compte tenu de l’augmentation de capitaux propres qui vient d’intervenir,
demeurent intacts, de même que tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les
moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d’immatriculation de la société à responsabilité limitée au
registre de commerce de Dinant, soit le numéro 0840.163.520.  
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2021 dont un exemplaire est annexé aux rapport susvantés.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, et en conséquence des résolutions qui précèdent
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée arrête comme suit les statuts de la société
anonyme :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « AKISIO ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
Volet B
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
Tous travaux d’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, en ce compris les
travaux d’épandage de sel en hiver, les travaux d’égouttage, de distribution d’eau et de gaz, les
travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrage d’art, de construction de pavillon démontables et de
baraquements non métalliques, de placement de clôtures, de vente de matériaux de construction, les
travaux d’entreprise de maçonnerie et béton, entreprise de travaux publics et privés, entreprises de
travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, entreprise de travaux de carrelage et
de mosaïque et de tous autres revêtements de mur et de sol, toute entreprise d’installation sanitaire,
de chauffage au gaz et de plomberie, zinguerie et d’installation d’doucisseurs d’eau, entreprise de
couvertures et construction (métalliques et non métalliques), activités d’atelier de réparation de
matériel d’entreprises de constructions, de voirie et de génie civil, activités de restauration de
monuments et d’édifices classés, entreprise d’installation de chauffage central et installations
thermiques, ventilation, conditionnement d’air, chauffage à air chaud, menuiserie métallique et non
métallique, plantations, parcs et jardins, l’activité de peinture ;
Toutes activités de promotion immobilière, en ce compris l’achat et la vente d’immeubles bâtis ou
non et tous achats ou opérations, y compris de commercialisation, s’y rapportant, ainsi que la
commercialisation de tous les biens meubles utilisables dans les prédits immeubles ;
L'achat la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, la construction, l'aménagement,
la restauration, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et
promotions, immobilières généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière
immobilière.
L'activité de conseil en matière de gestion d'entreprises, gestion opérationnelle, développement de
clientèle et de réseaux commerciaux dont notamment, sans être exhaustif :
    1.  la gestion quotidienne de société, et notamment la gestion financière ;
    2.  la gestion économique et commerciale, laquelle recouvre notamment les achats et ventes, la
négociation avec les fournisseurs et tout tiers quelconques, la détermination des investissements, la
gestion de l’immobilier et du matériel, la publicité, … ;
    3.  la gestion financière ;
    4.  la recherche et le développement de produits et du réseau commercial de la société ainsi que
le développement de la clientèle attachée à la société.
La société peut accomplir toutes opérations généralement financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement a son objet social et notamment l'achat, la vente, la location,
l'importation, l'exportation, le stockage, la manutention, la fabrication, la représentation et la livraison
des biens dont question ci-avant et ceux destinés à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €).
Il est représenté par deux cent cinquante (250) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 250 représentant chacune 1/250ème du capital social, libérées à
concurrence de cent pour cent.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Volet B
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV : Administration et Représentation
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour sa révocation, hormis en cas de
révocation pour de justes motifs.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Volet B
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’
un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 22: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 24: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
Volet B
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur-unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 Article 26: Droit de vote
1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels sauf
si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux
dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28: Procès-verbaux de l’assemblée générale (facultatif)
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
  Article 29 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier] et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 30: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 31: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 32 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 33: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 35: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
Volet B
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 37: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée article par article à l’unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION – Démission et nomination des gérants comme administrateurs de la
société anonyme
1/ L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur Régis
MOREAU, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
2/ L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs de la société anonyme à un et appelle à
la fonction d’administrateur-unique non statutaire pour une durée de six ans, renouvelable :  
Monsieur Régis MOREAU, prénommé, dont l’acceptation de mandat restera ci-annexée.  
Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à point par point l’unanimité.
DIXIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que le siège social est situé à 5590 Ciney, Saint-Gilles, 6.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
ONZIEME RESOLUTION – Pouvoirs aux administrateurs concernant la coordination des statuts.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour exécuter les résolutions qui précèdent et
pour procéder à la mise à jour des statuts et au notaire pour procéder à la coordination des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré à la seule fin de publication au Moniteur
Belge. 
Déposés en même temps: 
- rapport du réviseur, 
- rapport de l'organe d'administration
- situation active-passive au 30 septembre
- coordination des statuts
Catherine Lucy, notaire