Nº d'entreprise : 0550 486 480
Nom
(en entier) : KITéTIK
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1330 Rixensart, Chaussée de Lasne, 42
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Antoine FRIPPIAT, à Wellin, le 20 décembre 2022, enregistré au Bureau
Sécurité Juridique Neufchâteau, le 27 décembre 2022, référence ACP (5) Volume 000, Folio 000, Case 10296,
il résulte que Madame Hoet, Véronique Julienne, née à Dilbeek le 19 février 1961, domiciliée à 6920 Wellin, La-
Marlière, 1, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, en sa qualité d'actionnaire unique de la société,
a décidé des résolutions suivantes :
a. Il a été fait état du rapport spécial de l'organe d'administration du 05 octobre 2022, justifiant la proposition
de dissolution de la société et de clôture de la liquidation en un seul acte, conformément aux articles 2 :71 et 2
:135 du Code des sociétés et des associations (CSA), rapport auquel est joint une situation active et passive
arrêtée à la date du 30 septembre 2022.
b. Il a été fait état du rapport du 03 novembre 2022 de Monsieur Fabio Crisi, Réviseur d'Entreprises, associé
pour la SRL « DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises » dont les bureaux sont installés à 1170 Bruxelles,
Avenue E. Van Becelaere, 28A/71, sur la situation active et passive jointe au rapport de l'organe d'administration
conformément à l'article 2 :71 du CSA.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants, littéralement repris :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société à responsabilité limitée « KITéTIK » a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.647,32 EUR
et un actif net positif de 1.095,26 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenu la confirmation, conformément à l'article 2:80 §2, que les administrateurs et actionnaires
renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant inscrit au passif des
comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci ou par des opérations y liées.».
Il a été déposé par l'organe d'administration deux exemplaires desdits rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
c. L'administrateur unique a déclaré que les conditions requises pour la mise en liquidation et la clôture de
la liquidation en un seul acte sont remplies et requiert le notaire soussigné d'acter la mise en liquidation de la
société et la clôture de la liquidation, en un seul acte, conformément à l'article 2:135 du CSA.
Des documents et justificatifs fournis par l'organe d'administration, il appert que les dettes reprises au
rapport de l'organe d'administration comme au rapport du Reviseur d'entreprises, comme aussi les dettes
résultant de la liquidation, ont été payées ou consignées, ce qui a été reconnu par la comparante.
d. Déclaration
L'administrateur unique de la société a déclaré :
passive et la date de la présente assemblée générale.
. que l'ensemble des dettes de la société à l'égard des tiers, dont celles résultant de la liquidation, ont été
payées ou consignées.
qu'à ce jour, aucun liquidateur n'a été désigné et que ce faisant, les administrateurs sont considérés comme
liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du CSA.
e. Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, a attesté l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
f. Il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter du 20/12/2022.
g. Après avoir examiné les comptes et constaté la clôture de la liquidation, il a été décidé, chaque point
faisant l'objet d'un vote séparé :
. d'approuver lesdits comptes.
. de donner pleine et entière décharge de ses fonctions à l'administrateur.
. de constater en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité limitée «
KITéTIK » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
. que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à
l'adresse suivante : Madame Hoet, Véronique, à 6920 Wellin, La-Marlière, 1, qui en assurera la garde.
de donner mandat, avec faculté de substitution, à Madame Hoet, Véronique prénommée, aux fins de
radiation du registre des personnes morales, de l'immatriculation TVA, comme aussi pour toutes les formalités
et publications BCE, TVA et Moniteur belge et plus généralement, remplir les formalités suivant la dissolution
et la liquidation et pour exécuter les décisions prises.
h. L'administrateur, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a déclaré que le registre des actions
a fait l'objet des annulations nécessaires.
i. Pour le surplus, l'administrateur unique a déclaré, chaque point faisant l'objet d'un vote séparé :
. que toutes sommes et créances restantes sont reprises et/ou attribuées au actionnaires, en proportion de	:
leurs droits dans la société.
. reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la :
société, en proportion de ses droits dans la société.
. approuver la consignation intervenue.
. reprendre elle-même, le cas échéant, l'actif restant, en application de l'article 2.135 du CSA, en proportion
de ses droits dans la société.
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte du 20/12/2022;
- un exemplaire original du réviseur d'entreprises;
- un exemplaire original du rapport de l'organe d'administration.
Pour extrait analytique conforme,
Antoine FRIPPIAT, Notaire à Wellin