N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Accounsulting
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Rue de la Cambre 280 2
1200
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Lambert
« Accounsulting » SCIV SNC
 
Monsieur Maxime DEBAILLE, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre, 280 boîte 2,
Et
Madame CHANTRENNE Laura, domiciliée à 5060 Tamines, Rue B. Molet, 26,
 
Ont décidé de constituer une société civile sous forme de société en nom collectif régie par les statuts suivants :
CHAPITRE I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 - Démonstration sociale
 
La société est une société civile sous forme de société en nom collectif, sous la dénomination "Accounsulting".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “société civile sous la forme d’une société en
nom collectif”.
Article 2 - Siège
 
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre 280 Boîte 2.
 
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique sur simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe de
gestion.
Article 3 - Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et fiscales
compatibles avec la qualité d’expert-comptable stagiaire.
La société n’exercera aucune des missions réservées par la loi à l’expert-comptable externe.
 
La société a pour objet les activités civiles suivantes :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres a’ l’établissement des
comptes;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière;
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
• assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
• représenter les contribuables.
• L’assistance à l’établissement du plan financier.
0643747725
 
La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et la
déontologie applicable à la profession d’expert-comptable stagiaire.
 
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son patrimoine
mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y rapportent directement
ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que
la déontologie de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal stagiaire ne s’y oppose pas.
Article 4 - Durée
 
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale  prise comme en matière de modification des statuts.
CHAPITRE II – CAPITAL - PARTS
Article 5 - Capital
 
Le capital social est fixé à la somme de mille euros (1.000 EUR), représenté par 100 parts nominatives, sans
mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100èmes) du capital. Elles sont
indivisibles vis-à-vis de la société.
 
Les parts seront entièrement libérées pour les besoins de la constitution de la société.
Article 6 – Souscription :
 
Les parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :
 
Monsieur DEBAILLE Maxime : 99 parts
Madame CHANTRENNE Laura : 1 parts
 
Les parties déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales souscrites sont intégralement
libérées et les fonds se trouvent dès à présent à la libre disposition de la société.
Article 7 - Registre des parts
 
Un registre des parts est tenu au siège. Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à
l’identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les
transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort. La propriété
des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont délivrés aux
détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis- à-vis de la société et des tiers
à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
Section I - Assemblée générale
Article 8 - Assemblée générale annuelle
 
L’assemblée générale annuelle se tient le 2e vendredi du mois de juin à 18 heures.
 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. L’assemblée
annuelle a lieu au siège de la société.
 
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
de la société le requiert.
 
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion et doit être convoquée à la
demande d’associés représentant un cinquième du capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des
associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Article 9 - Représentation
 
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les
procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l’article 1322,
alinéa 2 du Code civil).
Article 10 - Convocations
 
Les associés, les gérants sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par courrier
recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par écrit accepté de
recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre moyen de communication
mentionne l’ordre du jour.
 
Les associés, les gérants qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme y ayant
été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée
à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
Article 11 - Représentation
 
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas au moyen
d’une procuration signée.
Article 12 - liste de présences – bureau – Procès-verbaux
 
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de
présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social de associés, et
nombre de parts qu’ils représentent.
 
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas
d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
 
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Article 13 - Devoir de réponse du (des) gérants
 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport ou des
points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de nature à causer un
préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Article 14 - Prolongation de l’assemblée générale annuelle
 
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’assemblée
générale prévue à l’article 7 des présents statuts, relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce report
n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. L’organe de
gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le même ordre du jour. Les
formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. De
nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts. La prorogation ne peut
intervenir qu’une seule fois.
Article 15 – Délibération – Condition de présence
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement. L’assemblée générale
des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts présentes et représentées, sauf
lorsque la loi impose une exigence de présence.
Article 16 – Droit de vote
 
Chaque part donne droit à une voix. Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis,
mentionne chaque point de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est
adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
Article 17 – Majorité
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n’est pas prise en
compte lors du comptage des voix.
Article 18 – Assemblée générale extraordinaire
 
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet:
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social; - d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
 
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’assemblée, et au
moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière
condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que soit
le nombre de parts présentes ou représentées.
 
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des voix ayant
pris part au vote.
Une omission est considérée comme un vote négatif.
Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications
de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la
transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société
en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social.
Article 19 – Procédure de décision écrite
 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit
et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
 
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d’information, à
tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les
propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer
la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un
délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.
 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la procédure
écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
 Article 20 – Copies et extraits des procès-verbaux
 
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont signés par un
ou plusieurs gérants.
Section II – Administration
Article 21 – Administration de la société
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S’il y
a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un
assemblée délibérante.
 
Ne peuvent prétendre à la fonction de gérant que les personnes physiques reconnues comme stagiaire expert-
comptable et/ou conseil fiscal par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
 Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
 
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer
à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession. Les gérants sortants
sont rééligibles. L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant. Dans les huit jours à dater de leur
nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la
loi au greffe du tribunal de commerce.
Article 22 – Compétence de l’organe de gestion
 
L’organe de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à
l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Article 23 – Représentation de la société
 
L’organe de gestion représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
SECTION III – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
Article 24 – Exercice comptable
 
L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Article 25 – Comptes annuels
 
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en
la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
Article 26 – Répartition du résultat
 
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve
légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du
capital social.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation du
solde.
CHAPITRE IV – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 27 – Liquidation
 
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée générale, qui
délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
 
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Ceux-ci seront désignés parmi
les membres de l’organe de gestion.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu’une
autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise.
L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Article 28 – Décompte final
 
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements
effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre entre les
parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant
des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 – Droit des sociétés – déontologie
 
Conformément à l’article 36 de l’arrêté royal 8 avril 2003 relatif à l’examen d’admission, au stage et à l’examen
d’aptitude d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, les stagiaires experts-comptables et/ou conseils fiscaux ne
sont pas membres dudit institut mais sont soumis à sa surveillance et à son pouvoir disciplinaire et se doivent
d’observer tous les règlements dudit institut.
Dès lors, la société ne pourra pas prétendre à la qualité de membre de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils Fiscaux mais son gérant et associé principal se devra se respecter le règlement déontologique dudit
institut.
Articles 30 – dispositions générales
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites,
sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à
l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1 - Premier exercice social
 
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
Décembre deux mille seize.
2 - Première assemblée générale annuelle
 
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017.
3 - Nomination d’un (de) gérant(s) non statutaire(s)
 
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Elle appelle à ces fonctions:
- Monsieur DEBAILLE Maxime, né à Charleroi, le sept juin mille neuf cent quatre-vingt neuf, belge, domicilié à
1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, Rue de la Cambre 280 boîte 2, qui déclare accepter.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat
pourra être exercé à titre gratuit.
4 – Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier novembre deux mille quinze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
 
Fait à Woluwe-Saint-Lambert, le 01/11/2015.