N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): SH Tax Consult
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
6010 Charleroi, Rue du Tunnel 10
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, à Charleroi, le 05/01/2012, il résulte que :
ONT COMPARU :
1. Monsieur HENS Stéphane (seul prénom), né à Charleroi le vingt et un mars mil neuf cent septante-six, inscrit 
au registre national sous le numéro : 760321-253-55, comptable agréé sous le numéro à fixer, époux de 
Madame France SONET, domicilié à 6010 Charleroi (Couillet), Rue du Tunnel numéro 10.
2. Madame SONET France Martine Angélique, née à Charleroi le huit juin mil neuf cent septante-huit, inscrite 
au registre national sous le numéro : 780608-336-37, épouse de Monsieur Stéphane HENS, domiciliée à 6010 
Charleroi (Couillet), Rue du Tunnel numéro 10.
ont requis le notaire Dumont précité d’acter qu’ils constituent une société civile et de dresser les statuts d’une 
société privée à responsabilité limitée, dénommée «SH Tax Consult», ayant son siège social à 6010 Charleroi, 
Rue du Tunnel 10, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), représenté par 100 parts 
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l’avoir social.
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «SH Tax Consult». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots 
“société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée”, SPRL: en abrégé.
La société est une société à laquelle la qualité de conseil fiscal est octroyée au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6010 Charleroi, Rue du Tunnel 10.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, soit directement soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le 
compte de tiers, l’exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à article 38 de la loi du 22 
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités 
compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualité de 
conseil fiscal, soit une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux. 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1°  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3°  la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette activité
ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil 
fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la 
réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et 
des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la 
loi à d’autres professions,
0842512108
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité 
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature 
à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession de 
conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son 
patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à 
cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que 
ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres 
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses 
clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en 
la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés 
à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la 
supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice 
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à 
forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et 
toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social – Parts - Certificats
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives avec droit de vote, sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l’avoir social. 
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires 
ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets comparables émis par la société 
conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de warrants ou 
d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour l’émission par ce tiers 
de certificats représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code des 
sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au 
fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers 
ne peuvent requérir la collaboration de la société à l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit 
sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La 
société consigne cette mention dans le registre des effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
Article 6. Appels de fonds
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, 
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer 
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux 
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur 
le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les 
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou 
profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance 
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et 
aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces 
et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée 
générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement 
été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit 
de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette 
manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que 
plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les 
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 9bis des présents 
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois 
quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des 
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission 
pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des 
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour 
chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à 
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 9bis. Qualité – Exclusion - Transmission
§ 1. Qualité – Exclusion
Seuls des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent 
légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur 
l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers ou 
d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la 
communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation 
de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre société, l’apport 
d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de 
sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les 
droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits 
de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable 
d’exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la 
présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par les raisons 
valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au moyen 
d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette proposition 
motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à 
l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  S’il(s) le sollicite(nt) dans ses 
(leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir 
de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La décision est constatée 
dans un procès-verbal rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite dans le 
registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à 
(aux) associés exclus.
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises, choisi par 
l’(les) associé(s) exclus de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique 
ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de 
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du 
gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l’expert ainsi désigné se 
basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix 
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société 
et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au 
gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du 
collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux 
autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) associé(s)  exclu(s) de la société, en 
proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit 
par rapport à la société.
§ 2. Transmissions des parts
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort 
que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales 
et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modificant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans 
les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater 
du moment où cette modification est effective.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une 
ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, ce gérant doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Les sociétés de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui 
a la qualité de conseil fiscal, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation 
des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette 
mission en nom et pour compte propre.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un 
assemblée délibérante.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de conseil fiscal et être 
inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité de conseil 
fiscal; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut 
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur 
d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne 
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice 
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne 
morale.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne 
droit à une indemnité quelconque.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de 
continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, actionnaire/associé ou mandataire 
indépendant ne peuvent effectuer aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne 
morale pour les activités comptables. 
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur 
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Deux gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant précisé qu’en ce qui concerne les délégations 
de pouvoir (en matière d’activités comptables) celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des 
comptables(-fiscalistes) agréés institué par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux 
professions comptables et fiscales
Article 11bis – Collège de gestion.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège.
§1. Réunions –Délibérations et décision.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité de conseil 
fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de 
président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la 
réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même 
choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la 
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du 
collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, 
que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces 
points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée 
à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné 
à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une 
réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, 
émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au 
moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion 
peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur 
l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au 
procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou 
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de 
gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. 
§2. Directeur.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les 
limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à 
l’exercice de la profession de conseil fiscal. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement 
membre de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre 
aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice de la profession de conseil fiscal ou 
au port de ce titre.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais 
généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par 
un directeur, agissant séparément. 
§3. Compétences du Collège.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à 
l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à 
l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des 
dispositions particulières relatives à l’octroi et au port de la qualité et du titre de conseil fiscal, telles que prévues 
par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou 
prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice de la 
professions et des missions de conseil fiscal, telles que décrites à l’articles 38 de la loi du 22 avril 1999 relative 
aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable à (aux) gérant(s) qui dispose(nt) 
d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la 
décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé 
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux 
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs 
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, 
indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut se faire 
assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à 
la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. Dans ces 
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le premier samedi du mois de juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation 
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par 
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article dix-sept paragraphe 
cinq des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions 
de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de 
l’assemblée annuelle.
Article 15. Prorogation
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’assemblée 
générale, relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions 
arrêtées, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le même 
ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. De 
nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas 
d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de l’ordre 
du jour et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la société par 
courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
.§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité absolue des voix. Une abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), 
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
§ 5. Procédure de décision écrite
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit 
et de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d’information, 
à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les 
propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer 
la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un 
délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la procédure 
écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre 
connaissance des décisions au siège de la société.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un rapport, au(x) 
commissaire(s) ou (à l’) associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’assemblée, les 
comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des rapports des administrateurs et 
(du) commissaire(s) (ou (de l’)associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la 
société.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. 
Article 20- Paiement
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés par elle ou 
par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
Article 21 - Dividende
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur 
les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, le cas échéant 
réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves 
constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d’une disposition légale ou statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation 
active et passive, l’organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à l’alinéa 2 est suffisant 
pour permettre la distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date 
à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant 
l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois 
mois au moins après la décision de distribuer le premier.
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils 
sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la société. 
L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une 
personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées 
après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la 
publication de sa dissolution.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sans préjudice des dispositions prévues par le 
Code des sociétés à ce sujet.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement 
Volet B - Suite
Volet B - Suite
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des 
sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques 
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y 
trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente et 
un décembre deux mil douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin deux mil treize.
Pour toutes opérations relatives à la présente société en formation depuis le premier janvier dernier, elles sont 
censées avoir été faites pour compte de ladite société.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1):
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Stéphane HENS, ici 
présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination 
d’un commissaire.
4. 
Reprise 
des 
engagements 
pris 
au 
nom 
de 
la 
société 
en 
formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
quinze décembre deux mille onze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à 
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Stéphane HENS, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de 
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux 
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, 
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou 
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT.
Le Notaire Michel DUMONT.