Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FBM
Rue Lieutenant Jungling 8
4671 Blégny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
 
"FBM"
Société privée à responsabilité limitée
à 4671 Blégny (Barchon), Rue Lieutenant Jungling, numéro 8
-----------------------------------------------------------------------------------------------
 
L'an deux mil dix-sept.
Le vingt-huit décembre.
 
Devant Nous, Maître Michel HUBIN, notaire à la résidence de Liège, exerçant sa fonction dans la
société "Michel Hubin, Notaire SC SPRL", ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 15.
 
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
 
1) Monsieur LINO Francesco Gaetano, né à Lercara Friddi (Italie) le vingt-trois décembre mil neuf
cent cinquante-deux et son épouse, Madame THIJS Betsy Henriette Pauline, née à Munsterbilzen  le
vingt-neuf juin mil neuf cent cinquante-cinq, domiciliés à Saint-Nicolas, rue Voie des Vaux, numéro
331.
Epoux mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage comme il en a été justifié au
Notaire soussigné, régime non modifié à ce jour.
 
2) Madame LINO Muriel Maria Nadine, née à Montegnée le treize mai mil neuf cent septante-quatre,
épouse de Monsieur DELRE Michel Richard Emile, domiciliée à 4537 Verlaine, Grand-Route,
numéro 25.
 
3) Madame LINO Françoise Jeanne Rosalia, née à Saint-Nicolas le douze janvier mil neuf cent
septante-huit,, époux de Monsieur LINDEKENS Sébastien Joseph Alphonse, domiciliée à 4250
Geer, rue de Crenwick, numéro 32.
 
Ici représentée par Monsieur LINO Francesco susnommé en vertu d’une procuration authentique
reçue par le Notaire HUBIN soussigné, en date du dix-neuf décembre deux mil dix-sept, dont une
expédition demeura ci-annexée.
 
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.  
 
0686922920
Volet B
Les comparants prénommés sub 1) jusqu'à 3) sont ci-après dénommés "Les fondateurs”.
 
Lesquels comparants fondateurs ont requis le Notaire HUBIN soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la
dénomination : FBM.
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au Notaire HUBIN
soussigné, un plan financier établi et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société en formation pour une somme de CINQ CENT QUARANTE
MILLE EUROS (540.000,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de
l’article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la
société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de cinq cent quarante mille euros (540.000,00 €) est représenté par deux mille cent
soixante (2.160) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux
mille cent soixantième du capital.
 
Les deux mille cent soixante (2.160) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme
suit:
- à concurrence de neuf cent trente-cinq (935) parts sociales par Monsieur François LINO ;
- à concurrence de neuf cent trente-cinq (935) parts sociales par Madame Betsy THIJS ;
- à concurrence de cent quarante-cinq (145) parts sociales par Madame Muriel LINO ;
- à concurrence de cent quarante-cinq (145) parts sociales par Madame Françoise LINO.
Ensemble : deux mille cent soixante (2.160) parts sociales soit la totalité du capital social.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée.
 
A. APPORTS EN NATURE
 
A. Rapports
 
La Société civile à forme de SPRL HEYNEN, NYSSEN & Co, Réviseurs d’entreprises, représentée
par Messieurs Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN, a dressé en date du douze décembre deux mil
dix-sept, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
 
« L’apport que Monsieur Francesco LINO et son épouse Madame Betsy THIJS se proposent
d’effectuer à l’occasion de la constitution de la S.P.R.L. « FBM » consiste en 100 % de la pleine
propriété de quatre appartements qu’ils détiennent, plus amplement décrit dans le corps de notre
rapport.
Cet apport est effectué avec effet au jour de la passation de l’acte authentique.
Les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
L’opération a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et
la description que les modes d’évaluation de l’apport.
L’ensemble de l’apport de Monsieur Francesco LINO et de Madame Betsy THIJS a été évalué par
les fondateurs à 467.500,00 €.
Cet apport va être rémunéré par 1.870 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour
467.500,00 €, attribuées à Monsieur Francesco LINO et son épouse Madame Betsy THIJS, 935
parts à chacun.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis, sous réserve, de la mainlevée prochaine de
l’inscription hypothécaire au profit de BNP PARIBAS FORTIS sur le bien sis à ROCOURT,
que :
    •  la description de l’apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de
précision ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprises et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins
Volet B
au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
 
Fait à LIÈGE, le 12 décembre 2017
 
HEYNEN, NYSSEN et C°
Société Civile à forme de S.P.R.L.
Réviseurs d’Entreprises
représentée par
 
 
                 Didier NYSSEN                        Fabien HEYNEN
                 Réviseur d’entreprises         Réviseur d’entreprises »
 
 
Les fondateurs ont dressé rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’intérêt
que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils
s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
 
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
 
B. Apport d’immeubles
 
Monsieur LINO Françesco et son épouse, Madame THIJS Betsy ci-avant plus amplement qualifiés,
déclarent faire apport à la société des biens suivants:
 
1) Ville de Liège / 29 d.c. / Rocourt
 
Dans un  complexe immobilier, comprenant trois entités, dénommées A-B et C, sis Chaussée de
Tongres, numéro 502 d’après cadastre et rue Lhoest, numéro 95 d’après police, cadastré ou l’ayant
été section B numéro 165/L/4, dans l’entité B, au deuxième étage, à gauche en regardant
l’immeuble, l’appartement numéro trois avec en sous-sol, la cave numéro trois et l’emplacement de
parking numéro trois, cadastré section B numéro 0165/L/4/P0005 (A2/3B/C3/E3) comprenant :
 
* En propriété privative et exclusive
- Un hall de jour, un hall de nuit, trois chambres à coucher, un local de chauffage, une salle de bains
avec wc, une cuisine, un living.
- Au sous-sol : la cave numéro trois et l’emplacement de parking numéro trois.
 
* En copropriété et indivision forcée
- neuf cent soixante-six/dix millièmes (966/10.000èmes) dans les parties communes générales y
compris le terrain d’assise des constructions.
- neuf cent soixante-six/sept mille six cent quatre vingtièmes (966/7.680èmes) dans les parties
communes spéciales aux entités A et B.
- neuf cent soixante-six/cinq mille huit cent quarantièmes (966/5.840èmes) dans les parties
communes spéciales à l’entité B.
 
Tel que ledit bien est plus amplement décrit à l’acte de base dressé par le Notaire DUCHATEAU, de
Liège, en date du onze mai mil neuf cent nonante deux, transcrit au premier bureau des hypothèques
de Liège le vingt-six mai suivant, volume 5271 numéro 1.
 
Revenu cadastral : 1.023,00 €.
 
2) Commune d’Ans / 1 d.c.
 
Dans un complexe immobilier sis rue des Français, numéro 237, cadastré ou l'ayant été section A
numéro 43/F/26 :
 
Dans l'entité I, dénommée "Résidence Antony", l'appartement de type D situé au deuxième étage
avec la cave numéro vingt-quatre (24)
 
Dans l'entité II, le garage numéro trois (3).
 
Volet B
Le tout cadastré section A numéro 0043F26P0002, comprenant :
 
* En propriété privative et exclusive :
 
Dans l'entité I, au deuxième étage : hall d'entrée, débarras, salle de bains, wc, deux chambres à
l'arrière, séjour, cuisine à l'avant, terrasse en façade avant et en sous-sol : la cave numéro vingt-
quatre (24).
Dans l'entité II, le garage numéro trois (3).
 
* En copropriété et indivision forcée :
 
Dans l'entité I :
- Les deux cent quarante-quatre/dix millièmes (244/10.000èmes) de trente-huit centièmes
(38/100èmes) du terrain d'ensemble en ce qui concerne l'appartement.
- Les deux cent quarante-quatre/dix millièmes (244/10.000èmes) des parties communes de l'entité I,
à l'exception du terrain en ce qui concerne l'appartement.
- Les vingt-cinq/dix millièmes (25/10.000èmes) de trente-huit/centièmes (38/100èmes) du terrain
d'ensemble en ce qui concerne la cave.
- Les vingt-cinq/dix millièmes (25/10.000èmes) des parties communes de l'entité I, à l'exception du
terrain en ce qui concerne la cave.
 
Dans l'entité II :
- Le/vingt-cinquième (1/25ème) de dix-neuf/centièmes (19/100èmes) du terrain d'ensemble.
-Le/vingt-cinquième (1/25ème) de dix-neuf/centièmes des parties communes de l'entité II à
l'exception du terrain.
 
Tel que ledit bien est plus amplement décrit à l'acte de base reçu par le Notaire VAN THEMSCHE,
de Saint-Nicolas, le vingt-deux mars mil neuf cent nonante, transcrit au troisième bureau des
hypothèques de Liège le dix avril suivant, volume 5603 numéro 86.
 
Revenu cadastral : mille soixante euros (1.060 €).
 
3) Commune de Saint-Nicolas / 3 d.c. / Montegnée
 
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Chantraine », édifié sur un
terrain sis Place Emile Vandervelde, numéro 56, l’appartement type B du troisième étage de la
Résidence cadastré section A numéro 0240/G/P0020 comprenant :
 
* En propriété privative et exclusive :
Un living avec un coin à cuisiner avec un évier et une armoire, deux chambres à coucher
numérotées un et deux, une salle de bains équipée, une chaufferie centrale, un hall d’entrée, un
dégagement et un water-closet ;
 
* En copropriété et indivision forcée : Les trois cent nonante huit dix millièmes (398/10.000èmes) des
parties communes, en ce compris le terrain servant d’assiette.
 
Tel que ce bien est plus amplement décrit à l’acte de base dressé par le Notaire Pierre BRAAS, de
Liège, le dix-neuf novembre mil neuf cent septante six, transcrit.
 
Revenu cadastral : sept cent septante euros (770,00 €).
 
4) Commune de Donceel / 3 d.c. / Jeneffe
 
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence La Houlette » sis rue La Ville,
numéros 36 et +36/1, anciennement cadastré section A numéros 459/C, 459/B partie et 463/G partie
et actuellement cadastré numéros A 459 B P0000, A 459 C P0000 et A 463 K P0000, pour une
contenance mesurée de trois mille six cent quarante-deux mètres carrés trente-huit décimètres
carrés, dans l’entité I, l’appartement dénommé « A », cadastré section A numéro 0713/A/P0005,
d’une superficie approximative, terrasse comprise, de cent vingt mètres carrés cinquante décimètres
carrés, et comprenant :
- En propriété privative et exclusive :
* Au rez-de-chaussée : un hall d’entrée, ainsi que l’escalier et sa cage, donnant accès au premier
étage.
Volet B
*Au premier étage : un hall, une buanderie, une cuisine, un salon / salle à manger, une salle de
bains, deux chambres, un water-closet ainsi qu’une terrasse.
- En copropriété et indivision forcée :
* Un / treizième (1/13ème) dans les parties communes générales.
* Nonante-six / millièmes (96/1.000èmes) dans les parties communes spéciales à l’entité I.
- La jouissance exclusive des emplacements de parking numérotés 7 et 8, tels que repris au plan
dressé par le bureau d’architecture BOURGUIGNON-LINDEKENS en date du premier avril deux mil
quatorze, demeuré annexé à l’acte de base dressé par le Notaire soussigné en date du onze mai
deux mil quinze.
Tel que ledit bien est plus amplement décrit à l’acte de base dressé par le Notaire HUBIN,
soussigné, en date du onze mai deux mil quinze, transcrit au troisième bureau des hypothèques de
Liège le quinze mai suivant sous le numéro 04311.
 
Origine de propriété
 
Concernant le bien repris sub 1)
 
Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait à Madame Catherine Jeanne Barbe STRATERMANS
pour l’avoir acquis de Madame Léa Marcelle Julie JENNEKENS et de Mademoiselle Clothilde
Mathilde Henriette VAN HERTEN aux termes d’un acte reçu par le Notaire BEGASSE de DHAEM,
de Rocourt, en date du quatorze décembre mil neuf cent septante deux, transcrit au premier bureau
des hypothèques de Liège le vingt-six décembre suivant, volume 2584 numéro 21.
 
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire DUCHATEAU, de Liège, en date du six novembre mil neuf
cent nonante et un, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le vingt-neuf novembre
suivant, volume 5187 numéro 5, Madame Catherine STRATERMANS a vendu ledit bien à la société
anonyme TRANSWORLD IMPORT EXPORT, en abrégé TIMEX.
 
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire DUCHATEAU, de Liège, en date du vingt-huit juin mil neuf
cent nonante trois, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le quinze juillet suivant,
volume 5463 numéro 12, la société anonyme TIMEX a vendu ledit bien à Madame Lucienne
TROCH.
 
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire DUCHATEAU, de Liège, en date du onze septembre mil
neuf cent nonante cinq, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le treize septembre
suivant, volume 5806 numéro 25, Madame Lucienne TROCH a vendu ledit bien à Monsieur François
DELLA VALLE et son épouse, Madame Concettina DE LEONARDIS.
 
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel HUBIN soussigné, en date du dix-sept mars deux mil
onze, transcrit au Premier bureau des Hypothèques de Liège le premier avril suivant, dépôt 02856,
les époux DELLA VALLE-DE-LEONARDIS ont vendu ledit bien à Monsieur LINO Françesco et son
épouse, Madame THIJS Betsy.
 
Concernant le bien repris sub 2)
 
Monsieur LINO Françesco et son épouse Madame THIJS Betsy sont propriétaires dudit bien pour
l’avoir acquis de Monsieur LORIA Francesco et son épouse, Madame KLINGELS Danielle
Marguerite Renée Marie Josée aux termes d’un acte reçu par le Notaire HUBIN soussigné et le
Notaire Josette LAHAYE, de Beyne-Heusay, en date du quinze avril deux mil neuf, transcrit au
troisième bureau des Hypothèques de Liège le cinq mai deux mil neuf, dépôt 03687.
 
Les époux LORIA-KLINGELS étaient propriétaires dudit bien pour l’avoir acquis de Madame Claire
Julienne Victorine PYPOPS aux termes d’un acte reçu par le Notaire GUILLAUME, de Liège, en date
du dix avril mil neuf cent nonante-sept, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le
vingt-neuf avril suivant, volume 6845 numéro 23.
 
Madame Claire PYPOPS était propriétaire dudit bien pour l’avoir acquis de Monsieur Antonino dit
Tony DI PRIMA aux termes d’un acte reçu par le Notaire VAN THEMSCHE, de Saint-Nicolas, à
l’intervention du Notaire GUILLAUME, de Liège, en date du deux mars mil neuf cent nonante-quatre,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le trois mars suivant, volume 6276 numéro
1.
 
Monsieur Antonino DI PRIMA était propriétaire dudit bien, les constructions pour les avoir fait ériger
Volet B
et le terrain pour l’avoir acquis :
 
- partie aux termes d’un acte reçu par le Notaire VAN THEMSCHE, de Saint-Nicolas, en date du
douze avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège
le vingt-huit avril suivant volume 5455 numéro 5 de Monsieur Gaetano PATTI et son épouse,
Madame Giuseppa TROTTA, propriétaires trentenaires.
 
Les époux PATTI-TROTTA étaient propriétaires trentenaires dudit bien pour l’avoir acquis de
Monsieur René AUTHELET et son épouse, Madame Antonie Florence WILLEMS aux termes d’un
acte reçu par le Notaire MOTTARD, de Grâce-Hollogne, en date du quatre juillet mil neuf cent
septante-trois, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le douze juillet suivant,
volume 2878 numéro 28.
 
- et pour le surplus aux termes d’un acte reçu par le Notaire VAN THEMSCHE, de Saint-Nicolas et le
Notaire de TERWANGNE, d’Ans, en date du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit
au troisième bureau des hypothèques de Liège le vingt-six octobre suivant, volume 5528 numéro 15,
de la société Immobilière et Industrielle d’Ans, en abrégé « SIMINANS » société anonyme,
propriétaire trentenaire.
 
Concernant le bien repris sub 3)
 
Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait à Monsieur DERIEVERE Guy Marcel et Madame
DELAHAUT Bertha Françoise Jeannette, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par les
Notaires Gérard HUBIN, de Liège, Marc WERBROUCK, de Beyne-Heusay, Pierre BRAAS, de Liège,
et René LIETAR, de Liège, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt, transcrit au troisième bureau
des hypothèques de Liège le quatorze octobre suivant, volume 4192, numéro 9.
 
Aux termes d’un acte reçu par les Notaires Paul WERA, de Montegnée, et René LIETAR, de Liège,
le quatorze mai mil neuf cent nonante trois, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège
le vingt-sept mai suivant, volume 6127, numéro 19, Monsieur DERIEVERE Guy et Madame
DELAHAUT Bertha ont vendu ledit bien à Monsieur HUIJDTS Clemens Johannes Hubertus.
 
Monsieur HUIJDTS Clemens est décédé le seize août deux mil onze, et sa succession a été
recueillie par ses sœurs, à savoir : Madame HUIJDTS Marie Léontine Elisabeth, Madame HUIJDTS
Maria Theresia Dorothea Bernardine, Madame HUIJDTS Ostella Maria Godefrida et Madame
HUIJDTS Gergardina Matthea.
 
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel HUBIN soussigné et le Notaire Françoise WERA, de
Montegnée, en date du six février deux mil douze, transcrit au troisième bureau des Hypothèques de
Liège le quatorze février suivant, dépôt 01710, les consorts HUIJDTS ont vendu ledit bien à
Monsieur LINO Francesco et son épouse, Madame THIJS Betsy.
 
Concernant le bien repris sub 4)
 
A l’origine, ledit bien appartenait à Madame HALLEUX Berthe Marie Caroline Florentine pour l’avoir
acquis :
- aux termes d’un acte de donation par Madame DELVILLE Clara reçu par le Notaire RENWA, de
Grâce-Hollogne, en date du vingt-sept avril mil neuf cent septante-sept, transcrit au troisième bureau
des hypothèques de Liège le vingt-trois juin mil neuf cent septante-sept, volume 3600 numéro 21,
- aux termes d’un acte de donation par Madame DELVILLE Clara  reçu par le Notaire Marcel
RENWA, de Hollogne Aux Pierres, en date du douze mars mil neuf cent septante, transcrit au
troisième bureau des hypothèques de Liège le quinze avril suivant, volume 2426 numéro 22,
- au décès de Madame DELVILLE Clara en date du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-
quatre.
 
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Etienne CAPRASSE, de Grâce-Hollogne, en date du dix-
sept mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le
huit juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, volume 5291 numéro 23, Madame HALLEUX a fait apport du
bien à la société anonyme LA HOULETTE.
 
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire HUBIN, soussigné, en date du onze mai deux mil quinze,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le quinze mai suivant sous le numéro 04311,
la société anonyme LA HOULETTE a fait dresser les statuts de l’ensemble immobilier.
Volet B
 
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire HUBIN soussigné en date du vingt et un décembre deux mil
quinze, transcrit au troisième bureau des Hypothèques de Liège le quinze mai deux mil quinze, la
société anonyme LA HOULETTE a vendu ledit bien à Monsieur LINO Francesco et son épouse,
Madame THIJS Betsy.
 
Situation locative
 
Les biens sont loués à des conditions bien connues des comparants, lesquels dispensent le notaire
soussigné de les reproduire aux présentes.
Tous documents relatifs à l’occupation (Baux écrits éventuels, avenants, garanties locatives, états
des lieux, preuve d’assurance des occupants) ont été remis à la société qui le reconnaît.
Sans préjudice de l’application en sa faveur de certaines dispositions légales en matière de renon, la
société sera subrogée dès ce jour dans les droits et obligations des apporteurs à l’égard des
occupants.
 
Situation hypothécaire
Les apporteurs déclarent que les biens prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant
dans son chef que dans celui des précédents propriétaires.
 
Conditions générales des apports
 
1. La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour par la perception
des loyers, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et
contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs.
2. Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices du sol
ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à
son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les
apporteurs.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans les biens apportés et appartenant à
des tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs aux biens apportés, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre
les apporteurs, ni intervention de leur part.
 
Situation urbanistique
 
1) Situation urbanistique – mentions et déclarations imposées par les articles D.IV.99  et 100 du
CoDTbis.
 
A) Information circonstanciée.
 
Concernant le bien repris sub 1)
 
Les apporteurs déclarent que le bien est repris au plan de secteur de Liège en zone d’habitat et que
le bien ne fait l’objet ni d’un permis de lotir, ni d’un permis d’urbanisme délivré après le premier
janvier mil neuf cent septante sept, ni d’un certificat d’urbanisme en vigueur, à l’exception des permis
suivants : n° 60261 octroyé le 02/04/92 pour la construction d’un rez-de-chaussée commercial,
d’appartements et de studios ; n°61150 octroyé le dix-sept juin mil neuf cent nonante trois pour la
modification du plan des caves.
 
Le Notaire instrumentant réitère cette information au vu de la seule lettre reçue de la Ville de Liège
en date du douze septembre deux mil dix-sept, suite à la demande renseignements notariaux
Volet B
adressée en date du vingt-huit août deux mil dix-sept.
 
La Ville de Liège a communiqué les renseignements suivants qui s’appliquent au bien apporté :
« Le bien en cause :
- est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d’urbanisme
approuvé par le Conseil Communal du huit novembre mil neuf cent trente-cinq est applicable ;
-  est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Liège adopté par Arrêté de l’Exécutif Régional
Wallon du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.
- a fait l’objet du ou des octrois d’un permis de bâtir ou d’urbanisme suivants délivrés après le 1er
janvier 1977, n° 60261 octroyé le 02/04/92 pour la construction d’un rez-de-chaussée commercial,
d’appartements et de studios ; n°61150 octroyé le dix-sept juin mil neuf cent nonante trois pour la
modification du plan des caves.
- n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
- n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
- est actuellement raccordable à l’égout ;
- bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. »
 
Concernant le bien repris sub 2)
 
Les apporteurs déclarent que le bien est repris au plan de secteur de Liège en zone d’habitat et que
le bien ne fait l’objet ni d’un permis de lotir, ni d’un permis d’urbanisme délivré après le premier
janvier mil neuf cent septante sept, ni d’un certificat d’urbanisme en vigueur, à l’exception des permis
suivants : PU n°148/89 pour construire un immeuble résidentiel et commercial accepté par le Collège
communal en date du 19/09/89, PU n° 142/93 pour aménagements intérieurs accepté par le Collège
communal en date du 21/09/93, PU n°19/94 pour transformer locaux intérieurs accepté par le
Collège communal en date du 12/04/94, PU n° 183/2008 pour transformer un commerce : nouvelle
vitrine accepté par le Collège communal en date du 28/01/2009.
 
Le Notaire instrumentant réitère cette information au vu de la seule lettre reçue de la Commune
d’Ans en date du vingt-cinq septembre deux mil dix-sept, suite à la demande renseignements
notariaux adressée en date du vingt-huit août deux mil dix-sept.
 
La Commune d’Ans a communiqué les renseignements suivants qui s’appliquent au bien apporté : 
« En réponse à votre demande d'informations notariales réceptionnée en date du 29 août 2017
relative à un bien sis au Rue des Français 237 à 4430 Ans, cadastré Ans (1) section A n° 43F26,
appartenant à Monsieur LINO Francesco, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les
informations visées aux articles D.IV.1, § 3, 1° et DiV.97 du Code du Développement Territorial (ci-
après le Code);
Le bien en cause :
• est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège adopté par A.E.R.W. du 26/11/1987, tel que
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 06/02/2003, et qui n'a pas cessé de produire ses
effets pour le bien précité ;
 • est situé sur le territoire communal où le règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et
aux dispositifs de publicité (art. 431 et s. du GRU) est applicable ;
• est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal visé(e) par le Guide communal
d'urbanisme arrêté par le Conseil communal de l'ancienne commune d'Ans le 19/05/1914 ;
 • a fait l'objet, après le 1er  janvier 1977, des permis d'urbanisme suivants :
- PU n°148/89 construire un immeuble résidentiel et commercial accepté par le Collège communal en
date du 19/09/89 ;
-PU n°142/93 pour aménagements intérieurs accepté par le Collège communal en date du 21/09/93 ;
- PU n°19/94 pour transformer locaux intérieurs accepté par le Collège communal en date du
12/04/94 ;
-PU 183/2008 pour transformer un commerce : nouvelle vitrine accepté par le Collège communal en
date du 28/01/2009 ;
• est situé sur le lot n°1 dans le périmètre du permis d'urbanisation P.L. 4/89 approuvé le 12/09/1989
portant sur la création de 1 lot et éventuellement périmé ;
• n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;
• est situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30
avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables
modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société
publique de gestion de l'eau;
• est situé dans une Zone de prévention éloignée des captages de la C.I.L.E. • est concerné par un
Volet B
plan d'alignement donné par le S.T.P. ;
• est actuellement raccordable à l'égout selon les normes fixées par le Service Technique
Communal;
• bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux;
• Votre attention est attirée sur le fait que la parcelle se trouve située en bordure de l'axe des rues
Jean Jaurès - Français faisant l'objet d'un projet de réaménagement en cours de réalisation, mené
par le SPW-DG01 ;
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l'administration communale
dispose de la maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de l'absence ou du
caractère incomplet de toute information dont elle n'a pas la gestion directe. Afin de garantir le
respect des délais impartis aux administrations communales par l'art. D.IV.52 du Code et dans le
souci de ne fournir aucun renseignement qui pourrait à posteriori être jugé incomplet, périmé ou
erroné, nous vous invitons à prendre contact avec les services, administrations, intercommunales et
autres impétrants concernés, à savoir :
Alignement de voirie : S.P.W., av. Blonden 12 à 4000 Liège. S.T.P., rue Darchis 33 à 4000 Liège.
Equipement en électricité  : RESA, rue Louvrex 95 à 4000 LIEGE. Equipement en télécommunication
: NETHYS-VOO, rue Jean Jaurès, 46 à 4430 ANS. PROXIMUS, rue d'Harscamp 17 à 4000 Liège.
Equipement en gaz : RESA., rue Ste Marie 10 à 4000 Liège. Fluxys s.a., av. des Arts 31 à 1040
Etterbeek. Equipement en eau : C.I.L.E., rue du Canal de l'Ourthe 8 à 4031 Angleur.
Les informations et prescriptions contenues dans le présent document ne restent valables que pour
autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
Ce formulaire ne fournit aucune garantie quant à la possibilité de poser les actes visés à l'art. D.IV du
Code et il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'art.
D.IV.4 du Code à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme.
Vous êtes invité à rappeler au candidat acquéreur qu'il devra répondre des infractions urbanistiques
éventuelles qui auraient été commises antérieurement, et qu'il y a lieu, dès lors, de vérifier l'existence
voire le respect du permis d'urbanisme avant la signature des actes. »
 
Concernant le bien repris sub 3)
 
Les apporteurs déclarent que le bien est repris au plan de secteur de Liège en zone d’habitat et que
le bien ne fait l’objet ni d’un permis de lotir, ni d’un permis d’urbanisme délivré après le premier
janvier mil neuf cent septante sept, ni d’un certificat d’urbanisme en vigueur.
 
Le Notaire instrumentant réitère cette information au vu de la seule lettre reçue de la Commune de
Saint-Nicolas en date du douze septembre deux mil dix-sept, suite à la demande renseignements
notariaux adressée en date du vingt-huit août deux mil dix-sept.
 
La Commune de Saint-Nicolas a communiqué les renseignements suivants qui s’appliquent au
bien apporté : 
 
« En réponse à votre courrier du 28 août 2017 relatif à l'objet repris sous rubrique, nous vous
signalons que, à notre connaissance, cette parcelle n'est pas reprise dans un plan communal
d'aménagement et qu'elle ne fait pas partie d'un lotissement.
Elle se situe en zone d'habitat au plan de secteur de Liège approuvé le 26 novembre 1987.
Aucun permis n'a été délivré après 1977.
Nous vous rappelons le caractère indicatif du présent avis. »
 
Concernant le bien repris sub 4)
 
Les apporteurs déclarent que le bien est repris au plan de secteur de Huy-Waremme en zone
d’habitat à caractère rural et que le bien ne fait l’objet ni d’un permis de lotir, ni d’un permis
d’urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante sept, ni d’un certificat
d’urbanisme en vigueur à l’exception d'un permis de bâtir pour l'aménagement d'une étable en
habitation délivré le 27/02/2002 et de permis d'urbanisme pour la transformation d'une grange en 10
logements délivré le 17/10/2012 et pour la création d'un logement supplémentaire (régularisation) le
03/07/2014.
 
Le Notaire instrumentant réitère cette information au vu de la seule lettre reçue de la Commune de
Donceel en date du vingt-six septembre deux mil dix-sept, suite à la demande renseignements
notariaux adressée en date du vingt-huit août deux mil dix-sept.
 
Volet B
bien apporté : 
« En réponse à votre demande d'informations relative à un bien sis à Donceel, cadastré 3ème
 division, section A, numéro 713A, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations
visées aux articles D.1V.97, D.IV.99, §1" et D.IV.100 du CODTbis.
Le bien
- N'a pas fait l'objet d'un permis de lotir
- A fait l'objet d'un permis de bâtir pour l'aménagement d'une étable en habitation délivré le
27/02/2002 et de permis d'urbanisme pour la transformation d'une grange en 10 logements délivré le
17/10/2012 et pour la création d'un logement supplémentaire (régularisation) le 03/07/2014.
- N'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
- Est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Huy-Waremme approuvé par
A.R. du 20/11/81 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
- N'est pas inscrit dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à
l'assainissement des sols pollués ;
- N'est pas soumis à un règlement régional d'urbanisme
- Ne fait pas l'objet d'un plan ou projet de plan communal d'aménagement du territoire, d'un schéma
ou d'un projet de schéma de structure communal, d'un règlement ou d'un projet de règlement
communal d'urbanisme ou d'un rapport d'urbanisme et environnemental.
- N'est pas soumis au droit de préemption
- N'est pas situé dans un des périmètres visés aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 et D.V.13,
inscrit sur une liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classé en
application de l'article 196 du même Code, situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du
même Code, localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 du
même Code ;
- Est repris au plan communal d'égouttage et bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée
en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la
situation des lieux.
- Se trouve à l'avant d'une zone d'aléa d'inondation élevé
- Est situé le long d'une voirie communale
- Ne paraît pas grevé de servitudes d'utilité publique
- N'est pas, à notre connaissance, concerné par une infraction à la législation urbanistique
- N'est pas frappé de mesures relatives à l'insalubrité
-N'est pas inscrit dans le périmètre d'un site désaffecté, d'une revitalisation ou rénovation urbaine
- N'est pas repris dans un périmètre NATURA 2000
- Ne fait pas l'objet d'un permis d'exploiter ou d'un permis d'environnement ou d'un permis unique
- Ne fait pas l'objet d'un permis de location
- Est situé hors zone par rapport au plan d'exposition au bruit dans le cadre du développement
aéroportuaire de Bierset
- Se situe en zone de prévention de captages »
 
B) Déclarations des apporteurs.
 
Les apporteurs déclarent qu’ils ne prennent aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou
de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 4, du CoDTbis.
Les apporteurs déclarent, en outre, que :
- s’agissant de la situation existante, ils n'ont pas réalisés sur lesdits biens d’actes et travaux
constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1 du CoDTbis de sorte qu'aucun procès-verbal
de constat d'infraction n'a été dressé et garantissent la conformité urbanistique des biens dans les
limites requises par la loi, 
- s’agissant de la situation future, ils ne prennent aucun engagement quant au projet de la société.
 
C) Information générale.
 
- Aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDTbis, ne peut être accompli sur les biens
tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
 
Les apporteurs déclarent, qu’à leur connaissance, les biens apportés ne sont :
- ni classés, ni visés par une procédure de classement ouverte depuis moins d’une année ;
- ni repris à l’inventaire du patrimoine ;
- et qu’ils ne sont pas situés dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu’ils
Volet B
sont définis par la loi.
 
Les apporteurs déclarent en outre n’avoir pas connaissance de ce que les biens apportés :
- soient soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDTbis ;
- aient fait ou fassent l’objet d’un arrêté d’expropriation ;
- soient concernés par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites wallons d’activité économique désaffectés ;
- soient repris dans le périmètre d’un remembrement légal.
 
9. Conditions spéciales
Les titres de propriété des apporteurs ne contiennent aucune condition spéciale, à l’exception des
conditions contenues dans l’acte reçu par le Notaire HUBIN soussigné en date du vingt et un
décembre deux mil quinze et concernant le bien repris sub 4) , ici après littéralement reproduites:
 
« A l’acte de base dressé par le Notaire soussigné en date du onze mai deux mil quinze, il est
notamment stipulé ce qui suit :
 
« Les propriétaires des appartements A, B, C, D, E, F, G, H, I et J (fonds dominants), pourront, à titre
de servitude perpétuelle, utiliser, et ce, afin d’y entreposer leurs vélos et leurs poubelles, le local
situé au rez-de-chaussée de la maison K (fonds servant) et dénommé « cave commune poubelles +
vélos » au plan dressé par le bureau d’architecture BOURGUIGNON-LINDEKENS en date du
premier avril deux mil quatorze, ci-annexé.
 
Cette servitude est constituée à charge pour les propriétaires des fonds dominants d’entretenir les
lieux sur lesquels porte la servitude, ainsi que d’entretenir et de réparer au besoin la porte d’entrée. »
 
La société bénéficiaire de l’apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et
obligations découlant desdites conditions spéciales, pour autant qu’elles soient encore d’application,
à la pleine et entière décharge des apporteurs.
 
Mutation
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport, à
l’exception de la mutation actée en vertu d’un acte du notaire HUBIN, en date du vingt et un
décembre deux mil quinze concernant le bien repris sub 4) pour le prix de cent vingt-trois mille cinq
cents euros (123.500,00 €).
 
Dispense d’inscription d’office
Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la
transcription d’une expédition des présentes.
 
Statuts de la copropriété
1) Les fondateurs reconnaissent avoir pris connaissance de l’acte contenant les statuts de la
copropriété des immeubles apportés, à savoir :
- concernant le bien repris sub 1), l’acte de base dressé par le Notaire DUCHATEAU, de Liège, en
date du onze mai mil neuf cent nonante deux, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège
le vingt-six mai suivant, volume 5271 numéro 1.
- concernant le bien repris sub 2), l'acte de base reçu par le Notaire VAN THEMSCHE, de Saint-
Nicolas, le vingt-deux mars mil neuf cent nonante, transcrit au troisième bureau des hypothèques de
Liège le dix avril suivant, volume 5603 numéro 86.
- concernant le bien repris sub 3), l’acte de base dressé par le Notaire Pierre BRAAS, de Liège, le
dix-neuf novembre mil neuf cent septante six, transcrit.
- concernant le bien repris sub 4), l’acte de base dressé par le Notaire HUBIN, soussigné, en date du
onze mai deux mil quinze, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le quinze mai
suivant sous le numéro 04311.
 
Ils acceptent toutes les clauses, conditions et servitudes éventuelles pouvant résulter desdits actes
comme régissant les immeubles dont font parties les biens apportés et reconnaissent que la société
bénéficiaire de l’apport sera subrogée ainsi que tous ses ayants droit et ayants cause à tous titres,
dans tous les droits et obligations résultant desdits actes et des modifications régulièrement décidées
par les assemblées générales des copropriétaires.
 
Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet les biens prédécrits, tous actes
translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la
Volet B
mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance desdits statuts de la
copropriété et qu’il est subrogé dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en résultent,
étant, en outre, subrogé dans tous les droits et obligations résultant ou qui résulteront des
modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires.
 
2) Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé les syndics des différentes Résidences afin d’obtenir les
renseignements visés à l’article 577-11, § 2 du Code civil.
Le notaire instrumentant informe les comparants que :
- le syndic de la Résidence contenant le bien sub 1), étant Monsieur Jean-Marie PIRON, a répondu
par courrier daté du 25 novembre 2017.
- le syndic de la Résidence contenant le bien repris sub 2), étant la société PROGEST
IMMOBILIERE, a répondu par mail du 21 décembre 2017.
- le syndic de la Résidence contenant le bien repris sub 3), étant la société ADK, a répondu par
courrier daté du 5 décembre 2017.
- le syndic de la Résidence contenant le bien repris sub 4), étant VOTRE SYNDIC, a répondu par
courrier daté du 27 novembre 2017.
 
Les comparants reconnaissent avoir reçu une copie desdits courriers et ils dispensent le notaire
instrumentant de reprendre son contenu dans le présent acte.
 
Les comparants nous déclarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au §
1er de l’article 577-11.
 
3) Charges communes et provisionnement des fonds
Les comparants déclarent avoir été éclairés par le notaire instrumentant sur le fait que,
conformément à la loi, la société est tenue – en tant que copropriétaire entrant – nonobstant toute
clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le § 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 577-11 du Code civil.
1. Charges communes ordinaires
La société supportera les charges ordinaires à compter de ce jour, au prorata de la période en cours,
sur base d’un décompte à établir par le syndic.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds
La société supportera le montant:
1° des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’assemblée
générale ou le syndic avant ce jour, mais dont le paiement est demandé postérieurement à ce jour;
2° des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant ce jour et le
coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour;
3° des frais liés à l’acquisition de parties communes, décidés par l’assemblée générale avant ce jour,
mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour;
4° des dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à ce jour, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce
jour.
3. Fonds de réserve
Les comparants déclarent savoir que la quote-part des apporteurs dans le fonds de réserve de
l’immeuble continue à appartenir à l’association des copropriétaires.
4) Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 577-11, §§ 1 et 2 du
Code civil sont à charge de l’apporteur.
5) Adresse
L’apporteur restera domicilié en son domicile actuel.
 
C. Rémunération de l’apport
Les mille huit cent septante (1.870) parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont
à l’instant attribuées entièrement libérées, savoir:
– à Monsieur LINO Francesco à concurrence de neuf cent trente-cinq (935) parts sociales, qui
accepte.
– à Madame THIJS Betsy à concurrence de neuf cent trente-cinq (935) parts sociales, qui accepte.
 
B. SOUSCRIPTION EN ESPECES
 
Les parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix total de septante-deux
mille cinq cents euros (72.500,00 €) comme suit:
Volet B
- à concurrence de trente-six mille deux cent cinquante euros (36.250,00 €) par Madame Muriel
LINO.
- à concurrence de trente-six mille deux cent cinquante euros (36.250,00 €)  par Madame Françoise
LINO.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes
libérées à concurrence de cent pour cent par versement en numéraire et que la société a de ce chef
dès à présent à sa disposition, une somme de  septante-deux mille cinq cents euros (72.500,00 €).
La totalité des apports en espèces a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE32 0018 2743 1702.
Une attestation de ladite Banque en date du cinq décembre deux mil dix-sept, justifiant ce dépôt, a
été déposé au rang des minutes du notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
II. STATUTS
 
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"FBM".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4671 Blégny (Barchon), Rue Lieutenant Jungling, numéro 8.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le compte
de tiers toutes opérations dans le domaine de l’immobilier, l’achat, la vente, l’échange, la concession
de tout droit réel, le lotissement, ainsi que la promotion et toutes activités de marchand de bien, tant
en usufruit, qu’en nue-propriété et qu’en pleine propriété, la location ou prise en location de tous
biens immobiliers, ainsi que la construction, y compris la construction clef sur porte, la rénovation, la
mise en valeur-décoration-ameublement, et à cet effet le commerce en gros ou en détail, l’import,
l’export de toutes marchandises nécessaires ou accessoires y relatifs.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant, directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
 
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription,
de cession, de participation, d’achat de titres, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de
nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger et également
exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Volet B
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à CINQ CENT QUARANTE MILLE EUROS (540.000,00 €).
Il est représenté par deux mille cent soixante (2.160) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/deux mille cent soixantième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
Volet B
loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième jeudi du mois de juin à dix-
neuf heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l'année
prochaine.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
Volet B
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf, conformément aux
statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur LINO Francesco, plus amplement identifié ci-avant qui
déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.  
V. Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
VI. DECLARATIONS FISCALES
 
A. Le Notaire soussigné donne lecture de l’article 203, alinéa 1er du Code des droits
d’enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur
conventionnelle des biens faisant l’objet d’une convention constatée dans un acte présenté à la
formalité de l’enregistrement ainsi que des articles 62, paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur la
valeur ajoutée.
 
B.Pro fisco, les parties déclarent que la valeur vénale :
- de l’appartement sis à Rocourt, Chaussée de Tongres, numéro 502, plus amplement décrit ci-
dessus, est de cent dix-huit mille euros (118.000,00 €).
- de l’appartement sis à Ans, rue des Français, numéro 237, plus amplement décrit ci-dessus, est de
cent dix-huit mille euros (118.000,00 €).
- de l’appartement sis à Saint-Nicolas, Place Emile Vandervelde, numéro 56, plus amplement décrit
ci-dessus, est de cent huit mille euros (108.000,00 €)
- de l’appartement sis à Donceel, rue La Ville, numéros 36 et +36/1, plus amplement décrit ci-dessus,
est de cent vingt-trois mille cinq cents euros (123.500,00 €).
C. Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la
transcription des présentes.
 
VII. CAPACITE
Volet B
 
Les comparants déclarent n’être frappés d’aucune incapacité de signer le présent acte.  Ils déclarent
notamment qu’aucune requête en règlement collectif de dettes les concernant n’a été introduite à ce
jour, qu’ils ne sont pas pourvus d’un administrateur provisoire, qu’ils ne sont pas en faillite et qu’ils
n’ont pas obtenu, ni sollicité une réorganisation judiciaire, ni sursis provisoire ou définitif.   
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé à Liège, en l'Etude.
 
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, notaire.