N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CEDELAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Maflot 1
 : 4120 Neupré
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Chantal PIRONNET, Notaire à la résidence de Liège (3ème Canton),
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée «Chantal PIRONNET –
Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés», en abrégé « ACTANOT », ayant son siège à 4000
Liège, rue de la Résistance, 9, le 29 mars 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que Madame
DELBROUCK Cécile Josée Alberte Renée, avocate, née à Ougrée, le 13 décembre 1970,
cohabitante légale de Monsieur YANS Thierry Pierre Lambert Albert Paul, domiciliée à 4121 Neupré
(Neuville-en-Condroz), Murmure des Grands Arbres, 20, ayant fait une déclaration de cohabitation
légale à Neupré, le 15 mai 2014, a déclaré constituer une société sous forme de société à
responsabilité limitée, dénommée « CEDELAW », dont le siège sera établi à 4120 Neupré, rue
Maflot, 1, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00 €).
La totalité des actions, soit cent (100) actions, a été souscrite en espèces, au prix de trente (30,00 €)
euros chacune par Madame DELBROUCK Cécile.
Les actions souscrites ont été entièrement libérées par un versement en espèces effectué sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque « ING » sous le
numéro BE94 3632 0981 8114.
L'attestation bancaire faisant foi de ce versement a été déposée en mains du Notaire instrumentant.
Madame DELBROUCK Cécile a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – BUT ET OBJET – DUREE
1. Forme et dénomination.
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée, sous la dénomination suivante : «
CEDELAW ».
Dans tous les documents émanant de la société, électroniques ou autres, la dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales
"SRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de
l'indication du ou des sièges du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut transférer son siège, par simple décision de l’organe d’administration, partout en
Belgique, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3. But et objet.
La société a pour but et objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats)
inscrit(s) au tableau, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés de l’Ordre des Avocats du Barreau de Liège ou d’un autre barreau, et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles
déontologiques qui leur sont applicables, ainsi que la réalisation des opérations qui s’y rattachent, en
ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice et toutes opérations accessoires
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocats. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec
d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations
0765809753
Volet B
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la
profession, ou pouvant contribuer à son développement.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client de ce dossier. En cas de pluralité d’actionnaires, si l’acte générateur de la responsabilité
vis-à-vis d’un client pour un dossier déterminé ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société.
La responsabilité professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment de
celle des actionnaires.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, dans le
respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles de leur Ordre en vigueur en matière de conflits d’
intérêts et d’incompatibilités.
4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES – APPORTS – ACTIONS
5. Actions
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration
déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations. L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
Volet B
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III – TITRES
8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des avocats du Barreau
de Liège ou d’un autre barreau, ou toute autre personne avec lequel il peut s’associer au regard des
règles déontologiques en vigueur à ce moment-là, ait été reconnu comme plein propriétaire à son
égard.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
8bis. Qualité des actionnaires.
La société ne pourra comprendre comme actionnaires que des avocats membres d’un barreau
belge, d’un barreau d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’une organisation légale ou
professionnelle étrangère reconnue par l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones
et germanophones.
Par exception, pourront également être actionnaires, au-delà des avocats exerçant leur profession
au sein de la société, aux conditions strictes prévues par les règles déontologiques des avocats, les
personnes qui peuvent l’être selon ces règles déontologiques.
L’actionnaire, à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie.
9. Cession d’actions.
§ 1. Les cessions d’actions entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne pourront être
opérées qu’au profit d’un avocat, sous réserve des exceptions strictement définies par les règles
déontologiques des avocats.
§ 2. Sous réserve du respect du §1 du présent article, si la société ne comprend qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou parties de ses actions.
§ 3. En cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs
conformément au §1 du présent article, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de tous les
actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les conditions du §1 du présent article, le
nombre d’actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession.
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
§ 4. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions du §1 du présent article et qui
souhaiteraient devenir actionnaires, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément
de tous les actionnaires, lesquels délibèreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
§ 5. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins, l’actionnaire
persistant dans sa volonté de céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord sur
ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils
sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire ou en cas d’impossibilité
d’un héritier ou légataire de devenir actionnaire eu égard au §1 du présent article ou en cas de perte
de la qualité d’actionnaire sur injonction du conseil de l’ordre.
Dans tous les cas, le paiement de l’actionnaire sortant ou de ses ayants-droits devra intervenir dans
les six mois du refus ou en cas d’impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir actionnaire,
dans les six mois du décès ou en cas de perte de la qualité d’actionnaire, dans les six mois de cette
perte.
TITRE IV – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
10. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
nommés parmi les actionnaires avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’organe d’administration ne peut être constitué que d’avocats.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
11. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
12. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi de juin à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
16. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus.
Volet B
Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toutefois toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
17. Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
18. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Toute modification aux statuts ne peut être apportée que moyennant l’approbation préalable des
modifications envisagées par le Conseil de l’Ordre des avocats compétent.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
19. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
20. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
21. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, étant précisé
qu’en toutes hypothèses le liquidateur doit être un avocat.
La répartition des dossiers en cours dépend exclusivement de la volonté des clients.
24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
26. Arbitrage
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Liège.
27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
28. Déontologie
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du Barreau de Liège, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie d’Avocat.be (Ordre des Barreaux francophones et germanophones). S’
il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Madame DELBROUCK Cécile a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2021 et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2022.
2. Adresse du siège social
Le siège social est établi à 4120 Neupré, rue Maflot, 1.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
A été appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame DELBROUCK Cécile, prénommée, présente et qui a accepté.
Son mandat sera exercé à titre onéreux.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société, conformément aux
statuts, sans limitation de somme.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, Madame DELBROUCK Cécile a décidé de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par Madame DELBROUCK Cécile au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Madame DELBROUCK Cécile, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, a
été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en
vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc ou la personne désignée par lui aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
NOTAIRE CHANTAL PIRONNET