N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : UNI INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bourcy 478
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 28 juin 2024 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, en
cours d’enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, qu’ont comparu 
1.- Monsieur FOURNEAU Sébastien, domicilié à 6680 Sainte-Ode, Rue des Forges, 12/A ; 
2.- Monsieur HARTMAN Yannick Pierre Robert, domicilié à 6600 Bastogne, Michamps, 3/C ; 
3.- Monsieur STÉVELER Kévin Louis Nicole Ghislain, domicilié à 6880 Bertrix, Rue de la Courbeure,
17 ; 
4.- Monsieur BOURGUIGNON François Ghislain, domicilié à 6600 Bastogne, Arloncourt, 3 ; 
5.- Madame KECH Morgane Serge Jocelyne Ghislaine, domiciliée à 6662 Tavigny (Houffalize),
Boeur, 10/C ; 
Ci-après dénommés  « les comparants ».
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner
une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1.- Constitution
Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir de ce
jour, une société et de dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée « UNI
INVEST », ayant son siège à 6600 Bastogne, Bourcy, 478, aux capitaux propres de départ de deux
cent cinquante mille euros (250.000,00-€), représentés par mille (1.000) actions avec droit de vote,
représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250) du patrimoine.
Les comparants assument la qualité de fondateurs conformément à l’article 5:11 alinéa 2 du Code
des sociétés et des associations. Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur
la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution si
les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2.- Plan financier 
Préalablement au présent acte, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier de la
société, réalisé le 27 juin 2024 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent
justifiés. 
3.- Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent souscrire les milles (1.000) actions, en espèces, au prix de deux cent
cinquante euros (250,00-€) chacune, chacun à concurrence de deux cents (200) actions chacun, soit
cinquante mille euros (50.000,00-€) chacun. 
Soit ensemble : mille (1.000) actions, soit l’intégralité des apports. 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux cent cinquante mille euros
(250.000,00-€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque CBC sous le numéro BE41 7320 7617 0010. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
1010959734
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de deux cent cinquante mille euros (250.000,00-€). 
4.- Adoption des statuts. Les comparants nous ont ensuite déclaré adopter les statuts suivants :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme et dénomination de la société
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « UNI INVEST ». 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société. 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- L’acquisition, la gestion, le financement le développement et la réalisation de participations directes
ou indirectes et d’investissement généralement quelconques dans des entreprises belges et
étrangères ; 
- L’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit à des entreprises sous quelque forme que ce soit :
dans ce cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution dans le sens le plus
large du terme, réaliser toutes opérations financières à l’exception de celles réserves aux banques,
caisses d’épargne et sociétés hypothécaires ; 
- L’acquisition, la gestion, le financement, le développement, la location et la réalisation de tout objet
immobilier pour compte propre ; 
- Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés ; 
- Entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, l'entreprise de travaux de pose de
câbles et canalisations diverses, de travaux d'égouts, de terrassement, de forage, de sondage et de
fonçage de puits, l'entreprise de travaux de drainage, de démolition de bâtiments et ouvrages d'art,
de travaux d'étanchéité, de revêtement, déconstruction par asphalte et bitumage, les travaux de
voies ferrées, (la construction, l'installation et l'entretien de l'activité de chemins de fer et autres voies
ferrées), les constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques comprenant également les
travaux de montage et de démontage, constructions tubulaires ou autre similaires, ainsi que la
location de matériel de tout genre ; la vente de matériel de construction du génie civil; l'entreprise de
construction, de réfection et d'entretien de bâtiments pu lies ou privés, en ce compris notamment les
travaux de peintures, de plafonnages, de parachèvements ; la location de véhicules utilitaires ou
privés avec ou sans chauffeur ; 
- travaux hydrauliques : le curage des cours d'eau ;
- travaux routiers : les travaux d'égouts courants; la distribution d'eau et de gaz et pose de
canalisation diverses; la signalisation non électrique des voies de communication, dispositifs de
sécurité, clôtures et écrans de tout type, non-électriques; revêtements hydrocarbonés et enduisage,
pose en tranchées de câbles électriques d'énergie et de télécommunication, sans connexion;
fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations ; 
- travaux de bâtiments : tous travaux de gros œuvre et de mise sous toit de bâtiments; couverture de
toitures asphaltiques ou similaires, travaux d'étanchéité; couvertures non métalliques et non
asphaltiques; menuiserie métallique; ravalement et remise en état des façades; couvertures
métalliques de toiture et zinguerie; restauration de monuments; revêtements de murs et de sols,
autres que la marbrerie, le parquetage et les carrelages; chape de sols et revêtements de sols
industriels ; 
- travaux de constructions métalliques : les travaux de montage et de démontage; la construction de
charpentes métalliques; la peinture industrielle ; 
- travaux de terrassement : travaux de forage, sondage et d'injection; travaux de drainage;
revêtements spéciaux pour terrains de sport; travaux de démolition ; 
- travaux d'exploitation forestière ; 
- travaux de déneigement des routes ; 
- le commerce de gros et de détail en matériels et machines agricoles, horticoles et forestiers, la
réparation de ces matériel et machines ; 
- le commerce en gros et en détail en pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur, en
carburants et lubrifiants ; 
- la fabrication de remorques, de carrosseries industrielles et de carrosseries d'autobus et d'autocars
; 
- l'exploitation d'un atelier autonome de mécanique générale. l'exploitation de forge de maréchal-
ferrant et de forgeron ; 
- l'atelier de charronnerie ; 
- l'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins avec travaux de plantation. 
La société peut réaliser des prestations de services dans les domaines de la gestion administrative,
comptable et financière. 
La société peut accomplir, pour l’ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations
généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, en
ce compris l’acquisition et l’exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser,
développer ou faciliter son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe ou qui
sont simplement utiles pour la réalisation partielle ou totale de son objet social.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
La société peut consentir toute forme de sûretés en garantie d’engagements de sociétés et/ou de
personnes physique.
La société peut acquérir ou gérer tout bien mobilier même sans relation directe ou indirecte avec son
objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée. 
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises. 
C haque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. 
Article 6 - Appel de fonds 
Les actions doivent être libérées à leur émission. 
En cas d’actionnaire unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
 Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 8 - Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions. 
Article 9 - Nature des autres titres 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre. 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les différents registres de chaque catégorie de titres pourront être tenus en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 - Indivisibilité des actions 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11 - Cession d’actions
Sauf pacte d’actionnaires contraire, tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l'agrément d'au moins la moitié
des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. Cet agrément doit être établi par écrit.
TITRE IV : ADMNISTRATION - CONTRÔLE
Article 12 - Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par au moins deux administrateurs agissant conjointement. En cas d’administrateur
unique, il représente seul la société à l’égard des tiers.  
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des quatre
cinquième (4/5) des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin de chaque année, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux actionnaires sans droit de
vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Assemblée générale par procédure écrite 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale. 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 - Séances et procès-verbaux
  §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
  §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
  La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
  Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
  Article 20 - Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.   Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise. 
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, les présents statuts et la convention d’actionnaires, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
§5. L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets suivants que si les actionnaires présents ou
représentés représentent au moins quatre cinquième des actions émises :
• l’engagement de personnel de direction ou de responsables des filiales ;
• l’octroi de garanties et de sûretés ; 
• la conclusion d’emprunts à l’exception toutefois d’opérations pour des montants inférieurs à
cinquante mille euros (50.000,00- €) et de la gestion courante de la trésorerie ;
• la conclusion de conventions avec les administrations fiscales ;
• tout engagement à titre gratuit ou sans contrepartie équivalent ou toute transaction ou convocation
à passer avec des tiers portant sur un montant supérieur à vingt mille euros (20.000,00- €) et sortant
du cadre de la gestion journalière de la société ou susceptible d’avoir une influence importante sur le
résultat de la société ;
• toute acquisition ou cession d’actions, notamment la prise de participation dans une autre société
ou la création d’une filiale ;
• l’acquisition, l’aliénation, la création, la jouissance ou la fermeture de fonds de commerce ou d’une
branche d’activité de la société ou de l’une de ses filiales ;
• la modification des rémunérations du management ;
• toutes décisions portant sur une proposition de modification des statuts et de l'objet de la société ; 
• toutes décisions portant sur une proposition d'une augmentation des capitaux propres ; 
• toutes décisions de procéder à une distribution, un remboursement ou une restitution de capital aux
membres, y compris toutes distribution de bénéfices capitalisés ou de réserves capitalisées ;
• toute décision d'exclusion et révocation d'un actionnaire ou administrateur devra être prise à
l'unanimité, à l'exclusion de l'actionnaire ou de l’administrateur dont l'exclusion et révocation est
demandée ; 
• toute décision relative au changement de siège de la société. 
Ces décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de quatre cinquième
(4/5) des voix.
Article 21 – Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 - Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale qui statue à la
majorité des quatre cinquième (4/5). 
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24 - Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par la mort d'un des actionnaires.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES et TRANSITOIRES
A l'instant, les comparants prennent à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe de l’expédition du présent acte et se
clôturera le 31 décembre 2025.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu le premier mardi du mois de juin 2026, à 20
heures.
3.- Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6600 Bastogne, Bourcy, 478. 
4.- Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 5. 
Elle appelle à ces fonctions :
1.- Monsieur FOURNEAU Sébastien, domicilié à 6680 Sainte-Ode, Rue des Forges, 12/A ; 
2.- Monsieur HARTMAN Yannick Pierre Robert, domicilié à 6600 Bastogne, Michamps, 3/C ; 
3.- Monsieur STÉVELER Kévin Louis Nicole Ghislain, domicilié à 6880 Bertrix, Rue de la Courbeure,
17 ; 
4.- Monsieur BOURGUIGNON François Ghislain, domicilié à 6600 Bastogne, Arloncourt, 3 ; 
5.- Madame KECH Morgane Serge Jocelyne Ghislaine, domiciliée à 6662 Tavigny (Houffalize),
Boeur, 10/C ; 
Chacun ici présent déclare accepter le poste d'administrateur.
Ces mandats sont gratuits sauf décision contraire de l'assemblée générale.
5.- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
6.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7.- Pouvoirs
Madame KECH Morgane, prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque Carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise. 
Joël TONDEUR, notaire à Bastogne.