Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR Mahieu Pauline
Rue du Rat d'Eau (HON) 31
7387 Honnelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Anne Wuilquot, à Dour, le 3 juillet 2017, en cours d’enregistrement, il
apparait que Madame MAHIEU Pauline Anne-Marie Sabine, célibataire, née à Boussu le cinq mai mil
neuf cent quatre-vingt-sept, (numéro national : 87.05.05-416.35), domiciliée à 7387  HONNELLES
(Fayt-le-Franc), Rue du Rat d'Eau  31 a constitué une société civile prenant la forme d’une société
privée à responsabilité limitée dénommée « DR MAHIEU PAULINE », ayant son siège social à 7387
Honnelles (Fayt-le-Franc), rue du Rat d’Eau, 31, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR), divisé en cent quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.  La comparante a souscrit  les cent quatre vingt six (186.-) parts sociales en espèces, au
prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit pour la somme totale de dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR) ;
Chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée à concurrence de deux/tiers par un versement
en espèces effectué au compte numéro BE54 0018 1447 2397 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis de sorte que la société a dès à présent à sa
disposition la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.
 
- STATUTS
TITRE PREMIER - DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE
ARTICLE 1ER : DENOMINATION
La société, civile, adopte la forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination :
« DR MAHIEU PAULINE ».
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention du caractère civil et de la
forme de la société, en entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de registre des personnes morales de la société ;
        
ARTICLE 2: SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7387 Honnelles (Fayt-le-Franc), rue du Rat d’Eau, 31.
Il pourra être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant
et porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
L’établissement de sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord
préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
0677837186
Volet B
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus particulièrement de la médecine générale
par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement
habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins et qui
conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large pour autant que ne soient altérés ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion, « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés sera à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme
en matière de modification aux statuts conformément au Code des Sociétés.
 
TITRE DEUXIEME - CAPITAL SOCIAL, APPORTS, PARTS.
 
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent
quatre vingt-six (186-) parts sociales sans désignation de valeur nominale. La société ne peut
compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine
légalement habilitées à exercer en Belgique, inscrites au tableau de l'ordre des Médecins, exerçant
ou appelés à exercer la médecine  dans le cadre de la société.
 
ARTICLE 11 – GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins faisant partie de la société.
Conformément aux règles de Déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et
peut être rémunérée.
L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou de co-gérance, le
mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 
ARTICLE 12 : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, y compris tous actes de disposition, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à
l'autre gérant.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux
associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura
tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Volet B
ARTICLE 13 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
 
 
ARTICLE 17 – ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
  
ARTICLE 21 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre  de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
 
ARTICLE 22 – AFFECTATION DU BENEFICE
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces
honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. Si l’unanimité est impossible, le conseil
provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.  L'importance de la
réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
 
- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la comparante, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions
suivantes, qui n'auront cependant d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité
juridique, soit au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent :
 
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-huit.
 
2° Est désignée en qualité de gérante unique : Madame MAHIEU Pauline, ci-avant plus amplement
qualifiée, ici présente et qui accepte.
Elle est désignée pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure
unipersonnelle. Elle peut engager valablement la société, sans limitation de sommes, ni de pouvoirs.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Volet B
 
3° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
4° Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, l’assemblée et le gérant reprennent tous les
actes posés au nom et pour compte de la société par les fondateurs depuis le 1er juillet 2017 de telle
sorte que ces engagements seront considérés comme ayant été conclus par la société directement.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l’acte
Signé Anne Wuilquot, Notaire