N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : FCP SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5100 Namur, Chaussée de Dinant(WP) 786
Objet de l’acte : Constitution
Rep, 2942
Bd/110397
L’an deux mille dix,
Le dix décembre
Devant Nous, Maître Didier VANNESTE, notaire de à résidence de
Schaerbeek,
A COMPARU
Monsieur CERQUEIRA PIRES Fernando , né à Mato Ponte de Lima
(Portugal) le trente novembre mille neuf cent septante-huit, en instance de
divorce, domicilié à 5100 Namur, Chaussée de Dinant(WP) 786
Numéro national : 781130-443-81
Carte d’identité numéro : B0336050 42
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et qui
autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le
présent acte.
CONSTITUTION
Le comparant requièrt le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société
commerciale et de dresser les statuts d’une Société privée à responsabilité
limitée, dénommée « FCP SERVICES », ayant son siège social à 5100
Namur, Chaussée de Dinant(WP) 786, au capital de dix-huit mille six cents
Euro (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt six parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt
sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité
de fondateurs, ont déposé au dossier du notaire soussigné le plan financier
de la société.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six parts
sociales, en espèces, au prix de cent euros chacune, soit dix-huit mille six
cent euros.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a
été libérée à concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que
le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,-
EUR)), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
premier
rôle
formation auprès de la Banque Dexia sous le numéro 068-8916241-28
0831922775
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de
douze mille quatre cents (12.400 euros).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FCP SERVICES ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande
et autres documents émanant de la société contiennent notamment
l’indication de la forme de société, en entier ou en abrégé, immédiatement
avant ou après la dénomination.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 5100 Namur, Chaussée de Dinant(WP) 786.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de
la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre
ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
1. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation,
l’exportation l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en
nom propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier:
-de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro
un;
- de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler,
empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique
que dans les propriétés privées;
- de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de
rechange, d’essence, d’huile, de pneumatiques et de tous articles
généralement quelconques de garage.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la
gestion de patrimoine.
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2. la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la
gestion, de l’administration, de la restructuration, du développement, de la
reconversion et du management d’entreprises, dans le cadre d’une activité
de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou
de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général,
audit
– la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans
les domaines de la conception et la mise au point de modèles numériques,
algorithmes et logiciels de tous types;
– d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des
systèmes d’organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en
application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en
rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d’entreprises;
– de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets
informatiques, bureautiques et tout ce qui s’y rapporte;
– Tous travaux de secrétariat en général;
– Tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de
données informatiques;
– la réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier,
la réalisation de simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de
l’optimisation de procédés et/ou procédures;
– de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou
administratifs dans le sens le plus large du terme; à l’exception des conseils
de placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des
finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir
toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études
d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres
dans tout domaine rentrant dans son objet social;
– la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la
production, le commerce, la diffusion, le marketing, l’amélioration et la
réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de la
modélisation, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier,
toute industrie ou administration publique ou privée;
– l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la
gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés,
entreprises ou associations.
deuxième
rôle
3.
- l'importation et l'exportation de véhicules à moteurs et de pièces détachées
pour ces véhicules,
- l'organisation d'événements, sponsoring, création de clubs, concentrations,
«incentives », location de véhicules ;
4. Toutes opérations d'achats et de ventes de matériel de cuisines et
accessoires, de placards, de matériel électroménagers ou autre, de cuisines,
le montage de celles-ci ainsi que toutes opérations accessoires de
menuiserie, plomberie, électricité.
l'exploitation d'un service traiteur,
5. l'organisation de banquets, de diners, de réceptions, de réunions, de
cocktails, la location de matériel relatifs à cet objet.
La société peut également avoir pour objet l'exploitation de restaurants et
plus généralement tout ce qui est en rapport avec le secteur « horeca ».
- restauration à service complet ;
- restaurants et services de restauration mobile ;
- cafés-restaurants (tavernes) ;
- traiteurs et autres services de restauration ;
- autres services de restauration ;
- services d'hébergement pour séjours de courte durée, en liaison ou non
avec l'exploitation d'un restaurant, dans hôtels, motels et auberges (avec service
hôtelier) ;
- hôtels, motels, avec restaurant ;
- restaurants spécialisés en week-ends gastronomiques, les restaurants
exotiques, etc. ;
- restaurants disposant de quelques chambres (max. 5) à usage de leur
propre clientèle.
6. le domaine des Titres Services, Services à domicile, Titres services
rénovation, lavage et repassage, service blanchisserie, nettoyage à sec, tout
service de nettoyage auprès des sociétés, nettoyage industriel, lavage des
vitres, location & vente de vêtements de travail, location & vente de linge pour
Horeca, maison de repos, hôpitaux, exploitation d’un lavoir, exploitation
station de service, travaux de désinfection, désinsectisation, dératisation,
Pest contrôle, travaux d’hygiène, tout travaux de rénovation intérieur, travaux
de plafonnage, travaux d’électricité, coffrage et ferraillage, travaux de gros
oeuvrés, placement de cuisine équipée, enlèvement et pose de châssis et
portes en pvc, métallique et bois, enlèvement et pose de carrelage sol & mur,
enlèvement et pose de parquet, travaux de peinture intérieur & extérieur,
vente de meubles & mobiliers, placement de distributeur automatique
d’aliment, travaux de terrassement, pose de canalisation, pose de tuyauterie
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de gaz sous-terrain, pose de tuyauterie d’eau sous-terraine, pose de câblage
sous-terrain, travaux de voirie, décapage et asphaltage des routes &
autoroutes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises
dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce
qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui, directement ou
indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à son objet social ou qui
sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également
exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro
(18.600 EUR).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
cent quatre-vingt sixième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation;
dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces
troisième
rôle
versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des
avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est
titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au
taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter
ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie
la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant,
lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant
ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation
recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements
n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces
et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts
nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au
moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux
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associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé
ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit cidessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts
peuvent être librement cédées conformément à l’article 9bis des présents
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ;
ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre
de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les
titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une
demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre,
datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre
vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
quatrième
rôle
Article 9bis. Cession de parts (facultatif)
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des
parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de
la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en
ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que
forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en
nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres
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titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus
qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts
librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit
par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non,
nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée,
le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée: 1°
Monsieur CERQUEIRA PIRES Fernando , prénommé, présent et qui
accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contaire de l’assemblée
générale.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège
de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
cinquième
rôle
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la
majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la
société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans
et rééligibles.
Le contrôle de la société doit être confié à un commissaire-réviseur à moins
qu’il ne s’agisse d’une petite société. Lorsqu’il n’est pas nommé de
commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation
et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter, à ses frais, par
un expert comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois
de juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées
par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête
d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas,
les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins
avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation
annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même
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ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la
décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée
générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision
écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la
date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée
par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20
jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance
convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la
date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à
laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées,
doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant
que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de
l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à
une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour
chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que
l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie
pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires,
en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force
sixième
rôle
de droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par
le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas
être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou
de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils
sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le
demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à
l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation
par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
13
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que
chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est
distribuée et l’autre moitié est affectée aux réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale (ou bien : de l’associé unique) délibérant dans les formes prévues
pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction
sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de
parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti
entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur
ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à
septième
rôle
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du
présent acte et finira le trente et un décembre deux mille onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi
du mois de juin de l’année deux mille douze.
2. Gérance
/
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom
et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
La société D-Taxconsulting, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille
15
nonante euros (1.090,00- EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme
lors du déblocage des avoirs bancaires.
Volet B - Suite
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que
la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison
des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du
présent acte suite à son envoi par le notaire soussigné, le #, et en tout cas au
moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour
l'examiner utilement.
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées
au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du
notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller
juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute
impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le notaire des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer
les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter
l'équilibre.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière
adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent
acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent
trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y
rapportent et déclarent les accepter expressément.
DROIT D’ECRITURE
Conformément à l'article 6 de l'Arrêté d'exécution du Code des droits et taxes
divers, le Notaire Didier VANNESTE, soussigné, déclare que le droit
d'écriture du présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95,00€).
DONT ACTE
Passé et signé, lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du
présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
huitième
et dernier rôle
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte
visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les
parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures
“Expédition sans mention d’enregistrement pour formalité 
administrative”