N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PAULINVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin Macors 16
4052 Chaudfontaine
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Roland Stiers, notaire à la résidence de Liège (premier canton),
le douze septembre deux mil dix-huit, Monsieur RENARD Paul Raphaël Florent, né à Liège le 27
avril 1993, célibataire, domicilié à 4052 Beaufays, Chemin Macors 16 et la société anonyme
GOUPIL-IMMO ayant son siège social à 4052 Beaufays, chemin Macors 16, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro BE 0450.777.410, ont constitué la société privée à responsabilité
limitée PAULINVEST.
Siège social.
Le siège social est établi à 4052 Beaufays, Chemin Macors 16. Il peut, par simple décision de la
gérance dûment publiée, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne
soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue.
La société peut, en outre, établir des sièges adminis-tratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activi-
tés n'est pas en in-frac-tion ou en contrariété avec une ou plusieurs dispo-sitions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession
ou autres :
Pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, d'acheter, vendre,
échanger, prendre en location, donner à bail, sous louer, construire, transformer, restaurer, réparer,
entretenir, mettre en valeur, lotir et exploiter tous biens immobiliers à destination résidentielle,
commerciale, industrielle, hôtelière ou autre, d'entreprendre tous travaux de bâtiment à usage
commercial, industriel ou d'habitation, acheter et vendre tous matériaux de construction, de gérer
tous biens immobiliers, de prendre, exploiter, acquérir et céder tous brevets, licences et options.
La société peut s'intéresser, en Belgique ou à l'étranger par toutes voies (apport, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autre) dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de
son entreprise.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfi-ture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
associés.
Capital social.
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 €) à repré-senter par 186
parts sociales égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer
immédiate-ment en numé-raire en totalité.
0704987981
Volet B
Souscription et libération.
Les comparants déclarent souscrire la totalité des parts à émettre en représentation du capital social
et à le libérer en totalité.
Les fonds destinés à la libération des souscriptions susdites ont été déposés sur le compte ouvert
auprès de la banque BELFIUS au nom de la société en formation, ainsi que le notaire le certifie au
vu de l'attestation qui lui est présentée.
Constatation de la formation du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) a été complètement souscrit;
b) Chaque part sociale a été libérée en totalité;
c) La société ainsi constituée a à sa disposition, dès à présent et en conséquence, une somme de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Année sociale.
Sauf le premier exercice social et en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le
premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-ciales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la forma-tion
de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/-
dixième du capital so-cial; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'as-semblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposi-tion de la gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
Perte du capital social.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur :
a) à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois
maximum à dater du mo-ment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations
légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications aux sta-
tuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'or-dre du jour.
b) au quart du capital social, la dissolution peut être pro-noncée, lors de telle réunion de l'assemblée,
à la propor-tion d'un quart des voix valable-ment émises par cette assem-blée ; dans les cas a) et b)
ci-des-sus, la gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés quinze jours avant l'assemblée générale.
c) à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal.
Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par la gérance alors en exer-cice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle-même
un ou plusieurs liquida-teurs, dont elle déterminera les pou-voirs et des émolu-ments, et ne fixe le
mode de liqui-dation. La nomination de liquidateurs décharge de plein droit les organes sociaux élus
et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquida-tion, ils forment un collège dont les modes de
délibéra-tion sont ceux du collège de gérance.
Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée généra-le les comptes de la liquidation en
indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquida-tion. Dans les cinq mois de la mise
en liquidation, ils sou-mettent en outre les comptes annuels de l'exer-cice clos par la mise en
liquidation à l'approba-tion de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des organes élus.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li-quidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le mon-tant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts
sociales ne sont pas toutes libérées dans la même pro-portion, le ou les liquidateurs, avant de
procéder aux ré-partitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds com-plémentai-
res à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces
au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre
toutes les parts.
ASSEMBLEES GENERALES.
Composition.
Si la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne
peut en principe déléguer ces pouvoirs et doit consigner ses déci-sions dans un registre spécial tenu
au siège.
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée régulièrement cons-tituée représente l'universalité des
associés. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même
Volet B
pour les ab-sents ou dissidents.
Compétences de l'assemblée.
L'assemblée générale est compétente pour délibérer sur tout point à l'ordre du jour. Elle peut
adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle peut en outre aborder
des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour si ces points surviennent en cours de séance et
exigent une réponse immédiate.
Réunion.
Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois
de mai à 10 heures. Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour
ouvrable suivant à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports
et des comptes annuels et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels.
Les réunions des assemblées générales se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire
précisée dans la convoca-tion.
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'inté-rêt social l'exige ou sur demande d'associés
représen-tant le cin-quième du capital.
Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce qui suit
:
1. Fixer le nombre de gérant à deux ;
2. Nommer en qualité de gérants : Monsieur Paul RENARD, prénommé, et la société anonyme «
GOUPIL-IMMO » prévantée, représenté par son représentant permanent, Monsieur Eric RENARD,
prénommé.
Ils sont nommés pour toute la durée de la société.
3. Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le 31 décembre 2019.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le 29 mai 2020.
4. Ne pas nommer de commissaire. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investiga-
tion et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expertcomptable.
5. Les gérants ainsi désignés disposent jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile, en collège s'il y
a lieu, des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est
possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoi-res pour la société.
6. Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation :
Sous réserve d'une décision contraire du ou des gérants lorsque la société aura la personnalité
civile, ces droits et engage-ments, souscrits et/ou acquis depuis le 3 août 2018 seront repris dans
leur entièreté par la société.
Pour extrait analytique conforme.
Roland STIERS, notaire à la résidence de Liège (premier canton), exerçant sa fonction au sein de la
société civile ayant revêtu la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
"Not&Stiers, société notariale", ayant son siège à 4020 Liège, Quai du Roi Albert 53.
Déposé en même temps au greffe: une expédition