francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise: 0681590294
Nom
(en entier) : Civic innovation network asbl
(en abrégé) ; CIN
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue de la Brabançonne 125, boîte 11, 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : Modification statuts
L'assemblée générale réunie ce 3 octobre 2022 a décidé de modifier les statuts. La version
ci-après remplace la précédente, et est rédigée comme suit :
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article. 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée «Civic innovation network», (CIN).
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
association sans but lucratif »,
l'indication précise du siège de la personne morale,
le numéro d'entreprise,
les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du
tribunal du siège de la personne morale,
le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de
crédit établi en Belgique,
le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des
engagements qui y sont pris.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Et plus précisément à l'adresse suivante : Avenue de la Brabançonne 125, boîte 11, 1030
Schaarbeek.
Article.3 - But social et objet.
Civic Innovation Network est un laboratoire citoyen socio-artistique qui crée des histoires du futur
avec et pour les Brusselèirs. Grâce à un processus participatif et ludique de réflexion sur l'avenir,
d'imagination collective et de narration, il met en relation des personnes, des organisations et des
secteurs autour de thèmes spécifiques. L'objectif? Déclencher l'imagination et la conversation,
susciter le désir d'un avenir plus juste et plus durable, et inciter les citoyens à jouer un rôle dans
la transition.
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Les méthodes ludiques visent à impliquer des groupes cibles dans des conversations sur l'avenir
de la ville, pour lesquels ce type d'activité est difficile d'accès, comme les enfants, les jeunes, les
groupes vulnérables, ... C'est une façon de capturer leurs visions et de les faire connaître. Avec
différents partenaires, nous créons des lieux et des moments où nous pouvons explorer ensemble
nos désirs et discuter de l'avenir que nous souhaitons, ce qui débouche sur de nouveaux contacts.
Par le biais de la production artistique, nous créons de nouvelles histoires ou de nouveaux mythes,
en tant que vecteur de changement. Des histoires que nous partageons avec le public et autour
desquelles nous avons des conversations.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
La recherche et la diffusion de recherche	-
Ateliers avec des citoyens autour de questions de recherche	-
Des créations artistiques de mondes et d'histoires du futur en expérimentant des formats	-
multimédias
Communication créative
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, de personne morales, publiques ou privées, ou de personne physiques. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et
ne peut être inférieur à quatre.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Sont membres effectifs :
- les personnes physiques ou morales (le cas échéant) , intéressées par le but de l'association et
s'engageant à respecter ses statuts pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne
physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la r
représenter.
Article.6 - Conditions d'admission des membres adhérents
L'association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent participer aux activités de l'association. Afin
d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu'elle soit une personne
physique ou morale), doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article.7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénomina-
teur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration (ou par
l'assemblée générale) statuant à la majorité simple. L'organe d'administration peut suspendre,
jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupa-
bles d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article.8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'adminis-
tration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur
siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au
registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que
l'organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans
déplacement du registre.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article.10 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents (si néces-
saire) est fixé par l'organe d'administration sans pouvoir être supérieur à 10 000 euros pour les
membres effectifs et les membres adhérents.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article. 11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est
présidée par le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale (ou par l'organe d'administration) statuant à la majorité simple.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article. 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
~ La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre les administrateurs
- L'admission et l'exclusion des membres effectifs
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 13 - Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Une réunion a lieu durant le dernier
trimestre de l'année civile pour approuver le budget de l'année suivante. Une autre réunion a lieu
dans le premier semestre de l'année civile pour approuver les comptes de l'année précédente
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans
ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours (nom-
bre) de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande Les
membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l'administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assem-
blée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents
dont il sera question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour,
pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 20 jours.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour, sauf si une majorité des trois-quart des membres effectifs présents estiment que l'urgence
empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, l'exclusion
d'un membre, de dissolution volontaire de l'association et de
transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale
ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article. 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité
des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les
présents statuts. Les décisions sont prises à la majorité absolue. Chaque membre effectif dispose
d'une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le
calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. Le vote se
fait à main levée, sauf si une majorité simple des trois quart des membres effectifs présents
demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des
personnes, le scrutin est toujours secret.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article. 19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est illimitée. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants
sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la
fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de
l'assemblée générale. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès,
démission ou révocation.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de
l'administrateur révoqué.
Article.20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres
de l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas
de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplace-
ment.
Un administrateur absent à plus de 5 (indiquer un nombre au choix) réunions de l'organe sans
justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur,
tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale. En cas de vacance d'un
mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Article.21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont
prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents
statuts.L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement
un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à
plusieurs fonctions. Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur
désigné à cet effet.
Article.22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque
fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, le point est reporté
à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Un administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article.23 - Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administra-
teurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explica-
tions sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administra-
tion de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position
de conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'appro-
bation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait
au courant de ce conflit doit le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait
lieu. L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut
prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l'organe doit être
mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de
déléguer cette décision. Article.24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par les représentants généraux de l'association et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connais-
sance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Article.25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisa-
tion de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes
réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'associa-
tion, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de
l'association, ou à l'un ou plusieurs tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. La durée
du mandat du délégué à la gestion journalière est de un an renouvelable. La fonction de délégué à
la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant
des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'inter-
vention de l'organe d'administration.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article.27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom
de l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement,
à moins d'une délégation spéciale de l'organe, par le président et un administrateur, lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
17	de naissance Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent, en vue d'être publiés au moniteur belge.
Article.29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements
de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur
mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans
l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique, ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée
générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'associa-
tion conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.Dans
ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite
qu'à des fins désintéressées.
Article.33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net
sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes