N° d'entreprise : 0838332495
Nom
(en entier) : FMC Solutions
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Fontenoy 4/A
 : 4560 Clavier
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu en date du 11 juillet 2022 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN,
notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, *en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme de quatorze mille deux cent
soixante euros (14.260 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et que le capital non encore libéré, soit un montant de six mille deux
cents euros (6.200€), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Troisième résolution
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
 
Quatrième résolution
L’actionnaire unique dépose pour rester annexé au présent procès-verbal le rapport de l’
administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société, et
dispense d’en donner lecture. Il reconnaît être en possession d’un exemplaire de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
Au vu du rapport justificatif de la modification de l’objet établi par l’administrateur, ci-annexé, l’
actionnaire unique décide de modifier l'objet de la société, et de le reformuler comme suit :
 
Volet B
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de
tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières :
 
1. la consultance en management et en pratiques d’intelligence collective, le coaching individuel, d’
équipe ou d’organisation en entreprise ; le conseil en relations publiques et en communications ; la
formation professionnelle ; les autres formes d’enseignement ; les conseils et assistance aux
entreprises et aux services publics en matières de planification, d’organisation, de recherche du
rendement, de contrôle, d’information, etc. ; la médiation en matière civile et commerciale ; le
commerce international (import export) ; organisation d’évènements ; centre de séminaire
Activités reprises notamment sous les codes NACE suivants :
82990 Autres activités de soutien aux entreprises (consultance, coaching, management)
70220 Conseil en affaires et autres conseils de gestion
 
2. Immobilier : toutes opérations immobilières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains,
bois, fonds de bois et immeubles de toute nature ; leur prise en location, leur mise à disposition de
tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur
exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion,
l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de
tous immeubles, et en général tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestier. Elle
peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou
sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing
immobilier, hypothèque, privilège …) ; l’exploitation d’espaces immobiliers meublés, propres ou
loués, touristiques ou réguliers.
Activités reprises notamment sous les codes NACE suivants :
41101 Promotion immobilière résidentielle
55100 Hôtels et hébergement similaire
55203 Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
55204 Chambres d’hôtes
55209 Hébergement touristique
68201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
97000 Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique
 
3. Exploitation d’hébergements touristiques (accueil et services divers, dont (réception et accueil des
clients, mise à disposition de linge de maison, entretien et nettoyage des logements (en ce compris
le renouvellement de linge de maison), restauration / cafétaria, etc.))
Activités reprises notamment sous les codes NACE suivants :
10850 Fabrication de plats préparés
56102 Restauration à service restreint
47241 Commerce de détail de pain et de pâtisseries (dépôt)
47251 Commerce de détail de vins et spiritueux
 
4. Conseil et création en aménagement d’espaces intérieurs
Activités reprises notamment sous les codes NACE suivants :
71112 Architecture d’intérieur
74104 Décoration d’intérieur
14199 Fabrication d’autres vêtements et accessoires
27401 Fabrication de lampes
31091 Fabrication de salles à manger, salons, chambres à coucher et de salles de bain
31099 Fabrication d’autres meubles
46150 Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie.
46160 Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures, cuir …
46190 Intermédiaires du commerce en produits divers
 
5. Commercialisation d’une marque propre ou de marques partenaires
Activités reprises notamment sous les codes NACE suivants :
47511 Commerce de détail de tissus d’habillement
47512 Commerce de détail de linge de maison
47591 Commerce de détail de mobilier de maison
47592 Commerce de détail d’appareil d’éclairage
47593 Commerce de détail d’appareils de ménages non électriques
47716 Commerce de détail de vêtements
Volet B
47910 Commerce par correspondance ou internet
 
La société peut agir tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession.
Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres
avec telles sociétés, associations, entreprises ou syndicats qu'il appartiendra.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, mobiliers ou immobiliers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut se porter caution ou fournir des sûretés réelles (hypothèques, etc.) pour des sociétés
ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, intégrant la
modification de son objet qui précède
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des statuts nouveaux est rédigé comme suit :
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FMC Solutions ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers
ou en participation, en tous lieux et de toutes manières :
 
1. la consultance en management et en pratiques d’intelligence collective, le coaching individuel, d’
équipe ou d’organisation en entreprise ; le conseil en relations publiques et en communications ; la
formation professionnelle ; les autres formes d’enseignement ; les conseils et assistance aux
entreprises et aux services publics en matières de planification, d’organisation, de recherche du
rendement, de contrôle, d’information, etc. ; la médiation en matière civile et commerciale ; le
commerce international (import export) ; organisation d’évènements ; centre de séminaire
Activités reprises notamment sous les codes NACE suivants :
82990 Autres activités de soutien aux entreprises (consultance, coaching, management)
70220 Conseil en affaires et autres conseils de gestion
 
2. Immobilier : toutes opérations immobilières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains,
bois, fonds de bois et immeubles de toute nature ; leur prise en location, leur mise à disposition de
tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur
exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion,
l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de
tous immeubles, et en général tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestier. Elle
peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou
sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing
immobilier, hypothèque, privilège …) ; l’exploitation d’espaces immobiliers meublés, propres ou
Volet B
loués, touristiques ou réguliers.
Activités reprises notamment sous les codes NACE suivants :
41101 Promotion immobilière résidentielle
55100 Hôtels et hébergement similaire
55203 Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
55204 Chambres d’hôtes
55209 Hébergement touristique
68201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
97000 Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique
 
3. Exploitation d’hébergements touristiques (accueil et services divers, dont (réception et accueil des
clients, mise à disposition de linge de maison, entretien et nettoyage des logements (en ce compris
le renouvellement de linge de maison), restauration / cafétaria, etc.))
Activités reprises notamment sous les codes NACE suivants :
10850 Fabrication de plats préparés
56102 Restauration à service restreint
47241 Commerce de détail de pain et de pâtisseries (dépôt)
47251 Commerce de détail de vins et spiritueux
 
4. Conseil et création en aménagement d’espaces intérieurs
Activités reprises notamment sous les codes NACE suivants :
71112 Architecture d’intérieur
74104 Décoration d’intérieur
14199 Fabrication d’autres vêtements et accessoires
27401 Fabrication de lampes
31091 Fabrication de salles à manger, salons, chambres à coucher et de salles de bain
31099 Fabrication d’autres meubles
46150 Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie.
46160 Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures, cuir …
46190 Intermédiaires du commerce en produits divers
 
5. Commercialisation d’une marque propre ou de marques partenaires
Activités reprises notamment sous les codes NACE suivants :
47511 Commerce de détail de tissus d’habillement
47512 Commerce de détail de linge de maison
47591 Commerce de détail de mobilier de maison
47592 Commerce de détail d’appareil d’éclairage
47593 Commerce de détail d’appareils de ménages non électriques
47716 Commerce de détail de vêtements
47910 Commerce par correspondance ou internet
 
La société peut agir tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession.
Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres
avec telles sociétés, associations, entreprises ou syndicats qu'il appartiendra.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, mobiliers ou immobiliers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut se porter caution ou fournir des sûretés réelles (hypothèques, etc.) pour des sociétés
ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de la moitié.
(…)
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
(…)
Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’impossibilité
temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux
attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour
toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui crée l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 4ème samedi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
Volet B
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne), par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue (càd la moitié plus un) des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toutes décisions prises. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Volet B
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22. Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1.
§ 4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
(…)
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Sixième résolution
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des
statuts, conformément à la résolution précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Volet B
 
Septième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Mme Anne-Catherine
LIEGEOIS, née à Chênée le 10 mai 1978, domiciliée à 4560 Clavier, Fontenoy 4, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur non statutaire pour
une durée indéterminée.
Mme Anne-Catherine LIEGEOIS, ici présente, déclare accepter le mandat d’administrateur et
confirme ne jamais avoir encouru de condamnation l’empêchant d’exercer le mandat qui lui est
confié.
Son mandat pourra être rémunéré par décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Huitième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 4560 Clavier, Fontenoy, 4/A.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte et le texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)