N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KINE RENAISSANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Rogier (JT) 92
 : 6040 Jumet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Clarence BALIEUX de résidence à Dampremy (Charleroi
premier canton),le 11 décembre 2023, que Madame VANDENBOSCH Margot, Muriel, Marie, née à
Charleroi, le 11 mars 1997, célibataire, domiciliée à 5060 Sambreville (Auvelais) rue du Centre, 26
boite 5, a constitué, une Société à Responsabilité Limitée dénommée KINE RENAISSANCE ayant
son siège en Région Wallonne, à  6040 Charleroi (Jumet) rue Rogier, 92 aux capitaux propres de
3000,00€ euros versés par apport en espèces sur un compte spécial  CBC ouvert au nom de la
société en formation, ainsi que cela résulte d'une attestation de la dite banque, pour la souscription
 des 120 actions représentatives des apports précités, actions intégralement libérées. Madame
VANDENBOSCH Margot,  précitée a ensuite requis le notaire Clarence BALIEUX, précitée, d'acter
qu'elle arrêtait, comme suit, les statuts de la société
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –Durée 
Article 1 : Nom et forme  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est
dénommée « KINE RENAISSANCE ». 
 Article 2. Siège  Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la
région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
l’organe d’administration, sans que cela ne puisse entrainer une modification de la langue des
statuts.  La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.  La société
peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société. 
Article 3. Objet  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes les activités suivantes :  - Pratique de la
kinésithérapie et de l’ostéopathie et ainsi que toute activité ayant un rapport direct ou indirect avec
ces activités. - Pratique de la kinésithérapie et de l’ostéopathie dans tous leurs champs d’application
se rapportant directement ou indirectement à la conception, l’organisation et le fonctionnement d’un
cabinet d’ostéopathie/kinésithérapie en ce compris et de manière non exhaustive la collaboration
avec d’autres disciplines médicales et/ou paramédicales dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologique.  - Travail en tant qu’entité médicale et paramédicale dans le domaine de la
revalidation de patientèle ainsi que toute discipline susceptible d’améliorer la santé de l’individu.   - L’
exploitation de cabinets d’ostéopathie et de kinésithérapie, la dispensation de cours, formations
relevant de ces professions.  - Toutes prestations se rattachant notamment à l’électrothérapie, l’
ergothérapie, la physiothérapie, l’endermologie, la naturopathie et la nutrithérapie. - La rééducation,
la gymnastique médicale, gymnastique pré-et postnatale.  - le coaching sportif et ces programmes d’
entrainement; - Le massage et la physiothérapie.  - Les services de soins pour animaux de
compagnie sauf soins vétérinaires.  - De manière générale, la société a pour objet tant en Belgique
qu’à l’étranger la mise en œuvre de toutes techniques paramédicales, ainsi que l’exercice de soins
en rapport avec la kinésithérapie et l’ostéopathie.  - L’exploitation d’un cabinet ou d’un centre médical
destiné à dispenser l’ensemble des soins qui précèdent et toutes professions médicales et
paramédicales.  - L’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tout matériel et appareil, de
1003365030
produits et fournitures nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent.  - L’engagement de
personnel administratif ou soignant. L’objet pourra être exercé au domicile du patient, dans un
cabinet ou à tout autre endroit privé, professionnel, commercial, industriel, scolaire, hospitalier,
administratif ou service public, maisons de repos et/ou de soins, à l’intervention personnelle d’un ou
plusieurs kinésithérapeute(s) et/ ou ostéopathe(s) associé(s) ou employé(s) dans la société.  La
société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle
peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres
sociétés.  La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à
des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée  La société est constituée pour une durée illimitée. 
Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5 : Apports En rémunération des apports, 120) actions ont été émises.  Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Article 6. Appels de fonds  Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire
unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société
et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence  Les actions
nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut
être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’
ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été
souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers. 
TITRE III. TITRES 
Article 8. Nature des actions   Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Article 9. Cession d’actions  § 1. Cession libre   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du
testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.  § 2. Cessions soumises
à agrément  Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.  Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’
administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de
l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans
tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine
propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par
dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.  
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 10. Organe d’administration  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.   L'assemblée
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.  
Article 12. Rémunération des administrateurs  L’assemblée générale décide si le mandat d’
administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’
assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière    L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.  L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’
organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.  
Article 14. Contrôle de la société  Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.  
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE 
Article 15. Tenue et convocation  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le 15 juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. ; Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
 Article 16. Admission à l’assemblée générale  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote. 
Article 17. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur
ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le
plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les
procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.  §2. Au cas où la société ne
comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de
voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus
tard 3 jours avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.    §4. Toute assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer
sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont
prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
Article 19. Prorogation  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 20. Exercice social  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Acompte sur dividende  L’organe d’administration pourra décider de procéder à un
acompte sur dividendes c’est-à-dire distribuer un dividende prélevé sur le bénéficie de l’exercice en
cours, ou sur le bénéfice de l’exercice précédent si les comptes annuels relatifs à cet exercice n’ont
pas encore été approuvés. Afin de faire usage de cette mécanique, l’organe d’administration devra
établir un état actif et passif constatant que les résultats de l’exercice en cours sont suffisants pour
permettre la distribution d’un acompte.  Le cas échéant, ce montant est réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et tenant
compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Article 22. Répartition – réserves  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
  TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 23. Dissolution  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Article 24. Liquidateurs  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en
vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments. 
 Article 25. Répartition de l’actif net  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 26. Election de domicile  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 27. Compétence judiciaire  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 Article 28. Droit commun  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Clarence BAILEUX, Notaire à Charleroi (Dampremy)
ANNEXE -expédition de l'acte.