N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Dr De Cuyper S-A
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place des Martyrs (GS) 31
6041 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte de Maître Laurent WETS, notaire de résidence à Uccle, avenue Brugmann,
587, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Véronique
BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", inscrite au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0899.361.036, ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue
Brugmann, 587, boîte 7, en date du 29 octobre 2018, déposé avant l'enregistrement de l'acte au
Bureau de l'Enregistrement compétent, a été constaté la constitution d'une Société Civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «Dr De Cuyper S-A », dont le siège
social sera établi à 6041 Gosselies, Place des Martyrs, 31 et au capital de dix-huit mille six cents
euros (€.18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur
nominale intégralement souscrit et libéré à concurrence de la totalité par l'associé unique suivant :
Madame DE CUYPER Sanda-Adriana, née à Bucarest (Roumanie) le 18 janvier 1988, épouse de
Monsieur STEELS Nicolas Benoît André Ghislain, domiciliée à 6000 Charleroi, Boulevard Joseph
Tirou 20, boîte 53.
Extraits des Statuts
Forme et Dénomination
La société est une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée. Elle est dénommée " Dr De Cuyper S-A ".
- Siège
Le siège de la société est établi à 6041 Gosselies, Place des Martyrs, 31.
- Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement la médecine générale, et ce par ses associés légalement habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’ordre des Médecins et qui apportent à la société la totalité
de leur activité médicale.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
La société a pour objet de permettre à ses praticiens de pratiquer une médecine de qualité dans le
respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, de la dignité et
de l’indépendance professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment en assurant la gestion, l’équipement et le fonctionnement d’un ou
plusieurs centres de diagnostic, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel
médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Sous réserve de l’approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, elle peut
0712889820
Volet B
réaliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées, tant en amont qu’en aval.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
- Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
- Capital souscrit - libération
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€.18.600,00). Il est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur
nominale, et est libéré à concurrence de la totalité à la constitution.
Attestation bancaire
Le Notaire instrumentant a attesté que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont
été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de Belfius Banque,
société anonyme; Une attestation bancaire justifiant ce dépôt en date du 13 août 2018 a été remise
au notaire conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
- Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l’Assemblée Générale, parmi les
associés.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18
des présents statuts.
Si la société ne comporte qu'un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de
son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant est réduit à six
ans maximum, éventuellement renouvelable.
La comparante Madame DE CUYPER Sanda-Adriana déclare qu'elle se désignera, en Assemblée
Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la société.
- Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant qui doivent s’
engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine dès qu’il s’agira d’accomplir des
actes en rapport avec l’art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
- Pouvoirs
- Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
- Représentation - Actions judiciaires
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Volet B
Générales par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé et qu'il ait le droit d'assister à
l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
- Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
- Répartition des bénéfices - constitution des réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
 
- Exercice social:
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social a débuté le 29 octobre 2018 et se terminera le 31
décembre 2019.
- Assemblée Générale Ordinaire Annuelle – conditions d’admission – exercice du droit de vote
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
Et à l'instant, l’associé unique déclare se réunir en assemblée générale extraordinaire qui prend les
résolutions suivantes:
- Nomination d'un gérant: L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant sans limitation de
durée Madame DE CUYPER SAndra, préqualifiée, qui déclare accepter. Le gérant peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
- Absence de nomination de commissaire: L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Ratification des opérations
Par application de l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant a décidé de ratifier toutes les
opérations effectuées ou à effectuer au nom et pour compte de la présente société en formation
depuis le 1 avril 2018.
Les comparants ont déclaré autoriser la ou les personnes nommées gérant à souscrire pour le
compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social en ce compris accomplir toute démarche administrative auprès du Guichet des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent Wets
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte de constitution.
Les expéditions et extraits sont déposés avant l'enregistrement au Bureau de l'Enregistrement
Volet B
compétent dans l'unique but de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce