Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Fondation Privée Martial Clarembaux
Rue Camille Godefroid(BL) 36
5001 Namur
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire associés Pierre-Yves Erneux de résidence à Namur le 31 mai 2017, il
résulte que:
- Madame MATAGNE Marie Louise Elisabeth Marguerite Ghislaine, née à Belgrade le 12 février
1934, célibataire, domiciliée à 5001 Namur, rue Camille Godefroid, 36.
-Madame PIRENNE Arlette Marie Georgette Joséphine Ghislaine, née à Aubel, le 20 janvier 1948,
célibataire, domiciliée à 4880 Aubel, Place Antoine Ernst, 30
Lesquelles, agissant en qualité de fondateurs, ont décidé de créer une fondation privée, en abrégé
« F.P. », dénommée « Fondation privée MARTIAL CLAREMBAUX », dont le siège social sera situé à
5001 Namur, rue Camille Godefroid, 36, et dont les règles de fonctionnement sont arrêtées dans les
statuts qui suivent.
STATUTS
Article 1er.- Dénomination
    1.  La fondation privée porte la dénomination de « Fondation privée Martial Clarembaux ».
    2.  Tous les documents qui émanent de la fondation doivent mentionner sa dénomination,
précédée ou suivie immédiatement des mots ‘fondation privée’, de l’adresse de son siège social ainsi
que son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
Article 2.- Siège social
    3.  La fondation a son siège social à 5001 Namur, rue Camille Godefroid 36.
    4.  Il peut être transféré en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, aux conditions
énoncées à l’article 11 des statuts et moyennant publication à l’Annexe au Moniteur belge.
Article 3.- But
    5.  Suivant une logique de soin et d’encadrement de la personne, a fortiori, si elle est plus fragile,
la fondation privée a pour but,
        1.  l’accompagnement et le soutien, tant matériel que psychologique et plus généralement, la
recherche du bien-être :
            1.   d’une personne atteinte d’un handicap mental – actuellement par ailleurs frappé d’une
incapacité civile et placée sous administration, suivant ordonnance ci-annexée rendue par le Juge de
paix du 1er canton de Namur le 18 janvier 2007 – dont l’identité est la suivante, CLAREMBAUX
Martial Georges Jean-Claude, né à Charleroi le 25 septembre 1988, célibataire, domicilié à 5001
Namur, rue Camille Godefroid, 36, ci-après dénommé « le (premier) bénéficiaire »,
            2.  ses éventuels (futurs) descendants ou, en cas de mariage, conjoint, partant de ce que
ceux-ci, quel que soit leur propre état de santé physique ou mental, devront surmonter les
éventuelles difficultés (sociales) nées de l’état de leur auteur (ou conjoint),
            3.  ainsi que seulement, en cas de décès de Martial Clarembaux et de son ou ses éventuels
descendants ou conjoint, Monsieur LESSIRE Roger, né le 9 mai 1972, actuellement placé dans
l’institution « Les Oliviers » à Montigny sur Sambre.
    6.  Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain
0676767812
Volet B
matériel direct aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce
dernier cas, s’il s’agit de la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci-avant.
    7.  La fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s'interdira de
conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit
d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un
tiers, sans lien avec sa finalité désintéressée.
Article 4.- Objet de la fondation
    1.   
        1.  La fondation privée a pour objet, tant en Belgique que dans le territoire de l’Union
européenne :
    •  toutes initiatives visant au bien-être du bénéficiaire ou de ses éventuels descendants – vivants
ou conçus et viables – ou conjoints, pour autant qu’il n’existe pas avec celui-ci de séparation de fait
longue de plus de six mois et à défaut, du second bénéficiaire,
    •  l’organisation de toutes manifestations, évènements, actions, activités et procédures,
désintéressées ou non, économiques ou non, judiciaires ou non, dans les strictes limites prévues par
la loi et pour peu que ces projets concourent directement ou indirectement au bien-être du  (premier,
puis second) bénéficiaire,
    •  la conclusion de tous contrats de fourniture, de service, d’achat, de vente, de location ou de
mise à disposition de biens ou services, visant au bien-être d(es) bénéficiaire(s) (ou assimilé, à
savoir conjoint ou descendant),
    •  la conclusion de tous contrats personnels ou réels liés aux biens immobiliers, à leur disposition,
à leur gestion ou encore, à l’octroi de toutes démarches administratives liés à ceux-ci, visant
notamment à la levée de toutes interdictions,
    •  la conclusion de tous emprunts ou avances, l’accomplissement de toutes démarches visant à
l’octroi de subsides, l’émission de toutes obligations ou autres formes d’emprunts,
    •  et la constitution, la cession ou la levée de toutes sûretés.
        1.  Elle est également habilitée à endosser le rôle de gestionnaire de biens au sens des articles
496/3 et 496/6, 2° de la loi du 17 avril 2013.
        2.  La Fondation peut également allouer toutes formes d’aides économiques ou d’assistances
dans le respect de ses buts sociaux, sous toutes les formes qu’elle juge appropriées (rentes,
subsides, bourses d’étude, avances remboursables ou non,…).
Article 5.- Patrimoine de la fondation
        3.  Le patrimoine de la fondation est, de la volonté des fondateurs, constitutif d’une universalité.
En conséquence, les biens appelés à l’intégrer par voie d’apport, par application du principe selon
lequel l’accessoire suit le principal, par l’effet de l’aliénation, de l’emploi, du remploi ou plus
simplement de l’accroissement de valeur, seront de plein droit réputés faire partie intégrante de celui-
ci, à moins que dans la limite autorisée par la loi, le Conseil d’administration ne décide de leur
attribution.
        4.  Le patrimoine de la fondation privée s’élève à un euro (1 €), lors de sa constitution. Les
fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-ci
d’un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel (non imposé par la loi)
établi sur deux ans.
        5.  Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution de la Fondation est de plein
droit applicable aux apports ultérieurs ainsi que par l’effet d’une subrogation présumée, aux biens
acquis en emploi ou remploi des biens apportés, le cas échéant, en y intégrant les plus-values
générées.
        6.  Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à
moins de circonstances exceptionnelles, en solliciter l’estimation par un tiers indépendant désigné de
commun accord avec le Conseil d’administration et à défaut, par le président du tribunal de première
instance saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Article 6.- Durée
        7.  La durée de la fondation privée est limitée 1° à la vie du premier bénéficiaire, à savoir
Monsieur CLAREMBAUX Martial, de son éventuel conjoint et descendant 2° puis en cas de prédécès
de ceux-ci, du second bénéficiaire, à savoir Monsieur Roger LESSIRE.
        8.  Au décès des bénéficiaires, le patrimoine de la Fondation sera affecté au Centre « Les
Oliviers » au sein de l’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé (ACIS) et en cas
de disparition de celle-ci, à une ou plusieurs fondations privée ou publique ou associations sans but
lucratif vouées au bien-être de personnes handicapées désignée(s) par le Conseil d’administration.
 
B.- Organisation
Volet B
 
Article 7.- Organes de gestion : Conseil d’administration – Administrateurs – Président et Trésorier –
Administrateur délégué
    1.  La fondation est dotée d’un organe collégial chargé de sa gestion, dénommé « Conseil
d’administration ».
    2.  Il est composé de cinq personnes au maximum (et trois personnes au minimum), nommées
pour une durée limitée ou non.
    3.  Les administrateurs sont nommés initialement par les fondateurs et ensuite, par les
administrateurs, par voie de cooptation, à l’unanimité moins un membre.
    4.  Il ne peut jamais y avoir plus de deux administrateurs apparentés au bénéficiaire, par le sang
ou l’alliance ; les autres administrateurs ne peuvent être apparentés entre eux.
    5.  Le Conseil d’administration élit en son sein, un Président et un trésorier.
    6.  Au-delà des cas de démissions, de décès ou d’incapacité, les administrateurs sont révocables
à tout moment, par décision du Conseil d’administration - exceptée la voix de l’administrateur
concerné - ou dans les cas prévus par la loi, par décision de justice ; dans ce cas, les nouveaux
administrateurs sont nommés par le tribunal qui, à cette fin, se conforme aux statuts.
    7.  Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes : a) être majeurs,
b) capables, c) et ne pas être frappés de surendettement. S’il est constaté que le conseil compte
moins de trois membres, une nouvelle séance se tient au plus tard dans le mois de l’évènement qui
est à l’origine de ce sous-nombre et il est procédé au plus tard dans le mois suivant celle-ci, à la
cooptation ou la désignation du ou des nouveaux administrateurs. A défaut, il est loisible au tribunal
compétent de pourvoir, à la demande de toute personne intéressée, aux nominations manquantes.
    8.  Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, à moins d’une décision contraire lors
de leur nomination ou, ultérieurement, du Conseil d’administration statuant à l’unanimité moins une
voix. Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission sont défrayés par la
fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%) du
coût réel, sur production de justificatifs. Leur admissibilité et l’importance de la prise en charge sont
arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d’année par le Conseil d’administration statuant à l’unanimité
des voix moins une.
    9.  Il est loisible au Conseil d’administration de déléguer un ou plusieurs administrateurs à la
gestion journalière de ses activités ou encore, à certaines tâches spécifiques. Le Conseil peut
encore, sous sa propre responsabilité, s’entourer de bénévoles pour l’accomplissement des taches
spécialisées.
Article 8.- Conseil d’administration
    1.  Le Conseil d’administration est investi collégialement du pouvoir de poser tous les actes
nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la Fondation.
    2.  Toutefois, il est loisible au Conseil d’administration de désigner en son sein un responsable par
matières ou par compétences.
    3.  Ses membres forment un collège qui statue, à moins d’une disposition contraire des statuts, à
la majorité des deux tiers des voix des administrateurs, s’il compte trois personnes et à l’unanimité
moins une, s’il en compte d’avantage, à condition qu’au moins la moitié d’entre eux soient
effectivement présents.
    4.  Néanmoins, les libéralités autres que manuelles ou indirectes, doivent préalablement être
autorisées par le Roi, si elles excèdent le montant arrêté par la loi.
    5.  Les séances du Conseil d’administration ont lieu annuellement, le dernier vendredi du mois
d’avril de chaque année.
    6.  Elles peuvent être convoquées à tout moment à la demande d’un administrateur, de
l’administrateur-délégué, d’un vérificateur ou, le cas échéant, du (es) bénéficiaire(s) des activités de
la Fondation (ou de son représentant).
    7.  Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d’un
mandat écrit, le cas échéant, conféré par courriel, remis au Président de séance.
    8.  Le Conseil d’administration répond de sa bonne gestion devant le(s) commissaire(s) ou à
défaut, le ou les vérificateurs et plus généralement, devant le tribunal de première instance
compétent, à la demande de toute personne intéressée. En outre, les administrateurs ne peuvent
obtenir décharge que d’un nouveau Conseil d’administration.
    9.  La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par
lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et le délégué à la gestion journalière ne contractent
en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur
responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
gestion.
    10.  Chaque année, le Conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment
Volet B
les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration qui ont été menées durant la période
concernée.
    11.  Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale
à une décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le commissaire ou à défaut, le vérificateur. Le Conseil d’administration décrit dans le procès-
verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi
que ses conséquences patrimoniales pour la Fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les
décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des
conditions normales pour des opérations de même nature ou encore, rejoint un des buts
désintéressés de la Fondation.
    12.  Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par
la majorité des membres présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial.
Les procurations et s’il y a lieu, toute autre communication écrite ou électronique, y sont annexées.
Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, les membres du Conseil d’administration
de la fondation, le Commissaire ou le vérificateur.
    13.  Les copies ou les extraits du procès-verbal à présenter devant une juridiction ou une instance
officielle sont signés par un administrateur.
            Article 9.- Représentation
    14.  La Fondation est représentée par chacun de ses administrateur(s), selon les modalités
énoncées ci-après et, le cas échéant, dans les limites de pouvoirs qui lui sont conférés, par
l’administrateur délégué.
    15.  Chacun des administrateurs disposent du pouvoir général de représentation, tant en justice
que pour les actes reçus par un officier instrumentant. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’actes relatifs à
l’engagement ou le désengagement de personnel, d’actes de disposition immobiliers ou de
constitution ou levée de sûretés, la signature du Président ou du Trésorier est, en tout état de cause,
requise.
    16.  L’administrateur-délégué représente la Fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés.
            Article 10.- Contrôle
    17.  Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose,
dans les formes et aux conditions définies aux articles 130 et suivants du Code des sociétés. Ils sont
chargés de contrôler la situation financière de la fondation, leurs comptes annuels et la régularité au
regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels. L’émolument
des éventuels commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
    18.  Hormis le cas où la nomination d’un Commissaire est légalement requise, la gestion du
Conseil d’administration est soumise au contrôle d’un ou de plusieurs vérificateurs indépendants,
nommés par le fondateur ou à défaut, par le Conseil d’administration, pour une durée de trois ans,
hors son sein. Leur mandat est gratuit, à moins d’une décision contraire du Conseil d’administration.
    19.  Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble
des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, des observations qualitatives
ou suggestions.
    20.  Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou
détenus par ou pour compte de la Fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une
faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas
échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.
    21.  Lorsqu’ils sont plusieurs, les vérificateurs forment un collège. En l’absence de consensus,
celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
            Article 11.- Modification statutaire
    22.  A moins d’une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision du
Conseil d’administration. Lorsqu’elle est requise, l’autorité judiciaire peut, s’il échet, substituer à
l’amendement proposé, la modification qu’elle juge adéquate.
    23.  Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    1.  le but et les activités de la fondation ;
    2.  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
    3.  la destination du boni de liquidation ;
    4.  la procédure de modification des statuts.
        1.  Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la fondation,
dans les cas prévus par la loi.
Volet B
        2.  Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que le(s) fondateur(s) n'a
raisonnablement pas envisager lors de la constitution de la Fondation et que le Conseil
d’administration néglige d’adopter un amendement, le tribunal de première instance peut, sur requête
d'un administrateur ou du ministère public, ordonner la modification des statuts. En pareil cas, il veille
à s'écarter le moins possible des statuts existants.
            Article 12.- Exercice comptable - Comptes annuels
        3.  L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le
trente et un décembre.
        4.  A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’administration dresse un inventaire et
arrête les comptes annuels, selon les dispositions légales.
            Article 13.- Comptabilité
        5.  La Fondation tient, aux conditions prévues par la loi, soit une comptabilité en partie double,
soit une comptabilité simplifiée.
        6.  Le Conseil d’administration établit et publie ses comptes annuels complets, abrégés ou
innommés. Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête la forme.
        7.  Une fois approuvés par le Conseil d’administration et visés par le ou les vérificateurs, les
comptes annuels, complets et abrégés, sont déposés dans les trente jours à la Banque nationale
belge ; celle-ci les communique au greffe du tribunal compétent. Les comptes annuels innommés
sont directement déposés au greffe du tribunal compétent.
        8.  Le dossier ouvert auprès du tribunal compétent est accessible dans les conditions prévues
par la loi et ses arrêtés d’exécution.
            Article 14.- Conversion en fondation d’utilité publique
    •  Le Conseil d’administration peut décider de convertir la Fondation en une fondation publique. A
cette fin, il observe les formalités prévues pour l’obtention de l’arrêté royal de reconnaissance et joint
aux statuts communiqués au Ministère de la Justice, les pièces requises par la loi.
 
C.- Autres dispositions
 
Article 15.- Dissolution - liquidation
    1.   
        1.  La fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si, selon le Conseil d’administration, son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le
poursuivre,
    •  si son terme est à échéance ;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
        1.  Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses
ayants droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en
ce compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire
acquiert force de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la
liquidation.
        2.  Sur proposition des liquidateurs, une fois le patrimoine alloué aux bénéficiaires
susmentionnés et sans préjudice de l’exercice de la faculté de retrait prévue à l’article 28,6° de la loi,
pour autant qu’elle ait été prévue dans l’acte d’apport, le tribunal décide de l’affectation de l’éventuel
boni de liquidation. Celui-ci est affecté à une organisation poursuivant un but désintéressé analogue,
en l’occurrence le Centre « Les Oliviers » au sein de l’Association Chrétienne des Institutions
Sociales et de Santé et à défaut, en cas de disparition de celle-ci, à une organisation privée ou
d’utilité publique désintéressée ou encore, à la Région wallonne.
Attestation notariale
    •  Le notaire certifie que les présents statuts sont conformes aux dispositions prévues par la loi du
27 juin 1921, telle que modifiée par la loi sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
Dispositions transitoires
    •  Ensuite, le(s) fondateur(s) déclare(nt) prendre les dispositions transitoires suivantes :
Volet B
    1.  Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et un décembre deux mille dix-huit.
    1.  Premier Conseil d’administration
    •  Le premier conseil se tiendra en avril deux mille dix-huit.
    1.  Composition des organes
    •  Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de six années :
        1.  Madame MATAGNE Marie Louise Elisabeth Marguerite Ghislaine, née à Belgrade le 12
février 1934, célibataire, domiciliée à 5001 Namur, rue Camille Godefroid 36.
        2.  Madame PIRENNE Arlette Marie Georgette Joséphine Ghislaine, née à Aubel le 20 janvier
1948, célibataire, domiciliée à 4880 Aubel, Place Antoine Ernst 30.
        3.  Monsieur ARLACON GUZMAN Carlos Arthuro, né à Apurimac (Pérou) le 6 février 1961,
divorcé non remarié, domicilié à 5001 Namur, rue Camille Godefroid 23
        4.  Monsieur GDALEWITCH Etienne David Fernand Bernard, né à Luxembourg le 31 mars
1964, divorcé non remarié, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue Josse Goffin 29.
Lequel est représenté par Madame MATAGNE Marie Louise, ci-avant plus amplement qualifiée, en
vertu d’une procuration sous seing privé en date du 30 mai 2017, dont une copie restera ci-annexée.
        5.  Monsieur WILLEMS Daniel Gustave Nestor Ghislain, né à Auvelais le 3 janvier 1958, époux
de Madame CUCINOTTA Grazia, domicilié à 5020 Namur (Flawinne), rue Georges Emmanuel 35.
        6.  Madame DUFRANE Marie-Françoise Anne Julie Valentine, née à Namur, le 7 février 1960,
épouse de Monsieur Carlier Patrick, domiciliée à 5190 Spy, rue Haute, 28
    •  Qui acceptent. Ils agiront comme collè-ge. Leur mandat n'est pas rémunéré.
Première réunion du Conseil d’administration – Délégation
    1.  Et à l'instant, le Conseil d’administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert
d'acter ses premières décisions :
    •  est nommé en qualité de Président du conseil avec les pouvoirs définis à l’article 7 des statuts,
Madame MATAGNE Marie Louise ;
    •  est nommé en qualité de trésorier et d’administrateur délégué avec les pouvoirs définis à l'article
7 des statuts, notamment en matière de représentation, Monsieur ARLACON GUZMAN, précité.
    •  Le Conseil d’administration confère un mandat spécial au bénéfice de Madame Marie-France
Damoiseaux, aux fins d’opérer toutes formalités pour compte de la fondation auprès des
administrations ou organismes publics et par extension, des services bancaires, comme la POSTE
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps: expédition de l'acte
Le notaire Pierre-Yves Erneux à Namur