N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : LAW IN HOUSE
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1332 Rixensart, Rue de la Bruyère 3
Objet de l’acte :
Constitution – nomination.
Aux termes d'un acte reçu ce 22 décembre 2011, en cours d'enregistrement, par le notaire 
Thierry VANPEE, à Nivelles, il résulte que :
1. Monsieur  VAN DER MERSCH Philippe,  domicilié à 1332 Rixensart (Genval), Rue de la 
Bruyère 3
2. Madame   VANHAM Agnès, domiciliée à 1332 Rixensart (Genval), Rue de la Bruyère 3 
ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée «LAW IN 
HOUSE» , ayant son siège social à 1332 Rixensart, Rue de la Bruyère 3 au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation 
de valeur nominale représentant chacune 1/100 de l’avoir social. Ils ont déclaré souscrire 
la totalité des 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186 euros chacune et libérées à 
concurrence d’un tiers par versements en espèces et que le montant de ces versements, 
soit 6.200€ a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation 
auprès de la BNP Paribas Fortis sous le numéro BE79 0016 6037 1733. 
Objet : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en 
participation, en Belgique ou à l’étranger , toute activité qui couvre le secteur de la 
consultance, pour compte propre ou pour compte d’autrui, par et avec autrui, toute 
contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et en particulier de 
dispenser des avis juridiques, financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans 
le sens le plus large du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, 
fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement 
sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques 
d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en 
général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus 
large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques, exécuter tous 
mandats sous forme d’études d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils 
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et 
exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à 
acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu’à procéder à tous lotissements, mises en 
valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en 
faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou à tous biens 
similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou le développement. .
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises 
0842080457
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement 
de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de 
liquidateur.
Durée : La société est constituée pour une durée illimitée.
Capital : Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR).
Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/centième  de l’avoir social
Titres : Les parts sont nominatives et sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège 
social. 
Gérance : En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans 
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera 
censé conféré sans limitation de durée.Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum 
par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité 
quelconque. 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.S’ils sont plusieurs et sauf organisation par 
l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir 
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de 
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Assemblée générale : Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans 
les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de
juin à 
18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent 
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée 
générale 
dans 
les 
quinze 
jours
de 
la 
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites 
quinze jours au moins avant l’assemblée par lettre ordinaire, courriel ou éventuellement par 
courrier recommandé, suivant le choix de la gérance,  aux associés, au(x) gérant(s) et, le 
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs 
d’obligations nominatives et aux commissaires.   Toute personne peut renoncer à la 
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si 
elle est présente ou représentée à l'assemblée.Toute assemblée générale, ordinaire ou 
extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. 
Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même 
ordre 
du 
jour 
et 
statuera 
définitivement.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.Au cas où la société ne 
comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée 
générale.Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter 
en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si 
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, 
si les procurations le mentionnent expressément.Sauf dans les cas prévus par la loi, 
l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue 
Volet B - Suite
des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Exercice social. L'exercice social commence chaque année le premier janvier et finit le 
trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la 
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par 
l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Répartition des bénéfices : Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent 
au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque 
le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour 
quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un 
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Boni de liquidation: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts 
sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts 
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, 
soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts 
sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même 
proportion.
- 1er exercice social : celui-ci débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte 
et finira le 31 décembre 2012. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en
2013
- Gérance : A été nommé gérant pour la  durée de la société : Mr  VAN DER MERSCH 
Philippe, prénommé. Son mandat est rémunéré
-.Délégations de pouvoirs
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de 
l’acte constitutif, à un représentant légal de la « SNC DE ROY-JACQUES », dont le siège 
social est situé à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Chemin des Deux Maisons 63 bte 
5 pour effectuer toutes les formalités administratives requises postérieurement à la 
constitution, notamment l’immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l’enregistrement au 
niveau de la Banque Carrefour, l’enregistrement social éventuel de l’entreprise etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Thierry VANPEE, notaire
Déposé : expédition