N° d'entreprise : 0461547576
Nom
(en entier) : NIDECK SALES and CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Charles Lemercier(P.E.) 18
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
« NIDECK SALES & CONSULTING »
Société à responsabilité limitée
à 7850 Enghien, Avenue Charles Lemercier 18
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D’un procès-verbal dressé par Maître Fabrice DETANDT, Notaire associé à la résidence de Silly, le
vingt-deux septembre deux mille vingt, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée de droit belge sous la
dénomination « NIDECK SALES & CONSULTING », ayant son siège à 7850 Enghien, Avenue
Charles Lemercier 18, avec le numéro d’entreprise BE 0461.547.576.
Après avoir délibéré, l’assemblée a adopté à l’unanimité des voix et par un vote distinct pour
chacune d’elles, les résolutions suivantes :
1. Première résolution - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros (18.592,00 €) et la réserve légale de la société sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement disponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
2. Deuxième résolution – Conversion du capital en francs belges vers l’euro.
L’assemblée générale décide de convertir le capital en francs belges vers l’euro et de l’arrondir à dix-
huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00 €).
3. Troisième résolution – Transfert du siège social.
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à 7850 Enghien, rue des
Ecoles 7.
4. Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification du siège social, mais sans modification de la dénomination, de l’objet
social, de la durée et de l’exercice social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme.
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « Nideck Sales & Consulting ».
Dans tous les actes, factures et documents, la dénomination est précédée ou suivie immédiatement
des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 2. Siège social.
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte, pour le compte de tiers ou
en participation :
    •  La commercialisation sous toutes ses formes de produits industriels et des matières premières
afférentes ;
    •  L’exportation, l’importation, le service d’expert conseil et la consultance (consulting) dans les
domaines relatifs aux produits industriels et de matières afférentes ;
    •  La production, la vente, l’achat en gros ou en détail, la distribution, l’installation et l’application
ainsi que la conception et l’expérimentation de tous produits, matériaux, matériels, équipements et
brevets relatifs aux produits industriels et de matières premières afférentes ;
    •  La gestion et la coordination de projets, travaux, chantiers, l’étude, la fabrication, la
commercialisation sous toutes ses formes, la réparation de tout matériel industriel, artisanal ou
domestique par toutes techniques commerciales appropriées en ce y compris la participation sous
forme de franchising à toutes entreprises similaires et l’exploitation du know-how en la matière.
La société pourra accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle pourra se faire porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit des sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
Article 4. Durée.
(...)
Titre II. capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises, d’une valeur nominale de
soixante-un euros nonante-sept cents (61,97 €) chacune.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement disponible
(...)
Article 7. Appel de fonds
(...)
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(...)
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Volet B
(...)
Titre IV. Administration – contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
(...)
Article 14. Gestion journalière
(...)
Article 15. Contrôle de la société
(...)
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de février, à dix heures (10h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
(...)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
(...)
Article 18. Séances – procès-verbaux
(...)
Article 19. Délibérations
(...)
Article 20. Prorogation
(...)
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
(...)
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Volet B
(...)
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
L’assemblée générale confirme pour autant que de besoin que le siège social se trouve à 7850
Enghien, rue des Ecoles 7.
 
5. Cinquième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
(...)
6. Sixième résolution - Pouvoirs à l’administrateur aux fins de faire opérer toutes les modifications de
l'inscription au registre des personnes morales et auprès des administrations.
(...)
 
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps :
–          expédition de l’acte de modification des statuts
–          statuts coordonnés