Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Evelyne Faidherbe, expert-comptable
Hermanne 10
6941 Durbuy
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~ En vertu d’un acte reçu le vingt et un août deux mille quinze par Maître Martine MANIQUET, 
notaire associé de la société de Notaires «  Thierry-Didier de Rochelée et Martine Maniquet, Notaires
associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à
Wanze,
        A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « Evelyne Faidherbe, expert-
comptable »:
Madame FAIDHERBE Evelyne Paula Yvette , née à Rocourt, le vingt avril mil neuf cent soixante-six,
épouse de Monsieur BARÉ Jean-Luc Raymond Marie  Alfred, né à Liège, le huit mai mil neuf cent
soixante, domiciliée à SPRIMONT(Dolembreux) rue Jean DOINET 44.
            Le siège social est établi à Drubuy, Hermanne 10.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en
matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de
l’organe de gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des
succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable telles que décrites à l’article
34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la
qualité d’expert-comptable, ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l’Arrêté
Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative
aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable:
 1°  la vérification et le redressement de tous documents comptables;
 2°  l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3°  l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4°  les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
 5°  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6°  les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont
l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
0635721667
Volet B
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable, pour autant
que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa
nature, des activités d’expert-comptable,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession d’expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et
gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-
comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des
tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
• Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
• Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) représenté par cent
(100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de
l’avoir social libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400) déposés sur un compte
spécial ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis sous le numéro Be05 0017 6442 7375, ainsi
qu’il apparaît de l’attestation bancaire délivrée par l’institution financière précitée le 18 août 2015, qui
est resté annexé à l’acte authentique.
Le plan financier a été déposé au dossier.
Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu
au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE
EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient le dernier vendredi de juin à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour
ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans
laquelle la société a son siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite
à l’article vingt-deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’
Volet B
agenda et les propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour
prévu par les statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être
convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion
ou par le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un
cinquième du capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de
la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société,
les gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est
faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément
et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou
l’autre moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les
gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont
considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également
renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de
convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
MISE A DISPOSITION DES PIECES
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés,
commissaires et gérants conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de
convocation.
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées et qui en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt
deux des présents statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires,
une copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en
même temps que la lettre circulaire visée à l’article précédent.
REPRESENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire, associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature
numérique telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax,
courriel ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposés au bureau de
l’assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours
avant l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des
jours ouvrables, pour l’application de cet article.
LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont
tenus de signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou
la dénomination et le siège social de associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion
ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par
ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et
par les associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S) / COMMISSAIRES
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à
propos de leur rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments
communiqués ne soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au
personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à
propos de leur rapport.
PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la
décision de l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à
l’approbation des comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines, avec le même ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent
Volet B
valables pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions
mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à
l’ordre du jour, sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident
unanimement autrement.
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit
le nombre de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis,
mentionne chaque point de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la
signature; il est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard
le jour de l’assemblée.
MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel
que soit le nombre de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par
la loi. Une abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet:
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
des voix ayant pris part au vote. Une omission est
considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres exigences de majorité prévues
dans le Code des sociétés pour les modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la
réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une société ayant
revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à
un montant inférieur au quart du capital social.    
PROCEDURE DE DECISION ECRITE
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les
associés peuvent prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par
tout autre support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre
circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés
d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au
siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre,
courant à partir de la réception de celle-ci.
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de
l’ordre du jour et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir
été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
ont le droit de prendre connaissance des décisions au siège de la société.
COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés
aux tiers, sont signés par un ou plusieurs gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
Volet B
comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne
physique qui a la qualité d’expert-comptable, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable; l’autre peut être:
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir la qualité d’expert-comptable.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d’expert-comptable et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.  Le collège de gestion détermine également, à la
majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction
pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle
que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des
points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins
deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
Volet B
MANDATAIRES
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve
des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable.
Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision
qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice de la profession d’expert-comptable ou au
port de ce titre.
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à
l’article [24, 6ème alinéa]  des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom
personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du (des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
COMPETENCES DU COLLEGE
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
de la qualité et du titre d’expert-comptable, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses
arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser aucun
acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans
l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable, telles que décrites à l’article 34 de la
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas
applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa, qui
l’(es) autorise à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous
réserve de délégations particulières.
CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai
renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2° du
Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code
des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le  premier janvier  et et se termine le  trente et un décembre de l’année
suivante.
COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée
générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un
rapport, au(x) commissaire(s) ou(à l’) associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
Volet B
rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé(s) du contrôle) sont
mis à disposition des associés au siège de la société.
REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution
de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un
dixième de la partie fixe du capital social.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de
l’affectation du solde.
PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
DIVIDENDES INTERCALAIRES
A tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN ASSOCIE
DISPOSITION GENERALE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul
associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent
l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être expert-comptable et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts n’est
pas d’application.
GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations
d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
REVOCATION
Lorsu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il est
nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
CONTROLE
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé unique
exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est nommé,
il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un
registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui
concerne l’associé.
LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la
société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de
son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est
une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la
société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur
n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par
l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut
Volet B
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s)
qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
Les associés ont décidé d’adopter à l’unanimité les résolutions suivantes sous le
terme suspensif de l’acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au greffe du
Tribunal compétent d’une expédition des présentes:
1°) Le premier exercice social a commencé le vingt et un août deux mille quinze
pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize.
2°) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix
-sept.
3°) L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société
n'y étant pas tenue.
4°) L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée
indéterminée, Madame FAIDHERBE Evelyne Paula Yvette , née à Rocourt, le vingt avril mil neuf
cent soixante-six, épouse de Monsieur BARÉ Jean-Luc Raymond Marie  Alfred, né à Liège, le huit
mai mil neuf cent soixante, domiciliée à SPRIMONT(Dolembreux) rue Jean DOINET 44.
 Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation
De sommes.
Il est nommé jusqu'à révocation.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des
statuts au greffe du tribunal compétent.
 Pour extrait analytique conforme
 Martine MANIQUET, notaire.