N° d'entreprise : 0892769192
Nom
(en entier) : 3 STRIKE CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bourlers(CH) 1 bte A
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 13.12.2023 par le notaire Vincent Maillard à Chimay, enregistré, il résulte que:
 
S'est tenue l'assemblée générale extraor-di-naire de la société « 3 STRIKE CONSEILS", constituée
sous forme de société privée à responsabilité limitée, ayant son siège à 6460 Chimay, rue de
Bourlers 1A.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0892.769.192 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0892.769.192.
Société constituée sous la dénomination « 3’STRIKE OPTIC » suivant acte du notaire Jean-Pierre
UMBREIT à Arlon, du 05 octobre 2007, publié aux annexes du Moniteur belge du 22 octobre suivant,
sous le numéro 07153566.
Dont la dénomination et les statuts ont été modifiés aux termes de l’assemblée générale
extraordinaire reçue par le Notaire Emilie BLAVIER à Thuin, du 23 octobre 2017, publié aux annexes
du Moniteur belge du 24 novembre suivant, sous le numéro 17164387.
 
II. Ordre du jour
 
 
1. Adaptation des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations.
 
2. Adaptation de l’article des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
 
3.  Adaptation des articles des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et
des associations.
 
4. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire au 10 juin et modification des statuts.
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
6. Démissions et nominations - Décharge gérant(s) - Nomination administrateur(s).
 
7. Site internet et adresse e-mail.
 
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
 
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
L’assemblées générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Elle déclare que l’adresse du siège est située à : 6460 Chimay, rue de Bourlers 1A.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Par conséquent, elle décide de modifier l’article des statuts relatif au siège tel que repris ci-après
dans les nouveaux statuts.
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que :
-le capital effectivement libéré soit vingt mille euros (20.000 €) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, que le capital a été entièrement libéré. Il n’
existe pas de réserve légale et de capital non appelé
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’assemblée générale modifie les articles des statuts relatifs au capital tel que repris dans les
nouveaux statuts ci-après.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale modifie la date de l’assemblée générale ordinaire au 10 juin et modifie les
statuts en conséquence.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
ARTICLE 1: NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « 3 STRIKE CONSEILS ».
 
ARTICLE 2 : SIÈGE
1/ Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
2/ La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec le commerce de gros ou de détail, l’achat, la vente,
l’import-export, le négoce d’instruments de précision, d’optométrie et de laboratoire, d’optique et de
lunetterie en ce compris les verres et lentilles de contact.
Consultance, management et services liés au domaine de gestion au sens large.
Conseils, accompagnement, audits pour entreprises, conseils en management.
Conseil en relations publiques et en communication (70210).
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70220) (en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information, de gestion, etc.)
Activité de formation.
Activités d'ingénierie et de conseils techniques.
Activité de sous-traitance.
Commerce de gros.
Intermédiaire de commerce, agent commercial.
Commerce de détail.
Agent commercial.
Activités de conseils en informatique.
Activité d'achat et ventes de terrains, d'immeubles pour son propre compte.
 
 
L'assistance et le conseil relatifs à l'organisation, la gestion, l'optimalisation et le développement de
toutes entreprises ou sociétés, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative sur les
plans administratif, social, juridique, financier, économique, commercial et technique ainsi qu'en
matière de recrutement de personnel, de gestion des ressources humaines, de la formation et de la
motivation du personnel, de marketing, de systèmes qualités, d'approvisionnement, de production,
de méthodes et de procédures de travail, contrôle de gestion, interim management, organisation
d'entreprises, de recherches et développement, d'informatique - aussi bien pour le matériel que pour
les programmes de politique industrielle, de gestion de stocks, produits finis et marchandises, de
sources et moyens de financement et de gestion de trésorerie, organisationnelle, de relations
publiques et de communication ainsi que dans le domaine de la création ; elle pourra créer toutes
sociétés holdings ou d'exploitation.
 
Toutes prestations de services et tous travaux, études, audits, expertises, analyses financières et
reporting financier, consultations et diagnostic global relatifs aux activités mentionnées au point
précédent.
La création, l’installation, la gestion et la promotion de tout centre d’affaires et toutes activités de
soutien aux entreprises (Nace 82990).
Le conseil, le commissionnement et le courtage dans toutes affaires et notamment dans le cadre d’
opérations de cession, fusion, scission et transmission d’entreprise.
Toutes activités de conception, production, réalisation, édition, distribution, installation, exploitation,
maintenance, reproduction, animation et promotion de tous sites internet ou de tous autres moyens
de communication basés sur l’informatique ou la télématique.
Toutes activités de conception, production, création, mise au point, réalisation, édition, diffusion,
distribution, de mise en application, l’achat, la vente et la commercialisation en général, l’installation,
l’exploitation, la maintenance, la reproduction, l’animation et la promotion de tous programmes,
logiciels, systèmes et services informatiques, télématiques ou électroniques ou ayant une relation
directe ou indirecte avec ces domaines, qu’ils soient sur support électronique (disquette, cd rom,
etc), destinés au net ou sur tout autre support et de tous systèmes de programmation s’y rapportant,
ainsi que de tous sites et réseaux informatiques, sans que la présente liste ne soit limitative.
La fabrication, la production et l’assemblage, l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, le
leasing, la représentation, le négoce et le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, en
ce compris l’importation et l’exportation, la maintenance, l’entretien et la réparation et le
développement de tout matériel informatique, électronique, photographique, audiovisuel, de
multimédias, de tout matériel de télécommunication, de téléphonie et de communication de toute
nature, de tout matériel de bureau, de bureautique, de mobiliers, d’ordinateurs et de produits se
rattachant à l’équipement de ceux-ci, câblages, de tous accessoires et produits dérivés ou
publicitaires liés aux activités et domaines décrits, cette énumération étant exemplative et non
limitative.
La consultance, la formation en gestion des technologies, le développement d’applications, de
gestions automatisées, la consultance en informatique, la formation de tout utilisateur des matériels
énumérés au présent article des statuts.
La gestion et le traitement de données ; l’activité de banque de données.
L’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’actions, obligations ou titres
généralement quelconques, côtés ou non en bourse ; la prise de participation financière dans des
sociétés de droit belge ou étranger.
La mise à disposition de ses clients de tous bureaux équipés ou virtuels, toutes salles de réunions,
proposer toutes formules d’accueil téléphonique personnalisé, de secrétariat spécialisé et d’activités
de support en bureautique ; elle pourra, pour son compte et pour le compte d’autrui, procéder à l’
acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’échange, la construction, la rénovation, la reconstruction, la
mise en valeur, le lotissement, l’exploitation et l’entretien, la réparation, la transformation, le leasing
immobilier, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, le bail emphytéotique, l’affermage, donner en gestion et
assurer la gestion, notamment technique et administrative et la gérance, de maisons, appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de
tous biens et droits immobiliers et mobiliers; elle pourra assurer ou faire assurer pour elle l’
exploitation de tous commerces.
Toutes opérations de financement.
La création, la conception, la production, l'organisation et la promotion, en ce compris le plan media,
de conférences, séminaires et congrès, concerts, spectacles, récitals, rencontres, salons
thématiques, tournois, festivals, soirées dansantes, événements, manifestations sportives, familiales,
musicales ou visuelles, culturelles, sociales, circassiennes, du type arts de la scène ou art de la rue
ou de tout autre type.
La société peut collaborer et prendre part ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut donner tous cours, formations ou stages concernant les activités décrites ci-dessus,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société pourra investir ses ressources pécuniaires dans des biens mobiliers et immobiliers et en
assurer la gestion.
La société pourra effectuer tous les travaux administratifs et de secrétariat.
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés ; recevoir, exercer ou
concéder un mandat de gestion ou de management d'autres sociétés ou associations.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social et exercer les activités de conseil dans toutes les
activités mentionnées au présent article.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux où se
porter caution au profit de toute personne.
La création, le dépôt, l'enregistrement, la protection et la promotion de demandes de brevets, de
brevets, de marques, noms commerciaux, dénominations, bases de données, noms de domaine,
droits d'auteur, de dessins ou modèles, droits voisins ou de tous autres droits intellectuels
concernant toutes les activités décrites ci-dessus; l'acquisition ou la cession de ceux-ci, la
concession de toutes licences et autres droits d'exploitation, de production, de commercialisation de
ces droits intellectuels. Toutes activités de recherche et de développement des dits produits ou
services et toutes activités de coordination et de soutien relatives à la recherche et au
développement des dits produits ou services.
 
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie de l'une ou l'autre branche de son objet social ou
qui seraient de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises à l'article 287 du Code des Sociétés.
La société a pour objet également d'assister et/ou conseiller toute entreprise à la solution de
problème d'administration, de logistique, de stratégie, d'informatique, d'organisation de gestion de la
qualité et de formation et dans tous les autres domaines de la gestion, d'entreprises, la conception
de services et produits de tous types.
 
ARTICLE 4 – DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 5 – APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
 
ARTICLE 7 – APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT
DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres seront grevées du même usufruit
que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
ARTICLE 8 – NATURE DES ACTIONS ET DES AUTRES TITRES 
1/ Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre de titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Le registre pourra être tenu en la forme électronique.
 
2/ La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
2.a. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, sauf
disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l’usufruit, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
2.b. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
ARTICLE 9 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
§ 1. Cession libre
 
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
 
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou  par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§3. Actionnaire marié
Il est rappelé, conformément au prescrit de l’article 1401§1,5° du Code civil, que pour les
actionnaires mariés sous le régime de la communauté, l’exercice des droits (pas seulement la valeur
des actions) – et donc du droit de vote – est commun.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
ARTICLE 10. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
ARTICLE 11. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 13. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 14. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
 
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 15. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 10 juin à 19 heures 30. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
ou tout autre moyen de communication électronique équivalent,  envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Assemblée générale écrite : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre à l’
unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5 :85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures, peuvent, le cas échéant, être rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire peuvent participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
 
septième
feuillet
 
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5e jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
 
Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent, le cas échéant, participer à distance à l’assemblée générale des
obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux
conditions fixées dans les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires
 
ARTICLE 16. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 17. SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 18. DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier
 
ARTICLE 19. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 21. RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 22. DISSOLUTION
 
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
 
 
 
ARTICLE 23. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2 :71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 24. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE 24 bis. PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe de gestion.
L’organe de gestion est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 25. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 26. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 27. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin, à dater de ce jour, à la fonction du gérant actuel,
Monsieur THONET Jean-Jacques.
Décharge est donnée pour l’exécution de ce(s) mandat(s).
 
L’assemblée procède immédiatement à la nomination suivante :
Administrateur non statutaire : Monsieur THONET Jean-Jacques, né à Chimay le 14 juin 1955, qui
accepte et est nommé pour une durée illimitée et jusqu’à révocation ; son mandat est gratuit ; il
pourra être rémunéré par décision de l’Assemblée Générale prise tel que stipulé dans les statuts
Est désigné en qualité d’administrateur suppléant, en cas d’incapacité physique ou de décès du
gérant
Monsieur THONET Florent , né à Charleroi le 23 février 1982, 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Septième résolution
La société ne comporte pas de site internet, ni d’adresse électronique.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
 
Déposés : expédition et statuts coordonnés