795. 772.261
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : InfiChri
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue Nicolas Gelon 19/02 - 4430 ANS
Objet de l'acte : CONSTITUTION
I. CONSTITUTION
Le 2 janvier 2023, les comparants à l'acte déclarent constituer entre eux une société en commandite
dénommée « InfiChri », ayant son siège social en Région Wallonne.
Le patrimoine sera constitué des apports en numéraire suivants :	.
A. Madame Christelle GEETS, associé commandité, souscrit 99 parts sociales pour un montant de 99,00
(nonante neuf) euros.
B. Monsieur Cédric ROMAN, associé commanditaire, souscrit 1 part sociale pour un montant de 1,00 (un)
euro.
En contrepartie de ces apports, 100 parts sociales seront émises sans valeur nominale, représentant
chacune un/100ième (1/100) de l'actif.
II. STATUTS
Article 1 : Dénomination - forme juridique
La société revêt la forme de société en commandite. Elle est dénommée « InfiChri ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
Scomm ». Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le
mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2 : Associé commandité - Associé commanditaire
Madame Christelle GEETS intervient en tant qu'associé commandité.
Monsieur Cédric ROMAN agit en tant qu'associé simple commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de
la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu'ils n'effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
Article 3 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale, prise comme en matière de modification des statuts.
Article 4 : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré n'importe où dans la région susmentionnée. Si le siège social est
transféré dans une autre région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la
majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
Belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des agences et succursales, des bureaux
et entrepôts, où et quand elle estime que c'est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique
comme à l'étranger.
Article 5 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en
participation avec ceux-ci :
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la pratique de l'art infirmier, la dispensation
de soins de santé, le nursing, la prise de sang, les soins de plaies, les soins palliatifs, les soins infirmiers tant
au siège social qu'à domicile, en cabinet ou en maison de repos, ainsi que l'activité d'infirmier hospitalier, y
compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toute autre activité intéressant la profession
d'infirmier ;
- toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier, à savoir l'achat, la vente, la location et la
livraison de matériel médical et paramédical, de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires
de bien-être et de protection.
La société pourra aussi accomplir toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec
son objet social, pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la
profession.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation et le développement en tout ou en partie ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès
de tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous placements
qu'elle estime nécessaires ou souhaitables.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, de fusion, pourra s'occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres personnes morales ou
sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire. La société a également pour objet l'achat, l'échange, la
vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec
ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée générale se porter codébitrice, ou consentir ou
donner toutes cautions ou garanties, réelles ou personnelles.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 6 : Apports et parts
Le montant total des apports dans la société s'élève à 100,00 (cent) euros, représenté par 100,00 (cent)
parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chaoune un/100ième (1/100ième) du
patrimoine social, souscrites en numéraire.
Les parts sont réparties comme suit :
Madame Christelle GEETS, précitée, associé commandité, 99 parts pour un montant de 99,00 (nonante
neuf) euros.
Monsieur Cédric ROMAN, précité, associé commanditaire, 1 part pour un montant de 1,00 (un) euro.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale ainsi souscrite sera intégralement
libérée par un versement au compte courant bancaire à ouvrir au nom de la société.
Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages.
L'assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres
aux modifications des statuts.
De nouveaux associés pourront rejoindre la société, en souscrivant des parts de la société à condition que
tous les associés aient donné leur accord. A condition d'avoir obtenu l'accord préalable de tous les associés,
les associés existants peuvent augmenter le montant de leurs contributions respectives dans la société en
souscrivant à de nouvelles parts de la société.
Les parts sont nominatives.
Article 7 : Gérance
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou
des tiers.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par
la loi.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d'entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante,
sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l'égard des tiers et en
justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se
faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 8 : Cession des parts
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l'accord
unanime et écrit des autres associés.
Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors de cessions à
d'autres associés.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les parts sociales d'un associé décédé sont cédées à ses
successeurs ou légataires.
La cession des parts sociales, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du
droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant l'opposabilité de
la cession.
En cas de cession des parts sociales, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs
de la société. Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la
cession est devenue opposable aux tiers. Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements
contractés depuis qu'il est associé.
La cession des parts appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge
conformément à l'article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Article 9 : Décès d'un associé
La société n'est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement d'un associé.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l'exercice normal des activités de la société.
S'ils n'en ont pas l'autorisation en tant qu'associés, ils ont seulement le droit d'exiger la part qui, selon les
indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décés, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l'assemblée générale décide de
nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale, à la
demande d'un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l'assemblée générale, sans
que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale est en
outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 11 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d'enquête et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de
la société, au siège de la société.
Article 12 : Exercice social
Article 13 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque
année le 3ème vendredi du mois de mai à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué
dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l'heure et dans l'endroit
mentionné dans les convocations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par lettre
recommandée adressée aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de l'ordre du jour de
la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sur les
points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé
sur présentation d'une procuration écrite ou d'une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé
dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
Article 14 : Droits de vote et quora de présence
Chaque part sociale donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société. Ceci ne reconnaît qu'un seul propriétaire par effet pour
l'exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu'il y a désaccord entre les différents titulaires d'un titre, l'exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu'à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d'un titulaire
unique ou d'un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de la part sociale sera représenté à la société par l'usufruitier.
À l'exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l'exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou
représentées. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L'assemblée générale ne peut valablement se réunir, délibérer et décider d'une
modification des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les
associés détenant au moins la moitié du capital social sont présents ou représentés à l'assemblée. Si la
condition susmentionnée n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit représentée. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu'avec une majorité de septante-cinq pour cent (75 %) des voix. Une abstention de
voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Article 15 : Affectation du résultat
L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat, statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
Article 16 : Liquidation et dissolution de la société
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du gérant ou du conseil de
gérance disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les
charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts sociales. Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés
prélèvera avant partage une somme égale à son apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation
dans le patrimoine social.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l'assemblée générale prise à la l'unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation,
elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2:71, §5 et de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations. L'assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un
seul acte à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l'unanimité.
Article 17 : Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés se réunissent pour la première fois en assemblée générale et prennent, à l'unanimité, les
décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du présent acte et se clôturera le 31
décembre 2023.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale aura lieu le vendredi 17 mai 2024.
3. Adresse du siège
L'adresse du siège est établie à : 4430 ANS, Rue Nicolas Gelon 19/02
4. Reprise d'engagements au nom de la société constituée
Conformément à l'article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations, les personnes qui comparaissent
déclarent qu'en ce qui concerne et sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique, elles ont, depuis
le 1er novembre 2022, repris les engagements pris par les gérants/associés susvisés au nom de la société en
constitution, sous réserve de l'acquisition de la personnalité morale.
5. Désignation des gérants
Est désignée en qualité de gérante non statutaire et pour une durée illimitée : Madame Christelle GEETS,
née le 12 août 1994 à Liège, domiciliée Rue Nicolas Gelon 19/02 à 4430 ANS, précitée, qui accepte ce
mandat. Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
6. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Après lecture, les statuts sont approuvés à l'unanimité des associés présents.
Ainsi rédigé à Ans, le 2 janvier 2023, en trois exemplaires.
DEPOSE EN MEME TEMPS : ACTE CONSTITUTIF
GEETS Christelle
GERANTE