Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO OLNE
Moirivay 61
4877 Olne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, à LIEGE, le 11
AVRIL 2016, en cours d'enregistrement, il a notamment été extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
Monsieur BODSON Christian Fernand Jean-Jacques Marie, né à Rocourt le vingt-deux décembre
mille neuf cent soixante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 69.12.22-161.33, époux de
Madame FAUCONNIER Myriam, domicilié à 4877 Olne, Moirivay, 61.
Marié à Liège le vingt-cinq mars mille neuf cent nonante-cinq sous le régime de la séparation de
biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé par Maître Paul-Arthur COEME, Notaire à
Grivegnée, régime non modifié à ce jour.
Madame FAUCONNIER Myriam Georgette Louise, née à Ougrée le dix août mille neuf cent
cinquante-neuf, inscrite au registre national sous le numéro 59.08.10-140.79, épouse de Monsieur
BODSON Christian, domiciliée à 4877 Olne, Moirivay, 61.
Mariée à Liège le vingt-cinq mars mille neuf cent nonante-cinq sous le régime de la séparation de
biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé par Maître Paul-Arthur COEME, Notaire à
Grivegnée, régime non modifié à ce jour.
I. - CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société
commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée
"IMMO OLNE", au capital de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35.000,-€), divisé en CENT  (100) parts
sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateur de la société et
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la société
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l’instant souscrites en espèces, au prix de
trois cent cinquante euros (350,00€) chacune comme suit :
- par Monsieur Christian BODSON, précité, pour CINQUANTE  parts sociales, soit pour dix-sept mille
cinq cents euros ;
- par Madame Myriam FAUCONNIER précitée, pour CINQUANTE  parts sociales, soit pour dix-sept
mille cinq cents euros ;
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces qu’ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE72 3631 5589
6016. ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte que la société a
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35.000,-€),
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 4 avril 2016 demeurera ci-annexée.
II. – STATUTS
ARTICLE 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
0651906118
Volet B
Elle est dénommée "IMMO OLNE".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à OLNE (4877), MOIRIVAY, 61.
Il peut être transféré en tout autre endroit de région de langue française par simple décision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la promotion, la location, l'achat, la vente, l’échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divisés ou indivisés d'immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités réglementées par
l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trots protégeant le titre professionnel et
l’exercice de la profession d'agent immobilier.
La société peut donner en hypothèque ses biens immeubles, donner tous ses biens en gage, en ce
compris ses fonds de commerce, et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
obligations, tant à son profit qu’au profit de tiers, à condition qu’elle y ait intérêt.
La société peut s'intéresser par voie d’association, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou même susceptible
simplement de développer ou d'accroître ses activités, fournisseurs et débouchés, ou y exercer des
mandats d'administrateur ou autres. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à
l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35.000,-€), divisé en CENT 
(100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.
Le capital social est entièrement  libéré.
ARTICLE 6. VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier, sauf lorsque la loi ou les statuts exigent un vote à majorité spéciale, auquel cas
l’usufruitier ne pourra prendre part au vote que moyennant l’accord écrit du nu-propriétaire.
ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle
La Cession entre vifs
Quand la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend.
La Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
Volet B
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés
A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission
pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou
d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faîte des droits dont la
cession est proposée.
B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le
nombre de parts qu'il envisage dé céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mors à dater du refus pour trouver acheteurs;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où
il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord,
suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par
deux experts comptables I.E.C (institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes
de HPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant né peut exiger la dissolution de la société.
3. Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises,
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d’ordre.
ARTICLE 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou
plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de démission, d’indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera
de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-
verbal d'une assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de
refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d’un nouveau gérant devra être publiée.
ARTICLE 10.  POUVOIRS -REPRESENTATION
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.`
Dans l’hypothèse où il existe plusieurs gérants, l’assemblée générale déterminera le montant à partir
duquel la signature de deux ou plusieurs gérants est requise pour engager valablement la société.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 
ARTICLE 11. REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 12. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13. ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 2e mardi du mois de juin, à 18 heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 14. REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 15. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. PRESIDENCE   DELIBERATIONS   PROCES VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 16bis. PARTICIPATION A L’AG A DISTANCE PAR VOIE ELECTRONIQUE
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil
d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
.
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Volet B
ARTICLE 18. AFFECTATION DU BENEFICE - DIVIDENDES
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
gérant, en une ou plusieurs fois.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par
prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
ARTICLE 19. DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Tout associé s’engage à communiquer à la société tout changement de domicile le concernant. A
défaut, tout courrier pourra lui être valablement adressé à la dernière adresse connue de la société.
ARTICLE 21. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
ARTICLE 22. COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1 - Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent
d’un extrait des présentes, pour se clôturer le 31 décembre 2016.
2 - Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017.
3.- Nomination en qualité de gérant : 
Est désigné en tant que gérant non statutaire, Monsieur Christian BODSON, domicilié à 4877 Olne,
Moirivay, 61.
Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de
gestion journalier, financier, administratif et commercial.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.- Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
5.- Désignation d’un représentant permanent conformément à l’article 61 du Code des sociétés.
Monsieur Christian BODSON, domicilié à 4877 Olne, Moirivay, 61, est nommé en qualité de
représentant permanent de la société.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
6. – Reprise d’engagement pris au nom de la société en formation.
La société présentement constituée reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2016 par les fondateurs, au nom de
la société en formation.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement.
Le notaire Sébastien Maertens de Noordhout, de Liège.
Déposé en même temps : expédition de l’acte avant enregistrement.