Nº d'entreprise : 0641 653 119
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Nom
(en entier) : TOITURES DENIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7090 Braine-le-Comte, Rue de l'Enseignement 29
Objet de l'acte : Modification
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Thierry VAN SINAY, notaire à Ninove-Meerbeke, le 27 février 2023,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « TOITURES DENIS », ayant son
siège à 7090 Braine-le-Comte, Rue de l'Enseignement 29, inscrite au Registre des Personnes Morales de Mons
sous le numéro 0641.653.119, a pris les décisions suivants :
A. TRANSFERT DU SIÈGE
L'assemblée décide à l'unanimité de transférer l'adresse du siège de 7090 Braine-le-Comte, Rue de
l'Enseignement 29 à 1460 Ittre, Rue de Clabecq 12A.
B. PROPOSITION DE MODIFIER L'EXERCICE SOCIAL.
a) L'assemblée décide de modifier les dates de début et de fin de l'exercice social pour commencer le
premier janvier et se terminer le trente et un décembre de chaque année.
L'exercice en cours est donc clos le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
L'assemblée décide de modifier les statuts. Pour autant que de besoin, l'assemblée se réfère aux nouveaux
statuts décidés au point suivant de l'ordre du jour.
b) L'assemblée décide de déplacer la date de l'assemblée générale annuelle au dernier vendredi du mois
de juin à 18h00.
L'assemblée décide de modifier les statuts. Pour autant que de besoin, l'assemblée se réfère aux nouveaux
statuts décidés au point suivant de l'ordre du jour.
C. SOUMISSION CSA
1.Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et
la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres
"apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
3.Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «TOITURES DENIS»,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers, les activités suivantes :
·Entrepreneur, plafonneur, cimentier,
·La confection, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff,
·La pose de plaque de gyproc,
·Le montage de cloisons sèches à base de plâtre,
·Entrepreneur de peinture ; peinture de bâtiment et industrielles (peinture de ponts, grues, viaducs,
charpentes métalliques, ... )
·Entrepreneur de maçonnerie et de béton,
·Entrepreneur tailleur de pierre, la construction de cheminées décoratives, de feux ouverts, de caveaux, de
monuments funéraires,
·Entrepreneur marbrier,
·Entrepreneur carreleur,
·Entrepreneur de vitrage,
·Tapissier poseur de revêtements des murs et sols
· La fabrication, le placement ou la réparation cd tous revêtements en bois des murs et du sol,
·Entrepreneur d'étanchéité de constructions,
·La mise en œuvre dans les bâtiments ou d'autres projets de constructions, de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolations acoustiques et anti vibratile.
·L'exécution des travaux de rejointoiements et de nettoyage de façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage
et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments.
·Les travaux d'étanchéités et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs, les travaux
de chaulage et de badigeonnage et les travaux d'assèchements de constructions.
·Installateur électrique, électricien du bâtiment,
·Fabrication d'appareil d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité
(y compris le placement).
·Le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselles et appareils de production
d'eau chaude par accumulation et l'installation de cuisines.
·Tout commerce de gros et de détails avec des articles électroniques, électroménagers, de
télécommunication, photo, audio, vidéo, y compris le dépannage, la réparation, l'entretien et le service après-
vente.
·L'installation de force motrice et téléphonie, fabrication et installation d'enseignes lumineuses, d'appareils
électriques, lustrerie et éclairage.
·Assistance et maintenance de matériel informatique
·Installateur de chauffage central. La fabrication, l'installation, l'entretien et la réparation de pompes à
chaleur, y compris le chauffage solaire. Le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs (chauffage
central). L'installation de panneaux solaires. L'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud,
de conditionnement d'air de réfrigération industrielle, d'appareils électro médicaux et de tuyauteries
industrielles.
·Installateur sanitaire et de plomberie, travaux d'égout, entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau. Les
travaux de plomberie et d'installations sanitaires équipant les moyens de transports.
·Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
·Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de plomberie effectué lors du placement
et/ou du raccordement d'appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs, chauffe-eaux et cuisinières
à gaz.
·Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions. Atelier spécial de l'industrie de
fabrication métallique. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment. La construction de pavillons
démontables et de baraquements non métalliques. Placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métalliques.
·Entrepreneur de couverture non métallique de constructions. Le placement de portes et de plinthes en
matière plastique. Le placement de grillées, de portes rétractables et roulantes, de stores extérieures (y compris
le travail en atelier).
· Recouvrement de corniche en PVC.
·Entrepreneur menuisier charpentier. Tous travaux d'ébénisterie, tous travaux de menuiserie en bois et en
matière plastique ; La pose de cloisons et de faux plafonds en bois.
·La pose de châssis en bois, PVC ou aluminium.
·Entrepreneur de travaux de démolition. Le terrassement ; les travaux de voiries. Installation de signalisation
routière et marquage de routes.
·Aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de plantation.
·Installation, montage et démontage et de jardins avec travaux de plantation.
·Installation, montage et démontage d'échafaudage et de plateformes de travail.
·Les travaux de forage, de sondage et de fonçage des puits. Les travaux de drainage.
·Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements, objets divers.
·Démoussage de toitures.
·Placement de clôtures.
·Toute étude de marché, d'entreprise et activités de recherches ou d'études, ayant un rapport avec une
activité citées au présent article.
·Le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités décrites.
Il peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises,
tant en Belgique qu'à l'étranger, dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou simplement utile ou
favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Il peut faire tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales,
industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer
à son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin a dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente en un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites
4.Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée:
- Monsieur DENIS Danny Patrice Serge Ghislain, né à Aiseau, le 13 mai 1970, domicilié à 1460 Ittre, Rue
de Clabecq 12A, ici présent et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de ce mandat.
Son mandat est gratuit rémunéré, sans préjudice au remboursement de ses frais (représentation, frais de
voyage et de voyage), à moins que la réunion générale ne décide le contraire.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
5.Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1460 Ittre, Rue de Clabecq 12A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but du dépôt au
Greffe du Tribunal de Commerce.
Dépôt simultané: une expédition conforme.
Thierry Van Sinay, notaire.