N° d'entreprise : 1013. 970.593
Nom
(en entier) : RAVIART FLAVIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7538 Tournai (Vezon), rue du Maréchal Foch, 2/A, en Région
wallonne
Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION
Texte
Droit d'écriture : 100,00 euros, payé sur déclaration par Maître Etienne CARLIER
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
LE VINGT SEPTEMBRE
Par devant-nous, Maître Etienne CARLIER, notaire résidant à Péruwelz, notaire gérant de la Société à
Responsabilité Limitée « Etienne CARLIER, notaire » (Registre des Personnes Morales 0477.849.417).
A COMPARU :
Madame RAVIART Flavie Marie Isabelle, née à Tournai le 22 décembre 1997, demeurant et domiciliée à
7604 Péruwelz (Baugnies), rue de l'Epinette, 13/B, célibataire.
Laquelle nous a requis de dresser acte authentique des statuts de la Société à Responsabilité Limitée,
qu'elle déclare constituer comme suit, selon les règles applicables aux dites sociétés :
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article un
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : «Raviart Flavie».
Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SRL"; elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des mots "Registre des Personnes Morales" ou
des initiales "RPM", suivis de l'indication de l'arrondissement judiciaire dont dépend le dit siège, et du numéro
d'entreprise.
Article deux - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, portée à la connaissance du Conseil Provincial
compétent de l'Ordre des Médecins par cet organe, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner urie
modification de la langue des statuts.
Article trois. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tirs ou en
participation avec ceux-ci, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément
nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales, sans que cette énonciation ne soit limitative,
l'exercice de la médecine généraliste tant au siège social qu'à domicile.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel
médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société.
Elle pourra faire toutes opérations, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet
social, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement médicale.
Article quatre. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour. La société peut être dissoute
par décision de l'assemblée générale aux conditions requises en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article cinq. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, intégralement souscrites en espèces par la
comparante. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article six. Compte de capitaux propres indisponible
La société décide de créer actuellement un compte de capitaux propres indisponible d'un montant de cinq
mille euros.
La comparante déclare avoir libéré sa souscription intégralement par un versement en espèces au compte
ouvert auprès de la Banque Crelan au nom de la société en formation, sous le numéro BE44 1030 9289 4645.
de telle manière que la société disposera dès à présent de la somme de cinq mille euros ..
Pour les apports effectués à l'avenir, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur le compte
de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont
présumés être disponibles.
Article sept. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article huit. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut
être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la
souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à
l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes
dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par L'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites
par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions
peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article neuf. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Ce registre peut être tenu sous
la forme électronique.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie
Article dix - Cession d'actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des
dispositions de l'article onze ci-dessous, qu'à un docteur en médecine, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société, et, s'il y a plusieurs actionnaires, avec le consentement unanime des autres actionnaires.
Article onze
Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des actions telle que précisée à l'article douze.
En cas de décès d'un actionnaire unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions
pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé, à moins que,
dans les six mois du décès, les actions sociales aient été valablement cédées ou que l'objet social et la
dénomination de la société n'aient été modifiées.
Les héritiers ont six mois pour opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect du Code des Sociétés et associations ;
b) soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions
pour acquérir la qualité d'actionnaire (habilité à exercer la profession de médecin en Belgique);
c) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Article douze
A défaut de l'agrément prévu à l'article neuf, l'actionnaire qui se retire ou les ayants-droits d'un actionnaire
décédé ont droit à une compensation équitable, conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur
d'entreprises.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article treize
L'administration de la société est exercée par un administrateur, docteur en médecine, nommé par
l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les actionnaires, conformément aux règles de la
déontologie médicale.
L'assemblée qui nomme l'administrateur fixe la durée de son mandat
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d'administrateur ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations de gestion
réellement effectuées.
En cas de décès de l'actionnaire unique, si, parmi les héritiers ou légataires, figure un médecin, celui-ci
exercera les pouvoirs d'administrateur.
Est nommée administrateur unique statutaire pour une durée illimitée Madame Flavie Raviart, qui a déclaré
accepter. Son mandat sera rémunéré.
Article quatorze
L'administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il
supporte la charge de sa responsabilité professionnelle, pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une
compagnie notoirement solvable.
Article quinze. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l'absence de commissaire, tout actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article seize. Tenue et convocation
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième samedi de juin, à quinze heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Article dix-sept
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article dix-huit. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
· le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres;
· les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article dix-neuf. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par l'administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procés-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant
le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés
peuvent consulter la liste des présences.
Article vingt. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concemées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société, avec accusé de réception, au plus tard 5 (cinq) jours avant le
jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article vingt. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions
prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL- REACTIONITION - RESERVES
Article vingt-et-un. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Le premier exercice a pris cours ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt-cinq.
Article vingt-deux. Répartition - réserves
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en
cours, mais également par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice précédent, jusqu'à l'approbation des
comptes annuels de l'exercice précédent.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction du dit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet
social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et aux
règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-trois. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article vingt-quatre. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts, sans préjudice de
la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs autres liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs doivent être des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les
matières médicales
Article vingt-cinq. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article vingt-six. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article vingt-sept. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-huit. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et de la déontologie médicale auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et de la déontologie médicale sont censées non écrites.
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des
avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'actionnaires, le médecin qui fait
l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de
toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent
les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La responsabilité personnelle des actionnaires,
administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée
exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que dans la
mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des actions entre médecins
associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec
des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre
choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) également
le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un actionnaire ne peut avoir
lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité
des associés.
Les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors être
perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être soumises au Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième
année. Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour
cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de
travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue
d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération parles associés des
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et
au paiement des honoraires etc ... ) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil
Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des
montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
Un médecin ne peut être actionnaire au sein de plusieurs sociétés.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné
est seul habilité à juger en demier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais
être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article vingt-sept
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat,
celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
La comparante déclare, pour autant que de besoin, ratifier les engagements et les actes souscrits, dans le
cadre de son objet social, au nom de la société en formation depuis le vingt mars deux mille vingt-quatre.
Le siège est fixé à 7538 Tournai (Vezon), rue Maréchal Foch, 2/A.
L'adresse électronique adoptée est flavie.raviart@gmail.com.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, la comparante a fait établir et remis au notaire soussigné un
plan financier et atteste que celui-ci comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article 5.4. du Code des
Sociétés et des Associations. Ce document ne sera pas publié, mais il sera conservé par le notaire
conformément aux dispositions légales.
La comparante confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée
FRAIS
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme
que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros.
IDENTITE
Le notaire soussigné certifie l'identité de la comparante au vu de sa carte d'identité.
DONT ACTE
Fait et passé à Péruwelz, en l'étude.
Date que dessus.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte et des modifications
Apportées au projet, dont la comparante a pris connaissance le seize septembre deux mille vingt-quatre,
celle-ci a signé ainsi que nous, notaire.
(signé) Flavie Raviart - Etienne Carlier
Enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Tournai le
-POUR EXPEDITION CONFORME DELIVREE EN VUE DE LA PUBLICATION
AU MONITEUR BELGE --
Déposée en même temps :
- expédition