N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SILO BRUSSELS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Meudon 54
1120 Neder-Over-Heembeek
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 19 mars 2019 par Maître Benjamin DEKEYSER, notaire associé à la résidence d’
Andenne, exerçant sa fonction dans la Société civile sous forme de SPRL « Marie-France GEORGE
& Benjamin DEKEYSER – notaires associés », numéro d’entreprise au registre des personnes
morales 0895.818.259, ayant son siège à 5300 Andenne, Clos de la Velaine, 2, il résulte ce qui suit :
1° La société privée à responsabilité limitée « OPTION B », ayant son siège social à 1030
Schaerbeek, Avenue des Héliotropes, 11, numéro d’entreprise au registre des personnes morales
0686708926.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Bertrand NERINCX, à Bruxelles, le dix-
huit décembre deux mille dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur belge le vingt-sept décembre
deux mille dix-sept, sous dépôt numéro 2017-12-27/0329503.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Bertrand NERINCX, le vingt
juillet deux mille dix-huit, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge, le dix-sept août
suivant, sous dépôt numéro 2018-08-17/0126792, par lequel il a été constaté la scission par
absorption de la société à responsabilité limitée « EMBELCO » et de l’augmentation de capital en
résultant de la société « OPTION B ».
Ici représentée en vertu de l’article 10 de ses statuts par ses gérants,
1) Messire Edwin Marie Damiano Pio Amaury Ghislain Comte de Brouchoven de Bergeyck, né à
Etterbeek, dix juin mille neuf cent quatre-vingt-un  domicilié à 1853 Grimbergen, Nieuwelaan, 119,
B025 ;
2) Messire Didier Martin Marie Joseph Ghislain Geelhand de Merxem, Ecuyer, né à Ixelles, le trente
juin mille neuf cent septante-et-un, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue des Héliotropes, 11.
Désignés à cette fonction suivant décision de l’Assemblée générale qui s’est tenue immédiatement
après la constitution de la société en date du dix-huit décembre deux mille dix-sept publiée aux
Annexes du Moniteur belge le vingt-sept décembre deux mille dix-sept, sous dépôt numéro 2017-12-
27/0329503.
2° La société anonyme « D-SIDE AKAWA », ayant son siège social à 1140 Evere (Bruxelles),
Avenue Léonard Mommaerts, 24, numéro d’entreprise au registre des personnes morales
0898.889.003
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre BERTHET, à Molenbeek-
Saint-Jean, le vingt-sept juin deux mille huit, publié aux Annexes du Moniteur belge le neuf juillet
deux mille huit sous dépôt numéro 2008-07-09/0101974.
Dont les statuts n’ont jamais été modifiés, ainsi déclaré.
Ici représentée en vertu du dernier paragraphe du point « Administration » de ses statuts par son
administrateur délégué, Messire Fabrice Edmond François Comte de Borgia d'Alcantara de Querrieu,
né à Uccle, le neuf mars mille neuf cent soixante-huit, domicilié à 3090 Overijse, Hertogendal, 1.
Désigné à cette fonction suivant décision de l’Assemblée générale qui s’est tenue immédiatement
après la constitution de la société en date du vingt-sept juin deux mille dix-huit publiée aux Annexes
du Moniteur belge le neuf juillet deux mille huit sous dépôt numéro 2008-07-09/0101974.
3° La société privée à responsabilité limitée « AB CONCEPTS », ayant son siège social à 1340
0722956539
Volet B
Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 91, numéro d’entreprise au registre des
personnes morales 0640.802.586 constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le
neuf octobre deux mille quinze, publié aux Annexes du Moniteur belge le treize octobre sous dépôt
numéro 2015-10-13 / 0316819.
Ici représentée en vertu de l’article 8 de ses statuts par son gérant, Monsieur DUTHOIT Serge
Armand Jerôme, né à Ixelles, le quinze avril mille neuf cent soixante-sept, domicilié à 1030
Schaerbeek, rue du Noyer, 282, boîte 7.
Désigné à cette fonction suivant décision de l’Assemblée générale qui s’est tenue en date du dix-huit
décembre deux mille quinze, publiée aux Annexes du Moniteur belge le trente-et-un décembre deux
mille quinze, sous dépôt 2015-12-31/0182810.
A- CONSTITUTION
Après que le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, autorisations ou licences préalables et dûment informés par le notaire soussigné
des implications de l’adoption du nouveau code des sociétés qui n’est à ce jour pas encore entré en
vigueur, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une
société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «
SILO BRUSSELS ».
Préalablement à l’établissement des statuts, les comparantes, en leur qualité de fondatrices de la
société, et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné un
plan financier dans lequel elles justifient le montant du capital de la société à constituer.
Ils déclarent que les dix mille (10.000) parts sont souscrites en espèces, au prix de douze (12) euros
chacune, comme suit :
    •  par la SPRL « OPTION B » à concurrence de soixante mille (60.000,00) euros, soit cinq mille
(5.000) parts ;
    •  par la SA « D SIDE AKAWA », à concurrence de dix-neuf mille neuf cent nonante-deux (19.992)
euros, soit mille six cent soixante-six (1.666) parts ;
    •  par la SPRL « AB CONCEPTS », à concurrence de quarante mille huit (40.008,00) euros, soit
trois mille trois cent trentequatre (3.334) parts.
Ensemble: dix mille (10.000) parts, soit pour cent vingt mille (120.000,00) euros.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro (...), ouvert au nom de la société en formation
auprès d’ING.
Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.
B. - STATUTS
ARTICLE 1 – forme et dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination :
“SILO BRUSSELS ”.
ARTICLE 2 – siège social
Le siège social est établi à 1120 Neder-Over-Heembeek, rue de Meudon, 54.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui pourra
également établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en
Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
- la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier avec ou sans lien direct avec ses autres
activités, comprenant notamment la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à
disposition, la rénovation, de tous immeubles bâtis ou non, à destination d’usage professionnel,
industriel ou privé, meublés ou non, le tout au sens le plus large.
- la location de salle ainsi que la création et l'organisation d'évènements (formation de tous types,
séminaires, conférences...) ;
- la réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment l’achat, la vente, l’échange
la promotion, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l’exploitation, la
location, la gestion, l’entretien et la réparation de tous immeubles bâtis ou non, à destination d’usage
professionnel, industriel ou privé, meublés ou non ;
- la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier avec ou sans lien direct avec ses autres
activités, comprenant notamment la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à
disposition, la rénovation, de tous immeubles bâtis ou non, à destination d’usage professionnel,
industriel ou privé, meublés ou non, le tout au sens le plus large.
- toutes les activités se rapportant, directement ou indirectement, au domaine de l’événement,
notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, le développement, la conception, l’organisation,
Volet B
la production, l’animation de tout événement artistique, culturel, publicitaire, et promotionnel mais
aussi les festivités, manifestations, séminaires, colloques stands, foires, expositions qu’ils soient du
domaine privé ou du domaine public.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales ou civiles, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à
promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et
immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
La société peut également effectuer :
- la prise de participation sous quelques formes que ce soit dans des sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles, la gestion et la valorisation de ces participations
- l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, fonds d’état et de tous droits mobiliers et immobiliers
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant.
La société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en
gageant son propre fonds de commerce.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise. La société peut gérer son propre patrimoine et
s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles
dotées d’un objet social similaire, fonctionner comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une
autre société.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et ce
tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de ses affaires.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateurs ou de liquidateurs dans d’autres
sociétés.
ARTICLE 4 - durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
mise en liquidation éventuelle.
ARTICLE 5 – capital
Le capital social intégralement souscrit est fixé à cent vingt mille euros (120.000,00 €) et est
représenté par dix mille (10.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 –augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 –Droit de préemption
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée, les renseignements
d'identification du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de cet avis, le gérant doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les renseignements ci énoncés à l'alinéa premier et en demandant
à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes ou, à défaut, s'il
autorise la cession au ou aux cessionnaires par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser au gérant une lettre recommandée
faisant connaître ses décisions, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut
d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci- dessus, il sera réputé autoriser la cession.
Le gérant doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption, pour les associés, ne sera effectif et définitif que : a) si la totalité
des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant
soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces parts ; b) si le
cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de
préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non
attribuées entre les associés ayant exercé le droit de préemption, le tirage au sort aura lieu en
présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
déclaration de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE 8 – Procédure d’agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préemption ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, ou données aux donataires que
moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession, donation ou transmission est proposée et pour
autant que de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
Les cessions, donations ou transmissions des parts n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts sociales où elles seront datées et signées par
le cédant et le cessionnaire, en cas de cession entre vifs, par le donateur et le donataire en cas de
donation entre vifs et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Contrairement aux stipulations de l’article 249 du Code des sociétés, la procédure d’agrément en cas
de cession entre vifs ou pour cause de mort s’applique même lorsque les parts sont cédées ou
transmises au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou des descendants en ligne
directe.
ARTICLE 9 – Refus d’agrément - Cession entre vifs
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais dans les deux mois de la demande de
cession, ou de donation de parts sociales faite par lettre recommandée, la gérance doit en faire
connaître éventuellement à l'associé cédant ou donateur, le refus d'agrément du cessionnaire ou
donataire proposé ainsi que les associés opposants.
L'associé cédant ou donateur peut demander aux associés opposants le rachat des parts sociales à
céder, par lettre recommandée, adressée à la gérance.
Les associés opposants disposeront d'un délai de six mois à dater de ladite demande de rachat pour
acquérir les parts sociales à répartir au prorata du nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires ou
pour trouver acquéreur de ces parts.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévus ci dessus, le cédant ou le donateur
pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui
suivront l'expiration de ce délai de six mois.
ARTICLE 10 – Refus d’agrément - Transmission pour cause de mort
En cas de transmission de parts sociales pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des
parts transmises.
Ils peuvent demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance et dont la copie
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés, dans les formes et délais
repris ci-dessus sous le titre "Droit de préemption".
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Volet B
ARTICLE 11 - Valeur de chaque part à racheter
La valeur de chaque part à racheter sera fixée par un expert désigné de commun accord par les
parties, et à défaut d'accord, par le Tribunal de Commerce compétent.
L'expert devra déterminer le prix des parts, en tenant compte de leur valeur intrinsèque, calculée sur
la base du dernier bilan arrêté au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert est autorisé à
s'écarter des valeurs reprises audit bilan, en ce qui concerne les immeubles appartenant à la société,
pour en retenir la valeur vénale au moment de l'expertise. Il devra rechercher la valeur des éléments
incorporels, qu'ils soient ou non comptabilisés, et notamment celle des archives et de la
documentation appartenant à la société, ainsi que de sa clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de
l'entreprise. A cet effet, il déterminera l'importance du bénéfice net moyen réalisé par l'entreprise au
cours des cinq dernières années et il en capitalisera, au taux qu'il estimera le plus adéquat, la partie
qui excéderait l'intérêt normal de la moyenne au cours de la période de référence, des capitaux
investis (capital, réserves, comptes créditeurs non productifs d'intérêts d'associés).
Pour les autres éléments de l'actif et du passif, l'expert retiendra les valeurs comptables si les
provisions nécessaires, notamment du chef de créance douteuse et d'impôts à régler, ont été
constituées.
La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans
l'hypothèse où ayant été réalisé pour un montant correspondant à cette valeur, il serait réparti entre
les associés.
Les frais d'expertise seront supportés moitié par le cédant, moitié par la partie acquéreuse.
L'expert devra avoir terminé ses opérations dans les soixante jours à compter de sa nomination, à
moins que les parties ou le Tribunal ne lui accordent une prorogation de délai.
Au cas où les parts ne seraient pas payées au moment du rachat, sans préjudice de l'exigibilité
immédiate et à toute voie de droit, les sommes dues produiront, à compter du jour du rachat des
intérêts de trois pour cent au-dessus du taux de l'intérêt légal, établi au jour du rachat.
Les parts sociales rachetées sont incessibles jusqu'au complet paiement du rachat, tant en principal
qu'en intérêt.
ARTICLE 12 – parts et registre des parts
Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Elles sont nominatives et indivisibles.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
articles 232 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 13 - gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
ARTICLE 14 – assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à 10 heures
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
ARTICLE 15 – exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de
gestion.
Volet B
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure ou la
société est soumise à leur application.
ARTICLE 16 – affectation du bénéfice
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 17 – dissolution et liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, de désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs
nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs
de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 18 – élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 19 – droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles,
section francophone lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2020.
3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Messieurs Serge DUTHOIT et Didier
GEELHAND de MERXEM, préqualifiés aux présentes.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leurs mandats sont exercés gratuitement, sauf décision contraire ultérieure.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition électronique de l'acte constitutif.
Benjamin DEKEYSER, notaire associé