N° d'entreprise : 0700442443
Nom
(en entier) : FVI DATAPARTNER CONSULT
(en abrégé) : DATAPARTNER
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pasteur 57
 : 4430 Ans
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
            D’un acte reçu par Maître Lévi ROSU, Notaire de résidence à Ans, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Etude Notariale Rosu et Lemaire, Notaires associés »,
ayant son siège social à 4430 Ans, rue Général Leman, 68, en date du 30 mars 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
            « S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
"FVI DATAPARTNER CONSULT" en abrégé « DATAPARTNER », ayant son siège à 4430 Ans, Rue
Pasteur, 57, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA
BE 0700.442.443, constituée par acte reçu par le Notaire Olivier CASTERS en date du 26 juillet
2018, publié aux annexes du Moniteur Belge le 31 juillet suivant sous le numéro 1823777, et dont les
statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
            …(on omet)…
            Monsieur VAN INGELGOM François, susnommé, titulaire de l’intégralité des actions, étant ici
présent, il n’y a pas lieu de justifier les convocations et l’assemblée est par conséquent apte à
délibérer et à statuer sur son ordre du jour.
            Pour assister à la présente assemblée, l’actionnaire unique s’est conformé à la loi et aux
statuts.
            Cet exposé est reconnu exact par l’assemblée qui aborde ensuite l’ordre du jour.
            Les résolutions suivantes sont prises :
            Première résolution : Constatation de l’adaptation de la forme légale de la société au Code
des sociétés et des associations et décision de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible
            1. L’assemblée générale constate que la société a désormais la forme légale du Code des
Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme ancienne, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
En application du Code des sociétés et des associations, les termes « société privée à responsabilité
limitée » doivent depuis le premier janvier 2020 être lus comme étant « société à responsabilité
limitée ».
            2. L’assemblée constate que le capital libéré de la société (18.600,00 €) et le montant de la
réserve indisponible (400,00 €), soit au total dix-neuf mille euros (19.000,00 €) a été converti de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
            L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités
applicables pour la modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de
capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé.
            VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
            Deuxième résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés - refonte des statuts avec
modification de la dénomination actuelle de la société au profit de la
Volet B
dénomination « OKKO »
            En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
            L’assemblée générale décide en outre de remplacer la dénomination actuelle de la société
par la dénomination « OKKO ».
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
            « Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
            Article 1. Nom et forme
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée "OKKO".
            Article 2. Siège
            Le siège est établi en Région wallonne.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
            Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,
            Article 3. Objet  
            La société a pour objet pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation
ou en association, tant en Belgique qu’à l’étranger :
            - la consultance et la formation informatique ;
            - le design, implémentation et configuration d’architecture informatique ;
            - l’architecture, déploiement et configuration de réseaux ;
            - le développement, vente et revente de programmes informatiques ;
            - la sécurité informatique ;
            - la maintenance informatique logicielle et matérielle ;
            - la vente de matériel informatique et de matériel et mobilier de bureau ;
            - le conseil en gestion et en organisation ;   
            - l’organisation de séminaires ;
            - toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine
immobilier et mobilier, la gestion d’entreprises, la prise de participation dans des entreprises.
            Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles,
commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
            Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Titre II. Capitaux propres et apports
            Article 5. Apport
Le patrimoine de la société est représenté par cent actions (100) actions.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 6. Appels de fonds
            Les actions doivent être libérées à leur émission.
            Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce
Volet B
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des
actions.
            Titre III. Titres
            Article 8. Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            Le registre des actions sera tenu sous format papier.  
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            Article 9. Indivisibilité des titres
            Les titres sont indivisibles.
            La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
            Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
            Article 10. Cession d’actions
            § 1. Cession libre
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
            § 2. Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à
l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
Volet B
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
            Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
            Article 10bis. Démission - exclusion
            Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
            La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part
de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit
permise en application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
            La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore
remboursé sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
            L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, en cas de non-
libération de sa souscription régulièrement appelée ou en cas de décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. L’
actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la
valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
            Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être
établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
            Titre IV. Administration - Contrôle
            Article 11. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur VAN
INGELGOM François, susnommé, présent et qui accepte.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
            Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique,
parmi les personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de
laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.
            Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
            Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Article 12bis. Vacance de l’administration
            Lorsque, par suite de décès ou pour une autre cause quelconque, un administrateur vient à
cesser ses fonctions, l’administration est exercée par le ou les administrateurs restants s'il y en a.
            En cas de vacance totale de l’administration, l'assemblée générale, convoquée par
l'actionnaire possédant le plus de voix, devra se réunir afin de pourvoir au remplacement dudit
administrateur dans le mois de la vacance de la fonction d’administrateur.
            Article 13. Rémunération des administrateurs
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Article 14. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            Article 15. Contrôle de la société
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            Titre V. Assemblée générale
            Article 16. Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 27 juin à 18 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 17. Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
            - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 18. Séances – procès-verbaux
            § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter
la liste des présences.
            Article 19. Délibérations
            § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
            Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant
le jour de l’assemblée générale.
            Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
Volet B
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
            § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            Article 20. Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
            Article 21. Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 22. Répartition - réserves
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            Titre VII. Dissolution - liquidation
            Article 23. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 24. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Article 25. Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Titre VIII. Dispositions diverses
            Article 26. Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 27. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 28. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.»
            VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
            Troisième résolution : adresse du siège
            L’assemblée générale déclare que le siège est établi à 4430 Ans, Rue Pasteur 57.  
            VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
            Quatrième résolution : Démission et renouvellement du gérant statutaire en tant qu’
administrateur
            L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, Monsieur
VAN INGELGOM François, susnommé, et procède immédiatement à la nomination de Monsieur
VAN INGELGOM François, susnommé, comme administrateur statutaire, sans limitation de durée.
            Son mandat est exercé à titre onéreux.
            VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
            Cinquième résolution : Pouvoirs
Volet B
            Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur VAN INGELGOM François, susnommé,
pour effectuer toutes les formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises (BCE) et
de toute autre administration.
            VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité. »
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            Délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise.
            Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
            - expédition de l’assemblée
            - la coordination des statuts.