N° d'entreprise : 0665535014
Nom
(en entier) : 2LS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Marais 18
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Marc BOMBEECK, Notaire de résidence à Walhain-Saint-Paul,
substituant son Confrère, Maître Yves SOMVILLE, en date du 21 septembre 2021, que :
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de l’associée unique de la société à responsabilité
limitée « 2LS » dont le siège est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Marais, 18, numéro d’
entreprise 0665.535.014.
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
 
Première résolution :
 
Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des
associations en date du 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que, depuis cette date et
conformément à l’article 39, §2 :
 
- le mandat du gérant est converti de plein droit en mandat d’administrateur ;
 
- le capital effectivement libéré de la société est converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. 
L’éventuelle partie non libérée du capital est, quant à elle, convertie de plein droit en un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
Vote  
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution :
 
Refonte des statuts
En application de l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
A cet effet, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions précédentes et le Code des sociétés et des associations.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « 2LS »
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet:
1 - la gestion en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « NOTAIRES
SOMVILLE - DE RUYVER – Notaires associés », en cours de constitution, ci-après dénommée la «
société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque
dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession de notaire, à l'exclusion de toute activité en dehors de la
société professionnelle notariale dont elle est administrateur .
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d'un bien immeuble à titre
de résidence), pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
3- la conclusion d'emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l'acquisition d'un bien immeuble en tant qu'élément de rémunération de l’administrateur.
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 7. Propriété des actions
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l'article
50 et 52'52 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu'à un seul notaire ou
notaire associé.
 
Article 8. Cession de parts.
Les actions de la présente société de gestion, tant qu'elle sera administrateur et tant qu'elle aura
Volet B
dans son objet la gérance de la société à responsabilité limitée « NOTAIRES SOMVILLE - DE
RUYVER - Notaires associés », ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété,
être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers.
L'associé unique de la présente société de gestion a l'obligation de modifier immédiatement les
statuts de la société pour en ôter toute référence à l'activité notariale à partir du moment où la
présente société cesse d'exercer la fonction d’administrateur de la SRL « NOTAIRES SOMVILLE –
DE RUYVER - Notaires associés ».
En cas de décès de l'associé unique de la présente société, ses héritiers ont la même obligation de
modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l'activité notariale dans les plus brefs
délais à partir du décès.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
 
Article 9. Organe d’administration
La société ne peut être administrée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant l'associé
unique.
Monsieur Yves SOMVILLE, préqualifié, est désigné administrateur statutaire pour la durée de la
société et sera le représentant permanent de la présente société.
La nomination d'une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que
l'exercice de la fonction de notaire est repris dans l'objet.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à
l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 11. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Article 13. Délibérations
            §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
 
TITRE VI. EXERCICE REPARTITION – RESERVES
 
Article 14. Exercice
            L'exercice commence le 1e janvier de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Volet B
Article 15. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 16. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 17. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts.
Aussi longtemps que l'objet n'a pas été modifié pour en ôter toute référence à l'activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l'associé unique.
 
Article 18. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 19. Élection de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 20. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 21. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution :
 
Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Volet B
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution :
 
Démission-nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Yves Somville, prénommé
Son mandat est rémunéré.
 
L’assemblée générale décide de renouveler la désignation de Monsieur Yves SOMVILLE, précité
comme représentant permanent de la présente société dans le cadre de l'exercice du mandat d’
administrateur par celle-ci dans la SRL « NOTAIRES SOMVILLE - DE RUYVER - Notaires associés
», ayant son siège social à 1490 Court-Saint-Etienne, Boucle Joseph Dewez, 1.
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
Sixième résolution :
Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Court-Saint-Etienne, rue du
Marais, 18
Septième résolution :
Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
pour extrait analytique conforme,
Le notaire Marc Bombeeck
Mention : dépôt simultané de l’expédition de l’acte du 21 septembre 2021 et des statuts coordonnés
de la société.