Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Storever
Boulevard International 55
1070 Anderlecht
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf novembre deux mil seize, a été constituée la
Société anonyme dénommée « Storever », dont le siège social sera établi à 1070 Anderlecht,
Boulevard International 55 Bâtiment K et au capital de neuf cent soixante mille euros (960.000,00 €),
représenté par neuf mille six cents (9.600) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
Actionnaires
- Monsieur HOFSTOETTER Bernd, domicilié à 75116 Paris (France), Rue Duret 17;
- Monsieur SABOUNDJIAN Alexandre, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue des Chasseurs 61;
- Monsieur DE KOSTER Yves, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Avenue de la Jonction 16/0003;
- La société anonyme « MusicMatic », ayant son siège social à 1070 Anderlecht, Boulevard
International 55 Bâtiment K, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0473.699.203.
 
Forme - dénomination
La société est une société anonyme. 
Sa dénomination est  « Storever ». 
 
Siège social
Le siège social est établi Boulevard International numéro 55 Bâtiment K à Anderlecht (1070
Bruxelles).
 
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
toutes les activités généralement quelconques de création, composition, édition, production,
promotion, développement et/ou conseils dans les domaines suivants :
-la musique, y compris notamment la création, la composition, l’improvisation, la récitation,
l’enregistrement, l’arrangement, l’orchestration, l’instrumentation, l’édition, la co-édition, la sous-
édition, la synchronisation, l’orchestration, la production, le remixage, la restauration, l’exécution, la
diffusion, la distribution, la promotion, la reproduction mécanique sur toute forme de support
(exemple : CD, DVD, Internet, Vb, vinyl,...) d’oeuvres musicales avec ou sans texte, et toute activité
qui s’y rapporte directement ou indirectement;
-l’audio-vidéo y compris notamment la création, la composition, l’improvisation, l’arrangement,
l’enregistrement, l’édition, la co-édition, la sous-édition, la synchronisation, la production, l’exécution,
0666834913
Volet B
la représentation, la diffusion, la promotion, la distribution,  la production, l’exécution, la
représentation, la diffusion, la promotion, la distribution, la reproduction mécanique sur toute forme
de support (exemple : CD, DVD, Internet, Web,...) d’oeuvres audiovisuelles de toute nature et toute
activité qui s’y rapporte directement ou indirectement;
-les enregistrements audio et musicaux;
-les pré- et post productions audio, vidéo et multimédia;
-la prestation en tant qu’auteur, parolier, adaptateur ou traducteur d’oeuvres musicales et
audiovisuelles;
-le multimédia au sens le plus large du terme;
-l’internet, le web, et toute technologie apparentée ;
La société a également pour objet le négoce, en gros ou au détail, la location de tous matériels et
logiciels informatiques et/ou de télécommunications, télévisions, HI-FI, équipements audio et vidéo,
instruments de musique, équipements d’éclairage, équipements de studio d’enregistrement et de
radiodiffusion, équipements multimédia, équipements, articles, matériels et/ou accessoires de
spectacles, articles, matériel et/ou accessoires de bureaux.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, tant
pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière
que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut,
en garantie de ses propres obligations ainsi qu’en garantie d’obligations d’autres parties, également
fournir une caution personnelle ou réelle gager ou hypothéquer ses biens, en ce compris son activité
ou fonds de commerce, en faveur de toute personne morale ou physique, au sens le plus large du
terme.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société pourra exercer des mandats d’administrateurs et/ou de gérant dans d’autres sociétés.
La société pourra également, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom
d’autres parties, pour son propre compte ou pour le compte d’autres parties:
- acquérir par voie de souscription, de contribution, de coopération, de contribution financière ou par
tout autre moyen, des intérêts et participations dans toutes sociétés existantes ou futures (admises à
la négociation sur un marché réglementé ou non), dans toutes entités, entreprises ou associations
quelconques, en Belgique et à l’étranger;
- financer de telles sociétés, entités, entreprises ou associations; 
- gérer, de valoriser et de céder de tels intérêts et participations; 
- investir en actions, autres titres et propriétés immobilières;
- participer, directement ou indirectement, à l’administration, la gestion, la direction, le contrôle ou la
liquidation de sociétés, entités, entreprises et associations dans lesquelles elle a un intérêt ou une
participation.
 
Capital social
Le capital social est fixé à neuf cent soixante mille euros  (EUR 960.000,00).
Ce capital est souscrit et libéré intégralement.
Il est représenté par neuf mille six cent (9.600) actions sans désignation de valeur nominale,
réparties comme suit dont cinq mille cinq cents (5.500) actions de catégorie A, deux mille deux cent
quatre-vingt-huit (2.288) actions de catégorie B et mille huit cent douze (1.812) actions de catégorie
C, auxquelles ils souscrivent intégralement au prix de cent euros (100,00 €) par action de catégorie
A, quatre-vingt-sept euros quarante et un cents (87,41 €) par action de catégorie B et cent quinze
euros quatre-vingt-neuf cents (115,89 €) par action de catégorie C.
 
A. Apport en nature
Rapports
1. La ScPRL JEAN-LOUIS PRIGNON, REVISEUR D'ENTREPRISES, ayant son siège social à 4020
Liège, Quai Marcellis 1A boîte 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0473.452.248, représentée par Monsieur Jean-Louis PRIGNON, réviseur d'entreprises, désignée par
les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 444 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« J'ai été investi de la mission prévue par l'article 444 du Code des sociétés relative à l'apport par la
SA MUSICMATIC à la SA STOREVER de 2.000 actions qu'elle détient dans la société de droit
français MUSICMATIC France SAS pour un montant total de 210.000 EUR. En complément de cet
apport en nature sera effectué les apports en numéraire suivants :
- un apport en numéraire par Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN, fondateur, à concurrence de
425.000 EUR;
Volet B
- un apport en numéraire par Monsieur Bernd HOFSTOETTER, fondateur, à concurrence de 200.000
EUR;
- un apport en numéraire  par Monsieur Yves DE KOSTER,  fondateur,  à concurrence de 125.000
EUR;
Soit un total de 750.000 EUR d'apports en numéraire.
Le capital de la SA STOREVER s'élèvera donc à sa constitution à 960.000 EUR, représenté par
9.600 actions réparties selon les catégories suivantes :
- Catégorie A : 5.500 actions
- Catégorie B : 2.288 actions
- Catégorie C : 1.812 actions
Sur base des travaux effectués, je suis en mesure d'affirmer que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'entreprises en matière d'apports en nature; à noter que les fondateurs de la  société STOREVER
SA sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
c) le mode d'évaluation de l'apport en nature adopté ne concorde pas avec les principes de
l'économie  d'entreprises mais est acceptable en l'espèce et conduit à une  valeur d'apport de
210.000 EUR. Ce montant correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, laquelle
consiste en 1.812 actions de catégorie C, sans désignation de valeur nominale, de la SA
STOREVER.
En application des normes de l'Institut des Reviseurs d'entreprises je me dois de rappeler que mon
rapport ne peut être assimilé à une opinion sur le caractère légitime et équitable de l'opération
envisagée.
Liège, le 24 novembre 2016
SCPRL Jean-Louis PRIGNON
Reviseur d’entreprises
Représentée par
J-L PRIGNON
Gérant »
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 444 du Code des sociétés.
 
Description de l’apport
La société anonyme « MusicMatic », prénommée et représentée comme dit est, déclare faire apport
à la société des deux mille (2.000) parts sociales qu’elle détient dans la société par actions simplifiée
de droit français « MUSICMATIC FRANCE SAS », ayant son siège social à 75010 Paris (France), 50
Rue de Paradis, immatriculée au registre de commerce et des sociétés (Paris) sous le numéro 451
122 394, pour un montant d’apport de deux cent dix mille euros (210.000,00 €).
Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises dont mention ci-
dessus.
 
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de deux cent dix mille euros (210.000,00 €),
il est attribué à la société anonyme « MusicMatic », prénommée et représentée comme dit est, qui
accepte, mille huit cent douze (1.812) actions de catégorie C, sans désignation de valeur nominale.
 
B. Apports en espèces
Les actions restantes sont le jour de l'acte souscrites en espèces comme suit :
- Monsieur Bernd HOFSTOETTER, prénommé, déclare souscrire à deux mille deux cent quatre-
vingt-huit (2.288) actions de catégorie B, pour un apport de deux cent mille euros (200.000,00 €)
libéré intégralement;
- Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN, prénommé, déclare souscrire à quatre mille deux cent
cinquante (4.250) actions de catégorie A, pour un apport de quatre cent vingt-cinq mille euros
(425.000,00 €) libéré intégralement;
- Monsieur Yves DE KOSTER, prénommé, déclare souscrire à mille deux cent cinquante (1.250)
actions de catégorie A, pour un apport de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 €) libéré
intégralement;
Ensemble : cinq mille cinq cents (5.500) actions de catégorie A et deux mille deux cent quatre-vingt-
huit (2.288) actions de catégorie B, pour un montant total de sept cent cinquante mille euros
(750.000,00 €).
Cette somme de sept cent cinquante mille euros (750.000,00 €), formant avec celle deux cent dix
mille euros (210.000,00 €), montant des actions attribuées à l’apport en nature, un total de neuf cent
Volet B
soixante mille euros (960.000,00 €), représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi
intégralement souscrit.
 
C. Libération du capital
Les comparants déclarent que les actions correspondant à l’apport en nature sont entièrement
libérées.
Les comparants sub 1, 2 et 3 déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils
réalisent, soit la somme totale de sept cent cinquante mille euros (750.000,00 €). Cette somme a,
préalablement à la constitution de la société, été déposée auprès de la banque KBC ouvert au nom
de la société en formation. Une attestation justifiant ce dépôt est déposéele jour de l'acte sur le
bureau du Notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.
 
Répartition bénéficiaire
Sans préjudice aux distributions de dividendes sur base des réserves disponibles qui peuvent être
décidées par l’assemblée générale des actionnaires à tout moment conformément au droit belge,
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statue sur l’adoption des comptes annuels et sur
l’affectation des résultats conformément à la loi.
L’assemblée prélève cinq pour cent (5%) du bénéfice net mentionné dans les comptes annuels pour
la constitution de la réserve légale, étant entendu qu’un tel prélèvement n’est plus nécessaire lorsque
la réserve légale atteint dix pour cent du capital social de la société.
Le solde sera distribué aux actionnaires à la discrétion de l’assemblée générale des actionnaires.
En cas de dissolution de la société, après apurement des dettes et charges et des frais de liquidation
ou consignation faite pour leur règlement, l’actif net de la société, s’il y en a un, est réparti entre les
actionnaires.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier jour du mois de janvier de chaque année et se termine le
dernier jour du mois de décembre de cette même année.
 
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient chaque année le 31 mai à 15h00 au siège
social.  Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
Sans préjudice de toutes conditions légales de quorum plus strictes, l’assemblée générale ne peut
statuer valablement que si la moitié au moins du capital social est présente ou représentée.
Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque action donne droit à une voix.
Sans préjudice à des conditions de majorité plus strictes prévues par la loi, toute décision est prise
par l’assemblée générale à la majorité simple des voix émises.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un conseil d’administration composé au moins du nombre minimum
d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée
générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une
délibération préalable du conseil envers les tiers;
- soit par tout administrateur délégué agissant seul dans le cadre de la gestion journalière (pour
éviter tout doute, ce pouvoir de représentation ne s’étend pas à tous actes et est donc limité aux
seuls actes relevant de la gestion journalière).
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1. Administrateurs
Volet B
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six
années :
-Monsieur SABOUNDJIAN Alexandre, prénommé ;
- Monsieur HOFSTOETTER Bernd, prénommé ;
- La société privée à responsabilité limitée « CONSET », ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles,
Avenue de la Jonction 16 boîte 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0478.673.818, représentée par son représentant permanent Monsieur DE KOSTER Yves,
prénommé.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 12 des statuts.
 
2. Commissaires
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en 2018.
 
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2017.
 
5. Chacun des comparants reconnaît expressément accepter, tant vis-à-vis de la société que vis-à-
vis des autres comparants, de recevoir toute convocation pour toute assemblée générale des
actionnaires par d’autres  moyens de communication que la lettre recommandée à la poste.  Par
conséquent, chacun des comparants reconnaît et accepte expressément que les convocations aux
assemblées générales d’actionnaires pourront s’effectuer notamment par courriel électronique «
email ».
 
6. Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Monsieur DE KOSTER Yves, prénommé, et ce en vue de procéder à l'immatriculation
de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, auprès des autorités de la
taxe sur la valeur ajoutée et auprès des autorités de sécurité sociale ainsi que d’établir le registre des
actions nominatives de la société et d’y inscrire et signer les mentions appropriées. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement
quelconque.
 
7. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1er octobre
2016, et en particulier la LOF avec Apicap et ExtendAm datée du 21 octobre 2016, ainsi que la Lettre
de Mission de la ScPRL JEAN-LOUIS PRIGNON, REVISEUR D'ENTREPRISES, représentée par
Jean-Louis Prignon datée du 4 novembre 2016.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.