Nº d'entreprise : 0635 912 006
Nom
(en entier) : ORCHAPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7540 Tournai (Marquain), Rue de la Grande Couture, 2
Objet de l'acte : LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan QUENON, à Tournai (deuxième canton), le 19 décembre
2022, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « ORCHAPE » s'est réunie et il a été déclaré ce qui suit :
1. L'avoir social de cette société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par mille
(1.000) actions.
2. Les comparants sont les seuls propriétaires de l'intégralité des actions.
A l'appui de cette déclaration, ils déposent sur le bureau le registre des actionnaires.
3. L'organe d'administration, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.
4. Monsieur COLLIN Emmanuel, Réviseur d'Entreprises, représentant la Société à Responsabilité Limitée
« 2C&B », à Tournai, désigné par l'organe d'administration, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de
l'organe d'administration, conformément au même article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « ORCHAPE » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation
active et passive arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 14.204,89 € et un actif net de -15.947,67 €.
- Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne
une image fidèle de la situation de la société.
- Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code
des Sociétés et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une
créance non encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
- Au vu de l'actif net de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé en sorte qu'il n'y aura aucun
un précompte mobilier à payer.
- Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 13 décembre 2022
SRL « 2C&B »
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises ».
Un exemplaire de ces rapports et état, seront deposes au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même
temps qu'une expédition des présentes,
5. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent
que les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des Associations ont été"
respectées.
6. Les comparants déclarent qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.
7. Le notaire soussigné déclare que la mise en liquidation de la présente société, sa dissolution et la
clôture immédiate de cette liquidation est possible en un seul acte, les conditions suivantes étant réunies :
- aucun liquidateur n'est désigné ;
- toutes les dettes à l'égard des actionnaires, ou des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
- Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et la décision interviendra donc à
l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au
moins des actions émises.
L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires même.
Si un rapport doit être établi par un Commissaire, un Réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable
externe, conformément à l'article 2:71, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans son
rapport.
CET EXPOSÉ FAIT,
Les comparants, titulaires à eux seuls de l'intégralité des actions de ladite société, déclarent vouloir
dissoudre volontairement la présente société, et prononcent sa dissolution et sa liquidation à compter de ce
jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée confirme que tous les actionnaires présents ou représentés ont décidé à l'unanimité de
procéder à la liquidation en un seul acte conformément à la loi.
L'assemblée confirme que l'actif restant sera partagé entre les actionnaires.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées et/ou que toutes les sommes nécessaires au
paiement des dettes ont été consignées.
L'assemblée déclare que la société ne possède plus aucun immeuble.
L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder
à la liquidation en un seul acte, que la SRL est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits
attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont
ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel.
La liquidation de la société se trouve ainsi définitivement clôturée.
Etant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, Monsieur MOTTE Augustin, administrateur, sera
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément aux dispositions de l'article 2:79 du Code des
Sociétés et des Associations. Toutefois, il ne disposera toutefois pas des pouvoirs que la loi et les statuts
accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par
l'assemblée générale.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans
le cadre de leur mandat.
De même l'assemblée confère, par les présentes, à Monsieur MOTTE Augustin, tous les pouvoirs les plus
étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents, tous
formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la
liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes
administrations, organismes bancaires, ou autres.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile actuel et/ou futur de
Monsieur MOTTE Augustin et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme, rapports.