N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Village Thieffry Etterbeek
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de Pervyse 37
Etterbeek
1040
ASBL « Village Thieffry Etterbeek »
rue de Pervyse 37 à 1040 Etterbeek
 
ACTE DE CONSTITUTION
 
Les soussignés :
 
Madame Eyen, Dominique, domiciliée Witherendreef 103, à 3090 Overijse
Monsieur Gavela, José, domicilié rue de Pervyse 34, à 1040 Etterbeek
Monsieur Gilbart, Alain, domicilié Witherendreef 103, à 3090 Overijse.
 
ci-après dénommés « les fondateurs » ;
déclarent constituer entre eux une association dont ils fixent les statuts comme suit.
 
TITRE I – DENOMINATION, SIEGE, BUT ET DUREE
Article 1 : Forme et dénomination
 
L’association est une association sans but lucratif dénommée « Village Thieffry Etterbeek ».
1006045396
 
Article 2 : Siège de l’association
 
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, rue de Pervyse 37 à 1040 Etterbeek. Il peut
être transféré en un autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale, par décision de l’assemblée générale.
L’adresse électronique « villagethieffry@gmail.com  » peut être valablement utilisée dans les relations entre les
membres de l’association et avec les tiers.
 
Article 3 : Buts et activités, territoire de compétence
 
Le but de l’association est de contribuer au développement des activités commerciales dans le quartier “Village
Thieffry », à la défense et à la promotion des intérêts des commerçants qui y exercent leurs activités ainsi qu’à
l’harmonisation de ces activités avec les autres utilisations du dit quartier.
L’association a principalement pour activités :
-                  de représenter ses membres, de défendre et promouvoir leurs intérêts en proposant des mesures
visant à favoriser le développement des activités commerciales dans le quartier ;
-                  d’entretenir un dialogue permanent avec les instances politiques et administratives communales et
régionales ainsi qu’avec les riverains, les associations et les autres agents économiques œuvrant dans le
quartier ;
-                  d’initier et de participer à des animations dans le quartier pour créer du lien entre toutes les parties
prenantes définies ci-avant ;
-                  de développer dans le quartier une dynamique susceptible d’amener dans le quartier des
commerces variés et de qualité.
L’énoncé de ces activités n’est pas limitatif.
Le quartier « Village Thieffry » est défini par les voiries situées d’une part entre les croisements de l’avenue
Hansen-Soulie avec les rues Commandant Ponthier et Général Fivé, et d’autre part entre les croisements de la
rue de Pervyse avec l’avenue le Marinel et la Place du Quatre Août.
L’association exercera ses activités dans l’intérêt commun et en dehors de tout esprit de lucre et de toute
considération d’ordre politique.
Elle dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir tous actes et opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de son but. Notamment, elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété,
tout bien meuble ou immeuble, faire appel à des volontaires, ou encore engager du personnel, à durée limitée
ou non. Elle peut, en plus des cotisations payées par ses membres, récolter toutes formes de subsides publics
ou de soutiens privés, percevoir les revenus générés par ses activités, et d’une manière générale, collecter des
fonds de quelque autre manière légale.
Elle pourra également prêter son concours à toute activité similaire à son objet et s’associer à toute
organisation dont les buts concordent avec les siens.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale.
 
TITRE II – MEMBRES
Article 5 : Conditions d’admission
 
L’association est composée de membres effectifs et éventuellement de membres adhérents.
Les membres effectifs bénéficient seuls des droits complets, tels que prévu par la Loi, dont celui de participer à
titre délibératif à l’assemblée générale. Les membres adhérents disposent des seuls droits prévus par les
présents statuts, tels que celui de participer à titre consultatif à l’assemblée générale.
Est éligible à la qualité de membre adhérent toute personne, physique ou morale, qui soit exerce en un lieu fixe
du quartier “Village Thieffry » et à titre régulier une activité économique ou associative, soit en est riverain, et
souhaite participer ou contribuer aux activités de l’association.
L’association compte au moins trois membres effectifs. Outre les fondateurs, qui sont les premiers membres
effectifs, est éligible à la qualité de membre effectif tout membre adhérent, personne physique, qui exerce en
un lieu fixe du quartier “Village Thieffry » et à titre régulier une activité commerciale et souhaite s’impliquer dans
la gestion de l’association.
 
Article 6 : Formalités d’admission
 
Pour être admis en tant que membre, tant effectif qu’adhérent, il faut adresser une demande écrite au président
du conseil d’administration, qui la soumettra à la plus prochaine réunion du conseil d’administration, lequel
statuera souverainement et sans devoir motiver sa décision.
Les personnes morales, membres adhérents, sont tenues de désigner un représentant permanent.
 
Article 7 : Cotisations annuelles
 
L’assemblée générale peut prévoir que les membres effectifs et adhérents paient une cotisation qui est
déterminée chaque année par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale.
Le montant de cette cotisation ne peut être supérieur à cinq cent EUR (500,- €) par an.
Le conseil d’administration peut éventuellement octroyer une réduction ou une dispense de cotisation à
certaines catégories de membres, pour autant que celles-ci puissent être identifiées sur la base de critères
objectifs.
 
Article 8 : Démission d’un membre
 
Les membres, effectifs ou adhérents, sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant une
notification écrite au président du conseil d’administration. La démission prend cours immédiatement à la date
de l’envoi ou à tout autre moment indiqué dans la notification. La cotisation du membre démissionnaire reste
cependant due pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle la démission a été donnée.
Peut être tenu pour démissionnaire d’office :
-                  le membre qui ne répond plus aux conditions d’admission fixées par les présents statuts,
-                  le membre effectif qui ne se fait pas excuser ni représenter à deux assemblées générales
consécutives,
-                  le membre resté en défaut d’acquitter la cotisation qui lui incombe dans les trois mois du rappel qui
lui est adressé par écrit.
Lorsqu’une de ces conditions est avérée, le conseil d’administration peut acter la démission d’office d’un
membre. Celle-ci prend effet à la date de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise.
 
Article 9 : Exclusion d’un membre
 
Le membre effectif qui contreviendrait aux statuts et aux règlements de l’association ou qui par ses paroles ou
ses agissements nuirait à son bon fonctionnement ou à sa réputation peut être suspendu par le conseil
d’administration jusqu'à ce qu'il soit statué sur son exclusion lors de l’assemblée générale qui suit.
L’exclusion d’un membre effectif est une compétence réservée à l’assemblée générale et doit être indiquée
dans la convocation. Le membre effectif doit pouvoir y être entendu. L’exclusion ne peut être prononcée que
dans le respect des conditions prévues par la Loi sans que l’intéressé puisse participer au vote.
Le membre adhérent qui contreviendrait aux statuts et aux règlements de l’association ou qui par ses paroles
ou ses agissements nuirait à son bon fonctionnement ou à sa réputation peut être exclu par le conseil
d’administration. Le membre adhérent visé par cette exclusion doit pouvoir, à sa demande, y être entendu.
 
Article 10 : Droits et devoirs
 
Lors de leur admission, les membres, effectifs ou adhérents, communiquent les données à reprendre au
registre des membres. Ils informent le conseil d’administration de tout changement.
Aucun membre, effectif ou adhérent, qu’il soit actif, démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers et ayants-
droits, n’a de droits sur le fonds social de l’association et ne peut réclamer aucun compte, ni faire apposer des
scellés ni requérir l’inventaire.
La suspension ou la perte de qualité de membre n’a aucune influence sur les engagements ou obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l’égard de l’association.
 
Article 11 : Registre des membres
 
Le conseil d’administration tient un registre des membres, effectifs et adhérents, au siège de l’association.
Ce registre indique les nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse e-mail, domicile et/ou siège d’activité des
membres, ou s’il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse e-mail,
l'adresse du siège social, le numéro d’entreprise ainsi que son représentant, en indiquant ses nom, prénoms,
adresse e-mail et domicile, l’activité poursuivie dans le quartier ou le statut de riverain, et la qualité de membre
effectif ou adhérent.
Toutes les décisions relatives à l’admission, la démission, la suspension ou l’exclusion de membres sont
inscrites par le conseil d’administration dans ce registre dans les huit jours de la notification de la décision.
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique, sous réserve de
pouvoir garantir le caractère irréversible des écritures.
Tout membre peut consulter ses données personnelles pour vérifier leur exactitude et faire corriger les
éventuelles erreurs le concernant. Dans tous les cas où elle collecte des données personnelles sur ses
membres, l’association veille à ce que celles-ci soient conformes aux données communiquées, pertinentes et
non excessives au regard de ses finalités. Les données conservées dans ses fichiers sont exclusivement
utilisées pour fournir de l’information à ses membres, réaliser des enquêtes, les inviter à participer à des
activités et gérer le paiement des cotisations dues.
 
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 12 : Composition de l’assemblée générale
 
L’assemblée générale est composée des membres effectifs. Les membres adhérents sont invités à l’assemblée
générale et y ont voix consultative.
Sur invitation du conseil d’administration, des observateurs ou des experts peuvent également assister à tout
ou partie de l’assemblée générale et, sur accord de l’assemblée, y prendre la parole.
 
Article 13 : Compétences
 
L’assemblée générale dispose des compétences prévues par la Loi et les statuts, et notamment :
-        les modifications aux statuts, en ce comprise celle du siège social ;
-        l’approbation d’un éventuel règlement d’ordre intérieur et de ses modifications ;
-        la nomination et la révocation des administrateurs et, s’il échet, du vérificateur aux comptes ;
-        la décharge aux administrateurs ou, s’il échet, l’introduction d’une action à leur encontre ;
-        la décharge au vérificateur aux comptes,
-        l’approbation des comptes et du budget, en ce compris du montant des cotisations ;
-        l’exclusion d’un membre effectif ;
-        l’apport ou l’acceptation d’un apport à titre gratuit d’une universalité ;
-        la dissolution volontaire de l’association, et dans tous les cas de dissolution, l’affectation de son actif net.
Article 14 : Réunions
 
L’assemblée générale ordinaire se tient dans le courant du premier semestre.
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale aussi souvent que l’intérêt social de
l’association l’exige. Il doit convoquer une assemblée générale à la demande écrite d'un cinquième des
membres effectifs.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de l’association ou en tout autre lieu mentionné dans les
convocations.
 
Article 15 : Convocations
 
Chaque assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
Les convocations sont envoyées par écrit au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale.
 
Article 16 : Ordre du jour
 
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour.
Les membres effectifs, après communication de la convocation, peuvent demander d’adjoindre des points à
l’ordre du jour. Pour être pris en compte, ces points doivent être introduits par écrit au plus tard huit jours avant
l’assemblée générale par au moins un vingtième des membres effectifs.
 
Article 17 : Délibérations
 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun dispose d’une voix.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés, sauf dans les cas prévus
par la Loi ou les statuts. Il n’est pas tenu compte des abstentions pour le calcul de la majorité, ni au numérateur
ni au dénominateur. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
A l’exception des cas prévus pour lesquels la Loi en dispose autrement, l’assemblée peut délibérer valablement
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les votes se font à main levée, sauf pour les
décisions relatives aux personnes ou lorsqu’un cinquième au moins des membres présents ou représentés en
fait la demande.
Si, lors d’une assemblée générale, le quorum des membres présents ou représentés prévu par la Loi n’est pas
atteint, celle-ci ne peut valablement délibérer et une nouvelle assemblée générale, avec le même ordre du jour,
sera convoquée dans un délai d’au moins quinze jours après la première, cette deuxième assemblée pouvant
valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour, quel que soit le quorum de présence.
Si un membre a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou autre opposé à celui de l’association lors
d’une décision relevant de la compétence de l’assemblée générale, il doit le communiquer aux autres membres
avant que l’assemblée ne délibère sur ce point. Si elle le juge préférable, l’assemblée générale peut choisir
d’exclure le membre des délibérations et du vote qui concerne ce point.
 
Article 18 : Représentation - admission à l’assemblée
 
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un représentant, pourvu que
celui-ci soit membre effectif. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d’une procuration.
 
Article 19 : Bureau de l’assemblée
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en cas d’absence, par le
secrétaire ou le trésorier, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents. Le président de
l’assemblée nomme le secrétaire de séance.
 
Article 20 : Procès-verbaux
 
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux conservés dans un registre
dont les membres effectifs peuvent prendre connaissance au siège social, sans déplacement du registre. Les
tiers, sur requête motivée auprès duconseil d’administration, lequel statue souverainement et sans devoir
motiver sa décision, peuvent également en obtenir des extraits.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par le président de l’assemblée et les membres
effectifs qui le demandent. Les extraits sont signés par le président du conseil d’administration.
 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 21 : Composition de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration de l’association a pour nom : le conseil d’administration. Celui-ci est composé de
minimum trois administrateurs, membres effectifs de l’association. Les administrateurs sont nommés pour une
durée indéterminée par l’assemblée générale mais en tout temps révocables par elle.
 
Article 22 : Vacance d’un mandat d’administrateur
 
Les administrateurs sont libres de se retirer moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Ce délai prend
cours à la date de la notification écrite adressée au président du conseil d’administration.
Lorsqu’un mandat au sein du conseil d’administration se libère, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouveau candidat en tant qu’administrateur jusqu’à l’assemblée générale suivante, laquelle doit
confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur ; à défaut, son mandat prend fin à l’issue de cette assemblée, sans porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 23 : Président, secrétaire et trésorier
 
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Article 24 : Réunions
 
Le conseil d’administration se réunit au minimum une fois par trimestre, à l’initiative du président ou lorsque
deux administrateurs en font la demande.
 
Article 25 : Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement et agir que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout administrateur empêché peut, par écrit, déléguer à un autre membre du conseil
d’administration le pouvoir de le représenter et de voter à sa place. Chaque administrateur ne peut être
porteurque d’une procuration.
Sans préjudice de l’alinéa suivant, les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du
président de séance est prépondérante.
Les résolutions relatives à l’admission et à la suspension d’un membre effectif, à l’élection du président, du
secrétaire et du trésorier, à la cooptation d’un administrateur provisoire ne peuvent être prises qu’à une majorité
de deux tiers des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés et à condition que deux tiers
des membres soient présents ou représentés.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent physiquement au lieu qui est indiqué dans la convocation
ou à distance à l’aide de techniques de télécommunication qui garantissent aux administrateurs présents de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du conseil
d’administration et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels ils sont amenés à se prononcer.
Les débats qui ont lieu au sein du conseil d’administration sont confidentiels. Les administrateurs sont tenus
envers l’association d’un devoir de discrétion.
 
Article 26 : Conflits d’intérêt
 
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou autre opposé à celui de
l’association lors d’une décision relevant de la compétence du conseil d’administration, il doit le communiquer
aux autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère sur ce point. Il se retirera de la
réunion et s’abstiendra de participer à la délibération et au vote qui concerne ce point.
 
Article 27 : Procès-verbaux
 
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, conservés dans un
registre dont les membres effectifs peuvent prendre connaissance au siège social, sans déplacement du
registre. Les tiers, sur requête motivée auprès du conseil d’administration, lequel statue souverainement et
sans devoir motiver sa décision, peuvent également en obtenir des extraits.
Les procès-verbaux du conseil d’administration sont signés par le président et les administrateurs qui le
demandent, ainsi que par le secrétaire. Les extraits sont signés par les membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 28 : Compétences du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association dans les limites de son objet. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale
par la Loi et les statuts est de la compétence du conseil d’administration.
Sans préjudice d’éventuelles délégations prises en application des statuts, le conseil d’administration exerce
collégialement ses pouvoirs.
 
Article 29 : Gestion journalière
 
Sans préjudice de l’art 28, § 2, les administrateurs disposent individuellement du pouvoir d’exécuter les actes
de gestion journalière, en ce comprise la représentation inhérente à cette gestion, sous la réserve d’en informer
sans délai et si possible préalablement le conseil d’administration de tout acte pris en vertu de la présente
disposition.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que ceux qui, en raison de leur intérêt mineur ou de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du conseil d’administration. Cette faculté s’exerce dans la limite de mille cinq cent
EUR (1.500,- €) par transaction, TVA comprise.
 
Article 30 : Rémunérations
 
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
 
Article 31 : Représentation
 
Pour tous les actes autres que de la gestion journalière, en ce compris ceux où un fonctionnaire ou un
fonctionnaire ministériel intervient, et en justice, l’association est valablement représentée par deux
administrateurs, agissant conjointement.
Les signataires ne doivent pas justifier d’une décision préalable du conseil d’administration auprès des tiers.
L’association peut en outre, dans les limites de leurs mandats, être représentée par des mandataires spéciaux.
 
Article 32 : Responsabilité
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
TITRE V : COMPTABILITE ET CONTRÔLE
 
Article 33 : Comptabilité
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, sans préjudice des dispositions
transitoires prévues pour le premier exercice.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’association et
élabore également une proposition de budget pour l’année suivante. Le conseil d’administration soumet ces
documents à l’approbation à l’assemblée générale dans les trois mois de la clôture des comptes.
 
Article 34 : Contrôle
 
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de désigner
un commissaire aux comptes, l’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes choisi en dehors
du conseil d’administration parmi les membres effectifs. Les conditions d’exercice de son mandat sont
identiques à celles des administrateurs.
Tant que l’association ne désigne pas, volontairement ou en application de la Loi, de commissaire aux
comptes, chaque membre effectif exerce individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle qui lui sont
confiés par la Loi.
 
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
 
Art 35. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur peut être élaboré par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée
générale. Il en va de même pour les modifications y apportées ultérieurement.
 
Article 36 : Dissolution et liquidation
 
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association,
conformément à la Loi.
En cas de dissolution, pour quelque motif que ce soit, les administrateurs en fonction peuvent être désignés
comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de
la faculté pour l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
leur rémunération.
 
En cas de dissolution, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette
affectation ne pourra être faite qu’à une association poursuivant un but désintéressé similaire sur le territoire de
la commune.
Article 37. Modalités d’application
 
Tous les points non prévus par les statuts se règlent conformément à la Loi. Toute disposition contraire à la Loi
est réputée non écrite.
Tout litige relatif à l’exécution des présents statuts relève de la compétence exclusive des tribunaux de
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs présents prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à partir
du moment où l’association sera dotée de la personnalité juridique.
 
Sont nommés comme administrateurs :
Madame Eyen, Dominique, domiciliée Witherendreef 103, à 3090 Overijse
Monsieur Gavela, José, domicilié rue de Pervyse 34, à 1040 Etterbeek
Monsieur Gilbart, Alain, domicilié Witherendreef 103, à 3090 Overijse.
qui déclarent accepter leur mandat.
 
Il n’est pas nommé de commissaire aux comptes étant donné que, suivant les estimations faites, l’association
répond pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 3:47 du Code des Sociétés et des
Associations. Il ne peut pas non plus être nommé de vérificateur aux comptes étant donné qu’à sa constitution,
l’association ne compte pas de membres effectifs qui ne soient pas administrateurs.
 
Les fondateurs déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les engagements contractés
durant le temps où elle était en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, à savoir
depuis le 1er janvier 2024. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la
personnalité juridique.
 
L’assemblée générale confère une procuration spéciale à Marc Thoulen, domicilié Chaussée de Waterloo
600/1E, 1050 Bruxelles, et/ou Alan Keepen, domicilié rue Charles Lemaire 14 à 1160 Bruxelles, afin
d’accomplir toutes les démarches requises en vue de la publication dans les Annexes du Moniteur belge des
présents statuts, en ce compris procéder à la signature des formulaires de publication et de tout autre
document requis par l’accomplissement de ces démarches.
 
Sans préjudice de l’application de l’article 33, le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition par
l’association de la personnalité juridique et finira le 31 décembre de l’année suivante.
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2026. L’assemblée générale confère une procuration
spéciale à « Rome & Partners SPRL Comptable », afin d’accomplir toutes les démarches requises pour
présenter les finances pour cette première assemblée générale.
À la suite de quoi, le conseil d’administration réuni en collège conformément aux statuts de l’association,
répartit les fonctions de la manière suivante :
Eyen Dominique, Présidente,
José Gavela, Secrétaire,
Alain Gilbart, Trésorier.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
 
Fait à Etterbeek, le 12 février 2024, en quatre exemplaires originaux.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : villagethieffry@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Alain Gilbart
Witherendreef 103, 3090 Overijse
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Dominique Eyen
Witherendreef 103, 3090 Overijse
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
José Gavela Moreda
Meerweg 103 15, 1601 Sint-Pieters-Leeuw
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Alain Gilbart
Witherendreef 103, 3090 Overijse
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Dominique Eyen
Witherendreef 103, 3090 Overijse
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
José Gavela Moreda
Meerweg 103 15, 1601 Sint-Pieters-Leeuw