N° d'entreprise : 0501706962
Nom
(en entier) : CLICPUBLIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bosquet 21
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
15 décembre 2023, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « CLICPUBLIC », ayant son siège à 1400
Nivelles, rue du Bosquet, 21, inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon, division
Nivelles, sous le numéro 0501.706.962, et assujettie à la TVA sous le numéro BE0501.706.962,
laquelle a pris par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et
résolutions suivantes :                     
 
Première résolution
L’assemblée constate, en application de l’article 39, 2-1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations (C.S.A), que depuis le 1er janvier 2020, les
dispositions impératives du nouveau C.S.A sont devenues applicables à la présente société.
Ainsi, les clauses des statuts actuels contraires aux dispositions impératives du nouveau C.S.A. sont
réputées non écrites et les dispositions supplétives C.S.A. sont devenues quant à elles applicables,
sauf si elles ont été écartées par de nouvelles clauses statutaires.
En conséquence de quoi, l’assemblée décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du
C.S.A.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le C.S.A., l’
assemblée constate qu’à la date d’entrée en vigueur du C.S.A., et toujours d’après les derniers
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par l’assemblée générale des
actionnaires du 6 juin 2023, le capital social effectivement libéré de vingt-neuf mille cent septante-
quatre euros et onze cents (29.174,11 EUR), ainsi que la réserve légale de mille trois cent vingt-trois
euros et quatre-vingt-sept cents (1.323,87 EUR), soit au total trente mille quatre cent nonante-sept
euros et nonante-huit cents (30.497,98 EUR), ont été convertis de plein droit, suite à l’introduction de
la nouvelle loi instaurant le C.S.A., en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale déclare par ailleurs que l’intégralité du capital a été libéré
Ensuite de quoi, l’assemblée décide de rendre immédiatement ces capitaux propres de trente mille
quatre cent nonante-sept euros et nonante-huit cents (30.497,98 EUR) entièrement disponibles pour
distribution future. La société ne disposera dès lors plus d’aucun fonds propres indisponibles.
Il n’en sera plus fait mention dans les statuts.
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance qu’en cas de distribution effective de ces fonds, la
société devra répondre aux exigences de l’article 5 :142 du C.S.A (test de liquidité et d’actif net).
Pour les apports effectués par la suite, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur le compte de capitaux
propres disponible.
 
Troisième résolution
L’assemblée constate que la société a émis 2 classes d’actions différentes, soit les actions de classe
A et les actions de classe B.
Les raisons qui avaient amené à l’époque la création de ces 2 classes d’actions ne sont cependant
aujourd’hui plus d’actualité.
En conséquence, l’assemblée générale décide de supprimer les classes d’actions, et de ne plus en
faire aucune mention dans les statuts.
Sauf toute décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, prise aux conditions de quorum et
de majorité prévues par la loi et/ou les statuts, toutes les actions existantes seront dès lors
désormais strictement identiques, et donneront toutes un droit égal dans la répartition des bénéfices
et des produits de la liquidation.
 
Quatrième résolution
L’assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport établi par l’organe d’administration relatif à
la proposition de modification de l’objet social. Elle dispense le Notaire soussigné d’en donner
lecture.
Sur base de cette proposition, l’assemblée décide de modifier l’objet social, en ajoutant au texte
actuel de l’objet la phrase suivante :
« La société est active dans l’e-commerce et revend en ligne des actifs provenant de sources
judiciaires et bancaires, et d’entreprises. »
 
Cinquième résolution
Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le C.S.A.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « CLICPUBLIC ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La  société  a  pour  objet  pour  compte  propre,  pour  compte  de  tiers  ou  en participation, en
Belgique ou à l'Etranger :
- Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination,  mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de  l’environnement,  de  l’aide  au  développement,  de
 l’assistance  notamment  politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de
la définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs  compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci- dessus ;
- Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la  création,  l’
achat  et  la  vente,  la  valorisation,  l’exportation  et  l’importation,  la  mise  à disposition  ou  la
 prise  en  location,  la  représentation,  la  concession,  le  courtage,  la commission, la consignation
ou la licence de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels,  en  ce  comprises  les
 œuvres  architecturales, artistiques  et  littéraires,  et  la prestation   de  tous  services  généralement
 quelconques  relevant  du  commerce  et  de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation
administrative, la gestion financière, la structure  technique  ou la politique marchande ou non
marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales,
publiques comme privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’évènements, la
promotion ou la publicité ;
La  société  peut  en  outre  faire,  en  recourant  selon  le  cas,  à  l’association,  au partenariat ou la
sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou
enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles,
financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son  objet social, ou susceptibles
de contribuer à son développement. La société peut effectuer toute  opération liée à la vente aux
enchères ou de gré-à-gré de biens meubles, immeubles ou de services (commissaire-priseur, expert-
gardien).
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir,  créer,  céder  tous
 brevets,  licences,  marques  de  fabrique  ou  de  commerce, s’intéresser de toutes les manières,
sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou  entreprises,  affaires,  associations  et
 institutions  dont  l’objet  social  serait  similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut  effectuer  tous  placements  en  valeur  mobilières,  s’intéresser  par  voie d’association,  d’
apport  ou  de  fusion,  de  souscription,  de  participation,  d’intervention financière ou autrement, à
ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte
de tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du code
des Sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société est active dans l’e-commerce et revend en ligne des actifs provenant de sources
judiciaires et bancaires et d’entreprises.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, vingt-deux mille sept cent quatre-vingt (22.780,-) actions ont été
émises, numérotées de 1 à 22.780.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Ces actions sont nominatives.
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
C/ Droit de préemption
L’actionnaire qui veut céder une partie ou la totalité de ses actions doit en informer l’organe d’
administration, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile ou la
dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration en transmet la teneur par
lettre recommandée aux autres actionnaires, en leur demandant s’ils sont disposés à acquérir tout ou
parties des actions offertes ou, à défaut, s’ils autorisent la cession projetée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l’exercice de son droit
de préemption, le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir ou, dans la négative, l’autorisation donnée
à la cession. A défaut de réponse dans la forme et délais stipulés, l’actionnaire est réputé autoriser la
cession. Dans les quinze jours du délai imparti aux actionnaires pour répondre, l’organe d’
administration notifie le résultat de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux
actionnaires désireux d’exercer leur droit de préemption.
Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu’une partie seulement des actions dont il
envisageait la cession soit rachetée, l’exercice du droit de préemption par les actionnaires n’est
effectif et définitif qu’à la condition que toutes les actions offertes soient rachetées afin que le cédant
ne conserve qu’une participation réduite.
La répartition des actions entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct, entre
les actionnaires désireux d’exercer une préemption). Les actions non attribuées feront
éventuellement l’objet d’un tirage au sort. A défaut d’accord sur le prix de cession proposé, la valeur
de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, désigné par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, statuant, en référé sur requête de la partie la plus
diligente. L’expert détermine le prix des actions tel qu’il sera dit ci-après.
L’expert doit faire connaître à l’organe d’administration le résultat de son évaluation dans le mois de
sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours.
Ce mécanisme de préemption est également d’application en cas de vente judiciaire.
D/ Évaluation des actions
A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert comme dit ci-avant. L’
expert détermine le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les
comptes.
L’expert communique à l’organe d’administration le résultat de son évaluation comme dit ci-avant.
Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin, à dix-huit
heures
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Toutefois, l’organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 (double test), à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés ou le
cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
           
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur COURTOY Jean-Michel préqualifié,
domicilié à 1780 Wemmel, Obberg 133, de ses fonctions d’administrateur, à compter de ce jour. Il lui
est donné quitus et décharge pour sa gestion.
 
Ensuite de quoi, l’assemblée générale décide :
1/ de confirmer expressément le mandat des administrateurs suivants :
- Monsieur VANDER ELST Jean-Pierre préqualifié, domicilié à 1800 Vilvoorde, Komatsulaan 9 ;
- La société à responsabilité limitée « FORWATH », en abrégé « 4W@ », ayant son siège à 7800
Ath, Chemin de Scamps, 130 (TVA BE0845.289.672), laquelle continuera d’être représentée par son
représentant permanent : Monsieur Lorenzo CECCARINI préqualifié ;
 
2/ d’appeler aux fonctions d’administrateur :
- la société à responsabilité « FULTON COMPANY », ayant son siège social à 1780 Wemmel,
Obberg, 133 (TVA BE0553.489.126), laquelle société sera représentée dans le cadre de cette
fonction d’administrateur, par son représentant permanent, Monsieur COURTOY Jean-Michel
préqualifié, domicilié à 1780 Wemmel, Obberg 133.
 
Tous trois ici présents ou dûment représentés comme précisé ci-avant, et acceptant.
Leur mandat est confirmé pour une durée indéterminée.
Sauf toute autre décision de l’assemblée générale, il reste rémunéré pour la société à responsabilité
limitée « FORWATH », et sera gratuit pour les deux autres administrateurs.
 
Septième résolution
L’assemblée confirme que :
- le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, et plus précisément à 1400 Nivelles, rue
du Bosquet, 21 ;
- l’adresse électronique de la société est la suivante : accounting@clicpublic.be
- la société dispose actuellement du site internet propre suivant : www.clicpublic.be
Toute modification de l’adresse du siège, de l’adresse électronique et du site internet devra faire l’
objet d’une publication aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Huitième résolution
L’assemblée confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte du 15.12.2023
- rapport de l'organe d'administration sur la modification de l'objet
- statuts coordonnés