N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): TAQUIN TOIT
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
6043 Charleroi, Chaussée de Gilly 40
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche, à Ransart, (ville de Charleroi), le 23 avril 2012, 
enregistré, il résulte qu’a comparu Monsieur TAQUIN Frédéric, né à Charleroi, le cinq juin mil neuf cent 
soixante-sept, domicilié à 6043 Charleroi (Ransart), chaussée de Gilly 40, lequel a requis le notaire François 
Delmarche prénommé d’acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée 
à responsabilité limitée starter dénommée « TAQUIN TOIT » ayant son siège à 6043 Charleroi, Chaussée de 
Gilly 40 au capital de cent euros (100,-€), représenté par dix parts sociales (10,- parts sociales) sans valeur 
nominale.
Le fondateur déclare qu’il ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui 
représentent 5% au plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au notaire le 
plan financier, conformément à la loi.
Le comparant déclare souscrire les DIX (10,-) parts sociales, en espèces.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 
CENT EUROS (100,-€) par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant sur l’obligation de porter le capital à 18.550 euros au 
minimum au plus tard 5 ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de 5 
travailleurs temps plein ainsi que sur l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « 
starter ».
Article 1er
La société revêt la forme d’une Société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL-S ».
Elle est dénommée en français «TAQUIN TOIT»
Les   dénominations,   complète   et   abrégée,   peuvent   être   utilisées   ensemble   ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui 
émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes: –
la dénomination sociale, –
la mention 
“société privée à responsabilité limitée starter” ou les initiales “SPRL-S”, – l’indication précise du siège social et 
du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, –
les 
mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du siège du tribunal 
de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro 
d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 6043 Charleroi, Chaussée de Gilly 40.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a pas pour 
conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte; de tiers ou en 
participation avec ceux-ci :
-l'entreprise générale de toitures;
-la réalisation des travaux de couvertures en tous matériaux;
-l'entreprise de charpenterie;
-la construction de maisons à ossature en bois;
0845728152
-les travaux de ferraiilage et de coffrage;
-ia pose de chapes et revêtements de sols industriels;
-le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique;
-l'installation d'échafaudages, constructions métalliques;
-l'installation de zinguerie et de couvertures métalliques de construction;
-les travaux d'étanchéité;
-l'entreprise de placement, d'installation et de raccordement de panneaux solaires et de panneaux 
photovoltaïques;
-le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs;
-le ramonage de cheminées, le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des 
gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées;
-l'entreprise de travaux d'égout;
-l'entreprise de travaux de distribution d'eau et de gaz;
-l'entreprise de placement de clôtures;
-l'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;
-l'entreprise de fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations;
-l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;
-l'entreprise de pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol;
-l'entreprise d'installation, de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et 
de tuyauteries industrielles;
-l'entreprise de rejointoyage et de nettoyage de façades;
-l'entreprise de restauration de bâtiments et monuments;
-l'entreprise des travaux de terrassement;
-l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins;
-la fabrication et le placement de cuisines équipées (sauf les placements électriques et plomberie);
-la fabrication et le placement de meubles de salles de bains et de placards;
-la fabrication et le placement de vérandas;
-la vente en gros et en détail de matériaux de construction ;
-l'importation de matériaux de construction ;
-la vente, l'achat, la consultance, le service, la pose, la fabrication, la rénovation, l'exploitation relatifs aux 
domaines précités;
-l'achat et la vente d'immeubles.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de 
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, 
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui 
serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à cent euros (100 EUR). Il est représenté par DIX (10,-) parts sociales sans 
désignation de valeur nominale.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut 
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son 
égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous quelque 
prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir 
inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de 
l’assemblée générale.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à un personne morale, à peine de nullité de l’opération.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)Cession entre vifs Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des 
parts à qui il l’entend.
b)Transmission pour cause de mort. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. 
Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents 
aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés 
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou 
jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et 
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le 
mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, 
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non 
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit 
des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: 1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur; 3° à des ascendants ou descendants en ligne directe; 4° à d’autres 
personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou 
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il 
en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement 
devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre 
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote 
appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, 
et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de 
plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du 
nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par 
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai 
de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par 
l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du 
nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions 
de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour 
cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par 
l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération 
éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de 
l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des 
tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs,   peuvent  
conférer   les   pouvoirs   qu’ils   jugeront   utiles   à   un   ou   plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, 
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du 
décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit 
nécessaire.
Article 12
S’il  y  a  un  collège  de  gestion,  le  membre  du collège  qui  a,  directement  ou indirectement, un intérêt 
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se 
conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et 
la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il 
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un 
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui 
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l’alinéa 
précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un 
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. 
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu’il 
convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a 
donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents  à  publier  en  
vertu  de  la  loi,  dans  la  mesure  où  ils  concernent  les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour 
délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée   générale   représente   l’universalité   des   associés.   Ses   décisions   sont obligatoires pour 
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le trente juin, de chaque année à 
vingt heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a 
lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner 
au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles 
sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés  et  le cas échéant 
aux  titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires 
et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut 
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un 
support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant 
réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du 
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée 
générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les 
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra 
également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de 
ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion 
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins, affecté 
à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve 
ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois 
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la 
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation 
ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul, 
conjointement ou collégialement.
Volet B - Suite
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en 
exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le 
tribunal compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de 
créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après consignation des montants 
nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les associés 
au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant 
de procéder au partage précité, en mettant   toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, 
en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la 
durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être 
données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la 
présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées 
écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non 
écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de 
la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du 
lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt 
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité 
morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux 
mille treize.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur TAQUIN Frédéric, domicilié à 6043 Charleroi 
(Ransart), chaussée de Gilly 40, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision de l’assemblée générale .
Le gérant a, sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal de 
Commerce de Charleroi, désigné comme représentant permanent au seing de toute société dont la société 
présentement constituée serait gérante, administrateur ou membre du comité de direction, Monsieur TAQUIN 
Frédéric susnommé.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, d’administrateur ou de 
membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des Statuts.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
vingt-trois avril deux mille douze par Monsieur TAQUIN Frédéric au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son 
objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en 
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Le comparant reconnaît encore que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner 
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence d’intérêts 
contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constaté.
François Delmarche, notaire à Ransart (Ville de Charleroi).
Déposés en même temps une expédition de l’acte de constitution du 23 avril 2012.