N° d'entreprise :
0826040320
Dénomination :
(en entier) :
BUREAU COMPTABLE TADIELLO
(en abrégé) : BUCOMPTA
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Arsène Falla 21
4621 Fléron
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, OBJET
Aux termes d’un acte du ministère du Notaire SCIORTINO, de Liège (1er canton), du 04/02/2019,
 
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
BUREAU COMPTABLE TADIELLO », ayant son siège social à 4621 Retinne, rue Arsène Falla, 21,
inscrite au Registre des personnes morales de Liège et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée
sous le numéro TVA BE 826.040.320.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Marc KASCHTEN, Notaire de résidence à Liège, en
date du 29/04/2010, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 01/06/2010, sous le
numéro 10078102, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée
générale du ministère du Notaire soussigné du 07/11/2018, publié par extrait aux annexes du
Moniteur Belge du 03/12/2018, sous le numéro 18338384.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’objet social
 
Les membres de l’assemblée générale déclarent avoir pris connaissance du rapport établi par l’
organe de gestion en date du 04/02/2019 justifiant la modification proposée à l’objet social auquel est
joint est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du
31/12/2018.
En conséquence, ils dispensent à l’unanimité le Président d’en donner lecture.
Un exemplaire de ce rapport ainsi que la situation active et passive demeureront ci-annexés.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide de modifier l’objet social. L’article 3 des statuts y relatif
sera désormais rédigé dans les termes suivants :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et
fiscales compatibles avec la qualité d’expert-comptable stagiaire, à savoir :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
• assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
• représenter les contribuables ;
• L’assistance à l’établissement du plan financier.
La société n’exercera aucune des missions réservées par la loi à l’expert-comptable externe.
Elle pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et
la déontologie applicable à la profession d’expert-comptable stagiaire.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son
Volet B
patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y
rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens
meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal
stagiaire ne s’y oppose pas. »
 
DEUXIEME RESOLUTION : Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les articles suivants des statuts :
 
Article 1 : Suppression du paragraphe 2, à savoir:
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
 
Article 5 : Suppression du dernier paragraphe, à savoir :
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
Article 8 : Abrogé
 
Article 10 : Abrogé
 
Article 24 : Remplacé par :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.
Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’
acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
 
Article 25 : Suppression des phrases suivantes :
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Article 26 : Abrogé
 
Article 27 : Suppression de la phrase suivante au paragraphe 2 et du paragraphe 3, à savoir :
(…) et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des
titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses
arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose
(nt) d’une qualité mentionnée à l’article [24, 6e alinéa] des statuts qui les autoriserait à réaliser cette
(ces) mission(s) en nom personnel.
 
Article 36 : Abrogé
 
Article 42 : Suppression du dernier paragraphe, à savoir :
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront)
appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
Volet B
 
Article 45 : Suppression du premier paragraphe, à savoir :
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues
pour non écrites.
 
Ces deux résolutions, votées article par article, sont adoptées à l’unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, à Liège (1er canton)