N° d'entreprise : 0463543796
Nom
(en entier) : JYBIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue De Crayer 10 bte 13
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 18 novembre 2020, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « JYBIMMO », ayant son siège à 1000 BRUXELLES, Rue de Crayer 10/13,
laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
(…)
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital a été
libéré à concurrence de cent pour cent (100 %) et que ce dernier et la réserve légale de la société,
soit vingt mille quatre cent cinquante et un euros vingt et un cents (20.451,21 €) euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution : Modification de l’objet
a) Monsieur le Président donne connaissance du rapport établi par l’organe d’administration en date
du 18 novembre 2020 justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 Tous les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
b) L'assemblée décide de modifier l'article trois (3) des statuts reprenant l’objet de la société par le
remplacement de son texte par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers, soit sous forme de franchise :
- toutes opérations mobilières ou immobilières, et notamment sans que la présente énumération soit
limitative, la gestion de biens immobiliers et valeurs mobilières, tous services en ce compris, la
coordination et la réalisation de projets immobiliers, ainsi que toutes opérations afférentes à l’
aménagement, l’agencement, l’équipement et la rénovation de tous immeubles, ériger ou faire ériger
tous immeubles, les aménager ou les faire aménager, prendre ou donner tous immeubles en
location, faire des travaux en vue de les rendre rentables, lotir tous terrains, créer la voirie
nécessaire, contracter tous contrats de leasing, prendre ou donner tous droits d’emphytéose ou de
Volet B
superficie ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce, la représentation, l’
importation, l’exportation, etc. de tout textile en général au sens le plus large (vêtements,
maroquinerie, etc.), de chaussures et de tous articles en cuir, d’articles de voyage, d’articles de
bijouterie au sens le plus large notamment de bijoux de fantaisie, de parfums et autres articles
produits de beauté au sens le plus large, tous accessoires liés à la mode, ainsi que la manipulation
et le conditionnement de ces articles et tout ce qui se rattache à ces activités ;
- toutes activité de commerce au sens le plus large, d’import – export de meubles, objets, antiquités,
tableaux, œuvres d’arts et galerie d’art.
- l’activité de business center, la domiciliation d'entreprises, la location de bureaux équipés, l'aide à la
création et au développement d'entreprises ainsi que toutes fonctions de consultance et/ou de
services liées au domaine du management, les prestations de conseil, d’expertise technique, d’
expertise immobilière, de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, de coaching, de
stratégie, d’intermédiaire, de mise en contact, d’assistance, de formation, de renseignements dans
son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés,
analyses de besoins, études techniques et scientifiques, études de marché, méthode de marketing et
de commercialisation de services ou de produits, organisation et gestion des ressources humaines,
administratives, toute prestation logistique et de mise à la disposition de tiers de tous moyens en ce
compris la mise à disposition de personnel; la mise en place de solutions dans les domaines
financiers, administratifs, organisationnels et informatiques ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la restauration, l’alimentation
générale y compris à emporter, le commerce de produits issus ou dérivés de l’alimentation
notamment les boissons, tabac, produits de bouche etc. ainsi que tout ce qui s'y rapporte dans le
sens le plus large ;
- l’exploitation de salon de coiffure, d'instituts de beauté et de soins esthétiques au sens large ainsi
que la vente de produits cosmétiques, esthétiques et de beauté, de perruques et postiches ;
- la logistique, l'organisation de la logistique pour tiers, le transport pour tiers et toutes les opérations
se rapportant au transport des personnes, des biens et des marchandises, ainsi que l’entreposage,
le gardiennage, le courtage, la mise en gestion de tous types de biens/marchandises ;
- l’exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur, liquidateur, ou membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de
direction ou autrement, d’autres entreprises ;
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d’
adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en
capital, et l’octroi d’avances au profit des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des personnes liées à l’une de ces personnes au
sens de l’article 1 :20 du Code des sociétés et des associations;
- la constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier par acquisition,
vente, échange, construction, transformation ou tout autre moyen, notamment l’acquisition par voie d’
achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d’associés, toutes
participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières.
- La société pourra également,
* consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
* se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
* donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
Elle peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la
loi réglementant l’accès à la profession et à l’obtention d’agréments.
La société pourra en outre réaliser l’achat, la création, la fabrication, le montage démontage, la
réparation, la transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’importation et l’
exportation, en gros et en détail, le transport, la livraison et l’installation, le service après-vente, le
traitement, l’entreposage de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant servir et
nécessaire à son activité et à l’organisation d’évènements de toutes natures, et des produits,
services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à
disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette énumération soit
limitative, toutes opérations civiles et commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, en relation quelconque avec son activité sociale susmentionnée ou pouvant en faciliter
Volet B
la réalisation, ou se rapportant à son patrimoine propre, et s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet est analogue ou connexe au sien, ou
qui sont susceptibles de lui procurer des matières premières, faciliter l’écoulement de ses produits,
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.»
Quatrième résolution : Démission du gérant statutaire et décharge
Monsieur BERLEMONT Jean-Yves, prénommé, décide de mettre fin à sa fonction de gérant
statutaire actuel.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant statutaire démissionnaire pour
l’exécution de son mandat.
Cinquième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JYBIMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers, soit sous forme de franchise :
- toutes opérations mobilières ou immobilières, et notamment sans que la présente énumération soit
limitative, la gestion de biens immobiliers et valeurs mobilières, tous services en ce compris, la
coordination et la réalisation de projets immobiliers, ainsi que toutes opérations afférentes à l’
aménagement, l’agencement, l’équipement et la rénovation de tous immeubles, ériger ou faire ériger
tous immeubles, les aménager ou les faire aménager, prendre ou donner tous immeubles en
location, faire des travaux en vue de les rendre rentables, lotir tous terrains, créer la voirie
nécessaire, contracter tous contrats de leasing, prendre ou donner tous droits d’emphytéose ou de
superficie ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce, la représentation, l’
importation, l’exportation, etc. de tout textile en général au sens le plus large (vêtements,
maroquinerie, etc.), de chaussures et de tous articles en cuir, d’articles de voyage, d’articles de
bijouterie au sens le plus large notamment de bijoux de fantaisie, de parfums et autres articles
produits de beauté au sens le plus large, tous accessoires liés à la mode, ainsi que la manipulation
et le conditionnement de ces articles et tout ce qui se rattache à ces activités ;
- toutes activité de commerce au sens le plus large, d’import – export de meubles, objets, antiquités,
tableaux, œuvres d’arts et galerie d’art.
- l’activité de business center, la domiciliation d'entreprises, la location de bureaux équipés, l'aide à la
création et au développement d'entreprises ainsi que toutes fonctions de consultance et/ou de
services liées au domaine du management, les prestations de conseil, d’expertise technique, d’
expertise immobilière, de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, de coaching, de
stratégie, d’intermédiaire, de mise en contact, d’assistance, de formation, de renseignements dans
son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés,
analyses de besoins, études techniques et scientifiques, études de marché, méthode de marketing et
de commercialisation de services ou de produits, organisation et gestion des ressources humaines,
administratives, toute prestation logistique et de mise à la disposition de tiers de tous moyens en ce
compris la mise à disposition de personnel; la mise en place de solutions dans les domaines
financiers, administratifs, organisationnels et informatiques ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la restauration, l’alimentation
générale y compris à emporter, le commerce de produits issus ou dérivés de l’alimentation
notamment les boissons, tabac, produits de bouche etc. ainsi que tout ce qui s'y rapporte dans le
sens le plus large ;
- l’exploitation de salon de coiffure, d'instituts de beauté et de soins esthétiques au sens large ainsi
que la vente de produits cosmétiques, esthétiques et de beauté, de perruques et postiches ;
- la logistique, l'organisation de la logistique pour tiers, le transport pour tiers et toutes les opérations
Volet B
se rapportant au transport des personnes, des biens et des marchandises, ainsi que l’entreposage,
le gardiennage, le courtage, la mise en gestion de tous types de biens/marchandises ;
- l’exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur, liquidateur, ou membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de
direction ou autrement, d’autres entreprises ;
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d’
adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en
capital, et l’octroi d’avances au profit des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des personnes liées à l’une de ces personnes au
sens de l’article 1 :20 du Code des sociétés et des associations;
- la constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier par acquisition,
vente, échange, construction, transformation ou tout autre moyen, notamment l’acquisition par voie d’
achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d’associés, toutes
participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières.
- La société pourra également,
* consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
* se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
* donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
Elle peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la
loi réglementant l’accès à la profession et à l’obtention d’agréments.
La société pourra en outre réaliser l’achat, la création, la fabrication, le montage démontage, la
réparation, la transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’importation et l’
exportation, en gros et en détail, le transport, la livraison et l’installation, le service après-vente, le
traitement, l’entreposage de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant servir et
nécessaire à son activité et à l’organisation d’évènements de toutes natures, et des produits,
services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à
disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette énumération soit
limitative, toutes opérations civiles et commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, en relation quelconque avec son activité sociale susmentionnée ou pouvant en faciliter
la réalisation, ou se rapportant à son patrimoine propre, et s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet est analogue ou connexe au sien, ou
qui sont susceptibles de lui procurer des matières premières, faciliter l’écoulement de ses produits,
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
(…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
- Monsieur BERLEMONT Jean-Yves, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Madame CAVELAN Bénédicte, prénommée, ici présent et qui accepte, avec effet rétroactif au
premier janvier 2020.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs de l’organe d’administration
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société, à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, lui est attribuée. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de mars, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
(…)
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Sixième résolution : Démission du gérant non statutaire et décharge de celui-ci
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non statutaire actuel, mentionné
ci-après :
- La société à responsabilité limitée « MELEZES69 », précitée,
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Septième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 BRUXELLES, Rue de
Crayer, 10/13.
Huitième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
Volet B
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport spéciale