N° d'entreprise : 0466430933
Nom
(en entier) : DASOBEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Ombrages 26
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 18 décembre 2023, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « DASOBEL », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue des Ombrages, 26, numéro d’entreprise 0466.430.933, adopte les résolutions suivantes :
 MODIFICATIONS DES STATUTS
Première résolution
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé : « SA »).
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et ce, sans apporter de modification à l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERES DE LA SOCIETE
Article un : DÉNOMINATION
La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « DASOBEL ».
La dénomination doit dans tous documents écris émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société Anonyme » ou des initiales « S.A. » reproduites lisiblement.
Article deux : SIÈGE
Le siège est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue des Ombrages 26.
Il peut être transféré partout dans la région de langue française de Belgique et l'agglomération
Bruxelloise par simple décision du conseil d'administration qui a tout pouvoir de faire constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article trois : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en association avec des tiers :
    •  la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises ;
    •  la prise de participation dans toute société commerciale ;  la gestion pour compte propre d'un
patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement : des
actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bon de caisses, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots ; des terrains et constructions ; en générale toute valeur mobilière
et immobilière.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou
qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité.
Article quatre : DURÉE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée, elle peut être dissoute par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises par le Code des Sociétés
et des Associations.
TITRE DEUX - FONDS
Article cinq : CAPITAL
Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante trois euros et trente-huit cents
(61.973,38 €) représenté par deux mille cinq cent (2500) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un deux mille cinq centième (1/2500ème) de l'avoir social.
Article six : SOUSCRIPTION - LIBÉRATION
On omet.
Article sept : APPEL DE FONDS
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à dix pour cent l'an, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent
de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Article huit : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le
transport de créances ou de toute autre méthode autorisée.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
Article neuf : CLAUSE DE PREEMPTION ET D'AGREMENT - Clause de préemption
Toutes cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit
des autres actionnaires, organisé comme suit.
L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration,
par lettre recommandée, par fax ou par e-mail, son intention de cession en précisant le nombre
d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes
autres conditions de la cession projetée.
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration
doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et
complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire
cédant.
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent
acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse du droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité ou le solde selon l'un ou l'autre cas, de ses actions au tiers
candidat cessionnaire.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert-réviseur d'entreprise ou expert-
comptable externe — désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 de l’
Ancien Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. L'expert devra tenir compte dans
le mode d'évaluation de la valeur réelle des actifs.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de six mois à compter de la détermination du prix. Un
acompte de quarante pour cent devra être versé dans un délai d’un mois à compter de la
détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
Clause d'agrément
La procédure d'agrément s'applique aux cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers
non-actionnaires de la société.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration de la société.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration.
Si le conseil d’administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder les titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a
proposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux/tiers, est tenu dans un délai
d'un mois à compte de l'envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par un
actionnaire ou par un tiers.
Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire cédant et le candidat
cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer comme décrit à l’alinéa
précédent.
L'acquéreur, actionnaire ou tiers, agréé par le conseil d'administration en application des alinéas
précédents, paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix en ce qui concerne le tiers et un délai de six mois en ce qui concerne I ' actionnaire.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Article dix : AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
Si l'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale, celle-ci peut, dans l'intérêt, aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle conformément aux Code des Sociétés et des Associations.
En cas d'émission d'actions sans valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions
existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément. L'opération fait
l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport établi par le commissaire ou, à
défaut, par un reviseur d'entreprises ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-
comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables désigné par le conseil d'administration,
rapport annoncé dans l'ordre du jour et communiqué aux actionnaires.
En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription.
Article onze : CAPITAL AUTORISE
L'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions prescrites par le Code des
Sociétés et des Associations, peut autoriser le conseil d'administration, pendant une période de cinq
ans, à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts, à augmenter le
capital social, par voie d'apports en espèces ou en nature, ou même par incorporation des réserves,
en une ou plusieurs fois, d'un montant maximum autorisé.
Lorsqu'une augmentation de capital ainsi décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celle-ci sera affecté de plein droit à un compte indisponible intitulé "Primes
d'émission" qui constituera, à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou
supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prescrites par le
Code des Sociétés et des Associations, sans préjudice du pouvoir du conseil d'administration
d'incorporer tout ou partie de cette prime d'émission au capital.
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, l'autorisation accordée au conseil
d'administration ne peut être utilisée pour des augmentations de capital à réaliser principalement par
des apports en nature à effectuer par un actionnaire de la société détenant des titres auxquels sont
attachés plus de dix pour cent (10%) des droits de vote.
Le conseil d'administration ne peut émettre des actions sans mention de valeur nominale en dessous
du pair comptable des actions existantes, opération qui est du seul ressort de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut, dans le respect des prescriptions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
Article douze : REDUCTION DU CAPITAL
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se
trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application du Code des Sociétés
et des Associations.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l'opération.
TITRE TROIS : ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article treize : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
Dans les cas prévus par le Code des Sociétés et des Associations, la composition du conseil
d'administration peut être limitée à deux membres.
Article quatorze : PRESIDENCE
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Article quinze : REUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois qu’au moins un/dixième des administrateurs au moins le
demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article seize : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par courrier, e-mail, fax, ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne,
exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, courrier, e-mail, fax, ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle sera tenue de désigner, en vertu du Code
des Sociétés et des Associations, une personne physique en qualité de représentant permanent de
la société, à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité
de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le conseil n'est
composé que de deux administrateurs conformément à l'article 13 des statuts.
Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à
la majorité des voix des autres membres présents du conseil.
Article dix-sept : PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, courrier, e-mail, fax, ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article dix-huit : POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société à l'exception de ceux que le Code des Sociétés et des Associations réserve à l'assemblée
générale et au conseil général.
Article dix-neuf : GESTION JOURNALIERE - DELEGATION
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
    •  Soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur délégué;
    •  Soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein;
    •  Soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Article vingt : CONTROLE
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par
l'assemblée générale.
La durée du mandat de commissaire est de maximum trois ans.
Cependant, aussi longtemps que la société ne sera pas tenue par le Code des Sociétés et des
Associations de nommer un commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires, chaque actionnaire peut se faire représenter ou
assister par un expert-comptable.
La société supportera la rémunération d'un seul expert-comptable désigné avec son accord.
Si plusieurs actionnaires souhaitent se faire assister ou représenter par un expert-comptable, ils
s'entendront entre eux et avec la société pour n'en désigner qu'un.
A défaut d'accord, chaque actionnaire supportera personnellement la rémunération de l'expert qu'il
aura choisi sans l'accord de la société ou sans décision judiciaire.
Article vingt-et-un : REPRESENTATION – ACTES – ACTIONS JUDICIAIRES
Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, et sans préjudice de délégations prévues à
l'article dix-neuf des statuts, la société est représentée dans tous actes autres que ceux de gestion
journalière, et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes en ce compris les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par l'administrateur-délégué.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la
société par un administrateur.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES.
Article vingt-deux : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Article vingt-trois : REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième samedi du mois de mai à onze
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Article vingt-quatre : CONVOCATIONS
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du
conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions de le
Code des Sociétés et des Associations.
Article vingt-cinq : ADMISSION A L’ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée les propriétaires d'actions
nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de
leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite
dans les convocations.
Article vingt-six : REPRESENTATION
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu
que celui-ci soit lui-même actionnaire et/ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non-actionnaire.
Un actionnaire peut également être représenté par son conjoint.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant rassemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article vingt-sept : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit au moins un scrutateur si le nombre d'actionnaires présents le permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article vingt-huit : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le bureau ainsi
composé, même s’il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels ; cette prorogation annule toute
décision prise.
Article vingt-neuf : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
Article trente : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les cas
prévus par le Code des Sociétés et des Associations, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées,
sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité
simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de
voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Article trente-et-un : MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de pertes des trois-quarts
du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut
statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises respectivement par le Code
des Sociétés et des Associations.
Article trente-deux : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président ou par deux administrateurs.
TITRE CINQ : EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES- REPARTITIONS
Article trente-trois : EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, à la fin de l'exercice social, les administrateurs dressent un inventaire et établissent
les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ils établissent en outre un rapport de gestion.
Ces documents sont soumis aux commissaires éventuels, un mois au moins avant l'assemblée
générale annuelle des actionnaires.
Les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion et le rapport des commissaires, sont tenus à la
disposition des actionnaires quinze jours au moins avant l'assemblée au siège où ceux-ci peuvent en
prendre connaissance et copie à leurs frais.
Article trente-quatre : DISTRIBUTION
L’excédent favorable du compte de résultats déduction faite des frais généraux, des charges et des
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la constitution du fonds de
réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve atteindra un dixième du capital
social.
Il reprendra cours si cette réserve venait à être entamée.
Le surplus demeurera à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera souverainement
l'affectation tant en ce qui concerne le dividende (sous réserve de l'application du Code des Sociétés
et des Associations) que les mises en réserve et le report à nouveau.
Article trente-cinq : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et des
Associations.
TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article trente-six : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code
des Sociétés et des Associations.
Article trente-sept : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
    •  Monsieur GOETGHEBUER Guy, né à Etterbeek, le 9 février 1958, domicilié à 1970
WezembeekOppem, Chaussée de Malines, 288, ici présent et qui accepte.
    •  Madame MOENS Joëlle Yvonne Louise, née à Louvain le 15 mars 1959, domiciliée à 1970
WezembeekOppem, Chaussée de Malines, 288.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra effet à dater de ce jour pour une durée de 6
ans.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue des
Ombrages, 26.
Sixième résolution
L’assemblée mandate le conseil d’administration, avec pouvoir de substitution, afin d'exécuter toutes
les résolutions qui précèdent et, particulièrement, pour assurer l’accomplissement des formalités à
un guichet d’entreprises en vue d’adapter les données de la Banque Carrefour des Entreprises et, le
cas échéant, de l’administration de la TVA.
(...)
CONSEIL D’ADMINISTRATION
D’un même contexte les administrateurs décident de renouveler le mandat d’administrateur-délégué
pour la même durée que ci-avant de :
Monsieur GOETGHEBUER Guy, prénommé, ici présent et qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                               Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées