N° d'entreprise : 0866946507
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL JEAN-PIERRE DEVAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont Labigniat 2
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Bénédicte Van Maele à Walhain, le 16 novembre
2023 que l’assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Cabinet
Médical Jean-Pierre DEVAUX », ayant son siège social à 1470 Baisy-Thy, rue du Pont Labigniat 2,
inscrite au RPM (Nivelles) sous le numéro d’entreprise 0866.946.507, a adopté les résolutions
suivantes :
1.         Décision de modifier l’objet social 
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la proposition de la modification d’objet social.
L’actionnaire unique reconnait en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.
Ceci exposé, l’assemblée décide de modifier l’objet social de la société, à vue d'étendre davantage
les activités de la société, de compléter son activité actuelle, et d’accroître son développement
économique.
En conséquence, l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique:
    •  L’exercice de l’Art de Guérir par les médecins qui composent la société.
    •  Toute activité de photographie ou d’imagerie médicale.
Seul un médecin habilité légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique peut être actionnaire.
Chaque médecin-actionnaire conserve une indépendance diagnostique et thérapeutique, et s’
engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Elle peut devenir membre d’une association (de frais) ou d’une A.S.B.L., ainsi qu’être actionnaire d’
une société professionnelle avec personnalité juridique ou d’une société de moyens.
 
Elle pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l’achat du matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie Médicale.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement exemplative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), et la réserve légale de la
société, soit 1.860,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, 2e alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de dispenser de la libération du
solde des apports et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts dont extrait est rédigé
comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Médical Jean-Pierre DEVAUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique:
    •  L’exercice de l’Art de Guérir par les médecins qui composent la société.
    •  Toute activité de photographie ou d’imagerie médicale.
Seul un médecin habilité légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique peut être actionnaire.
Chaque médecin-actionnaire conserve une indépendance diagnostique et thérapeutique, et s’
engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Elle peut devenir membre d’une association (de frais) ou d’une A.S.B.L., ainsi qu’être actionnaire d’
une société professionnelle avec personnalité juridique ou d’une société de moyens.
Elle pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l’achat du matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie Médicale.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement exemplative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour toute la durée de
la société.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, celui-ci doit impérativement être un médecin actionnaire.
S’il y a plusieurs administrateurs :
    •  Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
    •  Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale. Un tel administrateur ne pourra accomplir aucun acte
à caractère médical, exercera sa mission en faisant preuve du plus grand devoir de réserve et s’
engagera par écrit à avoir égard à la déontologie médicale à laquelle sont soumis les actionnaires,
en particulier concernant le secret professionnel.
En cas de pluralité d’actionnaires et/ou d’administrateurs, le mandat d’administrateur sera réduit à
une durée de 6 années maximum, ce mandat étant renouvelable.
Si l’administrateur n’est pas actionnaire, il devra obligatoirement être une personne physique.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Un mandat d’administrateur doit pouvoir être révoqué à tout moment sur simple décision de l’
assemblée générale.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire, et il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
Article 17. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le premier samedi du mois de juin à 18
heures de chaque année, soit au siège de la société, soit à tout autre endroit.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels (…).
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année (…)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société »
4.         Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Jean-Pierre DEVAUX, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaires pour l’
exécution de son mandat.
5. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1470 Baisy-Thy, rue du Pont
Labigniat, 2.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bénédicte VAN MAELE
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : Une expédition de l’acte, le rapport d’organe et les statuts coordonnés (e-depot)