N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Isala Médical
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Avenue de Burlet 31
Nivelles
1400
Il a été constitué, en date du premier avril deux mil vingt-cinq, la société en commandite " Isala Médical ", dont
le siège sera établi en Région Wallonne, à 1400 Nivelles, Avenue de Burlet, 31.
Les fondateurs
1) Madame DEFALQUE Pascale Nicole Anne, née à Etterbeek le 06 janvier 1962, domiciliée à 1400 Nivelles,
Avenue de Burlet, 31, agit par la présente en tant qu'associé commandité.
2) Monsieur KHAYAT Yahya, né à El-Noun (Liban), le 26 septembre 1958, domicilié à 1400 Nivelles, Avenue
de Burlet, 31, agit par la présente en tant qu'associé commanditaire.
Les fondateurs décident d'arrêter les statuts comme suit :
Article 1er. Forme juridique
La société est constituée sous forme d’une « société en commandite » en abrégé « Scomm ».
La société en commandite est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que
l'on « associés commandités », et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme
associés commanditaires ». Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation
personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la
société.
L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds
qu'il a promis d'y apporter.
Article 2. Dénomination
La société est dénommée « Isala Médical ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications légales.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge et notifié au
Conseil Provincial de l’Ordre des médecins compétent. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe
d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la
langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision
moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts. Des sièges administratifs peuvent
être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’administration.
Article 4. Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine et plus particulièrement la médecine générale, par le ou les
associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités légalement à pratiquer l’art de
guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pratiquants ou appelés à pratiquer dans la
société.
1022353373
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont
perçus au nom et pour le compte de la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles
relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin,
au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du praticien.
La société pourra également exercer :
- la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
- publier et diffuser des articles ou ouvrages scientifiques pluridisciplinaires rédigés par les associés ; -
organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale ;
Et ce par l’intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique
dans le respect des règles de la déontologie.
D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut exercer
toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son
objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous
réserve de l’approbation préalable du conseil provincial compétent de l’ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement et
de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de mettre à disposition de son ou ses dirigeants, sans en
modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement toute transaction mobilière et
immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel médical et non médical, l’engagement de
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
 La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
 A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient pas altérés son caractère
civil et sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion en
« bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autres mettre
ce patrimoine immobilier en location, en sous location ou y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe
de leur famille
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
Toutefois, elle peut être dissoute par décision de I ’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification de statuts.
Article 6. Apport, parts et responsabilités
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à mille euros (1.000,00 €).
En contre partie de ces apports, mille (1.000) parts sont émises, auxquelles les comparants souscrivent
intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
- Madame DEFALQUE Pascale, prénommée, déclare faire apport d’un montant en numéraire de neuf cent
nonante-neuf euros (999,00 €). En rémunération de son apport, neuf cent nonante-neuf (999) parts lui sont
attribuées.
Elle déclare qu’en application de la faculté prévue par le Code des sociétés et des associations, aucun
versement ne doit encore être effectué sur les parts ainsi souscrites au moment de la constitution, la libération
est reportée.
- Monsieur KHAYAT Yahya, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire d’un euro (1,00 €). En
rémunération de son apport, une (1) part lui est attribué.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue par le Code des sociétés et des associations, aucun versement
ne doit encore être effectué sur la part ainsi souscrite au moment de la constitution, la libération est reportée.
Total : mille (1.000) parts sociales.
Il existe mille (1.000) parts. Chaque part est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale
du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en part, et des droits de
souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie
de l’émission de parts nouvelles, lesquelles ne peuvent être souscrites que par des médecins vétérinaires
inscrits au Tableau de l'Ordre, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la
modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans
émission d’actions nouvelles.
Les parts sont librement cessibles à des associés médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre ou à des
personnes morales vétérinaires liées ou à d’autres tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
Article 7. Gestion, représentation et contrôle
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui sont investis des pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion des affaires sociales et peut faire tous les actes de disposition qui entrent dans
l'objet social et sont des médecins.
Les (le) gérant(s) exerce(nt) les pouvoirs visés à l'alinéa précédent dans le respect de ses dispositions
statutaires. Ils peuvent déléguer tout une partie de leurs fonctions à un tiers à l'exception des actes relevant de
l'exercice de la médecine. Le mandat de gérant peut être exercé à titre gratuit ou à titre onéreux.
La société est valablement engagée à l'égard des tiers par au moins un associé commandité, ayant la qualité
de médecin. L’associé commandité unique, ou en cas de pluralité d'associés commandités, au moins deux
associés commandités agissant conjointement, peu(ven)t également conférer à des tiers les pouvoirs spéciaux
d'accomplir et signer certains actes ou catégories d'actes au nom de la société.
Les pouvoirs ainsi conférés seront établis à suffisance de droit par une procuration signée par l'associé
commandité.
Ces pouvoirs pourront être publiés aux Annexes du Moniteur belge de manière à permettre à ceux qui en sont
investis d'en justifier.
La société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant par un associé commandité agissant
seul et dans le respect des dispositions statutaires.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale, ayant la qualité de médecin. Ce
représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement
avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour
son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Article 8. Assemblée générale
L’associé commandité et l’associé commanditaire constitue l'assemblée générale de la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente juin à dix heures, pour recevoir
communication des résultats de l'exercice, entendre, le cas échéant, le rapport du commissaire et approuver
les comptes annuels.
Si ce jour était un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. L'assemblée peut en outre se réunir en tout temps, sur convocation d’au moins un associé
commandité ou d’au moins un associé commanditaire. Les convocations aux assemblées générales se font par
email et sont adressées individuellement à chacun des associés, huit jours au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
Les convocations indiquent l'ordre du jour ainsi que le lieu où se tiendra l'assemblée et l'heure de celle-ci.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne
droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les
décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Article 9. Comptes annuels et distribution des bénéfices
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et
du montant des distributions. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de
ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité
»).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de
liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 10. Dissolution et liquidation
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) gérant(s) en
exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Si le liquidateur n’est pas un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au tableau de l’Ordre, il devra se
faire assister par un médecin réunissant ces deux conditions pour le traitement des problématiques à portée
médicale auxquelles sa mission le confrontera, telles que de façon non limitative la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des parts possédées par eux.
Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement
l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 11. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code
des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs
d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des
associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement,
les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
Article 12. Droit commun
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code des sociétés
et des associations.
Article 13. Déontologie
Les associés s’engagent à respecter le Code de déontologie médicale ainsi que tous principes et règles édictés
par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
La société et/ou ses associés ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui seraient contraires
aux normes déontologiques relatives à l’exercice de l’art de guérir et, partant, dont la conclusion par les
médecins est proscrite.
Les associés veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la société afin que les principes
déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tous temps, notamment en ce qui concerne le
secret professionnel, l’indépendance professionnelle et la continuité des soins.
  Les associés veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le patient.
  La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour toute la durée de la
suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
continuité des soins au bénéfice des patients. Les dispositions prises peuvent être portées à la connaissance
du Conseil provincial concerné.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision.
En cas de sanction de radiation du Tableau de l’Ordre d’un médecin associé d’une société médicale, celui-ci
doit céder ses parts aux autres associés. S’il est associé unique, il doit soit céder ses parts au profit de tiers
réunissant les conditions nécessaires pour intégrer l’actionnariat d’une société médicale, soit modifier l’objet de
la société en veillant à exclure toute activité médicale, soit procéder à la liquidation de la société.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises par les associés en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera
partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre des
médecins, sauf voies de recours.
Les associés veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant les dossiers
médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en cas de décès ou de
cessation d’activité d’un actionnaire. Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux,
ainsi que la poursuite de l’activité médicale par un autre médecin, associé ou non, le cas échéant, doivent être
conformes aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical et
le principe de libre choix du patient. En une telle hypothèse de reprise de l’activité, le médecin cessionnaire de
l’activité et nouveau dépositaire des dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information doit en tout
cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
DECISIONS DES COMPARANTS
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront
effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2:6 du Code
des sociétés et des associations :
1) Gérant
Les associés décident d’appeler Madame DEFALQUE Pascale, prénommée, associé commandité, à la
gérance de la société, pour une durée indéterminée.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée.
2) Clôture du premier exercice comptable
Le premier exercice comptable sera clôturé le 31 décembre 2025.
3) Date de la première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera tenue en juin 2026.
4) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des
associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code. En
conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
5) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués
au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1er janvier 2025.
Déposé par Muller Xavier, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Pascale DEFALQUE
Avenue de Burlet 31, 1400 Nivelles