Nº d'entreprise : 0722 746 406
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DR DIEUDONNE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4122 Neupré (Plainevaux) rue du Centre 36
Objet de l'acte : dissolution - liquidation en un seul acte
Il résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Caroline BURETTE, à Seraing, en date du 10 juillet 2024,
enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limtiée « Cabinet Médical Dr
DIEUDONNE », ayant son siège social à 4122 Neupré (Plainevaux), rue rue du Centre 36, inscrite au registre
des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0722.746.406, a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 4 juillet 2024,
justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 mai
2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive de la société est à l'instant déposé sur le
bureau et visé par le notaire.
L'actionnaire unnique en avoir parfaite connaissance.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE OU DE L'EXPERT
COMPTABLE
Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur d'entreprises, représentant la société 3R, LEBOUTTE&Co précité,
a établi en date du 9 juillet 2024 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en ces termes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « CABINET MEDICAL DR DIEUDONNE »>, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mai 2024 avec un
total de bilan 111.214,97 EUR et des capitaux propres de 106.826,83 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « CABINET MEDICAL DR DIEUDONNE »> conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion. ».
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport. »
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DR DIEUDONNE » est
dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA
TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SES ACTIONNAIRES
Conformément à l'article 2 : 80 du Code des sociétés et des associations, et sur proposition de
l'actionnaire unique, dûment éclairé à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer
immédiatement la liquidation de la société à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DR DIEUDONNE »>
par le transfert de son patrimoine actif à celui de son actionnaire unique à savoir Monsieur Luc DIEUDONNE,
prénommé, à charge pour lui, s'il l'accepte, d'en supporter tout le passif, tant existant qu'éventuel.
L'actionnaire déclare connaître toutes les conditions prescrites par cet article soit :
-aucun liquidateur ne doit être désigné aux termes des présentes ;
-tous les actionnaires doivent être présents ou représentés et décider à l'unanimité des voix ;
-toutes les dettes à l'égard des tiers doivent avoir été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement consignées ;
-les actionnaires doivent reprendre tout l'actif restant ;
-les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 mai 2024.
Le transfert étant effectué sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DR DIEUDONNE »> sont au profit et aux risques de
l'actionnaire unique.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société pour
sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DR
DIEUDONNE » a cessé d'exister même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans à dater de la
publication des présentes aux Annexes au Moniteur Belge à 4122 Neupré, Rue du Centre 36.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Luc DIEUDONNE, prénommé, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales.
Un pouvoir particulier est également conféré au prénommé, afin de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque Carrefour.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Caroline BURETTE, notaire
Déposé en même temps: une expédition de l'acte ainsi que le rapport de l'organe de gestion, le rapport de
l'expert-comptable et la situation active et passive