Nº d'entreprise : 0876 196 347
MONITEUR BELGE
Nom
DIRECTION
(en entier) : FILIBRA
10 JAN. 2023
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : Société à responsabilité limitée
BESTUUR
Adresse complète du siège : 4700 Eupen, Schnellewindgasse 4
Objet de l'acte : Assemblée générale
D'un acte du 23 décembre 2022 du notaire Renaud LILIEN, à la résidence d'Eupen, il résulte que l'assemblée!
générale a pris les résolutions suivantes :
1. Modification du nombre d'actions de 200 à 20.000. L'article 5 est modifié en conséquence.
2. Réduction du capital de 19.990 euros pour le ramener de 20.000 euros à 10 euros et suppression de 19.990
actions. Cette réduction de capital s'impute sur le capital libéré et se justifie par un surplus de liquidités. En
conséquence, modification de l'article 5 des statuts comme suit : « le capital social est fixé à 10 euros représenté
par 10 actions sans désignation de valeur nominale ».
3. Adoption de la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme:
actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée. Par conséquent, le capital souscrit et libéré, soit
10 euros et les réserves sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement:
indisponible. L'assemblée décide enfin de rendre les fonds propres statutairement indisponible disponibles pour;
distribution.
4. Fin de la fonction du gérant, Monsieur MÜNSTER Philipp Guido Yvon, demeurant à Eupen,
Schnellewindgasse 4 et décharge de sa gestion. Nomination en qualité d'administrateur non statutaire pour une;
durée illimitée de Monsieur Philipp MÜNSTER prénommé.
5. Adoption de statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations;
comme suit (extraits) :
forme et nom : société à responsabilité limitée sous le nom de „FILIBRA".
siège : Eupen, Schnellewindgasse 4
objet : La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
-les activités mentionnées dans la loi du 17 mars 2019 portant création de l'Institute for Tax Advisors and;
Accountants (ITAA) :
- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions;
légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de!
sociétés;
-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste)
agréé ITAA.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées
d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA et exclusivement pour
son compte propre, les opérations financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement !
la réalisation.
apports : En rémunération des apports, 10 actions ont été émises.
qualité des actionnaires : La structure de l'actionnariat devra être conforme à la loi du 17 mars 2019 portant
création de l'ITAA'.
organe d'administration	: La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
La désignation d'administrateurs doit se faire en conformité avec la loi portant création de l'ITAA.
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Il peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
gestion journalière : l'organe de d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses
membres, qui porteront le titre d'administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs. Toutefois, toute
personne nantie de ces pouvoirs qui n'est pas membre de l'ITAA ne peut se livrer à quelque acte ou prise de
décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice des activités couvertes par
l'ITAA ..
représentation : Lorsque la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier représente la
société dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa seule
signature.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente la société
dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa seule signature.
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur-délégué ou directeur représente la
société, dans tous les actes entrant dans le cadre de cette gestion, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public et en justice, par sa seule signature.
assemblée générale : Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement le premier mercredi du mois
de mars à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
exercice : L'exercice commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre.
répartition du bénéfice - réserves : Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, chaque action conférant toutefois un droit égal
dans la répartition des bénéfices. A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est
affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales de distribution soient
remplies.
Pour extrait analytique conforme
R.LILIEN
Notaire