N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : La Ferm'Yette
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Vallée 24
4681
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau)
 
L'an 2019, le 1er janvier, les soussignés :
 
 
DEYAERT Martine, née le 18/09/1954 à Rocourt et domiciliée au 24 rue Vallée, B-4681 Hermalle-sous-
Argenteau
DELSA Jean Luc, né le 09/05/1953 à Luxembourg et domicilié au 24 rue Vallée, B-4681 Hermalle-sous-
Argenteau
DELSA Jérôme, né le 18/01/1982 à Rocourt et domicilié au 30/50 rue Sainte-Ursule, G1R4E3 Québec, Canada.
 ont décidé de constituer entre eux et les personnes qui en feront ultérieurement partie, une association sans but
lucratif en vertu de la loi du 27 juin 1921 et dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
 
CHAPITRE Ier. -- Dénomination, siège, durée
Article 1er. L'association ainsi formée prend le nom de « La Ferm’Yette ».
  
Art. 2. Le siège de l'association est fixé en Belgique, dans l’arrondissement judiciaire de Liège.
Il est établi au 24 rue Vallée, B-4681 Hermalle-sous-Argenteau.
 
Il peut être déplacé vers un autre endroit après approbation de l’assemblée générale, conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire
 Art. 3. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.
  
CHAPITRE 2 – But et objet
 
Art. 4. L'association a pour but :
 
D'œuvrer à l’épanouissement et à l’autonomie des personnes atteintes de déficience physique ou
mentale ou de troubles autistiques.
 
L’association réalisera ses objectifs, notamment par le biais des activités suivantes :
Développement de lieux de vie adaptés et de taille familiale,
Développement d’activités éducatives et récréatives,
Organisation d’événements et de conférences,
0717631140
Recherche de dons, de legs, de subsides et de partenariats,
Recherche et publication de littérature,
Développement de produits, services et logiciels.  
 
Art. 5. L’association peut accomplir tous les actes et opérations se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à ses buts et activités, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
 
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser de toutes manières à des associations, entreprises ou
organismes ayant des buts et activités similaires à ceux de la présente association, ou pouvant aider à la
réalisation ou au développement de son objet.
 
L’association peut occuper ou utiliser tout bâtiment ou terrain mis à sa disposition pour atteindre ses objectifs.
 
Elle peut aussi se livrer accessoirement à des opérations commerciales, dont les gains seront consacrés
exclusivement à la réalisation du but pour lequel l’association a été constituée.
 
Elle peut enfin créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant des buts similaires.
  
CHAPITRE 3. - Membres
 Art. 6. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Le nombre de membres effectifs est illimité sans pour autant être inférieur à trois.
 
Les droits, obligations ainsi que les conditions liées à l’entrée et à la sortie des membres effectifs et des
membres adhérents sont définis dans les présents statuts.
 
Art. 7. Sont membres effectifs :
-    les constituants soussignés
-    les nouveaux membres, admis en tant que tels dans le respect de la procédure établie à l’alinéa suivant.
 
Le candidat à l’admission en qualité de membre adresse sa demande par écrit au conseil d’administration. Les
nouveaux membres sont admis par l’assemblée générale à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
 
Art. 8. La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire ou courriel sans autre précision.
 
Art. 9. Les membres effectifs composent, à l’exclusion des autres catégories de membres, l’assemblée générale.
Ils jouissent seuls de la plénitude des droits, en ce compris le pouvoir de voter.
 
Les membres effectifs s'engagent à respecter les présents statuts et le cas échéant, le règlement d'ordre
intérieur.
 
Art. 10. Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit au conseil d’administration.
 
Est réputé démissionnaire le membre qui ne participe pas à trois assemblées générales consécutives.
 
Est réputé démissionnaire de plein droit le membre qui est l'objet d'une interdiction judiciaire.
 
L'assemblée générale constate que le membre est réputé démissionnaire.
 
Art. 11. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées.
 
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d’infraction grave à la loi, aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance.
 
Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les héritiers ou ayants droit d'un membre décédé,
n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Art. 12. Le conseil d’administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
 
Art. 13. Est membre adhérent toute personne qui souhaite participer aux activités de l’association, souhaite aider
l’association et qui souhaite être informée de la vie de celle-ci, sans nécessairement participer à sa gestion et qui
adresse une demande écrite au conseil d’administration.
 
Le conseil d’administration examine la candidature lors de son prochain conseil. La décision du conseil
d’administration prise à la majorité simple des voix est sans appel et ne doit pas être motivée.  Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire ou courriel sans autre précision.
 
Les membres adhérents s'engagent à respecter les présents statuts et, le cas échéant, le règlement d'ordre
intérieur.
 
Art. 14. Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit au conseil d’administration.
 
Est réputé démissionnaire le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui est adressé par courrier postal recommandé ou par courriel.
 
Est réputé démissionnaire de plein droit le membre adhérent qui est l'objet d'une interdiction judiciaire. Le conseil
d’administration constate que le membre adhérent est réputé démissionnaire.
  
CHAPITRE 4 – Cotisations
 
Art.15. Les membres adhérents paient une cotisation annuelle sous peine d'être réputés démissionnaires
conformément à l’article 14.
 
Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le conseil d’administration sans pouvoir dépasser la somme
de 100 euros pour les personnes physiques et 500 euros pour les personnes morales.
 
Le conseil d’administration décide également chaque année de la procédure de règlement des cotisations et de
la date à laquelle celles-ci doivent être payées.
  
CHAPITRE 5 - Assemblée générale
 Art. 16. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association et d'eux seuls. Elle
est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs
présents.
 
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi et les présents statuts.
 
Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :
 
de modifier les statuts,
 
d’admettre les nouveaux membres,
 
d’exclure un membre,
 
de prononcer la dissolution volontaire de l’association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale,
 
de nommer et révoquer les administrateurs,
 
de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs ainsi
que de fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée,
 
d’approuver annuellement les comptes et le budget,
 
d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications,
 
de donner la décharge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs,
 
de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire ou toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée
générale,
 
de fixer le montant des cotisations,
 
d’indiquer la destination de l’actif net en cas de dissolution de l’association,
 
de transformer l’association en société à finalité sociale.
 
Art. 17. L'assemblée générale se tient au moins une fois l'an dans le courant du premier semestre de l’année
civile au siège de l'association ou en tout autre endroit désigné par le conseil d’administration et qui est indiqué
sur la convocation.
 
Chaque réunion se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être
convoqués.
 
Art. 18. L'assemblée générale peut être convoquée en une réunion extraordinaire par le conseil d’administration
chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs. Le président aura mandat
pour le faire.
 
Art. 19. L’assemblée générale est convoquée au nom du conseil d’administration par lettre ordinaire confiée à la
poste ou remise de la main à la main, ou encore par courriel ou par téléfax, au moins huit jours avant la date de
l’Assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d’administration.
 
Art. 20. Les convocations contiennent l'ordre du jour. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et
budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit
être portée à l'ordre du jour.
 
Art. 21. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Tous les membres ont un droit de vote égal à
l'assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
 
Le conseil d’administration peut, dans sa convocation, autoriser un ou plusieurs membres à participer à distance
à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’association.
 
Si ce moyen de participation est prévu, les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont
réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de
majorité.
 
La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’administration. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un membre participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
 
Le moyen de communication électronique mis à disposition, le cas échéant, par l’association doit au moins
permettre au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit
de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
  
Art. 22. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration dûment signée.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Art. 23. Sauf dans les cas où la loi ou les statuts en décident autrement, les résolutions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.  Quand
l’assemblée doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une modification statutaire, de la dissolution de
l’association ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions
sont assimilés à des votes négatifs.
 
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Art. 24. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur l’exclusion
d’un membre, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi du 27 juin 1921, relative aux associations sans but
lucratif.
 
Art. 25. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
 
En cas d’urgence dûment motivée à la prochaine assemblée générale, un point non inscrit à l’ordre du jour peut
être délibéré, à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et
que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
 
Art. 26. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
 
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Ils sont signés par le secrétaire et
conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux,
mais sans déplacement du registre.
 
Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut demander un extrait des procès-verbaux signés par le président
ou par un autre administrateur.
 
Art. 27. Toute modification aux statuts doit être déposée sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée
aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921. Il en est de même
pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter
l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou, le cas échéant, d'un commissaire.
CHAPITRE 6 – Conseil d’administration
 Art. 28. Hormis le cas où le conseil d’administration crée un ou plusieurs organes de représentation ou de
gestion journalière, l'association est administrée par un conseil d’administration de trois membres minimum élus
pour trois ans parmi les membres effectifs de l'association.
 
Les candidatures doivent être présentées au plus tard cinq jours avant l'ouverture de cette assemblée générale.
  
Art. 29. Le nombre minimum d’administrateurs peut être ramené à deux lorsque l’assemblée générale comporte
trois membres.
 
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.
 
Art. 30. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes et
représentées. Ils sont en tout temps révocables par elle. Le mandat d'administrateur se termine à la date de la
troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l’a désigné comme administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Art. 31. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d’administration.
 
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
fixé à l’article 28.
 
Art. 32. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association en ce compris aliéner, hypothéquer et soumettre un litige à l’arbitrage. Il a dans sa compétence tous
les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi et les statuts à l’assemblée générale.
 
Le conseil d’administration agit en collège sauf délégation spéciale.
 
Art. 33. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale.
Il achèvera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Art. 34. Le conseil d’administration peut désigner en son sein un président, le cas échéant, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président, c'est le vice-président ou, à défaut, le plus âgé
des administrateurs qui assumera ses fonctions.
 
Le président est chargé notamment de présider le conseil d’administration. Le secrétaire est notamment chargé
de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus
brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du Tribunal de commerce compétent. Le
trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque
nationale de Belgique. En cas d’empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil
d’administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
 
Art. 35. Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il se réunit au moins quatre
fois par an.
La convocation du conseil d’administration est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la
main à la main, par courriel ou par téléfax, au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du Conseil. Elle
contient l’ordre du jour.
 
Une réunion du conseil d’administration peut être valablement tenue même si tous les administrateurs ou
certains d’entre eux ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux délibérations par
tout moyen de télécommunication leur permettant de s’entendre et de se parler directement, tels qu’une
conférence téléphonique ou une vidéoconférence.
  
Art. 36. Le conseil d’administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
 
Art. 37. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. Chaque administrateur dispose d'une voix.
 
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
Art. 38. Les membres du Conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Art. 39. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
 
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la majorité des
administrateurs sont présents ou représentés et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre
du jour
 
Art. 40. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et
aux votes sur ce point de l’ordre du jour.
 
Art. 41. Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
 
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration. Ils sont signés par le secrétaire et
conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux,
mais sans déplacement du registre.
 
Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut demander un extrait des procès-verbaux signés par le président
ou par un autre administrateur.
 
Art. 42. Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés lors de l'exercice de
leur fonction peuvent être remboursés par l'association.
 
Les administrateurs peuvent être rémunérés pour l’exercice de leur fonction.  C’est l’assemblée générale qui
fixera le montant de leur rémunération.
 
Art. 43. Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
Art. 44. L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
 
Le conseil d’administration peut ainsi déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à
des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du
mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le conseil
d’administration.
 
Art. 45. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Le(s) délégué(s) à la
gestion journalière agi(ssen)t en qualité d’organe. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
 
La gestion journalière est le pouvoir d’accomplir des actes d’exécution journalière de la ligne de conduite décidée
par le conseil d’administration et qui doivent être accomplis régulièrement pour assurer la bonne marche des
activités déployées par l’association, en ce compris :
 
le suivi et la gestion au quotidien des projets et activités de l’association
 
la gestion des comptes bancaires,
 
la relation avec les pouvoirs publics,
 
la tenue de la comptabilité,
 
4    la tenue de documents administratifs (convocations, procès verbaux, documents sociaux et fiscaux, etc.)
 
Les personnes chargées, en qualité d’organe, d’assumer la gestion journalière de l’association, sont désignées
par le conseil d’administration.
 
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration et est de maximum
trois ans.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d’administrateur (ou s’il n’est plus membre du personnel de l’association). Le conseil d’administration peut, à tout
moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s)
de la gestion journalière.
 
Art.46. L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs
agissant individuellement qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision
préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
 
Les personnes chargées, en qualité d’organe, de représenter l’association sont désignées par le conseil
d’administration.
 
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration à un maximum de
trois ans.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur. Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au
mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.
  
CHAPITRE 7 - Comptes et budgets
 Art. 47. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 Les comptes de l’exercice écoulé et le budget pour l’exercice suivant seront soumis annuellement pour
approbation à l’assemblée générale.
 
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice social suivant.
 
L’assemblée générale peut désigner chaque année un ou plusieurs vérificateurs aux comptes.
  
CHAPITRE 8 – Règlement d’ordre intérieur
 
Art. 48. Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des
membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
  
CHAPITRE 9 – Actions en justice
 
Art. 49. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le conseil d’administration
et intentées ou soutenues au nom de l’association par la personne habilitée à représenter l’association en vertu
de l’article 46 ou par un avocat choisi par le conseil d’administration.
 
L’avocat reçoit son mandat ad litem du conseil d’administration. Toutefois, si l’action est intentée contre un
membre de l’association, un administrateur, un commissaire, une personne habilitée à représenter l’association
ou un mandataire désigné par l’assemblée générale, la décision est prise par l’assemblée générale.
  
CHAPITRE 10 - Dissolution
 
Art. 49. En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, lequel doit être affecté en tout état de cause
à une fin désintéressée et si possible à une oeuvre ayant des but et objet similaires à ceux de la présente
association.
  
CHAPITRE 11 - Dispositions diverses
 
Art. 50. Toute disposition contraire aux stipulations impératives de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations
sans but lucratif est réputée non écrite.
  
Art. 51. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27
juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
  
CHAPITRE 12 - Dispositions transitoires
 
L’assemblée générale réunie ce 1er janvier 2019 à Hermalle-sous-Argenteau, après avoir adopté les présents
statuts, a décidé aux quorums légaux de présence et de vote que le conseil d’administration serait composé des
administrateurs suivants :
 
    - DEYAERT Martine, née le 18/09/1954 à Rocourt, domiciliée au 24 rue Vallée B-4681 Hermalle-sous-
Argenteau
    - DELSA Jérôme, né le 18/01/1982 à Rocourt, domicilié au 30/50 rue Sainte-Ursule G1R4E3 Québec, Canada
 
qui acceptent ce mandat.
 
Le conseil d’administration désigne comme personnes chargées de la gestion journalière pour une durée de 3
ans renouvelable :
 
    - DEYAERT Martine, née le 18/09/1954 à Rocourt, domiciliée au 24 rue Vallée B-4681 Hermalle-sous-
Argenteau
    - DELSA Jean Luc, né le 09/05/1953 à Luxembourg, GDL et domicilié au 24 rue Vallée B-4681 Hermalle-
sous-Argenteau
 
qui possèdent tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Ils agissent
en qualité d’organe, individuellement.
 
Le conseil d’administration désigne comme personnes disposant du pouvoir de représenter l’association pour
une durée de 3 ans renouvelable :
 
    - DEYAERT Martine, née le 18/09/1954 à Rocourt, domiciliée au 24 rue Vallée B-4681 Hermalle-sous-
Argenteau
    - DELSA Jérôme, né le 18/01/1982 à Rocourt, domicilié au 30/50 rue Sainte-Ursule G1R4E3 Québec, Canada
 
qui possèdent le pouvoir de représenter l’association dans tous les actes juridiques et en justice. Ils agissent en
qualité d’organe, individuellement.
  
Fait en deux exemplaires à Hermalle-sous-Argenteau, le 1er janvier 2019.