N° d'entreprise : 0540915055
Nom
(en entier) : V.I.C. ENTREPRISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ateliers(PIE) 50
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF,
Le vingt septembre,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de
Mons, numéro 57, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée dénommée «V.I.C. ENTREPRISE» ayant son siège social à 7100 La Louvière,
rue des Ateliers, 50 et dont le numéro d’entreprise est le 0540.915.055.
Société constituée aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Valérie DEPOUHON, notaire à
Trazegnies, en date du 15 octobre 2013, statuts publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
du 28 octobre suivant sous le numéro 13163370 et dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce
jour.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Changement de dénomination sociale :
L'assemblée décide de changer à dater d’aujourd’hui la dénomination sociale de la société qui s’
appellera dorénavant « VIC » en lieu et place de « V.I.C. ENTREPRISE ».
L'assemblée décide de modifier l'article des statuts relatif à la dénomination sociale pour le mettre en
concordance avec la situation nouvelle en conséquence le texte de l'article est remplacé par le
suivant :
« La dénomination de la société est VIC ».
2. Modification de l’objet social :
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par la gérance
justifiant de manière détaillée la proposition de la modification de l'objet social de la société auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant
pas à plus de 3 mois des présentes, tous les associés reconnaissant avoir reçu dans les délais
légaux copie de ce rapport et l'état prévantés.
L'assemblée adopte sans aucune réserve ledit rapport de la gérance relatif à la modification de
l'objet social et adopte la proposition de modifier l'objet social.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier avec effet à dater de ce jour l'article des statuts
relatif à l’objet social comme suit :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
L’achat, la vente, l'importation, l'exportation, le leasing, de véhicules neufs et/ou d'occasions, de tous
carburants et lubrifiants et autres produits ayant un rapport avec le domaine automoteur, l'outillage
se rapportant ou non au secteur automoteur, de pièces détachées et accessoires automobiles ou
automoteurs en général, diesel, électriques, hydrauliques, électroniques et pneumatiques, de pneus
et chambres à air pour tous véhicules.
L'entretien et la réparation en mécanique, électricité, électronique, diesel-service, ainsi que tous les
domaines hydraulique et pneumatique, de tous véhicules automoteurs, particuliers ou utilitaires, ainsi
Volet B
que de leurs remorques. L'atelier de carrosserie.
L'entreprise de dépannage, démolition et soudure en tout genre.
La location de véhicules automobiles de toute nature, tels qu'autos, camions, motos, engins
agricoles, industriels, génie civil, camions, caravanes, motor-homes, remorques.... neuf et
d'occasion.
La location de containers, matériel hydraulique, car-wash.
Le commerce de gros en meubles d'occasion, meubles neufs, ameublement, objets d'art, antiquités
et brocante.
Le commerce d'alimentation générale (sauf produits réglementés) et friterie (uniquement emballages
à jeter, papiers, cartons, plastiques).
L'exploitation d'une salle de jeux.
L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons, meubles locaux, ameublement et objets
divers.
L'entreprise de réparation de matériels électriques ne dépassant pas 2 Kw.
L'entreprise de placement de systèmes d'alarme, hi-fi, tunning.
L'entreprise de pose de dalles, pavage, de plaques de gyproc, de faux-plafonds.
L'entreprise de peinture industrielle, entreprise de recouvrement de corniche en PVC, entreprise de
démoussage de toitures, entreprise de ramonage de cheminée, entreprise d'installation
d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de travaux d'égouts, de
travaux de distribution d'eau et de gaz, entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses.
L'entreprise de terrassement, entreprise de travaux de drainage.
L'entreprise de placement de clôtures.
L'entreprise d'isolation thermique et acoustique.
L'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries
industrielles.
L'entreprise de placement de paratonnerres.
L'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC.
La fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment et/ou béton.
L'entreprise de garnissage de meubles non métalliques.
L'entreprise de placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant article
six de l'arrêté royal du 31 août 1964 hormis les activités réglementées.
L'entreprise de matériaux de construction, vieux métaux et mitrailles.
L'entreprise de construction, réfection, entretien des routes.
L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins.
Une entreprise générale du bâtiment, comprenant notamment la construction, la réparation,
l'amélioration, en tout domaine généralement quelconque, que ce soit gros-œuvre, maçonnerie,
plomberie, électricité, vitrerie, chauffage, menuiserie, carrelage et autres, ainsi que l'achat et la vente
de tous matériaux généralement quelconques ayant un lien direct ou indirect avec l'activité ci-dessus
reprise et toute activité réglementée et non réglementée dans le domaine de la construction.
Une entreprise d'achat, vente, location, mise en valeur de tous terrains non bâtis, immeuble bâtis et
tout matériel en Belgique ou à l'étranger, ainsi que la construction, la réparation et l'entretien pour
son compte, pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à usage privé, commercial
ou industriel, en Belgique ou à l'étranger.
La société a également pour objet dans les domaines de la mode, de la confection, de l’habillement,
des chaussures, des articles de fantaisie, du maquillage, des soins de beauté, de la coiffure, au sens
le plus , toutes opérations de création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance,
commercialisation (ambulant ou non), distribution, représentation, consignation, importation,
exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou
entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises; l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous
droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi
constitué.
La société pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner
en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
 
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
Volet B
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
3. Refonte des statuts
L'assemblée décide de refondre les statuts comme repris dans l'ordre du jour et article par article,
elle adopte le nouveau texte des statuts en y incorporant la modification ci-dessus intervenue
concernant le montant du capital social et celles exigées par le nouveau code des sociétés.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société a pour dénomination sociale : VIC
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
L’achat, la vente, l'importation, l'exportation, le leasing, de véhicules neufs et/ou d'occasions, de tous
carburants et lubrifiants et autres produits ayant un rapport avec le domaine automoteur, l'outillage
se rapportant ou non au secteur automoteur, de pièces détachées et accessoires automobiles ou
automoteurs en général, diesel, électriques, hydrauliques, électroniques et pneumatiques, de pneus
et chambres à air pour tous véhicules.
L'entretien et la réparation en mécanique, électricité, électronique, diesel-service, ainsi que tous les
domaines hydraulique et pneumatique, de tous véhicules automoteurs, particuliers ou utilitaires, ainsi
que de leurs remorques. L'atelier de carrosserie.
L'entreprise de dépannage, démolition et soudure en tout genre.
La location de véhicules automobiles de toute nature, tels qu'autos, camions, motos, engins
agricoles, industriels, génie civil, camions, caravanes, motor-homes, remorques.... neuf et
d'occasion.
La location de containers, matériel hydraulique, car-wash.
Le commerce de gros en meubles d'occasion, meubles neufs, ameublement, objets d'art, antiquités
et brocante.
Le commerce d'alimentation générale (sauf produits réglementés) et friterie (uniquement emballages
à jeter, papiers, cartons, plastiques).
L'exploitation d'une salle de jeux.
Volet B
L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons, meubles locaux, ameublement et objets
divers.
L'entreprise de réparation de matériels électriques ne dépassant pas 2 Kw.
L'entreprise de placement de systèmes d'alarme, hi-fi, tunning.
L'entreprise de pose de dalles, pavage, de plaques de gyproc, de faux-plafonds.
L'entreprise de peinture industrielle, entreprise de recouvrement de corniche en PVC, entreprise de
démoussage de toitures, entreprise de ramonage de cheminée, entreprise d'installation
d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de travaux d'égouts, de
travaux de distribution d'eau et de gaz, entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses.
L'entreprise de terrassement, entreprise de travaux de drainage.
L'entreprise de placement de clôtures.
L'entreprise d'isolation thermique et acoustique.
L'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries
industrielles.
L'entreprise de placement de paratonnerres.
L'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC.
La fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment et/ou béton.
L'entreprise de garnissage de meubles non métalliques.
L'entreprise de placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant article
six de l'arrêté royal du 31 août 1964 hormis les activités réglementées.
L'entreprise de matériaux de construction, vieux métaux et mitrailles.
L'entreprise de construction, réfection, entretien des routes.
L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins.
Une entreprise générale du bâtiment, comprenant notamment la construction, la réparation,
l'amélioration, en tout domaine généralement quelconque, que ce soit gros-œuvre, maçonnerie,
plomberie, électricité, vitrerie, chauffage, menuiserie, carrelage et autres, ainsi que l'achat et la vente
de tous matériaux généralement quelconques ayant un lien direct ou indirect avec l'activité ci-dessus
reprise et toute activité réglementée et non réglementée dans le domaine de la construction.
Une entreprise d'achat, vente, location, mise en valeur de tous terrains non bâtis, immeuble bâtis et
tout matériel en Belgique ou à l'étranger, ainsi que la construction, la réparation et l'entretien pour
son compte, pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à usage privé, commercial
ou industriel, en Belgique ou à l'étranger.
La société a également pour objet dans les domaines de la mode, de la confection, de l’habillement,
des chaussures, des articles de fantaisie, du maquillage, des soins de beauté, de la coiffure, au sens
le plus , toutes opérations de création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance,
commercialisation (ambulant ou non), distribution, représentation, consignation, importation,
exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou
entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises; l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous
droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi
constitué.
La société pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner
en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
But(s)
procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Volet B
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Volet B
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
4. Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire :
- Monsieur VIGNA Ives, numéro national ...., domicilié à 7100 La Louvière, rue de Baume 164.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide de procéder à la nomination d’un second administrateur :
- Madame LAVENDOMME Cindy, numéro national: ...., domiciliée à 7100 La Louvière, Rue de la
Poterie Monseu 43 bte 2.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7100 La Louvière, rue des Ateliers,
50.
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : à préciser ultérieurement.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : à préciser
ultérieurement.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de
Commerce de Mons d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire FAUCON.
Monsieur la présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
présente s'élève à la somme de 1.000,00 euros environ.
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée des présentes, les comparants ont signé avec nous, notaire.