N° d'entreprise : 0897814677
Nom
(en entier) : B.O.H. Constructions
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Battes(LAN) 24
 : 4600 Visé
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître François MATHONET, notaire à Liège, 2ème canton, le 6
septembre 2023, déposé électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 1, le 12
septembre 2023, en attente des mentions, il résulte que l'assemblée générale de la société a pris, à
l'unanimité, les résolutions suivantes, à savoir :
 
1. Première résolution
La dénomination de la société est modifiée ; elle devient "B.O.H.".
 
2. Deuxième résolution
a) Rapport
A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de l'organe d’
administration du 28 août 2023 exposant la justification de la modification proposée à l'objet.
Les actionnaires ont reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance
antérieurement à l'assemblée.
 
b. Modification
L'assemblée a décidé de modifier l’objet par le remplacement de l’actuel objet par l’objet suivant :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tout ce qui se rapporte directement ou
indirectement à :
- l’entreprise générale de construction et de tous travaux publics et privés au sens large ;
- le commerce de gros, de détail d’intermédiaire commercial de matériaux de construction, l’import-
export de tous biens et plus spécialement ceux décrits ci-avant ;
- la création d’objets de communication visuelle, notamment la création de logo, d’éléments
graphiques, de sites internet, d'applications mobiles, cartes de visite, flyers, affiches, roll-up,
dépliants, textiles, enseignes, bâches, panneaux, lettrage vitrine, lettrage voiture, bannières ;
- La prestation de travaux graphiques, artistiques et publicitaires ;
- L’impression de toutes brochures, dépliants, affiches, logos et de toute réalisation graphique et ce,
peu importe le support ;
- l'exploitation d'un atelier d'imprimerie, de travaux de reliure, d'activités graphiques auxiliaires, de
tous travaux d'impression numériques ;
- le développement et la vente de photographies, sur tous supports, argentiques, numériques,
informatiques, ou de toute nouvelle évolution technologique à venir ;
La société peut exercer l’activité d’intermédiaire commercial en tous biens et elle peut exercer un ou
plusieurs mandats d’administrateur de sociétés.
Cette désignation n’est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par voie
d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou
de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut
leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et
administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par
les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet."
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la même loi, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit selon les derniers comptes publiés, dix
mille euros (10.000,00 €) pour le capital libéré et un montant nul pour la réserve légale, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit huit mille six cents euros (8.600,00 €), a été converti en un compte
de capitaux propres "apports non appelés", en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi précitée.
L’assemblée générale a décidé de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi précitée à dix mille euros (10.000,00
€) et de rendre le solde disponible pour distribution.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEG – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "B.O.H.".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la personne morale, le numéro
d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale,  le cas échéant, l'adresse électronique et le
site internet de la personne morale et, le cas échéant, l'indication que la personne morale est en
liquidation ; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article 2.22 du Code des sociétés et des
associations pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas
respectées.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tout ce qui se rapporte directement ou
indirectement à :
- l’entreprise générale de construction et de tous travaux publics et privés au sens large ;
- le commerce de gros, de détail d’intermédiaire commercial de matériaux de construction, l’import-
export de tous biens et plus spécialement ceux décrits ci-avant ;
- la création d’objets de communication visuelle, notamment la création de logo, d’éléments
graphiques, de sites internet, d'applications mobiles, cartes de visite, flyers, affiches, roll-up,
dépliants, textiles, enseignes, bâches, panneaux, lettrage vitrine, lettrage voiture, bannières ;
- La prestation de travaux graphiques, artistiques et publicitaires ;
- L’impression de toutes brochures, dépliants, affiches, logos et de toute réalisation graphique et ce,
peu importe le support ;
- l'exploitation d'un atelier d'imprimerie, de travaux de reliure, d'activités graphiques auxiliaires, de
tous travaux d'impression numériques ;
- le développement et la vente de photographies, sur tous supports, argentiques, numériques,
informatiques, ou de toute nouvelle évolution technologique à venir ;
La société peut exercer l’activité d’intermédiaire commercial en tous biens et elle peut exercer un ou
plusieurs mandats d’administrateur de sociétés.
Cette désignation n’est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par voie
d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou
de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut
leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et
administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par
les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport(s)
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix mille euros (10.000,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§1er. Cessions libres
Les cessions d’actions entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme à titre
onéreux, ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d’un
actionnaire, du conjoint non séparé de fait ou de corps d’un actionnaire ou des descendants d’un
actionnaire.
§2. Cessions soumises au droit de préférence et à l’agrément
Dans les autres cas que ceux visés au §1er, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause
de décès sont soumises d’abord à un droit de préférence et ensuite, en cas de non exercice total ou
partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou légataire par l’
assemblée générale, comme suit :
En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à l’organe d’administration
par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire et le nombre d’actions à céder.
En cas de mutation par suite de décès à un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront fournir
une déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les trente jours suivants l’avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, l’organe d’
administration avise les actionnaires de la mutation projetée et ce, par lettre recommandée à la
poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son
droit de préférence doit en aviser l’organe d’administration en faisant connaître le nombre d’actions
qu’il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préférence s’exerce proportionnellement au nombre d’actions que possèdent les
actionnaires qui en usent ; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
Les actions qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n’auront pas fait l’objet de l’
exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux
héritiers ou légataires que moyennant l’agrément de l’assemblée générale statuant à la majorité des
trois/quarts de voix attachées aux actions autres que celles dont la cession ou la transmission est
proposée.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Cependant, dans ce cas, l’organe d’administration dispose d’un délai de six mois pour trouver
acquéreur, faute de quoi l’opposition doit être levée.
Toute mutation d’actions faite en contravention du présent  article est de plein droit nulle et de nul
effet à l’égard de la société que des actionnaires et des tiers.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve de l'organisation
d'un collège de gestion.
Dans le cas où l'organe d'administration de la société se trouve composé d'un nombre pair
d'administrateurs et si, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne parvient pas à se
dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau du conseil d'administration, blocage
qui rend la vie sociétaire impossible, les administrateurs se rangeront à la décision d'un arbitre choisi
de commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente. Chacun des
administrateurs devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans appel.
L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure.
 
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Agissant  conjointement, les administrateurs peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si au sein de l'assemblée générale, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne
parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau de la société qui
rend la vie sociétaire impossible, les actionnaires se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de
commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par le Président du Tribunal de l'Entreprise
du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente.
Chacun des actionnaires devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans
appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 22. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités précisées dans la convocation.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8 jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 26. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTIO N – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale :
- a constaté le décès de Monsieur HALLEUX Benjamin le 8 janvier 2018 et la fin de sa mission en
qualité de gérant de la société.
- a décidé en de mettre fin à la fonction actuelle de Monsieur HALLEUX Olivier en qualité de gérant
et a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
- a nommé Madame PERTOLDI Stéphanie qui, présente, a accepté, comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs ainsi (re)nommés ont confirmé l'un et l'autre ne pas être sous le coup d'une
décision de justice leur interdisant l'exercice de mandats de gestion.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale a décidé de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 4600
Lanaye, rue du Village, numéro 61.
 
8. Huitième résolution
L'assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire instrumentant d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet, notaire à Liège, 2ème canton.
Déposé en même temps : PV de l'AG et coordination des statuts.