N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : TACT
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Chaussée de Bruxelles(P.E.) 474
7850
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Enghien
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le 1er JUILLET.
 
ONT COMPARU
 
Monsieur GERAIN Pierre, belge, ingénieur, né à Bruxelles, le dix-huit avril mille neuf cent cinquante-neuf,
domicilié à Chaussée de Bruxelles, 474 à 7850 Enghien.
Madame MEYNSBRUGHEN Yaël, belge, employée, née à Bruxelles, le quatre mai mille neuf cent soixante-sept,
domicilié à Chaussée de Bruxelles, 474 à 7850 Enghien.
 
Les comparants constituent entre eux une société et arrêtent les statuts d’une société en commandite simple
dénommée « TACT », ayant son siège social Chaussée de Bruxelles, 474 à 7850 Enghien, et dont le capital
social est fixé à deux mille euros (2.000,00 �), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
 
 
Les parts sont souscrites en espèces, au prix de vingt euros (20 �) chacune, comme suit :
par Monsieur GERAIN Pierre prénommé, à concurrence de mille euros (1.000,00 �), soit cinquante (50) parts
sociales ;
par Madame MEYNSBRUGHEN Yaël prénommée, à concurrence de mille euros (1.000,00 �), soit cinquante
(50) parts sociales ;
formant ensemble cent (100) parts pour deux mille euros (2.000,00 �).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée entièrement et que le montant de
ladite libération a été déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
FINTRO BE51 1431 0090 5262.
 
Les soussignés arrêtent les statuts comme suit :
 
Article 1 - Forme juridique
 
La société adopte la forme d'une société en commandite simple.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « TACT ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
0677889745
immédiatement de la mention « Société en Commandite Simple » ou des initiales « SCS ».  Dans ces mêmes
documents, doivent également figurer la mention du numéro d’entreprise, suivi par l’abréviation RPM, suivie de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 3 - Associés
Monsieur Gérain Pierre prénommé est seul associé commandité.  Il est donc responsable solidairement et
indéfiniment des engagements de la présente société.
Madame Meynsbrughen Yaël prénommée est associée commanditaire.  Elle n’est responsable que jusqu’à
concurrence de son apport.
 
Article 4 - Siège social
Le siège social est établi à Chaussée de Bruxelles, 474 à 7850 Enghien.
Il peut être transféré à tout endroit en Belgique, sous réserve du respect de la législation et réglementation en
matière de langues, par simple décision de l’associé commandité qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié à l’annexe du Moniteur belge par les soins de l’associé commandité.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d’exploitation, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
 
Article 5 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes les activités et prestations se rapportant, directement ou indirectement, aux
activités suivantes :
- La consultance, la formation et l’assistance technique en systèmes automatisés ;
- L’étude, la conception et l’installation de systèmes automatisés ;
- La consultance, la formation et l’assistance technique en électricité industrielle, générale et domestique ;
- La consultance, la formation et l’assistance technique en informatique industrielle ;
- La réalisation et l’installation de systèmes informatisés ;
- La maintenance et le dépannage de systèmes existants ;
- L’achat, la vente de matériels et machines ;
- La réalisation de prestations de services et de conseils de manière non limitative sur l’ensemble des processus
relatifs à la recherche et au développement, à la gestion des études cliniques et des affaires règlementaires, à la
formulation, à la production et au conditionnement, à la commercialisation de tous produits, services ou
dispositifs médicaux, et ce à des fins civiles ou militaires à destination des industries, sociétés, des
administrations et tous établissements publics intervenant directement ou indirectement dans les domaines des
sciences de la vie, des industries chimiques, pharmaceutiques, vétérinaires, biotechnologiques et cosmétiques,
ainsi que les organismes de contrôle, de régulation et/ou d’investissement au sein des groupes se rapportant aux
dits secteurs ;
- La gestion et la promotion immobilière dans son sens le plus large, pour compte propre, tant au moyen de fonds
propres que de fonds empruntés, d’un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles bâtis ou non, en
ce compris l’achat et la vente de biens immobiliers, la location, la rénovation, l’échange, l’aménagement,
l’exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers.Les biens immobiliers peuvent être mis à disposition,
gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs membres de l’organe de gestion ou de l’assemblée générale ;
- La gestion pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non
exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse, etc.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
 
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, ou de toute autre manière dans toute
entreprise ou société ayant en tout ou partie un objet similaire, analogue ou connexe ou qui serait de nature à en
favoriser la réalisation, l’extension ou le développement.
La société pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur pour d’autres personnes
morales ou sociétés civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra également accomplir, pour son compte propre ou pour compte de tiers, toutes les opérations
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet ou de nature à en faciliter l’extension et le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions d’accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 6 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Elle ne peut être dissoute par déconfiture d’un associé commanditaire ou d’un associé commandité.
 
Article 7 - Capital - Parts sociales - Apport
Le capital social est fixé à mille euros (2.000 �).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un
centième de l’avoir social.
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts.
L’associé commandité déclare faire apport à la société d’une somme en espèces de mille euros (1.000,00 EUR).
 Cette somme est immédiatement mise à la disposition de la société.
L’associé commanditaire déclare apporter en commandite une somme en espèces de mille euros (1.000,00
EUR).  Cette somme est immédiatement mise à la disposition de la société.
Il en résulte que les commandites sont entièrement versées.
En rémunérations des apports dont le montant total s’élève à 2.000 EUR, il est attribué :
A Monsieur Gérain Pierre prénommé, 50 parts sociales entièrement libérées ;
A Madame Meynsbrughen Yaël prénommée, 50 parts sociales entièrement libérées.
 
Article 8 - Droits et obligations
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation de la
société.
 
Article 9 – Décès d’un associé
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société.  Celle-ci continue avec les héritiers du
commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire
commun agréé par l’associé commandité pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
Article 10 – Cession des parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de nullité,
obtenir l’agrément d’une majorité des autres associés.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, profession, domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts sociales dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra
en tout cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter par un écrit recommandé, l’agrément des
associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
Article 11 - Assemblée générale - délibération
 
L'associé commandité et les associés commanditaires constituent l'assemblée générale de la société.
L’assemblée générale annuelle se réunit annuellement le 1er vendredi du mois de juin à 19 heures.  Si ce jour
est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’organe de gestion peut en outre convoquer une assemblée générale chaque fois que l’intérêt de la société
l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations.  Celles-ci sont communiquées au moins quinze jours avant la date de l'assemblée conformément à
la loi.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé.
Une liste des présences est dressée lors de chaque assemblée générale.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les assemblées générales ayant pour objet l’approbation annuelle des comptes sociaux et les désignations des
mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de celles-
ci.
Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés et sont consignées dans un
registre tenu au siège social.
 
Article 12 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels.
 
Article 13 - Réserves - Répartition des bénéfices
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé chaque année cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légal.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fond atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation donnée par l'assemblée générale.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à
donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
 
Article 14 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale nommera un
ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation,
dans le respect des prescriptions légales en la matière.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
Article 15 - Répartition après liquidation
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts
à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de
parts possédées par eux.
 
Article 16 - Gérance et signature sociale
La société est administrée par un gérant, l’associé commandité, qui a seul la signature sociale.
Est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée : Gérain Pierre.
Le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée générale.
 
Article 17 - Du commandité et du commanditaire
L'associé commandité est responsable et répond solidairement du passif social.
L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’il
a promis d’y apporter.
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procurations, faire aucun acte de gestion.
L’associé commanditaire est solidairement tenu à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.
 
Article 18 - Pouvoir d’investigation
Chaque associé commanditaire possède un droit limité de surveillance et de contrôle.  Il peut prendre
connaissance des livres, des comptes, de la correspondance, des procès-verbaux et, en général, de toutes les
écritures de la société.
Il peut se faire assister d’un expert en vue de procéder à la vérification des livres et comptes de la société.
L’expert doit être agréé par l’associé commandité.
A défaut d’agrément, l’expert peut être nommé par le président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social
de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
 
Article 19 - Rémunération
L’associé commandité exerce un mandat à titre gratuit sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
Dispositions finales et transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour
pour se terminer le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en juin deux mille dix-neuf.
3. Reprise d’engagements
Le gérant déclare, conformément à l’article 60 du code des sociétés, homologuer et reprendre pour compte de la
société tous les engagements, actions, offres, devis ou facturations faits par celui-ci depuis le 1er mai 2017 pour
la société en constitution.
4. Mandat
L’assemblée a décidé de donner tous pouvoirs à ABH Compta SPRL, représentée par Monsieur Habran Benoit,
gérant, aux fins de faire le nécessaire quant à la publication de cet acte au moniteur belge et à l’enregistrement
de la présente société à la banque carrefour des entreprises.
5. Déclaration
Le gérant déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté royal n°22 du 22 octobre 1934 portant,
notamment, interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou
activités.  Il certifie n’être frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
 
Fait à Enghien en quatre exemplaires,
 
Le 1er juillet 2017
 
               Gérain Pierre                                                       Meynsbrughen Yaël
Associé Commandité - Gérant                                      Associé Commanditaire