Nº d'entreprise : 0451 559 645
Nom
(en entier) : MIVATRONIC
(en abrégé) :
Forme légale : SCRL
Adresse complète du siège : 4040 Herstal, Rue Henri Daco, 32
Objet de l'acte : Dissolution & Liquidation
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale » ayant son siège social à Herstal, en date du
vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée « MIVATRONIC
dont le siège est établi à 4040 Herstal, Rue Henri Daco, 32.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du six janvier deux mille vingt-trois justifiant la
proposition de dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des associationsi
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du trente-
et-un décembre deux mille vingt-deux.
b) du rapport établi par la société « 3R, Leboutte & Co », représentée par Madame Hélène Reuchamps;
réviseur d'entreprises, en date du dix-huit janvier deux mille vingt-trois, sur l'état comptable arinexé au rapport de
l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société SC « MIVATRONIC » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 13 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société SC «
MIVATRONIC », située à 4040 HERSTAL, rue Henri Daco, 32, et de numéro d'entreprise BE0451.559.645 afin;
d'exécuter cette mission.
Abstention d'opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SC « MIVATRONIC », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
En raison de l'importance du point décrit dans la section « Fondement de l'abstention d'opinion », nous
n'avons pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion;
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion sur l'état résumant la situation active et passive établi en'
discontinuité au 31 décembre 2022 présentant un total de bilan de 641,68 EUR et des capitaux propres négatifs'
de 29.006,27 EUR.
Fondement de l'abstention d'opinion
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
datée du 17 novembre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
La comptabilité n'a pas été tenue régulièrement par l'organe d'administration tel que requis par le Code de
droit économique. En effet, par le passé, l'enregistrement des opérations n'a pas été opérés de manière fidèle et
complète. De plus, des erreurs ont été constatées par l'Administration fiscale dans l'établissement des
déclarations fiscales rentrées.
Compte tenu de ces circonstances, nous devons conclure que nous n'avons pas pu obtenir de l'organe
d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre contrôle.
En raison de l'importance du point décrit ci-dessus, nous n'avons pas été en mesure de recueillir des éléments
probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion sur l'état résumant la situation active et passive établi
en discontinuité au 31 décembre 2022.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2023.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Cependant, en raison de l'importance du point décrit dans la section « Fondement de l'abstention d'opinion
», nous n'avons pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une
opinion sur l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et de conformer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les actionnaires reconnaissent avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Ils
dispensent le Président d'en donner lecture.
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société coopérative à responsabilité limitée « MIVATRONIC » est dissoute et
entre en liquidation à dater de ce jour.
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale et l'organe d'administration de la société déclarent être bien informés de l'obligation
d'établir les comptes annuels pour l'exercice se terminant avec la dissolution (en vertu de l'article 2:70 du Code
des Sociétés et des Associations, la dissolution entraîne la clôture de l'exercice).
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société aux actionnaires, qui acceptent, chacun à concurrence
des actions qu'ils détiennent, à charge pour eux de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires déclarent et reconnaissent qu'ils sont investis de tout
l'avoir de la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Monsieur Justin VANDENBUSSCHE a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société coopérative à responsabilité limitée « MIVATRONIC », dont le siège est
établi à 4040 Herstal, Rue Henri Daco, 32, TVA numéro 0451.559.645 - RPM Liège, cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Monsieur Pierre VANDENBUSSCHE à 4040 Herstal, Rue Henri Daco, 32.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant deux procurations, le rapport de l'organe d'administration, l'état
comptable et le rapport du réviseur.