N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EFIKAGEST, Solutions & Services
(en abrégé) : EFIKAGEST
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Abyme 3
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Bénédicte VAN MAELE, à Walhain, Chaussée de Namur 44 bte 102, le
9 août 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur DULAIT Philippe Jules Hubert Ghislain, né à Bruxelles le 22 juin 1966, domicilié à 1367
Ramillies, Rue de l'Abyme, 3 .
 
A comparu en qualité de fondateur, et nous a requis de constituer une société à responsabilité
limitée dénommée « EFIKAGEST, Solutions & Services », en abrégé « EFIKAGEST » ayant son
siège à 1367 Ramillies, Rue de l’Abyme 3, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros
(5.000,00 €), représenté par cent (100) actions, souscrites entièrement, en espèces, au prix de
cinquante euros (50,00 €) chacune, par le comparant.
Et dont il a arrêté les statuts dont extraits suivent :
Article 1. Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EFIKAGEST, Solutions & Services » en abrégé « EFIKAGEST ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- d’aider les personnes physiques et morales, à but lucratif ou non, à comprendre, contrôler,
organiser et superviser la protection et le développement de leurs actifs et passifs. Les activités de la
société peuvent notamment comprendre des avis en matière de financement, ainsi que des services
d’administration, de consolidation, de surveillance, de reporting et d’aide à la décision à l'exclusion
de la fourniture de consultations en planification financière au sens de l'article 4 §1 de la loi du 25
avril 2014 ou de ses modifications ultérieures ;
- toutes activités de médiateur agréé, notamment en matière civile et commerciale, c’est-à-dire la
mise en œuvre de tous modes amiables de résolution de conflits, plus particulièrement la médiation,
qu’elle soit amiable ou judiciaire ;
- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d’études, de conseil en matière
économique, d’analyse financière et d’étude de marché, gestion d’entreprise, d’organisation, d’
expertises, d’actes techniques, de conseils et d’avis financiers, techniques, commerciaux,
stratégiques, administratifs au sens large du terme ;
- la gestion journalière de sociétés, entreprises, associations ou groupements de personnes ayant ou
non la personnalité morale, de nationalité belge ou étrangère et dans ce cadre, toutes missions
d'organisation, de planification stratégique, de conseil et d'assistance au niveau opérationnel,
commercial, comptable et financier, administratif, économique et de ressources humaines, de même
que des missions de services en matière commerciale ;
- la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de
0772396944
Volet B
toutes opérations foncières et immobilières et notamment: - l’achat, la vente, l’échange, la
négociation, la transaction, la gestion, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, l’ exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non, - l’achat, la
vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis, ainsi que la réalisation de toutes
opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de marchands
de biens et la prise et la remise de fonds de commerce. La société peut donner à bail ses
installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en partie ;
- l’organisation de séminaires, ateliers, évènements, conférences, symposium et congrès ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle -ci ;
- la fourniture de production, conseils et formations en matière photographique et artistique en
général ;
La société pourra exercer la fonction de gérant, d’administrateur, liquidateur, directeur, consultant,
délégué à la gestion journalière ainsi que toute autre fonction autorisée dans des sociétés,
entreprises, associations ou groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale, de
nationalité belge ou étrangère.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports ne sont pas inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non-inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent,
personne physique, chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de
la personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligibles.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
    1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
(…)
Article 21 Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. (…)
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier
mercredi du mois de mai 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1367 Ramillies, Rue de l’Abyme 3.
3. Site internet et adresse électronique de la société (facultatif)
Volet B
Le site internet de la société est www.efikagest.be
L’adresse électronique de la société est info@efikagest.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Philippe DULAIT, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
La société privée à responsabilité limitée TAX SOCIUM, ayant son siège social à 1300 Wavre
(Limal), Rue Joséphine Rauscent 147, portant le numéro d’entreprise 0524.924.903, ou toute autre
personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bénédicte VAN MAELE, notaire associé