N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : B.G. MOTOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Rond Point 262
 : 6060 Gilly
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 24 mars 2020,
en cours d'enregistrement que la SRL "B.G. MOTOR" a été constituée et que les statuts ont été
arrêtés comme suit :
1. Désignation des actionnaires :
1/ Monsieur BEYRIBEY Gürhan, né à Charleroi (D4)le quatre septembre mille neuf cent nonante et
un, de nationalité belge, époux de Madame YILDIRIM Berfin, domicilié à Charleroi (Gilly), Rue du
Rond Point, 262.
Epoux mariés le 27 mai 2016 sous le régime légal de la communauté à défaut d’avoir fait précéder
leur union d’un contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
Déclarant souscrire les actions pour compte propre.
2/ Monsieur AKHRIF Youness, né à Aarschot le vingt-quatre août mille neuf cent septante-cinq, de
nationalité belge, époux de Madame SIYAF Manar, domicilié à Charleroi (section de Gosselies), Rue
de Namur, 93.
Epoux mariés aux termes de leur union célébrée au Maroc le 27 décembre 2007 sous le régime
désigné dans leur acte de mariage de la séparation des biens de droit marocain, régime non modifié
à ce jour ainsi qu’il le déclare.
Déclarant souscrire les actions pour compte propre.
Article 1 – FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – DENOMINATION
« B.G. MOTOR »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne, 6060 Charleroi, section de Gilly, Rue du Rond-Point,
262.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers :
- L’achat, la vente, l’import et l’export de véhicules à moteur neuf et d’occasion ;
- L’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et
accessoires automobiles ;
- Le commerce en général tant en gros qu’en détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’
importation et l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de
0745605049
Volet B
toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile ;
- L’importation, l’exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions,
camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers ;
- L’exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, réparation de
carrosseries ;
- L’exploitation d’une station-service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou
dérivés, de tous lubrifiants, carrosseries, ateliers mécaniques et garages, toutes prestations en vue
de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et
notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations
requises par le transfert de ce véhicule ;
- La vente, le placement et la réparation de pneus ;
- L’exploitation de centrales d’appels pour taxis ;
- L’exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes ainsi
que le commerce ambulant, tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la
livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que
cette énumération soit limitative :
Tous produits de ménage, les produits d’entretien et de droguerie, produit de chauffage en tous
combustibles ;
De tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage ;
Le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles peur fumeurs, de plats
préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l’activité de traiteur et de
préparation de plats à emporter ou à livrer domicile ;
- L’exploitation de bancs solaires ;
- L’achat, la vente, l’import et l’export de tous articles de coiffure et tous articles de parfumerie, de
toilette cosmétique, produits de beauté, maquillages ainsi que de savons et détergents ;
- Toutes activités relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que
notamment l’exploitation d’un magasin de « copy-service », l’importation et l’exploitation de machines
de jeux de tous genres, loterie et jeux de Lotto ;
- L’achat, la vente, l’import, l’export de tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,
machines industrielles ;
- La consultance ou développement d’entreprise, le marketing, la recherche de nouveaux marchés et
les études sectorielles ;
- L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
anniversaires, meeting, banquets, séminaires ;
- L’achat, la vente, l’import, l’export de tous appareils électroménagers, de tous films de bandes
magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou
audition ; l’assistance en programmation ;
- L’achat, la vente, l’import, l’export de tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris ;
- Les articles du tiers-monde ;
- L’exploitation de magasins de meubles neufs et d’occasion, le commerce de meubles et objets d’
antiquité, l’exploitation d’un commerce d’articles de cadeaux, d’équipements ménagers, articles
électroniques, l’importation, l’exportation, la vente de tous genres de bijoux et de bijoux de fantaisie ;
- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- Toutes les activités dans le cadre des titres—services notamment : le nettoyage du domicile y
compris les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la
préparation de repas, le service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou
âgées et le repassage hors du domicile de l’utilisateur ;
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers ;
- La serrurerie, la cordonnerie, la maroquinerie dans le sens le plus large ;
- Le placement, l’entretien et le remplacement de vitres et de doubles vitrages ;
- Le transport de meubles, de marchandises, le déménagement, la location de matériel de levage, de
véhicules utilitaires ou privés, de main d’œuvre, les prestations de service en matière d’emballages, l’
entreposage de meubles et de marchandises, les services de garde-meubles ;
- Les travaux de plomberie ;
- L’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ;
- La réparation et l’entretien de chaudières, de brûleurs et de poêles à mazout, des gaines de
ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ;
Volet B
- L’achat, la vente et la distribution, le négoce en général de tous produits ou matériels s’y rapportant
;
- Le ramonage et le tubage des cheminées
- L’importation et l’exportation de tous appareils, articles, matériels et accessoires sanitaires, de
plomberie, de chauffage, de climatisation et à l’installation de ceux-ci ;
- Toutes opérations se rapportant à l’entreprise d’électricité telles que notamment l’installation, la
réparation, l’entretien ou la rénovation d’installations électriques ;
- Tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises ;
- Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables
Handicapées, hospitalisées et accidentées ainsi que toute l’assistance médicale nécessaire lors de
manifestations sportives ou culturelles ;
- L’exploitation d’une librairie, la vente de tous les journaux, illustrés, magazines quelconques ;
- L’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou
non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines,
pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés, eau en récipients ;
- L’import, l’export, l’achat et la vente de cigares, cigarettes, tabac à pipe ;
- L’exploitation de salons de thé, de cafés, tavernes, buvettes, de débits de boissons et locaux
destinés à toutes petites restaurations, boissons et tout ce qui s’y rapporte, notamment restauration
rapide, grills, pizzérias, crêperies, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pitas, selfs services,
glaciers, restaurants self-services, sandwicherie ;
- L’exploitation de restaurants proposant un service complet ;
- L’exploitation de vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre produit
assimilé
- Le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux,
de tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés ;
- Le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de
boulangerie secs ;
- Le commerce (achat, vente, import et export) de produits apéritifs et d’autres produits similaires
(petits biscuits, bretzels,), sucrés ou salés ;
- Toutes les activités de boulanger, de pâtissier, de glacier, de chocolatier ;
- Le commerce (achat, vente, import et export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de
consommation et crèmes glacées ;
- La vente de textiles ;
- L’exploitation d’ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en
gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants ;
- L’exploitation d’un salon de coiffure ;
- L’exploitation d’un salon d’esthétique ;
- Les soins de manucure, stylisme d’ongles ;
- L’achat, la vente, l’import et l’export de tous matériaux de bureau et de l’informatique ;
- Les cours d’informatique, l’assistance en logiciels informatiques, les conseils et l’assistance dans le
domaine de l’informatique ;
- La conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web,
l’installation et l’entretien de réseaux informatiques au sens le plus large ;
- Toute activité relevant du secteur de la téléphonie : en gros et en détail, l’achat et la vente de
téléphones mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de
cabines téléphoniques ;
- Tous les travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de gros œuvres, la
transformation, la rénovation et la démolition de bâtiments ;
- L’exécution de tous travaux de gros œuvres pour le bâtiment maçonnerie, coffrage, carrelage,
marbre et pierre naturelle, pose de toitures, de charpente, plafonnage, menuiserie, peinture,
égouttage, cimentage ;
- Le déblayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des résidences et toutes
surfaces commerciales ou industrielles ;
- L’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier ;
- Le transport de colis express ;
- L’exploitation des sociétés de taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de
moins de cinq cents kilogrammes.
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
Volet B
respectés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou
les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème vendredi du mois de décembre. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 15 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le trente juin deux mille vingt-et-un
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2021.
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
- Monsieur Gürhan BEYRIBEY, prénommé, qui accepte ;
- Monsieur Youness AKHRIF, prénommé, qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 24 mars 2020 et statuts initiaux