Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ABBAYE 52
Rue de l'Abbaye 52
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Robert Langhendries à Uccle le 29/06/2015  il ressort qu'a été
constituée par : Madame BRANDON Julia Stéphanie, née à Auxerre (France) le 17 mars 1981,
domiciliée à 1050 Ixelles, rue de l’Abbaye 52 .
 Une société dont les statuts sont rédigés comme suit :
 
Article 1er - Forme juridique - dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
ABBAYE 52 ».
 
Article 2 - Siège - bureaux
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de l’Abbaye 52. Il peut être transféré partout
en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des bureaux, agences, succursales ou sièges administratifs partout où la
gérance le juge utile, en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 - Objet social
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration
avec des tiers :
• L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
 
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, ders
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
 
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
 
• La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
0633538276
Volet B
 
- de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un ;
- de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;
- de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d’essence,
d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
 
• L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
 
• La prestation de tous les services dans le cadre de son objet, y compris la gestion du patrimoine.
 
• La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
 
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
 
• Toutes activités de promotion immobilières ; en particulier, la société pourra exercer toutes activités
de promotion immobilière de logements ou de bureaux, de marchands de biens immobiliers, de
location d’habitation à l’exclusion de logements sociaux, de location d’immeubles non résidentiels en
ce compris les salles d’exposition, d’agence immobilière et d’intermédiaire en achat, vente et location
de biens immobiliers, d’administration d’immeubles résidentiels ou non, ainsi que la construction
d’ouvrages de bâtiment ou de génie civil, de coordinateur de travaux immobiliers ;
 
• La gestion d’immeubles, en ce compris les activités de syndic.
 
• La mise à disposition de personnels et le développement d’applications ; en particulier, la société
pourra exercer toutes activités de conseil en systèmes informatiques, de réalisation de programmes
et de logiciels, d’édition de logiciels, de traitement de données, d’activités de banques de donnes,
d’entretien et de réparation de machines du bureau et de matériel informatique, de toutes autres
activités rattachées à l’informatique, de sélection de personnel et de placement, d’agence
d’intérimaire et de fourniture de personnel temporaire, de centre d’entreprises ;
 
La société a le droit d'accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits ou services. Elle peut se porter caution
ou donner toutes garanties réelles ou personnelles, en ce compris pour des engagements
personnels de ses dirigeants et mandataires, et, plus généralement, entreprendre toutes opérations
commerciales, financières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation des activités ci-dessus.
 
Elle pourra en outre prendre ou accepter tout mandat d’administrateur auprès de sociétés tierces,
assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière, et tout autre
service de nature similaire propre à développer ses activités.
 
Elle pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement
nécessaires à l’accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations
mobilières, immobilières, financières ou autres qui se rattachent directement ou indirectement à son
objet social ou sont de nature à favoriser son développement.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
 
Volet B
Article 5   Capital souscrit
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par dix-
huit mille six cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une fraction égale du capital social.
Le capital social est intégralement libéré en espèces à la constitution.
                     
Article 5bis – Cession et transmission des parts
Généralités. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont
cédées ou transmises : 1° à un associé; 2° au conjoint du cédant ou du testateur; 3° à des
ascendants ou descendants en ligne directe. Les règles applicables en cas de cession entre vifs
s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235 du Code des Sociétés.
Cessions entre vifs. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou
des intéressés devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Le
tribunal compétent sera celui du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants
ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et fixés, sauf accord des
intéressés, par le tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée; en aucun cas il ne pourra être accordé de délai s'échelonnant sur plus de
cinq ans à dater de la levée d'option : les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier
du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l'expiration du délai de trois mois.
Transmissions pour cause de mort. Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir
associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. Ils
peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe de gestion
de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l'organe de gestion aux divers
associés.
À défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat
seront déterminés conformément à ce qui est prévu ci-dessus en matière de cessions entre vifs,
sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament; les parts achetées seront
incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 
Article 6 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, associés ou non. Ils sont nommés par
l'assemblée générale pour un temps limité ou à durée indéterminée.
S'il y a plusieurs gérants, chacun de ceux-ci exerce seul tous les pouvoirs d’administration, selon le
principe de la gestion concurrente.
En cas de gérant statutaire, celui-ci ne pourra être révoqué qu'avec l'accord unanime des associés, y
compris le gérant lui-même, s'il est associé.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie,
que par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des
statuts.
 
Article 7 - Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Article 8 - Mandataires spéciaux
Chaque gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des
pouvoirs qui leur sont conférés.
 
Article 9 - Représentation de la société
La société est représentée et valablement engagée à l'égard des tiers et en justice par le gérant
unique ou, en cas de pluralité de gérants, par chaque gérant agissant séparément.
La société est également valablement représentée par ses mandataires spéciaux dans le cadre des
pouvoirs à eux conférés.
 
Article 10 -  Rémunération du gérant
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des gérants est exercé à titre gratuit.
Volet B
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 11 - Contrôle de la société
Chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n’incombe à la
société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la
société par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
Si, conformément aux articles 142 et suivants du Code des Sociétés, le contrôle de la société doit
être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera
nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l’assemblée générale suivant les prescriptions
légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour toute la durée du
mandat, par l’assemblée générale.
 
Article 12 - Assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée chaque année le dernier jeudi du mois de juin, à 18 heures.
Elle se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour
est férié, l’assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe les comptes annuels pour
approbation.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la
demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'un
d'entre eux, ainsi que par les commissaires s’il y en a. Les convocations contiennent l’ordre du jour et
sont faites par lettres recommandées adressés à chaque associé, gérant et commissaire s’il y en a,
quinze jours au moins avant l’assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir.
Pour être admis à l’assemblée générale, tout associé doit, cinq jours francs avant l’assemblée,
informer la gérance, par lettre ou par procuration, de son intention d’assister à l’assemblée et
indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix. Les votes peuvent être émis par mandataire ou par
correspondance.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par tous
les associés présents ou valablement représentés qui le demandent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont signés par un gérant.
 
Article 13 - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les livres et documents sont clôturés et le ou les gérants établissent l'inventaire
ainsi que les comptes annuels.
 
Article 14 - Répartition des bénéfices
L’excédant favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde du bénéfice de l’exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l’assemblée générale de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
L’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie du surplus du bénéfice à la création de
fonds de prévision et/ou de réserve, de le reporter à nouveau, de l’affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l’article 320 du Code des
Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques ainsi que de la manière déterminés
par la gérance.
La gérance pourra, sous sa responsabilité et aux conditions prévues par la loi, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice et/ou le bénéfice reporté
Volet B
des exercices précédents.
 
Article 15 - Dissolution
La société peut être dissoute par décision de l'as-semblée générale dans les termes prescrits pour la
modifi¬cation des statuts.
Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
 
Article 16 - Liquidation - Partage
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par le ou les gérant(s) en exercice, sous réserve de la faculté pour l’assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèce au profit
des titres libérés dans une proportion supérieure.
Finalement, l’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils possèdent,
chaque part conférant un droit égal.
 
Article 17 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, liquidateur ou autre
mandataire social fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites.
 
Article 18 - Disposition finale
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux prescriptions légales.
Toutes les dispositions des présents statuts qui ne sont que la reproduction d'une disposition légale
seront réputées non écrites et sans effet dès modification de la loi.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Premier exercice social
Le premier exercice social commence au jour de la constitution de la société et finit le 31 décembre
2015.
 
Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.
 
Reprise d’engagements antérieurs
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements généralement
quelconques pris par les fondateurs au nom de la présente société en formation dans les deux
années avant les présentes sont expressément ratifiés et repris par la présente société.
 
NOMINATIONS - POUVOIRS
 
La comparante, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, décide ensuite :
 
1) De nommer en qualité de gérante : Madame BRANDON Julia Stéphanie, née à Auxerre (France)
le 17 mars 1981, domiciliée à 1050 Ixelles, rue de l’Abbaye 52 ; elle est nommée à durée
indéterminée ;
 
2) De ne pas nommer de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société
répond pour son premier exercice social aux critères visés par les articles 141 et 15 du Code des
Sociétés.
 
3) De conférer tous pouvoirs à la s.p.r.l. « KREANOVE », ayant son siège social à 1170 Bruxelles,
rue Victor Allard 199/5 (RPM 0479.092.007) représentée par Monsieur Arnaud TREJBIEZ, avec
pouvoirs de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque
Carrefour des Entreprises (BCE), du Greffe du Tribunal de Commerce, de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, de  la Chambre des Métiers et Négoces, et de toutes autres administrations.
                        
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s.:) Robert LANGHENDRIES, Notaire.
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