N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BEMACOGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ivoy 16
 : 5330 Maillen
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Devant Nous, Anne DECLAIRFAYT, notaire associé de résidence à Assesse agissant pour le
compte de la SRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires associés », dont le siège social est sis à
Assesse, rue Jaumain, 9.
COMPARAIT :
Monsieur CORNET Emmanuel René Marcel Ghislain, né à Lustin le 1er juillet 1966, célibataire,
domicilié à 5330 Maillen (Assesse), Ivoy 16.
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société à
responsabilité limitée sous la dénomination " BEMACOGE ", ayant son siège social à B-5330 Maillen
(Assesse), Ivoy 16, au moyen d’apports de fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000,-€),
représentés par cent (100) actions sans valeur nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Le fondateur confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Conformément à l’article 5 :8 du CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
Le fondateur déclare que les apports sont entièrement libérés par un versement en espèces qu’il a
effectué au compte n° BE59 3631 2740 8126 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque ING.
Selon les déclarations du fondateur, la société dispose par conséquent et dès à présent d’une
somme de cinq mille euros (5.000,-€).
Déclarations
Le comparant déclare et reconnait ensuite:
    1.  Plan financier
- Que préalablement à cet acte, le comparant, en sa qualité de fondateur, Nous a remis le plan
financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus au CSA et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ce plan est, à l'instant, daté et signé par le fondateur comme dit est, et signé par Nous, notaire, pour
réception. Ce document sera conservé par Nous, notaire.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
    1.  Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du premier janvier 2021.
    1.  Capacité
- Être capable d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à aucune
0760489896
Volet B
mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif de
dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
    1.  Frais de constitution
- Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille cinq cent euros (1.500,00 €), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
PARTIE II. : STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée BEMACOGE.
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après:
* toutes opérations et activités commerciales et tous services de consultance, d'organisation et
d'assistance sous toutes ses formes, à toute personne physique ou morale, dans les domaines de la
gestion administrative, de la gestion de patrimoine, de la formation professionnelle, des loisirs et de
l'art de vivre, dont notamment:
- l'aide aux entreprises dans leur gestion de personnel et dans leur administration;
- la poursuite, le développement et l'élaboration d'une gestion commerciale de ces entreprises;
- la poursuite, le développement et la réalisation de l'expansion des entreprises suivies, y compris
leur prodiguer des conseils sur l'état du marché en Belgique et à l'étranger, la situation
concurrentielle et les possibilités d'expansion de leur position dans le marché.
- l'activité de conseil en management, en marketing, en organisation et en optimisation de processus
de gestion;
- la fourniture de services de gestion quelconques à des tiers;
 
 
deuxième
feuillet
 
- la fourniture de conseils en matière de vente par correspondance ou de toute autre méthode de
marketing direct,
- la prise de participation dans toute entreprise.
- tous conseils et consultations de nature financière, stratégique et économique, notamment en
matière de management, marketing et en optimisation de procédés de gestion;
- tous travaux administratifs, informatiques ou autres, bureau de dactylographie et de traduction;
- l'organisation de séminaires et cours, congrès, conférences, réunions de travail, stages de
perfectionnement, l'apprentissage des langues étrangères;
- la gestion d’un patrimoine de valeurs mobilières: la prise de participations, sous quelque forme que
ce soit, dans toutes sociétés, commerciale ou autres, belges ou étrangères, toutes opérations de
placements financiers dans son sens le plus large;
- toutes missions de conseil, de courtage et d'intermédiaire dans les domaines précités.
* toutes opérations immobilières et mobilières généralement quelconques et notamment:
    1.  l’achat, la vente, l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, le parachèvement,
l'entretien, la transformation, l’exploitation, l’expropriation, la location, le leasing, la gestion, la
gérance, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous
toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l’acquisition et la concession de tous
droits réels immobiliers; en ce compris toute opération relevant de la profession de marchand de
biens ;
    2.  la conception, la réalisation, l’organisation, la coordination et la gestion de tous projets de
promotion immobilière sous forme d’assistance commerciale, technique ou financière ;
    3.  l’expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière de
développement immobilier, l'établissement de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous
mar-chés et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des
Volet B
bureaux d’études ;
    4.  toutes opérations de mandat, de gestion, d’administration ou de commission relatives à tous
biens et droits immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant
directement ou indirectement à l'objet social, en ce compris l'assistance dans la recherche de crédit
immobilier ;
    5.  le commerce et l'industrie de matériaux de construction et de tout ce qui se rapporte à l’
industrie de la construction; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel,
tous matériaux et toutes marchandises généralement quelconques s’y rapportant ;
    6.  tous travaux d’ameublement, de décoration, d’installation et d’aménagement d’immeubles ou
parties d’immeubles, d’installation, d’exploitation, de sous-traitance dans les domaines de chauffage,
d’éclairage, d’ascenseurs, monte-charge et autres travaux de parachèvement de la construction ;
    7.  la prise de participation dans toute société commerciale ou autres, belges ou étrangères, ainsi
que l’accomplissement de tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux et l’émission de tous
types d’effets mobiliers ou immobiliers, à l’exception des activités réglementées par la loi ;
    8.  la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises;
    9.  la gestion d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non
exclusivement: des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou
permanent, des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des terrains et
constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière.
* toutes opérations foncières et immobilières et notamment : la constitution et la gestion du
patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien,
l'exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens
immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de
même que de se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immeubles.
La société pourra, en outre, pour son compte propre, gérer son patrimoine et en assurer
l'accroissement à bon escient et ce, dans le sens le plus large des concepts, ainsi qu'affecter ses
moyens disponibles à tous placements ou investissements mobiliers ou immobiliers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, se porter
caution et octroyer toute sûreté réelle étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l’
exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements
de crédits et/ou financiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra également avoir pour objet les activités suivantes :
Toutes activités relatives à la culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules et en
particulier la culture des champignons et des truffes ainsi que la production de semences de légumes
Toutes activités relatives à l’élevage de chevaux et d'autres équidés
Toutes activités relatives à la fabrication de cidre et de vins d'autres fruits
Toutes activités relatives à la production d'autres boissons fermentées non distillées dont notamment
la fabrication de bière
Toutes activités relatives à la fabrication de produits divers en terre cuite: bacs à fleurs, pots etc.
Toutes activités relatives à la fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental et
en particulier la fabrication de vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine
Toutes activités relatives à la conception, au développement, à la fabrication et commercialisation de
produits informatiques, électroniques et optiques et en particulier :
    •  La fabrication de composants et cartes électroniques
Volet B
    •  La fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
    •  La fabrication d'équipements de communication
    •  La fabrication de produits électroniques grand public
Toutes activités relatives à la conception, au développement, à la fabrication et commercialisation
d'équipements électriques et en particulier
    •  La fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques, de matériel de
distribution et de commande électrique
    •  La fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
    •  La fabrication de fils et de câbles et de matériel d'installation électrique
    •  La fabrication de lampes et d'appareils d'éclairage électrique
    •  La fabrication d'autres matériels électriques
Toutes activités relatives à la conception, la fabrication, au développement et à la commercialisation
de lampes et d'appareils d'éclairage électrique
Toutes activités relatives à la conception, la commercialisation et la réalisation de travaux d’
installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation
Toutes activités relatives à la conception, la commercialisation et la réalisation d’installation
électrique
Toutes activités relatives à la conception, la commercialisation et la réalisation d’installation
électrotechnique de bâtiment
    •  L’installation de câbles et appareils électriques
    •  L’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
    •  L’installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
    •  L’installation d'enseignes, lumineuses ou non
Toutes activités relatives au commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques
périphériques et de logiciels
Toutes activités relatives au commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres
matériels audio/vidéo à usage domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi,
etc.
Toutes activités relatives à l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Toutes activités relatives à l’édition de logiciels
Toutes activités relatives à la gestion de sociétés holding
Toutes activités relatives à la location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou
loués, sauf de logements sociaux
Toutes activités relatives à la location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou
loués, sauf de terrains
Toutes activités relatives à l’organisation d'activités récréatives tels que des spectacles de cirque,
spectacles de marionnettes, rodéos, spectacles "son et lumière", etc.
Toutes activités relatives à la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Toutes activités relatives à la réparation d'équipements de communication
Toutes activités relatives à la réparation produits électroniques grand public
Toutes activités relatives à la réparation d'appareils audio et vidéo
Toutes activités relatives à la réparation d’appareils électroménagers et d'équipements pour la
maison et le jardin
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Cent (100) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
-seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
-l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
Volet B
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
-l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
-à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
-à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
    1.  Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Les
actionnaires disposeront d'un droit de préférence pour la reprise de l'ensemble des actions dont la
cession est envisagée ou faisant l'objet de la transmission par décès et ce, au prorata du nombre d’
actions qu'ils possèdent.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, soit leur décision d'exercer leur
droit de préférence, par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent
de répondre, seront considérés comme donnant leur agrément à la cession et renoncer
définitivement à l’exercice de leur droit de préférence. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé ou suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de
l'article 2:32. CSA vis-à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas d'exercice du droit de préférence, le rachat des actions et le paiement du prix devront
intervenir au plus tard dans les deux mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les
ayant droits pourront, soit contraindre les autres actionnaires audit rachat par tous moyens de droit,
soit céder valablement leurs actions au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la
demande d'agrément.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
 
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13. : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de juin à
18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
Volet B
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 19. : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20. : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 
Article 22. : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
Volet B
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 23. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, le comparant déclare arrêter de commun accord les dispositions transitoires suivantes, qui
n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’
un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le premier janvier 2021 et sera clôturé le 31 décembre 2021.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2022.
3. Mandat d’administrateur
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur:
    1.  les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les
lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
    4.  les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et,
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de
base de gestion.
4. Organe de gestion – Contrôle
        1.  Le nombre d’administrateur est fixé à un (1). Est nommé à la fonction d’administrateur pour
une durée illimitée, Monsieur Emmanuel CORNET, prénommé, ici présent et qui déclare
expressément accepter ce mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale ou
réglementaire.
Ce mandat sera rémunéré.
4.2 Le comparant déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour
son premier exercice, aux critères permettant de ne pas nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
période comprise entre le 1er septembre 2019 et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal
de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris
dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
6. Siège social
Le siège social est établi à B-5330 Maillen (Assesse), Ivoy 16
7. Désignation d’un représentant permanent pour les missions d’administration de sociétés.
Dans le cadre des missions d’administration à remplir par la présente société, cette dernière sera
toujours représentée par Monsieur Emmanuel CORNET en qualité de représentant permanent.
Pour extrait analytique conforme. Déposé en même temps, expédition de l'acte constitutif,
coordination des status.
Anne DECLAIRFAYT, notaire.