Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Pierre Maton
Rue Principale 154
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le dix-huit
décembre deux mil quatorze, il résulte que :
Monsieur MATON Pierre Jean André, Docteur en médecine, né à Jemappes le dix-huit décembre mil
neuf cent soixante-sept, domicilié à 4000 Liège (Rocourt), rue Principale 154.
Lequel a constitué une société Civile ayant emprunté la forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée comme suit :
PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION
Il constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Docteur Pierre Maton »
dont le siège est établi à 4000 Liège (Rocourt), rue Principale 154,  au capital de vingt-cinq mille
euros (25.000 €) représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, qu’il souscrit
entièrement.
Le fondateur  déclare et reconnait que toutes les parts sont entièrement souscrites et totalement
libérées à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000€) par un versement effectué  auprès de
CBC Banque  en un compte numéro BE25 7320 3492 3182  ouvert au nom de la société en
formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt-
cinq mille euros (25.000€).
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 18 décembre 2014 restera sous dossier.
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le premier juillet deux mil quatorze.
Toutes les opérations effectuées par le fondateur depuis le premier juillet deux mil quatorze et
rentrant dans le cadre de l’objet social, sont censées avoir été faites pour compte de la présente
société.
DEUXIEME PARTIE - STATUTS
Le fondateur arrête comme suit les statuts de la société :
TITRE I.
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "Docteur Pierre
Maton".
La mention "SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME DE SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE", ou en abrégé « SPRL », sera reproduite lisiblement et en toutes
lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société, de même que
la dénomination sociale, l’indication précise du siège social de la société ainsi que la mention
« Registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciales » ou en abrégé « RPM »
accompagné de l’indication du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a
son siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
ARTICLE 2 –  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4000 Liège (Rocourt), rue Principale 154.
Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des
0507663752
Volet B
gérants et porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés.
La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études,
agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger moyennant accord du Conseil Provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le conseil provincial de
l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société s’interdit toutes exploitations commerciales de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment l’achat de la pleine propriété et de droits réels, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil, ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de participation
financière ou s’intéresser autrement, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à
faciliter ou favoriser la réalisation de son objet social, ou à lui élargir sa clientèle.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - ASSOCIES
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine légalement habilités à exercer la pratique de la médecine en Belgique ou des sociétés
de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été acceptés par le Conseil de l’Ordre des
médecins.
Chaque membre ne peut être associé d’une autre société civile professionnelle poursuivant le même
objet.
Le médecin qui cesse d’être inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, quel qu’en soit le motif, perd
de plein droit la qualité d’associé.
Chaque associé a le droit de se retirer de la société, mais il ne peut le faire, ou provoquer son
omission au Tableau de l’Ordre, qu’en respectant un préavis dont les formes et le délai sont précisés
par les statuts ou le règlement d’ordre intérieur. Ce délai ne peut être supérieur à un an.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DEONTOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE DES ASSOCIES
L’existence de la société n’altère pas la responsabi-lité de chaque associé sur le plan déontologique.
Chaque associé sera responsable de toutes les conséquences dommageables des fautes qu’il
pourrait commettre dans l’exercice de sa profession, dans le respect des dispositions légales et
déontologi-ques relatives à la profession de médecin.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, doit être assurée
indépendamment de celle des associés.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000 €) divisé en cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de
Volet B
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part.
ARTICLE 9
Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués et les transferts ou
transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de cession entre
vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit
registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas
négociables.
ARTICLE 10 - CESSION -TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES - EXCLUSION
A. Cession et transmission de parts sociale
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que s’ils réunissent les
conditions pour être associés.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend remplissant les conditions pour devenir associé.
Les parts sociales d’un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu’avec le consentement  de la moitié au moins des associés, possédant au moins les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du
refus pour trouver eux-mêmes acheteurs ; faute de quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les
parts ou de lever l’opposition.
 
Le prix de rachat est fixé chaque année par l’assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce
point doit être porté à l’ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu’à la prochaine assemblée
générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur la décision de l’assemblée générale,
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter du jour de rachat. En aucun cas, le cédant
ne peut exiger la dissolution de la société.
La somme deviendrait immédiatement exigible, outre les cas légaux d’exigibilité, en cas de décès du
débiteur, vente ou apport de tout ou partie de l’avoir social, cessation de l’activité.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés. A
cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée. La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires n’ayant pas obtenu
l’agrément auront droit à la valeur des parts transmises. A cette fin, ils pourront en demander le
rachat par lettre recommandée à la poste.
B. Exclusion
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave
ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a pas été notifié par lettre recommandée à la
poste à l’associé concerné, dans les trois jours de la survenance ou de sa révélation.
En cas d’exclusion d’un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 136 à 138 du Code des Sociétés et pour autant que le
capital social ne soit pas ramené sous le montant minimum fixé par la loi.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées lors de la dernière assemblée générale
ordinaire comme il est prévu ci-avant ou, à défaut, au dire de l’expert.
Les associés restant pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la même
valeur.
ARTICLE 11 – AUGMENTATION DE CAPITAL
En cas d’augmentation de capital, cel-le-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existant ou éventuellement à des
tiers; mais dans ce dernier cas, il faudra l’accord unanime des associés. Dans les deux cas, le droit
de préférence des associés s’exercera selon la procédure organisée par la loi.
TITRE III.
Volet B
GESTION - SURVEILLANCE.
ARTICLE 12 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignés obligatoirement par l’assemblée
générale parmi les membres associés ou non pour un délai de six ans.
Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé : médecin ou non médecin.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale. S’il s’agit d’une personne
morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné nommément dans les
statuts.
Le mandat du gérant qui n’a pas la qualité d’associé a une durée limitée de maximum 6 ans et est
renouvelable.
ARTICLE 13 – POUVOIRS
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance.  Il ne peut prendre part à cette délibération.  Il est spécialement rendu compte à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique, et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.  Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des
tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment
de la société.
ARTICLE 14
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l’accomplissement
d’actes déterminés de gestion journa-lière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
ARTICLE 15
Le mandat des gérants est gratuit.
Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou variables, imputables aux frais
généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée générale le décident. Dans ce cas, la
rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
ARTICLE 16
La surveillance de la société se fera conformément à la loi.
TITRE IV.
ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.
ARTICLE 17
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.
En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront
au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le
Volet B
candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.
Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
que deux des associés le demandent.
Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE 18 - REUNION
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le premier vendredi du
mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
 ARTICLE 19
L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par
lui-même ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous
réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant
pris part effective au vote.
Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent
être authentiquement constatées.
ARTICLE 20
Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée
de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société
d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été
indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si
les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des
voix exprimées valablement.
ARTICLE 21 - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale arrêtera, aux condi-tions requises pour la modification des statuts, un
règlement d’ordre intérieur à l’effet de préciser notam-ment le mode de calcul des états de frais pour
les méde-cins, la répartition des honoraires conformément aux règles de la déontologie médicale et
qui doit permet-tre une rémunération normale de chaque médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d’Ordre Intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil compétent
de l’Ordre des Médecins.
TITRE V.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
 A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.
Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis
de la société, et celles de la société vis à vis des associés.
La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale
ordinaire annuelle.
S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils
les adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un
vote spécial après adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des
commissaires-réviseurs.
Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés
après leur approbation auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 23
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve
légale.
Volet B
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l’accord unanime des médecins
associés à moins que le Conseil Provincial n’accepte une autre majorité.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net, tel qu’il est défini par la loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.
Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant un/quart des parts.
Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux
cents euros (6.200 €), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 25 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opérera par les soins du gérant, à moins que
l’assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plu-sieurs liquidateurs, qui s’il n’est pas médecin,
devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés" (art. 162 §5 du
Code de Déontologie médicale).
L’assemblée règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés, suivant le nombre de meurs parts sociales respectives, chaque parts conférant un
droit égal.
TROISIEME PARTIE –DIVERS ET NOMINATIONS
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l’autorisation préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, et ce
conformément aux dispositions déontologiques en la matière.
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domi-cile au
siège social, où toutes communications, somma-tions, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Pour autant qu’il n’y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les asso-ciés entendent
se conformer au Code des Sociétés.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre
des Médecins.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social a pris cours le premier juillet deux mil quatorze pour se terminer le trente
et un décembre deux mil quinze.
La gérance dressera l’inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un
décembre deux mil quinze.
La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le premier vendredi de juin deux
mil seize à 18 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition
conforme de l’acte de constitution.