ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Résidence Tifra
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7350 Hensies, Avenue de l'Europe(HE) 8
Objet de l’acte : Constitution
« (…) D’un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à la résidence de Thulin, Commune de Hensies, à
enregistrer incessamment, il résulte que Madame ELMAM, Saliha, née à Tigzirt (Algérie), le vingt-six 
octobre mil neuf cent septante-cinq (…) domiciliée à 7350 Hensies, Avenue de l'Europe, 8, (…) requiert le 
Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société civile à forme commerciale et d’arrêter les statuts d’une 
société privée à responsabilité limitée dénommée «Résidence Tifra», ayant son siège social à 7350 Hensies, 
Avenue de l'Europe(HE), 8, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent 
quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, 
en sa qualité de fondatrice, a déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier de la société 
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés. La comparante Nous a déclaré qu’à ce jour, elle n’est 
l’associée unique d’aucune autre SPRL (…). La comparante déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cent 
euros. La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à concurrence de 
deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros 
(12.400 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque 
(…) La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros 
(12.400 EUR) (…)
STATUTS TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée, en abrégé SC SPRL. Elle est dénommée «Résidence Tifra». Cette dénomination devra 
toujours être précédée ou suivie des mots « Société Civile ayant emprunté la forme de Société Privée à 
Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL Civile », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2. Siège social Le siège social est établi à 7350 Hensies, Avenue de l'Europe(HE), 8. Il peut être 
transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas de changement de 
langue. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte 
de tiers : - la création et la gestion de maisons, structure d'accueil, foyer occupationnel, centre de revalidation et 
d'éducation, projet individuel éducatif et pédagogique ; - la prise en charge, la guidance et l'accompagnement 
de personnes handicapées souffrant de déficience mentale ou de troubles du développement. - l'hébergement et 
l'occupation de personnes adultes et âgées en général, inaptes à travailler en entreprise de travail adapté ; - la 
réadaptation psychosociale, l'intégration, l'accompagnement et l'épanouissement  de personnes adultes en 
situation d'handicap ou inadaptées. A cette fin, la société se destine notamment à créer et développer des 
structures d'hébergement, des activités occupationnelles ainsi que tout projet quelconque permettant de mieux 
répondre aux besoins des personnes handicapées et de favoriser leur intégration. La société pourra se 
spécialiser dans toutes formes d'activités créatives, artisanales, sportives ou autres, susceptibles de favoriser 
l'épanouissement et   l'aide   aux   personnes handicapées en général ou personnes âgées. La société pourra 
louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir 
son siège social, soit un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur 
famille sans que cela modifie le caractère civil de la société. La société peut également avoir pour objet la 
constitution, et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise 
en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altéré son caractère civil et 
Greffe 
0829014161
que ces opérations s'inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère 
répétitif et commercial. La société peut accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou 
indirectement, pour son compte, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou 
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son 
développement ou le faciliter. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations 
généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut également 
exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut également 
se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, 
liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de 
ces conditions.
Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute aux conditions 
requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un 
terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée. 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social. Lors de la constitution, le capital social est fixé à 
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales 
parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social (…)
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence En cas d’augmentation de capital par apport en 
numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle 
peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture 
de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et 
sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, 
les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence 
en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les 
modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé 
ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus 
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à 
l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés 
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES Article 8. Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent 
un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication 
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour 
cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le 
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des 
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la 
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée 
comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les 
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous 
titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens 
ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux 
bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. 
Article 10. Cession de titres A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne 
comprend qu'un associé. a) Cession entre vifs. Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de 
céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b) Transmission pour cause de mort. Le décès de l'associé 
unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières 
volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les 
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où 
il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront 
l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera 
désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la 
requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits 
afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui 
précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les 
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts 
d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec 
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des 
droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou 
transmises : 1° à un associé; 2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe; 4° à d'autres personnes agréées dans les statuts. Les règles 
applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. 
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE Article 11. Gérance Tant que la société ne comporte qu'un seul 
associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, 
nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et 
place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et 
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou 
les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut 
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.  Les gérants ordinaires 
sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité 
quelconque.
Article 12. L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation 
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit 
nécessaire.
Article 13. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un 
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée 
générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire (…)
Article 15. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé 
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux 
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements (…).
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 17. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège 
social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois 
de juin, à quinze heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a 
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Cette assemblée 
entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les 
comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et 
commissaire). Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être  convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La 
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux 
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze 
jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats 
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.  Les 
destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation 
moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, 
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions 
de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont 
signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou 
extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve 
des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un 
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute 
autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions 
figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce 
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, 
l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue simple des voix. § 4.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les 
droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier. (…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 22. Exercice social L'exercice 
social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière 
date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, 
après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins 
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à 
être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel 
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du 
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif 
net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif 
net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le 
montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de 
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve de 
l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans 
une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et 
les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 27. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, 
tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de 
domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé 
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code 
des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES L’associé unique, agissant en lieu et place de 
l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe 
d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débute ce 
jour et finira le trente et un décembre deux mille onze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu 
le troisième jeudi du mois de juin deux mil douze. 2. Gérance : L’associé unique décide de fixer le nombre de 
gérants à un. Conformément à l’article onze des statuts, est désignée aux fonctions de gérant, pour une durée 
indéterminée : Madame ELMAM Saliha, née à Tigzirt (Algerije), le vingt-six octobre mille neuf cent septante-
cinq, (751026-230-53), de nationalité belge, domiciliée à 7350 Hensies, Avenue de l'Europe(HE), 8, qui 
accepte. Elle est nommée jusqu’à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme. 
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, jusqu’au début de la mise en activité 
du projet prévu dans le plan financier. Ensuite, il sera rémunéré en conformité à cedit plan et suivant les 
disponibilités de la société. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits 
au nom de la société en formation. 3. Commissaire Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de 
ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 4. Reprise des engagements pris au nom de 
la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le premier juin deux mille dix par la comparante au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à 
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 5. Pouvoirs Madame ELMAM Saliha, ou 
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de 
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration 
de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le 
mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations 
qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution 
du mandat lui confié (…) Autorisations Elle reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait 
que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences 
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la 
profession (…) ».