Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEMOBAT
Rue Sainte-Henriette(MLZ) 224/1
7140 Morlanwelz
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le 13/02/2018, il résulte que
Monsieur GORSE Bojan, né à Pula (Croatie), le 17 juin 1954,  domicilié à Asnières-sur-Seine
(France), rue Paul Deroulede, 24 a constitué une société privée à responsabilité limitée (SPRL) qui
sera dénommée DEMOBAT, dont le siège social sera établi à (B-7140) Morlanwelz, rue Sainte
Henriette, 224/1, au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) à représenter par 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant a déclaré souscrire lesdites parts intégralement, et les libérer à concurrence de douze
mille quatre cents euros.
A l'appui de sa déclaration, le comparant a produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article
224 du Code des sociétés, une attestation bancaire du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la CBC Banque sous le
numéro BE26 7320 4604 3729. Cette attestation demeurera en l’étude du notaire soussigné.
Avant la passation de l’ acte le comparant a remis au notaire soussigné, conformément à l’article 215
du Code des Sociétés, le plan financier, lequel plan sera conservé par ledit notaire.
 
Les caractéristiques de la société sont les suivantes :
 
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
Article 1. Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DEMOBAT ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à (B-7140) Morlanwelz, rue Sainte Henriette, 224/1.
Il peut être transféré par décision de l’organe de gestion, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu’à l’étranger, des
filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers :
I.
- Tous travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art ainsi que l’arasement et
le déblayage ;
- Le ragréage de bâtiments ou d’ouvrages après démolition ;
- L’étude d’expertise de la stabilité des bâtiments.
- L’installation et le démontage d’échafaudage et de plates-formes de travail ;
- L’installation et le démontage de barrières de sécurité et de garde-corps ;
0690692953
Volet B
- L’installation de signalisation routière et le marquage des routes ;
- Le nettoyage et la désinfection de chantiers ou de maison ;
- Le ramonage de cheminées, le lavage de vitres ;
- Le nettoyage de panneaux solaires ;
- Les travaux de pavage et de terrassement ;
- Le commerce de détail de biens d’occasion ;
- L’inventaire destructif d’amiante ;
- Le désamiantage et le transport des déchets en résultant ;
- La construction métallique ;
- L’expertise dans tous ces domaines (démolition, etc.) ;
- La confection de bois de chauffage ;
- L’abattage d’arbres et tailles de haies ;
- Le nettoyage de terrains généralement quelconque, boisés ou autres ;
- La location et le transport d’engins et de matériel de génie civil de tout type, le dépôt, la location et
l’enlèvement de containers auprès de la clientèle tant privée que professionnelle et le transport de
choses pour compte propre ;
- l’exécution pour les tiers de travaux de levage ;
            - L’atelier de réparation de matériel et engin de chantier;
- Les transports de déchets dangereux et non dangereux ;
- Le terrassement et la démolition dans son sens le plus large ;
- les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de
fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation de sol par tous
systèmes ;
            - l’entreprise de travaux de drainage, pompage et assèchement ;
- la construction, la réfection et l’entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes
d’aviation, des ouvrages d’art non métalliques (à l’exception des travaux maritimes et fluviaux)
comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemins de fer, des châteaux d’eau,
des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à
cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement ;
- les travaux d’installation d’égouttage ;
- la pose de câbles et canalisations ;
- l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
- la pose d’un réseau de distribution d’eau ;
- la localisation de câbles à haute tension et de tuyaux, les canalisations pour la distribution d’eau et
de gaz, la pose de câbles électriques divers ;
- la construction, l’installation et l’entretien de chemins de fer et autres voies ferrées ;
- l’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les
travaux de plantation, le placement de clôtures et de palissades ;
- l’exécution partielle ou totale de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de
leur exécution par des sous-traitants, la construction de maisons préfabriquées ;
- tous travaux de plafonnage, de cimentage et de tous enduits, le crépissage, la pose de chapes, les
travaux de stuc et staff, la pose de gyproc (cloisons) ;
- la maçonnerie ;
- tous autres travaux du bâtiment, le cas échéant, après l’obtention des accès à la profession requis
par la loi, savoir, notamment :
- la menuiserie et la charpenterie du bâtiment ;
- les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs, du sol et autres
surfaces ;
- les travaux de vitrerie, de pose de glace de miroiterie, de vitraux et la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents ;
- les travaux de plafonnage et de cimentage et de tous autres enduits ;
- la marbrerie du bâtiment ;
- les travaux de décoration et d’ameublement tant intérieurs qu’extérieurs ;
- tous travaux de peinture dont la peinture du bâtiment, la peinture industrielle sur charpentes
métalliques et le sablage ;
- le recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage ;
- les couvertures métalliques de construction et toutes autres couvertures ;
- l’électricité du bâtiment ;
- les travaux d’étanchéité ;
- le placement de clôture ;
- le recouvrement de corniches en plastique ;
- l’entreprise de chaulage et de badigeonnage, le rejointoyage et le nettoyage des façades ;
- tous les travaux généralement quelconques qui ont trait au bâtiment.
Volet B
III. L’import-export et la vente en gros et en détail de tous matériaux de constructions au sens large
et notamment mais pas seulement, de :
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
- menuiseries ;
- matériaux d’occasion, de récupérations et pièces de rechange ;
- matériaux de couverture d’immeuble ;
IV. Tous travaux d’entreprise générale du bâtiment tant en construction qu’en rénovation, incluant :
- toitures de tous types et notamment la pose, l’entretien et la réparation de toitures et de couvertures
de tous types de bâtiments ou de constructions, la pose et le recouvrement de corniches et de
zingueries, la pose, l’entretien et la réparation de roofings ;
- les travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches.
- menuiserie générale et notamment la fabrication, la pose et la fourniture de portes, châssis et volets
de tous types et notamment en bois, aluminium, PVC, acier, fer, etc.
- charpentes en ce compris les charpentes métalliques ;
- construction de bâtiment (gros-œuvre, finitions et mise sous toit) en ce compris la construction
traditionnelle, la construction préfabriquée, la construction en bois, la coulage de bétons et la
construction métallique ;
- maçonnerie ;
- isolation (thermique et acoustique) et les travaux d’étanchéité ;
- revêtements de murs et de sols et notamment la pose et la fourniture de carrelage, marbre, pierre
naturelle, mosaïque, béton, parquet, plancher et tous autres revêtements pour sols et murs, le
tapissage et le garnissage de murs, le recouvrement et la réparation de sols et de murs ;
- les travaux de peintures du bâtiment en ce compris la peinture d’ouvrages d’art et de génie civil
(ponts, écluses, viaducs, aqueducs, poteaux, pylônes) ;
- sablage, chaulage, rejointoyage, badigeonnage nettoyage de façades ;
- les activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes : l'enduisage et le recouvrement de
supports, de murs, sols et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de mortier ou du ciment,
et la réparation de ceux-ci ;
- la pose de cloison et de faux plafonds ;
- les travaux de vitrerie et notamment la pose de vitres, glaces, miroiteries et vitraux, ainsi que mise
en œuvre de tous matériaux translucides et/ou transparents ;
- le placement et la fourniture de grilles, de ferronneries, barrières et de clôtures ;
- le terrassement, la démolition de bâtiments et autres ouvrages ;
            - les travaux d'assèchement de constructions ;
- l’installation de sanitaire, plomberie, zinguerie ;
            - la fourniture, l’installation et l’entretien et la réparation d'adoucisseurs d'eau ;
- la fourniture, l’installation et la réparation de chauffage central de tout type en ce compris les
systèmes de chauffage dits « écologiques » ;
            - la fourniture, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs ;
            - l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air,
et de tuyauteries industrielles ;
- la construction, l’installation, l’entretien, la réparation de tout type de sources d’énergie
renouvelable et notamment la pose de panneaux solaires et de panneaux photovoltaïques ;
            - la fabrication, l'installation et la réparation de pompes à chaleur et de chauffage solaire ;
- l’électricité, la fabrication et placement d'enseignes lumineuses, l’installation de système
d'alimentation de secours de télécommunications et informatique d'alarme et de surveillance
électrique de chauffage, la domotique et l’installation de système d'antennes et paratonnerres
- l’asphaltage, le bitumage, le pavage, la taille de pierres ;
- tous travaux d’aménagement et d’entretien de parcs et jardin, cours et allées ;
- la construction et la conception de piscines et d’étangs ;
            IV. l’exploitation d’entreprises générales en plomberie, l’exécution de tous travaux
d’installation et de réparation de plomberie, de chauffage central, d’installations sanitaires, le
placement de cuisines, la fabrication de meubles et d’éléments modulaires pour cuisines équipées, y
compris le placement, le tubage et le tubage de cheminées.
V. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans
lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et
immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
VI. La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, associations et/ou groupements.
VII. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
Volet B
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à le favoriser.
VIII. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par et/ou à des tiers,
étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des
dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.
IX. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un patrimoine
immobilier ou mobilier, notamment par l’achat, la vente, l’échange, la construction, la rénovation, la
division, le lotissement, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, la prospection et l’exploitation de tout
bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.
 
Au cas où la prestation de certains actes repris aux points I à IX serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital social – Parts
Article 5. Capital social
Le capital social de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) et est représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui représentent
chacune une partie égale du capital.
A la constitution il est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros.
Article 6. Nature des parts
Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d’ordre de 1 à 186.
Seule l’inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant
cette inscription sont délivrés aux associés.
Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants
droit.
Article 7. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l’organe de gestion a le droit de suspendre l’exercice
des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de
la part à l’égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent
peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les
droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayant-droits.
Article 8. Cession de parts
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’associé unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parties
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdits parts
ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :
- au conjoint ;
Volet B
- à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
C.  En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts
sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la
société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions
portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de
la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice
distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Chapitre III. Gestion – Contrôle
Article 9. Composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur un remplacement.
Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d’une telle élection
ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.
Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Article 10. Réunions – Délibération – Résolution
Le collège de gestion se réunit à la requête d’un ou de plusieurs gérants. La convocation s’effectue
au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas
d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence
sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
L’organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à
moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent
unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s’y fait
représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également
renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la
réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’étranger, au
lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout gérant peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion
afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre
autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié
de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) gérants doivent
être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2)
gérants doivent être présents.
Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs d’entre eux, à
la majorité des voix des autres gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du collège
de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit.
L’un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281
du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la
demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la
Volet B
réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures
(en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit
rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l’approbation de tous
les gérants n’a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l’envoi initial, les
décisions sont considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Article 11. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la
réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.
Article 12. Pouvoirs de gestion
Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
S’il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.
S’il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée
délibérante.
L’organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
Article 13. Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par un (1) gérant agissant seul.
Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux.
Article 14. Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Article 15. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les Réviseurs d’entreprises inscrit
au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un
terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale
établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut
seulement être modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous
peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée
générale que pour un juste motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
Article 16. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le premier vendredi du mois de juin à dix-
huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à
la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant
les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours
calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs associés
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
Article 17. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil si les destinataires l’ont accepté
individuellement, expressément et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l’organe de gestion, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
Volet B
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs,
avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou
de leur copie.
Article 18. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’associé doit, si la convocation l’exige, avertir l’organe de
gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3) jours
ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil.
Article 19. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d’une assemblée
générale. La procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 20. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des associés.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) le domicile ou le
siège social de l’associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l’associé prend part au vote, (iv) la
preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation
l’exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du
vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement
conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont
soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels
ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’associé (en ce compris la signature électronique prévue à l’article
1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 21. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer
la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) l’adresse ou le siège
social de l’associé, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec
lesquelles l’associé participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 268 du Code des
sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
Article 22. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion ou en cas
d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l’assemblée
générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner un (1)
scrutateur.
Article 23. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs
rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou
des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel
de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
Volet B
prévoit une majorité spéciale.
Chaque part donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Dans ce cas, un document, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de résolutions et avec
copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des
sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article
2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l’assemblée générale. Les associés doivent
renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter
de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document.
La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil)
sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le
document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’approbation des résolutions par les
associés n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l’envoi initial,
les décisions seront considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Article 24. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices
Article 25. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1er) janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
(31) décembre suivant.
À la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et
96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si
la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.
Article 26. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.
Sur la proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner aux
soldes des bénéfices nets.
Article 27. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par l’organe de gestion.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l’ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l’irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
Article 28. Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au Président du Tribunal de commerce pour
confirmation conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
Chapitre VII. Dispositions générales
Article 29.
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile. A défaut de
Volet B
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
Article 30 – Droit commun
Il est renvoyé au Code des sociétés pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts. »
DISPOSITIONS FINALES.
Le comparant, agissant en tant qu’associé unique en lieu et place de l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte
constitutif, conformément à la loi.
1)    Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre
2018.
2)    La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2019.
3)    Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique de la présente société
Monsieur GORSE Bojan, né à Pula (Croatie), le 17 juin 1954,  domicilié à Asnières-sur-Seine
(France), rue Paul Deroulede, 24, est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée.
4)    Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
5)    Reprise d'engagements
    •  Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018, par Monsieur Bojan GORSE au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité
morale à partir de dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
    •  Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe) :
Le comparant est autorisé à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura
d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt
de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
6)         Le comparant est investi d’un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute
déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconques à la Banque Carrefour des
Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la taxe sur la
valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des
autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations
compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173,
1°bis du Code des droits d'enregistrement)
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal