N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DS Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bertaux Joseph 29
 : 6040 Jumet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire à Charleroi, le 11 juillet 2023, il a été
extrait ce qui suit :
A COMPARU 
Madame STEINIER Delphine Françoise, née à Charleroi, le 25 mai 1989, domiciliée à 6040 Jumet,
rue Joseph Bertaux, 29.
Lequel comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné, le plan financier prescrit
par l’article 6 :5, § 1er du Code des sociétés et des associations et requis d’acter authentiquement les
statuts d’une société constituée comme suit :
A.      CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «DS
Avocat» dont le siège sera établi à 6040 Jumet, rue Joseph Bertaux, 29, aux capitaux propres de
départ de trois mille euros (3.000-€) à représenter par cent (100) actions sans désignation de valeur
nominale, qui sont entièrement souscrites et libérées par le comparant
Ces actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages.
Le comparants déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros
(3.000-€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque CBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de trois mille euros (3.000-€). L’attestation de ce dépôt restera conservée au dossier par le
Notaire instrumentant.
B. STATUTS
Le comparant déclarent arrêter comme suit les statuts de la société nouvelle à constituer «DS
Avocat»:
STATUTS
 TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée «DS Avocat».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
 L’adresse du siège peut être modifiée par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que cette décision n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
0803932139
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : L’exercice de la profession d’avocats sous toutes ses formes, ainsi
que des activités d’enseignement du droit, d’arbitre, de médiateur et/ou de mandataire de justice par
le ou les actionnaires qui la composent, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats
dans toutes sociétés ayant un objet similaire.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle pourra
faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec
les règles déontologiques des Barreaux dont les associés relèvent et s’accompagne du respect
scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui
s'imposent aux avocats.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5: Apports
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions peuvent ou non être libérées lors de leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites des avocats non-actionnaires ou par des tiers avec lesquels les actionnaires peuvent s’
associer sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’
agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions et indivisibilité
§ 1. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en registre tenu sous forme électronique. Il détermine les modalités permettant d’en assurer la
conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
§ 2. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même
action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cependant, le nu-propriétaire ne pourra être privé du droit d’assister aux assemblées d’actionnaires.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Qualité d’actionnaire 
Sous réserve des dérogations prévues aux articles 4.43 et suivants du Code de déontologie des
avocats, la société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre d’
avocat ou des sociétés d’avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le
Conseil de l’Ordre. L’ (les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles en vigueur en matière
de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
Article 9 bis. Cession d’actions 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, le tout
dans le respect des articles 4.43 et suivants du code de déontologie des avocats.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, le tout dans le respect des articles 4.43 et suivants du code de déontologie des
avocats.
 § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui, dans le respect des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’
avocat,  voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32
du Codes des Sociétés et des Associations.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. Les articles 4.43 et suivants du code de
déontologie des avocats devront être respectés.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Le ou les administrateurs doi(vent)t être avocat(s).
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Si le mandataire n’a pas la qualité d’
avocat, les pouvoirs spéciaux délégués ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de la profession
d’avocat.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, sous réserve que cette gestion ne porte pas
 sur des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce(ces) directeur(s) n’a (ont) pas
cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Si le mandataire n’a pas la qualité d’avocat, les
pouvoirs spéciaux délégués ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de la profession d’avocat.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de mai, à
19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire ayant la qualité d’avocat ou exerçant la
profession d’avocat uniquement, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs ayant la qualité d’avocat  et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments. Le ou les liquidateur(s) devront être agréés par le bâtonnier de l’Ordre des avocats à la
liste duquel ils sont inscrits. Le bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation
intervenant dans ce cadre ou de toute décision de dissolution de la société.
A défaut d’accord de l’assemblée générale sur leur désignation, ils seront désignés, à la requête d’un
ou plusieurs associés, par le bâtonnier de l’Ordre des avocats à la liste duquel ils sont inscrits. 
Le ou les liquidateurs devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur
mandat.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la
matière.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Clause arbitrale.
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation et/ou l’exécution des présents statuts ainsi que
tout différend entre les actionnaires sera tranché en dernier ressort par  un arbitre ou trois arbitre(s)
désigné(s) conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du bâtonnier de l’Ordre
des avocats à la liste duquel les actionnaires sont inscrits.
A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le
bâtonnier de cet Ordre. En outre, tout différend susceptible d’entrainer l’application du présent article
implique l’obligation pour les actionnaires d’aviser immédiatement le bâtonnier de cet Ordre de la
nature de ce différend et le cas échéant du (des) arbitre(s) qu’il désigne pour le régler. 
Article 27. Radiation 
Si un actionnaire devait être radié du tableau de l’Ordre des avocats ou perd sa qualité d’avocat pour
quelle que raison que ce soit, il sera dans l’obligation de céder ses actions aux autres actionnaires
de la société dans le respect des dispositions statutaires. S’il est actionnaire unique, il devra alors,
soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’
objet de la société en y excluant toute activité d’avocat.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites
Article 29. Obligations déontologiques de la profession d’avocat.
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera. L’
actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux. 
C.  DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, conformément à la loi.            
1. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 6040 Jumet, rue Joseph Bertaux, 29.
2. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire
Le premier exercice social commence le jour du dépôt des présents statuts au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent et finira le 31 décembre 2024, les exercices ultérieurs courant du 1er janvier au
31 décembre.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin  2025.
3. Administrateur  
Est appelée aux fonctions d’administrateur unique et sans durée de pouvoirs: Madame STEINIER
Delphine, comparante prénommée.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Réviseur d’entreprises
La société n’y étant pas légalement tenue, il est décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la societe en formation.
 Tous les engagements contractés depuis le 1er avril 2023 par la comparante au présent acte au nom
et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
6.  Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à mille 1.400, 24 euros.