N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LDHS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Tasnière 65
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 30 octobre
2020, en cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
On omet.
Monsieur SCHUMACHER Peter René Joseph, né à Berchem-Sainte-Agathe, le douze février mil
neuf cent quatre-vingts, on omet, domicilié à 1332 Rixensart (Genval), Rue de la Tasnière, 65.
On omet.
I. CONSTITUTION
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « LDHS », ayant son siège à 1332
Rixensart (Genval), rue de la Tasnière, 65, aux capitaux propres de départ de deux mille euros
(2.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Ce plan financier comporte obligatoirement :
-une description précise de l’activité projetée ;
-un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, en ce compris, le cas échéant, la
mention des garanties fournies à cet égard ;
-un bilan d’ouverture établi conformément au schéma prescrit par la loi, ainsi que les bilans projetés
après 12 et 24 mois ;
-un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois, établi conformément au schéma légal ;
-un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de la
constitution ;
-une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus ;
-le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du
plan financier.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES
Le comparant déclare souscrire les cent actions, en espèces, au prix de vingt euros chacune, soit
pour deux mille euros (2.000,00 €) ou l'intégralité des apports.
LIBERATION DU CAPITAL
Il déclare et reconnait que chacune des cent actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE75 0018 9579 2551.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné pour être conservée par lui au
dossier.
0757668780
Volet B
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 €).
On omet.
II. STATUTS
On omet.
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LDHS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la fabrication de meubles de cuisine,
- la fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain,
- la fabrication d'autres meubles n.c.a.,
- la réparation d'autres équipements,
- la construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz,
- la construction de réseaux d'évacuation des eaux usées,
- la construction de réseaux pour fluides n.c.a.,
- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux,
- les travaux de dragage et leur réalisation,
- le curage des cours d'eau, fossés, etc,
- les travaux de préparation des sites, dont notamment :
* les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc,
* la préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
* le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction,
* le drainage des terrains agricoles et sylvicoles,
* le déblayage des chantiers,
- les forages d'essai et sondages, dont notamment :
* les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires,
* l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations,
- les travaux de plomberie dont notamment l’installation dans des bâtiments ou autres constructions
de la plomberie et des appareils sanitaires, des conduites et des raccordements de gaz ou d'eau
(excepté pour chauffage), l’installation d'extinction automatique d'incendie, etc.,
- l’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air,
- les travaux d'isolation dont notamment :
* la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile,
* les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,
* les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques,
- l’installation de stores et bannes dont notamment :
* les autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires,
* les travaux d'installation générale,
* l’installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres,
- les autres travaux de finition dont notamment :
* le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux,
* les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.,
- le ravalement des façades dont le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues
appliquées aux parties extérieures des bâtiments,
- le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux,
- l’exécution pour les tiers de travaux de levage,
- le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail,
Volet B
- la location avec opérateur de matériel de construction,
- les services d'aménagement paysager dont notamment :
* l’élagage des arbres et des haies,
* la création et l’entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives,
- la création artistique, sauf activités de soutien,
- les activités de soutien à la création artistique,
- la culture de céréales et les cultures industrielles,
- la culture de fleurs,
- la fabrication de vêtements de travail,
- la confection de vêtements de dessus pour hommes, femmes et enfants,
- la fabrication de constructions métalliques,
- la fabrication de charpentes en menuiseries métalliques,
- la fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques,
- la fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central,
- la fabrication de générateurs de vapeur,
- les activités de forge,
- l’emboutissage, l’estampage et le profilage des métaux,
- le traitement et le revêtement des métaux,
- la mécanique générale,
- la fabrication de coutellerie,
- la fabrication d’outillage,
- la fabrication d’articles sanitaires,
- la fabrication de petites articles métalliques,
- la fabrication d’autres articles métalliques divers, N.D.A.,
- la fabrication d’articles de robinetterie,
- la fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques,
- la fabrication d’accumulateurs et de piles électriques,
- la construction aéronautique et spatiale,
- la fabrication de motocycles,
- la fabrication de bicyclettes,
- la fabrication de bijoux et de parures,
- la fabrication d’articles d’orfèvrerie,
- la bijouterie de fantaisie,
- la démolition d’immeubles,
- la construction de maisons individuelles,
- la construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux,
- la construction de bâtiments d’usage industriel, commercial ou agricole,
- les autres travaux de construction,
- les travaux d’installation électrique,
- les travaux d’isolation,
- les installations de systèmes de chauffage, de climatisation et ventilation,
- les autres travaux de plomberie,
- les autres travaux d’installation,
- la menuiserie en bois ou en matières plastiques,
- la menuiserie métallique,
- la pose de carrelages,
- la pose de revêtements de sol en bois ou en d’autres matériaux,
- la pose de papiers peints,
- la peinture,
- les autres travaux de finition,
- la location avec opérateur de matériel de construction,
- le commerce de gros de véhicules automobiles,
- les activités d’intermédiaires de commerce en véhicules automobiles,
- le commerce de détail de véhicules automobiles,
- le commerce de remorques, semi-remorques, caravanes et similaires,
- l’entretien et la réparation de véhicules automobiles,
- le commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles,
- le commerce de détail de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles,
- le commerce et la réparation de motocycles,
- le commerce de gros de fleurs et plantes,
- le commerce de gros de textiles,
- le commerce de gros de quincaillerie,
- le commerce de gros de fournitures et équipements pour plomberie et chauffage,
Volet B
- le commerce de gros de déchets et débris,
- le commerce de gros d’équipements pour la construction,
- les autres commerces de gros,
- le commerce de détail de textiles,
- le commerce de détail de vêtements pour hommes, dames et enfants (assortiment général),
- le commerce de détail d’appareils électroménagers, de radio, et de télévision,
- le commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les
bricocenters) avec une surface de vente de moins de 400 m²,
- le commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les
bricocenters) avec une surface de vente de plus de 400 m²,
- le commerce de détail de fleurs et de plantes,
- le commerce de détail d’antiquités,
- le commerce de détail de biens d’occasion,
- la vente par correspondance,
- le commerce de détail d’habillement et articles textiles sur marchés et éventaires,
- les autres commerces de détail sur marchés et éventaires,
- les autres commerces de détail hors magasins,
- la restauration de type traditionnel,
- la restauration de type rapide,
- les cafés,
- les discothèques, dancings et similaires,
- les cantines,
- la restauration collective sous contrat (catering),
- les activités de traiteur d’organisation de réception,
- les activités de déménagements,
- les transports routiers de marchandises,
- la location de camions avec conducteur,
- les transports par conduites,
- les transports maritimes et côtiers,
- les transports fluviaux,
- la gestion de portefeuilles et de fortunes, le conseil en placements,
- la promotion immobilière de logements,
- la promotion immobilière de bureaux,
- la promotion immobilière d’infrastructures,
- les activités de marchands de biens immobiliers pour compte propre,
- la location d’habitations, à l’exclusion de logements sociaux,
- la location de logements sociaux,
- la location d’immeubles non résidentiels,
- la location de terrains,
- les activités d’agences immobilières et d’intermédiaires en achat, vente et location de biens
immobiliers,
- l’estimation et l’évaluation de biens immobiliers,
- l’administration d’immeubles résidentiels,
- l’administration d’autres biens immobiliers,
- la location de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers,
- la location d’autres matériels de transport terrestre,
- la location de navires,
- la location d’avions,
- la location de matériel agricole,
- la location de machines et d’équipements pour la construction,
- la location de machines de bureau et de matériel informatique,
- la location d’autres machines et équipements,
- la location de machines-outils et de matériel de bricolage,
- les activités de décorateurs d’intérieur,
- les activités liées à la formation permanente,
- le ramassage, le déversement et le traitement des déchets ménagers,
- le ramassage, le déversement et le traitement des déchets agricoles et industriels et des débris de
construction ou de démolition,
- la gestion des décharges.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses
administrateurs et actionnaires et se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou
des personnes privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
On omet.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres indisponible :
Au moment de la constitution de la société, les apports du fondateur sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Il en ira de même pour les apports en numéraire effectués après la constitution.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi (un autre actionnaire, le conjoint du cédant, ou ses ascendants ou descendants en ligne
directe) ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
On omet.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique (EStox – Registre électronique des
actions).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les
droits y afférents seront exercés par l’usufruitier, sauf convention contraire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles : la société ne reconnait, quant à l’exercice des droits attachés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
On omet.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
On omet.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale électronique :
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire e participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec la
collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
Volet B
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique
avancée.
    •  Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée
pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
On omet.
Volet B
Article 20. Exercice
L'exercice commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
On omet.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
On omet.
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille vingt-et-un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1332 Rixensart (Genval), rue de la Tasnière, 65.
3. Site internet et adresse électronique :
Le site internet de la société est : /
L’adresse électronique de la société est ldhs@gmx.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur SCHUMACHER Peter, prénommé, ici présent et qui accepte.
5. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs spéciaux :
Monsieur Benoît de Honteim agissant pour compte de BDH Consult & Associés SRL (BCE
0743.481.838), ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
Volet B
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT
UNIQUEMENT POUR DES FINS ADMINISTRATIVES.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l’acte.