N° d'entreprise : 0448 583 131
Nom
(en entier) : B S Consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Ixelles (1050 Bruxelles), rue Henri Marichal 40
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de «
Van Halteren Notaires», à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 16 septembre 2024, il résulte que :
.......
Rapports	v.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 8 août 2024.
Le réviseur d'entreprises de la Société, la société à responsabilité limitée «Christine COYETTE-VANDEN
BOSCH, Réviseur d'entreprises », dont les bureaux sont établis à 1473 Glabais, Rue Reine Astrid, 31 B,
représentée par Madame Christine Vanden Bosch, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la situation
active et passive précitée, en application de l'article 2 :71 §2, du Code des sociétés et des associations. Ce
rapport daté du 29 août 2024, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
"Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société SRL B S CONSULT sur l'état résumant la situation active et passive au 8 août 2024 de la société,
qui y est joint au rapport de l'organe d'administration.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 1er août 2024 par l'organe d'administration de la société SRL B S
CONSULT afin d'exécuter cette mission.
La société n'ayant plus d'activité, l'organe d'administration ne désire plus poursuivre les activités de la
société. Il est donc proposé la liquidation de la société et la clôture de la société en un seul acte.
CONCLUSION DU RAPPORT
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL B S CONSULT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 8 août 2024 avec un total
de bilan de 129.669,93 EUR et un actif net de 129.669,93 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société SRL B S CONSULT conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ce projet de Norme sont plus amplement décrites dans la section
« responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1,2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 8 août 2024 ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Conformément au rapport de l'organe d'administration, les dettes qui pourraient survenir postérieurement à
la clôture définitive et relatives à la société seront payées par l'administrateur
Responsabilités de l'organe d'administration :
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 8 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises :
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/ la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et l'existence d'un accord écrit des actionnaires, associés dont la créance figure dans la
situation active et passive acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins."
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé
./ ...
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (ii) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par les comparants chacun à concurrence de sa participation dans la Société. Ce
patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à une activité
située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés au siège, par
Monsieur BETTENS Guy, pendant une période de cinq ans à compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à l'organe d'administration, afin d'assurer la
modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes
formalités utiles auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
......
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapports
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.