N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : KL PODO
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4360
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Oreye
Grand'Route 79
c3
SOCIETE EN COMMANDITE « KL Podo »
STATUTS AU 10 JUILLET 2019
Suivant acte de constitution du 10 juillet 2019
Entre les soussignés :
- Madame KREUSCH Laurie, N.N. 90.11.19-368.59, née à Verviers le 19 novembre
 1990, domiciliée à 4257 BERLOZ, Rue Richard Orban 2/2 ;
Associée commanditée ;
- Madame DEGHAYE Alice, 88.11.27-210.32, née à Liège le 27 novembre 1988,
 domiciliée à 3890 GINGELOM, Rampariestraat, 17 ;
Associé commanditaire ;
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
 ________________________
 La société est constituée sous la forme d’une société en commandite au sens de l’article 4:22,
 alinéa 3 CSA.
Article 2 : DENOMINATION SOCIALE.
 ______________________________
 La société adopte la dénomination sociale suivante : « KL Podo ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique
 ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie
 immédiatement des mots « société en commandite », ou des initiales « SComm », suivie du
 numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation
 « RPM », et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la
 société a son siège. L’adresse complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
 _____________________
 Le siège social de la société est établi à 4360 OREYE, Grand Route 79 c3, en région wallonne.
 Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région Wallonne par simple décision de la
 gérance. Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
 Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera
 une modification des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas,
 cette compétence est réservée à l’assemblée générale.
 La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
 ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : OBJET SOCIAL.
 _____________________
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
0730597367
 Belgique ou à l’étranger :
 o Le commerce de gros et de détail de produits pharmaceutiques, de matériel
 médico-chirurgical et de fournitures dentaires, d’instruments et d’appareils,
 d’articles d’orthopédie, de prothèses orthopédiques, d’articles médicaux et
 orthopédiques en magasin spécialisé, d’herboristerie, de parfumeries, de produits
 de beauté et de cosmétiques, de produits d’hygiène à destination des
 professionnels et des particuliers, de produits et d’équipements pour les
 pédicures, podologues et esthéticiennes, médecins et hôpitaux. La société pourra
 acheter, louer et/ou vendre tout produit ou matériel ayant un rapport direct ou
 indirect avec les activités précisées ci-avant.
 o Le commerce de gros et de détail par correspondance ou par internet.
 o La pratique des soins de beauté ainsi que le conseil tels que les massages faciaux,
 traitement antirides, maquillage, soins de la peau et épilation, soins de manucure
 et pédicure esthétique et médicale, activité de maquillage semi-permanent,
 grimage.
 o La pratique d’activités de revalidation ambulatoire telles que la manucure et la
 pédicure médicale.
 o L’organisation et l’animation de formations, séminaires, colloques, évènements
 concernant des thèmes ayant un rapport direct ou indirect avec les activités
 précisées ci-avant.
 o L’enseignement de l’activité de pédicure médicale
 o Pour promouvoir l’exercice de son objet social, la réalisation de tous actes de
 nature financière et/ou la signature de toutes conventions avec d’autres
 entreprises.
Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières
 se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes
 voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut
 également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 5 : DUREE.
 _______________
 La société est constituée pour une durée indéterminée.
 La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou
 de l'associé unique.
Article 6 : CAPITAUX PROPRE ET APPORTS
 __________________________________
 Les apports s’élèvent à quatre mille (4.000) euros.
 En rémunération des apports, cent (100) parts sociales ont été émises, chacune avec droit de
 vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
 l’avoir social.
Article 7 : NATURE DES PARTS ET INDIVISIBILITE.
 _______________________________________
 Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est
 démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la Gérance a le droit de suspendre
 l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
 propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Article 8 : CESSION DES PARTS.
 _________________________
 Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-
 propriété, sans l’accord unanime et écrit des autres associés. Cette règle s'applique non
seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors de cessions à d'autres associés.
 La cession des parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes
 du droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent
 d’avant l’opposabilité de la cession.
 En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux
 créditeurs de la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la
 cession est devenue opposable aux tiers.
 Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est
 associé.
 Article 8.1 : Cession entre vifs
 Un associé qui souhaite céder ses parts doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre
 recommandée une notification précisant :
 - l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
 - le nombre de parts qu’il souhaite céder ;
 - le prix offert pour chaque part ;
 - les autres conditions et modalités de la cession prévue.
 Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que
 les associés opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement
 la participation.
 Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s)
 de transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie
 de la notification par lettre recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les
 associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s)
 dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse
 dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
 Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés
 devaient transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre
 recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
 En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa
 notification, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la
 participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la
 poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le
 droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans
 la société.
 Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas
 de contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en
 vigueur à la date de la notification initiale par l’associé-cédant.
 En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À
 défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de
 l’une des parties.
 Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois
 mois suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts
 sera transférée à la date de paiement du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le
 candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications
 susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier
 électronique. Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les
 autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont
 communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
 Article 8.2 : Cession en cas de décès
 Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une
 personne morale associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils
 doivent immédiatement informer les(s) gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée.
 Dans cette lettre, ils communiquent :
 - Leur identité ;
 - Leur qualité ;
 - Le nombre de parts que l’associé défunt possédait.
 Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s)
 de transmettre en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre
 recommandée. Dans cette lettre, le(s) gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent
 communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un
 mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois,
 l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
 Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés
 devaient transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et
 ayants droit par lettre recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée
 aux autres associés. En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter
 personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus
 (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils
 exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
 moment-là dans la société.
 Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En
 cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut
 d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des
 parties.
 Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois
 mois suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts
 sera transférée à la date de paiement du prix d’achat.
 Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé
 ou que les parts n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession,
 l’exercice des droits attachés à l’associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le
 candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications
 susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier
 électronique.
 Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par
 courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse
 électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 9 : RETRAIT.
 ____________________________
 Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à
 condition qu’il reste au moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé
 de ne plus faire partie de la société entraînera la dissolution de la société.
 La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres
 associés par lettre recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse
 électronique conformément aux articles 2 :31 et suivants du CSA, la notification peut
 également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour que
 celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à
 l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément
 aux articles 2 :31 et suivants du CSA.
 L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts. Le remboursement sera effectué à
 la valeur intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En
 cas de contestation, la valeur des parts sera déterminée par un expert choisi de commun
 accord. A défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la
 demande de l’une des parties.
 Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois
 mois suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée.
Article 10 : ADMINISTRATION.
 _________________________
 Le ou les commandités composent le Conseil de Gérance et portent le titre de gérant. Le
 Conseil de Gérance délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix.
 En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 Chaque gérant est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de
 l’accord des autres membres du Conseil de Gérance.
 Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
 en défendant.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
 auxquels un Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés
 par un Gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de
 l'Assemblée.
 Le mandat des gérants peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
 L'Assemblée Générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération
 du mandat de gérant en fixant le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les
 frais généraux.
Article 11 : DELEGATION DE POUVOIRS.
 ________________________________
 Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour
 l'accomplissement de tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Article 12 : CONTROLE.
 ___________________
 Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les
 opérations de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au
 tableau des experts-comptables externes. La rémunération de ce dernier n’incombe à la
 société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge
 par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont
 communiquées à la société.
Article 13 : ASSEMBLEE GENERALE.
 ____________________________
 L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les
 décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
 Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
 Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le premier lundi du mois de juin
 à 9h, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est
 férié, la réunion est reportée au prochain jour ouvrable.
Article 14 : CONVOCATIONS.
 _______________________
 Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil de Gérance.
 Cette convocation se fait par tout moyen de communication.
La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour. Lorsque
 tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
 dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
 Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s),
 à chaque fois que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
 Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
 pouvoir de l’assemblée générale.
Article 15 : DELIBERATIONS.
 _______________________
 Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
 Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
 parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 16 : ANNEE SOCIALE.
 _______________________
 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée. Le Conseil de Gérance dresse un
 inventaire suivant les règles d’évaluation fixées par le Roi et établit les comptes annuels dont la
 forme et le contenu sont déterminés par le Roi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le
 compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
 Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans les six
 mois de la clôture de l'exercice.
Article 17 : AFFECTATION DU BENEFICE NET.
 ____________________________________
 L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti
 entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut
 également décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années
 précédentes.
Article 18 : INCAPACITE.
 ____________________
 En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité
 de s’occuper des affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être
 dissoute à la demande du ou des associés qui ont conservé leur pleine capacité.
 Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
 __________________________________
 La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à
 l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
 En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de
 Gérance disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les
 dettes et paiera les charges et frais.
 Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les
 associés commandités en proportion de leurs parts.
 Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une
 somme égale à son apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le
 capital.
 La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la
 l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
 Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la
 liquidation, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
 L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en
 un seul acte à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
Article 20 : BIENS SOCIAUX.
 ________________________
 Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation,
 les biens et valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la
 présente et qui possède une personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne
 pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des associés ou de leurs
 héritiers ou représentants.
Article 21 : MODIFICATIONS.
 ________________________
 Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes
 modifications qu’ils jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des
 votants.
Fait à Oreye, le 10 juillet 2019, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un
 exemplaire, le troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.
L’associée commanditée,
Madame Laurie KREUSCH
L’associée commanditaire,
Madame Alice DEGHAYE