N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ALLIANCE SUD FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Habay 39
 : 6717 Attert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé par le Notaire Florence MOREAU à Virton, le vingt-trois septembre deux mille dix-
neuf, il résulte qu'il a été constitué une SRL comme suit:
La Société à Responsabilité Limitée "THIRY Management", ayant son siège social à 6717 Attert,
Route de Habay, 39. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0731.596.764 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0731596764.
Société constituée par acte reçu par Maître Florence MOREAU, Notaire à Virton, en date du vingt-
cinq juillet deux mille dix-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-neuf juillet deux mille
dix-neuf sous le numéro 0328391.
Ici représentée par Monsieur THIRY Boris, domicilié à Attert, Route de Habay (Heinstert), 39,
administrateur, nommé à cette fonction lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2019.
La Société à Responsabilité Limitée "LINFIN Management", ayant son siège social à 6791 Athus
(Aubange), Rue de la Montagne, 49. Société inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0731.597.061 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE
0731597061.
Société constituée par acte reçu par Maître Florence MOREAU, Notaire à Virton, en date du vingt-
cinq juillet deux mille dix-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-neuf juillet deux mille
dix-neuf sous le numéro 0328350.
Ici représentée par Monsieur HEUERTZ Julien, domicilié à Athus, Rue de la Montagne, 49,
administrateur, nommé à cette fonction lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2019.
La Société à Responsabilité Limitée "FAST’BINAIRE Management", ayant son siège social à 6860
Léglise, Rue Haute Voye, 36. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0731.958.832 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0731.958.832.
Société constituée par acte reçu par Maître Florence SCHMIT, Notaire à Etalle, en date du cinq août
deux mille dix-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le douze août deux mille dix-neuf sous le
numéro 0329940.
Ici représentée par Monsieur FASBINDER Steve, domicilié à 55600 Ecouviez (France), Route de
Montmédy, 20, administrateur, nommé à cette fonction lors de l'assemblée générale extraordinaire
du 05 août 2019.
La Société à Responsabilité Limitée "DI-GIT Management", ayant son siège social à 6860 Léglise,
Rue Haute Voye, 36. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0731-959-
327 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0731-959-327.
Société constituée par acte reçu par Maître Florence SCHMIT, Notaire à Etalle, en date du cinq août
deux mille dix-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le douze août deux mille dix-neuf sous le
numéro 0329981.
Ici représentée par Madame PELLETIER Brigitte, domiciliée à 55600 Ecouviez (France), Route de
Montmédy, 20, administratrice, nommée à cette fonction lors de l'assemblée générale extraordinaire
du 05 août 2019.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ALLIANCE SUD FINANCE », ayant
0734827161
Volet B
son siège à 6717 Heinstert, Route de Habay, 39, aux capitaux propres de départ de 74.400 EUR.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ALLIANCE SUD FINANCE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, à 6717 Heinstert, Route de Habay, 39.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple
décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales en Belgique. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
En Belgique, l’activité d’agent délégué de BNP Paribas Fortis SA, pour les produits bancaires et l’
activité de sous agent de BNP Paribas Fortis SA pour les produits d’assurances.
Elle peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir, pour compte propre, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut également accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement
quelconques, en matière immobilière pour compte propre.
Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification de statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 400 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Capitaux propres de départ : SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE-CENT EUROS (74.400,00
EUR)
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Cession et transmission des actions
Article 7/1 - Cession et transmission des actions
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés et
de la SA BNP PARIBAS FORTIS, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Article 7/2 - Cession d’actions entre vifs – Droit de préférence en faveur de tous les coassociés
§ 1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial
et de l’article 7/1.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coassocié de son projet
de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert
pour chaque action. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne
cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Volet B
§ 3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser les administrateurs par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au § 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, les administrateurs doivent informer, par lettre
recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir
tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires
proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser aux administrateurs
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
Les administrateurs doivent notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître
leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1°) si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2°) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins des administrateurs entre les associés
ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après
qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Article 7/3 - Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés : aux administrateurs) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt et de la SA BNP PARIBAS
FORTIS (cfr article 7/1).
Article 7/4 - Rachat des actions en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée aux administrateurs
de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par les administrateurs aux autres
associés.
Dans la quinzaine de la transmission par les administrateurs de la copie recommandée de la
demande de rachat, les associés feront connaître aux administrateurs, par lettre recommandée à la
Volet B
poste, s'ils usent ou non du droit de préemption sur les actions de leur coassocié décédé. Faute
d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à
leur droit de préemption.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article 7/5 des statuts.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les neuf (9) mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins des administrateurs entre les associés
ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après
qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les six mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Article 7/5 - Valeur et conditions de rachat - Détermination par expertise.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires aux
administrateurs, ceux-ci fixeront, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions
de rachat de chaque action.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le président du tribunal de l’Entreprise du siège de la société, sur requête de la partie la plus
diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaître aux administrateurs le résultat
de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision
n'est susceptible d'aucun recours.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et devant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) statutaire(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur statutaire, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Sauf mention contraire lors de leur désignation, lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs statutaires, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est rémunéré.
Le caractère rémunéré du mandat d’administrateur sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
Volet B
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à 14h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin de l’année
2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6717 Heinstert, Route de Habay, 39.
3. Site internet et adresse électronique
La société n’a pas de site internet.
L’adresse électronique de la société est boris.thiry@bnpparibasfortis.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs statutaires à 4.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Steve FASBINDER, ici présent et qui accepte.
- Julien HEUERTZ, ici présent et qui accepte.
- Brigitte PELLETIER, ici présent et qui accepte.
- Boris THIRY, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 Juin 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Messieurs Steve FASBINDER, Julien HEUERTZ, Boris THIRY et Madame Brigitte PELLETIER, ou
toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Déposée en même temps: une expédition de l'acte (Signé Florence MOREAU, Notaire)