N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR MOSSI WANSE
(en abrégé) : DOCTEUR MOSSI WANSE
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Maximilien Wattelar 28
6040 Jumet
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 13
novembre 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur MOSSI WANSE Gustave, né à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le vingt-
huit juillet mille neuf cent septante-sept, domicilié à 1560 Hoeilaart, Albert Biesmanslaan, 33/036
époux de Madame AMUNDALA MOSEKA Safi, née le onze mars mille neuf cent quatre-vingt-cinq.
a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée
dénommée "DOCTEUR MOSSI WANSE" ayant son siège social à 6040 Charleroi (ex Jumet) rue
Maximilien Wattelar, 28 au capital de à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€). Il est
divisé en cent quatre-vingt-six parts (186 parts sociales) sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant.
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous du minimum
légal, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts souscrites par eux ainsi que dit ci-dessus,
a été libérée à concurrence de la totalité.
De sorte qu'une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) se trouve dès à
présent à la libre disposition de la société.
En application du code des sociétés, complété par la loi du six mars mille neuf cent septante-trois, il
est précisé et reconnu par le comparant que la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00€) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de « Belfius» S.A.
Une attestation justifiant de ce dépôt, portant date du neuf novembre deux mille dix-huit, restera ci-
annexée.
Un compte spécial numéro BE90 0689 3237 4232 est à la disposition de la société présentement
constituée et ce, exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à
engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la
passation du présent acte et du dépôt des statuts au Greffe compétent.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
 
Article 1. Forme-Dénomination
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination de "DOCTEUR MOSSI WANSE".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "S.P.R.L. civile".
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6040 Charleroi (ex Jumet) rue Maximilien Wattelar, 28 et peut être
transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux
0713502207
Volet B
annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activité ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice de la Médecine générale par les associés au nom et pour le
compte de la société.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant
les locaux médicaux, l’achat de matériel médical et non médical, l’engagement de personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il
pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret
médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute
forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Ce type de société n’est possible que si les associés, légalement habilités à exercer en Belgique la
Médecine, inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins, apportent à la société ou mettent en
commun la totalité de leur activité.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5. CAPITAL SOCIAL
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné, un plan
financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera
conservé par le notaire soussigné.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€). Il est divisé en cent
quatre-vingt-six parts (186 parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant.
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous du minimum
légal, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts souscrites par eux ainsi que dit ci-dessus,
a été libérée à concurrence de la totalité.
De sorte qu'une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) se trouve dès à
présent à la libre disposition de la société.
En application du code des sociétés, complété par la loi du six mars mille neuf cent septante-trois, il
est précisé et reconnu par le comparant que la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00€) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de « Belfius» S.A.
Une attestation justifiant de ce dépôt, portant date du neuf novembre deux mille dix-huit, restera ci-
annexée.
Un compte spécial numéro BE90 0689 3237 4232 est à la disposition de la société présentement
constituée et ce, exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à
engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la
passation du présent acte et du dépôt des statuts au Greffe compétent.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES PARTS
Volet B
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
    1.  la désignation précise de chaque associé;
    2.  le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
    3.  les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts..
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
    1.  Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société ;
    2.  Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède;
    3.  Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au
premier alinéa du présent article;
L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
    4.  Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
    1.  soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale ;
    2.  soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
    3.  soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
    4.  à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
Article 8.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
Article 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le gérant peut être nommé pour la durée de son activité
au sein de la société. En cas de pluralité d’associés et dans le cas d’un co-gérant, le mandat de
gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Article 10. POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant non-médecin tout comme le délégué non-médecin non-gérant sont tenus à un strict devoir
de réserve dans l’accomplissement de leurs missions.
Article 11. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
Volet B
    1.  soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés
ou autres;
    2.  soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter par écrit, en particulier le secret professionnel.
Article 12. REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 13. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV assemblee generale
Article 14. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le deuxième
vendredi du mois de mars à 18 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
 
Article 15.
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après
Volet B
adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.
Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fonds aura atteint le dixième du
capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve exceptionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
TITRE VI. dissolution-liquidation
 
Article 17.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.
Si le liquidateur, nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 18. PERTE DU CAPITAL
    1.  Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
    1.  Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros,
tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 20. DEONTOLOGIE MEDICALE
Les relations entre les associés et entre ceux-ci et la société sont définies suivant un règlement d’
ordre intérieur adopté par l’assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix et
après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent
être garantis. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins sauf voies de recours.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de
leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et pour le compte de la
société.
La répartition des honoraires devra être faite en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
Volet B
cinquième année.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il se fait remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la
même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou à une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société.
Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin
et l'assure de sa collaboration loyale. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique doivent être garantis.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la
société et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
TITRE VIII. QUASI-APPORT
Article 21.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 22. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
référer à la loi organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont modifiée
par la suite et aux règles déontologiques.
 
Article 23. FRAIS
        1.  comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la
société, en raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille trois cent cinquante euros.
(1.350,00€).
DECLARATIONS
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Il reconnait également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés qui
stipule: "La personne physique associée unique d'une société privée à responsabilité limitée est
Volet B
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort".
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa précédent dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa
dissolution.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’associé en qualité d’assemblée Générale, prend ensuite les décisions suivantes:
        1.  premier exercice social commence ce jour, pour se terminer le trente septembre deux mille
dix-neuf.
    1.  La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en mars 2020.
        1.  comparant est désigné en qualité de gérant non statutaire pour la durée de son activité dans
la société, aussi longtemps que celle-ci demeure unipersonnelle.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat de gérant est gratuit.
    1.  Reprise d'engagements.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-huit par le comparant, au nom et pour compte de société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
    1.  L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du
contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
    2.  L’assemblée générale adopte le règlement d’ordre intérieur suivant :
 
Règlement d’ordre intérieur de la Société Privée à Responsabilité Limitée "DOCTEUR MOSSI
WANSE".
ARTICLE UN
Le présent règlement définit les relations entre les associés et entre ceux-ci et la société,
représentée par un gérant.
ARTICLE DEUX
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié par l’Assemblée Générale,
convoquée à cet effet, statuant à la majorité des trois quarts des voix et après avoir reçu
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE TROIS
L'exercice de l'Art de guérir est réservé uniquement au(x) médecin(s).
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Le présent règlement garantit le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique, ainsi que le respect du secret professionnel, qui ne peut être partagé que dans la
mesure où les soins l'exigent.
La société ne peut servir à couvrir une exploitation commerciale de la médecine par le(s) médecin(s)
associé(s). Toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation
doivent être proscrites par tous les moyens.
ARTICLE QUATRE
La société ne peut conclure avec d'autres médecins ou avec des tiers une convention qui serait
interdite à un médecin.
ARTICLE CINQ
Toutes les fonctions de direction de la société sont assumées par un ou plusieurs gérants, choisis ou
non parmi les associés, dont au moins un doit être associé, et pouvant être rémunérées en fonction
des prestations effectives du (ou des) gérants. Cette éventuelle rémunération sera fixée par
l'Assemblée Générale des associés statuant à la majorité des trois quarts des voix.
De plus, les frais de voyages et autres frais exposés par les gérants au bénéfice de la société leur
seront remboursés sur présentation de notes de frais.
ARTICLE SIX
La société perçoit les honoraires générés par l'activité des associés. Elle s'engage à leur verser
lesdits honoraires après déduction des frais, constitutions des réserves et distributions de
dividendes, conformément aux décisions de l'Assemblée Générale.
Volet B
Les honoraires versés à chaque associé le sont proportionnellement aux honoraires qu'ils ont
réellement générés dans le cadre de leur activité médicale pour le compte de la société, en fonction
notamment de l'expérience, du savoir-faire, de la responsabilité de chacun, le tout dans le respect de
la déontologie médicale.
Les médecins associés supportent eux-mêmes les charges des cotisations sociales pour travailleurs
indépendants et d’assurance en responsabilité civile professionnelle. Ils feront parvenir à la société la
preuve de l'existence de cette assurance et ce, à la première demande.
ARTICLE SEPT
La société met à la disposition des médecins associés l'infrastructure nécessaire au bon
accomplissement de l'Art de guérir. L'autorité du (des) médecin(s) sur le personnel se limite aux
consignes relatives aux soins de ses (leurs) malades, toutes autres observations seront présentées
par lui (eux) au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute
ponctuellement les instructions médicales du (des) médecin(s) et I' (les) assure de sa collaboration
loyale.
ARTICLE HUIT
Les médecins associés sont tenus d'informer la société et leurs Confrères associés de toute décision
disciplinaire, pénale, civile ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à
cette décision.
Ils doivent immédiatement présenter leur démission en cas de radiation par le Conseil de l'Ordre des
Médecins. La société pourra les exclure s'ils n'effectuent pas cette démarche de leur propre initiative.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Les dispositions prises doivent être portées
à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s'imposent.
ARTICLE NEUF
Lorsqu'un médecin associé désire démissionner, il doit prévenir la société, par lettre recommandée,
au moins six mois d'avance.
ARTICLE DIX
En cas d'exclusion, il n'y aura pas de versement d'indemnité.
ARTICLE ONZE
Tout différend surgissant dans l'application du présent Règlement d'Ordre Intérieur sera soumis à
l'arbitrage d'un arbitre unique.
La partie demanderesse notifiera à la partie défenderesse, en cas de litige ou de difficulté, la
décision de recourir à l'arbitrage, par lettre recommandée, en se référant à la présente clause et en
indiquant l'objet de la demande.
A défaut d'accord entre les parties sur la désignation d'un arbitre unique, dans le mois de cette
notification, l'arbitre sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente par le Bureau du Conseil
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE DOUZE
Tout différend d'ordre déontologique entre médecins associés est du seul ressort du Conseil
Provincial compétent de l'Ordre des Médecins sauf voies de recours.
ARTICLE TREIZE
L'horaire de consultation et de mise à disposition des cabinets médicaux aux médecins sera établi de
commun accord entre les médecins associés.
ARTICLE QUATORZE
Seront fixées chaque année, en temps utile et de manière à assurer la continuité des soins, les dates
et les durées de congés, congrès, etc, de commun accord entre les médecins associés et à leur
meilleure convenance.
ARTICLE QUINZE
Le remplacement d'un médecin fera l'objet d'une convention écrite établie par le gérant.
ARTICLE SEIZE
Si les dossiers médicaux sont l'œuvre d'une équipe et s'ils sont centralisés dans un établissement de
soins ou dans une autre institution, seuls les médecins qui sont appelés à donner des soins aux
malades peuvent y avoir accès. La tenue de ces dossiers et leur conservation ne peuvent être
confiées par ces médecins, qu'à des personnes tenues également au secret professionnel.
ARTICLE DIX-SEPT
En cas de cession de parts sociales, la majorité requise pour l'agrément ou le refus d'un nouvel
associé est de 100 % des voix.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.