N° d'entreprise : 0476780041
Nom
(en entier) : PICKING - LOCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Gare 55
 : 6560 Erquelinnes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
D’un acte avenu le 15/6/2021 devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à
Binche, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Pol DECRUYENAERE -
Notaire », ayant son siège social à 7130 BINCHE, Rue du Cygne 5 il résulte que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
PICKING-LOCK » dont le siège social est établit à 6560 Solre-sur-Sambre, rue de la Gare, 55,
Numéro d’Entreprise 0476.780.041, qui après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’
assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit nonante-deux mille euros (92.000,00€) et la réserve légale de la société soit
six mille quatre-cent quarante-sept virgule soixante-sept euros (6.447,67€), soit au total, un montant
de nonante-huit mille quatre cent quarante-sept virgule soixante-sept euros (98.447,67€), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit zéro euros (0,00€), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
    1.  Troisième résolution
Volet B
3.1. Exposé préalable
Les comparants rappellent que par acte reçu par le Notaire Pol DECRUYENAERE, soussigné, en
date du 19 novembre 2013, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de septante-
deux mille euros (72.000,00€) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00€) à nonante-deux mille
euros (92.000,00€) sans création de parts sociales nouvelles par apport en espèces d’une somme
de septante-deux mille euros (72.000,00€) provenant de la distribution de dividendes prélevés sur les
réserves disponibles dans le respect des dispositions de l’article 537 CIR 92, tel qu’inséré par l’article
6 de la Loi Programme du 28 juin 2013 et de la circulaire Ci RH 233/629.295 (AGfisc 35/2013) en
date du 1er octobre 2013, conformément à l’assemblée générale de la présente société intervenue le
4 novembre 2013 et le 19 novembre 2013.
Le capital a, aux termes dudit acte été augmenté sans émission de parts nouvelles et l’augmentation
de capital prévantée intégralement souscrite et libérée, soit à septante-deux mille euros (72.000,00€)
montant versé par l’associé unique par augmentation du pair comptable des parts sociales, porté à
quatre cent soixante euros (460,00€) sans création de parts nouvelles. Conformément au Code des
Sociétés, il fut constaté aux termes dudit acte que la totalité des apports en espèces a été
préalablement à la présente augmentation de capital, déposée à un compte spécial ouvert au nom
de la société ainsi qu'il résultait d'une attestation de dépôt qui a été remise au Notaire instrumentant.
        1.  Réduction des fonds propres
Ensuite de ce qui fut exposé ci-avant, et après respect de la période d’intangibilité imposé aux
termes des dispositions de l’article 537 CIR 92, tel qu’inséré par l’article 6 de la Loi Programme du 28
juin 2013 et de la circulaire Ci RH 233/629.295 (AAfisc 35/2013) en date du 1er octobre 2013,
l'assemblée décide de réduire les fonds propres souscrit à concurrence d'une somme de septante-
deux mille euros (72.000,00€) pour les ramener de nonante-deux mille euros (92.000,00€) à vingt
mille (20.000,00€) par voie de remboursement à chacune des deux cents (200) actions sans mention
de valeur nominale existantes d'une somme de trois cent soixante euros (360,00€).
En conséquence, le pair comptable des actions est réduit et porté à cent euros (100,00€).
L’assemblée générale déclare que la présente réduction de fonds propres, opérées comme dit est,
respecte les conditions visées aux articles 5 :142 et 5 :143 du code des sociétés et des associations
relatifs au test de liquidité et au test de solvabilité de la société.
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 7 :208 du code des sociétés et
des associations
 
Ladite réduction de fonds propres s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré tel qu’
apporté lors de l’augmentation de capital prévantée.
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PICKING-LOCK », en abrégé « P.L. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
L’adresse du siège peut être modifiée sur simple décision de l’organe d’administration pour autant
que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'Etranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
* toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la fabrication, le
placement, l’entretien, la réparation, la maintenance d’articles de serrurerie, de quincaillerie, de
ferronnerie, et de coutellerie, de coffres-forts, ainsi que l’achat, la vente, la fabrication, le placement,
l’entretien, la réparation, la maintenance de tout système d’ouverture et de fermeture automatique de
portes, fenêtres, etc., avec ou sans contrôle d’accès.
* toute prestation d’assistance technique aux officiers publics, magistrats, huissiers de justice,
notaires, officiers de police agissant dans le cadre de leurs missions légales, et ce sur simple
demande ou sur base d’un réquisitoire.
* la pose, la réparation et l’entretien de systèmes d’alarme.
* les prestations de services dans le domaine de l’entretien, la réparation et la remise à neuf de
véhicules ancêtres.
* La mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens professionnels et/ou privés
(location d’entrepôts), le gardiennage et la sécurisation desdits emplacements.
*La construction, la transformation, l’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, la négociation,
la gestion, la location, la sous-location, de tous biens immeubles , de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble, y compris dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’
exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale
ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou
employés et les membres de leur famille, ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle
qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
 
La présente liste est énumérative et non limitative.
 
La Société pourra exercer ses activités soit pour son propre compte, soit en participation avec des
tiers, soit pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
paraîtront les mieux appropriées. La Société pourra entamer tous programmes de recherches
relatives à de nouveaux produits ou procédés ainsi qu'acquérir, exploiter et accorder tous brevets,
licences ou marques. Elle pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation
par voie d'apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société, entreprise ou association en Belgique ou à l'Etranger, ayant un objet
similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser l'objet de la Société.
Elle pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou en vertu des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
    1.  Si la société ne comprend qu’un seul actionnaire : celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses actions, moyennant le respect des règles de son régime matrimonial.
    2.  Si la société ne comprend que deux actionnaires, et sauf convention contraire entre ceux-ci :
celui qui désire céder (à titre gratuit ou onéreux) une ou plusieurs actions à un tiers non actionnaire
doit informer son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les
nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans la quinzaine de la date d’envoi, l’autre actionnaire
devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée marquant son accord ou son désaccord
; à défaut, la cession sera parfaite.
    3.  Si la société comprend au moins trois actionnaires, et sauf convention unanime contraire : les
actions ne pourront être cédées (à titre gratuit ou onéreux) qu’avec l’accord de tous les actionnaires ;
l’actionnaire souhaitant céder ne pouvant intervenir au vote, organisé comme dit ci-après :
 
    1.  L’actionnaire qui souhaite céder doit en aviser la société par lettre recommandée en fournissant
les indications ci-dessus reprise au point b).
    2.  Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit en aviser, par recommander et
avec tous les détails, chaque actionnaire (le cédant excepté), et leur demander s’ils marquent leur
accord sur la cession proposée.
    3.  Les actionnaires disposent de quinze jours pour répondre, par recommandé, à l’organe d’
administration, s’ils acceptent la cession à un tiers, ou s’ils la refusent. Passé ce délai, ils seront
présumés accepter la cession.
    4.  A l’échéance de cette quinzaine, l’organe d’administration dispose de trois jours pour avertir le
cédant et le cessionnaire du résultat de la consultation des actionnaires.
Le refus d’agrément est sans recours. Les opposants disposeront de trois mois pour trouver un
acheteur. La valeur d’un titre sera calculée sur base de l’actif net apparaissant sur le dernier bilan
approuvé, divisé par le nombre de titres existants.
Si le rachat n’a pas été réalisé endéans ce délai de trois mois, les cédants seront libres de céder à
Volet B
qui ils l’entendent.
Le paiement sera réalisé par des versements annuels minimum de vingt-cinq pourcent de la somme
fixée. L’intérêt sera calculé sur base du taux des crédit interbancaires au jour du refus d’agrément,
augmenté de deux pourcent. Jusqu’à leur entier paiement, tous les droits attachés aux titres
concernés sont suspendus.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée de illimitée :
Monsieur STALON Nicolas Michel Walter, né à Binche le 12 décembre 1973, , domicilié à 7133
Binche (ex-Buvrinnes), rue de Bienne, 33 ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Volet B
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6560 Solre-sur-Sambre, rue de la
Gare, 55.
 
    1.  Cloture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme
Dressé à Binche le 15 juin 2021
Pol DECRUYENAERE, Notaire