N° d'entreprise : 0662950656
Nom
(en entier) : LAB LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Lombard 67
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 20 décembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’actionnaire
constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
L’actionnaire constate également que le montant du capital effectivement libéré et le fonds de
réserve (de l’ancienne starter), s’élevant au total à 9.597,16 €, est converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
ADOPTION DE STATUTS DE SRL (REFONTE)
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’actionnaire décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
qui intègrent les modifications relatives à l’objet ci-avant.
L’actionnaire déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
LAB LAW.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention "société d’avocat(s) à forme
de SRL " ou "société d’avocat(s) à forme de société à responsabilité limitée ".
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 4 – Objet et but de la société
Objet
La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, en ce compris les activités
d'arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de justice et tout autre activité liée ou conciliable avec le
statut d'avocat telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, le ou les associés
renonçant à l'exercice de cette profession à titre personnel.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou
indirectement, exécuter toutes opérations mobilière, immobilière ou financière qui ont un rapport
direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement
à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles de
l'Ordre des Avocats.
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, 300 actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports des actionnaires sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est
pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Article 7 – Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat du même barreau, ou un avocat
avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 
Article 8 – Cession et rachat des actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat du
barreau territorialement compétent, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Article 9 – Perte de la qualité d’actionnaire et ses conséquences
La qualité d’actionnaire se perd par le décès, la perte de la qualité d’avocat, le retrait, ou l’exclusion.
En cas de décès, les ayants-droits de l’actionnaire décédé n’acquièrent pas de plein droit la qualité d’
actionnaire, et ce même s’ils remplissent les conditions légales et réglementaires pour acquérir la
qualité de membre d’une association d’avocats ; les conditions de l’article 8 demeurant d’application
en l’espèce.
La perte des conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d’une
association d’avocats et en particulier la perte de la qualité d’avocat pour quelque cause que ce soit,
entraînera de plein droit la perte de la qualité d’actionnaire.
La perte de la qualité d’actionnaire prendra effet à l’égard de la société et des tiers à partir du
cinquième jour suivant la publication de cet événement aux annexes du moniteur belge.
L’actionnaire sortant ou exclu restera toutefois tenu des dettes nées avant le cinquième jour suivant
la publication de son départ, de même que les dettes qui, contractuellement, poursuivent leurs effets
après son départ.
En aucun cas, la perte de la qualité d’actionnaire dans le chef d’un actionnaire n’entraînera la
dissolution de la société.
L’actionnaire démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de ses actions, telles qu’elle résulte des
chiffres du bilan dument approuvé par l’assemblée générale des actionnaires de l’année sociale en
cours, en ce compris les réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du montant de
la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.
Sous réserve de l’hypothèse où l’exclusion s’avérerait fautive, l’actionnaire démissionnaire ou exclu
ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu dans les trois mois de l’approbation du bilan.
En cas de décès, les héritiers, créanciers ou représentants du de cujus recouvrent la valeur de ses
actions, telle qu’elle est déterminée ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les mêmes modalités.
 
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, qui doivent avoir la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique, qui est
avocat et actionnaire, comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom
et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er jeudi du mois de juin à 18h00. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées
au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à distance
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Participation électronique à distance à l’assemblée
Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société peut
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera
réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum
et de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut ainsi être considéré
comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
La participation électronique à distance ne s’applique pas aux membres du bureau, aux
administrateurs et au commissaire.
 
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test).
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 20 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur, lequel doit être avocat, désigné en principe
par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Clause arbitrale
En cas de litige entre actionnaires, héritiers ou légataires ou encore entre héritiers ou légataires entre
eux, il sera recouru à la procédure d'arbitrage instaurée par les dispositions du règlement de l'Ordre
des avocats du barreau concerné.
 
Article 24 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi et au Code de
Déontologie arrêté par l'Ordre des avocats du barreau concerné.
 
Article 25 – Solidarité – Assurance – Dispositions diverses
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un actionnaire.
En cas de cession de actions, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
Article 26 – Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.»
 
DEMISSION-NOMINATION
L’actionnaire décide de mettre fin au mandat du gérant actuel, Monsieur Lionel-Albert BAUM, et
procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur Lionel-Albert BAUM
comme administrateur non statutaire sans limitation de durée.
L’actionnaire se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5000-Namur, rue du Lombard, 67.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.