Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EGIAT
Rue de Jeumont(L) 11
7860 Lessines
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Donatienne d'HARVENG à Lessines en date du 26 mai 2015, en cours
d'enregistrement au bureau de l'Enregistrement de Tournai, il résulte que :
1° Monsieur HAINAUT Emile, né à Piéton le vingt-trois juillet mil neuf cent cinquante, époux de
Madame Solange Van Vlaenderen, domicilié à 7866 Lessines (Bois-de-Lessines), rue de la Loge
117.
   2° Madame VAN VLAENDEREN Solange, Huguette, née à Etterbeek le seize avril mil neuf cent
cinquante-trois, épouse de Monsieur Emile Hainaut, domiciliée à 7866 Lessines (Bois-de-Lessines),
rue de la Loge 117.
   3° Monsieur HAINAUT Gauthier, Pierre, né à Etterbeek le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-
deux, célibataire, domicilié et demeurant à 7866 Lessines (Ollignies), rue des Combattants 137.
Ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée dénommée "EGIAT", ayant son
siège social à 7860 Lessines, rue de Jeumont 11.
CAPITAL
Capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de
l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier,
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés.
En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, Monsieur Alexis Pruneau, réviseur
d'entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, Réviseurs d’Entreprises
associés » (B00194) ayant son siège social à 7000 Mons, rue de la Biche 18, désigné par les
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
   Ce rapport conclut dans les termes suivants :
   « Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des sociétés, nous sommes
d’avis que :
   - les apports en nature effectués par Monsieur Emile Hainaut consistant en une branche d’activité
composée de mobilier, matériel de bureau et matériel roulant relatif aux activités de construction ont
été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en
matière d’apports en nature. Nous rappelons que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
   - la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
   - les modes d’évaluation adoptés sont, sous réserve du remembrement intégral du crédit lié au
véhicule Ford apporté dont le solde s’élève en date du 30 septembre 2014 à 19.122,34€ et conservé
en personne physique par Monsieur Emile Hainaut, justifiés par l’économie d’entreprise et
conduisent à une valeur nette d’apport à 27.000€. Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair
comptable des parts sociales de la SPRL « EGIAT » à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
n’est pas surévalué ;
0630885525
Volet B
   - la rémunération de l’apport en nature consiste en 180 parts sociales sans désignation de valeur
nominale attribuées à Monsieur Emile Hainaut, représentant un capital de 18.000€, et en un compte
courant d’un montant de 9.000€ pour la partie de l’apport non rémunérée par des parts.
   Fait à Mons, le 20 mai 2015.
   SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co – réviseurs Associés »,
   représentée par
   Alexis PRUNEAU,
   Associé. »
  Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés
en date du 23 avril 2015.
   Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de commerce de Tournai.
Description de l'apport en nature  
Monsieur Emile Hainaut déclare apporter à la société avec effet au 1er octobre 2014 une branche
d’activité, composée de mobilier, matériel de bureau, outillage et matériel roulant destinée à
l'exercice des activités d’entreprise de construction.
Le tout plus amplement décrit au rapport de Monsieur Alexis Pruneau, soit une valeur de vingt-sept
mille neuf cent un euros (27.001,00€).
  L’apport ainsi effectué sera rémunéré à concurrence de cent quatre-vingt (180) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, intégralement libérées et représentant un capital de dix-huit mille
euros (18.000,00€). Le solde de l’apport sera rémunéré par un compte courant de neuf mille euros
(9.000,00€) ouvert au nom de Monsieur Emile Hainaut.
Ces 180 parts sociales sont en conséquence attribuée à Monsieur Emile HAINAUT.
   Description de l'apport en espèces
   Les six (6) parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de six cents (600) euros,
comme suit :
— par Madame Solange Van Vlaenderen, trois parts, soit pour trois cents euros (300,00€) ;
— par Monsieur Gauthier Hainaut, trois parts, soit pour trois cents euros (300,00€).
   Cette somme de six cents euros, formant avec celle de dix-huit mille six cents euros, montant des
parts attribuées aux apports en nature, un total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€),
représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Libération du capital
   Le comparant sous 1° déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées.
   Les comparants sous 2° et 3° déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils
réalisent, soit la somme de six cents euros (600,00€). Cette somme a été préalablement à la
constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque Bnp Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce
chef à sa disposition une somme de six cents euros.
   Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 22 mai 2015 restera en possession du
notaire instrumentant.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
   Article 1. Forme – dénomination
   La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
   Elle est dénommée « EGIAT».
   Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales «
SPRL ».
   Article 2. Siège social
   Le siège social est établi à 7860 Lessines, rue de Jeumont 11.
   Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
   La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
   Article 3. Objet
   La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
et/ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations financière, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement :
   I. Construction – Rénovation :
   - Plafonnage, cimentage, chape ;
Volet B
   - Menuiserie ;
   - Travaux de finition ;
   - construction et rénovation de maisons individuelles
   - la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
   - la construction de maisons individuelles « clés en mains »
   - construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux
   - la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux, etc.)
   - la réalisation d’appartements « clés en mains »
   - construction de bâtiments d’usage industriel, commercial ou agricole
   - la réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, d’un sport ou
à destination culturelIe ou récréative
   - réalisation de charpentes et de couvertures
   - le montage de charpentes
   - les travaux de couverture en tous matériaux
   - la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie
   - les travaux d’étanchéité des toits et des toitures-terrasses
   - travaux d’installation
   - travaux d’installation électrique
   - l’installation de câbles et appareils électriques
   - l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes)
   - l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
   - l’installation d’installations électriques de chauffage
   - installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
   - l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de: conduites et équipements
de chauffage (y compris les systèmes de régularisation), de ventilation, de réfrigération ou de
climatisation
   - autres travaux d’installation et toutes activités de construction ou de rénovation de bâtiments.
    -coordination sécurité et santé.
   II. Activités immobilières :
   - activités immobilières pour compte propre
   - promotion immobilière
   - promotion immobilière de logements
   - la promotion immobilière de maisons d’habitation neuves ou de travaux de rénovation
   - la promotion immobilière d’immeubles résidentiels
   - promotion immobilière de bureaux
   - marchands de biens immobiliers pour compte propre
   - les activités de transactions sur biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et maisons
d’habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
- les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
(reprise)
   - location de biens immobiliers
   - location de biens immobiliers propres
   - location d’habitations, à l’exclusion des logements sociaux
   - la location d’appartements et de maisons, vides ou meublés, destinès à l’habitation
   - activités immobilières pour compte de tiers
   - agences immobilières
   - agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers
   - rendre service; mettre le management sur disposition de l’aide intellectuelle et administrative;
guidage et coordination.
   Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
   Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
   La société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer
des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s’y rapportant directement ou
indirectement ou qui améliore le revenu des biens appartenant à la société.
   Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
   Article 4. Durée
   La société est constituée pour une durée illimitée.
   Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
   La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé. La société
continuera d’exister entre les associés survivants.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
   Article 5. Capital social
   Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00€).
   Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
   Article 6. Appels de fonds
   Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
   La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
   Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
   L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
   La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
   Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
   Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par
la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
   L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
  
   Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
   En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
   Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
   Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article neuf bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
   Article 8. Registre des parts sociales
   Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
   Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
Volet B
précisera les modalités de cette consultation.
   Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
   Article 9. Indivisibilité des titres
   Les titres sont indivisibles.
   La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
   Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
   En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
   Article 9bis. Cession de parts
   § 1. Cessions libres
   Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
   § 2. Cessions soumises à agrément
   Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
   A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
   Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
   Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
   Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
   Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
   Article 10. Gérance
   Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
   En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
   L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Volet B
   Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
   Article 11. Pouvoirs
   S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
   S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
   Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
   Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
   Article 12. Rémunération
   L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
   Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
   Article 13. Contrôle de la société
   Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
   Article 14. Tenue et convocation
   Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
   Article 15. Prorogation
   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
   Article 16. Présidence - procès-verbaux
   § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.   
   Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
   Article 17. Délibérations
   § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
   § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
   § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
   § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
   Article 18. Exercice social
   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
   Article 19. Répartition – réserves
   Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
   Article 20. Dissolution
   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
   Article 21. Liquidateurs
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
   Article 22. Répartition de l’actif net
   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
   Article 23. Election de domicile
   Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
   Article 24. Compétence judiciaire
   Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
   Article 25. Droit commun
   Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
   Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
   1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le trente-et-un décembre deux mille quinze.
   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de mai de
l’année deux mille seize.
   2. Gérance
   L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
   Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
   Madame Solange VAN VLAENDEREN, préqualifiée, ici acceptant.
   Son mandat est gratuit. Monsieur Hainaut Emile déclare faire une délégation de ses pouvoirs à la
gérante.
   3. Commissaire
   Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
   4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
   Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille quatorze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
Volet B
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
   5. Pouvoirs
   Monsieur BAERT Audry, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour expédition conforme
Donatienne d'Harveng, Notaire
(déposée en même temps: expédition de l'acte authentique)