N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : S.C.S.  MARC LOSSON
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue de Grady 40
4053
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chaudfontaine (Embourg)
 
 
 
Acte constitutif d’une société civile sous forme de
société en commandite simple
 
 
 
SCS « MARC LOSSON »
 4053 EMBOURG, rue de Grady, 40
 
Entre les soussignés :
 
 
Monsieur Marc LOSSON, né à Uccle le 16.09.1981 (numéro national : 81.09.16-331.80), candidat huissier de
justice, domicilié à 4053 EMBOURG, Rue de Grady, 40, associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après
dénommé « commandité »,
 
ET
 
Madame Anne-Marie Luyckx, née à Uccle  le 29.06.1950 (numéro national : 50.06.29-442.71), kiné, domiciliée à
4053 EMBOURG, Rue de Grady, 40, simple associé commanditaire,
 
Il est convenu ce qui suit :
 
CHAPITRE 1 : RAISON SOCIALE, SIEGE, OBJET, DUREE
 
ARTICLE PREMIER : FORME – DENOMINATION
 
Les soussignés constituants forment par la présente une société civile sous forme de société en commandite
simple sous la dénomination sociale « S.C.S. MARC LOSSON ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la
présente société en commandite simple, doivent contenir :
 
            1. la dénomination sociale ;
0542715196
 
2. la mention « Société Civile sous la forme de Société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. »
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
 
            3. l’indication précise du siège social de la société ;
 
            4. le numéro d’immatriculation à la banque carrefour des entreprises.
 
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas remplies,
pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris
par la société.
 
ARTICLE SECOND : SIEGE
 
Le siège social est établi à 4053 EMBOURG, rue de Grady, 40.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime linguistique par simple décision de la
gérance et moyennant publication aux annexes du Moniteur belge. La société pourra établir des agences et
succursales sur décision du gérant.
 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
 
La société aura pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’activité d’un candidat
huissier de justice, notamment la suppléance d’huissiers de justice et l’organisation matérielle, sociale, financière
et fiscale d’une étude d’huissier de justice.
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement la réalisation.
 
Elle pourra également accomplir toutes opérations immobilières, notamment l’achat et la location d’immeubles, et
exercer les fonctions de gérant ou d’administrateur dans d’autres sociétés.
 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
 
ARTICLE QUATRE : DUREE
 
La société est constituée à compter du jour du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
pour une durée illimitée.
 
 
CHAPITRE 2 : CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE CINQ : CAPITAL
 
Le capital social est fixé à un montant de 100 Euros représenté par 100 parts sociales nominatives sans
désignation de valeur nominale, chaque part valant 1/100ème (un centième) du capital social.
 
Le capital social est constitué de la manière suivante :
 
            1. Monsieur Marc LOSSON apporte une somme de 99 Euros.
            2. Madame Anne-Marie Luyckx apporte une somme de 1 Euro.
 
En compensation de ces apports, Monsieur Marc LOSSON et Madame Anne-Marie Luyckx auront
respectivement droit à 99 et 1 part(s) sociale(s) entièrement souscrite(s). Ces parts sont totalement libérées, soit
pour un montant respectif de 99 Euros pour le premier et 1 Euro pour le second et pour un montant cumulé de
100 Euros.
 
Les associés déclarent mettre dès à présent le capital ainsi défini à la disposition de la société sur un compte
ouvert à son nom.
 
ARTICLE SIX : REGISTRE DES PARTS SOCIALES
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social. Il
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués.
 
ARTICLE SEPT : CESSION & TRANSMISSION DES PARTS
 
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de décès ne sont soumises à aucune restriction si
elles ont lieu au profit d’un associé. Dans tous les autres cas, la cession de parts se fera par simple transfert au
registre des associés de la société, après en avoir fait offre aux autres associés délibérant en assemblée
générale à la majorité simple, ou par acte sous seing privé signifié à la société.
 
ARTICLE HUIT : TRANSMISSION DES PARTS
 
Sans préjudice de l’article 7, le décès d’un associé commanditaire éventuel ne donnera pas lieu à dissolution de
la société. Les héritiers ou créanciers  d’un associé commanditaire ne peuvent apposer les scellés sur les biens
de la société, ni entraver en aucune manière la marche de la société. Si une part se trouvait en indivision entre
plusieurs héritiers, ceux-ci désigneront celui d’entre eux qui les représentera vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE NEUF : TRANSMISSION DES PARTS
 
Sans préjudice de l’article 7, le décès, la démission, l’incapacité totale et permanente d’un associé commandité
ne donnera pas lieu à la dissolution de la société. Dans ce cas, une assemblée générale extraordinaire
convoquée à la requête d’un associé commanditaire dans les mêmes formes et délais prévus à l’article 13,
désignera immédiatement un nouvel associé commandité soit parmi ses membres, soit un tiers agréé par
l’assemblée des coassociés, y compris les héritiers du cujus. L’article huit est également d’application pour régler
les rapports héritiers et créanciers d’associé commandité vis-à-vis de la société.
 
CHAPITRE 3 : GERANCE
 
ARTICLE DIX : GERANT
 
La société est gérée par l’associé commandité. Celui-ci est investi des pouvoirs les plus étendus. Il peut
accomplir tous les actes d’administration et de dispositions nécessaires à la réalisation de l’objet social. Tout ce
qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou la loi à l’assemblée générale, est de la compétence
exclusive de l’associé commandité.
Est nommé gérant, pour la durée de la société, Monsieur Marc LOSSON. Son mandat sera rémunéré. Il exercera
la gestion journalière de la société.
 
 
ARTICLE ONZE : REPRESENTATION
 
Les actions judiciaires, tant à la défense qu’à la demande seront suivies au nom de la société, poursuites et
diligences de l’associé commandité.
 
ARTICLE DOUZE : SIGNATURE
 
Sauf délégation spéciale à des tiers donnée par l’associé commandité, tous les actes de la société comportant
engagement, devront revêtir la signature de l’associé commandité.
 
CHAPITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE TREIZE 
 
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés, les décisions sont prises à
la majorité simple des voix présentes, chaque part donnant droit à son titulaire à une voix. Les décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les absents, décidants ou incapables. L’assemblée se réunit de plein droit au
siège social, le 15 juin de chaque année et pour la première fois le 15 juin 2015. Les assemblées générales sont
convoquées par l’associé commandité. L’ordre du jour sera établi et adressé préalablement aux associés de la
société en commandite simple, en même temps que la convocation.
L’associé commandité aura l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire à la requête d’un
associé, formulée par pli recommandé et exposant les points qu’il désire voir figurer à l’ordre du jour. Cette
assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans les quinze jours de la réception de cette requête.
 
CHAPITRE 5 : INVENTAIRE ET BILAN, REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE QUATORZE : EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Chaque année, au 15/05, l’associé commandité dressera un inventaire, un bilan de l’activité et du passif ainsi
qu’un compte de pertes et profits en vue de les soumettre à l’assemblée générale et en obtenir la décharge.
Le premier exercice social prend cours ce jour et se clôturera le 31/12/2014.
 
ARTICLE QUINZE : AFFECTATION DU RESULTAT
 
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux y compris les émoluments de l’associé
commandité fixés par l’assemblée générale, des amortissements, charges sociales et provision fiscale relative à
l’exercice en clôture, constitue le bénéfice de l’exercice à répartir ou à reporter. L’assemblée générale décide
librement de la répartition ou de la mise en réserve de celui-ci à la majorité simple des voix, sur proposition du
commandité.
De même, en cas de perte, son affectation ou sa prise en charge sera décidée de la même manière.
Toutefois, les commanditaires ne pourront jamais être tenus au-delà de leur mise de fonds.
 
 
 
 
 
CHAPITRE 6 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE SEIZE : DISSOLUTION
 
La dissolution pourra être soumise par chaque associé à l’assemblée générale au cas où l’actif net serait réduit à
un montant inférieur aux ¾ du capital social.
Il sera loisible aux autres parties associées d’éviter cette liquidation ou dissolution en rachetant les parts des
associés sortants.
 
ARTICLE DIX-SEPT : LIQUIDATION
 
La liquidation de la société sera assurée par l’associé commandité ou par les soins d’un liquidateur désigné par
l’assemblée générale. Celui-ci disposera des pouvoirs que lui conférera l’assemblée générale le désignant.
L’avoir social après règlement du passif sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts. Les
émoluments du liquidateur seront décidés par l’assemblée générale. Toutefois, à défaut d’accord, la liquidation
se fera par un liquidateur désigné par Mr le Président du Tribunal de Liège, siégeant consulairement à la requête
de la partie la plus diligente.
 
CHAPITRE 7 : DIVERS
 
ARTICLE DIX-HUIT : APPLICATION DU DROIT COMMUN
 
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des Sociétés.
 
 
Ainsi fait à Embourg, le
En quatre exemplaires, dont deux remis à chacun des soussignés.
 
 
 
 
 
 
 
 
Marc LOSSON                                                                     Anne-Marie Luyckx