N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CHRISTOPHE MINEUR IMMOBILIER
(en abrégé) : C.M.I.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Sucrerie 16
 : 7940 Brugelette
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Paul-Etienne CULOT à Beloeil en date du 30 octobre 2019,
il résulte qu'il a été constitué une société à responsabilité limitée dénommée CHRISTOPHE MINEUR
IMMOBILIER, en abrégé C.M.I., dont le siège social est fixé à 7940 Brugelette, rue de la Sucrerie 16,
aux capitaux propres de départ de 2.000 euros.
FONDATEUR:
Monsieur MINEUR Christophe Dominique Patrick Ghislain, né à La Louvièrele cinq octobre mille neuf
cent nonante-deux, époux de Madame PUTMAN Justine, domicilié à 7941 Attre (Brugelette), Cour
Roucloux(A), 7
Les 100 actions ont été souscrites par Monsieur Christophe MINEUR et entièrement libérées.
STATUTS
II. STATUTS
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHRISTOPHE MINEUR IMMOBILIER », en abrégé « C.M.I. ».
 
 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL ».
 
Article 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
L'exercice de la profession d'agent immobilier :
L'activité d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échéance, la location ou la cession
0736935229
Volet B
de biens immobiliers ou fonds de commerce,
L'activité d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de
droits immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
Toutes opérations pour le compte propre de la société ou pour le compte d'autrui, se
rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de
réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous types de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux d'embellissements
et de décoration du bâtiment et décoration intérieure.
L'achat, la vente, la location, la gestion, l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale de
tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
La consultance dans le domaine de l'informatique au sens large
La maintenance de tout matériel informatique, la gestion de serveurs.
L'installation d'applications ou programmes aussi bien sur internet que sur ordinateurs
voire même sur tous support électronique d'information.
 
 
 
Toutes opérations et activités de vente, location, organisation et assistance dans le
domaine de l'informatique au sens large.
L'hébergement, la conception, la réalisation, le développement, la gestion, la promotion
et la maintenance de sites Web, y compris la réservation, l'achat et la vente de noms de
domaine.
Toute activité relative aux réseaux d'information, réseaux sociaux, réseaux informatiques,
internet, intranet, extranet, E-commerce, y compris l'achat, la vente, la location et
installation de matériel informatique au sens large
Toute activité liée à la photographie, la vidéo, l'audio-visuel pris au sens large, à savoir la
consultance, la prestation de services, la vente, l'achat, l'entretien, la réalisation
graphique pris au sens le plus large.
Tous travaux de menuiserie, d'ébénisterie, de parqueterie et de décoration.
Tout travail du bois, restaurations de meubles antiquités, ameublement de locaux de
commerciaux et privés.
L'activité d'architecte d'intérieure en ce compris tout conseil relatif à l'ameublement,
l'équipement, l'aménagement et la décoration des immeubles tant d'habitation que
professionnels en ce compris la création de concept architecturaux.
L'organisation de tout genre de loisirs, évènements, soirées, divertissements, réunions,
spectacles, meetings, concerts, colloques et toutes autres activités à caractère
événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de
caractère commercial ou professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et
notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière d'organisations
d'évènements et de rencontres, l'élaboration, la production, la promotion d'évènements
par tous modes et moyens de communication.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre
et exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à
acquérir ou aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à
procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation
de tous immeubles bâtis et non bâtis.
La société pourra notamment y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre
principal ou secondaire.
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
a) Tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger,
ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose
ou de superficie) ;
b) Tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions,
émises par des sociétés belges ou étrangères ;
c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location,
ériger aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et
d’une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social à l'exclusion de
l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion en à l'accès à la profession ou
qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et
l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y
Volet B
relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
Au cas où la prestation de certains actes seraient soumises à des conditions préalables
d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
 
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis cent (100) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de
liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
 
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions
visées à l’article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
dernier peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme
électronique, moyennant le respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
C. Cession et transmission d’actions
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre
gratuit, entre vifs ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’au
moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 
 
 
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises (1) à
un actionnaire, (2) au conjoint du cédant ou (3) à des ascendants ou descendants du
cédant en ligne directe.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas
opposables à la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du
cessionnaire.
Les parties à la cession proposée pourront s’opposer au refus d’agrément d’une cession
entre vifs devant le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. La
société, les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la
cession sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est celui du siège de la société. Si le
refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément à moins que le cessionnaire ne retire
son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont
pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur
des actions transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
Le rachat peut être demandé à l’organe d’administration de la société, qui transmet sans
délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
À défaut d’accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés par
le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé, à la requête de la partie
la plus diligente. Les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.
Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
 
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Volet B
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et
des associations.
 
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
 
 
 
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes
physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs
d’administration lui est attribuée.
 
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat
d’un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale
qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable
durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un
administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
 
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination,
l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation,
la date à laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur,
nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration.
À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
 
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
 
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
 
Volet B
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des
actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle
est communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires
d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe
d’administration et, le cas échéant, au commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se
réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux
actionnaires les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés
et des associations.
 
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces
aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
 
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres
de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à
leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix
consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire,
celui-ci assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant
à suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de
certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être
admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale
ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit
informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de
certificats émis en collaboration avec la société peuvent participer à distance à
l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
Volet B
par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité
généralement quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre
exemplatif, l’identification par lecture électronique d’une carte d’identité ou par
application sécurisée telle que « ITSME », constituent des moyens de contrôle d’identité
présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
 
 
 
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l’assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous
les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer
aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire
de titres participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique
et peut dès lors être considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à
l’assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
 
D. Tenue de l’assemblée
 
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées
oralement ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions,
d’obligations convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société et qui portent sur les points à l’ordre du jour. Les membres de
l’organe d’administration peuvent, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux
ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou
pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de
droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent
sur les points de l’ordre du jour à propos desquels il fait rapport. Les questions écrites
adressées au commissaire doivent dans le même temps être transmises à la société. Il
peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la
société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements de
confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée
générale en relation avec l’accomplissement de sa mission.
 
 
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse
groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires
d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de
l’assemblée convoquée, poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la
convocation à l’assemblée ou à l’adresse électronique de la société. Si les titulaires de
titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à
ces questions pendant la réunion.
Volet B
 
 
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une
procuration spéciale.
 
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule
pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par
l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
I. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de mars
à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent prendre connaissance :
1) des comptes annuels ;
2) le cas échéant, des comptes consolidés ;
 
3) de la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du
nombre d’actions non-libérées et celle de leur domicile ;
4) le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés,
du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
Ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de
Belgique sont communiquées aux titulaires des titres concernés, aux membres de l’organe
d’administration et, le cas échéant, au commissaire.
L’assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion
sur les comptes consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par
le code et discute les comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire.
Cette décharge n’est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission,
ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations
accomplies en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations, que
lorsqu’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
 
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe
d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires
représentant le dixième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations,
à l’initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant
des distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports
réalisés à la société.
Volet B
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de
la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les
administrateurs en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
 
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création
de cette adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de
titres, conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la
collaboration de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à
la société aux fins de communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique
aux fins de communiquer avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue
valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces
adresses jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou
un titulaire de titres communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne
plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen
de communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les
communications électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les
membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels
elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la
présente société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou
que la loi doit prévaloir sur ces derniers.
 
 
 
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES OU FINALES
 
Décisions
Le comparant en sa qualité d’actionnaire unique, prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise,
moment auquel la société acquerra la personnalité morale :
 
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le 12 octobre 2019 pour se terminer le 30 septembre 2020.
 
2) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
 
3) Nomination(s)
Volet B
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire :
- Monsieur Christophe MINEUR, prénommé ;
Ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Il est nommé jusqu'à révocation.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
 
4) Contrôle
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions du
plan financier.
 
5) Reprise d’engagements
Tous engagements souscrits par les fondateurs pour le compte de la présente société en formation
depuis le 1er octobre 2019 sont expressément validés et repris par celle-ci.
 
6) Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7940 Brugelette, rue de la Sucrerie 16.
Pour extrait conforme, aux fins de publicité