Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
La Coopérative du Domaine des Cortils
Chemin de Cortils 5
4670 Blégny
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L’AN deux mil seize,
Le trente mai,
Devant Nous, Maître Katharina PRAGT, partenaire de la société civile sous le forme d’une SPRL  «
Notariaat de SCHAETZEN-PRAGT », notaire de résidence à Tongres, Leopoldwal 26.
ONT COMPARU :
1. Monsieur LAUGS Boudewijn Arthur, de nationalité Néerlandaise, né à Ambij (Pays-Bas) le vingt-
trois avril mil neuf cent quarante-neuf, numéro national 49.04.23 515-46, époux de madame COX
Constance Marie, de nationalité Néerlandaise, domicilié à 4670 Blégny, Chemin de Cortils 4.
Marié à Voeren le seize août mil neuf cent nonante-six sous le régime de la séparation de biens pure
et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire RUTSAERT à Warsage le premier août mil
neuf cent nonante-six, non modifié jusqu’à présent, ainsi qu’il déclare.
2. Monsieur van MAANEN, Gerrit Evert, de nationalité Néerlandaise, né à Zwolle (Pays-Bas) le trente
et un juillet mil neuf cent quarante-neuf, numéro national 49.07.31 493-43, époux de Madame
KRUINIGER Pauline Maria, domicilié à 4607 Dalhem, Rue Joseph Dethier 8.
Marié au Pays-Bas le vingt-quatre septembre deux mil trois sous le régime de séparation de biens
pur et simple selon contrat de mariage du cinq août deux mil trois passé devant le notaire Bart Lois
Willem Paul Versteeg à Maastricht et modifié en communauté de droit néerlandais selon acte passé
devant le notaire Bart Lois Willem Paul Versteeg à Maastricht le vingt-huit juin deux mil douze, inscrit
dans le registre des biens matrimoniaux au Greffe de la Cour de Maastricht.
 
3. Monsieur ERHLICH, Johan Christophe, de nationalité Néerlandaise, né à ‘s Gravenhage (Pays-
Bas) le vingt-trois décembre mil neuf cent cinquante, numéro national 50.52.23 051-91, époux de
madame NYS Lea Albert Maria, domicilié à 3735 MK Bosch en Duin (Pays-Bas), Baarnseweg 11A.
Marié au Pays-Bas le dix-huit avril deux mil huit sous le régime de séparation de biens simple pur et
simple selon contrat de mariage du vingt-deux février deux mil huit passé devant le notaire Eleonard
Adolf van Ligten à Hilversum.
4. Monsieur de MEIJER, Petrus Hubertus Adrianus, de nationalité Néerlandaise, né à Raamsdonk
(Pays-Bas), le trente janvier mil neuf cent cinquante-trois, célibataire et déclarant ne pas avoir fait
une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4914 JZ Raamsdonkveer (Pays-Bas), Willem
Alexanderhof 7.
5. Monsieur MEULENDIJKS, Henricus Wilhelmus, de nationalité Néerlandaise, né à Maastricht
(Pays-Bas) le dix-neuf juillet mil neuf cent cinquante-quatre, numéro national 54.07.19 499-17,
cohabitant légal avec madame WIJNVEEN Vera, de nationalité Néerlandaise, domicilié à 4670
Blégny, Chemin de Cortils 7, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Blégny le trente et un
mars deux mil quatorze.
0655957748
Volet B
 
6. Madame COX, Constance Maria, de nationalité Néerlandaise, née à Helmond (Pays-Bas) le dix-
sept août mil neuf cent cinquante-sept, numéro national 57.08.17 446-06, épouse de monsieur
LAUGS Boudewijn Arthur, de nationalité Néerlandaise, domiciliée à 4670 Blégny, Chemin des Cortils
4.
Mariée à Voeren le seize août mil neuf cent nonante-six sous le régime de la séparation de biens
pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire RUTSAERT à Warsage le premier août
mil neuf cent nonante-six, non modifié jusqu’à présent, ainsi qu’elle le déclare.
7.  Madame NYS, Lea Albert Maria, née à Essen le quatre octobre mil neuf cent soixante et un,
numéro national 61.10.04 300-58, épouse de monsieur EHRLICH Johan Christophe, de nationalité
Néerlandaise, domiciliée à 3735 MK Bosch en Duin (Pays-Bas), Baarnseweg 11A.
Mariée au Pays-Bas le dix-huit avril deux mil huit sous le régime de séparation de biens pur et simple
selon contrat de mariage du vingt-deux février deux mil huit passé devant le notaire Eleonard Adolf
van Ligten à Hilversum.
Ici représentée par procuration sous seign privé par monsieur EHRLICH Johan.
8. Madame VRIEND, Emmeline Henriëtta Dorothé Maria, de nationalité Néerlandaise, née à
Leidschendam (Pays-Bas) le dix janvier mil neuf cent soixante-cinq, célibataire et déclarant ne pas
avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4876 NM Ettenleur (Pays-Bas),
Koekoekstraat 3.
9. Madame WIJNVEEN, Vera, de nationalité Néerlandaise, née à Winterswijk (Pays-Bas) le cinq
janvier mil neuf cent septante, numéro national 70.01.05 608-40, cohabitant légale avec monsieur
MEULENDIJKS Henricus Wilhelmus, de nationalité Néerlandaise, domiciliée à 4670 Blégny, Chemin
des Cortils 7, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Blégny le trente et un mars deux mil
quatorze.
 
10. Madame SCHOENMAECKERS, Virginie Vincent Anne-Marie, née à Liège le six août mil neuf
cent septante-six, numéro national 76.08.06 008-09, épouse de monsieur LUX Stephan, domiciliée à
4000 Liège, Place Vivegnis 5.
Mariée à Liège le quatorze juin deux mil trois sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.
11. « STICHTING DE VERBINDING », Fondation privée, ayant son siège social à 4941 JZ
Raamsdonkveer (Pays-Bas), Willem Alexanderhof  7, inscrit dans le registre des personnes morales
sous le numéro KVK 20119025.
Ici représentée par monsieur de MEIJER Petrus, prénommé et madame VRIEND Emmeline,
prénommée, agissant dans leur capacité d’administrateur, conformément article 8.2 du statuts,
nommés à ces fonctions dans une décision de l’Assemblée générale.
12. « LES COMPAGNONS DE LA TERRE », Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité
sociale, ayant son siège social à 4130 Esneux, Rue D’Angleur 92, inscrit au registre des personnes
morales de Liège, division Liège, sous le numéro BE0588.959.353.
Ici représentée par madame Laurence VAN MALDER, née à Anderlecht le douze février mil neuf
cent quatre-vingt-huit, agissant à titre d’administrateur délégué, désignée dans cette capacité
conformément à une décision de l’assemblée générale du 4 mars 2015, publiée dans le Moniteur
Belge du 12 mai 2015, conformément l’article 26 des statuts.
 
Ci-après dénommé(e)s les « COMPARANTS ».
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée, dénommée
«LA COOPÉRATIVE DU DOMAINE DES CORTILS», ayant son siège social à 4670 Blegny, Chemin
des Cortils 5, au capital illimité dont un million cinq cent mil représente le valeur fixe, représenté par
des parts sociales d’une valeur nominale de mille euros (€ 1.000,00 EUR) chacune et réparties en
parts de catégorie A, B ou C.
 
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société daté du cinq janvier
deux mil seize.
A. APPORT EN NATURE
Volet B
Monsieur LAUGS Boudewijn déclare d’apporter une contribution à la société des immeubles décrit ci-
dessous.
La contribution sousmentionnée en nature, est décrit en détail dans le rapport concernant l’apport en
nature de la société sociale sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée  « La
Coopérative du Domaine des Cortils » ; établie à 4670 Blégny, Chemin des Cortils 5, par le réviseur
d’entreprises Michel Wera à 3071 Kortenberg, Chaussée de Louvain 777.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
« En conclusion de mes travaux révisoraux concernant l’apport en nature de biens immobiliers
appartenant à Monsieur Boudewijn Laugs, qui aurait lieu pour quitte et libre à base de la situation au
1 janvier 2016, j’atteste sans réserve que :
1. L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision relatives au contrôle des
apports en nature et quasi-apports de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises.
2. Les fondateurs et le futur gérant de la société sont responsables de l’évaluation des biens à céder
ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.
3. Les modes d’évaluation pour les biens à céder retenus par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise. Les modes d’évaluation adoptés mènent à une valeur d’apport
que est au moins égale au nombre d’actions à émettre en contrepartie, multiplié par la valeur
nominale des actions à émettre.
4. La description des biens à apporter réponds à des conditions normales de précision et de clarté.
5. En contrepartie de cet apport, la société attribuera 5.841 parts de catégorie A ayant chacune une
valeur nominale de € 1.000,00, entièrement libérées. Ces parts reviennent à Monsieur Boudewijn
LAUGS.
6. Je tiens à souligner que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération envisagée.
Kortenberg, le 27 mai 2016.
Michel Wera, Réviseur d’entreprises.»
Conformément à la loi, les fondateurs ont également rédigé un rapport spécial exposant les raisons
pour lesquelles la contribution en nature est important pour l’entreprise.
Une copie du rapport de réviseur et une copie du rapport spécial des fondateurs seront déposés au
greffe du tribunal de commerce, ensemble avec une copie de l’acte.
 
COMPENSATION POUR L’APPORT
Comme compensation pour l’apport d’une valeur de cinq million huit cent quarante et un mil euros
(€5.841.000,00), cinq mille huit cent quarante et un (€5.841,00) parts sociales de catégorie A seront
attribué à M. Laugs Boudewijn.
B. APPORT EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent souscrire les  parts sociales, en espèces, au prix de mille euros (1.000,00
EUR) chacune, comme suit:
- Par Monsieur van MAANEN Gerrit : un (1) part de catégorie A, soit pour mille euros (1.000,00
EUR).
- Par Monsieur ERHLICH Johan : trois (3) parts de catégorie A, soit pour trois mille euros (3.000,00
EUR).
- Par Monsieur de MEIJER Petrus : un (1) part de catégorie A, soit pour mille euros (1.000,00 EUR).
- Par Monsieur MEULENDIJKS Henricus : un (1) part de catégorie A, soit pour mille euros (1.000,00
EUR).
- Par Monsieur COX Constance : un (1) part de catégorie A, soit pour mille euros (1.000,00 EUR).
- Par Madame NYS Lea : un (1) part de catégorie A, soit pour mille euros (1.000,00 EUR).
- Par Madame VRIEND  Emeline : un (1) part de catégorie A, soit pour mille euros (1.000,00 EUR).
- Par Madame WIJNVEEN Vera : un (1) part de catégorie A, soit pour mille euros (1.000,00 EUR).
- Par Madame SCHOENMAEKERS Virginie : un (1) part de catégorie A, soit pour mille euros (1.000
EUR).
- Par STICHTING DE VERBINDING : un (1) part de catégorie C, soit pour mille euros (1.000,00
EUR).
- Par SCRL FS LES COMPAGNONS DE LA TERRE : deux (2) parts de catégorie B, soit pour deux
mil euros (2.000,00 EUR).
Volet B
Soit ensemble: quatorze (14) parts sociales.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée et
que le montant de ces versements, soit quatorze mille euros (14.000,00 EUR), a été déposé à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le numéro
BE91 73504198 9776.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatorze mille euros
(14.000,00 EUR).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL).
Elle est dénommée « La Coopérative du DOMAINE DES CORTILS».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 4670 Blegny, Chemin des Cortils 5.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, d’acquérir à terme le Domaine de Cortils à Blegny, aussi bien les terres
que les bâtiments, afin de rendre le domaine financièrement autonome et durable et de le restaurer
avec les plus grands soins et soucis d’authenticité et/ou de le préserver des dégradations ultérieures,
entre autres en le réaffectant à des nouvelles fonctions dans le sens le plus large du terme,
qui se soutiennent, se servent et s’élèvent mutuellement. Des nouvelles fonctions peuvent
uniquement être appliquées pour autant qu’elles aient un fondement social, thérapeutique, éducatif,
écologique,
culturel et/ou biologique.
Par ailleurs, la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils a pour objectif d’assurer sur ses terres
cultivables le passage de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique, de restaurer ses
bâtiments avec des matériaux écologique, biologiques et/ou de récupération et de favoriser ainsi un
environnement où chacun peut habiter et vivre dans le respect de l’autre et déployer et révéler sa
créativité intérieure dans l’exercice de son métier.
Le but de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils consiste également en la satisfaction des
besoins, ambitions et rêves communs de ses associés. Toutes les personnes concernées par la
SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils ont une participation dans la globalité du projet. Elles
prennent part au projet à plusieurs niveaux en fonction de leur temps, de leurs talents, de leur savoir.
Une participation importante, de la transparence et du dévouement sont visées.
La SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils offre les services suivants (non limitatif) :
- Habitat et tourisme : la location de gîtes et de logements fixes à court ou à long terme
- Agriculture : l’adaptation et la préparation des terres cultivables pour l’agriculture biologique et pour
des initiatives similaires, la transformation des produits, …
- Art et artisanat : ateliers, expos, construction écologique, bureau d’architecture, formation à la
restauration, séjours thérapeutiques, …
De manière générale, la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils peut exécuter toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières, non immobilières en lien direct ou
indirect avec son but social ou les opérations qui faciliteraient entièrement ou en partie la réalisation
du but social.
Dans ce but, la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils peut collaborer avec-, participer à-, ou
de quelque manière que ce soit directement ou indirectement prendre des intérêts dans d’autre
entreprises.
La SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils peut autant être garant de ses propres
engagements que d’engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en
immeuble.
La SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils peut dépenser des obligations garanties ou non
par des hypothèques sur décision du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration définit le
prix et les conditions de la dépense et règle également le fonctionnement d’Assemblée Générale des
détenteurs de titres ; en l’absence de ce dernier, les définitions concernées dans le code civil des
Volet B
sociétés anonymes sont d’application.
La SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils peut également intervenir comme administrateur,
porteur de procuration, mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés ou associations.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est illimité dont un million cinq cent mille euro (1.500.000,00
EUR) représente la valeur fixe, représentée par des parts sociales d’une valeur nominale de mille
euros (€ 1.000,00 EUR) chacune et réparties en parts de catégorie A, B ou C.
Sans modification des statuts, le capital est variable pour le montant qui dépasse la partie fixe du
capital.
Article 6. Parts sociales
Le capital social est réparti en parts nominatives et chaque part est munie d’un numéro d’ordre.
Une distinction est faite entre trois catégories de parts :
- Parts de catégorie A : ces parts sont octroyées aux personnes qui garantissent l’objectif de la SCRL
La Coopérative du Domaine des Cortils et qui veillent au respect de la mission et de la vision de la
SCRL La Coopérative Domaine des Cortils ; les détenteurs des parts A sont appelés les
coopérateurs A ou les garants.
- Parts de catégorie B : ces parts sont octroyées aux habitants du Domaine de Cortils et/ou aux
personnes qui travaillent pour la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils ; ils doivent souscrire
à au moins 2 parts ; les détenteurs des parts B sont appelés les coopérateurs B.
- Parts de catégorie C : ces parts sont octroyées aux sympathisants qui souhaitent contribuer à la
réalisation des objectifs de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils en souscrivant à au
moins 1 part ; les détenteurs des parts C sont appelés les coopérateurs C.
La valeur nominale d’une part s’élève à 1.000 euros à la souscription, ou à un capital de valeur
équivalente.
Chaque année, cette valeur est réévaluée, sur base de la valeur comptable de la SCRL La
Coopérative du Domaine des Cortils de l’année précédente.
Les montants correspondant aux parts A et C doivent être immédiatement versés/
Sauf dérogation définie par le Conseil d’Administration, les montants correspondant aux parts B
doivent être versés endéans les 12 mois qui suivent à leur acceptation.
Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés à condition de traitement égal entre eux.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
Volet B
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
 
 
Article 8. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 9 des
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 9. Forme des parts
Les parts sont nominatives ; elles sont indivisibles à l’égard de la SCRL La Coopérative du Domaine
des Cortils.
En cas d’indivision, la SCRL Domaine des Cortils a le droit de suspendre les droits afférents aux
parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire par rapport à la SCRL
La Coopérative du  Domaine des Cortils.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Registre des parts sociales
La SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils tient en son siège un registre que les associés
peuvent consulter sur place, et où pour chaque associé, les données suivantes sont mentionnées :
C. Nom, prénom, domicile ou, dans le cas d’une personne morale, la nomination sociale et le siège,
la forme et le numéro d’entreprise ;
D. La date d’adhésion, de fin d’affiliation ou d’exclusion ;
E. Le nombre de parts dont il est titulaire, comme les souscriptions de nouvelles parts, les
remboursements et les transmissions et cessions de parts, avec le relevé des dates ;
F. Les versements pour les parts et les sommes qui sont perçues pour la démission et la reprise
(partielle) de parts.
Le Conseil d’Administration est en charge des inscriptions.
Les inscriptions se font en vertu de documents à valeur probante, qui sont datés et signés. Elles sont
enregistrées par ordre chronologique de leur date de présentation.
Une copie de l’inscription dans le registre des coopérateurs est délivrée aux associés qui en font la
demande.
Ces copies ne peuvent pas être utilisées comme preuve de possession de parts.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers
intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et
Volet B
moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultations.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
 
Article 11. Cession de parts sociales
Les parts sociales ne sont cessibles qu’entre associés, moyennant l’approbation préalable et écrite
du Conseil d’Administration.
La cession à un tiers pourra se faire valablement si ce tiers est accepté préalablement ou en même
temps comme associé par le Conseil d’Administration de la SCRL La Coopérative Domaine des
Cortils.
Contrairement à ce qui est défini dans l’article 14 concernant le retrait de plein droit, on peut décider
dans un contrat individuel de coopérateur qu’en cas de décès d’une associé, les droits liés aux parts
seront cédés à ses héritiers par le biais de la succession. Par cet accord, les héritiers deviennent
automatiquement associés. Cet accord définira à quelles catégories les parts transmises
appartiendront.
 
 
TITRE IV. LES ASSOCIÉS
Article 12. Les associés
Les associés sont des personnes qui sont devenues coopérateurs lors de la constitution de la SCRL
La Coopérative du Domaine des Cortils ou qui ont acquis par la suite des parts de la SCRL La
Coopérative du Domaine des Cortils.
Il y a trois catégories d’associés possibles, à savoir les coopérateurs A, B et C.
1. Peuvent devenir exclusivement coopérateurs de la catégorie A : les personnes dont la vision, la
philosophie et les idéaux correspondent avec l’objet de la SCRL La Coopérative du Domaine des
Cortils et qui sont acceptées comme coopérateurs par le Conseil d’Administration. Ces personnes
veillent à ce que les objectifs de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils soient maintenus,
ce sont les garants, les gardiens de la mission et de la vision de la SCRL. Dès qu’un garant disparaît,
il sera remplacé et choisi parmi les associés par le Conseil d’Administration.
2. Peuvent devenir exclusivement associés de la catégorie B : les personnes qui souscrivent à l’objet
de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils, qui habitent et/ou travaillent pour la SCRL La
Coopérative du Domaine des Cortils et qui sont acceptées par le Conseil d’Administration comme
coopérateurs.
3. Peuvent devenir exclusivement associés de la catégorie C : les personnes qui souscrivent à l’objet
de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils et qui sont acceptés par le Conseil
d’Administration comme coopérateurs.
Aucun associé ne peut être détenteur de parts de plusieurs catégories.
La notification de l’acceptation d’un coopérateur a lieu par son inscription dans le registre des parts,
comme prévu par l’article 357 de la Loi sur les Sociétés.
Article 13. Adhésion des associés
L’adhésion des associés s’applique dès la date de leur inscription dans le registre des parts.
En souscrivant une part, l’associé s’engage à accepter et respecter les statuts, le règlement interne
et les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Le conseil d’Administration décide de l’acceptation des associés aussi bien que tout ce qui concerne
l’achat de parts supplémentaires par ces même associés. Le Conseil D’Administration ne peut pas
refuser l’adhésion d’associés sur base de considération spéculatives.
Article 14. Fin de l’affiliation
Une associé cesse de faire partie de La Coopérative du Domaine des Cortils SCRL, en vertu de :
1. Sa sortie volontaire ou de la cession de l’ensemble de ses parts ;
2. Son exclusion ;
3. Sa sortie de plein droit, à la suite d’un décès, d’une faillite, d’une insolvabilité notoire, d’une
incapacité ou de la résiliation liée  à la liquidation ;
4. Du fait qu’un associé B n’habite plus ou ne travaille plus au Domaine des Cortils. Le Conseil
d’Administration en informe l’associé concerné.
Article 15. Démission et retrait
Une associé qui souhaite se retirer ou qui souhaite une reprise de ses parts, doit en faire la demande
par écrit endéans les six premiers mois de l’année comptable. Cela peut se faire par lettre
recommandée ou contre accusé de réception.
Le Conseil d’Administration décide des reprises entières ou partielles des parts et peut pour ce faire
Volet B
tenir compte entre autres, de la situation financière de la SCRL La Coopérative du Domaine des
Cortils.
Cette reprise de parts ou démission est également uniquement autorisée que si cela n’a pas comme
conséquence que le capital social soit réduit à un montant inférieur à la partie fixe établie par les
statuts, ou quelle nombre d’associés soit réduit à moins que trois, ou que la situation financière de la
société soit mise en danger. D’autres modalités en rapport avec ceci peuvent être reprises dans le
règlement interne. S’il le faut, toutes les demandes de démission ou de retrait ne seront pas
acceptées. Dans ce cas, les associés les plus anciens seront prioritaires.
Pour tous les associés une démission volontaire n’est possible qu’après la 5ème année d’adhésion.
Article 16. Exclusion d’associés
Un associé ne peut être exclu que dans les cas suivants :
- S’il commet des actes qui sont manifestement contraires aux objectifs de la SCRL La Coopérative
du Domaine des Cortils.
- Dans le cas d’un désaccord grave et durable entre les associés qui rend la collaboration et le bon
fonctionnement de la société impossible et à condition que ce désaccord soit attribuable aux
comportements de l’associé dont l’exclusion est proposée.
L’exclusion est décidée et prononcée par le Conseil d’Administration de la SCRL La Coopérative du
Domaine des Cortils sur base de 2/3 des votes. L’associé dont l’exclusion est demandée, doit être
invité à soumettre ses commentaires par écrit dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée
avec la demande d’exclusion motivée. Lorsque l’associé demande dans ces commentaires écrits à
être entendu, le Conseil d’Administration ne peut le lui refuser.
Chaque décision d’exclusion doit être motivée.
La décision d’exclusion doit être rapportée dans un procès-verbal rend compte des faits sur lesquels
se fonde l’exclusion.
L’exclusion est enregistrée dans le registre des coopérateurs.
Une copie conforme de la décision est envoyée dans les 15 jours par lettre recommandée à
l’associé.
 
 
Article 17. Remboursement des parts
Les associés sortants, exclus ou qui se retirent ont droit à une part de retrait.
La valeur de cette part de retrait est déterminée suivant une formule fixée dans le règlement d’ordre
intérieur.
La part de retrait, lorsqu’elle est due, est payée en principe endéans 6 mois après l’approbation des
comptes annuels et ceci dans la mesure où l’associé sortant a respecté l’ensemble de ses
obligations contractuelles vis-à-vis de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils.
L’associé démissionnaire, sortant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la SCRL
La Coopérative du  Domaine des Cortils.
 
 
 
Article 18. Recouvrement de la contrevaleur des parts
A l’exception de ce qui est décrit à l’article 9, en cas de décès, faillite, insolvabilité apparente ou
incapacité d’un associé, ses héritiers, ses ayant droits, ses successeurs ou ses créanciers ont droit à
l’indemnité de valeur de ses parts conformément à l’article 17.
Article 19. Droits des associés
Les associés démis ou exclus ou en cas de décès, de faillite, d’insolvabilité  ou d’une déclaration
d’incompétence, leurs héritiers, créanciers ou représentant ne peuvent en aucun cas exiger la
liquidation de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils, ni faire poser des scellés sur le
patrimoine de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils ou en exiger un inventaire. Pour
l’exercice de leurs droits, ils doivent respecter les statuts, le règlement d’ordre intérieur, les comptes
annuels et les décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
 
Article 20. Responsabilité
Les associés ne sont passibles de dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports dans le capital
de la SCRL La Coopérative du  Domaine des Cortils. Il n’existe entre eux, aucune solidarité ni
indivisibilité.
L’associé qui est exclu, sortant ou qui a retiré en partie ses parts, demeure personnellement
responsable pendant 5 ans à compter de cet événement, sauf lorsque la loi fixe un délai de
Volet B
prescription plus court et dans les limites de son engagement en tant qu’associé, pour tous les
engagements contractés par la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils avant la fin de l’année
pendant laquelle son exclusion, sa désaffiliation ou sa reprise partielle s’est présentée.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 21. Administration de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils
La SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils est administrée par un Conseil d’Administration
composé d’au moins trois et maximum neuf administrateurs, associés ou non. Les candidats
administrateurs sont proposés par les associés A et B.
Les critères et la procédure de sélection et d’élection des administrateurs associés peuvent être
décrits dans un règlement d’ordre intérieur tout comme la composition du Conseil d’Administration.
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale pour une période de six ans. La moitié
des administrateurs est remise au vote tous les 3 ans. Les mandats expirent le jour de l’Assemblée
Générale qui est tenue dans le courant de l’année dans laquelle le mandat expire. Les
administrateurs sortant sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée comme administrateur, un représentant permanent, personne
physique sera désigné et sera chargé de la mise en œuvre de la mission, au n om et pour le compte
de la personne morale.
Un associé perdra directement sa qualité d’administrateur s’il cesse de faire partie de la SCRL La
Coopérative du Domaine des Cortils.
L’Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à tout moment, sans préavis. Ce renvoi doit
cependant être motivé.
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est non rémunéré. Une
indemnité peut être allouée.
Dans les huit jours après leur nomination, les administrateurs doivent déposer l’extrait de leur acte de
nomination, prescrit par la loi, au Greffe du Tribunal de Commerce.
Article 22. Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration choisit un président parmi ses administrateurs. Ce président est un
associé A.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le Conseil d’Administration est présidé par
l’administrateur le plus âgé.
Le Conseil se réunit après convocation par le président et aussi souvent que l’intérêt de la SCRL La
Coopérative du Domaine des Cortils l’exige. Il doit également être convoqué, lorsqu’au moins trois
administrateurs en font la demande.
Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an et se rassemble au lieu qui est précisé dans la
convocation.
Sous réserve de cas urgents, à justifier dans le rapport de la réunion, les convocations s’effectueront
par e-mail ou par lettre, avec indication de l’ordre du jour au moins une semaine avant la réunion.
Un administrateur peut, par lettre, mail ou tout autre moyen similaire, mandater un autre
administrateur de le remplacer à la réunion et de voter à sa place. Les procurations doivent être
communiquées au plus tard, au début de la réunion au président. Chaque administrateur ne peut
représenter qu’un seul autre administrateur au maximum.
Le Conseil d’Administration pourra valablement se réunir si ¾ des administrateurs sont présents ou
représentés.
Les décisions sont prises par consensus. Si le consensus n’est pas atteint, on décidera à la majorité
simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du président, ou de celui qui le replace sera
décisive.
La vote se fait à main levée, à moins qu’un administrateur demande le vote à bulletin secret.
A moins d’accord unanime des administrateurs présents pour voter autrement, les votes liés à une
personne sont secrets. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Les débats et votes du Conseil sont actés dans un procès-verbal. Il est signé par le président et le
secrétaire.
Article 23. Conflit d’intérêt
Un administrateur qui pour une certaine décision ou point à l’ordre du jour du Conseil
d’Administration a un intérêt personnel direct ou indirect qui serait contraire à l’intérêt de la SCRL La
Coopérative du Domaine des Cortils, est obligé d’en avertir les autres administrateurs et ne peut
prendre part ni aux débats ni à la décision. L’information en lien avec le conflit d’intérêt ainsi que le
retrait du membre pour cette décision, sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
Article 24. Vacance d’un administrateur
Si une place d’administrateur est vacante, les administrateurs restants peuvent proposer un
remplaçant.
La nomination doit être présentée pour ratification, à la prochaine Assemblée Générale.
Volet B
Le nouvel administrateur termine le mandat de la personne qu’il remplace.
 
Article 25. Compétences
Le Conseil d’Administration possède les pouvoirs les plus étendus, pour faire tout ce qui est
nécessaire ou utile pour atteindre l’objectif de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils. Tout
ce qui n’est pas explicitement réservé par la loi ou les statuts à l’Assemblée Générale fait partie des
compétences du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut attribuer des pouvoirs particuliers aux mandataires de son choix,
dans les limites de ses compétences. 
Article 26. Pouvoirs de délégation
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion quotidienne de la SCRL La Coopérative du
Domaine des Cortils à une ou plusieurs personnes, membre ou pas du Conseil d’Administration. La
personne en charge de la gestion quotidienne portera le titre de « directeur » ou s’il s’agit d’un
administrateur, le titre d’ « administrateur délégué ». Ces personnes agissent individuellement,
collectivement ou en tant que collège, tel que fixé par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut accorder des pouvoirs à des tiers, pour certaines tâches
particulières.
Ces délégations doivent figurer de façon claire dans le procès-verbal du Conseil d’Administration.
Article 27. Représentation de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils
Mis à part les délégations particulières, la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils est
valablement représentée en droit et vis-à-vis des tiers par deux administrateurs dont un au moins est
le président ou l’administrateur délégué.
Article 28. Contrôle
Le Contrôle de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils sera effectué, dans la mesure où
cela s’avère requis par la loi ou si l’Assemblée Générale le décide, par l’un ou plusieurs
commissaires nommés par l’Assemblée Générale. Ils sont nommés par l’Assemblée Générale pour
une période de 3 ans.
Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé aura individuellement, le pouvoir d’investigation
et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un comptable.
Par dérogation à ce qui précède, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des associés individuels
peuvent être transférés à un ou plusieurs associés à charge du contrôle, nommés par l’Assemblée
Générale pour une durée maximale de 3 ans. Ils ne peuvent exercer aucune autre tâche ni accepter
aucun autre mandat au sein de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils.
Ils peuvent se faire représenter ou assister par un comptable externe.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 29. Composition et compétence
L’Assemblée Générale se compose de tous les associés.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribuées par la loi et les présents statuts. L’ Assemblée
Générale délibère sur la politique globale de la coopérative, et de tous les thèmes qui sont dans
l’intérêt de la coopérative.
L’Assemblée Générale, régulièrement composée, représente tous les associés. Ses décisions sont
contraignantes pour tous, même pour les absents et les dissidents.
Article 30. Convocation
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration. Cette convocation doit être
faite par courrier ordinaire ou par courrier, mentionnant l’ordre du jour et être envoyée aux associés
au moins quinze jours avant la date de la réunion, à la dernière adresse postale ou électronique
connue.
A moins qu’il en soit spécifié autrement dans la convocation, l’Assemblée Générale de la SCRL La
Coopérative du Domaine des Cortils aura lieu le deuxième samedi du juin à 15.00 au domaine.
L’Assemblée Générale se réunit aussi souvent que l’intérêt de la SCRL La Coopérative du Domaine
des Cortils l’exige et au moins une fois par an, pour débattre entre autres, des comptes annuels de
l’exercice comptable précédant et de la décharge aux comptes et le cas échéant, aux commissaires
ou aux associés chargés du contrôle.
L’Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d’Administration et s’il est absent,
par l’administrateur les plus âgé. Le président désigne le rapporteur qui ne doit pas être
impérativement un associé.
L’Assemblée Générale désigne parmi les associés présents deux scrutateurs. Le président, le
rapporteur et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée Générale.
Article 31. Procurations
Volet B
Un associé peut se faire représenter à l’Assemblée, moyennant une procuration écrite, par un autre
associé avec droit de vote. Chaque associé ne peut être titulaire que de maximum 2 procurations.
Les personnes morales peuvent toutefois, en dépit de la disposition précédente, être représentées
par leurs représentants statutaires ou légaux.
Article 32. Décisions
L’Assemblée Générale peut délibérer valablement quand au moins ¾ des associés A et la moitié des
associés B sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu
avec le même ordre du jour. La 2éme Assemblée ne peut pas être tenue endéans les 15 jours
suivant la 1ére. Celle-ci délibérera valablement quel que soit le nombre de associés A et B présents
ou représentés.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par les présents statuts, l’Assemblée décide de
préférence par consensus. Si le consensus n’est pas atteint, elle décide à la majorité simple des voix
qui doit être atteinte aussi bien au sein du groupe des associés A qu’au sein du groupe des associés
B. Le vote se fait à main levée, à moins que l’ordre du jour ne soit lié à une personne. Dans ce cas,
le vote est secret. Il n’est pas tenu compte des abstentions.
Dans des cas urgents, l’Assemblée Générale peut délibérer et prendre des décisions sans les
quorums de présence précités ou concernant des point non présentés à l’ordre du jour. L’urgence
doit être justifiée dans le procès-verbal de l’Assemblée.
 
Article 33. Modifications des statuts
Une modification des statuts ne peut être approuvée qu’a une majorité des 3/4 des voix présentes ou
représentées au sein de l’Assemblée Générale, et qui en plus doit être atteinte aussi bien au sein
des associés A qu’au sein des associés B.
Quand l’Assemblée Générale doit s’exprimer sur une modification de l’objet de la SCRL La
Coopérative du Domaine des Cortils formulé à l’article 3, les conditions de vote seront plus sévères
que celles prévues précédemment : la convocation doit annoncer le sujet de la délibération, les
membres présents doivent représenter au moins la moitié du capital social et de plus, au moins ¾
des associés A et la moitié des associés B doivent être présents ou représentés. Si ces conditions
ne sont pas remplies, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour et les
mêmes conditions de présences. Cette deuxième Assemblée Générale ne peut pas être tenue
endéans les 15 jours suivant la première.
Si les conditions de présence n’étaient à nouveau pas respectées, une troisième Assemblée devra
être convoquée le même ordre du jour, qui ne pourra pas être tenue endéans les 15 jours suivant la
deuxième.
Cette troisième Assemblée Générale délibérera valablement quelle que soit la part du capital social
présente ou représentée et quel que soit le nombre de associés A et B présents ou représentés.
Le Conseil d’Administration doit justifier la modification de l’objet proposée, de façon circonstanciée,
dans un rapport annexé à l’ordre du jour, complété par un état de l’actif et du passif et qui ne date
pas de plus de trois mois auparavant.
Une modification de l’art. 3 ne sera adoptée que si elle a reçu au moins 4/5 des voix présentes et
représentées au sein de l’Assemblée Générale, et qui en outre, sont obtenus aussi bien auprès des
associés A que des associés B.
Article 34. Droits de vote
Chaque part donne droit à une (1) voix. Aucun associé ne peut prendre part au vote, pour lui-même
et en tant que mandataire, pour un plus grand nombre de voix qu’un dixième de la somme des voix
présentes ou représentées à l’Assemblée Générale.
En cas de division d’une partie entre la propriétaire nu et l’usufruitier, les droit de vote sont exercés
par l’usufruitier.
 
 
Article 35. Procès-verbal
Le procès-verbal de l’Assemblées Générale est signé par le président et un administrateur. Les
copies ou les extraits du procès-verbal doivent être signés par le président.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DES RÉSULTATS
Article 36. Exercice comptable
L’exercice comptable correspond à une année calendrier. Il commence le 1er janvier pour se
terminer le 31 décembre chaque année. À cette date 
La comptabilité de la société sera fermé et les directeurs élaborent l’inventaire et l’état financier.
Après l’accord de l’Assemblée Générale, les directeurs prévoient la publication, conformément à la
loi.
Volet B
Article 37. comptes annuels
A la fin de chaque exercice, le Conseil d’Administration établit, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels qui doivent être présentés à
l’Assemblée Générale.
Au plus tard un mois avant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration remettre les
documents ainsi qu’un rapport aux commissaires ou à l’associé en charge du contrôle qui à son tour,
établira un rapport quant à sa mission de contrôle.
Quinze jours avant l’Assemblée Générale, les comptes annuels, composés du bilan, du compte de
résultat et du commentaire, les rapports des administrateurs et des commissaires (ou des associés
en charge du contrôle), sont mis à disposition des associés au siège de la SCRL La Coopérative du
Domaine des Cortils.
Article 38. Ristournes – dividendes
Si le Conseil d’Administration propose de verser une ristourne, elle ne peut être octroyée aux
associés qu’au prorata des opérations qu’ils ont faites avec la société.
Article 39. Répartition des bénéfices
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale peut se prononcer sur la
destination du solde du bénéfice net :
1. Au moins cinq pour cent seront prélevés pour la formation de la réserve légale, et ceci jusqu’à
atteindre l’équivalent d’un dixième du capital souscrit ;
2. Au moins vingt pour cents seront prélevés pour la formation d’une réserve disponible ; 
3. Le solde restant pourra être payé en tant que dividende, sur le montant versé des parts. Le
pourcentage alloué sur les parts ne peut être au maximum que celui qui a été fixé dans les
conditions d’agréation, en tant que coopérative par le Conseil National pour la Coopération. Le
paiement des dividendes se fait à la date et de la façon qui a été fixée par le Conseil
d’Administration.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 40. Règlement d’ordre intérieur
La dissolution de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils peut être prononcée à tout
moment, par une décision de l’Assemblée Générale, selon les règles stipulées pour la modification
de l’art. 3 des statuts.
Le mode de liquidation et la nomination du liquidateur sont déterminés par l’Assemblée Générale. Le
liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa désignation par le Tribunal de Commerce.
Le liquidateur dispose des plus vastes compétences attribuées par les article 183 et suivants du
Code des Sociétés.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41. Règlement d’ordre intérieur
Toutes les dispositions dans l’intérêt de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils, qui ne sont
pas prévues par la loi ou les statuts, peuvent être décrites dans un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement d’ordre intérieur est établi ou modifié par le Conseil d’Administration. Il est soumis à
l’Assemblée Générale qui l’accepte tel quel ou le rejette.
Lorsque le règlement d’ordre intérieur porte sur le calcul du montant de remboursement des parts
(art 17), cela ne pourra être approuvé ou rejeté qu’avec 4/5 des voix, qui doivent être atteintes aussi
bien parmi les associés A que les associés B.
Article 42. Décompte final
Après paiement des dettes et frais de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils, le solde sera
affecté en premier lieu au paiement des associés comme prévu à l’art. 17.
Au cas où le patrimoine de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils s’avère insuffisant pour
payer les associés conformément à l’art 17, le paiement sera réparti au marc le franc.
Un éventuel solde positif sera attribué à une organisation avec un objet social analogue à celui de la
SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils.
 
Article 43. Election de domicile
Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur,
commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications peuvent lui être valablement faites, s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique.
 
Article 44. Disposition générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale contraignante, seront
Volet B
considérées comme non-écrits sans que cette irrégularité n’ait une influence sur les autres
dispositions statutaires.
Article 45. Procuration particulière
Les fondateurs donnent procuration au bureau comptable SBB Experts-comptables & Conseillers,
avec siège social à 3000 Louvain, Diestsevest 32 bus 1A, avec droit de substitution, pour accomplir
toutes les formalités comme l’inscription de la SCRL La Coopérative du Domaine des Cortils auprès
d’instances fédérales ou privées, y compris le registre des personnes morales.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième samedi du mois de juin de
l’année 2018.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur LAUGS, Boudewijn Arthur, de nationalité Néerlandaise, né à Amby (les Pays-Bas) le vingt-
trois avril mil neuf cent quarante-neuf, domicilié à 4670 Blegny, Chemin des Cortils 4.
Son  mandat est salarié.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille seize par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Monsieur LAUGS, Boudewijn, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à CINQ MIL NEUF CENT TRENTE QUATRE euros
(5.934,- EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Tongres.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.
 
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le notaire Katharina Pragt soussigné, le vingt-quatre mai deux mil seize, et en tout cas au moins
cinq jours avant les présentes,  et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.