Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOC ACL
Rue Stanislas André Steeman 14
1420 Braine-l'Alleud
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, en date du 25 janvier 2016, il
résulte que:
 Madame LAMBILLOTTE Anne-Catherine Marie Béatrice Ghislaine, née à Charleroi  le 31 août 1972,
domiciliée à 1420 Braine-l´Alleud, Rue Stanislas André Steeman, 14
A constitué une société sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "DOC
ACL".
 
Que Madame Anne-Catherine LAMBILLOTTE a souscrit la totalité des parts, soit pour dix-huit mille
six cents euros
 
Que le capital est de 18.600,00 euros et est libéré à concurrence de 12.400,00 euros.
 
Que cette somme a été déposée sur un compte  BNP PARIBAS FORTIS  dont l’attestation a été
annexée à l’acte de constitution
 
Et dont les statuts sont les suivants:
 
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
                La société adopte la forme de la société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée «DOC ACL».
 
                En vertu des dispositions légales, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
 
                 Article 2 - SIEGE SOCIAL
                Le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, Rue Stanislas-André Steeman, 14.
 
                Il pourra être transféré en tout autre localité par décision du ou des gérants régulièrement
publiée aux annexes au Moniteur Belge. Ce transfert doit être porté à la connaissance du Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins.
      La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou cabinets,
après acceptation du Conseil de l’Ordre des médecins et en tenant compte des règles de la
déontologie médicale, en tout autre lieu.
0646978122
Volet B
 
                Article 3 - OBJET SOCIAL
                La société a pour objet en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine dans le
sens le plus large du terme et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant ces activités.  Et ce, par un ou plusieurs médecins légalement habilité(s) à
pratiquer la médecine en Belgique et qui apporte(nt) à la société la totalité ou une partie de leur (son)
activité médicale.
                L’art de guérir est toutefois exercé par le(s) médecin(s) et non pas par la société. La
médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de lui (leur) permettre de pratiquer une médecine de qualité, d’une totale
indépendance thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance professionnelle par
l’amélioration et la rationalisation de son (leur) équipement professionnel notamment :
*En assurant la création et/ou la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l’art de guérir ;
*En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser la rechercher
scientifique en organisant des activités de recyclage et de formation, et en nouant des contacts avec
tous les organismes et professionnels poursuivant les mêmes buts.
                La société ne peut agir et poser un acte quelconque, que dans le respect strict des
dispositions du code de déontologie médicale.
                La société pourra, dans le cadre du règlement du Conseil Provincial du Brabant de l’Ordre
des Médecins, faire partie de toute autre association ou société qui poursuivrait un but identique au
sien, pour autant que cette participation fasse l’objet également d’un contrat.
                La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais
n’altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale ; l’unanimité est
requise pour ce type d’opérations qui doivent revêtir un caractère accessoire et ne peuvent en
aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. 
                Toute activité de la société doit être réalisée dans le respect des règles de déontologie
propres à tous ceux qui exercent pareille profession, la responsabilité personnelle des médecins,
organes de la société, restant en outre, entière vis-à-vis de leurs patients.
 
                Article 4 – DUREE
                La société est constituée pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution
anticipée.
 
                Article 5 - CAPITAL SOCIAL
                Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, divisé en cent parts
sociales nominatives et indivisibles, sans valeur nominale.
 
                ARTICLE 6 - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
                Il sera tenu au siège de la société un registre d’associés comprenant : la désignation
précise de l’associé ou de chaque associé s’il y en a plusieurs et le nombre de parts sociales lui ou
leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ; les transferts ou transmissions de
parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de
cession entre-vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.
 
                Les cession ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de
leur inscription dans le registre des associés.
 
                Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en
conformité avec la Loi et les usages locaux.
 
                Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents
sans déplacement.
                            
                ARTICLE 7 - CESSIONS ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
DES PARTS SOCIALES
    1.  Les parts des associés ne peuvent être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
Volet B
exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Les
parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
    1.  Lorsqu’il n’existe qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l’entend,
sauf à respecter l’alinéa qui précède.
 
    1.  Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts sociales d’un associé ne peuvent être cédées entre-
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions légales et au premier
alinéa du présent article, l’admission d’un nouvel associé requérant toujours l’accord unanime des
autres.
 
    1.  Le décès de l’associé unique n’entraîne pas dissolution de la société.
 
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
 
1.- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect des dispositions légales;
 
2.-soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
 
3.-soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
 
4.-à défaut, la société est mise en liquidation.
 
                ARTICLE 8
                En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
 
                ARTICLE 9 - GERANCE
                La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s)
parmi les associés et nommé(s) par l’assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé,
l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés,
le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
 
                Si la fonction est rémunérée, l’assemblée générale de désignation fixe la durée de la
rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se
faire au détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de
gestion réellement effectuées. Le mandat peut être reconduit.
 
                Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin généraliste ou spécialiste et être un
associé de la société.
 
                Le gérant a les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour agir au
nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que la Loi réserve à
l’assemblée générale.
 
                Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défendant.
 
                Il a tous les pouvoirs d’agir seul pour et au nom de la société.
 
                Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
 
                Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un
mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion
Volet B
journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit
certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu’il désignera ; ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de
l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant
cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à
raison des suites de cette délégation.
 
                ARTICLE 10 - CONTROLE
                Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires-réviseurs dès
que les critères légaux l’imposeront.
 
                L’assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un
ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant
cette nomination obligatoire.
 
                Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute
stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
 
                Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
 
                La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société lorsqu’il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
                En ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
                ARTICLE 11 - REMUNERATION
                Les fonctions de commissaire, s’il en est nommé, seront rémunérées.
 
                Le montant de ces rémunérations, imputables que les frais généraux, sera fixé par les
associés réunis en assemblée générale.
 
                La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées.  Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne
pourra se faire au détriment des autres associés.
 
                ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE
                Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le 13 juin de chaque année à
18 heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué
dans les convocations.
 
                Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
 
                S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signera pour approbation les
comptes annuels.
 
                Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale, il ne peut les déléguer.
 
                Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
                S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de
Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
 
                ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL
                L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
 
                Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la
Volet B
gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
 
                Le gérant se conformera en outre aux dispositions légales en vigueur.
 
                S’il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l’article 10 des statuts, les dits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même
temps que la convocation à l’assemblée générale.
 
                Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après
adoption sur la décharge du gérant et du commissaire.
 
                ARTICLE 14 - REPARTITION DES BENEFICES
                Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
 
                L’assemblée générale décidera chaque année de l’affectation du bénéfice net, déduction
faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des dispositions légales.
 
                L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faites des frais généraux, charges
sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de
la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
 
                L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d’une réserve
conventionnelle requérant toujours l’accord unanime des associés.
 
                La réserve n’excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
 
                ARTICLE 15 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère
par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l’assemblée générale, dans tous les cas sous réserve de l’homologation de la
désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent s’il échet. Dans le cas où le
liquidateur ne serait pas médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
 
                ARTICLE 16        
1.-Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.
 
                La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés, quinze jours avant l’assemblée générale.
 
2.-Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal, la dissolution de la société.
 
                ARTICLE 17 - REPARTITION
                Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant
libéré des parts sociales.
 
                Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition, rétabliront l’équilibre en mettant toutes les parts sur pied d’égalité, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 
                Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu’ils
Volet B
possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
                ARTICLE 18 – DEONTOLOGIE
                Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre des
Médecins.
 
                En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataire de la société.
 
                La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
 
                Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de la
déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire,
pénale, administrative ou civile entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la
profession. L’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
 
                En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
 
                Conformément à l’article 34 & 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
 
                Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
 
                La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
 
                La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres
médecins ou avec des tiers.
 
                Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui
l’assiste. Le libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis.
 
                Toute modification concernant l’activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création
d’un établissement supplémentaire, la cession d’une pratique et/ou de parts sociales est portée au
préalable à la connaissance du Conseil de l’Ordre et soumise à son approbation.
 
                Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
 
                Si un ou plusieurs médecins entre dans la société, il faudra qu’ils soumettent leur contrat
au Conseil Provincial de l’Ordre auquel ils ressortissent.
 
                Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
 
      Les activités médicales sont exercées par et pour le compte de la société, de même que les
honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
 
                Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La clé de répartition du travail et celle de
redistribution du pool devront être soumises au conseil provincial.
 
                Le pool d’honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir
de la cinquième année.
 
                Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
 
                Le conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d’absence d’un des
membres, excepté pour cause de suspension.
 
                Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas
d’incapacité de travail.
Volet B
 
                La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
                Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc caetera…..) doivent faire l’objet d’un
contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
                Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
 
                L’attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l’activité des assurés.
 
                La responsabilité du médecin reste illimitée.
 
                Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
                Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils devront se soumettre, outre au
contrat les liant à la Société Civile à Responsabilité Limitée « DOC ACL », aux statuts de celle-ci.
Ils devront également présenter leur contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits en
même temps que les statuts de la société.
 
                ARTICLE 19 – LITIGES DEONTOLOGIQUES
     Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de
l’Ordre des Médecins.
 
                L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
                ARTICLE 20 – DROIT COMMUN
                Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants
déclarent se référer au Code des Sociétés.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.
 
2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017.
 
3.- NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
 
Elle appelle à ces fonctions:
 
Madame LAMBILLOTTE Anne-Catherine Marie Béatrice Ghislaine, née à Charleroi  le 31 août 1972,
domiciliée à 1420 Braine-l´Alleud (Braine-l'Alleud), Rue Stanislas André Steeman, 14, qui déclare
accepter.
 
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
4. REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprendra, dans le délai légal, les
engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er janvier 2016.
 
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-
dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Volet B
5. MANDAT SPECIAL
L’associé unique donne tous pouvoirs avec faculté de substitution à la SPRL « Fiduciaire Froment »,
ayant son siège à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue Piraumont 23,  représentée par son gérant,
Monsieur Gaëtan FROMENT, afin d’accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et de l’administration de  la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrand de PIERPONT, notaire associé