N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Atelier d'Architecture Sebastien Bourgeois srl
(en abrégé) : Atelier SBA srl - Atelier Sebastien Bourgeois
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Theux 85
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le treize décembre
Devant Nous, Maître Georges-Henri RUELLE, Notaire associé de résidence à Bruxelles (Haren),
exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée dénommée "SOINNE & RUELLE"
- notaires associés, ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788, boîte 3.
OnT COMPARU :
1° Monsieur BOURGEOIS Sebastien, André, Lucien, né à Etterbeek, le seize novembre mil neuf cent
septante-cinq, célibataire ayant conclu un contrat de cohabitation légale avec Madame TSIBIDAS
Eleonora, domicilié et demeurant à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue de Theux, 85. .
Ci-après dénommé « le comparant et le fondateur ».
L'identité du comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «Atelier d’Architecture Sebastien Bourgeois
srl, en abrégé Atelier SBA srl», ou encore « Atelier Sébastien Bourgeois », ayant son siège dans la
région de Bruxelles Capitale, à 1050 Bruxelles (Ixelles) rue de Theux, 85. La société à responsabilité
limitée prénommée est pourvue d’un capital de dix mille euros (10.000 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le douze décembre deux mil dix-neuf et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
3.Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
0739657563
Volet B
4.Le comparant- fondateur déclare veiller à ce que la société à responsabilité limitée dispose lors de
sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de l’activité projetée.
5. Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions en espèce au prix de cent (100 €) euros
chacune, comme suit :
. Par Monsieur BOURGEOIS Sebastien, prénommé, à concurrence des cent (100) actions.
. Soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit un montant de dix mille euros
(10.000 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de
la banque KBC BRUSSELS sous le numéro BE17739018626021. Nous, Notaire, attestons que ce
dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 10.000 €.
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Atelier d’Architecture Sebastien Bourgeois srl, en abrégé, Atelier SBA srl» ou
encore « Atelier Sebastien Bourgeois».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le conseil de l’ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l’ouverture du
siège, de la succursale, de l’agence ou du bureau.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, de la profession d’architecte ainsi que de toutes les disciplines
connexes et qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci, notamment : toutes techniques spéciales du
bâtiment (études électriques, sanitaires, « HVAC »,…), la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’
architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l’
urbanisme, l’ameublement, le graphisme et la décoration, design industriel, bijouterie, sans que cette
énumération ne soit limitative.
La société a également pour objet, la création de mobilier, la décoration intérieure, l’achat et la vente
de mobilier, appareils d’éclairage, décoration.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l’étranger, et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou indirectement à son objet
et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l’Ordre des Architectes.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Titre II: Capitaux propres - apports – associés
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions se répartissent comme suit :
- par Monsieur Bourgeois Sébastien, prénommé, à concurrence des cent (100) actions ou l'intégralité
des apports.
Article 6. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.:
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne peuvent l’
être que par des personnes visées dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant
l’agrément de la la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart des actions d’
architecte.
Articles 7bis. Associés – Personnes physiques et morales - actions :
Seules peuvent être associés, les personnes physiques ou morales qui, de par l’exercice de leur
profession, collaborent à la réalisation de l’objet social.
Les personnes morales ne peuvent être associées que dans la mesure où elles ont un objet social
qui est identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet social de la société.
La majorité des actions doit cependant être détenue par des personnes physiques ou des sociétés
dont le seul associé – architecte est et intervient en droit en tant que personne physique.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions – Responsabilité
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’
usufruit sur les actions, sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet de la société, auquel cas ce
droit reviendra au nu-propriétaire.
En cas d’indivision, le droit de vote sera exercé par la personne qui aura été désignée par les
indivisaires pour autant qu’elle collabore , par l’’exercice de sa profession, à la réalisation de l’objet
social de la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Chacun des associés inscrit à l’Ordre a l’obligation de soumettre pour examen, sur simple demande
de tout Conseil compétent de l’Ordre, le registre des associés ou en fournir un extrait.
La société est tenue de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle
conformément aux obligations légale s et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Article 9. Cession d’actions
    1.  agrément :
L’associé unique peut transmettre librement les actions, dans le respect de l’article 7bis des présents
statuts.
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de décès :
. librement aux associés architectes ;
. à toute autre personne moyennant l’agrément de la moitié aux moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des actions d’
architecte, déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission. Les associés
statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui ara été envoyée
sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le refus d’
agrément d’une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cession d’actions doit être soumise au préalable, à l’approbation du Conseil
provincial compétent.
B. transmission d’actions pour cause mort :
En cas de pluralité d’associés, le décès d’un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l’attente que la société se soit décidée
Volet B
sur le transfert des parts sociales.
Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir immédiatement les droits à la participation aux
bénéfices, droits qui sont liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n’auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d’accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou trois derniers bilans suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou plus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs doivent être habilités à exercer la profession d’architectes et être inscrits au
tableau de l’Ordre des Architectes.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour effectuer des actes d’architectes, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de
l’Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, l’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, à l’exception des actes d’architectes,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai à dix-sept heures (17 heures). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou dans la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
usufruit et en nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs qui devront toujours être des architectes et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS PROPRES A LA PROFESSION D’ARCHITECTE
Article 25. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, un architecte associé ne peut plus exercer la profession d’
architecte (démission, décès, absence, sanction disciplinaire, ….) les associés architectes devront
impérativement prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en
tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personnae des relations entre l’architecte et le
maitre de l’ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil Provincial compétent.
Article 26.
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations, aux règlements et recommandations de l’Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE X. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant associé unique réuni en assemblée générale prend les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour de dépôt du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise compétent et finira le trente-et-un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai de l’
année deux mil vingt-et-un.
Volet B
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé en Région de Bruxelles Capitale – 1050 Bruxelles (Ixelles), rue de
Theux, 85.
3.Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur :
Est appelée à cette fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
BOURGEOIS Sebastien, André, Lucien, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé de manière rémunérée.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Article 60 - reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cent soixante-six euro trente-sept cents (1.166,37
€).
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
7. Certificat identité et état civil
a) Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire Maître Georges-Henri RUELLE certifie que les
noms, prénoms, numéro de registre national, lieu et date de naissance et le domicile des parties-
personnes physiques correspondent aux données reprises sur le registre national des personnes
physiques et la carte d'identité.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
b) Conformément à la Loi Hypothécaire, le notaire instrumentant certifie les nom, prénoms, numéro
d’identification, lieu et date de naissance et domicile des parties sur base des données des registres
de l’état civil.
LE DROIT D’ECRITURE PERCU POUR LE PRESENT ACTE S’ELEVE A NONANTE-CINQ EUROS
(95 €).
DONT ACTE
Fait et passé à Bruxelles, en l’étude du Notaire soussigné.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le notaire Georges-Henri RUELLE, soussigné, le six août deux mil dix-neuf et en tout cas au
moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Georges-Henri RUELLE – Notaire.
 
Une expédition et une coordination ses statuts.