Nº d'entreprise : 0438 666 563
Nom
(en entier) : JAMINON
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1160 Auderghem, Rue de l'Application 5
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
IMMEDIATE
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans à Auderghem, le 30/11/2022, en cours
d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée JAMINON
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'administrateur déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que
toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations
ou, le cas échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou qu'elles ont été consignées auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, en application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et seront envoyés
au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR ET CLOTURE
IMMEDIATE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31;
août 2022, du rapport de l'administrateur et du rapport du réviseur d'entreprises que tout le passif de la société a'
été apuré, qu'il n'existe plus aucun passif dans la société et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
Que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations, l'assemblée décide
de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société:
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
QUATRIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DEFINITIVE
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis'
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « JAMINON » a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits
dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus'
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « JAMINON »> cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui .
concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
:	période de 5 ans chez Monsieur Jaminon Jacques, prénommé, où la garde et la conservation en sera assurée.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jaminon jacques, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément :
et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes :
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société :
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec .
pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur Jaminon Jacques, prénommé, pour continuer à gérer les ·
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur Jaminon Jacques pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les derniers
paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après retenue du
précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et indirects restant .
à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur Jaminon Jacques pour effectuer toute déclaration ou
formalité fiscale.
VOTE
Mises au vote, les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement adoptées à l'unanimité :
des voix.
Frais
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à
la société en raison des présentes s'élève approximativement à mille cinq cent trente-quatre euros quarante-trois
cents (1.534,43 €) TVAC.
DECLARATION FINALE
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a suffisamment informés sur les droits, obligations
et charges qui résultent de ce procès-verbal et qu'il les a conseillé de façon impartiale.
Ils déclarent que le contenu de ce procès-verbal, ainsi que leurs droits et obligations respectifs, sont équilibrés
et qu'ils les acceptent aussi bien pour eux-mêmes que pour leurs ayants-droits.
DEVOIR D'INFORMATION
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts
contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constaté.
IDENTIFICATION
Les comparants autorisent expressément le Notaire instrumentant à mentionner leur numéro de registre
national dans l'acte pour preuve de leur identification.
Au vu des pièces requises par la loi, le Notaire soussigné certifie exact l'état civil des parties énoncé ci-avant,
ainsi que la dénomination, la forme juridique, la date de l'acte constitutif, le siège social et le numéro d'entreprise
de la société au vu des extraits publiés au Moniteur belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans.