N° d'entreprise : 0883019803
Nom
(en entier) : Frédéric BILLON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lille(OR) 451
 : 7501 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai (deuxième
canton), le 11 octobre 2023, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 16 octobre
2023, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21513, que l’actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «FREDERIC BILLON» dont le siège est situé à 7501 Tournai (Orcq), Chaussée de Lille, 451.
Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0883.019.803, a pris
les décisions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600,00 €) et la réserve légale (1.860,00 €) de la société, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses. L’actionnaire unique décide immédiatement de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions : L’actionnaire unique
décide de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
4° Démission-Nomination : L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire
actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en
qualité d’administrateur statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Frédéric BILLON, ici présent et
qui accepte.
5° Modification de la date de l’assemblée générale annuelle : L’actionnaire unique décide d’avancer
la date de l’assemblée générale actuellement tenue le 1er lundi de juin à 15h00 afin de la fixer
désormais le 3ème lundi de mai de chaque année à 15h00.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent et le Code des
sociétés et des associations sans modification à l’objet de la société.
7° Statuts coordonnés
8° Adresse du siège à 7501 Tournai (Orcq), Chaussée de Lille, 451.
9° Pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne
Notaire à Tournai (2ème canton)