N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Sandra Romagnolo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Vignes 77
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le premier septembre deux mil vingt-et-un, a été constituée la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « Sandra Romagnolo », dont le siège sera établi en Région
wallonne, à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue des Vignes, 77.
 
LE FONDATEUR
Madame ROMAGNOLO Sandra Paulette Vinciane Ghislaine, domiciliée à 1630 Linkebeek, Esselaar,
59.
 
 
FORME DENOMINATION
La société revêt la forme juridique d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée:
"Sandra Romagnolo".
Il s’agit d’une société qui a obtenu le statut d'expert-comptable fiscaliste certifié au sens de l'article
29 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
 
 
SIEGE
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater de
manière authentique la modification des statuts qui en résulte le cas échéant, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
 
OBJET
L’objet de la société est :
 
A) d’exercer les activités d'expert-comptable fiscaliste certifié, telles que décrites aux articles 3 et 6
de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions de comptable et de conseiller fiscal, ainsi que
l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Les activités suivantes  font entre autres partie des activités de l'expert-comptable fiscaliste certifié :
 
1° l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2° la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
0773448405
Volet B
dispositions légales en la matière ;
3° l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4° la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5° l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7° toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers ;
8° les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
9° la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10° l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11° la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12° l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Les activités suivantes font entre autres partie des activités compatibles qui peuvent être exercées
par l'expert-comptable fiscaliste certifié :
 
- La prestation de services juridiques liée au travail d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal
certifié ;
- La fourniture de conseils et de consultations sur des questions statistiques, économiques,
financières et administratives, ainsi que l'exécution de toutes sortes d'études et d'activités à cet
égard, à l'exception du conseil en investissement et des activités qui nécessitent une autorisation
supplémentaire et/ou sont réservées par la loi à d'autres professions ;
- La fourniture de conseils sur la législation sociale, le calcul des salaires ou l'aide à
l'accomplissement de certaines formalités de droit social.
La société  peut également accomplir toutes les missions qui peuvent être confiées à l'expert-
comptable certifié en vertu du Code des Sociétés et des Associations et des lois particulières.
 
B) Elle peut également, dans les conditions déterminées par la législation applicable et dans le
respect de la déontologie applicable à la profession d'expert-comptable certifié et de conseiller fiscal
certifié, effectuer toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet ;
 
Ainsi, l'entreprise peut procéder à :
- La gestion des entreprises et l'exécution de toutes les tâches, missions et fonctions de gestion, y
compris le mandat de liquidateur.
- La fourniture d’une formation dans les domaines liés à ce qui précède, tant dans les établissements
d'enseignement publics que privés ; la publication d’articles et de livres.
- L'organisation d'événements liés à ce qui précède.
 
C) Elle ne peut détenir, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre manière, de participations dans d'autres personnes morales que dans le respect de la
déontologie et de la règlementation de la profession.
D) La société peut, à titre subsidiaire par rapport aux activités susmentionnées de l'expert-comptable
certifié et du conseiller fiscal certifié, constituer et gérer son propre patrimoine mobilier et immobilier
et accomplir tous les actes s'y rapportant directement ou indirectement qui sont de nature à favoriser
le produit de ce patrimoine mobilier et immobilier, à condition que ces actes ne soient pas contraires
à la déontologie de l'expert-comptable certifié et du conseiller fiscal certifié.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et accorder une garantie pour tous les prêts, lignes de
crédit et autres opérations pour elle-même ou pour un tiers, à l'exception de ses clients. Elle peut
accorder des prêts et fournir des garanties (hypothécaires) à toute personne, à l'exception de ses
clients.
 
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet, dès lors que ces
actes ne sont pas incompatibles avec la profession d'expert-comptable certifié et de conseiller fiscal
certifié.
 
Elle ne peut exercer que des activités conformes à la déontologie et aux règlements de la profession.
Volet B
 
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et sous
toutes les formes qu'elle jugera les plus appropriées.
 
L'entreprise doit s'abstenir d'activités soumises à des dispositions légales si l'entreprise elle-même
ne respecte pas ces dispositions.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à quinze mille euros
(15.000,00 €).
En contrepartie de cet apport, quinze mille (15.000) actions sont émises, auxquelles le comparant
souscrit en numéraire intégralement et inconditionnellement.
Le comparant déclare que l’apport en numéraire est libéré intégralement et sera inscrit sur un
compte de capitaux propres disponibles.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
AFFECTATION DU BÉNÉFICE - DISTRIBUTIONS
L'assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et d’autres distributions, tenant compte des
dispositions légales applicables.
L’administrateur unique a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice comptable en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation de l’actif et du passif. Lorsqu’un ou des commissaire(s) a(ont) été nommé(s), ce
(s) dernier(s) évalue(nt) cet état.
Par actif net, il faut entendre : le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l’
administrateur unique aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’administrateur unique est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un ou des commissaire(s)
est(sont) nommé(s), ce(s) dernier(s) évalue(nt) les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport.
 
DISTRIBUTIONS INTERDITES
La société peut réclamer aux actionnaires, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi, le
remboursement de toute distribution effectuée en violation des dispositions de l'article 27 ci-dessus.
S'il est établi que l’administrateur unique savait ou aurait dû savoir, compte tenu des circonstances,
que du fait de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de payer ses dettes
comme stipulé à l'article 27 ci-dessus, il est solidairement responsable envers la société et les tiers
de tout dommage en résultant.
 
PROCÉDURE DE SONNETTE D'ALARME
Lorsque l'actif net est ou risque d'être négatif ou lorsque l’administrateur unique constate qu'il n'est
plus établi que la société, compte tenu de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale pour tenir une
assemblée qui se tiendra dans les deux mois qui suivent le moment où la situation a été constatée
ou aurait dû être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la
dissolution de la société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la
Volet B
société.
A moins que l’administrateur unique ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une première fois, l’administrateur
unique n'est pas tenu de convoquer à nouveau l'assemblée générale pour le même motif dans les
douze mois suivant la convocation originaire.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION - RÉPARTITION DU SOLDE DE LIQUIDATION
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte comme stipulé ci-
après, en cas de dissolution volontaire de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est
effectuée par les soins de l’administrateur unique en fonction, sauf si l'assemblée générale nomme
un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. La désignation de cette personne physique doit être soumise à l’approbation de l’
assemblée générale de la société dissoute. 
S’il résulte de l’état de l’actif et du passif de la société établi conformément à l’article 2:71, §2, alinéa
2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne pourront pas être
remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal
pour confirmation. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet état résumant la
situation de l’actif et du passif que la société n’a des dettes qu’à l’égard de son actionnaire et que l’
actionnaire qui est le créancier de la société confirme par écrit son accord concernant la nomination.
Pour liquider les affaires pendantes impliquant une intervention dans l'exercice de la profession
d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié, ou relatives au port du titre d'expert-
comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié, le ou les liquidateurs qui n'ont pas cette qualité font
appel à une personne qui a la capacité requise.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs, a le
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
L’unique liquidateur ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs,
représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
En cas d’intérêts opposés avec la société, le(s) liquidateur(s) se conformer(a)(ont) aux dispositions
légales.
L’actif de la société servira d’abord à payer les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après paiement ou consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le(s) liquidateur
(s) répartit(ssent) l’actif entre les actionnaires. 
Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient en
priorité les actions qui ont été libérées dans une plus large mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un
pied d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure où ils effectuent un
appel de versements supplémentaire au détriment de ces dernières.
Après la liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale, le(s) liquidateur(s) dépose(nt)
au siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et
pièces à l’appui. Lorsqu’un ou plusieurs commissaires sont nommés,il(s) contrôle(nt) ces documents.
Il ne peut être renoncé au délai d’un mois qu’avec l’accord de l’actionnaire unique et des détenteurs
des titres avec droit de vote.
S’il résulte des comptes dont question ci-dessus que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement, le(s) liquidateur(s) soumet(tent), avant la clôture de la liquidation, le plan
de répartition des actifs entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l’
entreprise compétent.
Cette obligation de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s’applique pas
lorsque le créancier qui n’a pas été remboursé intégralement, est un actionnaire de la société et que
cet actionnaire approuve le plan de répartition par écrit et renonce à soumettre celui-ci.   
L’assemblée générale décide de l’approbation des comptes, de la décharge au(x) liquidateur(s) et, le
cas échéant, au(x) commissaire(s), ainsi que de la clôture de la liquidation.
La dissolution et la clôture de la liquidation peuvent être décidées en un seul acte uniquement
moyennant le respect  des dispositions légales applicables.
Dans ce cas, l’actif résiduel est repris par les actionnaires mêmes.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice comptable commence chaque année le premier janvier et se termine chaque année le 31
décembre.
 
 
Volet B
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
RÉUNION – CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée générale annuelle, se réunira
chaque année le 15 juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire se
tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale (extraordinaire, le cas échéant) peut être convoquée chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’administrateur unique ou, le cas échéant, par le ou
le(s) commissaire(s).
Les assemblées générales se réuniront au siège social de la société ou à l’endroit désigné dans les
avis de convocation. En tout état de cause, les assemblées générales ordinaires se tiendront dans la
commune dans laquelle la société a son siège social.
 
Convocation
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l'ordre du jour contenant l’indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
 
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être consignées dans un acte
authentique.
A cet effet, l’administrateur unique adresse aux actionnaires, par lettre, e-mail ou tout autre moyen
d'information, une circulaire indiquant l'ordre du jour et les projets de résolutions, en leur demandant
d'approuver les résolutions proposées et de renvoyer la circulaire, dûment signée, au siège social ou
à tout autre endroit mentionné dans la circulaire, dans le délai indiqué dans celle-ci.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
L’administrateur unique, le(s) commissaire(s) et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
ACCÈS À L’ASSEMBLÉE
Afin d’être admis à une assemblée générale, chaque actionnaire devra, si cela est requis dans les
convocations, communiquer par écrit à l’administrateur unique, sa volonté de participer à
l'assemblée, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration de la société, peuvent assister à l'assemblée générale, mais seulement avec voix
consultative, moyennant le respect des conditions d'accès prévues pour les actionnaires.
Ceux qui ont rempli les formalités d’accès à une assemblée générale spécifique ont également accès
à chaque assemblée générale ultérieure ayant le même ordre du jour, à moins que la société ait été
informée d'un transfert des titres concernés.
L’administrateur unique assiste à l'assemblée générale.
Le(s) commissaire(s) assiste(nt) à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d'un
rapport qu’il(s) a(ont) établi.
 
REPRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui ne doit
pas être lui-même actionnaire.
Les incapables et les personnes morales sont également valablement représentés par leur
mandataire légal ou par leur représentant.
 
LISTE DE PRÉSENCES
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présences. La liste de présences indique le
nom et prénom de chaque actionnaire ainsi que le nombre d’actions qu’il/elle représente et est
signée par l’actionnaire ou son mandataire avant de prendre part à l’assemblée. Le bureau vérifie
cette liste de présences, mais l’assemblée générale décide de la validité de sa composition.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette
liste de présences.
 
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la loi.
La majorité des droits de vote attachés aux actions doit être détenue par des experts-comptables
fiscalistes certifiés membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Volet B
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est gérée par un administrateur unique qui est une personne physique expert-comptable
fiscaliste certifié.
Tant que la société n'a qu'un seul actionnaire, l’administrateur unique doit nécessairement être
l'actionnaire unique.
L’administrateur unique est nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou
indéterminée.
 
POUVOIRS DE GÉRANCE
L'administrateur unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
Les activités exercées par la société conformément à l'article 3 de la loi du 17 mars 2019 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d'une personne physique ayant la qualité d'expert-
comptable certifié.
Les activités exercées par la société conformément à l'article 6 de la loi du 17 mars 2019 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d'une personne physique qui a la qualité d’expert-
comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.
Les activités compatibles exercées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d'une personne physique qui n'est pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux.
En cas d'intérêts opposés, l'administrateur unique agit conformément aux dispositions légales
applicables.
 
POUVOIR GÉNÉRAL DE REPRÉSENTATION
L’administrateur unique, agissant seul, est autorisé à représenter la société à l’égard des tiers et en
justice.
 
GESTION JOURNALIERE – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, agissant
seules ou ensemble comme au moment de leur nomination, dans les limites de leur compétence
professionnelle et sous réserve des restrictions légales concernant le port du titre et l'exercice de la
profession de conseiller fiscal certifié ou d'expert-comptable certifié.
Plus particulièrement, les personnes auxquelles la gestion journalière est confiée et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peuvent
accomplir aucun acte ni prendre aucune décision se rapportant directement ou indirectement à
l'exercice de la profession de conseiller fiscal certifié/d'expert-comptable certifié ou au port du titre
conseiller fiscal certifié/d'expert-comptable certifié.
L’administrateur unique décide de leur nomination, révocation, rémunération et compétences.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation à l’égard des tiers et en justice, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant individuellement ou conjointement comme déterminé lors de leur nomination, qui n'ont pas à
justifier d'une décision préalable de l’administrateur unique.
Les administrateurs délégués qui n’ont pas la qualité d'expert-comptable certifié ou de conseiller
fiscal certifié ne peuvent pas utiliser le titre d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.
 
MANDATAIRES SPÉCIAUX – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L'administrateur unique peut nommer des mandataires spéciaux de la société, dans les limites de
leurs compétences professionnelles et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre
et à l'exercice de la profession de conseiller fiscal certifié ou d'expert-comptable certifié.
Plus précisément, les personnes auxquelles une procuration est accordée et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent
accomplir aucun acte ni prendre aucune décision se rapportant directement ou indirectement à
l'exercice de la profession de conseiller fiscal certifié ou d'expert-comptable certifié ou au port du titre
de conseiller fiscal certifié ou d'expert-comptable certifié.
Seules les procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques précis ou une série d'actes
juridiques précis sont autorisées. Les mandataires spéciaux engagent la société dans les limites du
mandat qui leur est confié. Ils représentent la société dans les limites des pouvoirs spéciaux qui leur
sont conférés.
Les mandataires spéciaux qui n'ont pas la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal
certifié ne peuvent pas utiliser le titre d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.
 
Volet B
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant que’administrateur, pour un terme indéterminé :
 
- Madame ROMAGNOLO Sandra, prénommée, qui accepte.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2021.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2022.
 
5) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
1er avril 2021.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.