N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Organisme pour la certification et le contrôle de produits pour la
construction, du béton et de ses composants
(en abrégé) : BE-CERT
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Boulevard du Souverain 68
1170
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Watermael-Boitsfort
Organisme pour la certification et le contrôle de produits pour la construction, du béton et de ses composants
 
En abrégé « ASBL BE-CERT VZW »
 
 
STATUTS
I.             Dénomination
Article 1er. L’Association est une association sans but lucratif constituée sous la dénomination « Organisme pour
la certification et le contrôle de produits pour la construction, du béton et de ses composants », en abrégé « asbl
BE-CERT vzw  »
II.            Siège social
Article 2. Le siège social de l’Association est établi au 68, Boulevard du Souverain à 1170 Bruxelles, dans
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.  Il peut être modifié sur décision du Conseil d’Administration.
III.          But social
Article 3.1. L’Association a pour but :
L’adoption, le développement, l’organisation et l’exécution de toutes les formes de certification, d’inspection,
d’attestation, de règlements et de contrôle de produits pour la construction dont entre autres, les granulats, le
béton, le ciment, les adjuvants, … Ses activités sont fondées sur la certification volontaire en conformité aux lois
et normes européennes et belges en vigueur ou aux documents normatifs approuvés par consensus et ce, dans
le respect des règles de l’art ;
D’assurer la compatibilité des systèmes de certification aux principes du marché intérieur libéralisé, déterminés
par les Traités européens et les directives et règlements européens ;
Le développement de processus, de labels et de systèmes de management permettant de promouvoir la qualité
dans le secteur de la construction, tant dans un cadre réglementaire que volontaire ;
Le développement d’activités d’inspection et de métrologie.
Article 3.2. En vue de réaliser son but, l’Association :
·         gère la certification de produits pour la construction  dont entre autres, les granulats, le béton, le ciment, les
adjuvants, … en conformité avec, entre autres, les règlements européens (marquage CE) et belges (notamment
le Règlement général BENOR) en vigueur, qui permet aux producteurs et fournisseurs  certifiés d’attester la
conformité de leurs produits et/ou processus et services avec des spécifications techniques normatives ;
·         fonctionne comme Organisme Sectoriel indépendant et impartial et applique le système de la marque
collective de conformité BENOR pour les schémas de certification concernés, suivant les prescriptions du
règlement général de gestion et autres documents approuvés par l’ASBL BENOR, gestionnaire de la Marque.
·         établit en son sein une ou plusieurs Commissions sectorielles représentatives de son secteur ou produits
et de toutes les parties intéressées ;
·         participe, en tant qu’expert, à l’élaboration de prescriptions techniques pour les produits telles que normes,
0537294282
documents normatifs et agréments techniques ;
·         collabore avec d’autres institutions ayant des buts semblables, aussi bien à l’échelle nationale
qu’internationale ;
·         peut développer toutes autres activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son
objet tel que défini à l’article 3.1, en ce compris des activités accessoires générant des revenus dans les limites
prévues par la loi, étant entendu que les revenus de pareilles activités accessoires seront consacrés à la
réalisation de son but.
Article 3.3. Dans l’accomplissement de ses objectifs et de ses activités, l’association peut réaliser tout acte
conforme à la loi. Ceci comprend, notamment, le recrutement de personnel, l’acquisition, la location ou la mise en
location, la vente, le transfert ou l’échange de tous biens mobiliers ou immobiliers, la conclusion de conventions,
le prêt ou l’emprunt d’argent, et l’octroi d’hypothèques, de gages ou toute autre forme de garantie sur ses biens.
IV.          Durée
Article 4. L’Association est créée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute par décision de
l’Assemblée Générale des membres conformément à la Loi sur les ASBL.
V.           Membres
Article 5.1. Il existe deux sortes de membres : les membres effectifs et les membres adhérents.
Article 5.2. Les membres effectifs de l’Association sont les membres fondateurs et ceux qui ont été admis par
l’Assemblée Générale après la constitution de l’Association et qui appartiennent à l’une des quatre catégories
suivantes:
                Catégorie A : les utilisateurs publics
Cette catégorie regroupe les prescripteurs et utilisateurs publics de produits, services ou processus certifiés ou, si
un tel prescripteur ou utilisateur public ne dispose pas de la personnalité juridique, un haut représentant
(personne physique) de celui-ci.
                Catégorie B : les utilisateurs privés
Cette catégorie regroupe les organisations représentatives des prescripteurs et utilisateurs privés de produits,
services ou processus certifiés, notamment les organisations représentatives des consommateurs, des
entrepreneurs, des auteurs de projets, des architectes, des ingénieurs-conseils, des assureurs ou, si une telle
organisation ne dispose pas de la personnalité juridique, un haut représentant (personne physique) de celle-ci.
                Catégorie C : les organisations représentatives des producteurs et/ou fournisseurs de produits et/ou
services certifiés ou, si une telle organisation ne dispose pas de la personnalité juridique, un haut représentant
(personne physique) de celle-ci. Des producteurs indépendants, non membres d’organisations représentatives
des producteurs, sont également admis.
                Catégorie D : les organismes ou les experts indépendants, les universités, les hautes écoles
directement intéressés par les activités de l’Association.
Toute personne physique ou morale qui remplit la ou les conditions correspondant à l’une des catégories ci-
dessus peut devenir un membre effectif à condition qu’elle soit admise par l’Assemblée Générale conformément
à l’Article 7 des présents statuts. Tout Membre qui ne remplit plus la ou les conditions correspondant à l’une des
catégories ci-dessus perd automatiquement sa qualité de membre effectif.
 
Article 5.3. Un membre effectif ne peut appartenir qu’à une seule catégorie.
Article 5.4. Les membres adhérents de l’Association sont toute personne physique ou morale, présentant un
intérêt ou un support aux objectifs de l’Association.
VI.          Droits d’entrée et cotisations
Article 6.1. Les membres effectifs des catégories B et C versent, dans le mois de la signature des présents
statuts ou de leur affiliation, un montant unique, fixé par le Conseil d’Administration à titre de droit d’entrée. Ce
versement initial unique et non-remboursable s’élève à maximum EUR 500 pour la catégorie B et maximum EUR
1000 pour la catégorie C.
Article 6.2. L’Assemblée Générale peut décider d’imposer le paiement d’une cotisation annuelle aux membres
effectifs de la catégorie C. Cette cotisation n’est valable que pour l’année concernée et ne peut dépasser EUR
1.500.
Article 6.3. Les contributions dont question aux articles 6.1. et 6.2. sont dues au premier jour de l’exercice social
ou à toute autre date déterminée par le Conseil d’Administration. Le droit de vote des membres effectifs qui
restent en défaut de payer leur contribution pendant plus de quatre semaines est suspendu.
VII.         Affiliation
Article 7.1.         Caractère ouvert de l’Association
L’affiliation à l’Association à titre de membre effectif est ouverte à toute personne physique ou morale répondant
aux conditions d’affiliation prévues aux présents statuts en fonction de la catégorie à laquelle elle appartient.
L’affiliation à titre de membre adhérent est ouverte à toute personne morale ou physique, y compris tout
représentant des utilisateurs publics.
Article 7.2.         Demande d’affiliation
7.2.1      Tout candidat à l’affiliation comme membre adhérent introduit une demande à l’Association.  Cette
demande comprend au minimum :
-              la mention du nom, prénoms et domicile du candidat ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa
dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social ;
-              une présentation de son intérêt ou soutien aux objectifs de l’Association.
7.2.2      Tout candidat à l’affiliation comme membre effectif introduit une demande à l’aide d’un dossier initial à
l’Association. Ce dossier initial comprend au minimum :
-              la mention du nom, prénoms et domicile du candidat ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa
dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social ainsi que la dernière version de ses statuts ;
-              l’indication de la catégorie de membres à laquelle le candidat désire appartenir ;
-              une présentation écrite des principaux motifs qui le conduisent à présenter sa candidature, y compris
les aspects concernant l’intérêt général.
Article 7.3.         Traitement des demandes d’affiliation
7.3.1      Le Conseil d’Administration examine la demande d’affiliation comme membre adhérent et statue sur la
demande d’affiliation.
7.3.2      Le Conseil d’Administration examine la demande d’affiliation comme membre effectif et le dossier initial y
joint et prend les mesures nécessaires en application des présents statuts, pour vérifier si le candidat répond aux
conditions d’appartenance à la catégorie de membre qu’il souhaite rejoindre. S’il est satisfait à ces conditions, le
Conseil d’Administration présente la candidature à la prochaine Assemblée Générale, qui statue. En cas de refus,
l’Assemblée Générale motive ce refus et en informe l’intéressé.
Article 7.4.         Conditions de désaffiliation
7.4.1      Un membre peut quitter l’Association à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée au Conseil
d’Administration. La désaffiliation prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la date d’expédition de la lettre
recommandée, si celle-ci a été transmise avant le 30 septembre de l’année en cours. Dans le cas contraire, la
désaffiliation prendra effet au 1er janvier de l’année suivant l’année calendrier complète qui suit la date d’envoi de
la lettre recommandée.
7.4.2      Le membre qui se désaffilie reste redevable de l’intégralité des cotisations dues et le cas échéant de
tous les autres engagements pris par l’Assemblée Générale jusqu’à la fin de sa période de désaffiliation définie à
l’article 7.4.1.
Article 7.5.         Exclusion d’un membre
7.5.1      L’Assemblée Générale décide de l’exclusion d’un membre pour manquement grave ou répété aux
présents statuts ou en cas d’attitude incompatible avec l’objet de l’Association tel que fixé à l’article 3.1.
7.5.2      L’Assemblée Générale décide tout en motivant sa décision d’exclusion sur proposition écrite du Conseil
d’Administration, laquelle doit être transmise, avec les éventuelles pièces justificatives, au plus tard un mois avant
la date de l’Assemblée Générale. Avant de proposer l’exclusion, le Conseil d’Administration entend le membre
concerné.
7.5.3      Le membre dont l’exclusion est proposée à l’Assemblée Générale n’a pas de droits à faire valoir sur
l’avoir social en cas de dissolution/liquidation.
7.5.4.     Le membre exclu reste redevable de l’intégralité des cotisations dues et le cas échéant de tous les
autres engagements pris par l’Assemblée Générale jusqu’au moment de son exclusion.
Article 7.6.         Nombre minimum de membres
L’Association compte au moins trois membres par catégorie, sauf la catégorie A qui ne compte pas de nombre
minimum.  
VIII.       Assemblée Générale
Article 8.1.         Composition
L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres de l’Association, toutes catégories
confondues.
Article 8.2.         Droits de vote, règles de majorité et de quorum
8.2.1      Seuls les membres effectifs en règle de cotisation disposent du droit de vote. Les voix sont réparties
comme suit entre les différentes catégories:
-        Catégorie A = 30%
-        Catégorie B = 30%
-        Catégorie C = 30%
-        Catégorie D = 10%
 
Si la catégorie A compte moins de trois membres, le nombre de voix dont dispose chaque membre de cette
catégorie sera déterminé comme prévu à l’Article 8.2.2.
8.2.2      Les voix totales disponibles pour les catégories A, B ou D sont réparties par parts viriles entre les
membres présents ou représentés lors de la réunion de l’Assemblée Générale, étant entendu qu’aucun membre
ne peut exercer seul plus de 10% de la totalité des droits de vote. Dans ce cas, les voix non exerçables par une
catégorie de membres sont déduites du nombre total de voix disponibles.
Les voix totales disponibles pour la catégorie C sont réparties entre les membres de cette catégorie en fonction
des chiffres d’affaires de la certification des produits certifiés, soit pour l’ensemble des membres formant une
Association membre de la catégorie C, soit pour un producteur lorsqu’il siège à titre indépendant.
 
8.2.3      Pour être valables, les décisions de l’Assemblée Générale doivent être approuvées à la majorité des
trois quart des suffrages exprimés, sauf exceptions éventuelles prévues aux présents statuts.
8.2.4      Sans préjudice de tout quorum applicable imposé par la loi, l’Assemblée Générale n’est valablement
constituée que si les quatre catégories de membres effectifs sont représentées.
8.2.5      Si les conditions prévues ne sont pas rencontrées lors d’une première Assemblée Générale, une
deuxième Assemblée Générale sera convoquée, au plus tôt quinze jours ouvrables après la date de la première
Assemblée. Cette deuxième Assemblée pourra décider selon les mêmes règles de majorité mais sans que le
quorum de présences ne doive être atteint.
Article 8.3.         Pouvoirs de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale décide des matières suivantes :
                - Modification des Statuts ;
                - Nomination et révocation des membres du Conseil d’Administration ;
- Nomination et révocation du ou des vérificateurs aux comptes ou personnes chargées du
   contrôle des comptes ;
                - Approbation des comptes ;
- Décharge des Administrateurs et vérificateur aux comptes ou personnes chargées du
     contrôle des comptes ;
                - Fixation des budgets et cotisations ;
                - Dissolution ou transformation de l’Association ;
                - Affiliation de nouveaux membres effectifs ;
                - Exclusion de membres ;
                - Approbation du Règlement d’ordre intérieur ;
                - Toute autre matière ou décision que la loi ou les présents statuts réserve à l’Assemblée
    Générale.
Article 8.4.          Réunions
8.4.1      L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, à une date déterminée par le Conseil
d’Administration et endéans les six mois après la clôture des comptes annuels.
8.4.2      Le Conseil d’Administration peut décider, de sa propre initiative ou à la demande d’un cinquième des
membres ou des deux tiers des membres d’une catégorie visée à l’article 5.2 de convoquer une Assemblée
Générale extraordinaire.
8.4.3      Le Conseil d’Administration détermine l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Les convocations aux
Assemblées Générales et leur ordre du jour sont envoyées par le Directeur de l’Association par voie électronique,
au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de l’Assemblée Générale.
8.4.4      Le Président du Conseil d’Administration, ou en son absence un des Vice-présidents, assisté par le
Directeur de l’Association, dirige les travaux de l’Assemblée Générale.
8.4.5      Les membres désignent leur(s) représentant(s) à l’Assemblée Générale et en informent par écrit le
Directeur au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’Assemblée Générale. Le représentant d’un membre
peut se faire assister par deux experts au maximum.
8.4.6      Un procès-verbal circonstancié est établi par le Directeur dans les 15 jours ouvrables suivant la date de
l’Assemblée Générale et transmis aux membres. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial qui
peut être consulté par chaque membre. En outre, les décisions de l’Assemblée Générale peuvent être publiées.
Article 8.5.         Modification des statuts
8.5.1      L’Assemblée Générale peut décider d’une modification des statuts, à condition que celle-ci ait été
expressément mentionnée dans l’ordre du jour de la réunion et que deux tiers des membres effectifs soient
présents ou représentés. La décision de modification est prise à la majorité des trois quart des suffrages
exprimés, sauf lorsque la loi impose une majorité plus large.
8.5.2      Si les conditions prévues à l’article 8.5.1 ne sont pas rencontrées lors d’une première Assemblée
Générale, une deuxième Assemblée Générale pourra être convoquée, au plus tôt quinze jours ouvrables après la
date de la première assemblée. Cette deuxième Assemblée pourra décider de la modification des statuts aux
mêmes règles de majorité mais sans que le quorum de présences ne doive être atteint.
IX.          Conseil d’administration
Article 9.1.         Composition
Le Conseil d’Administration compte au minimum 9 et au maximum 20 administrateurs, personnes physiques,
étant entendu que le nombre d’administrateurs devra en tout cas être inférieur au nombre de membres effectifs.
Les administrateurs sont élus sur présentation par les membres effectifs des catégories A, B, C, D.
Pour les catégories A et B, le nombre d’administrateurs est de minimum 2 et de maximum 5, pour la catégorie C,
le nombre d’administrateurs est de minimum 4 et de maximum 8 et pour la catégorie D, le nombre
d’administrateurs est de minimum 1 et de maximum 2.
Article 9.2.         Désignation des candidats
L’Assemblée Générale désigne les membres du Conseil d’Administration parmi les candidats proposés, en
principe par consensus, par les membres d’une catégorie de membres effectifs. En l’absence de consensus au
sein de la catégorie concernée, les membres issus de cette catégorie pourront chacun désigner plusieurs
candidats. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale aux trois quart des suffrages exprimés,
toutes catégories confondues.
Article 9.3.         Pouvoirs du Conseil d’Administration
9.3.1      Tous les pouvoirs non déférés par les présents statuts ou par la loi à l’Assemblée Générale sont de la
compétence du Conseil d’Administration, à l’exclusion de ceux que l’Assemblée attribue directement et
formellement aux Commissions et Comités qu’elle crée. Le Conseil d’Administration exerce ses pouvoirs en
collège.
9.3.2      Sans que cette liste soit exhaustive, le Conseil d’Administration dispose notamment des pouvoirs
suivants :
- Gestion des affaires de l’Association et représentation dans tous les actes judiciaires et
     extrajudiciaires ;
- Validation de la cohérence et de la conformité de tous les documents validés par les
     Commissions et Comités sur le plan administratif;
- Proposition des candidatures de nouveaux membres effectifs à l’Assemblée Générale ;
- Admission de nouveaux membres adhérents ;
- Désignation et révocation du Directeur de l’Association ;
- Présentation d’une proposition de budget à l’Assemblée Générale au plus tard deux mois
    avant la fin de l’exercice social précédant l’exercice social du budget.
Article 9.4.         Droits de vote, règles de majorité et de quorum
9.4.1      Le Conseil se réunit valablement si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés
et qu’au moins un administrateur issu de chacune des quatre catégories de membres effectifs est présent ou
représenté.
9.4.2      Chaque administrateur dispose d’une voix.
9.4.3      Les décisions du Conseil d’Administration sont prises par consensus, ou à défaut à la majorité des trois
quart des membres présents ou représentés
Article 9.5. Président, Vice-présidents
L’Assemblée Générale désigne parmi les administrateurs un Président et deux Vice-présidents.
 Ceux-ci sont issus de catégories de membres différentes.
Article 9.6.         Durée des mandats
Les mandats du Président, des Vice-présidents, et des membres du Conseil d’Administration sont exercés à titre
gratuit, pour une durée de 3 ans. Les mandats des membres du Conseil d’Administration sont renouvelables sans
limites, à l’exception de ceux du Président et des Vice-présidents, qui ne sont renouvelables que deux fois.
Article 9.7.         Démission, révocation, démission d’office d’un administrateur
9.7.1      Un administrateur est déclaré démissionnaire d’office s’il perd la qualité pour laquelle il a été élu. Tout
administrateur démissionnaire est remplacé pour achever le mandat par décision de l’Assemblée Générale. Le
nombre d’administrateurs par catégorie sera toujours respecté conformément à l’article 9.1. Les mêmes règles
s’appliquent en cas de vacance d’un mandat, pour quelque raison que ce soit.
9.7.2      L’Assemblée Générale peut à tout moment révoquer le mandat d’un administrateur. Cette décision n’est
pas susceptible de recours. Il est pourvu au remplacement selon les règles de vacance décrites ci-dessus.
Article 9.8.         Réunions
9.8.1      Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du Président ou à la
demande de trois administrateurs.
9.8.2      Le Directeur de l’Association convoque le Conseil et transmet l’ordre du jour de la réunion, par voie
électronique au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de la réunion.
9.8.3      Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président ou, en son absence, par un
des Vice-présidents.
9.8.4      Un procès-verbal circonstancié est établi par le Directeur dans les 10 jours ouvrables suivant la date du
Conseil d’Administration et transmis aux administrateurs. Les procès-verbaux du Conseil d’Administration sont
conservés dans un registre spécial qui peut être consulté par chaque membre. En outre, les décisions du Conseil
d’Administration peuvent être publiées.
9.9          Transparence
Les documents adoptés par le Conseil d’Administration sont communiqués aux membres de l’Assemblée
Générale, sous une forme à déterminer par le règlement d’ordre intérieur, endéans les quinze jours ouvrables
suivant leur adoption.
   X.            Gestion  Journalière de l’Association
Article 10.1.       L’Association est gérée par un Directeur, nommé par le Conseil d’Administration. Il dirige le
personnel de l’Association, assure le suivi de son fonctionnement et assure le secrétariat du Conseil
d’Administration et de l’Assemblée Générale.
Article 10.2.       Le Conseil d’Administration délègue au Directeur la gestion journalière de l’Association. Le
Conseil d’Administration définit la portée de cette délégation de compétence, ainsi que ses modalités de
modification ou de révocation.
Article 10.3.       Le Directeur assiste aux réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, sans
voix délibérative, et en établit les procès-verbaux.
Article 10.4.       L’Association est valablement représentée par le Président et un des Vice-présidents agissant
conjointement ou par le Directeur agissant conjointement avec le Président ou un des Vice-présidents. Dans les
limites de la gestion journalière, l’Association est également valablement représentée par le Directeur agissant
seul. Les paiements effectués par le Directeur au-delà d’un certain montant à déterminer dans le règlement
d’ordre intérieur doivent être contresignés par le Président ou un des Vice-présidents. L’Association peut
également être représentée par des mandataires spéciaux que le Conseil d’Administration charge de missions
particulières. Le Directeur investi de la gestion journalière peut en faire autant dans le cadre de cette gestion.
Article 10.5. Le Conseil d’Administration établit un comité de Direction. Ce Comité se compose au moins du
Président, des Vice-présidents, d’un administrateur de la catégorie de membres effectifs non représentée et du
Directeur. Le comité de Direction rapporte directement au Conseil d’Administration.
XI.          Comptes annuels et Vérificateur  aux  comptes
Article 11.1.       Chaque année, et au plus tard six mois après la fin de l’exercice social, le Conseil
d’Administration soumettra les comptes annuels, préparés conformément à la loi, à l’Assemblée Générale. Dans
un délai de trente jours après leur approbation par l’Assemblée Générale, le Directeur dépose les comptes
annuels tels que prévu par la loi.
Article 11.2.       L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, excepté le premier
exercice social qui commencera à la date où l’Association acquerra la personnalité juridique et se terminera le 31
décembre de cette année.
Article 11.3.       Le Conseil d’Administration dresse l’inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé
ainsi que le budget de l’exercice suivant. Le Conseil d’Administration en fait rapport à l’Assemblée Générale.
Article 11.4.       L’Assemblée Générale désigne au moins un vérificateur aux comptes ou des personnes
chargées du contrôle des comptes, qui établit(ssent) un rapport annuel, présenté à l’Assemblée Générale.
XII.         Dissolution et Liquidation
Article 12.1.       Sauf en cas de dissolution judiciaire ou de plein droit, l’Assemblée Générale peut décider de la
dissolution volontaire de l’Association. Elle statue à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages exprimés,
pour autant qu’au moins un membre effectif de chacune des quatre catégories de membres effectifs soit présent
ou représenté et que, toutes catégories de membres effectifs confondues, les deux tiers au moins des membres
effectifs soient présents ou représentés.
Article 12.2.       Si les conditions prévues à l’article 12.1 ne sont pas rencontrées lors d’une première Assemblée
générale, une deuxième Assemblée Générale pourra être convoquée, au plus tôt trente jours après la date de la
première Assemblée. Cette deuxième Assemblée pourra décider de la dissolution aux mêmes règles de majorité
mais sans qu’aucun quorum de présences ne doive être atteint.
Article 12.3.       L’Assemblée Générale ou, à défaut, le tribunal, désigne un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs
compétences et les conditions de liquidation.
Article 12.4.       Les actifs de la liquidation sont transférés, après apurement des dettes, à une association sans
but lucratif poursuivant des buts analogues à ceux de l’Association. L’Association bénéficiaire du transfert est
désignée par l’Assemblée Générale qui décide de la dissolution.
XIII.            Dispositions Résiduaires
Article 13.1.       Pour tout ce que ne prévoient pas les présents statuts, il est fait expressément référence à la loi
du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, sur les Associations sans but lucratif.
Article 13.2.       Chaque membre et chaque Administrateur s’engage à communiquer sans retard à l’Association,
par courrier postal ou électronique, tout changement de l’adresse de son domicile ou de son siège social ainsi
que tout changement de son adresse électronique.
 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2013 en 2 exemplaires originaux dans les 2 langues nationales. Un exemplaire sera
conservé dans les registres de l’Association et un autre sera utilisé pour dépôt au greffe.