Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LA VELORIE
Chemin de l'Eau Vive(FRY) 1
7503 Tournai
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 11 mars 2016, en cours
d'enregistrement que
 
1. La société civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée "
INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT – I.P.A.L.L.E.", ayant son siège social
à 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l’Eau Vive, 1 et inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0216.881.904.
 
2. La société anonyme « DUFOUR TRANSPORTS ET MANUTENTIONS », ayant son siège social à
7522 Marquain, rue Terre à Briques, 18 et inscrite au registre de commerce de Tournai sous le
numéro 0406.798.697 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0406.798.697.
 
3. La société anonyme « TOP WALLONIE », ayant son siège social à 7700 Mouscron, Boulevard
Industriel 95A et inscrite au registre de commerce de Tournai sous le numéro 0649.720.549 et à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0649.720.549.
 
Ont constitué entre elles une société anonyme dont les statuts s'établissent comme suit :
 
Article 1. : Forme   Dénomination.
Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée: "La Vélorie".
 
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7503 Froyennes, Chemin de l’Eau Vive, 1.
Le siège de la société peut être transféré, par simple décision du conseil d’administration à publier
aux annexes du Moniteur Belge, en tout autre lieu de l’arrondissement de Tournai. Le transfert du
siège social en tout autre lieu situé en dehors de l’arrondissement de Tournai, que ce soit en Région
wallonne, en région de Bruxelles-Capital ou dans une autre région linguistique doit être décidé par
l’assemblée générale.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir tant en Belgique, qu'à
l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3. : Objet.
La Société a pour objet la gestion du remblaiement du site des carrières Vélorie à Tournai
conformément au permis d’urbanisme FO313/57081/UCP3/2013/29//284583.
La Société est, plus particulièrement, chargée de réaliser, directement ou indirectement, toutes
opérations commerciales contribuant au remblaiement de ladite carrière dans le respect du permis
d’urbanisme octroyé à cet effet.  Elle peut à cet effet procéder par voie d’apports, de cession ou de
fusion, de souscription, d’alliance, d’intervention financière, etc … dans d’autres sociétés, entreprises
0649946718
Volet B
ou opérations dont les activités sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir son objet social pour elle-même ou pour compte de tiers.
La Société peut, dans les limites de son objet social, exécuter tout acte ou transaction juridique,
commerciales et financières, nécessaires ou utiles, directement ou indirectement, à la réalisation de
son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 4. : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Elle peut être dissoute en vertu d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires délibérant
dans les conditions et formes prescrites pour la modification des présents statuts.
                                   
Article 5. Capital Social
Le capital social est fixé à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €).
Il est représenté par TROIS CENT (300) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/trois centième (1/300ème) de l’avoir social, réparties en
- CENT (100) actions du groupe A, avec droit de vote;
- DEUX CENT (200) actions du groupe B, avec droit de vote.
 
Article 6. Augmentation de capital – Droit de souscription préférentielle
En cas d’augmentation de capital de la société, les nouvelles actions à souscrire en numéraire seront
offertes par préférence aux propriétaires des actions existantes proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
Les nouvelles actions seront réparties, comme les actions existantes, en deux groupes A. et B., en
proportion du nombre d'actions déjà existant et seront offertes aux actionnaires des groupes A. et B.
correspondant.
Chaque actionnaire pourra souscrire les actions offertes en proportion des titres qu'il possède déja
dans son groupe.
La période au cours de laquelle le droit de souscription préférentielle peut être exercé est fixée par
l’assemblée générale ou par le conseil d’administration. Cette période ne peut être inférieure à
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
Les droits de souscription préférentielle sont personnels et non-négociables.
Le conseil d’administration peut décider que les droits de souscription préférentielle non exercés ou
partiellement exercés seront répartis proportionnellement entre les actionnaires du même groupe qui
ont exercé leurs droits de souscription préférentielle. Le conseil d’administration fixera les modalités
pratiques de cette souscription.
L’assemblée générale agissant (i) en conformité avec l’article 596 du Code des sociétés et, le cas
échéant, avec l’article 598 du Code des Sociétés, et (ii) dans l’intérêt de la Société, peut limiter ou
supprimer les droit de souscription préférentielle.
 
Article 7. Libération du capital
Le conseil d’administration peut, à un moment et pour un montant qu’il détermine, appeler le capital
souscrit afin que les actionnaires libèrent les actions émises et en circulation mais non entièrement
libérées, à condition de respecter les termes et conditions applicables aux actions concernées.
Aucun appel de fonds ne peut être exigé à l’égard des actions qui sont entièrement libérées.
Tout actionnaire qui, après une mise en demeure de quinze jours signifiée par lettre recommandée et
lui enjoignant de libérer ses apports, demeure en défaut d’honorer son obligation de libérer ses
actions non entièrement libérées, sera tenu de verser à la société des intérêts de retard calculés au
taux légal majoré de deux points à compter du jour premier où cette libération était due.
Si au terme d’un délai d’un mois suivant une seconde mise en demeure, l’actionnaire ne satisfait
toujours pas à son obligation de paiement, le conseil d’administration pourra prononcer la déchéance
de l’actionnaire pour ce qui concerne les actions non libérées et procéder à la vente de ces actions,
sans préjudice du droit de réclamer audit actionnaire le solde de sa dette ainsi que, le cas échéant,
toute indemnisation.
Le conseil d’administration peut autoriser la libération anticipée des actions, selon les conditions qu’il
détermine.
 
Article 8. Capital autorisé
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à
concurrence d'un montant maximum de cent mille euros (100.000,00 €).
Cette autorisation lui est conférée pour une période de cinq ans à dater du jour fixé par la loi comme
point de départ de cette date.
Volet B
Le conseil d'administration est autorisé à émettre, en une ou plusieurs fois, aux conditions prévues
par la loi, des obligations convertibles ou remboursables en actions, des droits de souscription ou
d'autres instruments financiers donnant, à terme, droit à des actions, à concurrence d'un montant
maximum fixé de manière telle à ce que le montant des augmentations de capital qui résulteraient de
la conversion ou du remboursement des obligations ou de l'exercice des droits de souscription ou
autres instruments financiers n'excède pas la limite jusqu'à laquelle le capital peut encore être
augmenté par le conseil d'administration par application de l'alinéa 1er.
Complémentairement à l'autorisation conférée au premier alinéa, le conseil d'administration est
expressément habilité pour une durée de trois ans, en cas d'offre publique d'achat ou d'échange
portant sur les titres de la société, à augmenter le capital dans le respect des conditions légales,
moyennant apports en nature ou en numéraire. Les augmentations de capital décidées dans le cadre
de cette autorisation s'imputeront sur la partie restante du capital autorisé prévu au premier alinéa.
Les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations pourront être réalisées tant par
apports en numéraire que, sous réserve des restrictions légales, par apports en nature. Elles
pourront l'être également par incorporations de réserves disponibles ou indisponibles ou de primes
d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux.
Le conseil d’administration est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle conformément
à la loi.
Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration en cas
d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte
indisponible "primes d'émission" qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra,
sous réserve d'une incorporation au capital par le conseil d'administration comme prévu ci-avant,
être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions
requises par l'article 612 du Code des sociétés.
Lorsqu'il est fait usage des autorisations prévues au présent article, le conseil d'administration est
compétent pour adapter les statuts à l'effet de modifier l'article relatif au capital et à sa
représentation, de compléter l'historique du capital ainsi que, par une disposition temporaire, à
insérer dans le présent article, indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son pouvoir
d'augmenter le capital.
                                   
Article 9. Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège de la société un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire
de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Le conseil d’administration peut décider d’établir un registre des actions nominatives sous forme
électronique.
 
Article 10. Catégorie des titres
Au regard de la qualité de personne de droit public ou de droit privé de l’actionnaire et en vue de la
nomination des administrateurs et de la souscription lors d'une augmentation de capital, les actions
sont reparties en deux groupes, comme suit :
  les actions numéros 1 à 100 - représentent les actions du groupe A. Celles-ci ne peuvent être
détenues que par des personnes morales de droit public;
  les actions numéros 101 à 300 représentent les actions du groupe B. Celles-ci ne peuvent être
détenues que par des personnes morales ou personnes physiques de droit privé.
Toutes les actions se trouvent sur pied d'égalité et se distinguent uniquement par la qualité de
personne de droit public ou de droit privé de leur propriétaire ou détenteur, par les droits conférés au
titulaire en matière de nomination d'administrateurs et de souscription lors d'une augmentation de
capital.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres de la société sont indivisibles et la société ne reconnait qu’un seul propriétaire pour chaque
titre.
La mise en gage des titres est interdite.
Sans préjudice des dispositions des présents statuts relatifs à la représentation d’un actionnaire à
l’assemblée générale, la société peut suspendre l’exercice des droits afférents à tout titre de la
société jusqu'à ce qu'une seule per¬sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
Volet B
la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
le nu-propriétaire.
 
Article 12. Ayant-cause
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelques mains qu’elle passe.
Dans le cadre de l’exercice de leurs droits, les héritiers et créanciers d’un actionnaire n’auront pas
plus de droits que ledit actionnaire.
 
Article 13. Cession d’actions – Droit de préemption
1. Tout actionnaire pourra céder librement tout ou partie de ses titres à une société qui est, à la date
de la cession, à son égard une filiale, une société-mère ou une société appartenant majoritairement
à son groupe, et ce à condition que le cédant obtienne au préalable un engagement de rétrocession
des titres cédés pour le cas où la société cessionnaire cesserait d’être filiale, société-mère ou société
du groupe du cédant et pour autant que l’activité de ladite société ne soit pas concurrente à celle de
la société présentement constituée.
2. Au cas où un actionnaire souhaiterait céder tout ou partie des actions qu’il détient ou détiendra
dans la société à une autre personne que celles indiquées ci-dessus, il devra les offrir
obligatoirement, aux mêmes conditions que celles proposées par le candidat acquéreur, aux autres
actionnaires de son groupe, proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont propriétaires ; le
droit de préemption non exercé par un actionnaire du groupe accroîtra le droit de préemption
pouvant être exercé par les autres actionnaires du même groupe d’actions.
A cette fin, l’actionnaire qui désire céder ses actions devra respecter la procédure suivante :
a) il informera par lettre recommandée, le président du conseil d’administration et les autres
actionnaires de son groupe du nombre d’actions qu’il souhaite céder, de l’identité du candidat
acquéreur, du prix et des conditions offerts par celui-ci et rapportera la preuve écrite de l’offre du
candidat acquéreur.
b) les autres actionnaires du même groupe disposent d’un délai de quarante jours à compter de
l’envoi de la lettre recommandée précitée, pour faire savoir par lettre recommandée, au président du
conseil d’administration et à l’actionnaire qui souhaite céder ses actions, s’ils exercent en tout ou
partie leur droit de préemption.
c) au terme de ce délai de quarante jours, le président du conseil d’administration informera
immédiatement par lettre recommandée, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, du
nombre d’actions encore susceptibles d’être acquises en raison du fait que certains actionnaires
n’auraient pas exercé leur droit de préemption.
d) les actionnaires, ayant exercé une première fois leur droit de préemption, disposeront d’un délai
d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, pour indiquer par
la même voie au président du conseil d’administration, s’ils entendent exercer une seconde fois leur
droit de préemption sur les actions encore disponibles.
Si plusieurs actionnaires exercent une deuxième fois leur droit de préemption, la totalité des actions
encore disponibles se répartira entre eux proportionnellement à leur participation respective.
e) dans les quinze jours de l’expiration du délai dont question ci-dessus, le président du conseil
d’administration informera par lettre recommandée l’actionnaire qui souhaite céder ses actions, du
nombre d’actions que les autres actionnaires du même groupe n’auraient pas proposé d’acheter
dans le cadre de l’exercice de leur droit de préemption.
f) l’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un actionnaire-cédant appartenant à son groupe,
en application des alinéas précédents, sera tenu de payer le prix des actions qu’il aura acquises
dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du délai d’un mois prévu au paragraphe d) ci-
dessus.
3. Les actions pour lesquelles aucun droit de préemption n’aura été exercé, pourront à ce moment,
être cédées au candidat acquéreur dont l’identité et l’offre ont été communiquées au Président du
conseil d’administration et aux autres actionnaires. Le candidat acquéreur devra toutefois avoir la
qualité requise, à savoir être une personne morale de droit public si les actions concernées
appartiennent au groupe A et être un particulier ou une personne morale de droit privé si les actions
concernées appartiennent au groupe B.
Les actions ne pourront, par ailleurs, être cédées à un prix inférieur à celui qui aura été communiqué.
La cession au candidat acquéreur doit intervenir dans les deux mois suivant la réception de la lettre
recommandée visée sub e). A défaut, le cédant devra recommencer la procédure.
4. Toute cession d’actions devra, pour être opposable à la société, être mentionnée dans le registre
des actions nominatives.
5. En cas de cession d’actions, les dispositions du présent article seront applicables aux
cessionnaires.
6. L’actionnaire cédant garantit la société de toute réclamation du candidat acquéreur.
Volet B
7. Les dispositions ci-dessus seront opposables aux liquidateurs ou curateur d’un actionnaire.
 
Article 14. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de huit (8) membres,
actionnaires ou non, désignés ou réélus par l’assemblée générale pour une durée maximale de six
ans, renouvelable.
Les administrateurs sont toujours révocables par l’assemblée générale sans qu'aucune indemnité ne
leur soit due.
Quatre (4) administrateurs sont nommés sur proposition des actionnaires détenant des actions du
groupe A.
Quatre (4) administrateurs sont nommés sur proposition des actionnaires détenant des actions du
groupe B.
Pour la nomination des administrateurs il sera procédé de la manière suivante :
Les actionnaires du groupe concerné, présents ou représentés à l'assemblée, désigneront à la
simple majorité des voix au début de la réunion, les candidats parmi lesquels l'assemblée est tenue
de choisir le ou les titulaires des mandats revenant à ce groupe; ces candidats doivent être au moins
au nombre de deux par place à pourvoir. L'élection pour chaque mandat a lieu séparément et donc
avant que les candidats aux élections suivantes ne soient présentés.
A défaut de présentation de candidats par un groupe déterminé pour les mandats lui revenant, la
nomination se fera librement par l'assemblée générale, étant entendu que les administrateurs
nommés seront censés représenter le groupe concerné.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment, sous réserve de l’obligation de chaque
administrateur de ne pas démissionner à contretemps, par envoi d’une lettre de démission au conseil
d’administration ou au président (tel que défini ci-dessous). Une telle démission sortira ses effets à la
date indiquée dans la lettre ou, à défaut de précision, dès la réception de la lettre, de sorte que, sous
réserve d’une stipulation contraire dans la lettre de démission, l’acceptation de la démission n’est pas
requise pour que celle-ci sorte ses effets.
En cas de vacance d’un siège au conseil d’administration, la majorité des administrateurs restants et
en fonction pourra, même si elle n’atteint pas le quorum, nommer un administrateur pour pallier cette
vacance jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui pourra alors décider de confirmer cette
nomination ou de désigner un autre administrateur pour pallier cette vacance.
Dans un cas comme dans l’autre, l’administrateur élu par l’assemblée générale achèvera le terme du
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle ci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Article 15. Président du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit en son sein un président. Le conseil d’administration peut également
élire un ou plusieurs vice-président(s). Le conseil d’administration établit les missions du président
ainsi que, le cas échéant, de ou des vice-président(s).
 
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Article 17. Représentation
Sauf délégation spéciale octroyée par le conseil d’administration, la société est valablement
représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier
ministériel ou d'un fonctionnaire public serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement
dont un doit être le président ou tout administrateur auquel la gestion journalière de la société aura
été confiée.
Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par
deux membres du comité de direction agissant conjointement.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
 
Article 18. Délégation de pouvoirs
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
Volet B
Le conseil d’administration, et le délégué à la gestion journalière, dans les limites des pouvoirs de
gestion journalière, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix. Les porteurs de ces pouvoirs spéciaux peuvent substituer une ou plusieurs
personnes dans l’exercice de leurs pouvoirs. Les porteurs de pouvoirs spéciaux et les personnes qui
les substituent peuvent représenter la société dans les actes, en ce compris ceux auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Ils n’auront à justifier leurs pouvoirs
que, selon le cas, par la production d’une copie de la délibération du conseil d’administration, de la
délégation consentie par le ou les délégués à la gestion journalière, ou de la délégation consentie
par un ou plusieurs porteurs de pouvoirs spéciaux.
 
Article 19. Comité de direction
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé
de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société
ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil
d'administration surveille le comité de direction.  Le conseil d'administration fixe les conditions de
désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celle-ci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le
conseil d'administration.  Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
 
Article 20. Réunions
Le conseil d’administration se réunit aux dates convenues par et sous la présidence de son
président, ou, en cas d’empêchement, d’un administrateur désigné par les autres administrateurs à
la majorité simple; il se réunit aussi souvent que l’intérêt social l’exige et au minimum trois (3) fois par
an. Le conseil d’administration doit également être convoqué lorsque deux administrateurs au moins
le sollicitent.
Les convocations sont valablement faites par écrit ou par courrier électronique. Les réunions se
tiennent au siège social ou au lieu indiqué dans les avis de convocations.
Les réunions du conseil d’administration peuvent prendre la forme de réunions téléphoniques ou de
vidéo conférences. Les administrateurs prenant part à la réunion du conseil d’administration de ces
manières sont considérés comme présents à la réunion.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises sans réunion effective de ses membres, par consentement
unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, cette procédure ne peut être appliquée
lors de l’arrêt des comptes annuels.
 
Article 21. Délibérations
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Chaque administrateur peut, par simple lettre, facsimile ou tout autre moyen reproduisant un écrit,
déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres votants, les
abstentions n’étant pas comptées. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions suivantes devront être prises avec l’accord exprès
de l’ensemble des administrateurs représentant les actionnaires détenant des actions du groupe B
qui disposent dès lors d’un droit de véto en ces matières :
- conditions d’accès pour les utilisateurs ;
- politique de prix ;
- investissements et choix des sous-traitants consultés ;
- participation éventuelle dans d’autres sociétés.
 
Article 22. Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration prises lors de chaque réunion du conseil et toutes réserves
exprimées par tout administrateur lors de celles-ci sont constatées par des procès-verbaux qui sont
conservés au siège de la société, approuvés par une majorité des administrateurs ayant participé à
la réunion et signés par deux administrateurs ayant participé à la réunion, dont un doit être le
Président (ou l'administrateur ayant présidé la réunion en l'absence du Président) ou tout
administrateur auquel a été confiée la gestion journalière.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sous seing privé, à produire en justice ou ailleurs, sont
Volet B
signés par deux administrateurs dont un doit être le Président ou tout administrateur auquel a été
confiée la gestion journalière.
 
Article 23. Rémunération
L’assemblée générale des actionnaires peut allouer aux administrateurs un jeton de présence par
réunion du conseil d’administration et dont elle fixe le montant.
Par ailleurs, l’assemblée générale détermine la rémunération de l’éventuel administrateur-délégué.
 
Article 24. Pouvoirs
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’ensemble des actionnaires. Elle jouit
des pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts.
 
Article 25. Date
L’assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier mardi du mois de mai à 15
heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu à la même
heure le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinaire¬ment chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par le commissaire et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du
capital social. Les assemblées généra¬les se tiennent au siège social de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
 
Article 26. Convocation
La convocation à tout assemblée générale est adressée aux actionnaires dans le délai prévu par le
Code des Sociétés et reprend le contenu exigé par celui-ci, et contient au moins l’ordre du jour et les
recommandations du conseil d’administration pour toutes les propositions de décisions soumises au
vote.
La convocation est valablement signée au nom du conseil d’administration par le président ou un
délégué à la gestion journalière.
 
Article 27. Représentation
Tout actionnaire ayant le droit de vote peut participer à la réunion en personne ou s’y faire
représenter par un mandataire, personne physique ou morale, actionnaire ou non. L’organe qui
convoque l’assemblée peut déterminer le modèle de la procuration écrite à donner au mandataire.
 
Article 28. Liste de présence
Avant chaque assemblée générale, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer une
liste des présences indiquant leurs (i) prénom, (ii) nom et (iii) lieu de résidence ou (iv) siège social,
ainsi que (v) le nombre et la catégorie d’actions pour lesquelles ils prennent part à l’assemblée.
Les représentants de personnes morales doivent remettre les documents établissant leur qualité
d’organe ou de mandataires spéciaux.
 
Article 29. Droits concurrents
Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, devront se faire représenter par
une seule et même personne aux assemblées générales. Les nu-propriétaires représenteront les
usufruitiers sauf stipulation contraire dans l’acte constitutif d’usufruit ou dans une autre convention.
En cas de contestation entre le nu-propriétaire et l’usufruitier sur l’existence ou la portée de pareille
convention ou stipulation contraire, seul le nu-propriétaire sera admis à participer à l’assemblée
générale et à y prendre part au vote.
 
Article 30. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance à toute assemblée générale au moyen d'un
formulaire spécial mentionnant (i) le nom et l'adresse ou le siège social de l'actionnaire, (ii) le nombre
et la catégorie d'actions pour lesquelles il prend part au vote et (iii) l'indication, pour chaque point à
l'ordre du jour, du sens dans lequel il exerce son droit de vote ou de sa décision de s'abstenir.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la Société, à l'adresse
indiquée dans la convocation, au plus tard le troisième jour ouvrable avant le jour fixé pour la
réunion.
 
Article 31. Présidence et bureau
Chaque réunion est présidée par le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci,
Volet B
par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné au préalable par le conseil
d’administration afin de présider l’assemblée générale ou, à défaut, par tout administrateur présent.
Le président de l’assemblée générale désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire. Si le nombre de participants le justifie, le président de l’assemblée Générale choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires ou leurs représentants. Le président de l’assemblée Générale, le
secrétaire de l’assemblée Générale et les scrutateurs composent ensemble le bureau.
Le président de l’assemblée Générale peut constituer le bureau avant l’ouverture de la séance, et le
bureau ainsi constitué peut procéder à la vérification des pouvoirs des participants avant cette
ouverture.
 
Article 32. Délibérations
L’assemblée générale ne délibère que sur les points énoncés dans l’ordre du jour. Aucun point
proposé par des actionnaires représentant le cinquième du capital social ne doit être mis à l’ordre du
jour s’il n’a pas été communiqué au conseil d’administration en temps utile pour être inséré dans les
convocations des actionnaires et, en tout cas, au moins cinquante jours avant la date de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale statue à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans
les cas où la loi exige une majorité plus importante. Toute abstention est assimiliée à un vote négatif.
Chaque action donne droit à une voix.
Les votes se font par main levée, à moins que, compte tenu du nombre de participants, le président
de l’assemblée générale n’estime préférable de recourir à une autre méthode.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passée par un acte authentique.
 
Article 33. Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée générale, le secrétaire de
l’assemblée générale, les scrutateurs et tout actionnaire ou mandataire qui en fait la demande.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée générale sous seing privé, à produire en
justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs dont le Président du conseil d’administration
ou tout administrateur auquel a été confiée la gestion journalière.
 
Article 34. Prorogations
Quels que soient les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le conseil d’administration a le
droit de proroger toute assemblée générale, ordinaire ou autre. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l’ouverture de la séance. Sa décision, qui ne doit pas être motivée,
doit être notifiée à l’assemblée générale avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-
verbal.
Cette notification emporte de plein droit l’annulation de toutes les décisions adoptées au cours de
cette assemblée générale.
Une nouvelle assemblée générale sera alors convoquée dans les trois semaines et avec le même
ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première réunion resteront valables pour
la seconde réunion.
 
Article 35. Commissaire(s)
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, du respect de la loi et des statuts et des
opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires,
personnes physiques ou morales, nommés par l’Assemblée Générale.
Le(s) commissaire(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois ans renouvelable.
La fonction des commissaire(s) sortant(s) et dont le mandat n’a pas été renouvelé, prend fin
immédiatement après l’assemblée générale annuelle.
 
Article 36. Rémunération
Le(s) commissaire(s) reçoi(ven)t, à titre de rémunération, un montant forfaitaire déterminé par
l’assemblée générale au début de son (leur) mandat; il ne peut être ultérieurement modifié que par
une décision de l’assemblée générale.
 
Article 37. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et s’achève
le trente et un décembre de la même année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de la
société.
 
Article 38. Affectation des résultats
Volet B
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net.
 
Article 39. Acompte
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des
Sociétés.
 
Article 40. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
Article 41. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans
une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.
Les CENT (100) actions de catégorie A sont intégralement souscrites et libérées, au prix de MILLE
euros (1.000,00 EUR) par action.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des actions ainsi souscrites ont
été intégralement libérées par chaque souscripteur par versement en espèces sur un compte spécial
de sorte qu'une somme de TROIS CENT MILLE euros (300.000,00 EUR) se trouve à la libre
disposition de la société ce qu’atteste le notaire soussigné au vu de l’attestation établie par la banque
BELFIUS en date du 9 mars 2016. 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Clotûre du premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal
de commerce compétent et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-sept.
 
Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille dix-huit.
 
Plan financier.
Les comparants déclarent, ce que reconnaît le notaire soussigné, que préalablement aux présentes,
fut remis au notaire soussigné, un plan financier.
 
Nomination administrateurs
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à huit (8) et appellent à cette fonction,
pour un terme de six (6) ans :
1°) Sur proposition des actionnaires détenant des actions du groupe A:
- Madame IMBERECHTS Katty, née à Bruxelles le 23 décembre 1968, numéro national : 681223-
018.28, et demeurant à 7866 Bois de Lessines, Rue du Bois 142; 
- Monsieur DELBAR Gonzague, né à Kortrijk le 28 mars 1955, numéro national : 55.03.28 097-45, et
demeurant à 7700 Mouscron rue du Mont Gallois 12;
- La société civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée "
INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT – I.P.A.L.L.E.", ayant son siège social
à 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l’Eau Vive, 1 et inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0216.881.904, représentée de façon permanente par Monsieur DUPONT
Volet B
Laurent, né à La Hestre le 20 juin 1970, numéro national : 700620-407.20, et demeurant à 7812
Houtain, Chemin des Osiérois 2;
- Monsieur LEFEVRE Alain, né à Charleroi le 13 novembre 1968, numéro national : l681113-127.18
et demeurant à 7000 Mons, Rue de l’Oratoire 17;
2°) Sur proposition des actionnaires détenant des actions du groupe B.
- Monsieur DUFOUR Christian, né à Tournai le 28 avril 1954, numéro national : 54.04.28 163-62,
demeurant à 7500 Tournai, Vieux Chemin de Willems, 92 ;
- Monsieur DUFOUR Philippe, né à Gand le 23 mars 1966, numéro national : 66.03.23 141-91,
demeurant à 7760 Velaines Rue du Parc, 7 ;
- Monsieur STADSBADER Pierre, né à Kortrijk le 26 juillet 1977, numéro national : 77.07.26 027-83,
demeurant à 8510 Kortrijk Lampestraat 94;
- Monsieur DROUSIE Denis, né à Frameries le 3 septembre 1967, numéro national : 67.09.03 089-
30, demeurant à 5150 Soye, Rue Saint-Roch 18.
Ici présents et qui acceptent leur mandat.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et de
l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler aux fonctions de président, Monsieur Gonzague DELBAR,
préqualifié, ici présent et qui accepte et aux fonctions d’administrateur-délégué, la société civile sous
la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée " INTERCOMMUNALE DE GESTION DE
L’ENVIRONNEMENT – I.P.A.L.L.E.", représentée de façon permanente par Monsieur Laurent
DUPONT, préqualifié, ici présent et qui accepte.
En sa qualité d’administrateur-délégué, elle est chargée de la gestion journalière de la société et de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
 
Déclarations finales.
- Les comparants déclarent ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société
depuis le 1er novembre 2015 de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société
depuis cette date. Cette ratification sera confirmée par le conseil d’administration après l’acquisition
par la société de la personnalité juridique.
- Il est donné mandat à Madame Katty IMBERECHTS, préqualifiée, afin d'exécuter, par
l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix,  toutes les formalités légales  et
administratives à la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d' entreprise et
éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur
ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)
Les mandants déclarent au surplus qu'ils ont été suffisamment informés du coût des prestations,
objets du présent mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu
Déposée en même temps:
- expédition de l'acte de constitution