N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Editions Karthala Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège place du Plat Pays 15
 : 1348 Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par, Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société privée à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés »,
ayant son siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon., le
20 décembre 2019, ici textuellement reproduit :
ONT COMPARU :
La société par actions simplifiée (SAS) de droit français dénommée « KARTHALA EDITIONS », dont
le siège social est établi à 75013 Paris, Boulevard Arago 22-24 (France), immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le numéro 319.012.233 RCS Paris ;
Ici représentée conformément à l’article 25 des statuts, par son Président, Monsieur AUDRAIN Marc
Jean-Michel, né à Chambéry (France), le 28 août 1946, de nationalité française, (…), domicilié à
38800 Le Pont-de-Claix (France), Avenue Charles de Gaulle, numéro 9 ;
Monsieur SERVAIS Olivier Bernhard Léopold Ghislain, né à Rocourt, le 3 mai 1972 (…) domicilié à
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place du Plat Pays, numéro 15.
Monsieur AUDRAIN Xavier Louis Jonhy, né à Saint-Martin-d'Hères (France), le 14 février 1976, de
nationalité française, (…), domicilié à 75011 Paris, Boulevard Voltaire, numéro 13 ;
Monsieur DEVAUX Stéphane, né à Paris (18ème) (France), le 3 mars 1963, de nationalité française,
(…), (…), domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise, numéro 226 boîte b001 ;
Monsieur KAWAYA MEYA Odon, né à Kandale (Congo (Kinshasa)), le 6 avril 1960, (…), (…),
domicilié à 4102 Seraing, rue du Roi Albert, numéro 213 ;
Monsieur BYL Cédric Edouard François Ghislain, né à Bruxelles, le 12 mai 1980, (…), (…), domicilié
à 1300 Wavre, rue du Petit Sart, numéro 41 ;
(…)
PROCURATIONS :
Le comparant sub 4/ est ici représenté par le comparant sub 3/, et le comparant sub 5/ est
représenté par le comparant sub 2/ en vertu de procurations sous seing privé qui resteront annexées
au présent acte.
(…)
Constitution
Ils déclarent constituer entre eux une SOCIETE COOPERATIVE, sous la dénomination « Les
éditions Karthala Belgique », dont le siège sera établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Place du plat Pays,
15.
Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6:1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
Qualité
Les comparants aux présentes agissent tous avec la qualité de fondateurs.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
(…)
Les comparants déclarent souscrire les trois cent seize (316) actions, en espèces, au prix de
0740653891
Volet B
mille (1.000,00 €) euros chacune, comme indiqué dans le tableau ci-avant.
Apports en espèces
Les apports en numéraire ont été libérés à concurrence de treize mille euros (13.000,00€) par le
dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro BE71 068936209469 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque Belfius, de sorte que la société a dès à présent de ce chef
à sa disposition une somme de treize mille euros (13.000,00 €).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant. Ladite
attestation fait état de l’existence d’un montant de vingt mille euros (20.000,00€), mais les
comparants précisent que la somme excédentaire de sept mille euros (7.000,00€) ne doit pas être
considérée comme présentement apportée.
Apports en nature
(i) Apport – report de libération
La société par actions simplifiée (SAS) de droit français dénommée « KARTHALA EDITIONS », ci-
avant mieux qualifiée déclare faire apport à la société d’un stock de livres lui appartenant, ainsi que l’
ensemble des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux sur le nom « Karthala », tels que mieux décrit
dans le rapport du réviseur d’entreprises, dont question ci-après.
Le présent apport est souscrit, et il devra être libéré pour le 31 janvier 2020 au plus tard.
(ii) Conditions de l'apport
1. Le stock de livres est apporté dans son état à la date de ce jour, bien connu de l’ensemble des
actionnaires.
2. La société bénéficiaire de l'apport supporte à compter de ce jour, tous impôts, taxes et
contributions quelconques afférents aux biens transférés.
(iii) Rémunération
En rémunération de cet apport dont tous les comparants déclarent avoir connaissance, il est attribué
à la société par actions simplifiée (SAS) de droit français dénommée « KARTHALA EDITIONS », ci-
avant mieux qualifiée, trois cent trois actions (303) de la société.
(iv) Rapport
Monsieur Philippe PUISSANT, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’
entreprises DGST, avec siège social à 1170 Watermael-Boitsfort (Bruxelles), Avenue E. Van
Becelaere 27 A, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément
à l’article 6:8 du Code des sociétés et des associations, le 20 décembre 2019, un rapport sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« En conclusion et au terme de nos travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des
réviseurs d'entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports,
tout en rappelant que les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que
de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie des apports en nature, et que
notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,
nous sommes d'avis que:
la description des apports en nature à effectuer à la SC à constituer sous la dénomination « LES
EDITIONS KARTHALA BELGIQUE » répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
les modes d'évaluation des apports en nature retenus par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et correspondent au moins à la valeur prévue des apports en
nature, soit 303.000 EUR, lesquels seront rémunérés par l’émission de 303 actions avec droit de
vote.
Philippe PUISSANT
Réviseur d'entreprises »
Les fondateurs ont rédigé, conformément à l’article 6:8 du Code des sociétés et des associations, un
rapport dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront annexés au présent acte et déposés en même temps au greffe du tribunal de l’
entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, les comparants fondateurs s’entendent pour créer/émettre trois
cent seize (316) actions, de même classe, toutes dotées du (même) droit de vote, et conférant les
mêmes droits et avantages, qu’ils se répartissent conformément au tableau repris ci-avant.
Informations
Ils reconnaissant avoir bénéficié des informations suivantes et en particulier que le notaire soussigné
les éclairés sur ce qui suit :
la responsabilité des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l'acquisition de la
personnalité juridique, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution,
manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période
Volet B
de deux ans au moins ;
les notions de test de solvabilité et de liquidité, ainsi que liberté de créer une réserve statutairement
indisponible au-delà de l’actif net, pour maintenir en tout état de cause des fonds propres au-delà de
« 0 »,
la faculté de créer différentes classes d’actions et celle de déroger à une répartition proportionnelle
du bénéfice et du solde de la liquidation, ou encore, à la règle selon laquelle chaque action confère
une voix,
la faculté de permettre la démission des actionnaires, après le troisième exercice social suivant la
constitution (responsabilité de fondateur), et à moins d’une disposition contraire, a) pendant les six
premiers mois, b) partiellement, c) avec effet, le dernier jour du 6ème mois de l’exercice, le paiement
devant alors intervenir le mois suivant, d) le remboursement étant équivalent au montant réellement
libéré (et non remboursé), sans pouvoir excéder la valeur de l’actif net tel qu’il résulte des derniers
comptes annuels approuvés et pour autant que le double test soit concluant,
la faculté d’organiser sous certaines conditions l’exclusion des actionnaires,
la faculté de régler librement le régime de cessibilité des actions.
Les fondateurs reconnaissent encore que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
le fait que la société, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir se procurer les autorisations et
licences préalables (accès à la profession) requises par la loi ;
la responsabilité actionnaire à un risque de confusion, à propos du choix de la dénomination.
(…)
STATUTS
TITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE UN : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative. Elle est dénommée « Les Editions Karthala
Belgique », et en abrégé « Karthala ». Les dénominations complète ou abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SC" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société coopérative ", avec l'indication du siège social, des mots "Registre des
personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi
que du ou des numéros d'exploitation.
La rémunération en dividende allouée aux actions ne peut dépasser 4% net.
ARTICLE 2 : SIEGE – ADRESSE ELECTRONIQUE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
(…)
ARTICLE TROIS : BUT et OBJET - VALEURS
Préambule :
Belgique a pour volonté de créer un mouvement de transition culturelle matérialisé notamment par le
support aux livres et à la lecture et plus largement aux développements de supports culturels.
Karthala Belgique revendique une démarche qui englobera toutes les dimensions de la culture.
Karthala Belgique a comme ambition d’avoir un impact pour l’ici et le maintenant, mais aussi pour
ailleurs et demain, en expérimentant de nouvelles voies.
Les autres valeurs seront, le cas échéant, développées dans la Charte de la coopérative.
La société a pour objet, en vue a) de contribuer à expérimenter et mettre en œuvre des activités
favorisant la transition culturelle, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, en Belgique ou à l’étranger, b) de mener des projets de type social, culturel, économique
(solidaire et sociale) ou d’éducation permanente, notamment tels que :
l’initiation de dynamiques collectives d’achats et de propriétés,
l’organisation et la prestation de services mutualisés (ex : achats groupés)
l’acquisition et l’aménagement de terrains ou de biens immobiliers ;
le lancement ou le rachat d’activités de dynamiques ou de productions culturelles ;
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet tel que défini ci-avant, ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. Toujours dans ce contexte, elle peut exercer les
fonctions d’administrateur dans d’autres sociétés ou personnes morales, prendre des participations
ou souscrire à des engagements dans ces entités, ou fusionner avec d'autres sociétés ou
entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser, afin de réaliser son objet.
Elle peut également recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve du
respect des dispositions légales et réglementaires relative à l’épargne publique.
Volet B
Elle ne pourra procurer à ses actionnaires qu’un bénéfice patrimonial limité dans le strict respect de
son but social et en tout état de cause, des conditions imposées par le ou les agréments qu’elle va,
le cas échéant, solliciter.
Une partie des ressources annuelles de la coopérative sera consacrée à l’information et à la
formation des actionnaires, actuels et potentiels, ou du grand public.
Chaque année, le conseil d’administration établit un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé ainsi que sur la manière dont la société à réaliser les
conditions d’agrément, en particulier la condition relative à l’avantage économique ou social et celle
relative à l’information et la formation des membres.
En tout état de cause, cet objet ne pourra jamais contrevenir au cadre assigné à la coopérative par le
Code des sociétés et des associations.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : APPORTS - ACTIONS
Article 5 : Emission des actions
La société a émis trois cents seize (316) actions, en rémunération des apports.
Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits au bénéfice et dans
le boni de liquidation, se répartissent comme suit : trois cents seize (316) actions de classe A,
réservées aux fondateurs (ou aux garants).
Des actions de classe B, et des actions de classe C pourront être émises ultérieurement à l’acte
constitutif. Elle confèreront les mêmes droit de vote, les mêmes droits au bénéfice et dans le boni de
liquidation.
(…)
TITRE V.- ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE SEIZE : COMPOSITION - POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter
des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs, commissaires et organe ad hoc, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
L’assemblée générale ne sera toutefois autorisée à se prononcer sur les questions suivantes, qu’
après avoir obtenu le vote positif d’une majorité de ¾ des « garants » : fusion, distribution de
bénéfices, augmentation des capitaux propres, dissolution, cession du fonds et de la marque
appartenant à la société.
ARTICLE DIX-SEPT : CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par simples lettres ou courriel adressés huit jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge.
Elle peut être convoquée à la demande de l’organe d’administration ou à la demande de plusieurs
actionnaires qui détiennent ensemble vingt pourcent des voix. Sauf décision contraire de l'organe
d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin, à dix-
huit heures de chaque année au siège et pour la première fois en deux mil vingt. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'actionnaires représentant
un cinquième des actions.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE DIX-HUIT : DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'organe d'administration pourrait
prononcer l'exclusion d'un actionnaire, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise
en demeure adressée par courrier recommandé.
Nul ne peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix
présentes ou représentées à l’assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF : PROCURATION
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même actionnaire, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Les procurations sont limitées à trois par personne.
ARTICLE VINGT : PRESIDENCE - SCRUTATEUR
Volet B
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE VINGT-ET-UN : ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE
Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et à la majorité simple des voix
de actionnaires de classe A.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet,
ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations,
l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été
spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent
au moins la moitié des actionnaires de classe A et la moitié des actionnaires de classe B.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité des actionnaires présents ou
représentés.
Si la délibération porte sur l’un des points suivants : modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission, l’émission d’obligations ou la limitation des plus-values
du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, une modification n’est admise que si elle
réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées (dont cinquante pourcent des actionnaires
de classe A et cinquante pourcent des actionnaires de classe B).
Si la modification aux statuts porte sur l'objet, une justification détaillée de la modification proposée
doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. L'assemblée
générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet que si ceux qui
assistent à la réunion représentent la moitié des actionnaires. Si cette condition n'est pas remplie,
une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée délibère valablement, il
n’y a pas de condition de quorum de présence imposé. Aucune modification n'est admise si elle ne
réunit pas les quatre cinquièmes au moins des voix.
ARTICLE VINGT-DEUX : PROROGATION
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement. La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes
annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
ARTICLE VINGT-TROIS : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un administrateur.
TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
ARTICLE VINGT-QUATRE : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
ARTICLE VINGT-CINQ : RESERVE
Eventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie versée des apports, sous forme de
dividende. Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé par l'Arrêté Royal du
quatre octobre mil neuf cent nonante-trois fixant les conditions d'agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération, ni celui prévu par l’article 1er, § 1er, 5° de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les
conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, ou
celui venant en lieu et place.
L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux permettant la poursuite de la
finalité et des objectifs de la société.
ARTICLE VINGT-SIX : ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes.
TITRE VII.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 27 : DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
Volet B
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticipée de la société que si les
trois quarts de ses actionnaires sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l’
organe de gestion convoque, dans les trois mois, une seconde assemblée qui délibèrera
valablement sur ce point quel que soit le nombre des actionnaires présents. Aucune décision de
mise en liquidation ne pourra toutefois être adoptée que si elle est prise à la majorité des trois quarts
des actionnaires présents ou représentés, dans les deux chambres.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de
la liquidation, l'actif net servira :
à rembourser les actions à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération majorée
de la plus-value décidée par l’assemblée générale ;
à affecter le solde restant à une nouvelle structure.
ARTICLE 28 : CAUSES DE NON DISSOLUTION
La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
actionnaires.
ARTICLE 29 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR - CHARTE
Règlement d’ordre Intérieur
Le Conseil d’Administration établit un Règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Il peut notamment imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
Des dispositions pénales peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer
l'exécution de ses prescriptions et celle des statuts.
Il peut imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la
coopérative.
Charte
La charte identifie la raison d’être et les valeurs de la société. Une fois adoptée par l’assemblée
générale, elle sert de cadre de référence à tout acte ou décision stratégique de la vie de la
coopérative.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications du texte de la Charte que
si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation.
Une modification de la Charte n'est admise que si elle réunit deux tiers des voix présentes ou
représentées. De plus, la proposition de modification doit recueillir cinquante pourcent au moins des
voix présentes ou représentées des actionnaires A « garants » et cinquante pourcent au moins des
actionnaires B « ordinaires ».
TITRE VIII.- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 30 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
ARTICLE 31 : INTERPRETATION
Les actionnaires s’efforceront de prévenir tout litige concernant la conclusion, l’exécution ou l’
interprétation des statuts. Ils privilégieront à cette fin l’écoute compréhensive, le dialogue et la
concertation.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun
accord.
ARTICLE 32 : ELECTION DE DOMICILE
Les actionnaires, administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des
présentes.
TITRE IX.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
Volet B
Siège
La société fixe son siège à 1348 Louvain-la-Neuve, Place du plat Pays, 15.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2020.
Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en juin 2021.
Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les empêchements
prévus par la loi.
Composition des organes
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Les actionnaires de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident
de fixer le nombre d’administrateurs à 8 pour une durée courant jusqu’à la première assemblée
générale ordinaire et de nommer à cette fonction :
    •  Monsieur Marc Audrain, prénommé ;
    •  Monsieur Stéphane Devaux, prénommé ;
    •  Monsieur Cédric BYL, prénommé ;
    •  Monsieur Xavier Audrain, prénommé ;
    •  Madame Véronique THIRIONET, née à Watermael-Boitsfort, le vingt-neuf mai mille neuf cent
soixante-sept, (…), (…), domiciliée à 1000 Bruxelles, rue Marcq, 12/b009 ;
    •  Monsieur Odon Kawaya, prénommé ;
    •  Monsieur Olivier Servais, prénommé ;
    •  Monsieur Laurent Pierre-Joseph Camille, né à Haine-Saint-Paul, le 13 octobre 1956, (…),
domicilié à 7110 La Louvière (Strépy-Bracquegnies), Rue Bois de Breucq, numéro 68 ;
Lesquels ici présents, ou représentés, qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce
mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat est gratuit.
Les administrateurs désignent en leur sein au titre d’administrateur délégué, pour la durée de son
mandat d’administrateur, Monsieur Olivier Servais, prénommé.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2019 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, les statuts initiaux, les procurations et les
rapports.