N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LEGIAPARK
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Lambert-Lombard 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 18 juin 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
La société anonyme « NOSHAQ IMMO » ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3.
T.V.A. numéro 0428.590.738. RPM Liège (division Liège).
Société constituée sous la dénomination « INVEST SERVICES » par acte de Maître Alain DELIEGE,
Notaire à Liège-Chênée, en date du 24 février 1986, publié aux annexes du Moniteur belge du 25
mars suivant sous le numéro 860325-58.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte de Maître Jean-
Michel GAUTHY, Notaire soussigné, en date du 29 mai 2019, publié aux annexes du Moniteur belge
du 17 juin suivant, sous le numéro 19079436.
 
A constitué une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
La comparante déclare constituer une société anonyme sous la dénomination de « LEGIAPARK ».
L’adresse du siège est situé à 4000 Liège, rue Lambert Lombard 3.
 
Le capital de la société est fixé à la somme de sept cent cinquante mille euros (750.000 €), à
représenter par sept cent cinquante (750) actions de capital égales entre elles, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième (1/750e) du capital. La société
anonyme « NOSHAQ IMMO » déclare souscrire aux sept cent cinquante (750) actions et libérer
immédiatement sa souscription pour la totalité par un apport en numéraire de sept cent cinquante
mille euros (750.000 €).
Le capital est représenté par des actions de classe A et des actions de classe B qui jouissent des
droits précisés dans les statuts. Les sept cent cinquante (750) actions souscrites lors de la
constitution sont classifiées dans la classe B. Il n’est actuellement pas émis d’actions de classe A.
 
II. STATUTS
 
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
 
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « LEGIAPARK ».
La société est une société d’investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les
articles 286 et suivant de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après la « Loi du 19 Avril 2014 ») ayant opté pour le statut de
fonds d’investissement immobilier spécialisé régi par l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux
fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après « l’Arrêté du 9 Novembre 2016 ») sur
0728589170
Volet B
base de l’article 281, alinéa 2, d) de la Loi du 19 Avril 2014.
La dénomination de la société est précédée ou suivie des mots « sicaf institutionnelle de droit belge
qui a opté pour la catégorie de placements visée à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la loi de 19 avril
2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires » et l’
ensemble des documents qui émanent de la société contiennent la même mention.
La société est régie par le Livre II de la Partie III de la Loi du 19 Avril 2014 et par l’Arrêté du 9
Novembre 2016.
 
Article 2. SIEGE.
Le siège est établi en Province de Liège.
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil
d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3. OBJET.
La société a pour objet exclusif, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement dans des biens
immobiliers, tels que visés à l’article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014 et plus amplement
définis à l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
Par biens immobiliers, l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 entend :
a) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
b) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
c) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l'étranger,
d) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de
la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
e) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2,
3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
f) les actions ou parts de fonds d’investissement immobiliers spécialisés,
g) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014,
h) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
i) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du
droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel;
(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à
disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires,
j) les droits d'option sur des biens immobiliers,
k) les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres
publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la
négociation sur des marchés réglementés,
l) les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement ou
conférant d'autres droits d'usage analogues,
m) les concessions accordées par une personne de droit public;
n) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales;
En ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l’article 2,4°
de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
Conformément à l’article 288, §2 de la Loi du 19 Avril 2014, la société ne peut détenir d’autres actifs
que ceux nécessaires à la réalisation de son objet.
La société doit détenir directement les immeubles situés en Belgique. En cas d’acquisition par la
société d’un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) détenant un immeuble situé en Belgique,
celle-ci disposera d’un délai de vingt-quatre (24) mois à dater de l’acquisition pour se mettre en
conformité avec l’exigence de détention directe mentionnée ci-dessus. Les immeubles situés à l’
étranger peuvent être détenus directement ou indirectement via des véhicules ad hoc (special
purpose vehicle) par la société. La société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute
Volet B
opération qu’elle jugera utile à l’accomplissement et au développement de son objet et peut de façon
générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de nature à en
faciliter la réalisation.
Conformément à l’article 7, §1, alinéa 3 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, la valeur totale des biens
immobiliers détenus par la société devra être de minimum dix millions d’euros (10.000.000 €) au
terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 Avril 2014 et par l’Arrêté du 9 Novembre 2016, (i) la société
peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut
également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers,
entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
L’activité de promotion immobilière est exercée dans les limites fixées par l’Arrêté du 9 Novembre
2016.
La société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement quand dans les limites
prévues par l’Arrêté du 9 Novembre 2016. De même, la société peut, en tant que preneur, conclure
des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 Novembre
2016.
La société peut, dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 Novembre 2016, à titre accessoire ou
temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d’intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l’exclusion de toute opération de nature spéculative.
 
Article 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée limitée de dix (10) ans renouvelable à compter de son
inscription sur la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Conformément à l’article 26 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, cette durée de dix (10) ans peut être
prorogée par périodes successives de maximum cinq (5) ans chacune, sur décision de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires conformément aux conditions de quorum de présence et de
majorité prévues à l’article 27, §2 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
 
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à sept cent cinquante mille euros (750.000 €). Il est représenté par sept cent
cinquante (750) actions nominatives sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages et représentant chacune une fraction identique du capital.
Les actions sont réparties en actions de classe « A », et actions de classe « B ». Les actions des
différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont
elles font partie au moment de ladite cession.
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité
pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application
des dispositions du présent article.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentées par leurs
actions.
Le droit de préférence revient tout d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de préférence.
 
Article 10. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
Volet B
La société est administrée par un conseil composé d’un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, nommées pour six ans au plus par l’assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Deux (2) administrateurs au moins sont nommés sur proposition des actionnaires détenteurs d’
actions de classe A (ci-après, les « Administrateurs A » et individuellement l’ « Administrateur A ») et
deux (2) administrateurs au moins sont nommés sur proposition des actionnaires détenteurs d’
actions de classe B (ci-après les « Administrateurs B » et individuellement l’ « Administrateur B »).
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
 
Article 12. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, person-nes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de «
directeur » ou « directeur général » ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur
choix.
 
Article 13. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par un administrateur de classe A agissant
conjointement avec un administrateur de classe B.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l’étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
 
Article 14. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations de la
société est confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s) commissaire(s) sont nommés par l’
assemblée générale des actionnaires pour une période renouvelable de trois (3) ans, parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises agréés par l’Autorité des Services et Marchés
Financiers (FSMA) pour la révision des comptes de fonds d’investissement immobiliers spécialisés
en application des articles 16 et 17 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
Le(s) commissaire(s) contrôle(nt) et certifie(nt) également les données comptables reprises dans les
comptes annuels de la société. A la demande de la FSMA, il(s) confirme(nt) de même l’exactitude
des données que la société a transmises à la FSMA en application de la Loi du 19 Avril 2014 et de l’
Arrêté du 9 Novembre 2016.
Les émoluments du ou des commissaire(s) consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’
assemblée générale et du ou des commissaire(s). L’accomplissement de prestations exceptionnelles
ou de missions particulières ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant
qu’il en soit rendu compte dans le rapport de gestion.
La société ne peut consentir au(x) commissaire(s) des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à leur profit.
 
Article 15. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, également dénommée assemblée annuelle se
réunit le deuxième jeudi du mois de mai à onze heures. Si ce jour est un jour férié ou un jour non-
ouvrable, l'assemblée annuelle a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée annuelle se tient au siège de la société ou dans tout autre lieu en Belgique indiqué dans
la convocation. L’assemblée annuelle prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du ou
des commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve. Elle donne décharge par vote
séparé aux administrateurs de la société, individuellement, et au(x) commissaire(s) sortants et prend
toutes les décisions en ce qui concerne les autres points à l’ordre du jour.
 
Article 19. REPRESENTATION.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, en vue
de le repré-senter à une réunion de l'assemblée générale. Les procurations doivent porter une
signature (en ce compris une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
 
Article 22. DELIBERATION – QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
 
Article 23. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la qualité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
 
Article 27. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le premier janvier pour se ter-mi-ner le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administra-tion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société com-prenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
docu-ments sont établis conformément à la loi et à l’Arrêté du 9 Novembre 2016 et sont déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont vala-blement signés par un admini-strateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'admi-nistration.
Les administrateurs établissent en outre annuel-lement un rapport de gestion conformément à la loi.
La société rédige en outre un rapport financier annuel, en conformité avec les articles 19 et 20 de l’
Arrêté du 9 Novembre 2016.
 
Article 29. DIVIDENDE.
Volet B
Le paiement des dividendes déclarés par l'as-semblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administ-ration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq (5) ans.
 
Article 30. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à dis-tribu-er un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distri-bué sur les résultats de l'exercice, moyennant le respect des dispositions légales applicables.
 
Article 31. DISTRIBUTION IRREGULIERE.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contra-vention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'ir-régularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pou-vaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Le paiement des dividendes ou intérêts liés à des instruments financiers est suspendu par la société
si celle-ci constate que lesdits instruments financiers sont détenus par des actionnaires n’ayant pas
la qualité d’investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 Avril 2014.
 
Article 32. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'as-semblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Conformément à l’article 28 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, la société conservera son statut de
fonds d’investissement immobilier spécialisé jusqu’à la clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture,
la société demandera au SPF Finances sa radiation de la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés.
 
Article 36. DISPOSITION TRANSITOIRE.
Tant qu’il n’existera qu’une seule classe d’actions, les règles spécifiques des présents statuts liées à
la présence de deux classes d’actions ne s’appliqueront pas.
 
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31
décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai 2021.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
a) fixe à deux le nombre d'administrateurs;
 
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
- La société anonyme « NOSHAQ », dont le siège social est à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard 3, TVA BE 0426.624.509, RPM LIEGE (division Liège), laquelle aura pour
représentant permanent Monsieur DRIESSENS Frédéric, domicilié à 4053 Chaudfontaine, rue
Ferand Huet, 16.
- La société coopérative à responsabilité limitée « NOSHAQ PARTNERS », dont le siège social est à
4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard 3, TVA BE 0808.219.836, RPM LIEGE
(division Liège), laquelle aura pour représentant permanent Monsieur FOIDART Marc, domicilié à
4052 Beaufays, rue des Fougères, 9B.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue d’un délai de six ans.
Les mandats d'administrateurs seront exercés gratuitement.
 
d) décide de nommer la SCRL « PwC Reviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 1932 Sint-
Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, comme commissaire pour un terme de trois ans. Cette société
désigne Monsieur Didier Matriche, réviseur d'entreprises, pour la représenter et le charge de
l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SCRL. Le mandat prendra fin à l'issue de
l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social
qui sera clôturé le 31 décembre 2022
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Volet B
 
JM GAUTHY, notaire exerçant sa fonction dans la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant une procuration