N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : D&L CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vers l'Abîye 3
 : 4350 Momalle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte dressé par Maître Olivier MAHY, notaire à Oreye, le 15 mars 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur DEVIVIER Terence Edmond Didier, né à Pointe-à-Pitre (France) le 22 février 1991,
célibataire, domicilié à 4350 Momalle, rue Vers l'Abiye 3.
2. Monsieur LEGROS Quentin Grégory Yves, né à Waremme le 26 février 1988, célibataire, domicilié
à 4257 Berloz, rue de Hasselbrouck 65.
Ont dressé les statuts d'une société à responsabilité limitée ainsi qu'il suit :
Article 1. Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « D&L CONSTRUCTION ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège. Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet. La société aura pour objet :
- l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics ou privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en soustraitances, la conception et la construction de tout bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
- toutes opérations se rapportant directement à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations,
d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d’
ouvrages d’art, de biens immeubles, et, plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
- le soutien aux cultures, la préparation des terres, la création de cultures, pulvérisation des récoltes,
traitement primaire des récoltes, ainsi que toutes opérations visant le travail des terrains agricoles ;
- tous travaux de terrassement, égouttage et pose de citernes ;
- le service d’aménagement paysager, abattage et élagage des arbres et haies ainsi que tous
travaux d’aménagement de parcs et jardins tels que la pose de clôtures, la pose de bordures, la
création de terrasses en béton, bois, et autres matériaux, la plantation de tous types d’arbres,
arbustes et plantes diverses, semis de gazon, etc. ;
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- toutes opérations de forage et sondage y compris la construction de puits ;
- toutes opérations de finition, peinture, isolation et pose de revêtement ;
- la location de machines et équipements avec ou sans opérateur ;
- l’installation de piscines privées ;
-l’activité d’intermédiaire de commerce ;
-la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
0765225872
Volet B
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, en Belgique comme à l’étranger, de toutes les
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra exercer la fonction d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports. En rémunération des apports, cent actions ont été émises. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9. Cession d’actions.  §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou
transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine-propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les quinze jours
de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément,
pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément
sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les quinze
jours, proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-
cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée. À défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être
donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui s’opposent aux dits candidats-cessionnaires doivent proposer un ou plusieurs candidats,
conformément aux délais et procédure prescrits dans les alinéas qui précèdent.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration, dans les quinze jours de la
communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires, acquièrent ces actions au prix fixé
par un expert désigné de commun accord par les parties. À défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les quinze jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pourcent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit
être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les quinze jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
Volet B
légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 10. Organe d’administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Gestion journalière. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation. Il est tenu, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze
juin de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Article 16. Admission à l’assemblée générale. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Délibérations. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve
des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Article 20. Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un
décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 25. Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire - Le premier exercice social
Volet B
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 juin 2022.
Adresse du siège - L’adresse du siège est situé à 4350 Momalle, rue Vers l’Abîye, numéro 3.
Désignation des administrateurs - L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Terence DEVIVIER,
- Monsieur Quentin LEGROS,
Une assemblée générale ultérieure décidera si leur mandat sera ou non rémunéré et dans quelle
mesure.
Commissaire - Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder à la
nomination d’un commissaire.
Frais et déclarations des parties - Les comparants ont déclaré que le montant des frais, dépens,
rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit incombant à la société ou mis à sa charge
en raison de sa constitution, y compris la publication aux annexes du Moniteur Belge, s’élève
approximativement à la somme de 1.200 €, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
CONSTITUTION
1. Les comparants ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « D&L CONSTRUCTION »,
ayant son siège à 4350 Momalle, rue Vers l’Abîye, numéro 3.
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 9 mars 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils ont déclaré que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
3. Les comparants ont déclaré souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 4,50 € chacune,
comme suit :
- par Monsieur Terence DEVIVIER : cinquante actions, soit 2.250,00 € ;
- par Monsieur Quentin LEGROS : cinquante actions, soit 2.250,00 €.
Soit ensemble :  100 actions ou l'intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit 4.500,00 €, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de CRELAN SA sous le numéro BE89 1030 7293 6085.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps que les présentes une expédition conforme de l'acte ainsi que la première
version des statuts.
Olivier MAHY, notaire à 4360 OREYE