Nº d'entreprise : 0435 081 523
Nom
(en entier) : HUTRADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1370 Jodoigne, rue Pré du Pont 12
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Gaëtan DELVAUX, notaire à la résidence de Jodoigne,
exerçant sa fonction dans la société "SRL Gaëtan Delvaux, Notaire", ayant son siège à 1370 Jodoigne,
Avenue des Commandants Borlée 14, le 5 janvie 2023, enregistré au bureau de Sécurité juridique à Ottignies
le 12 janvier suivant sous la référence ACP (5) Case 367, que s'est réunie une assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "HUTRADE", dont le siège social est
établi à 1370 Jodoigne, rue Pré du Pont 12; immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0435.081.523 avec l'ordre du jour suivant :
1. a) Lecture et examen du rapport spécial de l'administrateur sur la dissolution proposée; à ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à
plus de trois mois.
b) Lecture et examen du rapport du Réviseur d'entreprises sur cet état résumant la situation active
et passive.
2. Dissolution anticipée de la société.
3. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de l'administrateur. Décision
de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constation que les activités de liquidation sont terminées.
5. Clôture de liquidation.
6. Décharge à l'administrateur.
7. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
8. Pouvoirs auprès des instances administratives.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-tion particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés
au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION,
LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations et à l'article 13 des statuts, à
défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'administrateur ne donne lieu à aucune observation de
la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente
et arrêtée au 30 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et
qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif et plus aucun passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
CINQUIÈME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'administrateur, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société " HUTRADE", a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de
leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée " HUTRADE", cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
SIXIÈME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
SEPTIÈME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1330 Rixensart, Avenue Thérèse 43, où la garde en sera assurée.
HUITIÈME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Claudine Chauvier ou tous collaborateurs du bureau « Global
Vision » à Profondeville, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de
radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée
donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au
Tribunal de l'Entreprise.
Un pouvoir spécial est conféré à tous collaborateurs du bureau Global Vision précité, aux fins de récupérer
le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-
courants des actionnaires.
VII. VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme,
Gaëtan Delvaux,
notaire,
annexes:
expédition de l'acte;
rapport du Réviseur d'Entreprises