Nom
(en entier) : EUROP IMPEX
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Avenue Ahille Reisdorff 45
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation - Décharge des administrateurs -
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Laurent Wets, notaire à Uccle,
Avenue Brugmann, 587, boîte 7, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Véronique
BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue
Brugmann, 587, boîte 7, le 8 novembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue, en l'Etude,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « EUROP IMPEX
», ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Rue Rittweger, 50, boîte 6, inscrite au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE 0470.067.443.
En présence de Monsieur DORANGE Didier, domicilié à rue Rittweger, 50, boîte 6, en vertu de sa qualité
d'administrateur unique de la société, nommé à cette fonction aux termes du dernier procès-verbal
d'assemblée générale précité.
Société constituée sous la dénomination « EUROLUX SERVICES NOUVELLE FORMULE », aux termes
d'un acte reçu par le notaire Albert Bouttiau, à Asquillies, le 18 janvier 2000, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 4 février 2000, sous la référence 2000-02-04/218. Dont les statuts ont été modifiés et adoptant la
dénomination actuelle aux termes d'un acte reçu par le même notaire, le 29 mai 2001, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 22 juin 2001, sous la référence 2001-06-22/679. Dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'Assemblée générale extraordinaire, reçu par le notaire Pierre-
Edouard Notéris, à Uccle, le 22 février 2007, publié aux Annexes du Moniteur belge du 9 mars 2007, sous la
référence 2007-03-09/0037671.
L'assemblée après avoir délibéré, a adopté ce qui est reproduit littéralement :
« Première résolution
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur,
conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société. L'assemblée confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, daté du 6
octobre 2024, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe du
rapport, arrêté au 30 septembre 2024, soit à moins de trois mois.
L'assemblée déclare avoir reçu les informations complémentaires de l'organe de gestion en raison de la
non-applicabilité de l'article 2:97 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur, Monsieur DORANGE Didier, préqualifié, qui intervient présentement en cette qualité,
déclare qu'aucune modification n'a eu lieu quant à l'existence d'une dette non apurée entre la date de
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée, et, que
toutes les dettes ont été payées ou consignées, le cas échéant conformément à l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
L'administrateur déclare avoir été informé et atteste que, à défaut de nomination de liquidateur, il est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des
associations.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de la Monsieur CAZIN Régis, Réviseur
d'entreprises, établi conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations; dont
l'assemblée confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 7 octobre 2024 s'énoncent comme suit:
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société à responsabilité limitée EUROP IMPEX a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à 10.866,13
.
EUR, n'a pas été consigné.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à
un moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.
(Suit la signature) »
L'assemblée décide d'approuver le rapport précité qui sera déposé au Greffe du Tribunal d'Entreprise
compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée déclare que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas ou plus d'immeubles, qu'elle
ne présente pas de passifs, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, conformément à la déclaration de l'administrateur, ci-dessus
et que l'actif de la société serait suffisant pour apurer les dettes futures qui pourraient apparaître. Les
provisions pour frais de liquidation ont été payées de manière anticipative.
L'assemblée déclare et atteste que l'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes, en application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées à l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
Les actionnaires attestent et déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif futur de la présente société,
non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à
la présente dissolution, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Ils s'acquitteront dès lors de
tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
L'assemblée approuve le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette
de chaque actionnaire dans la liquidation. L'assemblée approuve les mandats pour leur paiement.
L'assemblée approuve le cas échéant la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations
des sommes et valeurs attribuées à l'actionnaire mais dont la remise n'a pu être faite.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister à dater de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
L'assemblée approuve la situation comptable de la société arrêtée au 30 septembre 2024, ainsi que les
transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L'assemblée, par un vote spécial, donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exécution de
son mandat.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Uccle (1180 Bruxelles), Rue Rittwegger, 50, boîte 6.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution
L'assemblée décide de nommer Monsieur DORANGE Didier, préqualifié, ou toute autre personne
désignée par ce demier, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents, de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société, passer l'inscription modificative, ainsi que la
radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement, le cas échéant, du
précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation et toutes
formalités auprès la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des impôts sur les sociétés, ainsi que toutes formalités
suivant la dissolution et la liquidation et pour l'exécution des décisions prises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
financières liées aux paiements et remboursements, par exemple, la taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ces opérations se feront sous la responsabilité et la seule signature de Monsieur DORANGE Didier,
préqualifié.
„ Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître laurent Wets
Notaire
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes