0798.624.655.
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RATECH (SUCCURSALE)
(en abrégé) :
Forme légale : Entité Étrangère
Adresse complète du siège : Rruga e Kavajes, Park Construction Albania - Godina D, Hyrja A
1023 - Tirana - Albanie
Adresse de la succursale en Belgique: Rue Breydel 34 - 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale de la société RATECH sh.p.k
Aujourd'hui, le 13.12 .2022, devant nous, Emita A. HAXHIU, notaire, membre de la Chambre des Notaires
de Tirana, Succursale locale de Tirana, avec étude notariale sise à Rr. Kajo Karafili, Pall« MC INERIE »,
Tirana , ALB, a comparu en personne :
SIGNATAIRE:
Société RATECH, inscrite en tant qu'une personne morale au Centre national des affaires sous numéro
fiscal NIUS L11521021S, dont le siège est à l'adresse Rruga e Kavajes, Pall.Park Construction Albania,
God. D, Hyr. A, Kat.1, Tirana, ALB, représentée par le directeur général M. Migen KASAJ, fils de Luan et de
Elida, citoyen albanais, né à Saranda et domicilie a Tirana, ALB, à l'adresse : Rr. Atian Lenja, Nd. 38,
H.2, Unité administrative nº7, Unité municipale nº 7, 1023, Tirana, ALB, né le 07.05.1980, célibataire, d'âge
majeur, en pleine capacité d'exercice, identifiée par sa Carte nationale d'identité numéro 037230481 et
numéro personnel 100507210A ;
Les personnes ci-dessus, ont l'âge majeur et la pleine capacité juridique d'agir, qui, de son plein gré, ont
rédigé au dehors de cette étude notariale en albanais, la Décision de l' Assemblée générale des associés
de la société avec numéro 41, et après l'avoir lue , l'ont dûment signée.
Nous, la notaire, après avoir identifié les personnes mentionnées ci-dessus par ses pièces d'identité
conformément à article 62, point I, lettre «ë», et à article 128 de la Loi 110/2018 « Relative au notaire public»
ainsi que conformément à l'Instruction du Ministère de la Justice nº 6291 datée du 17.08.2005, attestons
leur signature.
En vertu de la Loi nº 9887 en date du 10.03.2008 « Relative à la protection des données à caractère
personnel », nous, le notaire, déclarons que nous protégerons et traiterons les données à caractère
personnel des intéressés de cet acte de manière loyale et licite.
DÉCISION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE RATECH SH.P.K (Nº 41 du
05.12.2022)	-
Aujourd'hui le 13.12.2022, à Tirana, au siège de la société commerciale Ratech sh.p.k., à Rruga e Kavajës,
pall. « Park Construction Albania», God. D, Hyr. A, Kat. 1, a eu lieu la réunion de l'Assemblée générale des
associés de la société commerciale Ratech sh.p.k., immatriculé au registre de commerce le 21.03.2011
sous numéro fiscal (NUIS) L11521021S (ci-après dénommée « Ratech » OU « la société »), composée de
l'associe unique :
R&M GROUP sh.p.k., une société albanaise à responsabilité limitée immatriculée sous numéro fiscal (NUIS)
MO1815004H, enregistrée comme personne morale au Centre national des affaires (QKB) le 15.06.2020,
dont le siège est à Tirana, Unité municipale nº 7, Rruga e Kavajes, Pall. « Park Construction Albania», God.
D, Hyr. A, Kat. 1, Tirana, ALB, propriétaire de 100 % du capital de la société Ratech sh.p.k., représentée
par le directeur général Laert KASAJ, fils de Luan, né le 06.03.1985 à Skrapar (ALB) et résidant à Tirana,
ALB, avec numéro personnel d'identité 150306150V, titulaire du passeport avec numéro BR0631055, d'âge
majeur, en pleine capacité d'agir.
L'ordre du jour de la réunion est le suivant :
1.La proposition d'ouverture d'une succursale de la société Ratech sh.p.k. enBelgique, afin d'étendre
l'activité de la société.
2.La définition de la raison et du siège de la succursale en Belgique.
3.La nomination du représentant légal de la succursale en Belgique et la détermination des limites de ses
pouvoirs.
4.La nomination d'un bureau juridique et comptable pour effectuer les formalités d'immatriculation de la
succursale et l'enregistrement pour paiement de TVA en Belgique.
5.	Autres.
En conclusion, l'associe unique, après avoir discuté l'ordre du jour et passé en revue le matériel présenté,
conformément à la loi n° 9901 datée du 14.04.2008 «Relative aux commerçants et aux sociétés
commerciales», telle que modifiée, et les Statuts de la société,
A DÉCIDÉ:
1.Une succursale sera ouverte en Belgique afin d'étendre l'activité de la société Ratech sh.p.k. La
dénomination de la succursale sera Ratech (succursale) et son siège sera à l'adresse Rue Breydel 34, 1040
Bruxelles, Belgique;
2.Indépendamment de l'autorité des organes de gestion de Ratech sur l'activité de la succursale, dans cette
dernière (la succursale) la société sera également représentée par le représentant légal suivant :
- Laert KASAJ, fils de Luan, né le 06.03.1985 à Skrapar et résidant à Tirana, avec numéro personnel d'
identitéé 150306150 V, identifié par passeport nº 033676531 , d'âge majeur, et en plein e capacité d'agir;
3.Le représentant légal de la succursale désigne au point 2 de la présente décision dispose tous pouvoirs
de représenter la société dans le cadre de l'activité habituelle de la succursale. Le mandat du représentant
légal de la succursale est sans rémunération.
4.Le directeur général de la société Ratech sh.p.k., Migen KASAJ est autorisé à signer les documents
nécessaires à la création de la succursale en Belgique.
5.Tax Consult Accountancy & Advisory SRL (avec numéro fiscal belge: 0740.763.561), une société ayant
son siège social à l'adresse Avenue du Dirigeable 8, Bruxelles B-1170, Belgique, inscrite comme expert
comptable agréée auprès de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux sous numéro
2205283F81, représentée par Marie-Lise Swinne, directrice et expert-comptable et conseiller fiscal agréé,
est autorisée à agir au nom de la société Ratech sh.p.k. en ce qui concerne:
a) les formalités nécessaires pour la création de la succursale de la société en Belgique, notamment son
immatriculation au Tribunal de Commerce de Bruxelles;
b) les formalités liées au régime de TVA en Belgique.
Tax Consult Accountancy and Advisory SRL
représentée par Marie-Lise SWINNE
Mandataire