N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EVF CONSULTING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Allende 144 c
7021 Havré
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu le 14 novembre 2018 par Maître Guillaume Hambye, notaire à Mons, en cours d’
enregistrement, il résulte que Monsieur VASSAMILLET Frédéric François Ghislain, né à Charleroi le
15 décembre 1969, et son épouse Madame DASTY Florence Marthe Jeanne, née à Dinant le 1 mars
1972, domiciliés ensemble à 7021 Mons (Havré), Rue Salvador Allende 144 C.
Ils déclarent s'être mariés à Beaumont le 7 juin 1997 sous le régime légal de communauté à défaut
de contrat de mariage.
 
Ci-après désignés : « les comparants ».
 
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le Notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
 
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de
« EVF CONSULTING», dont le siège social est établi à 7021 Mons (Havré), rue Salvador Allende,
144, C au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, numérotées
de 1 à 100, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :
 
Monsieur Frédéric VASSAMILLLET à concurrence de nonante-neuf (99) parts sociales.
Monsieur VASSAMILLET déclare que cette souscription est effectuée au moyen de fonds propres.
 
Madame DASTY Florence à concurrence d’une (1) part sociale.
 
 
Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représente l'intégralité du capital
social et se trouve libérée à concurrence d’un tiers.
 
    •  Plan financier
 
    •  Préalablement à cet acte, les comparants ont remis au Notaire soussigné le plan financier dans
lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté
et paraphé par le fondateur ainsi que par Nous, Notaire, pour réception.
 
    •  Ce document sera conservé par Nous, Notaire, en application de l'article 215 du Code des
sociétés.
0713580203
Volet B
 
    •  Le Notaire a éclairé les comparants sur la portée de l'article 229, 5° du Code des sociétés. Cette
disposition concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les
trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant
pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
 
    •  Compte spécial
 
    •  Chaque part sociale est libérée à concurrence d’un tiers.
 
    •  Le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE22 1262 0836
3447 ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation,
auprès de la banque CPH.
 
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera au dossier de l’Etude.
 
    •  La société a, dès lors à sa libre et entière disposition, une somme de six mille deux cent euros
(6.200,00€).
 
    •  Début des activités
 
La société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale. La
personnalité morale étant acquise au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de commerce de MONS.
 
    •  Information
 
Le Notaire soussigné a éclairé les comparants sur :
 
    •  le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité morale au
jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce).
    •  le contenu de l'article 220 (quasi-apport) du Code des sociétés.
    •  le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en
formation).
    •  les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
    •  le Notaire soussigné l'a ensuite éclairé sur la possibilité :
    •  d'émettre des titres sans droit de vote.
    •  de limiter le droit de vote.
    •  d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance.
    •  d'émettre des obligations nominatives.
Les comparants déclarent ne pas faire usage de ces possibilités offertes par la loi, lors de la
constitution.
    •  le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
    •  le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi.
    •  le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination).
    •  le contenu de l'article 212 du Code des sociétés (une personne ne peut être l'associé unique
que d'une société privée à responsabilité limitée).
    •  la règle suivant laquelle tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé
Volet B
que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour
une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi
par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
 
STATUTS
 
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 : Dénomination
 
        1.  La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «
EVF CONSULTING ».
 
        1.  Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SPRL » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « société privée à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du numéro
d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social.
 
Article 2 : Siège social
 
        1.  Le siège est établi à 7021 Mons (Havré), rue Salvador Allende, 144, C
 
        1.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’
organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
aux statuts qui en résulte.
 
        1.  La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 : Objet social
 
 
La société a pour objet, pour compte d’autrui, par elle-même ou en participation les activités
suivantes :
    •  Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, conseils et assistance aux entreprises
et aux services publics en matière de planificartion, d’organisation, de recherches de rendement de
calculs des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d’organisation,
de rendement, ect, et d’audit en général NACE 7022-7022001-7022002-7022003
    •  La société aura également pour objet :
    •  L’expertise automobile (NACE 7120907), le commerce de gros ou de détail, de réparation de
véhicules automobiles et motocycles, entretien et réparation de véhicules (NACE 45113 et 4520)
    •  La réalisation de spectacles par des artistes indépendants, l’activité de soutien à la création
artistique (NACE 90011-90032-9003)
    •  L’activité photographique, la publicité aérienne, la production photographique réalisée à titre
commercial ou privé, photos d’identité, de classe, de mariage, est,…, tournage de reportage vidéo ou
autre support pour tous évènements (NACE 742-7420101-7420102 et 7311007)
    •  La traduction et l’interprétation de façon général, la traduction juridique et légale (code NACE
743)
    •  -Les activités artistiques, activités d’agents et de représentants d’artistes, de sportifs et d’autres
personnalités publiques (NACE 74901)
    •  -L’enseignement, la formation professionnelles aux entreprises et aux particuliers (NACE 85592
et 85599)
    •  7990101 Guides, services d'information touristique et similaires 01.01.2008 .
 
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser
Volet B
son développement.
 
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation
avec des tiers, la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et
immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et
en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières
constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en
emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où
l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales. Elle pourra, pour ce faire,
emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
gérant, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
 
Article 5 : Capital social
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un 1 à 100, conférant les
mêmes droits et avantages, libérées à concurrence d’un tiers.
 
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
 
        1.  Les parts sociales sont indivisibles.
 
        1.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette
part à l'égard de la société.
 
        1.  En cas de démembrement des parts sociales, l'usufruitier des parts sociales exerce les droits
attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associé, toutes
mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité
existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport
(partage partiel, liquidation …), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire
et partie à l'usufrui-tier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère
conformément aux dispositions du Code des droits de succession.
 
        1.  Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
 
Article 7 : Scellés
 
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux décisions des assemblées.
Volet B
 
Article 8 : Registre des associés
 
        1.  Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient :
 
    •  La désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales lui appartenant.
    •  L'indication des versements effectués.
    •  Les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
 
Tout associé peut exiger la délivrance d’un certificat constatant son inscription.
 
        1.  Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
 
Article 9 : Cession de parts sociales
 
9.1. Cession et transmission des parts sociales
 
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
 
Il est fait exception à cette règle en faveur des conjoints et héritiers en ligne directe. Ceux-ci
deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur.
 
9.2. Cession de parts entre vifs - Procédure de préemption en cas de levée de l’interdiction de
cession
 
§ 1. Associé unique
 
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
 
§ 2. Deux associés
 
Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet
de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert
pour chaque part.
 
L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des
parts sociales offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire,
ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts
sociales, demeure associé.
 
    1.  la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
 
§ 3. Plus de deux associés
 
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il
sera procédé comme suit :
 
Volet B
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications
prévues au § 2 du présent article.
 
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le
prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou
partie des parts sociales offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires
proposés par le cédant éventuel.
 
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
 
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
 
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
 
    •  si la totalité des parts sociales offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de
manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la
totalité de ses parts sociales.
    •  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts sociales faisant l'objet de
l'exercice du droit de préemption.
 
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
sociales possédées par chacun d'eux.
 
Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts sociales
seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de
préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés
par lettre recommandée.
 
Le prix des parts sociales rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession
ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi comme indiqué au point « c » ci-
après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession d'adjudication est supérieur.
 
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de
justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
9.3. Valorisation des parts sociales
 
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
 
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.
 
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le président du tribunal civil du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas
de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le
président susdit.
 
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de leur
nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Volet B
 
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
 
Article 10 : Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
 
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
 
Article 11 : Rémunération
 
Si l’assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le
mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l’assemblée
générale, statuant à l’unanimité.
 
Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions
de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision acceptée par
le gérant concerné.
 
Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront
remboursés par celle-ci sur simple production d’un état certifié, à moins qu’une convention extra-
statutaire n’en décide autrement.
 
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
 
Article 12 : Pouvoirs
 
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
12.2. S’il y a plusieurs gérants, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la
totalité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à l'unanimité des voix. Ils peuvent
aussi conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la
société.
 
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale statuant à l’unanimité devra être recueilli par le
gérant ou le collège de gérant pour tout acte portant aliénation, affectation hypothécaire ou plus
généralement, disposition des immeubles sociaux, pour la participation au capital de toute personne
morale.
 
12.3. La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou ministériel et en justice, par le gérant s’il n’y en a qu’un seul ou par deux
gérants conjointement s’ils sont plusieurs.
 
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
12.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
 
12.5. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
Volet B
mission du représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
 
12.6. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Article 13 : Mandats spéciaux
 
Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix,
employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf
s'il s'agit de procuration bancaire.
 
Article 14 : Opposition d'intérêts
 
14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
 
14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
 
14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
 
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
 
Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que,
si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94
à 96 du Code des sociétés.
 
Article 16 : Surveillance
 
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
 
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 17 : Assemblée générale annuelle
 
17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier mardi de mois de juin à 14
heures, de chaque année, au siège social.
 
17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
 
Article 18 : Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement. La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins
que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
 
Article 19 : Quorum de vote et de présence
 
L'assemblée générale statue à l’unanimité des voix.
 
Article 20 : Nomination et révocation
 
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
 
Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts sociales.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, éventuellement en
application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 22 : Convocations
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 23 : Représentation et droit de vote
 
23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite.
 
Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les
personnes morales, par un mandataire non associé.
 
De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par
procuration.
 
    1.  . Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN – REPARTITION
 
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
 
    1.  . L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
 
24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé :
 
    •  cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour
une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
    •  le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital.
Volet B
    •  toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des
prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la
gérance ou au personnel.
 
Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations
de la gérance.
 
Article 25 : Dividendes
 
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 26 : Dissolution
 
26.1. La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
 
26.2. La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d’un rapport justificatif établi par la
gérance et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas
à plus de trois mois.
 
26.3. Le commissaireréviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expertcomptable inscrit au
tableau des expertscomptables externes de l'Institut des ExpertsComptables désigné par la gérance,
fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
 
26.4. La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du
Code des sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de
liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les
émoluments du ou des liquidateur(s).
 
26.5. Conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, les
liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale. En cas de refus d’homologation
ou de confirmation, le tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur
proposition de l’assemblée générale.
 
26.6. Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de
la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe
et versé au dossier de liquidation que tous les ans.
 
26.7. Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes,
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous
déduction de l’escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer
d’abord les créances exigibles, si l’actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont
une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.
 
26.8. Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif
entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.
 
Article 27 : Causes de non dissolution
 
27.1. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
associés.
 
27.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem-blée.
Volet B
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
 
TITRE VII : DIVERS
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
    1.  Clôture du premier exercice social
 
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2019.
 
    1.  Première assemblée annuelle
 
La première assemblée annuelle sera tenue en 2020.
 
    1.  Mandats des gérants
 
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
 
    •  les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par des étrangers d'activités
professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du 10 janvier 1977 et la loi du 2 février
2001.
    •  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22, du 24 octobre 1934, modifié par les
lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.
    •  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales.
    •  les dispositions de la loi du 2 février 1998 et de l'Arrêté Royal du 21 octobre 1998, concernant
l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et, notamment, sur la nécessité de
l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion.
 
    1.  Composition des organes
 
4.1. Monsieur VASSAMILLET Frédéric est nommé « gérant non statutaire » de la société, ainsi qu’il
en a été dit ci-dessus à l’article 10 des statuts.
 
Au départ de la société, leurs mandats ne seront pas rémunérés. Une décision différente de l’
assemblée générale des associés pourra ensuite les rémunérer.
 
4.2. Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
 
    1.  Reprise d'engagements
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2018 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
 
Volet B
dispositions finales
CERTIFICAT D’IDENTITE
 
    •  Le Notaire soussigné certifie l'état civil des parties, pour bien les connaître et au vu des pièces
officielles requises par la loi.
 
    •  Chacun des comparants, et le cas échéant ses représentants, déclare n'être frappé d'aucune
restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.
 
    •  Il déclare et atteste en particulier :
 
    •  que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts.
    •  n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou
un concordat judiciaire.
    •  n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite.
    •  n'être pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un Conseil judiciaire ou d'un curateur.
 
ELECTION DE DOMICILE
 
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile en leur demeure respective ci--
dessus indiquée.
 
DROIT D’ECRITURE
 
Conformément à l’article 6 de l’Arrêté Royal du 21 décembre 2006, transformant le règlement
général sur les taxes assimilées au timbre, le Notaire soussigné certifie avoir reçu des parties à la
signature du présent acte la somme de nonante-cinq euros (95,00 €) de paiement du droit d’écriture
résultant des présentes, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
Pour extrait analytique conforme aux fins de publication au Moniteur Belge