N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EUROPEAN TIMBER INDUSTRIES CONFEDERATION
(en abrégé) : ETIC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 40
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le cinq mai deux mil vingt et un,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le dix-huit mai suivant,
volume 0 folio 0, case 12463, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été
constituée l' Association Internationale Sans But Lucratif dénommée « EUROPEAN TIMBER
INDUSTRIES CONFEDERATION», en abrégé « ETIC» et dont le siège sera établi en Région de
Bruxelles-Capitale à 1000 Bruxelles, Square de Meeus, 40.
 
FONDATEURS
-Monsieur MOREIRA POÇAS Vítor Manuel, demeurant à Rua do Cais, nº 20, Melres, Portugal.
- L’association de droit portugais (« PCUP ») « Associação das Indústrias de Madeira e Mobiliário de
Portugal », en abrégé « AIMMP », inscrite au registre portuguais des personnes morales sous le
numéro 500940495, ayant son siège à Porto, R Alvarez Cabral 281, inscrite à la Banque carrefour
des entreprises (Belgique) sous le numéro bis 0767.830.818.
- L’Association de droit slovène « Chamber of Commerce and Industry of Slovenia, Wood Processing
and Furniture Association », inscrite au registre de commerce slovène sous le numéro SI733543376,
inscrite à la Banque carrefour des entreprises (Belgique) sous le numéro bis 0768.274.444.
- Monsieur ANTONICOLI Patrizio, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue des Eglantines 24.
-La société anonyme « SNCF Réseau DIRECTION GENERALE INDUSTRIELLE ET INGENIERIE
DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE, à 93574 La Plaine Saint Denis, avenue François
Mitterrrand, 6, RN BIS 0768.330.961, RCS Bobigny 412.280.737, siège à 93200 Saint-Denis, 15-17
rue Jean-Philippe Rameau.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I - CONSTITUTION, SIÈGE, MEMBRES ET MISSIONS
 
Article 1
Dénomination, durée
 
1. Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «EUROPEAN TIMBER
INDUSTRIES CONFEDERATION», en abrégé «ETIC» (ci-après nommée «la Confédération» ou « l’
association »).
2. L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
3. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
0771847707
Volet B
4. La Confédération est non partisane et indépendante de tout conditionnement extérieur, a une
portée européenne, doit être inclusive et avec un esprit universel, capable d'entretenir des relations
de coopération avec toute Organisation scientifique, universitaire et patronale européenne et d'autres
pays et, selon les termes de la loi, capable d’adhérer à ces Organisations.
 
Article 2
Siège et délégations
 
1. Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré
partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si le siège est
transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
2. D'autres délégations ou bureaux peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, avec également
des fonctions de représentation et d'assistance aux adhérents, par décision de l'Assemblée
Générale.
 
Article 3
Types d'adhérents
 
ETIC est une entité librement constituée, à laquelle peuvent adhérer, conformément aux présents
statuts, des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, entrant dans les catégories
de:
a. membres effectifs, qui peuvent être fondateurs ou ordinaires
b. membres associés
c. membres honoraires.
 
Article 4
Membres effectifs
 
Les membres effectifs de la Confédération peuvent être les membres fondateurs ainsi que les
Associations et Fédérations, nationales ou régionales, de droit privé, ayant leur siège dans un pays
membre de l'Union européenne, représentant des Associations ou des entreprises qui exercent une
ou plusieurs activités liées à l’une des phases de la transformation du bois et/ou de son commerce,
liées à l’Industrie du liège, à l’industrie du meuble et de ses compléments.
 
Article 5
Membres associés
 
Peut être membre associé toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, de nature
technique, scientifique, universitaire et commerciale, d’origine européenne et d'autres pays dont
l'activité est directement ou indirectement liée aux activités prévues à l'article 7 et en ordre de
payement des cotisations ordinaires/extraordinaires, qui auront été fixées par l’Assemblée Générale
de la Confédération, conformément au règlement des cotisations.
 
Article 6
Membres honoraires
 
Peut être désigné membre honoraire:
a. Un membre méritant: toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, dont le travail
ou les dons faits à la Confédération sont ainsi reconnus par l'Assemblée Générale
b. Un membre d'honneur: toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, dont les
activités ou les services fournis ont été ou sont d'une importance extraordinaire pour la
Confédération ou pour le secteur et sont ainsi reconnus par l'Assemblée Générale
c. Une autre désignation honorifique attribuée par l'Assemblée Générale à l'unanimité.
 
Article 7
But désintéressé et activités de la Confédération
 
1. L’association a pour but désintéressé d’utilité internationale de représenter légalement tous les
Volet B
membres effectifs, conformément à la loi, dans la conclusion de conventions et protocoles avec tous
les partenaires sociaux et toute autre entité de portée européenne liée au secteur de l’Industrie du
Bois, dans les domaines de la formation professionnelle, de la défense et la promotion des droits des
entreprises, de la recherche et du développement, de l'internationalisation, de la qualité ainsi que
dans la mise en place et la mise à disposition d’une plateforme de certification pour les entités
adhérentes, leurs membres et leurs produits.
 
2. Dans le cadre de la poursuite de ce but, elle pourra exercer les activités suivantes qui constituent
son objet :
a. Représenter et défendre, en interne et en externe, les intérêts de l'Industrie européenne du bois,
dans toutes ses phases de transformation et dans tous ses sous-secteurs, de l'industrie du meuble et
des accessoires pour l'ameublement et de l'industrie du liège
b. Contribuer au progrès de l'économie de marché et de l'entreprise privée à travers l'Europe et
défendre l'industrie européenne
c. Soutenir les adhérents et les initiatives entrepreneuriales avec autonomie et indépendance
d. Être le porte-parole des adhérents, assumant et défendant leurs intérêts et propositions auprès
des Institutions politiques, sociales, syndicales européennes, des Administrations et des différentes
parties prenantes, sectorielles et non sectorielles, nationales et internationales
e. En qualité de partenaire social européen officiel, être un acteur essentiel du dialogue social
européen et négocier des accords et protocoles avec les autres partenaires sociaux et le pouvoir
politique, au niveau européen et international
f. Participer, conformément à la loi, à l'élaboration de la législation applicable au secteur représenté
et notamment la législation du travail
g. Développer des actions de lobbying fortes et efficaces, en défense des intérêts industriels et
entrepreneuriaux, auprès des différents interlocuteurs européens et internationaux
h. Contribuer à l'amélioration de la diplomatie économique par des actions de coordination
stratégique entre la Confédération et d'autres entités publiques et privées
i. Être un agent de changement dans le dialogue et le développement de la société européenne, en
promouvant et garantissant la croissance durable des entreprises et de l'économie européenne,
dans le cadre de la mondialisation
j. Contribuer à l'affirmation d'un système entrepreneurial innovant, certifié, internationalisé et durable,
capable de promouvoir harmonieusement la croissance économique, sociale, civile et culturelle en
Europe
k. Développer des relations de proximité, de développement et d'articulation des intérêts avec tous
les opérateurs et représentants des industries forestières
l. Promouvoir, soutenir, développer et/ou gérer des activités de certification volontaires visant à
améliorer les objectifs associatifs et les résultats entrepreneuriaux, en inspirant son organisation et
son mode de fonctionnement à un code éthique et de valeurs associatives
m. Encourager la formation professionnelle et non professionnelle dans les domaines du conseil, de
l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, de la technologie du bois, de la gestion, du
marketing, de l'environnement et d'autres domaines pertinents pour les adhérents
n. Intervenir, à la demande de l'un ou de l'autre adhérent, dans tout conflit ou toute autre divergence
pouvant survenir entre les membres, afin de concilier les positions
o. Développer et garantir le fonctionnement d'une «cour arbitrale» européenne pour le secteur
p. Recueillir et traiter toutes les informations et données relatives à la situation économique, la
production et les activités des industries représentées par ses membres
q. Fournir aux adhérents et aux entreprises qu’ils représentent, des services en adéquation avec la
réalité économique, productive, sociale et commerciale dans laquelle ils opèrent
r. Encourager le développement technique et économique des entreprises représentées par ses
adhérents, en promouvant la recherche, les études, les débats et les conférences sur les questions
économiques et sociales, dans les Institutions nationales et internationales et sur tout sujet visant à
améliorer la production, en en garantissant l'origine, la nature et la qualité, également grâce à la
constitution éventuelle, dans le respect de la loi, de marques et certifications collectives spécifiques.
 
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Toute modification du but poursuivi par l’association et/ou des activités qui constituent son objet doit
être approuvée par le Roi.
 
TITRE II - MEMBRES
 
Article 8
Admission et durée de la relation associative
Volet B
 
La demande d'admission et la décision s’y rapportant, des membres effectifs et associés, doivent
suivre la procédure suivante:
a. Les membres effectifs fondateurs sont tous ceux qui ont souscrit à la constitution de la
Confédération ou qui ont adhéré à la Confédération dans les trois mois suivant sa constitution et, par
conséquent, restent liés à la Confédération jusqu'à leur démission ou leur exclusion
b. La demande d'adhésion en tant que membre effectif ou associé est signée par la personne
physique ou le représentant légal de l'Association, Fédération, Société ou Organisation, selon le cas
et doit être adressée au Président de la Confédération
c. La demande doit contenir les réponses aux informations demandées et l'acceptation expresse des
dispositions du présent statut, du règlement intérieur et de tous les droits et obligations qui en
découlent
d. Après la procédure de réception de la candidature, la proposition d'adhésion des membres
effectifs est soumise à l'approbation du Conseil Général de la Confédération, qui peut accepter ou
refuser, sans justification
e. Dans l'année d'admission, le membre effectif est tenu de payer le montant de la cotisation
annuelle due au prorata du nombre de mois de l'année d'admission
f. Tout membre effectif peut démissionner en tant que membre jusqu'au 31 décembre de chaque
année, étant toujours tenu au paiement de la cotisation relative à l'année suivante
g. La cessation du lien d’adhésion d'un membre effectif, soit à l'initiative du membre soit à l'initiative
de la Confédération, est toujours liée au paiement du montant de la cotisation relative à l'année
suivante
h. Après la procédure de réception des candidatures, la proposition d'adhésion des membres
associés est soumise à l'approbation du Comité de Direction de la Confédération, qui peut accepter
ou refuser, sans justification
i. La résiliation d'un lien de membre associé, à l'initiative de l'associé ou à l'initiative de la
Confédération, est toujours liée au paiement de la cotisation annuelle définie pour l'année en cours
j. Dans les présents statuts, la référence à un membre ou à des membres sans référence à une
catégorie particulière, doit être comprise comme se référant à l'ensemble des membres, tel que visé
à l'article 3 des présents statuts.
 
Article 9
Droits des adhérents
 
1. Les droits des membres effectifs sont:
a. Participer aux Assemblées Générales et aux groupes de travail dans lesquels ils sont inscrits, en
discutant et en votant sur les sujets qui leur sont soumis
b. Élire et être élus dans les divers organes directeurs et postes de la Confédération
c. Demander la convocation de l'Assemblée générale dans les conditions prévues par les présents
statuts
d. Présenter à la confédération les suggestions jugées utiles pour l'accomplissement des objectifs
statutaires et solliciter son intervention pour défendre les intérêts des membres et du secteur
e. Fréquenter le siège de la Confédération, utiliser et bénéficier de tous les services associatifs et
institutionnels dans les conditions définies par le Conseil Général
f. Bénéficier de tous les autres avantages ou présents de la Confédération
g. Chaque membre effectif a le droit de recevoir un certificat d'adhésion à la Confédération, ainsi que
d’utiliser les signes distinctifs de la Confédération dans les limites fixées par des règlements
spécifiques
 
2. Les droits des membres associés et des membres honoraires sont:
a. Participer aux Assemblées Générales et aux groupes de travail dans lesquels ils sont inscrits, en
discutant et en présentant des suggestions, sans possibilité d'exercer le droit de vote
b. Conclure des partenariats et des protocoles de collaboration avec la Confédération en accord
avec le Comité de Direction
c. Demander des informations générales et des études disponibles sur le secteur
d. Recevoir gratuitement toutes les publications périodiques éditées par la Confédération
e. Utiliser les services de la Confédération, selon les modalités et conditions à définir par le Conseil
Général
f. Fréquenter les locaux du siège et des délégations de la Confédération
g. Participer aux événements organisés par la Confédération
h. Chaque membre associé a le droit de recevoir un certificat d'adhésion à la Confédération, ainsi
que d’utiliser les signes distinctifs de la Confédération dans les limites fixées par des règlements
spécifiques
Volet B
i. Les membres associés et les membres honoraires n'ont pas droit aux biens sociaux ou à l'exercice
du droit de vote à l'Assemblée Générale et ne peuvent être élus au Conseil Général de la
Confédération.
 
Article 10
Devoirs et obligations des adhérents
 
L'adhésion à la Confédération implique, le cas échéant, l'acceptation pleine et entière des présents
statuts et du règlement intérieur de la Confédération, à savoir:
a. Procéder au paiement des cotisations, fixes ou extraordinaires, valablement déterminés
b. Exercer les fonctions associatives pour lesquelles ils sont élus ou nommés, sauf pour un motif
valable
c. Assister aux Assemblées Générales ou aux réunions des organes directeurs ou des groupes de
travail afin qu'ils puissent être convoqués ou pour y participer
d. Fournir une collaboration efficace à toutes les initiatives qui contribuent au prestige et au
développement de la Confédération
e. Fournir les informations, les éléments et les documents qui sont demandés pour
l'accomplissement des finalités associatives, y compris l'enregistrement des données relatives à
l'identification du membre effectif et associé
f. Se conformer aux décisions émises par les organes directeurs, ainsi qu'à celles découlant de ces
statuts
g. Communiquer, par écrit, les substitutions et modifications de leur représentation au sein de la
Confédération
h. Contribuer à la notoriété et au prestige de la Confédération et à l'efficacité de son action.
 
Article 11
Perte du statut d’adhérent
 
1. Ne sont plus membres effectifs et associés:
a. Ceux qui ont été dissous ou déclarés en faillite
b. Ceux qui, par action ou par omission, contredisent les objectifs de la Confédération ou participent
à affecter gravement son prestige tel que délibéré par l'Assemblée Générale à l'unanimité
c. Ceux qui, pendant une période supérieure à douze mois, ne se sont pas conformés au paiement
de leurs obligations pécuniaires, sauf pour un motif justifié, tel que décidé par le Conseil Général de
la Confédération à l'unanimité et peuvent être pour cela réadmis, aux conditions générales
d. Ceux qui présentent leur démission aux termes de ces statuts
2. Le membre effectif ou associé démissionnaire ou exclu par la Confédération, perd le droit au
patrimoine social et perd automatiquement les positions qu'il représente ou occupe dans les organes
directeurs, groupes de travail et conseils techniques et scientifiques de la Confédération.
3. Le membre en défaut et/ou démissionnaire n'est pas exonéré du paiement à la Confédération des
cotisations restant dues.
 
Article 12
Les sanctions
 
1. Toute violation des devoirs et obligations des membres est sanctionnée selon les termes du
règlement intérieur applicable
2. Les sanctions sont liées à la gravité du non-respect et sont susceptibles de recours, sans effet
suspensif, devant le tribunal du travail dans un délai de dix jours à compter de la notification.
 
Article 13
Cotisations
 
1. Les membres effectifs et associés sont tenus de payer la contribution annuelle applicable selon les
termes du règlement des cotisations ordinaires approuvé par l'Assemblée Générale, ainsi que le
paiement des cotisations extraordinaires et des contributions supplémentaires fixées par l'Assemblée
Générale ou par accord entre le membre et le Conseil Général.
2. La Confédération se réserve le droit d'intenter une action en justice pour obtenir le paiement des
contributions, dues et impayées, devant le tribunal de Bruxelles, qui a compétence exclusive.
3. La modification du règlement, du tableau des droits d’admission et de celui des cotisations
ordinaires applicables aux membres effectifs, nécessite une proposition du Conseil Général et un
avis favorable du Conseil de Surveillance pour approbation en Assemblée Générale.
4. La cotisation ne pourra être supérieure à soixante mille euros (60.000,00€).
Volet B
 
TITRE III - ORGANISATION DE LA CONFÉDÉRATION
 
Article 14
Gouvernance de la Confédération
 
Les organes directeurs de la Confédération sont:
1. L’Assemblée Générale
2. Le Conseil Général
3. Le Comité Directeur
4. Le Conseil de Surveillance
 
Article 15
Mandats
 
1. Les mandats des organes directeurs visés à l'article précédent durent tous quatre ans et sont tous
élus pour la même période
2. Aucun membre ne peut occuper cumulativement plus d'un poste dans chaque organe, mais peut
accumuler des représentants différents dans chacun des différents organes
3. L'acte de prise de fonction aura lieu immédiatement après l'Assemblée Générale élective ou
jusqu'à une période maximale de 30 jours après l'élection respective
4. La réélection de tous les membres et de leurs représentants qui composent les organes directeurs
est autorisée
5. En cas d'exonération, de révocation ou d'empêchement d'un membre des organes directeurs, à
l'exception du Président du Conseil Général, il sera remplacé dans les 60 jours, par décision du
Conseil Général de la Confédération, avec recours à la cooptation, et le mandat prendra fin au terme
du mandat en cours.
 
Article 16
Constitution de l'Assemblée Générale
 
1. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs, ordinaires et fondateurs, ou
par leurs représentants légaux, associés et honoraires, membres des conseils techniques et
scientifiques et, après autorisation préalable de l'Assemblée Générale, des personnes physiques ou
morales invitées par le Conseil Général
2. Le droit de vote et la constitution d'un quorum ne sont envisagés que pour les membres effectifs,
ordinaires et fondateurs, jouissant pleinement de leurs droits et en ordre de payement des cotisations
de l'année précédente
3. L'exercice des droits de vote dans l'Assemblée Générale est réservé à un seul représentant par
membre effectif - son Président ou un autre membre appartenant à son Conseil - désigné par écrit
pour la réunion spécifique; chaque membre effectif peut déléguer sa représentation à un autre
membre effectif
4. Sans préjudice du numéro précédent, un membre effectif ne peut représenter plus de deux autres
membres, en plus de lui-même
5. Le membre effectif qui adhère au cours de l'année en cours aura le droit de vote et deviendra
membre à part entière immédiatement à partir du moment où il procèdera au paiement intégral de la
cotisation due pour l’année en cours.
 
Article 17
Gestion de l'Assemblée Générale
 
1. La gestion de l’Assemblée Générale est assurée par son président, assisté de deux autres
personnes choisies par lui parmi toutes les personnes présentes.
2. Le Président de l'Assemblée Générale est chargé de:
a. Parapher le livre des procès-verbaux de l'Assemblée Générale
b. Convoquer les réunions, préparer l'ordre du jour et diriger les travaux de l'Assemblée Générale de
la Confédération
c. Rédiger et signer le procès-verbal avec le Directeur Général de la Confédération
d. Vérifier la régularité des candidatures et des listes présentées dans les actes électoraux qu'il
préside
e. Confirmer les personnes nommées aux postes de direction de la Confédération
f. Transmettre et signer le dossier concernant la gestion de l'Assemblée Générale
g. En cas d'absence temporaire et d'empêchement permanent du Président de l'Assemblée
Volet B
Générale, ses fonctions et la conduite des travaux des réunions seront dirigées par le Président du
Conseil de Surveillance et ce jusqu’à la fin de l’absence ou jusqu'à la fin du mandat.
 
Article 18
Réunions et convocations de l'Assemblée Générale
 
1. L'Assemblée Générale se réunit en sessions ordinaires et extraordinaires et est toujours
convoquée par lettre ou par courrier électronique au moins 30 jours à l'avance, indiquant la date,
l'heure, le lieu, le mode et l'ordre du jour
2. L'Assemblée Générale doit se réunir:
a. Au plus tard le 30 juin de chaque année, pour l’examen et le vote du rapport de gestion et des
comptes relatifs à l'année précédente, présenté par le Conseil Général, sous avis du Conseil de
Surveillance
b. Au plus tard le 30 juin, tous les quatre ans, pour l'élection des organes directeurs de la
Confédération, de la gestion de l’Assemblée Générale, du Conseil Général et du Conseil de
Surveillance
c. Au plus tard le 30 juin de chaque année, pour l’examen et le vote du projet de plan d'activités et du
budget ordinaire pour l’année d’exercice économique d'activité, ainsi que pour toute autre question
de compétence de l'Assemblée Générale.
3. L'Assemblée Générale extraordinaire se réunira sur convocation du Président de l'Assemblée
Générale, à la demande du Conseil Général ou du Conseil de Surveillance ou à la demande d'au
moins 50% des membres effectifs jouissant pleinement de leurs droits, par lettre écrite adressée au
Président de l’Assemblée Générale
4. La convocation de l'Assemblée Générale contiendra le jour, l'heure et le lieu de l'assemblée, ainsi
que l'ordre du jour et le nombre de voix auxquelles chaque associé concerné a droit, droit qu'il ne
peut exercer que s'il est en ordre de paiement des cotisations dues.
 
Article 19
Quorum, votes et résolutions de l'Assemblée Générale
 
1. L'Assemblée Générale se réunira, en première convocation, à l'heure fixée si plus de 30% des
voix, dûment accréditées, sont présentes ou représentées
2. Si la présence mentionnée au le point précédent n'est pas confirmée, l'Assemblée Générale se
tiendra, en deuxième convocation, trente minutes après l'heure prévue, avec n'importe quel nombre
de membres
3. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée, c'est-à-dire aux deux tiers du total des voix
présentes et le scrutin secret peut être utilisé au choix de celui qui préside la réunion de l'Assemblée
Générale
4. Les résolutions de l'Assemblée, prises conformément aux présents statuts, sont obligatoires pour
tous les membres, même s'ils n'ont pas participé ou sont en désaccord
5. Les résolutions de l'Assemblée Générale sont incluses dans le procès-verbal rédigé dans le livre
approprié, signé par le Président et le Directeur Général de la Confédération.
 
Article 20
Pouvoirs de l'Assemblée Générale
 
1. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
2. Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
a. Élire le Président de l’Assemblée Générale, le Conseil de Surveillance et le Conseil Général de la
Confédération pour leur mandat respectif
b. Le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire, et fixer sa rémunération
c. Délibérer sur les amendements aux statuts, décider sur tout doute d'interprétation et résoudre les
cas omis
d. Examiner et voter le rapport et les comptes annuels, présenté par le Conseil Général, sous avis du
Conseil de Surveillance
e. Délibérer sur les propositions d'activités et de budgets du Conseil Général, tant ordinaires
qu'extraordinaires, ainsi que sur les orientations générales et stratégiques de la Confédération
f. Délibérer sur l'ensemble des règlements internes à la Confédération y compris le règlement et le
tableau des cotisations ordinaires et extraordinaires applicables aux membres effectifs
g. Contrôler les actes du Conseil Général et des autres organes directeurs
h. Délibérer sur les financements extérieurs et les engagements financiers pouvant peser sur les
comptes de la Confédération pendant des périodes de plus d'un an
Volet B
i. Se prononcer sur les orientations et les directives techniques générales de la Confédération et sur
tout accord syndical ou technico-économique à conclure avec des tiers
j. Superviser et promouvoir la réalisation des objectifs statutaires, ainsi que faire appliquer les
résolutions et directives de l'Assemblée Générale
k. Émettre un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises dans les conditions légales et
statutaires
l. Destituer les organes directeurs dans les cas où ils enfreignent les statuts ou les règlements ou
pratiquent des actes qui portent atteinte au prestige et à la réputation de la Confédération ou de l'un
des autres organes administratifs de la Confédération
m. Révoquer le dirigeant qui, dans l'exercice de son poste, a abandonné ses fonctions ou dont le
comportement n'est pas adapté aux fonctions qu'il exerce
n. Délibérer sur l'exclusion des membres effectifs, telle que proposée par le Conseil Général, aux
termes des présents statuts
o. Approuver l'attribution de titres honorifiques aux termes de l'article 6 des statuts
p. Délibérer sur la dissolution et l'extinction de la Confédération.
 
Article 21
Conseil Général de la Confédération (organe d’administration)
 
1. Le Conseil Général de la Confédération est composé d'un nombre impair de membres, avec un
minimum de trois et un maximum de sept, y inclus un Président et deux ou plusieurs vice-Présidents,
tous élus en Assemblée Générale
2. En cas d'exonération ou de démission du Président du Conseil Général, il sera remplacé par le
premier vice-Président, qui restera en fonction jusqu'à la tenue d'élections pour tous les organes
directeurs, qui doivent avoir lieu dans un délai maximum de 60 jours.
 
Article 22
Convocation, réunions et résolutions – Représentation de la Confédération
 
1. Le Conseil Général se réunit sur convocation de son Président, au moins une fois tous les quatre
mois et chaque fois que le Président le juge nécessaire ou à la demande d'au moins deux de ses
membres
2. Il est possible de demander au Président de convoquer le Conseil Général également par le
Conseil de Surveillance, en limitant cette réunion aux questions liées à l'exercice des fonctions qui
leur sont confiées
3. Les réunions du Conseil Général sont présidées par le Président du Conseil Général et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par le premier vice-Président ou, en son absence, par le doyen des
membres
4. Pour que les réunions du Conseil Général soient valables, la majorité de ses membres doit être
présente; les membres qui n'assistent pas aux réunions trois fois de suite, sans raison valable,
peuvent perdre leur poste par décision du Conseil Général
5. Chaque membre du Conseil Général a droit à une voix; les systèmes de vote sont établis par le
Président du Conseil Général
6. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix présentes, sans compter
les abstentions; en cas d'égalité des voix, le vote du Président prévaut
7. Pour engager la Confédération, la signature conjointe du Président et du Directeur Général est
requise et suffisante; la Confédération peut aussi être engagée par la signature de deux membres du
Conseil Général, dûment et expressément mandatés. Pour tous les actes de gestion générale
journalière ordinaire la signature du Directeur Général est suffisante
8. Les réunions et délibérations du Conseil Général sont enregistrées au procès-verbal, rédigées
dans le livre approprié et signées par le Président et un autre membre du Conseil Général; le
Directeur Général de la Confédération, ou une autre personne désignée par le Président, fait office
de secrétaire.
 
Article 23
Compétences du Conseil Général:
 
Il est de la responsabilité du Conseil Général de:
a. Représenter la Confédération devant et à l'extérieur des tribunaux
b. Se conformer aux dispositions légales et statutaires, ainsi qu'aux résolutions de l'Assemblée
Générale
c. Déléguer au Comité de Direction la gouvernance et la direction exécutive de la Confédération,
dans les termes des statuts et dans les conditions complémentaires qu'il juge appropriées aux
Volet B
intérêts de la Confédération
d. Délibérer sur l'admission, la réadmission et l'exclusion des membres effectifs, aux termes des
statuts, sans nécessité de justification
e. Délibérer et soumettre à l'Assemblée Générale, pour examen, le rapport annuel d'activités et de
comptes de l'année précédente, accompagné de l'avis du Conseil de Surveillance
f. Délibérer et de soumettre à l'examen de l'Assemblée Générale le plan d'activités et le budget, tant
ordinaire qu'extraordinaire, accompagné de l'avis du Conseil de Surveillance
g. Demander la convocation de l'Assemblée Générale extraordinaire, lorsque cela sera jugé
opportun
h. Évaluer et prendre en compte les circonstances actuelles des relations avec les syndicats et les
autres partenaires sociaux
i. Délibérer sur l'achat, également par crédit-bail, ou sur la vente et autres actes de vente de biens
immobiliers ou constitution de droits sur ceux-ci
j. Délibérer sur la prise en charge de crédits et/ou de crédits non hypothécaires
k. Préparer et délibérer sur l'élaboration et la modification du règlement intérieur pour proposer son
approbation à l'Assemblée Générale
l. Se prononcer sur le tableau annuel des cotisations ordinaires et extraordinaires à payer par les
membres effectifs qui sera proposé à l'Assemblée Générale, selon les termes du règlement des
cotisations
m. Se prononcer sur l'embauche et la révocation du Directeur Général de la Confédération, sur
proposition du Président
n. Délibérer sur la réglementation spécifique pour l'attribution aux associés du certificat d’adhésion à
la Confédération, ainsi que sur l'utilisation des signes distinctifs de la Confédération
o. Délibérer sur l'exclusion des membres qui, pendant une période supérieure à douze mois, n'ont
pas respecté le paiement de leurs obligations pécuniaires, sauf pour un motif justifié
p. Délibérer sur l'affiliation de la Confédération à d'autres Organisations internationales d'intérêt pour
le secteur
q. Délibérer sur la création de règlements et l'application de sanctions disciplinaires
r. Délibérer, dans un délai de 60 jours, sur la cooptation de tout membre des organes directeurs, à
l'exception du Président du Conseil Général, après démission, révocation ou empêchement
s. Préparer et délibérer sur les propositions d'attribution des titres honorifiques à présenter à
l'Assemblée Générale, conformément aux statuts
t. Se prononcer sur la création, la constitution et la composition du Conseil Consultatif prévu à l'article
28.
 
Il est également de la compétence du Conseil Général de délibérer sur toutes les questions qui, par
la loi ou les statuts, ne sont pas spécialement confiées aux autres organes de la Confédération.
 
Article 24
Comité de Direction
 
1. Le Comité de Direction de la Confédération est assuré par:
a. le Président du Conseil Général
b. un membre du Conseil Général invité par le Président
c. le Directeur Général de la Confédération
2. Le Comité de Direction se réunit sur convocation du Président, qui préside les réunions
3. Le Directeur Général de la Confédération n'agit qu'en qualité de conseiller et de secrétaire.
 
Article 25
Compétences du Comité de Direction
 
1. Le Comité de Direction de la Confédération est l'organe exécutif qui assure la coordination des
activités et la gestion des ressources de la Confédération, dans les termes des pouvoirs définis dans
la présente clause et des autres pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil Général; il définit et
établit les priorités et les orientations des actions et des plans opérationnels à court terme,
conformément aux orientations de l'Assemblée Générale et du Conseil Général de la Confédération
2. Plus précisément, le Comité de Direction est chargé de:
a. Diriger et suivre l'avancement des activités de la Confédération selon les directives de l'Assemblée
Générale et du Conseil Général
b. Délibérer et exécuter les affaires déléguées par le Conseil Général prévues dans le règlement
intérieur
c. Organiser l'enregistrement de tous les membres de la Confédération
d. Délibérer sur l'admission, l'acceptation ou le refus des membres associés, sans nécessité de
Volet B
justification, ainsi que d'établir et de régler avec eux les termes et conditions de cette relation
e. Délibérer sur la signature de partenariats et de protocoles de collaboration avec les membres
associés et avec d'autres entités
f. Délibérer et fixer à chaque instant les cotisations applicables aux adhérents, selon les termes du
règlement sur les cotisations
g. Pratiquer tous les actes de gouvernance jugés appropriés pour la viabilité économique et
financière de la Confédération
h. Délibérer sur la classification des membres candidats
i. Nommer et révoquer les représentants de la Confédération auprès d'autres entités, européennes et
internationales
j. Coordonner et superviser la gestion économique et financière de la Confédération, ainsi que
préparer les bilans et comptes définitifs à soumettre à l'approbation du Conseil Général et de
l'Assemblée Générale
k. Sur proposition du Directeur Général, organiser, embaucher et mettre fin aux relations de travail
des travailleurs et fixer leur salaire
l. Délibérer sur la création, la constitution et la composition des groupes de travail et des conseils
techniques et scientifiques lors de chaque nouveau mandat des organes directeurs
m. Délibérer sur les conditions d'accès, d'utilisation et d'utilisation des services associatifs et
institutionnels de la Confédération
n. Délibérer sur la création, la définition et la réglementation des services de la Confédération à
fournir aux membres et aux entreprises du secteur, y compris les systèmes de certification et les
services techniques
o. Accomplir tous les autres actes visant à promouvoir et à défendre le secteur représenté par la
Confédération
p. Exercer, en cas d'urgence, les devoirs qui incombent au Conseil Général qu'il devra soumettre
pour ratification à la première réunion utile du Conseil Général
q. Préparer des propositions pour l’application des sanctions aux membres
r. Se prononcer sur les orientations de vote à exercer lors des Assemblées Générales des
Organisations ou autres entités auxquelles la Confédération adhère.
 
Article 26
Directeur Général
 
1. Le Directeur Général est nommé et révoqué par le Conseil Général, à la majorité qualifiée des
deux tiers, sur proposition du Président du Conseil Général
2. Le Directeur Général exerce ses fonctions aux termes de la présente clause et des pouvoirs qui lui
sont délégués par le Comité de Direction
3. Le Directeur Général assiste le Président du Conseil Général et le Comité de Direction dans
l'accomplissement de leurs mandats, étant responsable de la gestion ordinaire, de la gouvernance et
du fonctionnement de la structure interne de la Confédération et dirige toutes les activités et
ressources, en assurant leur coordination
4. Le Directeur Général coordonne et supervise la gestion administrative et financière de la
Confédération
5. Le Directeur Général participe, sans droit de vote, aux réunions des organes directeurs de la
Confédération, auxquels il propose ce qu'il juge utile pour la poursuite des objectifs statutaires
6. Le Directeur Général accompagne les membres du Comité de Direction dans leurs activités
7. Le Directeur Général propose au Comité de Direction l'embauche et la résiliation de la relation de
travail avec le personnel, étant responsable de la direction et de la coordination des travailleurs, y
compris l'organisation de la structure et de ses activités dans les divers domaines d'activité
8. Le Directeur Général est chargé de fournir des conseils et un soutien techniques et administratif à
tous les organes sociaux et aux groupes de travail et conseils techniques et scientifiques de la
Confédération, en veillant au respect des délais et des autres obligations légales et statutaires.
 
Article 27
Conseil technique et scientifique
 
Les groupes de travail et les Conseils Techniques et Scientifiques, sont créés par décision du Comité
de Direction, avec une durée correspondant aux mandats respectifs; leur sont assignées des
fonctions spécifiques sur des sujets et des thèmes spécialisés dans le cadre des attributions de la
Confédération.
 
Article 28
Conseil de Surveillance
Volet B
 
1. Le Conseil de Surveillance est constitué par son Président, élu en Assemblée Générale, assisté
du comptable officiel de la Confédération
2. En cas de démission, de révocation ou d'empêchement du Président du Conseil de Surveillance, il
sera remplacé par le Président de l'Assemblée Générale
3. Le Conseil de Surveillance se réunit, d'ordinaire, deux fois par an, aux fins des dispositions des
numéros 3 et 4 de l'article 19, et chaque fois que nécessaire pour l'examen de questions urgentes
4. Le Conseil de Surveillance se réunit à l'initiative de son Président, à la demande du Conseil
Général ou à la demande du Président de l'Assemblée Générale.
 
Article 29
Fonctions du Conseil de Surveillance
 
Le Conseil de Surveillance a les attributions suivantes:
a. Contrôler, en général, les actes du Conseil Général
b. Examiner périodiquement les comptes de la Confédération
c. Donner un avis sur le budget ordinaire, extraordinaire ou rectificatif à soumettre par le Conseil
Général à l'Assemblée Générale pour examen
d. Examiner et donner un avis sur les rapports d'activités et les comptes à soumettre par le Conseil
Général à l'Assemblée Générale
e. Assister aux réunions du Conseil Général de la Confédération chaque fois que cela est juge
opportun ou demandé mais sans droit de vote
f. Émettre un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil Général de la
Confédération ou par le Président de l'Assemblée Générale.
 
Article 30
Conseil Consultatif
 
1. Le Conseil Consultatif est un organe de soutien et de consultation du Conseil Général, pour les
matières prévues à l'article 23 des statuts
2. Le Conseil Consultatif comprend les Présidents en exercice des organes directeurs de la
Confédération, les membres d'honneur, les anciens Présidents des organes directeurs et d'autres
personnalités de compétence reconnue que le Conseil Général entend inviter
3. Le Conseil Consultatif se réunira au moins une fois par an, à l'initiative du Président du Conseil
Général qui le préside.
 
 
Article 31
Comité de Nominations
 
Le Comité de Nominations des organes directeurs est composé de trois membres nommés, pour
chaque élection, par la majorité des membres fondateurs et fonctionne selon les règles suivantes:
1. Les représentants des membres nommés au comité de nomination ne peuvent être élus à un
organe directeur de la Confédération lors des mêmes élections
2. Les représentants des membres nommés au comité de nomination ne peuvent pas assurer deux
mandats consécutifs
3. Le Comité doit entrer en fonction au moins 3 mois avant la fin du mandat en cours
4. Le secrétariat du Comité de Nominations est assuré par le Directeur Général de la Confédération
5. Immédiatement après l’entrée en fonction du Comité de Nominations, tous les membres habilités à
voter doivent être informés de l'ouverture de l'élection, des règles applicables et des coordonnées
des membres du comité de nomination afin que les candidats puissent communiquer leur
disponibilité à rejoindre les instances auxquelles ils ont l'intention de postuler, y compris leur
programme, leurs contacts, leurs motivations et leurs soutiens
6. Le Comité de Nominations peut inviter des membres qui ne se sont pas eux-mêmes portés
candidats
7. Après analyse et débat interne, le Comité de Nominations prépare un rapport et communique aux
candidats et à tous les associés habilités à voter les résultats des consultations avec la composition
des listes de candidats pour chacun des organes qui seront votées par l'Assemblée Générale, sans
aucune indication des positions
8. Le Président de chaque organe sera élu par les membres fondateurs lors de l'Assemblée
Générale élective respective
9. La présentation directe d'autres candidats à l'Assemblée Générale n'est pas autorisée
10. Le Comité de Nominations, une fois sa tâche accomplie et une fois que tous les organes
Volet B
directeurs ont été élus, est dissous et cesse de fonctionner
11. L'Assemblée Générale est souveraine pour l'approbation des règlements électoraux et de
fonctionnement du Comité de Nominations.
 
TITRE IV - COMPTES ET BUDGETS
 
Article 32
Recettes de la Confédération
 
Les revenus de la Confédération seront ordinaires et extraordinaires.
1. Les cotisations payées par les membres constituent des revenus ordinaires, elles correspondent à
un montant annuel fixe
2. Constituent des revenus extraordinaires:
a. Les droits d’admission payés par les membres
b. Les contributions extraordinaires établies par l'Assemblée Générale ou par le Conseil Général,
selon le cas
c. Tout autre revenu provenant de fonds, subventions, dons, legs et autres qui lui sont légitimement
attribués
d. Tout autre revenu provenant de services techniques et autres, en appui aux membres ou à
d'autres Organisations.
 
Article 33
Exercice social - États financiers
 
1. L'exercice social de la Confédération commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année
2. Chaque année, le Conseil Général établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion.
3. Annuellement, avant le 31 décembre, le budget de l'année suivante et la prévision du solde final
doivent être préparés par le Conseil Général
4. Le budget est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale
5. Le rapport et les comptes sont normalement soumis à l'Assemblée Générale dans les 180 jours
suivant la fin de chaque année civile, avec le rapport du Conseil de Surveillance
6. Les états financiers sont préparés par une société de révision comptable et fiscale qualifiée,
choisie par le Comité de Direction, qui pourra également être chargée de l'audit complet
7. Le Conseil Général doit présenter les comptes au Conseil de Surveillance au moins vingt jours
avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.
 
Article 33bis
Contrôle – Commissaire
 
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
 
Article 34
Dissolution et liquidation
 
La dissolution volontaire de la Confédération ne peut être décidée que par une Assemblée Générale
expressément convoquée à cet effet, devant être approuvée à la majorité des deux tiers du nombre
total des membres jouissant pleinement de leurs droits.
 
Article 35
 
1. La liquidation de la Confédération, lorsqu'elle interviendra, sera opérée par les liquidateurs que
l'Assemblée Générale désignera à cet effet, sans préjudice des règles de droit en vigueur
2. En cas de dissolution d’ETIC, la valeur de son patrimoine liquide net sera dévolue à toute autre
Association ou Organisation professionnelle poursuivant des objectifs similaires à ceux poursuivis
par la Confédération.
 
Volet B
Article 36
Modification des statuts et règlements
 
Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une l'Assemblée Générale expressément
convoquée à cet effet et les délibérations sur les modifications ne seront considérées valables que si
approuvées par les deux tiers des membres présents ou représentés ayant droit.
 
La modification du règlement et du tableau des droits d’admission et des cotisations applicables aux
membres effectifs nécessite l’avis favorable du Conseil de Surveillance, sur proposition du Comité
Directeur de la Confédération et l'approbation de l'Assemblée Générale.
 
Article 37
Normes applicables
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts, les règles contenues dans le Règlement
Intérieur, il est référé au Code des sociétés et des associations, et les clauses contraires aux
dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera 31 décembre 2022.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale ordinaire est fixée en 2023.
 
3. Conseil Général
Le nombre de membres du Conseil Général est fixé à quatre.
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de quatre années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2025 :
1) L’association de droit portugais (« PCUP ») « Associação das Indústrias de Madeira e Mobiliário
de Portugal », préqualifiée, laquelle sera représentée en qualité de représentant permanent par
Monsieur MOREIRA POÇAS Vítor Manuel
2) L’Association de droit slovène « Chamber of Commerce and Industry of Slovenia, Wood
Processing and Furniture Association », préqualifiée, laquelle sera représentée en qualité de
représentant permanent par Monsieur Igor MILAVEC, demeurant à Postojna, Studeno Studeno 46,
Slovénie
3) Monsieur Patrizio ANTONICOLI, prénommé.
4) La société anonyme « SNCF Réseau DIRECTION GENERALE INDUSTRIELLE ET INGENIERIE
DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE, préqualifiée, représentée en qualité de
représentant permanent par Monsieur Vincent Auriat.
 
Le mandat des membres du Conseil Général sera exercé à titre non rémunéré.
 
Les membres du Conseil Général ont désigné en qualité de :
- président : Monsieur MOREIRA POÇAS Vítor, prénommé.
- vice-président : Monsieur Igor MILAVEC, prénommé et Monsieur Vincent Auriat, domicilé à 93400
Saint-Ouen, 36, avenue Gabriel Péri (France)
 
Le Directeur Général, délégué à la gestion journalière, est Monsieur ANTONICOLI Patrizio,
prénommé.
Son mandat sera exercé à titre rémunéré.
 
4. Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, l’association répondra aux critères énoncés par le Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite association" au sens dudit
Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Volet B
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrété
royal du 15 juillet 2021