Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FiftyTrade
Rue du Puits no 4 56
6043 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu le vingt-huit octobre deux mil seize par le notaire, Joël TONDEUR, notaire
à la résidence de Bastogne, associé de la société « TONDEUR et MOUTON – notaires associés»
ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39,
ONT COMPARU,
1. Monsieur DI NIRO Anthony, né à Charleroi le quinze août mil neuf cent septante-neuf, (numéro
national 79.08.15-247.48), célibataire, domicilié à 6001 Charleroi, Marcinelle, rue de l’Energie 103,
de nationalité belge.
2. Madame SPADAVECCHIA Maïté, née à Charleroi le vingt-neuf décembre mil neuf cent septante-
huit, (numéro national 78.12.29-322.45), célibataire, domicilié à 6001 Charleroi, Marcinelle, rue de
l’Energie 103, de nationalité belge.
3. Monsieur ROMEDENNE Dimitri, né à Charleroi le deux août mil neuf cent septante-sept, (numéro
national 77.08.02-273.79), célibataire, domicilié à L- 5540 Remich, rue de la Gare 28, de nationalité
belge.
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à dater du
premier novembre deux mil seize, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société
privée à responsabilité limitée, dénommée « FiftyTrade », au capital de SEPTANTE MILLE EUROS
(70.000,00 €) divisé en sept cent (700) parts, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/sept centième (1/700e) de l’avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la société.
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les sept cent (700) sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de
cent euros chacune (100,00 €), comme suit:
- par Monsieur DI NIRO Anthony: trente-cinq (35) parts, soit pour trois mille cinq cents euros
(3.500,00 €) ;
- par Madame SPADAVECCHIA Maïté : trente-cinq (35) parts, soit pour trois mille cinq cents euros
(3.500,00 €) ;
- par Monsieur ROMEDENNE Dimitri : six cent trente (630) parts, soit pour soixante-trois mille euros
(63.000,00 €).
Ensemble : sept cent (700) parts, soit pour SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de la totalité,
par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE54 0017
9773 0197 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS,
agence d’Arlon, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00 €).
0665734061
Volet B
Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés par
la banque BNP PARIBAS FORTIS.
II. STATUTS
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme de la d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « FiftyTrade ».
Article 2
Siège social
Le siège social est établi à 6043 Ransart, rue du Puits IV 56. Il peut être transféré en tout autre
endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
- La création et la gestion de portails internet;
- Le traitement et l’hébergement de données numériques etélectroniques;
- L’accueil de projets e-business ayant pour caractéristique de développer des projets internet
novateurs;
- La conception, le développement, l’organisation et l’animation de toutes sortes d’espaces privilégiés
de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant de tous
supports d’information multimédia (bornes interactives, sites internet et intranet, etc.) et audiovisuels;
- L’intégration de systèmes d’informations, l’installation de systèmes de télécommunication et
d’installations informatiques de même que le conseil, la représentation, la formation, l’organisation
d’événements et la gestion en matières informatiques et de télécommunication;
- La vente de services de télécommunication et d'internet aux particuliers et aux entreprises;
- Le commerce de détail de tous types de produits et services sur internet;
- Le conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des
télécommunications et des technologies de l’information, en ce compris le matériel et le logiciel;
- La conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou
de télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants;
- La conception, le développement, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la
fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires, installations et
consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de télécommunication,
périphériques et services.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
La société a aussi pour objet la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, à
toutes opérations pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de
sociétés nouvelles, par voie de prise d’intérêts, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits
sociaux, de fusion ou autrement dans toutes sociétés existantes ou à créer, par voie de conclusion
de tous types de contrats commerciaux ; l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés,
marques et brevets concernant ces activités
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4
Durée
La société est constituée, à dater du premier novembre deux mil seize pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Volet B
Article 5
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00 €), divisé en sept
cent (700) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un sept centième
(1/700e) de l’avoir social. Le capital social est libéré à concurrence de la totalité.
Article 6
Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme
étant, à son égard, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une
part entre nupropriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 7
Cession et transmission des parts
Sauf dispositions contraires entres les associés, aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs,
à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne associée ou non,
sans le consentement de tous les autres associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.
Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés.
Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se
conformer aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Article 8
Cession de parts entre vifs
Sauf dispositions contraires entre les associés :
Procédure d'agrément
1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses actions, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit. L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la
gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée (et à titre informatif, le
prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou
partie des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le
cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption au prix
calculé comme dit à l’article 13 ci-après, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la
cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant
éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le
résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration
du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L’exercice du droit de préemption par
les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord
différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à
racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés
Volet B
ayant exercé le droit de préemption.
Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre
recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’article 13 ci-après. Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs à titre
onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L’avis
de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 9
Donation d'actions
Sauf dispositions contraires entre les associés, en cas de donation de parts entre vifs, le ou les
donataires ne deviennent associés qu’après avoir été agréés par les coassociés du donateur,
conformément aux dispositions cidessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre
onéreux, sans qu’il y ait lieu à l’exercice du droit de préemption par les coassociés du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur du conjoint du donateur.
Article 10
Recours en cas de refus d'agrément
Sauf dispositions contraires entre les associés, au cas où une cession entre vifs de parts ne serait
pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal civil du siège de la société, par voie de référé,
les opposants dûment assignés.
Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater
de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à
défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant
régulièrement assignée.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l’expiration du délai de trois mois.
Article 11
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
Sauf dispositions contraires entre les associés :
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l’associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d’entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l’article 6 des présents
statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer dans
les actes de l’administration sociale. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l’article 7 et à l’article 8.
Article 12
Achat des actions en cas de refus d'agrément
Sauf dispositions contraires entre les associés :
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l’article 13 des statuts. Les parts achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du
prix. Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d’exiger la dissolution de la société.
Article 13
Valeur et conditions de rachat
Volet B
Détermination basée sur la valeur comptable
Sauf dispositions contraires entre les associés, dans la huitaine de la réception de la demande de
rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les
héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés. Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier
exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair
comptable.
Article 14
Rachat par la société de ses propres parts
La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants
du code des sociétés.
Article 15
Désignation du gérant
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l’assemblée générale.
Article 16
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l’assemblée
générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17
Rémunération du gérant
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18
Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à
l’article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Article 19
Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de chaque
année à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Le ou les gérants
présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, le rapport
de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les
assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour
et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant
l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication
conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises. Les titulaires de
parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes droits
que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20
Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 21
Comptes annuels
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le
trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 22
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. Sur ce
bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 23
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 24
Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 25
Droit Commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions duCode des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le premier novembre deux mil seize et se clôturera le trente
et un décembre deux mil dix-sept.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-huit.
3.- Nomination de gérants non statutaires.
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Elle appelle à ces fonctions :
- Monsieur ROMEDENNE Dimitri, prénommé, qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme.
Volet B
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en
formation.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier septembre deux mil seize et
pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.
Bastogne le 04.11.2016.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 28.10.2016.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.