N° d'entreprise : 0887599389
Nom
(en entier) : GEORIS-HORMAN Architectes scprl, société multi professionnelle
d'architectes
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Mathieu 53
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu le 20 décembre 2023 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de
Bastogne, en cours d’enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que s’est
présenté l’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « GEORIS-HORMAN Architectes
scprl, société multi professionnelle d’architectes », ayant son siège à 6600 Bastogne, avenue
Mathieu, 53, immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro 0887.599.389,
société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Daniel PIRLET, à Bastogne, en date du
16 février 2007, publié aux annexes du Moniteur belge le 09 mars suivant, sous le numéro
07037852,
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Daniel PIRLET, à
Bastogne, en date du 21 septembre 2012, publié aux annexes du Moniteur belge le 09 octobre
suivant, sous le numéro 12166424.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Liège, division Neufchâteau) sous le numéro
0887.599.389 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0887.599.389 (ci-après dénommée
« la Société »).
Est ici présent ledit actionnaire unique et administrateur unique de la Société, à savoir :
Monsieur GEORIS Pierre Marie Jean-Claude, né à Bastogne, le 02 février 1970, domicilié à 6600
Bastogne, rue des Remparts, 40/C1,
Détenteur de l’intégralité des actions (100%) de la Société, à savoir cent quatre-vingt-six (186)
actions, ainsi qu’il ressort du registre des actions présenté au notaire instrumentant,
ORDRE DU JOUR
L’actionnaire unique expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Changement de la dénomination de la Société.
    3.  Modification de l’objet de la société. Rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de l’objet de la
société ;  Modification de l’objet.
    4.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    6.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    7.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
    8.  Modification de l’adresse du siège.
    9.  Pouvoirs.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
:
Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution – Modification de la dénomination pour la remplacer en « GEORIS-HORMAN
Architectes ». 
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la Société et de la remplacer par «
GEORIS-HORMAN Architectes ».
En conséquence, elle décide de modifier l’article 1 des statuts comme suit :   
« La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GEORIS-HORMAN Architectes ».».
Troisième résolution – Modification de l’objet de la société.
a) Rapport de l’organe d’administration établi
L’actionnaire unique prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi
conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la
modification de l’objet de la société.
b) Modification de l’objet
L’actionnaire unique décide d’ajouter à l’objet les activités suivantes :
    •  les services de responsable et certificateur PEB (performance énergétique du bâtiment) et d’
auditeur énergétique (PAE) ;
    •  l'exercice d'activités relevant de la promotion immobilière, pour autant que : lesdites activités
soient exercées à titre accessoire par rapport aux autres activités mentionnées ci-avant qui sont
prépondérantes ; - ces activités soient exercées dans le respect de l'incompatibilité des professions
d'architecte et d'entrepreneur de travaux publics ou privés prévue par l'article 6 de la loi du 20 février
1939, dans le respect du devoir d'indépendance de l'architecte et en veillant à éviter les situations de
conflit d'intérêts. Ces activités seront toujours accomplies dans le respect des dispositions légales
relatives à la profession d’Architecte ;
    •  l’exercice d’activités de gestion immobilière et d’intermédiaire en immobilier, dans le respect des
dispositions prévues par les article 32 et suivants du Code de Déontologie tel qu’il vient d’être
approuvé par arrêté royal du 16 novembre 2022 et qui prévoient que l’architecte personne morale
inscrit à l’un des tableaux de l’ordre « peut agir comme agent immobilier intermédiaire, agent
immobilier syndic et agent immobilier régisseur », à condition notamment d’en faire la déclaration
écrite et préalable à l’ordre, d’assurer sa responsabilité civile et de respecter les autres exigences
prévues.
L’actionnaire unique décide en outre remplacer les quatre derniers alinéas du texte actuel de l’objet
par les dispositions suivantes :
« La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
mobilier et/ou immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la
location, et la mise en location. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la
pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège
d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Elle peut contracter tous prêts et/ou ouverture de crédit auprès de quiconque ou auprès d’institutions
bancaires ou octroyer des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises
ou à des particuliers, le tout sous quelque forme que ce soit. Dans ce cadre, elle peut également
hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens, se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation. Elle peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet, en Belgique ou à
l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers, financiers,
industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction
avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte. »
L’actionnaire unique décide enfin d’adapter le texte de l’objet de la société afin que celui-ci soit
conforme au changement de terminologie opéré par l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations,
et dès lors de remplacer l’article 3 des statuts par ce qui suit :
« La société a pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte
ainsi que les activités connexes et non incompatibles avec celle-ci.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
L'objet comprendra notamment :
- l'étude de sol, comprenant le lever et le nivellement de terrain, route, construction existante, la
recherche et l'examen des servitudes, des relevés et règlements de mitoyenneté, de même que
l'estimation et l'expertise d'immeubles, les états des lieux et autres constats y relatifs ;
- l'établissement d'avant-projets, de plans, métrés, cahier des charges, estimations, le contrôle de
l'exécution ; la réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux de construction,
rénovation, reconstruction ou transformation de bâtiments, résidentiels et non résidentiels ;
- l'établissement de plans, métrés, cahier des charges, estimations, le contrôle de l'exécution ; la
réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux relevant de techniques spéciales,
savoir : stabilité, chauffage, sanitaire et électricité, tant dans le domaine de l'architecture que du
génie civil ;
- les travaux de graphisme et la création de mobilier ;
- l'étude et la réalisation de documents relatifs à tous travaux de décoration intérieure et extérieure ;
- la coordination — sécurité ;
- la participation à des concours d'architecture, appels d'offre de services, pour autant que ceux-ci
aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes ;
- la participation à la réalisation de prototypes et brevets Immobiliers, pour autant que ces projets
aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes ;
- l'étude de plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ainsi que l'étude d'aménagements de
jardin ;
- les services de responsable et certificateur PEB (performance énergétique du bâtiment) et d’
auditeur énergétique (PAE).
La société a également pour objet l'exercice d'activités relevant de la promotion immobilière, pour
autant que :
- lesdites activités soient exercées à titre accessoire par rapport aux autres activités mentionnées ci-
avant qui sont prépondérantes ;
- ces activités soient exercées dans le respect de l'incompatibilité des professions d'architecte et
d'entrepreneur de travaux publics ou privés prévue par l'article 6 de la loi du 20 février 1939, dans le
respect du devoir d'indépendance de l'architecte et en veillant à éviter les situations de conflit
d'intérêts.
Ces activités seront toujours accomplies dans le respect des dispositions légales relatives à la
profession d’Architecte.
La société pourra le cas échéant exercer des activités de gestion immobilière et d’intermédiaire en
immobilier, dans le respect des dispositions prévues par les article 32 et suivants du Code de
Déontologie tel qu’il vient d’être approuvé par arrêté royal du 16 novembre 2022 et qui prévoient que
l’architecte personne morale inscrit à l’un des tableaux de l’ordre « peut agir comme agent immobilier
intermédiaire, agent immobilier syndic et agent immobilier régisseur », à condition notamment d’en
faire la déclaration écrite et préalable à l’ordre, d’assurer sa responsabilité civile et de respecter les
autres exigences prévues.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
mobilier et/ou immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la
location, et la mise en location. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la
pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège
d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Elle peut contracter tous prêts et/ou ouverture de crédit auprès de quiconque ou auprès d’institutions
bancaires ou octroyer des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises
ou à des particuliers, le tout sous quelque forme que ce soit. Dans ce cadre, elle peut également
hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens, se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation. Elle peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet, en Belgique ou à
l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers, financiers,
industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction
avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte. »
Quatrième résolution - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit treize mille sept cent cinquante euros
(13.750,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts de la Société est rédigé
comme suit :
STATUTS
« TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme et dénomination de la société
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GEORIS-HORMAN Architectes ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 - Objet
La société a pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte
ainsi que les activités connexes et non incompatibles avec celle-ci.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
L'objet comprendra notamment :
- l'étude de sol, comprenant le lever et le nivellement de terrain, route, construction existante, la
recherche et l'examen des servitudes, des relevés et règlements de mitoyenneté, de même que
l'estimation et l'expertise d'immeubles, les états des lieux et autres constats y relatifs ;
- l'établissement d'avant-projets, de plans, métrés, cahier des charges, estimations, le contrôle de
l'exécution ; la réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux de construction,
rénovation, reconstruction ou transformation de bâtiments, résidentiels et non résidentiels ;
- l'établissement de plans, métrés, cahier des charges, estimations, le contrôle de l'exécution ; la
réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux relevant de techniques spéciales,
savoir : stabilité, chauffage, sanitaire et électricité, tant dans le domaine de l'architecture que du
génie civil ;
- les travaux de graphisme et la création de mobilier ;
- l'étude et la réalisation de documents relatifs à tous travaux de décoration intérieure et extérieure ;
- la coordination — sécurité ;
- la participation à des concours d'architecture, appels d'offre de services, pour autant que ceux-ci
aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes ;
- la participation à la réalisation de prototypes et brevets Immobiliers, pour autant que ces projets
aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes ;
- l'étude de plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ainsi que l'étude d'aménagements de
jardin ;
- les services de responsable et certificateur PEB (performance énergétique du bâtiment) et d’
auditeur énergétique (PAE).
La société a également pour objet l'exercice d'activités relevant de la promotion immobilière, pour
autant que :
- lesdites activités soient exercées à titre accessoire par rapport aux autres activités mentionnées ci-
avant qui sont prépondérantes ;
- ces activités soient exercées dans le respect de l'incompatibilité des professions d'architecte et
d'entrepreneur de travaux publics ou privés prévue par l'article 6 de la loi du 20 février 1939, dans le
respect du devoir d'indépendance de l'architecte et en veillant à éviter les situations de conflit
d'intérêts.
Ces activités seront toujours accomplies dans le respect des dispositions légales relatives à la
profession d’Architecte.
La société pourra le cas échéant exercer des activités de gestion immobilière et d’intermédiaire en
immobilier, dans le respect des dispositions prévues par les article 32 et suivants du Code de
Déontologie tel qu’il vient d’être approuvé par arrêté royal du 16 novembre 2022 et qui prévoient que
l’architecte personne morale inscrit à l’un des tableaux de l’ordre « peut agir comme agent immobilier
intermédiaire, agent immobilier syndic et agent immobilier régisseur », à condition notamment d’en
faire la déclaration écrite et préalable à l’ordre, d’assurer sa responsabilité civile et de respecter les
autres exigences prévues.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
mobilier et/ou immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la
location, et la mise en location. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la
pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège
d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Elle peut contracter tous prêts et/ou ouverture de crédit auprès de quiconque ou auprès d’institutions
bancaires ou octroyer des prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises
ou à des particuliers, le tout sous quelque forme que ce soit. Dans ce cadre, elle peut également
hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens, se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation. Elle peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet, en Belgique ou à
l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers, financiers,
industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction
avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
C haque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Appel de fonds  
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. Lorsque les
actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. L'exercice du droit de vote afférent
aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que
ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe qui procède à l’émission, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois/quarts des actions, et répondant aux conditions édictées par l’article 8 des
présents statuts.
TITRE III : TITRES
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs actions, ainsi que
le Conseil provincial de l’Ordre des Architectes.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions, avec indication de leurs
droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Soixante pourcents (60 %) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée(s) à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées d’ « actions
d’architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui n’est pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60 %) n’est plus satisfaite :
1. suite au décès d’une personne physique architecte : la société a six mois pour se mettre en règle
et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société
dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et doit désigner
un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte.
2. pour une autre raison : tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit
respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou de modifier son objet.
Article 9 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10 - Cession et transmission d’actions
10.1. Conditions générales
La détention des actions se fera dans le respect de ce qui est indiqué au point 8. ci-dessus et des
règles déontologiques et légales applicables à la profession d’architecte.
10.2. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il entend, sans préjudice des dispositions de l’article 10.1. des présents statuts.
    1.  La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
En tout état de cause, les dispositions de l’article 10.1. des présents statuts doivent être respectées.
10.3. En cas de pluralité d’actionnaires
Sans préjudice des dispositions de l’article 10.1. des présents statuts, la cession entre vifs ou la
transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est soumise, à peine de nullité, à l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant trois/quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession ou la transmission est envisagée.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, par mail ou sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
mail ou pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant leur agrément, par mail ou
pli recommandé adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient
de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Cet expert devra, le cas échéant, respecter le mode d’évaluation des actions qui
aurait été fixé dans un pacte d’actionnaires.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Le cas échéant et dans le respect des conditions fixées par le Code des sociétés et des
associations, les actions de l’actionnaire décédé peuvent également être rachetées par la société en
vue de les détruire.
TITRE IV : ADMNISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui ne peuvent être que des
personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrites au tableau de l'Ordre
des Architectes, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Si la société n’est plus valablement administrée :
A. suite au décès de l’administrateur :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom et
pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou de modifier son objet.
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux pour effectuer des actes d’architecte à tout
mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et
inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes. Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, il
peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux pour des actes d’architecte à tout mandataire qui doit être une personne physique
habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux actionnaires sans droit de
vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19 - Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Tout actionnaire peut consulter cette liste.
Article 20 - Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, à
défaut de disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, ou d’accord trouvé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, le droit de
vote attaché à ces actions est exercé par l'usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’exercice du droit de vote relatif aux actions d’architectes ne peut toutefois être confié directement
ou indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 - Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24 - Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par la mort d'un des actionnaires.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) de l’Ordre des Architectes compétent(s).
La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et les mesures prises pour la
couverture de la responsabilité décennale.
Article 25 - Liquidateurs
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le(s) administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs,
dont un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre afin de poursuivre l’exécution
des missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 26 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
Article 27 - Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial de l’Ordre des architectes compétent.
Article 28 - Déontologie
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au règlements et
recommandations de l'Ordre des architectes compétent.
En conséquence, les dispositions de ces règlements et recommandations, auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces règlements et recommandations sont censées non écrites.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec les règles déontologiques belges applicables
à la profession d'architecte.
Article 29 - Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et règlementaires et paiera les primes y
afférentes.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Sixième résolution – Mission au notaire 
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septième résolution – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’actionnaire unique décide, pour des raisons purement formelles, de mettre fin à sa fonction de
gérant unique de la société et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur
unique non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit jusqu’à décision contraire.
Décharge complète et entière est donnée au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Par ailleurs, en cas de décès, d’incapacité, d’interdiction ou de révocation de l’administrateur unique,
savoir Monsieur GEORIS Pierre, prénommé, Madame HORMAN Anne-Lise Gisèle Alberte, née à
Bastogne, le 20 novembre 1971, domiciliée à 6600 Bastogne, rue des Remparts, 40/C1, ici présente
et qui accepte, deviendra de plein droit administrateur unique. Il reviendra en ce cas à l’
administrateur unique de procéder aux publications légales. Il est ici précisé que Madame HORMAN
Anne-Lise, prénommée, est également architecte.
Son mandat sera gratuit jusqu’à décision contraire.
Huitième résolution – Modification de l’adresse du siège
L’actionnaire unique décide de transférer l’adresse du siège de la société de 6600 Bastogne, avenue
Mathieu, 53 à 6600 Bastogne, Place des Frères, 1.
Neuvième résolution – Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à Madame BISTER Tamara, collaboratrice du notaire
soussigné, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour coordonner les statuts
suite aux modifications intervenues et en assurer le dépôt au greffe du tribunal compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, le 20 décembre 2023
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte 2023/67220, le rapport de l’organe d’administration
cocnernant la modification de l’objet et les statuts coordonnés.
Joël TONDEUR, notaire à Bastogne.