N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : APHB
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Antoine Glume 11
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 15 septembre 2020 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il
résulte que Madame POTIER Ariane Evelyne Mylène, née à Saint-Nicolas le onze octobre mil neuf
cent quatre-vingt-neuf, domiciliée à 1367 Ramillies, rue Antoine Glume, 11;
Après avoir remis au notaire instrumentant le plan financier de la société, dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés, a requis le notaire d'acter qu'elle constituait une
société à responsabilité limitée
dénommée APHB.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société? a pour objet, tant en Belgique qu’a? l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toute opération liée directement ou indirectement à l'activité de sage-
femme, à savoir :
o l’organisation de consultations préconceptionnelles
o le suivi médical de grossesses eutociques en toute autonomie et le suivi de grossesses
pathologiques en collaboration avec un gynécologue
o l’organisation de séances de préparation à l’accouchement, qu’elles soient individuelles ou
collectives, prenant place dans les locaux de la société et/ou dans des structures extérieures à la
société.
o l’assistance à d'autres sages-femmes lors d’accouchements à bas risque au domicile de la
patiente, en plateau technique ou en maison de naissance
o la pratique d’accouchements à bas risque au domicile de la patiente, en plateau technique ou en
maison de naissance
o La surveillance postnatale de la mère et de l'enfant suivant immédiatement la naissance
o La prise en charge du nouveau-né et la réalisation des premiers soins et examens visant à s’
assurer de son bon état de santé
o La surveillance et le soins du post-partum, aussi bien pour la mère que pour l’enfant bien portant et
ce, jusqu’à la première année de vie de l’enfant
o La promotion, l’accompagnement et le soutien en matière d’allaitement maternel
o L’information, la prescription et l’éducation en matière de contraception
o L'accompagnement psycho-affectif de la naissance et de la parentalité
o La prescription de médicaments figurant sur la liste définie par l’A.R du 1er septembre 2016 ou par
ceux lui succédant en cas de modification de ce dernier.
o La rééducation périnéo-sphinctérienne
o l’organisation d’activités, de conférences et d’événements ayant pour but la promotion de la sante?
et l’amélioration du bien-être et du bien naître
o L'enseignement de cours théoriques et/ou pratiques, l’organisation de formations et d’ateliers ayant
un lien direct ou indirect avec l’objet de la société
o L’accompagnement, l’écolage et la formation d’étudiantes sages-femmes ou de paires
o Toute autre prestation relative aux compétences légales de la sage-femme et prestations de
prélèvement
o Toute prestation de sous-traitance médicale aussi bien en milieu hospitalier qu’extrahospitalier.
0754428683
Volet B
• La société? pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de matériel et d'accessoires ayant un
rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
• La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
• La société? peut se grouper ou s'associer avec d'autres sages-femmes, groupements, associations
ou sociétés de sages-femmes pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et
d'autre part les services communs destinés a? assurer l'exercice de leur profession dans le respect
des règles déontologiques.
• La société? peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou a? créer, que ce soit en Belgique ou a? l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature a? favoriser son objet social.
• Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
• La société peut entreprendre, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit en coopération avec
d'autres, soit directement ou indirectement toute opération financière, industrielle, commerciale,
mobilière et immobilière, a? l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse, se rattachant directement ou
indirectement a? l'exercice de la profession ou pouvant contribuer a? son développement ou qui
seraient de nature a? en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
• La société? peut également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra
acheter, prendre a? bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles,
matériels et installations.
• La société? peut mettre gratuitement des biens immobiliers a? disposition de ses gérants et leur
famille en tant que rémunération des prestations fournies a? la société?.
• Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société?.
• Au cas ou? l’accomplissement de certains actes serait soumis a? des conditions préalables d’accès
a? la profession, la société? subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces
actes, a? la réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, mille actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
février à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé au
registre des actionnaires.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année qui suit.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
En cas de dissolution de la société, arès apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
Souscription - libération
La fondatrice a déclaré souscrire les mille actions en espèces, au prix de dix euros chacune pour une
valeur totale de dix mille euros.
Elle a remis au notaire instrumentant l'attestation établie en date du 3 septembre 2020 par la banque
Belfius à Bruxelles de laquelle il résulte que le compte ouvert à cet effet au nom de la société en
formation est crédité de la somme de dix mille euros, correspondant au montant total des apports.
En rémunération de ces apports, il est attribué à la fondatrice mille actions toutes entièrement
libérées.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
    1.  Le premier exercice débute ce jour et prendra fin le 30 septembre 2021. La première
assemblée générale se tiendra donc en février 2022.
2. L’adresse du siège est établi rue Antoine Glume, 11 à 1367 Ramillies.
3. Eu égard aux circonstances, la société estime ne pas être nécessaire de disposer à ce jour d'une
adresse mail officielle ni d'un site internet.
4. L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un et a appelé à ces fonctions
Madame Ariane Potier, pour une durée indéterminée. Son mandat sera gratuit jusqu'à décision
contraire de l'assemblée générale.
5. Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin 2020 par la fondatrice au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps les statuts initiaux.
Philippe de Wasseige, Notaire.