N° d'entreprise : 0479396170
Nom
(en entier) : ANNICK RANDOLET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Octave Philippot 10 bte A
 : 4570 Marchin
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Vincent DAPSENS, notaire à Marchin, exerçant sa fonction au sein de la
société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 17
septembre 2021, en cours d’enregistrement :
Il résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire valablement constituée de la société à responsabilité limitée «
ANNICK RANDOLET », ayant son siège à 4570 Marchin, rue Octave Philippot 10A, avec le numéro
d’entreprise BE 0479.396.170 :
A pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION –  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille six cent vingt-cinq euros (20.625,00 €), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée constate également qu’il n’
existe pas de partie non encore libérée du capital en sorte qu’il n’est pas créé de compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’objet social
    1.  Rapport
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, daté du 2
septembre 2021, exposant la justification détaillée de l’extension proposée de l’objet social
conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, chaque associé ayant pris
connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
 
b.  Modification de l’article 3 des statuts en conséquence
L’assemblée décide de modifier l’article 3 de ses statuts afin d’y rajouter, au premier paragraphe, un
cinquième tiret, libellé comme suit :
Volet B
« toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de l’HORECA, et plus
particulièrement à la restauration à service restreint.  La société a notamment pour objet l’exploitation
de foodtrucks, la gérance et l’exploitation de snacks, pizzerias, fast-food, auberges, tables d’hôtes,
de services traiteurs, tavernes, buvette, etc. »
 
L’assemblée décide ensuite de rajouter un sixième tiret, libellé comme suit : 
« le commerce ambulant, en ce compris sur les éventaires et marchés,  pour la vente de tous
produits alimentaires, préparés ou non ainsi que la vente au détail de plats préparés, repas sur
commande, et toutes autres préparations au sens large à consommer sur place ou à emporter.  Elle
pourra exercer toutes autres activités connexes, susceptibles de constituer un prolongement et
notamment l'organisation de séminaires, de banquets, l'activité de traiteur, la vente de vins et
spiritueux. »
 
L’assemblée décide ensuite de rajouter un septième tiret, libellé comme suit : 
« Tous travaux de bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service
administratif ; les prestations de services, de conseil, de gestion et d’organisation d’entreprises,
notamment mais non exclusivement : gestion journalière de société, secrétariat, analyses
financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place de
structure financière ; toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.»
 
De telle sorte que l’article 3 des statuts est désormais libellé comme suit :
« La société aura notamment pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- commerce de détail en alimentation générale, linge de table et de maison, articles de ménage,
produits de beauté et article de toilettes, alcools, tabacs, cigares et articles pour fumeurs, dépôt de
gaz en bonbonnes. Fruits, légumes et pommes de terre, produits surgelés
- intermédiaire commercial
- commerce de détails d'article, de librairie (journaux, revues ...) articles cadeau, de papeterie,
location de cassettes vidéo, bureau de validation du Lotto
- commerce de détail de fleurs naturelles et artificielles.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de l’HORECA, et plus
particulièrement à la restauration à service restreint.  La société a notamment pour objet l’exploitation
de foodtrucks, la gérance et l’exploitation de snacks, pizzerias, fast-food, auberges, tables d’hôtes,
de services traiteurs, tavernes, buvette, etc.
- le commerce ambulant, en ce compris sur les éventaires et marchés, pour la vente de tous produits
alimentaires, préparés ou non ainsi que la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, et
toutes autres préparations au sens large à consommer sur place ou à emporter.  Elle pourra exercer
toutes autres activités connexes, susceptibles de constituer un prolongement et notamment
l'organisation de séminaires, de banquets, l'activité de traiteur, la vente de vins et spiritueux.
- Tous travaux de bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service
administratif ; les prestations de services, de conseil, de gestion et d’organisation d’entreprises,
notamment mais non exclusivement : gestion journalière de société, secrétariat, analyses
financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place de
structure financière ; toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.
Son activité pourra de plus s'étendre a toutes exploitations ou entreprises susceptibles de collaborer
à la réalisation de son objet social. Elle pourra réaliser son objet en tout lieu, de toute manière,
suivant des modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra faire en Belgique et à
l'étranger, d'une façon générale, toutes les opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Ceci en vue
d'en faciliter la réalisation et de s'intéresser de toutes manières, dans toutes les sociétés ou
entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire ou connexe au sien on serait susceptible
de constituer pour elle une source ou un débouché en rapport avec son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes société, entreprises, ou groupements d'intérêts
économiques, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe
au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation .
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fission, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
"ANNICK RANDOLET".
La société peut également utiliser l’appellation commerciale suivante: PASTA BLABLA.
 
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – OBJET
La société aura notamment pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- commerce de détail en alimentation générale, linge de table et de maison, articles de ménage,
produits de beauté et article de toilettes, alcools, tabacs, cigares et articles pour fumeurs, dépôt de
gaz en bonbonnes. Fruits, légumes et pommes de terre, produits surgelés
- intermédiaire commercial
- commerce de détails d'article, de librairie (journaux, revues ...) articles cadeau, de papeterie,
location de cassettes vidéo, bureau de validation du Lotto
- commerce de détail de fleurs naturelles et artificielles.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de l’HORECA, et plus
particulièrement à la restauration à service restreint.  La société a notamment pour objet l’exploitation
de foodtrucks, la gérance et l’exploitation de snacks, pizzerias, fast-food, auberges, tables d’hôtes,
de services traiteurs, tavernes, buvette, etc.
- le commerce ambulant, en ce compris sur les éventaires et marchés, pour la vente de tous produits
alimentaires, préparés ou non ainsi que la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, et
toutes autres préparations au sens large à consommer sur place ou à emporter.  Elle pourra exercer
toutes autres activités connexes, susceptibles de constituer un prolongement et notamment
l'organisation de séminaires, de banquets, l'activité de traiteur, la vente de vins et spiritueux.
- Tous travaux de bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service
administratif ; les prestations de services, de conseil, de gestion et d’organisation d’entreprises,
notamment mais non exclusivement : gestion journalière de société, secrétariat, analyses
financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place de
structure financière ; toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.
Son activité pourra de plus s'étendre a toutes exploitations ou entreprises susceptibles de collaborer
à la réalisation de son objet social . Elle pourra réaliser son objet en tout lieu, de toute manière,
suivant des modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra faire en Belgique et à
l'étranger, d'une façon générale, toutes les opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Ceci en vue
d'en faciliter la réalisation et de s'intéresser de toutes manières, dans toutes les sociétés ou
entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire ou connexe au sien on serait susceptible
de constituer pour elle une source ou un débouché en rapport avec son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes société, entreprises, ou groupements d'intérêts
économiques, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe
au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales
financières et civiles , mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
Volet B
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation .
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fission, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
 
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille six cent vingt-cinq euros
(20.625,00 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
Volet B
propre.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Article 12. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- Madame Annick RANDOLET, ici présente et qui accepte. Son est rémunéré comme suit : selon
décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale décide de déplacer le siège social, fixé antérieurement à 4570 Marchin, rue
Octave Philippot 10A, pour le fixer à dater de ce jour à 4570 Marchin, rue Grand Marchin, 10/1.
 
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
HUITIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur, ainsi qu’à Madame Chantal JADOT à
Marchin, rue Octave Philippot, et à la société RENVAL Fiduciaire, pour l’exécution des résolutions
qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être
publié.
Signé Vincent DAPSENS, Notaire à Marchin.