N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): CAP-ELEC-CONSEILS
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7322 Bernissart, Rue de la Gare(V.P) 34
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Dominique TASSET, de résidence à Braine-le-Comte, le douze 
janvier deux mille douze, en cours d’enregistrement, il résulte que : 
ONT   COMPARU :
Monsieur CAILLON Pascal Jacky Maurice Robert, né à NANTES (France) le trois janvier mil 
neuf cent septante-deux (numéro national: 72.01.03-285.77), de nationalité française, célibataire, domicilié à 
7322 Bernissart (Ville-Pommeroeul), Rue de la Gare 34.  
Lequel déclare ne pas avoir, à ce jour, fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat 
Civil compétent.
Ci-après dénommé  "les comparants".
C O N S T I T U T I O N.
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société  commerciale  et 
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée qui sera dénommée : " CAP-ELEC-
CONSEILS",  au capital de vingt mille euros (20.000 EUR) Euro, divisé en  cent (100) parts, sans désignation 
de valeur nominale.
Cette société sera régie par le code des sociétés et par les présents statuts, qu'il déclare arrêter comme 
suit :
Préalablement les comparants ont remis au Notaire soussigné le plan financier conformément à 
l’article 215 du Code des sociétés et  reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les 
dispositions légales du code des sociétés, et notamment :
- sur la portée et des conséquences éventuelles d'une insuffisance de capital social.
- de ce que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être 
associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa 
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un 
rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
- sur la portée de l'article 217 du Code des Sociétés introduit par la loi du dix-huit juillet mil neuf cent 
nonante et un interdisant à la société de souscrire  ses propres parts, directement ou indirectement.
- sur la portée de l'article 332 du code des sociétés qui stipule que si, par suite de perte, l’actif net est 
réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit, sauf dispositions plus 
rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a 
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas 
échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et 
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
SOUSCRIPTION  PAR APPORT EN ESPECES
0842732040
Les  cents (100) parts sociales sont souscrites en espèce au prix de deux cents euros (200 EUR)  euros 
chacune par Monsieur CAILLON Pascal, à concurrence de cents (100) parts sociales, soit pour un montant de 
vingt mille euros (20.000 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit et que 
chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence d’au moins un tiers, par un versement en 
espèces effectué à concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR), auprès de DEXIA, en un compte numéro 
BE41 0688 9414 4310, ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a, dès à présent à sa 
disposition une somme de  vingt mille euros (20.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la 
société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille quatre cent deux euros et nonante-quatre cents 
(1.402,94 EUR).
OBSERVATIONS
Le notaire soussigné attire l’attention du comparant que le nom social de la société doit avoir un 
caractère différencié, qu’il doit différer de ce lui de toute autre société.
Diverses actions pourraient être intentées contre une société à raison du choix de son nom social :
- toute société peut être contrainte de ne plus utiliser son nom – de le changer – à la suite d’une action 
en cessation introduite par une autre société ou par toute personne physique ou morale intéressée ;
- une société privée à responsabilité limitée peut être contrainte de modifier son nom à la demande de 
toute personne intéressée à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre ce nom et celui d’une autre société ;
- toute société dont le nom est identique ou ressemblant à une marque régulièrement déposée peut être 
actionnée sur base de l’article 13 de loi uniforme Bénélux ;
- sur base du droit commun de la responsabilité civile.
Le notaire soussigné attire également l’attention du comparant sur l’article 235 du code des sociétés 
stipulant l’obligation de délivrer aux titulaires de titres un certificat constatant  les inscriptions dans le  registre 
des obligataires.
STATUTS
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « " 
CAP-ELEC-CONSEILS"».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité 
limitée" ou du sigle "SPRL."
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7322 Bernissart, Rue de la Gare(V.P) 34.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la 
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater 
authentiquement la modification des statuts. 
La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges 
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou 
en participation avec des tiers : 
«
Travaux d’installation électronique de bâtiment, autres travaux d’installation n.c.a., autres 
commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés, activité d’ingénierie et de conseils techniques, sauf 
activités des géomètres, réparation d’équipements électriques, construction de réseaux électriques et de 
télécommunications, 
travaux 
d’installation 
électrotechnique 
de 
bâtiment, 
travaux 
d’installation 
électrotechnique autres que de bâtiment, installation d’enseignes, lumineuses ou non, installation d’ascenseurs 
et escaliers mécaniques, commerce de gros de matériels électriques d’installation à usage domestique, 
commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d’installation, commerce de détail de fruits et 
de légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de toutes boissons, alcoolisées ou non, y compris la 
livraison à domicile, conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique ; le 
génie minier, chimique, mécanique et industriel, l’ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité, etc…, 
réparation de produits électroniques grand public, réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques, 
autres activités informatiques, conseil informatique, programmation informatique, commerce de détail par 
correspondance ou par internet, commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en 
magasin spécialisé ».
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour 
compte de tiers, ou en participation avec des tiers  la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire  toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation, 
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de vente de 
tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,  commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement  ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de 
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière ou 
autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations  ou sociétés ayant un objet identique, analogue, 
similaire  ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières 
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée pour une une durée illimitée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions requises 
pour les modifications aux statuts.
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).
Il est représenté par cents (100)  parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
Les  cents (100)  parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de deux cents euros 
(200 EUR) euros chacune, et libérées en totalité.
ARTICLE SEPT
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l’usufruitier.
ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés 
souverainement par la gérance.
ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté  en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale 
délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux articles 302 à 
308 du Code des sociétés.
ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai  qui ne peut être inférieur à quinze jours à 
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que par 
les personnes indiquées à l’article 249  du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du cédant ou du 
testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées dans les statuts, sauf 
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une 
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL .
Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale 
délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se 
trouvant dans des conditions identiques.
Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette réduction.
ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, 
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa 
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les 
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande  indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un 
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme 
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout 
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert 
choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant 
comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre 
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE QUATORZE  : REGISTRE DES PARTS 
Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout 
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et 
transmissions de parts.
L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera conservée au 
siège de la société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
Une copie de chacun des tomes sera conservée à l’endroit où est déposée l’autre partie ; à cette fin, il 
sera fait usage de photocopies.
L’inscription des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE QUINZE
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement 
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, 
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni demander 
le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de 
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
ARTICLE SEIZE.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts 
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs 
des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit 
de demander la dissolution de la société.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux associés 
et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.
ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  personnes physiques ou morales, associés ou 
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. 
ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou 
non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par 
elle.
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la majorité de 
ses membres est présente ; ses décisions sont prises  à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés,  accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Ils  peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, 
associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.
La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un 
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci est 
unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs 
mandats.
ARTICLE VINGT: REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE  VINGT-ET-UN : CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du code des sociétés, il n’est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle de 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise. La rémunération 
de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
ARTICLE VINGT-DEUX : ASSEMBLEE GENERALE.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de  juin,  au siège 
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative 
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont faites par 
lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires  et gérants. Toute personne peut renoncer à 
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente 
ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE VINGT-QUATRE : PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. 
ARTICLE VINGT-CINQ : PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES - VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent 
qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée et 
à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT-SIX : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le  31 décembre de la même 
année.
Le premier exercice social  a commencé le 01/10/2011 pour se clôturer le 31 décembre 2012.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le 
compte des résultats, ainsi que l'annexe.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la 
décharge à donner au gérant.
ARTICLE VINGT-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse 
d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, 
dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-NEUF : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à 
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et 
les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait 
élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les 
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de 
ces lois sont censées non écrites.
ARTICLE TRENTE-DEUX : AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet 
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater 
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société 
acquerra la personnalité morale.
1. Nomination d'un gérant :
L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant, Monsieur CAILLON Pascal,  qui accepte, et 
qui exercera  les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Il est nommé jusqu’à révocation.
Son  mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
2. Commissaire :
L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la 
société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent 
septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
3. Première assemblée générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2013.
4. Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.
Il a pris cours le 1er octobre deux mille onze.
5. Début des activités de la société :
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du 1/10/2011, 
l’ont été au nom et pour compte de la société en formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et 
dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce, conformément à 
l'article soixante du code des sociétés.
6. Autorisation d’acquérir :
I. Rapports.
L’associé unique se dispense de donner lecture de son rapport et du rapport de Monsieur le Réviseur 
d’entreprise, Monsieur Kesteloot ayant son bureau à 7730 Saint-Léger, Rue de l’ancienne Passerelle, 16, 
établis conformément au Code des sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce en même temps qu’une 
expédition de l’acte de vente.
II. Autorisation
L’associé unique décide d’autoriser la société à procéder à l’acquisition des biens ci-après décrits 
conformément au code des sociétés.
Description de l’immeuble
1/ COMMUNE DE BERNISSART - QUATRIEME DIVISION - VILLE-POMMEROEUL
Une grange sise rue de la Gare 34, cadastrée d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section A, 
partie du numéro 363 G, pour une contenance selon mesurage ci-après relaté de 2 ares 91 centiares. 
Tel que ce bien est figuré sous teinte rose au procès-verbal de mesurage dressé par Monsieur David Bouquelle, 
géomètre expert immobilier, à Mons, le 9 janvier 2012, plan qui sera annexé à l’acte de vente qui sera reçu ce jour 
par le Notaire Dominique TASSET, à Braine-le-Comte à l’issue des présentes.
2/ Le matériel et outillage professionnel plus amplement décrit dans le rapport du réviseur dont question –ci-
dessus.
Le bien immeuble est  vendu à concurrence de 99% en pleine propriété par Monsieur CAILLON Pascal, pour le 
prix de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR).
L’outillage est vendu pour le prix de trois mille euros (3.000 EUR).
III. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à Madame VERLINDEN Rebecca, clerc de notaire domiciliée à 7000 Mons, 
Chaussée du Roeulx, 375, pour l’exécution de la résolution prise sur l’objet qui précède.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Dominique TASSET, délivré avant enregistrement aux seules fins 
du dépôt au greffe du Tribunal Commerce