N° d'entreprise : 0861361186
Nom
(en entier) : PHENICIA ENGINEERING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Presse 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un procès verbal établi en date du 06 décembre 2021 par Jean VAN den WOUWER,
notaire à la résidence de Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société Jean Van den Wouwer,
Notaire, ayant son siège à 1000 Bruxelles, square de Meeus, 1 (0535.908.271) l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée PHENICIA ENGINEERING,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Presse, 4, avec le numéro   d’entreprise 0861.361.186, a
pris les décisions suivantes à l'unanimité des voix:
1.Première résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
2.Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée PHENICIA ENGINEERING
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
L'objet de l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, la réalisation des activités suivantes:
Services d'ingénierie.
Fourniture de services et des performances très technique et professionnelle telles que les études, la
recherche, l'analyse et la mesure, le conseil, l'organisation et la gestion des cours de formation
Volet B
professionnelle, la conception, la gestion opérationnelle, gestion de la construction, de la
coordination de la sécurité dans la planification et l'exécution par rapport aux domaines de la
'architecture, génie civil et génie industriel, de l'environnement, du territoire, de la bio-ingénierie,
l'agriculture, l'agro-industrie, le tourisme, les infrastructures, l'énergie, l'information, l'automatisation,
la sécurité et la santé au travail et son marketing analytique, stratégique et opérationnelle.
Les études de faisabilité, la recherche, la consultation, l'évaluation des études techniques et
économiques de l'impact environnemental et les évaluations d'impact environnemental, la
valorisation de l'environnement et de la protection du territoire. Géologique, géotechnique,
hydrogéologique, topographique, photogrammétrie et chaque genre et espèce en utilisant n'importe
quel et tous les outils disponibles sur le marché au moment de la nomination. Mener des activités de
surveillance des phénomènes de toute nature réalisée avec l'exécution d'enquêtes, sondages,
analyse, l'échantillonnage, l'inspection, l'exploration, l'évaluation environnementale et la
caractérisation, propriétés chimiques, physiques, ou autrement, en matière civile, agricole et
industrielle, public et privé.
Services pour les professionnels
Fourniture de services et d'équipements à des études professionnelles et techniques concernant: le
traitement des données, des graphiques, des services télématiques, la mesure de tout type de
grandeurs physiques. Location de zones équipées et les wagons de marchandises, machines,
équipements, instruments de mesure et d'analyse, à des études professionnelles et techniques en
général.
Appui aux administrations publiques et privées
Conseil technique et juridique dans le domaine des marchés publics de travaux et de l'exécution des
travaux. Soutien au gouvernement et du domaine privé de travail de la sécurité et de l'hygiène.
Soutien au gouvernement dans le domaine de la vérification de la conception aux fins de validation.
La gestion du contrat, et le contrôle du contrat spécifique pour la fourniture de travaux de génie civil
et industriel, l'intérêt privé ou public.
Systèmes de gestion intégrés
Conseils et assistance aux entités publiques et privées visant à obtenir la certification de qualité (UNI
EN ISO 9001 : 2008), Sécurité (OHSAS 18001 : 2007), l'environnement (UNI EN 14001 : 2004) et la
responsabilité sociale des entreprises (SA8000: 2008).
Project Finance, Entrepreneur général et les systèmes "clé en main"
Activité du promoteur et / ou Project Company dans les initiatives de "Project Finance" dans les
secteurs public et privé.
Performance des activités et des fonctions de « entrepreneur général », tels que définis par la
directive 93/37 / CEE du Conseil du 14 Juin 1993 et modifiée par la directive 97/52 / CE.
L'établissement de relations d'agence et la commercialisation d'équipements et de systèmes à
technologie de pointe, l'équipement, les systèmes, sous la forme « clé en main » dans l'utilisation
domestique, agricole et industrielle et la gestion des terres.
Gestion de patrimoine
Tenir des activités de gestion de l'immobilier, y compris l'achat, la vente, la location, y compris
financière, biens de toute nature et en particulier des propriétés et des ensembles immobiliers,
agricole, urbain et industriel, ainsi que la réalisation des activités de récupération, l'amélioration et
l'intégration sur le territoire de la vente de tout type de biens immobiliers.
Développement technologique
Approvisionnements et services dans la mesure nécessaire pour le développement technologique de
l'industrie chimique, pétrochimique, biochimique, pharmaceutique, l'énergie nucléaire, l'énergie
thermique mécanique et énergie renouvelable alternative, l'exploitation minière, de la fabrication et
de transformation de charbon, de fer, de l'acier, et les métaux non ferreux, l'industrie électrique et
électronique, l'industrie alimentaire, de l'agriculture, de l’élevage, instructif.
Ingénierie des procédés industriels avec la fourniture de systèmes matériels et logiciels.
Organisation et tenue, pour leur propre compte et les tiers à la prestation de services connexes, les
procédés techniques, commerciales, industrielles des ouvrages et installations de toute nature et de
la destination dans le secteur industriel, le transport par terre, mer et air, de « construction, le
commerce et l'infrastructure civile, la santé, le port, la route.
Développement de la transformation industrielle dans le traitement général et des déchets, y compris
fournir une information pertinente et nécessaire pour la conception, la construction, la réparation, la
modification, l'amélioration, l'expansion, la mise en place, les essais et la gestion.
Fournitures de machines, installations et équipements de production et de contrôle.
Fourniture d'équipements pour la production et les services pour le contrôle de la main-d'œuvre,
l'entretien, la sécurité au travail, l'optimisation de la consommation d'énergie, les activités de contrôle
de la qualité en matière civile, agricole, industriel et tertiaire.
Fourniture de matériel de systèmes informatiques et des logiciels et des méthodes de surveillance
des services. Les services professionnels à effectuer et signés par les professionnels inscrits avec
Volet B
les organismes professionnels, chacun dans les limites de leurs compétences respectives prévues
par la loi. Pour la prestation de services à des tiers, la société peut bénéficier des services de ses
membres, d'autres professionnels ou des experts externes, cependant, reconnu et accepté par le
client, dans le respect de la loi à cet égard. La société a accès à des prêts bonifiés prévus par les
règlements communautaires ou régionaux, national ou international.
La Société peut également conclure des contrats d'affaires à la participation, à la fois comme
l'association que celle associée. La société peut réaliser toute activités ; tels que les titres agricoles
industriels agro-industrielles, commerciales, financières, et de l'immobilier, peuvent participer à
d'autres sociétés et consortiums regroupant des activités similaires, susceptibles de libérer des
garanties personnelles et réelles également en faveur de tiers, à condition que toutes les activités ci-
dessus visent à la réalisation de la société.
Les investissements dans d'autres sociétés et « gouvernance d’entreprise ».
La société peut entreprendre et gérer les investissements dans des sociétés belges et étrangères,
sous quelque forme, effectuer des activités de direction, de coordination sociétés émettrices
techniques, financières et administratives, même indirectement.
La société a également pour objet le commerce de détail d'automobiles neuves ,et d'autres, la vente
en gros ou en détails, l'import et export de motos, vélos, véhicules automobiles, véhicules à moteur
et accessoires, neufs, d’occasion ou autres, l'exploitation de garages de carrosserie, de peinture, de
mécanique et d'électricité pour les véhicules à moteur, démontage des voitures à moteur et ventes
des pièces détachées d'occasion, entretien courant des véhicules automobiles ( lavage, traitement
antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques et de chambre à air,
réparation de pare-brise et de vitre, révision du moteur des véhicules automobiles, remorquage et
dépannage routier), la location, le « renting » et le leasing de tous véhicules automobiles».
La société a également pour objet tout ce qui concerne l'exploitation d'entreprise générale de
construction, de plafonnage, de carrelage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de peinture de
bâtiments et d'habitation, placement de parquet, chauffage central pour habitation et industries,
isolation, l'air conditionné, la sculpture et reproduction en plâtre et en pierre, l'entretien, ravalement et
nettoyage des façades.
La société a pour objet également le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en
plâtre, la décoration des murs, plafonds et jardins. La vente d'antiquité et des œuvres d'art.
La vente des produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines, tous les produits &
matériaux de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage central, Bricolage, les portes et
Coupoles en bois, en aluminium et en PVC, l’activité de consulting, la sous-traitance,
tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le
sens le plus large ;
tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y 'compris les articles du Tiers-Monde ;
tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que
savons et détergents ;
tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés
ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;
tous matériaux de bureau et de l'informatique.
L'exploitation de :
atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et
non alimentaires ;
tous snack-bars, brasseries, hôtels, restaurants, la "petite restauration", sandwiches à emporter,
tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles
d'organisation, de banquet et service traiteur ;
la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires de
développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques;
de taxis, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ...) / garage avec
atelier de réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles ;
d'un salon de coiffure ;
fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance; toutes opérations généralement
quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location,
l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement,
l'exploitation et le courtage, 1'importation et 1'exportation, soit pour son propre compte soit pour le
Volet B
compte d'un tiers.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, , les titres agricoles industriels agro-industrielles se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser et participer à d'autres sociétés regroupant des activités similaires, à condition
Elle peut s'intéresser et participer par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés et
consortiums ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptibles de libérer des
garanties personnelles et réelles également en faveur de tiers et qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou à faciliter l'écoulement de ses produits et que toutes les
activités ci-dessus visent à la réalisation de la société.
Les investissements dans d'autres sociétés et "gouvernance d'entreprise"
La société peut entreprendre et gérer les investissements dans des sociétés belges et étrangères,
sous quelque forme, effectuer des activités de direction, de coordination sociétés émettrices
techniques, financières et administratives, même indirectement
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460€).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Les actions peuvent être dématérialisées conformément aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à onze heures
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile :
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrieme résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimité de Monsieur ABDEL JALIL Malek, domicilié à Beyrouth (Liban),
avenue de l’Aéroport, Fakhry building, 1er étage).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en meme temps: expédition, statuts.