N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
RAAL Immo
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Hamoir 2
7100 La Louvière
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe, le 07 février 2019.
Il résulte que :
 
RAAL La Louvière, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 7100
Saint-Vaast (La Louvière), Rue des Chasseurs, 155.
RPM numéro 0675.684.677 à Mons.
 
A constitué une société dont les statuts suivent :
 
STATUTS
 
Article 1 FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RAAL Immo ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
 
Article 2 SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7100 La Louvière, Rue Hamoir 2.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités immobilières au sens le plus large, et notamment :
    •  la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier au sens large ;
    •  l’acquisition, la vente, l’échange, l’apport, la cession, la division et le lotissement, la mise et la
prise en location ou en leasing, la promotion, et toutes autres formes d’opérations portant sur des
immeubles ou droits réels immobiliers de quelque nature que ce soit ;
    •  la construction, la transformation, l’aménagement, la valorisation, sous quelque forme que ce
soit, d’un patrimoine immobilier de quelque nature que ce soit ;
    •  la souscription de tous prêts, emprunts, crédits, la constitution de toute garantie réelle ou
personnelle, pour compte propre ou pour compte de sociétés, associations ou organismes liés.
Le courtage et la négociation immobilière pour compte de tiers sont cependant exclus.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
0719976263
Volet B
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 4 DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5 CAPITAL
Le capital social est fixé à vingt-quatre mille huit cent quarante-cinq euros et soixante cents
(24.845,60 €).
Il est divisé en quatre cents (400) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/quatre centième (1/400e) de l’avoir social, libérées à concurrence douze mille quatre cents euros
(12.400 EUR) à la constitution.
Le fondateur déclare que les quatre cents (400) parts sont intégralement souscrites par lui au prix de
soixante-deux euros et onze cents quatre dixièmes de cents (62,114 EUR) chacune, à concurrence
de :
    •  six mille deux cent onze euros et quarante cents (6.211,40 EUR) par l’apport de branche d’
activité, entièrement libéré;
    •  dix-huit mille six cent trente-quatre euros et vingt cents (18.634,20 EUR) par apport en
numéraire, libérée à concurrence de six mille cent quatre-vingt-huit euros et soixante cents (6.188,60
EUR).
Il reste donc douze mille quatre cent quarante-cinq euros et soixante cents (12.445,60 EUR) à libérer
en numéraire par la sprl RAAL La Louvière.
 
Rapport du réviseur d'entreprises
Le rapport dressé le 06.02.2019, par Alexis Pruneau, réviseur d'entreprises, comprenant la
description détaillée des apports et l'établissement des valeurs reprises ci-dessous. Ledit rapport
conclut en ces termes :
« (…) CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que:
- l'apport en nature à la SPRL "RAAL IMMO" consiste en l'apport d’une branche d’activité composée
d’un immeuble et de la dette qui est liée à celui-ci ;
- les biens apportés par la SCRL « RAAL IMMO » consistant en une branche d’activité composée d’
un immeuble ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 6.211,40 €. Celle-ci correspond
au moins au nombre et au pair comptable des 100 parts sociales de la SPRL « RAAL IMMO » à
émettre en contrepartie ;
- les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise, applicables à la présente opération. Les modes d’évaluation retenus
conduisent ainsi à une valeur d’apport de 6.211,40 € et correspond au moins à la rémunération
attribuée en contrepartie, consistant en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant un montant en capital de 6.211,40 €, de sorte que l’apport n’est pas surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à La Louvière, le 6 février 2019.
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
(signature)
Alexis PRUNEAU
Réviseur d'entreprises associé (…) »
 
Article 6 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
associé.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément à l’unanimité des parts de la société,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d’une transmission à cause de mort est sans
recours; néanmoins, il pourra être exigé à l’encontre des associés ayant refusé de donner leur
agrément, l’acquisition des titres concernés à leur juste valeur, laquelle valeur sera, à défaut d’accord
à cet égard, fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé, saisi par la partie la plus diligente.
Le paiement devra intervenir dans les trois mois de la fixation de commun accord ou par expert,
selon le cas, de la valeur des titres concernés.
 
Article 7 REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 8 GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
Article 9 POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant pourra agir séparément pour les opérations à accomplir auprès des administrations,
notamment les services des chèques postaux, la poste, les services d'entreprises de
télécommunication dont notamment Belgacom.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 10 RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 11 CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 12 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 16
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
Volet B
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs
au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
En application de l’article 268 § 2 du Code des Sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles
qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 13 REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 14 PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 15 PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS PROCÈS VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 16 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 17 AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 18 DISSOLUTION LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 19 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES
 
Premier exercice social
Le premier exercice social commencera lors du dépôt du présent acte constitutif pour se terminer le
31 décembre 2019.
Volet B
 
Nomination de gérant(s)
Sont désignés en qualité de gérants non statutaire :
    •  Monsieur CURABA Salvatore, domicilié à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue des Chasseurs
155 ;
    •  Monsieur TURI Toni, domicilié à 7061 Casteau, chemin de la Poudrerie 10B.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
 
Contrôle
Le fondateur décide de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions du
plan financier.
 
Reprise d’engagements
Tous engagements souscrits par le fondateur pour le compte de la présente société en formation
depuis le 1er janvier 2019 sont expressément validés et repris par celle-ci et spécialement, le mandat
hypothécaire reçu ce jour par le notaire Jean Fonteyn, à Seneffe.
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de ING
conformément au Code des Sociétés.
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe