Greffe
au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone-de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0476 031 359
Nom
(en entier) : VIPACO
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de l'Atlantique, 122,
Objet de l'acte : RAPPORTS - DISSOLUTION ANTICIPÉE - CLOTURE IMMEDIATE -
POUVOIRS.
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Maxime van der STRATEN WAILLET, de résidence à
Bruxelles, en date du 16 décembre 2022, que l'actionnaire unique de de la société à responsabilité limitée
"VIPACO", ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de l'Atlantique, 122, a pris les décisions
suivantes :
1. RAPPORTS.
L'actionnaire unique donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissoudre anticipativement la société, auquel est annexé un état actif et passif de la société arrêté au 31 octobre
2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et du rapport de la société "EMMANUEL GRAWEZ
- REVISEUR D'ENTREPRISES" ayant son siège à 5100 Namur (Jambes) rue d'Enhaive, 69, boîte 108,
représentée par Monsieur Emmanuel GRAWEZ, réviseur d'Entreprises prénommé, désigné par l'organe
d'administration, établis conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, sur cet état.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la SRL «VIPACO» dont le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de
l'Atlantique 122 a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de €27.962,55 et un actif net positif de €17.695,55.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
Associations, et conformément aux normes professionnelles applicables, que, cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
puissent être réalisées.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
La situation comptable au 31 octobre 2022 fait apparaître une dette de €8.569,61 à l'égard de
l'administrateur et des actionnaires. A la date de l'émission de ce rapport, cette dette ne leur a pas été
remboursée. Ceux-ci nous ont toutefois confirmé par écrit leur accord sur cette situation et sur l'application de
l'article 2 :80 al. 1er, 2º du Code des Sociétés et Associations.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses mandataires.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera
éventuellement dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Fait à Jambes, le 15 décembre 2022
SRL
"EMMANUEL GRAWEZ - REVISEUR D'ENTREPRISES"
Représentée par
Emmanuel GRAWEZ
(SIGNÉ) » ;
L'actionnaire unique reconnaît avoir pris connaissance de ces rapports pour en avoir reçu un exemplaire
Il déclare avoir renoncé au délai de communication desdits rapport prévus par le Code des sociétés et des
associations.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
II. DISSOLUTION ANTICIPÉE
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus, en conséquence,
que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur-gérant.
III. CONSTATATION QUE LA SOCIETE N'A PLUS AUCUN PASSIF
L'actionnaire unique constate qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de
la société visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations autre :
- que le compte courant de l'actionnaire unique et celui du gérant, qui ont tous deux expressément marqué
leur accord quant à l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations ;
- que des dettes entretemps payées ou dont les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
L'actionnaire unique décide de ne pas désigner de liquidateur.
IV. CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION"
L'actionnaire unique déclare remplir les conditions prévues par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations; il requiert expressément le notaire soussigné d'acter la liquidation immédiate de la société, sans
nomination de liquidateur.
La présente résolution met fin à la société en tant que personne morale.
L'actionnaire unique reprendra l'actif restant, décrit dans la situation ci-annexée ; il s'engage à reprendre
également tous les actifs et passifs éventuels futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
·L'actionnaire unique déclare approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date
des présentes.
Au vu de l'état de la situation active et passive de la société, l'actionnaire unique donne décharge à
l'administrateur/gérant dont le mandat prend fin.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1380 Lasne, rue des Fonds 22.
V. POUVOIRS.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à la société J. JORDENS SPRL ayant son siège à Uccle, avenue
·Kersbeek, 308 (RPM 0417.478.003) avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi
qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
Il confère tous pouvoirs à Monsieur Vincent BURCKETT ST LAURENT aux fins de clôturer les comptes
bancaires de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maxime van der STRATEN WAILLET, Notaire.
Déposés simultanément : une expédition de l'acte du 16 décembre 2022, Rapport établi par l'organe
d'administration, avec état résumant la situation active et passive arrêté au 31/10/2022 ; rapport établi par la
société "EMMANUEL GRAWEZ - REVISEUR D'ENTREPRISES" ayant son siège à 5100 Namur (Jambes) rue
d'Enhaive, 69, boîte 108, représentée par Monsieur Emmanuel GRAWEZ, réviseur d'Entreprises, sur cet état,
le tout conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.