Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HAUTE TOITURE HASSAINI
Rue de Gilly 704
6200 Châtelet
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi en date du trente et un mars deux mille
dix sept, en cours d'enregistrement, il apparait que
    1.  Monsieur HASSAINI Reda (prénom unique), né à Charleroi, le dix décembre mil neuf cent
nonante, célibataire, de nationalité belge, domicilié à Châtelet (6200 – section de Châtelineau), rue
de Gilly, 704 ;
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale ;
Identité bien connue du notaire ROUVEZ soussigné, identité établie sur présentation de sa carte
d'identité, repris au registre national, sous le numéro 901210 205-14 et ce, avec l'accord exprès dudit
comparant.
    1.  Monsieur HASSAINI Medhi Liam, né à Charleroi le dix-sept octobre mil neuf cent nonante-
quatre, célibataire, de nationalité belge, domicilié à Châtelet (6200 – section de Châtelineau), rue de
Gilly, 704 ;
 
 
Premier
feuillet double
 
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale ;
Identité bien connue du notaire ROUVEZ soussigné, identité établie sur présentation de sa carte
d'identité, repris au registre national, sous le numéro 941017 177-96 et ce, avec l'accord exprès dudit
comparant.
    1.  Monsieur HASSAINI Hachmi, né à Chapelle-lez-Herlaimont, le vingt-quatre avril mil neuf cent
soixante-huit, époux de Madame BAKKOUCHE Haytes, de nationalité belge, domicilié à Châtelet
(6200 – section de Châtelineau, rue de Gilly, 704 ;
Marié en Belgique le 25 janvier 1990, sans contrat de mariage et sans modification de régime
matrimonial à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
Identité bien connue du notaire ROUVEZ soussigné, identité établie sur présentation de sa carte
d'identité et de son livret de mariage, repris au registre national, sous le numéro 680424 109-45 et
ce, avec l'accord exprès dudit comparant.
 ont requis ledit notaire de dresser comme suit les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée qu'ils déclarent avoir formée, comme suit :
 
Article 1 - DENOMINATION:
Il est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
de "HAUTE TOITURE HASSAINI", laquelle sera toujours précédée ou suivie immédiatement des
0673803471
Volet B
mots suivants, écrits lisiblement et en toutes lettres, "Société Privée à Responsabilité Limitée", ou
des initiales "SPRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication du siège social, du
terme « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise
et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à Châtelet (6200 – section de Châtelineau), rue de Gilly, 704.
Il peut être transféré sur simple décision du ou des gérants, en tout autre endroit en Belgique, pour
autant que le transfert du siège ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue.
Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la
société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette
décision doit être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions
de quorum requises pour modifier les statuts.
Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs ou
toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL:
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
travaux de menuiserie, travaux de couverture de maisons, hangars, plates-formes, bâtiments
industriels, garages, immeubles dans le sens le plus large, nettoyage à la vapeur, le sablage et les
activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, construction de réseaux
électriques et de télécommunications, travaux de préparation de sites, déblayages de chantiers,
forage d’essai et sondages, mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de constructions
de matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile, installation de
stores et bannes, pose de revêtements en bois de sils et de murs, peinture d’ossatures métalliques,
traitement des murs avec produits hydrofuges, exécution de travaux de rejointoiement, pose de
chape, mise en place de fondations, y compris le battage de pieux, travaux de ferraillage et pose de
coffrage, montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux, le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail, activité des biens
de marchands immobiliers, ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des
incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées,
élagage des arbres et des haies.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Elle peut faite tout ce qui est utile à l’accomplissement de son objet social et d’une façon générale,
accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment, l’achat, la
vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toute société, entreprises ou opération ayant un objet
similaire ou connexe au sien, qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ces produits ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur, ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4 - DUREE:
La société est constituée pour une durée illimitée à dater du jour du dépôt d’un extrait des présents
statuts au greffe du tribunal de commerce compétent et au plus tôt le 1er avril 2017. Elle pourra être
dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour modifier les
statuts.
 
Article 5 - CAPITAL:
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros).
Il est représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Toutes les parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces et libérées à concurrence un
Volet B
tiers chacune, ce jour, par les comparants qui le reconnaissent, comme suit :
- par Monsieur Reda HASSAINI: QUARANTE CINQ parts sociales, libérées à concurrence d’un tiers
soit deux mille sept cent nonante euros
 
45
    •  par Monsieur Medhi HASSAINI: QUARANTE CINQ parts sociales, libérées à concurrence d’un
tiers soit deux mille sept cent nonante euros
 
 
45
- par Monsieur Hachmi HASSAINI: DIX parts sociales, libérées à concurrence d’un tiers soit six cent
vingt euros
 
10
Total: CENT parts sociales, représentant l'intégralité du  capital social
 
100
De sorte que la société a, de ce chef, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR), sur le compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE86 0018
1010 2650 auprès de la banque                                                    BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu'il
en résulte d'une attestation délivrée par ladite banque dont le notaire en restera le dépositaire.
Les comparants déclarent que la libération du capital a eu lieu par le biais d’un seul versement
effectué par Monsieur Hachmi HASSAINI. Néanmoins les parties confirment que la libération du
capital a bien lieu proportionnellement à sa souscription. En conséquence, c’est chaque part sociale
qui est libérée à concurrence d’un tiers. Le tout sans préjudice des comptes éventuels à effectuer
entre les comparants, ces derniers dispensant expressément le Notaire soussigné de plus amples
explications à ce sujet.
 
Article 6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS:
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de liquidation.
Il ne peut être créé, en surplus, des parts bénéfi-ciaires non représentatives du capital.
 
 
Deuxième
feuillet double
 
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme é-tant, à son égard, mandataire des autres
propriétaires.
A défaut de désigna-tion d'un mandataire commun en cas de démembrement du droit de propriété
d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les droits et obligations attachés aux parts les sui-vent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
 
Article 7 - REGISTRE DES PARTS:
Il est tenu, au siège social, un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque
associé et le nombre de parts lui appartenant, avec indication des versements effectués, les
transferts et transmissions des parts.
Tout associé, ou tiers intéressé, peut prendre connaissance de ce registre.
Des certificats d'inscription audit registre, signés par le ou les gérants, seront délivrés à chaque
associé.  Ces certificats ne sont pas négociables.
 
Article 8 - TRANSMISSION DES PARTS EN CAS D’ASSOCIE UNIQUE
1) La cession entre vifs:
L’associé unique sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
2) La transmission pour cause de mort:
Le décès de l'associé unique n'entraînera pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a
Volet B
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et les légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportion-nellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts so-ciales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Les comparants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné, que selon le prescrit de l'article
212 du code des sociétés, les personnes physiques ne peuvent être l'associé unique que d'une seule
"société privée à responsabilité limitée" sous peine d'être réputées caution solidaire des obligations
de la société et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de la
dissolution de cette société. Cette sanction n'est pas d'application lorsque la réunion de toutes les
parts en une seule main, se produit par suite du décès d'un autre associé.
 
Article 9 - TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES:
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nuepropriété.
Toute demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. Les
associés seront tenus de se prononcer sur l'agrément dans le mois de la demande. A défaut de
s'être prononcés dans le délai préindiqué, ils seront censés avoir refusé leur agrément.
La décision des associés est signifiée aux intéressés par la gérance, au plus tôt.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée pourra demander le rachat de ses parts
aux autres associés conformément à ce qui est prévu à l'article 10 ci-après.
 
Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE DECES EN CAS DE PLURALITE
D'ASSOCIES:
En cas de transmission pour cause de décès, tout héritier ou légataire, attributaire de parts sociales
du défunt, qui ne sera pas devenu associé de plein droit, doit solliciter, dans les six mois du décès et
par lettre recommandée adressée à la gérance, son agrément en qualité d'associé.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux héritiers en ligne directe au premier degré.
Le refus d'agrément confèrera à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts qu'il a
recueillies.
A défaut d'accord entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera déterminée à dires
d'experts choisis de commun accord par les associés. A défaut d'accord sur la désignation des
experts, ceux-ci seront désignés par le Tribunal de Commerce du Lieu où la société a son siège
social.
 
 
Troisième
et dernier feuillet double
 
Le ou les experts détermineront le prix des parts en tenant compte de leur valeur intrinsèque,
calculée sur la base du dernier bilan arrêté au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert ou
les experts seront autorisés à s'écarter des valeurs reprises au dit bilan en ce qui concerne les
immeubles appartenant à la société pour en retenir la valeur vénale au moment de l'expertise. Ils
devront rechercher la valeur des éléments incorporels qu'ils soient ou non comptabilisés et
notamment celle des archives et de la documentation appartenant à la société ainsi que de sa
clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de l'entreprise. A cet effet, ils détermineront l'importance du
bénéfice net moyen réalisé par l'entreprise au cours des cinq dernières années et ils en
capitaliseront, au taux qu'ils estimeront le plus adéquat, la partie qui excéderait l'intérêt normal de la
moyenne au cours de la période de référence des capitaux investis (capital, réserves, comptes
créditeurs non productifs d'intérêts d'associés).
Pour les autres éléments de l'actif et du passif, les experts retiendront les valeurs comptables si les
provisions nécessaires, notamment du chef de créances douteuses et d'impôts à régler, ou de
charges sociales à prévoir, ont été constituées.
La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans
l'hypothèse où, ayant été réalisés pour un montant correspondant à cette valeur, ils seraient répartis
Volet B
entre les associés.
 
Article 11 - ADMINISTRATION:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées
ou non, nommées par l'assemblée générale qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci devra désigner ensuite une personne physique
en tant que « représentant permanent », laquelle encourra les mêmes responsabilités que si elle
était elle-même gérant. Sa désignation est soumise aux mêmes règles de publicité que si elle
exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
 
Article 12 - POUVOIRS DE LA GERANCE:
Chaque gérant possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus.
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut faire valablement tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux qui sont expressément
réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Chaque gérant peut notamment accomplir les actes suivants, sans que cette énumération soit
limitative :
- Conclure toutes conventions et poser tous les actes nécessaires à l'exécution de toutes les
opérations qui intéressent la société, prendre et donner en location, gérer, acquérir, aliéner et
échanger tous biens meubles et immeubles, accorder tous prêts, contracter tous emprunts, sauf
émission d'obligations, acquérir et aliéner tous fonds de commerce et d'industrie, tous brevets,
modèles, licences et marques de fabrique; constituer et accepter toutes garanties hypothécaires ou
autres, renoncer à tous privilèges, droits d'hypothèque et autres droits réels en général; donner
mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles; ester en
justice tant en demandant qu'en défendant, obtenir toutes décisions, jugements, arrêts, sentences et
les faire exécuter, acquiescer, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non
 
Article 13 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE:
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, la société est représentée dans les actes, y
compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours, par
chaque gérant agissant isolément ou encore par toute per-sonne agissant en vertu d'une délégation
de pouvoirs régu-lièrement conférée.
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, quelle
que soit l'importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément, soit par un mandataire
spécial désigné à cet effet.
 
Article 14 - REMUNERATIONS:
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision con-traire de l'assemblée générale. Elle détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées au(x)
gérant(s) et imputées en frais généraux.
Il pourra également être attribué au(x) gérant(s) des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.
Le mandat de gérant peut être exercé dans la société cumulativement avec les fonctions régies par
un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions sont indépendantes des
rémunérations qui pourraient être attribuées à l'exercice du mandat de gérant.
 
Article 15 - SURVEILLANCE ET CONTROLE:
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associé disposera de
tous pouvoirs d'investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra prendre
connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans
déplacement desdits documents.
Si par la suite, la société ne répondait plus aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés,
la surveillance des opérations sociales serait obligatoirement confiée à un ou plusieurs
commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Article 16 - ASSEMBLEE GENERALE:
L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin de
chaque année à  dix-huit heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des associés se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social
Volet B
l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins le cinquième du capital, le
demandent.
Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée sous la
signature du gérant ou, à défaut, d'un associé, au moins quinze jours à l'avance.
Les assemblées générales auxquelles tous les associés seront présents ou représentés, ou pour
lesquelles ils auront émis leur vote par écrit seront régulièrement cons-tituées sans qu'il soit besoin
d'observer de délais, ni de faire de convocations.
Chaque part sociale donne droit à une voix sans limitation aucune de la puissance votale.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Il peut aussi se faire
représenter à l'assemblée par un mandataire pourvu que celuici soit un associé ayant droit luimême
au vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est représenté de plein droit à l'assemblée par son
représentant légal, même s'il n’est pas personnellement associé.
A moins que la loi, ou les présents statuts, n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée
générale se prennent à la majorité simple des voix.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent.
Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les délibérations de
l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte notarié.
 
Article 17 - EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées.
A la même époque, le gérant dressera un inventaire complet contenant l'indication des valeurs
mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et établira les
comptes annuels qui compren-nent le bilan, le compte de résultats et les annexes, et rédigera le cas
échéant, le rapport de gestion conformément à la loi.
 
Article 18 - BENEFICE NET - DISTRIBUTION:
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tou-tes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés
à la forma-tion de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve
légale aura atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde bénéficiaire sera déterminée par l'assem-blée générale ordinaire de
la société, sur proposition du ou des gérants.
 
Article 19 - DISSOLUTION:
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé ou
d'un gérant.
 
Article 20 - PERTES ET DISSOLUTION:  
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été consta-tée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications de statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Le gérant justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège
de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le gérant propose la poursuite des
activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rap-port est annoncé dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200 euros), tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 21 - LIQUIDATION:
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opèrera par les soins d’un ou plusieurs
liquidateurs désignés à cet effet, par l'assemblée, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il
y a lieu.
Le liquidateur ou les liquidateurs n’entreront cependant en fonction, qu’après confirmation de leur
nomination par le président du tribunal compétent.
Volet B
Conformément à l’article 189bis du code des sociétés, les liquidateurs transmettront au cours des
septième et treizième mois de la mise en liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation,
établi à la fin des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, au greffe du
tribunal de commerce compétent, sauf si la liquidation se fait en un seul acte.
A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe et versé au
dossier de liquidation que tous les ans.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges, servira d'abord à payer
aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts.
Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elles conférant un droit égal.
Conformément à l’article 190 paragraphe 1er du Code des Sociétés, les liquidateurs soumettront le
plan de répartition de l’actif, pour accord au tribunal de commerce compétent, sauf si la liquidation se
fait en un seul acte.
 
Article 22 - ELECTION DE DOMICILE:
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent être faites valablement.
 
Article 23 - LOI APPLICABLE:
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en
référer au code des sociétés.
Les dispositions de ce code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées inscrites dans le présent acte.
 
PLAN FINANCIER.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné les a éclairés sur les conséquences de l'article
229 du code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec
un capital manifestement insuffisant.
Les comparants, agissant en sa qualité de fondateurs de la société, remettent à l'instant au notaire
ROUVEZ soussigné, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social à
constituer.
Le notaire ROUVEZ soussigné en restera le dépositaire.
 
QUASI APPORT
Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l’un des fondateurs, à un gérant ou
à un associé, que la société se proposerait d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit doit faire l’objet
d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises désigné par la gérance et d’un rapport spécial établi
par celle-ci.
 
AUTORISATIONS PREALABLES.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant
à la société à raison de sa constitution s'élève approximativement à mille quatre cents euros taxe sur
la valeur ajoutée comprise.
 
DECLARATIONS.
Chacun des comparants déclare n'être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les
obligations formant l'objet du présent acte.
Chacun des comparants déclare et atteste en particulier:
    •  que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant sont exacts;
    •  n'avoir pas obtenu ni sollicité, ni introduit ni l'intention d'introduire un règlement collectif de
dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la
loi relative à la continuité des entreprises);
    •  n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
    •  n'être pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Volet B
Et immédiatement, après lecture des présents statuts, la société étant constituée, les associés se
sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les déci-sions suivantes à l'unanimité.
Ces décisions ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, au greffe
du tribunal de commerce compétent, et au plus tôt le 1er avril 2017, lorsque la société acquerra la
personnalité juridique.
1) Messieurs Reda et Medhi HASSAINI ont été nommés gérants de la société, avec pouvoir d’agir
conjointement ou séparément, sans limitation de durée dans le temps.
Leur mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ils ont accepté ce mandat.
2) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et au plus tôt le premier avril deux mille
dix-sept pour se terminer le trente et un décembre deux mil dix-sept.
3) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mil dix-huit.
4) Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mars deux mil dix-sept par le gérant, au nom et pour compte de société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
 
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture perçu de nonante cinq euros sur déclaration du notaire ROUVEZ soussigné.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Charleroi, en l'étude.
Les comparants attestent que le notaire soussigné les a totalement informés sur tous les droits,
obligations et charges découlant du présent acte et qu'ils ont été conseillés en toute impartialité.
Ils déclarent également que le notaire soussigné les a informés de leur droit de choisir un autre
notaire ou de se faire assister par un conseil en raison de l'existence d'intérêts contradictoires et
déclarent expressément renoncer à ce droit.
Les comparants déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte, au moins cinq jours
ouvrables avant la signature des présentes.
Après lecture intégrale et commentée de l'acte, ils ont signé avec Nous, notaire.
 
Suivent les signatures
Pour extrait analytique
Déposé en même temps une expédition de l'acte