Nº d'entreprise : 0630 763 680
Nom
(en entier) : GARDE MEDICALE DU NAMUROIS
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée de Liège (JB), 654 C à 5100 Namur
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts, démission et nomination de la personne
déléguée à la gestion journalière
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Tenue le 20/02/2025 - 13h00
À l'adresse : Chaussée de Liège 654C, 5100 Jambes
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Présents en présentiel : Dr Jadoul Yves
Présents en visio-conférence : Pecheux Christian ,Danci Oana, Jongen Philippe, Nolmans Eric, Pierret
Benedicte, Renard Anne, Cedrone Melissa, Duport Richard, Dubois Etienne
CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée a été valablement convoquée conformément aux statuts de l'ASBL. Les preuves de ces
convocations sont jointes au procès-verbal et en font partie intégrante.
L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer. Elle peut donc valablement
se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.
ORDRE DU JOUR
1.Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations ;
2.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
3.Point sur le mandat de délégué à la gestion journalière.
DELIBERATIONS
1.Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale prend la résolution de conserver la forme légale de
l'ASBL
La résolution est prise à l'unanimité des présents.
2.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
STATUTS
Article 1. L'association
1.1. Forme juridique
L'association revêt la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, la forme
d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »).
1.2. Dénomination
L'ASBL est dénommée « GARDE MEDICALE du NAMUROIS », en abrégé « GAMENA »
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes,
site internet et autres pièces émanant de la société, immédiatement précédée ou suivie des mots « Association
sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège, du numéro
d'entreprise et de son RPM.
1.3. Siège
Le siège social de l'ASBL est situé sur le territoire de la Région Wallonne. L'Organe d'administration a le
pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités
de publication requises.
1.4. Durée
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut, en tout temps, être dissoute aux conditions
reprises dans les présents statuts.
Article 2. Buts et activités
2.1. Buts
L'ASBL a pour but la gestion opérationnelle des postes médicaux de garde sur le territoire des deux cercles
suivants : RGN et Cemaf.
Cette gestion lui est confiée, par les cercles susvisés dont une des missions légales est l'organisation du
service de garde de médecine générale sur un territoire déterminé. L'ASBL s'interdit de se substituer à un des
cercles dans l'exercice de cette mission légale. A ce titre, l'ASBL n'a pas le pouvoir de modifier le territoire des
secteurs de garde des cercles membres.
2.2. Objet - Activités principales
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment :
-La continuité des soins en dehors des heures de bureau en mettant à disposition des médecins un tri
téléphonique via le 1733, un accueil des patients, des cabinets médicaux
équipés et des véhicules avec chauffeurs pour les visites à domicile ;
-La promotion de la médecine de première ligne via des informations aux médecins et la mise à disposition
d'une salle de réunions pour tous les intervenants de la première ligne ; - Tout autre projet de promotions des
soins de santé de première ligne en général.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris des opérations industrielles ou commerciales, dont le
produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs. L'ASBL peut prêter
son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 3. Membres
3.1. Membres effectifs
L'ASBL est composée de membres effectifs qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés
par le Code des Sociétés et des Associations et les présents statuts.
Est membre effectif, tout médecin appartenant à un des cercles membres, RGN et Cemaf, en ordre de
cotisations au sein de l'ASBL. Le nombre de membres effectifs n'est pas limité, mais ne peut être inférieur à 2.
Toute personne désirant devenir membre de l'association doit adresser une demande écrite au président
de l'Organe d'administration ; l'Organe statue sur la demande, à la majorité simple, dans un délai de 3 mois.
Les membres s'engagent à respecter les statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur.
3.2. Membres adhérents
L'ASBL compte des membres adhérents qui disposent uniquement les droits et obligations définis dans les
présents statuts, sans droit de vote.
Est membre adhérent, tout médecin appartenant à un des cercles membres, RGN et Cemaf, qui n'est pas
en ordre de cotisation au sein de l'ASBL.
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire
auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent. L'Organe d'administration peut décider
souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.
3.2. Démission
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL en adressant par écrit leur démission
à l'Organe d'administration. La démission prendra cours à compter de la date de cet écrit.
Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'ASBL, au moyen d'une notification
verbale ou écrite. La démission prendra cours à compter de la date de cette notification.
3.3. Exclusion d'un membre
L'Organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance.
Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, il peut, sur proposition de l'Organe
d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de
l'Assemblée générale, à laquelle au moins les 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés. Celle-
ci statue au scrutin secret et à la majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.
Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l'ASBL peuvent être exclus par une décision
unilatérale de l'Organe d'administration.
Le membre doit avoir été informé préalablement des motifs de son exclusion. Le membre a le droit de se
défendre et d'être entendu.
3.4. Droits sur les actifs
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu
de sa seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est
membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la
dissolution de l'ASBL, etc.
Les membres effectifs, adhérents, démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droits d'un
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition
de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'ASBL tous les biens de celle-ci, qui seraient en leur possession, dans le mois de leur
démission ou exclusion.
3.5. Cotisations
Toute personne qui désire être membre effectif paye une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par le
conseil d'administration sans pouvoir être supérieur à 1.000 euros.
3.6. Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'Organe d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence de l'Organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Article 4. L'Assemblée générale
4.1. Composition
L'Assemblée générale est composée des membres effectifs. Elle est présidée par le Président de l'Organe
d'administration, ou en son absence par son vice-président, ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs
présents.
4.2. Observateurs
Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président,
s'adresser à l'Assemblée générale.
4.3. Compétences
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'ASBL. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts. Les attributions de l'Assemblée générale comportent
le droit de :
-Modifier les statuts de l'ASBL ;
-Nommer et révoquer les membres de l'Organe d'administration ;
-Nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les
liquidateurs ;
-Fixer les rémunérations, dans les cas où une rémunération est attribuée ;
-Fixer les conditions financières et autres d'un mandat d'administrateur ;
-Exclure un membre ;
-Approuver annuellement les budgets et les comptes ;
-Donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
-Approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
-Prononcer la dissolution ou la transformation de l'ASBL, en se conformant aux dispositions lé-gales et
statutaires en la matière ;
-Déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'ASBL ;
-Décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'ASBL, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l'ASBL ou tout mandataire désigné par l'Assemblée
générale ;
-Exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
4.4. Réunions
L'Assemblée générale se réunit au moins chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice social
; celle-ci a lieu au plus tard dans le courant du mois de juin.
Elle est convoquée par l'Organe d'administration ; tous les membres doivent être convoqués. Les
convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés au moins quinze jours avant la
réunion de l'Assemblée. Elles contiennent l'ordre du jour qui sera composé au minimum de la présentation du
rapport annuel de l'Organe d'administration, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, le budget
prévisionnel pour l'exercice suivant.
Chaque membre est tenu d'informer le secrétariat de l'organe d'administration de ses coordonnées
électroniques et de leurs modifications.
Toute assemblée se tient au siège social ou en tout autre lieu désigné par le conseil d'administration, aux
jour et heure indiqués dans la convocation. L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du
jour.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision de l'Organe
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'1/5 des membres effectifs de l'ASBL.
4.5. Quorum et votes
Chaque membre effectif a le droit d'assister et de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit lui-même membre effectif de l'ASBL et
sans qu'il ne puisse se faire le porteur de plus de 3 voix par procuration, en plus de sa propre voix.
Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 2/3 des membres présents
ou représentés à l'assemblée sauf disposition plus contraignante dans la loi ou dans les statuts.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Les
résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition plus
contraignante dans la loi ou dans les statuts. En cas de modification des statuts, une majorité de deux tiers
s'applique. Les abstentions, votes nuls et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum de
vote.
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par les membres effectifs présents ou
représentés, par scrutin secret.
En cas d'égalité des voix la voix du président est déterminante
Les résolutions de l'Assemblée générales sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un
registre des procès-verbaux signé par le Président et le Secrétaire ainsi que par les membres qui le demandent
et conservé au siège de l'ASBL où il peut être consulté par les membres effectifs. Les tiers qui souhaitent
prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une
demande à cet effet auprès de l'Organe d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation
souverainement et sans autre motivation.
Article 5. Administration et représentation
5.1. Composition de l'Organe d'administration
L'ASBL est gérée par un Organe d'administration composé d'au moins trois administrateurs. Si et aussi
longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'Organe d'administration peut être constitué de
deux administrateurs. Tant que l'Organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui
octroie à un membre de l'Organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Les membres de l'Organe d'administration sont choisis parmi les membres effectifs et sont nommés par
l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le mandat a une durée
déterminée de 4 ans est renouvelable au maximum 2 fois.
En cas de vacances d'un administrateur, l'administrateur éventuellement nommé en remplacement achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Le mandat des administrateurs expire par son terme, décès, démission ou révocation.
Un administrateur absent à plus de 50 % des réunions de l'organe d'administration durant la même année
civile sans justification, est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur tant
que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
Tout administrateur qui souhaite démissionner doit notifier sa décision, par écrit, à l'Organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
L'Organe d'administration désigne parmi ses membres effectifs un Président, un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire.
En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de
l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.
5.2. Réunions, délibérations et décisions
L'Organe d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs aussi souvent
que le requiert l'intérêt de l'ASBL. La convocation contient l'ordre du jour.
L'Organe est présidé par le Président ou, en son absence, par le vice-président. La réunion se tient au siège
de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique indiqué dans la lettre de convocation.
L'Organe délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente ou représentée. Les décisions
ou les statuts. Les abstentions, votes nuls et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum
de vote. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur sans que ce dernier ne puisse
se faire le porteur de plus d'1 voix par procuration, en plus de sa propre voix. En cas d'égalité des voix, celle du
Président est prépondérante.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le Président et par tous les administrateurs qui le
souhaitent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les
membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation. Tout associé ou tiers intéressé peut demander, par
écrit, des extraits du registre.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions de l'Organe
d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord
unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel
écrit suppose en tout cas une délibération préalable par email, par visio-conférence ou par téléconférence.
5.3. Conflit d'intérêt
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant de la compétence de l'Organe d'administration, il doit en faire part aux autres
administrateurs avant que l'Organe d'administration prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'Organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'Organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération
et au vote sur la matière concernée.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe
d'administration peut les exécuter.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant
les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
5.4. Administration interne
L'Organe d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires
ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément
à la loi ou les présents statuts.
Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle,
les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas
opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des
administrateur(s) concerné(s) est engagée.
5.5. Pouvoir de représentation externe
L'Organe d'administration représente collégialement l'ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Les actes qui engagent l'ASBL, autres que ceux de gestion journalière, à défaut d'une délégation donnée
par une délibération spéciale de l'Organe d'administration, sont signés soit par le Président de l'Organe
d'administration, soit par deux administrateurs, lequel(s) n'aura/n'auront pas à justifier d'une décision préalable
de l'Organe à l'égard des tiers.
Article 6. Gestion journalière
La gestion journalière de l'ASBL sur le plan interne peut être déléguée par l'Organe d'administration à un
organe de gestion journalière, composé d'une ou plusieurs personnes. Lorsque la gestion journalière est confiée
à plusieurs personnes, elles agissent individuellement. L'Organe d'administration détermine la durée du
mandat.
Le mandat de délégué à la gestion journalière cesse par décès, démission, révocation ou, le cas échéant,
le terme du mandat. Dans le cas où la gestion journalière est confiée à un administrateur, la cessation du
mandat d'administrateur entraine automatiquement la cession du mandat de délégué à la gestion journalière.
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées
par dépôt dans le dossier de l'ASBL au greffe du Tribunal de l'entreprise.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'ASBL
par l'Organe d'administration.
Article 7. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière sont responsables des décisions,
actes ou comportements ayant manifestement dépassé l'administration prudente et diligente requise pour la
gestion ordinaire. Ils sont également responsables des infractions aux statuts ou au Code des Sociétés et des
Associations. Leur responsabilité vis-à-vis des tiers est solidaire.
Les administrateurs ont la possibilité de dénoncer des fautes de gestion et d'être, dès lors, déchargés de
cette responsabilité. Pour ce faire, ils devront acter la dénonciation et les discussions qui s'ensuivent dans le
procès-verbal de la réunion.
Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'ASBL.
Article 8. Financement et comptabilité
8.1. Financement
L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir
les buts généraux de l'ASBL que pour soutenir un projet spécifique.
L'ASBL peut, par ailleurs, lever des fonds de toute autre manière légale.
8.2. Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Chaque année, et au plus tard
six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'Organe d'administration soumet à l'Assemblée générale,
pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
8.3. Commissaire
L'Assemblée générale peut confier le pouvoir de contrôle des comptes à un commissaire aux comptes,
mandaté pour la surveillance des opérations de l'ASBL. Celui-ci est nommé pour la durée fixée par l'assemblée
générale et révocable par elle en tout temps.
Article 9. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur est présenté par l'Organe d'administration à l'Assemblée générale. Des
modifications pourront être apportées par l'Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres
effectifs présents ou représentés.
Article 10. Comité de litige
L'Assemblé générale établit un comité de litige choisi en son sein à la majorité simple, composé de cinq
membres effectifs, n'ayant pas la qualité d'administrateurs, pour un terme renouvelable de quatre ans et
révocable en tout temps par lui. Il se réunit sur convocation de l'un de ses membres.
En collaboration avec le Cercle concerné, le comité de litige émet un avis sur les litiges entre membres. Il
peut le cas échéant, interpeler le Conseil de l'Ordre concernant des problèmes d'ordre déontologique. Il statue
à la majorité simple des voix présentes. Ces décisions sont motivées.
Article 11. Dissolution
L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées
par l'Organe d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution,
l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à la loi.
En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale extraordinaire désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social qui devra
obligatoirement être faite en faveur d'une association ayant un but analogue à celui de la présente association.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
Article 12. Divers
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations régissant les associations sans but lucratif.
Le vote est fait à main levée. Les nouveaux statuts sont acceptés à l'unanimité des voix présentes.
3.Point sur le mandat de délégué à la gestion journalière.
L'Assemblée générale acte que le mandat de délégué à la gestion journalière de Madame Sarah André a
pris fin le 12 janvier 2024.
L'Assemblée générale acte également que le poste de délégué à la gestion journalière pour l'ASBL est
désormais confié à Madame Corine RUSE, née le 26/09/1972 et domiciliée à Dave 5100 Rue des Fonds de
Dave 119, depuis le 21/01/2024.
L'assemblée donne procuration à l'ASBL UCM Guichet d'entreprises, numéro d'entreprise 0480.411.504
dont le siège social est situé à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637, ainsi qu'à toute personne
travaillant pour l'ASBL UCM Guichet d'entreprises afin d'accomplir les actes nécessaires à la publication dans
les Annexes du Moniteur belge de la (des) décision(s) ci-annexée (s), en ce compris procéder à la signature
des formulaires de publication.
L'Assemblée se termine à 13h30
Fait à Jambes, le 20/02/2025
Aline JOSIS
Mandataire
Déposé en même temps : PV d'AG signé et procuration