Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Luan TRAN
Avenue Georges Henri 243
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le quatre avril deux mil dix-huit, a été constituée la Société Civile à forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Docteur Luan TRAN", dont le siège social sera établi à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges Henri 243 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENT EUROS (18.600,00 €), représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales (186), sans
désignation de valeur nominale.
 
Associé unique
Monsieur TRAN Trong Luan, domicilié à 1932 Zaventem, Hippokrateslaan 10/18.
 
Forme dénomination
La société a pris la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qui
prend la dénomination de "Docteur Luan TRAN ", dénomination qui doit toujours être suivie par les
mots « S.P.R.L. civile ou Burg. B.V.B.A. ».
 
Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges Henri 243.
 
Objet social
La société a pour objet l’exercice de la médecine, et plus spécifiquement la médecine générale, au
nom et pour le compte de la société, par un médecin-associé, légalement autorisé à pratiquer la
profession de médecin, et qui fait apport à la société de ses activités médicales.
Seul un médecin autorisé à pratiquer la profession de médecin en Belgique pourra être associé.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
La société peut, effectuer toutes opérations et actes juridiques de nature à promouvoir directement la
réalisation de son objet social et notamment toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un
rapport avec les locaux médicaux, l’achat de matériel médical ou non-médical, le recrutement de
personnel administratif ou infirmier, lequel sera actif dans la société.
Elle ne pourra pourtant poser aucun acte sans considération stricte des règles de la déontologie
médicale.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société pourra également réaliser, à titre accessoire et exclusivement pour compte propre, des
investissements mobiliers et immobiliers. Ces opérations ne pourront pas porter atteinte au caractère
0694543754
Volet B
civil de la société et les associés devront prévoir des modalités d’accord sur ces investissements.
Les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés, à une
majorité des deux tiers (2/3) minimum.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’activités et/ou d’y loger son
dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société ni sa vocation exclusivement médicale.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, sans lien direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n’en soit pas altéré son caractère civil et sa vocation prioritairement
médicale et que ces opérations ne conduisent pas au développement d’une quelconque activité
commerciale et/ou répétitive. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés
est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui
doivent avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers (2/3) au moins des parts représentées.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de ses dirigeants, et/ou pourra réaliser toute opération
d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des
moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession. Dès lors qu’il y a plusieurs
associés, un accord préalable des associés est à prévoir et devra avoir été approuvés à la majorité
des deux/tiers (2/3) au moins des parts représentées.
La société pourra en général effectuer toute opération en rapport direct ou indirect avec son objet
social ou de nature à en faciliter ou élargir la réalisation, sans néanmoins en modifier le caractère
civil et la vocation strictement médicale.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
 
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par
cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social souscrit et libéré intégralement à
concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et que chaque part sociale est libérée par
l'associé unique.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
La fixation d’une réserve conditionnelle requiert l’accord unanime des associés.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier mardi de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
Volet B
prises à la majorité simple des voix.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l'assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique peut être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de
pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit. Le mandat des gérants pourra néanmoins être
rémunéré sur décision de l'assemblée générale. Le montant de cette rémunération sera fixé par
ladite assemblée générale, en accord avec tous les associés-médecins, sans que cela puisse se
faire au détriment de l'un ou plusieurs des associés-médecins. Le montant de la rémunération devra
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Le gérant ne pourra déléguer ses compétences concernant l’exercice de l’art de guérir qu’à des
docteurs en médecine inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents qui le souhaitent. Les copies
ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Gérant
Il décide de nommer en tant que gérants :
- Monsieur TRAN Trong Luan, prénommé,
- Madame BERNARD Aurore Colette Marguerite, domiciliée à 1932 Zaventem, Hippokrateslaan
10/18.
qui acceptent, pour la durée de leur activité au sein de la société tant que cette dernière demeure
unipersonnelle.
Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit. Le mandat des gérants pourra néanmoins être
rémunéré sur décision de l'assemblée générale, comme précisé ci-avant à l’article 10.
 
2) Commissaire
Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Il décide que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le 31
Volet B
décembre 2018.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier mardi de juin 2018.
 
5) Délégation de pouvoirs
Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Monsieur
Stéphane Piette, Rue de la Poudrière, 1 à 7390 Quaregnon, aux fins de procéder à l'immatriculation
de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute
administration et/ou société généralement quelconque.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.