N° d'entreprise : 0827050506
Nom
(en entier) : HALIDEAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Brabant 115
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-
Bruxelles, le douze juillet deux mille vingt-trois.
Enregistré quinze rôles, 0 renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 18 juillet 2023
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 15661.
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
HALIDEAL », ayant son siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue de Brabant 115, inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0827.050.506., a pris les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39 §1er alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
concordance avec les résolutions qui précèdent, sans toutefois apporter une modification à son
objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
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STATUTS
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TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HALIDEAL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à :
1) La vente en gros et en détail, l’import-export de : matériaux de construction, matériel électrique et
électronique, sanitaire et de plomberie ; tous produits alimentaires tels que sauces, fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles
cadeaux ; tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris
les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de
beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ; tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ; tous bijoux, orfèvrerie, tous
appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ; tous matériaux de bureau
et de l’informatique, téléphones, gsm, fax; - tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces
détachées.
2) L’exploitation de :
- atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux; cabines téléphoniques,
atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et
non alimentaires ;
- librairie,
- tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés,
discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet
et service traiteur ;
- la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de
laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces
mécaniques ;
- d’une société de taxis, Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,…),
garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,
- d’un salon de coiffure et produits de salon ;
3) Toutes activités relatives à :
- entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
- le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- marchés publics - transport de personnes et de marchandises.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à telle activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière générale, tant en
Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à la réalisation de son objet social.
La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d’administrateur dans toute
société ou association.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (...)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier du mois de mai à 20
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. (...)
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (...)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
... § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
... § 5 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. (...)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25. Distribution
§1. L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
§2. L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
... Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (...)
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérant de Monsieur HACIKERIMOGLU
Halil et de Monsieur HACIKERIMOGLU Salih, prénommés et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateur non statuaire pour une durée illimitée.
Monsieur HACIKERIMOGLU Halil et Monsieur HACIKERIMOGLU Salih, déclarent/ont déclaré
accepter ledit mandat.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Le mandat d’administrateur est gratuit.
5. Cinquième résolution
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs, avec pouvoir de substitution,
pour les formalités éventuelles auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des
Entreprises.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire instrumentant pour procéder à la
coordination des statuts.
6. Sixième résolution
L’assemblée déclare que le siège se situe à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue de Brabant 115. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 procuration, statuts coordonnés.