N° d'entreprise : 0836356368
Nom
(en entier) : Musabe Bien -être et soins
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Maria Groeninckx-De May 94 bte 4
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte de d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT,
RAES & de GRAVE, notaires associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du
Jubilé 92, le 18 décembre 2020, déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement que la société à responsabilité limitée « Musabe
Bien-être et Soins », dont le siège est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard Maria
Groeninckx-De May, 94 boîte 4, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.343,70
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit 9.311,86 euros, a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
- conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au
18 décembre 2020 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
3.d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait):
« Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Musabe Bien-être et Soins », en abrégé « MUS-BS ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Siège. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire :
- toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé
tels que généralement pratiqué dans l’exercice de la profession d’infirmier,
- et notamment, sans que cette énumération soit limitative, les prestations de services de soins à
domicile, en établissement de soins, hôpitaux, centres de jour de soins infirmiers, résidences
communautaires de personnes âgées et cabinets privés, ainsi que toutes disciplines annexes.
La société peut exercer toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier, et notamment l’
Volet B
achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et
accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes
provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
deuxième vendredi du mois de juin, à 18 :00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution – Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
Volet B
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. »
4. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède, à la société à responsabilité limitée «
INTEGRATED FINANCE SERVICES », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue des Palais 44,boîte
68, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles sous le numéro d’entreprise
0630.993.116.
En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la
Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises,
rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts
sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
Fr. de GRAVE, notaire associé.