N° d'entreprise : 0685603126
Nom
(en entier) : ABN Location
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Anton 487
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par le notaire Florence VAN AELST, Notaire à Ohey, le 4 avril 2023, en cours d’
enregistrement au bureau de sécurité juridique de Namur.
Il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée dénommée « ABN LOCATION » ayant son siège à 5300-Andenne, Chaussée d’Anton,
numéro 487/F.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Stéphane GROSFILS, alors notaire à Ohey, en date
du 01 décembre 2017, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge le 6 décembre suivant sous
le numéro 2017-12-06/0327522.
Société non modifiée depuis lors.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprises numéro
0685.603.126
La séance est ouverte à 14 heures trente sous la présidence de Monsieur NAMUR Benoît Francis
Muriel, né à Namur le 20 juillet 1982, numéro national 82.07.20 147-54, époux de Madame
VOLCHER Sophie Béatrice Gérard Ghislaine, née à Namur le 24 février 1980, numéro national
80.02.24 184-14, demeurant et domicilié à 5340-Gesves, Al Cassette, 13.
 
Il n’est pas procédé à la constitution d’un bureau.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Sont présents les actionnaires suivants déclarant posséder l’intégralité des actions de la société :
L’assemblée se compose comme suit :
Actionnaires
Nombre d’actions
Monsieur NAMUR Benoît, prénommé
Déclare être propriétaire en pleine propriété de 100 actions de la société
TOTAL :
Les 100 actions de la société sont valablement représentées.
EXPOSE DU PRESIDENT :
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
A. Ordre du jour
La présente assemblée a été convoquée pour délibérer de l’ordre du jour suivant :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
2. Rapports prescrits par les articles 5 :121 et 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations, à
savoir :
a) le rapport spécial du conseil d’administration, établi conformément à l’article 5 :121, du Code des
Sociétés et des Associations, exposant l'intérêt que présentent pour la société l’apport en nature et l’
augmentation de capital, dont question ci-après ;
b) le rapport établi conformément à l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations, sur l’
Volet B
apport ci-après décrit, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en
contrepartie.
 
 
3. Augmentation du capital social à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 €), pour
le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent soixante-huit mille six cents euros
(168.600,00 €), par la création et l’émission de cinquante-quatre (54) nouvelles actions, sans
mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits, obligations et avantages
que les actions existantes, et participant aux résultats à partir de leur émission.
Les nouvelles actions seront émises au prix unitaire de deux mille sept cent septante-sept euros
septante-huit centimes (2.777,78 €).
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées comme suit :
- à Monsieur NAMUR Benoît, prénommé, à concurrence de vingt-sept (27) actions ;
- à Madame VOLCHER Sophie, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) actions ;
En rémunération de leur apport en nature.
4. Apport et libération des nouvelles actions.
5. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital.
    1.  . Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures.
    2.  . Changement de dénomination en « Jémat »
8. Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède et avec le
Code des sociétés et des associations.
9. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    1.  . Confirmation de la démission du gérant et renouvellement du gérant comme administrateur
11. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
I. SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS – DECISION D’ADAPTER LES STATUTS EN CONSEQUENCE
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
II. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
a) le rapport spécial du conseil d’administration, établi conformément à l’article 5 :121 du Code des
Sociétés et des Associations, exposant l'intérêt que présentent pour la société l’apport en nature et l’
augmentation de capital, dont question ci-après ;
b) le rapport de la SRL « 3R, Leboutte & Co », ayant son siège social à 4020-Liège, représentée par
Monsieur Stéphan RATY, réviseur d’entreprises, établi le 22 mars 2023 conformément à l’article 5 :
133, du Code des Sociétés et des Associations, sur l’apport ci-après décrit, sur les modes
d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.
Le rapport du Réviseur conclut comme suit :
« 4. Conclusions du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL « ABN
LOCATION » Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la SRL « ABN LOCATION » (ci-après dénommée « la Société
»), pour laquelle nous avons été désigné par lettre de mission du 20 février 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives aux apports en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration, annexé au présent rapport
et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description du bien à apporter ;
- L’évaluation appliquée par les parties ;
- Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Le bien apporté est quitte et libre de tout engagement sous réserve de l’autorisation de la banque
AXA BANQUE de transférer à la SRL « ABN LOCATION » la propriété du bien couvert par :
- une inscription hypothécaire au profit d’AXA BANQUE pour sûreté d’un montant en principal de
Volet B
112.000,00 € et de 5.600,00 € en accessoires suite à un acte reçu par Maître Florence VAN AELST,
Notaire à Ohey, le 28 janvier 2019 ;
- une procuration hypothécaire au profit d’AXA BANQUE pour sûreté d’un montant en principal de
244.000,00 € et de 12.200,00 € en accessoires suite à un acte reçu par Maître Florence VAN
AELST, Notaire à Ohey, le 28 janvier 2019.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 54 actions, jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions préexistantes.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
Ø L’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Ø L’émission de 54 actions
L’organe d’administration est responsable de :
- La justification des prix d’émission ; et
- La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
Ø L’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; - D’
examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
SRL « ABN LOCATION » présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Liège, le 22 mars 2023
SRL « 3R, Leboutte & Co », représentée par Stéphan RATY (signature numérique) »
Chaque actionnaire, représenté comme dit est, reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports
préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
III. AUGMENTATION DU CAPITAL
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de cent cinquante mille euros
(150.000,00 €), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent soixante-huit mille
six cents euros (168.600,00 €), par la création et l’émission de cinquante-quatre (54) nouvelles
actions, sans mention de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits, obligations
et avantages que les actions existantes, et participant aux résultats à partir de leur émission.
Les nouvelles actions seront émises au prix unitaire de deux mille sept cent septante-sept euros
septante-huit centimes (2.777,78 €).
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées comme suit :
- à Monsieur NAMUR Benoît, prénommé, à concurrence de vingt-sept (27) actions ;
- à Madame VOLCHER Sophie, prénommée, à concurrence de vingt-sept (27) actions ;
En rémunération de leur apport en nature.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Volet B
IV. APPORT ET LIBERATION
Comparaissent aux présentes
Monsieur NAMUR Benoît Francis Muriel, né à Namur le 20 juillet 1982, numéro national 82.07.20
147-54 et son épouse, Madame VOLCHER Sophie Béatrice Gérard Ghislaine, née à Namur le 24
février 1980, numéro national 80.02.24 184-14, demeurant et domicilié à 5340-Gesves, Al Cassette,
13, plus amplement qualifiés ci-avant, déclarent faire apport d’un pour cent (1%) en pleine propriété
et de nonante-neuf pour cent (99%) en nue-propriété du bien immobilier ci-après décrit.
DESCRIPTION DES BIENS
VILLE D'ANDENNE – HUITIEME DIVISION - SCLAYN
Un garage avec atelier et showroom, sur et avec terrain, sis Chaussée d'Anton, numéro 487/B,
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an, section A, numéro
4Y4P0000, d'une contenance de trente ares cinquante centiares (30 a 50 ca).
Revenu cadastral non indexé : mille huit cent soixante-quatre euros (1.864 €).
RAPPEL DU PLAN
Tel que ce bien est repris sous liseré jaune au plan de mesurage dressé par Monsieur José
BOUCHAT, Géomètre-Expert immobilier à Andenne/Seilles, le 20 janvier 1989, lequel plan est resté
annexé à un acte reçu par Maître Louis d’HARVENG, alors notaire à Thon-Samson le 17 juillet 1989.
ORIGINE DE PROPRIETE
Originairement, ce bien appartenait à la Société Anonyme « PIERRE ET CHAUX », ayant son siège
social à Sclayn, pour en être devenue propriétaire, avec d’autres, aux termes d’un acte reçu par
Maître WEROTTE, notaire alors à Andenne, et Maître Louis d’HARVENG, prénommé, en date du 14
décembre 1961, transcrit à Namur le 08 janvier 1962, volume 6332, numéro 2.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Michel GREGOIRE, Notaire alors à Moha, en date
du 31 août 1979, transcrit à Namur le 08 octobre suivant, volume 9080, numéro 11, l’Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative « TREVALOR », ayant son siège
social à Ixelles, a décidé la transformation de la société en Société Anonyme « TREVALOR » et a
décidé de fusion par absorption avec la Société Anonyme « PIERRE ET CHAUX » ayant alors son
siège social à Sclayn, société en liquidation, société absorbée et le liquidateur de la Société
Anonyme « PIERRE ET CHAUX » a fait apport à la Société Anonyme « TREVALOR », de toute la
situation active et passive de ladite Société Anonyme « PIERRE ET CHAUX » et entre autres du
bien objet des présentes.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par ledit notaire GREGOIRE, à l’intervention de Maître
Baudouin COLS, notaire à Anvers, en date du 14 décembre 1981, transcrit à Namur le 27 janvier
1982, volume 9472, numéro 33, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société
Anonyme « CARFIN », a décidé la fusion par absorption de la Société Anonyme « TREVALOR »,
société alors en liquidation, société absorbée et les liquidateurs de la Société Anonyme « TEVALOR
», ont fait apport à la Société Anonyme « CARFIN » de toute la situation active et passive de ladite
Société Anonyme « TREVALOR » et entre autres du bien objet des présentes.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Louis d’HARVENG, alors à Thon-Samson / Andenne, le 17
juillet 1989, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le 19 juillet suivant, volume 10.877,
numéro 28, la Société Anonyme « S.A. CARFIN » ayant son siège social à Bruxelles, Boulevard
Emile Jacqmain, 156, immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 407.899.747,
constituée suivant acte dressé par Maître Albert JEGHERS, notaire à Liège, le 28 décembre 1970, a
vendu le bien prédécrit à la Communauté existant entre Monsieur INGRAO Carmelo, né à
Alessandria Della Rocca (Italie) le 25 juin 1962, et son épouse, Madame TANNIER Anne-Louise
Marie Renée Ghislaine, née à Landenne le 22 novembre 1960.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Florence VAN AELST, notaire soussigné en date du 28 janvier
2019, acte transcrit auprès du Bureau de Sécurité Juridique de Namur le 31 janvier suivant, dépôt
045-T-31/01/2019-01046, les époux INGRAO-TANNIER ont vendu ledit bien aux époux NAMUR-
VOLCHER à concurrence d’un pour cent (1%) en pleine propriété et à concurrence de nonante-neuf
pour cent (99%) en nue-popriété et à la société à responsabilité limitée « ABN LOCATION « à
concurrence de nonante-neuf pour cent (99%) en usufruit.
SITUATION HYPOTHECAIRE DU BIEN
Les biens prédécrits sont quittes et libres de toute charge hypothécaire ou réelle et de toute
inscription ou transcription quelconque à l’exception de :
- Une inscription hypothécaire prise au profit de AXA BANQUE BELGIUM en date du 31 janvier 2019
auprès du Bureau de Sécurité Juridique de Namur, dépôt 045-I-31/01/2019-01112 pour une montant
en principal de deux cent quarante-quatre mille euros (244.000 €) et en accessoires de douze mille
deux cents euros (12.200 €) en vertu d’un acte reçu par Maître Florence VAN AELST, notaire
soussigné en date du 28 janvier 2019 ;
- une procuration hypothécaire au profit d’AXA BANQUE pour sûreté d’un montant en principal de
deux cent quarante-quatre mille euros (244.000,00 €) et de douze mille deux cents euros (12.200,00
€) en accessoires suite à un acte reçu par Maître Florence VAN AELST, Notaire soussigné, le 28
Volet B
janvier 2019.
STATUT ADMINISTRATIF DE L’IMMEUBLE
Préambule
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB,…) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont notamment :
- le Code Wallon de Développement territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en ligne
sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ;
- le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ci-après dénommé le « D.P.E. ».
Mentions et déclarations prévues aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT
    1.  Information circonstanciée :
Les cédants déclarent, au vu des renseignements urbanistiques reçus de la commune d’Andenne le
10 février 2023 et de l’information obtenue sur base du site internet de la DGO-4 que :
- L’affectation urbanistique prévue par les plans d’aménagement est la suivante :
> Le bien est situé en Zone économique industrielle à 99% et en Zone d’Espaces verts à 1% au plan
de secteur de NAMUR ;
> Le bien est situé en GRU – Enseignes et dispositifs de publicité;
>Le bien est situé dans un site à réaménager à 92% ;
>Le bien est situé en GCU – Anciennement Règlements communaux de bâtisses ;
>Le bien est situé en aléa d’inondation élevé.
>Le bien est situé à moins de 250 m d’une canalisation ‘Fluxys’
>Le bien est situé à moins de 20m d’un axe de ruissellement concentré ;
> Permis délivré le 19 décembre 1989 pour la construction d’un garage et d’une salle d’exposition ;
> Permis délivré le 9 septembre 2022 pour une surface commerciale ;
    1.  Absence d’engagement des cédants :
Les cédants déclarent qu’ils ne prennent aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4, al. 1er à 3 du CoDT et le cas
échéant, ceux visés à l’article D.IV.4, al. 4 du CoDT.
Ils ajoutent que l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisées ou maintenus à leur initiative
sont conformes aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire et
qu’ils n’ont pas connaissance de quelque infraction urbanistique concernant les biens apportés.
    1.  . Contrôle subsidiaire du notaire :
Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
- son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du cédant,
- elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information,
disponibles ;
- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à se
tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte,
Géomètre-Expert, …).
    1.  Information générale :
Il est en outre rappelé que :
    •  Aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4, al. 1er à 3 du CoDT, et, le cas échéant, ceux
visés à l’article D.IV.4, al. 4 du CoDT ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d’
urbanisme n’a pas été obtenu ;
    •  Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
    •  L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
Les cédants déclarent que les biens faisant l’objet du présent apport ne sont :
    •  Ni classés, ni visés par une procédure de classement ouverte depuis moins d’une année ;
    •  Ni inscrits sur la liste de sauvegarde ;
    •  Ni repris à l’inventaire du patrimoine ;
    •  Et qu’ils ne sont pas situés dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu’
ils sont définis dans le CoDT,.
Les cédants déclarent n’avoir pas connaissance de ce que les biens apportés :
    •  Soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17, § 1er et D.VI.19 du CoDT;
Volet B
    •  Aient fait ou fassent l’objet d’un arrêté d’expropriation ;
    •   
 
Soient concernés par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites à réaménager ;
    •  Soient repris dans le périmètre d’un remembrement légal.
Mentions prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Les cédants déclarent que les biens ne font pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement
permis d’exploiter) ni ne contiennent d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire
application et mention aux présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’
environnement.
Observatoire foncier wallon
Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier wallon contenues dans le code wallon
de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation reprises aux articles 6 à 10 du décret
programme du 17 juillet 2018 et aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l’Agriculture, pour le
notaire, de notifier audit observatoire toutes ventes, acquisitions, échanges, donations en pleine
propriété et apports à une personne morale, d’un « bien immobilier agricole » au sens du Code
wallon de l’Agriculture, le vendeur interpellé à cet égard par le notaire instrument déclare qu’aucune
activité agricole n’est actuellement exercée sur le bien et que le bien n’est pas situé en zone agricole
ni dans le SiGeC en conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente
vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant.
Périmètre de zone vulnérable
Les cédants déclarent, en outre, qu’à défaut de délimitation par le Gouvernement Wallon, à ce jour,
des périmètres « Seveso », ils ne peuvent garantir que les biens apportés ne pourraient pas, dans l’
avenir, être repris dans un desdits périmètres susceptibles de conditionner ou d’hypothéquer toute
délivrance d’autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis de lotir ou d’urbanisation, et
caetera …), mais qu’à leur connaissance, lesdits biens ne sont pas situés à proximité d’un
établissement présentant un risque d’accident majeur pour les personnes, les biens ou l’
environnement.
Etat du sol – Information disponible - Titularité
A. Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 9 juin 2023 énonce ce qui suit :
« cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols », mais est située en
zone bleue lavande à savoir qu’elle est concernée par des informations de nature strictement
indicative.
Les comparants reconnaissent qu'ils ont été informés du contenu des extrait(s) conforme(s) par
courrier, antérieurement aux présentes.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Les cédants confirment, au besoin, qu’ils ne sont pas titulaires des obligations au sens de l’article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après
dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsables d'une ou plusieurs des obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
C. Déclaration de destination non contractualisée
Interpellés à propos de la destination qu’elle entend assigner au(x) Bien(s), la cessionnaire déclare
qu’elle entend les affecter à l’usage de « commercial et industriel ».
Les cédants prennent acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, les cédants
déclarent qu’ils ne prennent aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du
sol.
En conséquence, seule la cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et,
le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des
articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il
entend assigner au bien.
D. Information circonstanciée
Les cédants déclarent, sans que la cessionnaire exige d’eux des investigations préalables, qu'ils ne
détiennent pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s)
conforme(s).
E. Renonciation à nullité
    •  La cessionnaire reconnaît que les cédants se sont acquittés des obligations d’information
postérieurement à la formation de la cession.
    •  Pour autant, elle consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de l’
Volet B
opération et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations des cédants, requiert formellement le
notaire instrumentant d’authentifier la présente opération d’apport.
Zone à risques d’inondation
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’arrêté royal du 28
février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014
relative aux assurances.
Les cédants déclarent qu’à leur connaissance, le bien prédécrit est situé dans une zone à risque d’
inondation (aléa élevé).
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le notaire instrumentant attire l'attention de la cessionnaire sur la nécessité de vérifier sur le site
internet https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur les
biens apportés, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur lesdits biens.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L’administration générale de la documentation patrimoniale est formelle-ment dispensée de prendre
inscription d'office, pour quelque motif que ce soit, lors de la transcription des présentes.
SITUATION ADMINISTRATIVE
Le notaire Florence VAN AELST, soussignée a écrit à la Ville d’Andenne pour solliciter les
renseignements prévus par les articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT.
Par sa lettre du 10 février 2023, ladite commune a répondu expressément et textuellement ce qui suit
:
Parcelle concernée
Division : ANDENNE 8 DIV/SCLAYN
Section : A
Numéro : A 4 Y 4
Surface calculée : 30.50 ares
Plan de secteur
Nom du plan de secteur d’aménagement :
NAMUR
2 zones d’affectation
Espaces verts (1% soit 0.31 ares)
Activité économique industrielle (99% soit 30.19 ares)
Prescriptions supplémentaires
Prescriptions supplémentaires : non
Avant-projet de modification du plan de secteur
Infrastructures en avant-projet ou projet : non
Périmètre des avant-projets et projets : non
Guides régionaux d’urbanisme
Parcelle située en GRU – Anciennement zones protégées en matière d’urbanisme : Non
Parcelle située en GRU – Anciennement Périmètres de Règlement général sur les Bâtisses en Site
Rural : Non
Parcelle située en GRU – accès aux personnes à mobilité réduite : Oui
Libellé : Andenne
Historique dossier : arrêté du 19/12/1984 modifié les 25/02/1999, 20/05/1999 et 25/01/2001
 
Parcelle située en GRU – Enseignes et dispositifs de publicité : Oui
Libellé : Andenne
Historique dossier : arrêté du 15/11/1990, arrêté du 06/09/1991
Parcelle située en GRU – qualité acoustique des constructions : non
Schéma de Développement communal
Parcelle située en SDC – Anciennement Schéma de Structure communaux : Non
Rénovation urbaine
Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine : Non
Revitalisation urbaine
Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine : Non
Sites à réaménager (SAR)
Parcelle située dans un SAR : Oui
Libellé : (92% soit 28.06 ares)
Périmètre de reconnaissance économique
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance économique : Non
Schéma d’orientation locale
Parcelle concernée par un SOL : Non
Périmètre de remembrement urbain
Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain : Non
Volet B
Cavité souterraine d’intérêt scientifique
Parcelle située dans une cavité : Non
Permis d’urbanisation
Parcelle située dans un lotissement :Non
Parc naturel
Parcelle située dans un parc naturel : Non
Guides communaux d’urbanisme
Parcelle située en GCU – Anciennement règlements communaux d’urbanisme : Non
Parcelle située en GCU – Anciennement règlements communaux de bâtisses : Oui
Libellé : Règlement relatif à la prévention des incendies dans les dancings
Historique dossier : arrêté du 26/07/1979 (Roi – Arrêté)
Zones d’assainissement
Collectif (RAC)
Aléa d’inondation
Aléa élevé
Classement : aléa élevé par débordement et ruissellement
Canalisation de gaz Fluxys
Parcelle traversée par une canalisation ‘Fluxys’ : Non
Canalisation ‘Fluxys’ à une distance inférieure à 250 mètres : Oui
Liste des arbres et haies remarquables
Un arbre se trouve dans la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Un arbre se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d’arbres se trouve dans la parcelle : Non
Une haie ou un alignement d’arbres se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
 
Une haie ou un alignement d’arbres se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve dans la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle : Non
Une zone de haie remarquable se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle : Non
La parcelle se trouve dans une zone AHREM : Non
ADESA – Points et lignes (PVR/LVR)
Sélection située dans un PIP : Non
Sélection située à moins de 200 mètres d’une vue remarquable : Non
Zone Natura 2000
Parcelle non située dans le périmètre d’une zone Natura 2000
Zone Natura 2000 (100m)
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d’une zone Natura 2000
Servitudes
Le cadastre a connaissance d’une servitude qui traverse la parcelle : Non
Cours d’Eau
Voies navigables : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 1ère catégorie : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 2ème catégorie : Non A 50 mètres : Non
Non navigables de 3ème catégorie : Non A 50 mètres : Non
Non navigables non classés : Non A 50 mètres : Non
Dont la catégorie n’a pas été définie : Non A 50 mètres : Non
Axe de ruissellement concentré
Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré : Non
Parcelle située à moins de 20 mètres d’un axe de ruissellement concentré : Oui
Zone de prévention des captages (spw)
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II) : Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Seveso
Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO : Non
Zone contours des entreprises SEVESO : Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO : Non
Zones vulnérables SEVESO : Non
Zones de consultations obligatoires du sous-sol
La parcelle n’a pas une présence de carrières souterraines.
La parcelle n’a pas une présence de puis de mines.
La parcelle n’a pas une présence potentielle d’anciens puis de mines.
Volet B
La parcelle n’a pas une présence de minières de fer.
La parcelle n’a pas une présence de karst.
Eboulement
Parcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine – Biens classés et zones de protection
Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : Non
Parcelle concernée par un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Carte archéologique
La parcelle est concernée par la carte archéologique : Non
Modifications à l’atlas de la voirie vicinale (source : SPW)
Modification à l’atlas de la voirie vicinale : non
Périmètres de remembrements et d’aménagements fonciers
Parcelle concernée par un périmètre de remembrements et d’aménagements fonciers : Non
Banque de données de l’Etat des sols
Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisés ou sont à prévoir (Art.
12 §2 et 3 du décret) : Non
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune
obligation (art.12§4 du Décret) : Oui
Code couleur : bleu lavande
% d’affectation : 100% soit 30.50 ares
Inventaire du patrimoine immobilier culturel
Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non
INASEP
Parcelle située dans une zone ouvrage : Non
Parcelle située dans une zone 2A : Non
Parcelle située dans une zone 2B : Non
Parcelle située dans une zone 3 : Non
Risques miniers et axe de ruissellement
En cas d’aménagement du bien :
-la cellule sous-sol géologique de la Région wallonne sera consultée relativement à la présence ou
non de risques miniers en l’endroit
-la cellule GISER sera consultée relativement à la présence ou non d’un axe de ruissellement
Voirie
Voirie régionale
Divers/remarques
Le bien est longé par une axe de ruissellement et est à proximité de la Meuse et présente un risque
potentiel d’inondation en cas de fortes crues.
Liste des autorisations délivrées par la Commune après le 1er janvier 1977
Permis d’urbanisme n° 1681, délivré en date du 19.12.1989 pour un garage et une salle d’expo.
Permis d’urbanisme n° 8852, délivré en date du 09.09.2022 pour une surface commerciale
Litige/Contentieux
Le bien ne fait l’objet d’aucune infraction urbanistique connue de la Ville
Insalubrité
Non
Les comparants déclarent avoir reçu explication de ces renseignements et avoir reçu une copie des
réponses de la Ville d’Andenne antérieurement aux présentes.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
Le présent apport est fait sous les clauses, charges et conditions suivantes :
1. Etat du bien - servitudes
Le bien est transféré dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité pour mauvais état des bâtiments, vétusté, vices apparents ou cachés et avec toutes les
servitudes actives et passives, apparentes et occultes, dont il pourrait être avantagé ou grevé.
Les comparants déclarent qu’à leur connaissance, le bien n’est pas affecté de vices cachés.
La cessionnaire sera subrogée dans tous les droits et obligations des cédants qui résultent du ou des
titres de propriété des cédants.
Les comparants déclarent qu'à leur connaissance, le bien n’est grevé d’aucune servitude, ni
condition spéciale, qu’ils n’en ont personnellement concédé aucune et que leur titre de propriété n’en
Volet B
contient pas, à l’exception de celles reprises dans l’acte de reçu par le notaire Louis d’HARVENG le
17 juillet 1989, textuellement reproduites ci-dessous :
    •  « Dans le procèsverbal de fusion par absorption de la Société anonyme « PIERRE ET CHAUX »
du trente et un août mil neuf cent septante-neuf, dont question à l’origine de propriété ci-dessus, il a
été fait observer, par le liquidateur de la dite Société, qu’en raison de l’ancienneté des titres de
propriété des immeubles, il est difficile de déterminer si les immeubles apportés sont grevés de
servitudes conventionnelles. Il a déclaré qu’il n’en a pas retrouvé de trace précise. Les liquidateurs
de la Société Anonyme « TREVALOR » ont déclaré faire la même observation en ce qui concerne
les servitudes éventuelles pouvant grever ces biens lors de la fusion par absorption par la Société
Anonyme « CARFIN », dans le procès-verbal du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt un,
dont question également dans l’origine de propriété ci-dessus. »
    •  « Les acquéreurs reconnaissent que le terrain qui leur est présentement vendu se trouve à
proximité d’une zone d’extraction prévue au plan de secteur de mil neuf cent quatrevingt-six. Ils
renoncent expressément à tous recours contre une éventuelle remise en activité de cette zone. Ils s’
engagent à imposer cette condition à tout acquéreur ultérieur du bien ci-dessus et à faire insérer la
présente clause dans l’acte authentique constatant la vente. »
 
Les cédants déclinent toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées
par des propriétaires antérieurs.
2. Superficie
La superficie ci-dessus indiquée du terrain n’est pas garantie, la différence en plus ou en moins,
excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour les actionnaires.
Les indications cadastrales ne sont mentionnées qu’à titre de simple renseignement.
3. Propriété - jouissance
Les cédants déclarent que le bien apporté aux présentes est occupé par le cessionnaire.
La cessionnaire aura la pleine propriété et la libre jouissance par la prise en possession réelle à
partir de ce jour à charge d'en payer et supporter les impôts, taxes et charges généralement
quelconques à partir de la même date.
4. Conduites - canalisations
Les conduites, canalisations ou appareils généralement quelconques, notamment de l’eau, du gaz et
de l’électricité qui se trouveraient dans les biens apportés ou sur ceux-ci et dont la propriété serait
justifiée dans le chef d’administrations publiques, de sociétés concessionnaires ou de tiers ne sont
pas compris dans la présente opération.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
V. CONSTATATION DE LA REALISATION DE L’AUGMENTATION DU CAPITAL
L’assemblée générale requière le notaire instrumentant d'acter que l’augmentation du capital est
intégralement réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est
effectivement porté à cent soixante-huit mille six cents euros (168.600,00 €), représenté par cent
cinquante-quatre (154) actions sans mention de valeur nominale.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
VI. DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPORES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE RENDRE LES CAPITAUX PROPRES DISPONIBLES
EN VUE DE DISTRIBUTIONS FUTURES.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit cent soixante-huit mille six cents euros
(168.600 €) et la réserve légale de la société de mille huit cent soixante euros (1.860 €) soit un total
de cent septante mille quatre cent soixante euros (170.460 €) sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles et
de rendre le total de cent septante mille quatre cent soixante euros (170.460 €) disponible pour la
distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
VII. CHANGEMENT DE LA DENOMINATION EN « Jémat ».
La présente assemblée propose de substituer à la dénomination actuelle « ABN LOCATION », celle
de « Jémat ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
VIII. ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC CE QUI PRECEDE ET
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
Volet B
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jémat ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande,
ou à l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites
pour la modification des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour compte de
tiers ou en participation, l’exercice des activités suivantes :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location, le prêt à court ou à long terme, la
réparation, l’entretien de tout matériel d’horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage,
travaux forestiers, etc, pour la réalisation de toutes activités de la société ainsi que l’achat et la vente
de pièces de rechange pour ledit matériel et de tout vêtement de travail adapté à ce genre de travail ;
- L’achat, l’entretien, la vente, le prêt à court et long terme, l’utilisation, la location de tous matériels
agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et
de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de tous produits
phytosanitaires, engrais ou autres ;
- La conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la location, l’achat et la
vente en gros et au détail de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les
machines et outils agricoles, horticoles, automobiles, travaux publics et industries ;
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par la loi.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
Le capital social est fixé à cent soixante-huit mille six cents euros (168.600,00€). Il est divisé en cent
cinquante-quatre (154) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent
cinquante-quatrième (1/154ème) du capital social.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission à concurrence de moitié.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Volet B
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater
Quatrième
feuillet
du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles, c’est-à-dire que les apports des fondateurs sont susceptibles de distribution aux
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
Volet B
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété,
Cinquième
feuillet
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Le nu-propriétaire ne pourra demander au tribunal
la conversion de cet usufruit telle que prévue à l’article 3.161 du Code civil.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
courrier ordinaire ou par e-mail, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la
société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 13. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
Volet B
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
Article 14. Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
Sixième
feuillet
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale électronique
Article 21.1. Participation à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du bureau de l'assemblée
générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 21.2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités prévues dans le règlement interne prévu à l’article 21.1 §1er.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans le règlement interne prévu à l’article 21.1
§1er.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Volet B
Article 21.3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Volet B
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
IX. POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur de la société en vue de l’exécution des résolutions susvisées et en particulier, de
l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers
desdites résolutions, et de comparaître à l’élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux
fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude du notaire Florence VAN AELST, à Ohey, faisant élection de
domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes
formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et
ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, de tout guichet d’entreprises et
de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
X. DEMISSION ET NOMINATION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, et procède immédiatement
à la nomination comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée de :
-Monsieur NAMUR Benoît, prénommé, ici présent et qui accepte ;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Le nouvel administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de son mandat.