N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Easily Contact
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Drève Richelle 161 bte 25
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30
décembre 2021, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
 
1.- Monsieur BUFFEL Stephan Guy Jeanine, né à Keulen (République Fédérale d’Allemagne) le 4
février 1972, domicilié à 1400 Nivelles, Rue des Deux Sociétés Nationales 10.
2.- Madame LUCCHESE Nathalie-Anne, née à Charleroi le 10 janvier 1972, domiciliée à 1400
Nivelles, Rue des Deux Sociétés Nationales 10. 
3.- Madame LEFIEF Margaux Andrée Christelle, née à Montigny-le-Tilleul le 7 novembre 2000,
domiciliée à 1400 Nivelles, Rue des Deux Sociétés Nationales 10. 
4.- Monsieur NKOUA-MBON Christopher Geoffrey, né à Bruxelles le 4 mai 1990, domicilié à 4460
Grâce-Hollogne, Rue du Pied de Vache 2 /A000. 
5.- Monsieur WIBERT Martin Jean Muriel, né à Etterbeek le 19 juin 1994, domicilié à 1440 Braine-le-
Château, Vieux Chemin de Nivelles 16/E.
 
requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société coopérative, dénommée « Easily Contact », ayant son siège à 1410 Waterloo,
Drève Richelle, 161 boîte 25, bâtiment K, aux capitaux propres de départ disponibles de cinq mille
euros (€ 5.000,00)
 
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros (€
50,00) chacune, comme suit :
- par Monsieur BUFFEL Stephan : vingt-neuf (29) actions de classe A, soit pour mille quatre cent
cinquante euros (€ 1.450,00)
- par Madame LUCCHESE Nathalie-Anne : vingt-neuf (29) actions de classe A, soit pour mille quatre
cent cinquante euros (€ 1.450,00)
- par Monsieur NKOUA-MBON Christopher : vingt (20) actions de classe A, soit pour mille euros (€
1.000,00)
- par Madame LEFIEF Margaux : deux (2) actions de classe B, soit pour cent euros (€ 100,00)
- par Monsieur WIBERT Martin : vingt (20) actions de classe B, soit pour mille euros (€ 1.000,00)
ENSEMBLE :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (€ 5.000,00) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CBC.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (€
5.000,00)
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
0779627897
Volet B
sociétés et des associations. L’attestation de l'organisme dépositaire en date du 22 décembre 2021,
sera conservée par Nous, Notaire.
 
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Easily Contact »
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres «Société coopérative», ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SCES agréée », avec l'indication du siège, des mots «Registre des
personnes morales» ou des lettres abrégées «RPM» suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi
que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Finalités, But et Objet
a) Finalité coopérative et valeurs
La société a pour finalité de réaliser durablement pour son compte ou pour le compte d’autrui, seule
ou en participation, toutes opérations de prestation continue de services se rapportant directement
ou indirectement à l’activité des centres d’appels téléphoniques et notamment :
· la négociation, et le conseil en cette matière;
· le recrutement, la sélection, le training, le suivi du personnel;
· l'organisation, l'installation, l'achat, la vente, la location, l'administration et le support des plates-
formes call-center.
Et se faisant, le société permettra de :
- Structurer l’offre de ce type de services dans un cadre de mutualisation et de coopération.
- Soutenir la création et le développement d’activités permettant l’intégration sociale des personnes
handicapées et/ou éloignées de l’emploi.
- Offrir un cadre sécurisé et des conditions de travail de qualité aux structures souhaitant développer
leurs activités grâce aux services de la coopérative
Les valeurs suivantes seront particulièrement mises en exergue :
- Respect des personnes
- Accomplissement personnel
- Bien-être
- Solidarité
- Tolérance
- Confiance
- L’équité
- L’honnêteté
- La loyauté
Les actionnaires peuvent préciser les valeurs que défend la société dans une charte.
b) But et objet
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société et de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Plus spécifiquement, la société a comme but, dans un esprit humaniste, coopératif et bienveillant, de
mutualiser et proposer, sous forme de prestation de services, des compétences et ressources
nécessaires au fonctionnement de structures partenaires et/ou de faciliter la coopération avec des
prestataires de ces dites structures essentiellement dans le soutien administratif.
Dans le respect de ce but, la coopérative a pour objet d’exercer toute activité susceptible de favoriser
la réalisation de sa finalité sociale et, en particulier :
 • la promotion de l'accès à la formation et à l'emploi des personnes peu qualifiées ;
 • l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi handicapés, éloignés du marché de l’
Volet B
emploi particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de
services ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques [et/ou sociales] décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Règlement d’ordre intérieur (aussi appelé « ROI »)
L’Assemblée générale peut adopter un ROI, qui pourra contenir des dispositions supplémentaires et
complémentaires concernant les droits des actionnaires et le fonctionnement de la société, y compris
dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux
droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement
de l’Assemblée générale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- septante-huit (78) actions de classe A,
- vingt-deux (22) actions de classe B
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’émission de nouvelles actions de classe A requiert l’acceptation des actionnaires de classe A
statuant à la majorité simple.
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions de classe B, aux conditions
qu’il détermine.
L'assemblée générale peut, nonobstant toute disposition statutaire contraire, supprimer une ou
plusieurs classes d’actions, assimiler les droits attachés à une classe d'actions et ceux attachés à
une autre classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
Volet B
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
11.1 Actionnaires de classe A
Tant que le nombre d’actionnaire(s) détenant - en pleine propriété ou nue-propriété - une ou
plusieurs actions de classe A est inférieur ou égal à trois, le conseil d’administration a le pouvoir de
décider, à la majorité simple des voix, de l’admission de tout nouvel actionnaire de classe A
répondant aux exigences statutaires pour devenir un actionnaire de cette classe, lesquelles sont
cumulativement les suivantes :
- le candidat-actionnaire doit être une personne physique ou morale à l’initiative de la présente
société coopérative et souhaiter en défendre les valeurs ;
 OU
- le candidat-actionnaire doit être une personne physique ou morale et doit justifier d’un engagement
en lien avec la finalité de la société en démontrant son implication ou sa contribution dans un projet
d’économie sociale.
ET
- le candidat doit adhérer aux statuts et au ROI de la société ;
- le candidat doit au moins souscrire à une action de la classe A.
Le pouvoir d’appréciation du conseil d’administration est souverain et sa décision n’est susceptible d’
aucun recours.
Lorsque le nombre d’actionnaire(s) détenant - en pleine propriété ou nue-propriété - une ou plusieurs
actions de classe A est égal ou supérieur à quatre, pour autant que l’admission du candidat-
actionnaire ait été proposée par deux-tiers au moins, en nombre, des actionnaires détenant - en
pleine propriété ou nue-propriété - une ou plusieurs actions de la classe A, le conseil d’administration
a le pouvoir de décider, à la majorité simple des voix, de l’admission de tout nouvel actionnaire de
classe A répondant aux exigences statutaires pour devenir un actionnaire de cette classe, lesquelles
sont reprises ci-dessus. Dans ce cas, le conseil d’administration, qui n’a pas de pouvoir
discrétionnaire, ne peut refuser l’admission d’un candidat-actionnaire, en motivant sa décision de
refus, que si celui-ci ne satisfait pas à ces exigences statutaires.
11.2 Actionnaires de classe B
Les actionnaires de classe B sont répartis en groupes : les sympathisants et les partenaires
économiques.
Le conseil d’administration a le pouvoir de décider seul de l’admission de tout nouvel actionnaire de
Volet B
classe B répondant aux exigences statutaires pour devenir un actionnaire de cette classe, lesquelles
sont cumulativement les suivantes :
Pour le groupe dit « les sympathisants »
 - le candidat-actionnaire doit être une personne physique ou morale ;
- le candidat-actionnaire doit adhérer aux statuts et au ROI de la société
- le candidat-actionnaire doit souscrire à au moins une action de la classe B
Pour le groupe dit « les partenaires économiques »
- le candidat-actionnaire doit être une personne morale qui souhaite apporter son concours aux buts
de la société ;
- le candidat-actionnaire doit adhérer aux statuts et au ROI de la société;
- le candidat-actionnaire doit souscrite à au moins cinq (5) actions de la classe B.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession
et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 12bis : Responsabilité limitée
Les actionnaires sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Le Conseil d’administration peut ainsi prononcer l’exclusion d’un actionnaire, notamment, s'il cesse
de remplir les conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires
aux intérêts de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ;
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’
Assemblée Générale délibère valablement dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’
ensemble des actionnaires titulaires d’actions des classes A, sont présents ou représentés. A défaut,
une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois (3) semaines maximum, avec le
Volet B
même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quelque que soit le quorum
de présence atteint.
Sauf disposition statutaire contraire, toutes les décisions de l’Assemblée générale doivent être
approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées
§6. Majorités spéciales
1 L’Assemblée Générale délibère valablement sur toute modification des statuts, de l’objet, du but, et
en matière de validation ou de modification du ROI dès que deux tiers au moins des actionnaires
titulaires d’actions de classe A sont présents ou représentés.
2 A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois (3) semaines maximum,
avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quelque que soit le
quorum de présence atteint.
3 Une modification des statuts requiert l’approbation (i) d’une majorité des deux tiers (2/3) des voix
des actionnaires présents ou représentes, et (ii) d’une majorité des deux tiers (2/3) des voix des
titulaires d’actions de la classe A présents ou représentés.
4 Une modification de l’objet, du but ou de la finalité requiert l’approbation (i) d’une majorité des deux
tiers (2/3) des voix des actionnaires présents ou représentes, et (ii) d’une majorité des deux tiers
(2/3) des voix des titulaires d’actions de la classe A présents ou représentés.
5 Une validation ou modification du règlement d’ordre intérieur requiert l’approbation (i) d’une
majorité des deux tiers (2/3) des voix des actionnaires présents ou représentes, et (ii) une majorité
des deux tiers (2/3) des voix des titulaires d’actions des classes A présents ou représentés.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
L’organe d’administration émet des propositions qui tiennent compte de l’ordre de priorités suivant :
- constitution de réserves indisponibles ;
- réalisation des objets, des buts et finalités, visés à l’article 3 ;
- versement d’un dividende aux actionnaires, conformément aux dispositions légales en vigueur, dont
l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
Sous réserve de ce qui précède, l’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours, hormis du premier exercice social, ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que les conditions
légales pour la distribution soient remplies.
Article 25bis - Affectation du résultat
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le pouvoir
de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
Volet B
suspendu.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes suivantes :
- quorum de présence est fixé à quatre cinquième (4/5) des actionnaires de la classe A présents ou
représentés.
- quorum de vote est fixé quatre cinquième (4/5) des actionnaires de la classe A présents ou
représentés.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l’objet d’une distribution.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 - Rapport spécial
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
A) des informations à propos de :
- des demandes de démission ;
- le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné
;
- le montant versé et les autres modalités éventuelles ;
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
- ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
B) la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément
C) les activités que la société a effectuées pour réaliser son objet.
D) les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
En cas d’agrément comme société coopérative agréée au Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise agricole, les administrateurs sont tenues de faire
annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions
d'agrément, en particulier celle relative à l’avantage économique ou et celle relative à l’information et
la formation des membres.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2023
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161, boîte 25, bâtiment K
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3)
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : Madame
LUCCHESE Nathalie-Anne, Monsieur BUFFEL Stephan et NKOUA-MBON Christopher, prénommés,
ici présents ou représentés et qui acceptent.
Chacun des administrateurs est nommé jusqu’à révocation et peut engager seul et valablement la
société pour toute opération n’excédant pas un montant de deux mille euros (€ 2.000,00). Au-delà de
ce montant la signature de deux administrateurs est nécéssaire pour que la société soit valablement
engagée.
Leur mandat est exercé à titre rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société anonyme B.F.S., BCE :
0553.557.521, à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 402, afin d'assurer l'inscription de la société
auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour
travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts