N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Médi-Santé
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Place Marguerite d'Autriche 17
Ganshoren
1083
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Le huit Mai 
Les soussignés :
1.  Madame Houssein Ahmed Hamda demeurant à Boulevard Louis Mettewie 83 boîte A18, 1080 Molenbeek,
citoyen de l’Union européenne, associé,
2  Madame Bisselele Sarah Grace K demeurant à Avenue Alexandre Golopin 36/b1, 1040 Etterbeek, citoyen de
l’Union européenne associé,
3. Madame Bisselele Marie-Immaculée Naomi K, Avenue Alexandre Golopin 36/b1, 1040 Etterbeek, citoyen de
l’Union européenne associé,
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en nom collectif qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 – FORME – DENOMINATION SOCIALE – ASSOCIES
La société a la forme de socìété en nom collectif.
EIIe est dénommée « Médi-Santé ». Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est
précédée ou suivie immédiatement des mots « société en nom collectif» ou des initiales « SNC ».
Les associés de la société sont:
Madame Houssein Ahmed Hamda
Madame Bisselele Sarah Grace K
Madame Bisselele Marie-Immaculée Naomi K
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la société est situé dans la région francophone/bilingue de Bruxelles-capitale. Il peut sans
modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région francophone et la région bilingue de
Bruxelles capitale par simple décision de l’organe de gestion, à publier aux annexes du Moniteur belge.
1009582235
La société peut également ouvrir de nouveaux sièges d’activités ou cabinets médicaux, moyennant le respect
du Code de déontologie médicale.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet :
La société a pour but, en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine, et plus particulièrement de la
médecine générale, par le ou les associés qui la composent lesquels sont exclusivement des médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ;
L’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et notamment
l’organisation d’un secrétariat médical ;
la gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien de matériel
médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux, en son nom et pour son compte, la mise à
disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de tout ce qui est nécessaire à
l’exercice de l’art de guérir ;
l’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles à l’exercice
de l’activité médicale, en ca compris des bâtiments, et plus généralement toutes l’infrastructure matérielle
complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du ou des médecins associés ;
La défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le cadre de la
société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité professionnelle afin d’assurer aux
patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé. La société a également pour objet de
favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les
organismes poursuivant les mêmes butes les relations et les contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de
son objet social.
La société peut exercer toutes autres activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet et,
s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui soient de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, pour son compte propre, la constitution, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’acquisition en pleine propriété,
usufruit, emphytéose ou superficie, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens
large, de tous immeubles ou parties d’immeubles, pour autant que n’en soit altérée sa vocation prioritairement
médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient
pas un caractère répétitif et/ou commercial.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exerce sa profession en toute indépendance dans le
respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre
choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est interdite.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
Conformément à l’article 4 :17, §1, CSA, chacun des associés peut donc la résilier unilatéralement moyennant
un préavis raisonnable pour autant que cette résiliation soit de bonne foi et n’intervienne pas à  contre temps.
Elle peut également être dissoute par décision de l’assemblée générale prise dans les formes et conditions
prévues pour les modifications aux statuts.
Sauf les cas visés par la loi, la société n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité
d’un ou de plusieurs associés. La société se poursuit avec les associés restants pour autant qu’ils soient deux
au moins. La société ne se poursuit pas avec les éventuels héritiers ou légataires de l’associé décédé, failli,
déconfit ou incapable.
ARTICLE 5 – APPORTS
Le patrimoine social est composé d’apports numéraires pour un montant de 3.000,00 EUR. Ces apports sont
représentés par 300 parts sociales attribuées comme suit:
-A  Madame Houssein Ahmed Hamda, associé, à concurrence de 100 parts de dix euros, numérotées de un à
cent en rémunération de son apport.
-A Madame Bisselele Sarah Grace K, associé à concurrence de 100 parts de dix euros, numérotée de cent un
à deux-cents en rémunération de son apport. 
-A Madame Bisselele Marie-Immaculée Naomi, associé à concurrence de 100 parts de dix euros, numérotée
deux-cent un à trois-cents en rémunération de son apport
Cette somme de trois milles euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
ARTICLE 6 – PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et numérotées. Elles sont inscrites dans un registre au nom de
Ieur titulaire. Le registre est tenu au siège de la société, et mis à jour par l’organe de gestion de la société.
Chaque part donne droit à une voix et à une proportion égale des bénéfices.
En dehors des parts émises en l’échange des apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.
En cas d’usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, l’usufruitier exerce l’ensemble des
droits attachés aux parts qu'il détient en usufruit, sans concours, intervention ou droit de véto du nu-propriétaire.
Les parts sociales ne peuvent en aucun cas être données en garantie.
Ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits
au Tableau de l’Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
L'admission d'un nouvel associé-médecin ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associés
ARTICLE 7 – CESSION DE PARTS
La cession de parts est autorisée. EIIe doit se faire conformément aux dispositions du code civil.
Les conditions de toute cession de parts, ainsi que celles de l'admission d’un associé, sont fixées au cas  par
cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des associés.
Dès lors qu’iI y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance
des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le
travail presté.
En cas de décès d’un associé, la société continuera avec le ou les associés survivants. La société ne se
poursuit pas avec les éventuels héritiers ou légataires de l'associé décédé, failli, déconfit ou incapable. Les
héritiers ou légataires ont droit à la valeur des parts de l’associé au dernier jour de l’exercice comptable de la
société précédent le jour du décès. A défaut d’accord sur le prix, la valeur des parts sociales sera déterminée
par un expert-compte ou un réviseur désigné par les associés survivants et l’héritier ou le légataire. A défaut
d’être cédées à un nouvel associé répondant aux conditions de l'article 6 ci-dessus, ces parts devront être
achetées par les associés survivants au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent avant la cession, pour
autant qu’iIs soient au moins deux. En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-
ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
ARTICLE 8 – ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, conformément aux règles
de la déontologie médicale et nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale, à l’unanimité.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non-médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale
qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont Identité sera portée  à la
connaissance du Conseil provincial concerné de l’Ordre des médecins.
Le gérant non-médecin doit s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
ARTICLE 9 – POUVOIRS ET REPRESENTATION 
Le gérant unique ou les gérants disposent, chacun séparément, des pouvoirs les plus étendus pour poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi et les statuts
réservent à l'assemblée générale exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Chaque gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel et dans le respect des
dispositions Iégales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entraverait le libre choix du médecin par
le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès
d’une compagnie notoirement solvable.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice.
Le ou les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour la durée
qu’ils fixent. Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Pour ce qui relève de l’art de guérir toutefois, ces délégations de pouvoirs ne peuvent être réalisées qu‘en
faveur d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins qui peut ne pas être associé.
ARTICLE 10 - REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré, sans préjudice du remboursement
de frais et vacations.
ARTICLE 11 - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par les gérants chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur la requête d’un ou plusieurs associés.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à I ’initiative de la
gérance ou des commissaires.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant
l’assemblée par lettre recommandée ou par courriel. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toutes les résolutions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l'exception de de la modification des
statuts, peuvent être prises par écrit à l’unanimité des associés. Les gérants établissent, le cas échéant, un
procès-verbal mentionnant les résolutions prises quels conservent au siège de la société.
Toute assemblée, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par les
gérants. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 13 - REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé ou non porteur d’une
procuration spéciale.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne
concerne pas t'art de guérir.
ARTICLE 14 - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par l’un des co-gérants. L'assemblée statue à l’unanimité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
associés. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DES STATUTS
L’assemblée est seule compétente pour modifier les statuts de la société. Une modification des statuts ne
pourra se faire qu’à l’unanimité des voix.
ARTICLE 16 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION – LIQUIDATION-REPARTITION
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale. Il devra être confirmé par le président du tribunal de t’entreprise compétent si la liquidation est
déficitaire. Le liquidateur non-habilité à exercer l'art de guérir en Belgique devra se faire assister par un ou
plusieurs médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux
et/ou le secret professionnel des associés. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le
liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L’assemblée, générale détermine, le cas
échéant, les émoluments du liquidateur.
La liquidation se déroule selon le prescrit du Code des sociétés et des associations.
Chaque associé à droit une part du boni de liquidation au prorata du nombre de parts sociales qu’il détient.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile
au siège de la société.
ARTICLE 19 – DEONTOLOGIE
Le ou les médecins-associés continuent à être soumis aux règles du Code de déontologie médicale. Ces
dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout médecin travaillant en association doit informer les
autres associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur Ieurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera, à la majorité simple, des suites à donner.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette
sanction la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu
doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Concernant l’utilisation de personnel, de locaux et de matériel n’ayant pas fait ou ne faisant pas pour la totalité
l'objet d'un paiement à quelque autre titre que ce soit, et qui sont mis à sa disposition par un tiers, une
convention conforme à l’article 17 de l’Arr6té royal numéro 78 relatif à l'exercice des professions des soins de
santé du 10 novembre 1967 et aux règles de la déontologie sera établie entre la société et le médecin.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, seul le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins est habilité à juger, sauf voies de recours.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses
associés ou à tiers médecin conformément à l’article 7.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de façon ä
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et associations et
aux lois applicables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1. Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente décembre deux mille vingt quatre.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème vendredi du mois de juin deux mille vingt cinq.
3. Sont désignés en qualité de gérants non statutaire qui acceptent par sa signature :
- Madame Houssein Ahmed Hamda ;
- Madame Bisselele Sarah Grace K ;
- Madame Bisselele Marie-Immaculée Naomi K
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager seul valablement la société sans limitation de sommes.
Leur mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée générale
ordinaire.
4.
Reprise d'engagements
4.I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements repris à l’annexe un, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille vingt quatre par l’associé Madame Houssein Ahmed Hamda,
Madame Bisselele Sarah Grace K  ou Madame Bisselele Marie-Immaculée Naomi K , au nom et pour compte
de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l’article cinq des statuts.
4.II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser les gérants à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
5. Mandat
Les comparants déclarent constituer la « société Fiscaconseils SNC - BE0639 876 138 » pour mandataire, et
lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés à la « société Fiscaconseils SNC - BE 0639 876 138 » pour effectuer les formalités
administratives relatives à la constitution de la société et notamment :
• pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société;
• et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités
prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de
l’entreprise via e-greffe.
6. Le siège de la société est établi à Place Marguerite d’Autriche 17, 1083 Ganshoren.
7. L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Bruxelles, le  8 Mai deux mil vingt-quatre.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : hamdahoussein@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Hamda Houssein Ahmed
Boulevard Louis Mettewie 83 0A18, 1080 Molenbeek-Saint-Jean
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Sarah BISSELELE
Avenue Alexandre Galopin 36 b 1, 1040 Etterbeek
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Marie-Immaculée Bisselele
Avenue Alexandre Galopin 36 b 1, 1040 Etterbeek