N° d'entreprise : 0829137687
Nom
(en entier) : JvK Management & Consulting International
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Martin (THIS) 29
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu le 20 décembre 2022, par le Notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles
(2ème canton), non encore enregistré, que la société à responsabilité limitée « JvK Management
Consulting International » en abrégé « J.M.C. International », a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
1. PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale modifie la dénomination de la société en « Sweetland ».
2. DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale adapte les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate :
-que le capital libéré de la société, soit un euro (€ 1,00), a été converti de plein droit en un compte «
capitaux propres statutairement indisponibles » de la SRL ;
-l’existence d’une réserve statutairement indisponible de mille cinq cent trente-deux euros (€ 1
532,00) ;
-que la partie non appelée du capital de la société, soit dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros (€
18 549,00), a été convertie de plein droit en un compte « apports non appelés » de la SRL.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts, de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » et « réserves statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes
des capitaux propres disponibles, apports statutairement disponibles et réserves statutairement
disponibles pour distribution future.
Il est dès lors procédé à la suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
dans les statuts.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
4. QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Sweetland ».
Tous les actes, factures, annonces et autres documents émanant de la société doivent contenir la
dénomination de la société, y compris les documents sous forme électronique suivie immédiatement
des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
En outre, ces mêmes documents, la dénomination doit être accompagnée des abréviations TVA BE,
suivies du numéro d’entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l’indication du siège du
tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger:
Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- La négociation et la restructuration d’entreprises, la gestion d’entreprises ainsi que la prise de
participation dans toutes entreprises
- La prestation de services d’ordres économiques, seule ou avec la participation de tiers, notamment
la consultation technique, l’assistance en matière de management, l’engineering, de consulting et de
franchising, la gestion et la consultation en matières commerciales, administratives, techniques,
financières et de ressources humaines.
- La vente-consultance en matière de commerce et marketing international
- L’organisation, la production et la réalisation de tous événements, spectacles, bals, concerts,
conférences et séminaires et autres activités annexes.
- L’achat et la vente en général et notamment de matières premières, de biens de grande
consommation
- L’achat et la vente d’objets et œuvres d’art et d’objets de collection (Tableaux, meubles,…)
- L’achat, la vente et la gestion d’actions d’entreprises au sens large
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
ou en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, exploitations
forestières et terres agricoles, et de manière générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que leur
opération de financement.
- La prise de participation dans des projets immobiliers
- La prise de participation dans toutes autres sociétés de quelque forme que ce soit.
La société peut acquérir ou prendre tous brevets ou licences de brevets, elle peut les louer, les céder
ou les affermer
La société peut également accepter d’exercer des mandats d’administrateur, de gérant et de
liquidateur dans d’autres sociétés de droit belge ou non.
La société a également pour objet la représentation commerciale en général, l’organisation et l’
exploitation de marchés, la négociation de la vente de produits et de biens, quels qu’ils soient, l’
importation, l’exportation, la vente en gros, demi-gros et au détail, de tous produits et objets pour
compte-propre et pour compte de tiers. Elle pourra réaliser cet objet également comme agent
commercial et représentant. Elle pourra créer, acquérir et exploiter par tous moyens légaux des
fonds de commerce ou industriel, ayant des objets similaires à ceux sus-énoncés.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers dans les limites de la loi.
Volet B
Elle pourra réaliser son objet par tous moyens à toutes entreprises, groupements d’intérêts
économiques ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à
son objet ou à tout objets similaires ou connexes, soit par voie de création de nouvelles sociétés, d’
apport, commandite, souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, fusion, groupement, alliances
ou association en participation, soit de toute autre manière ;
Et généralement réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou à tous objets
similaires ou connexes ou susceptibles d’en favoriser le développement ou l’extension ; le tout tant
en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’acquisition, de
cession ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, belges
ou étrangères, créées ou à créer. 
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l’incapacité notoire d’un
actionnaire.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ; elles
doivent être libérées à leur émission à concurrence de moitié.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peu(ven)t autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement jusqu’au jour du paiement effectif.
L’organe d’administration peut, en cas de non libération des fonds appelés par un actionnaire dans le
mois de la signification ou de la recommandation, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers
agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les actions de l’actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Le transfert des actions sera signé par l’actionnaire défaillant ou à son défaut par un membre de l’
organe d’administration dans les huit jours de la sommation recom-mandée avec accusé de
réception qu’elle lui aura adressée.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Pendant la durée d’existence de la société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir
actionnaires et qui répondent aux conditions définies dans les présents statuts, peuvent apporter à la
société des éléments de patrimoine, moyennant une décision de l’assemblée générale des
actionnaires.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément des actionnaires conformément à la
clause agrément ci-dessous.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites
pour chaque type d’apport par le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe d’administration agissant dans le
cadre de la délégation prévue par les présents statuts, détermine les conditions, les modalités et la
rémunération de chaque apport en droits d’actionnaire.
L’organe d’administration est autorisé, dans les hypothèses et les limites fixées par le code des
sociétés et des associations, à émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des
droits de souscription. Cette autorisation est valable pour une période de cinq ans à dater de la
publication aux Annexes du Moniteur belge de la modification des statuts.
Article 8. Apport sans émission d’actions nouvelles
Par acte authentique, l’assemblée générale peut, à la majorité simple, accepter des apports
supplémentaires sans émettre de nouvelles actions.
Article 9. Retrait d’actionnaire
Tout actionnaire, fondateur ou non, qui n’est pas débiteur envers la société, peut démissionner
moyennant une lettre recommandée à l’organe d’administration.
La démission ne peut être donnée que dans les six premiers mois de l’exercice social.
Un actionnaire démissionne pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
L’organe d’administration peut, dans l’intérêt de la société, et en respectant l’égalité de traitement
des actionnaires, suspendre le droit de démission jusqu’à la fin de l’exercice suivant l’exercice au
cours duquel l’actionnaire a demandé sa démission
La démission, qui n’a pas été suspendue par l’organe d’administration conformément à l’alinéa
précédent, prend effet respectivement le dernier jour des sixième et douzième mois de l’exercice. Si
le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la démission prend effet le dernier
jour ouvrable précédant.
La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit la démission effective.
La part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est
équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant
être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés.
Le montant auquel a droit l’actionnaire est une distribution soumise aux conditions posées par les
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration peut reporter le paiement de la part de retrait ou l’étaler dans le temps
jusqu’à la fin de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel l’actionnaire a demandé sa démission.
Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou en partie en application des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires sans pouvoir être majoré d’un quelconque intérêt.
La démission doit être mentionnée dans le registre des actions.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies avant la fin de chaque
exercice par un acte authentique passé à la demande de l’organe d’administration.
Volet B
La qualité d’actionnaire cesse de plein droit par le décès, la faillite, la déconfiture, l’interdiction
judiciaire ou l’insolvabilité notoire de l’actionnaire ainsi que pour les actionnaires personnes morales,
par leur dissolution, leur faillite ou leur liquidation judiciaire. L’actionnaire, ou selon le cas ses
héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait comme dit ci-avant.
Article 10.  Exclusion d’un actionnaire
Tout actionnaire peut être exclu pour des justes motifs. L’exclusion est prononcée par décision de l’
organe d’administration.
La procédure est poursuivie conformément à l’article 5:155 du Code des sociétés et des
associations.
Tout actionnaire exclu reste personnellement tenu dans les limites où il est engagé et pendant cinq
ans, à partir de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte définie par la loi, de tous les
engagements contractés avant la fin de l’année dans laquelle son exclusion a été prononcée.
TITRE III. TITRES
Article 11. Nature des actions
La société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre de 1 à 100.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Toute personne inscrite dans le registre des actions en qualité d’actionnaire est réputée être
actionnaire jusqu’à preuve du contraire.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu’elles passent.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’
exercice de leurs droits, s’en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l’assemblée générale.
Article 12. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Le transfert de titres s’opère selon les règles du droit civil et dans le cadre des conditions prévues
aux présents statuts.
Une cession ou une transmission n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs fondés de pouvoirs en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires en cas de transmission à cause de mort.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 13. Obligations
La société peut à tout moment émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de l’
organe d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission.
L’assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts, est exclusivement
compétente pour émettre des obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription et en
cas d’émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière.
Article 14. Certificats
Si l’intérêt de la société l’exige, elle peut collaborer avec un tiers à l’émission par ce tiers de
certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l’article 5:49 du
Volet B
Code des sociétés et des associations.
La société peut décider de prendre à son compte les frais liés à l’émission de certificats et à la
constitution et au fonctionnement de l’émetteur de certificats. Le titulaire de certificats, l’émetteur de
certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de la société pour l’émission de
certificats qu’à condition que la société ait confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur
de certificats se rapportant à des titres nominatifs, est tenu de se faire connaître en cette qualité. La
société portera cette mention au registre concerné.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en référer aux comptes annuels et aux décisions de l’
assemblée générale.
Article 15. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Les héritiers et les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition
des scellés sur les biens et documents de la société ni s’immiscer en aucune manière dans les actes
de son administration.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en référer aux comptes annuels et aux décisions de l’
assemblée générale.
Article 16. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, ou à une autre société qui est liée à un actionnaire au sens des dispositions du
Code des sociétés et des associations.
En cas de décès d’un actionnaire, les actionnaires restants jouissent d’un droit de préférence pour le
rachat des actions proportionnellement à leurs propres actions.
Ils en informeront les héritiers de l’actionnaire décédé et ils disposeront d’une année pour en
acquitter le prix desdites actions.
En cas de désaccord quant au prix, il correspondra à la valeur d’actif net des actions du défunt telle
qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément
établi par écrit de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à la société
ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
Pour la cession soumise à agrément, l’actionnaire qui veut céder ses titres devra adresser à l’organe
d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par écrit.
Un ou plusieurs actionnaires peuvent solliciter la préemption proportionnelle des titres visées par la
demande en leur faveur.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 17. Refus d’agrément d’une cession entre vifs
En cas de refus d’agrément, les parties qui s’opposent à la cession peuvent soit acquérir les actions
proposées à la cession soit recourir à une procédure de médiation ou d’arbitrage auprès de l’asbl
Chambre d'Arbitrage et de Médiation (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement
ou en désignant un arbitre de leur choix, membre de l’Ordre des avocats du barreau francophone de
Bruxelles. En cas de désaccord des autres parties, chacune fera choix d’un arbitre et ces derniers
choisiront un dernier arbitre qui présidera le tribunal arbitral.
Article 18. Transmission d’actions pour cause de mort
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la valeur des actions transmises,
selon le cas à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Les actionnaires, ou la société, qui se sont opposés à l’agrément doivent racheter les actions de l’
actionnaire décédé. Le prix de cession correspond à la valeur d’actif net des actions du défunt telle
qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 19. Administration unique ou pluralité d’administrateurs sans constituer un collège
En cas d’actionnaire unique, la société est administrée par lui.
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personne physique, actionnaires ou non.
L’assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l’étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Article 20. Vacance d’un mandat d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 21. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale ou l’actionnaire unique.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre,
échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et
accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes
garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes
quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et
transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou
autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre
inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et
des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous
agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs
cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que
pour les formalités auprès des administrations publiques. L'énumération qui précède est énonciative
et non limitative.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
Article 22. Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire, sauf décision contraire de l’
assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe
à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la
société.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois 
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l’
assemblée générale et pour de justes motifs.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le 16 mai à dix-sept heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Sous la réserve prévue par les statuts, les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège de
la société ou à l’endroit de Belgique indiqué dans les convocations pour entendre le rapport du ou
des membres de l’organe d’administration, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes
annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l’endroit indiqué
dans les convocations.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe d’administration,
qui en fixe l’ordre du jour, ou le cas échéant par le commissaire et elles doivent l’être sur la demande
d’actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. La convocation est à
communiquer au moins quinze jours avant l’assemblée.
Ces convocations se font par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations, qui assiste à une assemblée générale ou s’y est fait représenter, est considérée
comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l’assemblée
à laquelle elles n’ont pas assisté.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des
administrateurs et des (du) commissaire(s) en vertu du Code des sociétés et des associations est
adressée en même temps que la convocation et selon les mêmes modalités. Une copie de ces
documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l’
assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l’
assemblée ou aux autres personnes convoquées qui en font la demande. Les personnes qui ont
rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l’assemblée générale.
Article 24. Composition et admission à l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale; il ne peut les déléguer. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu
et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
La société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
Volet B
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
Les titulaires d’obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en
respectant les conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
Article 25. Représentation aux assemblées générales.
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe. Les procurations doivent être
communiquées, trois jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée, par écrit, par fax, par e-mail ou
tout autre moyen et sont déposées sur le bureau de l’assemblée.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 26. Liste des présences et bureau
Avant de participer à l’assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l’adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d’actions qu’ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci par l’administrateur désigné ou par un membre de l’assemblée désigné par
celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l’assemblée, l’assemblée choisit deux scrutateurs.
Article 27. Prorogation de l’assemblée
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines l’assemblée
générale annuelle appelée à se prononcer sur l’approbation des comptes annuels ainsi que toute
autre assemblée extraordinaire.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la
participation à la première assemblée générale.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Article 28. Délibérations de l’assemblée générale
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n’est pas annoncé à l’ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu’ils le décident à l’unanimité.
À l’exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts, l’
assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations, les décisions
de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part
au vote, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise
en considération pour le calcul des voix.
En cas démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l’usufruit est l’usufruit successoral
du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l’
attribution éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-
propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par
le plus âgé d’entre eux
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
À cette fin, l’organe d’administration enverra une lettre circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n’ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai indiqué.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
Volet B
décisions prises, au siège de la société.
Sous réserve de disposition légale contraire, il est autorisé d’organiser une participation à distance à
l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par l’organe d’administration.
Sous réserve des restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de
prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’
assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux
administrateurs et au(x) commissaire(s).
Les porteurs d’obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans les même conditions et modalités que définies ci-avant.]
Article 29. Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le président de l’organe d’administration ou par deux administrateurs. Leur
signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL ET ÉCRITURES SOCIALES
Article 30. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion comportant les
mentions visées à l’article 3:6. du Code des sociétés et des associations à moins que la société ne
répond aux critères de l’article 3:4 du même code.
Article 31. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Ce dernier peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes à imputer
sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice en cours, conformément aux
Volet B
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. Il fixe
le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action
Article 32. Vote des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s’il en existe
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication,
les comptes sont valablement signés par un administra-teur ou par toute autre personne chargée de
la gestion journalière, ou expres-sément autorisée à cet effet par l’organe d’administration.
TITRE VII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 33. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration
convoque l’assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures annoncées
dans l’ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration expose dans un rapport spécial quel mesures seront prises pour assurer la continuité
de la société.
Article 34. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article 35. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré
des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l’équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 36. Réunion des actions entre les mains d’une personne
La réunion des actions entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de la
société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 38. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l’étranger, tout administrateur, liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être faites.
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée à l’ASBL Chambre d'Arbitrage et de Médiation (www.arbitrage-mediation.be),
conformément à son règlement ou en désignant un arbitre de leur choix, membre de l’Ordre des
avocats du barreau francophone de Bruxelles.
En cas de désaccord des autres parties, chacune fera choix d’un arbitre et ces derniers choisiront un
dernier arbitre qui présidera le tribunal arbitral.
Volet B
5. CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur van
KEMPEN Jérôme, domicilié à 4280 Hannut, Rue Saint Martin (THIS) 29.
Pour autant que de besoin, l’administrateur, accepte son mandat. Il fait élection de domicile au siège
de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de son mandat.
6. SIXIEME RESOLUTION
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société, à
savoir 4280 Hannut, Rue Saint Martin (THIS) 29, demeure inchangée.
7. SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour établir et signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et assurer son dépôt au dossier de la société.
          
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire
Olivier PALSTERMAN
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés