Ondernemingsnr :
Benaming
(voluit) : Union Belge des Intallateurs en Chauffage central, Sanitaire Climatisation et
Professions Connexes
(afgekort) : I.C.S.
Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk
Zetel :
1000
België
Onderwerp akte : Wijziging statuten
Brussel
Lombardstraat 34-42
0896.415.503
Conformément au procès-verbal de l’assemblée générale du 14/09/2017, les modifications suivantes ont été
décidées :
Modification des statuts (traduction, coordination, autres changements)
COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE L’ICS DU 14-09-2017
 
 
 
 
 
 
 
Modification article 33 des statuts
Comme le quorum requis n’était pas atteint lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juillet (au moins
deux tiers des membres fixes devaient être présents ou représentés pour délibérer de manière valable), cette
deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est organisée.
Cette assemblée peut délibérer de manière valable indépendamment du nombre de membres présents ou
représentés.
 La réunion n’a q’un point à l’agenda: modification article 33 de nos statuts.
 
Pour éviter des coûts superflus, nous souhaitons modifier l'article 33 pour que la convocation à cette
Assemblée Générale puisse également se faire par lettre ordinaire ou par e-mail.
Par ailleurs, l'article 33 indique que la première assemblée peut statuer aux deux tiers des voix et que la
seconde assemblée statue à la majorité des membres présents ou représentés, mais cela est en contradiction
avec la législation actuelle sur les ASBL qui impose un quorum de deux tiers et une majorité de 4/5e des voix
pour la première assemblée et une majorité de 4/5e des voix à la seconde assemblée indépendamment du
nombre de membres présents ou représentés.
 
Article actuel :
”Article 33 – Dissolution
L'assemblée générale ne peut dissoudre l’association qu'à la majorité des deux tiers des voix. Si l’assemblée
générale convoquée à cet effet n'est pas en nombre, une seconde assemblée sera convoquée. La seconde
assemblée décidera à la majorité des membres présents ou représentés. Pour ces assemblées, les
convocations seront faites par lettre recommandée, avec préavis de quinze jours.”
 
Proposition de modification :
“Article 33 – Dissolution
L'assemblée générale ne peut dissoudre l’association que si au moins deux tiers des membres fixes sont
présents ou représentés et à la majorité des 4/5e des voix. Si l’assemblée générale convoquée à cet effet n'est
pas en nombre, une seconde assemblée sera convoquée. La seconde assemblée décidera à la majorité des
4/5e des membres présents ou représentés. Pour ces assemblées, les convocations seront faites par lettre ou
par e-mail, avec préavis de quinze jours.”
 
La proposition est acceptée avec une majorité de 4/5 des voix.
 
 
 
 
 
 
 
A Bruxelle,s le 14/09/2017
 
Dirk PEYTIER                                                                                                                    Michel THÉRER
Président national                                                                                                        Secrétaire
 
 
Marc Driessens                                                                                                     Kurt MERTES-ERKES
Administrateur                                                                                                      Administrateur
 
Déposé par Malisse Thijs, Mandataire