N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : UKRBEL CONSTRUKT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Château 15
 : 1470 Bousval
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le trente et un août deux mille vingt par Maître Louis RAVET, Notaire à la résidence
de Jemeppe-sur-Sambre, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur IOSUP Vitalie, né à Chernivtsi (Ukraine) le huit septembre mille neuf cent quatre-vingt-
huit, de nationalité roumaine, époux de Madame LODBA Anastasiia, domicilié à 1470 Genappe
(Bousval), Rue du Château, 15.
Mariés à Valya-Kuzmin (Ukraine) le vingt-neuf janvier deux mille seize sous le régime légal à défaut
de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
2) Monsieur IOSUP Maxim, né à Chernivtsi (Ukraine) le vingt décembre mille neuf cent nonante-trois,
de nationalité roumaine, époux de Madame HROSU Sofiia, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne,
Avenue des Combattants, 6/1001.
Marié à Valya-Kuzmin (Ukraine) le onze avril deux mille dix-sept sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
3) Monsieur BULEZIUC Gheorghe, né à Koroviya Chernivtsi (Ukraine) le dix-huit juillet mille neuf
cent quatre-vingt-neuf, de nationalité roumaine, époux de Madame BULEZIUC Maryna, domicilié à
1070 Anderlecht, Place de Sainte-Adresse, 5/1eET.
Marié à Korovya (Ukraine) le dix-huit septembre deux mille treize, sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
Ci-après dénommés « les comparants ».
(…)
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « UKRBEL CONSTRUKT »,
ayant son siège à 1470 Bousval, rue du Château, 15, aux capitaux propres de départ de SIX MILLE
EUROS (6.000,00 EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 10 juillet 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
(…)
Les comparants déclarent souscrire cent (100) actions sans désignation de valeur nominale :
    •  par Monsieur Vitalie IOSUP : 88 actions
    •  par Monsieur Maxim IOSUP : 6 actions 
    •  par Monsieur Gheorghe BULEZIUC :6 actions
Soit ensemble :100 actions
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille euros (6.000,00 EUR),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille euros
0753507975
Volet B
(6.000,00 EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « UKRBEL CONSTRUKT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(...)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes les opérations suivantes :
- La vente de produits de menuiserie : menuiserie PVC et bois stratifiés de haute qualité, avec
double vitrage ; fenêtres ; portes ; portes-volets ; moustiquaires ; appuis de fenêtre ; portes de
garage, maisons en bois ; abris de jardin ; bungalows ; chalets ; etc. ;
- Développement des projets dans le secteur de l’éco-construction ;
- Construction, préparation des sites : démolition d'immeubles, terrassements, déblayage,
creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, etc.,
l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
- La coordination générale sur le chantier ;
- Construction de maisons individuelles en bois et autre matériau : la réalisation du gros œuvre de
maisons individuelles, et de maisons individuelles "clés en mains", construction d'autres immeubles
résidentiels et d'immeubles de bureaux, la réalisation d'appartements "clés en mains", construction
de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole, le montage de hangars, granges, silos, ..., à
usages agricoles ;
- La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, la construction de
lignes et de réseaux de télécommunication. ;
- La réalisation de charpentes et de couvertures, le montage de charpentes, les travaux de
couverture en tous matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, les
travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses ;
- La construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc. ;
- La mise en place de fondations, travaux de ferraillage et pose de coffrage, maçonnerie, pose de
chape, la construction de cheminées et de fours industriels, la construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par
l'unité qui exécute les travaux, l'exécution pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage
d'échafaudages et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, la
construction de chambres froides, chambres fortes, etc. ;
- Les travaux d'installation électrique, l'installation de câbles et appareils électriques, l'installation de
systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes), l'installation de systèmes de
télécommunication et installations informatiques, installations électriques de chauffage, l'installation
de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
- Les travaux d'isolation, la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de
: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, les travaux
d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de chambres
froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
- La plomberie, installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, l'installation
dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: conduites et équipements de chauffage (y
compris les systèmes de régularisation), de ventilation, de réfrigération ou de climat, Installation de
systèmes de chauffage, l'installation de réseaux de distribution de l'eau dans les locaux, plomberie et
appareils sanitaires fixes, installation d'extinction automatique ;
- D’autres travaux d'installation : l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour
chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux
de signalisation), l'installation de stores et bannes, l'installation d'enseignes, lumineuses ou non, y
compris l'installation d'accessoires ;
- Le revêtement des sols et des murs : pose de : carrelage, céramique, en béton ou en pierre de
taille.
- La pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux, la pose : parquets et autres
revêtements de sols en bois ; moquettes, linoléum. ;
- La menuiserie en bois et en matières plastiques : le montage de menuiseries extérieures et
intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
dormants de portes et fenêtres, etc., le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de
plafonds, etc., le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
Volet B
le montage de portes blindées et de portes coupe-feux, le montage de serres, de vérandas, maisons
en bois etc., menuiserie métallique. ;
- Les travaux de finition : plâtrerie pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage
associés, le montage de cloisons sèches à base de plâtre.
- La pose de papiers peints, la peinture intérieure et extérieure des bâtiments, le traitement des murs
avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques, la pose de vitres, de miroirs, etc.,
l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre ;
- D’autres travaux de finition : l'installation de piscines privées, le nettoyage à la vapeur, le sablage,
travaux de restauration des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des
lieux après travaux, ainsi que les travaux de jardinage et aménagement de paysage ;
- La location avec opérateur de matériel de construction ;
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de
tiers.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non-inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
(...)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un
samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Volet B
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1470 Bousval, rue du Château, 15.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur IOSUP Vitalie, ici présent et qui accepte.
- Monsieur IOSUP Maxim, ici présent et qui accepte.
- Monsieur BULEZIUC Gheorge, ici présent et qui accepte.
(…)
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Représentant permanent
Conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de
représentant permanent de la société : Monsieur IOSUP Vitalie, ici présent et qui accepte.
7. Pouvoirs
Monsieur IOSUP Vitalie ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et
publication aux annexes du Moniteur Belge.
Déposée en même temps : une expédition électronique de l’acte.