Nº d'entreprise : 0466 696 494
Nom
(en entier) : GALLER FRANCHISING
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 4041 Herstal, Avenue du Parc Industriel, 213
Objet de l'acte : FUSION - DISSOLUTION
D'un acte reçu par Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, exerçant sa fonction au sein de la société
notariale « Neonotaires », ayant son siège à Herstal, en date du 10 janvier 2025, en cours d'enregistrement, il
résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « GALLER
FRANCHISING » ayant son siège à 4041 Herstal, Avenue du Parc Industriel, 213.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion
On omet.
2- Dispense d'état comptable
On omet.
3- Dissolution - Transfert de patrimoine
L'assemblée constate que la société « LA CHOCOLATERIE GALLER » est devenue la seule propriétaire de
la totalité des actions représentatives du capital de la société « GALLER FRANCHISING »> le 8 octobre 2024.	-
Conformément au projet de fusion et sous la condition de l'acceptation de la fusion par la société « LA
CHOCOLATERIE GALLER », l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société « GALLER
FRANCHISING », dont la société « LA CHOCOLATERIE GALLER » est l'actionnaire unique, et de transférer;
l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit de l'actionnaire unique.
Conditions générales du transfert
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025 par la
société « GALLER FRANCHISING », société absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le
-	compte et aux profits et risques de la société « LA CHOCOLATERIE GALLER », société absorbante.
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l'organe d'administration de
la société « GALLER FRANCHISING », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période écoulée
entre le 1er janvier 2024 et la date de réalisation de la fusion.
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout le passif
envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.
4- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 12:15 du Code des'
Sociétés et des Associations.
5- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d'immeubles.
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société « GALLER FRANCHISING » transfère, par suite
d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son
actionnaire unique, la société « LA CHOCOLATERIE GALLER », sera effectivement réalisée ensuite des
décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée
générale extraordinaire de la société « LA CHOCOLATERIE GALLER » à tenir ce jour devant le Notaire
instrumentant.
5- Approbation des comptes annuels
L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion par absorption vaudra décharge à l'organe
d'administration de la société « GALLER FRANCHISING », société absorbée, pour sa mission exercée pendant
la période écoulée entre le 1er janvier 2024 et la date de réalisation de la fusion.
6- Pouvoirs
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent,
notamment pour annuler les actions et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Jean-Michel GAUTHY, Notaire exerçant sa fonction au sein de la société notariale « Neonotaires ».
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comprenant une procuration.
- la coordination des statuts.