N° d'entreprise : 0844368568
Nom
(en entier) : PHILAG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue François Stroobant 17
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Pierre-Edouard NOTERIS, Notaire à Uccle, le 31 mai 2024, en
cours d’enregistrement, contenant l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée “PHILAG”, ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue François Stroobant, 17, que :
 
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trois cent trois mille deux cent cinquante-
trois euros (€.303.253,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Nom et forme La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "PHILAG".
Siège Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers et en participation avec des tiers :
- Toutes opérations et toutes études se rapportant à tous biens immobiliers, par nature, par
incorporation ou par destination et aux biens et/ou tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que
toutes opérations civiles, industrielles ou financières qui s’y rapportent directement ou indirectement,
comme à titre d’exemple l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la
destruction de biens immobiliers et mobiliers, à l’exception des activités d’agent immobilier ;
- La prise de participations, l’acquisition par voie d’achat ou autrement, la mise en valeur, la cession,
l’apport ou la négociation, de toutes valeurs mobilières et toutes créances, sous quelque forme que
ce soit, de toutes sociétés généralement quelconque tant belges qu’étrangères, constituées ou à
constituer, d’entreprise ou d’association à but industriel, financier, mobilier ou immobilier, à l’
exception des activités de gestionnaire de fortune.
- La société pourra exercer un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans toute autre
société civile ou commerciale ;
- La société pourra fournir caution ou constituer des garanties mobilières et immobilières pour sûreté
de ses propres obligations ou celles de tiers.
La société peut exercer toutes activités de nature civile, financière, administrative, industrielle ou
technique, en relation directe ou indirecte avec l’objet cité ou qui peut contribuer, directement ou
indirectement, à la réalisation d’un tel objet.
La société peut faire toutes opérations mobilières ou immobilières en relation directe ou indirecte
avec son objet ou de nature à faciliter, favoriser ou développer son entreprise.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible La société dispose d'un compte de capitaux
propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports
des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend trois cent trois mille deux cent
cinquante-trois euros (€.303.253,00).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoir d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration
lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Pouvoir de représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
premier mardi du mois de juin, à douze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
Répartition - réserves Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur HERREWEGHE Philippe Maria François, domicilié à 1050 Ixelles, Rue François Stroobant,
17.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Rue François
Stroobant, 17.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Pierre-Edouard NOTERIS, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.