N° d'entreprise : 0723709971
Nom
(en entier) : E-SHOP DISTRIBUTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Résistance 268 bte A
 : 4630 Soumagne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DENOMINATION, OBJET
D'un procès-verbal dressé par Maître François MATHONET, notaire à Liège, 2ème canton, le 19
janvier 2024, portant la mention d'enregistrement "Acte du notaire François Mathonet à Liège le
19/01/2024, répertoire 2024/0039 - Rôle(s): 15 Renvoi(s): 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 26 janvier 2024 (26-01-2024) Réference ACP (5)
Volume 00000 Folio 0000 Case 0002431 - Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) -
Le receveur", il résulte qu'a comparu à Liège, en l'étude, l'actionnaire unique de la société, agissant
en qualité d'assemblée générale extraordinaire, lequel actionnaire a pris les résolutions suivantes, à
savoir :
 
1. Première résolution
La dénomination de la société est modifiée. Elle devient "E-ITEM TRADE".
 
2. Deuxième résolution
a. Rapport
L'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration du 18
janvier 2024 exposant la justification de la modification proposée à l'objet.
L'actionnaire unique reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance
antérieurement.
 
b. Modification
L’assemblée a décidé de modifier l’objet par le remplacement de l’actuel objet par l’objet suivant :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes opérations se rapportant à l'achat et la vente directe, ambulante, par correspondance ou par
internet, sur site physique, en gros ou en détail, d'appareils électroménagers en tout genre,
d'appareils et accessoires téléphoniques et informatiques, de meubles, vêtements, textiles,
chaussures, outillage en tout genre, produits alimentaires, boissons et de manière générale tous
biens, produits et de services destinés aux entreprises et aux particuliers ;
- la gestion de sites et de réseaux sociaux Internet afin d'assurer la visibilité et la promotion des biens
et des services proposés ;
- toutes opérations d'intermédiaire commercial et de marketing relationnel ;
- l'achat, la vente, la location, l'échange, l'exploitation, l'exécution, la diffusion de tous produits et
accessoires relatifs à cet objet, la fabrication, l'importation, l'exportation et le commerce en général
de tous matériels, consommables et supports utiles au bon fonctionnement et la réalisation de tous
services se rattachant directement ou indirectement à ces objets ;
- le dépannage, l'import-export, l'achat et la vente, la location, l'échange, le dépôt en Belgique ou à
l'étranger de tous véhicules, automoteurs ou non, inférieurs ou supérieurs à 3,5 tonnes et des pièces,
outillages de toutes sortes et accessoires, en gros ou en détail ;
- l'entretien, la réparation, le nettoyage sous toutes ses formes en ce compris l'activité de car-wash,
de tous véhicules, automoteurs ou non, inférieurs ou supérieurs à 3,5 tonnes ;
- le montage de pièces et d'accessoires de tous véhicules, automoteurs ou non, inférieurs ou
supérieurs à 3,5 tonnes ;
- la fabrication de carrosserie (y compris les cabines) pour tous véhicules automoteurs ou non,
inférieurs ou supérieurs à 3,5 tonnes ;
- l'achat, la vente et le montage de pneus, pièces et accessoires s'y rapportant ;
- la mécanique, l'électromécanique ;
- le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de
l'HoReCa à savoir la fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons sur place, à emporter
et à la livraison, la vente ambulante de produits traiteurs, l'activité de traiteur lors d'évènements
(mariage, cocktails, baptême) et l'organisation de buffets ;
- le transport et la livraison de colis ;
- le nettoyage intérieur et extérieur d'immeubles ;
- le nettoyage de machines industrielles ;
- la rénovation et l'aménagement intérieur(e) et extérieur(e) d'immeubles ;
- la consultance pour des particuliers ou pour des entreprises dans les secteurs d'activités
mentionnés ci-dessus.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles
et réelles à ses associés et administrateurs et aux tiers".
 
3. Troisième résolution
L'article 1er des statuts a été adapté en conséquence. Le nouvel article 1er et le nouvel article 3 ont
été inclus dans l'adoption des nouveaux statuts en vertu des résolutions qui suivent.
 
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique agissant en
qualité d'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
 
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), aurait dû être converti de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non libérée du
capital soit six mille deux cents (6.200,00 €) aurait dû être convertie en un compte de capitaux
propres "apports non appelés" or n'apparaît plus dans les comptes annuels de l'exercice 2022 qu'un
compte de capital souscrit d'un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €). Il n' y a pas
de réserve légale.
L’actionnaire unique, agissant en qualité d'assemblée générale, a décidé immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de rendre le compte "capital
souscrit" disponible pour distribution future. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société un compte de capitaux propres indisponibles. L'actionnaire unique, agissant en
qualité d'assemblée générale, a dispensé de libérer les apports non appelés.
 
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique, agissant en qualité
d'assemblée générale, a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
 
L’actionnaire unique, agissant en qualité d'assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "E-item Trade".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites internet et documents sous forme électronique, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Ils devront contenir également l’indication précise du siège de la personne morale, le numéro d’
entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM", suivis de l’indication
du tribunal du siège de la personne morale , le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet
de la personne morale et, le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation ; le
tout, sous peine de sanction édictée par l’article 2.22 du Code des sociétés et des associations pour
le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- toutes opérations se rapportant à l'achat et la vente directe, ambulante, par correspondance ou par
internet, sur site physique, en gros ou en détail, d'appareils électroménagers en tout genre,
d'appareils et accessoires téléphoniques et informatiques, de meubles, vêtements, textiles,
chaussures, outillage en tout genre, produits alimentaires, boissons et de manière générale tous
biens, produits et de services destinés aux entreprises et aux particuliers ;
- la gestion de sites et de réseaux sociaux Internet afin d'assurer la visibilité et la promotion des biens
et des services proposés ;
- toutes opérations d'intermédiaire commercial et de marketing relationnel ;
- l'achat, la vente, la location, l'échange, l'exploitation, l'exécution, la diffusion de tous produits et
accessoires relatifs à cet objet, la fabrication, l'importation, l'exportation et le commerce en général
de tous matériels, consommables et supports utiles au bon fonctionnement et la réalisation de tous
services se rattachant directement ou indirectement à ces objets ;
- le dépannage, l'import-export, l'achat et la vente, la location, l'échange, le dépôt en Belgique ou à
l'étranger de tous véhicules, automoteurs ou non, inférieurs ou supérieurs à 3,5 tonnes et des pièces,
outillages de toutes sortes et accessoires, en gros ou en détail ;
- l'entretien, la réparation, le nettoyage sous toutes ses formes en ce compris l'activité de car-wash,
de tous véhicules, automoteurs ou non, inférieurs ou supérieurs à 3,5 tonnes ;
- le montage de pièces et d'accessoires de tous véhicules, automoteurs ou non, inférieurs ou
supérieurs à 3,5 tonnes ;
- la fabrication de carrosserie (y compris les cabines) pour tous véhicules automoteurs ou non,
inférieurs ou supérieurs à 3,5 tonnes ;
- l'achat, la vente et le montage de pneus, pièces et accessoires s'y rapportant ;
- la mécanique, l'électromécanique ;
- le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de
l'HoReCa à savoir la fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons sur place, à emporter
et à la livraison, la vente ambulante de produits traiteurs, l'activité de traiteur lors d'évènements
(mariage, cocktails, baptême) et l'organisation de buffets ;
- le transport et la livraison de colis ;
- le nettoyage intérieur et extérieur d'immeubles ;
- le nettoyage de machines industrielles ;
- la rénovation et l'aménagement intérieur(e) et extérieur(e) d'immeubles ;
- la consultance pour des particuliers ou pour des entreprises dans les secteurs d'activités
mentionnés ci-dessus.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles
et réelles à ses associés et administrateurs et aux tiers.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, dix-huit mille six cents actions (18.600,-) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. ACTIONS
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles. S’il y a plusieurs copropriétaires d’une action, l’exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une personne ai été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l’égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, en cas de démembrement du droit de propriété, exercés par l’
usufruitier à défaut de convention contraire.
 
Article 10. Cession d’actions
1. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
2. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
a) Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
co-actionnaire.
b) Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
litera précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des actionnaires, possédant
les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
par écrit, dans un délai de quinze jours, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de l’
Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE  V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Assemblées générales électroniques
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si au sein de l'assemblée générale, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne
parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau de la société qui
rend la vie sociétaire impossible, les actionnaires se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de
commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par le Président du Tribunal de l'Entreprise
du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente.
Chacun des actionnaires devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans
appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE  VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
7. Septième résolution
Il a été décidé de mettre fin à la fonction du gérant, étant AZAOUAJ Mohamed, et de procéder
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
Le montant de sa rémunération, s'il en est, sera fixé par l'assemblée générale.
L’actionnaire unique, agissant en qualité d'assemblée générale, a donné décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat en cours.
 
8. Huitième résolution
L’actionnaire unique, agissant en qualité d'assemblée générale, a transféré le siège à l’adresse
suivante : 4340 Awans, Rue J-L. Defrêne, numéro 107.
 
9. Neuvième résolution
L’actionnaire unique, agissant en qualité d'assemblée générale, a décidé de donner la mission au
notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet, notaire à Liège 2ème canton
Déposé en même temps, PV de l'AGE, coordination des statuts et rapport de l'organe de gestion.