N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GLITERRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin 11
 : 1474 Ways
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 21 avril 2021, il résulte
que la société a été constituée comme suit :
« ONT COMPARU :
 
    1.  Madame CARTON de WIART Elisabeth Claire Jacqueline Marie, née à Binche le premier
février mille neuf cent soixante-sept, divorcée et non remariée, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue de la
Prévoyance, 60 boîte 11, ,.
 
    1.  Madame CARTON de WIART Geneviève Françoise Marie Jacqueline, née à Charleroi le neuf
juillet mille neuf cent septante-trois, épouse de Monsieur NAUTA Barry, domiciliée à 1030
Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel, 116, ,.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le
quatre mai deux mille par Maître Juan MOURLON BEERNAERT, Notaire à Bruxelles, régime non
modifié à ce jour, ainsi qu’elle le déclare.
 
3.Madame CARTON de WIART Marie Géraldine Anne Xavier, née à Charleroi le quatre décembre
mille neuf cent septante-quatre, épouse de Monsieur WAUTELET Patrick domiciliée à 1030
Schaerbeek, Avenue des Jacinthes, 34, ,.
Mariée sous le régime de la séparation des biens avec participation aux acquêts, suivant contrat de
mariage dressé le vingt-sept avril deux mille cinq par Maître Juan MOURLON BEERNAERT, Notaire
à Bruxelles, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’elle le déclare.
 
    1.  Monsieur CARTON de WIART Xavier Damien Jacques Godelieve, né à Charleroi le trois mai
mille neuf cent septante-six, époux de Madame de PATOUL Anne, domicilié à 1330 Rixensart,
Avenue Amélie, 1, ,.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le
vingt-trois mai deux mille cinq par Maître Geoffroy STAS de RICHELLE, Notaire à Waterloo, régime
non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
 
4.Monsieur SPEECKAERT Matthieu Jean Claude Marie Ghislain, né à Uccle le six juillet mille neuf
cent quatre-vingt-un, époux de Madame van OUTRYVE d'YDEWALLE Sophie, domiciliée à 1050
Ixelles, Rue Camille Lemonnier, 51. Marié sous le régime de la séparation de biens, en vertu d’un
contrat de mariage reçu le 28 février 2012 par Maître Sophie MAQUET, notaire à BRUXELLES, non
modifié à ce jour.
 
Les comparants sont fondateurs.
0766999091
Volet B
 
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 5 :4 du Code des
sociétés et des associations.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
Ensuite, les comparants Nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société à
responsabilité limitée, qu'ils déclarent former comme suit :
 
ARTICLE 1  Formation.
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
La société est dénommée « GLITERRE »
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
 
ARTICLE 3  Siège.
Le siège est établi en Belgique, en région wallonne de Belgique.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4  Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, l’exploitation d’une entreprise agricole sous toutes ses formes.
Cette exploitation s’effectuera sur les biens apportés, acquis ou mis à disposition de la société sous
quelque forme que ce soit (Baux, contrat de superficie, convention de mise à disposition précaire ou
autres…)
La société exploitera les parcelles mises à sa disposition sous toutes les formes de cultures
possibles, comme notamment les cultures traditionnelles, les cultures biologiques, pâturage,
élevage, productions agricoles extensives et/ou intensives, culture viticole.
La société pourra également développer tous types d’exploitations, notamment dans le cadre du
développement des nouvelles normes et à cette fin notamment, pratiquer tous types d’élevage de
bovins, ovins, chevaux et autres équidés, porcins et volaille.
La société pourra conditionner et valoriser en faire valoir direct ou en faire valoir semi direct, l’
ensemble de ses productions végétales et/ou animales, ainsi que participer à la vente de produits
similaires, provenant d’autres exploitations avec lesquelles elle prendrait des accords pour toute
commercialisation de type « circuit court ».
L’ensemble des productions végétales ou animales pourront être réalisées, notamment en étable, en
serre ou en parcours extérieur, selon les productions et diversifications envisagées.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toutes opérations se rattachant à son objet
pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère agricole qui la caractérise.
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers tous travaux agricoles.
Elle a également pour objet, la réalisation pour son compte propre de toutes opérations foncières ou
immobilières et notamment l’achat, la vente, l’échange, de toutes opérations immobilières pouvant se
rapporter directement ou indirectement à son activité d’exploitant agricole, en ce compris le cas
échéant, la location et l’affermage de toute ou partie des immeubles qu’elle pourrait être amenée à
détenir.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6  Apports.
Apports en nature :
 
A.Rapports
Monsieur Paul MOREAU, reviseur d’entreprises, de la SRL BMS and co à 1180 Bruxelles, Chaussée
de Waterloo 757 désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément
au Code des sociétés et des associations, le 15 avril 2021 un rapport sur la description des apports,
sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie
des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« 4. Conclusions du réviseur d'entreprises aux fondateurs de la société GLITERRE SRL
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société
GLITERRE SRL dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons
été désignés par lettre de mission du 17 mars 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'entreprises relatives au contrôle de la description des biens à
apporter, telle que contenue dans le rapport spécial des fondateurs ».
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant la
création de la société, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours
avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur
notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à
- l'apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
    •  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ;
    •  et de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
    •  la justification du prix d'émission ;
    •  la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
d'affiliation des actionnaires.
La rémunération réelle consiste en 1.888 actions de 1.000,00 €.
Responsabilité du Réviseur d'entreprises relative à
- l'apport en nature
Le Réviseur d'entreprises est responsable :
    •  d'examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
    •  d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet;
    •  D'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
- l'émission d'actions
Le Réviseur d'entreprises est responsable :
Volet B
    •  l'examen des données comptables et financières — contenues dans le rapport spécial des
fondateurs qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d'affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
    •  les données comptables et financières prévisionnelles contenues dans le rapport spécial
susmentionné des fondateurs sont établies conformément aux hypothèses formulées par l'organe
d'administration ; et
    •  Ces hypothèses fournissent une base raisonnable pour ces données comptables et financières
prévisionnelles.]
Puisque les données comptables et financières prévisionnelles, et les hypothèses sur lesquelles
elles reposent, ont trait au futur et peuvent dès lors être affectées par des événements imprévus,
nous n'exprimons pas d'opinion sur le fait que les résultats finalement rapportés concorderont à ceux
inclus dans les informations financières futures et que les différences peuvent être significatives.
Concernant l'apport en nature et l'émission d'actions
Conformément à l'article 5 :7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs du 10 septembre 2020, et nous n'avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter
    •  L'évaluation appliquée par les parties
    •  Les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
    •  La rémunération attribuée
Nous concluons que :
    •  La description de chaque apport en nature pour un montant de 1.888.000,00 € répond à des
conditions normales de clarté et de précision.
    •  Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de
l'apport mentionné dans le projet d'acte de 10.000,00 €, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué, tel que repris dans l'acte du Notaire.
    •  La rémunération réelle de l'apport en nature attribuée consiste en 1.888 actions avec un prix
d'émission de 1.000,00 € par action de la srl GLITERRE.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:7 du CSA dans le cadre de l'apport en nature à la SRL
GLITERRE et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Uccle le 15 avril 2021
Cabinet de révision B.M.S & C° srl, représenté par Paul MOREAU Réviseur d’entreprise. »
 
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
 
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
B. Souscriptions
Mesdames Geneviève, Marie et Elisabeth Carton de Wiart ainsi que Monsieur Xavier Carton de
Wiart prénommés déclarent souscrire MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT (1.888) actions, soit
chacun quatre cent septante deux actions (472), par l’apport en nature des biens immeubles suivants
:
 
B.1.Apports immobiliers :
 
Ville de GENAPPE - Deuxième division BAISY-THY
Une terre sise Bois d hez, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous l'identifiant
parcellaire cadastral section L numéro 0116ZP0000, pour une contenance de trois hectares deux
ares sept centiares (03 ha 02 a 07 ca).
Revenu cadastral : cent quarante et un euros (141 €).
 
Une terre sise Ferme de bongree, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous
l'identifiant parcellaire cadastral section L numéro 0124EP0000, pour une contenance de trente-deux
ares soixante-huit centiares (32 a 68 ca).
Revenu cadastral : quinze euros (15 €).
Volet B
 
Une terre sise Ferme de bongree, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous
l'identifiant parcellaire cadastral section L numéro 0124FP0000, pour une contenance de un are
vingt-neuf centiares (01 a 29 ca).
Revenu cadastral : 0,00 euros (0 €).
 
Une terre sise Ferme de bongree, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous
l'identifiant parcellaire cadastral section L numéro 0126EP0000, pour une contenance de vingt
hectares septante-deux ares soixante-cinq centiares (20 ha 72 a 65 ca).
Revenu cadastral : mille cent dix-neuf euros (1 119 €).
 
Une terre sise Ferme de bongree, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous
l'identifiant parcellaire cadastral section L numéro 0126FP0000, pour une contenance de un hectare
septante ares quatorze centiares (01 ha 70 a 14 ca).
Revenu cadastral : nonante et un euros (91 €).
 
Commune de VILLERS-LA-VILLE - Quatrième division SART-DAMES-AVELINES
Une terre sise Village, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous l'identifiant
parcellaire cadastral section D numéro 0453KP0000, pour une contenance de un hectare nonante-
quatre ares quatre-vingts centiares (01 ha 94 a 80 ca).
Revenu cadastral : cent dix-huit euros (118 €).
 
Une terre sise Village, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous l'identifiant
parcellaire cadastral section D numéro 0454FP0000, pour une contenance de quatre-vingt-six ares
cinquante centiares (86 a 50 ca).
Revenu cadastral : cinquante-deux euros (52 €).
 
Origine de propriété
(…).
 
C. Evaluation des apports:
Les biens présentement apportés sont évalués à : un million huit cent quatre-vingt-sept mille six cent
quatre-vingt-cinq euros quatre-vingt cents (1.887.685,80).
 
 
Conditions de l’apport immobilier:
 
1. Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le
chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie du présent apport.
 
2. La société sera sans recours contre l'apporteur :
a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette
différence fûtelle de plus d'un vingtième;
b) pour vétusté, vices de construction apparents ou cachés, mauvais état ou entretien des bâtiments,
vices du sol ou du soussol et tous autres vices quelconques;
c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant
grever les dits biens, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques
quelconques, plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.
L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle pouvant
résulter du présent acte de vente ou des titres antérieurs, et que personnellement il n'en a concédé
aucune.
 
3. La société fera son affaire personnelle de l'assurance contre l'incendie et autres risques relative
aux biens apportés à dater des présentes, et prendra toutes dispositions utiles ou nécessaires à ce
sujet, sans intervention de l'apporteur, ni recours contre lui.
 
4. Urbanisme.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.99 du Code de Développement Territorial, l’
apporteur déclare :
 
    •  que les biens n’ont pas fait l'objet d'un permis de lotir, d’urbanisation, de bâtir ni d'urbanisme non
périmé et délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme
Volet B
valable et qu'il n'existe pas d'engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les
biens aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, §1er à 3, et, le cas échéant, ceux visés à
l'article D.IV, §4, alinéa 1er dudit code.
Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons averti les comparants:
    •  de ce qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, dudit code, ne peut être effectué sur
les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
    •  qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
    •  que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
d’urbanisme.
 
 
 
En outre, pour satisfaire aux dispositions du même Code, Nous, Notaire soussigné, avons demandé
au Collège Communal de la Commune de Genappe et de Villers La Ville, de communiquer les
renseignements urbanistiques prévus par l’article D.IV.97 du Code, par lettres recommandées en
date du 17 février 2021et nous l’avons également interrogé sur ce qui suit :
 
1° les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés,
les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables;
2° si le bien immobilier est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à
l'application d'un guide régional d'urbanisme;
3° la situation au regard du projet de plan de secteur;
4° la situation au regard d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma communal ou
d'un projet de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal, d'un guide
communal d'urbanisme ou d'un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis
d'urbanisation;
5° si le bien est soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan d'expropriation et,
selon le cas, la désignation des bénéficiaires du droit de préemption ou du pouvoir expropriant, ainsi
que la date de l'arrêté du Gouvernement correspondant;
6° si le bien est :
a) situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine;
b) inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du Patrimoine;
c) classé en application de l'article 196 du même Code;
d) situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du même Code;
e) localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du même Code;
f) dans la région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la
législation relative au patrimoine;
7° si le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès à une voirie
équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu
de la situation des lieux;
8° Banque de données au sens de l'article 10 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion des sols
(voy. infra);
9° si le bien est exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ou s'il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve
forestière ou dans un site Natura 2000, s'il comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou
une zone humide d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°;
10° si le bien est repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
 
Les dites administration ont répondu à la dite lettre par courrier :
    •  du 22 février 2021 de la Commune de Villers-la-Ville.
    •  Du 19 mars 2021 de la Commune de Genappe.
 
L'ensemble des parcelles est située est en zone agricole.
Le Notaire a donné lecture aux comparants des dits courriers et leur en a remis un exemplaire.
 
Les comparants déclarent que la destination des biens ne sera pas modifiée. Ils déclarent avoir pris
pour la société présentement constituée leurs renseignements auprès des autorités compétentes en
matière d’urbanisme aux fins de s’assurer que les biens objet des présentes pourra recevoir la
destination qu’ils envisagent de leur donner.
Volet B
 
L’apporteur déclare en outre qu’à sa connaissance, le bien présentement apporté ne fait pas l’objet
d’une expropriation, ni d’un permis d’environnement .
 
L’apporteur déclare, conformément à l’article D.IV.99 ne pas avoir réalisé des actes et travaux
constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu'un
procès-verbal a été dressé.
 
L’apporteur déclare que les biens apportés n’ont pas bénéficié d’une ou plusieurs modifications de
destination suite à l’élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur au sens de l’
article D.VI.48 du CoDT.
 
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites
Le notaire soussigné précise qu’il est possible d’effectuer les recherches requises sur le site
"internet" du Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites, en abrégé CICC, quant à
l'existence de canalisation(s) ou d'emprises dans le sous-sol du bien présentement vendu.
 
Litiges
Les apporteurs déclarent qu’il n’existe aucun litige, procès ou opposition concernant le bien objet des
présentes et ce ni envers des tiers (voisins, locataires, occupants …), ni envers des administrations
publiques. Tout litige, procès ou opposition antérieur à ce jour sera à la charge exclusive du vendeur,
qui s’engage expressément à en supporter les frais et charges.
 
Environnement – Gestion des sols pollués
En application du Décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols,
les comparants déclarent :
    •  ne pas avoir exercé sur le bien présentement d’activités pouvant engendrer une pollution du sol
ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
    •  ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en
Région wallonne.
    •  qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’
a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le vendeur est exonéré vis-à-vis de l’
acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur
et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien vendu.
Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés des 17 février 2021,
énoncent ce qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
».
La société entend assigner aux biens la destination suivante : agricole.
Cette destination est entrée dans le champ contractuel.
Les apporteurs déclarent qu’ils ne détiennent pas d’information supplémentaire susceptible de
modifier le contenu des extraits conformes susvisés.
 
Situation locative
Les biens avaient fait l’objet d’un bail à ferme de 18 ans au profit de Monsieur Philippe CLEIREN,
suivant acte du notaire Meunier à Frasnes les Gosselies le 29 mars 1983.
En date du 22 avril 2014, une cession privilégiée a eu lieu en faveur du fils du locataire, soit
Monsieur Thomas CLEIREN.
 
Zone à risque SEVESO
Les apporteurs déclarent que les biens ne sont pas situés dans le périmètre d’une zone vulnérable
établie autour des établissements présentant un risque d’accident majeur.
 
Apports en numéraire
 
Monsieur Matthieu SPEECKAERT, prénommé, déclare faire apport d’un montant de DEUX MILLE
EUROS (2.000).
Il déclare que l’apport est totalement libéré.
En rémunération de l’apport, 2 actions ont été émises.
Volet B
Il déclare souscrire 2 actions en espèces, soit la totalité prévue, au prix de mille euros chacune
(1.000).
Le nombre des actions est donc de mille huit cent nonante (1.890) pour un montant de mille euros
(1.000) chacune
ARTICLE 7  Libération.
Le comparant sub 5 déclare et reconnaît que les 2 actions nominatives sont entièrement souscrites
et libérées à concurrence de deux mille EUROS par un versement en espèces qu'il a effectué auprès
de KBC, en un compte numéro $$ ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société
a dès à présent à sa disposition une somme de deux mille EUROS.
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 5 :9 du Code des Sociétés et des associations.
 
ARTICLE 7 bis Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
ARTICLE 8  Caractère des actions nominatives.
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 9 – Cession d’actions nominatives.
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : un actionnaire, l'époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
Volet B
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
ARTICLE 10 - Droit de préemption des administrateurs.
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 9 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires.
ARTICLE 11  De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification
des statuts.
L’administrateur s'engage, en tant qu'administrateur, pour une durée indéterminée , à œuvrer à la
réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société; il y
consacrera au moins la moitié de son temps de travail et il en tirera au moins la moitié de ses
revenus professionnels.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut
d'administrateur.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
L’administration statutaire est confiée, pour une durée illimitée, à : Monsieur SPEECKAERT Matthieu
Jean Claude Marie Ghislain, prénommé.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus.
Article 12 - Démission.
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
Volet B
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 13 - Démission forcée des administrateurs.
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 17 des statuts
Article 14 - Rémunération des administrateurs.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 21 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article §X des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
ARTICLE 15  De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
ARTICLE 16  De l'assemblée générale des actionnaires.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1°. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion;
2°. Décider de l’affectation du résultat;
3°. Fixer la rémunération des administrateurs;
4°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le premier jeudi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Article 17. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires.
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1°. La modification des statuts.
2°. La dissolution volontaire de la société.
3°. La nomination des administrateurs.
4°.La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle.
5° La révocation des administrateurs pour motifs graves.
6° L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires , à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves; chaque actionnaire dispose d'une voix.
ARTICLE 18  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
ARTICLE 19 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
ARTICLE 20  Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
Volet B
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5
:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 21 – Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
ARTICLE 22 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Article 23 - Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le premier exercice social doit être considéré comme commençant ce jour, pour se terminer le 31
décembre 2022.
2. La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en juin 2023.
3. L’adresse du siège social est établie à 1474 Genappe, Ways, rue du Moulin, 11.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
4. L’adresse électronique de la société est la suivante : info@gliterre.be
5. L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateurs non statutaires :
Sont également désignés en tant qu’administrateurs :
Madame CARTON de WIART Geneviève Françoise, née à Charleroi le neuf juillet mille neuf cent
septante-trois, épouse de Monsieur Barry NAUTA, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul
Deschanel, 116, ,.
 
Volet B
Monsieur CARTON de WIART Xavier Damien, né à Charleroi le trois mai mille neuf cent septante-
six, époux de Madame de PATOUL Anne, domicilié à 1330 Rixensart, Avenue Amélie, 1, ,.
 
Madame Geneviève CARTON de WIART et Monsieur Xavier CARTON de WIART prénommés sont
ici présents et acceptent cette fonction, et qui déclarent n'être frappés d'aucune décision s'opposant
à cette nomination.
Le mandat d’administrateur, est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
6. Reprise des engagements.
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société en formation
depuis le 1er avril 2021, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à leurs
risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 2 :2
du Code des sociétés et des associations.
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
 
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à 4.299,85 euros (quatre mille deux cent nonante-neuf euros
quatre-vingt-cinq cents). »
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire