N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Eight Advisory Tax Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Arts 53
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Guy DESCAMPS, à Saint-Gilles, le 11 octobre 2021, en cours
d'enregistrement, ce qui suit, littéralement reproduit:
"
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le onze octobre
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or,
55/2, inscrite au registre des sociétés de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU
    1.  Monsieur VAN CRAEYVELT Christian, né à Turnhout, le 1er octobre 1984, de nationalité
belge, époux de Madame PORTERS Nathalie, domicilié à 9140 Temse, Veldstraat, 112, conseiller
fiscal certifié auprès de l’ITAA sous le n° 11.240.478. (On omet)
    2.  La société anonyme « EIGHT ADVISORY BELGIUM », ayant son siège à 1000 Bruxelles,
avenue des Arts, 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0694.826.737.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Guy DESCAMPS, à Saint-Gilles, le 17 avril 2018,
publié à l’annexe au Moniteur belge sous le numéro 2018-04-19 / 0311812.
Ci-après dénommés « les comparants ».
(On omet)
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Eight Advisory Tax Belgium »,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts, 53, aux capitaux propres de départ de un euro
(1,00 €).
    1.  Les comparants sub 1 et 2, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent
0775615265
Volet B
assumer seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
    2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 23 août 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les deux (2) actions, en espèces, au prix de cinquante centimes
d’euros (0,50 €) chacune, comme suit:
    •  par Monsieur Van Craeyvelt Christian, préqualifié : une (1) action de classe B, soit pour
cinquante centimes d’euros (0,50 €);
    •  par la SA Eight Advisory Belgium, préqualifié : une (1) action de classe A, soit pour cinquante
centimes d’euros (0,50 €), ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que les capitaux propres de départ ont été libérés entièrement par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 1 euro (1,00 €), a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Société Générale
SA sous le numéro BE82 6881 0681 3068.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de un euro (1,00 €).
OBLIGATION D’INFORMATION
Les parties déclarent préalablement que le notaire les a dûment informées des droits, obligations et
charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, qu’il les a conseillées de
manière impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré leur attention sur le fait que, conformément à
la loi,(i) si le client a confié une mission à un professionnel en tant que personne morale, cette
personne morale doit désigner un représentant parmi ses associés ou administrateurs qui est une
personne physique et qui a la capacité d'exécuter cette mission. Ce représentant est responsable de
l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Il est soumis aux mêmes
conditions et à la même responsabilité disciplinaire que s'il devait s'acquitter de cette mission en son
nom propre et pour son propre compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son
représentant que si elle lui désigne simultanément un successeur, (ii) les associés, actionnaires,
titulaires du droit de vote, membres de l'organe de direction et leurs représentants permanents non
membres de l'Institut, ne peuvent pas, par leur ingérence dans l'exercice des activités
professionnelles, mettre en danger l'indépendance du professionnel qui exerce la mission pour le
compte de la société, (iii) les parties déclarent également être informées que pour réaliser ses
activités, la société est tenue d’être inscrite au registre public de l'Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-comptables (en qualité de personne morale reconnue/en tant que société de stagiaire)
dans le respect des dispositions légales.
STATUTS
TITRE 1 - FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIEGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Eight Advisory Tax Belgium ».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
I) Les activités d’un conseiller fiscal certifié ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
Volet B
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative, mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
II) La société peut, à titre subsidiaire, tant en Belgique qu’à l’étranger : concevoir, développer,
acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques,
dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de
faciliter l’exécution de son objet. Elle peut, en outre, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement
pour son compte propre, réaliser le développement, la gestion productive et la valorisation, au sens
le plus large, de son patrimoine comprenant tant des biens et droits immobiliers que mobiliers. Dans
le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et prendre
en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire tout
emprunt et accorder tout crédit, hypothécaire ou non, accomplir tout acte et de disposition ou d’
administration, cette énumération n’étant pas limitative.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés pour autant que ce soit dans le respect de sa déontologie.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 – CAPITAUX propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, deux (2) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont réparties en :
    •  1 action de classe A, dont les droits sont spécifiés à l’article 10 ;
    •  1 action de classe B, dont les droits sont spécifiés à l’article 10.
(On omet)
Titre 3 – Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(On omet)
Article 9. Indivisibilités des actions
Les actions sont indivisibles ; la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
En cas de transmission pour cause de mort ou pour quelque cause que ce soit et chaque fois que
plusieurs personnes prétendent à la propriété d'une part, la société peut suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre pour
l'exercice de tous droits à l'égard de la société. En cas de désaccord entre les ayants droit ou en cas
d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, à la requête de la partie la plus diligente,
désigner un mandataire commun.
Article 10. Classes d’actions
La société compte deux classes d’actions dont les droits sont détaillés ci-après.
Les actions de classe A bénéficient des droits suivants :
    1.  49 % du droit de votes sur l’ensemble du droit de votes (100 %) toutes classes d’actions
confondues,
    2.  le droit de présenter des candidats administrateurs,
    3.  un droit à 99,9 % du bénéfice distribuable de la société,
    4.  un droit à 99,9 % de la plus-value en cas de cession partielle ou totale de la Société, et
    5.  un droit à 99,9 % de l’éventuel bonus de liquidation distribuable.
Les actions de classe B bénéficient des droits suivants :
    1.  51 % du droit de votes sur l’ensemble du droit de votes (100 %) toutes classes d’actions
confondues,
    2.  le droit de présenter des candidats administrateurs,
    3.  un droit à 0,1% du bénéfice distribuable de la société,
    4.  un droit à 0,1 % de la plus-value en cas de cession partielle ou totale de la Société, et
    5.  un droit à 0,1 % de l’éventuel bonus de liquidation distribuable.
Article 11. Cession d’actions – Droits de vote
§1. Principes
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des conseillers fiscaux certifiés et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Le conseiller fiscal certifié et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
    1.  lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, un gérant, un administrateur ou un membre du
comité de direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou
plus à l'une des conditions visées ci-dessous :
    1.  être ressortissant d’un état membre,
    2.  ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques,
    3.  ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code,
    4.  ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
Volet B
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale.
    1.  lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
    1.  a été déclarée en faillite,
    2.  a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire,
    3.  a été judiciairement liquidée,
    4.  fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1.500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers.
    1.  lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est
un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
§2. Cession libre
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune
restriction si elles ont lieu au profit d'un actionnaire ou au profit soit d’une société qu’un actionnaire
contrôle, étant entendu qu’à l’effet de la présente clause une société est réputée contrôlée par un
actionnaire dès lors que celui-ci détient, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent
(50 %) des titres et des droits de vote de cette société, soit d’une société contrôlée par les mêmes
personnes que celles contrôlant ledit actionnaire
§3. Cessions entre vifs – clauses d’agrément et de préemption
Dans tous les autres cas, et notamment en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,
la cession et la transmission sont soumises (1) à un droit de préemption en faveur des autres
actionnaires et (2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préemption.
    1.  L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions (« le Cédant ») à une personne de
bonne foi, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, fera immédiatement part de ses intentions,
par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres actionnaires (« les Bénéficiaires »)
ainsi qu’au conseil d’administration. Cette notification (« la Notification de Transfert ») exposera :
        1.  le nom, l’adresse ou la dénomination et le siège social, ainsi que la nationalité, du candidat
acquéreur de bonne foi (le « Candidat acquéreur »);
        2.  l'indication que le Candidat acquéreur agit en son nom et pour son propre compte et non
pour le compte d'un tiers non identifié ;
        3.  le nombre des actions que le Cédant désire céder (les « Actions ») ;
        4.  le prix proposé par le Candidat acquéreur pour les Actions ainsi que les modalités de cette
cession;
        5.  le lieu et le moment de la réalisation de la cession des Actions ; et
        6.  la preuve que le Candidat acquéreur a les moyens financiers nécessaires au paiement du
prix de cession.
Une copie de l’offre écrite, datée et signée par le Candidat acquéreur, reprenant les indications
énumérées ci-dessus, devra être jointe à cette notification.
    2.  A compter de la réception de la Notification de Transfert, les Bénéficiaires disposeront d’un
délai de soixante (60) jours, pour réaliser l’acquisition de la totalité des Actions dont le Transfert est
envisagé et en payer le prix.
    3.  A défaut d’exercice de leur droit de préemption par les Bénéficiaires dans le délai précité, le
Transfert envisagé pourra être réalisé, dans le délai d’un (1) mois suivant l’expiration du délai de
soixante jours visé ci-avant, mais seulement aux prix et conditions mentionnés dans la Notification de
Transfert, sous réserve de ce qui est indiqué à ci-après.
    4.  L’acquisition des Actions dont le Transfert est envisagé devra être effectuée par les
Bénéficiaires dans le délai stipulé de soixante jours visé ci-dessus, dans les mêmes conditions,
notamment de prix, que celles indiquées dans la Notification de Transfert.
    5.  Toutefois, en cas de Transfert dont la contrepartie n’est pas exclusivement monétaire, et à
défaut d’accord sur le prix de cession, le prix de cession, payable exclusivement en numéraire par
les Bénéficiaires, sera déterminé par un expert choisi d’un commun accord entre les parties
concernées, ou à défaut par le président du Tribunal de commerce du siège social de la Société,
statuant comme en référé. L’expert aura en outre pour mission de déterminer auxquels des
actionnaires incombe la charge des frais d’expertise. En cas d’expertise, par dérogation au
paragraphe 3 ci-dessus, l’acquisition des Actions par les Bénéficiaires devra intervenir dans les
Volet B
quinze (15) jours suivant la remise par l’expert de son évaluation aux actionnaires.
    6.  Le droit de préemption ne pourra s’exercer que sur la totalité des Actions dont le Transfert est
envisagé.
    7.  Si le droit de préemption est exercé par plusieurs Bénéficiaires, le nombre d’Actions acquises
par chaque Bénéficiaire ayant exercé son droit de préemption sera déterminé de la manière suivante
:
        1.  si les offres de rachat réunies des Bénéficiaires concernent au total un nombre d’Actions
égal ou supérieur à celui des Actions cédées par le Cédant, les Actions cédées seront vendues aux
Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption, au prorata du nombre d’Actions qu'ils détiennent
respectivement à la date de la Notification de Transfert et dans la limite de leur demande. En cas de
rompus, les Actions restantes seront attribuées d'office au Bénéficiaire ayant exercé son droit de
préemption qui aura demandé le plus grand nombre d’Actions ou, en cas d'égalité, qui détiendra le
plus grand nombre d’Actions, ou en cas de nouvelle égalité, à celui qui aura le premier notifié qu'il
entend exercer son droit de préemption. Les Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption
auront toujours la possibilité de convenir d’un commun accord d’une répartition différente des
Actions, objet du Transfert.
        2.  en l’absence d’offre de rachat ou si les offres de rachat réunies des Bénéficiaires concernent
un nombre d’Actions inférieur à celui offert par le Cédant, le Cédant pourra procéder au Transfert
envisagé, dans le délai prévu au paragraphe 4 mais seulement aux prix et conditions mentionnés
dans la Notification de Transfert.
§4. Sanction
Toute cession méconnaissant les dispositions du présent article sera réputée nulle et inopposable à
la Société.
§4. Transmission pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil
d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur
qualité dans les six mois du décès.
TITRE 4 – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de
conseiller fiscal certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de
l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’expertise comptable et fiscale qui sont nommées administratrices sont représentées
par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 13. Compétences
Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité de conseiller fiscal certifié
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité de conseiller fiscal
certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions
d’expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité de conseiller fiscal
certifié, ne peuvent pas porter le titre de conseiller fiscal certifié ni exercer les activités légalement
dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Volet B
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
titre 5. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin de chaque année, à dix-sept heures. Si ce jour est un jour férié ou un dimanche, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant.
(On omet)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Assemblée générale électronique
§1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la qualité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
§2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes.
Le moyen de communication électronique doit permettre à la société de contrôler la qualité d’
actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement
Titre 6. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente et un décembre (31/12) de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Dividendes
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
Volet B
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code
des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre 7. Dissolution – Liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre 8. Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun et déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES de l’acte
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera à la constitution de la société et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er juin 2022.
    2.  Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 53 avenue des Arts, 1000 Bruxelles.
    3.  Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN. Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée prenant cours ce jour :
    •  Monsieur Christian Van Craeyvelt, prénommé, ici représenté et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire4Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille vingt-et-un par les comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’
Volet B
acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Christian Van Craeyvelt, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin d’accomplir des formalités administratives généralement
quelconques en relation avec les immatriculations légales telles la Banque Carrefour, guichet d’
entreprise, administration de la TVA, ministère des affaires économiques, ainsi que d’accomplir les
formalités et tâches administratives en relation avec la Poste, les Sociétés de télécommunications et
autres organismes en vue d’assister la société dans son administration au sens large.
(On omet)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l’étude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.
(Suivent les signatures).
CERTIFIEE CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS
notaire à Saint-Gilles