Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STATE ONE
Tienne Saint-Martin 9
5340 Gesves
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le dix mai deux
mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    1.  Monsieur CHILIADE Olivier Roger Ghislain, né à Namur, le treize octobre mille neuf cent
soixante-deux, domicilié à 5340 Gesves, Tienne Saint-Martin, 9.
    2.  Madame LEJEUNE Florence Gilberte, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le trente octobre mil
neuf cent septante-huit, célibataire, domiciliée à 5340 Gesves, rue Fechaire, 7.
    3.  Monsieur CHERRADI Jamal, né à Saint-Josse-Ten-Noode, le dix-neuf août mille neuf cent
septante-trois, divorcé non remarié, domicilié à 5000 Namur, Rue des Hayettes, 33.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination " STATE ONE ", dont le siège social sera établi à 5340 Gesves, Tienne Saint Martin, 9.
Souscription
Le capital compte une part fixe et une part variable. La première s'élève à dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) et est divisée en cent parts sociales (100) – dont 50 de catégorie A et 50 de
catégorie B - sans valeur nominale et d’un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros chacune.
Cette somme de dix-huit mille six cents euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social
qui se trouve ainsi intégrale-ment souscrite.
Libération :
    •  Les fonds affectés à la libération des apports en numé-raire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius. Une
attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexé.
    •  La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR).
    •  Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après
que le notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt
au greffe de l'extrait du présent acte.
TITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE UN : DENOMINATION
1.1. La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« STATE ONE ».
1.2. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SCRL" ou de ces mots écrits en
0675689726
Volet B
toutes lettres "Société coopérative à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, des
mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivies de l'indication du ou
des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses
sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
2.1. Le siège est établi à 5340 Gesves, Tienne Saint Martin, 9.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision du conseil
d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision du conseil d’administration, établir des succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé :
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à l'organisation, la création, la
conception de toutes manifestations audio-visuelles généralement quelconques, publiques ou
privées, telles que spectacles, concerts, soirées, thés dansants, garden-parties, le cas échéant
animés par un disc-jockey ou un orchestre, campagnes publicitaires ou promotionnelles faisant appel
aux techniques de l'audio-visuel, etc., la présente énumération étant exemplative et non limitative;
    •  toutes activités de production et d'édition dans les secteurs artistique, didactique, informatique et
publicitaire; toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que la fourniture de
biens et la prestation de services en rapport direct ou indirect avec lesdites activités, et de manière
générale toutes activités en rapport avec l'audio-visuel et l'organisation de manifestations telles que
décrites ci-dessus ; 
    •  toutes activités se rapportant à la diffusion et la distribution de l'information sous toutes ses
formes ; l'édition d'articles, de livres et d'hebdomadaires ;
    •  le développement, la gestion, l’exploitation et la mise en valeur de sites internet-intranet, outils
virtuels, banques de données, produits et programmes informatiques de gestion de données, de
traitement de données ;  accorder et vendre des licences sur des produits et services développés,
prendre en licence des produits externes à la société ;
    •  l'organisation et la promotion de toute animation socioculturelle et sportive ;
    •  la conception et la réalisation de campagnes publicitaires ou de marketing ;
    •  la conception de programmes et/ou d’outils pédagogiques, l’organisation matérielle de
conférences, recyclages et journées d’études dans les domaines précités ;
    •  le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités ; la
prestation de services de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ces domaines,
la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
3.2. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d’accès à la profession
:
3.2.1. toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
a) la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange, …), de tous biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …),
b) la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles,
3.2.2. la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
3.2.3. l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
3.2.4. le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
3.2.5. ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
3.3. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d’organe ou non.
3.4. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir
Volet B
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
3.5. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL - obligations
5.1. Le capital social est illimité.
5.2. La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 Eur), représentée par cent
parts sociales (100), sans valeur nominale et d’un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros (186
Eur) chacune, numérotées de 1 à 100, respectivement de catégories A et B.
5.3. La part fixe est libérée à concurrence de neuf mille trois cents euros.
5.4. Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b)
et dépôt préalable sur un compte spécial.
5.5. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts représentatives
de capital pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe
d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas
échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
5.6. La société peut émettre des emprunts, sous la forme d’obligations hypothécaires ou non, par
décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux,
les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des
obligataires.
ARTICLE SIX : PARTS SOCIALES - INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT
a) Nature des parts sociales :
6.1. Les parts sociales sont nominatives.
6.2. Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
b) Indivision – démembrement :
6.3. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de
suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
6.4. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci
se répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à
l’article 624/1 du Code civil.
6.5. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe
d’administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de
droits réels.
ARTICLE SEPT : CESSION DES PARTS SOCIALES
a) Restriction générale :
7.1. Les parts ne sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale et de
l’organe ad hoc.
b) Cession aux tiers :
7.2. En outre, après agrément écrit de l'assemblée générale et de l’organe ad hoc, les parts peuvent
Volet B
être cédées ou transmises à des tiers mais à condition que ceux-ci entrent dans une des catégories
et remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts : a) détenir une
compétence notoire dans un des volets de l’objet social b) et ne pas être frappé d’incapacité.
7.3. L’agrément peut être subordonné à ce qu’en tout état de cause, même en cas de préemption, la
cession soit réservée à une catégorie donnée de coopérateurs.
c) Régime de préemption :
7.4. Même si un agrément est délivré et à moins d’une mention expresse dans celui-ci, la cession de
parts sociales est soumise aux règles suivantes :
    •  l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant à propos de la cession projetée, les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part,
    •  dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il
est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel,
    •  dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque associé doit adresser à l’organe
d’administration une lettre recommandée ou un courrier électronique à l’adresse de référence faisant
connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce
droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,
    •  l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée ou envoi électronique à l’adresse de référence, dans les trois jours de l'expiration du
délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
 7.5. l' exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
    •  si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
    •  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
7.6. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs
à titre onéreux. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par
l'adjudicataire, en cas de vente publique.
ARTICLE HUIT : RESPONSABILITE LIMITEE
8.1. Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
8.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
TITRE III.- ASSOCIES
ARTICLE NEUF : TITULAIRES
9.1. Sont associés en qualité de coopérateurs, 1/ les signataires de l'acte de constitution, 2/ ainsi que
les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale et l’organe
ad hoc.
9.2. L'assemblée générale et l’organe ad hoc statuent chacune souverainement et n'ont pas à
motiver leurs décisions.
9.3. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire au moins une part
sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins.
9.4. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
9.5. L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des associés. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.
ARTICLE DIX : DEMISSION - EXCLUSION
a) Cause de sortie :
10.1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
b) Démission – retrait :
10.2. Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'assemblée
générale et de l’organe ad hoc.
10.3. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à
Volet B
moins de trois. De plus, l'assemblée générale et l’organe ad hoc peuvent s'opposer au retrait de
parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait
en souffrir, ce dont il juge souverainement.
c) Exclusion :
10.4. Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
10.5. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale et l’organe ad hoc, statuant conjointement.
10.6. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion ne doit pas être motivée.
10.7. La décision d'exclusion est constatée dans les conditions définies par l'article 370, § 2 du Code
des sociétés. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'assemblée
générale, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre.
d) Droits patrimoniaux des sortants :
10.8. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part
telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan
régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. La
valorisation des parts de l’associé sortant intègre toutefois l’actif net corrigé, déduction faite de la
latence fiscale.
10.9. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
ARTICLE ONZE : VOIES D'EXECUTION
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
ARTICLE DOUZE : REGISTRE DES ASSOCIES
12.1. Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent
consulter sur place et qui indique pour chaque associé :
    •  ses nom, prénoms et domicile;
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
    •  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
    •  le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts ou
encore, les retraits de versements.
12.2. L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Cellesci s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
12.3. Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe d'administration. Ces copies, de même
que les certificats délivrés en application de l'article 359 du Code des sociétés, ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
12.4. La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe du tribunal de
commerce du siège social.
TITRE IV.- ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
a) Nomination - révocation
13.1. La société est administrée par au moins deux administrateurs statutaires ou non, nommés par
l'assemblée générale, choisis parmi les associés, le cas échéant, sur présentation d’un groupe
d’associés, pour une durée indéterminée.
13.2. Chaque groupe d’associés, à savoir les titulaires d’une catégorie de parts donnée (A et B), est
en droit de présenter au moins un administrateur, le cas échéant, pour une durée limitée dans le
temps.
13.3. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs non statutaires sont
révocables moyennant un préavis de trois mois.
b) Fonctionnement
13.4. Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci élit
parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est
Volet B
présidée par le membre le plus âgé.
13.5. Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il
doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège
social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
13.6. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
13.7. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs ainsi qu’au sein des
administrateurs de catégorie A et des administrateurs de catégorie B.
13.8. Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre
procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du
conseil. La représentation n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même catégorie.
13.9. Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont
signés par le président ou par deux administrateurs.
c) Pouvoir de l’organe administration
13.10. L'organe d'administration, composé selon le cas, d’un administrateur unique ou d’un conseil
d’administration, possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. Le conseil d'administration établit notamment les projets de règlements d'ordre
interne.
d) Délégation
13.11. Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué; il peut aussi
confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non
la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il
avisera.
13.12. Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
e) Représentation
13.13. La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et en justice, en ce compris devant toute juridiction ou instance administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué ou le Président du Conseil d’administration, agissant seul,
    •  ou encore par un administrateur et un directeur.
13.14. Chaque administrateur représente valablement la société dans les actes courants, notamment
visàvis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
ARTICLE QUATORZE : REMUNERATION
14.1. Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un
traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’intéressé, par
décision de l’assemblée générale.
14.2. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
14.3. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
14.4. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
l’administrateur a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
ARTICLE QUINZE : SURVEILLANCE
15.1. Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la
société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article
15, du même Code il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
15.2. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés
par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
15.3. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Volet B
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
TITRE V.- ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE SEIZE : COMPOSITION - POUVOIRS
16.1. L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents.
16.2. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs, commissaires et organe ad
hoc, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,
ainsi que d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE DIX-SEPT : CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE
17.1. L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.
17.2. Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se
réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures de chaque année au siège
social et pour la première fois en deux mil. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant.
17.3. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés
représentant un cinquième des parts sociales.
17.4. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
ARTICLE DIX-HUIT : DROIT DE VOTE
18.1. Chaque part donne droit à une voix, quelle qu’en soit la catégorie.
18.2. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'assemblée générale et l’organe ad hoc
pourraient conjointement prononcer l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans les
trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.
ARTICLE DIX-NEUF : PROCURATION
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
ARTICLE VINGT : PRESIDENCE - SCRUTATEUR
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration. Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE VINGT-ET-UN : ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE
21.1. Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
21.2. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix de coopérateurs au sein des coopérateurs de catégories A et
B.
21.3. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de
l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission
d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou
représentés représentent au moins les deux-tiers du capital social, en ce compris au moins les deux-
tiers des coopérateurs de catégories A et B.
21.4. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté, en ce
compris la moitié des coopérateurs de catégories A et B. Le tout sous réserve de l'application des
dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 781 et suivants du Code des sociétés
concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles
671 et suivants dudit Code concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 759 et
suivants dudit Code concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
ARTICLE VINGT-DEUX : PROROGATION
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement. La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes
annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
ARTICLE VINGT-TROIS : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
ARTICLE VINGT-QUATRE : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
24.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
ARTICLE VINGT-CINQ : RESERVE
25.1. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
25.2. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-SIX : ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément aux articles 428 et 429 du Code des sociétés.
TITRE VII.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 Article 27 : Dissolution
27.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
27.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 28 : Causes de non dissolution
28.1. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
associés.
28.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem-blée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
TITRE VIII.- Dispositions finales
ARTICLE 29 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
ARTICLE 30 : ELECTION DE DOMICILE
Les associés, administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des
présentes.
TITRE IX.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
4. Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident de fixer le nombre d’administrateurs à trois et de nommer à cette fonction : Messieurs Jamal
CHERRADI et Olivier CHILIADE, et Madame Florence LEJEUNE, tous trois prénommés, ici présent
qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat
prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de deux mille vingt-trois. Leur mandat est gratuit
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.3. L’assemblée générale décide de désigner un organe ad hoc endéans le mois sur présentation
Volet B
de candidature.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion
journalière au sens le plus large, Monsieur Olivier CHILIADE, prénommé. Son mandat est valable
pour une durée illimitée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.