Nº d'entreprise : 0840 111 852
Nom
(en entier) : FORMATION DES JEUNES DE LA RUSGS LIEGE
(en abrégé) : FJUSL
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Clos du Vieux Bure 6 à 4000 Liège
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée générale du 19/12/2024, valablement rassemblée et répondant au prescrit des statuts quant à
l'exigence de présence et de majorité requises, a décidé, en son siège social, à l'unanimité :
Première résolution : Rapports :
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:110 du Code des Sociétés et des
Associations, et de l'état annexé.
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes. L'assemblée générale approuve, sans réserve, le contenu de ce rapport et état.
Dépôt des rapports : Une expédition signée de ces rapports sera déposée, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l'entreprise	compétent.
Deuxième résolution : Dissolution de la société
en liquidation.	L'assemblée décide de dissoudre anticipativement l'ASBL et de la mettre
Troisième résolution : Décharge à l'administrateur
La dissolution met fin de plein droit aux mandats d'administrateurs et l'assemblée décide, par un vote
distinct, de leurs donner pleine et entière décharge pour l'exercice de leurs mandats exercé jusqu'à ce jour.
Quatrième résolution :
Absence de nomination d'un liquidateur et constatation que la situation est conforme aux exigences de
l'article 2:135 du code des Sociétés et des Associations et que la liquidation peut être faite en un seul acte.
Les comparants déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:135 du Code des Sociétés et des Associations, qui stipule :
"Sans préjudice de l'article 2:110, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que
moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article 2:110, § 2, alinéa 3,
ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un [2 expert-comptable certifié]2 confirme
ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation
n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de membres ou de tiers dont la créance
figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé
par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:135; le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article
2:110, § 2, alinéa 3, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'[2 expert-comptable
certifié]2, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale [1 de l'ASBL ou à la réunion de
l'organe désigné par les statuts de l'AISBL]1 et se prononcent à l'unanimité des voix.
L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
désintéressé que l'assemblée générale [1 de l'ASBL ou l'organe désigné par les statuts de l'AISBL]1 indique
dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. »
L'assemblée générale constate, ainsi que cela résulte de la situation active et passive arrêtée au 3 décembre
2024 que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y
aura plus d'impôt à payer, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus, et qu'il ne subsiste plus à l'heure actuelle qu'un solde actif.
A l'unanimité, les associés constatent donc que les conditions prévues par l'article 2:135 du Code des
sociétés et des Associations sont remplies et qu'il est donc possible de clôturer la liquidation ce jour.
En conséquence, les associés décident à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur, et d'attribuer l'actif
restant tel que décrit ci-dessus, à une autre ASBL qui poursuit également un but désintéressé analogue.
Cinquième résolution : Attribution de l'actif restant et désignation de à l'ASBL
L'assemblée générale décide d'attribuer l'actif restant une autre ASBL qui poursuit également un but
désintéressé analogue, à savoir : RUSGS Liège, numéro d'entreprise 0402.430.531, dont le siège social est
établi à 4000 Liège, clos du Vieux Bure 6.
Sixième résolution : pouvoirs aux fins d'exécution
L'assemblée générale décide que les dernières obligations qui pourraient devoir encore être remplies après
la clôture de la liquidation, notamment en vue de la radiation de la société dissoute au registre des personnes
morales et à la TVA, seront réglées par Monsieur Gulpen Sébastien, domicilié à Liège, Clos du Vieux Bure 6, à
qui tous pouvoirs sont conférés, chacun séparément, à cet effet.
Septième résolution : clôture de la liquidation et conservation des livres et documents.
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que l'association sans but lucratif «
FORMATION DES JEUNES DE LA RUSGS LIEGE » a cessé d'exister.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant le délai prescrit par la
loi (cinq ans au moins) à l'adresse de 4000 Liège, Clos du Vieux Bure 6.
MUTAMBA Stéphane	GULPEN Sébastien
Administrateur	Membre
Déposé en même temps
-- le PV de l'assemblé générale extraordinaire du 19/12/2024
-- le rapport de l'organe d'administration (état résumant la situation actif passif du 03/12/2024 inclus)