N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SDGJA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Croisiers 41
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte avenu devant Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence de Namur, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de srl « Alexandre HEBRANT, Notaires associés », ayant son
siège à Namur, Chaussée de Louvain n° 489 le 17 décembre 2024, en cours d’enregistrement,
 
1. Monsieur ARNOULD Jérémy, né à Arlon le 30 septembre 1987, cohabitant légal de Madame
LAMBE Marjorie, domicilié à 5000 Namur, Rue de la Chapelle 52, ayant fait une déclaration de
cohabitation légale à Namur le 6 mai 2021.
2. Monsieur ARNOULD Simon Daniel Ghislain, né à Braine-l'Alleud le 8 août 1988, cohabitant légal
de Madame SUSPENE Mathilde, domicilié à 5170 Profondeville (Lesve), Rue Roland 34, ayant fait
une déclaration de cohabitation légale à Profondeville le 4 juin 2019.
 
            ONT constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination «SDGJA»,  ayant
son siège à 5000 Namur, rue des Croisiers, 41, aux capitaux propres de départ de quatorze mille
euros (14.000 EUR).
 
Les comparants déclarent souscrire 140 actions, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR)
chacune, dont 20 actions de classe A et 120 actions de classe B comme suit :
- par Monsieur ARNOULD Simon : 10 actions de classe A et 60 actions de classe B, soit pour sept
mille euros (7.000 EUR) 
- par Monsieur ARNOULD Jérémy : 10 actions de classe A et 60 actions de classe B, soit pour sept
mille euros (7.000 EUR) euros
 Soit ensemble :  140 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatorze mille euros
(14.000 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BEOBANK.
 
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «SDGJA».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
1017507234
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
•
L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés
ou non, l’estimation et l’évaluation de biens immobiliers ; 
•
L’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tous immeubles non bâtis ;
•
La mise en location de terrains, de terres, de salles d’expositions, d’immeubles, d’
habitations et de logements sociaux ou non ;
•
La mise en location d’espaces professionnels, bureau, coworking, ateliers etc. 
 
La société aura également pour objet la réalisation de toutes opérations relatives d’administrateur de
biens, de marchand de biens et la prise de remise de fonds de commerce.
 
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer
ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 140 actions ont été émises, dont 20 actions de classe A et 120 actions
de classe B.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le droit de vote est exclusivement réservé aux actions de classe A.
Les actions de classe B n’ouvrent pas le droit au vote.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions 
A. Principe
Les actions de la société sont librement cessibles, sous réserve des restrictions prévues par les
statuts, ceux-ci pouvant être complétés et/ou précisés par convention d’actionnaires. Les actions de
la société peuvent ainsi être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans que la
procédure d’agrément prévue par le Code des sociétés et des associations ne doive être respectée.
En cas de cession, les actions conserveront la classe à laquelle elles appartiennent.
Le terme « cession » vise indistinctement tout acte ou convention ayant pour objet un transfert
immédiat ou futur, certain ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont attachés. Sont ainsi visées
toutes les formes de cession ou de transmission généralement quelconques d’actions, volontaire ou
forcée (notamment dans le cadre d’une procédure d’exclusion ou de retrait d’un actionnaire), entre
vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine
propriété.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de transferts portant sur tous
autres titres donnant droit ou susceptibles de donner droit, que ce soit de manière immédiate ou
dans le futur, à l’acquisition d’actions.
B. Droit de première offre
Si un actionnaire (ci-après le « Cédant ») a l’intention de céder tout ou partie de ses actions (ci-après
les « Actions Offertes »), il devra notifier pareille intention aux actionnaires de la classe A (ci-après la
« Notification d’Intention de Céder »). Les actionnaires de la classe A auront le droit de négocier
avec le Cédant en vue du rachat des Actions Offertes sur une base exclusive pendant un délai de
trois (3) mois à compter de la Notification d’Intention de Céder qui leur a été faite. 
À défaut d’accord entre le Cédant et les actionnaires de la classe A dans le délai de trois (3) mois
dont question ci-avant, le Cédant pourra chercher un tiers candidat (ci-après le « Candidat
Cessionnaire ») pour le rachat des Actions Offertes conformément à ce qui est prévu au point C ci-
après.
C. Droit de préemption
1.
L’Actionnaire qui, après avoir respecté la procédure de première offre dont question ci-
avant, a reçu de la part d’un Candidat Cessionnaire une offre ferme et irrévocable pour le
rachat des Actions Offertes est tenu de respecter la procédure prévue ci-après afin de
permettre aux actionnaires d’acquérir les Actions Offertes en priorité sur le tiers candidat,
conformément aux conditions et modalités prévues ci-après.
2.
A cet effet, le Cédant est tenu de notifier son projet de cession à l’organe d’administration
et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception (ci-après, la « Notification de
Cession »). Cette Notification de Cession devra préciser :
•
l’identité du Candidat Cessionnaire (dénomination, forme juridique et siège s’il s’agit d’
une personne morale ou d’une entité sans personnalité juridique, ainsi que l’identité des
personnes qui contrôlent en dernier ressort le Candidat Cessionnaire) ;
•
une copie du document signé par le Candidat Cessionnaire duquel résulte l’engagement
ferme et irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des Actions Offertes ;
•
la nature de la Cession envisagée ;
•
le nombre d’Actions Offertes ;
•
les conditions de la cession envisagée (telle que les garanties contractuelles demandées)
(ci-après, les « Conditions Proposées ») et le prix par action, ou, si la contrepartie ne
devait pas consister en un prix en numéraire, la contrevaleur en numéraire de cette
contrepartie (ci-après, le « Prix Proposé »).
3.
L’organe d’administration sera tenu, dans les quinze (15) jours de cette notification, d’en
informer chaque actionnaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, en leur
demandant s’ils sont disposés à acquérir tout ou partie des Actions Offertes, au Prix
Proposé et conformément aux Conditions proposées, en faisant valoir leur droit de
préemption dans un délai d’un (1) mois.
4.
Chaque Actionnaire devra ainsi faire connaitre sa décision d’exercer son droit de
préemption à l’organe d’administration, par courrier recommandé avec accusé de
réception, et ce, dans le mois de la notification de l’organe d’administration.      
A défaut pour un actionnaire d’exercer son droit de préemption dans les formes et délais prévus ci-
dessus, il sera présumé y renoncer. 
5.
L’organe d’administration devra informer le Cédant, ainsi que les autres actionnaires, de l’
identité des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption ainsi que du nombre d’
actions ayant fait l’objet du droit de préemption. Cette information sera notifiée dans les
quinze (15) jours de l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur
décision.
Si le nombre d’actions faisant l’objet du droit de préemption est supérieur au nombre des Actions
Offertes, les Actions Offertes seront réparties entre les Actionnaires ayant exercé leur droit de
préemption au prorata du nombre des actions déjà détenues par chacun d’eux. 
6.
l'exercice du droit de préemption par les Actionnaires ne sera effectif et définitif que si la
totalité des Actions Offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière
à ce que le Cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la
totalité des actions qu’il souhaite céder.
7.
En cas d’exercice du droit de préemption et pour autant que les conditions prévues ci-
avant soient respectées, les actionnaires (ou l’actionnaire s’il n’y en a qu’un) ayant exercé
leur droit de préemption seront tenus de payer le Prix Proposé et d’accepter le transfert à
leur profit des Actions Offertes conformément aux Conditions Proposées et le Cédant
sera tenu de céder les Actions Offertes conformément auxdites Conditions, en procédant
aux inscriptions nécessaires dans le registre des actionnaires.
Si rien n’est prévu par les Conditions Proposées, et à défaut d’accord entre les Parties, il est
convenu que le transfert de propriété des Actions Offertes interviendra dès le paiement du Prix
Proposé, celui-ci devant intervenir au plus tard dans les deux (2) mois à compter de l’exercice du
droit de préemption.
Les parties s’obligent à apporter leur concours à toute formalité nécessaire ou utile pour la réalisation
de la cession.
8.
A défaut d’exercice du droit de préemption (ou si celui-ci n’a pas été exercé sur l’
ensemble des Actions Offertes), le Cédant pourra, dans un délai de deux (2) mois à
compter de l’expiration du délai endéans lequel les actionnaires peuvent exercer leur droit
de préemption, réaliser la Cession dont le projet a été détaillé dans le Notification de
Cession. A défaut d’avoir réalisé cette Cession dans ce délai, le Cédant ne pourra plus y
procéder sans respecter à nouveau la procédure définie dans le présent article.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique.
* Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
* Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote. 
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus en ce qui concerne le droit de vote exclusivement
réservé aux actions de classe A :
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la Loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la
société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de
capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut
être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »). La décision de distribution prise par l’assemblée
générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la
distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »). L’organe
d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de
liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de
l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
 TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année 2026.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 5000 Namur, rue des Croisiers, 41.
 
3. Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société est : néant
L’adresse électronique de la société est : néant
 
4. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2): 
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : 
- Monsieur ARNOULD Simon, ici présent et qui accepte.
- Monsieur ARNOULD Jérémy, ici présent et qui accepte.
 Leur mandat est rémunéré.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1ier octobre 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Messieurs ARNOULD Simon et Jérémy, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en
qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cent cinquante euros (1.450 EUR) TVAC.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
9. Guichet d’entreprise
Les comparants déclarent faire le choix du guichet d’entreprise suivante pour les formalités
afférentes à la présente constitution : SECUREX.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
 
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.