Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AFC TUBIZE
Allée des Sports 7
1480 Tubize
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 12 août 2014, notamment
textuellement ce qui suit:
"ONT COMPARU
 
1° L’Association Sans But Lucratif « ASSOCIATION FOOTBALL CLUBS TUBIZE », ayant son siège
social à Tubize, Allée des Sports, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le
numéro 0442.188.752.
Ici représentée conformément à l’article 24 des statuts par le Président du Conseil d’Administration,
Monsieur Raymond LANGENDRIES, domicilié à Tubize, rue du Pire, 29, nommé administrateur par
décision de l’Asemblée Générale du 25 février 2010 dont un extrait a été publié aux Annexes du
Moniteur Belge le 30 mars 2012 sous le numéro 0066217.
 
2° Monsieur CROISE Josselin Frédéric Emile, de nationalité française, né à Aix-en-Provence, le 18
juin 1983 (RNbis : 83.46.18-231.33), domicilié à Marseille (France), avenue André Zenatti, 58,
bâtiment A1.
 
Comparant dont l’identité a été vérifiée au vu de sa carte d’identité.
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer, à partir de ce jour, une Société Anonyme dénommée « AFC
TUBIZE », ayant son siège à Tubize, allée des Sports, 7, dont le capital social est fixé à cent vingt-
cinq mille euros (125.000 EUR), représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième
(1/1.250ème) de l'avoir social.
 
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, le
comparant sous 1, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier.
 
Les actions sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacune, comme suit :
 
- par l’ASBL « ASSOCIATION FOOTBALL CLUBS TUBIZE, préqualifiée,
à concurrence de cent vingt-quatre mille neuf cents euros (124.900 EUR),
soit pour mille deux cent quarante-neuf actions                                                          1.249
- par Monsieur CROISE Josselin, prénommé,
à concurrence de cent euros (100 EUR),
soit pour une action                                                                                                            1
 
0559794819
Volet B
 
Ensemble : mille deux cent cinquante actions,                                                            1.250
           soit pour cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR).
 
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte [...] ouvert à la Banque [...] au nom de la société en
formation.
 
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 11 août 2014 a été remise au Notaire
instrumentant qui l’atteste.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille deux cents euros (2.200 EUR).
 
II. STATUTS
 
TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. DENOMINATION
 
La Société commerciale adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « AFC TUBIZE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiate-ment de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA". Dans ces mêmes
documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM,
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi à 1480 Tubize, allée des Sports, 7.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de BruxellesCapitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences,
ateliers, dépôts ou succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3. OBJET
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger : la gestion, l’animation, la programmation et la réalisation des activités sportives relatives
à la pratique du football, donnant lieu à l’organisation de manifestations payantes ou gratuites et à
versement de rémunérations.
A cet effet, la société est chargée de gérer et d’animer les activités sportives liées, directement ou
indirectement, au football et, notamment :
    •  D’organiser des manifestations sportives et de participer à toutes compétitions ou championnats
nationaux ou internationaux, au recrutement et à la formation des joueurs et à la gestion d’un centre
de formation ;
    •  De gérer par tous moyens, directement ou indirectement, les divers équipes sous sa
responsabilité, professionnelles ou non ;
    •  De participer par tous moyens à toutes opérations pouvant se rapporter à son objet, directement
ou par voie de création de sociétés ou de groupements nouveaux, de souscription ou d’achats de
titres ou droits sociaux ou instruments financiers.
La société peut également effectuer toutes opérations quelles qu’elles soient, susceptibles de faciliter
son développement et, notamment :
    •  Par la mise à disposition des biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ou locataire
er de son personnel d’animation et de service, à toute association, sportive ou non, de toute
fédération, et, plus généralement, à tout groupement ou entreprise, public ou privé, suivant des
modalités déterminées par voie de convention ;
    •  Par le développement, dans l’enceinte sportive ou à l’extérieur, d’activités ayant pour but de
favoriser la promotion du football, et par la réalisation de tous services liés à la pratique du football,
dont les services de communication ;
Volet B
    •  Par l’utilisation de tous terrains sportifs ;
    •  Par la commercialisation de produits marqués aux signes distinctifs (notamment image, nom
sous toutes ses formes, logo, couleurs, etc) de l’AFC Tubize et/ou de l’image des joueurs et/ou du
staff, et passation de tous contrats à cet effet (merchandising) ;
    •  Par l’exercice de toute activité de communication et la conclusion de tous contrats, accords et
conventions y afférant, et la conclusion de contrats de sponsoring, étant inclus l’éventuelle création
d’une chaîne de télévision ou de radio dédiée notamment à l’équipe professionnelle de l’AFC Tubize.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.)
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
ARTICLE 4. DUREE
 
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE 5. MONTANT ET REPRESENTATION
 
Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR).
Il est représenté par mille deux cent cinquante  (1.250) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250ème) de l'avoir social, entièrement
libérées.
 
ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL.
 
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modifi-cation des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle.
 
TITRE III. TITRES
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, s’il est constaté au moment de la constitution ou lors d’une assemblée générale que la
société n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée
à deux membres, jusqu’à l’assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu’il
y a plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente.
Volet B
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
 
ARTICLE 10. VACANCE.
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions cidessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
 
ARTICLE 11. PRESIDENCE.
 
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
          
ARTICLE 12. REUNIONS.
 
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur la convocation et sous la
présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celuici, du viceprésident s'il en existe,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou repré-sentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
ARTICLE 13. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 
A/ Le Conseil d'Administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
 
ARTICLE 14. PROCES VERBAUX.
 
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administra-teurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateurdélégué.
 
ARTICLE 15. POUVOIRS DU CONSEIL.
 
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée
générale.
 
ARTICLE 16. DELEGATION DE POUVOIRS.
Volet B
 
Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes
réservés par la loi au Conseil d'administration. Il peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la
société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Il peut, en fin, déléguer à toute
personne des pouvoirs spéciaux et limités.
 
ARTICLE 17. REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
 
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, par deux administrateurs agissant
conjointement ou par un administrateurdélégué. Elle est en outre valablement représentée par toute
autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du
Conseil d'administration.
 
ARTICLE 18. CONTROLE.
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Toutefois, aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des
sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaireréviseur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 19. COMPOSITION ET POUVOIRS.
 
L'Assemblée Générale se compose de tous les proprié-taires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 20. REUNIONS.
 
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de novembre
à 17 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
 
ARTICLE 21. CONVOCATIONS.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du Conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 22. ADMISSION A L'ASSEMBLEE.
 
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d'administra-tion fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
 
Volet B
ARTICLE 23. REPRESENTATION.
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 
ARTICLE 24. BUREAU.
 
Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à son défaut,
par l’administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
ARTICLE 25. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.
 
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces forma-lités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 26. DROIT DE VOTE.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 27. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises,           quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des absentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE 28. MAJORITE SPECIALE
 
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de tout autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si 1'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
 
ARTICLE 29. PROCESVERBAUX
 
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice où ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Volet B
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 30 – EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
 
ARTICLE 31. VOTE DES COMPTES ANNUELS
 
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
 
ARTICLE 32. DISTRIBUTION.
 
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du Conseil
d'Administration dans le respect de la loi.
 
ARTICLE 33. PAIEMENT DES DIVIDENDES
 
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuel-lement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'admi-nistration, en une ou plusieurs fois.
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabi-lité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
ARTICLE 34. LIQUIDATION
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désignés par l'Assemblée Générale ou, à défaut
de pareille nomination par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité
de Comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
ARTICLE 35. REPARTITION.
 
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre,
soit par des appels de fonds complémentaires, soit par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 36. ELECTION DE DOMICILE.
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 37. COMPETENCE JUDICIAIRE,
 
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
 
ARTICLE 38. DROIT COMMUN.
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
A/ ASSEMBLEE GENERALE
 
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 
1. Clôture du premier exercice social.
 
Par dérogation à ce qui est dit cidessus, et exception-nellement, le premier exercice social
commencera le 12 août 2014 et se terminera le 30 juin 2015.
 
2. Première assemblée générale.
 
La première assemblée générale annuelle se réunira en 2015.
 
3. Administrateurs
 
L'assemblée appelle à ces fonctions :
 
1. Monsieur Raymond LANGENDRIES (numéro national mentionné avec son accord axprès :
43.10.01-169.95), précité, ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré,
 
2. Monsieur CROISE Josselin, prénommé, ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré,
 
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2020.
 
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 17 des statuts sous la
signature de l'administrateurdélégué ou conjointe de deux administra-teurs.
 
Le conseil d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
 
4. Commissaires
 
Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
 
B/ CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celuici déclare se réunir valablement pour
procéder à la nomination du président et de l'administrateur délégué.
 
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de:
 Président: Monsieur Raymond LANGENDRIES, précité, qui accepte cette fonction.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 Administrateurdélégué: Monsieur Raymond LANGENDRIES, prénommé, qui accepte cette fonction.
Ce mandat est gratuit.
 
C/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
 
Monsieur CROISE Josselin, prénommé, ou tout autre personne désignée par lui, est désigné en
Volet B
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales,
auprès d'une caisse d'assurances sociales et d'un secrétariat social ainsi qu'auprès de
l'Administration de la T.V.A.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
D/ REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2014 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision du Conseil d’administration
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique."
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME