N° d'entreprise : 0556854135
Nom
(en entier) : SILVER STAR TRADING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 192
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Benoît COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT »,
Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 05 juin
2019, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 14
juin 2019, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 6975. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la SPRL SILVER STAR TRADING a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale prend acte de la démission à compter des présentes de Monsieur Mhd Bassel
Koudsi, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 192, de sa fonction de gérant non
statutaire. L’assemblée générale statuera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la
décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L'assemblée générale prend acte de la nomination aux fonctions de gérant non statutaire pour une
durée illimitée à compter des présentes de Monsieur Fouad Koudmani, qui accepte. Son mandat est
gratuit.
Monsieur Fouad Koudmani exercera son mandat en qualité d’administrateur dès l’adaptation des
statuts au Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars
2019; l’associé unique reconnaît avoir reçu copie de ce rapport.
L’assemblée décide de modifier le libellé du texte de l’objet social et d’ajouter après le premier
paragraphe, un nouveau paragraphe libellé comme suit :
« La société a également pour objet, pour son propre compte ou pour compte d’autrui, en Belgique
ou à l’étranger :
    •  l’achat, la vente, le conditionnement et la transformation sous toutes formes généralement
quelconques de tous produits alimentaires, boissons, vins et spiritueux, de même que l’exploitation
de snacks, magasins et échoppes spécialisées dans la vente de ces produits
    •  toute activité de restauration à service complet, de type traditionnel, cafés-restaurants
(tavernes), la restauration à service restreint, la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’
aliments et de boissons : établissements de restaurant rapide (snack-bars, sandwiches-bars) , la
vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons à consommer sur place :
friteries, échoppes de hot-dogs, etc., la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments
et de boissons :croissanteries, crêperies et gaufrerie, laiteries, salons de thé, salons de dégustation
de crèmes glacées, cafétérias services au volant (drive-in), pizzerias, les services des traiteurs, la
Volet B
préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés, l’organisation de noces,
banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses ainsi que tous autres services de
restauration.;
    •  la location et location-bail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers, la location à
court terme ou la location-bail de véhicules utilitaires légers sans conducteur ainsi que la location et
location-bail de camions et d’autres véhicules automobiles lourds.
    •  le commerce de gros, les activités d’intermédiaire du commerce, le commerce de détail d’
automobiles et de véhicules automobiles légers, de véhicules automobiles pour le transport de
personnes, véhicules automobiles et autre véhicules automobiles légers, neufs ou usagés, de
camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous terrains, neufs ou usagés,
pour le camping tels que caravanes, camping-cars, etc., et le commerce de détail de voitures et
autres véhicules automobiles, neufs d’occasion ou usagés.»
Le rapport du gérant auquel est jointe la situation comptable demeurera annexé.
 
TROISIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Suite à ce qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code
des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (SRL).
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, la durée demeurant inchangés, de même que
le siège social qui est établi à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 192 (EXTRAIT) :
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «Silver Star
Trading ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour
compte d'autrui ou en participation, le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le
courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous
produits, et notamment des biens suivants sans que cette liste soit exhaustive :
* montres et matériel d'horlogerie, bijoux ;
* produits d'artisanat et de maroquinerie, matériel et produits liés au domaine de la quincaillerie,
matériel et produits liés au domaine de l'électroménager ;
* tous produits de beauté et d'hygiène corporelle ; d'habillements et d'accessoires pour vêtements ;
de chaussures.
* tous produits alimentaires.
« La société a également pour objet, pour son propre compte ou pour compte d’autrui, en Belgique
ou à l’étranger :
    •  l’achat, la vente, le conditionnement et la transformation sous toutes formes généralement
quelconques de tous produits alimentaires, boissons, vins et spiritueux, de même que l’exploitation
de snacks, magasins et échoppes spécialisées dans la vente de ces produits
    •  toute activité de restauration à service complet, de type traditionnel, cafés-restaurants
(tavernes), la restauration à service restreint, la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’
aliments et de boissons : établissements de restaurant rapide (snack-bars, sandwiches-bars) , la
vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons à consommer sur place :
friteries, échoppes de hot-dogs, etc., la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments
et de boissons :croissanteries, crêperies et gaufrerie, laiteries, salons de thé, salons de dégustation
de crèmes glacées, cafétérias services au volant (drive-in), pizzerias, les services des traiteurs, la
préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés, l’organisation de noces,
banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses ainsi que tous autres services de
restauration.;
    •  la location et location-bail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers, la location à
Volet B
court terme ou la location-bail de véhicules utilitaires légers sans conducteur ainsi que la location et
location-bail de camions et d’autres véhicules automobiles lourds.
    •  le commerce de gros, les activités d’intermédiaire du commerce, le commerce de détail d’
automobiles et de véhicules automobiles légers, de véhicules automobiles pour le transport de
personnes, véhicules automobiles et autre véhicules automobiles légers, neufs ou usagés, de
camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous terrains, neufs ou usagés,
pour le camping tels que caravanes, camping-cars, etc., et le commerce de détail de voitures et
autres véhicules automobiles, neufs d’occasion ou usagés.»
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ADMINISTRATION - CONTROLE
§1. La société est administrée soit par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
§2.Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Volet B
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, L’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi de JUIN à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assem-
blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix..
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à
Volet B
disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexe, statuts coordonnés.