Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOPHIL 4 VENTS
Chaussée de Charleroi 15/27
6060 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~ D'un procès-verbal dressé le 28 avril 2016 par Maître Geneviève GIGOT, notaire associé de la
société civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée «Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés », ayant son siège social à
5650 Walcourt, rue de la Station, numéro 67(RPM Dinant 0834.124.180), il résulte que:
 1°) Monsieur ROSSETTO, Renato, né à Auvelais le huit juillet mille neuf cent quarante-neuf,
célibataire, domicilié à 5060 Tamines, commune de  Sambreville, Rue de l'Abattoir, 94.
 2°) Madame BATTOCCHIA-ROSSETTO, Katia, née à Charleroi le huit janvier mille neuf cent
soixante-neuf,  divorcée, domiciliée à 5060 Tamines, commune de Sambreville, Rue Barthélemy
Molet, 26.
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts:
 Forme  et Dénomination:
 La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
Société privée à responsabilité limitée “IMMOPHIL 4 VENTS”.
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non  doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la mention “Société privée à responsabilité limitée” ou “S.P.R.L.”,reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après le nom de la société;
3° l’indication précise du siège social;
4° du numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Siège social:
 Le siège social est établi à Chaussée Impériale (anciennement Chaussée de Charleroi), n°15/27,
6060  GILLY (CHARLEROI)  .
 Il peut être transféré ailleurs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision du ou des gérants,
publiée à l'annexe du Moniteur Belge.
 La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, bureaux, agences,
dépôts, ou sièges administratifs, en Belgique ou à l'étranger.
 
Objet de la société:
 La société a pour objet, tant en Belgique que dans les pays membres de la Communauté
Européenne, la conception, la réalisation par sous-traitants, de tout ensemble immobilier ayant trait
au commerce en général.
 La société pourra réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet et qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
 Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toute entreprise ou société ayant un objet identique,
0652963517
Volet B
analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser son développement.
 L'énumération qui précède n'est pas limitative: d'une manière générale, elle pourra accomplir toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social et ne modifiant pas le
caractère civile de la société.
Capital:
 Le capital est fixé à la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00€).
 Il est représenté par vingt-cinq parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/vingt cinquième de l'avoir social.
Apport en numéraire - Souscription:
 Les vingt cinq parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir:
- par Monsieur Renato ROSSETTO à concurrence de vingt-quatre parts sociales ou vingt-quatre
mille euros
- par Madame Katia BATTOCCHIA-ROSSETTO à concurrence d’une part sociale ou mille euros
TOTAL :  vingt-cinq parts sociales ou vingt cinq mille euros :
 Cette somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00€) représente l'intégralité du capital social, qui se
trouve ainsi intégralement souscrit.
Libération:
 Cette somme de vingt cinq mille euros (25.000,00 eur), a été, préalablement à la constitution de la
société, déposée par versement à un compte spécial n°BE63 0017 8533 4308 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
 Ceci résulte d’une attestation délivrée par la dite banque, le 28 avril 2016. Nous, Notaire attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 La somme de vingt cinq mille euros (25.000,00€) se trouve dès à présent à la disposition de la
Société ainsi que le déclarent et reconnaissent les comparants.
Administration et surveillance:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
 Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots: « Pour la société privée à responsabilité limitée « IMMOPHIL 4 VENTS » ».
 Lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
 Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
 Le décès du gérant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société.
 Pouvoirs du gérant:
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
 La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants
agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
 Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, il
n'est responsable que de l'exécution de son mandat, en ce qui le concerne personnellement.
 Le gérant ne peut se décharger de ses fonctions, par voie de délégation de ses pouvoirs, d'une
manière générale.
 Toutefois, il est autorisé à substituer dans ses pouvoirs d'autres associés, des agents ou employés
de la société, pour des opérations spécialement déterminées, et de fixer leur rémunération.
 Il est interdit au gérant de s'intéresser directement ou indirectement dans les affaires susceptibles de
faire concurrence à la société.
 Assemblée générale.
 L'assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de juin de
chaque année à 17 heures, au siège social ou en tout autre endroit prévu dans les convocations.
 Si ce jour est férié, la réunion est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
 En outre, le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
 Les convocations contiennent l'ordre du jour et le lieu de la réunion.  Elles sont faites conformément
à la loi.
 Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
 Droit de vote:
 Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
 Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui-même associé et s'il n'a pas
Volet B
le droit de vote.
 L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège
social de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il
répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans les convocations.
  Exercice social:
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 Répartition des bénéfices:
 L'excédent favorable du bilan, déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements
nécessaires, forme le bénéfice net.  Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement de cinq
pour cent au moins  pour la formation de la réserve légale.  Ce prélèvement n'est plus requis lorsque
la réserve légale atteint le dixième du capital social.
 Après les prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui
décide souverainement de son affectation sur proposition du gérant.
 Dissolution - Liquidation - Répartitions:
 Après l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
 Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par appels de fonds supplémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Immédiatement après la constitution, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire et ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale:
 PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil seize.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-sept.
 NOMINATION DU GERANT
 Est nommé aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée, Monsieur Renato ROSSETTO,
prénommé qui accepte. Son mandat sera gratuit.
 COMMISSAIRE
 Les associés déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
 L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.
 REPRISE D’ENGAGEMENTS
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire.
Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Renato Rossetto, comparant sous 1°), à
souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles
à la réalisation de l’objet social.
 A/ Mandat
 Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Renato Rossetto, comparant
sous 1°), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du code des
sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
 Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagement agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
 B/ Reprise
 Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l’origine par la société ici
constituée.
 Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.
                                                     Geneviève GIGOT, notaire à Walcourt
Déposée en même temps: expédition de l'acte