N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CONSTRUCTION CARE GLOBAL SOLUTIONS
(en abrégé) : CONSTRU-CARE
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Baden Powell 8 bte 14
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Thomas LICOPPE, notaire Auderghem, exerçant sa fonction dans la
Société Privée à Responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés",
ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, le 4 décembre 2019, à enregistrer, il
résulte qu'il a été constitué par Monsieur ATTAS David, né à Bruxelles, le 28 mars 1984, domicilié à
(1140) Evere, Avenue Henry Dunant, 50 – B007, une société à responsabilité limitée dénommée
"CONSTRUCTION CARE GLOBAL SOLUTIONS" aux capitaux propres de départ de dix mille euros
(10.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire le plan financier de la
société, réalisé le 21 novembre 2019 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
Le fondateur a souscrit mille (1.000) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €) chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée par un versement en espèces.
A l'appui de cette déclaration, le fondateur a remis au notaire une attestation bancaire datée du 28
novembre 2019 d'où il résulte que le montant de ce versement, soit dix mille euros (10.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE71 0018 7551 1669.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 €).
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CONSTRUCTION CARE GLOBAL SOLUTIONS», en abrégé « CONSTRU-
CARE » ou « C.C.G.S.». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en Région wallonne par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
* les activités d’audit et de consultance énergétique de bâtiments résidentiels, de bureaux, de loisirs,
culturels, industriels ou autre, pour les particuliers ou pour les professionnels, privé ou public ; ces
activités pouvant s’accompagner d’attribution de certificats ou tout autre document officiel d’
évaluation des performances énergétiques du bâtiment audité.
* les prestations de service et de conseil permettant la réalisation d’études de faisabilité, d’études de
conception, de design, d’architecture, de dessin, de gestion, de coordination, de suivi commercial,
0738746060
Volet B
technique ou contractuel de chantier, de contrôle technique, de contrôle qualité, de publicité, etc., d’
ouvrage à bâtir ou en cours de construction ; ces prestations pouvant relever de tous les aspects de
la construction comme, de manière non exhaustive, la stabilité, l’architecture, les façades, les
toitures, les techniques spéciales, les finitions, les performances énergétiques ou les aspects
environnementaux. Ces prestations peuvent s’appliquer aux travaux de renforcement, de réparation,
de réhabilitation ou toute autre modification d’ouvrages déjà bâtis. Les dites modifications pouvant
viser à prolonger leur durée de vie et/ou recycler les ouvrages en modifiant leur fonction.
* les prestations de gestion, de conseil et d’expertise, de location et vente de matériel, lié à la
réalisation d’inspections techniques visant à déterminer l’état d’ouvrages bâtis, d’établir un
diagnostic, de définir les risques liés à la condition actuelle d’un ouvrage bâti et/ou à l’évolution de
son état. L’objet des prestations pouvant porter, individuellement ou de manière groupée, sur la
structure portante, les éléments de façades, les finitions, les techniques spéciales, les équipements,
etc. Les prestations d’inspections techniques peuvent comprendre (liste non exhaustive) des
inspections visuelles, la réalisation d’essais, destructifs ou non, le prélèvement et l’analyse d’
échantillons, la réalisation de relevés, exhaustifs ou non.
* les prestations de service et de conseil visant à mettre en place ou à gérer un plan de maintenance
d’ouvrages bâtis et à en assurer son suivi. L’objet des prestations pouvant porter, individuellement ou
de manière groupée, sur la structure portante, les éléments de façades, les finitions, les techniques
spéciales, les équipements, etc. Les prestations comprennent notamment la gestion du patrimoine
bâti, des analyses de risques, des analyses technico-financières ou la mise en œuvre de systèmes
de surveillance (« monitoring »).
La notion d’« ouvrage bâti » couvre les ouvrages de génie civil et les bâtiments. Sont considérés
comme des « bâtiments » (liste non exhaustive) les bâtiments résidentiels, de bureaux, industriels,
de loisirs ou culturels ainsi que les monuments. Sont considérés comme ouvrage de « génie civil » l’
ensemble des ouvrages n’étant pas repris dans la catégorie « bâtiments » comme (liste non
exhaustive) : les ponts, tunnels, barrages, ouvrages et réseaux d’assainissement ou de
potabilisation, ouvrages portuaires et marins, etc. Ouvrage bâti pouvant être de toute époque.
* les activités de recherche et de développement, le brevetage, l’achat, la location ou la vente de
licences, de logiciels, d’équipements, d’instruments ou de matériels permettant de rendre possible,
de faciliter ou d’optimiser, directement ou indirectement, toutes les activités reprises dans l’objet de
la société.
* les activités liées à la mise en valeur du patrimoine au sens large.
* le coaching et la formation de particuliers ou professionnels sur des sujets liés, directement ou
indirectement, à l’objet de la société.
* la création, le développement, l'administration de sites internet ou d’applications numériques, l’
achat, la vente d'espace publicitaire, prise de participation, l’achat ou la vente de sites internet, la
promotion, le référencement de sites internet, la vente ou l’échange sur Internet et par
correspondance d'objets ou de services divers, toute activité annexe ou connexe en relation avec
Internet.
* l'édition sous toutes ses formes, la rédaction, la composition, la mise en vente, la diffusion, la
distribution, la promotion de tous livres et revues périodiques ou non principalement orienté vers l’
objet de la société, la reproduction de tous documents sur tous supports, notamment papier, visuel,
audiovisuels, vidéo, électronique, l'acquisition, l'exploitation et la gestion de licences de marques, de
titres et de droits de propriété intellectuelle.
* la conception, le développement, la réalisation, la production et la commercialisation de jeux de
société sur tous supports.
Toutes les activités listées ci-dessus sont applicables, tant dans le secteur privé que public, à l’
échelle locale, régionale ou internationale.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (….)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. (…)
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur ATTAS David,
né à Bruxelles, le 28 mars 1984.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’il y a plusieurs administrateurs, chaque administrateur pourra représenter seul la société à moins
qu’il ne soit prévu une limitation de sommes lors de leur nomination. Si une limitation de sommes est
prévue, la société sera représentée par deux administrateurs agissant conjointement pour toutes
opérations dont la contrepartie dépasse le montant fixé lors de la nomination.
Si l’assemblée générale décide d’imposer aux administrateurs une double signature au-delà d’un
certain montant, ce montant devra être publié aux Annexes du Moniteur belge en même temps que
la publication de la nomination des administrateurs.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. (…)
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. (…)
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. (…)
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : (1200) Woluwe-Saint-Lambert, avenue Baden Powell, 8/14.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.constru-care.com
L’adresse électronique de la société est contact@constru-care.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2019 par le fondateur au nom et pour compte de la société en formation sont
Volet B
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts initiaux