N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PROESMANS & PETRE, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Faculté d'Agronomie 10
5030 Gembloux
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'an deux mille dix-neuf.
Le seize avril
Par devant nous, Maître Patrick BIOUL, Notaire à Gembloux, substituant son confrère Maître Pierre
PROESMANS, Notaire à Gembloux,  légalement empêché.
ONT COMPARU :
1) Monsieur Pierre-Marie PROESMANS, notaire, né à Vielsalm le 24 mars 1953,  (NN ...), domicilié à
Gembloux (Grand-Leez), rue du Moulin à Vent, 28.
2) Madame Maria-Magdalena PETRE, candidat notaire, née à Bucarest (Roumanie) le 22 mai 1975
(NN ...), domiciliée à Ixelles, avenue Guillaume Macau, 34.
Comparants dont l'identité a été établie au vu de leurs cartes d'identité.
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement le contrat
d'association qu'ils arrêtent entre eux conformément à l'article 51 de la loi du vingt-cinq ventôse -
cinq germinal an XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil
neuf cent nonante-neuf, ci-après "loi de Ventôse".
Les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur ont été approuvés par la Chambre des notaires
de la Province de Namur en date du 21 février 2019 et par le Ministre de la Justice en date du 1er
avril.
L’affectation par le Ministre de la Justice de Madame Maria-Magdalena PETRE, candidate-notaire,
comme notaire associé dans la société civile à forme de SPRL « PROESMANS & PETRE, notaires
associés » a été accordée par arrêté du 1er avril 2019.
Le contrat d’association, constitué par les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur, prendra
effet le jour de la prestation de serment de Madame PETRE.
Ensuite de quoi, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la
constitution et les statuts de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée en français «PROESMANS & PETRE, Notaires associés » ayant son siège à Gembloux,
avenue de la Faculté d’Agronomie, 10,  dont le capital souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune 1/ 100ème de l'avoir social.
Le notaire soussigné atteste qu'un plan financier signé par tous les fondateurs lui a été remis
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
Les parts sociales sont souscrites comme suit au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) 
euros chacune:
- Monsieur  Pierre PROESMANS, septante parts sociales, soit treize mille vingt euros (13.020 EUR).
- Madame Magdalena PETRE,  trente parts sociales, soit cinq mille cinq cent quatre-vingts euros
(5.580 EUR)
ENSEMBLE : 100 parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Les comparants déclarent que chaque part ainsi souscrite a été libérée à concurrence d’un tiers, soit
pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200 EUR), au moyen de versements effectués
sur le compte spécial numéro BE... ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP
PARIBAS FORTIS.
0725465869
Volet B
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts de la société comme suit :
STATUTS
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
Article 1. Société privée à responsabilité limitée.
La société revêt la forme d'une société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : «  PROESMANS & PETRE, Notaires associés SPRL » .
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.c.S.P.R.L.". Elle doit en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son
numéro d'entreprise au registre des personnes morales.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi  à Gembloux, avenue de la Faculté d’Agronomie, 10.
Il peut être transféré en tout endroit de la Ville de Gembloux par simple décision de la gérance ou en
tout endroit dans la région de langue française de Belgique par décision de l’assemblée générale des
associés délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, publiée aux
annexes du Moniteur Belge, le tout dans le respect de la loi organique du notariat et des règles
déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou une ou plusieurs sociétés civiles de notaires ou un ou plusieurs
candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’
entraînera la fin de l’existence de la société.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Capital.
1. Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, numérotées de
un à cent, représentant  chacune un/ centième (1/100èmes) de l'avoir social.
2. Les parts sociales représentatives d'apport en industrie fait par des candidats Notaires peuvent
être admises. Elles ne sont pas représentatives du capital. Ces parts sont annulées dans les cas
prévus par les articles 6.d et 10 des statuts.
3. Toute part sociale confère les mêmes droits (y compris dans les revenus de la société), et les
mêmes obligations.
TITRE III : ASSOCIES – PARTS SOCIALES – DROIT DE PREFERENCE
Article 6 : Associés – Caractère des parts sociales.
a) Peuvent seuls être associés de la présente société :
-  des notaires;
-  des candidats-notaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires ;
-  des notaires suppléants ;
-  des sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant
un objet social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation
telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le
notaire ne pourra être également associé en tant que personnes physique dans la société notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Un notaire associé ou sa société de participation qui n’est pas associé d’une société notariale ne
pourra valablement conclure une association entre notaires titulaires ou un notaire titulaire et un ou
plusieurs candidats-notaires.
Toute référence à un notaire ou un notaire associé dans les présents statuts ou dans le règlement d’
ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle société privée à responsabilité
limitée.    
Chaque associé personne physique porte le titre de « notaire associé ».
b)  Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
Volet B
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. 
c) Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables.  Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège
social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
d) En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de
sa qualité d’associé direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses parts ou
aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de
son successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les parts qui représentent son apport en industrie sont détruites
e) Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société. Chaque part sociale confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
f) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 7 : Cession et transmission des parts.
a) Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé, au successeur d'un associé ou à un
nouvel associé.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un associé (cession interne) ou à un
nouvel associé (cession externe) que moyennant le consentement des autres associés. Un tel
consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la société ne compte que
deux associés. A cette fin, l’associé cédant devra adresser à chacun des associés, sous pli
recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et l’indemnité
fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une
réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant que l’abstention est
considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les associés seront tenus dans les trois mois du refus,
d’acquérir eux-mêmes les parts de l’associé cédant, et ce, moyennant paiement de l’indemnité
déterminée comme dit ci-avant. Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du
prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
Dans les cessions de parts entre vifs tant internes (par un associé à un coassocié) qu’externes (par
un associé à un associé « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26
avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association ou
de l’accord unanime de tous les associés de déroger aux dites règles.
Néanmoins, tout associé a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001. 
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des parts à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d’association dont question à l’article 29 des statuts et à l’
article 17 du règlement de la Chambre Nationale précité.
b) Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions de parts pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du 26 avril
2011 et par l’article 6 des présentes.
Article 8 : Avoir social.
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Volet B
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les associés acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux parts qu’ils détiennent dans
la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
Article 9 : Procédure.
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un notaire associé a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
a été dissoute avant le délai.
Article 10 : Perte de la qualité d’associé.
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé et l’
exercice de ses parts est suspendu.
La cession de toutes les parts d’un associé, qui doit être préalablement approuvée par la Chambre
Provinciale, ou l’exclusion de l’associé entraîne de plein droit son retrait de l’association, cette
cession de toutes les parts ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées à l’article 7 des
présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs associés d'introduire une action en justice, comme prévu à
l'article 53 de la loi organique du notariat, un associé peut être exclu pour des motifs graves.
Article 11 : Droit de préférence.
La souscription des parts sociales créées lors d’une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes
remplissant les conditions visées à l’article 6 des présents statuts pour être associés de la société.
TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE
Article 12 : Nomination – Nombre.
La société ne peut être administrée que par son ou ses associés qui sont notaires (titulaires ou non)
ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Chaque associé que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être gérant
de la société.
Lorsqu’une personne morale est gérant, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la fonction
de gérant d’une société notariale et avoir pour gérant un notaire ou notaire associé.
Le gérant statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’associé et sous
réserve de ce qui stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son associé gérant ou son représentant permanent postule la
nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi organique du notariat -
sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire nouvellement
nommé.
Article 13 : Gérant statutaire.
Sont désignés gérants statutaires sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi organique du
notariat :
- le notaire titulaire
- le ou les notaires associés désignés comme tels par l’assemblée générale.
Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n’être frappés d’aucune décision s’opposant à cette
nomination.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne ;
- il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 14 : Pouvoirs – Représentation.
Chaque gérant a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance
Volet B
des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de
disposition.
Les gérants  peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société, y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
Chaque gérant  peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du mandataire engage
valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Les acquits des factures, les quittances à donner l’administration des postes ou autres, sont
valablement signés par un  fondé de pouvoirs à ce délégué par un gérant.
La signature d’un gérant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être
précédée ou suivie de la mention de sa qualité de gérant.
Article 15 : Démission - Remplacement - Rémunération du gérant.
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un gérant statutaire,
entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres associés.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus notaire,
s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-dire non
seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension préventive
ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société devient une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas
où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement gérant
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Le mandat de gérant sera éventuellement rémunéré en fonction d’une décision à prendre par l’
assemblée générale et ce sans devoir recourir à une modification des statuts.
Article 16 : Responsabilité.
Les gérants sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’ils
commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des associés ou gérants.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un gérant a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société est
dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 ( art
50, §4, Loi organique du Notariat)
Article 17 : Opposition d'intérêts.
Si un gérant a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision
à prendre ou à une opération à réaliser, il est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 259
du Code des Sociétés. En conséquence, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise
ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition  d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 18 : Surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les associés.
Chaque associé a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi,  la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des associés  qui fixe la durée et la rémunération de cette fonction.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 19 : Assemblées générales.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des associés au siège de la société ou en tout autre
Volet B
endroit indiqué dans les convocations, chaque année le deuxième mardi de juin de chaque année à
dix-huit heures.
Il peut être tenu d’autres assemblées générales chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
S’il n’y a qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut
les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle
est présidée par l’associé notaire titulaire, qui désigne un secrétaire.
Article 20 : Convocations.
Les associés disposent, individuellement, du droit de convoquer l’assemblée aussi longtemps que
cette dernière ne compte pas de commissaire. Ce droit est dévolu au commissaire dès sa
nomination.
Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associés quinze jours à
l'avance par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance ou s’ils
sont présents ou représentés à l’assemblée.
Article 21 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote.
L’assemblée générale des associés se tient et délibère conformément à la loi.
Chaque associé dispose d’une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient, sous réserve de
suspension et dans les limites légales.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire.
Le vote peut être émis par écrit, télécopie ou courriel
Les convocations contiendront le texte des résolutions proposées.Aucun vote ne sera émis au sujet
d’un point ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur
accord, ou si certains associés sont représentés et que les procurations le permettent.
Article 22 : Quorum et majorité.
L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre de parts représentées.
Sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement, les délibérations sont prises à la majorité
des voix. La modification des statuts requiert l’unanimité des voix et l’approbation de la Chambre
Provinciale des notaires.
En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote.  Si ce second vote
ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée.  En cas de nomination, si la majorité n'est pas
atteinte au premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
de voix et en cas d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
Article 23 : Copies et extraits.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont signés par un
gérant.
TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION
Article 24: Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 25 : Bilans et comptes.
Chaque année à la fin de l'exercice social,  les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi
sont établis par les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi.
Article 26 : Répartition des bénéfices et contribution aux pertes.
L'excédent favorable, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération des gérants
ainsi que des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est
effectué.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital
social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui lui donnera l’affectation qu’elle
décidera à la majorité des voix, sous réserve de l’article 320  du Code des sociétés et des
dispositions du règlement d’ordre intérieur.
TITRE VII. DISSOLUTION  - LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution et liquidation.
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par les articles 184 et suivants du code des sociétés.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires associés conformément à l'article 53, § 2
et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces cas, lesdits associés seront tenus d'adapter
les statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé soit à compter du départ du notaire associé non titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
Volet B
soins de la gérance, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
la dite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être associé ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 28 : Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire étant actuellement, Maître PROESMANS.
Article 29 : Contrat d’association.
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 22 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation de la Chambre des Notaires: celui-ci
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant
l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales, Le Règlement d'ordre intérieur
détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-
part ne devant pas correspondre aux parts de chaque associé dans la société) ainsi que les
éléments composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit à l'article 22.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est
visé au présent article, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par les présents statuts, ce sont les
dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l'égard de
la société.
Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du
Règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de
la gérance et de la société.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 : Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 31 : Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droits.
Article 32 : Election de domicile
A défaut de domicile en Belgique, les associés et les gérants sont, pour l'exécution des présentes,
supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
FRAIS.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société en raison de sa constitution s'élève à 2.000 euros.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de prendre les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait
Volet B
du présent acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:
Ils décident à l'unanimité ce qui suit :
1) GERANCE.
Sont nommés en qualité de gérant, sans limitation de durée, chacun avec pouvoir d'agir séparément,
Monsieur Pierre PROESMANS et Madame Magdalena PETRE, prénommés, qui acceptent.
2) COMMISSAIRE.
La société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des sociétés,
ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier
remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.
3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencé ce jour  se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-
neuf.
4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale se tiendra en deux mil vingt.
5) REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
En application de l'article 29 des statuts, les comparants arrêtent le Règlement d'ordre intérieur, tel
qu'approuvé par la Chambre des Notaires du Namur en date du 21 février 2019.
DECLARATION
Chaque gérant prénommé déclare :
- avoir connaissance des dispositions de l’arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, portant
notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions
ou activités.
- certifier ne pas être frappé d’incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
APPROBATION
Les comparants déclarent et certifient que les statuts adoptés dans le présent acte sont en tous
points conformes au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des Notaires de
Namur le 21 février 2019.
DROITS D'ECRITURE
Le droit s'élève à 95,00 euros
DECLARATIONS FINALES
Chaque comparant déclare :
- que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant;
- qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes;
- qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur  ou d'un conseil judiciaire
- qu'il n'a pas déposé de requête en concordat judiciaire;
- qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Commerce;
- qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour; et, d'une manière générale, qu'il n'est pas
dessaisi de l'administration de ses biens.
- qu’il  a pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours ouvrables avant la signature
des présentes.
DONT ACTE.
Fait et passé à Gembloux, en l’étude du notaire Proesmans.
Date que dessus,
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partielle des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, Notaire.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME