N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Stock Américain Harry
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Dernier Patard 108
1470 Baisy-Thy
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associé à Les Bons Villers, en date du
25 mars 2019, en cours d'enregistrement, il appert qu'à comparu
Monsieur VAN RYCKEL Harry Albert, né à Charleroi le 26 novembre 1969,  domicilié à 1495 Villers-
la-Ville, Chemin des Dames Avelines, 4.
Lequel a déclaré constater authentiquement les statuts d'une société commerciale et de dresser les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « STOCK AMERICAIN HARRY»,
ayant son siège social à 1470 Baisy-Thy, Rue du Dernier Patard, 108 au capital de cinquante mille
euros (50.000 EUR), représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un cinq-centième (1/500) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société,il a, en sa qualité de fondateur, déposé au rang des
minutes du notaire DEMOULIN le plan financier de la société.
A. Souscription par apports en nature
Rapports
1. La SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO, réviseurs d’entreprises associés », , représentée par
Monsieur Sébastien GONET, dont les bureaux sont sis à 7000 Mons, Rue de la Biche, 18, désigné
par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par les articles 219 et 220 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
Nous n’avons pas obtenu formellement les attestations TVA-contributions directes.
 
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que, sous la réserve mentionnée ci-dessus:
 
- les biens faisant l’objet d’apport consistent en un ensemble d’immobilisations incorporelles
corporelles et d’un stock. Ceux-ci sont apportés par Monsieur Harry VAN RYCKEL et ont été
contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’
apports en nature. L’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en
nature ;
 
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 
- que les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe
de l’économie d’entreprise. Les modes d’évaluation conduisent à une valeur nette d'apport de
430.749,57€ correspondant au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi que du compte courant, de
sorte que l’apport n’est pas surévalué ;
 
- la rémunération de l’apport en nature consiste d’une part en 500 parts sociales sans désignation de
valeur nominale représentant un montant en capital de 50.000,00 € ainsi qu’un compte courant pour
0723646229
Volet B
un montant de 380.749,57 euros.
 
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
équitable et légitime de l’opération.
 
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
 
2. le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles 219 et 220 du Code des
Sociétés.
 
Un exemplaire de ces rapports est resté annexé à l'acte prévanté.
Description de l’apport en nature
L’apport en nature effectué par le comparant consiste en un ensemble d’immobilisations corporelles,
incorporelles et le stock suivants, acquis en personne physique par Monsieur Harry VAN RYCKEL,
prénommé.
 
L’apport est constitué des éléments suivants :
 
ACTIF 466.003,43 €
 
    1.  Immobilisations Incorporelles 60.000,00 €
Cette rubrique reprend:
- le fichier client ainsi que les différents contacts entrepris par le fondateur depuis le début de ses
activités ;
- les compétences, connaissances ainsi que la réputation du fondateur.
 
Comme mentionné dans le rapport du fondateur, cette clientèle est apportée pour un montant de
58.887,94 euros. Cette valorisation se base sur les quatre derniers exercices d’exploitation (2014,
2015, 2016 et 2017). Cette valorisation a été prudemment établie et représente quatre ans de
bénéfices nets, allant des exercices d’exploitation 2014 à 2017.
 
    1.  Immobilisations Corporelles 133.788,63 €
Comme repris dans le rapport du fondateur, les immobilisations corporelles apportées se composent
de :
    •  Aménagements du magasin : 48.976,63 euros.
Composé de : la mise en place d’un système d’alarme et
de caméras de surveillance, d’une porte coulissante, de
travaux d’électricité (mise en place de luminaires),
comptoirs en verre.
    •  Une remorque « Excalibur » : 6.000,00 euros.
    •  Un camion de marque Scania : 20.100,00 euros.
dont le modèle est : R560 V8 6X2
et le numéro de châssis est : YS2R6X20002058894
    •  Un véhicule de marque FIAT, modèle DUCATO 10.800,00 euros.
dont le numéro de châssis est le ZFA25000002942285
    •  Un élévateur Linde dont le numéro de série : 2.100 euros.
est : H2X392T00605
    •  Une remorque magasin Fruehauf : 12.000,00 euros.
dont le numéro d’immatriculation est :
1QCF312
    •  Une semi-remorque trouillet bâchée : 3.420,00 euros.
dont le numéro de châssis est :
VGUST331238505701/11
    •  Une remorque porte-engin Schwarzmuller : 16.800,00 euros.
dont le numéro d’immatriculation est : QABS736.
    •  Un véhicule de marque Mercedes, modèle Sprinter : 2.400,00 euros.
Numéro de châssis : WDB9062531N413453/29.
    •  Une remorque Mabour dont le numéro de châssis : 1.200,00 euros.
est YA9M6611208229132/70.
Volet B
    •  Une remorque Mabour dont le numéro de châssis : 1.200,00 euros.
est YA9M6611208229133/69.
    •  Un distributeur (contrat de leasing ING 200232-OL-0) : 8.792,00 euros.
 
La valeur résiduelle comptable de cet aménagement est de 133.788,63 €. Cette valeur comptable
représente pour le fondateur la valeur estimée d’apport de ces actifs immobilisés.
 
    1.  Stock 272.214,80 €
 
Ce stock est joint dans son intégralité au rapport spécial du fondateur étant donné le volume
important de données concernant ce stock. Il reprend de nombreux articles du magasin situé au
siège social.
Ce stock comprend de nombreux articles dont :
Chaussures spéciales, bottes, blousons, couteaux, pistolets (reproductions), mitrailleuses
(reproductions), gants, piles, manches, bèches, charbonnières, écussons, masques, vestes, pulls,
chemises, pantalons, blousons, sacs à dos, casquettes, bonnets, vestes de combat, salopettes,
trousses, menottes, couverts, tentes, ceintures, gants de motard, arbalète, pistolet à graisse, tapis,
plaques, huile lubrifiante, dégivreur, bottes ABL, chaussures hautes, chaussettes hivers, mitaines,
colliers, crochets, verrous, bacs, piquets, sacs à dos pour airsoft, masques airsoft, pistolets type
airsoft fumigènes, chargeurs, chaussures ABL, chemises, t-shirts, lampes, tapis, brosses, colles,
torchons, poubelles, éponges, coffrets, sets de nettoyage.
 
Ces articles ont été inventoriés à fin décembre 2018 et nous avons pu tester soit l’existence, soit la
vente (sortie du stock). Ces articles se trouvent physiquement au siège social dans un bâtiment très
spacieux (lieu de vente).
 
Notons également que ce stock a été contrôlé début janvier 2017 par l’Administration fiscale et qu’
aucun redressement suite au contrôle n’a été souligné.
 
Ces actifs (immobilisations incorporelles, corporelles et le stock) sont apportés pour un montant total
de 466.003,43 €.
 
PASSIF 35.253,86 €
 
Le fondateur apporte également deux dettes.
 
    1.  Crédit CBC 728-1748886-14 25.402,87 €
Ce premier crédit, d’une valeur initiale de 33.500,00€, concerne un financement contracté en 2017
en vue d’acquérir un camion Scania. Le solde restant dû de ce crédit s’élevait, au 31 décembre
2018, à 25.402,87€.
 
    1.  Crédit ING 200232-OL-0 9.850,99 €
Ce second crédit, dont la valeur initiale était de 10.990,00€, consiste en un leasing réalisé pour l’
acquisition d’un distributeur. Ce leasing a été contracté en 2018 auprès de la banque ING et le
premier remboursement du capital a eu lieu le 20/06/2018. La valeur résiduelle au 20 décembre
2018 s’élevait à 9.850,99€. Une option d’achat a été fixée lors de la conclusion du contrat de leasing
et celle-ci s’élève à 1% du montant du leasing, à savoir 109,90€ HTVA.
 
Conformément aux Normes professionnelles, nous avons demandé d’obtenir les attestations
habituelles. A ce jour, nous n’avons pas obtenu toutes les attestations nécessaires.
 
En résumé :
 
ACTIF
    1.  Immobilisations incorporelles 60.000,00 €
II. Immobilisations corporelles 128.988,63 €
III. Stock 272.214,80 €
 
 
Volet B
TOTAL DES ACTIFS APPORTES
466.003,43 €
 
PASSIF
    1.  Crédit CBC 728-1748886-14 25.402,87 €
    2.  Crédit ING 200232-OL-0
9.850,99 €
 
 
TOTAL DES PASSIFS APPORTES
35.253,86 €
 
Soit un apport net de 430.749,57€.
Situation hypothécaire
L’apporteur a déclaré que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires et qu’aucun élément du fonds de commerce apporté n’est grevé de nantissement
 
Conditions de l’apport
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.
 
La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l’acquisition par elle de la
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit au bénéfice de l’
exploitation et qu’elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 1er janvier
2019.
 
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport et notamment des droits aux baux.
 
La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d’
assurance contre l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés
et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est
remise à la société une copie des contrats en cours.
 
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur pour
quelque cause que ce soit.
 
La société supportera, avec effet au 1er janvier 2019, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les
charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens
apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
 
La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
Rémunération de l'apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué d’un montant de quatre cent trente mille sept cent
quarante-neuf euros et cinquante-sept cents (430.749,57 EUR) , il est attribué
    1.  à Monsieur Harry VAN RYCKEL, préqualifié, qui accepte cinq cents (500) parts sans mention
de valeur nominale, entièrement libérées
 
Le capital social s’élève ainsi à cinquante mille euros (50.000 EUR) représenté par cinq cents (500)
parts sociales attribuées en contrepartie de l’apport, comparé à la valeur totale de l’apport, conduit à
une valeur globale de souscription de chaque part s’élevant à cent euros (100,00 €), l’attribution des
parts résultant de la décision de l’associé unique, confirmée par le rapport des fondateurs ci-annexé.
 
    2.  A Monsieur Harry VAN RYCKEL, une créance en compte courant dans la société d’un montant
de trois cent quatre-vingt mille sept cent quarante-neuf euros et cinquante-sept cents (380.749,57
EUR)
 
C. Libération du capital
Le comparant déclare que les parts correspondant à l'apport en nature sont entièrement libérées.
 
Statuts
Volet B
 
Titre I – Dénomination – siège – objet - durée
Article un
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée
Elle est dénommée : « STOCK AMERICAIN HARRY ».
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE » ou des initiales
« SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme «
registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.
 
Article deux
Le siège social est établi à 1470 Baisy-Thy, Rue Dernier Patard, 108
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision des associés
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège
social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de
la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.
 
Article trois
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, le commerce en gros et en détail, l’importation et l’exportation de:
 
- Vêtements (femme, homme, enfants)
- Vêtement de marque, mode trekking ainsi que des chaussures enfant adultes neufs et occasions.
- Sécurité (accessoires et vêtements)
- Chasse (accessoires et vêtements)
- Motard (accessoires et vêtements)
- Sport (accessoires et vêtements)
- Bijoux
- Sacs à main, portefeuille, etc…
- Camping (tente, accessoires, sac couchage, matelas, pompe, vaisselle, sac à dos, gourde,
gamelle, ect…).
- Airsoft (armes d’airsoft, accessoires divers, vêtements)
- Armurerie (diverses carabines à plombs, billes, pièces détachées divers, chargeurs, …)
- Articles d’armurerie (bourse militaria)
- Equipement pour reconstitution militaire (accessoires, vêtements, chaussures)
- Matériels originaux collection
- Reproduction matériel militaire
- Armes démilitarisées et factices
- Vêtement et chaussure de travail
- Maroquinerie (chapeaux, gants, casquette, ceinture, chaussette, cagoule, sous vêtement, …)
- Chaussures en tout genre
- Vente de véhicules de collection
- Accessoires automobiles divers
- Pièces détachées pour véhicule, moto, etc…
- Location de véhicule (camion, camionnette, remorque)
- Location de véhicule pour commémoration (voir car véhicules privées)
- Coutellerie
- Artifices, feux de joie, pétard
- Outillage (mécanique, garage, jardin, électrique)
- Câblerie
- Corderie
- Articles animalier
- Peintures et ses accessoires
- Matériels divers de scoutisme
- Articles décoratifs
- Articles de cuisine
- Articles de Bazard et cadeaux
- Surplus militaire , y compris notamment véhicules, vêtements, chaussures, matériel de campement
de cuisine et sanitaire, appareils et accessoires de communication radio et autres appareils de
chauffage et autres accessoires de toute espèces pour autos, motos, vélos et autres moyens de
Volet B
transports,
- Objet de collection en tout genre
- Matériels électronique divers (tout genre) y compris ménagers et industriels et accessoires
- Produits ménager
- Coffres en tout genre
- Paintball
- Articles de jardin
- Filet camouflage, bâche,
- Containers, réservoirs, etc…
- De fond de magasin
- Articles militaire (vêtements et accessoires)
- Pille, lampe de poche, etc…
- Articles divers de ferme
 
La société a également pour objet pour son propre compte, en Belgique ou à l'étranger, la
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’
achat, la vente, la construction et la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les
biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre
onéreux, d’un ou plusieurs gérants ou membres de l’assemblée générale.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le
développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
 
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions
requises pour la modification des statuts.
La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
 
Titre II.- Capital social
Article cinq
Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 EUR)
Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cinq centième (1/500ième) de l'avoir social.
 
Article cinq bis
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des
besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur
les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre
recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la
société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
Article six
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article sept: Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles.
Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une
seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le gérant a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-propriétaire
et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.
 
Volet B
Article huit: Registre des parts
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées
dans le registre des parts.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège
de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre
connaissance.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
 
Article neuf : Cessions soumises à agrément
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de tous ses coassociés,
à peine de nullité de la cession ou transmission.
 
Article dix : Cession libre des parts
Par dérogation à l'article neuf, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant entre vifs à
titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses descendants en ligne
directe.
 
Article onze
Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux
termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le
rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés. A défaut d'accord entre les
parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par les parties ou par
le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette
expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les
héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.
 
Article douze
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté par droit
de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de les acheter personnellement ou de les faire
acheter par tout tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé
par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est
refusé, la cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.
 
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans
les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
 
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée la société
de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à
l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer
chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre de parts qui seront
attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant à
chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis
chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision,
soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la
cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé
autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des coassociés
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par
lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur
décision.
Volet B
Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du
prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par préemption pourront
être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires étaient
proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée par préemption, les parts restantes seront
réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre de parts qui leur était
initialement destiné.
 
Article treize
Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément à l'article
onze, le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son droit de préemption conformément à
l'article douze paragraphes I et II ou à payer par le tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de
préemption conformément à l'article douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la
cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant
vis à vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement
total de leur prix.
 
Article quatorze : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par
exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du
cédant, les descendants en ligne directe des associés.
 
Titre III La gérance
Article quinze : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires ou non,
associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont seuls la direction
des affaires sociales.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) par elle.
 
 
En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont investis de
plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera
à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un gérant unique, elle sera administrée
par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés
convoqués à l'initiative de tout associé.
 
Article seize : Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article dix-sept : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le
montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
 
Titre IV – Surveillance de la société
Article dix-huit
La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
charge par décision judiciaire.
La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura pas lieu
tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 12 § 2 de la loi du dix-sept juillet mil
neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
 
Titre V- L'assemblée générale
Article dix-neuf : Assemblée générale
Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la
convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le dernier lundi du mois de juin à 18h00. Si
ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la
même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le cinquième du
capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 
 
Article vingt : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et gérants
quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s’ils en dispensent la gérance. A
cet effet, les associés, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse
électronique ou numéro de fax ainsi que tout changement y relatif.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des
sujets à traiter.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée,
et à la majorité des voix.
 
Article vingt-deux : Présidence – Procès-verbaux- Représentation
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de
l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout
associé qui en exprime le désir.
Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Titre VI – Exercice social
Article vingt-trois
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer trente et un
décembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné
de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés dans un
Volet B
état descriptif constituant les comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment
un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’exécution, dans
la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires
qui lui sont applicables.
 
Titre VII – Profits et pertes
Article vingt-quatre : Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite
des provisions et dettes.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
 
Titre VIII Dissolution - liquidation
Article vingt-cinq
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en
fonction qu’après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social.
Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
 
Titre IX- Dispositions générales
Article vingt-six : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu
d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne
l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de
domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes
communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés
pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront
valablement adressées.
 
Article vingt-sept : Droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, ainsi qu'aux
stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.
 
Article vingt-huit
Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut
de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil
neuf cent quatre-vingt-sept.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
Dispositions transitoires
 
A l'instant, la société étant constituée, l’associé unique a réuni l’assemblée générale et a pris, à
l'unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité morale et se
clôturera le 31 décembre 2019
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier lundi du mois de juin 2020 à 18h00.
3. Le comparant ne désigne pas de commissaire.
4. Nomination des gérants
L’assemblée, représentée par son accocié unique, décide de fixer le nombre de gérants à un.
Volet B
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
- Monsieur HARRY VAN RYCKEL, prénommé,
ici présent et qui accepte.
5. Rémunération des gérants.
Le mandat de Monsieur Harry VAN RYCKEL, prénommé, est rémunéré. Une assemblée générale
spéciale sera convoquée ultérieurement afin de fixer les rémunérations du gérant.
6. Début des activités de la société
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par les comparants précités au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à
partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Annexe: expédition de l'acte
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire Associé.