N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FIDESCA
(en abrégé) : FIDESCA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue du Banneway 7
 : 4141 Louveigné
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte dressé le 2 décembre 2021 par Maître « Catherine GERARD, Notaire associé
de la SRL « FRANSOLET & GERARD – Notaires associés », ayant son siège à 4051 Vaux-sous-
Chèvremont, rue de la Station 21, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1° Madame NGANDU Belinda (prénom unique), née à Kinshasa (Congo belge), le 8 mars 1977,
domiciliée à 4141 Louveigné (Sprimont), avenue du Banneway 7.
2° Madame CASTRO Cassandra (prénom unique), née à Liège le 26 août 1992, domiciliée à 4681
Hermalle-Sous-Argenteau (Oupeye), rue du Tilleul, 18 boite 21.
3° Madame BUREGEYA Céline (prénom unique), née à Rubavu (Rwanda) le 23 juin 1972,
domiciliée à 4041 Herstal, rue Bonnier du Chêne, 94.
ont constitué l’association internationale sans but lucratif «FIDESCA», ayant son siège social à 4141
LOUVEIGNE, rue du Banneway, 7.
Les comparants déclarent faire les apports suivants à cette association :
    •  Madame NGANDU Belinda : une somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) ;
    •  Madame CASTRO Cassandra : une somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) ;
    •  Madame BUREGEYA Céline : une somme de MILLE EUROS (1.000,00 €)
L’association a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS MILLE
EUROS (3.000,00 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’association
internationale sans but lucratif :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
L’association porte la dénomination de « FIDESCA », ci-après également appelée l’« Association ».
Cette association a la forme légale d’une association internationale sans but lucratif, ou aisbl, de droit
belge (néérlandais : internationala vereniging zonder winstoogmerk, ou ivzw ; allemand :
internationale Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht, ou IvoG ; anglais : International not-for
profit association).
L’association est régie par les dispositions prévues par le Livre 10 de la loi belge du 23 mars 2019 –
Code des sociétés et des associations, ainsi que tous les décrets et règlements d’application.
Article 2. Siège
Le siège de l’Association est situé en Région wallonne.
Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’Association en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision du Conseil d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces
derniers cas le Conseil d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’Assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
0783545016
Volet B
modification des statuts.
Article 3. But désintéressé et activités
L’association a pour but désintéressé de :
    •  Construire et ouvrir un ou plusieurs centres d’hébergement pour les enfants défavorisés ;
    •  Aider les enfants sans abris, qui se retrouvent sans famille, et en situation de danger pour leur
propre vie ;
    •  Mettre en œuvre toute action de prévention des situations précaires, en leur permettant un
accès à l'éducation, mais également en offrant une possibilité d'emploi dans le village, de par nos
centres et les différentes activités sousjacentes.
    •  Agir dans les domaines médicaux, psychologiques, sociaux, techniques, et scolaires.
    •  Accorder son soutien humain, matériel, et financier à d'autres expériences associatives, qu'elles
soient belges ou étrangères, dont l'activité permettrait des actions communes.
    •  Rendre compte ou rendre publique toute situation qui serait contraire aux droits de l'Homme.
    •  Prendre l'initiative, dans la mesure de ses possibilités, d’envoyer une équipe dans un
quelconque pays éprouvé, selon nos implantations, et chercher toutes les collaborations propres à
permettre à ses membres de remplir leurs missions dans tous les domaines cidessus cités.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
    •  Organisatin de récoltes et distribution de matériel de besoins primaires (habits — nourriture non
périssable) ;
    •  Créatin et réalisation de puits permettant la distribution d’eau aux population locale ;
    •  Organisatin de récoltes et distribution de biens matériel (propre à l'ameublement de nos centres)
;
    •  Mise en euvre de demandes d'aides récurrentes pour l'éducation, la nourriture, et autres besoins
(système de parrainage personnels) ;
    •  Mise en euvre d'aides psychologiques pour les enfants ;
    •  Organisatin d'ateliers pour la réinsertion de l'enfant dans la société, et dans la famille ;
    •  Organisatin d'ateliers spécialisés pour les enfants en situation de déficience ou de handicap ;
    •  Recherches de cllaboration avec des associations et personnels médicaux dans le domaine du
handicap ;
    •  Etablissement d'un centre de réinsertin dans la société, et d'apprentissage divers (cuisine,
couture, formation à un futur métier de base) ;
    •  Frmation du personnel local ;
    •  Mise en œuvre de prgrammes d'urgence (aide alimentaire, vêtements, hygiène, médicale,
combustible, etc.) ;
    •  Recrutement de vlontaires pour assurer la mise en place de ces moyens d'actions, ainsi que le
bon fonctionnement de la structure ;
    •  Mise en œuvre de prgrammes en faveur des groupes les plus vulnérables, notamment les
enfants handicapés physiques et mentaux ;
    •  Copération avec toutes associations, centres d'hébergement locaux, ONG internationales,
organismes ou administrations dont les objectifs correspondent avec Fidesca ;
    •  Aide à la créatin d'emplois locaux ;
    •  Mbilisation de compétences spécifiques pour la mise en œuvre de programmes de réinsertion
scolaire pour les enfants n'ayant pas accédés dès le départ à cette éducation ;
    •  Sensibilisatin de l'opinion publique ;
    •  Organisatin de conférences, d'expositions, d'ateliers de sensibilisation, permettant de faire
connaître les actions de Fidesca ;
    •  Réalisatin de documents audiovisuels, d'édition de bulletins d'Information au grand public ;
    •  Participatin à des colloques nationaux et internationaux ;
    •  Actins juridiques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
Article 4. Durée
Volet B
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment selon les modalités prévues à l’article 31 des présents statuts
et par les articles 2 :109 et suivants du Code des sociétés et associations.
Titre II : Membres
Article 5. Membres
§1. L’association est ouverte aux personnes, physiques ou morales, belges ou étrangères.
Leur nombre est illimité. Il ne peut être inférieur à trois.
Les fondateurs sont les premiers membres de l’Association. 
En vertu des présents statuts, toute personne convaincue des objectifs contenus dans l'article 3 des
présents statuts sans distinction de religion, de race, de sexe, âgée de 18 ans révolus et ayant
adhéré volontairement aux présents statuts peut devenir membre de l’association.
§2. L’association comprend trois catégories de membres :
- les membres effectifs,
- les membres associés, et
- les membres d’honneur.
Est membre effectif : toute personne qui, outre les conditions prévues au premier paragraphe du
présent article, est à jour des cotisations, participe régulièrement aux activités de l’association et en
suit l’évolution.
Il participe avec voix délibérative aux assemblées générales et aux réunions de travail de l’
association.
Est membre associé : toute personne qui contribue de loin ou de près à la réalisation des objectifs de
l’association et qui aspire à devenir membre effectif.
Est membre d’honneur : toute personne qui apporte régulièrement son soutien moral, matériel et/ou
financier pour la réalisation des objectifs de l’association.
Les membres associés et les membres d’honneur peuvent participer aux assemblées générales
avec voix consultative.
§3. Le Conseil d’administration tient, au siège social, de l’association un registre des membres. Le
membre contresigne dans le registre correspondant la mention de son admission. Cette signature
entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur éventuel ainsi qu’aux
décisions prises par l’association.
Article 6. Procédure d’admission
1. Les membres effectifs
Les candidats membres effectifs adressent leur candidature au Conseil d’administration. Le Conseil
d’administration soumettra cette candidature à l’assemblée générale, qui se prononcera sur l’
acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa prochaine réunion. L’assemblée générale
peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de
membre effectif.
Les obligations des membres effectifs de l’association sont :
a) Payer régulièrement leurs cotisations et contributions
b) Participer aux activités de l’association.
Les droits des membres effectifs de l’association sont :
a) Dans certaines circonstances, droit aux bénéfices des objectifs de l’association ;
b) De vote et d'éligibilité à tous les niveaux ;
c) D'informer et d'être informés et associés à toutes les activités de l’association.
2. Les membres associés
Les candidats membres effectifs peuvent introduire auprès du Conseil d’administration une demande
écrite afin de devenir membre associé.
Le Conseil d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas
accepter un candidat en qualité de membre associé.
Les membres associés ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.
Les membres associés n’ont pas de droit de vote.
3. Les membres d’honneur
Est membre d’honneur, la personne qui n’est pas membre actif de l’association et qui a été proposée
par le Conseil d’administration à l’assemblée générale à cause des services qu’elle a rendus à l’
association et qui est acceptée par l’assemblée générale.
4. Suspension
En cas de manquement grave, notamment si les membres effectifs ne paient pas leur cotisation pour
l’année en cours dans le délai fixé par le Conseil d’administration ou l’Assemblée générale, le
Conseil d’administration peut suspendre un membre. Il doit convoquer une assemblée générale dans
les trente jours qui suivent pour lever la suspension et lui rendre ses droits de membre effectif ou
pour prononcer l’exclusion de ce membre.
Article 7. Démission
Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de l’association au moyen d’un écrit (par fax
Volet B
et/ou par lettre ordinaire et/ou par lettre recommandée et/ou par courrier électronique ou un moyen
de communication équivalent), à adresser au Conseil d’administration. La démission prendra cours
dans un délai d’un mois à compter de la date de cet écrit.
Les membres associés peuvent à tout moment se retirer de l’association au moyen d’un écrit (par fax
et/ou par lettre ordinaire et/ou par lettre recommandée et/ou par courrier électronique ou un moyen
de communication équivalent), à adresser au Conseil d’administration. La démission est effective
dans un délai d’un mois à compter de la date de cette notification.
Un membre effectif ou associé démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à
la participation aux frais qui ont été approuvés pour l’année au cours de laquelle la démission a été
donnée.
Article 8. Exclusion
L’exclusion de membres de l’association peut être proposée par le Conseil d’administration, après
avoir entendu la défense de l’intéressé et est, s’il y a lieu, prononcée par l’assemblée générale à la
majorité des deux/tiers des membres présents ou représentés, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. Le Conseil d’administration peut suspendre l’intéressé jusqu’à la décision
de l’assemblée générale.
Article 8bis.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès, la faillite ou la déconfiture, ou s’il s’agit
d’une personne morale par la dissolution de celle-ci.
Tout membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit de revendiquer les biens qu'il a donnés à l’
association.
Le membre qui cesse, par décès ou autrement, de faire partie de l’association est sans droit sur le
fonds social.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée
générale.
Elle ne pourra être supérieure à CENT EUROS (100,00 EUR).
TITRE III : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du Conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
Conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
Conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Présidence du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président.
Le Conseil peut également nommer un vice-Président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du Président, il est remplacé par le vice-Président ou, à défaut de vice-
Président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 12. Convocation du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation du Président ou, en cas d’empêchement du
Président, du vice-Président ou secrétaire ou, à défaut de vice-Président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
Volet B
La convocation est faite par écrit, au plus tard huit (8) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
Article 13. Délibérations du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le Conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
Article 14. Procès-verbaux du Conseil d’administration
Les décisions du Conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Article 15. Pouvoirs du Conseil d’administration
§1er. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, dans les actes et en justice, par le Président du Conseil d’
administration.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
Conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le Conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée des membres effectifs.
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
Volet B
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre effectif ;
8° la transformation de l’AISBL ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le Conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres
Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
La convocation peut stipuler que pour participer à l’assemblée générale, les membres doivent en
outre au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée informer l’association de leur intention d’y
assister par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-Président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le Président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres
Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le Président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du Conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V : FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre-autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 27. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le Conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le Conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par le Conseil d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou
représentés.
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé,
similaire à celui de l’association.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
L'Arrêté Royal de reconnaissance accordant la personnalité juridique à la présente association
internationale a été délivré le 8 février 2022.
Pour extrait analytique conformé, délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes
du Moniteur belge.
Déposé(s) en même temps :
Une expédition de l’acte
Les statuts initiaux
Catherine GERARD, Notaire