Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet d'Avocats Renaud MOLDERS-PIERRE
Au Pré Macar 21
4052 Chaudfontaine
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte dressé le 23 décembre 2016, par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à Liège, en cours
d’enregistrement, il résulte que Maître MOLDERS-PIERRE, Renaud Julien Pierre, domicilié à 4052
Chaudfontaine, Au Pré Macar 21, constitue une société civile sous la forme d'une Société Privée à
Res-pon-sabilité Limitée dénommée "Cabinet d’Avocats Renaud MOLDERS-PIERRE“, ayant son
siège à 4052 Chaudfontaine, Au Pré Macar, 21, au capital de vingt mille (20.000) euros, représenté
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième
de l’avoir social, à souscrire en nature, au prix de deux cents (200) euros chacune et entièrement
libéré par un versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING suivant attestation délivrée le 21 décembre 2016.
           
          STATUTS
Les statuts de la société sont établis comme suit :
 
Article 1 - Forme
            La société adopte la forme d’une société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée
à Responsabilité Limitée.
 
Article 2 - Dénomination
            Elle adopte la dénomination de "Cabinet d’Avocats Renaud MOLDERS-PIERRE ".
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « Association d’Avocats » ou « Société civile
d’Avocats » avec le cas échéant, l’indication de la mention « Société Civile à forme de Société Privée
à Responsabilité Limitée » ou des initiales "ScPRL" ainsi que de la mention « registre des personnes
morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et du numéro d’entreprise. 
            La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés
retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
           
         Article 3 – Règlement d’Ordre Intérieur
Il pourra être établi un règlement d’ordre intérieur aux conditions de présence et de majorité requises
pour la modification des statuts. Ce règlement peut être modifié aux mêmes conditions de présence
et de majorité.
 
0668441252
Volet B
Article 4 – Conditions d’admission
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au tableau
d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui
constitue une société civile d’avocats. La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue
équivalente à l’étranger) implique la perte de la qualité d’associé.
La société peut comporter, en qualité d’associés, une ou plusieurs sociétés civiles d’avocats
conformes au droit belge.
Les associés ne peuvent avoir leur cabinet qu’au siège social ou à un siège d’exploitation.  Ils
utilisent un seul et même papier à en-tête.  Les associés doivent indiquer leur qualité d’associé sur
les imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les conditions
et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire.  La société elle-même doit respecter les
règles de l’Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et est soumise
à son ou leur autorité.
 
Article 5 - Siège social
Le siège social est établi à 4052 Chaudfontaine, Au Pré Macar 21.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
            Article 6 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger : l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, les mandats
de justice ou autres.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de
l’Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité
et en assume tous les devoirs. 
Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social,
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est
l’occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.  Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés
déterminés, tous les associés sont tenus solidairement avec la société.  La responsabilité civile
professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.
La société peut accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation. 
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet social et qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser. 
 
Article 7 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 8 - Capital
Le capital social est fixé à vingt-mille (20.000) euros. Il est divisé en cent (100) parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, intégralement libérées.
 
            Article 9 - Indivisibilité des titres
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la société peut suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
            En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
            Article 10 - Cession et transmission de parts
            Sous réserve du respect des règles déontologiques régissant l’exercice de la profession
d’Avocat et sans préjudice au respect de l’article 4 :
Volet B
 
            A) Cessions libres
            Dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à toute
personne remplissant les conditions d’admission nécessaires.
            En dehors de ce cas, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sans agrément, uniquement à un associé, sans préjudice aux droits des héritiers à la
contrevaleur des parts.
 
            B) Cessions soumises à agrément
            Outre le cas de l’associé unique, la cession de parts entre vifs et la transmission pour cause
de mort au profit de personnes autres que celles ci-dessus mentionnées sont soumises:
    •  à un droit de préférence ;
    •  en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou
de l'héritier ou légataire.
 
            Droit de préférence.
            L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant:
            - le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée;
            - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
            Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée.
            Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des
associés qui exerce le droit de préférence.
            Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des
autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts
en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.
            L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
            A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de première instance.
            L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte
des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de
cession, décès d’un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes.
            L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous
peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
            Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.
            Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les
associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention
d'exercer le droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
            Agrément
            Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être
cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément
prononcé par l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
            Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi,
ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
            Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l’exercice du
droit de préférence.
 
Article 11 - Registre des parts
            Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés :
    1.  la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
Volet B
    2.  l'indication des versements effectués;
    3.  les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
            Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre.
            La gérance peut délivrer à l'associé qui le demande et à ses frais, un certificat nominatif
constatant son inscription au registre ; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété; il ne peut
être cédé.
 
Article 12 – Gérance
Nomination
La société est administrée :
    •  par un ou plusieurs gérants, associés, appelés avocats-gérants, nommés avec ou sans limitation
de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,
    •  ou, en cas de décès, démission, interdiction, déconfiture ou perte de la qualité d’avocat d’un
avocat gérant, s’il est le seul avocat associé, par un avocat ou avocat honoraire non associé, appelé
avocat gérant provisoire. 
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. 
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément à la loi.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Pouvoirs
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature du ou d’un
seul gérant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            Vacance
            S'il n'est nommé qu'un seul gérant et que, par suite d'une maladie ou d'incapacité physique
due à une cause quelconque, il se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours
auquel il s'était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l'initiative de tout associé, décidera
s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.
            La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit,
n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant
subsistant ou, si la société n'a plus de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés
d'urgence par l'assemblée générale, convoquée à l'initiative d'un des associés.
            Opposition d’intérêts
            Le membre d’un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération du collège de gestion. Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent,
conformément à l’article 259 du code des sociétés, figurer dans le procès-verbal du collège de
gestion qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs
commissaires, les en informer.
            S’il n’y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêts
dont question ci-dessus, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts dont
question ci-dessus, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais il devra rendre
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels conformément à l’article 261 du Code des sociétés.
Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
Article 13 - Contrôle
Volet B
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées Générales
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jour ouvrable du mois de juin à 17
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. 
Convocations
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Vote par écrit
            A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
A cette fin, le gérant enverra un document circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support,
avec mention de l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux
éventuels commissaires, demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de
renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre
lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les associés n’ont pas approuvé
tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné. 
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société. 
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 15 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code
des sociétés.
 
Article 16 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Volet B
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 17 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, nécessairement avocats,
dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.  A défaut d’accord sur la nomination du ou des
liquidateurs, ils seront désignés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 18 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 19 - Droit commun
            Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi et au Code de
déontologie de l’Avocat (règlement du 12/11/2012).
           
Article 20- Déontologie
Les associés s’engagent à respecter ledit Code de déontologie de l’Avocat, les règlements des
Ordres concernés et expressément les clauses suivantes :
- les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités ;
- la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
- les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
- en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats ;
- l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client ;
- la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
           
            DISPOSITIONS TEMPORAIRES
           
            L’associé unique exerçant les pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts à
l’assemblée générale prend ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
            1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre 2017. Toutefois, toutes les opérations réalisées au nom et pour le compte de la société en
formation par le fondateur, à partir du 1er  juillet 2016 seront considérées d’ordre et pour compte de
la société et lui feront perte ou profit.
 
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
 
3°) Maître Renaud MOLDERS-PIERRE, préqualifié, est désigné en qualité de gérant. Il accepte son
mandat. Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société valablement sans limitation de
sommes. Il aura notamment tous les pouvoirs de signature bancaire et tous pouvoirs pour retirer les
envois ou plis recommandé à la Poste. Son mandat est rémunéré.
 
            4°) Le gérant reprendra dans les deux mois du dépôt au greffe de l’extrait des statuts, les
éventuels engagements souscrits au nom de la société en formation.
 
            5°) L’associé unique décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            En annexe une expédition de l’acte du 23 décembre 2016