Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Vervîcoop
Rue des Hougnes 30
4800 Verviers
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le seize mars deux mille dix-huit par le notaire Anne-Catherine GOBLET, notaire à la
résidence de Verviers (second canton), exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET - notaires associés", ayant son siège social à
Verviers, rue du Palais 108, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1/ Monsieur AMOROSI Diego, né à Verviers le sept août mil neuf cent soixante-sept, époux
déclarant être marié sous le régime de la séparation des biens avec Madame PIRENNE Vinciane
Marcel Mariette Denise, domicilié à 4801 Verviers-Stembert, rue de Hèvremont 8.
Ici représenté par Monsieur RENSONNET Didier, ci-dessous nommé, en vertu d’une procuration
sous seing privée du treize mars deux mille dix-huit dont l’original sera conservé au dossier du
notaire instrumentant.
2/ Madame BELLEFONTAINE Emma Alberte Simone Lucie, née à Verviers le vingt-deux août mil
neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domiciliée à 4800 Verviers, rue du Téléphone 12.
3/ Madame BOUNIR Yamina, née à Oujda (Maroc) le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-quatre,
veuve, domiciliée à 4801 Verviers, Rue des Pirhettes 17.
4/ Monsieur BOUSMANNE Marcel Jean Marie Joseph, né à Rocourt le huit décembre mil neuf cent
cinquante-cinq, époux déclarant être marié sous le régime de la communauté légale, à défaut de
contrat de mariage avec Madame RAUSIN Anik, domicilié à 4910 Theux, rue du Vieux Cortil 18.
5/ Madame CHEYRELS Régine Claude Céline, née à Hermalle-sous-Argenteau le dix-huit novembre
mil neuf cent soixante , épouse déclarant être mariée sous le régime de la séparation des biens avec
Monsieur CRAVATTE Lucien Adhémar Etienne Ferdinand Auguste, domiciliée à 4800 Verviers, rue
des Volontaires de Guerre 70.
6/ Monsieur COUMONT Denis Luc Henri, né à Verviers le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-
deux, célibataire, domicilié à 4800 Verviers, chemin de Ramecroix 4.
7/ Madame CRETTELS-GERLAXHE Cécile Denise Jacqueline, née à Verviers le quatorze juillet mil
neuf cent septante et un, épouse déclarant être mariée sous le régime de la séparation des biens
avec Monsieur CARABIN Patrick Christian Jean-Marie, domiciliée à 4801 Verviers-Stembert, rue des
Imprimeurs 11.
8/ Madame CROQUET Alice Carline Antoine, née à Verviers le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-
vingt-huit, célibataire, domiciliée à 4800 Verviers, rue des Hougnes 30.
9/ Madame CROSSET Véronique Marie Emmanuelle, née à Verviers le dix-sept juin mil neuf cent
soixante-six, épouse déclarant être mariée sous le régime de la communauté légale, à défaut de
contrat de mariage, avec Monsieur BALANCIER Philippe, domiciliée à 4860 Pepinster, rue Jean
Grandrath 7.
10/ Monsieur DELHEZ Benoît Pierre Jules, né à Liège le quatorze mars mil neuf cent nonante,
célibataire, domicilié à 4800 Verviers, rue de Séroule 16.
11/ Madame DELSOL Caroline Marguerite Marie née à Nancy (France) le quinze octobre mil neuf
cent septante-six, épouse déclarant être mariée sous le régime de la communauté légale, à défaut
de contrat de mariage avec Monsieur CHARPENTIER Luc, domiciliée à 4800 Verviers-
0692679572
Volet B
Ensival, rue de la Filature 43-45.
12/ Madame DELVILLE Danielle Marie Hortense Henriette, née à Verviers le trois mars mil neuf cent
cinquante et un, épouse déclarant être mariée sous le régime de la communauté légale suivant
contrat de mariage avec Monsieur WILMOT Jacques, ci-dessous nommé, domiciliée à 4802
Verviers-Heusy, rue de Bellaire 14.
13/ Madame DONNEAU Laurence Josée Jacqueline, née à Verviers le premier juillet mil neuf cent
septante-cinq , épouse déclarant être mariée sous le régime de la communauté légale, à défaut de
contrat de mariage, avec Monsieur GILLOT Laurent, domiciliée à 4800 Verviers, rue Simon Lobet 81.
Ici représentée par Madame HENRIOT Frédérique, ci-dessous nommée, en vertu d’une procuration
sous seing privée du seize mars deux mille dix-huit dont l’original sera conservé au dossier du
notaire instrumentant.
14/ Monsieur DUGAILLIEZ Raphaël René Dieudonné, né à Liège le quinze octobre mil neuf cent
septante-huit, divorcé, domicilié à 4910 Theux, Raborive 10.
15/ Madame DUPONT Rachel Christiane, née à Séoul (Corée du Sud) le quatre décembre mil neuf
cent septante-sept, épouse déclarant être mariée sous le régime de la communauté légale, à défaut
de contrat de mariage, avec Monsieur TAQUET Philippe, domiciliée à 4800 Verviers, avenue Hanlet
68.
16/ Monsieur EL MOUSTAKIM M’hamed, né à Oualad Yahia (Maroc)  en mil neuf cent cinquante-
neuf, divorcé, domicilié à 4020 Liège, rue Winston Churchill 1bis.
17/ Madame ELOY Angélique Berthe Mathieu, née à Verviers le quinze avril mil neuf cent soixante-
neuf, célibataire, domiciliée à 4801 Verviers-Stembert, rue de Jalhay 10.
18/ Monsieur ERNOTTE Jean-Philippe Louis Michel, né à Verviers le vingt-deux novembre mil neuf
cent cinquante-neuf, divorcé, domicilié à 4910 Theux, Clos de la Source 5.
Ici représenté par Monsieur MARCHAL Vincent, ci-dessous nommé, en vertu d’une procuration sous
seing privée du treize mars deux mille dix-huit dont l’original sera conservé au dossier du notaire
instrumentant.
19/ Monsieur FANNI Marco Antonio, né à Verviers le dix-neuf avril mil neuf cent soixante-six,
célibataire, domicilié à 4801 Verviers-Stembert, rue du Panorama 88.
20/ Madame FRANSSEN Christine née à Beograd (Yougoslavie) le vingt-sept août mil neuf cent
septante-sept, épouse déclarant être mariée sous le régime de la séparation des biens avec
Monsieur CARDOL Pierre, domiciliée à 4800 Verviers, rue de Liège 128.
Ici représentée par Monsieur FRANSSEN Etienne, ci-dessous nommé, en vertu d’une procuration
sous seing privée du treize mars deux mille dix-huit dont l’original sera conservé au dossier du
notaire instrumentant.
21/ Monsieur FRANSSEN Etienne, né à Verviers le dix-huit décembre mil neuf cent quarante-huit,
époux déclarant être marié sous le régime de la séparation des biens avec Madame BOJIC Dragana,
domicilié à 4801 Verviers-Stembert, rue Saint-Nicolas 29.
22/ Monsieur GASON Jean-François, né à Kigali (Rwanda) le vingt-quatre février mil neuf cent
soixante et un, divorcé, domicilié à 4910 Theux, rue du Moulin 4.
23/ Madame GAVRAY Elise Pascale Monique, née à Liège le douze juillet mil neuf cent nonante et
un, célibataire, domiciliée à 4800 Verviers, rue Carl Grün 15b boîte 15.
24/ Monsieur GILLET Quentin Nicolas Jules Ghislain, né à Huy le vingt-huit février mil neuf cent
quatre-vingt-trois, célibataire, domicilié à 4837 Baelen, Route Jean XXIII, 21.
Ici représenté par Madame WILMOT Anne, ci-dessous nommée, en vertu d’une procuration sous
seing privée du quatorze mars deux mille dix-huit dont l’original sera conservé au dossier du notaire
instrumentant.
25/ Madame HENNEN Claire Colette Marie, née à Verviers le vingt et un septembre mil neuf cent
quatre-vingt-cinq, célibataire, domiciliée à 4800 Verviers, rue des Wallons 45.
26/ Madame HENRIOT Frédérique Yvonne Marie, née à Epinal (France) le deux novembre mil neuf
cent septante et un , épouse déclarant être mariée sous le régime de la séparation des biens avec
Monsieur JÖRG Simons, domiciliée à 4830 Limbourg, Thier de Limbourg 6.
27/ Madame HERMAN Françoise Marie Guilaine, née à Verviers le quatorze juin mil neuf cent
septante-six , épouse déclarant être mariée sous le régime de la séparation des biens avec Monsieur
DEJAN Ilic, domiciliée à 4800 Verviers, rue de Liège 130.
28/ Monsieur JACQUEMIN Bernard Berthe Joseph, né à Verviers le vingt-quatre février mil neuf cent
soixante-sept, célibataire, domicilié à 4800 Verviers, rue Renier 26/rez.
29/ Monsieur JACQUEMIN Yannik Freddy Lucien, né à Verviers le vingt-deux avril mil neuf cent
soixante-huit, célibataire, domicilié à 4800 Verviers, rue de Mangombroux 73B.
30/ Madame JANSSENS Danielle, née à Etterbeek le onze août mil neuf cent cinquante-cinq,
divorcée, domiciliée à 4802 Verviers-Heusy, avenue Nicolas Defrêcheux 9 bte 2.
31/ Madame JONNARD Liliane Monique Mariette, née à Anderlecht le quatre février mil neuf cent
quarante et un, veuve, domiciliée à 4861 Soiron-Pepinster, Au Chêne 34.
Volet B
32/ Madame KEMPENAAR Stéphanie Barbara, née à Verviers le vingt-deux juillet mil neuf cent
septante-deux, divorcée, domiciliée à 4800 Verviers, rue Rogier 30.
33/ Monsieur LEONARD Kevin Christian Valéry, né à Bastogne le vingt-quatre novembre mil neuf
cent nonante, époux déclarant être marié sous le régime de la séparation des biens avec Madame
WILMOT Anne, ci-dessous nommée, domicilié à 4800 Verviers, rue Léopold Mallar 96.
34/ Madame LEVIEUX Suzanne Ludovie Alberte, née à Verviers le onze août mil neuf cent soixante
et un, célibataire, domiciliée à 4800 Verviers, rue Gris Chevris 149.
35/ Madame LINCKENS Céline Marie Nicole, née à Liège le vingt-quatre juin mil neuf cent nonante
et un, célibataire, domiciliée à 4800 Verviers, rue des Pinsons 28.
36/ Monsieur MAGERMANS Yves Dominique Fernand Guy, né à Verviers le trente décembre mil
neuf cent septante-trois, célibataire, domicilié à 4800 Verviers, Chemin de Ramecroix 4.
37/ Madame MAGIS Bernadette Chantalle Léonce, née à Verviers le vingt-cinq septembre mil neuf
cent soixante-neuf, célibataire, domiciliée à 4801 Verviers-Stembert, rue de Jalhay 88.
38/ Monsieur MARCHAL Vincent Eric Daniel Pierre, né à Verviers le vingt-six septembre mil neuf
cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié à 4800 Verviers, rue des Coteaux 3.
39/ Madame MARECHAL Anne-Françoise Pierre Marie, née à Verviers le vingt mars mil neuf cent
septante-quatre, épouse déclarant être mariée sous le régime de la séparation des biens avec
Monsieur RAWAY Boris, domiciliée à Verviers-Petit-Rechain, rue de Grand-Rechain 29.
40/ Monsieur MERGELSBERG Jean Joseph Marie Philippe Armand, né à Stembert le vingt-deux
septembre mil neuf cent quarante-six,  époux déclarant être marié sous le régime de la séparation
des biens avec Madame RONCINS Sylviane, ci-dessous nommée, domicilié à 4800 Lambermont-
Verviers, rue Nicolas Dubois 24.
41/ Monsieur RENSONNET Didier Luc Willy, né à Verviers le vingt juin mil neuf cent septante-quatre,
célibataire, domicilié à 4802 Verviers-Heusy, rue Moraifosse 12.
42/ Madame RENSONNET Jacqueline Coralie Henriette, née à Liège le vingt-six octobre mil neuf
cent cinquante, veuve, domiciliée à 4800 Petit-Rechain, rue de Grand-Rechain 27.
Ici représentée par Madame MARECHAL Anne-Françoise, ci-dessus nommée, en vertu d’une
procuration sous seing privée du seize mars deux mille dix-huit dont l’original sera conservé au
dossier du notaire instrumentant.
43/ Madame RONCINS Sylviane Catherine Judith Evelyne, née à Verviers le premier novembre mil
neuf cent cinquante-cinq, épouse déclarant être mariée sous le régime de la séparation des biens
avec Monsieur MERGELSBERG Jean, ci-dessus nommé, domiciliée à 4800 Lambermont-Verviers,
rue Nicolas Dubois 24.
44/ Monsieur STRIVAY Nicolas Jacques Joseph, né à Liège le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-
vingt-six , célibataire, domicilié à 4800 Verviers, rue des Hougnes 30.
Ici représenté par Madame CROQUET Alice, ci-dessus nommée, en vertu d’une procuration sous
seing privée du quatorze mars deux mille dix-huit dont l’original sera conservé au dossier du notaire
instrumentant.
45/ Madame VANDENDIJCK Aurélie Félicie Paule Ghislaine, née à Verviers le trente mai mil neuf
cent septante-neuf, épouse déclarant être mariée sous le régime de la séparation des biens avec
Monsieur DEGAVRE Damien Gilles Léon, domiciliée à 4800 Verviers, rue de la Nouvelle Montagne
123.
46/ Monsieur VERVIER Eric Marie Joseph Ghislain Georges, né à Verviers le vingt-cinq février mil
neuf cent soixante-six, époux déclarant être marié sous le régime de la séparation des biens avec
Madame DAUVISTER Françoise Jeanne Bernadette Anne, domicilié à 4845 Jalhay, route du
Fawetay 21A.
47/ Monsieur WERTZ Antoine Catherine Michel, né à Verviers le trente octobre mil neuf cent quatre-
vingt-huit, célibataire, domicilié à 4800 Verviers, rue Carl Grün15B.
48/ Madame WILMOT Anne Hélène Emilie, née à Verviers le quinze décembre mil neuf cent quatre-
vingt-sept, épouse déclarant être mariée sous le régime de la séparation des biens avec Monsieur
LEONARD Kevin, ci-dessus nommé, domiciliée à Verviers, rue Léopold Mallar 96.
49/ Monsieur WILMOT Jacques Fernand Ghislain, né à Biesme le vingt janvier mil neuf cent
cinquante et un, époux déclarant être marié sous le régime de la communauté légale avec un contrat
de mariage, avec Madame DELVILLE Danielle Marie Hortense Henriette, domicilié à 4802 Verviers-
Heusy, rue de Bellaire 14.
50/ Madame WIRTZFELD Judith Ghislaine Renée Alberte Thérèse, née à Verviers le quatre avril mil
neuf cent septante-deux, divorcée, domiciliée à 4800 Verviers, rue des Coteaux 71.
Ici représentée par Madame LINCKENS Céline, ci-dessus nommée, en vertu d’une procuration sous
seing privée du quatorze mars deux mille dix-huit dont l’original sera conservé au dossier du notaire
instrumentant.
EXPOSE PREALABLE:
Lesquels comparants exposent:
Volet B
    •  qu'ils se proposent de constituer une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité
sociale sous la dénomination de "Vervîcoop" et dont le siège social sera à 4800 Verviers, rue des
Hougnes 30.
    •  que le capital de ladite société est illimité et la part fixe de ce capital s'élève à six mille cent
cinquante euros (6.150,00 €).
    1.  CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
de dresser les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée
« Vervîcoop », au capital fixe de six mille cent cinquante euros (6.150,00 €) divisé en deux cent
quarante-six (246) parts sociales, d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 €) chacune,
représentant chacune un/deux cent quarante-sixième (1/246ième) de l’avoir social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les deux cent quarante-six (246) parts sociales
représentant la part fixe du capital social sont entièrement souscrites, au prix de vingt-cinq euros
chacune, par les comparants, comme suit :
    •  par Monsieur AMOROSI Diego, repris ci-dessus sous 1/ à concurrence de deux cents euros
(200 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit huit (8) parts sociales.
    •  par Madame BELLEFONTAINE Emma, reprise ci-dessus sous 2/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame BOUNIR Yamina, reprise ci-dessus sous 3/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur BOUSMANNE Marcel, repris ci-dessus sous 4/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame CHEYRELS Régine, reprise ci-dessus sous 5/ à concurrence de deux cent
cinquante euros (250 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (10) parts sociales.
    •  par Monsieur COUMONT Denis, repris ci-dessus sous 6/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame CRETTELS-GERLAXHE Cécile, reprise ci-dessus sous 7/ à concurrence de cent
cinquante euros (150 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit six (6) parts sociales.
    •  par Madame CROQUET Alice, reprise ci-dessus sous 8/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame CROSSET Véronique, reprise ci-dessus sous 9/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur DELHEZ Benoît, repris ci-dessus sous 10/ à concurrence de cent vingt-cinq euros
(125 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit cinq (5) parts sociales.
    •  par Madame DELSOL Caroline, reprise ci-dessus sous 11/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame DELVILLE Danielle, reprise ci-dessus sous 12/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame DONNEAU Laurence, reprise ci-dessus sous 13/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur DUGAILLIEZ Raphaël repris ci-dessus sous 14/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame DUPONT Rachel, reprise ci-dessus sous 15/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur EL MOUSTAKIM M’Hamed repris ci-dessus sous 16/ à concurrence de vingt-cinq
euros (25 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit une (1) part sociale.
    •  par Madame ELOY Angélique, reprise ci-dessus sous 17/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur ERNOTTE Jean-Philippe repris ci-dessus sous 18/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur FANNI Marco repris ci-dessus sous 19/ à concurrence de vingt-cinq euros
(25 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit une (1) part sociale.
    •  par Madame FRANSSEN Christine, reprise ci-dessus sous 20/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur FRANSSEN Etienne repris ci-dessus sous 21/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur GASON Jean-François repris ci-dessus sous 22/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame GAVRAY Elise, reprise ci-dessus sous 23/ à concurrence de cent cinquante euros
(150 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit six (6) parts sociales.
    •  par Monsieur GILLET Quentin repris ci-dessus sous 24/ à concurrence de cent euros (100 EUR)
Volet B
en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame HENNEN Claire, reprise ci-dessus sous 25/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame HENRIOT Frédérique, reprise ci-dessus sous 26/ à concurrence de cent cinquante
euros (150 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit six (6) parts sociales.
    •  par Madame HERMAN Françoise, reprise ci-dessus sous 27/ à concurrence de deux cent
cinquante euros (250 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit dix (10) parts sociales.
    •  par Monsieur JACQUEMIN Bernard, repris ci-dessus sous 28/ à concurrence de cent cinquante
euros (150 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit six (6) parts sociales.
    •  par Monsieur JACQUEMIN Yannik, repris ci-dessus sous 29/ à concurrence de trois cents euros
(300 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit douze (12) parts sociales.
    •  par Madame JANSSENS Danielle, reprise ci-dessus sous 30/ à concurrence de cent vingt-cinq
euros (125 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit cinq (5) parts sociales.
    •  par Madame JONNARD Liliane, reprise ci-dessus sous 31/ à concurrence de deux cents euros
(200 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit huit (8) parts sociales.
    •  par Madame KEMPENAAR Stéphanie, reprise ci-dessus sous 32/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur LEONARD Kevin repris ci-dessus sous 33/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame LEVIEUX Suzanne, reprise ci-dessus sous 34/ à concurrence de deux cents euros
(200 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit huit (8) parts sociales.
    •  par Madame LINCKENS Céline, reprise ci-dessus sous 35/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur MAGERMANS Yves, repris ci-dessus sous 36/ à concurrence de cent cinquante
euros (150 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit six (6) parts sociales.
    •  par Madame MAGIS Bernadette, reprise ci-dessus sous 37/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur MARCHAL Vincent repris ci-dessus sous 38/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame MARECHAL Anne, reprise ci-dessus sous 39/ à concurrence de deux cent
cinquante euros (250 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit dix (10) parts sociales.
    •  par Monsieur MERGELSBERG Jean repris ci-dessus sous 40/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur RENSONNET Didier repris ci-dessus sous 41/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame RENSONNET Jacqueline, reprise ci-dessus sous 42/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame RONCINS Sylviane, reprise ci-dessus sous 43/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur STRIVAY Nicolas repris ci-dessus sous 44/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame VANDENDIJCK Aurélie, reprise ci-dessus sous 45/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur VERVIER Eric repris ci-dessus sous 46/ à concurrence de cent euros (100 EUR)
en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur WERTZ Antoine repris ci-dessus sous 47/ à concurrence de cent cinquante euros
(150 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit six (6) parts sociales.
    •  par Madame WILMOT Anne, reprise ci-dessus sous 48/ à concurrence de cent euros (100 EUR)
en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Monsieur WILMOT Jacques repris ci-dessus sous 49/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport il reçoit quatre (4) parts sociales.
    •  par Madame WIRTZFELD Judith, reprise ci-dessus sous 50/ à concurrence de cent euros
(100 EUR) en rémunération de quel apport elle reçoit quatre (4) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de totalité par un versement en espèces
Soit une somme de six mille cent cinquante euros (6.150,00 €) qui est directement à la disposition de
la société.
Et à l'instant, les fondateurs remettent au notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi. Cette
attestation délivrée par la banque CRELAN établissant que les fonds de six mille cent cinquante
euros (6.150,00 €) ont été déposés sur le compte numéro BE21 1030 5393 5203 sera conservée par
le notaire instrumentant.
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital fixe de six mille cent
cinquante euros (6.150,00 €) se trouve intégralement souscrit et est libéré à concurrence de totalité.
Volet B
    1.  STATUTS
Les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société coopérative
à responsabilité limitée à finalité sociale qu'ils déclarent constituer comme suit:
TITRE I  - FORME ET NATURE – DENOMINATION – SIEGE - DUREE
Article 1er. Forme.
La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL à
finalité sociale).
La société a un but social et n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés, lesquels ne
recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
Article 2. Dénomination.
La société est dénommée: "Vervîcoop".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner :
    •  La dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes « société coopérative
à responsabilité limitée à finalité sociale » ou des initiales « SCRL FS » ;
    •  L’indication précise du siège social de la société ;
    •  L’indication précise des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées
« RPM » précédant le numéro d’entreprise et suivis de l’indication du siège du tribunal de commerce
dans le ressort duquel la société a son siège social ;
    •  Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Et ce conformément aux prescriptions de l'article septante-huit du code des sociétés.
Article 3. Siège.
Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue des Hougnes 30. Il dépend de l’arrondissement
judiciaire de Liège, division Verviers.
Il pourra être transféré partout ailleurs:
- par simple décision du conseil d’administration si le siège est transféré dans la même région
linguistique ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.
La société pourra, par simple décision du conseil d’administration, établir des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
Article 4. Durée.
La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
conformément aux articles 33 et 34 des présents statuts.
TITRE II  - OBJET : FINALITE SOCIALE ET OBJET SOCIAL
Article 5. Finalité sociale.
La société vise à atteindre, par les activités qu’elle exerce conformément à son objet social défini à
l’article 6 des présents statuts, la finalité sociale suivante :
    1.  Faciliter l’accès à une alimentation durable, saisonnière, saine et de qualité en levant les freins
économiques, sociaux, culturels et informationnels qui limitent la diffusion de ce type de
consommation ayant un impact positif sur la santé et l’environnement.
    2.  Soutenir l’économie locale, durable et circulaire.
La coopérative promeut la sensibilisation à la consommation des produits issus d’une production
respectueuse de l’humain et de l’environnement. Elle donne la priorité :
    •  À la reconstruction des filières productives locales via l’approvisionnement en circuits courts et le
choix de biens et services produits localement ;
    •  À la mise en place d’un système logistique peu impactant du point de vue environnemental,
social et économique à travers, notamment, la création de synergies avec d’autres acteurs du
secteur de l’alimentation durable et l’utilisation de solutions innovantes ;
    •  Aux produits cultivés de manière respectueuse de l’environnement et des personnes impliquées
dans leur fabrication ;
    •  À la lutte contre le gaspillage alimentaire (à travers la transformation et le reconditionnement des
produits invendus ou des dons à des associations) ;
    •  À la réduction des emballages alimentaires via, notamment, la vente en vrac ;
    •  La coopérative promeut un dialogue avec les producteurs locaux en les associant, autant que
possible, à son fonctionnement.
Volet B
    1.  Respecter un engagement social.
La coopérative participe à la création d’une dynamique positive pour la région où elle s’installe en
promouvant un modèle solidaire, participatif, durable et ouvert à tous ceux qui souhaitent s’inscrire
dans la dynamique.
Ainsi, la coopérative va favoriser :
    •  L’amélioration de la qualité de vie de grâce à la proposition d’une meilleure alimentation à des
prix plus accessibles ;
    •  La création de liens sociaux à travers la mise en réseau des coopérateurs pour permettre
l'appropriation du projet de la coopérative et de ses actions ;
    •  Le décloisonnement social et le dialogue interculturel ;
    •  Le renforcement des connaissances sur les modes de consommation et leurs enjeux pour
l’environnement, la société et la santé.
Chaque année, le conseil d’administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée et sur la manière dont la société a veillé à réaliser
les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Ce rapport établit notamment que
les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion. 
Article 6. Objet.
La société a pour objet social, , tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  La production, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et non
alimentaires ainsi que la fourniture de services à destination des coopérateurs ;
    •  L’organisation d’actions de sensibilisation, de formations ou d’ évènements sur l’alimentation
dans ses dimensions sociales et écologiques à destination de la communauté.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de sa finalité sociale.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou
entreprises ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits ou de ses services. Cette liste est énonciative et non limitative.
TITRE III  - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
Article 7. Capital social.
Le capital social est illimité. Il comporte une part fixe et une part variable.
La part fixe du capital social est de six mille cent cinquante euros (6.150,00 €) représenté à la
constitution par deux cent quarante-six (246) parts sociales d’une valeur nominale de vingt-cinq
euros (25,00 €) chacune.
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ de coopérateurs ou de
l'augmentation du capital.
En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Article 8. Parts sociales.
            Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur
l’admission des coopérateurs. La société ne peut refuser l’affiliation de coopérateurs que si les
intéressés ne remplissent pas les conditions générales d’admission prévues dans les présents
statuts.
Tout coopérateur s’engage à respecter les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur (ROI)
approuvé par l’assemblée générale conformément à l’article 42.
Le capital est représenté par des parts nominatives qui peuvent être de 4 types :
A/ Les parts sociales A ou « consommateur » sont accessibles aux personnes physiques voulant
s’investir en tant que consommateur au sein de la coopérative selon les modalités définies dans le
règlement d’ordre intérieur (ROI). La part A a une valeur nominale de 25 euros.
B/ Les parts sociales B ou « organisation » sont accessibles aux personnes morales, qui veulent
s’investir en tant que consommateur au sein de la coopérative. Elles doivent partager la finalité
sociale de la coopérative et répondre aux critères prévus dans le règlement d’ordre intérieur (ROI)
approuvé par l’assemblée générale conformément à l’article 42. La part B a une valeur nominale de
150 euros.
Volet B
partageant la finalité sociale de la coopérative et voulant apporter une contribution à son action sans
agir comme consommateur. La part C a une valeur nominale de 100 euros.
D/ Les parts sociales D ou « producteur » sont accessibles aux personnes physiques ou morales qui
sont fournisseurs de la coopérative et répondent aux critères définis dans le règlement d’ordre
intérieur (ROI) approuvé par l’assemblée générale conformément à l’article 42. La part sociale D a
une valeur nominale de 50 euros.
Si un coopérateur cesse de répondre aux conditions d’accès à ses parts (A, B, C, D), il perd la
qualité de coopérateur liée à celles-ci. Il se verra remboursé de leurs valeurs nominales
conformément aux articles 15 et 16 des présents statuts.
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
parts qui est tenu au siège social de la société et actualisé par le secrétaire du Conseil
d’Administration ou par défaut à un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.
Y seront relatés, conformément à l’article 357 du code des sociétés : les noms prénoms et domicile
de chaque coopérateur- ; le nombre de parts dont chaque coopérateur est titulaire ainsi que les
souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leurs dates ; les transferts de
parts, avec leurs dates ; la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque coopérateur ; le
montant des versements effectués ; le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait
partiel des parts et de retrait des versements. 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
Article 9. Apports en nature.
En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en espèce, le commissaire réviseur
ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration établira au préalable un
rapport. Ce rapport a trait à la description de chaque apport en nature et aux méthodes d'évaluation
utilisées. Le rapport doit mentionner si les valeurs découlant des méthodes utilisées correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas échéant,
avec l'agio des parts remises en contrepartie de l'apport.
Les administrateurs rédigent un rapport spécial dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour
la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des
conclusions du réviseur. Ce rapport est déposé en même temps que celui du réviseur au greffe du
tribunal de commerce.
Ces rapports sont soumis à la première Assemblée Générale suivante qui se prononcera sur la
valeur de l'apport et sa rémunération, à la majorité des ¾ des voix présentes ou représentées après
déduction des voix liées aux parts émises en contrepartie de l'apport.
Article 10. Libération des apports en cours d’existence de la société.
Chaque part qui représente un apport en espèces doit être totalement libérée.
En ce qui concerne l’apport en nature, il sera matérialisé en parts lorsque la liquidation totale de
l’apport en nature sera effectuée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que la liquidation totale n’a pas été effectuée.
Le Conseil d’Administration peut autoriser les coopérateurs à libérer leurs titres par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont
admis. Les versements anticipatifs sont à considérer comme des avances de fonds.
Article 11. Cession de parts sociales.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, entre
coopérateurs, ou à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions requises par l’article 8 des
présents statuts et moyennant l’agrément préalable du conseil d’administration.
TITRE IV  - COOPERATEURS
Article 12. Qualité de coopérateur - admission.
Sont « coopérateurs » :
Les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme coopérateurs par le conseil
d’administration, dans le respect des conditions et des procédures établies aux articles 8 et 11, qui
ont souscrit et libéré au moins une part sociale de type A,B,C ou D.
            En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons objectives de
ce refus d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande. Tout coopérateur qui
ne respecterait pas la finalité sociale poursuivie par la société peut se voir refuser la qualité de
coopérateur par le conseil d’administration.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
Volet B
possibilité de demander à devenir coopérateur « consommateur », au plus tard un an après leur
engagement. Le conseil d’administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative
ayant atteint leur neuvième mois d’ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une
part.
Article 13. Perte de la qualité de coopérateur.
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, déclaration d’incapacité, faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel admis comme coopérateur conformément à l’article 12 perd de plein droit
la qualité de coopérateur dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de
sa part suivant les modalités prévues à l’article 16. S’il s’ensuivait que le capital souscrit soit ramené
à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre de coopérateurs devienne
inférieur à trois, le ou les coopérateurs restants prendraient les mesures nécessaires afin
d’augmenter le capital ou le nombre des coopérateurs.
Article 14. Démission et retrait.
Un coopérateur non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander un
retrait partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social. La démission ou le retrait
partiel est soumis à l'accord préalable du Conseil d’Administration.
La demande de démission ou de retrait est adressée à la société par lettre recommandée.
La démission ou le retrait peuvent être refusés dans la mesure où ils ont pour effet de mettre en péril
la situation financière de la coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du
capital ou de réduire le nombre de coopérateurs à moins de trois.
La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée au coopérateur. A
défaut de décision dans un délai de 3 mois à dater de l’envoi du recommandé par le coopérateur, la
demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme acceptée.
Si l’organisation refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social, conformément à l’article 369 du code des sociétés.
La démission et le retrait partiel sont mentionnés par le secrétaire du Conseil d’Administration dans
le registre des coopérateurs conformément aux articles 357, 368 et 369 du Code des sociétés.
Le coopérateur démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La responsabilité du coopérateur démissionnaire ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au
cours duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice de l’article 371 du Code des sociétés.
Article 15. Exclusion.
La société ne peut prononcer l’exclusion de coopérateurs que s’ils ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts ou s’ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société.
La décision d’exclusion doit être motivée. La décision d’exclusion est constatée dans un dossier
dressé et signé par le Conseil d’Administration. Ce dossier permettra à l’Assemblée Générale de se
prononcer sur l’exclusion en statuant conformément aux articles 33 et 34 des présents statuts.
Une copie conforme de la décision prise par l’Assemblée Générale est adressée, par les soins du
Conseil d’Administration, dans les quinze jours au coopérateur exclu, par lettre recommandée. Le
coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant le conseil d'administration, dans le mois de l’envoi de cette lettre recommandée. S’il le
demande dans l’écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu et assisté par le
conseil de son choix.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des parts. Le coopérateur exclu ne peut faire valoir
aucun droit vis-à-vis de la société. Tous mandats exercés au sein de la société par le coopérateur
exclu prennent fin immédiatement sauf convention spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de
mandat définie par la convention est enclenchée immédiatement. La responsabilité du coopérateur
exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours duquel il s’est retiré et ce, sans préjudice
de l’article 371 du Code des sociétés.
Article 16 – Remboursement.
Tout associés démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir en
contrepartie de ses parts un montant maximum égal à la valeur de souscription, qui pourra être réduit
ou adapté si l’actif net était moindre. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée à la
valeur de souscription, est déterminée par le montant du capital nominal auquel seront addionnées
les réserves, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des résultats reportés et
diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre de parts sociales existantes. Le
calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission.
Le Conseil d’Administration peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait
pour conséquence de mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital
social en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de
trois.
Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d'un coopérateur membre
Volet B
du personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait ce coopérateur du droit de sortir
dans l'année de la rupture de son contrat de travail.
En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d'un coopérateur membre du
personnel ayant perdu cette qualité, l'on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres
coopérateurs s'engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la partie
fixe du capital.
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part.
Article 17. Responsabilité.
Sans préjudice des exceptions prévues par la loi, la responsabilité des associés est limitée au
montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité ni indivisibilité.
Article 18. Décès – Faillite – Déconfiture – Interdiction.
En cas de décès, de faillite, de déclaration d'incapacité, de déconfiture ou d'interdiction d'un
coopérateur, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la
manière déterminée à l'article 16 des présents statuts.
Article 19  - Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires.
Ni les coopérateurs exclus ou démissionnaires, ni les héritiers, créanciers ou représentants du
coopérateur décédé, failli, en déconfiture ou déclaré incapable, ni les liquidateurs d'une personne
morale coopérateur n'ont le droit de réclamer la liquidation de la société.
Ils n'ont pas le droit de demander la mise sous séquestre des biens de la société, ni de réclamer un
inventaire.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue propriété et usufruit, le titulaire de
l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
TITRE V  - CONSEIL D’ADMINISTRATION : GESTION ET REPRESENTATION EXTERNE
Article 20 – Nomination – Révocation.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 5 à 10 membres.
Toutefois, si la société compte moins de 5 coopérateurs, elle sera administrée par un conseil
d’administration composé au minimum du nombre de coopérateurs (sans que ce nombre puisse être
inférieur à 3).
Le conseil d’administration est composé exclusivement de coopérateurs « consommateurs » à
l’exception, dans la mesure des candidatures, d’un coopérateur « producteur », qui aura récolté la
majorité simple des voix parmi les détenteurs de parts D. En outre, l’ensemble des administrateurs
sont nommés par l’assemblée générale des coopérateurs, conformément aux articles 33 et 34. 
Suite à la première assemblée générale, une moitié des administrateurs est nommée pour un
mandat de 2 ans, l’autre moitié étant nommée pour un mandat de 3 ans. Lors des assemblées
générales suivantes, les administrateurs sont nommés pour une durée de 2 ans. Ils sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’Assemblée Générale statuant à la
majorité simple.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner conformément aux
dispositions qui lui sont applicables, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
Dans les quinze jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal
de commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 21 – Composition et tenue du Conseil d’Administration.
Les administrateurs forment un conseil d’administration qui est collégialement responsable de la
bonne gestion de l’entreprise et qui doit en rendre compte collégialement à l’Assemblée Générale.
Les mandats au sein du conseil d’administration sont déterminés par l’Assemblée Générale.
L’assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs
d’autres mandats spécifiques (missions et responsabilités) à l'exception des mandats concernant la
gestion journalière qui sont de la responsabilité collégiale du conseil d'administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur
désigné à la majorité simple par le conseil d’administration.
Le conseil se réunit au moins tous les 3 mois sur convocation du président et aussi souvent que
l’intérêt social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation et situé en
Belgique.
Les convocations sont faites par courrier électronique ou postal, sauf le cas d’urgence à motiver
dans la convocation de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre
Volet B
du jour.
Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les statuts, le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée un autre jour avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. La
date de cette seconde réunion peut être mentionnée dans la convocation.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux (abrégés PV). Ceux-ci
sont signés par deux administrateurs désignés à cet effet par le conseil d’administration. Après
chaque Conseil d’Administration, un PV est rédigé et envoyé à chaque administrateur. Si aucune
remarque n’a été émise par un administrateur durant les huit jours succédant la réception du PV, il
sera considéré comme validé et approuvé officiellement durant le prochain Conseil d’Administration.
Dans le cas contraire, les remarques seront abordées lors du prochain Conseil d’Administration. Un
nouveau PV devra ainsi être rédigé validé lors de ce Conseil d’Administration en séance par
l’ensemble des administrateurs et signé par les deux administrateurs désignés à cet effet.
Une tenue du Conseil d’Administration non conforme au présent article est un motif de révocation
des administrateurs présents à la réunion. Ce motif peut être invoqué par l’Assemblée Générale.
Article 22 - Vacance d’un administrateur.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive.
L’administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.
Article 23 – Pouvoirs.
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social et du plan
de gestion pour peu qu'il y en a un, quelles que soient leur nature ou leur importance sauf ceux que
la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il peut également entre autres engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
Il peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion
journalière, coopérateur ou tiers. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération attachée aux
délégations qu'il confère aux personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration, en
tenant compte des dispositions de l'article 24 des présents statuts.
Article 24  - Gestion journalière et délégation de pouvoir.
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité confier la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur délégué. Le conseil
d’administration précisera si ces administrateurs doivent agir conjointement ou individuellement et
ceci aussi bien pour la compétence de gestion interne que les pouvoirs de représentation externe.
Le conseil d’administration peut aussi confier la gestion de tout ou partie des affaires sociales à un
ou plusieurs salariés, il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine exclusivement les émoluments, comptabilisé sur les frais
généraux de la société, attachés aux délégations qu’il confère à des salariés.
Article 25 – Représentation.
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
- par deux administrateurs agissant conjointement ;
- par, mais dans les limites de la gestion journalière, le ou les administrateurs-délégués, agissant
ensemble ou séparément ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs,
agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Volet B
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement
représentée par le représentant permanent qui agit seul.
Dans le cadre de la délégation fixée par le Conseil d’Administration, celui-ci fixe éventuellement un
plafond financier au-delà duquel le délégué ne peut pas prendre de décision sans en référer au
préalable au conseil d’administration.
Article 26 – Contrôle.
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la
loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions
des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés. Aussi longtemps que la société répond aux
critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé,
chaque coopérateur a individuellement le droit de contrôle et d’investigation.
Par dérogation à l’article 166 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d’investigation et de
contrôle des coopérateurs peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce
contrôle, nommés par l’Assemblée Générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni
accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces coopérateurs peuvent se faire
représenter par un expert-comptable conformément à la loi. L'assemblée peut leur attribuer des
émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi. 
TITRE VI  - ASSEMBLEE GENERALE
Article 27 – Composition et compétence.
L’Assemblée Générale se compose de tous les coopérateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut notamment modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et les
commissaires et accepter leur démission, donner décharge et approuver les comptes annuels.
Article 28 - Tenue – Convocation – Réunion annuelle.
L’assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il l'estime utile
et que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être en tout cas au moins une fois par an, dans un délai
de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels, le
budget annuel (réalisé par le conseil d’administration conformément à l’art 35) et la décharge à
donner aux administrateurs. Cette assemblée est appelée l’Assemblée Générale ordinaire.
Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
dernier jeudi du mois d’avril au siège social de la société.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille vingt.
Les convocations à toute Assemblée Générale sont adressées par le Conseil d’Administration par
courrier électronique ou postal, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l’ordre du jour, le registre des parts actualisé, le cas échéant les rapports, budget et
comptes qui seront présentés en séance. Cette transmission se fait dans le respect de la loi relative
à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi du
08/12/1992) et précisent l’heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour doit mentionner les décisions
qui devront être prises lors de l’assemblée.
Lors de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels et le budget
annuel, le Conseil d’Administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée, conformément à l’article 5 des présents statuts; ce
rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation  de la finalité
sociale de la société.
L’assemblée est présidée selon le cas par le président du conseil d’administration ou l’administrateur
désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
Article 29 - Liste des présences.
A chaque Assemblée Générale le secrétaire tient une liste des présences. En cas d’absence du
secrétaire, conformément à l’art 21, un administrateur sera désigné à la majorité simple par les
autres administrateurs. Les coopérateurs ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à
l'assemblée, de signer la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et le
nombre de parts qu'ils représentent. A la liste de présence demeurent annexées les procurations.
Article 30 - Assemblée Générale extraordinaire.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des coopérateurs représentant au moins un dixième des
coopérateurs en font la demande par écrit au conseil d’administration. Cette Assemblée devra avoir
Volet B
lieu dans le mois qui succède la demande.
L'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire contient les points requis par les mandants.
Article 31 - Procès-verbaux.
Le procès-verbal (ci-après PV) est établi par le secrétaire ou à défaut par un ou plusieurs
coopérateurs présents désignés préalablement par l’assemblée générale.
Ce PV est diffusé électroniquement ou par courrier postal à tous les coopérateurs dans le mois qui
suit l'assemblée.
 
Pour toutes décisions devant faire l'objet d'une publication au moniteur tel que prévu par la loi ou les
présents statuts, un extrait du PV est établi et signé par deux administrateurs.
Les délibérations et votes de l’Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux signés
par deux administrateurs.
Article 32 - Modalités pratiques : présence et représentation.
Tout coopérateur peut donner à toute personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopératrice et
appartenant à la même catégorie, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à une assemblée et voter pour elle.
Toutefois, chaque coopérateur ne peut être porteur que d’une procuration.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 33 - Droit de vote – Vote.
Chaque détenteur de part (A,B,C,D) a droit à une voix et ce, peu importe le nombre de parts
possédées.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
A l'exception des cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions doivent être
approuvées à la majorité simple.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n‘en décide autrement.
Sauf cas d’urgence dûment justifié et approuvé, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets
qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que les coopérateurs représentant au moins 2/3 des
coopérateurs présentes ou représentées n'en décident autrement.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée Générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Le coopérateur qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre
part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
Article 34 : Quorum de présence –Majorité spéciale – Double majorité.
La délibération portant sur la modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts
des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur la modification de l’objet, de la finalité sociale ainsi que la dissolution
anticipée de la société n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix présentes ou
représentées et que les personnes qui assistent à la réunion représentent au minimum la moitié du
capital social de la société.
En sus, la délibération portant sur la modification des statuts, l’élection des administrateurs ou
l’adoption du règlement d’ordre intérieur (ROI) n’est admise, que si elle réunit une majorité double.
Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par l’ensemble des
coopérateurs et d’autre part une majorité des voix émises par les détenteurs de parts A. Si la loi ou
les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la
double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des
coopérateurs et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les détenteurs de parts
« A ».
TITRE VII – EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DES RESULTATS
Article 35 - Exercice comptable – Inventaire - Comptes annuels – Rapport de gestion.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution et se terminera le 31 décembre
2019.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et
les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les
annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale. Ces pièces
sont déposées et publiées conformément à la loi.
Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé la
finalité sociale qu'elle s'est assignée au terme de l'article 5 des présents statuts et sur la manière
dont la société a veillé à réaliser les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Le
Volet B
rapport est conservé au siège social de la société.
Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
sociale de la société. Le rapport décrit également la manière dont une partie des ressources
annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou le
grand public.
Le rapport spécial sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95
et 96 du code des sociétés.
Article 36 - Réserve légale.
Chaque année, 1/20ème au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve légale.
Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas 1/10ème du
capital social
            Article 37 - Répartition du bénéfice – Affectation – Distribution.
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale
conformément à l’article 36, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de
l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant les règles suivantes :
    1.  Le solde sera entièrement affecté au développement de la coopérative et à la réalisation de ses
finalités sociales, tels qu'établies dans les présents statuts.
    2.  L’excédent éventuel ne peut être accordé aux détenteurs de parts pour un dividende.
TITRE VIII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 38 - Dissolution.
Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que
ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément à l’article 34.
Lors de la liquidation de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si rien
n'est décidé à ce propos, le ou les administrateurs en fonction sont alors liquidateurs de plein droit,
non seulement pour recevoir les notifications et significations mais aussi pour procéder à la
liquidation concrète de la société, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des coopérateurs. Ils agiront
aussi bien sur le plan interne que sur le plan externe de la même manière qu'en leur qualité
d’administrateurs.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs définis par la loi et singulièrement aux articles
185,186, 187 du Code des sociétés, sans qu'ils doivent recourir à une autorisation spéciale préalable
de l'assemblée générale. Celle-ci peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision à la
majorité simple.
Article 39 - Liquidateur
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 40 – Liquidation.
Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'Assemblée Générale en décide autrement.
Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports
des coopérateurs. En cas d’insuffisance d’actif pour le remboursement total des apports des
coopérateurs, le remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts ont été
mises sur un pied d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts
qui seront alors remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans
une plus large mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des coopérateurs,
le solde sera affecté à une finalité sociale aussi proche que possible de celle de la société et en tout
état de cause, à une fin désintéressée.
TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41 - Mandataires domiciliés à l’étranger.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger verront leurs significations
ou notifications relatives aux affaires de la société et à leur responsabilité d’administrateur et de
contrôleur envoyées au siège social de la société, conformément à l’article 57 du code des sociétés.
Article 42 - Règlement d’ordre intérieur.
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d’ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant à la majorité simple. Ce règlement d’ordre
intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour l’exécution et le respect des présents statuts
ainsi que le règlement des affaires sociales.
Article 43 – Litige.
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux Cours et Tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
Article 44 - Divers
Les dispositions de Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
    1.  DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte de constitution, conformément à la loi.
        1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en avril 2020.
        2.  Administrateurs :
Sont désignés administrateurs :
1/ Monsieur BOUSMANNE Marcel, prénommé ;
2/ Madame CROQUET Alice, prénommée ;
3/ Monsieur DUGAILLIEZ Raphaël, prénommé ;
4/ Monsieur EL MOUSTAKIM M’Hamed, prénommé ;
5/ Madame LINCKENS Céline, prénommée ;
6/ Madame VANDENDIJCK Aurélie, prénommée ;
7/ Monsieur VERVIER Eric, prénommé ;
8/ Madame WILMOT Anne, prénommée.
Lesquels, ici présents, déclarent accepter.
        3.  Administrateur(s) délégué(s) :
Est désigné administrateur-délégué Madame CROQUET Alice, prénommée, laquelle déclare
accepter.
        4.  Frais :
Les fondateurs de la société, comparants aux présentes, ont déclaré que le montant approximatif
des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la société en raison de sa
constitution s'élève à mille deux cent cinquante (1.250) euros, y compris la taxe sur la valeur ajoutée
et un droit d'écriture de nonante-cinq (95) euros.
Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation :
Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, l’assemblée reprend tous les engagements pris
au nom de la société en formation depuis ce jour.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité
juridique, c’est-à-dire au jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce.
DECLARATION
Les comparants déclarent avoir reçu une copie du projet d'acte en temps utile et avoir pu en prendre
parfaite connaissance.
Ils déclarent également que le notaire instrumentant leur a donné lecture intégrale des mentions
obligatoires ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d'acte communiqué
préalablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge….
A-C GOBLET
Notaire