N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Hermes capital
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Léon Hanozet 19
 : 5310 Bolinne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le treize
avril deux mille vingt, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société anonyme
ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
1. La Société anonyme « C-Real Estate Patrimoine », ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville,
chaussée de Charleroi 392, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0679.859.142.
Constituée suivant acte du notaire Stéphane GROSFILS, à Ohey, le 16 août 2017, publiés à
l'Annexe au Moniteur belge du 21 août suivant, sous les références 0318819.
Ici représentée par deux administrateurs :
    1.  Monsieur COEKELBERGS Anthony (prénom unique), né à Sambreville le 21 mars 1983,
célibataire et déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de cohabitation légale, demeurant et
domicilié à 5070-Le Roux, chaussée de Charleroi, 392 boîte 1.
    2.  Madame Laguesse Sophie Anne, née à Liège, le 3 avril 1974, domiciliée à L-8294 Keispelt
(Grand-Duché de Luxembourg), rue Durenthal, 22,
Nommés à cette fonction, respectivement à l’issue de l’acte de constitution et le 27 mai 2020, suivant
décision de l'assemblée générale, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 29 juin suivant, sous les
références 0072660, conformément à l'article 14 des statuts
2. La Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « M and D Consulting », ayant son
siège à L 1147 Luxembourg, rue de l’Avenir, 70/10, inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro de matricule 2021 2410 773
Constituée par acte sous seing privé, le 27 janvier 2021, publiés le 5 mars suivant, au Registre des
commerces sous les références B252158.
Ici représentée par son gérant Monsieur SYENAVE David, né à Leuven, le 13 mars 1974, domicilié à
L 1147 Luxembourg, rue de l’Avenir, 70/10, nommé à cette fonction, suivant décision de l'assemblée
générale consécutive à la constitution.
3. La Société à responsabilité limitée « GEP Invest », ayant son siège à 5310 Eghezée, Rue Léon
Hanozet, 19, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0765.830.143.
Constituée suivant acte du notaire Laurence Annet, à Namur (Erpent), le 29 mars 2021, publiés à
l'Annexe au Moniteur belge du 01/04/2021, sous les références 21320565.
Ici représentée par son administrateur Monsieur GELENNE Pierre Joseph François, né à Liège le
trois janvier mille neuf cent quatre-vingt, domicilié à 5310 Eghezée, rue Léon Hanozet 19, nommé à
cette fonction, suivant décision de l'assemblée générale consécutive à la constitution.
Les comparants, présents ou/et représentés, requièrent le Notaire soussigné d'acter en la forme
authentique qu'ils constituent entre eux une société anonyme et requièrent le notaire soussigné d’
arrêter les Statuts de cette société dénommée « HERMES CAPITAL », ayant son siège en Région
wallonne, à 5310 Bolinne, rue Léon Hanozet, 19, au capital de soixante et un mille cinq cents euros
(61.500 Eur), entièrement souscrit et libéré, représenté par mille cinq cents (1.500) actions sans
désignation de valeur nominale, toutes de même classe, conférant les mêmes droits et avantages.
0766920602
Volet B
APPORT EN ESPÈCES
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les 1.500 actions, en espèces et au pair de 41 euros (41,00
EUR) chacune, à concurrence d’un tiers chacun.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont entièrement
libérées. Cette libération s’opère par un versement en numéraire.
Libération
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante et un mille cinq cents
euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Belfius, sous le numéro BE74 0689 4106 2907.
Attestation bancaire
A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire instrumentant une attestation
bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux
présentes d’un dépôt spécial auprès de la banque Belfius, compte numéro BE74-0689-4106-2907
ouvert au nom de la société en formation. Cette attestation demeurera ci-annexée.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte pour en faire partie intégrante.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En conséquence, la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de soixante
et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
DÉCLARATIONS LIMINAIRES
Les comparants, présents ou représentés comme dit est, déclarent et reconnaissent :
Plan financier
Que préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs,
Nous ont remis le plan financier, rédigé le 26 mars 2021, dans lequel le montant du capital de la
société à constituer est justifié. Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:
3, § 2 du CSA.
Que le Notaire les a éclairés sur la portée de l’article 7 :18 du Code des sociétés et des associations
et a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les
trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour
assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
Début des activités
Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale, à
savoir au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme d’une so-ciété anonyme, sous la dénomination « Hermes capital ».
Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie de la men-tion « société anonyme » ou les
initiales « SA ».
Toute communication vers l’adresse électronique par les actionnaires, les titulaires de titres émis par
la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Ils devront contenir
également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales »
ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moni-teur belge, par les soins des adminis-
trateurs.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
Volet B
    •  toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le management
immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de toute
procédure d’urbanisation, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de rénovation, de
traitement, d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de pollutions, le cas
échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives ;
    •  l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que
l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
    •  toutes opérations de financement liées à ces actes ou opérations, dont le leasing immobilier ;
    •  la conclusion de tous contrats ou associations relatifs à la construction ;
    •  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l'ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même, entrepreneur, ainsi que l’
acquisition, la vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la
construction.
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accès
à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations,
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement
des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres
d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et
immobilière ;
    •  l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception ;
    •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
CAPITAL
a) Capital :
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €).
b) Actions :
Il est représenté par 1.500 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 1.500, représentant chacune 1/1.500ème du capital social, libérées entièrement.
ADMINISTRATION
Administration – Composition – Durée – Vacance - Présidence
a) Généralités
L’administration est en principe confiée à un Conseil d’administration.
b) Composition
Le conseil est composé d’un nombre d’administrateur(s) équivalent au nombre d’actionnaire(s).
c) Durée
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
d) Mode de nomination
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus jeune est élu.
e) Fin
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Volet B
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
f) Préavis et indemnité
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
g) Rééligibilité
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
h) Cooptation admise en cas de vacance
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
i) Rôles
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Réunion du conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
Les convocations con-tiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réu-nion et sont envoyées par
lettre, poste aérienne, télé-gramme, télex, téléco-pie ou chaque fois que c’est autorisé, sur tout
support ou moyen écrit ou électronique.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit in-diqué dans les con-vocations, en Belgique ou - ex-
ception-nellement - à l'étranger.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
jus-tifier d'une convocation préalable.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le
plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres mem-bres. Si, dans cette
dernière hy-pothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'adminis-trateur le
plus jeune qui est présent.
Délibération - Représentation des membres absents
a) Quorum de présence
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil d’
administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
b) Mandat
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, même
numérique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
c) Expression écrite - Visioconférence
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou visioconférence, les télécopies et/ou
autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence
et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce
dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par écrit par consentement unanime
des administrateurs.
Volet B
d) Objet de l’ordre du jour
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
e) Quorum de vote
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l’organe d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération de l’organe d'administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal
de l’organe d'administration qui devra prendre la décision.
De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
Compétences
a) Général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion jour-na-lière a été déléguée peuvent, dans
le cadre de cette gestion et sous leur propre responsabilité, (sub)déléguer à une ou plusieurs
personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la res-ponsabilité du mandant en cas de dé-passement de leurs pou-voirs de délégation.
Représentation
Tous les actes qui engagent la société, en justice ou devant une juridiction ou instance administrative
et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par un administrateur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul, à moins
de restriction introduite dans leur acte de nomination.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
La société est, en outre, val-ablement représentée par les man-dataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur-
délégué ou deux administrateurs.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier jeudi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi, à la même heure.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales
AFFECTATION DES RESULTATS
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Volet B
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.$ou
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Désignation du ou des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Ensuite les comparants, présents ou représentés comme dit, se réunissent et déclarent, de manière
unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales, au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la
société d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt et un.
Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée en deux mille vingt-deux.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5310 Bolinne, rue Léon Hanozet, 19.
Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est [info@hermes-capital.eu]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
a) Monsieur Pierre Gelenne,
b) Monsieur David Syenave,
c) Et Madame Sophie Laguesse,
ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Ces mandats sont gratuits.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le 1er janvier 2021 par un ou plusieurs des comparants au
présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
Mandat spécial
Monsieur Pierre Gelenne ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
Volet B
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Partie IV : Conseil d’administration
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction d’administrateur délégué Monsieur Pierre
Gelenne ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
Dans le même temps, le Conseil d’administration s’accorde à l’unanimité sur le fait que l’ensemble
des actes suivants seront soumis à l’accord unanime de l’assemblée générale :
    •  toute acquisition immobilière,
    •  toute constitution de sûreté immobilière,
    •  toute prise de participation dans une autre société,
    •  tout acte dont l’enjeu économique excède un million d’euros,
    •  tout acte d’engagement ou de désengagement de personnel interne à l’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.