N° d'entreprise : 0466824970
Nom
(en entier) : GYNECOLOGIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Pêcheries 45
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le 4 mars 2020, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée  « GYNECOLOGIX », ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, rue
des Pêcheries 45, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre
du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : décision de modifier les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de mettre les
statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver
la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Le texte des nouveaux statuts sera plus amplement décrit à la sixième résolution de la présente
assemblée générale.
Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
et conversion du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de quatre cent soixante-deux mille trois cent nonante-neuf euros (€ 462.399,00),
outre la réserve légale de la société de quarante-six mille huit cent soixante euros (€ 46.860,00), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cent un euros (€ 6.201,00), a été converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide
immédiatement de convertir le compte de capitaux propres statutairement indisponible qui s’élève à
un montant de cinq cent neuf mille deux cent cinquante-neuf euros (€ 509.259,00), en un compte de
capitaux propres disponible.
Par conséquent, l’assemblée générale décide de prévoir dans l’article des statuts relatif aux Apports,
que la société dispose d’un compte de capitaux propres disponible qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.
Troisième résolution : retrait d’un bien immobilier du patrimoine de la société
L’assemblée décide de retirer, du patrimoine de la société et sans rémunération, 97% en pleine
propriété de l'appartement numéroté 2.1, la cave numérotée 5 et l’emplacement de parking numéroté
5 dans l’immeuble sis à Uccle, rue Vanderkindere 250,  ci-après décrit.
 
Quatrième résolution : réduction des capitaux propres Disponibles par voie de distribution des
apports libérés
Volet B
À l’instant intervient l’administrateur unique de la société, Monsieur DEKEYSER Jean-Louis,
prénommé, qui déclare et confirme pour autant que de besoin que la société est une ‘petite société’
au sens de l’article 1 :24 du Code des Sociétés et des Assocations.
En conséquence des décisions prises aux deuxième et troisième résolutions, l’assemblée décide de
réduire le compte des capitaux propres disponible à concurrence de trois cent vingt-neuf mille huit
cents euros (€ 329.800,00) pour les ramener de cinq cent neuf mille deux cent cinquante-neuf euros
(€ 509.259,00) à cent septante-neuf mille quatre cent cinquante-neuf euros (€ 179.459,00), par voie
de distribution des apports libérés, sans suppression d’actions, étant entendu que cette réduction du
compte des capitaux propres disponible se fera en déduction de l’apport en espèces d’un montant de
quatre cent cinquante mille euros (€ 450.000,00) qui avait été apporté pour augmenter le capital
souscrit lors de l’assemblée générale extraordinaire du 20 février 2014, tenue en présence du notaire
Philippe DAEMS, à Watermael-Boitsfort et publiée aux annexes du Moniteur belge du 28 mars
suivant, sous le numéro 0068829, espèces provenant de la distribution d’un dividende intercalaire
aux actionnaires, après prélèvement d’un précompte mobilier au taux réduit de 10% en application
de l’article 537 du Code d’Impôts sur les revenus 92, dans la distrituion fut décidée par une
assemblée générale extraordinaire préalable du 30 décembre 2013.
L’assemblée générale constate le respect de l’article 5 :142 du Code des Sociétés et des
Associations (ci-après « CSA »), sur base des derniers comptes annuels approuvés, à savoir les
comptes annuels clos le 31 décembre 2018. 
Et intervient ici, l’administrateur unique de la société, Monsieur DEKEYSER Jean-Louis, prénommé,
qui déclare et constate qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels elle peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter des
présentes.
Les développements auxquels la société peut raisonnablement s’attendre, dont question ci-dessus,
ont été reflétés dans un rapport circonstancié de l’administrateur daté du 27 février 2020, lequel
demeurera ci-annexé.
Cinquième résolution : remise pure et simple à l’actionnaire unique et description du bien immobilier
 (…)
Sixième résolution : Adoption des nouveaux statuts en concordance avec les décisions à prendre et
avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les décisions qui viennent d’être
prises ainsi qu’avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
GYNECOLOGIX ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région
Wallonne, par simple décision du ou des administrateur(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région Flamande par décision de l’assemblée
générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés
en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge et doit être porté
à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés.
Le médecin-actionnaire peut établir une pratique supplémentaire, sous réserve de l'approbation
préalable du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins. Après l'obtention de cette autorisation, la
société peut, sur décision de son organe compétent, procéder à celle-ci.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus spécialement de la gynécologie, par le ou
les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des Médecins inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour compte de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
Volet B
sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de
l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion de cabinet médical en ce compris
l'acquisition , la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et
la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'art de
guérir.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
A titre exclusivement accessoire, la société pourra procéder à des investissements mobiliers et
immobiliers pour constituer et valoriser un patrimoine mobilier et immobilier n'ayant pas de lien avec
l'exercice de l'Art de Guérir, à l'exclusion de toute activité commerciale et de tout développement
d'une quelconque activité commerciale et pour autant que ces opérations ne portent aucunement
atteinte au caractère civil de la société. 
Les modalités d'investissement devront être approuvées au préalable par les actionnaires à une
majorité des deux/tiers minimum.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Conformément à l'article 34 paragraphe 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports - Compte de capitaux propres disponible.
Apport et Actions
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres disponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un
compte de capitaux propres statutairement indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
statutairement disponible.
(…)
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 : Nature des actions.
§1.Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à  dater de leur inscription dans le
registre des actions.
§2. Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété ou en cas de plusieurs propriétaires, l’exercice des
Volet B
droits y afférents est suspendu jusqu'à le transfert de ces actions en pleine propriété à une personne
qui remplit les conditions pour devenir un actionnaire.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 9 : Qualité des actionnaires.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine (habilité légalement à exercer l’art de guérir en Belgique) ou des sociétés de
médecins unipersonnelles à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil
de l’Ordre des Médecins. Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait
dans l’obligation de céder ses actions à ses actionnaires. S’il est l’actionnaire unique, il devrait alors,
soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et
objet social en excluant toute activité médicale.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, conformément aux présents statuts, il faut
que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s) ressortisse
(nt), et il faut également que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) les statuts de la société au Conseil
Provincial de l’Ordre.
Le Conseil de l'Ordre disposera d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur
le récépissé pour refuser par écrit l'agrément de ce nouveau candidat actionnaire.
L’attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des actionnaires.
Article 9 bis : Perte de qualité d’actionnaire : Radiation – Exclusion.
§1. Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses
actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y
excluant toute activité médicale.
§2. Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres actionnaires par décision
unanime.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Consiel
provincial compétent.
En cas d’exclusion d’un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions par
voie de réduction de capital comme dit au Code des Sociétés et des Associations. Ce
remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d’expert. Les actionnaires restants
pourront toutefois racheter les actions de l’actionnaire exclu à la même valeur. Le paiement devra
dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
(…)
Article 11 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les médecins
actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, et
parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de gestion et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Un administrateur non-médecin ne peut jamais être nommé en tant qu’administrateur statutaire. Un
administrateur non-médecin ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
S’il y a plusieurs administrateurs, au moins l’un d’entre eux doit être un actionnaire. L’administrateur
non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter
la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
   Dans le cas où la société ne comporte qu'un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé
administrateur pour toute la durée de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité
d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
Volet B
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.  S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
L'identité et les coordonnées du tiers non-médecin qui serait détenteur de pouvoirs spécifiques
délégués et/ou d'une capacité de gestion journalière, conférés par l'administrateur de la société,
pourront être communiquées au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L’administrateur-actionnaire ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art médical. L’administrateur non actionnaire
tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve dans l’accomplissement
de leurs missions.
(…)
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à 20h30.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Il pourra être procédé à la constitution d'une réserve, moyennant l’accord unanime des médecins
actionnaires. Cette réserve devra coïncider avec l'objet, et ne pourra pas dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, et ceci, dans le
respect du Code de Déontologie Médicale.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Article 31 : Compétence judicaire.
§1. Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
§2.  Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l’
Ordre des Médecins. L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des
Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
Article 32 : Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et du Code de Déontologie Médicale
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations et du Code
de Déontologie Médicale sont censées être non écrites.
Septième résolution : Démission et renouvellement du mandat d’administrateur
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme que le mandat de gérant a pris fin de plein
droit suite à l’entrée en vigueur du code des sociétés et des associations, et la transformation en
mandat d’administrateur non statutaire de Monsieur DEKEYSER Jean-Louis Marie Paul, (…),
domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Pêcheries 45, a eu lieu en conséquence, pour toute la
durée de son activité médicale. Pour autant que de besoin l’administrateur unique est ici présent et
accepte cette transformation en mandat d’administrateur.
Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des
Pêcheries 45.
Neuvième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur en vue de l'exécution des décisions prises et au
notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
Volet B
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport du conseil de gérance