N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : RG CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Chemin du Stoquois 84 b
1430
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rebecq
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte sous seing privé en date du quatre mars deux mille dix-neuf que :
 
Monsieur ROSOLEN Guillaume Philippe Joseph, demeurant à Chemin du Stoquois 84b, 1430 Rebecq, né le 25
octobre 1988 à Anderlecht et repris sous le numéro national 88.10.25- 275.20, ci-après dénommé “le
commandité”
 
et
 
Madame LEFEBVRE Sarah Nancy Jean-Marc, demeurant à Chemin du Stoquois 84b, 1430 Rebecq, née le 19
janvier 1989 à Bruxelles et reprise sous le numéro national 89.01.19-308.28, ci-après dénommée “le
commanditaire”,
 
Ont convenu de constituer en date du quatre mars deux mille dix-neuf une société en commandite simple dont
les statuts ont été arrêtés comme suit.
 
STATUS
 
Article 1       DENOMINATION
 
1.1       Il est constitué, par les présentes, une société en commandite simple sous la dénomination “RG
CONSULT" (ci-après dénommée “la société”).
 
1.2.      La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande
et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention “société en
commandite simple” ou des initiales “SCS”, reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de
l’indication précise du siège social de la société, des mots “registre des personnes morales” ou l’abréviation
“RPM” suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
des sièges d’exploitation, ainsi que le numéro d’entreprise.
 
Article 2       SIEGE SOCIAL
 
2.1.      Le siège de la société est établi à 1430 Rebecq, Chemin du Stoquois 84b
 
2.2.      Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la Belgique de langue française par simple décision de
0721899536
la gérance.
 
2.3.      La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou des agences en Belgique
ou à l’étranger. 
 
 
Article 3       DUREE
 
La présente société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution anticipée.
 
 
Article 4       OBJET
 
La Société a pour objet, pour son compte et le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exécution de
toutes missions civiles de service ou de conseil pouvant être accomplies par un réviseur d’entreprises, à
l’exception des missions dont l’accomplissement est réservée par la loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs
d’entreprises et, plus généralement de toutes missions de révision d’états financiers, effectuées en exécution de
la loi en vertu de celle-ci. Cet objet comprend notamment l’accomplissement de missions civiles pour compte
d’un réviseur d’entreprises.
 
Lorsqu’il s’agit d’une mission visée aux articles 34, 1°, 2° et 6° ou 48 de la loi du 22 avril 1999 relatives aux
professions comptables et fiscales, elle est exercée, pour compte de la société, au nom d’un associé habilité à
l’exécuté en vertu de ces dispositions.
 
Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une mission civile pour compte d’un réviseur d’entreprises, elle est
exercée, pour compte de la société, au nom d’un associé ayant la qualité d’un réviseur d’entreprises.
 
La Société peut également effectuer toutes missions civiles liées au management de société dont l’objet est de
nature civile.
 
La Société a en outre pour objet la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier. Elle pourra notamment
réaliser toutes opérations mobilières, immobilières et foncières et entre autres l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non bâtis. La Société pourra
d’une manière générale accomplir toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement
ou indirectement la réalisation.
 
TITRE 2          Capital – augmentation et reduction de capital – parts sociales
 
Article 5       capital
 
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cinq mille euros (5.000 EUR) et est entièrement libéré. Il est
représenté par cinq mille parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
 
Article 6       augmentation et réduction de capital
 
6.1.      Le capital est constitué par les apports en numéraire ou en nature des associés, soit à l'occasion de la
constitution, soit à une date ultérieure. L’apport en nature désigne l’apport d’actifs qui peuvent être évalués en
fonction de critères économiques.
 
6.2.      Toute augmentation ou diminution de capital requiert une résolution des associés à la majorité simple des
voix. Lors de chaque augmentation de capital, les associés déterminent à la majorité simple, le nombre d'actions
nouvellement émises, leur prix d'émission et le degré auquel elles doivent être entièrement libérées lors de leur
souscription.
 
6.3.      Outre les apports en numéraire ou en nature, les associés ou les tiers peuvent effectuer un apport en
industrie, sous réserve d'une résolution des associés qui est adoptée à la majorité simple des voix. L'apport en
l'industrie est l'obligation de fournir des services ou de travailler. Lors de chaque apport en industrie, les associés
déterminent, à la majorité simple, les conditions de cet apport, y compris la nature et l'étendue des services à
exécuter et leur durée, ainsi que le nombre d'actions émises en échange de cet apport. et les droits qui y sont
associés (y compris les droits de vote et la quote-part des bénéfices).
 
Les associés simples ne peuvent effectuer un apport en industrie sans perdre leur statut d’associé simple.
 
6.4.      Les dépôts sur actions qui ne sont pas entièrement libérés (qui ne représentent pas un apport en
industrie) doivent être faits aux moments et de la manière déterminés par le (s) associé (s) actif (s).
 
Si un associé omet d'effectuer le versement dû et correctement demandé avant la date limite déterminée par le
ou les associés actifs, le montant dû sera légalement et sans mise en demeure, à compter de cette date, porteur
d'intérêt légal. .
 
L'exercice du droit de vote attaché aux actions non entièrement libérées (qui ne représentent pas un apport en
industrie) est suspendu tant que les versements dus et correctement recouvrés n'ont pas été effectués.
 
6.5.      En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le
droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée
générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement
été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière,
selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’ à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun
associé ne se prévale de cette faculté.
 
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 9 des présents statuts ou
par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital
social.
 
Article 7       Indivisibilité des parts
 
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.  S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire, en cas de démembrement du droit de propriété d’une même part, l’exercice des
droits y afférents reviendra à l’usufruit.
 
 Titre 3         Associes
 
Article 8       Qualité d’associé
 
8.1.      Les associés sont les signataires de l’acte constitutif et toutes les personnes physiques ou morales qui
sont acceptées à l’unanimité par tous les associés en tant que nouvel associé.
 
8.2.      Chaque part social d’un associé (associé simple ou actif) donne droit à une voix et partage
proportionnellement le bénéfice.
 
 
Article 9       Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort
 
9.1.      Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.
 
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autres que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder tout ou partie
de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège social, statuant comme en
référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
9.2.      Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’après avoir été offertes de préférence à tous les associés. 
 
 
Article 10     Registre des parts
 
10.1.     Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des parts au siège social de la société. Tout
associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Le registre contient :
 
La désignation précise de chaque associé et le nombre de titres lui appartenant ;
L’indication des versements effectués ;
Les transferts ou les transmissions de titres avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire (ou
leur mandataire) en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause
de mort ;
 
10.2.     Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre. Les inscriptions au registre des associés sont effectuées par le ou les associés actifs
(agissant conjointement) sur la base de documents probants, datés et signés. Chaque associé peut demander un
certificat d’inscription à son nom. Ce certificat est signé par un gérant. Il mentionne le nombre de titres que
l’associé possède dans la société.
 
 
Article 11     Responsabilité des associés
 
 
11.1.    La société a un ou plusieurs associés actifs et un ou plusieurs associés simples.
 
11.2.     Tous les associés actifs sont solidairement et indéfiniment responsables envers les tiers des
engagements valables de la société, étant entendu que les associés actifs ne peuvent être personnellement
condamnés sur la base des engagements de la société tant que la société elle-même n’est pas condamnée.
 
11.3.     La responsabilité des associés simples est limitée au montant de leur apport. Par dérogation, les
associés simples sont solidairement responsables des obligations de la société auxquelles ils ont contribué en
commettant des actes en tant qu’associé ou mandataire, et les associés simples sont solidairement responsables
des engagements de la société auxquelles ils n’ont pas coopéré s'ils ont pris l'habitude d'observer les affaires de
la société ou si leur nom apparaît au nom de la Société.
 
 
Titre 4          Organes de gestion
 
Article  12    Assemblée générale
 
12.1.    Assemblée générale
 
12.1.1.  L’assemblée générale comprends tous les associés qu’ils soient actifs ou simples.
 
12.1.2.  Chaque part d'un associé (associé simple ou associé actif) donne droit à une voix.
 
12.2     Pouvoirs
 
Les pouvoirs exclusifs suivants ne peuvent être exercés que par l’Assemblée générale:
 
la modification des statuts ;
la nomination et la révocation des dirigeants ;
dissolution de la société.
 
12.3.    Réunions
 
12.3.1.  Il est tenu chaque année, au siège social de la société ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à 11h00. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée
générale ordinaire aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
12.3.2.  Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
 
12.3.3.  Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
 
12.4.    Conditions de quorum et de majorité
 
12.4.1.  Pour délibérer valablement, au moins la moitié des parts des associés actifs doivent être présentes ou
représentées. Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple
des voix des associés présents ou représentés.
 
12.4.2.  La modification des statuts nécessite une délibération lors d'une réunion réunissant le quorum prévu à
l'article 12.4.1. La modification des statuts ne peut avoir lieu qu'à la majorité simple des voix des associés
présents ou représentés.
 
12.4.3.  Les associés qui ne peuvent pas assister à la réunion peuvent être représentés par d'autres partenaires.
 
12.4.4.  Le vote peut être fait par appel à main levée ou, si un tiers au moins des associés présents ou
représentés le demandent, au scrutin secret
 
12.4.5.  Les abstentions ne sont pas comptées lors du décompte des votes. En cas d'égalité des voix, le vote de
l’associé actif sera décisif ou, s'il y a plusieurs membres actifs, le vote de l’associé actif le plus ancien.
 
12.4.6.  Les procès-verbaux sont rédigés et conservés dans un registre des procès-verbaux que les associés
pourront consulter.
 
 
Article 13     Gouvernance et représentation
 
13.1.    Gouvernance
 
13.1.1.  La société est gérée par un ou plusieurs dirigeants, associés actifs ou non. Les associés simples ne
peuvent pas être nommés gérants de la société.
 
13.1.2.  Les gérants sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix des associés présents
ou représentés pour une durée déterminée ou indéterminée. Les gérants sont rééligibles.
 
13.1.3.  Les gérants peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale qui décide à la majorité
simple des voix des associés présents ou représentés. Chaque gérant peut également démissionner de ses
fonctions en notifiant par écrit son assemblée générale. Un gérant est tenu de poursuivre son mandat après sa
démission jusqu'à ce qu'il puisse être remplacé de manière raisonnable, avec un maximum de 2 mois.
 
13.2.    Réunion
 
13.2.1.  Si plusieurs gérants sont nommés, ils forment un collège
 
13.2.2.  Le collège de gestion se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
 
13.2.3.  La réunion a lieu au siège de la société ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de
convocation.
 
13.2.4.  Le collège de gestion ne peut délibérer et décider que si au moins la majorité des gérants sont présents
ou représentés à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des gérants présents ou représentés.
 
13.2.5.  Les procès-verbaux sont établis et signés par tous les gérants présents et conservés dans un registre
des procès-verbaux qui sera mis à la disposition des associés pour inspection.
 
13.3.    Pouvoirs
 
Le collège de gestion ou le gérant unique est autorisé à accomplir tous les actes de gouvernance nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objectif de la société.
 
13.4.    Pouvoirs de représentation externe
 
13.4.1.  Sans préjudice du pouvoir général de représentation du collège de gestion en tant que collège (le cas
échéant), la société est représentée à l’égard des tiers, ainsi que de manière extrajudiciaire et judiciaire, par
chaque dirigeant même si plusieurs dirigeants ont été nommés.
 
13.4.2.  Les gérants peuvent désigner des mandataires de la Société. Les associés simples ne peuvent pas être
nommés par procuration.
 
13.5.    Exigence de divulgation
 
La nomination des gérants et des personnes habilitées à représenter la société ainsi que la cessation de leurs
fonctions sont rendues publiques par le dépôt du dossier de la société auprès du tribunal compétent d'un extrait
de celui-ci destiné à être publié dans les annexes au Moniteur belge.
 
 
 
 
Titre 5                      exercice social – comptes annuels – affectation du résultat - Contrôle
 
Article 14     Exercice social et comptes annuels
 
14.1.     L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. 
 
14.2.     Au 31 décembre de chaque année, un inventaire et des comptes annuels sont établis conformément aux
dispositions légales en vigueur. 
 
Article 15     Affectation du résultat
 
L'assemblée générale ordinaire décide de l'affectation du résultat sur proposition du conseil d'administration.
 
Article 16     Contrôle
 
Chaque associé dispose individuellement de tous les pouvoirs d’enquête et de surveillance qui lui permettent
d’examiner à tout moment les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les
documents et écrits de la société. 
 
Titre 6          Dissolution et liquidation
 
Article 17     Dissolution
 
17.1.     La société n'est pas dissoute par le décès, le licenciement, l'exclusion, l'incapacité, la déclaration
d'incompétence, le licenciement professionnel (disciplinaire) ou la suspension d'un associé.
 
La société n'est pas automatiquement dissoute par suite du décès de l'associé-gérant, de la déclaration
d'incompétence, de l'incapacité apparente ou de la faillite de la personne physique partenaire, ni à la suite de la
faillite, de la dissolution, de la fusion ou de la scission de l'entité juridique. 
 
17.2.     L'assemblée générale extraordinaire peut décider de dissoudre la société conformément au quorum et
aux conditions de majorité prévues à l'article 12.4.2.
 
17.3.     Dès la décision de dissolution, la société indique toujours qu’elle est "Société en commandite simple" en
liquidation.
 
17.4.     En cas d'approbation de la proposition de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désignera un
liquidateur dont elle décrira la mission, sous réserve de dissolution et de liquidation en un seul acte.
 
17.5.     Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de règlement, à la nomination et à la
clôture de la liquidation des liquidateurs, à la conclusion de la liquidation et du plan de répartition de l’actif sont
déposées auprès du greffier et publiées dans les annexes au Moniteur belge.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement constituée
et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prennent les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
compétent, conformément à la loi :
 
 
1.         Clôture du premier exercice social
 
Le premier exercice social de la société prend cours à la date d’octroi de la personnalité juridique et sera clôturé
le 31 décembre 2019. Tous les engagements et les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 4 mars 2019 par les associés commandités, au nom et pour compte de la Société en formation, sont
repris par la Société présentement constituée, conformément à l’article 60 du code des sociétés.
 
2.         Première assemblée générale annuelle
 
La première assemblée annuelle sera tenue en 2020.
 
3.         Rémunération du mandat de gérant
 
Le mandat du gérant non statutaire est rémunéré conformément à la décision de l'assemblée générale.
 
4.         Représentant permanent
 
Conformément à l’article 61 du Code des droits de société, est nommé en qualité de représentant permanant de
la société : Monsieur Guillaume Rosolen, ici présent et qui accepte.
 
5.         Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire –réviseur
 
NOMINATIONS
 
Lors d'une première assemblée générale tenue à la date de constitution de la société, les associés ont pris les
décisions suivantes:
 
1.         Nomination d’un gérant
 
L'Assemblée générale, statuant à l'unanimité, décide, conformément à l'article 13 des statuts, de nommer
Monsieur Guillaume Rosolen, domicilié à Chemin du Stoquois 84b, 1430 Rebecq, né le 25 octobre 1988 à
Anderlecht et portant le numéro national 88.10.25. -275.20, en tant que gérant non statutaire de la Société et
pour une durée indéterminée. Son mandat est rémunéré. 
 
 
*                      *
 
*
 
 
 
 
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte sous seing privé en date du quatre mars deux mille dix-neuf que :
 
Monsieur ROSOLEN Guillaume Philippe Joseph, demeurant à Chemin du Stoquois 84b, 1430 Rebecq, né le 25
octobre 1988 à Anderlecht et repris sous le numéro national 88.10.25- 275.20, ci-après dénommé “le
commandité”
 
et
 
Madame LEFEBVRE Sarah Nancy Jean-Marc, demeurant à Chemin du Stoquois 84b, 1430 Rebecq, née le 19
janvier 1989 à Bruxelles et reprise sous le numéro national 89.01.19-308.28, ci-après dénommée “le
commanditaire”,
 
Ont convenu de constituer en date du quatre mars deux mille dix-neuf une société en commandite simple dont
les statuts ont été arrêtés comme suit.
 
STATUS
 
Article 1       DENOMINATION
 
1.1       Il est constitué, par les présentes, une société en commandite simple sous la dénomination “RG
CONSULT" (ci-après dénommée “la société”).
 
1.2.      La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande
et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention “société en
commandite simple” ou des initiales “SCS”, reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de
l’indication précise du siège social de la société, des mots “registre des personnes morales” ou l’abréviation
“RPM” suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
des sièges d’exploitation, ainsi que le numéro d’entreprise.
 
Article 2       SIEGE SOCIAL
 
2.1.      Le siège de la société est établi à 1430 Rebecq, Chemin du Stoquois 84b
 
2.2.      Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la Belgique de langue française par simple décision de
la gérance.
 
2.3.      La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou des agences en Belgique
ou à l’étranger. 
 
 
Article 3       DUREE
 
La présente société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution anticipée.
 
 
Article 4       OBJET
 
La Société a pour objet, pour son compte et le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exécution de
toutes missions civiles de service ou de conseil pouvant être accomplies par un réviseur d’entreprises, à
l’exception des missions dont l’accomplissement est réservée par la loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs
d’entreprises et, plus généralement de toutes missions de révision d’états financiers, effectuées en exécution de
la loi en vertu de celle-ci. Cet objet comprend notamment l’accomplissement de missions civiles pour compte
d’un réviseur d’entreprises.
 
Lorsqu’il s’agit d’une mission visée aux articles 34, 1°, 2° et 6° ou 48 de la loi du 22 avril 1999 relatives aux
professions comptables et fiscales, elle est exercée, pour compte de la société, au nom d’un associé habilité à
l’exécuté en vertu de ces dispositions.
 
Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une mission civile pour compte d’un réviseur d’entreprises, elle est
exercée, pour compte de la société, au nom d’un associé ayant la qualité d’un réviseur d’entreprises.
 
La Société peut également effectuer toutes missions civiles liées au management de société dont l’objet est de
nature civile.
 
La Société a en outre pour objet la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier. Elle pourra notamment
réaliser toutes opérations mobilières, immobilières et foncières et entre autres l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non bâtis. La Société pourra
d’une manière générale accomplir toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement
ou indirectement la réalisation.
 
TITRE 2          Capital – augmentation et reduction de capital – parts sociales
 
Article 5       capital
 
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cinq mille euros (5.000 EUR) et est entièrement libéré. Il est
représenté par cinq mille parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
 
Article 6       augmentation et réduction de capital
 
6.1.      Le capital est constitué par les apports en numéraire ou en nature des associés, soit à l'occasion de la
constitution, soit à une date ultérieure. L’apport en nature désigne l’apport d’actifs qui peuvent être évalués en
fonction de critères économiques.
 
6.2.      Toute augmentation ou diminution de capital requiert une résolution des associés à la majorité simple des
voix. Lors de chaque augmentation de capital, les associés déterminent à la majorité simple, le nombre d'actions
nouvellement émises, leur prix d'émission et le degré auquel elles doivent être entièrement libérées lors de leur
souscription.
 
6.3.      Outre les apports en numéraire ou en nature, les associés ou les tiers peuvent effectuer un apport en
industrie, sous réserve d'une résolution des associés qui est adoptée à la majorité simple des voix. L'apport en
l'industrie est l'obligation de fournir des services ou de travailler. Lors de chaque apport en industrie, les associés
déterminent, à la majorité simple, les conditions de cet apport, y compris la nature et l'étendue des services à
exécuter et leur durée, ainsi que le nombre d'actions émises en échange de cet apport. et les droits qui y sont
associés (y compris les droits de vote et la quote-part des bénéfices).
 
Les associés simples ne peuvent effectuer un apport en industrie sans perdre leur statut d’associé simple.
 
6.4.      Les dépôts sur actions qui ne sont pas entièrement libérés (qui ne représentent pas un apport en
industrie) doivent être faits aux moments et de la manière déterminés par le (s) associé (s) actif (s).
 
Si un associé omet d'effectuer le versement dû et correctement demandé avant la date limite déterminée par le
ou les associés actifs, le montant dû sera légalement et sans mise en demeure, à compter de cette date, porteur
d'intérêt légal. .
 
L'exercice du droit de vote attaché aux actions non entièrement libérées (qui ne représentent pas un apport en
industrie) est suspendu tant que les versements dus et correctement recouvrés n'ont pas été effectués.
 
6.5.      En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le
droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée
générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement
été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière,
selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’ à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun
associé ne se prévale de cette faculté.
 
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 9 des présents statuts ou
par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital
social.
 
Article 7       Indivisibilité des parts
 
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.  S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire, en cas de démembrement du droit de propriété d’une même part, l’exercice des
droits y afférents reviendra à l’usufruit.
 
 Titre 3         Associes
 
Article 8       Qualité d’associé
 
8.1.      Les associés sont les signataires de l’acte constitutif et toutes les personnes physiques ou morales qui
sont acceptées à l’unanimité par tous les associés en tant que nouvel associé.
 
8.2.      Chaque part social d’un associé (associé simple ou actif) donne droit à une voix et partage
proportionnellement le bénéfice.
 
 
Article 9       Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort
 
9.1.      Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.
 
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autres que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder tout ou partie
de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège social, statuant comme en
référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
9.2.      Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’après avoir été offertes de préférence à tous les associés. 
 
 
Article 10     Registre des parts
 
10.1.     Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des parts au siège social de la société. Tout
associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Le registre contient :
 
La désignation précise de chaque associé et le nombre de titres lui appartenant ;
L’indication des versements effectués ;
Les transferts ou les transmissions de titres avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire (ou
leur mandataire) en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause
de mort ;
 
10.2.     Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre. Les inscriptions au registre des associés sont effectuées par le ou les associés actifs
(agissant conjointement) sur la base de documents probants, datés et signés. Chaque associé peut demander un
certificat d’inscription à son nom. Ce certificat est signé par un gérant. Il mentionne le nombre de titres que
l’associé possède dans la société.
 
 
Article 11     Responsabilité des associés
 
 
11.1.    La société a un ou plusieurs associés actifs et un ou plusieurs associés simples.
 
11.2.     Tous les associés actifs sont solidairement et indéfiniment responsables envers les tiers des
engagements valables de la société, étant entendu que les associés actifs ne peuvent être personnellement
condamnés sur la base des engagements de la société tant que la société elle-même n’est pas condamnée.
 
11.3.     La responsabilité des associés simples est limitée au montant de leur apport. Par dérogation, les
associés simples sont solidairement responsables des obligations de la société auxquelles ils ont contribué en
commettant des actes en tant qu’associé ou mandataire, et les associés simples sont solidairement responsables
des engagements de la société auxquelles ils n’ont pas coopéré s'ils ont pris l'habitude d'observer les affaires de
la société ou si leur nom apparaît au nom de la Société.
 
 
Titre 4          Organes de gestion
 
Article  12    Assemblée générale
 
12.1.    Assemblée générale
 
12.1.1.  L’assemblée générale comprends tous les associés qu’ils soient actifs ou simples.
 
12.1.2.  Chaque part d'un associé (associé simple ou associé actif) donne droit à une voix.
 
12.2     Pouvoirs
 
Les pouvoirs exclusifs suivants ne peuvent être exercés que par l’Assemblée générale:
 
la modification des statuts ;
la nomination et la révocation des dirigeants ;
dissolution de la société.
 
12.3.    Réunions
 
12.3.1.  Il est tenu chaque année, au siège social de la société ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à 11h00. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée
générale ordinaire aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
12.3.2.  Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
 
12.3.3.  Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
 
12.4.    Conditions de quorum et de majorité
 
12.4.1.  Pour délibérer valablement, au moins la moitié des parts des associés actifs doivent être présentes ou
représentées. Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple
des voix des associés présents ou représentés.
 
12.4.2.  La modification des statuts nécessite une délibération lors d'une réunion réunissant le quorum prévu à
l'article 12.4.1. La modification des statuts ne peut avoir lieu qu'à la majorité simple des voix des associés
présents ou représentés.
 
12.4.3.  Les associés qui ne peuvent pas assister à la réunion peuvent être représentés par d'autres partenaires.
 
12.4.4.  Le vote peut être fait par appel à main levée ou, si un tiers au moins des associés présents ou
représentés le demandent, au scrutin secret
 
12.4.5.  Les abstentions ne sont pas comptées lors du décompte des votes. En cas d'égalité des voix, le vote de
l’associé actif sera décisif ou, s'il y a plusieurs membres actifs, le vote de l’associé actif le plus ancien.
 
12.4.6.  Les procès-verbaux sont rédigés et conservés dans un registre des procès-verbaux que les associés
pourront consulter.
 
 
Article 13     Gouvernance et représentation
 
13.1.    Gouvernance
 
13.1.1.  La société est gérée par un ou plusieurs dirigeants, associés actifs ou non. Les associés simples ne
peuvent pas être nommés gérants de la société.
 
13.1.2.  Les gérants sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix des associés présents
ou représentés pour une durée déterminée ou indéterminée. Les gérants sont rééligibles.
 
13.1.3.  Les gérants peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale qui décide à la majorité
simple des voix des associés présents ou représentés. Chaque gérant peut également démissionner de ses
fonctions en notifiant par écrit son assemblée générale. Un gérant est tenu de poursuivre son mandat après sa
démission jusqu'à ce qu'il puisse être remplacé de manière raisonnable, avec un maximum de 2 mois.
 
13.2.    Réunion
 
13.2.1.  Si plusieurs gérants sont nommés, ils forment un collège
 
13.2.2.  Le collège de gestion se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
 
13.2.3.  La réunion a lieu au siège de la société ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de
convocation.
 
13.2.4.  Le collège de gestion ne peut délibérer et décider que si au moins la majorité des gérants sont présents
ou représentés à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des gérants présents ou représentés.
 
13.2.5.  Les procès-verbaux sont établis et signés par tous les gérants présents et conservés dans un registre
des procès-verbaux qui sera mis à la disposition des associés pour inspection.
 
13.3.    Pouvoirs
 
Le collège de gestion ou le gérant unique est autorisé à accomplir tous les actes de gouvernance nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objectif de la société.
 
13.4.    Pouvoirs de représentation externe
 
13.4.1.  Sans préjudice du pouvoir général de représentation du collège de gestion en tant que collège (le cas
échéant), la société est représentée à l’égard des tiers, ainsi que de manière extrajudiciaire et judiciaire, par
chaque dirigeant même si plusieurs dirigeants ont été nommés.
 
13.4.2.  Les gérants peuvent désigner des mandataires de la Société. Les associés simples ne peuvent pas être
nommés par procuration.
 
13.5.    Exigence de divulgation
 
La nomination des gérants et des personnes habilitées à représenter la société ainsi que la cessation de leurs
fonctions sont rendues publiques par le dépôt du dossier de la société auprès du tribunal compétent d'un extrait
de celui-ci destiné à être publié dans les annexes au Moniteur belge.
 
 
 
 
Titre 5                      exercice social – comptes annuels – affectation du résultat - Contrôle
 
Article 14     Exercice social et comptes annuels
 
14.1.     L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. 
 
14.2.     Au 31 décembre de chaque année, un inventaire et des comptes annuels sont établis conformément aux
dispositions légales en vigueur. 
 
Article 15     Affectation du résultat
 
L'assemblée générale ordinaire décide de l'affectation du résultat sur proposition du conseil d'administration.
 
Article 16     Contrôle
 
Chaque associé dispose individuellement de tous les pouvoirs d’enquête et de surveillance qui lui permettent
d’examiner à tout moment les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les
documents et écrits de la société. 
 
Titre 6          Dissolution et liquidation
 
Article 17     Dissolution
 
17.1.     La société n'est pas dissoute par le décès, le licenciement, l'exclusion, l'incapacité, la déclaration
d'incompétence, le licenciement professionnel (disciplinaire) ou la suspension d'un associé.
 
La société n'est pas automatiquement dissoute par suite du décès de l'associé-gérant, de la déclaration
d'incompétence, de l'incapacité apparente ou de la faillite de la personne physique partenaire, ni à la suite de la
faillite, de la dissolution, de la fusion ou de la scission de l'entité juridique. 
 
17.2.     L'assemblée générale extraordinaire peut décider de dissoudre la société conformément au quorum et
aux conditions de majorité prévues à l'article 12.4.2.
 
17.3.     Dès la décision de dissolution, la société indique toujours qu’elle est "Société en commandite simple" en
liquidation.
 
17.4.     En cas d'approbation de la proposition de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désignera un
liquidateur dont elle décrira la mission, sous réserve de dissolution et de liquidation en un seul acte.
 
17.5.     Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de règlement, à la nomination et à la
clôture de la liquidation des liquidateurs, à la conclusion de la liquidation et du plan de répartition de l’actif sont
déposées auprès du greffier et publiées dans les annexes au Moniteur belge.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement constituée
et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prennent les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
compétent, conformément à la loi :
 
 
1.         Clôture du premier exercice social
 
Le premier exercice social de la société prend cours à la date d’octroi de la personnalité juridique et sera clôturé
le 31 décembre 2019. Tous les engagements et les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 4 mars 2019 par les associés commandités, au nom et pour compte de la Société en formation, sont
repris par la Société présentement constituée, conformément à l’article 60 du code des sociétés.
 
2.         Première assemblée générale annuelle
 
La première assemblée annuelle sera tenue en 2020.
 
3.         Rémunération du mandat de gérant
 
Le mandat du gérant non statutaire est rémunéré conformément à la décision de l'assemblée générale.
 
4.         Représentant permanent
 
Conformément à l’article 61 du Code des droits de société, est nommé en qualité de représentant permanant de
la société : Monsieur Guillaume Rosolen, ici présent et qui accepte.
 
5.         Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire –réviseur
 
NOMINATIONS
 
Lors d'une première assemblée générale tenue à la date de constitution de la société, les associés ont pris les
décisions suivantes:
 
1.         Nomination d’un gérant
 
L'Assemblée générale, statuant à l'unanimité, décide, conformément à l'article 13 des statuts, de nommer
Monsieur Guillaume Rosolen, domicilié à Chemin du Stoquois 84b, 1430 Rebecq, né le 25 octobre 1988 à
Anderlecht et portant le numéro national 88.10.25. -275.20, en tant que gérant non statutaire de la Société et
pour une durée indéterminée. Son mandat est rémunéré.