N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : H2 POLYMED
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Bernus 55 bte B
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 3 octobre 2023, en cours
d'enregistrement, il apparait que Monsieur HAYANI KHALFAOUI Abderrahim, né à Fès (Maroc)le six
août mille neuf cent cinquante-sept, (...), domicilié à 1428 Lillois-Witterzée (Braine-l'Alleud) , Drève
du Bois de Mai, 2 et Madame HENRY Françoise, née à Charleroi le quatre mai mille neuf cent
soixante-huit, (...), domiciliée à 1428 Lillois-Witterzée (Braine-l'Alleud), Drève du Bois de Mai, 2 ont
requis 
le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent ensemble une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « H2 POLYMED », ayant son siège à 6000 Charleroi, rue
Léon Bernus, 55 B, aux capitaux propres de départ de dix mille euros (10.000 EUR)
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, ont remis au notaire soussigné le plan
financier de la société réalisé le 02 octobre 2023, et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparant déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 100 euros chacune ;
comme suit : 
    •  Monsieur HAYANI Khalfaoui :  50 actions soit pour cinq mille euros (5.000 EUR) 
    •  Madame HENRY Françoise : 50 actions soit pour cinq mille euros (5.000 EUR)
soit l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000 EUR) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
CBC (...)
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000
EUR) 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «H2 POLYMED ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
1000795421
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets peut se faire avec l'accord préalable du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
    •  L’exercice de la médecine et plus spécifiquement de la Médecine interne et entre autres de la
gastro entérologie et la néphrologie, de la médecine aigue et toutes activités médicales associées,
notamment l’expertise médicale, et ce, par l’intermédiaire de ses organes, médecins légalement
habilités à pratiquer ladite spécialité en Belgique, inscrits au Tableau de l’ordre des médecins et qui
conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale ; 
    •  L’organisation de services généraux nécessaire ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et
notamment l’organisation d’un secrétariat médical ;
    •  La gestion d’un centre médical, en ce compris un centre médical pluridisciplinaire pratiquant les
activités médicales et para médicales ; l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien de matériel
médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son compte, la
mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de tout ce qui
est nécessaire à l’exercice de l’Art de Guérir ;
    •  L’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou
utiles à l’exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus généralement toute l’
infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du
ou des médecins-associés ; 
    •
  
La défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé ; 
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet et s’
intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n’altérant pas la
vocation médicale de la société et pour autant que les dispositions du Code de déontologie médicale
soient respectées.  
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. 
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées. 
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis: compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’administrateur, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément unanime.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. 
Article 8bis. Qualité d’actionnaires 
1. Sans préjudice de la procédure d’agrément visée à l’article 9, ne peut être admise en qualité d’
actionnaire que toute personne physique ayant la qualité de Docteur en médecine, légalement
habilitée à exercer l’art de guérir en Belgique et donc inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins, et
pratiquant ou appelée à pratiquer dans le cadre sociétaire ; 
2. L’admission en qualité d’actionnaire emporte l’obligation de souscrire des actions, d’adhérer aux
statuts, et au règlement d’ordre intérieur de la société. 
3. Toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur les relations professionnelles entre les actionnaires, doit être portée à la
connaissance des autres actionnaires dans les meilleurs délais. Une assemblée générale doit être
convoquée en vue de décider, à majorité simple des voix, des suites à donner à cette décision. 
4. La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de
la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou
plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à
cet exercice.
5. Si l’un des actionnaires devait faire l’objet d’une décision de radiation du Tableau de l’Ordre des
médecins, il aurait l’obligation de céder les actions dont il est titulaire à un autre médecin actionnaire
ou à une autre personne répondant aux conditions visées à l’article 8bis.1. 
Si la décision de radiation vise l’actionnaire unique, celui-ci est tenu soit de céder ses actions, soit de
procéder à la liquidation de la société, soit d’en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
Article 9. Cession d’actions 
9.1. Lorsque la société comprend un actionnaire unique.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique est libre de céder, en
tout ou en partie, dans le respect de l’article 8bis (1) des présents statuts, les actions dont il est
titulaire à qui il l’entend.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, peuvent devenir actionnaires, pour autant qu’ils (i) répondent aux conditions visées à l’
article 8 bis (1), ou (ii) entament, dans le mois qui suit le décès, une procédure de modification de la
dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale.
Lorsqu’aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions visées à l’article 8bis (1) pour
devenir actionnaire ou ne désire devenir actionnaire, (i) les actions peuvent être transmises à des
tiers pour autant qu’ils répondent aux conditions visées à l’article 8bis (1). ; (ii) les actions peuvent
être transmises à des tiers ne répondant pas aux conditions visées à l’article 8bis (1) à condition d’
entamer, dans le mois qui suit le décès  de l’actionnaire unique, la procédure de modification de l’
objet et de la dénomination sociale, en y excluant toute activité médicale ; (iii) à défaut, la société
peut être dissoute à la demande de tout intéressé.
9.2. Lorsque la société comprend deux ou plusieurs actionnaires.
9.2.1.  Les actions dont est titulaire un actionnaire ne peuvent à peine de nullité être cédées à un
autre actionnaire que moyennant l’agrément unanime des autres actionnaires.
9.2.2.  Les actions dont est titulaire un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées à un
tiers non-actionnaire que si celui-ci satisfait aux conditions visées à l’article 8bis (1) et moyennant
l'agrément unanime des autres actionnaires.
L’actionnaire cédant notifie son intention de céder ses actions à l’administrateur, sous pli
recommandé, en indiquant le nombre d’actions qu'il se propose de céder, l’identité du candidat
acquéreur répondant nécessairement aux conditions visées à l’article 8bis (1), le prix et les
conditions de la cession. Dans les 8 jours ouvrables de la réception du pli recommandé, l’
administrateur en transmet la teneur, également par pli recommandé, aux autres actionnaires. Ces
derniers disposent de 15 jours ouvrables à dater de la réception du pli recommandé pour faire
connaître leur décision, étant entendu que l’absence de réponse dans le délai indiqué vaut refus d’
agrément. Dans les 7 jours ouvrables de l’expiration du délai de réponse, l’administrateur notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Le refus d’agrément ne doit pas faire l’objet d’une motivation et
ne donne ouverture à aucun recours. 
Le refus d’agrément crée l’obligation, dans le chef des actionnaires ayant refusé l’agrément, de
présenter un autre candidat acquéreur dans les 30 jours de la notification par l’administration à l’
actionnaire cédant de la décision portant refus d’agrément, faute de quoi ils sont tenus de (i) acquérir
eux-mêmes les actions proposées à la cession, ou (ii) lever l'opposition. A défaut d'accord amiable
pris dans le respect des règles de la déontologie médicale, la valeur de rachat des actions proposées
à la cession sera déterminée par un expert désigné à la requête de la partie la plus diligente par le
Président de l’Institut des réviseurs d’entreprises, et dont la décision sera sans appel. Les actions
cédées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix lequel doit intervenir dans les 60 jours de la
décision de l’expert déterminant la valeur des actions.
Tout nouvel actionnaire peut présenter les statuts de la société et son contrat au Conseil provincial
de l’Ordre des médecins auprès duquel il est inscrit.
9.2.3.  Dans le cadre d’une transmission d’actions pour cause de mort de l’un des actionnaires, les
héritiers et légataires d’actions sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des
actionnaires, étant entendu que le refus d’agrément ne doit pas faire l’objet d’une motivation et ne
donne ouverture à aucun recours. 
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des actions transmises et peuvent en demander le rachat, par pli
recommandé adressée à l’administrateur et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par
l'organe de gestion aux divers actionnaires. A défaut d'accord amiable entre les parties, la valeur de
rachat des actions faisant l’objet de transmission pour cause de mort sera déterminée par un expert
désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président de l’Institut des réviseurs d’
entreprises, et dont la décision sera sans appel. Les actions faisant l’objet de transmission pour
cause de mort sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix. Si le paiement n'a pas été effectué
endéans les trois mois à dater de la décision de l’expert statuant sur la valeur des actions, les
héritiers ou légataires seront en droit de demander la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est actionnaire,
nommés par l'assemblée générale à la majorité simple. 
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. 
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité pourra être portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
 Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées. 
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires
ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement limité à
6 ans, renouvelable. 
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les
actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs
actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. 
En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’organe d’administration. 
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Chaque administrateur peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit
en défendant. 
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. 
L’organe d’administration veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. 
L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir. 
Le délégué non-médecin de l’organe d’administration ne pourra faire aucun acte à caractère médical
et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour du mois de juin
à 14h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si l'unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité. 
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale. 
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967, et aux
règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et le secret professionnel des actionnaires.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Les pertes éventuelles seront supportées par les actionnaires dans la même proportion, sans
toutefois qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.  
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et aux règles de la déontologie médicale sont censées non écrites.
Article 27 - Déontologie 
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe. 
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort. 
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension. 
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. 
Le Médecin doit informer ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. 
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
actions aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute
activité médicale. 
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent. 
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin/règlement d’ordre intérieur peut
être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
 La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier jour du mois de juin 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège à : 6000 Charleroi, rue Léon Bernus 55 B
3. Désignation de l’administrateur – représentant permanent
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée de 6 ans Monsieur
HAYANI KHALFAOUI Abderrahim et Madame HENRY Françoise,   ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2023 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La société anonyme Fiscal Assistance ayant son siège à 6041 Charleroi, Avenue Georges Lemaitre,
57 ; ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.