Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ICO
(en entier) :
(adresse complète)
ICO Ingénierie et Construction
Rue de la Cambre 98
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 12 septembre 2017, il
résulte que la SPRL "ICO Ingénierie et Construction" en abrégé "ICO" a été constituée comme suit :
 
"Monsieur BAIJOT Pierre Louis Jean Joseph, né à Dinant  le vingt-sept juin mille neuf cent quatre-
vingt-sept, époux de Madame COLONVAL Virginie, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de
la Cambre, 98,
 
Marié sous le régime de la séparation des biens avec société d’immeuble, suivant contrat de mariage
dressé le douze juillet deux mille quinze par Maître Etienne BEGUIN, Notaire à Beauraing, régime
non modifié à ce jour.
 
Monsieur STASSEN Kévin Myriam Louis Hervé, né à Verviers le vingt-deux octobre mille neuf cent
quatre-vingt-six, domicilié à 5310 Eghezée, Route de Gembloux, Aische, 133/C.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Mademoiselle MOUSSET Gaëlle à la
commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt-six avril deux mille douze.
 
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code des
sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ensuite, le comparant Nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société privée à
responsabilité limitée, qu'ils déclarent former comme suit :
 
ARTICLE 1    Formation.
Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
La société est dénommée " ICO Ingénierie et Construction " ou en abrégée « ICO »
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication
précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM"
suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de commerce dans le ressort
duquel la société a son siège.
 
ARTICLE 3  Siège social.
Le siège social est établi en Belgique à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT, rue de la Cambre, 98.
0680958410
Volet B
 
Il pourra être transféré en tout autre  endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capital sur simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par
décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de transfert en région flamande, les présents statuts devront être traduits en langue
néerlandaise.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
agences, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4  Objet.
La société a pour objet : 
a) l’entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie, menuiserie et
charpente ; construction métallique et de bâtiment ( gros-œuvre et mise sous toit) ; carrelage et
mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ; travaux de vitrerie
notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et
notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d’ouvrages d’art (ponts,
écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ; recouvrement
de constructions par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de chauffage,
central ou au gaz, de climatisation et de sanitaire ; sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures
métalliques de constructions ou autres ; électricité ; démolition de bâtiments et autres ouvrages ;
travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ; taille de pierres ; placement de grilles,
ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de toutes
menuiseries métalliques et plastiques ; l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’installation
de ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries
industrielles, le recouvrement de corniches en plastiques ; l’entreprise de chaulage, de
badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades ; toiture et étanchéité, activités
électrotechniques.
b) l’entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l’entretien des routes, les
travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
l’installation de signalisations routières et le marquage des routes, l’installation d’échafaudages, tous
les travaux de terrassement et de recouvrement par asphalte.
c)  les activités accessoires suivantes : le ramonage de cheminées ; le lavage de vitres ; les travaux
de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ; l’entreprise de peinture artistique
comprenant également les décors théâtraux et la peinture publicitaire ; l’entreprise de mise en
couleur de meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de carrosseries automobiles ;
l’entreprise de raccordement d’appareils ménagers et de production d’eau chaude par accumulation,
et les appareils anti-calcaire ; les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du
raccordement d’appareils ménagers ou de chauffage (convecteur, chauffe-eau) ; la mécanique
autos, motos, cycles et vélos ; la vente de voitures d’occasion et l’expertise automobile ; la
mécanique industrielle et les travaux de soudure ; l’installation d’appareils alimentés en gaz liquide ;
la mécanique hydraulique et pneumatique.
d) le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relavant des
domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l’achat, la vente, la location, l’import-export
de tous produits et matériaux de construction et dérivés.
 
e)  l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobilier, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toute construction, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, les
transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement des lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction ;
acheter tous matériaux, signer tout contrat d’entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
f)  la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
g) les activités suivantes :
-conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
-commerce de détail d’appareils d’éclairage ;
-commerce de gros d’appareils d’éclairage ;
Volet B
-intermédiaires du commerce en produits divers ;
-intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ;
-intermédiaires du commerce en machines et équipements utilisés dans le secteur de services ;
-intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel
d’installation à usage industriel ;
-activités d’étalagiste ;
-conception de showrooms, etc…
-marchand de biens immobiliers (pour compte propre) ;
-la démolition, la construction, la transformation, l’échange et la vente de tous immeubles (pour
compte propre) ;
-location d’habitations, à l’exclusion de logements sociaux ;
-location d’immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition ;
-location de terres et terrains ;
-assistance administrative à toutes personnes physiques ou morales ;
-travail de secrétariat à toutes personnes physiques ou morales ;
- établissement d’audit, de certificat de performance énergétique et de dossier de préparation à
l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, de lotir et d’urbanisation ;
- consultance et conseil technique dans le cadre des activités énumérées ci-dessus.
 
Possibilité de fusion, rachat d’autre société dans le but de réaliser l’objet social.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d’entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
La société peut exercer des fonctions d’administrateurs, de gérants ou de liquidateur et peut
contrôler des sociétés et associations.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société pourra réaliser son objet social en Belgique ou à l’étranger ; la société pourra importer,
exporter, travailler en sous-traitance ou avec l’aide de sous-traitants.
 
Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
 
Cette liste est exemplative et n’est en rien limitative.
 
L’exercice des activités reprises ci-dessus nécessitant un agrément, un accès à la profession ou la
réalisation de quelconques formalités administratives est subordonné à la réalisation desdites
formalités par les associés pour compte de la société ici constituée.
 
Il est expressément précisé que Monsieur Pierre BAIJOT et Monsieur Kevin STASSEN, précités,
sont tous deux titulaires d’un diplôme d’ingénieur civil délivré par l’Université Catholique de Louvain,
condition requise pour l’accès à la profession tel que régit par l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif
à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la
construction et de l’électrotechnique, ainsi que l’entreprise générale.
 
ARTICLE 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6  Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Ce capital est représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième du capital social.
 
ARTICLE 7  Souscription.
Volet B
Les 100 parts sociales sont entièrement souscrites comme suit :
 par Monsieur BAIJOT Pierre, 50 parts sociales, soit                                  9.300,00
 par Monsieur STASSE Kevin, 50 parts sociales, soit                                9.300,00
                                                                                                                                     -------
 
 
                                                                                                                            18.600,00
ARTICLE 8  Libération.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts sociales sont entièrement
souscrites et libérées à concurrence d six mille deux cents euros (6.200 EUR) par un versement en
espèces qu'ils ont effectué auprès de AXA, agence de Berchem,  en un compte numéro BE95 7512
0881 3758, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent à sa
disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser  les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux  de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans
les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE 9  Caractère des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 10  Cession de parts.
 a) Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les
associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Volet B
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession
projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même, soit pour compte
d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si
celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée au jour de la demande de
rachat, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement
choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et
qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux
arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le
Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la
même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de 5 ans à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration du dit délai de 5 ans.
b) Pour cause de mort :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous
les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.
Les prix de rachat seront déterminés au jour de la demande de rachat, à défaut d'accord amiable,
par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre
vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de 5 ans à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
 
ARTICLE 11  De la gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux,
nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent signer tous actes intéressant la société dans les cas suivants :
    •  S’il n’existe qu’un seul gérant : il aura tout pouvoir
    •  S’il existe plusieurs gérants : ils pourront engager la société seul pour une valeur représentant
moins de 10% du chiffre d’affaire de l’année précédente ou moins de vingt mille euros (20.000 EUR).
Dans les autres cas, il faudra la signature de l’ensemble des gérants.
Ces conditions peuvent être revues par l’assemblée générale.
 
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon leur semble. Les acquis de factures, les quittances à donner à
l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs
à ce délégués par les gérants.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis exprès ou
démission.
Volet B
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des
associés.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
 
ARTICLE 12  De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.    
 
ARTICLE 13  De l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le premier  jeudi ouvrable du mois de mars, à 18 heures, la première
ayant lieu en deux mille dix-neuf.
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au
moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera
suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.    
 
ARTICLE 14  Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.
La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes
indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les
trois/quart du capital social.
 
ARTICLE 15  Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le 12 septembre 2017, pour
se terminer le 31 décembre 2018.
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses
arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions
légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et
les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des
associés visàvis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-
value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
 
ARTICLE 16  Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Volet B
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix,
d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de
réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour
paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au
nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
 
ARTICLE 17  Liquidation.
Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des
articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité
découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction,
ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de
confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
 
REPRISE DES ENGAGEMENTS.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société depuis le premier juin
deux mille dix-sept, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques
et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés.
 
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à mille cent dix euros (1.110 EUR).
 
ELECTION DE DOMICILE.
Aux fins des présentes, le comparant élit domicile en l'étude du Notaire soussigné.     
Les comparants chargent le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale des présents
statuts au moniteur belge.
 
ASSEMBLEE GENERALE
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale lui soient
adressées par mail, fax, et tout autre moyen de communication.
 
GERANCE
Le nombre des premiers gérants est fixé à deux.
 
Ont été désignés gérants non statutaires pour une durée illimitée :
Monsieur BAIJOT Pierre, prénommé, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre,
98, ,.
ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à
cette nomination.
 
 
Monsieur  STASSEN Kevin, prénommé, domicilié à 5310 Eghezée, Route de Gembloux, Aische,
133/C.
ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à
cette nomination.
 
Les mandats de gérants de Messieurs BAIJOT Pierre et STASSEN Kevin, , ,prénommés, sont
Volet B
gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire