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ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : FERME DU HALLET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5575 Gedinne, Rue de Malvoisin, Pat. 49
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, le 19/10/2010, il résulte qu'il a été 
constitué une société privée à responsabilité limitée, comme suit :
ONT COMPARU :   
1) Monsieur BAIJOT Dany Jean Guy, né à Dinant, le quinze décembre mil neuf cent septante-huit, 
époux de Madame Laurence ANSIAUX, domicilié et demeurant à 5575 GEDINNE, section de 
PATIGNIES, rue de Malvoisin, 44, 
lequel Nous déclare être marié sous le régime de la séparation de biens en vertu de son contrat de 
mariage reçu par le notaire BEGUIN, soussigné, en date du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf, 
sans changement à ce jour ;   
2) Monsieur BAIJOT Jean-Pol Albert Léon, né à Dinant, le premier mars mil neuf cent septante et 
un, époux de Madame Véronique CRESPIN, domicilié et demeurant à 5575 GEDINNE, section de 
PATIGNIES, rue de Malvoisin, 49 ;  
lequel Nous déclare être marié sous le régime de la séparation de biens en vertu de son contrat de 
mariage reçu par Maître CASTERMANS, notaire à GEDINNE, en date du premier juillet mil neuf 
cent nonante-six, sans changement à ce jour
3) Monsieur BAIJOT Joseph Nicolas, né à Naômé, le six décembre mil neuf cent quarante-deux, 
4) son épouse, Madame PISVIN Marie-Paule Ghislaine, sans profession, née à Patignies le seize 
mai mil neuf cent quarante-neuf, domiciliés et demeurant à GEDINNE, section de PATIGNIES, 55, 
rue de Malvoisin;
- lesquels Nous déclarent être mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, sans 
changement à ce jour;
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code des 
sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été 
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ensuite, les comparants Nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société 
privée à responsabilité limitée, qu'il déclare former comme suit :
Greffe 
Réservé 
au 
Moniteur 
belge
0830417394
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ARTICLE 1  -  Formation.
Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les 
dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination.
La société est dénommée "FERME DU HALLET ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres 
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée 
de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication 
précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales 
"RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de commerce dans le 
ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 3 - Siège social.
Le siège social est établi en Belgique à 5575 Gedinne, Rue de Malvoisin, Pat. 49.
Il pourra être transféré en tout autre  endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants 
et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les 
modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du 
gérant.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes, 
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4 - Objet.
La société a pour objet: l'exploitation d'une entreprise agricole privée et publique, de terres, pâtures 
et autres biens; vente de matériel, produits laitiers et bétail; et accessoirement le déblayage des 
neiges, le terrassement, le débardage et la vente de bois; la location de matériel, l’entreprise de 
travaux publics ou privés, notamment le débroussaillage, les travaux de clôture et d'aménagement, 
ainsi que les travaux de nettoyage.
L’agriculture, l’horticulture, la pisciculture, l’activité de pépiniériste, l’exploitation forestière, travaux 
divers.
Toutes activités immobilières pour compte propre.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet 
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement , entièrement ou 
partiellement la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou 
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie  un objet similaire 
ou connexe au  sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
 
ARTICLE 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification des statuts.
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ARTICLE 6 - Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de septante-neuf mille euros (79.000 EUR).
Ce capital est représenté par sept mille neuf cents parts (7.900,00)  sans désignation de valeur 
nominale.
ARTICLE 7 - Souscription.
Les sept mille neuf cents (7900,00) parts sociales sont entièrement souscrites comme suit :
Par les époux BAIJOT-PISVIN, trois mille quatre cent nonante-sept (3.497,00) parts 
sociales, 
Par madame Marie-Paule PISVIN,  deux mille trois cent septante-et-une (2.371,00) 
parts sociales,
Par Monsieur Dany BAIJOT,  mille seize  (1016,00) parts sociales,
Par Monsieur Jean-Pol BAIJOT, mille seize  (1016,00)   parts sociales.
Soit au total sept mille neuf cent parts (7900,00) sociales. 
A. APPORT EN NATURE :
- Rapports :
Les originaux des rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de 
Dinant, en même temps qu'une expédition du présent acte.
- Apports :
1. Monsieur Bernard BIGONVILLE, Réviseur d’Entreprises, désigné par les 
fondateurs de la société, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des 
sociétés. Ce rapport conclu dans les termes suivants :
Conclusions
CONCLUSIONS
L’apport en nature opéré lors de la constitution de la Sprl "FERME DE HALLET" consiste 
en terres et pâtures d'une surface de 100.551 m², situées dans la région de Beauraing et 
Gedinne, évalué à 75.413,25 € (soit +/- 7.500 € l'ha).
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
�
l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut 
des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe 
de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, 
ainsi que de la détermination du nombre d’actons ou de parts à émettre en 
contrepartie de l’apport en nature ;
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�
la description de chaque apport en nature répond à des conditions 
normales de précision et de clarté ;
�
les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont 
justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des 
valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur 
nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas 
échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en 
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 7.542 parts de la Sprl "FERME DE 
HALLET", sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer 
sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2010
Bernard BIGONVILLE
Reviseur d'Entreprises
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu à l'article précité dans lequel ils exposent 
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour 
lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
1.
Description de l'apport :
DESCRIPTION DES ACTIFS.
A) Monsieur BAIJOT Joseph et son épouse, Madame Marie-Paule PISVIN 
déclarent apporter la pleine propriété des immeubles suivants :
1. COMMUNE DE GEDINNE/11ème DIVISION/PATIGNIES 
Une terre sise en lieu dit « PAIRY VIREE », cadastrée ou l’ayant été section B 
n°62 R 15 d’une contenance de cinquante-et un ares soixante centiares (rc : 14 
euros).
Destination urbanistique :   zone agricole
Une terre sise en lieu dit « PAIRY VIREE », cadastrée ou l’ayant été section B 
n°62 M 14 d’une contenance de trente-sept ares nonante centiares (rc : 10 
euros).
Destination urbanistique :   zone agricole
Une pâture sise en lieu dit « PAIRRY », cadastrée ou l’ayant été section B n°62 
M 16 (anciennement cadastrée 62 Y 6) d’une contenance de cinquante ares 
trente centiares (RC : 13 euros). 
Destination urbanistique :   zone agricole
Une pâture, sis en lieu dit «LES CHENETS », cadastré ou l’ayant été section  A 
n°153 L 2 d’une contenance de onze ares trente-sept centiares (RC : 1) 
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Destination urbanistique :   zone forestière d’intérêt paysager
Une terre sise en lieu dit « PAIRY VIREE », cadastrée ou l’ayant été section  B 
n° 62 V 15 d’une contenance de  trente-trois ares septante centiares (RC : 9 
euros). 
Destination urbanistique :   zone agricole
D’une contenance totale : un hectare quatre-vingt-quatre ares quatre-vingt 
sept centiares estimée à 13.685, 25 euros.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le dites parcelles appartiennent  aux époux BAIJOT-PISVIN pour les avoir 
acquises :
-la parcelle cadastrée section B n°62 R 15, aux termes d’un acte de vente reçu 
par le notaire  CASTERMANS, à Gedinne, le vingt-sept mai deux mille,
-la parcelle cadastrée section A n°153 L2, aux termes d’un acte de vente reçu 
par le notaire BARBAZON, à Gedinne, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-
cinq,
-La parcelle cadastrée section B n°62 M14, aux termes d’un acte de vente reçu 
par le notaire BARBAZON, prénommé,  en date du  dix avril mil neuf cent
quatre-vingt-sept,
-la parcelle cadastrée section B n°62 V15, aux termes d’un acte de vente reçu 
par le notaire BARBAZON, prénommé en date du vingt-et-un avril mil neuf cent 
quatre-vingt-huit,
-la parcelle  cadastrée section B n°62 M16, aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire 
BARBAZON, prénommé, en date du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
2. COMMUNE GEDINNE/10ème DIVISION/SART CUSTINNE
La partie d’une pâture sise en lieu dit « Champ des Grand Charmes », 
cadastrée ou l’ayant été section B n°237 d’une contenance totale d’un are 
quatre-vingt-deux centiares (RC : 0,00) telle que figurée sous teinte jaune  en 
un plan dressé par la SPRL GEOFAMENNE, expert géomètre à BEAURAING, 
daté du deux mars deux mille dix, lequel restera ci-annexé après avoir été signé 
« NE VARIETUR » par les parties, et nous notaires.
Destination urbanistique :   zone agricole et natura 2000
Une pâture sise en lieu dit « Champ des Grand Charmes », cadastrée ou l’ayant 
été section B n°242 G d’une contenance de quarante-quatre ares (RC : 16,00).
Destination urbanistique :   zone agricole
La partie d’une pâture  sise en lieu dit « Fosse», cadastrée ou l’ayant été 
section B n°235 A d’une contenance totale de douze ares trente-deux centiares 
(RC : 3,00) telle que figurée sous teinte jaune  au plan précité.
Destination urbanistique :   zone agricole et natura 2000
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La partie d’une pâture sise en lieu dit « Aux Fosses», cadastrée ou l’ayant été 
section B n°271 A d’une contenance totale de trois ares cinquante centiares 
(RC : 1,00)  telle que figurée sous teinte jaune  au plan précité.
Destination urbanistique :   zone agricole et natura 2000
La partie d’une pâture sise en lieu dit « Fosse», cadastrée ou l’ayant été 
section B n°240 C (anciennement et sous plus grande contenance n°240 B) 
d’une contenance totale de soixante ares nonante-six centiares (RC : 18,00) 
telle que figurée sous teinte jaune  au plan précité.
Destination urbanistique : zone agricole et natura 2000.
Une pâture sise en lieu dit « Champ des Fechises», cadastrée ou l’ayant été 
section B n°267  d’une contenance de dix-sept ares  (RC : 5,00).
Destination urbanistique :   zone agricole
Une pâture sise en lieu dit « Champ des Fechises», cadastrée ou l’ayant été 
section B n°268  d’une contenance de trente-huit ares cinquante centiares (RC : 
11,00).
Destination urbanistique :   zone agricole
Une pâture sise en lieu dit « Champ des Fechises», cadastrée ou l’ayant été 
section B n°269  d’une contenance de douze ares trente centiares (RC : 3,00).
Destination urbanistique :   zone agricole
Une terre sise en lieu dit «Gueuter», cadastrée ou l’ayant été section B n°290 Z  
d’une contenance de cinquante-deux ares quarante centiares (RC : 17,00).
Destination urbanistique :   zone agricole
Une pâture sise en lieu dit « Champ des Grands Charmes», cadastrée ou 
l’ayant été section B n°242 C  d’une contenance de dix-neuf ares vingt centiares 
(RC : 7,00).
Destination urbanistique :   zone agricole
Une pâture sise en lieu dit « Champ des Grands Charmes», cadastrée ou 
l’ayant été section B n°230E  d’une contenance de dix centiares  (RC : 0,00).
Destination urbanistique :   zone agricole et natura 2000
Une terre sise en lieu dit « Champ des Grands Charmes», cadastrée ou l’ayant 
été section B n°242 L  d’une contenance de trente-sept ares (RC : 14,00).
Destination urbanistique :   zone agricole
Un Chemin sis en lieu dit « Champ des Grands Charmes», cadastrée ou l’ayant 
été section B n°242 K  d’une contenance de deux ares cinquante centiares 
(RC : 0,00).
Destination urbanistique :   zone agricole
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Tels que ces  biens sont figurés sous liseré jaune au plan précité pour une 
contenance de deux hectares quatre-vingt-un ares trente-sept centiares 
estimée à 21.102,75 euros.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcelles cadastrées section B n° 237, 242 G, 235 A, 271 A, 240 C 
appartiennent aux époux BAIJOT Joseph- PISVIN Marie-Paule, prénommés, 
pour les avoir acquises aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire 
DUMONT, à Gedinne, en date du vingt-trois mai mil neuf cent nonante.
Les parcelles cadastrées section B n°267, 268, 269, 290 Z, 242 C, 230 E, 242 
L, 242 K appartiennent aux époux BAIJOT Joseph- PISVIN Marie-Paule, 
prénommés, pour les avoir acquises aux termes d’un acte de vente reçu par le 
notaire DUMONT, à Gedinne, en date du vingt-six avril mil neuf cent nonante-
quatre.
B) Madame PISVIN Marie- Paule déclarent apporter la pleine propriété des immeubles 
suivants
1. COMMUNE DE GEDINNE/11ème DIVISION/PATIGNIES
 
Une terre sise en lieu dit « PAIRY VIREE » cadastrée ou l’ayant été section  B 
n°62 P 5 d’une contenance de  vingt-quatre ares soixante centiares (RC : 6 
euros) 
Destination urbanistique :   zone agricole
Une terre sise en lieu dit « PAIRY VIREE » cadastrée ou l’ayant été section  B 
n° 62 W 12 d’une contenance de  vingt ares septante centiares (RC : 6 euros) 
Destination urbanistique :   zone agricole
 
Une terre sise en lieu dit « PAIRY VIREE » cadastrée ou l’ayant été section  B 
n°62 X 12 d’une contenance de  dix ares cinquante centiares (RC 3 euros) 
Destination urbanistique :   zone agricole
 
Une terre sise en lieu dit « LES HERMES » cadastrée ou l’ayant été section  A 
n°482 d’une contenance de  dix-huit ares nonante centiares (RC : 5 euros) 
Destination urbanistique :   zone agricole
 
Une terre sise en lieu dit « HALLET » cadastrée ou l’ayant été section  B 62 
K 11  d’une contenance de  vingt-neuf ares soixante centiares (RC : 8 euros) 
Destination urbanistique :   zone agricole
Un pré sis en lieu dit « LES CHENETS » cadastré ou l’ayant été section  A
n°149 C d’une contenance de  vingt-cinq ares quarante centiares (RC : 2 
euros). 
Destination urbanistique :   zone agricole et natura 2000.
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Une terre sise en lieu dit « PAIRY VIREE » cadastrée ou l’ayant été section  
B n° 62 L 14  d’une contenance de  trente-sept ares nonante centiares (RC : 10 
euros).
Destination urbanistique :   zone agricole
 
Une terre sise en lieu dit « PAIRY VIREE » cadastrée ou l’ayant été section B 
n° 62 K 17 (anciennement 62 /05) d’une contenance de  vingt-quatre ares 
soixante centiares (RC :6 euros)
Destination urbanistique :   zone agricole
Une pâture sise en lieu dit « PELES CHENETS » cadastrée ou l’ayant été 
section  A n°153 W 2 (anciennement 153 Q1) d’une contenance de  septante-
huit ares soixante centiares (RC :  26 euros) 
Destination urbanistique :   zone agricole
Partie d’une pâture sise en lieu dit « PELES CHENETS » cadastrée ou l’ayant 
été section  A n°153 Y 2 (anciennement 135 D2) d’une contenance totale 
trente-neuf ares septante-et-un centiares (RC : 10 euros)
Destination urbanistique :   zone agricole, forestière et d’intérêt paysager et 
natura 2000
Et 
Partie d’un pré sis en lieu dit « Fort Dieu », cadastré ou l’ayant été section 
A  n°154 E d’une contenance totale de cinquante ares vingt-six centiares. (RC : 
9 euros) 
Destination urbanistique :   zone agricole et natura 2000
Ces 2 parties de parcelles étant d’une contenance calculée de quarante-cinq
ares  quarante centiares figurées sous teinte non colorée en un plan dressé 
par la SPRL GEOFAMENNE, expert géomètre à BEAURAING, daté du 
premier février deux mille dix, lequel restera ci-annexé après avoir été 
signé « NE VARIETUR » par les parties, et nous notaires.
D’une contenance totale de trois hectares seize ares vingt centiares 
estimée à 23.715,00 euros.
A l’exclusion du chemin tarmaqué d’une largeur de huit mètres, se 
trouvant sur les numéros 153Y2 et 153S2, à la limite de la parcelle 153Z2, 
donnant accès au chalet construit sur le parcelle 154B.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le dites parcelles appartiennent à Madame PISVIN Marie-Paule, prénommée, 
pour les avoir acquises aux termes des deux actes de donation partage reçu 
par le notaire BARBAZON, prénommé, en date du huit janvier mil neuf cent 
quatre-vingt-trois.
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C) Monsieur Jean-Pol BAIJOT et Monsieur Dany BAIJOT, prénommés,  
déclarent apporter la pleine propriété des immeubles suivants : 
COMMUNE DE GEDINNE/ PREMIERE DIVISION/ GEDINNE : article 02969
Une terre sise en lieu dit « Tahan », cadastrée ou l’ayant été section C numéro 162 E, d’une 
contenance de deux hectares vingt-trois ares sept centiares.
RC : 53 euros
Destination urbanistique : zone agricole
estimée à 16.730,25 euros
ORIGINE DE PROPRIETE.-
Le dit bien appartient à Messieurs Jean-Pol et Dany BAIJOT, indivisément, pour l’avoir acquis 
aux termes d’un procès verbal de vente publique dressé par le notaire LAURENT, à Beauraing, 
clôturé en date du onze août deux mille neuf.
Antérieurement, le bien appartenait à Monsieur LENOIR Daniel pour l’avoir acquis aux termes 
d’un acte de vente reçu par le notaire soussigné et à l’intervention de maître DUMONT, notaire 
à Gedinne, en date du vingt décembre mil neuf cent nonante-neuf. 
2. Conditions.
Les apports sont effectués aux conditions suivantes :
A. Situation hypothécaire.
Les biens sont quittes et libres de toutes dettes hypothécaires.
B. Conditions des Apports.
Propriété et jouissance.
La société-acquéreuse aura dès ce jour la propriété des biens ci-avant décrit, à charge d'en payer à 
l'avenir tous les impôts.
Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le 
chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie de la présente vente.
Etat du bien apporté - Servitudes.
La société-acquéreuse sera sans recours contre les apporteurs :
a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette 
différence fût-elle de plus d'un vingtième;
b) pour vétusté, vices du sol ou du sous-sol et tous autres vices quelconques;
c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant 
grever le dit bien, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques 
quelconques, plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.
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Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle 
pouvant résulter du présent acte ou des titres antérieurs, et que personnellement ils n'en ont 
concédé aucune.
Urbanisme
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de 
l'Urbanisme et du Patrimoine, les apporteurs déclarent :
- que les biens n'ont pas fait l'objet d'un permis de lotir, de bâtir  ni d'urbanisme non périmé 
et délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme valable 
et qu'il n'existe pas d'engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens 
aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, 
alinéa 1er dudit code.
Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons averti l'acquéreur :
-
de ce qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er dudit code, ne peut 
être effectué sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
-
qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
-
que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le 
permis d’urbanisme.
En outre, pour satisfaire aux dispositions du même Code, Nous, Notaire soussigné, avons 
demandé au Collège Communal de Gedinne, de communiquer les renseignements urbanistiques 
prévus par les articles 150 et 150/bis du Code, par lettres recommandées en date du dix-huit 
novembre deux mille neuf et dix-sept septembre deux mille dix et nous les avons également 
interrogés sur ce qui suit :
1. L'affectation de l'immeuble aux plans d'aménagement et, le cas échéant, au schéma de structure 
communal, et s'il fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme non périmé délivré après le 1er
janvier 1977 ou d'un certificat d'urbanisme non périmé.
2. L'immeuble prémentionné est-il repris dans un plan d'expropriation ou dans un plan particulier 
d'aménagement qui pourrait être accompagné d'expropriation ? 
3. Le bien est-il soumis à un droit de préemption en vertu de l'article 175 du C.W.A.T.U.P. ?
4. L'immeuble prémentionné est-il repris dans une liste pour la protection de biens susceptibles 
d'être classés ou le bien est-il déjà classé comme monument, ou comme faisant partie d'une vue 
de ville, de village ou de site classé ou de fouille ou comme site d'activé économique désaffecté ou 
comme site Natura 2000 ?
5. Existe-t-il éventuellement un permis de lotir ou  des prescriptions par lesquelles des obligations 
seraient imposées au propriétaire. (arbres et haies remarquables, zones de captage...)
6. Le bien est-il frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement résultant de normes 
techniques routières ?
7. Le bien est-il concerné par la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou 
incommodes ou a-t-il fait l’objet d’un permis d’environnement?
8. Le bien est-il grevé d’emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits 
gazeux ou pétroliers ?
9. Le bien est-il inscrit dans la banque de donnée de l’état des sols visée à l’article 14 du décret 
relatif à l’assainissement des sols pollués ?
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10. Le bien a-t-il fait l’objet d’une infraction à la législation relative à l’aménagement du territoire et à 
l’urbanisme ou d’une ordonnance d’insalubrité ?
11. le bien est-il repris en zone égouttée au P.A. S . H . ?
12. le bien est-il situé en zone inondable ?
13. le bien est-il situé dans le périmètre d’une zone vulnérable établie autour des établissements 
présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis 
d’environnement ou des zones exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques 
majeurs pour les personne, les biens ou  l’environnement visés à l’article  31, §2 ?
La dite administration a répondu à la dite lettre par courriers du premier décembre deux mille neuf 
et du vingt septembre deux mille dix, dont le notaire a donné lecture aux comparants, qui le 
reconnaissent.
Les apporteurs déclarent en outre, qu’à leur connaissance, les biens présentement apportés ne 
font pas l’objet d’une expropriation, ni d’un permis d’environnement et qu’il n’est pas situé dans une 
zone inondable.
Les apporteurs déclarent n'avoir réalisé aucune construction, travaux ou ouvrages en contravention 
aux prescriptions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Les apporteurs déclarent que les biens apportés n’ont pas fait l’objet d’un permis d’environnement.
DIVISION DE PARCELLE - URBANISME.
Conformément au prescrit de l'article 90 du Code Wallon de l'aménagement du territoire et de 
l'urbanisme, le notaire soussigné a notifié le plan de division susvanté aux administrations 
communale de GEDINNE et de l'urbanisme de NAMUR, en date du 17 septembre 2010.
Ni l'administration communale de GEDINNE, ni l'administration de l'urbanisme de NAMUR n'ont  
donné suite à la notification dont question.
La division dont question n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir ou de bâtir.
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites.
Le notaire soussigné précise avoir effectué les recherches requises sur le site "internet" du 
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites, en abrégé CICC, quant à l'existence 
de canalisation(s) ou d'emprises dans le sous-sol du bien présentement vendu.
Au terme de cette consultation de type "sans travaux prévus", un message électronique daté du  
sept décembre deux mille neuf, du premier octobre deux mille dix et du dix-huit octobre deux 
mile dix a été transmis au notaire soussigné signalant  qu'il n'y avait pas de gestionnaires 
concernés pour les biens prédécrits à l’exception de ce qui suit :
-que Elia était concerné par l’annonce en ce qui concerne les biens suivants sis à  Patignies, 
cadastrés section cadastrées section B n°62 R15, 62 M14,62 P5, 62 K11, 62 L14, 62 K17.
Par courrier daté du premier octobre deux mille dix concernant les parcelles cadastrées section 
B 62 L14 et 62 M14, la société anonyme « Elia » a déclaré qu’ elle bénéficiait d’une installation , 
à savoir « LIGNE 70 kv 70.131-portée 51-52 (lum 230 A).
Par courrier du quatre  octobre deux mille dix concernant la parcelle cadastrée section B 62 R 
15, la société anonyme « Elia » a déclaré qu’elle bénéficiait d’une installation , à savoir « LIGNE 
70 kv 70.131-portée 51-52 (lum 230 A).
12
Par courrier daté du six octobre deux mille dix concernant la parcelle cadastrée section B n°62 
K17, la société anonyme « Elia » a déclaré qu’elle ne gère pas d’installation à l’adresse reprise 
dans la demande.
Les parties déclarent avoir reçu copie des dits courriers et dispensent le notaire d’en donner 
lecture.
Charge des frais.
Les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront supportés par la société-acquéreuse.
Situation locative des biens apportés.
Les apporteurs déclarent et certifient que les biens présentement apportés par :
A) Monsieur BAIJOT Joseph et son épouse, Madame Marie-Paule PISVIN 
sises à :
1. COMMUNE DE GEDINNE/11ème DIVISION/PATIGNIES 
-Les parcelles n°62 R 15 et 62 M 14 sont louées à Monsieur Jean-Luc LENOIR, domicilié rue de la 
Ferme, 8 à 5575 MALVOISIN.
-Les parcelles n°62 M16 et 62 V15 sont louées à Madame Geneviève DELBROUCK , domiciliée 
rue de L’Ecole, 2 à 5575 PATIGNIES.
-Le parcelle n°153 L2 est louée à Madame Elisabeth LENOIR, domiciliée rue Nonichamps, 2 à 
5575 MALVOISIN,
aux conditions bien connues du cessionnaire.
2. COMMUNE GEDINNE/10ème DIVISION/SART CUSTINNE
Les  parcelles cadastrées section B n° 237, 242 G, 235 A, 271, 240 B, 267, 268, 269, 290 Z, 
242 C, 230 E, 242 L et 242 K sont loués à Madame Geneviève DELBROUCK, prénommée aux 
conditions bien connues du cessionnaire.
B) Madame PISVIN sises à :
1. COMMUNE DE GEDINNE/11ème DIVISION/PATIGNIES
-les parcelles cadastrées section B n°62 P5 et 62 K17 et section A n°482 sont libres d’occupation.
-Les parcelles cadastrées section B n°62 W12 et 62 X 12 sont louées à Madame Geneviève 
DELBROUCK, prénommée.
-les parcelles cadastrées section B n°62 K11 et 62 L14,  sont louées à Monsieur Jean-Luc 
LENOIR, prénommé.
-les parcelles cadastrées section A n°149 C, 153 W2, n°153 Y2 et 154 E sont louées à Madame 
Elisabeth LENOIR, prénommée.,
aux conditions bien connues du cessionnaire.
C) Messieurs BAIJOT Dany et Jean-Pol sise à :
COMMUNE DE GEDINNE/ PREMIERE DIVISION/ GEDINNE : article 02969
A savoir la parcelle cadastrée section B n°162 E.
Cette parcelle est louée par Monsieur BAIJOT Léopold, domicilié à Gedinne, section de 
Houdremont, rue de Longchamps, 3, aux termes d’un bail verbal ayant pris cours le premier 
novembre deux mille deux.  
DECLARATIONS
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Dûment informées par Nos soins des dispositions de l'alinéa premier de l'article deux cent trois du 
Code des droits d'enregistrement relatif à la répression des dissimulations sur les prix et les 
charges et conçues comme suit :
"En cas  de  dissimulation  au  sujet  du prix  et  des charges  ou  de la  valeur  conventionnelle, il 
est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au  droit éludé. 
Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties."
B. APPORTS EN ESPECES
En complément de l’apport en nature précité, une souscription en espèces de 3.580 € est
réalisée par les associés, Messieurs Jean-Pol et Dany Baijot, chacun pour moitié.  Il leur est
distribué 358 parts sociales (chacun 179 unités) identiques en droits aux précédentes (les 
associés règleront entre les rompus).
Le capital social est ainsi fixé à 79.000 € représenté par 7.900 parts sociales.
3.
Rémunération.
A.
rémunération des apports en nature :
En rémunération de ces apports, dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est 
attribué aux apporteurs, à savoir Messieurs Joseph, Jean-Pol et Dany BAIJOT, ainsi que Madame 
PISVIN Marie-Paule, qui acceptent, les parts ci-après précisées qui sont entièrement libérées.
Pour les époux BAIJOT-PISVIN, trois mille quatre cent nonante-sept (3.497,00) parts 
sociales, 
Pour madame Marie-Paule PISVIN, deux mille trois cent septante-et-une (2.371,00) 
parts sociales,
Pour Monsieur Dany BAIJOT, huit cent trente-sept (837,00) parts sociales,
Pour Monsieur Jean-pol BAIJOT, huit cent trente-sept (837,00) parts sociales.
Soit au total sept mille cinq cent quarante-deux (7.542) parts sociales.
B.
rémunération des apports en espèces
Les comparants déclarent et reconnaissent que les trois cent cinquante-huit 
parts sociales (358,00) sont entièrement souscrites et  libérées à 
concurrence de trois mile cinq cent quatre-vingts euros (3.580,00)   EUROS 
par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de ING banque  en 
un compte numéro 363-0790503-90, ouvert au nom de la société en 
formation, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une 
somme de  trois mile cinq cent quatre-vingts euros (3.580,00)   EUROS
Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire.
La parts représentant des apports en espèces ont été souscrites et libérées par :
-Monsieur Dany BAIJOT, à concurrence de mille sept cent nonante euros, soit cent septante-neuf 
(179,00) parts sociales
14
-Monsieur Jean-Pol BAIJOT, , à concurrence de mille sept cent nonante euros, soit cent septante-
neuf (179,00) parts sociales
ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La 
gérance peut autoriser  les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle 
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de 
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux  de l'intérêt légal, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter 
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de 
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, 
n'ont pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance 
dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
ARTICLE 9 - Caractère des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé 
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de 
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont 
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire 
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à 
réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote 
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et 
notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 10 - Cession de parts.
a) Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les 
associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un 
associé, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
15
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés 
devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment 
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de 
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les 
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son 
co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, 
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la 
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci 
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui 
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la 
cession projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même, soit pour compte 
d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si 
celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de 
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre 
les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu 
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une 
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient 
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce 
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et 
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la 
valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la 
même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être 
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le 
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante 
jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois. 
b) Pour cause de mort :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de 
tous les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, à des 
ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront 
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts 
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au 
gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou 
de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de 
paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
16
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou 
légataires seront en
droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit 
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11 - De la gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, 
nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Le nombre des premiers gérants est fixé à UN
A été désigné gérant statutaire :
Monsieur BAIJOT  Jean-Pol, domicilié à  5575 Gedinne, Rue de Malvoisin, Pat. numéro 49
ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à 
cette nomination.
Le mandat de gérant de Monsieur BAIJOT  Jean-Pol, prénommé, est gratuit, sauf décision 
contraire de l'assemblée générale.
Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance 
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous 
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins 
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à 
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés 
de pouvoirs à ce délégués par les gérants.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être 
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis exprès ou 
démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement 
jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des 
associés.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
ARTICLE 12 - De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance 
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la 
nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite 
assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.     
17
ARTICLE 13 - De l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, 
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront 
pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit 
indiqué dans les convocations, le premier mercredi de mars, à vingt heures, la première ayant lieu 
en deux mille douze.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés 
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au 
moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un 
mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera 
suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le 
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.     
ARTICLE 14 - Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.
La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par 
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur 
appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes 
indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins 
les trois/quart du capital social.
ARTICLE 15 - Inventaire - Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente septembre.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le dix-neuf octobre deux 
mille dix, pour se terminer le trente septembre deux mille onze.
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces 
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un 
tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à 
ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux 
dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne 
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages 
et les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des 
18
associé vis-à-vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus 
value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
ARTICLE 16 - Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, 
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être 
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour 
une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, 
d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de 
réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour 
paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement 
au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 17 - Liquidation.
Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des 
articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité 
découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital 
social.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, 
ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide 
de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à 
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les 
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
REPRISE DES ENGAGEMENTS.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société depuis le premier 
septembre deux mille dix, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses 
risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à l'article 60 
du Code des sociétés.
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des 
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises 
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
CERTIFICAT D’IDENTITE 
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Celui-ci certifie au vu de pièces officielles que les parties aux présentes sont connues à l'état civil 
telles qu'elles sont renseignées ci-devant, lesquelles ont expressément autorisé le notaire 
soussigné à faire mention de leur numéro national au présent acte.
Les parties déclarent ne pas être frappées d'incapacité et ne pas être en état de faillite.        
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en 
raison de sa constitution, est évalué à MILLE HUIT CENTS EUROS( 1800,00).
ELECTION DE DOMICILE.
Aux fins des présentes, le comparant élit domicile en l'étude du Notaire soussigné.      
Les comparants chargent le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale des présents 
statuts au moniteur belge.
PRO FISCO
-Conformément à l’article 115 du Code des Droit d’Enregistrement, la comparante déclare 
que les immeubles prédécrits apportés à la société ne sont affectés ni totalement ni 
partiellement à l’habitation.
ASSEMBLEE GENERALE
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Messieurs BAIJOT Jean-Pol, Dany et Joseph, prénommés, ainsi que Madame PISVIN 
Marie-Paule, prénommée,  déclarent accepter que les convocations à l’assemblée 
générale leur soient adressées par mail, fax, et tout autre moyen de communication.
Les parties reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la possibilité de désigner un autre 
notaire ou de se faire assister d’un conseil, compte tenu de l’existence d’intérêts contradictoire 
entre elles.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Beauraing, en l'étude;
date que dessus.
1
Les comparants nous déclarent qu'il a pris connaissance du projet du présent acte au moins 
cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet 
égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec nous, notaire.  
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur 
Belge, le 19/10/2010. 
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte constitutif, du rapport du réviseur, du rapport spécial 
des fondateurs, délivrée avant enregistrement aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce pour 
publication au Moniteur Belge.
E. BEGUIN, Notaire à BEAURAING.