N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A.G.S.E.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Californie 58
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 23 décembre
2020, il résulte que :
 
Monsieur LEGROSCOLLARD Joachim Jacques Geoffroy Lucas, né à Liège, le 22 décembre 1975,
célibataire, domicilié à 6600 Bastogne, rue de la Californie 58 ;
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, ni conclu une autre forme de
relation de vie commune au sens de l’article 58 du Code de droit international privé.
Comparant dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
Ci-après dénommé « le comparant ».
I. CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu’il constitue, à partir de ce jour, une société
et de dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée « A.G.S.E. », ayant son
siège à 6600 Bastogne, rue de la Californie 58, avec des capitaux propres fixés conformément au
plan financier et au plan d'affaires rédigés par lui-même, en qualité de fondateur de la société, avec
l'assistance d'un expert-comptable et fiscal.
Les capitaux propres de départ sont fixés à QUINZE MILLE euros (15.000,- EUR), divisés en CENT
(100) actions sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare que les CENT (100) actions sont souscrites par lui-même, en espèces, au prix
de CENT CINQUANTE euros (150,- EUR) chacune.
Le comparant déclare que chacune des actions ainsi souscrite est libérée à concurrence de la totalité
par un versement en espèces effectué au compte numéro BE12 0689 3957 7692 ouvert au nom de
la société en formation auprès de BELFIUS de sorte que la société a dès à présent à sa disposition
la somme de QUINZE MILLE euros (15.000,- EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire restera au dossier en l’étude du notaire soussigné.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 5:3. du Code des sociétés
et des associations.
Le plan financier du fondateur, assisté d'un expert-comptable et fiscal, reprend les points suivants :
    1.  une description précise de l'activité projetée ;
    2.  un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant,
la mention des garanties fournies à cet égard ;
    3.  un bilan d'ouverture établi conformément au schéma visé à l'article 3:3, ainsi que des bilans
projetés après douze et vingt-quatre mois ;
    4.  un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au
schéma visé à l'article 3:3 ;
    5.  un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans à compter
de la constitution ;
    6.  une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la
rentabilité prévues.
II. STATUTS
0760508704
Volet B
Article 1 : Forme
L'entreprise constituée, a pour objet l'exercice d'une activité conformément à l'article l.1 du Code de
droit économique, et telle que décrite ci-dessous.
Elle adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
Elle est dénommée : : « A.G.S.E. »
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
    1.  la dénomination sociale conformément à l'article 2:3 §1er du Code des sociétés et des
associations, ci-après désigné CSA,
    2.  précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société,
en entier ou en abrégé,
    3.  l'indication précise du siège statutaire
    4.  l'indication du siège du Tribunal de l'entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son
siège statutaire, et
    5.  le numéro de BCE (registre des personnes morales)
Article 3 : Siège
Le siège statutaire est établi dans la Région Wallonne conformément à l'article 2:4 §1er du CSA.
Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège statutaire dans une autre Région de
langue francophone et a, pour ce faire, le pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, succursales et agences en Belgique
et à l'étranger.
Article 4 : Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’Etranger :
• la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre d’une activité de développement et/ou de tous concepts de gestion et de management d’
entreprises en général ;
• la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises belges ou
étrangères, l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par
vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de
toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille ;
• l'acquisition, le développement et la protection de tous droits de propriété intellectuelle, y compris
les droits de propriété industrielle (brevets, marques, produits, dessins, modèles, etc.) et de propriété
littéraire et artistique ;
• la concession de licences et la cession desdits droits de propriété intellectuelle ;
• toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations, sous
quelque forme que ce soit, dans toute entreprise ayant un objet social identique, similaire ou
connexe au sien, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces
participations.
Elle a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immobiliers en
qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision en vue de leur occupation
pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du personnel ou en
vue de la location.
En ce sens, la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion en bon père de famille
et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier ; l'achat, l'administration et la vente de tous
biens mobiliers en bon père de famille et d'une manière plus générale toutes opérations du
patrimoine mobilier ainsi constitué sans prendre un caractère répétitif et commercial.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 6 : Capitaux
Les capitaux propres sont fixés à QUINZE MILLE euros (15.000,- EUR), divisés en CENT (100)
actions sans désignation de valeur nominale.
Volet B
Article 7 : Augmentation du patrimoine
En cas d'augmentation du patrimoine par apport en numéraire, les actions nouvelles à souscrire
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie des capitaux
propres que représentent leurs actions, conformément à l'article 5:128 du CSA.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
Le délai est fixé par l'assemblée générale ou, conformément aux présents statuts, lorsque l'organe
d'administration décide de l'émission en application de l'article 5:134 du CSA (augmentation du
patrimoine de départ).
L'ouverture de la souscription avec son droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés
par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si
ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d'actions qu'ils
détiennent respectivement.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration, jusqu'à
ce que les capitaux propres soient entièrement souscrits ou que plus aucun associé ne se prévale de
cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts des capitaux propres.
Article 8 : Démembrement de la propriété des actions
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de
l'action, à l'exception de l'usufruitier d'une action qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.
Article 9 : Cession et transmission d'actions – augmentation du patrimoine de départ
A) Cessions libres :
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises, pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint, aux ascendant ou descendants en ligne directe des associés.
B) Cessions soumises à agrément :
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est
refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans
les quarante jours de l'expiration du délai de paiement.
Article 10 : Registre des associés
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu
au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
notamment relatés les transferts et transmissions d'actions.
Article 11 : Conseil d'administration
Conformément à l'article 5:70 du CSA, la société est administrée par un ou plusieurs administrateur
(s), personne physique ou morale, associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et
pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui le/les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Volet B
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que
leur révocation donne lieu à une quelconque indemnité.
L’assemblée générale fixe le moment de la révocation et la date précise à laquelle le mandat d’
administrateur prendra fin.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration.
À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
Dans le cas où les administrateurs forment un collège au sens de l’article 5 :73 §1er du CSA, et que
la place de l’un d’entre eux devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit confirme le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
Article 12 : Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribué à
l'exception de ceux réservés par la loi à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège
d'administrateurs, ils disposent chacun de la totalité des pouvoirs d'administration.
En conséquence, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13 : Opposition d'intérêts
Conformément à l’article 5:76 du CSA, lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une
décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un
administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la
société, et que plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer
ou représenter la société, l’administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal d’une réunion de ces autres administrateurs.
Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser l’opération eux-mêmes. Dans ce
cas, l’administrateur qui a le conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations des autres
administrateurs concernant cette décision ou opération.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
En cas de collège d’administrateurs, la décision est prise ou l’opération accomplie par l’organe d’
administration, sans que l’administrateur qui est en situation de conflit d’intérêts puisse participer aux
délibérations de l’organe d’administration concernant cette décision ou opération, ni participer au
vote à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs d’un organe d’administration collégial ont un conflit d ’intérêts, la
décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la
décision ou l’opération, l’organe d’administration peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
Article 14 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : Contrôle
Conformément à l’article 3:101 du CSA, au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé
ou actionnaire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle d’un commissaire.
Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable et fiscal certifié externe.
Volet B
Conformément à l’article 3:102, la rémunération de l’expert-comptable et fiscal certifié externe visé à
l’article 3:101 incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable externe sont communiquées à la société.
Article 16 : Assemblées générales
Conformément à l’article 5:82 du CSA, lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce
tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 20
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le conseil d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 17 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
porteur d'une procuration spéciale.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration / l’administrateur.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 : Présidence
Toute assemblée générale est présidée par un administrateur, ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des capitaux propres
représentée et à la majorité des voix.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un/ l'administrateur.
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions des articles 3:1 et
suivants du CSA , relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et à ses arrêtés
d'exécution.
Article 21 : Affectation du bénéfice
Conformément à l’article 5:142 du CSA, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la
société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de
capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut
être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non-
amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.
Si la société n’est pas dans l’obligation désigner un commissaire, un expert-comptable et fiscal
certifié est nommé et ce dernier évalue cet état comptable. Le rapport de l’expert-comptable et fiscal
certifié est remis à l’organe qui a la pouvoir d’administrer la société.
Il sera selon les circonstances établi en la forme requise par l’étendue des diligences
professionnelles mises en exécution par l’expert-comptable et fiscal certifié.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
Conformément à l’article 5:143 du CSA, la décision de distribution prise par l’assemblée générale ne
produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution,
la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Volet B
Dans les sociétés qui ne doivent pas nommer de commissaire, l’expert-comptable et fiscal certifié
évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport d’assurance
limité. Il remet son rapport à l’organe d’administration de la société concernée.
Si la société a nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu’il a exécuté cette mission.
Conformément à l’art. 5:144 du CSA, s’il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’article
5:143, l’administrateur / les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des
circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement
plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’article 5:143, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
administrateur / du conseil d’administration, dans le respect des dispositions ci-dessus mentionnées.
Article 22 : Dissolution
Conformément à l’art. 2:71. §1er du CSA, la société à responsabilité limitée, peut à tout moment être
dissoute par une décision de l’assemblée générale prise moyennant le respect des formalités et des
conditions de quorum et de majorité prévues par le CSA.
L’organe d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre
du jour de l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution. Dans le cas où la société décide de mettre fin à ses activités ou si l’on ne
peut plus escompter que la société poursuivra ses activités, l’état précité est établi conformément
aux règles d’évaluation fixées en exécution de l’article 3:1, sauf dérogation motivée.
Le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable et fiscal (certifié ou non) externe désigné par l’organe d’administration contrôle cet état, en
fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle de la situation de la société.
Une copie des rapports et de l’état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 1er,
est adressée aux associés.
En l’absence des rapports visés, la décision de l’assemblée générale est nulle.
L’acte reproduit la conclusion du rapport établi par le commissaire, le réviseur d’entreprises ou l’
expert-comptable et fiscal (certifié ou non) externe.
Conformément aux articles 2:70 et suivants du CSA, en cas de dissolution de la société, la
liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins que l'assemblée générale
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Conformément à l’article 2:80, sans préjudice de l’article 2:71, une dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes :
    1.  aucun liquidateur n’est nommé ;
    2.  toutes les dettes à l’égard d’associés ou associés ou de tiers mentionnées dans l’état résumant
la situation active et passive visé à l’article 2:71 §2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d’
entreprises ou l’expert-comptable et fiscal (certifié ou non) externe qui fait rapport conformément à l’
article 2:71 §2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son
rapport; le remboursement ou la consignation n’est toutefois pas requis pour ce qui concerne les
dettes à l’égard d’actionnaires, d’associés ou de tiers dont la créance figure dans l’état résumant la
situation active et passive visé à l’article 2:71 §2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord
sur l’application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d’entreprises ou l’expert-
comptable et fiscal (certifié ou non) externe qui fait rapport conformément à l’article 2:71 §2, alinéa 3,
confirme l’existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
    3.  l’assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et
la clôture de la liquidation en un seul acte à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés, pour autant qu’ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L’actif restant est repris par les associés mêmes.
Article 23 : Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège statutaire de la société.
Volet B
Article 24 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au CSA.
III. DISPOSITIONS FINALES et TRANSITOIRES
A l'instant, le comparant prend à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2021.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2022.
3.- Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6600 Bastogne, rue de la Californie 58.
4.- Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Elle appelle à ces fonctions :
Monsieur LEGROSCOLLARD Joachim Jacques Geoffroy Lucas, né à Liège, le 22 décembre 1975,
célibataire, domicilié à 6600 Bastogne, rue de la Californie 58, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
5.- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre dernier par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7.- Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à l’organe d’administration ou toute autre personne désignée par ce
dernier en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Et aux effets ci-dessus, prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations
qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte de constitution et les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.