N° d'entreprise : 0821739260
Nom
(en entier) : IMPALA SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du 14 Juillet, Corroy 9
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « IMPALA SERVICES », ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux avenue du 14 juillet,
9, numéro d’entreprise BE0821.739.260.
Dressé par le Notaire associé, Frédéric JENTGES à Wavre, le 27  juillet 2023, avant enregistrement
il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SRL
En application de l’article 39 § 1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION-Dispense de libération apport
1.Sous réserve du test ci-après, l’assemblée décide de supprimer l’ancien capital non appelé et de
délivrer les actionnaires de leur obligation de libérer à l’avenir ce capital non appelé.
1. Test de liquidités (art. 5:143 dudit Code) : le Président remet au notaire soussigné le rapport de l’
organe d’administration portant sur la vérification du fait que la décision de suppression du capital
non appelé prise par l’assemblée générale n’empêchera pas la société de payer ses dettes exigibles
pendant les douze mois suivant la date de la décision, ce en fonction des développements auxquels
on peut raisonnablement s’attendre.
2. Information quant à la responsabilité des membres de l’organe d’administration : « Article 5:144 du
Code des Sociétés et des Associations : S’il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’
article 5:143, les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des circonstances,
auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure
de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’article 5:143, ils sont solidairement responsables
envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. La société peut demander le
remboursement de toute distribution faite en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires
qui l’ont reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi. ».
Après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration, le Président déclare, et l’
assemblée générale constate, qu’il ressort que lorsque la société aura procédé à la suppression de l’
ancien capital non appelé, elle pourra effectivement, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins 12 mois à compter de la date de la suppression et que la
réduction de fonds propres envisagée ne rendra pas l’actif net négatif.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200 €) et la
réserve légale, soit cent euros (100 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément
aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution future. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
QUATRIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale propose d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), sans apporter une modification à son objet sous réserve de ce qui est décidé ci-
dessus, et sans toutefois apporter une modification à son objet et en conférant à l’organe d’
administration le pouvoir de procéder dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMPALA SERVICES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Toute activité d’intermédiaire commerciale et de manière générale tous services aux entreprises ;
- Le courtage et la commission de tous produits de tiers ;
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
- la création, la réalisation, l’achat et la vente de tous programmes radiophonique, téléphoniques,
audiovisuels et musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes formes ;
- la vente d’espaces publicitaires radiophoniques sous toutes formes ;
- la prestation de tous conseils et services en relation avec les activités ci-dessus ;
- toutes activités se rapportant à la conception, la réalisation, l’exploitation, la commercialisation, l’
achat, la location et la vente de toutes les formes de publicité généralement quelconques, et ce sur
tous supports matériels, audio-visuels, informatiques, et autres généralement quelconques.
La société a également pour objet l’achat, la vente, la location, la commercialisation, l’exploitation, l’
importation et l’exportation pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l’étranger,
de tous types de relais d’information sur papier, audio-visuel, électronique ou non, de tous système
d’affichages publicitaire ou non, mobilier urbain, signalisation routière ou communication audio-
visuelle.
La société a également pour objet :
- L’instruction théorique et pratique de la conduite de tout véhicule motorisé, ainsi que toutes les
activités rentrant, directement ou indirectement, dans les compétences des écoles de conduite et des
centres de maîtrise de la conduite et de dispenser des sessions de cours ou de recyclage en vue
d'assurer la formation ainsi que la formation continuée ou le perfectionnement dans le domaine de la
conduite.
La société a également pour objet l’organisation ou la participation  à toutes activités, directement ou
indirectement liées à l'Education Routière, à la Sécurité Routière et à la Mobilité en général ou
susceptibles de contribuer, dans le sens le plus large, à la réalisation de son objet social.
  -L'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison, la location, de tous
véhicules moteurs, caravanes, remorques et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, ainsi
que de tous produits de l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant.
- Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur, y compris les véhicules de seconde main,
caravanes et remorques, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants
et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras ainsi que de pneumatiques.
- L'exploitation d'ateliers de montage, construction, modification, carrosserie et réparation,
préparation, de véhicules à moteur; le service de dépannage; la location de véhicules à moteur,
caravanes et remorques.
- Les prestations de pilotage, cours de pilotage, formation, conseils, ainsi que toutes missions de
consultance, de tous véhicules et accessoires.
- Le commerce en gros ou au détail de vêtements.
- L’entretien, la réparation, la transformation mécanique, sellerie et carrosserie de tous types de
véhicules.
- Le transport des personnes
- La participation et l’organisation de tous types d’évènements, de voyages, de séminaires, de
manifestations privées ou publiques en relation avec l’objet social en ce compris l’organisation de
rallyes, de concours et de compétition automobile.
- La société a également pour objet pour son compte propre, toutes activités se rapportant à la
gestion patrimoniale mobilière et immobilière en ce compris l’activité de marchand de biens, par elle-
même ou par l’intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, ou en participation avec
des tiers, en Belgique ou à l’étranger, comme l’achat, la vente, la location, la construction, la
réparation, la mise en valeur, l’échange, l’aménagement, la décoration de tous biens mobiliers et
immobiliers bâtis ou non bâtis, cette liste étant énonciative et non limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent conformément à l’article 2 : 55 du Code des sociétés et des associations (CSA) chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, si elles sont également membres de l’organe d’administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit mentionné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le 2ème vendredi du mois de mai à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’organe
d'administration.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5: 142 et 5: 143 du
code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CINQUIEME RESOLUTION – Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
SIXIEME RESOLUTION – Fin de mission/ Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur DUPONT Benoît, prénommé.
Ici présent et qui accepte sa mission. Le mandat de Monsieur DUPONT Benoît est gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION – Représentant permanent
Monsieur DUPONT Benoît, précité, est désigné comme représentant permanent de la présente
société dans le cadre de l’exercice de tout mandat d’administrateur dont celle-ci serait titulaire auprès
d’une autre personne morale.
HUITIEME RESOLUTION – SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1325 Chaumont-Gistoux avenue
du 14 juillet, 9.
NEUVIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
* à chaque administrateur, avec pouvoir de subdélégation, pour l’exécution des dispositions prises
sur les objets qui précèdent ;
* au notaire instrumentant pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d’une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l’adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
* au notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur Belge.
* à chaque administrateur, avec pouvoir de subdélégation en vue d’accomplir toutes démarches
nécessaires auprès des administrations compétentes.
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Dépôt simultané : une expédition de l’acte -statuts coordonnés, rapport.
Frédéric JENTGES -Notaire associé