N° d'entreprise :
0417050807
Dénomination :
(en entier) :
Gourmet
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Communale, Mirwart 14
6870 Saint-Hubert
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa
fonction dans la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DEMAREZ
Laurence – société notariale », ayant son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), rue
Notre Dame de Haurt, 17, le huit juin deux mil dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée
"GOURMET", ayant son siège social à 6870 Mirwart (Ville de Saint-Hubert), Place Communale 5,
constituée suivant acte reçu par le Notaire Claude Simonet, ayant résidé à Forrières, le 16 novembre
1976, publié aux annexes au Moniteur Belge du 11 décembre suivant sous le numéro 4308-8, et
dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire André Parmentier, ayant résidé à Forrières,
le 12 mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 juin 2014 sous le numéro 0113804
A décidé à l'unanimité
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée décide, en application des dispositions de l’article 537 alinéa 5, du Code des Impôts sur
les Revenus CIR 92, de réduire le capital social de la société à concurrence de cent dix mille sept
cents euros (110.700,00€) pour le ramener de cent vingt-neuf mille deux cent nonante-deux euros et
un cent (129.292,01€) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01€) par
remboursement aux actionnaires en espèces d’un montant de cent dix mille sept cents euros
(110.700,00€).
Cette réduction de capital n’entraîne pas la suppression de parts et sera imputée sur le « capital 537
».
Cette réduction de capital entraîne le remboursement de :
- vingt-sept mille huit cent nonante-six euros quarante cents (27.896,40 €) à Madame WELS
Catherine
- quatre-vingt-deux mille huit cent trois euros soixante cents (82.803,60 €) à Monsieur GOURMET
Olivier.
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier l’article quatre des statuts pour le mettre en concordance avec la
situation nouvelle du capital comme suit et d’ajouter à cet article un historique du capital :
Article 4 - Capital.
« Article 4:
Lors de la constitution le capital social a été fixé à deux cent cinquante mille francs, représenté par
deux cent cinquante parts sociales de mille francs chacune.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, le capital social a été fixé à sept cent cinquante mille francs représenté par deux cent cinquante
parts sociales de trois mille francs chacune
Les mots : « Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être
le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est
plus intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan » sont supprimés.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du vingt-neuf septembre deux mil cinq,
Volet B
le capital a été converti en DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT,
représenté par deux cent cinquante parts sociales dont la valeur nominale a été supprimée.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 12 mars 2014, le capital a été augmenté de
CENT DIX MILLE SEPT CENTS EUROS, pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT à CENT VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT NONANTE-
DEUX EUROS ET UN CENT, par apport en espèces d’une somme de 110.700,00€, provenant de la
distribution de dividendes, conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus sans
création de parts nouvelles.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire dressé par la notaire Laurence DEMAREZ, de
résidence à Forrières (commune de Nassogne), le 8 juin 2018 le capital social a été réduit d’un
montant de CENT DIX MILLE SEPT CENTS EUROS, pour le porter de CENT VINGT-NEUF MILLE
DEUX CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENT à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-
DEUX EUROS ET UN CENT par remboursement en espèces à concurrence de CENT DIX MILLE
SEPT CENTS EUROS (110.700,00€).
Cette réduction de capital n’entraîne pas la suppression de parts et sera imputée sur le "capital 537"
» .
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée confère à la gérance, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
TRAITEMENT EGAL DES ASSOCIES.
L'Assemblée constate que la décision de réduction du capital a respecté le prescrit de l'article 316 du
Code des Sociétés en réservant à tous les associés un traitement égal puisqu'il n'existe qu'une seule
catégorie de parts.
COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale extraordinaire a décidé d'élaborer la coordination des statuts, en y incorporant
les modifications intervenues, en vue de leur prochain dépôt auprès du Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège, division Neufchâteau.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
La Notaire Laurence DEMAREZ