Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GA MEDICAL
Avenue des Cardamines 6
1070 Anderlecht
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte recu par devant Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de S.P.R.L. « Pol DECRUYENAERE - Notaire », ayant son
siège social à 7130 BINCHE, Rue du Cygne 5, le 19/9/2017, il résulte que Monsieur GOUBELLA
Ahmed, né à La Louvière, le 26 octobre 2017, NN : *, domicilié à 1070 BRUXELLES
(ANDERLECHT), Avenue des Cardamines 6 a  déclaré constituer une société civile et adopte la
forme d’une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "GA MEDICAL", dont le
siège social se trouvera à 1070 BRUXELLES (ANDERLECHT), Avenue des Cardamines 6 et au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur), représenté par 100 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Il souscrit l’ensemble des parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de 186,00 euros,
chacune
Chaque souscription est libérée pour douze mille quatre cents euros (12.400,00 eur), soit à
concurrence de deux tiers.
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit notamment :
Forme - Dénomination.
La société, civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.Elle est dénommée "
GA MEDICAL "Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots :
société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé
« SPRL Civile ».
Siège social-Le siège social est établi à 1070 BRUXELLES (ANDERLECHT), Avenue des
Cardamines 6.Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier
aux annexes du Moniteur Belge.
          Moyennant l’accord du conseil provincial intéressé de l’ordre des médecins, la société peut
établir par simple décision de gérance, des cabinets supplémentaires.Le transfert du siège social doit
être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Objet social.La société a pour objet, pour compte propre, en Belgique ou à l'étranger :
          - la pratique et l’organisation de l’Art de Guérir et l’exercice de la médecine en général, et, plus
particulièrement , la néphrologie, la dialyse et la transplantation rénale, et ce, par l’intermédiaire de
ses organes médecins légalement habilités à pratiquer l’Art de Guérir en Belgique et qui apportent,
totalement ou partiellement, leur activité médicale à la société.
          - de faciliter l’exercice de la médecine ainsi que la pratique et l’organisation de l’art de guérir
dans le but de faire progresser les méthodes de diagnostic et de traitement des affections relevant
des disciplines de la médecine en générale;
          - l’organisation de services généraux ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et notamment
l’organisation d’un secrétariat médical en ce inclus la facturation et la perception des honoraires
médicaux en son nom et pour son compte ;
0681498244
Volet B
          - l’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou
utiles à l’exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus généralement tout
l’infrastructure matérielle complète au sens large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du ou des
médecins-associés ;
          - la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant
dans le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé.
          La société a également pour objet :
          - de participer à la formation du personnel infirmier et paramédical sous toutes formes
possibles (enseignement, conférences,..);
          - de participer à la recherche scientifique dans les disciplines énumérées ci-dessus ;
          - de favoriser la diffusion des sciences médicales en participant et/ou organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations et les
contrats nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
          La société ne peut conclure, avec un autre médecin ou une tierce personne, des contrats qui
sont prohibés à un médecin.
          Elle peut dans le respect du prescrit du Code de déontologie Médicale et sous réserve de
l’accord du/des conseil(s) provincial(aux) compétent(s) de l’Ordre des Médecins, s’intéresser, par
toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe qui soit de nature à favoriser la pratique de l’Art de guérir et l’accomplissement
de son objet et à promouvoir son développement ou à lui procurer des débouchés.
          D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, et ce pour autant que n’en soient altérés,
ni son caractère civil, ni sa vocation médicale.
          A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location ou à disposition, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient
altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations
s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère
répétitif et commercial.
          Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Des investissements ainsi
réalisés doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou
représentées.
Durée.La société a été constituée pour une durée illimitée.(…)
Capital.Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par 100
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire. (…)
 Cession et transmission de parts.
          A/ Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'à des médecins, légalement habilités à exercer l’Art de guérir en Belgique,
inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui exer-cent ou exerce-ront leur profession dans le
cadre de la société.
          Par ailleurs, toute cession de parts intervenant entre la convoca-tion à une assemblée
générale et la réunion de celle-ci est interdite.
          B/ HYPOTHESE OU LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.
          a) Cessions entre vifs.
Tant que la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
          b) Transmission pour cause de mort
          Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
          Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement
à leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze
jours du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des sociétés,
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article,
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplis-sant ces mêmes conditions.
          A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
          C/ HYPOTHESE OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
          Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmi-ses pour cause de mort que confor-mément au code des sociétés et confor-mément au
Volet B
premier alinéa du présent article.
          L'identité du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés.
          En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
          D/ Droit de préférence
          Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préfé-rence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts.
          Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscrip-tion. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
          L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
          Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées au point A/ ci-avant.(…)
Gérance.
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
non, mais dont au moins un est associé, nommés pour une durée limitée. Pour les affaires
médicales, le gérant doit etre médécin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être
un non associé, personne physique ou personne morale.
          Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé
gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s’il s’agit
d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement
renouvelable.
          L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur man-dat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
          Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.(…)
Pouvoirs du gérant.
          Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organi-sation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
          Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir,
l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
          Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
          Les gérants non médecins et les délégués non associés du gérant ne peuvent poser des actes
qui soient en contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par écrit à
respecter, en particulier le secret professionnel.(…)
Rémunération.Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est
rémunéré.Le remboursement des frais et vacations est autorisé.L'assemblée générale fixe le
montant de la rémunération, qui ne peut se faire aux détriments d'un ou plusieurs associés. Ce
montant devra correspondre à des prestations de gestion réelle-ment effectuées.(…)
Assemblées générales.
          L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 3ème vendredi du mois de mai à 18
heures 30 .
          Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent être convo-quées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
          Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indi-qué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissai-res.  Les convocations sont faites conformément à la loi.
          Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.(…)
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. (…)
Election de domicile.
          Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liqui-dateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou signi-fications peuvent lui être valablement faites.(…)
Divers.
Volet B
          1/ La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
          2/ La société garantit que chaque médecin-associé exercera sa profession en toute
indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles
relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, au libre choix patient.
          3/ Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
          4/ Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements à réaliser.  Cet accord fera l’objet d’un
écrit soumis au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
          5/La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
          6/ conformément à l’article 34§2 du Code de déontologie médicale , la responsabilité
professionnelle du médecin doit etre assurée de facon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.(…)
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
          A/ Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne devien-dront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
          1. Premier exercice social.
          Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et finira le trente et un décembre deux
mil dix huit.
          2. Première assemblée générale ordinaire.
          La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mil dix neuf.
 
          3. Gérance.
          Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire Monsieur GOUBELLA Ahmed,
prénommé médecin associé, et ce pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette
dernière demeure une société unipersonnelle, ici présent et qui accept.
          Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
          Ce mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.(…)         
REPRISE D’ENGAGEMENTS.
Chaque personne désignée comme gérante reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son
attention sur le contenu de l’article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas
échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en
formation.
          A cet effet , les gérants reprennent les engagements , ainsi que les obligations qui en résultent
et toutes activités entreprises depuis le 1er aout 2017 au nom de la société en formation. Cette
reprise n’aura cependant d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.(…)
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.
          Chaque personne désignée comme gérant donne mandat administratif pour les formalités vis
à vis de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités
quelconques (TVA, etc) à la Fiduciare
Colombi, à TRIVIERES, Quartier du Pont 31 et tous ses représentants.
          Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les
démarches administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES et toutes autres formalités.
          Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe
du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Binche , le 19/9/2017
Pol DECRUYENAERE- Notaire