N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : D. VAN WYMEERSCH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Gonceries 36
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu le vingt et un décembre deux mille vingt par le Notaire Marie-Julie
DELFORGE, à Lasne, à enregistrer, a été constituée une société à responsabilité limitée, dénommée
« D. VAN WYMEERSCH ». Il résulte que :
 
…/…
 
Fondateur/Actionnaire
Monsieur VAN WYMEERSCH Dimitri Jacques, né à Charleroi (D1), le 13 mai 1986, célibataire,
domicilié à (6032) Charleroi, rue des Gonceries 36.
Fondateur
 
…/…
 
CONSTITUTION
    1.  Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société sous forme d’une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée «
D. VAN WYMEERSCH ». Le siège est établi pour la première fois à (6032) Charleroi, rue des
Gonceries 36.
 
    1.  Capitaux propres – actions – libération
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de trente euros (30 €) chacune,
soit pour trois mille euros ou l’intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 3.000 €, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations, en abrégé CSA.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 3.000 euros.
 
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « D. VAN WYMEERSCH ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
cabinets et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. En cas d’établissement du siège à l’
0760398638
Volet B
étranger, les juridictions belges resteront compétentes pour le traitement d’éventuels litiges.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession d’avocat, par un avocat inscrit au tableau de
l’Ordre français des avocats du barreau de Charleroi, à la liste des avocats communautaires ou à la
liste des membres associés, à la liste des stagiaires et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
lesquels elle peut s’associer, conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables et
dans le respect du règlement intérieur de l’Ordre.
La société peut également exercer la profession d’arbitre, de médiateur, de jurisconsulte ou de
mandataire de justice, d'administrateur de biens et peut s’intéresser ou prendre une participation
dans une société ayant une activité semblable.
La société a également pour objet l’enseignement sous toutes ses formes, et notamment l’
enseignement de matières universitaires, la formation, la formation permanente, le perfectionnement
ou le recyclage à visée professionnelle, etc.
La société peut également exercer des fonctions d’administration ou de gestion dans d’autres
sociétés dont l’objet est identique.
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières pour autant qu’elle favorise ou
facilite directement ou indirectement la réalisation de l’objet social principal.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des
Barreaux dont les associés relèvent et s’accompagne du respect scrupuleux des règles de
désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
…/…
 
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales, exerçant valablement la profession d’avocat.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générales des actionnaires.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leur
pouvoir. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé administrateur pour toute
la durée de son activité d’avocat dans la société.
Lorsque l’administrateur unique perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession
d’avocat.
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
…/…
 
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs et qui ont la qualité d’avocat.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la
profession d’avocat en tant que tel.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 : Liquidateurs
Outre les causes de dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport,
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation sera assurée par le ou les administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté
de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs administrateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agrées par le bâtonnier de l’
Ordre des Avocats du barreau près le tribunal dans le ressort duquel la société à son siège social. Ils
devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat. Le bâtonnier de cet
Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute décision de
dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le tribunal
compétent.
 
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…/…
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de mai de l’année
2022.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : (6032) Charleroi, rue des Gonceries 36.
3. Désignation de l’administrateur
Volet B
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Dimitri
VAN WYMEERSCH, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
Monsieur Dimitri VAN WYMEERSCH, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA, d’une caisse d’assurances
sociales ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Marie-Julie Delforge, notaire à Lasne
Déposé en même temps, : une expédition des présentes