N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOCAR SHIPPING AGENCIES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Heyvaert 64
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte passé devant le Notaire Laurence DEVLEESCHOUWER, résidant à Bruxelles (4è canton),
en date du vingt-six avril deux mille dix-neuf, en cours d'enregistrement au troisième bureau AA de
l'Enregistrement de Bruxelles, il résulte qu'une société privée à responsabilité limitée a été constituée
sous le nom de " SOCAR SHIPPING AGENCIES ", dont le siège social est à 1070 Bruxelles, rue
Heyvaert, 64, par :
 1/ Monsieur HAJJAR Pierre, né à Bruxelles (district 2), le 31 décembre 1975, époux de Madame
MARLIER Séverine, domicilié à 1785 Merchtem, Sint-Guduladreef, 41.
2/ Madame MARLIER Séverine Germaine Sarah, née à Etterbeek, le 24 février 1976, épouse de
Monsieur HAJJAR Pierre, domiciliée à 1785 Merchtem, Sint-Guduladreef, 41.
3/ Madame HAJJAR Sonia Jeanne Denise, née à Uccle, le 27 août 1977, célibataire, domiciliée à
1800 Vilvoorde, Veldstraat, 10.
Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
 Statuts.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée: «SOCAR SHIPPING AGENCIES».
Le siège de la société est établi à 1070 Bruxelles, rue Heyvaert, 64.
     Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en région de Bruxelles-capitale ou en
région wallonne par simple décision du gérant.
     La société pourra avoir un ou plusieurs sièges d'ex-ploitation
         La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en
association ou partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l'étranger :
    •  Le commerce tant international que national et le transport, entre autre maritime et entre
continents, de tous types de matériel roulant tant neuf que d’occasion, tels que tous types de
véhicules, camionnette, camion, remorque, engins même professionnels ;
    •  le commerce tant international que national et le transport, entre autre maritime et entre
continents, de toutes sortes de bois tant bruts que découpés ;
    •  La vente de voiture, camionnette et camion soit en vente directe soit en vente par
correspondance.
    •  La constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations, sous le régime de la TVA ou non, relatives aux biens immobiliers et tous types de droits
immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement, la location ou
la prise en location, l’aménagement, l’échange, le lotissement, et, en général, toutes les opérations
qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de
droits réels immobiliers.
*
    •  L'affrètement, l'agence de ligne, le commerce, l'expédition et le transport de toute sorte de biens
et produits;
    •  L'achat, la vente et la location de toutes sortes de bateaux, navires, moyens de transport
0725755087
Volet B
maritime et de containers.
    •  Le transport international terrestre, ferroviaire, aérien, et maritime de toutes sortes de biens et
produits.
    •  Fabrication de carrosseries (y compris les cabines) pour véhicules automobiles
    •  Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers
    •  Intermédiaires du commerce en véhicules automobiles pour le transport des personnes, y
compris les véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés
    •  Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers
    •  Commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les
véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés
    •  Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles
    •  Intermédiaires du commerce en camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules
automobiles tous terrains (p.ex. jeeps), etc., neufs ou usagés
    •  Intermédiaires du commerce en autobus, autocars, minibus, motorhomes, etc., neufs ou usagés
    •  Commerce de détail d'autres véhicules automobiles
    •  Commerce de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous
terrains (p.ex. jeeps), etc., neufs ou usagés
    •  Commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, motorhomes, etc., neufs ou usagés
    •  Commerce de remorques, de semiremorques et de caravanes
    •  Commerce de véhicules neufs ou usagés pour le camping tels que caravanes, campingcars,
Etc.
    •  Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers
    •  Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers
    •  Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
    •  Réparation de véhicules automobiles: réparation de parties mécaniques, réparation électrique
    •  Révision du moteur des véhicules automobiles
    •  Réparations de carrosseries
    •  Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation
    •  Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et
accessoires
    •  Intermédiation de commerce de motocycles, neufs ou usagés, y compris les cyclomoteurs
    •  Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
    •  Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés
    •  Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés
    •  Entretien et réparation de motocycles
    •  Entretien et réparation de cyclomoteurs
    •  Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
    •  Intermédiaires du commerce en machines, tracteurs et matériel agricoles
    •  Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
    •  Transports maritimes et côtiers
    •  Entreposage et stockage, y compris frigorifique
    •  Services auxiliaires des transports terrestres
    •  Services auxiliaires des transports par eau
 
    •  L’achat, l’entreposage et le commerce de gros et de détail, de véhicules neufs et d’occasion,
principalement en exportation, pièces détachées, accessoires, import et export. Commissionnaire en
transport : le transport international routier, maritime et fluvial de tous véhicules neufs ou d’occasion,
de pièces détachées et en règle générale de tous biens meubles corporels (mobilier, machines, etc.).
Atelier de réparation de véhicules à moteur et carrosserie.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
*
La société pourra constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les
actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le
Volet B
produit de ces biens meubles et immeubles.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étrange sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion voire pourra s’occuper de
la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur ou de gérant dans d’autres personnes morales
ou sociétés, dotées d’un objet social similaire, analogue ou connexe de nature à favoriser l’extension
ou le développement de la société.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. En général, elle peut faire toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet afin d’en faciliter et développer la réalisation.
 
La société est constituée à compter du 26 avril 2019 pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en ma-tière de modification aux statuts.
     Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
     Il est représenté par cent parts sociales (100), sans valeur nominale, chaque part représentant
un/centième (1/100ième) du capital.
Ces cent (100) parts sont immédiatement souscrites en numéraires comme suit:
               1) Monsieur HAJJAR Pierre, prénommé: nonante-huit (98) parts sociales en pleine
propriété, soit pour dix-huit mille deux cent vingt-huit euros (18.228,00 EUR);
               2) Madame MARLIER Séverine,  prénommée : une (1) part sociale en pleine propriété, soit
pour cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) ;
               3) Madame HAJJAR Sonia, prénommée: une (1) part sociale en pleine propriété, soit pour
cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR);
               Ces parts représentent l'entièreté du capital qui est de ce fait entièrement souscrit.
               Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut être disposé que
par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé
la banque de la passation du présent acte.
Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement
au compte numéro (on omet) au nom de la société en formation auprès de la banque (on omet), ainsi
qu'il résulte d'une attestation de dépôt du 17 avril 2019 laquelle a été remise au notaire soussigné.
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les verse-ments ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipa-tive des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée du gérant, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour
cent (10%) l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifica-tions aux statuts.
Les associés ont un droit de préférence pour la sous-cription des parts nouvelles à souscrire en
espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement aux nombres de parts possédées par chaque
associé. Ce droit n'est pas cessible.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ou-verture de la souscription. Le délai est fixé par l'As-semblée Générale.
L’ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à  la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites  conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l’être
que par les personnes indiquées à l’article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l’agrément de la
moitié des associés possédant au moins trois/quart du capital social.
Toutes les parts sociales sont et resteront nominatives.
Seule l’inscription au registre des parts fait foi de la propriété (le cas échéant telle que démembrée
en usufruit et nue-propriété, auquel cas mention en sera portée au registre des parts sociales avec l’
indication de l’identité du ou des usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) ainsi que des titres concernés
par un tel démembrement) des parts sociales. Tout transfert n’aura d’effet qu’après l’inscription dans
le registre des parts de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire,
ou leurs représentants, ou l’accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des
créances.
Volet B
Sauf convention contraire entre les parties concernées et nonobstant toute autre disposition contraire
dans les présents statuts, si la propriété d’une part sociale a été démembrée en nue-propriété et
usufruit, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par l’(es) usufruitier(s),
et ce, tant aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires que spéciales et en ce compris en
cas de fusion ou opération assimilée à la fusion, scission, scission partielle, apport ou vente d’une
universalité, dissolution, augmentation ou réduction du capital, (à l’exception toutefois du droit de
préférence en cas d’augmentation du capital par apport en espèces lequel appartient, sauf
convention contraire entre les parties concernées, au(x) nu-propriétaire(s)).
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l’égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu’il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.
Si les ayants-droit ne peuvent se mettre d’accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l’intérêt
de l’ensemble des ayants-droit.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d'eux,
nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération.
Le nombre de gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'Assemblée Générale, ainsi
que leur nomination sans devoir observer des formes prescrites par les modifications aux statuts.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un gérant, ou encore à un directeur,
associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Le gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société, quel que soit la nature ou l'importance des
opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Il dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition. Il a dans sa
compé-tence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts
à l'Assemblée Générale. Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux sous sa responsabilité à
telle personne de son choix.
Tous les actes engageant la société sont valablement signés soit par le gérant soit par toute
personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs prévue cidessus.
La société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant soit par le gérant, soit par
tout mandataire dûment habilité par le gérant.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci peuvent agir séparément, avec une exception pour les achats et
ventes d’immeubles et pour contracter des crédits, cas dans lesquels il faut la signature de tous les
gérants.
Le mandat de gérant est rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale.
La surveillance de la société est confiée à chaque associé, qui a tout pouvoir d'investigation et de
vérification. Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a
été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société. A la demande d'un ou de plusieurs associés, le(s) gérant(s) doive(nt)
convoquer l'Assemblée Générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire. Au cas où la
société ne répond plus aux critères prévus aux articles 15§1 du Code des Sociétés, un commissaire
sera nommé. Le commissaire sera choisi conformément aux articles 130 et suivants du Code des
Sociétés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Sans préjudice de l'application de l'article 142 du code des sociétés, les comptes annuels de la
société sont contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au
tableau de l'institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un associé
unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle
externe pour l'exercice concerné.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Au cas où il y a plusieurs associés, l'Assemblée Générale des associés se réunit obligatoirement au
siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année, le troisième
vendredi du mois de juin à dix (10) heures.
Volet B
 Si ce jour est férié, la réunion a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La gérance peut convoquer l'Assemblée Générale chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit le
faire dans les quinze jours, chaque fois que la demande écrite lui en sera faite par un ou plusieurs
des associés réunissant au minimum un/cinquième des parts.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
En matière de comptes annuels, d'inventaire, de rapport de gestion et de bilans, les règles prévues
aux articles 92 et suivants et 283 et suivants du Code des Sociétés seront respectées.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, amortissements
nécessaires et provision pour les impôts afférents aux résultats accusés, constitue le bénéfice net de
la société. Sur ce bénéfice il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer une réserve légale,
ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital
social. Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide souverainement de
son affectation.
Aucune distribution de dividende ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
La société pourra être dissoute dans les cas prévus par la loi. Elle pourra l'être anticipativement par
décision de l'Assemblée Générale.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'Assemblée Générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de l'homologation de ladite nomination par le
Tribunal compétent, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société servira
d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts, le surplus
sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elles conférant un droit égal.
Dispositions transitoires.
Les fondateurs déclarent procéder à l'élection des gérants et de fixer la rémunération des gérants,
l'exercice social de la société et la première réunion de l'assemblée générale ordinaire.
               Gérants:
               A l'unanimité les fondateurs décident de fixer le nombre de gérant à un et de nommer à
cette fonction Monsieur HAJJAR Pierre, prénommé, qui accepte, et ce pour la durée de la société à
partir du dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce.
               Le mandat du gérant est non rémunéré.
               Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.
               Premier exercice social
               Les fondateurs décident à l'unanimité que transitoirement le premier exercice social prendra
cours le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au greffe du tribunal compétent dans le
ressort duquel la société a son siège social pour se terminer le trente-et-un (31) décembre deux mille
dix-vingt.
               Assemblée générale annuelle
               L'assemblée générale ordinaire se déroulera pour la première fois en juin deux mille vingt-
et-un.
               Commissaire :
               L'assemblée décide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.
               Procuration Taxe sur la Valeur Ajoutée / Formalités pour le registre du commerce.
               Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur Gunther Jacobs, 1500 Halle,
Meiboom 22/2 (et à ses préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'accomplir les
formalités nécessaires pour l'inscription de la société au guichet d'entreprise et pour la demande d'un
numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt simultané de : expédition.
Laurence DEVLEESCHOUWER, Notaire.