N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Domaine sainte-gertrude
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Belair 98
 : 6927 Grupont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le deux
mille vingt, en cours d'Enregistrement, il a été constitué une société à responsabilité limitée ayant les
caractéristiques ci-après :
COMPARAIT
Madame BOEL Yvonne Jacqueline Mathilde Marie-Ghislaine, née à Uccle le 28 novembre 1950,
divorcée non remariée, domiciliée à 1180 Uccle, rue Edith Cavell, 81.
REQUISITION
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
A. Objet
Elle déclare constituer une société à responsabilité limitée, appelée à postuler l’agrément au titre de
Groupement forestier, sous la dénomination « Domaine Sainte-Gertrude », dont le siège sera établi
en Région wallonne (ci-après désignée « la Société ») ;
B. Agrément administratif – statut de groupement forestier – condition suspensive
La présente constitution est soumise à la condition suspensive de la délivrance formelle par le
Ministre des Finances de l’agrément prévu par la loi du 6 mai 1999 sur les Groupements forestiers,
telle qu’implicitement amendée par l’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’
entreprise (supprimant la société civile à forme commerciale) ; elle est stipulée au bénéfice du seul
Fondateur auquel il est loisible d’y renoncer unilatéralement.
Dans le même temps, la Fondatrice confère mandat spécial à tout collaborateur de l’étude des
notaires Erneux et Annet, aux fins de constater la levée ou la renonciation à la condition suspensive
et le caractère définitif de la constitution.
C. Qualité
Elle agit avec la qualité de fondateur.
D. Apports et Plan financier
1) Généralités :
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, elle réalise l’apport détaillé ci-après et
justifie de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’elle nous remet :
Actionnaires :
Madame BOEL Yvonne
Nature de l’apport :
En Nature – valeur de l’apport : 3.485.000€
En espèce - valeur de l’apport : 15.000
Souscription et libération : entier
2) Apport en numéraire
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
BE75 0018 9552 0951 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas
Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quinze mille
euros (15.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par la fondatrice au Notaire instrumentant. La
comparante déclare que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
0757688576
Volet B
3) Apports en nature – formalités préalables
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, la fondatrice réalise les apports en nature
détaillés ci-après et justifie de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’elle nous
remet.
La comparante déclare que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
La Fondatrice a satisfait aux formalités prévues par la loi, à savoir :
    •  Monsieur NICOLET Jean, représentant la société de réviseur d’entreprises « CDP NICOLET,
BERTRAND & C° », à 4040 Herstal, Troisième Avenue 19, le rapport prescrit par l’article 5:7, § 1er
du Code des sociétés et des associations. Ce rapport conclu dans les termes suivant :
« CONCLUSION
Le présent rapport a été établi, conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre du projet de constitution de la société à responsabilité limitée
GROUPEMENT FORESTIER « DOMAINE SAINTE-GERTRUDE », notamment par apports en
nature consistant en des bois et terres appartenant à titre privé à Madame Yvonne BOËL, étant
fondatrice de la-dite société.
Ces biens immeubles ont été évalués par la fondatrice au montant total net de 3.485.000 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que la fondatrice de la
société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la
rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature ;
2° la description des biens apportés correspond à des conditions normales de précision et de clarté;
3° le mode d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties est justifié par les principes
généralement admis en économie d'entreprise et conduit à une valeur qui correspond au moins à la
valeur d’apport mentionnée dans le projet d’acte de 3.485.000 € de sorte que les apports en nature
ne sont pas surévalués.
La rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports en nature consiste en l’émission de 996
actions de la société bénéficiaire attribuées à Madame Yvonne BOËL.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération » ;
    •  la Fondatrice a établi le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel elle expose une
description de chaque apport, en donne une évaluation motivée, ainsi que la rémunération attribuée
en contrepartie, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’écarte des conclusions du
Réviseurs d’Entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps
que les présentes.
Il est également précisé que Monsieur Valéry BEMELMANS, Ingénieur des eaux et forêts, sis à
Bergifa 32, 4990 Lierneux (Belgique) a préalablement déposé son rapport daté du 30 mars 2020,
expertisant les biens apportés, pour une valeur de trois millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille
euros (3.485.000,00 €), après les avoir précisément décrits.
E. Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, il est présentement créé mille (1.000) actions, toutes dotées du
droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages. Ces actions sont dotées des mêmes
prérogatives, sans préjudice de la définition de règles spécifiques visant à protéger chacune des
classes d’actions, tant dans le fonctionnement des organes que dans le régime de cessibilité des
actions.
Objet et conditions de l’apport en nature
A. Objet et description des biens immobiliers
La Fondatrice apporte les biens immobiliers plus amplement détaillés ci-après.
[on omet]
Origine de propriété
[on omet]
Statut administratif
[on omet]
STATUTS
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Domaine sainte-gertrude ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
Volet B
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a exclu-sivement pour objet et pour activités,
    •  la production fores-tière sur des biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou est appelée à
devenir proprié-taire,
    •  ainsi que toutes les opérations quel-conques se rattachant à cet objet ou en dérivant
normalement, à l'ex-clusion de l'abattage des arbres et de la transforma-tion de produits forestiers.
La notion de production forestière s'entend de toutes activités de création :
    •  de biens (fruits et produits de la forêt) et plus généralement de tous types de plantations,
qu'elles soient de longue ou de courte rotation et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture
intensive (peupleraies, ...), - étant entendu que les cultures intensives « à courte rotation » doivent
obligatoirement revêtir un caractère accessoire -, ainsi la culture de taillis pour faire de la biomasse ;
    •  et de services ou de loisirs, comme les activités, rémunérées ou non, de promenade et de
découverte de la nature, pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et
durable de la forêt ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considé-ra-tions sylvico-les,
cynégétiques ou écologiques.
Les notions de production forestière et son corollaire, la création doivent s’envisager respectivement
:
    •  pour la première, dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale) ;
    •  et pour la seconde, inclure également l'ensemble des activités d'entretien et de maintenance,
menées sur des biens immobiliers dont la société est propriétaire ou appelée à l’être, en ce compris
l'élagage et pour les besoins de l’exploitation, la réalisation d'éclaircies.
Est néanmoins exclue de l'activité de création, celle dans laquelle la main de l'homme occupe un rôle
prépondérant d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur
des procédés ou techniques commerciales (moto-cross, ...) ou encore, dont la pratique requiert la
location de matériels (ski, ...).
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis mille (1.000) actions, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et
conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire Madame BOEL Yvonne, comparante, et à titre
de suppléante, sa fille Madame de LIMON TRIEST Savina Geneviève Francine Manuela Marie
Ghislaine, domiciliée à 1180 Uccle, rue Edith Cavell 81, sous réserve de son acceptation.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Volet B
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, tout
administrateur peut être remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée, s’il y a été pourvu. Le mandat d’administrateur suppléant est gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
Tout administrateur peut, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa
responsabilité, par un ou plusieurs manda-taires de leur choix, employés ou non, le cas échéant,
pour l’ensemble de l’administration journalière.
L’administration non-journalière des bois et forêts est menée de concert avec un ou deux experts
forestiers, désignés par l’assemblée générale et fonctionnant, le cas échéant, en collège. L’
assemblée générale peut le(s) doter d’un pouvoir d’avis, le cas échéant, préalable et conforme. Si le
ou les experts sont dotés d’un pouvoir d’avis conforme, il s’exerce préalablement à la mise en
exécution de toute décision de l’organe d’administration. Le ou les experts sollicités réagissent à
toute sollicitation sur le champ et au plus tard, dans les 15 jours, de la proposition de décision qui
leur est soumise. Toute violation du pouvoir d’avis conforme est inopposable aux tiers mais elle est
susceptible d’engager la responsabilité de l’organe d’administratif, si la décision mise en exécution
cause un préjudice à la société ou à ses actionnaires.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier samedi de mai à 18 heures de
chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le 31 décembre de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut également, moyennant le respect de ce même test,
consentir des acomptes sur dividende.
Sur le bénéfice net, il est toutefois prélevé :
cinq pour cent (5 %) affectés à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent des fonds propres. Il redevient obligatoire
si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée,
tandis que le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur participation. Toutefois,
l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves,
reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à l’administration ou au
person-nel.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi.
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du
président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
Volet B
La société a son siège à 6927 Grupont, rue Belair 98.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt et un.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-deux.
Mandats des administrateurs
Le mandat de l’administrateur et en cas d’effectivité, de l’administrateur suppléant, n'est pas
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir du 1er janvier 2020 par la Fondatrice, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.