N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MEDICLAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Ortolans 7
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire associé Philippe Vernimmen, à Rhode-Saint-Genèse, le 1er octobre
2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame CARNOY Claire Anne Christine Marie Ghislaine, née à Etterbeek le 8 février 1992,
célibataire, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Ortolans 7, a constitué une société
sous forme de société à responsabilité limitée, dénommée MEDICLAIRE, ayant son siège à 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue des Ortolans 7, aux capitaux propres de départ de DIX-HUIT MILLE
EUROS (€18.000,00).
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent quatre-vingt
euros (€180,00) chacune, comme suit :
Madame CARNOY Claire, prénommée, titulaire de cent (100) actions, soit pour dix-huit mille euros
(€18.000,00) , représentant cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille euros
(€18.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING …
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille euros
(€18.000,00).
Et dont les statuts sont les suivants:
Article 1: Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée MEDICLAIRE.
…
Article 2. Siège.
Le siège est établi en région bruxelloise ou région wallonne.
Il peut être transféré dans toute autre localité dans la même région linguistique par décision de l’
organe d’administration.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’
Ordre des Médecin.
Moyennant l’accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, la société peut établir,
par simple décision de l’organe d’administration d’autres sièges ou cabinets en Belgique ou à
l'étranger.
Toute modification statutaire devra préalablement et uniquement être soumis à l’approbation de
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet.
La société a pour objet l’exercice médical, et plus précisément la médecine générale, sous la
responsabilité du médecin-associé qui est tenu de respecter la déontologie médicale. Les honoraires
générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus
par et pour compte de la société.
Les médecins-associés s’engagent à exercer toute leur profession en société.
La société peut également accomplir toutes les prestations et les actes juridiques qui favorisent
0735661658
Volet B
directement ou indirectement la réalisation de son objet, à condition qu’ils ne modifient pas le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
A cet effet, et sous réserve de l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, la
société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Les conventions que le médecin ne peut
contracter avec d’autres médecins ou avec des tiers, ne pourront également pas être pris par la
société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion, directe ou indirecte, de dichotomie
et surconsommation est interdite.
Des investissements en biens meubles et immeubles, qui n’ont pas de rapport avec l’exercice de la
médecine, sont autorisées dans toutes sociétés professionnelles sous les conditions suivantes :
- il doit s’agir d’une activité accessoire,
- les activités ne peuvent pas porter atteinte à sa vocation prioritairement médicale,
- cela ne peut en aucun cas aboutir au développement d’une activité commerciale,
- l’obtention anticipativement de l’accord des associés, avec une majorité de deux/tiers.
Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
…
Article 5: Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le partage des parts entre médecins-associés ne peut empêcher que chaque médecin-associé
reçoive une rémunération normale pour le travail qu’il effectue en tant que dirigeant d’entreprise.
La possession relative des parts par les associés doit être en concordance avec leur activité
respective dans la société.
 
Les éléments matériels et immatériels de la pratique médicale peuvent être l’objet d’un apport ou d’
un quasi-apport dans une société médicale et d’une cession à une société médicale.
Tant l’apport, que le quasi-apport, que la cession doivent être réglés dans une convention écrite.
Cette convention doit être soumise au Conseil Provincial de l’Ordre des médecins compétent.
Par cette convention, il ne peut pas être porté préjudice aux obligations déontologiques des
médecins concernés.
…
Article 13. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire, choisis parmi les médecins-associés.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le(s) administrateur(s) peut (peuvent) déléguer certaines tâches à des non-médecins, mais
uniquement pour des matières non-médicales.
L’administrateur non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
…
Article 16. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
…
Article 17. Tenue et convocation.
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
…
Article 22. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VIII. Dissolution – liquidation.
Article 24. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de
l'Ordre pour la gestion des problématiques à portée médicale telles que la gestion des dossiers
médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés.
Article 26. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de juin de l’année
2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Ortolans 7.
3. Désignation de l'administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame CARNOY
Claire, prénommée. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
…
6. Pouvoirs.
Monsieur Alessandro Spadaro, comptable-fiscaliste, à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue du Ruisseau
40 boîte 1, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Philippe Vernimmen, notaire associé à Rhode-Saint-Genèse.
 
Déposé simultanément: expédition de l’acte.