N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : La Ridale
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue du Chainia, Meux 96
5081
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Bruyère (Meux)
CONSTITUTION
 
L’an deux mil dix-huit, le 9 janvier,
 
Madame Murielle Deville, domiciliée rue de Perwez, 101, 5031 Grand-Leez,
 
Madame Nathalie Malingret, domiciliée rue du vieux Raucourt 7, boite 3, 5081 Meux ;
 
et Monsieur Jérôme Boquet, domicilié rue du vieux Raucourt 7, boite 3, 5081 Meux,
 
 
ont décidé d’acter leur volonté de constituer une société en nom collectif dont les statuts suivent.
 
Article 1. Forme, associés, dénomination
 
La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes :
 
Madame Deville, Madame Malingret et Monsieur Boquet, prénommés.
 
La société existe sous la dénomination de La Ridale
 
Article 2. Siège.
 
Le siège de la société est établi rue du Chainia 96, 5081 Meux.  Il pourra être transféré sur simple décision de la
gérance.
 
Article 3. Objet.
 
La société a pour objet principal toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise à
disposition de cabinets de consultation ou de bureaux équipés, principalement à des professionnels de la santé.
Accessoirement, la société pourra mettre des locaux équipés à disposition d’un ou de plusieurs occupant(s)
autre(s) qu’un professionnel de la santé.
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, commerciales, financières,
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet principal ou qui seraient de
nature à en faciliter ou en développer la réalisation.
0718830079
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de la publication de cette convention aux annexes du
Moniteur Belge. Elle est susceptible d'être dissoute moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette
disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif.
 
Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfi-ture ou l'incapacité d'un
ou de plusieurs associés.
                 
 
Article 5. Fonds social.
 
A. Le fonds social compte la somme des apports en numéraires, soit 1.200 euros (mille euros). Il est représenté
par 120 parts sociales. Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des
bénéfices réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions
statutaires.
 
B. Les parts sont souscrites et libérées comme suit :
                 
Madame Deville apporte la somme suivante : 600 euros (six cents euros). En rémunération de cet apport, elle
reçoit 60 parts sociales nominatives.
 
Madame Malingret apporte la somme suivante : 300 euros (trois cents euros). En rémunération de cet apport,
elle reçoit 30 parts sociales.
 
Monsieur Boquet apporte la somme suivante : 300 euros (trois cents euros). En rémunération de cet apport, il
reçoit 30 parts sociales.
 
 
La somme de 1.200 euros en numéraire a été préalablement à la présente constitution déposée par versement
sur un compte BE94 7320 4953 4214 spécialement ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque CBC.
 
Article 6. Parts sociales et modalités d'exercice des droits sociaux.
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision,
de sus-pendre les droits afférents aux parts jus-qu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
 
 
 
Article 7. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
 
La souscription aux présents statuts implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par
les associés.
 
Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la
vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
 
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage
ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
Article 8. Responsabilité des associés.
 
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et obligations
sociaux.
 
Article 9. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
 
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la
société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne consente à
cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.
 
 
Article 11. Agrément du candidat associé
 
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous
les associés.  
 
Article 12. Refus d'agrément d'une candidature.
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la
société de ce chef.
 
Article 13. Registre des associés.
 
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales de chacun, la
date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de
ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de
parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-
droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable.
 
Article 14. Reprise des parts sociales.
 
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou par les
associés qui le souhaitent.
 
Article 15. Gérance
 
Les gérants sont nommés sans durée déterminée.
 
Leur mandat est rémunéré selon décision de l’Assemblée Générale.
 
Article 16. Démission.
 
Les gérants ne peuvent se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui leur était impartie. Ils
veilleront à mettre leur(s) successeur(s) en mesure de poursuivre la tâche qu'ils remplissaient sans dommage
pour la société.
 
 
Article 17. Pouvoirs de la gérance.
 
Les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéres-sent la société
contribuant, directement ou indirectement, à la réalisation de l'objet social. Ils peuvent notamment prendre et
donner en location, acqué-rir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobi-liers; contrac-ter tous emprunts;
affecter en gage ou en hypothè-que tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits
d'hypothè-que, de privilège et action résolu-toire, mê-me sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, trans-criptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre
en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice
sont exercées et poursui-vies par les gérants.
 
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu,
cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des
votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
 
Article 18. Signatures.
 
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel
prête son concours, sont valablement signés par un gérant, lequel n'a pas à justifier visàvis des tiers d'une
autorisation quel-conque.
 
Il s’agit, entre autres, des actes de gestion journalière suivants :
 
achat, vente, négociation de marchandises, de matériel et de prestations de services;
établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;
paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,
renonciation à tout droit, remise de dette, etc;
retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la S.N.C.B.,
tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
 
Si la gérance est composée de plus d’une personne, les actes engageant la société pour des enjeux supérieurs à
10.000 euros (dix mille euros) ne pourront être pris que moyennant l’accord de minimum 2 gérants.
 
Article 19. Contrôle.
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformé-ment aux disposi-tions légales.
 
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-
réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun
des associés.
 
Article 20. Réunion.
 
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent
chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes
annuels et la décharge de la gérance, le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures.  Les associés doivent être
convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations.
 
Article 21. Convocations.
 
Les associés sont convoqués par écrit la gérance quinze jours au moins avant la réunion. Les formalités des
convocations ne sont pas requises si tous les associés sont présents ou représentés à la réunion.
 
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la
même manière, délais non compris, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits des associés.
 
Article 22. Représentation.
 
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial qu’il désigne, lui-même étant
associé ou non. L'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de
désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
 
Article 23. Bureau de la réunion.
 
Toute réunion des associés est présidée par un gérant ou, en l'absence du gérant, par l'associé présent le plus
ancien. 
 
Article 24. Nombre de voix.
 
Chaque part sociale donne droit à une voix.  Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts
dépassant le double des parts détenues par l'associé présent ou représenté intervenant pour le plus petit nombre
de voix.
 
Article 25. Délibération.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les déci-sions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait
empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
 
Article 26. Modification des statuts.
 
Moyennant unanimité entre eux, les associés intervenant à la constitution des présents statuts peuvent décider
de toute modification à ceux-ci.
 
Si la société compte d’autres associés que les trois associés intervenant à la constitution, toute modification aux
statuts nécessitera une majorité de deux tiers au moins des voix attachées aux parts sociales.
 
Toute modification des statuts est publiée aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention
conformément aux dispositions légales.
 
Article 27. Procèsverbaux.
 
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
 
Article 28. Année sociale.
 
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 29. Ecritures sociales.
 
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
 
Article 30. Répartition des bénéfices.
 
Une somme équivalente à cinq pour cent du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est affectée à un
compte de réserve indisponible.
 
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur proposition de
la gérance.
 
Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent aux parts sociales sur lesquelles un appel de
fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales.
 
Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance.
 
Article 31. Dissolution.
 
La société sera dissoute par décision des associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs.
 
En cas de dissolution, tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des
associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La
première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant
liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.
 
Article 32. Répartition de l'actif net.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports.
 
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
Article 33. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
 
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la
mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette
liquidation.
 
Article 36. Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
 
Article 37. Droit commun.
 
Pour le surplus, il est fait référence au code des sociétés.
Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au présent acte
et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
 
 
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
 
                                                                              Assemblée générale.
 
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale
pour décider de ce qui suit.
 
A l'unanimité, les associés décident :
 
A la constitution de la société, les personnes suivantes sont nommées comme gérantes de la société :
 
Madame Murielle Deville
Madame Nathalie Malingret
 
Leur mandat est rémunéré sur décision de l’assemblée générale des associés.
 
Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi du mois de mai 2020.
 
De ne pas nommer de commissaire. En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par
un expert-comptable.
 
Les associés ratifient tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres engagement,
signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des fondateurs, et ce à partir du
1er octobre 2018. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera dans les
deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes dûment accomplis par
les organes habilités à cet effet depuis ce jour.
 
 
Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation à la banque carrefour des entreprises,
le cas échéant à la T.V.A. et auprès d’une caisse d’assurance sociale sont confiées à la gérance.
 
 
 
 
 
 
 
 
Cet acte est signé à Meux en date du 9 janvier 2019.
 
 
Chaque associé a paraphé les 9 pages de ce présent acte et le signe avec la mention LU ET APPROUVE.
Chaque associé a reçu un exemplaire signé conformément au droit civil.
 
 
 
 
Murielle Deville
 
 
 
 
 
Nathalie Malingret
 
 
 
 
 
Jérôme Boquet