0687 663 880	N d'entreprise
Nom
ALINEA GRAPHICS
.en entier.
en abrège.
société à responsabilité limitée	Forme légale
1050 Ixelles, Rue Isidore Verheyden 11/1	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A
L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Il résulte d'un acte du notaire Anne RUTTEN à Saint-Gilles du 10octobre 2024 portant sur la dissolution et
cloture de la société à responsabilité limitée « ALINEA GRAPHICS »> ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue Isidore
Verheyden 11/1, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0687.663.880, ce qui
suit:
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 4 octobre 2024 conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 1er octobre 2024 et
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises daté du 4 octobre 2024 conformément à l'article 2:71 du Code des
sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de
l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« 3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL ALINEA GRAPHICS sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui
y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 1er octobre 2024 par l'organe d'administration de la SRL ALINEA
GRAPHICS afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 1er octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, vise par l'article 2:71, §2, al.2 du Code	.
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL ALINEA GRAPHICS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 1er octobre 2024 avec
un total de bilan de 77.485,46 EUR et un actif net de 76.378,58 EUR donne une image fidèle de la situation de
la SRL ALINEA GRAPHICS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités quí nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 4 octobre 2024,
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises. »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des tiers et des
actionnaires mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur
. mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés au siège de l'administrateur, à 1050 Ixelles, Rue Isidore
· Verheyden 11/1, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, propriétaire de tous les
actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances.
L'assemblée donne pouvoir, chacun avec pouvoir d'agir seul et avec faculté de substitution, à chaque
administrateur aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et
notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.Pour extrait conforme
Anne RUTTEN, Notaire.
Déposé en même temps: les rapports conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations.