N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Belgian Best Beef
(en abrégé) : B B B
Forme juridique :
Groupement d'intérêt économique
Siège :
(adresse complète)
Rue Pasquier Grenier 10
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le notaire Philippe MALHERBE, de résidence à Eupen, Rue de Verviers, 10, le 24
janvier 2019, non encore enregistré, il ressort que :
1° La société anonyme « GHL-Groupe », dont le siège est situé à 4880 Aubel, route de Merckhof,
113, numéro d’entreprise 0415.403.983 ( TVA BE415 403 983).
Société constituée par acte passé devant Maître Jacques Roelants de Stappers, notaire ayant résidé
à Eupen, en date du 8 octobre 1975, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 octobre suivant
sous le numéro 3771-5 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière
fois suivant acte passé devant Maître Jacques RIJCKAERT, notaire à Eupen, le 5 octobre 2011,
publié aux annexes du Moniteur belge du 31 octobre suivant sous le numéro 0164664.
Société ici représentée en vertu de l'article 18 des statuts par deux administrateurs :
- Madame Ingrid VANBELLINGEN, demeurant et domiciliée à 4350 Remicourt, rue Chambrie, 7,
nommée aux termes d’une décision de l’assemblée générale du 30 mai 2017, publiée aux annexes
du Moniteur Belge du 24 juillet suivant, numéro 17106142 ;
- Monsieur Patrick SCHIFFERS, demeurant et domicilié à demeurant à 4682 Oupeye (Heure-le-
Romain), rue de Haccourt 2, nommé par décision de l’assemblée générale du 29 mai 2013, publiée
aux annexes du Moniteur belge du 13 septembre suivant, numéro 13140187
 
2° La société anonyme VLEVIA GROUP, ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue de l’Abattoir,
44, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprises 0506.650.497,
société constituée par acte du notaire Francis Vlegels, de résidence à Ingelmunster, en date du 28
novembre 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 décembre suivant, numéro 14230109,
société représentée par :
- Monsieur Raphaël STROBBE, domicilié à 7500 Tournai, rue Montifaut, 73, et
- Monsieur Gregory DEBAERE, domicilié à 8500 Courtrai, Gentsesteenweg 115/A012
Agissant tous deux en vertu d'une délégation spéciale du conseil d’administration qui demeurera ci-
annexée et qui se porte fort pour autant que de besoin;
 
3° la société anonyme Q GROUP, ayant son siège social à 9160 Lokeren, Moorteltraat, 21D,
immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprises 0454.859.625,
société constituée par acte du notaire Paul Flies, de résidence à Hamme, en date du 24 mars 1995,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 avril suivant, numéro 950415-124, société représentée
par Monsieur Benoit BROUWERS, demeurant à 4821 Andrimont, route d’Henri-Chapelle, 54,
agissant en vertu d'une délégation spéciale du conseil d’administration qui demeurera ci-annexée et
qui se porte fort pour autant que de besoin ;
 
 
4° La société anonyme Viande de Liège, ayant son siège social à 4020 Liège, avenue de Jupille, 4,
société immatriculée au registre des personnes morales de Liège, sous le numéro d’entreprises
0415.068.344, société constituée par acte du notaire Pierre-Charles Wathelet, ayant résidé à Liège,
du 30 avril 1975, publié aux annexes du Moniteur Belge, société représentée, par Monsieur Benoit
0719711096
Volet B
BROUWERS, demeurant à 4821 Andrimont, route d’Henri-Chapelle, 54, agissant en vertu d'une
délégation spéciale du conseil d’administration qui demeurera ci-annexée et qui se porte fort pour
autant que de besoin ;
 
Qualité
Les comparants sub 1 à 4 agissent aux présentes en qualité de fondateurs.
 
Constitution
Lesquels ont requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique du contrat constitutif du
Groupement d'intérêt économique, "Belgian Best Beef », dont le siège social sera établi à 7500
Tournai, rue Pasquier Grenier, 10, ci-après dénommé le "Groupement", régi par les articles 839 et
suivants du Code des sociétés, par le présent contrat et par le règlement d'ordre intérieur que les
parties peuvent adopter. Ce Groupement, constitué avec capital social de départ de vingt-et-un mille
Euro (21.000,00 €), est représenté par deux cent dix (210) parts sociales. La répartition de ces deux
cent dix (210) parts sociales est la suivante :
- la société sous 1°, GHL GROUP, souscrit sept mille Euro (7.000,00 €) de capital, soit septante
parts sociales (70).
- la société sous 2°, VLEVIA GROUP souscrit sept mille Euro (7.000,00 €) de capital, soit septante
parts sociales (70).
- la société sous 3°, Q GROUP, souscrit trois mille cinq cents Euro de Capital (3.500,00 €), soit
trente-cinq parts sociales (35)
- la société sous 4°, Viande de Liège, souscrit trois mille cinq cents Euro de Capital (3.500,00 €), soit
trente-cinq parts sociales (35)
soit au total : vingt et un mille Euro (21.000,-Eur) ou deux cent dix parts sociales (210).
 
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites sera libérée endéans les 8 jours
de la demande du collège des gérants.
 
Adoption des statuts
 
Ensuite de quoi, les comparants présents ou représentés, ont requis le Notaire soussigné de
constater authentiquement les statuts du groupement d'intérêt économique qu'ils constituent comme
suit :
 
TITRE PREMIER - Dénomination—Objet—Siège—Durée
Article 1 - DÉNOMINATION
Il est formé entre les membres fondateurs et toutes autres personnes dont l'adhésion en qualité de
membre effectif viendrait à être acceptée, un groupement d'intérêt économique régi par les articles
839 et suivants du Code des sociétés.
Le groupement (ci-après le "Groupement") a pour dénomination " Belgian Best Beef ", en abrégé « B
B B ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination, précédée des mots «groupement d'intérêt économique » ou du sigle « GIE »,
doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.
 
Article 2 - OBJET
Le Groupement a pour objet:
- la promotion et le développement des exportations hors Union Européenne de la viande bovine
présentée par ses partenaires.
- Il tentera de permettre et d’organiser une offre groupée de produits destinés à l’exportation afin de
permettre à ses membres d’atteindre les quantités critiques à proposer pour certains marchés d’
envergure.
- Le groupement n’a pas pour objectif de se substituer à l’activité de ses membres. Ceux-ci
factureront d’ailleurs leurs produits en direct aux clients sauf exception.
- Il pourra faire appel à des tiers pour organiser les contacts et développer des affaires à l’export.
- Le Groupement veillera aussi à assurer une présence commune sous une même bannière des
entreprises membres dans le cadre de foires à l’étranger ou de toute autre manifestation ayant pour
but d’ouvrir de nouveaux marchés hors Europe ou d’entretenir l’image de la viande bovine belge à l’
étranger.
- Il pourra aussi effectuer du lobbying auprès des autorités afin de favoriser l’accès des produits de
ses membres à certains marchés. Il pourra également exercer toutes autres activités en lien direct ou
indirect avec l’objet social de ses partenaires.
- Le Groupement aura également pour objectif de rechercher les subventions et soutiens adéquats
pour soutenir l’exportation, et notamment d’établir des dossiers pour ses membres ou pour lui-même.
Volet B
En vue de la réalisation de ces objectifs, le Groupement a vocation de:
- représenter ses membres effectifs auprès des autorités officielles, des associations
professionnelles et autres organismes privés ou publics sur le territoire belge,
- coordonner les activités des membres effectifs afin d'assurer une protection harmonieuse de leurs
intérêts et la réalisation des présents objectifs,
- définir, promouvoir et défendre des positions communes vis-à-vis des problèmes soulevés par la
mise en évidence des caractéristiques communes des produits, propres au Groupement,
- faciliter, en ce qui concerne ces problèmes, les échanges de vues avec toutes les parties
concernées,
- promouvoir toute activité susceptible de projeter une image appropriée des composantes de ces
produits mis en évidence par le Groupement,
- d'une manière générale, d'aider et d'assister ses membres effectifs pour tout ce qui concerne les
activités liées à ces sujets.
Le Groupement pourra, dans le but d'accomplir son objet social, prendre toutes les dispositions et
mener toutes les actions qu'il jugera utiles.
Dans le cadre de cet objet, l'activité du Groupement devra se rattacher à l'activité économique de
ses membres effectifs et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
 
Article 3 - SIÈGE
Le siège social du groupement est établi à 7500 Tournai, rue Pasquier Grenier 10.
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique dans les conditions fixées à l'article 37 de la
présente convention.
L'adresse du siège du Groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents
du Groupement.
 
Article 4 - DURÉE
Le Groupement est constitué pour une durée illimitée.
 
 
TITRE II - Mise de départ
 
Article 5 – CAPITAL ET NATURE DES TITRES
Le Groupement est constitué avec un capital de départ de vingt et un mille Euro (21.000,00 €).
Il existe cent (210) parts du Groupement qui ne peuvent être détenues que par des membres
effectifs seulement.
Les parts sont et restent nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts nominatives
dont tout membre effectif peut prendre connais-sance.
L’assemblée générale pourra décider à l’unanimité de doter le Groupement d’un capital
supplémentaire. Dans ce cas, ce capital supplémentaire sera souscrit par préférence par les
membres effectifs du groupement, au prorata de leur participation dans le capital initial.
 
 
 
 
Article 6 – PARTICIPATIONS AUX FRAIS ET PARTS CONTRIBUTIVES
Tous les membres effectifs s’acquittent d’une participation aux frais due trimestriellement pour la
couverture des frais fixes de fonctionnement du Groupement.
Ce montant est déterminé par l'assemblée générale annuelle. Il ne peut être inférieur à deux cent
cinquante (250) euros par an. Il est calculé au prorata du nombre de parts détenues par chacun des
membres effectifs.
En outre, une cotisation trimestrielle destinée à couvrir les frais variables, relatifs aux projets du
groupement, sera décidée à la majorité simple par les membres au minimum une fois par an (lors de
l’AG) ou à tout autre moment en cas de nécessité et de convocation d’une AGE par les membres
représentant deux tiers (2/3) des participations.
La répartition de cette cotisation sera faite en fonction des différents dossiers en cours et
proportionnelle au Chiffre d’affaires (C.A.) réalisé lors du dernier exercice clôturé précédant l’
Assemblée générale ou l’Assemblée générale Extraordinaire par chaque entreprise membre dans le
cadre des marchés ouverts par le groupement.
Dans le cas d’un nouveau marché pour lequel il n’y a pas encore de Chiffre d’Affaires, les frais seront
répartis en proportion des participations de chaque membre.
 
Article 7 - BUDGET
Chaque année, les gérants établiront un budget qu’ils soumettront à l’assemblée générale annuelle.
Volet B
Ce budget sera établi en sorte que le résultat de l’exercice soit, à la clôture de celui-ci, positif ou, à
tout le moins, nul.
Le résultat du budget ne pourrait être exceptionnellement négatif que si la perte budgétée n’excède
pas les bénéfices reportés antérieurs.
 
Article 8 - CESSION ET NANTISSEMENT DES PARTS
8.1. Cession
Toute cession de part(s) entre les membres effectifs du Groupement ou à des tiers est interdite, sauf
accord unanime des associés membres effectifs.
 
8.2 Nantissement
Un membre effectif du Groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le
Groupement.
 
TITRE III - Membres
 
Article 9 - MEMBRES
Le Groupement peut admettre un nombre illimité de membres.
Le Groupement se compose de personnes, physiques ou morales, signataires du présent contrat et
de celles qui y adhèrent par la suite.
Les membres fondateurs sont les parties constituantes du Groupement.
 
Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
10.1 Droits
Les membres effectifs du Groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par les
dispositions légales en vigueur, la présente convention et le règlement d'ordre intérieur que les
membres effectifs peuvent adopter conformément à l'article 19 de la présente convention.
En particulier, chaque membre effectif a le droit de:
— profiter des services du Groupement selon les modalités arrêtées dans le règlement d'ordre
intérieur;
— demander aux gérants la convocation d'une assemblée générale;
— participer et voter à l'assemblée générale;
—obtenir des gérants tout renseignement sur les affaires du Groupement et prendre connaissance
des livres et documents d'affaires et en obtenir copie;
— demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs;
— obtenir le remboursement des dettes payées pour le Groupement;
— participer aux bénéfices du Groupement selon les modalités définies à l'article 36.
10.2 Obligations
Les membres effectifs du Groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu
des dispositions légales en vigueur, de la présente convention et du règlement d'ordre intérieur que
les membres effectifs peuvent adopter conformément à l'article 19 de la présente convention.
En particulier, chaque membre effectif répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute
nature du Groupement et a l'obligation de :
— participer aux frais du Groupement en versant les montants fixes et variables déterminés chaque
année par l'assemblée générale dans les huit jours de la demande faite par le collège des gérants
par lettre recommandée. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre
mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable
d'un intérêt calculé au taux de sept pour cent (7 %) par an calculé au prorata du nombre de jours de
retard, à dater du jour de l'exigibilité du versement;
— verser les autres fonds tels que notamment une participation au capital pour les nouveaux
membres, dont les membres décideraient, le paiement dans les huit jours de la demande faite par
l'un des gérants par lettre recommandée. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de
toute autre mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure
préalable d'un intérêt de sept pour cent (7 %) par an, calculées au prorata du nombre de jours de
retard;
- rémunérer les services qui leur sont fournis par le Groupement selon les modalités définies par le
règlement d'ordre intérieur;
— rembourser les dettes payées par l'un des membres effectifs pour le Groupement au prorata du
nombre de parts qu'il détient, tel que calculé à l’occasion de la dernière assemblée générale
annuelle;
— contribuer à l'excédent des dépenses sur les recettes selon les modalités définies à l'article 36;
— s'abstenir de faire concurrence au Groupement en constituant un groupement ou une autre
personne morale ayant un objet similaire avec le présent Groupement ou en utilisant le logo du
Volet B
Groupement.
Cette obligation subsiste pour le membre effectif sortant pendant une période de douze (12) mois
après son retrait sur le territoire suivant : pays hors union européenne.
 
Article 11 - CONFIDENTIALITE
Les membres effectifs s'engageant pour eux-mêmes, leurs actionnaires et administrateurs, ainsi que
leurs préposés et ayants droit, ainsi que pour les personnes qui interviendront en leur nom, à leur
demande ou sur leur proposition, dans les organes ou le fonctionnement du Groupement, veilleront à
tenir strictement confidentielles les informations qui auront été déterminées, à la majorité simple,
comme confidentielles au cours de chaque assemblée générale.
Le non-respect de ce qui précède sera sanctionné selon les dispositions de l’article 17 des présents
statuts.
 
Article 12 – ENGAGEMENT DE NON DEBAUCHAGE ET DE NON CONCURRENCE
12.1 Non Débauchage
Les entreprises membres, ainsi que toutes les entreprises qui sont liées directement ou
indirectement à ces dernières s’engagent irrévocablement à ne pas se débaucher mutuellement du
personnel (sauf accord expresse des parties), cet engagement porte aussi et notamment sur le
personnel des entreprises liées aux entreprises membres. On entend par sociétés liées les
entreprises détenues majoritairement par les membres ou par leur maison mère ainsi que les
entreprises sur lesquelles les membres ou leur société mère exerce un contrôle exclusif, un contrôle
conjoint ou une influence notable, de manière directe ou indirecte.
A défaut, la ou les entreprise(s) membre(s) qui aurai(en)t indirectement (par une entreprise liée ou
une société d’intérim) ou directement enfreint cette règle sera directement exclue du Groupement et
devra s’acquitter vis-à-vis de l’entreprise victime du débauchage d’une indemnité forfaitaire de
cinquante mille Euro (50.000 €) par personne débauchée.
 
12.2 Non Concurrence
Les membres du groupement ainsi que les entreprises liées directement ou indirectement à ceux-ci
s’engagent au respect d’une clause de non-concurrence, pour les marchés hors Union Européenne,
concernant la vente de viande bovine. Ceci se traduira notamment par le fait que toutes les
transactions relatives à ces marchés devront passer par le Groupement (même si la facturation
restera du ressort de chaque entreprise membre).
En cas de départ d’un membre du groupement, la clause de non concurrence lui restera applicable
pendant une période de 12 mois à dater de sa date de sortie officielle du GIE (la date de sortie après
prestation du préavis).
En cas de non-respect de cette clause de non-concurrence par un membre ou par les entreprises
liées directement ou indirectement à ce dernier, le membre concerné sera exclu du Groupement et
devra s’acquitter d’une indemnité de cinquante mille Euro (50.000 €), vis-à-vis du groupement par
infraction constatée (on entend par infraction constatée, chaque vente effectuée sur un marché hors
UE par l’entreprise fautive).
 
Article 13 - ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBRE EFFECTIF
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres effectifs qui doivent répondre, de manière
cumulative, aux critères suivants:
a) ils doivent exercer une activité économique à laquelle se rattache l'activité du Groupement et par
rapport à laquelle l'activité du Groupement conserve un caractère auxiliaire;
b) ils doivent être acteur dans le domaine de la production ou la transformation de viande bovine
La décision d'admission est prise à l'unanimité des membres du Groupement et ne doit pas être
motivée.
Cette approbation peut être donnée lors d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire ; l’
assemblée se prononçant sur l’admission d’un nouveau membre effectif doit se tenir dans les six
semaines après l’envoi du recommandé aux membres effectifs les avertissant de la demande d’
admission d’un nouveau membre effectif par le collège des gérants.
Tout nouveau membre effectif est exonéré du paiement des dettes du Groupement antérieures à son
admission.
Le montant et le pourcentage de sa participation au capital du groupement sera fixé par les membres
fondateurs, décidant à l’unanimité. Ils pourront aussi statuer unanimement sur le fait que cette
nouvelle participation débouche sur une augmentation du capital ou une cession des parts existantes
proportionnellement aux parts réparties entre chacun
L’assemblée générale peut décider la création d’un droit d’entrée.
 
Article 14 - DÉMISSION D'UN MEMBRE EFFECTIF
Volet B
Tout membre effectif a le droit de démissionner.
Lors de la démission d’un membre, les membres restant se répartissent la participation du membre
sortant par préférence en proportion de leurs participations respectives.
Il est convenu que la démission d’un membre sera assortie d’un préavis de 3 mois démarrant le
premier jour du mois qui suit la décision notifiée par lettre recommandée au siège social du
groupement.
Le membre effectif démissionnaire est tenu de continuer à payer les montants fixés par la dernière
assemblée générale annuelle du Groupement en tant que participation aux frais et autres sommes
durant la prestation de son préavis.
En cas de démission d'un membre effectif, le Groupement subsiste entre les autres membres
effectifs.
 
Article 15 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE EFFECTIF
Tout membre effectif du Groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire
partie du Groupement :
1° s'il s'agit d'une personne physique : en cas d'incapacité civile constatée par une décision judiciaire
ou en cas de décès;
2° s'il s'agit d'une personne morale : en cas de dissolution suivie d'une liquidation ou en cas de
faillite, même si le jugement n'est pas définitif;
3° pour toute personne:
- si elle n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du Groupement et par
rapport à laquelle l'activité du Groupement a un caractère auxiliaire;
- si elle est restée en défaut d'honorer les appels de fonds au cours de deux exercices sociaux
consécutifs.
Dès qu'un membre effectif cesse de faire partie du Groupement, le collège des gérants doit constater
ce fait, et procéder aux formalités légales de dépôt et de publicité.
Le Groupement subsiste entre les autres membres effectifs.
 
Article 16 - SUSPENSION
Tout membre effectif qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du Groupement ou des autres
membres effectifs sera mis en demeure de le faire par lettre recommandée par les gérants.
A défaut pour le membre effectif d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en
demeure, le membre effectif défaillant pourra être suspendu par une décision des gérants, et sera
privé de l'exercice de tous ses droits dans le Groupement.
Le collège des gérants convoquera immédiatement une assemblée générale des membres effectifs
pour se prononcer sur la question de l'exclusion du membre effectif défaillant.
 
Article 17 - EXCLUSION
Tout membre effectif du Groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :
—lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser
les sommes dues par lui au Groupement ou aux autres membres effectifs qui auraient payé des
dettes pour le Groupement un mois après la mise en demeure qui lui aura été faite par les gérants ou
le ou les autres membres effectifs;
—lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du Groupement;
—lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du Groupement ou susceptible de lui causer
préjudice;
-lorsqu'il fait l'objet d'une condamnation pénale grave, susceptible de porter atteinte à la réputation
du Groupement ou de ses membres ;
-lorsqu’il divulgue un élément déterminé comme confidentiel en vertu de l’article 11 des présents
statuts.
-lorsqu’il fait l’objet d’un retrait d’agrément de l’AFSCA pour son ou ses établissements
-lors d’un non-respect caractérisé de la clause de non-débauchage
-en cas de non- respect de la clause de non-concurrence.
La décision d'exclusion est motivée et est adoptée par l'assemblée, à la majorité des ¾ des parts,
sur proposition motivée des gérants ou de deux membres effectifs au moins. Le membre effectif dont
l'exclusion est proposée doit être entendu en ses moyens de défense par l'assemblée générale,
préalablement à sa décision.
 
Article 18 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES SORTANTS
Le membre effectif sortant, pour quelque cause que ce soit, reste tenu solidairement et indéfiniment
à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la publication de son retrait ou de sa
démission, sans préjudice de son droit d'obtenir du Groupement ou des autres membres effectifs
remboursement des sommes payées entre son retrait ou sa démission et la publication de cette
Volet B
décision.
Le membre effectif démissionnaire a droit au remboursement de sa participation au capital calculée
sur base de la valeur des fonds propres du Groupement, déterminée lors du dernier exercice clôturé
précédant sa sortie.
Pour le membre exclu, ce remboursement sera réduit de moitié.
Tout membre sortant doit payer, dans le mois de sa sortie, toute somme dont il resterait redevable
envers le Groupement.
Toute somme impayée à l'échéance porte intérêts de plein droit et sans mise en demeure, au taux
de sept pour cent (7 %) par an calculé au prorata du nombre de jours de retard, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le versement des sommes éventuellement dues par le Groupement au membre effectif qui se retire
pourra être fait en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par les gérants, étant entendu
qu'au moins un tiers de ces sommes doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la
démission, de la perte de la qualité de membre effectif ou de l'exclusion du membre effectif qui se
retire, de sorte que la totalité des montants qui lui sont dus devra être remboursée dans les trois ans.
Le montant des dommages et intérêts éventuellement dus au Groupement par le membre effectif qui
a été exclu s'imputera à due concurrence sur le montant des sommes éventuellement dues par le
Groupement à ce membre.
 
Article 19 - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Les membres effectifs peuvent préciser leurs droits et obligations, ainsi que les règles de
fonctionnement du Groupement, dans un règlement d'ordre intérieur qui ne pourra être adopté,
modifié ou abrogé qu'à l'unanimité et qui ne pourra contenir aucune disposition contraire à la
présente convention.
Ce règlement a été adopté ce jour à l'unanimité, avant la signature du présent contrat.
 
TITRE IV - Assemblées des membres
 
Article 20 - POUVOIRS
L'assemblée des membres dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou
accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet du Groupement. Elle dispose, de
manière générale, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués par les dispositions
légales en vigueur ou la présente convention à un autre organe.
En outre, l'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de
la présente convention, la fixation du montant de la participation aux frais à payer par les membres
effectifs, la fixation de droits d’entrée ainsi que l’établissement ou la modification du règlement d’
ordre intérieur prévu à l’article 19 , l'admission ou l'exclusion des membres effectifs, la renonciation
ponctuelle aux formalités de convocation de l'assemblée, la dissolution anticipée du Groupement,
l'approbation des comptes annuels et l’établissement du budget.
 
Article 21 - CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLÉES
20.1 Convocation.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres effectifs par courrier
électronique au moins quinze jours avant l'assemblée.
Des observateurs peuvent être invités à participer aux assemblées si l'un des gérants ou au moins
deux membres effectifs le demandent. Ces observateurs ne participent jamais au vote.
A l'ordre du jour doivent être joints tous les documents permettant aux membres effectifs de statuer
en connaissance de cause, tels que le rapport du collège des gérants et celui du commissaire, les
comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le Groupement et ses
membres ou les gérants.
Tant un gérant qu'un membre effectif peuvent proposer, au plus tard huit jours avant ladite
assemblée générale, d'inscrire des points à l'ordre du jour.
 
20.2 Réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale validant les comptes annuels se tiendra le dernier jeudi du mois de juin (ou, si
c'est un jour férié, le prochain jour ouvrable) à 15 heures, au siège du Groupement ou à tout autre
endroit indiqué par le collège des gérants, sauf autre date convenue par les membres représentant
au minimum 50% des parts. Outre l’approbation des comptes annuels, elle pourra, donner décharge
aux administrateurs et au commissaire aux comptes, le cas échéant constituer des réserves,
déterminer le montant des participations annuelles aux frais et établir le budget de l’année suivante,
ainsi que traiter tout autre point mis à l’ordre du jour.
Elle se réunit également, de manière extraordinaire, au minimum 5 fois par an et chaque fois que les
membres représentant 50% du capital le sollicite.
Volet B
 
20.3 Tenue de l'assemblée
Les membres effectifs peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 20.1 ainsi qu'à la réunion
de l'assemblée au siège du Groupement, à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée appelée à se
prononcer sur les comptes, par une décision prise à l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.
Les membres effectifs peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être
des membres du Groupement, pour assister à cette assemblée.
Les membres effectifs peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège du
Groupement, à l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée,
une enveloppe fermée contenant un bulletin daté et signé par le membre effectif votant par
correspondance et indiquant la position adoptée sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du
jour (« oui », « non », « abstention »).
L'assemblée sera présidée par le membre effectif qui détient le plus de parts, ou en cas d’égalité
dans le nombre de parts détenues, par le membre effectif le plus ancien, ou en cas d'égalité dans le
nombre de parts détenues et dans l'ancienneté, par le mandataire le plus âgé.
 
Article 22 - NOMBRE DE VOIX
Les membres effectifs présents ou représentés prennent part au vote.
Chaque part confère une voix.
 
Article 23 - CONDITIONS DE MAJORITÉ ET D'UNANIMITÉ
Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix présentes ou
représentées des membres effectifs du Groupement.
Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité des membres effectifs présents ou
représentés :
— la modification de toute disposition de la présente convention, à l'exception de la modification de
l'adresse d'un membre effectif du Groupement qui peut valablement être constatée à la majorité;
- l'adoption du règlement d'ordre intérieur, toutes les modifications qui y seront apportées et son
abrogation éventuelle;
— l'augmentation ou la réduction du capital;
- la modification du nombre de voix attribué à chacun des membres effectifs ;
— la dissolution anticipée du Groupement;
— l'admission de nouveaux membres effectifs;
- l'établissement du budget;
- la fusion ou la scission du Groupement.
En outre, l'assemblée ne peut se tenir que si la moitié des membres effectifs représentant deux tiers
(2/3) des parts au moins est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée sera
automatiquement reportée au même jour et à la même heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un
jour férié, le samedi étant considéré comme un jour férié, auquel cas l'assemblée sera reportée au
plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle pourra alors valablement délibérer quel que
soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
 
Article 24 - PROCÈS-VERBAUX
Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par l'un
des gérants et par le président de l'assemblée.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du Groupement et font l'objet d'une
numérotation sans discontinuité.
 
Article 25 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PAR ECRIT
Le Groupement peut tenir des assemblées générales extraordinaires par écrit. Dans ce cas, le
collège des gérants adresse, par courrier électronique, à tous les membres effectifs du Groupement,
le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents nécessaires pour que les membres
effectifs puissent statuer en connaissance de cause.
Dans les huit jours de la réception du projet de résolution, tout membre effectif peut demander aux
gérants de convoquer une assemblée.
A défaut d’une telle demande, les membres effectifs disposent d’un délai de sept jours à compter de
la date de réception du projet pour faire parvenir au Groupement, par courrier électronique, leur vote
par écrit qui doit nécessairement s’exprimer par «oui», «non» ou «abstention».
Tout membre effectif qui n’aura pas fait parvenir sa réponse dans le délai est considéré comme s’
étant abstenu.
 
 
 
Volet B
TITRE V Gérance
 
Article 26 - GERANCE
Le Groupement est géré par au moins deux personnes physiques, membres effectifs ou détenteurs
d'un mandat d'administrateur ou d’un mandat de membre du comité de direction auprès d'un des
membres effectifs du Groupement ou représentant permanent de l'un de ces administrateurs, ou
encore par un tiers pour un des deux cogérants.
Comme ils sont au nombre de deux au moins, ils forment un collège qui délibère à la majorité simple.
Conformément à l'article 860 du Code des sociétés, les gérants sont solidairement responsables
envers le Groupement des fautes commises par eux dans l'accomplissement de leur mission, même
s'ils se sont répartis les tâches qui leur incombent. Leur responsabilité s'apprécie comme en matière
de mandat.
 
Article 27 - NOMINATION
Les gérants sont nommés par une décision de l'assemblée à la majorité simple des voix.
 
Article 28 - DURÉE
Le mandat des gérants est d'une durée de six ans. Un gérant peut démissionner en cours de mandat
moyennant un préavis de trois mois.
 
Article 29 - RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.
 
Article 30 - RÉVOCATION
Un gérant peut être révoqué ad nutum par une décision de l'assemblée statuant à la majorité des 2/3
des voix.
Si le gérant est administrateur de l'un des membres effectifs du Groupement ou représentant
permanent de cet administrateur et que son mandat cesse pour quelque raison que ce soit, ledit
gérant sera alors immédiatement révoqué.
La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison
de sa révocation ou des circonstances de cette révocation.
 
Article 31 – POUVOIRS
Le collège des gérants a le pouvoir d’effectuer tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social du Groupement sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée
générale des membres du Groupement et des actes suivants, lesquels sont de la compétence
exclusive de l’assemblée générale :
    1.  la conclusion, le renouvellement, le prolongement, la modification ou la résiliation de tout
contrat entre le Groupement et un de ses membres ou l'un de ses gérants ;
    2.  l’octroi par le Groupement de toute garantie, indemnité et autre sûreté avec clause de recours ;
    3.  la conclusion de tout accord ou contrat à la fois en dehors du cours normal de la gestion du
Groupement et en dehors du budget, en ce compris de manière non limitative, la cession d’une partie
de l’activité du Groupement, des études, la conclusion d’un contrat de recherche, la conclusion d’un
contrat ou d’un accord ou un engagement qui ne peut être résilié sans indemnité ou préavis dans les
douze mois de son entrée en vigueur ou qui porte sur un budget supérieur à quinze mille (15.000)
euros ;
    4.  tout changement substantiel dans la nature ou l’étendue de l’activité du Groupement ou le
commencement de toute activité qui n’est pas accessoire ou afférente à l’activité principale ;
    5.  la conclusion de toute transaction ou série de transactions en dehors du budget (en une fois ou
étalé dans le temps) entraînant une dépense en capital, la cession d’actifs ou d'une recette
supérieure à quinze mille (15.000) euros ;
    6.  disposer des biens du Groupement à titre gratuit, à l'exception des menues contributions à des
oeuvres telles qu'admises par les usages.
Au cours de l’assemblée générale annuelle des membres effectifs, les gérants présentent pour
accord un budget et un plan d’action pour l’exercice suivant (objectifs au niveau commercial, actions
à réaliser au cours de l’exercice afin d’atteindre les objectifs définis, les moyens affectés et le ou les
responsables de l’exécution de ces actions).
Le collège des gérants établit les comptes annuels du groupement et les soumet à l'assemblée.
Le collège des gérants assure la coordination et le suivi des activités du Groupement. Il appelle les
fonds nécessaires à cette mission auprès des membres effectifs et il leur fait rapport régulièrement et
précisément sur leur utilisation. Il réclame notamment les participations aux frais fixées par
l'assemblée générale auprès de chaque membre effectif. Il veille à la bonne transmission des
Volet B
informations au sein du Groupement.
Le Groupement est représenté à l'égard des tiers et en justice dans tous les actes par l'un des
gérants agissant seul.
Tout acte émanant du Groupement doit être signé par l'un des gérants pour engager le Groupement
vis-à-vis des tiers.
 
TITRE VI - Contrôle des comptes
 
Article 32 - COMMISSAIRE
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire choisi par les membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, qui exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
 
Article 33 - CONTROLE EFFECTUE PAR LES MEMBRES
En outre, chaque membre effectif a le droit d'obtenir du collège des gérants des renseignements sur
la comptabilité du Groupement, de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents
comptables et d’en obtenir une copie.
 
TITRE VII  Comptes
 
Article 34 -EXERCICE COMPTABLE
L'exercice social du Groupement commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
 
Article 35 - TENUE DES COMPTES
Les comptes du Groupement sont tenus conformément aux prescriptions légales belges.
 
Article 36 - RESULTATS
Le résultat du Groupement est voté lors de l’assemblée générale annuelle. S’il est décidé de
distribuer des bénéfices aux membres effectifs au cours d’une assemblée générale, ils seront
distribués au prorata du nombre de parts que chacun d’eux détient, tel que calculé lors de la dernière
assemblée générale annuelle.
Cependant, aucun bénéfice ne sera distribué au cours des trois premiers exercices sociaux du
Groupement.
En cas de résultat positif, les membres effectifs réunis en assemblée pourront décider de constituer
des réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque membre effectif
reversera alors au Groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle aura
été déterminée par l'assemblée. Ces bénéfices ne produiront pas d'intérêt en faveur des membres
effectifs.
En cas de perte, les membres effectifs contribueront à la perte subie par parts proportionnelles au
nombre de parts détenus par eux, sauf décision contraire prise à l’assentiment des deux tiers des
membres effectifs du Groupement.
 
TITRE VIII - Transfert du siège — Transformation - Fusion
 
Article 37 - TRANSFERT DU SIÈGE
Le siège du Groupement peut être transféré en tout autre endroit en Belgique moyennant le respect
des règles linguistiques applicables, par une décision de l'assemblée prise à l’unanimité.
 
Article 38 - FUSION ET SCISSION
La fusion ou la scission du Groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.
 
 
TITRE IX - Dissolution et liquidation
 
Article 39 - DISSOLUTION
La dissolution anticipée du Groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.
Le Groupement sera également dissout par la réalisation de son objet, par une décision judiciaire ou
lorsqu’il ne comporte plus qu’un seul membre effectif.
 
Article 40 - LIQUIDATION
Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du Groupement, les membres
effectifs nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.
Après paiement des dettes du Groupement, restitution des apports en nature et remboursement des
Volet B
sommes dues par le Groupement aux membres effectifs, l'excédent d'actif est réparti entre les
membres effectifs au prorata du nombre de parts que chacun d’eux détient, lequel est déterminé
selon la procédure prévue à l'article 9 des statuts.
En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres effectifs
d'une contribution au prorata du nombre de parts que chacun d’eux détient.
 
TITRE X - Dispositions générales
 
Article 41 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées faire partie des présents statuts tandis
que les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écri-tes.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts relèvera de la compétence
exclusive des Cours et Tribunaux du ressort dans lequel est établi le siège social du Groupement.
 
Article 42 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, tout membre, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile au siège social.
 
Assemblée générale extraordinaire des membres
 
Ratification des engagements pris au nom du Groupement en formation.
Les gérants nommés ci-après reprennent tous les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille dix-neuf au nom du
groupement en constitution.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où le Groupement aura la personnalité morale,
c'est-à-dire à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal de commerce.
 
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que le Groupement, dans l'exercice de
certaines activités reprises dans de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
Les comparants, présents ou représentés comme dit ci-avant, déclarent ensuite se réunir en
assemblée générale et prennent à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
 
1.Clôture du premier exercice - Première assemblée annuelle.
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf. Par conséquent, la
première assemblée annuelle se tiendra en juin deux mille vingt.
 
2.Nomination de deux gerants non statutaires
L’assemblée appelle aux fonctions de gérants non statutaires du Groupement pour une durée de six
ans :
    1.  Monsieur Patrick Schifflers, résidant rue de Haccourt, 2 à 4682 Oupeye
    2.  Monsieur Patrick Plovie, résidant à 8870 Izegem, Manegemstraat, 46
 
L’assemblée décide en outre que le mandat des gérants sera gratuit.
Le mandat des gérants expirera à l'issue de l'assemblée générale annuelle du Groupement qui se
tiendra en deux mille vingt-six.
Pour extrait analytique conforme
Philippe Malherbe, Notaire.
A été déposée en même temps l'expédition complète de l’acte de constitution (on omet
les procurations).