N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION TOURNEUR
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Hameau du Poncia 2
 : 6440 Boussu-lez-Walcourt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 8 octobre 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur TOURNEUR Simon et les époux TOURNEUR Bernard et
WALRAND Bernadette ont constitué la fondation "FONDATION TOURNEUR", ayant son siège social
à 6440 Froidchapelle (Boussu-lez-Walcourt), Hameau du Poncia, 2, et a fondé les statuts suivants:
B. – STATUTS DE LA FONDATION PRIVEE
TITRE I : NOMINATION - SIÈGE - DURÉE
 
Article 1 : Dénomination
 
La Fondation privée est dénommée FONDATION TOURNEUR.
 
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation privée " ainsi
que l’adresse de son siège.
 
Article 2 : Adresse du siège
 
Le siège de la Fondation est établi en Région Wallonne et plus précisément à 6440 Froidchapelle
(Boussu-lez-Walcourt), Hameau du Poncia, 2.
 
Article 3 : Durée
 
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE 2 : BUT - ACTIVITÉS
 
Article 4 : But - Activités
 
La Fondation a pour buts :
 
A titre principal
- la certification d’actions de sociétés, en application de la loi du 15 juillet 1998, dont l’actionnariat –
majoritaire ou non – est constitué par les fondateurs ou leur descendance, ce qui implique
notamment la propriété et la gestion des actions précitées et l’exercice des droits de vote y afférant,
la perception et la distribution immédiate des dividendes, la possibilité d’aliéner les parts et actions
faisant l’objet de la certification en conformité avec le règlement de certification qui sera adopté par le
conseil d’administration de la fondation ;
- la gestion des sociétés dont les titres sont certifiés.
 
0775919826
Volet B
A titre accessoire
- maintenir et resserrer les liens familiaux ainsi que l’esprit d’entraide entre les descendants en ligne
directe des fondateurs, ainsi que leur conjoint, ci-après dénommés « les bénéficiaires » ;
- favoriser leur développement intellectuel et moral, leur participation à la vie sociale et publique.
 
La Fondation exercera les activités suivantes :
 
A titre principal
- la gestion des participations dans le cadre de l’activité de certification prédécrite et notamment l’
exercice de tout mandat d’administrateur, liquidateur ou gérant au sein des dites sociétés et/ou de
leurs filiales ;
- le placement en bon père de famille, des liquidités et plus généralement des valeurs mobilières ou
avoirs de la Fondation
 
La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la Fondation et de son patrimoine.
 
Elle pourra notamment :
- constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large, (en ce compris l’achat, la vente, la
cession, la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers) que la
Fondation détiendrait, en Belgique ou à l’étranger, en propriété entière, démembrée, en location ou
autrement;
- constituer et gérer un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris la souscription, le
placement, l’acquisition, la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères, ou encore d’objets d’art) que la Fondation détiendrait, en Belgique ou à
l'étranger, en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision.
 
La Fondation exerce, pour la réalisation de ses buts désintéressés, un pouvoir discrétionnaire
absolu.
 
La Fondation doit toutefois gérer son patrimoine en bon père de famille.
 
La Fondation poursuit ses buts désintéressés indépendamment de toute considération politique,
idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.
 
La Fondation peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés, associations ou fondations.
 
Elle peut recevoir des dons et des legs, dans le respect de l’article 11:15 du Code des Sociétés et
des Associations.
 
La Fondation peut également accomplir tous les actes ou activités se rapportant directement ou
indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
tous prêts et avances, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect du Code des Sociétés
et des Associations.
 
La Fondation peut participer dans toutes les sociétés, associations ou fondations, soit à des fins de
placement, soit ayant un objet identique, semblable ou complémentaire à ses buts par apport, fusion,
souscription, participation, intervention financière ou autre et conclure avec celles-ci des contrats de
collaboration ou autres.
 
Plus généralement, la Fondation pourra réaliser toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation de son objet. Elle pourra également
prêter son concours et s'intéresser à toute activité ou association permettant ou favorisant la
réalisation de son objet.
 
A titre accessoire
- prendre toutes mesures qu’elles soient d’ordre familial ou financier, en vue d’assurer le bien être
économique des bénéficiaires, que ce soit sous forme ponctuelle ou par l’octroi d’une rente ;
- entretenir tous liens familiaux par le biais notamment de l’organisation de rencontres familiales, de l’
édition d’un bulletin d’information familial, de la création d’un site internet ;
Volet B
- financer les études de l’un ou de l’autre des bénéficiaires, qui démontrerait être capable d’effectuer
de telles études ;
- financer des voyages que l’un ou l’autre des bénéficiaires entreprendrait et dont le caractère
pédagogique, culturel ou social aura été préalablement démontré ;
- financer des besoins raisonnables de logement de l’un ou l’autre des bénéficiaires dans le cadre
notamment de la poursuite d’études supérieures ou d’études à l’étranger ;
- financer les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou de traitement en vue de soigner
des problèmes graves de santé de l’un ou l’autre des bénéficiaires qui ne se seraient pas, ou pas
suffisamment, pris en charge par les systèmes de sécurité sociale ou d’assurance ;
- financer tout projet de développement personnel à caractère artistique, culturel, spirituel,
scientifique ou pédagogique que présenterait l’un ou l’autre bénéficiaire.
Pour atteindre ces objectifs, la Fondation peut s’entourer de tous experts ou spécialistes dont elle
pourra prendre les avis consultatifs.
 
TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
 
Article 5. Organe d’administration
 
5.1. Composition de l’organe d’administration
 
A la constitution, la Fondation est administrée par 3 administrateurs, étant :
- Monsieur TOURNEUR Bernard
- Madame WALRAND Bernadette
- Monsieur TOURNEUR Simon
désignés sans limitation de durée.
Tant qu’ils sont au moins deux, ils forment un conseil d’administration.
En cas de décès ou d’incapacité d’un administrateur, incapacité confirmée par deux certificats
médicaux circonstanciés, la Fondation sera administrée par le ou les administrateur(s) restant(s).
 
Du vivant des fondateurs, un ou plusieurs administrateurs supplémentaires peuvent être désignés et
révoqués :
    •  Soit de l’accord unanime du conseil d’administration ;
    •  Soit par l’administrateur unique survivant.
Dans ce cas, la durée de son/leur mandat est déterminée par le conseil d’administration ou l’
administrateur unique qui le/les désigne.
 
Après le décès des 3 administrateurs fondateurs, la Fondation sera administrée par un conseil d’
administration composé de deux membres. Seront désignés en qualité d’administrateurs, les
personnes suivantes :
    •  Monsieur Laurent DASNOIS, né à Namur le 9 juillet 1972, domicilié à 4801 Verviers, Chemin
Menotte, 48
    •  Monsieur Guillaume SWAELENS, né à Renaix le 3 février 1985, domicilié à 1180 Bruxelles,
Chemin de la Forêt, 69.;
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment en adressant par écrit leur démission au
conseil d’administration.
En cas de décès, d’incapacité ou d’indisponibilité de l’un des administrateurs, son remplaçant sera
coopté par le membre restant. A défaut, la Fondation sollicitera la nomination du membre manquant
auprès du Tribunal de l’entreprise de Namur.
 
5.2. Pouvoirs des administrateurs - Représentation de la fondation
 
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
des buts de la Fondation. Il a tous pouvoirs d'agir au nom de la Fondation.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
 
Il peut signer tous actes intéressant la fondation. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
En particulier, l’organe d’administration établira le règlement régissant les modalités de la certification
des actions, les relations entre la fondation et les porteurs des certificats qui seront émis par la
fondation en contrepartie et les modalités de cession ou de transmission de ces certificats.
Volet B
 
5.3. Présidence du conseil d’administration
 
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
 
5.4. Réunions du conseil d’administration
 
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la Fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Il doit se
réunir au moins une fois par an. Les réunions se tiennent au lieu, date et heure indiqués dans les
convocations. Les convocations sont envoyées aux administrateurs avec l’ordre du jour, au plus tard
huit jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de
la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre recommandée ou par email, ou de toute autre
manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l’envoi de convocations.
 
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer que d’une procuration.
 
5.5. Délibérations du conseil d'administration
 
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si tous les membres sont
présents ou valablement représentés. A défaut, une seconde réunion pourra être convoquée qui
pourra valablement statuer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à
la majorité.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par écrit, à condition de réunir l’
unanimité des voix de tous les administrateurs.
 
5.6. Procès-verbaux
 
Les délibérations et les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux, consignés dans un registre spécial.
 
5.7. Gestion journalière
 
a) L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, administratrices ou non, de la
gestion journalière de la fondation ainsi que la représentation de la fondation en ce qui concerne
cette gestion.
 
En cas de désignation de plusieurs délégués à la gestion journalière, l’organe d’administration
décidera s’ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement et fixera les attributions
respectives.
 
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
c) L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
 
d) L’organe d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
5.8. Représentation de la fondation
 
La Fondation est représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses
démarches avec l’administration :
    •  Soit par l’administrateur unique ;
    •  Soit par le Président du conseil d’administration agissant seul ;
Volet B
    •  Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  Soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
 
En outre, la Fondation est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
 
5.9. Conflits d’intérêts
 
§1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens de l’alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
§ 2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée aux paragraphes précédents ainsi
que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifie la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion
ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
§5. Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
Article 6 : Responsabilité - Rapport de gestion
 
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
 
Chaque année, le conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du conseil d’administration qui ont été menées durant la période
concernée.
Article 7 : Rémunération
 
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs. La Fondation remboursera les
frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction, pour autant que
ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation.
 
La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les administrateurs et avec la ou les
personnes chargées de la gestion journalière.
 
Article 8 : Procès-verbal
 
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux.
 
Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
TITRE 4 : CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 9 : Commissaire(s) - Mode de nomination - Fonction
 
La Fondation peut confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière de la
Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes
Volet B
annuels avec la loi et les statuts.
 
Le ou les commissaires sont nommés par le conseil d’administration parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
Les commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
 
Le ou les commissaires déposent leur rapport annuel et tout autre rapport qu’ils estiment opportun
devant le conseil d’administration.
 
La rémunération des commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le
conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS
Article 10 : Exercice comptable - Comptes annuels
 
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Dans les six mois de la
fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration établit les comptes annuels selon les
dispositions légales en la matière.
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 11 : Modification des statuts
 
Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes :
 
    •  Une proposition de modification des statuts doit émaner d’un administrateur de la Fondation.
 
    •  Toute modification statutaire requiert, avant d’être adoptée, une décision de l’organe d’
administration de la Fondation. Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessous, cette décision est
prise à l’unanimité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
 
Par ailleurs, les modifications de statuts relatives :
 
    •  à l’objet social;
    •  au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires;
    •  la destination du patrimoine en cas de liquidation;
    •  les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés;
    •  le mode de règlement des conflits d’intérêt;
 
seront établies par acte authentique conformément à la loi.
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 12 : Généralités
 
Le Tribunal de l’Entreprise de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête de l’un des Fondateurs ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs
administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi,
et notamment lorsque le but de la Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à
échéance.
 
Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est
terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales
et leur emploi ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux présents statuts.
Article 13 : Destination du patrimoine
 
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
Fondation.
 
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le Fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le
Fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
Volet B
Article 14 : Disposition finale
 
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par les dispositions
légales régissant les fondations privées.
 
C. – DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2022.
 
2° Les administrateurs de la Fondation sont :
    •  Monsieur TOURNEUR Bernard
    •  Madame WALRAND Bernadette
    •  Monsieur TOURNEUR Simon
conformément à ce qui est prévu à l’article 5.1 des statuts..
 
La représentation de la Fondation sera exercée conformément aux articles 5.1 et 5.2 des statuts.
 
L’organe d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la Fondation en formation.
 
Monsieur Simon TOURNEUR est désigné en qualité d’administrateur délégué et de Président.
 
3° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
4° Réunis en conseil d’administration, les administrateurs présents, étant Messieurs TOURNEUR
Bernard et Simon et Madame WALRAND Bernadette ont approuvé à l’unanimité le Règlement de
Certification pris en application de l’article 5.2 des présents statuts.
 
IDENTITE
 
L'identité des comparants est établie au vu de la carte d'identité.