N° d'entreprise : 0683672925
Nom
(en entier) : GAELLE GARCIA DIAZ
(en abrégé) : GGD
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ch du Blanc Caillou 4 bte 11
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé le trois avril deux mille vingt-quatre par Maitre Cédric HONOREZ, Notaire
à Tirlemont, étant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "GAELLE GARCIA DIAZ", ayant son siège 1420 Braine l’Alleud, Chemin du Blanc Caillou
4/11 il résulte que l’assemblée a pris les décisions suivante:
1. Premier point de l'ordre du jour
L'assemblée générale décide de révoquer le gérant actuel, à savoir Madame GARCIA DIAZ Gaëlle,
domiciliée à 1428 Braine l’Alleud, Drève du Bois de Mai 16, et procède immédiatement à sa
reconduction en tant qu'administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée.
2. Deuxième point de l'ordre du jour
En application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré (€ 18.600) et la réserve statutaire de la société pour un montant de mille huit
cent soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie du capital non encore libérée, s'il en existe, a été
convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés", par application de l'article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide alors immédiatement, selon les formes et majorités de la modification
des statuts, de dissoudre le compte de capitaux propres créé en vertu de l'application de l'article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour la distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision s'applique
également aux apports futurs de la partie du capital de la société souscrite dans le passé qui n'a pas
encore été libérée et qui a été inscrite dans un compte de capitaux propres " apports non appelés ".
3. Troisième point à l'ordre du jour : la a suppression de la mention de l'adresse de la société dans
les statuts.
L'assemblée générale décide de supprimer la mention de l'adresse de la société dans les statuts.
4. Quatrième point à l’ordre du jour : adoption de statuts entièrement nouveaux.
En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'adopter des statuts entièrement
nouveaux, sans modification de l'objet social, qui sont conformes au Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
TITRE I: Forme juridique – Nom Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme juridique
L’entreprise prend la forme d’une société à responsabilité limitée.
Il prend le nom de « GAELLE GARCIA DIAZ », en abrégé « GGD ». Le nom complet et le nom
abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Article 2°: Siège
Son siège est situé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout lieu de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la Région de
langue française, par simple décision de l'organe de direction, qui a tous pouvoirs pour faire adopter
authentiquement toute modification des statuts qui en résulterait, sans donner lieu à un changement
de la langue des statuts.
La société peut, par une seule décision de l'organe directeur, établir des sièges administratifs, des
agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    1.  La conception, la réalisation, la production, le conseil, la diffusion, la représentation, la
commercialisation de tous signes, sons et images par tous procédés, sur tous supports et par tous
moyens de communication, dans tous les domaines de la communication ;
Plus particulièrement, sans que l’énonciation ci-après ne soit limitative :
        1.  La production, conception, scénarisation, réalisation, exploitation et commercialisation d’
œuvres audiovisuelles de tous types (fictions, séries, téléfilms, capsules, documentaires, films d’
animation, clips vidéo, films publicitaires et promotionnels, films d’entreprise, à caractère éducatif ou
de formation,…) et de tous types de programmes de flux destinés à diffusion sur tous médias ;
        2.  L’édition, l’exploitation (en ce compris, notamment, l’exploitation dérivée type merchandising,
l’exploitation secondaire ou dérivée sous forme de jeux, livres, jeux vidéo, produits multimédias,
etc…) et la diffusion sous toutes ses formes ;
        3.  Toutes activités et services en rapport avec la communication ayant pour but la publicité, la
promotion, la diffusion d’informations, la création d’événements, le marketing direct, le sponsoring et
les relations publiques, sans que cette énumération ne soit limitative ;
    1.  Toutes activités de représentation et de fourniture de services telles que : présentatrice sur
tous médias (télévision, radio, internet,…), actrice, comédienne, interprète, auteur-compositeur dans
le secteur musical, mannequinat, auteur éditorial ;
    2.  Toutes activités autour du jeu de poker, en ce compris la représentation, la formation et l’
organisation de tournois ;
    3.  L’achat, la vente, la vente par correspondance, par point de vente, l’importation, l’exportation, le
stockage, l’exploitation de marques déposées, la transformation, la représentation, le courtage, le
transport, la distribution en gros et en détail de textile, de bijoux et articles dérivés ;
    4.  Toutes activités en nom propre ou en sous-traitance dans les domaines du marketing
management, community management, création et développement audiovisuel destinées à être
exploitées sur tous les supports tels que l’internet, la télévision, la radio,… ;
    5.  Toutes activités de consulting en matière de publicité, de campagnes publicitaires, de stratégie
de communication et de médias ;
    6.  Toutes interventions directes ou indirectes dans l’organisation interne ou dans l’administration
d’une entreprise ou d’une société quel que soit son objet social ; Pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger ;
    7.  La mise à disposition, le prêt, la location, la prise en location de personnel et/ou de matériel
généralement quelconque et en particulier de tout type de matériel audio et/ou visuel et de tout
équipement logistique nécessaire à la réalisation des opérations susmentionnées ;
    8.  Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques
et de prospection de clientèle ;
    9.  Elle pourra également exercer toutes activités de production et d’édition dans les secteurs
artistique, didactique, informatique et publicitaire ainsi que toutes activités commerciales et
promotionnelles y relatives, et la fourniture de biens et la prestation de services en rapport direct ou
indirect avec lesdites activités ;
    10.  La production et l’organisation de spectacles par des ensembles artistiques, gestion de salles
de spectacle, discothèques, exploitation de salles de théâtre, de concert et similaires, l'exploitation et
l’organisation de salles de concert, de festivals, de théâtres, music-halls, cabarets et autres salles de
spectacle ouverts au public ou privés, y compris des opérations de relations publiques pour des
entreprises et l'exploitation de studios d'enregistrements sonores pour compte de tiers ;
    11.  Toute activité se rattachant directement ou indirectement à la location de courte, moyenne ou
longue durée de véhicules routiers motorisés ou non, neufs ou d’occasion, utilitaires ou non,
notamment les automobiles, motocycles, véhicules utilitaires ou toute autre engin à traction
motorisée, en tout lieu, à tout public et par toute méthode ou technique de mise à disposition des
véhicules, avec ou sans chauffeur ;
    12.  La gestion, l’agence, l’encadrement, la représentation et le conseille, des artistes créateurs et
exécutants, chanteurs, chanteuses, groupes de musiciens, dj’s, artistes plasticiens et graphistes,
acteurs, actrices, régisseurs, photographes, créateurs de mode, stylistes, danseurs, chorégraphes,
écrivains, architectes, dessinateurs, peintres et de toute autre personne impliquée directement ou
indirectement ou qui exerce une activité comme métier ou occasionnellement dans le domaine de la
musique, du film, de la dance, chorégraphie, vidéo, télévision, radio, de toute autre forme de médias,
mode, photographie, réclame, publicité, d’art, de littérature, lecture, sport, théâtre, presse, d’érotique,
de télécommunication, spectacle, du secteur culturel ou du monde du divertissement en général ;
    13.  La création, participation, production, organisation dans le sens le plus large du terme de
manifestations, spectacles, d‘événements, de représentations, d’exhibitions, de foires, concerts, d’
exposés, de cours, formations, séminaires, d’expositions d’artistes, de musiciens, d’auteurs, de
compositeurs, d’artistes interprètes ou exécutants, de dj’s, d’artistes plasticiens, d’écrivains, de
photographes, présentations de mode, danseurs, de choses et personnes qui sont impliquées
directement ou indirectement dans le domaine de la musique, du film, de la vidéo, télévision, radio,
de toute autre forme de médias, d’art, de mode, photographie, réclame, littérature, sport, théâtre,
presse, d’érotique, de télécommunication, d’enseignement, d’éducation, de spectacle, du secteur
culturel ou du monde du divertissement ;
    14.  La mise en place, création, protection, production, distribution, le commerce en gros, le
commerce de détail, la promotion, fabrication, reproduction, publication, l’adaptation, la vente, l’
achat, importation, exportation, le transit, service, l’approvisionnement, entretien et la production d’
œuvres musicales, de films et supports sonores audio et audiovisuels ainsi que la fondation, l’
information, le traitement et soutient de productions musicales, producteurs de supports sonores,
maisons d’éditions, d’impresarios, organes de représentations, de stations radios, chaines de
télévisions, studios de musique, studios de film, discothèques, d’établissements horeca, de
vidéothèques, studios photos, d’agences de mode, agences de mannequins et modèles, agences de
publicité, écoles de dance, ainsi que de tous les produits de consommation et biens négociables et
toute forme de musique, film, média, mode, danse, chorégraphie, réclame, d’art, de littérature, sport,
théâtre, presse, d’érotique, de télécommunication, photographie, d’enseignement, éducation, de
spectacle, de secteur culturel ou du monde du divertissement ;
Et tout ce qui s’y rapporte, l’énumération ci-dessus n’est pas à interpréter de façon limitative.
La société peut effectuer toutes les opérations de manufacture, de commerce et financières, tant
meubles et immeubles, liées directement ou indirectement à l’objectif social et à toute fin semblable
ou activité apparentée.
La société peut réaliser son objectif en Belgique ou à l’étranger de façon et selon les conditions qui
lui semblent les plus opportunes.
Elle peut participer sous forme de contribution, transmission, d’absorption, de fusion, participation par
intervention financière ou autre dans toute société, entreprise, groupement ou opération qui
recherche un but égal ou semblable ou qui est d’ordre à faciliter la concrétisation de l’objectif social.
Elle peut mettre en place des bureaux, sièges commerciaux, filiales et succursales en Belgique et à l’
étranger.
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour
compte de tiers.
(…)
TITRE II: Fonds propres et contributions
Article 5 : Insertion
En contrepartie des contributions, un total de CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le solde de liquidation.
Lors de sa constitution, la société dispose d'un compte de capitaux propres statutairement disponible
sur lequel les apports des actionnaires sont comptabilisés. Tous les apports effectués à l'occasion de
la constitution seront immédiatement comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponibles.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont
comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponibles ou indisponibles. Si les conditions
d'émission ne précisent rien, ils seront présumés être comptabilisés sur le compte de capitaux
propres disponibles.
En cas d'apports sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés être
comptabilisés dans le compte de capitaux propres disponibles.
(…)
TITRE III: Valeurs mobilières
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont enregistrées, elles ont un numéro de série.
Ils sont inscrits dans le registre des actions nominatives ; ce registre comporte les mentions
prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre en ce qui concerne leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Si la propriété d'un titre est démembrée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire des présents statuts, du testament ou de la convention par
laquelle l'usufruit a été constitué, en cas de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et
en nue-propriété, les droits qui y sont attachés sont exercés par l'usufruitier.
(…)
TITRE IV: Gouvernance - Contrôle
Article 10 : Organe directeur
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont désignés dans les
statuts, peuvent avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut de détermination de la durée,
leur mandat est réputé à durée indéterminée.
Article 11 : Pouvoirs de l'organe administratif
S'il n'y a qu'un seul administrateur, tous les pouvoirs des administrateurs lui sont conférés, avec la
possibilité de déléguer certains de ces pouvoirs.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux peut accomplir seul tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Les restrictions ou divisions des pouvoirs des dirigeants et la répartition des tâches entre eux ne sont
pas opposables aux tiers ou par eux, même si elles ont été rendues publiques.
Chaque administrateur représente l'entreprise à l'égard des tiers et devant les tribunaux en tant que
demandeur ou défendeur.
Il peut accorder des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seules les procurations spéciales et
limitées à certains actes juridiques ou à une série d'actes juridiques sont autorisées. Les mandataires
spéciaux engagent la société dans les limites de la procuration qui leur est accordée.
Lorsqu'un administrateur ou un représentant permanent a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui entre en conflit avec une décision ou une transaction présentée, les dispositions
pertinentes du Code des sociétés et des associations doivent être respectées.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat de l'administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Elle
est imputée aux frais généraux, séparément des frais de représentation, de déplacement et de
réinstallation.
Article 13 : Gestion quotidienne
L'organe de direction peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre de
directeur général, ou à un ou plusieurs administrateurs.
L'organe de direction détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent donner des procurations spéciales à tout mandataire
dans le cadre de cette gestion.
L'organe directeur détermine les attributions et les rémunérations éventuelles des délégués au
conseil d'administration. Il peut les révoquer à tout moment.
(…)
TITRE V: Assemblée générale
Article 15 : Organisation et convocation
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient chaque année au siège social, le dernier
lundi du mois de juin, à 17 heures. Si la date fixée ci-dessus tombe un jour férié légal, l'assemblée
générale est reportée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera les comptes
annuels pour approbation à cette date.
En outre, l'organe de gestion et, le cas échéant, le commissaire aux comptes doivent convoquer une
assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande
d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre des actions émises. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les points à l'ordre du jour. L'organe de direction ou,
le cas échéant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de trois
semaines à compter de la demande.
Les convocations à l'assemblée générale indiquent l'ordre du jour. Elles sont envoyées par courrier
électronique au moins 15 jours avant l'assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux détenteurs d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires
aux comptes. Aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique,
la convocation sera envoyée par courrier ordinaire le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout état de cause, sera considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à la réunion.
(…)
TITRE VI: Exercice financier - Affectation du résultat - Réserves
Article 20 : Exercice financier
L'exercice financier de l'entreprise commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les comptes de la société sont clôturés et l'organe de gestion établit un
inventaire et des états financiers dont il assure la publication, après approbation par l'assemblée
générale, conformément à la loi.
Article 21 : Acompte sur dividende - Politique de dividende différenciée
Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, diminuées, le cas échéant, de la perte reportée ou augmentées du bénéfice reporté.
Si des dividendes ou le solde de liquidation sont attribués aux actionnaires, chaque action a droit à
un montant brut égal, les dividendes et le boni de liquidation attribués aux personnes physiques étant
prélevés sur les réserves de liquidation existantes (article 184quater CIR92), et les dividendes
attribués aux personnes morales étant prélevés en premier lieu sur d'autres réserves disponibles.
Toutefois, cette distribution doit être effectuée avant la fin de l'exercice au cours duquel le montant
du dividende est fixé.
Le conseil d'administration est habilité à décider, sous sa propre responsabilité et dans le respect
des dispositions statutaires, du versement d'acomptes sur les dividendes.
Article 23 : Affectation du bénéfice - réserves
L'utilisation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe de direction, chaque action donnant droit à une part égale de la distribution du bénéfice.
TITRE VII: Dissolution - Liquidation
Article 24 : Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les
formes requises pour la modification des statuts.
(…)
5. Cinquième point à l'ordre du jour : siège de la société
L'assemblée décide de confirmer l'adresse de la société à 1420 Braine l’Alleud, Chemin du Blanc
Caillou 4/11.
6. Sixième point à l’ordre du jour : pouvoirs
L'organe directeur est chargé d'exécuter les décisions susmentionnées et le notaire soussigné est
chargé de coordonner les statuts.
Lorsque tous les points à l'ordre du jour auront été discutés, la session sera clôturée.
DONT PROCÈS-VERBAL
Fait et passé à Tirlemont, au bureau, à la date indiquée.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Cédric HONOREZ – Notaire
Déposé simultanément l’expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés.