Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MAISON DE LA REUNION
Rue de la Réunion 3-5
7000 Mons
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 22 novembre
2016, à enregistrer qu’a été constituée une société coopérative à responsabilité limitée à finalité
sociale dénommée "MAISON DE LA REUNION" et a son siège à 7000 Mons, rue de la Réunion, 3-5
et dont il est extrait ce qui suit des statuts :
 
« 1° La fondation d’utilité publique « Fondation Gouverneur Emile Cornez », dont le siège social est
établi à 7000 Mons, Rue Verte, 13, , , association inscrite au registre des personnes morales de
Mons sous le numéro 0408372572, non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire sous seing
privé dressé par le Notaire Julien FRANEAU, à Mons en date du 13 janvier 2016 publié aux annexes
du Moniteur Belge en date du 4 février 2016 sous le numéro 16019091. 
Ici représentée conformément à l'article 7.4 des statuts, par Monsieur Tommy LECLERCQ,
Gouverneur de la Province de Hainaut, domicilié à 6540 Lobbes, rue des 4 Bras, 49, administrateur
et Président de la Fondation, depuis le premier octobre deux mil treize, ainsi qu’il résulte de la
publication faite aux annexes au Moniteur Belge le 17 février 2014 sous le numéro 14044312, dont le
mandat n’a pas été révoqué, ainsi qu’il Nous le déclare,
 
2°        L’Association sans but lucratif SYNERGIE, GROUPEMENT DE PME, dont le siège social est
établi à 7000 Mons, Boulevard Initialis, 15, , .
Association inscrite au registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0445584445 dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant décision de l’assemblée générale
extraordinaire sous seing privé en 2005  publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 18
novembre 2015 sous le numéro 05166023.
Ici représentée conformément aux statuts, par : Monsieur ALLAND Frank domicilié à 7040 Quévy-le-
Petit, rue de Frameries 2c, président de ladite asbl dont le mandat a été renouvelé aux termes de
l’assemblée générale du 1er avril 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 mai suivant,
sous le numéro 14107053.
 
3°        Monsieur DUBOIS Jonathan Tristan Joseph Guy Sylviane, né à Namur le 11 janvier 1990,
inscrit au registre national sous le numéro 90.01.11-163.46, célibataire, domicilié à 7000 Mons, Place
Paul Heupgen, 3/1-3, , .
 
4° Monsieur SIMON Jean Pol Gaston Monique Georgette, né à Schaerbeek le 23 octobre 1957,
inscrit au registre national sous le numéro 57.10.23-361.22, époux de Madame HATHROUBI
Nabaouia, domicilié 7000 Mons, Route d'Eugies, 40, , .
Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
Lequel est ici représenté par Monsieur Jonathan DUBOIS prénommé en vertu de la procuration sous
0666577862
Volet B
seing privé datée du 22 novembre 2016 qui restera ci-annexée (lire qui restera au dossier du notaire
instrumentant).
 
A. –       C O N S T I T U T I O N
Les comparants déclarent constituer une société et adopter la forme de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale.  Cette société est dénommée "MAISON DE LA REUNION" et
a son siège à 7000 Mons, rue de la Réunion, 3-5.  La part fixe du capital s'élève à QUARANTE-
DEUX MILLE EUROS (42.000,00 EUR) et est divisée en QUARANTE-DEUX (42) parts sociales A
d'une valeur nominale de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) chacune.
 
Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à la loi, ont remis au notaire le plan financier.
 
Ils déclarent que les QUARANTE-DEUX (42) parts représentant la part fixe du capital sont
souscrites, au prix de MILLE euros (1.000,00 €) chacune, comme suit :
– à concurrence de trente mille euros (30.000,00 €), par la Fondation Gouverneur Emile Cornez,  soit
trente parts                                                                                                      30
– à concurrence de mille euros (1.000,00 €), par l’ASBL « Synergie », soit une  part        1
– à concurrence de mille euros (1.000,00 €), par Monsieur Jonathan DUBOIS soit une part        1
- à concurrence de dix mille euros (10.000,00 €), par Monsieur Jean-Pol SIMON  soit dix parts 10
____
Ensemble : QUARANTE-DEUX parts                                               42
Soit pour un montant de quarante-deux mille euros (42.000,00 EUR)
 
Après vérification, le notaire atteste que le capital est entièrement libéré par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE40 7320 4198 2863  ouvert au nom de la société en
formation auprès de CBC
 
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt datée du 21
novembre 2016.
 
Frais
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombe à
la société en raison de sa consti-tution.
 
B. –       S T A T U T S
 
TITRE I —     FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 - Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Elle est dé-nommée "MAISON DE LA REUNION"
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct.
 
La dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres
documents émanant de la société et être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "SCRL-FS". Elle doit en outre,
être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société et du numéro d’entreprise.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, rue de la Réunion, n° 3-5.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 – Objet Social
La société a pour objet :
- d’organiser l’accueil dans ses locaux des acteurs du monde administratif, judiciaire et diplomatique
ayant un lien avec le territoire du Hainaut ;
Volet B
- de promouvoir les rencontres des acteurs économiques, scientifiques et artistiques œuvrant dans le
territoire de la Province de Hainaut, notamment en organisant des réunions et conférences et en
mettant à leur disposition un espace de travail et de réunions ;
- de soutenir le tourisme  par la mise à la disposition de ses locaux ;
- d’organiser des activités MICE (Meetings, Incentives, Conferences and Exhibitions). 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité sociale.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4 - But social
Conformément à la loi, les activités visées à l'article 3 des présents statuts ont pour but social de
mettre en valeur la Province de Hainaut en promouvant les initiatives qui s’y déroulent et qui
s’exercent en faveur de ses habitants.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
TITRE II —    CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE
 
Article 6 - Capital
Le capital social est illimité. Il est représenté par des parts sociales nominatives. La part fixe du
capital est fixée à QUARANTE-DEUX MILLE euros (42.000 EUR), entièrement libérée représentée
par quarante-deux (42) parts sociales souscrites par les associés. Un nombre de parts sociales A
correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit. La libération ne peut avoir lieu qu’en
espèces. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 7 - Parts sociales – Souscription - Libération – Droits et Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories:
- Catégorie A : ce sont les parts souscrites au moment de la constitution de la  société.
- Catégorie B : sont les parts sociales supplémentaires acquises par le coopérateur désireux de
contribuer à la réalisation de l’objet social de la société par l’apport de fonds propres ou du
coopérateur travailleur. Elles doivent être de minimum mille euros (1000 EUR) minimum et être
entièrement libérées au moment de leur souscription. Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants
cause d'un coopérateur de la catégorie B ne peuvent provoquer la liquidation de la société,
l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière
que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de
l'assemblée générale. Si la double majorité prévue par l’article 20 ci-dessous n’est pas atteinte, seule
les voix des détenteurs de parts sociales de la catégorie A seront prises en considération lors de
l’assemblée générale subséquente pour les décisions à prendre.
L’absence de souscription de parts sociales B ne met pas en cause l’existence de la société. Outre 
les  parts  sociales  souscrites  au  moment  de  la   constitution,  d'autres  parts  pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur  taux 
d'émission à  libérer  lors  de la  souscription. Elles devront être de 1000 EUR minimum.  Cette 
variation  ne requiert  pas  de  modifications  des  statuts.  Ces  nouvelles  parts sociales sont des
parts sociales B sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre dans un registre. Elles sont
indivisibles à l’égard de la coopérative qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard. Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits
attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés
sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la
société.
 
Article 8 - Transfert de parts sociales
Les parts sociales peuvent être cédées à des coopérateurs mais seulement  moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration. Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce
compris les héritiers et ayants droit) que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues
Volet B
par les présents statuts et moyennant l’accord préalable du conseil d’administration. Lors du transfert
de parts, la valeur des parts s'établit comme à l'article 14 relatif au remboursement des parts
sociales. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à
partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Article 9 - Registre des parts sociales
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque coopérateur peut consulter. La
propriété de parts sociales et la qualité de coopérateur s’établit par l’inscription au registre des parts
sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales. Le
registre contient les mentions suivantes :
• Les nom, prénom, domicile de chaque coopérateur et, pour les personnes morales, le siège social
ainsi que son numéro d’entreprise;
• Les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque coopérateur;
•  La catégorie de coopérateur : coopérateur A ou B ;
•  Le nombre de parts sociales dans chaque catégorie (A, B);
•  le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement
des parts sociales.
 
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
 
Article 10 – Responsabilité
Les coopérateurs ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
TITRE III — ASSOCIES
 
Article 11 - Admission
Pour devenir coopérateur A de la société, il faut :
• soit être coopérateur fondateur de la société ;
• soit, après admission en tant que coopérateur B, en faire la demande, et être admis en tant que
coopérateur garant par la prochaine assemblée générale qui statue conformément à l'article 20 des
statuts. Les candidatures sont motivées et adressées au conseil d’administration.
 
Pour devenir et rester coopérateur B de la société, il faut :
• Etre une personne physique ou morale qui démontre avoir un intérêt pour l'objet et la finalité de la
société ;
• En faire la demande,
• Avoir souscrit et libéré entièrement, conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration, toutes les parts sociales acquises,
• Avoir accepté les statuts et le règlement d’ordre intérieur,
• Etre admis en tant que tel par le conseil d'administration. Le conseil d'administration statue en
réunion sur toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises. La décision d'une nouvelle
admission d'un coopérateur respecte les règles de délibération prévues à l’article 20 des statuts. Le
conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes. En cas de refus d'une demande
d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà versées par le candidat
coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais. Les demandes d'admission, en tant
que coopérateur ordinaire, provenant des travailleurs de la coopérative, engagés depuis un an au
moment de la demande, ne peuvent être refusées par le conseil d’administration.
 
Article 12 - Démission
Les coopérateurs cessent de faire partie de la coopérative par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture. La démission, signée personnellement par le coopérateur, est
adressée par écrit au conseil d'administration. La démission ne peut être exercée que dans les six
premiers mois de l'année sociale et n'a d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration,
qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Une
démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de provoquer la
liquidation de la société par la réduction du capital social à un montant inférieur à son minimum
statutaire ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.  Les retraits de versements
sont interdits.
Volet B
 Le conseil d'administration a également le droit de refuser la démission si la situation financière de la
coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement. Cette démission est ensuite transcrite au
registre des parts sociales. Dès le moment où il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail ou
de prestation avec la société, tout travailleur coopérateur a le droit de démissionner et d’obtenir le
remboursement de ses parts dans les conditions prévues à l’article 14.
 
Article 13 – Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 7 des présents statuts ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
coopérative. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité
des deux-tiers. Les exclusions doivent être motivées. Le coopérateur dont l'exclusion est demandée
doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli
recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le
conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu par le conseil d’administration. La
décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d’administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion dans le registre des parts sociales. Une copie conforme de la décision d'exclusion est
adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, au coopérateur exclu.
 
Article 14 - Remboursement partiel ou total des parts sociales
En cas de démission, retrait ou exclusion, le coopérateur a droit au remboursement de ses parts
telles qu'elles résultent du bilan de l'année sociale pendant laquelle les faits justifiant le
remboursement ont eu lieu. En aucun cas cependant il ne pourra recevoir en remboursement plus
que la valeur nominale indexée des parts effectivement libérées par le coopérateur. L’index de
référence est l’indice des prix à la consommation en Belgique. Il ne peut, directement ou
indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les réserves, plus-values et fonds de
prévision ou autres prolongements du capital social. Les remboursements ne pourront excéder
annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent, sauf décision contraire du
conseil d’administration. Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes
annuels de l’exercice servant de base pour le calcul de la part. Sur décision motivée du conseil
d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale de trois
ans à dater de l’approbation des comptes de l’année au cours de laquelle les faits justifiant le
remboursement ont eu lieu, sans intérêts. Sous réserve de ce que prévoient les alinéas précédents,
tout remboursement sur les parts est  interdit.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions
 
Article 15 - Obligation des coopérateurs démissionnaires, exclus ou ayant retirés des parts
Tout coopérateur démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s'est engagé dans le capital de la société pendant cinq ans à partir de ces
faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés
avant la fin de l’exercice social dans lequel son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses
parts a eu lieu.
 
Article 16 - Jouissance des services de la société
 
Le conseil d'administration décide de plein droit du choix et des particularités des services que la
société réserve exclusivement à ses coopérateurs.
 
TITRE IV —  ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 17 – Présidence d’honneur et conseil d’administration
Composition
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois
administrateurs. Les membres du conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale.
Ils désignent parmi eux le Président. Leur mandat est gratuit, en ce compris celui du Président. Le
conseil d’administration est composé au moins en majorité d’administrateurs dont la candidature au
poste d’administrateur aura été présentée par les coopérateurs de la catégorie A. Le Conseil sera
composé d’au moins un membre de la Fondation Gouverneur Emile Cornez et d’un membre de l’asbl
Synergie. Les administrateurs peuvent être désignés parmi les coopérateurs ou des tiers. La durée
du mandat des administrateurs est fixée à six ans. Les mandats sont en tout temps révocables par
l’assemblée générale. Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une
Volet B
personne physique à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet
égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de
représentant ou de délégué de la personne étant suffisante. Les administrateurs, s’ils sont plusieurs,
constituent un collège. S’il n’y a qu’un administrateur, il dispose de tous pouvoirs pour gérer seul la
société.
Le Gouverneur de la Province de Hainaut, en sa qualité de Président de la Fondation Gouverneur
Emile Cornez, associée de la catégorie A, reçoit la qualité de Président d’honneur de la société, sans
voix délibérative mais avec le droit d’assister à toutes les assemblées de la société et à toutes les
réunions de son conseil d’administration, avec voix consultative
Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le ou
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée
générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans
les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de
l’administrateur qu’il remplace.
Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs qui lui sont conférés dans les présents statuts, les
pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l’objet social,
en ce compris l’agréation de nouveaux coopérateurs B mais à l’exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Réunions
Il se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la coopérative
l’exige ou chaque fois que la moitié au moins des administrateurs le demandent. Les réunions se
tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première
réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même
ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une
procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues. Un administrateur
qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre part aux
délibérations et aux votes sur ceux-ci. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la
majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions. Chaque administrateur dispose d’une
voix mais en cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Les délibérations du
conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par au moins un
administrateur.
 
Article 18 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation en ce qui concerne la gestion soit à un ou plusieurs de ses administrateurs qui portent
le titre d’administrateurs-délégués soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis
hors ou dans son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales journalières de
pouvoirs, le conseil d’administration fixera les attributions respectives. En outre, le conseil
d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire salarié ou non. De
même, le ou les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire salarié ou non mais dans les limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer
en tout temps le mandat des personnes mentionnées ci-dessus dans le respect des règles de droit. Il
fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des personnes à qui il confère les délégations.
Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion
journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par un
administrateur qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois,
en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations
spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette
rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
 
Article 19 – Contrôle
Volet B
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier exercice
clôturé, aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n’est pas nommé de commissaire.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l’assemblée générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la coopérative. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable
dont la rémunération incombe à la coopérative s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de
l’expert-comptable sont communiquées à la société. Dans le cas où il n’y a ni commissaire ni
coopérateur(s) spécialement désigné à cette fonction, chaque coopérateur a individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable.
 
TITRE V — ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 – Assemblée générale
Composition :
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi
et les présents statuts. Elle a seule le droit de
• Apporter des modifications aux statuts.
• Dissoudre la société.
• Nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur
donner décharge de leur administration.
• Approuver les comptes et budgets annuels.
• Approuver l’admission d’un coopérateur.
Convocations
Elle est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, par
simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la réunion. L'assemblée
générale se réunit au moins une fois par an le deuxième vendredi du mois de mai à 10h au siège
social, sauf indications contraires dans la convocation, pour approuver les comptes annuels de
l'exercice antérieur et donner décharge aux administrateurs (et s’il y a lieu aux commissaires). Si ce
jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Représentation
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Un
coopérateur de la catégorie A ne peut cependant être représenté que par un autre coopérateur  de la
même catégorie. Aucun coopérateur ne peut représenter plus de quatre autres coopérateurs.
Bureau
L‘assemblée est présidée par le Président du Conseil d’administration Le président peut désigner un
secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Droit de vote
Chaque coopérateur a droit à autant de voix qu’il détient de parts sociales libérées. Le droit de vote
afférent aux parts sociales, dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de
même que le droit au dividende.
Délibérations
Seuls les coopérateurs de la catégorie A ont le droit de désigner les administrateurs de la société.
L’assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses coopérateurs de la catégorie A
sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à l'assemblée
générale dûment convoquée, une seconde réunion de l’assemblée sera convoquée avec le même
ordre du jour. L'assemblée générale délibère alors valablement, quel que soit le nombre des
coopérateurs garants présents ou représentés, sous réserve de l’application des dispositions légales.
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
coopérateurs présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre
du jour. Un coopérateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour
ne peut prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci. Les décisions sont prises à une
double majorité. Cette double majorité consiste à la fois en la majorité des voix présentes ou
représentées des coopérateurs de la catégorie A et en la majorité des voix présentes ou
représentées des coopérateurs de la catégorie B. Lorsqu'une décision ne peut être prise à la double
majorité, celle-ci est reportée une seule fois à la prochaine assemblée, qui statue alors à la majorité
Volet B
des voix présentes ou représentées des actionnaires de la catégorie A quel que soit le quorum de
présence des coopérateurs, présents ou représentés.  Le vote peut s’effectuer à main levée ou à
bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à la demande d'un coopérateur présent. Sont
exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification aux présents statuts ou sur
la dissolution de la société que si cette modification est reprise à l’ordre du jour, qu'elle est motivée
dans la convocation et que si l’assemblée réunit au moins les trois-quarts des voix des coopérateurs
des deux catégories, présents ou représentés. Si le quorum de présence n’est pas réuni, la décision
est alors reportée une seule fois à la prochaine assemblée, qui statue alors aux trois-quarts des voix
présentes ou représentées des actionnaires de la catégorie A quel que soit le quorum de présence
des coopérateurs, présents ou représentés.
 
Chaque année en assemblée générale, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment
que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations
sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport
spécial est intégré au rapport de gestion.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi que
tous les documents comptables, sont signés par deux administrateurs. Ils sont conservés dans un
registre au siège social de la société ou à tout autre endroit, et peuvent y être consultés par tous les
coopérateurs.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI —  EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 22 - Affectation
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale (ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée). Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale dans le respect des règles de droit.
TITRE VII — DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 23 - Dissolution - Liquidation
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale respectant la majorité précisée à l'article 20. En cas de dissolution de la
société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou
plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs
indemnisations. Cependant, aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le
conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation. L’assemblée se réunit sur
convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un
ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle
conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. 
Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges sociales, l'actif net servira par priorité à rembourser
les parts sociales à concurrence au maximum de la valeur nominale indexée du montant de leur
libération. L’index de référence est l’indice des prix à la consommation en Belgique. Ce
remboursement se fera par catégorie : en premier lieu seront remboursées les parts de catégorie B
et ensuite seulement les parts de catégorie A; le cas échéant et en cas d’insuffisance d’actifs, au
prorata des parts souscrites et libérées. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation,
sera décidée par l'assemblée générale qui devra l'affecter à une finalité qui se rapprochera le plus
possible de celle de la coopérative.
TITRE VIII — DISPOSITIONS GENERALES
Article 24- Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
Volet B
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la société, est établi et modifié par le
conseil d’administration ; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au
plus tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition
de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes
dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et
peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la
coopérative.
Article 25- Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Article 26 – Litiges
Pour tout litige entre la société, ses administrateurs, commissaires, liquidateurs relatif aux affaires de
la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de
commerce du Hainaut, division Mons, qui pourra désigner un médiateur avec l’accord des parties
C. –          AUTORISATION(S) PREALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
D. –          DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A. Commencement
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce,
moment où la société acquerra la personnalité morale.
1°             Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2017.
2°             Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira le deuxième vendredi du mois de
mai 2018
3°             Administrateurs
Sont appelés à ces fonctions :
1° La fondation d’utilité publique « Fondation Gouverneur Emile Cornez », dont le siège social est
établi à 7000 Mons, Rue Verte, 13, , 
Ici représentée conformément à l'article 7.4 des statuts, par Monsieur Tommy LECLERCQ,
Gouverneur de la Province de Hainaut, domicilié à 6540 Lobbes, rue des 4 Bras, 49, administrateur
et Président de la Fondation, depuis le premier octobre deux mil treize, ainsi qu’il résulte de la
publication faite aux annexes au Moniteur Belge le 17 février 2014 sous le numéro 14044312, dont le
mandat n’a pas été révoqué, ainsi qu’il Nous le déclare, Monsieur Tommy LECLERCQ assurera les
fonctions de représentant permanent.
2°        L’Association sans but lucratif SYNERGIE, GROUPEMENT DE PME, dont le siège social est
établi à 7000 Mons, Boulevard Initialis, 15, , .
Ici représentée conformément aux statuts, par : Monsieur ALLAND Frank, domicilié à 7040 Quévy-le-
Petit, rue de Frameries 2c, président de ladite asbl dont le mandat a été renouvelé aux termes de
l’assemblée générale du 1er avril 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 mai suivant,
sous le numéro 14107053, Monsieur Frank ALLAND assurera les fonctions de représentant
permanent.
3° Monsieur Jonathan DUBOIS
4°Monsieur Jean-Pol SIMON
Ici représentés comme dit est aux présentes et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
Ils sont nommés pour une durée de six années sauf révocation et peuvent engager valablement la
société sans limitation de sommes.
L'organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
4°                         Les comparants ne désignent pas de commissaire.
B. Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide:
- d’appeler à la fonction de président et d’administrateur-délégué Monsieur Jonathan DUBOIS, ici
présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.”
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte avant enregistrement de l'acte
Volet B
afin d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce en vue d'obtenir la personnalité juridique.