N° d'entreprise : 1014.245.460
Nom
(en entier) : ERGOSYNCC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue Thier de la Laiterie 5 4680 Oupeye
Objet de l'acte : Constitution
Ce jour, le 23 septembre 2024, à Oupeye, les parties :
1.Demoulin Céline, née le 11/02/1985 à Liège, résidant au 5 Rue Thier de la Laiterie à 4680 Oupeye
2.Demoulin Christine, née le 14/12/1978 à Liège, résidant au 39B Rue Henri Francotte à 4607 Dalhem.
Ont décidé de constater par acte sous seing privé ce qui suit :
Les comparants constituent entre eux une société en commandite dénommée ErgoSynCC.
Les fonds propres de la société s'élèvent à 1.000 € (mille euros), représentés par 100 (cent) parts sociales.
La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir d'aujourd'hui.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
-le fondateur 1, Demoulin Céline, apporte 990 € au moyen d'un apport en argent, pour lequel il reçoit 99
parts sans mention de valeur nominale ;
-le fondateur 2, Demoulin Christine, apporte 10 € au moyen d'un apport en argent, pour lequel elle reçoit 1
part sans mention de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l'art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu'à aujourd'hui.
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1 .- Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d'une société en commandite à personnalité juridique (ci-après dénommée la «
Société »). Sa dénomination est ErgoSynCC.
Article 2. Siège
Le siège de la Société est établi en Région Wallonne, 5 Rue Thier de la Laiterie à 4680 Oupeye.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 3 .- Durée
La Société est constituée à la date de signature de la présente Convention et pour une durée illimitée.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
La société reprendra les actes posés par l'Associé commandité à partir du 1er juillet 2024.
Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 CSA, la société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité,
la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné,
il y a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4 .- Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de
tiers ou en participation : toutes prestations de soins de santé se rapportant directement ou indirectement à :
La pratique de la thérapie manuelle, ergothérapie, revalidation neurologique, orthopédique, physiothérapie,
kinésithérapie, ostéopathie, chiropraxie, acupressure, biokinergie, drainage lymphatique, étiopathie,
faciathérapie, ... avec achat et vente de tous produits de soin et accessoires liés à cette activité.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, à l'exclusion de tout acte
commercial, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut, également, s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie,
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser l'extension et le développement. Elle peut
prêter ou se porter caution pour elles, même hypothécairement pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une opération
réglementée par la législation financière.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5 .- Associés
Il y a deux sortes d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
1.L'associée commanditée est Demoulin Céline
Elle est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L'associée commanditée assume les fonctions de gérante de la société conformément à l'article 10 des
statuts.
2.L'associée commanditaire est Demoulin Christine
Elle n'est responsable des dettes de la société qu'à concurrence de son apport.
Elle ne peut en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.
Les associés commandités et commanditaires s'engagent à n'exercer aucune activité indépendante
susceptible de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s'élève à 1.000,00 €. Ces apports ont été entièrement libérés.
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par 100 parts sans mention de valeur nominale. Toutes les parts confèrent les
mêmes droits et avantages.
Les parts sont nominatives. La Société ne reconnait, quant à l'exercice des droits des Associés, qu'un seul
propriétaire par part.
Les Associés déclarent et reconnaissent que les 100 (cent) parts sociales ainsi souscrites sont libérées
chacune intégralement par versement en numéraire, et que la Société a, de ce chef et dès à présent, à sa
disposition, une somme de mille (1.000,00) euros.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-les données précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il possède ;
-les versements effectués sur chaque part ;
-les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
-les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l'une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
-les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l'acte de fondation ou par les actes d'apport ultérieur ainsi que,
en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l'inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date
de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d'actions que possède l'associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu'avec
l'accord de tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes
la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l'article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée : Demoulin Céline
Le gérant recevra une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale.
La nomination et le renvoi d'un gérant doivent faire l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant
unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en
matière de modification des statuts.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes que seule l'assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S'il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu'ils agissent
chacun séparément.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d'opérations déterminées sont autorisés.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, durant
la première moitié de l'exercice comptable.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le 3ème vendredi du mois
de juin de chaque année à 17 heures. Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant.
La première réunion annuelle des Associés est en principe prévue pour le 19 juin 2026 à 17h.
L'ordre du jour de l'assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l'approbation des comptes
annuels, l'affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider
d'une éventuelle modification des statuts ou d'autres points.
La convocation à l'assemblée générale, mentionnant l'agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire
ou par e-mail. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut
délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote. Un associé peut se faire représenter par un
autre associé.
Au sein de l'assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification
des statuts ou de dissolution, la majorité des 3/4 est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L'exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation,
le premier exercice comptable débute le 23/09/2024 et prend fin le 31 décembre 2025. Pour rappel, la société
reprendra les actes posés par l'Associé commandité à partir du 1er juillet 2024.
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et la gérante établit les comptes annuels.
Sur proposition du gérant, l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats. S'il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n'y a plus
qu'un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l'assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu'ils
détiennent.
Article 18. Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l'associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent
de plein droit la qualité d'associé commanditaire.
Ce n'est que si l'associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s'il n'y a pas
d'associés majeurs après son décès qu'un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l'entreprise,
en application de l'art. 4 :28 CSA.
Demoulin Céline
Demoulin Christine
Associé commandité
Associée commanditaire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ·