N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PLEV
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de Meursault(Leignon) 23
Ciney
5590
Statuts de la société en commandite
  
Registre des personnes morales : Liège, section Namur, Division Dinant
  
Société SCOmm : PLEV
  
Adresse du siège social de l’entreprise :
  
Rue de Meursault 23 – 5590   Ciney (Leignon)
  
Le 01/10/2023 se sont réunis ce jour :
  
-          Monsieur Vanspaendonck Patrick, née à Namur le 23/01/1963, domiciliée à 5590 Ciney (Leignon) ;
  
Ci-après, l’associé commandite ;
  
-          Madame Vanspaendonck Amélie , née à Dinant le 28/04/1991, domiciliée à 5360 Natoye ;
  
ci-après, l’associé commanditaire ;
  
ci-après dénommés ensemble les associés ;
  
 
  
afin de constituer une société sous la forme d’une société en commandite.
  
 
  
Statuts :
  
Article 1. Dénomination et forme sociale
  
La société est constituée sous forme d’une société en commandite (SComm) reconnue par le Code des
sociétés et des associations à l’article 1 :5,§2, deuxième tiret.
  
La société est dénommée « PLEV ».
1000621514
  
 
  
Article 2. Siège social
  
Le siège social est établi en Région Wallone.
  
Le siège social est établi à l’adresse suivante :
  
            Rue de Meursault, 23 – 5590 Ciney (Leignon)
  
 
  
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit
déplacé à l’intérieur de la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
  
 
  
Article 3. Objet
  
La société a pour objet, tant qu’en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :
  
Travaux de rénovation véhicule roulant, carrosserie, Peinture sur métal, Ossatures métalliques, travaux de
ferraillage, montage de pièces et accessoires y compris les travaux de transformation, location à cours terme
de véhicule automobile avec ou sans chauffeur , entretien et réparation de véhicule agricole, travaux de
terrassement, travaux d’installation générale, montage de portes de garage, volet, grillage, montage de
structures métalliques, commerce de gros et détails d’accessoires automobiles, remorquage et dépannage
routier, création et entretien de parcs et jardins, service général aux entreprises.
  
 
  
La société dispose, tant qu’en Belgique qu’à l’étranger, d’une pleine capacité d’accomplir tous les actes et
opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet
objet.
  
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas
directement ou indirectement à l’objet de la société.
  
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés , associations ou entreprises dont l’objet est susceptible de favoriser le développement de
l’activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
  
 
  
La société peut exercer les fonctions de gérant o d’administrateur dans d’autres sociétés ou associations.
  
La société peut accorder des cautionnements et garanties aux profits des entreprises et particuliers.
  
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonne son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
  
 
  
Article 4. Durée
  
La société est constituée pour une durée indéterminée.
  
Chacun des associés peut résilier la société unilatéralement moyennant un préavis raisonnable pour autant que
cette résiliation soit de bonne foi.
  
En cas de manquement d’un associé, les autres associés peuvent demander à ce que la société soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
projet ne devienne pas impossible.
  
 
  
Article 5. Capital social
  
le capital social est fixé à 1000 €, dont la valeur nominales des parts est de 100 €.
  
 
  
Article 6. Apports constitutifs du capital social
  
Les apports des associés sont représentés par parts.
  
L’associé commandité déclare souscrire en numéraire 99 parts au prix de 990 euros et ne réalisant aucun
apport en nature.
  
L’associé commanditaire déclare souscrire en numéraire 1 part au prix de 10 euros et lui aussi ne réalisant
aucun apport en nature.
  
Les apports en numéraire ont été déposés  au patrimoine de la société.
  
 
  
Article 7. Cession des parts
  
Les parts ne peuvent être cédées ou transmises.
  
Chaque associé peut néanmoins, sans le consentement de ses associés, s’associer une tierce personne
relativement à la part qu’il a dans la société.
  
Le cession des parts ne peut avoir d’effet quant aux engagements de la société antérieurs à l’opposabilité de la
cession, conformément à l’article 2 :18 du Code des sociétés et des associations.
  
 
  
Article 8. Exercice comptable
  
L’exercice financier de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
  
À la date de fin de l’exercice comptable, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi.
  
 
  
Article 9. Associés
  
A.     Responsabilité
  
Les associés commandites sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
  
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu’à concurrence des sommes et des biens qu’ils
ont promis d’apporter. L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de
gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes
qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas tels actes de gestion.
  
L’associé commanditaire sera solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à cette prohibition.
  
L’associé commanditaire est tenu solidairement à l’égard des tiers au même titre que les associés
commandités, de l’ensemble des engagements de la société s’il a habituellement géré les affaires de la société.
  
B.      Représentation
  
les associés ne sont liés à l’égard des tiers par l’acte de l’un d’eux ou d’un gérant que pour autant que ceux-ci
aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
  
C.      Assemblée générale – réunion
  
Une assemblée générale ordinaire est tenue, chaque année le dernier vendredi du mois de juin, au siège social
de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée
générale est remise au prochain jour ouvrable.
  
L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’elle est demandée par les gérants ou par 50% des associés.
  
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles sont adressées aux associés
par mail ou par courrier simple, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont
présents et approuvent, une assemblée générale peut se réunir sans convocations antérieurs.
  
Les associés, réunis en assemblée, prennent à l’unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a pour
objet de modifier ces statuts.
  
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque tous les associés sont présents ou
représentés.
  
Un associé qui participe à distance à l’assemblée générale est considéré comme présent à l’assemblée
générale si l’associé utilise un des moyens de communication électronique suivants :  Teams,
Messenger, WhatsApp, Facebook.
  
À l’exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent voter à
distance avant l’assemblée générale sous forme électronique de la manière suivante : Mail avec accusé de
réception.
  
Un associé peut se faire représenter par un mandataire à l’assemblée générale.
  
 
  
D.     Affectation d’un associé
  
Sur proposition des gérants, l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice.
  
 
  
E.      Retrait d’un associé
  
Un associé peut se retirer de la société aux conditions suivantes :
  
Avec l’accord préalable du conseil d’Administration et vote de l’Assemblée Générale.
  
Dans ce cas, la société ne prend pas fin à l’égard des associés restants. L’associé qui se retire a droit à la
valeur de sa part au moment où il perd la qualité d’associé, conformément à l’article 4 :19 du code des sociétés
et des associations.
  
 
  
F.      Exclusion d’un associé
  
Un associé peut être exclu de la société pour les motifs suivants :
  
Lorsque sa conduite ou actes portent atteinte à la réputation de la société ou si une faute commise est telle
qu’un préjudice en résulterait pour la société, un tiers ou collaborateur directe ou indirecte.
  
L’exclusion requiert une décision unanime des autres associés.
  
L’associé qui est exclu a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d’associé, conformément à
l’article 4 :19 du Code des sociétés et des associations.
  
 
  
Article 10. Gérance
  
La société est administré par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires.
  
Les pouvoirs d’un gérant sont déterminés par un acte de désignation.
  
Les gérants ont le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la
société à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent
agir individuellement dans le cadre de leurs pouvoirs afin de représenter la société.
  
Si le gérant est également un associé de la société et si ce gérant est une personne morale, le représentant
permanent de la personne morale ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
la personne morale dans sa qualité d’associé.
  
Le mandant d’un gérant, désigné par les présents statuts, ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou
par une décision des associés prise à l’unanimité.
  
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux pour l’exercice de certains actes ou opérations.
  
 
  
 
  
Le mandat de gérant est gratuit sauf décision du comité de gestion.
  
Nommé gérant statutaire :
  
-          Monsieur Vanspaendonck Patrick, née à Namur le 23/01/1963, domiciliée à 5590 Ciney (Leignon)
  
 
  
Article 11. Démission et exclusion
  
A.     Démission
  
 
  
Les associés non débiteurs envers la société (et qui font partie depuis plus de  trois ans) peuvent donner leur
démission durant les six premiers mois de l’année sociale, conformément au Code des sociétés.
  
Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément aux articles 357 et 358 du Code
des sociétés.
  
Toutefois, cette démission pourra être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour effet de réduire le
capital en dessous des présents statuts ou du nombre d’associés inférieur à trois.
  
L’associé démissionnaire a le droit au remboursement de sa part telle qu’elle résultera du bilan de l’année
sociale pendant laquelle la démission a été donnée.
  
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l’actif net, tel qu’il figurera au
bilan précédent.
  
Le conseil d’administration a le droit de refuser la démission si la situation financière de la société devait d’une
manière ou d’une autre en pâtir.
  
 
  
B.      Exclusion
  
 
  
Tout associé peut-être exclus pour juste motif. 
  
Elle est prononcée par l’assemblée Générale.
  
Elle ne pourra être prononcée qu’après que l’associé dont l’exclusion est demandée aura été invité à faire
connaître ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition
motivée d’exclusion.
  
S’il le demande dans son écrit, l’associé peut-être entendu.
  
La décision d’exclusion doit être motivée.
  
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d’administration.
  
Une copie de ce procès-verbal est adressé à l’associé exclus dans les 15 jours.
  
Il fait mention de l’exclusion dans le registre des associés.
  
L’associé exclus a le droit de remboursement de sa part sous les mêmes modalités et réserves qu’un associé
démissionnaire.
  
 
  
Article 12. Dissolution et liquidation
  
A.     Décès
  
Le décès d’un des associés entraîne la dissolution de la société.
  
B.      Liquidation et règlement de l’actif net
  
La société peut être dissoute conformément à l’article 4 « Durée » des présents statuts, par une décision de
l’assemblée générale et par l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un associé, ou à la suite
d’un autre fait ou événement prévu par la loi, ou par une décision judiciaire.
  
En cas de dissolution de la société, les associées seront automatiquement désignés comme liquidateurs, sauf
si l’assemblée générale en décide autrement. Le liquidateur ou les liquidateurs ont les pouvoirs déterminés
dans les articles 2 :87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
  
 
  
Article 13. Dispositions finales
  
 
  
A.     Premier exercice comptable
  
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du tribunal
compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l’année 2024.
  
B.      Première assemblée générale ordinaire
  
La première assemblée générale aura lieu en juin 2025.
  
C.      Adresse email et site internet de la société
  
La société a pour adresse email : Aucune adresse mail.
  
La société a pour site internet : Aucun site internet.
  
 
  
 
  
 
  
 
  
Fait à Ciney, le 01/10/2023
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Patrick Vanspaendonck
Rue de Meursault(Leignon) 23, 5590 Ciney