N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
David Blondeel Avocat
(en abrégé) : Blondeel Av.
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Mons 52
7170 Manage
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe, le 17 décembre 2018.
Il résulte que :
 
1/ Monsieur BLONDEEL David Guy César, né à Etterbeek le 27 août 1990, domicilié à 7170
Manage, Avenue de Scailmont, 34.
 
2/ Monsieur SOORS Arnaud Gabriel Maurice Gilbert François, né à Uccle le 17 juin 1990, domicilié à
1325 Chaumont-Gistoux, Rue du Brocsous 60A.
 
Ont constitué une société dont les statuts suivent :
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme – dénomination
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « David Blondeel Avocat », en abrégé « Blondeel Av. ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL ».
 
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 7170 Manage, Chaussée de Mons 52.
Ce siège pourra être transféré en tout autre endroit de l’Arrondissement judiciaire de Charleroi par
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
La société pourra par simple décision de la gérance installer des sièges d’exploitation en tout autre
endroit de l’arrondissement judiciaire de Charleroi qui devra être publiée à l’annexe du Moniteur
Belge.
La société peut, par décision de la gérance, établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou des avocats inscrits au Tableau
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou société d’avocats avec
qui ils peuvent s’associer, le tout conformément aux règlements de cet Ordre et de l’Ordre des
Barreaux francophones et germanophones.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, pour son compte ou pour compte de tiers,
toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement à l’exercice de la
profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Seule la société, à l’exclusion de son ou de ses associés, pourra réclamer des honoraires
0716622142
Volet B
relativement aux prestations effectuées.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour les travaux
déjà accomplis.
Les associés s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie dont
les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-ci. Ils
s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent vingt (120) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent-vingtième (1/120e) de l’avoir social, chacune libérée à concurrence d’un tiers à la
constitution.
Le solde à libérer se présente donc comme il suit :
- par David BLONDEEL : à concurrence de douze mille deux cent nonante-six euros et soixante-sept
cents (12.296,67 EUR) ;
- par Arnaud SOORS : à concurrence de cent trois euros et trente-trois cents (103,33 EUR).
 
Article 6 – Cession et transmission de parts
A/ Cessions et transmissions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B/ Cessions et transmissions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément à l’unanimité des parts de la société,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et les conditions de celle-ci.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En cas de transmission à cause de mort, les héritiers et légataires qui ne pourront pas bénéficier du
régime de transmissions libres présents statuts sous le littera A/ seront tenus de solliciter, selon les
mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Toutefois, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. De la même manière,
l’héritier ou légataire non agréé pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
C/ Droit de préférence
Outre l’agrément prévu ci-avant, chaque associé disposera d’un droit de préférence en cas de
cession, volontaire ou forcée, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses
parts par un associé.
Chacun des associés s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses parts, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux autres associés, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées par pli
recommandé à la poste adressé à la gérance, au siège social. En cas de cession à titre gratuit, le
cédant notifiera la valeur à laquelle il propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les quinze (15) jours de cette notification, la gérance informera les autres associés de cette
notification. L’associé qui voudra user de son droit de préférence devra en informer la gérance au
plus tard dans les septante-cinq (75) jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en
Volet B
être déchu.
En cas de cession à titre gratuit, à défaut d’accord sur la valeur d’exercice du droit de préférence
proposée par le cédant, celle-ci sera fixée à dire d’expert indépendant désigné par le Président de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises valablement saisi par la partie la plus diligente. La saisine dudit
expert suspendra, jusqu’à la remise du rapport de valorisation, le délai susvisé de septante-cinq (75)
jours.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les associés concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les parts cédées en proportion de leurs droits respectifs dans le capital de la société.
En cas de non exercice du droit par l’ensemble des associés bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses parts aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra
faire l’objet d’une nouvelle notification.
 
Article 7 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 8 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire. Peuvent seules être nommées gérants les personnes ayant la qualité d’
avocat ou ayant une qualité reconnue équivalente à l’étranger, inscrite à la liste du stage, au tableau,
le cas échéant à la liste communautaire ou à la liste des membres associés, d’un Ordre des avocats
d’un barreau belge.
L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
Article 9 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant pourra agir séparément pour les opérations à accomplir auprès des administrations,
notamment les services des chèques postaux, la poste, les services d'entreprises de
télécommunication dont notamment Proximus.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 10 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 11 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 12 – Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 19
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs
au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
En application de l’article 268, §2, du Code des Sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception
de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Volet B
 
Article 13 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
 
Article 14 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 15 – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 16 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 17 – Affectation bénéficiaire
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 18 – Dissolution - liquidation
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’
assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments.
Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréés par le Bâtonnier de l’
Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société
a son siège social. Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur
mandat. Monsieur le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans
ce cadre ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent.
Après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sera attribué à l’associé unique
ou, s’il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata du nombre de parts
sociales détenues par chacun.
 
Article 19 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 20 – Règles professionnelles et déontologiques
La société et les associés sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au Code de déontologie
de l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux francophone et
germanophone, de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi ou de tout autre Barreau près le
Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et, pour les associés appartenant à un
autre barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient. La société n’est pas, en tant que telle,
Volet B
reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme ses membres et leurs ayants-droit,
soumise à son autorité.
Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client. Chaque associé est responsable solidairement avec la société de toutes les conséquences
dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers généralement
quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des associés est limitée à la valeur des parts qu’ils ont
souscrites.
Tout associé qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse de
plein droit de faire partie de la société et ses parts doivent lui être achetées aux conditions visées à l’
article 6, B/, des présents statuts.
L’associé à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie. Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en
opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un autre associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
Article 21 – Clause d’arbitrage
Tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout
différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l’Ordre des
avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société a son
siège social.
A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le
Bâtonnier de cet Ordre. En outre, tout différend susceptible d’entraîner l’application du présent article
implique l’obligation pour les associés d’aviser immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la nature
de ce différend et, le cas échéant, du (des) arbitre(s) qu’ils désignent pour le régler.
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi.
 
Article 22 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment auquel la
société acquerra la personnalité morale :
 
Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
Nomination de gérant(s)
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, David Blondeel, avocat, prénommé. Ici présent et qui
accepte le mandat qui lui est conféré.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale
 
Contrôle
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.
 
Reprise d’engagements
Tous contrats et tous engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er octobre
2018 expressément repris par la société présentement constituée.
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de ING
conformément au Code des Sociétés.
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe