Nº d'entreprise : 0783.787.120
Nom :
(en entier) : Patrick Cogneau Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1457 Walhain, rue des Trois Tilleuls 16
DISSOLUTION ANTICIPEE - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION	Objet de l'acte :
D'un acte reçu par Maître Beatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le 29 août
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire de "Patrick Cogneau Consulting" société à responsabilité
limitée, ayant son siège à 1457 Walhain, rue des Trois Tilleuls 16,
inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro TVA
BE 0783.787.120, s'est réunie et a décidé, à l'unanimité des voix, de ce
qui suit :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
Il est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
a) le rapport justificatif dressé le 16 juillet 2024 par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2:71 § 2 alinéa 1 du Code des
Sociétés et des Associations exposant la justification de la proposition de
dissolution de la société en application du Code des Sociétés et des
Associations, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.
b) le rapport établi conformément 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et
des Associations le 16 juillet 2024 par Monsieur André FRANCOIS, précité,
en sa qualité de réviseur d'entreprises, et qui conclut dans les termes
suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des
sociétés et des associations, l'organe d'administration de la SRL PATRICK
COGNEAU CONSULTING, a établi un état comptable arrêté au 25 juin 2024 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 252.750,91 EUR et d'un actif net de
207.392,81 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement
et correctement la situation de la société sous réserve de réclamations
éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et
d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à ce jour mais
qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers, de l'actionnaire et
administrateur comptabilisées dans l'état comptable arrêté au 25 juin 2024
ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées ou
consignées, la société fait appel à la procédure de dissolution et de
clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par les
dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Mod Doc 19.01
Les actionnaires se sont engagés à prendre à leur charge d'éventuels
engagements ou autres dettes de la société qui n'auraient pas été repris
dans cet état comptable. »
Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et
signés "Ne Varietur" par le comparant et Nous, Notaire.
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée décide de donner la pleine et entière décharge à
l'administrateur pour l'exercice de sa mission.
Monsieur Patrick Cogneau, prénommé, déclare que les livres et documents
sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à
l'adresse suivante : 1457 Walhain, Rue des Trois Tilleuls 16 où la garde en
sera assurée.
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE et CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Respect des conditions prévues à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations :
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette
décision, l'actionnaire unique, comparant, déclare vouloir procéder à la
clôture immédiate de la liquidation. Il déclare en outre que la présente
clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:71 du
Code des Sociétés et des Associations.
L'unique actionnaire comparant déclare en effet :
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et
passive de la société visé à l'article 2:71 ;
- que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71,
§ 2, alinéa 2, ont été remboursées ;
Dispense de nommer un liquidateur :
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
compte tenu de l'absence de passif, hormis les provisions constituées pour
l'impôt des sociétés et le précompte sur le boni de liquidation, et de la
reprise de l'actif par les actionnaires, proportionnellement aux actions
détenues par chacun d'eux, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas
nommer de liquidateur.
Prononcé de la clôture de liquidation :
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la
société à responsabilité limitée "Patrick Cogneau Consulting" a
définitivement cessé d'exister.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir
social au comparant, unique actionnaire, savoir à Monsieur Patric Cogneau,
précité.
Prise en charge du passif éventuel :
Monsieur Patrick Cogneau confirme sa déclaration de prendre personnellement
à sa charge tout le passif éventuel et d'exécuter tous les engagements de
la société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer Monsieur Patrick COGNEAU, précité, ou toute
autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société,
afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et
passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Mod Doc 19.01
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
une expédition de l'acte
rapports	-