N° d'entreprise : 0842095107
Nom
(en entier) : D.M.S. LOGISTICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Kersbeek 308
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 28 décembre 2023 par Maître Laurent Wets, Notaire à Uccle, exerçant sa fonction
au sein de la société à responsabilité limitée "Véronique Bonehill et Laurent Wets, Notaires
Associés", ayant son siège établi à Uccle, Avenue Brugmann, 587, boîte 7, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
S'est réunie, en l’Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « D.M.S. LOGISTICS », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue
Kersbeek, 308, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, ainsi qu’à la Banque-
Carrefour des Entreprises, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE
0842.095.107.           
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Vernimmen, notaire associé à Rhode-
Saint-Genèse, le 19 décembre 2011, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 5 janvier 2012, sous
le numéro 2012-01-05/0002982.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Véronique Bonehill, à
Uccle, le 4 avril 2017, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 avril 2017, sous le numéro 2017-
04-27/0060602.
Dont le siège a été transféré à son adresse actuelle par décision de l'assemblée générale du 1
décembre 2022, publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 30 décembre 2022, sous numéro 2022-
12-30/0154367. Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, ainsi déclaré.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et de conserver la forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé
SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré s’élève à dix-huit mille six cents euros (€.
18.600,00), et la réserve légale de la société s’élève à mille huit cent soixante euros (€.1.860,00),
soit au total vingt mille quatre cent soixante euros (€.20.460,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a confirmé que l’adresse du siège est située dans la Région de Bruxelles-
Capitale.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de prévoir, dans les statuts, la délégation à l’organe d’administration
du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans apporter de modification à son
objet. L’assemblée générale a déclaré et a décidé, que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit, partiellement :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "D.M.S.
LOGISTICS". (...)
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. (...)
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation, ou à titre de commissionnaire :
I. La société a pour objet :
-              la vente de produits dits « repas légers » :
-              potages ;
-              croques et toutes sortes de toasts ;
-              croquettes ;
-              vol au vent ;
-              boudins noirs et boudins blancs ;
-              boulettes grillées
-              pains fourrés, hamburgers, hot-dog, pittas et croissants ;
-              pâtes, pizzas, quiches ou autres tartes salées ;
-              salades froides ;
-              assiettes anglaises ;
-              œufs préparés ;
-              desserts notamment des crêpes, des glaces, des gaufres, des gâteaux, des brioches, des
yaourts et des milkshakes ;
-              la vente de chocolats, pralines ;
-              la vente de boissons non alcoolisées ;
-              la fabrication de la pâte à gaufres, à crêpes, à pizzas, en surgelé, en frais, en déshydraté et
en lyophilisé ;
-              la fabrication de glaces artisanales, et de glace pilée ;
-              la distribution de glace, glace pilée et fruits frais ;
-              la sous-traitance de produits de boulangerie et pâtisserie,
-              la vente et/ou location du nom et droit d'accès à la vente des produits fabriqués ;
-              achats/ventes de produits dérivés de la marque tels que costumes, vêtements, emballages,
et cetera ... ;
Il. La société a également pour objet :
-              la participation de toute étude, l'organisation, la fourniture d'avis et la prestation de services
dans les domaines techniques, commerciaux, économiques, financiers et fiduciaires au sens le plus
large ; la participation à la gestion de sociétés comme mandataire et/ou administrateur ;
-              l'acquisition et la cession, la mise à disposition ou la location de tous moyens en rapport
avec ce qui précède ; la cession ou l'acquisition, la gestion, la transformation, la reconstruction, et la
valorisation de biens immobiliers de toute nature, que ce soit un terrain ou un immeuble bâti, dans
les cas précités via un lotissement, une construction, une rénovation ou une reconstruction.
III. L'assistance commerciale : telle que le relevé métré, la rédaction de devis, la facturation, le
contact clientèle, le contact fournisseurs ;
-              l'assistance administrative : telle que l'encodage de données comptables, le suivi de la
correspondance, la gestion de stocks, la gestion et organisation du planning, la livraison, le suivi de
chantier, l'organisation d'évènement lié à l'activité de la clientèle ;
-              tous travaux de peinture intérieur et extérieur, tous travaux de tapissage, de pose de
revêtement de sol, pose de faux plafonds, pose de closions ;
-              tous types de travaux de peinture ;
- tous types de travaux d'égouttage et de débouchage ;
-              tous types de travaux de toiture.
IV. La société a pour objet de faire, soit pour son compte, soit pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, soit de toute autre manière, en Belgique ou à l'étranger, toutes
opérations quelconques d'une société de patrimoine ; elle peut notamment, sans que la liste suivante
soit limitative :
1. Accomplir toutes opérations immobilières quelconques, dans le sens le plus large, à l'exclusion
toutefois de l'exercice de l'activité de marchand de biens ou de constructeur professionnel, dont entre
autres :
-              l'acquisition, l'aliénation, l'échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la
transformation, l'entretien, la location et la gestion de ses biens immeubles bâtis, meublés ou non ;
-              l'acquisition, l'aliénation, l'échange, l'entretien, la mise en valeur, le lotissement, la location
et l'affermage ainsi que la gestion de ses biens immeubles non bâtis ;
-              l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution
de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
2. Hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
3.            Accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs
mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.
4.            S'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec
l'objet, de la société.
5.            Pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il
existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque
durée que ce soit.
6.            Prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres statutairement indisponibles. (...)
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier (droits de vote, droits aux dividendes et droits aux
remboursements des apports). (...)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le vingt-huit (28) du mois de mai à dix-
huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. (...) 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions des gérants actuels de Monsieur LUIS-
MARTIN Damian, né à Etterbeek, le 11 juillet 1978, domicilié à 03727 Xaló Alicante (Espagne),
Aptdo Correos, 246,  et Monsieur GARCIA PEREZ Luis Michel, né à Berchem- Sainte-Agathe, le 19
octobre 1966, domicilié à 1932 Zaventem, Kleinenbergstraat, 51/A.
L’assemblée a décidé ensuite de procéder au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée. L’assemblée générale a déclaré que leur
mandat est exercé à titre rémunéré. L’assemblée générale a décidé de conférer immédiatement la
décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat. (...)
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mandater la société à responsabilité limitée « COFIREN » ayant
son siège à 1000 Bruxelles, Rue du Beau Site, 13-15, boîte 18, inscrite au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles, ainsi qu’à la Banque-Carrefour des Entreprises, et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0407 244 008, avec pouvoir de substitution, aux fins de procéder
à toute démarche liée aux présentes décisions, en ce compris la signature des documents de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent Wets, Notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte