N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L'ASBL de soutien à l’unité Jean XXIII de Malèves, 27ème de la région Hesbaye
(HB027)
(en abrégé) : Unité Jean XXIII
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de la Cure 1
Perwez (Malèves-Sainte-Marie-Wastinnes)
1360
TITRE PREMIER : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Art. 1. L'association est dénommée : soutien à l’unité de Malèves, 27ème de la région Hesbaye (HB027), ou en
abrégé « Unité Jean XXIII".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association sans but lucratif» ou du sigle «ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Art. 2. Son siège social est établi rue de la Cure 1 à 1367 Malèves, dans l’arrondissement du Brabant Wallon,
en Région Wallonne.
 Il peut être transféré par décision de l’assemblée générale.
 Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge.
Elle est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : But social et objet social
Art. 3. L'association a pour but le soutien financier et matériel à l'unité Unité Jean XXIII de Malèves, affiliée à
l'ASBL La Fédération Les Scouts.
 Elle a pour objet la gestion, et l’entretien des locaux d’unité dont, à termes, une partie de la maison faisant
partie du complexe « la Cure de Malèves » située rue de la Cure 1 à 1360 Malèves et des locaux
d’entreposage des matériaux, ainsi que leur rénovation et la construction de locaux et bâtiments.
L’association a également pour but l’aide à la promotion et le soutien au développement de l’Unité Jean XXIII
de Malèves. Elle se réfère à l’esprit et à l’action proposés par le Conseil d’Unité et la Fédération Les Scouts de
Belgique. L’association ne se substitue en rien à l’objet et aux prérogatives du Conseil d’Unité et de la
fédération. Pour réaliser son objet, elle pourra soutenir toute initiative conforme à l’esprit du Conseil d’Unité et à
l’éthique de la Fédération Les Scouts, sur demande et selon les besoins exprimés par ses membres et
partenaires. L'association pourra proposer à ses membres et aux groupes partenaires le support d'animation
directe et de formation des jeunes et des volontaires ; outre l'initiation des jeunes à des modes d'expression
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socioculturels, la sensibilisation des jeunes aux enjeux de société et aux modes d’expression par le
développement de rencontres et d'échanges internationaux. L’association pourra notamment acquérir,
maintenir et gérer, mettre en place et gérer toute infrastructure favorisant les activités de l’Unité Jean XXIII, et
mettre à disposition de l'équipement, des lieux de rencontres et d'hébergement.
L’association pourra agir comme partenaire actif auprès de toute fondation, association, ligue, cercle,
collectivité, ou au sein de groupes de travail poursuivant des buts similaires ou complémentaires aux siens.
L’association pourra, afin d’exercer son but, rechercher les aides et soutiens de toute nature et sous toute
forme, lever des fonds, accepter tous legs, dons, héritages ou subventions divers, organiser toute manifestation
conforme à l’éthique de la Fédération Les Scouts, acquérir toute propriété ou droits réels, prendre ou donner en
location, engager du personnel, conclure des conventions, souscrire des engagements, ester en justice.
L’association peut accomplir toutes opérations accessoires se rattachant à directement ou indirectement son
but social. Elle peut aussi, de façon accessoire, s’adonner à des activités commerciales, à condition que les
gains soient consacrés exclusivement à la réalisation du but non lucratif pour lequel l’association est constituée.
Le conseil d’unité donne chaque année ses indications à l’ASBL sur la politique à suivre. L’ASBL n’a aucun
droit sur les décisions d’animation de l’unité qui relève du Conseil d’Unité.
 
TITRE III : membres
Section I : Admission
Art. 4. L’association compte des membres effectifs et des membres adhérents. Lorsqu’il est question de «
membre » dans les présents statuts, il faut entendre « membre effectif ». Les premiers membres sont les
fondateurs soussignés.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits liés à cette qualité, accordés par la loi ou les
présents statuts. Ce sont des personnes physiques ou morales qui par leur compétence particulière et/ou par
leur activité spécifique en rapport avec le but et l'objet social de l'association, concourent directement à la
réalisation de ceux-ci.
L’association compte au moins quatre membres effectifs. Le nombre maximum de membres, effectifs ou
adhérents, est sans limite.
Art. 5. L’animateur de l’unité que soutient l’ASBL est, par sa fonction de membre du staff d’Unité, de plein droit
membre de l’ASBL.
 Plus de la moitié des membres effectifs doivent être inscrits régulièrement en qualité d'animateurs à l'ASBL La
Fédération Les Scouts et doivent avoir été présentés par le staff d’unité et choisis en son sein. Ils doivent être
membres du staff d'unité pendant toute la durée de leur mandat.
 Pour être admis, le nouveau membre effectif doit être proposé par deux membres effectifs de l’organe
d’administration qui le coopte ou refuse la candidature, sans qu’il ne doive justifier de sa décision.
 Art. 6. Les personnes qui désirent aider l'association à réaliser son but peuvent être admises par le conseil
d’administration en qualité de membres adhérents.
Les membres adhérents payent une cotisation annuelle sur invitation de l’organe d’administration qui en fixe le
montant. Cette cotisation ne pourra être supérieure à 20€ par an. Le paiement vaut adhésion.
Chaque membre adhérent peut démissionner à tout moment de l’association. L’exclusion d’un membre
adhérent ne peut être prononcée que par l‘organe d’administration pour non respect des règlements en vigueur
dans l’association.
Les membres adhérents peuvent assister à l’assemblée générale sur invitation du président de l’association. Ils
n’ont pas voix délibérative
 
Section II : Démission, exclusion, suspension
 Art 7. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission au
conseil d'administration par courrier ordinaire ou par email à l’adresse électronique de l’Association. Est réputé
démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe. Est également réputé démissionnaire
le membre présenté par le conseil d'unité qui n'en fait plus partie. Est également réputé démissionnaire le Chef
d’Unité qui ne fait plus partie de l’Unité, sauf s’il exerce un mandat de membre du conseil d’administration, dans
quel cas il reste membre jusqu’au terme de son mandat d’administrateur en cours.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix présentes. L’exclusion d’un membre effectif doit être indiquée dans la convocation de l’assemblée
générale et le membre doit être entendu.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, le membre qui se serait
rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois d'honneur et de bienséance.  L’assemblée générale
est réunie endéans les deux mois du constat de l’infraction.
Art. 8. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement des cotisations versées.
Art. 9. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
Art.10. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Section III : Registre des membres
Art. 11. Un registre des membres est tenu au siège de l’association par le conseil d’administration. Ce registre
comprend le nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse des membres de l’association. Toute décision
d’admission, de démission, ou d'exclusion des membres est inscrite dans ce registre par les soins du conseil
d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Sur requête
écrite ou même orale des membres, des autorités, tribunaux, administrations, etc., l’association doit leur
accorder immédiatement l'accès au registre des membres et leur fournir en outre les copies ou extraits de ce
registre tels que demandés.
Le Conseil d'administration transmet, dans le mois et par voie électronique, les données visées à l'alinéa
précédent au Registre des bénéficiaires effectifs (UBO).
 
TITRE IV : COTISATIONS
Art. 11. L'assemblée générale a le pouvoir de fixer le montant d'une éventuelle cotisation annuelle. L'assemblée
peut demander aux membres adhérents d'acquitter une cotisation spéciale.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Section 1 : Composition et pouvoirs
Art. 12. L'assemblée générale est composée de tous les membres à l'exclusion des membres adhérents. Elle
est présidée par le président de l’association ou, en son absence, par le vice- président, ou encore par le plus
âgé des administrateurs présents.
Art. 13 : Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Art. 14 : L’assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi. Sont
réservés à sa compétence : les modifications aux statuts, la nomination et la révocation des administrateurs et
le cas échéant, des vérificateurs aux comptes et/ou des commissaires, ainsi que la fixation de la rémunération
éventuelle de ces derniers, l’approbation des budgets et comptes, la dissolution volontaire de l’association,
l’exclusion des membres et la décharge à donner aux administrateurs, et le cas échéant aux commissaires, la
nomination de liquidateur et la fixation de la rémunération de ceux-ci, l’adoption du règlement d’ordre intérieur
et du règlement général des opérations. L'assemblée générale répond aux besoins fixés par le staff d'unité et
lui fait connaître le rapport d'activités annuel de l'ASBL.
 
Section 2 : Convocation
Art. 15 : L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration chaque fois que le but ou l’intérêt
de l’association l’exige. Une assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an pour
l’approbation des comptes de l’année écoulée et des budgets de l’année suivante, à une date déterminée par
l’organe d’administration, dans les six mois de la date de clôture de l’exercice social.
La convocation est adressée aux membres effectifs par courrier simple, par fax ou par mail. Elle est signée par
le président, et le cas échéant par voie électronique. Elle doit être adressée aux membres au moins quinze
jours calendrier avant la date de l’assemblée générale. Elle contient l’ordre du jour et les pièces relevant de
celui-ci.
Toute proposition signée par au moins le cinquième des membres et communiquée au Conseil au moins trois
jours avant la date de l'Assemblée générale devra être portée à l'ordre du jour.
Tout membre effectif qui est présent ou représenté à l’assemblée générale est présumé y avoir été convoqué
régulièrement
 Art. 16 : Les membres adhérents peuvent, moyennant autorisation préalable et expresse du conseil
d’administration, y être invités – auquel cas l’invitation ne devra en aucun cas respecter les formalités visées à
l’article 15 pour autant qu’elle ait néanmoins (été supposée avoir) atteint les membres adhérents de manière
non-discriminatoire –, mais ils n’y ont pas le droit de vote.
Art. 17 : Sauf dans les cas prévus aux articles 9:21 et 9:23 du Code des sociétés et des associations,
l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour. Sauf
lorsque la loi prévoit des conditions de majorité ou un quorum spécial, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs et les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité, la voix du président est
prépondérante.
 
Art. 18 : Un procès-verbal sera établi lors de chaque assemblée générale et signé par le président et les
membres qui le souhaitent. Il sera consultable sur demande par tous les membres effectifs – et tous les
membres adhérents pour autant que l’assemblée générale les y autorise expressément- au siège de
l’association exclusivement. Tout membre ou tiers justifiant d'un intérêt peut demander. Le président de
l’Assemblée Générale peut, pour la réunion en question, désigner un secrétaire.
 
Section 3 : Quorums de présence et représentation
Art. 19. Chaque membre a le devoir d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter en donnant
procuration à un autre membre, personne ne disposant de plus d’une procuration. Si le membre qui souhaite se
faire remplacer a été nommé à cette fonction en qualité de membre du staff d’unité, il ne peut se faire
remplacer que par un autre membre ayant cette même qualité.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Art. 20. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer qui si la moitié au moins des membres présents
sont affiliés en qualité d'animateur à l'unité que soutient l'ASBL.
 Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par
la loi ou les présents statuts. Les abstentions n'entrent pas dans le décompte du nombre des votes émis. Les
résolutions doivent en outre recueillir la majorité absolue des voix des membres désignés par le conseil d’unité.
 En cas de partage des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.
Toute résolution de l’assemblée doit obtenir l’approbation de l’animateur d’unité.
Art. 21. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des présents statuts que si la
modification projetée a fait l'objet d'une approbation préalable par le staff d'unité.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, l'exclusion d'un membre, la
dissolution de l'association ou sa transformation en société à finalité sociale que conformément à ce qui est
prévu dans le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Toute modification aux présents statuts doit recueillir une majorité de deux-tiers des voix.
 
TITRE VI : ADMINISTRATION, GESTION JOURNALIERE
Composition
Art. 22. L'association est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
nommés parmi les membres par l'assemblée générale pour un terme de deux ans, renouvelable, et en tout
temps révocables par elle. L’animateur d’unité est membre de droit du conseil d’administration. Celui-ci a le
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des objectifs de l’association, à
l’exception des pouvoirs que la loi ou les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
La moitié au moins des administrateurs doivent être affiliés en qualité d'animateur, membre du staff d’unité que
soutient l’ASBL.
Nonobstant ce qui précède, le nombre des administrateurs doit toujours être inférieur au nombre des membres
effectifs de l'association.
Art. 23. En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La nomination est
ratifiée à la première assemblée générale suivante.
Art. 24. L’animateur d’unité est, de droit, président du conseil d’administration. Le Conseil peut désigner parmi
ses membres, un vice-président (le « Vice-Président »), un secrétaire (le « Secrétaire ») et/ou un trésorier (le «
Trésorier »). En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président ou à
défaut, le plus âgé des administrateurs présents
Démission - révocation
Art. 25. Un administrateur peut démissionner à tout moment. La démission est effective dès qu'elle est notifiée
au Conseil sauf si une autre date de prise d'effet est indiquée dans la notification. Un administrateur peut être
révoqué à tout moment par l'Assemblée Générale, pour un motif donné ou sans motif, si la décision est
approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers au moins des membres effectifs présents ou
représentés. Le mandat d'administrateur prend également fin de plein droit par expiration du terme du mandat à
défaut de réélection, par décès, par déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire.
 
Quorums de présence
Art. 26. Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, sur convocation du président. Il
ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente et si la majorité des membres présent sont
affiliés à l'unité est présente.
Au cas où le quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée avec le même ordre de
jour et le Conseil pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou
représentés. Chaque administrateur dispose d'une voix mais peut se faire représenter par un autre
administrateur en vertu d'une procuration écrite.
 
Délibérations
Art. 27 : Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; quand il y a parité de voix, celle du président
est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et un autre
administrateur et inscrites sur un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes
seront signés par le président et un autre administrateur.
 
Représentation -gestion journalière
Art. 28. : Deux administrateurs, dont l’un au moins est également membre du staff d’unité, agissant
conjointement représentent valablement l’association et peuvent notamment signer les actes régulièrement
décidés par le Conseil; ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Art.29 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes ou tous
contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer,
emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations, même d'autres
associations sans but lucratif, et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de
son choix, membres ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.
Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir
tous comptes auprès des banques et de l'Office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre
mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association,
retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer les lettres,  colis, recommandés, assurés ou
non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations postales.
 Il peut enfin renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles,
donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies ou autres empêchements, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
 
Art. 30. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à
cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi(s) parmi ses membres et dont il fixera les
pouvoirs.
Il est précisé qu’en cas de pluralité de délégués à la gestion journalière, chacun d’eux peut valablement agir –
et représenter l’association pour toute action – seul/séparément (dans les limites de la gestion journalière), sauf
décision contraire du Conseil.
La durée du mandat de délégué(s) à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est de six ans
maximum. La fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin de son éventuel mandat de
délégué à la gestion journalière. Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier,
mettre fin à la fonction exercée par le(s) délégué(s) à la gestion journalière. Les actes relatifs à la nomination
ou à la cessation des fonctions des délégué(s) à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et
publiés au Moniteur Belge.
Le Conseil peut également décider de déléguer certaines compétences spécifiques, ou l’exécution de certaines
décisions spécifiques du Conseil, à une ou plusieurs personne(s), que celle(s)-ci soit administrateur(s) ou non,
par le biais d’un mandat spécial et dans les limites d’un tel mandat. Cette/ces personne(s) pourra/pourront
valablement représenter vis-à-vis des tiers dans les limites de leur mandat spécial.
 
Art. 32. L’administrateur-délégué sera nommé et révoqué par le conseil d’administration. Le conseil
d’administration peut suspendre de ses fonctions tout administrateur-délégué qui se sera rendu coupable
d’infractions graves aux statuts aux lois de l’honneur et de la bienséance.
 
Art. 33. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'association, par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du président ou de l'administrateur
délégué.
Art. 34. Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une
délégation spéciale du conseil, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-
à-vis des tiers.
Art. 35. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Art. 36. Le président, et le secrétaire s’il y en a un, sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
 
TITRE V - COMPTES ANNUELS, BUDGET ET COTISATIONS
Art. 37. - Exercice social
L'exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année.
Art. 38. - Comptabilité
Le Conseil soumet les comptes de l’exercice social écoulé ainsi que le budget pour l’exercice social suivant à
l'approbation de l’Assemblée Générale conformément aux dispositions légales applicables. La comptabilité est
tenue conformément aux dispositions légales applicables.
Art. 39. - Cotisations
Les membres effectifs paient annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale,
sur proposition du Conseil, et ne peut être supérieur à 100 euro.
Les membres adhérents paient annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale,
sur proposition du Conseil, ce montant pouvant être différent du montant visé à l’alinéa précédent mais ne
pouvant pas être supérieur à 100 euro.
Le Conseil peut prévoir des montants de cotisation annuelle différenciés pour certains membres, sur base de
critères justifiés (et non discriminatoires), comme par exemple en fonction de la situation socio-économique des
membres concernés. Une telle décision du Conseil devra être approuvée à la prochaine assemblée générale.
 
TITRE VII : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Art. 40. Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des membres présents ou représentés.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Art.41. L'exercice social commence le 1er septembre pour se terminer le trente-et-un août.
Art. 42. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Art. 43. Les documents comptables seront conservés au siège social où tous les membres effectifs pourront
prendre connaissance sans déplacement du registre.
Art. 44. En cas de dissolution volontaire de l'association, le président du conseil d’administration ou, à défaut,
l’animateur d’unité en informe l’ASBL La Fédération Les Scouts.
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle se
produise, l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges est affecté par une
décision de l'assemblée générale à l'unité que soutient l'ASBL, qui l'affectera à une nouvelle unité qui se crée
dans le même milieu ou à une autre unité de la région ou, à défaut, à la fédération elle-même.
 Ces décisions ainsi que les noms, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiées aux annexes
du Moniteur belge.
La dissolution de l’unité Jean XXIII entraîne la dissolution de l’ASBL.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 45. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
Art. 46. Exceptionnellement, l'exercice social commencera le jour de la constitution de l’association pour se
terminer le 31 août 2024.
Les membres fondateurs désignent/nomment à l'unanimité comme premiers délégués à la gestion journalière –
avec, pour autant que de besoin, l’aval unanime du conseil d’administration –, les personnes suivantes, qui
acceptent:
Monsieur Arnaud Tabureau, domicilié Rue saint Georges 6 à 1370 Saint Jean Geest, né à Uccle le 03 avril 
1984, employé, numéro national 840403-229-18,
Monsieur Laurent Paque, domicilié rue du Saucy 29 à 5031 Grand-Leez, né en France à Rethel, le 17 mars
1977,numero national 770317-307.45
Madame Gaëlle Taymans, domiciliée rue Petit Warichet 15 à 1367 Mont-Saint-André, indépendante, née à
Bruxelles, le 10 novembre 1976, numéro national 761110-
Madame Gwenaëlle Druetz, domiciliée rue d'Opprebais 199A à 1360 Malèves, née à Kwiku Ngongo (Afrique du
Sud) registre national 810722-294.20
 
La durée des mandats d’administrateurs et de délégués à la gestion journalière est de six ans maximum et se
terminera, au plus tard, immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année au cours de laquelle
leur mandat expire.
  
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : unite@unitejean23.be
Site internet : https://www.unitejean23.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Août
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Gaëlle-Hélène Taymans
Rue Petit Warichet 15, 1367 Ramillies
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Arnaud Tabureau
Rue Saint Georges(S.-J.-G.) 6, 1370 Jodoigne
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Grégory Hick
Rue de Jausselette 25, 1360 Perwez
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Laurent Paque
Rue du Saucy, Gd-L 29, 5031 Gembloux
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Sophie Domken
Rue de la Ferme 2, 1360 Perwez
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Gwenaëlle Druetz
Rue d' Opprebais 199 A, 1360 Perwez
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Arnaud Tabureau
Rue Saint Georges(S.-J.-G.) 6, 1370 Jodoigne
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Laurent Paque
Rue du Saucy, Gd-L 29, 5031 Gembloux