N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BMD CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Visé 168
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 25 juin 2020.
FONDATEURS : - Monsieur MOULIN Laurent Luc Marie René, né à Liège, le 20 janvier 1977, époux
de Madame NOËL Stéphanie Marie-Luce Aline, née à Namur, le 10 février 1982, demeurant et
domicilié à 4400 FLEMALLE, rue Elva, numéro 150.
- Monsieur BOVY Kevin Jean-Claude Véronique Ghislain, né à Verviers, le 9 septembre 1993,
célibataire, demeurant et domicilié à 4000 LIEGE, rue Alphonse-Tilkin, numéro 1, boîte B.
- Monsieur DELEVAL Raphaël Sacha Jean José Ghislain, né à Oupeye, le 10 février 1994,
célibataire, demeurant et domicilié à 4632 SOUMAGNE, rue des Artisans, numéro 32.
FORME : Société à Responsabilité Limitée.
DENOMINATION : « BMD CONSULTING ».
SIEGE : Région Wallonne.
OBJET : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
1) - Servir d'intermédiaire, exclusivement en matière d'assurances, conformément aux contrats et
aux avenants aux contrats d'intermédiation pour agents d'assurances indépendants qui seront signés
entre la présente société et les compagnies actives dans le domaine de l'assurance.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d'une
hypothèque pour des engagements contractés par des tiers. Elle peut également donner en gage
tous ses autres biens, sauf le portefeuille d'assurances, et donner son aval pour des engagements
contractés par des tiers. La société peut procéder à toutes les opérations commerciales, financières
et immobilières, tant pour son compte que pour le compte de tiers, qui peuvent promouvoir ou
contribuer directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social de la société, tant en
Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra également servir d'intermédiaire en crédits, agir comme conseil
en organisation d'entreprises, en gestion des risques et en analyse financière. Elle pourra par tous
les moyens collaborer avec ou avoir des prises de participation dans des entreprises ou sociétés en
Belgique et à l'étranger, pour autant que celles-ci aient un objectif similaire ou apparenté ou qui soit
de nature à fournir des services ou à faciliter l'écoulement de ses services. Cette prise de
participation peut avoir lieu par souscription ou achat d'actions, apport de capitaux, fusion,
absorption, scission ou par tout autre procédé. La société peut également agir comme administrateur
ou liquidateur d'autres sociétés. Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la
profession sera effectuée pour compte de la société par des personnes dûment agréées.
2) - L'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens
large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine
administratif et financier, dans les ventes de services, l'achat de matériel, la production et la gestion
en général, en ce comprises les études des budgets, prix de revient et des marges bénéficiaires en
vue d'une rentabilité optimale de l'entreprise et de ses filiales.
- L'assistance quant à la préparation et le suivi de la comptabilité des filiales sans pour autant pouvoir
remplir une mission réglementée par l’institut des Experts-Comptables, le suivi de la correspondance
adressée à la clientèle et aux fournisseurs des filiales ainsi que la tenue et le suivi
0749461095
Volet B
des dossiers clients de celles-ci.
- La réalisation d'études de divers problèmes en rapport avec l'établissement et la mise en œuvre de
projet de tout type, tant en Belgique qu'à l'étranger, de nature administrative, organisationnelle,
financière, légale, et toutes activités connexes, pour autant que la loi l'autorise. La société peut
fournir des services sous quelque forme que ce soit, à toutes personnes physiques ou morales, et
peut également mener des transactions financières connexes.
- Le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient la société à ses clients et/ou fournisseurs,
notamment, l’approvisionnement et la livraison dans les délais convenus et le service à la clientèle.
- Le développement d’activités telles que le management, l’assistance, le conseil aux entreprises et
le partenariat d’entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion (qualité, sécurité,
environnement), la publicité, la fourniture et le rassemblement d’informations, l’exécution de travaux
informatiques et d’analyse financière, ainsi que toutes prestations de services liées directement ou
indirectement à ces activités.
- La prise de participation, majoritaire ou minoritaire, dans d’autres sociétés, l’établissement de
contrats financiers avec d’autres sociétés, notamment sous forme de prêts ou de souscription d’
obligations.
3) Pour son compte, toutes activités et opérations d'une société holding, d'investissement et de
conseil, en ce compris :
- La mise à disposition de firmes et sociétés, qu'elle y détienne ou non des actions, de services
d'assistance et de conseil dans les domaines de la gestion de patrimoine au sens le plus large du
terme, gestion financière, sociale, fiscale, administrative et informatique, de tous les services de
nature commerciale et technique, tant pour son propre compte qu'au nom de tierces parties.
Ceci englobe les services financiers, administratifs, techniques et sociaux, accompagnés par la
gestion, l'assistance et les conseils, pour autant que la loi l'autorise.
- La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les
activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et
en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
- La société pourra également assurer la représentation, sur le territoire belge de sociétés
étrangères, accomplir toutes formalités légales, nouer des relations avec les autorités fédérales et
régionales, exercer des mandats d’administrateur et de bureau d’administration.
- L’élaboration et la commercialisation de programmes informatiques, de publicité, de toutes
prestations graphiques, d’organisation de séminaires, de formation professionnelle, de conseil sur
matériel.
- La réalisation de toutes opérations de gestion, l'exécution de mandats et fonctions en rapport direct
ou indirect avec l'objet de la société.
- L'acquisition, l'utilisation, le développement et le traitement de brevets, licences, royalties et
marques commerciales.
- La prospection de la clientèle en rapport avec les activités de la société et de ses filiales, les
contacts et le choix des fournisseurs.
4) Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS : En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPELS DE FONDS : Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE
PREFERENCE : Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence
aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
NATURE DES ACTIONS : Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS : 1. Cession entre vifs
L’actionnaire qui désire céder entre vifs tout ou partie de ses actions de la société ne pourra le faire
qu’en respectant un droit de préemption conféré aux autres actionnaires par parts égales.
Il est convenu que l’actionnaire qui cédera ses actions de son vivant aux autres actionnaires ou à un
seul d’entre eux (dans l’hypothèse où l’un d’entre eux n’exercerait pas son droit de préemption) le
fera sur la base d’un prix calculé selon les modalités suivantes :
- En cas de cession intervenue endéans les dix premières années de la constitution de la société, les
actions seront valorisées et cédées sur la base suivante : coefficient de 1 de la totalité des
commissions reçues par la société « DEMASSURE » sur les douze derniers mois pour la réalisation
du chiffre d’affaires de l’exercice précédent déduction faite et en proportion des frais encore existant
du crédit engagé pour l’achat des actions de la société « DEMASSURE », augmenté éventuellement
d’autres activités futures de la présente société « BMD CONSULTING ».
- En cas de cession au-delà de dix ans à compter de la constitution de la société, les actions seront
valorisées et cédées sur la base suivante : coefficient de 2,5 de la totalité des commissions reçues
par la société « DEMASSURE » sur les douze derniers mois pour la réalisation du chiffre d’affaires
de l’exercice précédent, augmenté éventuellement d’autres activités futures de la présente société «
BMD CONSULTING ».
Il est prévu que l’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, à titre onéreux ou à titre
gratuit, devra en aviser l’organe d’administration. L’avis de cession devra mentionner le nombre d’
actions dont la cession est envisagée, préciser le prix par action et les autres modalités de la cession
envisagée.
Dans le mois de la transmission de l’avis de cession par l’organisme chargé de l’administration de la
société, chaque actionnaire devra informer l’organe d’administration de sa décision, c'est-à-dire s’il
exerce ou non son droit de préemption en précisant les nombres minimum et maximum d’actions qu’
il propose d’acheter.
A défaut d’exercer effectivement son droit de préemption, l’actionnaire devra préciser s’il donne son
agrément à la cession projetée ou s’il la refuse, étant précisé qu’à défaut de réponse dans un délai d’
un mois, l’actionnaire sera réputé refuser la cession.
En cas d’exercice effectif du droit de préemption, le prix en sera payable au cédant dans les trois
mois de l’information donnée par l’organisme chargé de l’administration, conformément aux
modalités définies à l’alinéa précédent.
A défaut d’exercice effectif du droit de préemption par les autres actionnaires, la cession entre vifs ne
pourra alors intervenir qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les
trois/quarts des capitaux propres, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est
envisagée.
2. Cession à cause de mort
En cas de décès de l’un des actionnaires, ses héritiers ou légataires devront en aviser l’organe d’
administration dans le mois de celui-ci en indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs
qualités héréditaires et en désignant un mandataire commun pour recevoir, en leur nom, toutes
Volet B
communications et tous payements éventuels.
Au plus tard dans le mois suivant la réception de l’avis adressé par les héritiers et légataires, ou d’
initiative à défaut d’avis adressés par les héritiers et légataires, l’organe d’administration avertit
chacun des actionnaires en lui demandant s’il agrée ou non la transmission des actions du défunt
aux héritiers ou légataires et, dans la négative, s’ils exercent leur droit de préemption pour le rachat
des actions de l’actionnaire décédé à un prix déterminé comme suit :
- En cas de décès de l’actionnaire avant expiration d’un délai de dix ans à dater de la constitution de
la société, les actions seront valorisées et cédées sur la base suivante : coefficient de 1,5 de la
totalité des commissions reçues par la société « DEMASSURE » sur les douze derniers mois pour la
réalisation du chiffre d’affaires de l’exercice précédent déduction faite et en proportion des frais
encore existant du crédit engagé pour l’achat des actions de la société « DEMASSURE », augmenté
éventuellement d’autres activités futures de la présente société « BMD CONSULTING ».
- En cas de décès survenant postérieurement au délai de dix ans, les actions seront valorisées et
cédées sur la base suivante : coefficient de 2,5 de la totalité des commissions reçues par la société «
DEMASSURE » sur les douze derniers mois pour la réalisation du chiffre d’affaires de l’exercice
précédent, augmenté éventuellement d’autres activités futures de la présente société « BMD
CONSULTING ».
Dans la quinzaine suivant l’expiration de ce délai d’un mois, l’organe d’administration informera les
héritiers ou légataires du résultat de la consultation : Agrément ou rachat au prix déterminé
conformément à l’alinéa précédent.
3. Cession en cas de maladie de longue durée d’un actionnaire ou d’accident entraînant une
indisponibilité de longue durée
Seront considérés comme maladie de longue durée et/ou accident entraînant une indisponibilité de
longue durée, toute maladie ou accident qui empêcherait un actionnaire d’exercer ses activités au
sein de la société pendant une durée de douze mois.
Dans cette hypothèse, l’actionnaire concerné confère une option irrévocable d’achat, sur la totalité
des actions dont il est ou deviendra propriétaire, aux autres actionnaires, qui l’acceptent, selon les
mêmes modalités prévues en cas de décès et sans pour autant s’engager à la lever, chacun en
proportion de leur part dans les capitaux propres de la société.
ORGANE D’ADMINISTRATION : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS : L’assemblée générale décide si le mandat d’
administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
GESTION JOURNALIERE : L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres,
qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
CONTROLE DE LA SOCIETE : Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de
la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
TENUE ET CONVOCATION : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire
le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures trente. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’
Volet B
il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE : Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
SEANCES - PROCES-VERBAUX : § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou,
à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus
âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
DELIBERATIONS : § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve
des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
PROROGATION : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
EXERCICE SOCIAL : L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
REPARTITION - RESERVES : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’
Volet B
assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
DISSOLUTION : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que
ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’
assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
REPARTITION DE L’ACTIF NET : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
ELECTION DE DOMICILE : Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
COMPETENCE JUDICIAIRE : Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DROIT COMMUN : Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au Greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4020 LIEGE, rue de Visé, numéro 168.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : www.DEMASSURE.BE
L’adresse électronique de la société est : info@demassure.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
Laurent MOULIN, Monsieur Kevin BOVY et Monsieur Raphaël DELEVAL, ici présents et qui
acceptent.
Leur mandat est gratuit.
A l’instant, les trois administrateurs ci-dessus nommés déclarent se conférer mutuellement mandat
afin que, agissant isolément, chacun d’eux puisse engager sous sa seule signature la société pour
tout acte qui, pris isolément, ne dépasse pas MILLE EUROS (1.000,00 EUR).
La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision de l’un ou
l’autre des administrateurs à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Laurent MOULIN, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en
vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 25 juin 2020.
Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.