N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Beso-Invest
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Chaussée de Waterloo 1030
L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, le dix-huit septembre,
Les soussignés :
1.            Bertrand Jardinet demeurant à Chaussée de Waterloo 1030, 1180 Uccle, citoyen de l’Union
européenne, associé commandité,
2.            Sophie Block demeurant à Chaussée de Waterloo 1030, 1180 Uccle, citoyen de l’Union européenne
associée commanditaire,
Les soussignés conviennent de constituer une société en commandite sous la dénomination « Beso-Invest »,
ayant son siège à Chaussée de Waterloo 1030, 1180 Uccle, afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Le  patrimoine sera constitué d’un apport en numéraire de dix mille (10.000) euros.
En échange de cet apport, cent (100) parts seront émises.
Ces parts seront souscrites par les fondateurs comme suit :
Le fondateur sub 1, en tant que commandité, souscrit 99 parts et apporte à cet effet 9.900 euros ;
Le fondateur sub 2, en tant qu’associé commanditaire, souscrit 1 part et apporte à cet effet 100 euros.
Les fondateurs déclarent et reconnaissent qu’ils doivent encore libérer un montant de cent euros sur chaque part
souscrite par eux. Cette somme de dix mille euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la
société.
Les fondateurs décident ensuite d’adopter les statuts suivants :
ARTICLE 1 – FORME
Les soussignés constituent par les présentes une société en commandite régie par les lois belges et règlements
en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers:
Agir en tant qu'intermédiaire dans le cadre de fusions et d'acquisitions, et fournir des services complémentaires
de consultance, de conseil et d'assistance en matière de gestion et d'administration ;
Fournir des services de conseil et d'assistance en matière de gestion et d'administration ;
Donner des conseils, tant techniques qu’administratifs ou divers ;
La prestation de tous services à fournir aux entreprises dépendantes ou indépendantes, notamment en matière
administrative, sociale, juridique, financière ou économique, en ce compris l’étude, l’organisation et le
financement de fusions, acquisitions d’entreprise ou de société et le développement tant en Belgique qu’à
l’étranger des marchés commerciaux, économiques et financiers et l’organisation et le financement de tous types
d’entreprises;
Prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des entreprises belges ou étrangères ; acquérir
par achat, souscription ou de toute autre manière, des valeurs mobilières de toutes espèces ; gérer et mettre en
0805962805
valeur son portefeuille ;
Tous actes ou opérations relatifs à des biens immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la démolition, la
location, de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, et de biens immobiliers meublés ou non ;
Expertise, gestion, valorisation et construction, transformation ou aménagement de biens immobiliers de toute
nature ;
La coordination de la gestion de tels travaux, ou en général l'exploitation d'un bureau immobilier et d'une agence
de logement, y compris les contrats, les prêts et le financement, l'intermédiation en assurance de tous risques et
toutes les tâches administratives et de gestion s'y rapportant, ainsi que tous les actes et opérations relatifs à
l'acquisition de fonds commerciaux ;
L’octroi de prêts et d’ouverture de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, en
ce compris à ses associés ; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le
plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières. Sont exclues les opérations qui
sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à
des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation.
La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou
droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de
tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus
ou à tous objets similaires ou connexes.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : Beso-Invest.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "société en commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de la société est situé dans la région Bruxelles-capitale.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion, pour autant que pareil déplacement
n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
ARTICLE 6 – ASSOCIES, APPORTS ET PARTS
La société se compose de deux catégories d’associés :
1.            Les associés commandités.
Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. Ils sont solidaires pour tous les
engagements de la société, encore qu’un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif de la société ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication de leur mandat de gérant aux Annexes
au Moniteur Belge.
2.            Les associés commanditaires.
Ceux-ci ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis d'apporter.
Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs apports et pour les
contraindre à rapporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas été prélevés sur des bénéfices
réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre le(s) gérant(s) s'il y a fraude, mauvaise foi ou
négligence grave de leur part.
Conformément à l’article 4:26 du Code des sociétés et des associations, aucun jugement à raison
d’engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite, ne pourra être
rendu avant qu’il y ait condamnation de la société
En contrepartie des apports, 100 parts ont été émises.
Ces parts sont attribuées comme suit:
Bertrand Jardinet, associé commandité, à concurrence de nonante-neuf parts de cent euros, numérotées de un à
nonante-neuf en rémunération de son apport ;
Sophie Block, associé commanditaire à concurrence d’une part de cent euros, numérotée cent en rémunération
de son apport.
ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
ARTICLE 9 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
Pendant une période de dix (10) années à compter de la constitution de la société, les parts  sont non
transférables à des tiers. Les associés s'abstiendront par conséquent de toute forme de transfert pendant la
période susmentionnée. Un transfert en violation de cette disposition n'est pas opposable aux associés  ni à la
société.
A l'expiration du délai de dix années susmentionné, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées qu'avec l'agrément du commandité. En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé
cédant reste propriétaire des parts qui devaient être cédées.
ARTICLE 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités, avec
ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion. Les
avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de
leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens de la phrase précédente.
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
Le ou les gérants est/sont ainsi notamment (et non limitativement) exclusivement compétent(s) pour poser les
actes de gestion et de dispositions suivants :
-              La perception des intérêts, bénéfices et fruits relatifs au patrimoine de la société ;
-              Le (ré)investissement des valeurs mobilières venues, soit à échéances, soit à terme intermédiaire
-              La cession ou le (ré)investissement d’éléments patrimoniaux composant le patrimoine de la société ;
-              L’octroi d’un prêt à des tiers et/ou des associés de la société ;
-              L’exercice du droit de vote lié aux participations composant le patrimoine de la société ;
-              La signature d’éventuel pacte d’associés relatif aux participations détenues par la société ;
-              Le pouvoir de représenter la société en justice ou auprès d’institutions bancaires, d’institutions
d’assurances.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou
tous objets déterminés.
11.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
11.7 – Le gérant et, s’il y en a plusieurs, chacun d’entre eux agissant individuellement, représente la société à
l’égard des tiers et en justice, tant en qualité de demandeur que de défendeur.
ARTICLE 12 – ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », un associé commandité ou tout
autre personne, dans l’hypothèse soudaine où un gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour
une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à
l’organe de gestion et a pour principale mission de convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa
nomination ou sa prise de fonction, une assemblée des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou
définitif du gérant décédé ou en incapacité.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale dans les trois jours de l’évènement soudain, l’associé
commanditaire est exceptionnellement désigné «administrateur provisoire » et il n’est responsable que de
l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n’est pas considéré comme un acte de gestion, afin de
convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l’évènement soudain.
ARTICLE 13 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALE D'ASSOCIES
L‘assemblée générale représente tous les associés de la société, y compris le(s) associé(s) commandité(s) et
le(s) associé(s) commanditaire(s).
L’assemblée générale a les pouvoirs suivants :
- approuver les comptes annuels ;
- la répartition des bénéfices ;
- les modifications des statuts ;
- la nomination, révocation et la rémunération du/ des gérant(s) ;
- la dissolution de la société ;
- les autres pouvoirs expressément conférés à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois
et règlements en vigueur.
L’assemblée générale se réunit sur convocation du gérant.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable. 
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le plus
âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions)
ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature
au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Chaque exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire, sont établis conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 17 – DECES D’UN ASSOCIE - CONTINUATION
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec les associés
survivants uniquement.
Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis en qualité d'associé ont, à charge de la société, droit à la valeur
de la part de l'associé décédé dans la société proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci.
Les légataires désignés (par testament) par l’associé commandité comme bénéficiaire de ses actions dans la
présente Société, deviennent de plein droit associés.[CW1] 
ARTICLE 18 – DROIT DE RETRAIT
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l’adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents ou
représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou même
sans motif moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 19 – RESOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requière l’unanimité des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale appelée à
se prononcer sur cette résolution.
L’associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire écrit
qu’il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l’assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L’assemblée motivera sa décision qu’elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de réception,
sous huitaine, à l’adresse connue de l’associé visé.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 21 - DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au Code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de
la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 23 – CONVENTIONS DE NETTING
Toutes les créances qui existent entre la société, d'une part, et son ou ses associés et/ou gérants, d'autre part,
font l'objet de conventions de netting, dans le sens de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières
et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts
portant sur des instruments financiers, et seront donc compensées en cas de concours à titre de compensation
de dette.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil vingt trois.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt quatre.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée, commandité qui accepte par sa
signature, Bertrand Jardinet, prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la
société sans limitation de sommes. Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera
ratifié par l'assemblée générale ordinaire.
Reprise d'engagements
Conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, les comparants déclarent reprendre, au
nom de la société en formation, les engagements pris par les gérants/associés susmentionnés à partir du 1er
septembre 2023, sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique.
Mandat
Les comparants DÉCIDE ensuite d'accorder une procuration spéciale à Mme Véronique Ryckaert, Mme
Catherine Wailly, M. Bram Busselot ou tout autre employé de Mazars ALTOS BV, tous domiciliés au siège de
Mazars ALTOS BV à 9051 Gand, Raymonde de Larochelaan 15/104, et qui peuvent agir individuellement et avec
droit de substitution, d'accomplir toutes les formalités possibles et de signer tous les documents en vue de
l'exécution des décisions précitées et de représenter la société auprès des guichets d’entreprise, de la Banque-
Carrefour des Entreprises et de toutes les autorités fédérales, régionales et locales, y compris le greffe du
tribunal de l’entreprise et les services du Moniteur belge.
Le siège de la société est établi à Chaussée de Waterloo 1030, 1180 Uccle.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.