N° d'entreprise : 0474 094 725
Nom
(en entier) : BIAMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1350 Orp-Jauche, rue de la Station 55
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, le 20 décembre 2024, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaire de la Société à responsabilité
limitée « BIAMONT »>, ayant son siège à 1350 Orp-Jauche, rue de la Station, 55, inscrite au Registre des
Personnes Morales du Brabant wallon sous le numéro 0474.094.725 et assujettie à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE 474.094.725, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constaté que lesdits rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière, et décide
d'adhérer aux conclusions y formulées.
Délibération
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter
du 20 décembre 2024.
Délibération
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 : 79 du Code des Société et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
Délibération
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIÈME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée générale a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration et déclare
que la société ne possède pas de droits immobiliers et n'est pas titulaire de droits réels, qu'elle n'est pas
titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire et qu'elle n'est redevable d'aucun passif, autre
que celui dont question dans le rapport du Réviseur dont les conclusions sont ci-avant reproduites,
notamment envers l'ONSS et qu'elle n'a aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales.
L'administrateur a déclaré à ce sujet que les frais relatifs à la liquidation (frais et honoraires des réviseur et
notaire) ont été réglés antérieurement aux présentes.
L'administrateur a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et le 20 décembre 2024.
Vu la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, la liquidation a été immédiatement et
définitivement clôturée à la date du 20 décembre 2024 à minuit, date à laquelle la société a définitivement
cessé d'exister.
L'actionnaire a déclaré que l'actif restant est repris par lui et qu'il reprend tous les actifs et passifs futurs,
ainsi que tous les droits et engagements de la société.
L'actionnaire s'est engagé à apurer tout passif restant dû et/ou qui surviendrait après la cessation des
activités de la présente société.
Délibération
CINQUIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'assemblée a constaté que le rapport susvanté de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation et décide d'y adhérer.
L'assemblée a approuvé les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'au 20 décembre 2024.
Délibération
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2 : 80 du Code des Sociétés et des Associations,
sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte et a prononcé la
dissolution définitive et constate que la société « BIAMONT »> a définitivement cessé d'exister entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire.
En conséquence de quoi, la société « BIAMONT » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Délibération
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Par vote spécial et pour autant que de besoin, l'assemblée générale a décidé de mettre fin au mandat de
l'administrateur et de lui donner décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans
l'exercice de son mandat.
Délibération
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur BIAMONT Christian, domicilié à 1350 Orp-Jauche, rue du
Poteau, 39, où la garde en sera assurée.
Délibération
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur BIAMONT Christian, prénommé, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée a donné mandat au prénommé, à l'effet de
déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
Délibération
Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 20
décembre 2024 et le texte des statuts coordonnés.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.