N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): D-Méca
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7120 Estinnes, Rue de Sébastopol(CRX) 4
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 2013, il résulte qu’a
comparu Monsieur DEHAM, Michäel, Jean-Claude, Ghislain, né à Baudour le vingt-sept janvier mille neuf cent 
septante-trois, numéro de registre national 73.01.27-165-80, époux de Madame Brison Joëlle Alexandrine, 
domicilié à 6560 Erquelinnes, Route de Mons 393. Ci-après dénommé « le comparant ». L'identité du 
comparant a été établie au vu de sa carte d'identité. Le comparant déclare être capable et compétent pour 
accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait 
entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un 
administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser les 
statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «D-Méca», ayant son siège social à 4,Rue de 
Sébastopol(CRX), 7120 Estinnes, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre 
vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa 
qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société. Le 
comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186). Il déclare et reconnait que chacune des parts ainsi 
souscrites a été libérée à concurrence d’un montant de quatorze mille euros (14.000 EUR) par un versement
effectué sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le 
numéro 363-1228107-30. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La 
société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatorze mille euros (14.000,-€)
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «D-Méca».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 4, Rue de Sébastopol(CRX), 7120 Estinnes. Il peut être transféré en tout endroit de 
la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple 
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- L’entreprise agricole avec les services en amont et en aval de celle-ci ;
- Tous travaux de terrassement et de démolition, de pompage et de manutention
- Tous travaux d’entretien et d’aménagement de jardin ;
- Le transport de marchandises ;
- Les travaux de route ;
- L’achat et vente de marchandises, de matériel roulant, la location de machines en rapport avec l’activité ;
- Toute entreprise de génie civil ;
- Tous travaux de mécanique ;
- La fabrication, la réparation, l’entretien, l’aménagement, de machines, de remorques, de camions, d’engins 
civils ou tout autre matériel roulant
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, 
l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes opérations assimilées 
0537249049
pour tout immeuble qu’elle qu’en soit son affectation. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se 
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, 
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la 
réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou 
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de 
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut 
accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles et réelles à ses 
associés, gérants/administrateurs et aux tiers. Elle peut posséder et gérer un patrimoine propre. Elle pourra 
accomplir toutes opérations de gestionnaire de toutes affaires immobilières, financières et commerciales; toutes 
opérations relatives à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, et plus particulièrement : l'achat, la vente, 
l'échange, la prise ou la mise en location d'appartements meublés ou non, d'habitations et d'immeubles en 
général; la location et/ou la vente; la construction, l'achèvement, la modification, la restauration, la rénovation 
de bâtiments ou immeubles quelconques.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté 
par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut 
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions 
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de 
fonds.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après 
un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société 
un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du 
versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé 
conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas 
de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce 
choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus 
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Le produit net de 
la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de 
l'excédent s’il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas 
d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux 
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et 
non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de 
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la 
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité 
de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé 
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit 
ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les 
associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être 
librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au 
moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des 
parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du 
nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut 
également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande 
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions 
de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession 
entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont 
d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats 
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un 
seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre 
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard 
propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission des parts
Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées ou transmises:
1. à un associé
2. au conjoint du cédant ou du testateur
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans les autres cas:
A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés et ce, par lettre 
recommandée à la poste adressée à la gérance de la société. Si plusieurs associés désirent racheter les parts 
mises en vente, il sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils 
sont déjà propriétaires. Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et
acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, 
par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur requête de la partie la 
plus diligente. Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les 
frais de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs. L'expertise pourra être demandée si le 
prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont 
question ci-dessus. Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert,
les associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans 
préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au taux légal 
augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif. Si dans le 
mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait 
part de l'intention des autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son dernier domicile 
connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera.
B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du présent article, 
ses héritiers ou légataires devront être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être 
adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance devra communiquer la décision des 
associés survivants, dans les trois mois qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est 
refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, suivant les modalités prévues sub A.
Article 11. Droits des héritiers.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni 
en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes 
ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une 
ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la 
société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de 
gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans 
limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet 
social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant 
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des 
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est 
rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le 
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs 
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier 
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La 
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux 
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze 
jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Toute 
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de 
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne 
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera 
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée 
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en 
ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), 
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra 
l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait 
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement 
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Article 26. Compétence judiciaire
Volet B - Suite
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans 
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées 
non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au 
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le 
jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille quatorze. La 
première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année 2015.
2. Gérance. L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN. Appelé à la fonction de gérant pour une 
durée indéterminée : Monsieur DEHAM Michaël prénommé. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de 
l’assemblée générale ordinaire.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un 
commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation. Tous les engagements ainsi que les 
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet par le comparant au nom et 
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la 
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
5. Frais et déclarations des parties. Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à huit cent cinquante euros tvac. Le 
comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires. Il 
reconnaisse que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet 
social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison 
des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. Le comparant reconnaît encore que le notaire a 
attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister 
par un conseil, en particulier quand l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est 
constaté. Le notaire soussigné déclare que le droit d’écriture perçu à raison du présent acte s’élève à nonante-
cinq euros.
DONT ACTE
Fait et passé à Ransart, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous Notaire.