N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Source du Hamoir
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Hamoir 12
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Jean Van de Putte, à Schaerbeek, le 08 mai 2020, enregistré, il résulte
que:
1.- Monsieur BRACHOTTE Jean-François, né à Avilley (France) le vingt-trois février mil neuf cent
cinquante, -,
2.- et son épouse, Madame MAES Anne Paule Marie, née à Bruxelles, le vingt-huit mars mil neuf
cent cinquante-trois,
domiciliés ensemble à 1180 Uccle, Avenue Hamoir, 12
Ci-après dénommés ensemble les comparants.
FONDATEURS
Monsieur BRACHOTTE Jean-François, précité est le fondateur de la présente fondation privée.
Il est personnellement responsable de la présente création.
 
AFFECTATION DU PATRIMOINE
Pour permettre à la fondation de réaliser ses buts et ses activités et constituer la fondation dont
question aux présentes, le fondateur déclare affecter une somme de mille euros (EUR 1.000,00).
Cette somme a été déposée au compte de la fondation en formation ouvert auprès de la banque Bnp
Paribas Fortis et portant le numéro BE31 0018 8535 5755.
Le notaire instrumentant conservera au dossier ladite attestation.
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur qui
renonce à tout gain matériel pouvant résulter de la fondation, sauf dans les conditions légales.
Le notaire soussigné attire l’attention du fondateur sur la nécessité de doter la fondation de moyens
suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
 
FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, en ce compris les
frais relatifs à la rédaction et publication des présents statuts, incombent à la fondation ou au
fondateur.
 
STATUTS
 
TITRE UN : DENOMINATION. SIEGE. OBJET. DUREE.
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La fondation adopte la dénomination de « Source du Hamoir ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation privée " ainsi
que l'adresse de son siège.
 
ARTICLE 2 – SIÈGE
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
0746856349
Volet B
 
ARTICLE 3 – BUTS ET ACTIVITES
La fondation poursuit trois objectifs désintéressés.
 
A. Favoriser le bien-être de l’Homme.
-Soutenir ou financer des projets visant à venir en aide aux enfants en difficulté (orphelinats, écoles,
etc) en Europe ou à l’étranger.
-Soutenir ou financer par des subventions, bourses ou aide ponctuelle pour l’éducation ou la
formation continue de personnes méritantes.
-Financer des projets originaux visant à améliorer les connaissances ou dépasser les limites
actuelles.
-Accompagner et aider des jeunes à réaliser des projets à but non lucratif.
-Accompagner et financer des stages à l’étranger.
-Accompagner ou aider des personnes en difficulté en cas de force majeure telle que pandémie,
guerre ou évènements majeurs dans leur pays de résidence.
-Soutenir ou financer des associations dont l’objectif est d’améliorer les connaissances.
Dans ce cadre notamment, la Fondation pourra soutenir le fond de dotation de droit Français
dénommé GRATITUDE, établi 60, rue Alfred Dumeril, à 31400 Toulouse et dont l’objet comprend
des objectifs similaires.
 
B. Préserver notre planète.
-Contribuer à la protection de notre environnement naturel, préserver la biodiversité végétale,
minérale et animale.
-Promouvoir l’éducation des personnes sur ce thème lié à la sauvegarde du patrimoine de notre
planète.
-Organiser ou financer des formations, réunions, colloques ou séminaires sur le thème de la
protection de l’environnement.
-Aider et contribuer à des projets visant à réduire notre impact sur l’environnement.
Dans ce cadre notamment, la Fondation pourra soutenir le fond de dotation de droit Français
dénommé GRATITUDE, établi 60, rue Alfred Dumeril, à 31400 Toulouse et dont l’objet comprend
des objectifs similaires.
 
C. Défendre les intérêts de la famille.
Contribuer à la défense des intérêts de la famille des personnes ci-après nommées :
-Monsieur Jean François BRACHOTTE, né à 25680 Avilley (France), le 23 février 1950, de
nationalité française, prénommé ;
-Madame Anne MAES, née à Bruxelles, le 28 mars 1953, épouse de Monsieur Jean François
Brachotte, prénommée et ce tant qu’ils ne sont pas divorcés ou séparés de fait ;
La Fondation pourra ainsi aider non seulement tous les descendants de ces personnes mais aussi
leurs neveux et nièces et les descendants de ces derniers à savoir.
-Madame Clémence BRACHOTTE, née à Foix (France), le 25 avril 1986, fille de Monsieur Jean
François Brachotte et Madame Anne MAES, ainsi que ses descendants en ligne directe.
-Monsieur Bertrand d’Arzac, fils de Madame Anne MAES, prénommée, ainsi que ses descendants
en ligne directe
-Monsieur Sylvain Brachotte, neveu de Monsieur Jean-François BRACHOTTE, ainsi que ses
descendants en ligne directe
- Monsieur Laurent Brachotte, neveu de Monsieur Jean-François BRACHOTTE, ainsi que ses
descendants en ligne directe
- Madame Anne Poirier, nièce de Monsieur Jean-François BRACHOTTE, ainsi que ses descendants
en ligne directe
- Madame Hélène Poirier, nièce de Monsieur Jean-François BRACHOTTE, ainsi que ses
descendants en ligne directe
- Madame Charlotte Maes, nièce de Madame Anne MAES, ainsi que ses descendants en ligne
directe
- Madame Roxane Maes, nièce de Madame Anne MAES, ainsi que ses descendants en ligne directe
- Monsieur Arnaud Maes, neveu de Madame Anne MAES, ainsi que ses descendants en ligne
directe
- Madame Anna Maes, nièce de Madame Anne MAES, ainsi que ses descendants en ligne directe
- Madame Cécile Maes, nièce de Madame Anne MAES
 
La défense des intérêts de la famille se réalise en soutenant ou finançant des projets éducatifs sans
que les personnes susmentionnées aient un droit de créance en ce sens et en principe sans que des
versements en espèces soient effectués aux personnes susmentionnées.
Volet B
 
A cet effet, la fondation privée pourra exercer les activités suivantes :
Soutenir ou financer des projets éducatifs tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
    •  L’octroi de bourses, aide, hébergement, assistance.
    •  La prise en charge des frais éducatifs directs ou indirects tels que la fourniture d’un véhicule, d’
équipements, d’un ordinateur ou d’un logement.
    •  L’offre de voyages à l’étranger.
    •  L’accompagnement et le financement d’un projet personnel à but non lucratif
 
Procurer une aide matérielle à un membre en difficulté suite à un accident, maladie, divorce,
chômage, faillite ou tout autre évènement pénible qu’une personne puisse connaître au cours de son
existence.
Cette aide matérielle peut se caractériser :
-Par la prise en charge d’un logement ou en payant des frais de logement.
-La mise à disposition d’une femme de ménage ou de baby-sitters pour garder les enfants.
-La prise en charge des frais médicaux et la mise à disposition de matériel médical en cas d’
accidents ou de handicap.
-La mise à disposition de personnel d’accompagnement.
-La prise en charge des frais d’hospitalisation ou de placement dans un établissement gériatrique
spécialisé ou une maison de repos et de soins.
-L’accord de prêts à tarif favorable pour lancer une entreprise.
 
Prendre en charge l’organisation et le financement des funérailles.
 
La Fondation pourra également accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités et tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations et/ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts dans le respect de la loi.
L’attention des comparants a été attirée par le Notaire soussigné qu’il existe un Registre des
bénéficiaires effectifs pour toute personne morale constituée en Belgique. Ce Registre est tenu par le
service de l’Administration de la Trésorerie.
Les fondations sont tenues de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et
actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et notamment le nom, la date de naissance, la
nationalité et l’adresse du bénéficiaire effectif.
Ces informations devront être transmises par les administrateurs au Registre des bénéficiaires de la
manière prévue par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux
et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
    •  ARTICLE 4 – CHOIX ET DETERMINATION DES PROJETS / REALISATIONS
 
Pondération des prises en charges financières
La fondation privée poursuit simultanément les trois buts désintéressés et peut, à cette fin, utiliser
entre autres le résultat annuel net de l’exercice précédent.
Par ‘résultat annuel net’, on entend le résultat annuel sans prendre en considération les revenus
exceptionnels tels que les donations faites en faveur de la fondation privée.
Par ‘résultat annuel’, on entend le résultat net annuel (bénéfice) avant déduction des dépenses
afférentes à la réalisation des objectifs.
Au maximum quarante pour cent (40%) de ce résultat annuel peut être consacré à la réalisation des
deux premiers buts désintéressés.
Le solde du résultat annuel et l’ensemble du patrimoine de la fondation privée peuvent uniquement
être affectés au troisième but désintéressé de la fondation privée. La réalisation du troisième but
désintéressé doit être assurée en principe sur une base égalitaire entre les différentes branches de
la famille décrites dans le précédent article.
 
Souveraineté du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration de la fondation privée exerce, pour la réalisation de ses buts
désintéressés, un pouvoir discrétionnaire absolu, cependant elle doit à tout moment respecter et
assurer les intérêts de la famille compte tenu d’une égalité principale entre les branches de la famille,
sauf circonstances exceptionnelles.
La fondation privée décide de manière discrétionnaire le montant et la manière d’affecter son
patrimoine à la réalisation de ses buts désintéressés.
Elle peut dès lors même renoncer à utiliser son patrimoine en faveur d’un ou plusieurs membres de
la famille qui agissent ou ont agis de manière contraire à l’intérêt familial au sens large.
Volet B
Toute personne qui conteste ou qui tente de contester, en tout ou en partie, l’existence même de la
fondation privée, les décisions du conseil d’administration, les statuts de la fondation privée, les
transferts d’avoirs réalisés au profit de la fondation privée, les avantages octroyés le cas échéant aux
personnes ou aux institutions dont les intérêts doivent être assurés conformément aux buts
désintéressés de la fondation privée, peut être exclu par le conseil d’administration de la liste des
personnes ou des institutions bénéficiant de ses buts désintéressés.
Cette disposition doit être interprétée de façon extensive. Elle vaut pour toutes les décisions et tous
les engagements de la fondation privée. Elle vaut même pour toute tentative de contestation. Par
tentative de contestation il faut entendre, en particulier, toute action qui pourrait bloquer, entraver ou
modifier le fonctionnement de la fondation privée dans son ensemble ou en partie, tant en droit que
dans les faits. Il en sera ainsi de toute action introduite devant une instance judicaire belge ou
étrangère, visant à supprimer la fondation privée ou les décisions de son conseil d’administration, les
entendre déclarer non-opposable ou non-exécutable. La disposition précitée ne s’applique pas aux
décisions prises par le conseil d’administration qui contreviennent aux statuts de la fondation privée.
 
ARTICLE 5 – GESTION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
La fondation privée doit gérer son patrimoine de manière efficace et professionnelle.
Pour ce faire, la fondation privée peut accomplir tous les actes mobiliers ou immobiliers et
notamment placer ses liquidités auprès d’un établissement de crédit ou dans tout type de fonds d’
investissements, conclure des contrats, effectuer des placements, investir dans des biens mobiliers,
comprenant mais pas exclusivement, l’achat, la location et la vente de titres, d’objets d’art, la
construction, la transformation et la démolition de biens immobiliers, accepter des dons, des legs et
des subsides, prendre en charge les frais et charges à exposer par les personnes et/ou institutions
citées dans les buts désintéressés afin de soulager leurs obligations financières, exécuter les
engagements contractés par ces personnes et/ou institutions, conclure des contrats de rente viagère
ou à durée déterminée avec les personnes bénéficiant des buts ou d’un des buts désintéressés,
transférer son patrimoine à une autre fondation belge ou étrangère ou à une entité juridique similaire
disposant de statuts identiques (ou similaires) en ce qui concerne les buts désintéressés à
poursuivre et les pouvoirs attribués au conseil d’administration et au conseil de surveillance.
De même, elle pourra soutenir par tout ou partie de son patrimoine le Fonds de dotation de droit
français ‘Gratitude’ ayant son siège social rue Alfred Dumeril, numéro 60, 31400 Toulouse.
Les buts désintéressés décrits ci-dessus n’interdisent pas à la Fondation d’exercer des activités de
nature économique conformément au Code des sociétés et associations belge, mais uniquement si
elles permettent de soutenir les dits buts.
Toute action pouvant représenter un risque commercial pour la fondation privée est cependant
exclue. La fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
objet. Elle peut également prêter concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
La fondation ne peut accorder d’avantage patrimonial direct ou indirect au fondateur, aux
administrateurs ou à toute autre personne sauf si cette distribution répond à l’un des buts
désintéressés déterminé par les statuts.
 
ARTICLE 6– DUREE
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Elle cessera d’exister dans les cas prévus à l’article 23 des statuts.
 
TITRE II. ADMINISTRATION
 
ARTICLE 7 – CONSEIL D’ADMINISTRATION - NOMINATION
La fondation est administrée par un conseil composé de deux membres au moins, sauf décision
contraire dudit conseil.
Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration.
Au décès du fondateur, en cas de démission ou en cas d’incapacité de ce dernier constatée par un
rapport médical, deviendra membre de droit dudit conseil Madame Clémence BRACHOTTE
prénommée.
De son vivant, le fondateur nommera les autres administrateurs autre que celui déjà nommé aux
présentes. Les administrateurs, au décès du fondateur, sont nommés par l’administrateur de droit en
fonction.
 
ARTICLE 8 – Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. Cette fonction sera exercée par l’
administrateur de droit sauf démission de celui-ci en cette qualité.
Au décès dudit administrateur ou lorsque ce dernier ne sera plus capable, l’administrateur de droit le
remplacera à cette fonction. A défaut de remplacement par ce dernier, l’administrateur le plus âgé
Volet B
sera désigné pour occuper cette fonction.
 
Article 9 – DUREE DU MANDAT – RÉMUNÉRATION
Les administrateurs sont nommés pour un terme de cinq (5) ans, renouvelable, à l’exception du
mandat des membres de droit qui sont de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Toutefois, la fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’
exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs moyennant autorisation préalable
du Président.
 
Article 10 – POUVOIRS
Le conseil d'administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir
tous actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la
fondation. Il représente collégialement celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit
en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraire à la poursuite des buts
désintéressés de la fondation.
Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec les buts désintéressés de la
fondation n’engagent pas celle-ci et n’engagent que la responsabilité des membres du conseil d’
administration.
Les membres du conseil d’administration, en ce compris le fondateur, ne peuvent recevoir de la
fondation aucuns avantages patrimoniaux directs ou indirects à l’exception de ceux s’inscrivant dans
le cadre du but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est
frappée de nullité.
Une distribution indirecte d’un avantage patrimonial s’entend, au sens du Code des sociétés et des
associations, comme toute opération par laquelle les actifs de la fondation diminuent ou les passifs
augmentent et pour laquelle celle-ci soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie
manifestement trop faible par rapport à sa prestation.
 
ARTICLE 11 – MODE DE REVOCATION ET DE CESSATION DE FONCTION
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
à son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration.
Du vivant du fondateur, celui-ci peut révoquer à tout moment un administrateur. Au décès ou en cas
d’incapacité, constatée par un rapport médical, de l’administrateur de droit, la révocation d’un
administrateur a lieu par décision des membres de droit désignés conformément à l’article 7 et, en
cas de fin du mandat de ces derniers, à la majorité des ¾ des voix de l’ensemble des autres
administrateurs du conseil d’administration en fonction.
La révocation peut être prononcée pour sanctionner toute action ou omission lésant gravement les
intérêts de la fondation et plus généralement toute entrave volontaire à la réalisation du but de la
fondation ou tout risque de réputation pour la fondation.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut
prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendu préalablement.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’Entreprise
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
ARTICLE 12 – REUNIONS
Le conseil d’administration se réunit sur convocation et sous la direction de son président
En cas d’empêchement de ce dernier, le conseil d’administration se réunira sur convocation et sous
la direction de l’administrateur de droit et à défaut de l’administrateur le plus âgé ou en cas d’
empêchement de ce dernier, d’un administrateur, désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt
de la fondation l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent par écrit, et
en toute hypothèse au moins une fois l’an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre mode
écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’
envoi de convocations.
 
ARTICLE 13 – PROCURATIONS
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
Volet B
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
 
ARTICLE 14 – DELIBERATIONS
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée avec un quorum minimum de deux membres.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix émises par
tous moyens de communication écrit.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
En cas de blocage d'une situation, tout administrateur peut saisir le président siégeant comme en
référé, du tribunal de Première Instance de Bruxelles, aux fins de faire désigner un séquestre ou un
administrateur provisoire, avec une mission adéquate à solutionner ce blocage. La majorité simple
des administrateurs, ou l'administrateur délégué, l'un à défaut de l'autre, peut également désigner un
conciliateur et lui confier une mission aux fins de débloquer la situation. Le blocage de la situation ne
peut résulter que dans le cas d'une décision à majorité simple lorsqu'un administrateur s'abstient et
qu'il y a égalité des votes pour et contre des autres administrateurs.
ARTICLE 15 – PROCES-VERBAUX
    •  Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-
verbaux dressés par le secrétaire et signés par le secrétaire et le Président, ou en, l'absence de l'un
des deux par un autre administrateur, sous réserve de ratification ultérieure par l'absent.
    •  Un registre spécifique sera ouvert et tenu au siège de la fondation, et tous les procès-verbaux y
seront insérés par ordre chronologique.
    •  Copie ou extrait peut être délivré par le secrétaire ou le Président sur demande écrite et justifiée
de tout tiers. Par justification, on entend un intérêt légitime servant la fondation, ou une réponse à
une exigence légale de l'administration. Chaque membre du conseil d'administration a droit à une
copie des procès-verbaux.
    •  Le secrétaire ou le Président veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans
le mois de la réunion.
    •  ARTICLE 16 – CONFLIT D’INTÉRÊTS
1.Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
2.Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
3.Le paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
4.Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
 
ARTICLE 17– GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette administration. Le conseil d’
administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
Le délégué à la gestion journalière est nommé par le conseil d’administration pour un terme de 5 ans
à la majorité simple (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’
administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Volet B
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Ses fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité constatée par un rapport médical,
révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
11 des présents statuts.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci pourra être remplacé par une autre personne à
la majorité simple (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’
administration en fonction aux mêmes règles.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés conformément à la loi.
 
ARTICLE 18 – REPRÉSENTATION
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration, soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président,
soit dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
TITRE QUATRE : CONTRÔLE
 
ARTICLE 19 – CONTRÔLE DE LA FONDATION – COMMISSAIRE
Si la fondation remplit les conditions visées dans le Code des sociétés et des associations, le conseil
d’administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation sera adoptée à la majorité
des deux tiers, et avec un quorum de la moitié au moins des administrateurs avec un minimum de
deux membres présents ou représentés. Ce choix s’effectuera parmi les membres de l’Institut de
Réviseurs d’Entreprises. Le commissaire est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
En vertu de l’article 3.51 § 6 du Code des sociétés et des associations, les fondations autres que les
petites fondations sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations
devant être constatées dans les comptes annuels.
 
TITRE CINQ : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 20 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un
décembre de la même année.
 
ARTICLE 21 – INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et à ses arrêtés d’exécution dans la mesure où la fondation y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.
Le conseil d’administration approuve les comptes de l’exercice qui précède, établis conformément
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
TITRE SIX : MODIFICATION – DISSOLUTION – AFFECTATION DU PATRIMOINE
 
ARTICLE 22 – MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les statuts peuvent être modifiés par un acte authentique uniquement par décision du fondateur
hormis ce qui est dit ci-dessus.
Au décès ou en cas d’incapacité du fondateur constatée par un rapport médical, les statuts ne
pourront être modifiés que si ces modifications ne portent pas préjudice à la philosophie des statuts
initiaux ou si une modification est nécessaire suite à l’évolution de la législation ou de la
jurisprudence ou si le maintien des statuts compliquerait le fonctionnement normal de la fondation
privée.
Ne pourront jamais être modifiés les données relatives aux buts désintéressés de la fondation, ni les
dispositions relatives à la nomination et à la révocation des administrateurs, ni la présente disposition
relative aux modifications statutaires.
Volet B
Le conseil d’administration ne peut délibérer sur les éventuelles modifications statutaires de la
fondation que si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés. Les
modifications proposées devront recueillir les trois quarts des voix.
Si le quorum de présence n’est pas atteint à la première réunion, il peut être provoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais
aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
 
ARTICLE 23 – DISSOLUTION
La fondation peut être dissoute dans les cas et de la manière prévus à l’article 2 :114 du Code des
sociétés et des associations.
Seul le tribunal du ressort dans lequel la fondation a son siège, pourra prononcer, à la requête d'un
fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, la dissolution d'une fondation :
1° dont le but ou l'objet a été réalisé ;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l'objet en vue duquel elle a été constituée ;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée ;
4° qui viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect tel que visé à l'article 1 :3, ou contrevient au présent code ou à l'ordre public, ou contrevient
gravement à ses statuts ;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2 :11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats ;
6° dont la durée est venue à échéance ;
7° dont la condition résolutoire expresse prévue dans les statuts est accomplie.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
 
ARTICLE 24 – DESTINATION DU PATRIMOINE
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde de l’actif net devra être
affecté à une ou plusieurs personnes morales de droit privé poursuivant des buts analogues, et ce
dans le respect des souhaits du fondateur et selon ses dispositions testamentaires.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que les fondateurs
ont affectés à la réalisation de ce but.
 
ARTICLE 25 – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Le conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur.
 
DISPOSITION FINALE
 
ARTICLE 26 – CARACTÈRE SUPPLÉTIF DE LA LOI
Tout ce qui n’est pas stipulé aux présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations ou celles qui le remplaceraient en cas d’abrogation.
Par conséquent, toutes les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé,
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions de cette loi
sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
REUNION DES COMPARANTS
Les statuts étant ainsi arrêtés et la fondation constituée, les comparants déclarent adopter à
l'unanimité les décisions suivantes, lesquelles ne sortiront leurs effets qu'à la date de dépôt au greffe
du Tribunal de l’Entreprise, lorsque la fondation acquerra la personnalité juridique.
 
1.ADMINISTRATEURS :
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de cinq (5) ans :
    •  1.- Monsieur Jean-François BRACHOTTE, prénommé ;
    •  2.- Madame Anne MAES, prénommée ;
Volet B
    •  Lesquels présents ont accepté.
    •  2.PREMIER CONSEIL D’ADMINISTRATION
    •  Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseils, désignent pour une durée de cinq
(5) ans en qualité de :
    •  Président : Monsieur Jean-François BRACHOTTE, prénommé
    •  Secrétaire : Madame Anne MAES, prénommée ;
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
    •  3.COMMISSAIRES :
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que, pour le premier exercice social, la
fondation ne répondra pas aux critères énoncés dans le Code des sociétés et des associations, les
comparants ont décidé de ne pas nommer de commissaire.
 
4.PREMIER EXERCICE SOCIAL :
Le premier exercice social commence dès le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise du présent
acte pour se clôturer le trente et un décembre deux mille vingt.
 
5.REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA FONDATION EN FORMATION
La fondation reprend à son compte tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le 8 novembre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au
nom et pour compte de la fondation présentement constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les
engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la
fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
6.SIEGE DE LA FONDATION
Le siège de la Fondation est établi à 1180 Uccle, Avenue Hamoir n°12.
    •  Pour extrait analytique conforme.
    •   
Notaire Jean Van de Putte à Schaerbeek
 
 
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