N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO LEGALIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Colonies 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte de constitution reçu par Maître Olivier PETIT, Notaire associé à la résidence de
Sambreville, exerçant ses fonctions au sein de la société à responsabilité limitée "LP & Co Notaires
Associés" ayant son siège à 5060 Sambreville (Auvelais), Rue du Pont-à-Biesmes 1, le dix-sept
décembre deux mille vingt-quatre :
1° Actionnaire fondateur : 
Madame BOLLEN Françoise Monique, domiciliée à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-
Mousty), Rue de Spangen 10/0001. 
2° Forme : société à responsabilité limitée.
3° Dénomination : IMMO LEGALIS
4° Région du siège social : Région Bruxelles-Capitale 
5° Objet social : 
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre français des
Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut de ce fait agir en qualité
d'administrateur, de gérant, de liquidateur.  Elle peut également donner des cours, des séminaires et
des conférences, publier des articles et des ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité
commerciale. La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction
de tout immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d’une manière générale, la
valorisation de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux
nécessaires pour son activité et ce, sans porter atteinte au caractère civil de la société ni conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale.
Elle peut faire, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte, toutes
opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à
l'exercice de la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes. 
6° Capitaux propres de départ : mille euros (1.000,00 €), représentés par cent actions sans
désignation de valeur, entièrement souscrites et non libérées.
Il reste à libérer par le fondateur une somme de mille euros (1.000,00 €).
7° Durée : illimitée.
8° Réserves - répartition des bénéfices : L’assemblée a le pouvoir de décider de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tenant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
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Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport.  Le cas échéant le commissaire
évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport et mentionne
dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
Toute distribution faite en contravention de cette disposi-tion doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
9° Partage : Après apurement de toutes les dettes et char-ges de la société et des frais de
liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non
amorti de leurs actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d’actions.
10° Exercice social : premier janvier/trente et un décembre de chaque année. 
Premier exercice social : du dix-sept décembre deux mille vingt-quatre au trente et un décembre
deux mille vingt-cinq.
11° a) Assemblée générale ordinaire : le dernier vendredi du mois de juin à seize heures, avec
remise au premier jour ouvrable suivant, si ce jour est férié.  La première assemblée générale aura
lieu en deux mille vingt-six.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à l’endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adres-sée à tout actionnaire, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et le cas échéant
les commissaires, quinze jours avant l'assemblée.   L’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
émis par une société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle
conformément à l’article 2 :32 du code des sociétés et des associations.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.
Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par mandataire.
12° Administration : 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, leur nombre et leur rémunération.
Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature et l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition,
pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabi-lité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. 
La délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Tous les actes engageant la société sont va-lablement signés par chacun des administrateurs
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage va-lablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la so-ciété, la signature des administrateurs et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent.
 
L’assemblée générale qui s’est tenue ensuite a décidé :
1° Nomination des administrateurs : Madame BOLLEN Françoise prénommée, faisant élection de
domicile au siège social de la société, sans limita-tion de la durée de son mandat.
L’administrateur exercera son mandat gratuitement ou non suivant décision de l’assemblée générale.
2° Siège : 1000 Bruxelles, Rue des Colonies 56.
MANDAT
Le comparant a donné mandat à la société anonyme "PME-CONSEILS", ayant son siège à 1180
Uccle, chaussée d’Alsemberg, 999, afin de faire toutes les démarches administratives nécessaires
quant à l’inscription, la modification, l’extension, la radiation, l’immatriculation de la société auprès de
toutes administrations publiques ou privées, en ce compris, entre autres, la banque carrefour des
entreprises et l’administration des contributions directes et indirectes, auquel le présent acte pourrait
donner lieu. 
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
                                                                                                     (s) Olivier PETIT Notaire
Mention
- Expédition de l’acte du 17 décembre 2024 ;
- une procuration.