N° d'entreprise : 0877364802
Nom
(en entier) : UN TOUR EN PETITE ROUGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jupiter 173
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Laurent VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 7 juillet
2020,  en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « UN TOUR EN
PETITE ROUGE » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
1. a) Option de soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
     L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du premier point, a), à l’ordre du jour.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
     VOTE :
     Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
1. b) Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du premier point, b), à l’ordre du jour. L’
assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
     L’assemblée générale décide que la partie non encore libérée du capital souscrit, soit six mille
cent euros (6.100,00 EUR) ne devra pas être libéré par les actionnaires existants, sous toutes
réserves de la part de créanciers existants de la société. L’assemblée générale ayant été
parfaitement informée à ce sujet pour le notaire soussigné.
     Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (87.500,00 EUR), sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
     L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.     
     VOTE :
     Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Volet B
     1.c) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification aux éléments essentiels des statuts, et en
exécution également des décisions prises ci-avant.
     L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – durée
     Article 1: Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « UN TOUR EN PETITE ROUGE».
     Article 2. Siège
     Le siège est établi en région bruxelloise.
     Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des cabinets, sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
     Article 3. Objet
     La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui
ou en participation :
- la location de véhicules automobiles avec chauffeur;
- le service de transport de personnes ou de groupes de personnes au moyen de véhicules de tout
type.
     Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
     Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
     La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
     Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
     La société a pour objet, pour autant qu'elle en ait les autorisations
1. Toutes les activités réglementées dans le secteur de la construction, et, sans que cette liste soit
limitative, notamment celles de:
    •  entrepreneur menuisier-charpentier;
    •  installateur en chauffage central;
    •  entrepreneur plafonneur-cimentier,
    •  entrepreneur de peinture,
    •  entrepreneur de maçonnerie et de béton,
    •  entrepreneur tailleur de pierres;
    •  entrepreneur marbrier;
    •  entrepreneur carreleur,
    •  installateur électricien;
    •  tapissier poseur de revêtement des murs et du sol, entrepreneur de vitrage;
    •  installateur sanitaire et de plomberie;
    •  installateur de chauffage au gaz par appareils individuels;
    •  entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques et non métalliques de constructions;
    •  entrepreneur d'étanchéité de constructions;
    •  entrepreneur de travaux de démolition;
2. Toutes les activités non réglementées dans te secteur de la construction, et, sans que cette liste
soit limitative, notamment exercées par toute entreprise:
    •  de travaux d'égouts; de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses;
    •  d'installation de signalisation routière et de marquage des routes;
    •  d'installation, de réparation et d'entretien de signalisation routière électrique;
Volet B
    •  d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins;
    •  de terrassement;
    •  de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits;
    •  de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol par
tous systèmes;
    •  de travaux de drainage;
    •  d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades;
    •  de placement de clôtures;
    •  d'isolation thermique et acoustique;
    •  d'installation de cheminées ornementales;
    •  de placement de cloisons et de faux plafonds;
    •  de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et plastique;
    •  d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et
de tuyauterie Industrielle;
    •  de peinture industrielle et de sablage:
    •  de recouvrement de corniches, de pignons et de façades avec de la matière plastique; - de
ramonage de cheminées;
    •  de dépannage à domicile de tous appareils et machines;
3. Toutes les activités réglementées dans le secteur automobile, et, sans que cette liste soit
limitative, notamment celles de:
    •  mécanicien de cycles, de cyclomoteurs et de motocyclettes,
    •  garagiste-réparateur;
    •  carrossier-réparateur;
    •  réparation et l'entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou
électroniques de véhicules à moteur, de motocyclettes, de véhicules à moteur à trois ou à quatre
roues ou des cyclomoteurs ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes;
    •  l’achat, la vente et la location de véhicules d'occasion.
4. Toutes tes activités de nettoyage, et notamment, sans que cette liste soit limitative:
    •  le nettoyage, la désinfection et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux,
l'entretien des locaux et bâtiments, et toutes opérations de nettoyage;
    •  toutes opérations de démolition et de déblaiement de chantier au profit de toutes clientèles
privées ou commerciales;
    •  la désinfection et dératisation des espaces ou bâtiments;
    •  la construction et le commerce de tous appareils de nettoyage;
    •  l'achat, la vente de produits et matériel d'entretien;
    •  la restauration, l'entretien, la remise en état de tous objets mobiliers quelconques,
    •  tous les travaux de peinture ou de rénovation mobilière;
    •  la mise à disposition personnel d'entretien;
    •  le nettoyage et de démoussage de toits et de corniches;
    1.  l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
    2.  Toutes activités relatives au marché des antiquités, et notamment, sans que cette liste soit
limitative.
    •  brocante;
    •  restauration de meubles et d'objets d'art et de décoration;
    •  décoration d'intérieur;
    •  achat et vente de meubles tant anciens que modernes, ainsi que toute activité d'import-export;
    •  expertise, achat et vente d'antiquités;
    •  marketing, publicité, travaux de bureaux
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger:
L'achat, la vente, le courtage, l'importation, l'exportation, la location, la conception, la fabrication, la
répartition, la transformation, l'exploitation, la distribution, l'édition, la réalisation, le placement de tous
biens, marchandises, produits, procédés, services, connus ou à venir, dont le marché n'est pas
actuellement règlementé et plus particulièrement, à titre informatif et non limitatif, tous les produits
cadeaux, les produits de la maroquinerie et autres articles en cuir, et tous produits ayant trait au
négoce en général.
Volet B
Les prestations d'intermédiaire commercial.
Elle pourra également st intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de
cession, d'apports ou de fusion ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou
étrangères, crées ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser son activité dans le cadre de son objet.
Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.
La société peut, d'une façon générale, faire en Belgique et à l'étranger, tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à
favoriser ou développer la réalisation.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister
et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de
nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à
développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou Indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des
avis.
La société peut, par vole d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
     Article 5 : Apports
     En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
     Article 6. Appels de fonds
     Les actions peuvent ou non être libérées lors de leur émission.
     Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
     L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
     Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
     L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
     L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
     L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
     L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
     En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
     Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
     Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
     La société ne comprend pas de compte de capitaux propres statutairement indisponible à ce jour.
     Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
     En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
     Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
     Article 10: Nature des autres titres
     Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
     Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
     Moyennant décision préalable de l’assemblée générale, le registre des titres sera tenu en la forme
électronique.
     Article 11. Indivisibilité des titres
     Les titres sont indivisibles.
     La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
     Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
     Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
     En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
     Article 12. Cession d’actions
     A défaut de pacte d’actionnaires, les dispositions suivantes seront d’application :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
     Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
     L’organe d’administration peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation
de la société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
Volet B
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
     Article 15. Rémunération des administrateurs
     L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
     Article 16. Gestion journalière
     L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
     L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
     Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
     L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
     Article 17. Contrôle de la société
     Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 18. Tenue et convocation
     Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de septembre à 18 heures.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
Volet B
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
     Article 20. Assemblée générale électronique
     1. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
     §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
     La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
     Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
     Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par
la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
     §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
     Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
     §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
     Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
     §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
     2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
     Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne à établir par l’organe d’
administration.
     La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
     Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
     3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’Assemblée
Générale
     Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions
aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
Volet B
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
     Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la
date de l’assemblée générale.
     4. Extension de la possibilité de participer à une Assemblée Générale par voie électronique aux
Assemblées générales des obligataires
     Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans un
règlement interne établi par l’organe d’administration.
     Article 21. Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
     Article 22. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
     Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
     Article 24. Prorogation de l’assemblée générale
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
     Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
     L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
     Article 26. Exercice social
     L'exercice social commence le premier mars et finit le dernier jour de février de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
     Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
     Article 28. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
     Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
     Article 31. Election de domicile
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
     VOTE :
     Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : Ajout d’une abréviation à la dénomination
a) L’assemblée générale décide d’ajouter l’abréviation « UTEPR » à la dénomination actuelle « UN
TOUR EN PETITE ROUGE ».
b)  En conséquence, l’assemblée générale décide d’ajouter à l’article 1 des statuts les mots « en
abrégé « UTEPR ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou
séparément. ».
     VOTE :
     Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : Modification de l’objet
Volet B
a) L’assemblée générale décide de dispenser le Président de donner lecture du rapport l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée de l’objet daté au 06
juillet 2020.
Une copie de ce rapport demeurera ci-annexée.
b) L’assemblée générale décide de modifier l’objet par l’ajout au texte de l’article 3 des statuts pour le
compléter par ce qui suit :
« « La société a pour objet également, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci
Les activités liées au transport de personnes, à savoir :
    •  La location de véhicules motorisé ou non, avec ou sans   chauffeur;
    •  Le service de transport de personnes ou de groupes de personnes au moyen de véhicules de
tout type ;
    •  Toutes activités liées directement ou indirectement à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la sous location, la distribution, la conception, la création, la fabrication, la réparation, l’
entretien, la commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce compris par internet,
au détail ou en gros, de tout article, accessoire et/ou produit mobilier, concernant les moyens de
locomotions avec ou sans moteur ;
Les activités liées à la construction de biens immobiliers et d’espaces verts, à savoir :
    •  Toutes activités d’ingénierie, de management, de développement, de conseils, de consultance,
de prestation de services et de contrôle/audits, et entre autres, les services de coordination
technique, de planification d’études ou de travaux, l’assistance aux maîtres d’ouvrage, la maîtrise d’
ouvrage déléguée, la direction et la surveillance de travaux, dans le milieu tant privé que
professionnel, concernant la profession d’entrepreneur général en matière de construction,
démolition, rénovation, entretien, transformation, aménagement de tout immeuble (au sens le plus
large du terme), et notamment en tant que :
*maçon et bétonnier ;
*menuisier – charpentier ;
*toiturier, dont le ramonage de cheminées ;
*couvreur métalliques ou non de constructions ;
*zingueur ;
*spécialiste en étanchéité et isolation thermique et acoustique
*plafonneur – cimentier ;
*peintre de gros œuvre (industrielle ou non);
*carreleur ;
* électricien, dont entre autres l’installation d’appareils électriques, d'enseignes lumineuses ou non, d’
éclairage routier, d’ascenseur, de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
*tapissier - poseur de revêtements des murs et des sols ;
*poseur de vitrage, miroir, et notamment véranda, pergola, porte de garage, châssis, fenêtre, volet,
protection solaire, ferronnerie ;
*installateur sanitaire et de plomberie ;
*installateur de chauffage, climatisation et ventilation ;
*poseur de panneaux solaires et photovoltaïque ;
Et ce en faisant usage de tous matériels et matériaux utiles et nécessaires à ces professions;
    •  La réalisation, conception et fabrication d’objet en bois ;
    •  Tous travaux de voiries, d’égout, de canalisations diverses et de câbles ;
    •  Le ravalement des façades au sens large, dont les travaux de restauration des bâtiments, le
nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues ;
    •  Les travaux de ferraillage et de pose de coffrage ;
    •  La construction de cheminées et de fours industriels ;
    •  Les activités d'architecture d'intérieur et d’extérieur, dont la décoration d'intérieur et d’extérieur;
    •  tous travaux d’ameublement et de décoration, d’immeubles ou parties d’immeubles ;
    •  Toutes opérations se rapportant à l’étude, la création, la réalisation, l’entretien, l’aménagement,
la restauration de tout balcon, terrasse, jardin, pépinière, parc, haie, chemin, plaine de jeux, ou tout
autre espace vert au sens le plus large des termes ;
    •  Toutes opérations se rapportant à l’étude, la création, la réalisation, l’entretien, l’aménagement,
la restauration de chemins, entrées, murs et murets, clôtures, abris de jardin, carports, garages,
parkings, grilles, grillages, brisesvue, pare-vue, pares-vent, bardage en bois ;
    •  L’élagage des arbres et des haies ;
    •  L’entreprise générale de terrassement, à savoir notamment les travaux de forage, de sondage et
d’injection, de drainage, plantations, revêtements spéciaux pour les terrains de sport, travaux de
Volet B
démolition comprenant les travaux de démolition de bâtiments, l’arasement et le déblayage ;
    •  Les travaux de finition au sens large ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux après
travaux, dont déblayage de chantiers, le montage et le démontage d'échafaudages et de
platesformes de travail ;
    •  toutes activités liées directement ou indirectement à l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la sous location, la distribution, la conception, la création, la fabrication, la réparation, l’
entretien, la commercialisation, par tout moyen généralement quelconque en ce compris par internet,
au détail ou en gros, de tout article, accessoire et/ou produit mobilier, concernant les matériaux de
construction et de biens mobiliers de décoration au sens large.
Toutes les activités liées directement ou indirectement aux biens mobiliers, savoir :
l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la location, la sous location, la distribution, la conception,
la création, la fabrication, la réparation, l’entretien, la commercialisation, par tout moyen
généralement quelconque en ce compris par internet, au détail ou en gros, de tout article, accessoire
et/ou produit mobilier.
De manière générale, lié à l’objet:
La mise à disposition partielle du patrimoine à (aux) administrateur(s).
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
     La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
     VOTE :
     Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution:  prolongation de l’exercice social
a) L'assemblée générale décide de changer la date de clôture de l'exercice social de l'année en
cours, laquelle est clôturée au trente novembre deux mille vingt-et-un.
L'assemblée générale décide que l'exercice social sera dorénavant fixé du premier décembre au
trente novembre de chaque année.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l’article 26 des statuts en supprimant les mots «
premier mars et finit le dernier jour de février » pour les remplacer par les mots « premier décembre
et se termine le trente novembre ».
b) En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier la date de l'assem-blée générale
annuelle au dernier vendredi du mois de mai, à 18 heures.
Partant, l'assemblée générale décide de supprimer à l'alinéa 1 de l'article 18 des statuts les mots «
dernier vendredi du mois de septembre à 18 heures» pour les remplacer par les mots « dernier
vendredi du mois de mai, à 18 heures ».
Volet B
     VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale décide de maintenir le siège à l’adresse suivante : 1190 Forest, avenue
Jupiter 173.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution : Ratification de la révocation d’un administrateur, démission et décharge d’un
gérant et nomination de l’administrateur
L’assemblée générale décide de ratifier la révocation du mandat en tant qu’administrateur de
Monsieur MEZYNSKI Jacek, avec effet à dater du 01 avril 2020.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, étant Monsieur DEMESSE
Julien, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur DEMESSE Julien, prénommé, ici présent, et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et au notaire Vigneron pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
 
Pour extrait analytique conforme
 
Laurent VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 7/07/2020
- statuts coordonnés de la société en date du 07/07/2020