N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Dr H. BRESSAND
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Elise 69
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX,Notaire à Etterbeek, le quatre juin deux mil
dix-huit, il ressort que :
Docteur BRESSAND Hubert constitue une société civile et d’arrêter les statuts d’une société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Dr. H Bressand", ayant son siège à
1050 Ixelles, rue Elise, 69, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 euros), représenté par
cent quatre-vingt-six parts sociales (186 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
 Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
 Il déclare que les cent quatre-vingt-six parts sociales (186 parts sociales) sont souscrites en
espèces, au prix de cent euros (100 euros) chacune, par lui seul.
 Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée, à concurrence de
deux/tiers, par un versement en espèces effectué au compte numéro [...] ouvert au nom de la société
en formation auprès de
 Une attestation bancaire de ce dépôt datée du  4 juin 2018 est remise au Notaire soussigné.
STATUTS
FORME - DÉNOMINATION - SIEGE - DURÉE - OBJET
 ARTICLE UN
 Il est formé par le comparant une société civile ayant la forme d'une société civile à la forme de
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Dr H. Bressand ».
 Tous les actes et documents émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la
mention société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, l'indication précise du siège
social et le numéro d'inscription au registre des sociétés civiles de Bruxelles.
 ARTICLE DEUX
 Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Elise, 69.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Le transfert de siège
social doit uniquement être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
 Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
 ARTICLE TROIS
 La société est constituée pour une durée indéterminée à dater de ce jour.
 Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
 Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
 Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée.
 ARTICLE QUATRE
 La société a pour objet :
- à titre principal : l'exploitation d'un cabinet médical, en ce compris la mise à disposition des moyens
nécessaires à exercer leur art aux médecins exerçant dans ledit cabinet.   La médecine étant
0697624592
Volet B
exercée au nom et pour le compte de l’ensemble des médecins associés, lesquels mettent en
commun la totalité de leur activité médicale.
- à titre accessoire : la constitution, la gestion, l'administration de patrimoines tant mobiliers
qu'immobiliers, les promotions, valorisations, rénovations, constructions immobilières de toute
nature, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger, seulement pour compte propre et non pour compte de
tiers, et dans le cadre d’une gestion en bon père de famille.
 La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée.
 Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins associés sont perçus par et
pour le compte de la société.
 Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
 Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
 Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
 La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
 La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement.
CAPITAL  SOCIAL – PARTS  ET  TRANSMISSION
 
 ARTICLE CINQ
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), libéré à concurrence de
DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 €). Il est représenté par CENT QUARANTE-
VINGT-SIX PARTS SOCIALES (186) parts nominatives, sans désignation de valeur nominale et
libérée en espèces, au prix de cent euros (100 euros).
 
 ARTICLE SIX
 Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de
liquidations.
 Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire
de la part à l'égard de la société.
 Les parts sociales sont exclusivement nominatives.
 A cet effet, il est tenu au siège social un registre des associés contenant :
1. la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort;
4. la date de l'agréation de la cession ou de la transmission si celle- ci était requise.
 Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires.
Tout associé et tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 ARTICLE SEPT
 Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des médecins pratiquant ou appelés à pratiquer
dans la société et habilités à pratiquer l'art de guérir en Belgique. Sous cette réserve, à peine de
nullité, les parts ne pourront être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la limite légale du
nombre des associés.
 Les nouveaux associés devront présenter les statuts de la présente société au Conseil provincial de
l'Ordre des Médecins duquel ils ressortent.
 ARTICLE HUIT
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
 ARTICLE NEUF
 En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
sont tenus de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de
leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel
ou particulier et de désigner, le cas échéant, celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article six des statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et aussi longtemps que l'alinéa un de l'article sept
n'est pas respecté, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à
Volet B
ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société, celle-ci suspendra notamment le paiement
des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la
société.
 Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront, sous aucun prétexte, s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions prises par la
collectivité des associés.
 Les héritiers et légataires qui rempliraient la condition mise à l'alinéa un de l'article sept mais qui ne
deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter
l'agrément des coassociés du défunt.
 A cette fin, ils aviseront la gérance par lettre recommandée de leur identité précise, de leur désir
d'agréation et du nombre de parts indivises sur lesquelles porte la transmission à leur profit et en
vertu desquelles ils postulent leur agréation.
 Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer précisément et par lettre recommandée
chaque associé de la demande d'agréation dont elle est saisie et les inviter à lui faire connaître leur
décision. Dans les quinze jours de cette information, chaque associé doit adresser sa réponse par
lettre recommandée à la gérance. Faute par un associé d'avoir fait connaître sa réponse dans le
délai prescrit, il sera considéré comme agréant la transmission.
 Dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réponse imparti aux associés consultés, la
gérance informe les demandeurs en agréation du résultat de la consultation.
 ARTICLE DIX
 Les héritiers ou légataires des parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
 Ils peuvent en demander le rachat aux conditions prévues à l'article onze ci-après.
 Les parts achetées sont incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
 Si le rachat n'a pas été effectué dans les délais prévus à l'article onze ci-après, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.
 ARTICLE ONZE
 Les héritiers ou légataires qui, en vertu de l'article 10, ont droit à la valeur de rachat des parts qui
leur sont transmises, peuvent exiger le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la
gérance. Celle-ci en transmettra aussitôt, par lettre recommandée, la copie aux associés.
 Le prix des parts est fixé annuellement par l'assemblée générale ordinaire des associés décidant à
la majorité des associés possédant ensemble au moins la moitié des voix attachées à l'ensemble des
parts et les trois-quarts des voix représentées à l'Assemblée.
 Le prix des parts ainsi fixé détermine la valeur à laquelle les parts doivent être rachetées en cas de
demande de rachat introduite entre la date de cette Assemblée Générale ordinaire et la date de
l'Assemblée Générale ordinaire suivante.  A défaut de fixation de la valeur des parts par l'Assemblée 
Générale ordinaire précédant la demande, cette valeur sera, sauf accord entre les intéressés, fixée
par le Tribunal de première instance du siège de la société à la requête de la partie la plus diligente.
 Le rachat devra être effectué dans les trois mois de la demande si, au moment de celle-ci, la valeur
de la part a été déterminée par la dernière Assemblée Générale.
 Si au moment de la demande de rachat, la valeur des parts n'est pas ainsi déterminée, le délai de
trois mois imparti pour le rachat ne commencera .à courir qu'à partir du moment où la valeur de la
part aura été fixée définitivement par le Tribunal de première instance.
 Sauf accord entre les intéressés, le prix de rachat devra être payé à raison de vingt pour cent à
l'expiration de trois mois, de vingt pour cent à l'expiration de l'année, de trente pour cent à l'expiration
de la deuxième année et à raison du solde à l'expiration de la troisième année. Les délais de
paiement se calculent à dater du rachat.
ADMINISTRATION
 ARTICLE DOUZE
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés nommés par l'Assemblée Générale
des associés.
 Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de
la société.   En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
 Ils sont rééligibles.
 Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
 ARTICLE TREIZE
 Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Dans l’hypothèse où le mandat de gérant est rémunéré, le montant de la rémunération doit
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.   Ce montant ne peut être versé au
Volet B
détriment des autres associés.
 ARTICLE QUATORZE
 Le gérant peut déléguer ses pouvoirs, mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en
médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
 Dans le cas où la société est administrée par un gérant unique, ce gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve
expressément à l'Assemblée générale.
 Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment ensemble le conseil de gérance, lequel - sous la
signature conjointe des gérants - représente la société et accomplit tous les actes dévolus au gérant
unique.
 La gérance peut confier, sous sa responsabilité, tous pouvoirs qu'elle détermine à une ou plusieurs
personnes.
 La personne à laquelle des pouvoirs sont délégués doit être docteur en médecine habilité à exercer
l'art de guérir en Belgique, si les actes faisant l'objet de son mandat concernent la pratique de l'art de
guérir.
 Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et autres
agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
 S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature
patrimoniale, opposé à celui de la société, dans une opération, il en réfère aux associés et la
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que
par un mandataire ad hoc.
 Si ce gérant est l'associé unique, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision mais il est tenu
de rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
 Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document
dont question ci-dessus.
 
 ARTICLE QUINZE
 En cas de décès ou de démission d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement sur
convocation du ou des gérants restant et, à défaut, sur convocation de l'associé le plus diligent.
 Il est, de même, pourvu au remplacement du gérant qui, par suite d'une incapacité physique grave,
se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours indispensable à sa bonne marche.
Tout gérant' devra informer l'assemblée de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice de son mandat.
SURVEILLANCE
 ARTICLE SEIZE
 La surveillance de la société est organisée conformément aux dispositions des lois coordonnées sur
les sociétés commerciales.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
 ARTICLE DIX-SEPT
 Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du gérant.
 Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée générale. Il
ne peut les déléguer.
 ARTICLE DIX-HUIT
 Il est tenu annuellement une Assemblée Générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit le 3ème
jeudi du mois de juin, à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les
convocations.
 Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.
 L'Assemblée Générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
  ARTICLE DIX-NEUF
 Les Assemblées Générales sont convoquées par la gérance. L'Assemblée Générale se compose de
tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts.
 Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être
spécial et écrit.
Volet B
Les co-propriétaires, usufruitiers, nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
 L'Assemblée Générale est présidée par le gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux
scrutateurs.
 Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par le gérant et par les associés présents
qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par le gérant.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les
objets portés à l'ordre du jour.
 ARTICLE VINGT
 Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est
appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'Assemblée statue à la majorité des voix, quelle
que soit la portion du capital représentée à l'Assemblée.
 Toute modification aux statuts de la société doit être soumise à l'avis préalable du Conseil provincial
de l'Ordre des médecins intéressé. Dans le cas où l'Assemblée ordinaire statue sur la détermination
de la valeur des parts sociales, elle ne décide valablement de cette  valeur que si elle réunit les
conditions requises par l'alinéa deux de 1l'article Il des présents statuts.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE ET BILANS RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
 ARTICLE VINGT ET UN
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l’année suivante.
 ARTICLE VINGT -DEUX
 Le 31 décembre de chaque année, le gérant dressera un inventaire contenant l'indication des
valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une
annexe contenant en résumé tous ses engagements ainsi que les dettes des directeurs, gérants et
commissaires envers la société. A la même date, le gérant forme le bilan et les comptes annuels
dans lesquels les amortissements doivent être faits.
 Le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la
société envers elle-même, les dettes hypothécaires ou avantages et les dettes sans garantie réelle. Il
indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société ainsi que
celles de la société vis-à-vis des associés.
 ARTICLE VINGT-TROIS
 L'excédent du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements nécessaires,
constitue le bénéfice de la société.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital
social.
 Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la - réserve venait à être entamée.
 Il est disposé du solde par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance, en tenant compte
des dispositions légales concernant la distribution de montants disponibles et d'une rémunération
normale du travail presté par l'associé médecin et ce, conformément à l'article 163 du Code de
Déontologie.
  Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, le gérant peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout
ou partie du bénéfice net, après le prélèvement pour la réserve légale, soit à des reports à nouveau,
soit à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, cette proposition émanant du gérant, ne
peut être amendée ou rejetée que par un vote de l'assemblée générale réunissant les deux tiers des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 ARTICLE VINGT-QUATRE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.
 La dissolution de la société ne pourra être exigée par l'associé cédant auquel les autres associés
auraient refusé leur agrément, ni par le cessionnaire des parts. 
 La dissolution de la société pourra toutefois être exigée par les héritiers et légataires qui n'auront pu
être agréés comme associés et dont le rachat des parts n'aura pas été effectué dans les délais
prévus à l'article onze des statuts.
 ARTICLE VINGT-CINQ
 Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en
fonction à la dissolution ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Si le liquidateur nommé par l’Assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
 L'Assemblée Générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs émoluments.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 ARTICLE VINGT -SIX
Volet B
 Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les
associé(s), gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
DROIT COMMUN - LÉGISLATIONS SPÉCIALES
 ARTICLE VINGT-SEPT
 La présente société est régie par les lois sur les sociétés et les dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant l'exercice de l'art de guérir.
 En conséquence, les dispositions de ces lois, règlements et dispositions diverses, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces lois, règlements et dispositions diverses, sont censées
non écrites.
DÉONTOLOGIE
 ARTICLE VINGT-HUIT
 Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil de l'Ordre des Médecins.
 ARTICLE VINGT-NEUF
 La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette mesure la perte des avantages du contrat pour la durée de celle-ci.
 ARTICLE TRENTE
 Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles.   Dans ce cas, l’Assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des
suites à donner à cette décision.
 ARTICLE TRENTE-ET-UN
  Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
 Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
 Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé
(avis du Conseil National 07.11.2009).
DECLARATIONS
 Le comparant déclare et reconnaît que les parts sociales souscrites sont libérées à concurrence de
deux/tiers.
 Il reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions légales du code des
sociétés, et sur les points suivants :
 1) le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa
constitution s’élèvent à MILLE TROIS CENT VINGT-ET-UN EUROS (1.321,00 €).  Les comparants
autorisent le Notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
 2) la société, dans l’exercice de son objet social pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
 3) sur la portée et les conséquences éventuelles d’une insuffisance de capital social ;
 4) de ce que tout bien appartenant aux fondateurs, à un gérant ou à une personne qui viendrait à
être associée dans la société, et que la société se proposerait d’acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprise désigné par la gérance et d’un rapport
spécial établi par celle-ci, sauf exceptions prévues par la loi ;
 5) sur la portée de l’article 217 du Code des Sociétés introduit par la loi du dix-huit juillet mil neuf
cent nonante et un interdisant à la société de souscrire ses propres parts, directement ou
indirectement.
 6) sur la portée de l’article 332 du code des sociétés qui stipule que si, par suite de perte, l’actif net
est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l‘assemblée générale doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à
dater du moment ou la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou
statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des
statuts de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées
dans ordre du jour.
 7) sur la portée de l’article 231 du Code des sociétés qui stipule que ceux qui ont pris un
engagement pour des tiers sont réputés personnellement obligés si le nom des mandants n’a pas été
donné dans l’acte ou si le mandat produit n’est pas reconnu valable.    Les fondateurs sont
solidairement tenus de ces engagements.
 8) sur le fait que le nom social de la société doit avoir un caractère différencié, qu’il doit différer de
celui de toute autre société.
 9) l’article 213 § 2 du Code des sociétés.
Volet B
 10) sur la teneur de l’article 212 du Code des sociétés et les conséquences que la loi prévoit et de la
responsabilité qu’il encourt s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à
responsabilité limitée. Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu’elle n’est pas déjà
associée d’une société de personne à responsabilité limitée, ni d’une société privée à responsabilité
limitée, devenue depuis lors unipersonnelle.
 11) sur la teneur de l’article 1401 du code civil.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 L’associé a pris ensuite les décisions suivantes :
 1) Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
 2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème jeudi du mois de juin, à 18 heures,
en 2020.
 Ceci n'aura d'effet que sous la double condi¬tion suspensive de la réalisation desdits engage¬ments
et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compé¬tent.
 3) Nomination : Le comparant, Docteur Hubert BRESSAND, désigné aux fonctions de gérant pour
une durée illimitée, et  ce après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur les
dispositions des articles 265, 530 du Code des Sociales, et 1, 1bis, 3 et 3 bis de l'Arrêté Royal
numéro 22 du 24 octobre 1934 relatifs respectivement à la responsabilité personnelle
l'administrateurs ou gérants de société en cas de faute sérieuse et importante et à l'interdiction de
faire à certaines personnes d'exercer une fonction de gestion dans la présente société.
Il exercera son mandat à titre onéreux.
 4) Reprise d'engagements
 I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
 Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes :
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2018, par le constituant, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
 Le constituant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
 Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
 Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.
 5) Le constituant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 6) Pouvoirs :
 Un pouvoir particulier est conféré individuellement – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent – à la société privée à responsabilité limitée
« Fiduciaire BC – GH Consulting  », dont le siège social est établi à 1330 Rixensart, avenue Franklin
Roosevelt, 104. Numéro d’entreprise de Nivelles, sous le numéro 0862.569.233, valablement
représentée par un gérant, avec pouvoir de substitution, à l’effet de requérir l’inscription de la société
au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour
des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.