N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : « MACOMPTA » SPRL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7181 Seneffe, Quartier de la Fontaine 48
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, le six décembre
deux mille dix, Monsieur PILETTE, Michaël (prénom unique), né à Soignies le vingt-cinq janvier mille neuf cent 
quatre-vingt-cinq (inscrit au registre national sous le numéro 850125-315-48), célibataire ayant fait une 
déclaration de cohabitation légale avec Madame Mélanie VANDUYFHUYS auprès de la Ville de Nivelles en 
date du trente décembre deux mille neuf, domicilié à 7181 Seneffe, Quartier de la Fontaine, 48. Comptable-
fiscaliste stagiaire (IPCF numéro 30105766);
I.- CONSTITUTION Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile à forme 
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «MACOMPTA», 
ayant son siège social à 7181 Seneffe, Quartier de la Fontaine 48, au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur de la société et 
conformément aux articles 215, 229 et 440 du Code des Sociétés, a remis au notaire soussigné le plan 
financier de la société. Le plan a été dressé par Monsieur Michael PILETTE, domicilié à 7181 Seneffe, Quartier 
de la Fontaine, 48, fondateur de ladite société. Le notaire soussigné informe le requérant des conséquences 
que la loi (article 212 du Code des Sociétés) prévoit et de la responsabilité qu'il encourt lorsqu’une personne est 
associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL. Le notaire soussigné a 
également attiré l'attention du fondateur : - sur les questions d'accès à la profession, sur les termes de la loi-
programme du dix février mil neuf cent nonante-huit comportant l'exigence de la probation de la maîtrise des 
connaissances de gestion de base dans le chef de la personne physique chargée de la gestion journalière de la 
société ; - de son intérêt de contacter, préalablement à la signature du présent acte, un Guichet d’Entreprise 
agréé ; - sur l'utilité d'un plan financier contenant (1) les prévisions des besoins nécessaires pour exercer 
l'activité et (2) les moyens pour faire face à ces besoins (capital de départ etc.) utilement complété par un projet 
de rentabilité (et il est moyennant ces explications, donné décharge entière, par le fondateur, au notaire 
soussigné) ; - sur le contenu de l'article 220 du Code des Sociétés concernant les quasi-apports ; - et enfin sur 
l'importance du choix d'une dénomination sociale de la société non déjà usitée.
SOUSCRIPTION
PAR 
APPORTS EN ESPECES Le comparant déclare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l'instant 
souscrites en espèces, intégralement, par : - Monsieur Michaël PILETTE pour cent quatre-vingt-six parts (186)
Soit cent quatre-vingt-six (186) parts sur cent quatre-vingt-six (186) parts. Il déclare que chacune des parts 
souscrites est libérée à concurrence de deux tiers par un versement en espèces effectué à un compte spécial 
portant le numéro 103-0250997-29 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Crédit 
Agricole dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, boulevard Sylvain Dupuis, 251 ; de sorte que la société 
a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,-€). Une 
attestation de l'organisme dépositaire, en date de ce dix-neuf novembre deux mille dix, demeurera ci-annexée.
Monsieur Michaël PILETTE doit encore libérer six mille deux cents euros (6.200,00 €).
II.- STATUTS TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme –
dénomination La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée. Elle est formée sous la dénomination  «MACOMPTA». Article 2. Siège social Le siège social est établi 
à 7181 Seneffe, Quartier de la Fontaine 48. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique (région de langue 
française y compris la région de Bruxelles-Capitale) ou à l'étranger, par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte (il est néanmoins 
rappelé les termes des lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts soient établis 
en diverses langues et ce alors par décision de l'assemblée générale). La société peut établir, par simple 
décision de la gérance agissant en collège s'il échet, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, pour compte propre ou 
pour compte de tiers : - les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
0831691757
l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; l'ouverture, la tenue, la centralisation et la 
clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes; la détermination des résultats et la 
rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière; les conseils en 
matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables; - les conseils en matières juridiques, et 
plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés; - bureau d'étude, d'organisation et de 
conseil en matière financière, fiscale et sociale en ce comprises les déclarations, interventions, réclamations 
pour compte des clients auprès de toutes administrations fiscales et autres; - toutes les opérations qui
présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en 
conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F. La société 
pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion au sens large, voire pourra s'occuper de la 
gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées 
d'un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra 
également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte 
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son 
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, et 
notamment, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles ou autre droit réel immobilier et fonds 
de 
commerce.
Article 
4. 
Durée
La 
société 
est 
constituée 
pour 
une 
durée 
illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six 
cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, 
sans désignation de valeur nominale. La partie libérée du capital, à la constitution, est de douze mille quatre 
cents euros (12.400 €) par apport en espèces. Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence En 
cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par 
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de 
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la 
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité 
de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé 
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit 
ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par l’associé 
comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être cédées 
conformément aux articles 9 et 10 des présents statuts. TITRE III. TITRES Article 7. Registre des parts 
sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Les parts sont inscrites au 
registre des parts, tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre 
de parts lui appartenant. Tout associé ou tout tiers justifiant d'un intérêt légitime pourra prendre connaissance 
de ce registre. Les associés sont tenus d'y faire inscrire leur domicile, le nombre de parts qu'ils possèdent et les 
versements effectués. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés 
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas 
de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de 
leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires 
des titres. Article 8. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à 
l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une 
copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne 
soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. Article 9. Cession de parts entre vifs – Droit de 
préemption La structure de l’actionnariat doit toujours être conforme à l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à 
l’exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne morale (publié au 
Moniteur belge en date du 16 mars 2005) ou au texte qui le remplacerait. La répartition des parts et des droits 
de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la 
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale (art.8-
4°). A titre indicatif, le texte actuellement en vigueur prévoit que : « 4°) a) la majorité des droits de vote dont 
disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui 
ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique 
en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité; (…) » Si la société ne compte qu’un seul 
associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant, le cas échéant, 
le respect des règles de son régime matrimonial. Si la société est composée de deux membres, et à défaut 
d’accord différent entre les associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son 
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et 
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix 
offert pour chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout 
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce 
tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure 
associé. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une 
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut 
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession pour autant que celle-ci ne 
crée pas de structure d’actionnariat qui ne soit pas conforme avec l’Arrêté Royal du 15 février 2005 prévanté, 
ou du texte qui l’aurait remplacé et qui serait en vigueur au moment de l’opération. Si la société est composée 
de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, sous pli recommandé, de son projet de 
cession en indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le 
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, 
la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les 
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la 
cession est envisagée et le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à 
acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, qu’il autorise la cession au ou aux cessionnaires 
proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de la lettre, chaque associé doit adresser à 
la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit 
que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui 
d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession pour autant 
que celle-ci ne crée pas de structure d’actionnariat qui ne soit pas conforme avec l’Arrêté Royal du 15 février 
2005 prévanté, ou du texte qui l’aurait remplacé et qui serait en vigueur au moment de l’opération. La gérance 
doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de 
préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de 
l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L’exercice du droit de préemption 
par les associés ne sera effectif et définitif que : 1/ si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du 
droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de 
préemption, de la totalité de ses parts ; 2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant 
l’objet de l’exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et 
sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au 
nombre de parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non 
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de 
préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre 
recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou 
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts, chaque partie désignant son 
expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession 
ou d’adjudication est supérieur. A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de 
l’invitation qui lui en sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations 
seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus 
diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager 
par le Président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les 
quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours. Les 
dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit 
à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent 
sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts. Dans tous ces cas un refus d’agrément 
ne doit pas être justifié. En cas de refus d’agrément dans l’hypothèse d’une cession de parts à titre gratuit, la 
demande d’agrément n’ouvrira aux autres associés, par exception, aucun droit à un quelconque droit de 
préemption mais le cédant peut alors exiger le rachat forcé de ses parts : il sera fait application par analogie de 
l’article 10 concernant les cessions pour cause de mort. Article 10. Cession de parts pour cause de mort Les 
parts d’un associé décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort à une personne non associée, sans 
le consentement de tous ses coassociés et donc l’agrément exprès de tous les associés, à peine de nullité de la 
cession ou transmission. Cet agrément est requis dans tous les cas de cession pour cause de mort, sans 
exception et ce par dérogation à l’article 251 du Code des Sociétés. Les héritiers ou légataires de part(s) ont le 
devoir de se faire connaître sans délai à la gérance et de justifier de leur qualité, pour notamment obtenir leur 
agrément. Le refus d’agrément ne doit pas être justifié. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent 
devenir associés parce qu’ils n’ont pas obtenu le consentement des autres associés et ce à l’unanimité, auront 
droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander et exiger le rachat par lettre recommandée à la 
poste, adressée à la gérance de la société ou au siège de la société et dont copie recommandée sera aussitôt 
transmise par la gérance aux autres associés. Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat 
adressée par les héritiers ou légataires à la gérance ou au siège social, la gérance ou, à défaut de gérance, la 
société convoquera une assemblée générale extraordinaire qui devra se tenir endéans le mois de la demande. 
Celle-ci, en cas de refus d’agrément à l’unanimité, fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et 
les conditions de rachat de chaque part (parmi lesquelles –mais sans que cela puisse concerner ni nuire aux 
héritiers ou légataires de parts non agréés- la question de savoir qui rachète alors ces parts). A défaut d’accord 
entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque partie désignant son expert avec 
mission d’établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la 
huitaine de l’invitation qui lui sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les 
nominations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la 
partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de 
les départager, par le Président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance ou, à défaut de 
gérance, à la société, le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de 
déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours. Les parts en question seront incessibles jusqu’à 
paiement entier du prix. Si le rachat n’a pas été effectué (et payé) endéans les six mois, les héritiers ou 
légataires non agréés seront en droit d’exiger la dissolution de la société. TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance Tous les mandataires indépendants (administrateurs, gérants…) doivent être membres ou 
stagiaires de l’IPCF. Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, 
celle-ci doit désigner une personne physique, membre de l’IPCF, comme représentant permanent. La société 
sera toujours représentée dans le respect de l’Arrêté Royal précité du 15 février 2005 ou du texte légal qui le 
remplacerait. Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté Royal du 15 
février 2005. Les non-professionnels comptables qui feraient partie de la société en tant que gérant, 
administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent 
effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou 
intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables. Si la société ne comporte qu'un seul 
associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, 
nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et 
place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et 
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou 
les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut 
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires 
sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité 
quelconque. Article 12. Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est 
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée 
générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à 
l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Les délégations de pouvoir  en 
matière d’activités comptables devront également tenir compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) 
agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Article 13. 
Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le 
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé 
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux 
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 
14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Chaque associé a 
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un 
expert-comptable. Il est rappelé les circonstances légales dans lesquelles il y a obligatoirement recours à un 
commissaire, citées à l'article 15 du Code des Sociétés. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue 
et convocation Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à seize heures. Si ce jour 
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a (plus) qu'un seul associé, c'est à 
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires 
doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête 
d’associés représentant deux/cinquièmes du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans 
leur demande les objets à porter à l’ordre du jour. Les convocations aux assemblées générales contiennent 
l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée 
aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la 
société, aux porteurs ou propriétaires d’obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas 
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à la convocation 
et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée 
à l'assemblée. Article 16. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être 
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision 
prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 17. 
Présidence - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé 
présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président 
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de 
l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont 
signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou 
extraits sont signés par un gérant. Article 18. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit 
à une voix (sous réserve des limitations légales). Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-
ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Chaque associé peut voter par lui-même ou par 
mandataire, pour autant que le mandat soit écrit et déposé dès l'ouverture de l'assemblée. § 2. Toute 
assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à 
convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent 
expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée statue quelle que soit la 
portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En cas de copropriété relativement à une 
part, ou de démembrement du droit de propriété entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) relativement à une ou 
plusieurs parts, l'exercice des droits afférents à ou aux parts en cause est suspendu jusqu'à ce qu'une seule 
personne par part ait été désignée à l'égard de la société, comme propriétaire de cette part. TITRE VI. 
EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 19. Exercice social L'exercice social commence le 
premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales 
sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par 
l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Ces comptes annuels sont présentés à 
l'assemblée générale ordinaire dont question ci-dessus; laquelle assemblée entendra les rapports de gestion 
ainsi que le rapport du commissaire s'il y a lieu ; elle se prononcera par vote séparé sur la décharge à délivrer à 
la gérance et au commissaire éventuel (laquelle décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni 
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société). Comme de droit, les comptes annuels devront 
être déposés dans les délais requis. Article 20. Répartition – réserves L'excédent favorable du compte de 
résultats, déduction faite des frais généraux, charges, taxes et amortissements, résultant des comptes annuels 
approuvés, constitue le bénéfice net. L'assemblée générale peut fixer les émoluments, traitements et 
rémunérations à attribuer aux gérants ou aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds de réserve ou 
autres répartitions. Sur ce bénéfice annuel net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fond de réserve 
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient 
obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve devait être entamée. Le solde du bénéfice de l'exercice 
écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit 
de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou 
de l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. La société n'est pas 
dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 22. Liquidateurs En cas 
de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le 
ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs (le cas échéant en respectant, si c’est alors imposé par l’IPCF, qu’il(s) soit(ent) membre/stagiaire de 
l’IPCF) et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Conformément à l’article 2 de la loi du deux juin 
deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d’améliorer la procédure de liquidation, la nomination des 
liquidateurs devra faire l’objet d’une confirmation par le Tribunal de commerce. Article 23. Répartition de 
l’actif net Après paiement de toutes dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement 
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile Chaque associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur ou porteur 
d’obligations, sont tous tenus de faire connaître leur domicile actuel ainsi que tout changement de domicile 
ultérieur par recommandé envoyé au siège social; et au cas où ils résideraient à l'étranger, à faire élection de 
domicile en Belgique et notifier cette élection par recommandé. Faute de quoi, toutes communications, 
sommations, assignations, significations pourront leur être faites valablement au dernier domicile connu ou élu 
en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au siège de la société.
Article 25. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit 
commun Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées 
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés 
sont censées non écrites.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront 
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt (manuel ou électronique) de l'extrait de l'acte 
constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce ou du moment où la Société acquerra la personnalité morale. 1°
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce pour se 
terminer le trente et un décembre deux mille onze. 2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en 
deux mille douze. 3° Monsieur Michaël PILETTE, soussigné, est désigné en qualité de gérant non statutaire 
pour une durée indéterminée. Son mandat n’est pas rémunéré sauf disposition ultérieure contraire de 
l’Assemblée Générale. Il accepte sa mission. 4° Monsieur Michaël PILETTE reçoit présentement mandat 
spécial pour accomplir au nom de la société présentement constituée toutes démarches et formalités 
administratives généralement quelconques en relation avec les immatriculations légales telles la Banque 
Carrefour, guichet entreprise, administration de la TVA, ministère des affaires économiques. 5° Reprise des 
engagements souscrits au nom de la société en formation:- avant la signature du présent acte constitutif : 
reprise de tous engagements pris au nom de la société en formation : néant.- entre la signature de l'acte 
constitutif et le dépôt au greffe en conformité avec l'article 60 du Code des Sociétés. Dès dépôt au Greffe, 
comme dit ci-dessus, les dits engagements seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la Société ici 
constituée, sans préjudice aux droits des tiers comme de droit. Le notaire rappelle que le gérant devra veiller à 
reprendre, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation. 6°
Le comparant, compte tenu des critères légaux, décide de ne pas nommer de commissaire aux comptes. 7° Il 
est rappelé que les présents statuts furent analysés par l’IPCF qui, en un courrier du dix-sept novembre dernier, 
a fait connaître son nihil obstat. Le Notaire rappelle qu’après passation du présent acte, il y a lieu pour la 
gérance  de le présenter pour solliciter de la Chambre Exécutrice compétente (du lieu du siège social de la 
présente société) de l’IPCF, dans le mois de la signature des présentes, son aval définitif et agrément de la 
présente société. Et la personne morale devra donc être inscrite au tableau IPCF. De même, les soussignés 
veilleront à mettre en ordre leur police d’assurance responsabilité civile professionnelle et cela tant pour elle-
même que pour la présente société.
IV.- CLOTURE DE L'ACTE FRAIS Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et 
charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la 
constitution s'élève à neuf cent quinze euros (915,00-€). DROIT D’ECRITURE Le notaire soussigné confirme la 
réception d’un montant de nonante-cinq euros (95,00 €) pour le paiement du droit dû en vertu de l’arrêté royal 
du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en 
arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l’arrêté du Régent relatif à l’exécution du Code 
des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d’exécution.
DONT ACTE.- Fait et passé date et lieu que dessus. Sur projet communiqué depuis au moins cinq jours 
ouvrables. Et après que lecture ait été donnée des présentes –intégralement pour les parties visées par la loi-, 
le requérant a signé ainsi que nous, Notaire.
Volet B - Suite
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec attestation 
bancaire. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.