N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WEFEATIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Florimond Bidron 60
 : 5020 Vedrin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, notaire à Namur, le 19 juin 2019, substituant sa
Consoeur légalement empêchée, Laurence ANNET, notaire associé à Namur, exerçant sa fonction
au sein de la société privée à responsabilité limitée « Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET,
notaires actionnaires », ayant son siège social à Namur, rue Godefroid 26, à enregistrer, il résulte
que :
Monsieur LEGARDIEN Frédéric Jean Louis Ghislain, né à Nivelles le 2 avril 1978, époux de Madame
ANNET Laurence, domicilié à 5020 Vedrin (Namur), rue Florimond Bidron, 60 a constitué une société
à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et adopté les statuts suivants :
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
• La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
• Elle est dénommée « WEFEATIT ».
• Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes
lettres « Société à responsabilité limitée », le cas échéant suivi des mots " en liquidation ", ainsi que
l'adresse précise de son siège social, le numéro d'entreprise, les termes "registre des personnes
morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale, et
le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale.
Article 2 : Siège social – Adresse électronique
• Le siège est établi en Région wallonne.
• Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
Article 3 : Objet social
3.1. La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes activités généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à :
• l'informatique au sens le plus large du terme, tels que la création de sites internet, de logiciels ou
d'applications informatiques, l'étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place
et la commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations,
d'exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux, industriels ;
• la création et la commercialisation de programme informatiques, d'application relatives au domaine
IT et de tout " software " ;
• toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique et de la bureautique, notamment la
création, la conception, la diffusion, la gestion de logiciels ainsi que tous autres supports
informatiques, l'activité de conseil, la formation, la tenue de cours et l'organisation de tous systèmes
informatiques ainsi que l'accueil et la gestion de services internet ;
• la consultance et le conseil, de la conception à la mise en œuvre, en passant par l'architecture et la
sécurisation de réseaux ou de logiciels, au bénéfice de personnes de droit public comme de
personnes de droit privé, en matière d'informatique, d'analyse, d'électronique, de gestion financière
0728750013
Volet B
d'entreprise et d'audit;
• la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur
de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de sous-
traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
• toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements ou
de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers, d'évènements ou manifestations, notamment
dans les métiers de l'informatique….;
• la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en rapport
avec l'ensemble des domaines.
• l'importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier de tous produits, matières et
services divers de toutes les origines ainsi que développer l'activité de bureau intermédiaire
commercial. A cet effet, la société peut ouvrir tous magasins de gros, de demi-gros ou de détail.
3.2. La société a également pour objet en Belgique et à l'étranger, tant en Belgique qu'à l'étranger,
pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public
et/ou privé, toutes opérations de promotion ou de développement immobilier, en ce compris le
management immobilier, l’initiation, la coordination, l’accompagnement et le suivi de tout projet ou de
toute procédure d’urbanisation, de réaménagement, de réhabilitation, de transformation, de
rénovation, de traitement, d’assainissement, de gestion et de suivi, notamment en matière de
pollutions, le cas échéant, en postulant l’octroi d’agréments ou d’autorisations administratives.
Cette activité comprend notamment :
• l'achat, l'échange, la vente, la prise en possession, en concession ou en location (et en sous-
location), la cession ou la constitution de tous droits réels ou personnels, civils ou administratifs, le
tout avec ou sans option, le cas échéant, dans le cadre de structurations complexes, ainsi que
l'exploitation, la réfection et l'entretien de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou encore de volumes
(maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines),
• toutes opérations de financement liées à ces actes ou opérations, dont le leasing immobilier ;
• la conclusion de tous contrats ou associations relatifs à la construction ;
• l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l'ouvrage, maître d’ouvrage délégué ou même, entrepreneur, ainsi que l’acquisition, la
vente et le courtage de tous matériaux, outils, machines ou appareils liés à la construction ;
• l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, l'exploitation et
l'entretien de biens immobiliers, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers,. Elle pourra ériger
toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou
entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
3.3. La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’
accès à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
• la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la gestion
et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination
du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une
participation;
• l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec
ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, actions, obligations, fonds d'Etat, et
de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des actions et
actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons
de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux,
meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;
• l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, d’administrateur, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception ;
• l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
3.4. La société a également pour objet en Belgique et à l'étranger, tant en Belgique qu'à l'étranger,
pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public
et/ou privé :
• toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités ;
• le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;
• la prestation de service et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
3.5. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
Volet B
sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
3.6. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d'organe ou non.
3.7. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, ou qui soient de nature à favoriser le développement, à lui procurer des matières premières
ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore
participer à toute opération de restructuration avec elles.
3.8. Le cas échéant, l’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le
respect des règles régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités
réglementées.
Article 4 : Durée
• La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : APPORTS - ACTIONS
Article 5 : Emission des actions
• La société a émis 100 actions, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et conférant
les mêmes droits et avantages.
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
• Le droit de vote attaché à une part détenue en indivi¬sion, ne pourra être exercé que par une seule
personne, désignée par tous les indivisaires.
• En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
- seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
- l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
- l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
- à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de capital ;
- à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui¬tier, chacun
au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
• Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à
l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la administration sans délai et
dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
• Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 7 : Scellés
• Les ayants cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, requérir
l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société.
Article 8 : Registre des actionnaires
• Il est tenu au siège social un registre des actionnaires. Tout actionnaire peut exiger la délivrance d’
un certificat constatant son inscription.
• Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires. Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
Article 9 : Cession d’actions
9.1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
9.2. Cessions soumises à agrément
• Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
Volet B
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
• A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
• Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
• Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
• Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
• Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
9.3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
9.4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Administration
• La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
• L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
• Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
• Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
• Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
• Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service
de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
• Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
• L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
• Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la
décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de
mauvaise foi, limités à la sphère interne.
• La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
Volet B
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
• Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des
administrateurs et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en
vertu de laquelle ils agissent.
• Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
• En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux - Subdélégations
• L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des
mandataires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration
journalière.
Article 14 : Opposition d'intérêts
• En cas d’opposition d’intérêts de nature patrimoniale, le ou les administrateurs, le cas échéant,
réunis en collège, observent les procédures prévues par la loi.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
• Chaque année, le ou les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 16 : Surveillance
• La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
• L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 2ème vendredi du mois de juin de
chaque année, à dix-huit heures au siège social.
• L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Article 18 : Prorogation
• Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
• La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation
n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote
spécial n’en décide autrement.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
• L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 20 : Nomination et révocation
• Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
• L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
• Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi¬gnés dans un registre. Ils sont signés
par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 22 : Convocations – Décisions à distance
• Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
Volet B
chaque actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom¬mandée. Elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
• Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 23 : Représentation et droit de vote
• Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem¬blée. Il ne peut être représenté par procuration.
• Chaque action ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
• L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
• Le premier avril de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
Article 25 : Dividendes
• La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
• L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du Président
du tribunal compétent.
• Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
TITRE VII : DIVERS
• Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait
de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
1. Adresse du siège
La société a son siège à 5020 Vedrin, rue Florimond Bidron, 60.
2. Clôture du premier exercice
La société débutera ses activités le 1er juillet 2019. Le 1er exercice social sera clôturé le trente et un
décembre deux mille vingt.
3. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille vingt-et-un.
4. Mandats des administrateurs
• Le comparant déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les interdictions édictées
par la loi. Il certifie n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
• Monsieur LEGARDIEN Frédéric, prénommé, est nommé à l'unanimité aux fonctions d’
administrateur pour une durée illimitée ; il accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
• Tenant compte des exigences légales, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
• Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2019 par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le but exclusif
d'êtrE DEPOSE au TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
 
Frédéric duchateau, notaire