N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : WorldGBC Europe
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1082
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Berchem-Sainte-Agathe
Avenue Charles-Quint 584
Entre les soussignés réunis le 31 août 2020:
1. World Green Building Council, Inc. ("WGBC"), société sans but lucratif, de droit de l'État de New-York (États-
Unis), ayant son siège social à 99 Washington Avenue, Suite 1008, Albany, New York 12260 (États-Unis) et
enregistrée auprès du département d'Etat de New-York sous le numéro ID# 2869121,
2. Tanya Cox, résidant à PO Box 136 Marulan NSW  2579 Australie,
3. Ilari Aho, résidant à Humalniementie 20 C 15, 00840 Helsinki, Finlande,
4. Swee Yiow Tan, élisant domicile à Singapore Green Building Council, 200 Braddell Road, Block H, Level 2
BCA Braddell Campus, Singapour 579700,
5. Dario Ibargüengoitia Gonzalez, élisant domicile à Sustentabilidad para México Sociedad Anónima – SUMe, Av.
Insurgentes Sur 1898, Col. Florida, Del. Álvaro Obregón CP 01030, Ciudad de México CDMEX, Mexique,
est constituée une association sans but lucratif dont les statuts sont établis comme suit:
Titre I - Dénomination - But désintéressé - Siège - Durée
Article 1 - Forme juridique et dénomination
L'association est constituée sous la forme d’une association sans but lucratif, en abrégé ASBL (dénommée ci-
après "l'Association").
Le nom de l’Association est WorldGBC Europe.
Article 2 - Siège
Le siège de l'Association est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de l'Association, à condition que cela n'impose pas la
modification de la langue des statuts.
Toute communication entre les membres, les administrateurs et l'Association peut se faire par courrier
électronique à condition que les membres et les administrateurs fournissent à l'Association une adresse
électronique.
Article 3 - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute par décision de
l'assemblée générale.
Article 4 – But désintéressé
L'Association a pour but désintéressé de travailler de concert avec World Green Building Council, Inc. ("WGBC")
pour coordonner les efforts de WGBC et des membres effectifs et membres adhérents de l'Association dans la
promotion de la construction et la rénovation de bâtiments durables à travers l'Europe et le monde afin
d'augmenter la santé et la durabilité dans l'environnement bâti.
Afin de réaliser son but, l'Association poursuit les activités suivantes:
- La formation du public, de l'industrie et des pouvoirs publics en ce qui concerne (i) la relation entre la durabilité
de l'environnement bâti et le niveau de carbone dans l'atmosphère terrestre et (ii) le lancement, le
développement et la mise en œuvre de politiques et de standards en matière de bâtiments écologiques et
durables,
0753711180
- Encourager l'adoption de politiques et de standards en matière de bâtiments écologiques et durables,
- Faciliter le partage d'informations en vue de quantifier et de promouvoir les bénéfices des bâtiments
écologiques et durables,
- Le conseil et le soutien aux entreprises, aux particuliers et aux pouvoirs publics dans le secteur du bâtiment,
- La coopération avec d'autres organisations, en ce compris les membres de l'Association, l'Union Européenne et
organismes associés, et
- L'organisation d'évènements pour promouvoir le but et les activités précités.
D'une manière générale, l'Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
la réalisation du but qu'elle s'est fixé. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire à son but ou permettant de contribuer à son développement. L'Association peut s'associer à d'autres
organismes, institutions, associations, fondations ou sociétés dans l'intention d'agir dans un but compatible avec
celui qu’elle s’est fixé.
Titre II - Membres - Admission - Démission - Exclusion - Cotisations
Article 5 - Membres
Les membres sont divisés en deux catégories: les membres fondateurs et les membres effectifs.
Les membres fondateurs sont:
- Le membre fondateur de classe A: WGBC,
- Les membres fondateurs de classe B: les membres du comité exécutif de WGBC.
Eu égard au rôle primordial de WGBC dans la coordination de l'action collective, le financement et les activités
des membres effectifs de l'Association, chaque membre fondateur a huit voix à l'assemblée générale. Les
membres fondateurs de classe B peuvent être révoqués par le conseil d'administration lors de leur démission du
comité exécutif de WGBC et le conseil d'administration peut ensuite remplacer tout membre fondateur de classe
B avec son successeur dans le comité exécutif de WGBC.
Les membres effectifs sont les conseils du bâtiment durable nationaux ('Green Building Councils') des Etats
membres de l'Union Européenne, qui sont également membres de WGBC. Chaque membre effectif a une voix à
l'assemblée générale.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à deux.
Le conseil d’administration peut en outre décider d'inviter en tant que membre adhérent (i) tout conseil du
bâtiment durable national ('Green Building Council') d'un Etat européen non membre de l'Union Européenne (p.
ex.: le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse et la Serbie) et qui est également membre de WGBC, et (ii) toute
personne active dans le secteur du bâtiment écologique et durable afin d’exercer des activités coordonnées avec
l'Association pour soutenir les intérêts de l'Association. Les membres adhérents peuvent également être invités
aux assemblées générales des membres, mais ils n’auront aucun droit de vote. Ils ne sont tenus au paiement
d'aucune cotisation.
Si un membre est une personne morale, il est représenté par une personne physique désignée par écrit.
Le conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les nom,
prénom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale et
l'adresse du siège. Le conseil d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'Association le registre des membres.
Article 6 - Admission - Démission – Exclusion
L’admission d’un nouveau membre effectif requiert l'approbation du conseil d’administration statuant à la majorité
absolue. L’admission peut être refusée sans indication de motifs.
Les membres fondateurs, effectifs ou adhérents peuvent démissionner en respectant un délai de préavis d'un
mois communiqué au conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe conformément aux statuts et
ce, après rappel et sommation qui lui seront adressés par lettre recommandée par le conseil d'administration.
L’exclusion d’un membre de l’Association peut être proposée par le conseil d’administration et être décidée par
l’assemblée générale à la majorité des deux-tiers des membres, à condition qu’au moins deux-tiers des membres
soient présents ou représentés. Si les deux-tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion avec le même ordre du jour, qui sera tenue au
moins 15 jours après la première réunion. Cette seconde assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. Le membre doit être entendu.
A la demande d'un membre ou d'un administrateur, le scrutin secret sera appliqué.
Article 7 - Cotisations
Les cotisations annuelles et les droits d'entrée éventuels sont destinés à couvrir les frais de fonctionnement de
l'Association.
Le conseil d’administration fixera le montant de la cotisation annuelle et les droits d’entrée éventuels ainsi que la
date à laquelle ils devront être payés. Le montant de la cotisation annuelle et des droits d’entrée éventuels seront
soumis à l’approbation de l’assemblée générale. La cotisation annuelle ne pourra dépasser un montant de
5.000.000,00 EUR.
L'Association devra facturer chaque membre et, sauf accord de la majorité des membres du conseil
d’administration, tout membre dont la cotisation n'aura pas été perçue dans les 90 jours suivant la date de la
facture cessera d'être un membre en règle de l’Association jusqu'à ce que les cotisations soient perçues par
l'Association. Toute cotisation est payable à l'Association.
Article 8 - Fonds social
Les membres sortant de l'Association par démission, exclusion ou pour toute autre raison, n'ont aucun droit sur le
fonds social. Il en est de même pour les représentants ou ayants cause du membre sortant.
Aucun d'entre eux ne peut réclamer le remboursement du montant des cotisations versées à l'Association.
Titre III - Assemblée générale
Article 9 - Composition et pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale est composée de tous les membres fondateurs et membres effectifs.
Les membres adhérents peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative sans droit de vote.
Sont réservés à l'assemblée générale les pouvoirs suivants:
a) La modification des statuts,
b) La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée,
c) La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération,
d) La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'Association contre les administrateurs et le commissaire,
e) L'approbation des comptes annuels et du budget,
f) La dissolution de l'Association,
g) L'exclusion d'un membre,
h) La transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée,
i) Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
j) Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 10 - Convocations
L'assemblée générale se réunit annuellement et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social,
au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées, par écrit, par le président au moins 15 jours avant la
date fixée pour la réunion. Les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire sont également convoqués à
l'assemblée générale.
Le président convoquera une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de l'Association le
requiert. L'assemblée générale sera également convoquée à la demande d'au moins un-cinquième des
membres.
Tout point requis par au moins un-vingtième des membres doit être porté à l'ordre du jour.
Article 11 - Réunions
L'assemblée générale est présidée par le président de l'Association. En cas d'absence du président, l'assemblée
est présidée par le vice-président et, en l'absence du vice-président, par le membre le plus ancien.
Chaque membre peut participer à l'assemblée générale, soit en personne soit via vidéoconférence ou un autre
moyen de télécommunication par lequel toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'entendre, étant
entendu que tout membre participant à l'assemblée générale de cette manière sera réputé être présent en
personne à cette assemblée générale.
Article 12 - Procuration
Un membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre ou par un tiers muni d'une
procuration écrite.
Un membre peut représenter un ou plusieurs autres membres.
Le conseil d'administration établit la forme des procurations.
Article 13 - Quorum
L'assemblée générale ne peut valablement prendre des décisions que si la moitié des membres sont présents ou
représentés, sauf disposition contraire dans la loi ou les statuts. Si la moitié des membres ne sont pas présents
ou représentés à la première réunion, il sera convoqué une seconde réunion avec le même ordre du jour, qui
sera tenue au moins 15 jours après la première réunion. Cette seconde assemblée pourra délibérer quel que soit
le nombre de membres présents ou représentés.
Toutefois, l'assemblée ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si elles sont
spécialement indiquées à l'ordre du jour et si au moins deux-tiers des membres sont présents ou représentés. Si
les deux-tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion avec le même ordre du jour, qui sera tenue au moins 15 jours après la première réunion.
Cette seconde assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 14 - Vote
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes des membres présents ou représentés, sauf dans le
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts.
Seuls les membres qui ont payé leurs cotisations pour l'année en cours ou qui ont été libérés de cette obligation
par une décision du conseil d’administration peuvent participer au vote, en personne ou par procuration.
Les modifications aux statuts sont adoptées à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents ou
représentés. Les modifications qui portent sur le but ou l'objet de l'Association ne peuvent être adoptées qu'à la
majorité des quatre-cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Il n'est pas tenu compte des abstentions et des votes nuls dans le calcul des majorités.
Article 15 - Délibérations
Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux tenus au siège de
l’Association. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire ainsi que par les
membres qui en font la demande.
Article 16 - Communication des procès-verbaux
Les membres qui le souhaitent peuvent prendre connaissance, au siège de l'Association, des procès-verbaux
des délibérations des assemblées générales. Les tiers qui justifient d'un intérêt légitime peuvent prendre
connaissance de la partie du procès-verbal qui les concerne.
Les copies et les extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Titre IV - Conseil d’administration
Article 17 - Composition du conseil d'administration
L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes au moins, sauf s'il n'y a
que deux membres, auquel cas le conseil d'administration est composé de deux administrateurs. Les
administrateurs ne doivent pas être membres de l’Association. Ils sont nommés parmi les mandataires de WGBC
par l'assemblée générale pour un terme d'un an, renouvelable. Leur mandat est toujours révocable par
l'assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique en tant que
représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale
nommée administrateur.
La révocation d’un administrateur ne peut être décidée valablement que par l'assemblée générale statuant à la
majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
La démission d’un administrateur doit être adressée au président de l'Association.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit statuer sur le mandat de
l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur
coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du
conseil d'administration jusqu'à ce moment.
Article 18 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour gérer l'Association. Tout ce qui n'est pas réservé
spécialement à l'assemblée générale par les statuts ou par la loi relève de la compétence du conseil
d'administration.
Le conseil d'administration exerce ses pouvoirs en collège.
Article 19 - Attribution des fonctions
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président de l'Association et éventuellement des vice-
présidents. Il peut également désigner un secrétaire et un trésorier qui ne doivent pas être administrateurs ou
membres de l'Association. Le secrétaire peut aussi être désigné comme secrétaire-trésorier.
Le président présidera l'assemblée générale et le conseil d'administration.
Au cas où le président est absent ou incapable d’exercer sa fonction, le vice-président deviendra le président par
intérim de l'Association avec tous les droits et obligations y afférents.
Le conseil d'administration pourra également procéder à toutes autres nominations et désignations, en ce
compris la nomination d'une personne chargée de la gestion journalière de l'Association. Si la personne à qui la
gestion journalière a été déléguée est administrateur de l'Association, elle portera le titre d'administrateur
délégué. Si elle n'est pas administrateur de l'Association, elle portera le titre de directeur général.
Article 20 - Représentation à l'égard des tiers
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l'Association est
valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris des officiers publics, par les personnes
suivantes, lesquelles n'auront pas à justifier d'une délibération préalable du conseil d'administration:
(i) Deux administrateurs agissant conjointement,
(ii) Le président de l'Association, ou
(iii) Le délégué à la gestion journalière pour ce qui concerne la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs spécifiques de représentation de l'Association
à toute personne nommément désignée.
Article 21 - Convocations
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de la moitié des administrateurs aussi
souvent que l'intérêt de l'Association le requiert.
L'ordre du jour est établi par le président et contient en outre tous points requis par au moins un-cinquième des
administrateurs. La réunion se tient au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le conseil d'administration peut valablement délibérer sur tous points, qu'ils soient repris ou non à l'ordre du jour,
si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.
Article 22 - Réunions
Le conseil d'administration est présidé par le président. En l'absence du président, le conseil est présidé par le
vice-président et, en l'absence du vice-président, par l'administrateur le plus ancien.
Chaque administrateur peut participer à la réunion, soit en personne soit via vidéoconférence ou un autre moyen
de télécommunication par lequel toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'entendre, étant entendu
que tout administrateur participant à la réunion de cette manière sera réputé être présent en personne à cette
réunion.
Article 23 - Procuration
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs autres administrateurs.
Article 24 - Vote
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des votes exprimés des
administrateurs présents ou représentés.
Article 25 - Délibérations
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux tenus au siège de
l'Association. Les procès-verbaux sont signés par le président de la séance et les administrateurs qui en font la
demande.
Le conseil d'administration peut, à l'unanimité, prendre ou ratifier toute décision par voie de résolution écrite. Ces
décisions sont datées du jour de la signature apposée par le dernier administrateur.
Article 26 - Communication des procès-verbaux
Les membres qui le souhaitent peuvent prendre connaissance, au siège de l'Association, des procès-verbaux
des délibérations du conseil d’administration. Les tiers qui justifient d'un intérêt légitime peuvent prendre
connaissance de la partie du procès-verbal qui les concerne.
Les copies et les extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Article 27 - Conflits d'intérêts
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, il doit en informer les autres administrateurs avant la
délibération au conseil d'administration. Il doit également s'abstenir de participer tant aux débats qu'à la décision
ou à l'opération concernée. Sa déclaration, les raisons justifiant le conflit d'intérêts qui existe dans son chef, ainsi
que le fait qu'il n'a participé ni aux débats ni à la décision ou à l'opération concernée, doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d'administration.
Au cas où l'Association a nommé un ou plusieurs commissaire(s), le conseil d'administration doit l'/les informer de
cette situation.
Cette procédure n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
Article 28 - Responsabilité
Les administrateurs ne sont que les mandataires de l'Association. Dans l'exercice de leur mandat, ils n'engagent
que l'Association et ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'Association.
Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Titre V - Exercice social - Rapport d'activités - Comptes annuels
Article 29 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 30 - Rapport d'activités - Comptes annuels
Le conseil d’administration présentera à l’assemblée générale le rapport annuel d'activités et les comptes
annuels de l'exercice précédent ainsi que le budget de l'année suivante.
Titre VI - Dissolution - Liquidation
Article 31 - Dissolution
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que si cette question est spécialement
mentionnée dans l'ordre du jour et à condition que deux-tiers au moins des membres soient présents ou
représentés. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion avec le même
ordre du jour, qui sera tenue au moins 15 jours après la première réunion. Cette seconde réunion pourra
délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La décision de la dissolution ne pourra être adoptée qu'à la majorité des quatre-cinquièmes des membres
présents ou représentés à la réunion. 
L'assemblée désignera, lors de la même délibération, un ou plusieurs liquidateur(s) chargé(s) de la liquidation de
l'Association dissoute.
Article 32 - Liquidation
En cas de dissolution, l'actif net subsistant après paiement de toutes les dettes sera affecté à World Green
Building Council, sauf décision contraire de l'assemblée générale, étant entendu que l'actif net devra être affecté
à une fin désintéressée ayant un but en relation avec le but de l'Association.
Titre VII - Règlement d'ordre intérieur - Divers
Article 33 - Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut édicter un règlementa d'ordre intérieur. Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut
contenir de dispositions:
- Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statut;
- Relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire; ou
- Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement
de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres. Les statuts font
référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur.
Article 34 - Dispositions supplétives
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément à la loi.
Dispositions transitoires:
Les comparants ci-dessus sont les membres fondateurs de l'Association et adoptent les résolutions suivantes:
1. Le siège social est établi à avenue Charles-Quint 584, 1082 Berchem-Sainte-Agathe. L'adresse électronique
de l'Association est srichardson@worldgbc.org.
2. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des présents statuts au greffe du tribunal de
l'entreprise de Bruxelles et se terminera le 31 décembre 2020.
3. La présente assemblée générale décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois et de nommer les
personnes suivantes en qualité d'administrateurs:
- Cristina Gamboa, élisant domicile au siège de l'Association;
- Stephen Richardson, élisant domicile au siège de l'Association; et
- Dominika Czerwinska, élisant domicile au siège de l'Association.
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
4. Sur la base d’estimations faites de bonne foi, il est décidé de nommer en tant que commissaire KPMG
Réviseurs d’Entreprises SCRL (B00001), Luchthaven Brussel Nationaal 1K à 1930 Zaventem, représenté par
Véronique Vandooren, réviseur d’entreprises. Son mandat a une durée de trois ans et prendra fin immédiatement
à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clôturé au 31
décembre 2022.
Le conseil d'administration ainsi nommé se réunit sans convocation et adopte les résolutions suivantes:
1. Le conseil d'administration désigne comme président, vice-présidents et secrétaire:
i. Président: Cristina Gamboa, mentionnée ci-dessus
ii. Vice-présidents: Stephen Richardson, mentionné ci-dessus, et Dominika Czerwinska, mentionnée ci-dessus
iii. Secrétaire: Alexis Dangel, élisant domicile à WorldGBC, 66-67 Newman St, Suite 101, Fitzrovia, Londres W1T
3EQ, Royaume-Uni.
3. Procuration est donnée à M. Hubert André-Dumont et Mme Nathalie Locht, avocats, élisant domicile aux
bureaux du cabinet d’avocats AKD SRL, rue des Colonies 56 (bte. 3) 1000 Bruxelles, agissant seul, avec pouvoir
de substitution, à l'effet de remplir toutes formalités administratives, faire toutes déclarations et effectuer tous
dépôts et toutes publications des décisions qui précèdent.
 
Fait en deux exemplaires originaux, à Bruxelles le 31 août 2020.
 
Nathalie Locht