Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EUROPEAN PALETTES
Rue des Ateliers 11 bte B
6200 Châtelet
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du
10 juin 2015, que la société privée à responsabilité limitée, dénommée "EUROPEAN PALETTES",
ayant son siège social à 6200 Châtelineau, rue des Ateliers, 11 B, a été constituée et que les
mentions obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEUR :
Monsieur IBRYAM Ibryam, né à Shumen (Bulgarie) le vingt-cinq avril mil neuf cent nonante et un (RN
910425-607-97), déclarant être célibataire, domicilié à 6020 Dampremy, rue Taille Chawet, 6.
Il a déclaré qu'il a libéré les parts souscrites par lui à concurrence de treize mille cinq cents euros.
STATUTS :
Article 1 - Forme
 Société pri¬vée à responsabilité limitée.
 Article 2 - Dénomination
 "EUROPEAN PALETTES".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications
suivantes :
1) la dénomination de la société ;
2) la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société ;
3) l’indication précise du siège de la société ;
4) le numéro d’entreprise ;
5) le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 Article 3 - Siège social
 Le siège social est établi à 6200 Châtelineau, rue des Ateliers, 11 B.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la géran¬ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa¬les en Belgique ou à l'étranger.
 Article 4 - Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte qu’en participation ou
pour compte de tiers, la fabrication, la réparation, l’achat ou la vente de caisses, palettes,
emballages, panneaux et de tous autres conditionnements en bois et autres matières, ainsi que le
négoce des matériaux intervenants dans ces fabrications.
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
0631958166
Volet B
nature à en faciliter le développement tel qu’acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets,
licences ou marques relatives à son objet social.
 La société peut également s'intéresser par toutes voies, dans des affaires, entreprises ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
 Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Article 6 - Capital
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).  Il est divisé en cent
(100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social, 
souscrites en espèces et libérées à concurrence de treize mille cinq cents euros.
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
Article 8 — Cession et transmission de parts
 
 Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
 Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
 A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di¬recte
des associés.
 B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à pei¬ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso¬ciés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc¬tion faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re¬commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don¬nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recom¬mandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re¬cours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de re¬fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'au¬tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 Article 9 - Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
  Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément
son successeur.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 Article 10 - Pouvoirs du gérant
Volet B
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi¬ce et peut poser tous
les actes né¬cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda¬taire, associé ou non.
 Article 11 - Rémunération
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man¬dat de gérant est gratuit.
 Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti¬cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 Article 13 - Assemblée générale
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai, à dix-huit
heures.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro¬chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Article 14 - Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et pu¬bliés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises.
 Article 15 - Répartition des bénéfices
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at¬teint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
 Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée géné¬rale se prononce par un vote distinct sur
la décharge à donner au(x) gérant(s).
 Article 16 - Dissolution - Liquidation
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou¬voirs et les émoluments, le tout sous réserve de la confirmation ou l’homologation par le
Tribunal compétent.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé¬rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa¬lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 III.- DECLARATION 
 Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur,  obtenir des attestations,
au¬torisations ou licences préalables.
 IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe et se clôturera le trente et un
décembre deux mille quinze.
 2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le  premier lundi du mois de mai deux mille
seize.
 3° - Est désigné en qualité de gérant unique : Monsieur IBRYAM Ibryam, prénommé, ici présent et
qui accepte.
Volet B
  Il est nommé  jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. 
 
  Son mandat est exercé gratuitement.
 4°  L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
 5°- Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier mai deux mille quinze, par lui-même, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Pour extrait conforme
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.