Nº d'entreprise : 0477 384 510
Nom
(en entier) : LES SABLIERES DE LA BUCHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Bosquet, 42 - 7970 BELOEIL
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain), le 18
juillet 2024, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité
Limitée LES SABLIERES DE LA BUCHE s'est réunie et a déclaré ce qui suit.
Les membres de l'assemblée déclarent ce qui suit :
1. L'avoir social de cette société s'élève à vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00€) représenté par
220 actions.
2. La comparante est seule propriétaire de l'intégralité des actions.
A l'appui de cette déclaration, elle dépose sur le bureau le registre des actionnaires.
3. L'organe d'administration, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.
4. Monsieur Bernard VANDENBORRE, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL AVISOR à Ramegnies-
Chin, désigné par l'organe d'administration, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de l'organe
d'administration, conformément au même article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations (en
abrégé « CSA »), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limité « LES SABLIERES DE LA BUCHE », en abrégé
L.S.B., (ci-après la « Société ») sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint (ci-
après « l'État comptable »). Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution et liquidation
en un seul acte de la Société. Nous avons été dûment désignés par l'organe d'administration de la Société pour
ce faire.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, joint à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'État comptable, résumant la situation active et passive, établi en discontinuité au 30 juin 2024
avec un total de bilan de 29.664,74 euros et des capitaux propres de 4.953,30 euros donne une image fidèle de
la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1,2° du CSA à l'assemblée générale extraordinaire
portant sur la dissolution et la liquidation en un seul acte de la Société.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport :
-toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle ne
nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été en
mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune influence
significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable, résumant la situation active
et passive de la Société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
A la suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le
30 septembre 2024 au plus tard, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable
susvisé, résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il
lui incombe de fournir en annexe à l'État comptable, les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'État comptable
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'État
comptable résumant la situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application des articles 2:71 §2 2 alinéa 3 et 2:80 alinéa 1er, 2° du
CSA et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 16 juillet 2024
AVISOR SRL
représentée par
Bernard VANDENBORRE
Réviseur d'Entreprises»
Un exemplaire de ces rapports et état, seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
5. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent
que les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des Associations ont été
respectées.
6. Les comparants déclarent qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.
7. Le notaire soussigné déclare que la mise en liquidation de la présente société, sa dissolution et la clôture
immédiate de cette liquidation est possible en un seul acte, les conditions suivantes étant réunies :
-aucun liquidateur n'est désigné ;
-Toutes les dettes à l'égard des actionnaires, ou des tiers, mentionnées dans l'état résumarit la situation active
et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et la décision interviendra donc à
l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au moins
des actions émises.
L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires même.
Si un rapport doit être établi par un Commissaire, un Réviseur d'entreprises, ou un expert comptable externe,
conformément à l'article 2 :71, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans son rapport.
DECLARATION DE LEGALITE
Conformément à l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire soussigné atteste avoir
constaté, après examen, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société
en vertu de l'article 2:71 §2.
CET EXPOSE FAIT,
La comparante, titulaire à elle seule de l'intégralité des actions de ladite société, déclare vouloir dissoudre
volontairement la présente société, et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée confirme que tous les actionnaires présents ou représentés ont décidé à l'unanimité de procédre
à la liquidation en un seul acte conformément à la loi.
L'assemblée confirme que l'actif restant sera partagé entre les actionnaires.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées et/ou que toutes les sommes nécessaires au
paiement des dettes ont été consignés.
L'assemblée déclare que la société ne possède plus aucun immeuble.
L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder à
la liquidation en un seul acte, que la SRL LES SABLIERES DE LA BUCHE est dissoute par l'effet de leur volonté,
qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de
cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel.
La liquidation de la SRL LES SABLIERES DE LA BUCHE se trouve ainsi définitivement clôturée.
Étant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, Monsieur Marc-Antoine-Antoine ROBLETTE, administrateur
de la SA LAURENT ET FILS (actionnaire unique) sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers,
conformément aux dispositions de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, il ne
disposera toutefois pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui conceme les opérations de
liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le
cadre de son mandat.
De même l'assemblée confère, par les présentes à la SA LAURENT ET FILS, représentée par Monsieur Marc-
Antoine ROBLETTE, tous les pouvoirs les plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes
déclarations, signer tous documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore
nécessaires après la clôture définitive et la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines
généralement quelconques, auprès de toutes administrations, organismes bancaires, ou autres.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au siège de la SA LAURENT ET
FILS, actuel et/ou futur, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire associé
Déposés en même temps : expédition conforme, rapports.