N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IFMA EMEA
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Luxembourg 22-24
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-deux janvier deux mil vingt et
un enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le premier février
suivant, volume 0 folio 0, case 2401, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur,
a été constituée l' Association Internationale Sans But Lucratif dénommée “IFMA EMEA” et dont le
siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg 22-24.
 
FONDATEURS
-International Facility Management Association, une société sans but lucratif constituée dans l’Etat
du Michigan (Etats-Unis d’Amérique), reconnue comme exempte d’impôt en vertu de l’article §501(c)
(6) du “Internal Revenue Code” des Etats-Unis d’Amérique, ayant son siège à 800 Gessner Road,
Suite 900, Houston, TX 77024-4257, Etats-Unis d’Amérique, dont le numéro d’identification d’
employeur (“Employer Identification Number” (EIN)) délivré par les “Internal Revenue Services” des
Etats-Unis d’Amérique est 38-2402699 et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises
(Belgique) sous le numéro 0761.651.225 (“IFMA USA”);
-Madame Linda Kay PATE, citoyenne des Etats-Unis d’Amérique, domiciliée à 6903 Rustling Oaks
Drive, Richmond, TX 77469, Etats-Unis d’Amérique;
-Madame Lara PAEMEN, citoyenne belge, domiciliée à Prins Albertlei 1, 2600 Antwerpen, Belgique.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I
FORME DENOMINATION - BASE LEGALE - SIEGE OBJET DUREE
 
Article 1 - Forme - Dénomination - Base légale
L’association est une association internationale sans but lucratif (l’“Association”).
Elle est dénommée “IFMA EMEA”. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces
émanant de l'Association doivent mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de
ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres “association internationale sans but lucratif” ou du sigle
“AISBL” ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
L’Association est régie par le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, tel que
modifié de temps en temps (la “Loi”) et par les présents statuts (les “Statuts”).
 
Article 2 - Siège
Le siège de l'Association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par décision du conseil d’administration, pour
autant que pareil transfert n’impose pas la modification de la langue des Statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le
siège est transféré vers une autre région sans que ceci n’entraîne un changement dans la langue
0765777980
Volet B
des Statuts, le conseil d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du transfert du siège, la langue des Statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale des membres a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des Statuts.
 
Article 3 - Objet et activités
Le but désintéressé d’utilité internationale de l’Association est de guider et de développer la pratique
de la gestion des installations (“facility management”) dans l’Environnement Bâti (“Built
Environment”) en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique.
 
Ce but désintéressé sera poursuivi par le biais d’activités telles que la formation, la certification, les
relations gouvernementales, les possibilités de développement professionnel et de gestion
managériale, la recherche et l’élaboration de normes, cette liste n’étant nullement exhaustive.
 
L’Association peut mener toutes opérations et activités industrielles, commerciales et financières en
Belgique et à l’étranger, qui, directement ou indirectement, contribuent à la poursuite de ce but
désintéressé d’utilité internationale.
 
Article 4 - Durée
L’Association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par
décision de l’assemblée générale des membres.
 
TITRE II
MEMBRES
 
Article 5 - Membres - Admission
5.1. Les membres de l’Association sont, à l’origine, les membres fondateurs identifiés dans l’acte
constitutif. D’autres personnes, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, démontrant
un intérêt réel dans le but désintéressé d'utilité internationale de l'Association, peuvent être
ultérieurement admises comme nouveaux membres par décision de l’assemblée générale des
membres.
 
5.2. Toute demande d'admission à l'Association en tant que membre doit être adressée par écrit au
président du conseil d'administration, qui la soumettra à la première assemblée générale des
membres suivant la réception de ladite demande. L’assemblée générale des membres se prononce
sur la demande d'admission conformément à l’Article 9 ci-dessous. La décision de l’assemblée
générale des membres est définitive, n’est susceptible d’aucun recours et ne doit pas être motivée
par l’assemblée générale des membres.
 
Article 6 - Retrait - Exclusion
6.1. Chaque membre peut se retirer de l'Association à tout moment, en adressant sa démission par
écrit au président du conseil d'administration. Le retrait d'un membre ne prend effet qu’à la date à
laquelle sa lettre de démission est effectivement reçue par le président du conseil d'administration.
Cette démission n’exonère pas le membre démissionnaire de son obligation de payer les cotisations
éventuellement dues pour la période allant jusqu'à la date de prise d’effet de la démission.
 
6.2. Tout membre qui ne se conforme pas aux Statuts ou dont le comportement porte préjudice à
l'Association ou est susceptible d’être contraire aux intérêts de celle-ci pourra être exclu. Le membre
concerné sera préalablement invité à comparaître devant le conseil d'administration pour y être
entendu. L'exclusion d'un membre ne pourra être décidée que par l'assemblée générale des
membres à la majorité simple des voix exprimées au scrutin secret, étant entendu que le membre
concerné n'aura pas le droit de vote. Cette exclusion n’exonèrera pas le membre exclu de son
obligation de payer les cotisations éventuellement dues pour l'année au cours de laquelle il est exclu.
 
TITRE III
ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES
 
Article 7 - Pouvoirs
L’assemblée générale des membres est investie des pouvoirs et compétences suivants: (i)
approuver le budget annuel tel qu’il est proposé par le conseil d’administration; (ii) approuver les
comptes annuels tels qu’arrêtés par le conseil d’administration et voter la décharge aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire pour l’exécution de leur mandat; (iii) nommer et
révoquer les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire; (iv) adopter les règlements internes
Volet B
de l’Association; (v) modifier les Statuts; (vi) fixer les éventuelles cotisations; (vii) se prononcer sur l’
admission et l’exclusion de membres; (viii) dissoudre l’Association et arrêter les modalités de
dissolution et liquidation; et (ix) adopter les décisions dans toutes autres matières spécifiquement
dévolues par la Loi ou les Statuts à l’assemblée générale des membres.
 
Article 8 - Assemblées - Décisions unanimes écrites
8.1. L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an, au siège ou à l’endroit indiqué
sur la convocation.
L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le conseil d’administration, par le président du
conseil d’administration ou par International Facility Management Association, une société sans but
lucratif constituée dans l’Etat du Michigan (Etats-Unis d’Amérique), reconnue comme exempte d’
impôt en vertu de l’article §501(c)(6) du “Internal Revenue Code” des Etats-Unis d’Amérique et dont
le numéro d’identification d’employeur (“Employer Identification Number” (EIN)) délivré par les
“Internal Revenue Services” des Etats-Unis d’Amérique est 38-2402699 (“IFMA USA”).
La convocation contient l’ordre du jour et doit être envoyée par lettre, e-mail ou tout autre support
écrit de communication au moins dix (10) jours avant la date de l’assemblée. Tout membre peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué
s’il est présent ou représenté par procuration à l’assemblée.
8.2. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, à tout moment, par le conseil d’
administration, par le président du conseil d’administration, par des membres représentant au moins
cinquante pour cent (50%) des membres ou par IFMA USA.
    1.  convocation contient l’ordre du jour et doit être envoyée par lettre, e-mail ou tout autre support
écrit de communication au moins dix (10) jours avant la date de l’assemblée. Tout membre peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué
s’il est présent ou représenté par procuration à l’assemblée.
8.3. Les assemblées générales de membres peuvent être organisées par téléphone,
vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication similaire permettant à toutes les
personnes participant à la réunion de s’entendre les unes les autres. La participation à une
assemblée par ces moyens techniques est considérée comme une présence en personne.
8.4. Les membres peuvent également, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exclusion toutefois des décisions qui en vertu de la
Loi requièrent que de telles décisions soient adoptées sous la forme authentique, devant notaire. De
telles décisions écrites unanimes seront conservées dans le registre des procès-verbaux de l’
Association visé à l’Article 10.2 ci-dessous.
 
Article 9 - Conditions de quorum et de majorités pour les assemblées générales
9.1. Les décisions d’une assemblée générale de membres ne seront valablement adoptées que si au
moins cinquante pour cent (50%) des membres sont présents ou représentés par procuration à cette
assemble. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une assemblée générale, une nouvelle assemblée
sera convoquée dans les quinze (15) jours suivants, avec le même ordre du jour et sans qu’un
quorum ne soit requis pour cette nouvelle assemblée.
Chaque membre peut donner à toute autre personne, qui ne doit pas nécessairement être membre,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée
générale et y voter en ses lieu et place. Un membre ne peut être porteur de plus de cinq (5)
procurations. Les procurations seront jointes au procès-verbal de l’assemblée générale pertinente.
Il ne peut être statué que sur l’ordre du jour.
9.2. Sans préjudice des décisions qui seraient soumises à des conditions de majorité plus strictes en
vertu de dispositions légales impératives, toute décision de l’assemblée générale des membres (en
ce compris toute modification des Statuts) sera adoptée à la majorité simple de cinquante pour cent
(50%) des voix exprimées, chaque membre disposant d’une voix. Aussi longtemps qu’IFMA USA
aura la qualité de membre, IFMA USA jouira d’une voix comme tout autre membre et la voix d’IFMA
USA sera prépondérante en cas de partage des voix. Pour éviter toute ambiguïté, toute modification
de l’article 3 des Statuts est soumis à l’article 2:5, § 4, in fine de la Loi.
9.3. Le vote peut être effectué par un système de vote électronique sécurisé externe à l’Association,
tel qu'approuvé par le conseil d'administration.
 
Article 10 - Présidence - Procès-verbaux
10.1. Le président du conseil d’administration ou, en son absence, la personne désignée par les
membres présents ou représentés à l’assemblée générale, présidera l’assemblée générale.
Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut désigner un ou plusieurs scrutateurs au
sein de ses membres.
10.2. Les procès-verbaux des assemblées et les listes de présences sont consignés dans le registre
Volet B
des procès-verbaux de l’Association et sont signés par les membres présents ou représentés par
procuration à l’assemblée. Ce registre sera toujours conservé au siège de l’Association où tous les
membres peuvent le consulter à première demande.
 
TITRE IV
GESTION - REPRESENTATION
 
Article 11 - Conseil d’administration
    1.  Pouvoirs
L’Association est gérée par un conseil d’administration qui est investi des pouvoirs les plus étendus
pour la gestion de l’Association sous réserve des attributions dévolues à l’assemblée générale des
membres par la Loi ou les Statuts.
 
11.2. Composition
    1.  Le conseil d’administration est composé d’au moins trois (3) administrateurs et d’au plus onze
(11) administrateurs, élus par l’assemblée générale des membres pour une période de cinq (5) ans
au plus, renouvelable. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes
morales (représentées par un représentant permanent qui doit être une personne physique). Si le
représentant permanent d’une personne morale qui est administrateur change, ce changement doit
être immédiatement notifié au président du conseil d’administration. Les administrateurs ne sont pas
rémunérés pour l’exercice de leur mandat, sauf décision expresse contraire de l’assemblée générale
des membres. Le mandat prend fin en cas de décès, de démission, d’incapacité civile, de révocation
ou d’échéance du terme. Pour éviter toute ambiguïté, les administrateurs peuvent être révoqués à
tout moment par l’assemblée générale des membres, sans préavis ni indemnité, et sans qu’un motif
spécifique ou raison particulière ne soit requis.
    2.  Dans l’hypothèse où un administrateur est révoqué, démissionne, décède, part à la retraite ou
dans toute autre hypothèse où un mandat devient vacant au sein du conseil d’administration, le
nouvel administrateur sera (i) soit coopté temporairement par le conseil d’administration si le nombre
d’administrateur vient à être inférieur à trois (3) à la suite de l’événement pertinent ou (ii) élu par l’
assemblée générale des membres. Toute cooptation temporaire par le conseil d’administration devra
être soumise à la plus prochaine assemblée générale des membres pour ratification. Le mandat de
tout administrateur ainsi coopté par le conseil d’administration ou élu par l’assemblée générale
expirera à l’échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
    3.  Le conseil d’administration élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire
parmi ses membres. Si le président est absent lors d’une réunion du conseil d’administration, la
réunion sera présidée par le vice-président.
 
11.3. Réunions du conseil d’administration - Convocations - Procès-verbaux de réunions - Décisions
écrites unanimes
    1.  Les réunions du conseil d'administration se tiendront aussi souvent que l'intérêt de l’Association
le requerra ou que le conseil d'administration le jugera opportun, et en tous cas au moins deux fois
par an, conformément aux dispositions pertinentes des Statuts.
    2.  Sauf s’il y est renoncé par l’ensemble des administrateurs et sauf en cas de circonstances
nécessitant des mesures urgentes à prendre par le conseil d'administration dans l'intérêt de l’
Association, toute convocation à une réunion du conseil d'administration devra être notifiée à chaque
administrateur au moins dix (10) jours à l'avance. La convocation sera envoyée à chaque
administrateur par e-mail (avec confirmation par courrier recommandé ou par courrier rapide, sauf si
l'administrateur concerné répond par e-mail à la convocation qu'il ou elle ne requiert pas une telle
confirmation) et devra être accompagnée de l’ordre du jour de la réunion ainsi que d'une copie de
l'ensemble des documents qui seront distribués ou présentés à la réunion.
    3.  Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par deux (2) administrateurs
agissant conjointement, par le président du conseil d’administration ou par IFMA USA. Le conseil
d'administration ne peut délibérer lors d’une réunion que sur des points figurant dans l'ordre du jour
joint à la convocation à ladite réunion visée au paragraphe (b) ci-dessus, sauf si tous les
administrateurs sont présents ou représentés par procuration lors de la réunion et s'accordent à
l'unanimité pour délibérer sur d'autres points.
    4.  Les réunions du conseil d'administration peuvent être organisées par téléphone,
vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication similaire permettant à toutes les
personnes participant à la réunion de s’entendre les unes les autres. La participation à une réunion
par ces moyens techniques est considérée comme une présence en personne.
Volet B
    5.  Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur pour le/la représenter à
une réunion du conseil. Les procurations conférées dans le cadre d’une réunion donnée seront
jointes au procès-verbal de la réunion concernée.
    6.  Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration seront conservés dans le registre
des procès-verbaux de l’Association visé à l’Article 10.2 ci-dessus. Le procès-verbal de toute réunion
sera signé par les administrateurs présents ou représentés par procuration à cette réunion. Ce
registre sera toujours conservé au siège de l’Association où tous les membres peuvent le consulter à
première demande.
    7.  Tout administrateur qui a ou pourrait avoir un conflit d’intérêt concernant un point sur lequel le
conseil d’administration doit se prononcer pourra être invité par le conseil à participer aux
délibérations mais ne pourra pas participer au vote sur ce point. Si un conflit d’intérêt empêche le
quorum requis en vertu de l’Article 11.4(a) ci-dessous d’être satisfait, le point sera soumis à l’
assemblée générale des membres pour décision.
    8.  Les administrateurs peuvent également, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir du conseil d’administration. De telles décisions écrites unanimes seront
conservées dans le registre des procès-verbaux de l’Association visé à l’Article 10.2 ci-dessus.
 
11.4. Conditions de quorum et de majorités pour les réunions
    1.  Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins deux (2)
administrateurs sont présents à la réunion pertinente.
    2.  Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple de cinquante pour
cent (50%) des voix exprimées, chaque administrateur disposant d’une voix. Nonobstant ce qui
précède, IFMA USA jouira d’un droit de veto pour toute décision du conseil d’administration si elle
estime, sur base de son appréciation raisonnable, qu’une telle décision est susceptible de porter
atteinte aux intérêts de l’Association et, pour éviter tout doute, ce droit de veto pourra être exercé
même lorsqu’IFMA USA a ou pourrait avoir un conflit d’intérêts concernant l’objet auquel a trait ladite
décision, nonobstant l’Article 11.3(g) ci-dessus.
    3.  Le président du conseil d’administration jouira du droit de vote comme tout autre
administrateur, mais sa voix ne sera pas prépondérante en cas de partage des voix.
    4.  Aussi longtemps qu’elle sera administrateur, IFMA USA jouira du droit de vote comme tout
autre administrateur. En cas de partage des voix, la voix d’IFMA USA sera prépondérante.
 
Article 12 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil. La personne à qui cette délégation de pouvoirs est conférée
porte le titre d’ “administrateur-délégué” si cette personne est administrateur ou le titre de “directeur
général” si elle n’est pas administrateur.
 
Article 13 - Délégation de pouvoirs spéciaux
Sans préjudice de l’Article 12 ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs
personnes de son choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés (tant quant à leur objet que quant à
leur durée de validité), et les personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée peuvent, dans
le cadre de cette gestion journalière, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des
pouvoirs spéciaux et déterminés (tant quant à leur objet que quant à leur durée de validité).
 
Article 14 - Représentation de l’Association
L’Association est valablement représentée dans toutes opérations à l'égard des tiers par IFMA USA
(aussi longtemps qu’IFMA USA sera administrateur) et un autre administrateur agissant
conjointement. L’Association est également valablement représentée dans toutes opérations à
l'égard des tiers: (i) par un administrateur-délégué ou un directeur général dans le cadre de la
gestion journalière; et (ii) par toute personne s’étant vue conférer un mandat spécial par le conseil d’
administration, par un administrateur-délégué ou un directeur général, agissant dans les limites dudit
mandat spécial.
 
TITRE V
COTISATIONS
 
Article 15 - Cotisations
L’assemblée générale des membres, sur proposition du conseil d’administration, fixe les éventuelles
cotisations annuelles des membres, ainsi que leur date de paiement.
 
TITRE VI
Volet B
EXERCICE SOCIAL - COMPTES - CONTROLE
 
Article 16 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er juillet et prend fin le 30 juin.
A la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels pour
ledit exercice ainsi qu’un budget pour l’exercice suivant, qui seront soumis à l’approbation de l’
assemblée générale conformément à l’Article 7 ci-dessus.
 
Article 17- Approbation des comptes annuels et du budget
L’assemblée générale ordinaire des membres statue sur l’approbation des comptes annuels et des
budgets.
 
Article 18 - Commissaire
Le contrôle de l’Association est assuré par un ou plusieurs commissaires, élus pour trois (3)
exercices par l’assemblée générale des membres et rééligibles. Sauf si la loi en dispose autrement,
cette élection n’est toutefois pas obligatoire.
 
TITRE VII
DISSOLUTION LIQUIDATION
 
Article 19 - Dissolution - liquidation
Si l’assemblée générale des membres décide à tout moment la dissolution de l’Association, elle doit
préciser les modalités de la dissolution et de la liquidation de l’Association. L’assemblée générale
désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur donne toutes instructions
concernant l’affectation à donner à l’actif net.
 
Dans tous les cas de dissolution, qu’elle soit volontaire ou judiciaire, l’actif net après paiement de
toutes les dettes et obligations devra être transféré à une entité privée sans but lucratif ayant un but
similaire à celui de l’Association ou des activités comparables à celles de l’Association, selon la
décision de l’assemblée générale des membres relative à la liquidation.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 20 - Droit de la concurrence
L’objet et les activités de l’Association devront être, en toutes circonstances, conformes aux règles
applicables de droit de la concurrence.
 
Article 21 - Langue
La langue de travail au sein de l'Association est l'anglais.
Les documents à déposer dans le dossier de l'Association tenu au greffe du tribunal de l'Entreprise
ou publiés dans les Annexes du Moniteur belge sont établis en français conformément à la législation
belge sur l'emploi des langues.
 
Article 22 - Droit Applicable
L’Association est régie par le droit belge, et en particulier la Loi, telle que modifiée de temps en
temps.
 
PREMIERES DECISIONS DES COMPARANTES ET DES ADMINISTRATEURS
 
Premières décisions des comparantes
L’association ayant été créée et ses statuts ayant été adoptés, les comparantes adoptent en leur
qualité de membres fondateurs les décisions suivantes, qui sortiront leurs effets à la date à laquelle l’
association aura acquis sa personnalité juridique:
 
(a) Les comparantes nomment en qualité d’administrateurs:
1) International Facility Management Association, prénommée. International Facility Management
Association sera, à ce titre et en cette qualité, représentée, conformément à l’article 2:55 du Code
des sociétés et des associations, par son représentant permanent Monsieur Donald Le Roy GILPIN,
citoyen des Etats-Unis d’Amérique, domicilié à 1282 N Westminster Ct, Greenfield IN 46140, Etats-
Unis d’Amérique;
2) Linda PATE, prénommée ;
3) Lara PAEMEN, prénommée.
Volet B
 
Les mandats ainsi conférés expireront à la date de l’assemblée générale ordinaire des membres
approuvant les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2024 et ne seront pas rémunérés. Conformément
à l’article 14 des statuts, l’association est valablement représentée dans toutes opérations à l'égard
des tiers par IFMA USA (aussi longtemps qu’IFMA USA sera administrateur) et un autre
administrateur agissant conjointement.
 
    1.  Les comparantes décident que la première assemblée générale ordinaire des membres se
tiendra en 2022 et que le premier exercice social commencera à la date à laquelle l’association aura
acquis sa personnalité juridique et se terminera le 30 juin 2022.
 
(c) Les comparantes décident qu’aucune cotisation ne sera due par les membres fondateurs au titre
de l’exercice social se terminant le 30 juin 2022.
 
(d) Les comparantes déclarent, sur pied de l’Article 1:28 du Code des sociétés et des associations
juncto l’Article 3:47, § 6 du Code des sociétés et des associations, qu’aucun commissaire ne doit être
nommé.
 
Premières décisions du conseil d’administration
 
L’association ayant été créée et ses statuts ayant été adoptés, et les administrateurs ayant été
nommés, le conseil d’administration adopte à l’unanimité les décisions suivantes, qui sortiront leurs
effets à la date à laquelle l’association aura acquis sa personnalité juridique:
 
(a) Les administrateurs nomment Lara PAEMEN, prénommée, en tant qu’administrateur-délégué. Le
mandat de l’administrateur délégué sera valable aussi longtemps que Lara PAEMEN sera
administrateur de l’association, sauf décision contraire du conseil d’administration, et ne sera pas
rémunéré. Conformément à l’article 14 des statuts, l’association est valablement représentée à
l'égard des tiers par l’administrateur-délégué dans toutes opérations relevant de la gestion
journalière.
(b) Les administrateurs nomment International Facility Management Association, prénommée, en
tant que président du conseil d’administration. International Facility Management Association sera, à
ce titre et en cette qualité, représentée, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations, par son représentant permanent Monsieur Donald Le Roy GILPIN, prénommé. Le
mandat de président du conseil d’administration sera valable aussi longtemps que International
Facility Management Association sera administrateur de l’association, sauf décision contraire du
conseil d’administration, et ne sera pas rémunéré.
(c) Les administrateurs nomment Linda PATE, prénommée, en tant que vice-président du conseil d’
administration. Le mandat de vice-président du conseil d’administration sera valable aussi longtemps
que Linda PATE sera administrateur de l’association, sauf décision contraire du conseil d’
administration, et ne sera pas rémunéré.
(d) Les administrateurs nomment Lara PAEMEN, prénommée, en tant que secrétaire du conseil d’
administration. Le mandat de secrétaire du conseil d’administration sera valable aussi longtemps que
Lara PAEMEN sera administrateur de l’association, sauf décision contraire du conseil d’
administration, et ne sera pas rémunéré.
Décision commune des membres fondateurs et du conseil d’administration
 
Les comparantes/membres fondateurs et le conseil d’administration adoptent la décision commune
suivante, qui sortira ses effets à la date à laquelle l’association aura acquis sa personnalité juridique:
chacun (i) du notaire soussigné (ainsi que tout collaborateur de l’Etude), (ii) Madame Lara Paemen,
et (iii) Monsieur Henri Tack, est désigné comme mandataire spécial, chacun ayant le pouvoir d’agir
seul et de sous-déléguer, afin d’accomplir toutes les formalités pour l’inscription de l’association
auprès de la banque-carrefour des entreprises, des autorités de la taxe sur la valeur ajoutée et des
autorités de sécurité sociale, du registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO), du greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et de toutes autres autorités fédérales, provinciales, régionales et
communales et de signer tous documents à cet effet et plus généralement faire tout ce qui est
nécessaire dans ce cadre.
 
¨POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme
Volet B
de l'arrêté royal du 5 mars 2021