Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ATELIER D’ARCHITECTURE DBXR, SPRL SOCIETE
CIVILE D’ARCHITECTES
Rue de Waroux 23 bte 0002
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Il résulte d’un acte  reçu par le Notaire Olivier Beauduin, à Waremme, le vingt décembre deux mille
seize, en cours d’enregistrement que :
 
1.- Monsieur ROLAND Xavier Jean, né à Huy le huit août mille neuf cent quatre-vingt-cinq,
célibataire, domicilié à 4520 Wanze, Chaussée de Wavre, 66.
2.- Monsieur BRISY Dimitri, né à Libramont-Chevigny le treize mai mille neuf cent quatre-vingt-six,
époux de Madame FANON Margaux, domicilié à 4000 Liège, Rue de Waroux, 23/0002.
 
Ont constitué entre eux  une société civile et de dresser les statuts d'une Société civile ayant pris la
forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « ATELIER D’ARCHITECTURE
DBXR, SPRL SOCIETE CIVILE D’ARCHITECTES », au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR), divisé en 100 parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune
un/centième de l'avoir social.
 
Ils ont déclaré que les 100 parts ont été souscrites en espèces, au prix de   cent quatre-vingt-six
euros (186 EUR) chacune, comme suit:
- par Monsieur ROLAND Xavier : 50     parts, soit pour   neuf mille trois cents euros (9.300 EUR)
- par Monsieur BRISY Dimitri :   50   parts, soit pour   neuf mille trois cents euros (9.300 EUR)
 Ensemble : 100  parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).   
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un tiers, soit
la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).  
A l'appui de cette déclaration, a été produitt au notaire en conformité aux dispositions légales en la
matière, une copie de l’attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert
au nom de la présente société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
 
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
Article 1  Forme
La société adopte la forme de la Société civile à forme d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée.
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée « ATELIER D’ARCHITECTURE DBXR, SPRL SOCIETE CIVILE
D’ARCHITECTES».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SCPRL ».
0667958331
Volet B
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », suivi
directement de l’indication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
ainsi que le cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Waroux 23 boite 0002. Il peut être transféré en tout
autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de BruxellesCapitale par
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout transfert du siège social, de siège d’exploitation, d’agence ou de succursales, sera signalé sans
délai au Conseil provincial de l’Ordre des architectes dans le ressort duquel le siège est établi, ainsi
qu’au Conseil provincial de l’Ordre des architectes où le nouveau siège sera établi.
Article 4  Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la profession d’architecte
ou offrant avec la profession d’architecte des liens de connexité conforme au règlement de
déontologie de l’Ordre des Architectes. En ce compris, toutes prestations compatibles avec l’exercice
de la profession d’architecte notamment : l’urbanisme et l’aménagement paysager, la rénovation et
les aménagements intérieurs, le design et les travaux graphiques au sens large, les expertises, la
coordination sécurité santé, l’étude du mobilier et d’éclairage, la gestion immobilière et les autres
activités immobilières à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial. Pour
atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relative à l’achat, à la construction ou
à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel, aux ententes à
conclure avec d’éventuels collaborateurs, et, en général toutes opérations immobilières ou mobilières
se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet.
Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescris légaux et
déontologiques, et toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte et les lois qui la régissent.  La socité et tous les associés qui
la composent soumettent donc leur action aux exigences des lois du 20 février 1939 et du 26 juin
1963, ainsi qu’au Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est divisé en cent parts sans
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
Article 7  - Associés – Droit préférentiel
Pourront uniquement être associés de la société:
- les personnes physiques qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur
profession, celles-ci devront détenir au moins 60 % des parts ;
- les personnes morales, qui sont signalées au Conseil Provincial, uniquement si leur objet social est
identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société. Elles ne pourront en
aucun cas détenir plus de 40% des parts sociales.
La société ne peut jamais racheter ses parts sociales propres.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de tous les associés.
Article 8  Cession et transmission de parts
1. Si la société ne comprend qu'un associé
Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie
Volet B
de ses parts sociales. Par la suite, aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs à titre onéreux
ou gratuit ou les transmettre pour cause de mort  une personne non associée, sans l’agrément de
tous ses co-associés, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.
2. Si la société comprend plusieurs associés
Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-
associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les
associés, il sera procédé comme suit:
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détails prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.
L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant
soit par l'adjudicataire.
Tout projet de transmission de parts sociales ou toute admission de nouveaux associés doit être
soumis un mois au préalable à l'approbation de Conseil provincial de l’Ordre des architectes
compétent.
 
RECOURS EN CAS DE REFUS D’AGREMENT
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert choisi parmi
les réviseurs inscrits au Tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. A défaut d'accord entre les
parties quant à la désignation de l'expert, cette désignation est faite par Monsieur le Président du
Tribunal de Première Instance de Liège statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente
L'expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession ou
décès d'un associé), en tenant compte des plus-values et des moins·values occultes et des éléments
incorporels non actés dans les comptes.
L'expert communique à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D’UN ASSOCIE DECEDE
Si la société ne comprend qu’un associé :
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et
Volet B
légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où
la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci.
Si la société comprend plusieurs associés:
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société compte plus
de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés
sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et
assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes
sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus ci-
-dessus (cession de parts entre vifs)
 
RECOURS DES HERITIERS OU LEGATAIRES EN CAS DE REFUS D’AGREMENT
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée ci-dessus (voir  « recours en cas de refus d’agrément »), sans qu'il puisse être tenu
compte des estimations d'un testament.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et /ou légataires seront
en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 9  Registre des parts
Il sera tenu au siège social un registre des parts sociales qui contiendra la désignation précise de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectués. Il
sera transmis au Conseil de l'Ordre sur simple demande.
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés ou non parmi les associés.
Tous les gérants devront impérativement être des personnes physiques architectes inscrits au
Tableau de l’Ordre des Architectes.
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
Volet B
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 2ième jeudi du mois de juin à 19 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.
Article 16 Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année
Article 19  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 23 - Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Article 24 - Intérêts des tiers
1. Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte qui sera chargé de la mission d'architecte.
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé:
a) si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assuré par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
Volet B
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
b) si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport
d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d’architecte.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.b du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
6. La société et chaque architecte associé ont l'obligation de couvrir leur responsabilité civile et
professionnelle par une assurance conforme à l’Arrêté Royal du 25 avril 2007.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le le trente et un décembre
deux mille dix-sept.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2018.
3. Nomination de gérants non statutaires :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à 2
Elle appelle à ces fonctions:        
- Monsieur BRISY Dimitri, prénommé
- Monsieur ROLAND Xavier prénommé
Les gérants sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes à l’exception de toutes opérations de plus de cinq mille euros (5.000 EUR) qui
devront être signés par les 2 gérants..
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.   
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à l’UCM afin d'assurer l'inscription de la
société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour
travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Me Olivier BEAUDUIN,
Notaire
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte