N° d'entreprise : 0888521186
Nom
(en entier) : BUSINESS PROJECTS SUPPORT OPERATIONS
(en abrégé) : BPSO
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Messes,H.-M. 6
 : 1320 Beauvechain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DIVERS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 10 septembre 2021, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de transférer le siège à 1348 Louvain-La-Neuve, Parc Scientifique Einstein,
Chemin du Cyclotron, 6.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « BUSINESS PROJECTS SUPPORT OPERATIONS », en abrégé « BPSO
».
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région wallonne.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
Volet B
ou en participation avec ceux-ci, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire, et sans que ces énumérations ne soient limitatives :
    •  Informatique :
    •  La fourniture de services informatiques, la consultance, la formation en matières informatiques, l’
assistance des entreprises en matière de gestion de leur problématique informatique (notamment au
niveau applications, logiciels, réseau, système et sécurité), la maintenance et la modification de
programmes en informatique, la conception de programmes standard ou sur demande ;
    •  L’achat, la vente, la location de matériel et des accessoires informatiques, la formation et la mise
au courant des utilisateurs, en techniques informatiques. La fabrication de matériel informatique.
    •  L’achat, la fabrication, la vente et la location de produits multimédia (matériel et logiciel) ;
    •  Le câblage de bâtiments (réseau informatique)
    •  L’acquisition et la location de tout matériel, machines, équipement ainsi que toutes opérations
visant à en faciliter l’usage et/ou l’acquisition par des tiers, sous quelque forme que ce soit.
    •  L’achat, la vente, la location de serveurs pour l’hébergement de sites Internet et de données à
distance.
    •  La création de sites Internet dans leur intégralité (mise en gage, programmation et design).
    •  La réalisation de sites permettant la mise en place d’annonces en ligne sur internet.
    •  Création et gestion-exploitation de sites e-commerce.
    •  Immobilière.
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous=location, ainsi que la cession en location
et en sous=location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et entretien.
La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier ;
    1.  de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un ;
    2.  de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tat sur la voie publique que dans les propriétés privées ;
    3.  de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d’
essence, d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconque de garage.
    •  Cet objet est interprété au sens le plus large.
    •  Sonorisation/Multimédia :
    •  L’achat, la vente, la location de matériel et accessoires liés à la sonorisation (son et lumière,
pour tout type d’utilisation privée ou professionnelle), la formation et la mise au courant des
utilisateurs, en technique de sonorisation.
    •  Le câblage de bâtiments (mise en place de systèmes sons et lumières multimédias, salons
dvd/écran géant/ son 5.1 ou 7.1,…)
    •  L’acquisition et la location de tout matériel, machines, équipement ainsi que toutes opérations
visant à en faciliter l’usage et/ou l’acquisition par des tiers, sous quelque forme que ce soit.
    •  La création d’un studio d’enregistrement à la production de disques. (musique de tous types).
    •  Cet objet est interprété au sens le plus large.
    •  Vidéosurveillance :
    •  Mise en place de système de vidéosurveillance assistée et gérée par système informatique (un
serveur analyse les mouvements à travers divers systèmes de caméras sans ou avec file et qui
Volet B
enregistre les séquences de mouvements suspects sur son disque dur).
    •  L’achat, la vente, la location de systèmes cités ci-dessus, la formation et la mise au courant des
utilisateurs.
    •  Le câblage des éléments constituant le système demandé par l’utilisateur.
    •  Cet objet interprété au sens le plus large.
    •  Toutes fonctions de consultance -conseil -formation, assistance et/ou service liées aux
domaines commercial, industriel, logistique, management ;
    •  Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société ou association
quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut assurer des mandats d’administrateur ou de liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société dix mille cent vingt-cinq (10.125) actions, réparties en:
- six mille sept cent cinquante (6.750) actions avec droit de vote, numérotées de 1 à 6.750, actions
de classe A ; et
- trois mille trois cent septante-cinq (3.375) actions sans droit de vote, numérotées de 6.751 à
10.125, actions de classe B.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ACTION, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier exclusivement, sauf convention contraire dûment notifiée à la société.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires détenant les trois/quarts
au moins des actions, sous déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Les actionnaires disposeront d’un droit de préférence pour la reprise de l’ensemble des actions dont
la cession est envisagée ou faisant l’objet de la transmission par décès et ce, au prorata du nombre
de actions qu’ils possèdent.
Volet B
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
1° à un actionnaire;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des actions est
soumise à l'agrément des actionnaires conformément à l’alinéa 1er de cet article, l’actionnaire qui
désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de décès, les héritiers,
légataires ou ayants droits, doivent en informer les autres actionnaires par lettre recommandée ;
celle-ci contient la désignation des noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ou des héritiers, légataires ou ayants droits et, en cas de cession, le nombre d’actions
cédées ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est envisagée. Les autres actionnaires
sont tenus, dans le mois de la demande d’agrément, de confirmer par lettre recommandée, soit leur
décision d’exercer leur droit de préférence, soit leur refus d’agrément ; à défaut d’avoir réagi dans le
délai précité, ils seront censés ne pas s’opposer à la cession ou au transfert pour cause de décès et
renoncer définitivement à leur droit de préférence.
En cas d’exercice du droit de préférence, le rachat des actions et le paiement du prix devront
intervenir au plus tard dans les deux (2) mois de la demande d’agrément ; à défaut, le cédant ou les
ayant droits pourront soit contraindre les autres actionnaires audit rachat par tous moyens de droit,
soit céder valablement leurs actions au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la
demande d’agrément.
En cas de refus d'agrément, les actionnaires qui s'y sont opposés doivent, endéans les deux (2)
mois, soit racheter les actions pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en
proportion des actions déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition, soit
trouver d’autres acquéreurs.
Les actions qui, endéans les deux (2) mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées
par les actionnaires en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'actionnaire cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été
mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-
droit de l'actionnaire décédé.
Dans les hypothèses prévues aux alinéas qui précèdent et sauf conventions contraires entre les
parties, le prix d’acquisition est fixé sur la base de l’actif net de la société, tel qu'il résulte du dernier
bilan approuvé par les actionnaires et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles
non exprimées dans les comptes, ainsi que de l’évolution de l’avoir social depuis lors. En cas de
contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d’usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des actions, par un expert-comptable « IEC » membre l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les règles applicables aux cessions entre vifs, s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une
personne morale.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois
de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La
démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de
l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Volet B
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas d’existence de deux administrateurs, ils exerceront l’administration conjointement.
En cas d’existence de trois ou plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui agira comme le
fait une assemblée délibérante.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit heures ;
si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Volet B
actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard
dans les 20 jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque
l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les actionnaires
est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix, le tout sous réserve des règles applicables aux
actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une action, le droit de vote sera exercé
par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour, sauf convention
contraire dûment notifiée à la société.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
    1.  procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18 :
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin. A cette date, L’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur celui-ci, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de 1,00 euro, attribué aux actions sans
droit de vote. En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de l’exercice, le droit au dividende
privilégié est reporté sur le bénéfice distribuable des exercices suivants.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque
action, avec ou sans droit de vote, donne droit à un dividende équivalent.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
Ces règles devront s’appliquer dans le respect des dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport, augmenté, le cas échéant, de la
prime d’émission des actions sans droit de vote.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport augmenté, le cas échéant, de la prime
d’émission des actions avec droit de vote.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires des actions des deux classes, avec
ou sans droit de vote, proportionnellement à leur nombre.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur FIERENS Jean-Michel, prénommé, en sa
qualité de gérant de la société.
Elle décide de nommer comme administrateur pour une durée indéterminée Monsieur FIERENS
Jean-Michel, prénommé.
Son mandat est gratuit.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Certification d’identite
Le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro de registre national, lieu et date de
naissance et le domicile des actionnaires correspondent aux données reprises sur la carte
d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
Le notaire soussigné a informé l’actionnaire qu’une copie digitale de cet acte peut être consultée à l’
adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’identité
électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 10 septembre 2021, 3 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.