N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : COCAST
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de Gozée 669
6110
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Montigny-le-Tilleul
L'an deux mille seize, le 3 MAI,
ENTRE LES SOUSIGNES :
Madame CASTRONOVO GIUSEPPINA, numéro national 82.08.06-380.54, domicilié à la RUE
DES RENARDS 26 1/07 – 6534 THUIN, associée commanditée
Madame CASTRONOVO ANTONELLA, numéro national 90.04.10-404.50, domicilié à la RUE
BOIS DU SART 118 – 6180 COURCELLES, associée commanditaire
Il est constitué une Société Commandite Simple régie par les règles suivantes :
TITRE I : DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Art 1 : Dénomination :
La société existe sous la dénomination suivante «COCAST».
La société est une société en commandite simple.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société en commandite simple" ou des initiales "S.C.S.",
reproduite lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivie de
l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Art 2 : Siège social :
Le siège social est établi à la RUE DE GOZEE 669 – 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL
Il peut être transféré ailleurs par décision du ou des commandités. La société peut
également établir tout siège d’exploitation tant en Belgique qu’a l’étranger. Tout
changement du siège social est publié à l'annexe du Moniteur belge par les soins de
l'associé commandité.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
Art 3 : Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation et la gestion de tout
salon de coiffure, beauté, esthétique dans son sens le plus large, y compris la vente
d'objets de décoration dans tous les sens du terme et notamment la vente de meubles
meublants. Elle pourra effectuer le commerce de tout article se rapportant de près ou de
loin à son objet principal étant la coiffure, l'esthétique ou le salon de beauté. Cette
énonciation est exemplative et non limitative.
Elle peut, dans les limites de la loi, effectuer et gérer tout investissement ou placement
mobilier et immobilier.
0653976473
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, pour compte propre ou pour compte
de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, son objet
social.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par
tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Art 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée indéterminée en conformité avec la loi (article
386 du Code des sociétés). Elle peut être dissoute à tout moment par décision de
l’Assemblée Générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications
de statuts.
TITRE II : CAPITAL-PARTS SOCIALES-RESPONSABILITE
Art 5 : Capital :
Les fonds de la commandite s'élèvent à 2000,00 � (deux milles euros).
Art 6 : Parts sociales :
Le capital social est représenté par cent parts nominatives de 20,00 � (vingt euros)
chacune.
1- Madame CASTRONOVO GIUSEPPINA, associée commanditée, propriétaire de 99 parts
2- Madame CASTRONOVO ANTONELLA, associée commanditaire, propriétaire de 1 part
soit ensemble : 100 parts
La libération a été constituée pour les montants respectifs.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément à l'article 286 du Code des Sociétés.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de Capital.
Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission
des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette
prime doit être intégralement versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux
conditions qu'elle détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout
ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l'article huit ci-après.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces
doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans
un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncés par
lettre recommandée aux associés.
Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la
souscription, sans qu'il puisse être apporté de restriction. Passé ce délai, les parts sociales
qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article quatorze des présents statuts, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est
titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans
ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt
légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts sociales de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et
exigibles n'ont pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la
gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale
délibérant conformément à l'article 286 du Code des Sociétés .
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l'opération.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense
totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux
mois de la publication de la décision de réduction du capital aux Annexes du Moniteur
Belge, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la
publication et non échues à ce moment. La société peut écarter cette demande en payant
la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par partie la
plus diligente au Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son
siège qui statuera en référé.
Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de deux mois
prévu ci-dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu'un règlement amiable ou
judiciaire ne soit intervenu.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction de capital pour cause
d'assainissement par amortissement des pertes existantes ou par constitution d'une réserve
indisponible pour pertes prévisibles.
En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit endessous
du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment
de l'augmentation de capital portant le capital social au minimum légal.
Art 7 : Cession des parts :
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit
registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs
dans le cadre des conditions prévues par les articles six des statuts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part,
la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne
soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents
statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les parts ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée et
pour autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1. à un associé;
2. au conjoint, à des ascendants ou descendants d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les
trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les
titres qu'il désire vendre; à cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord
avec l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être
réalisé, la gérance et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de
la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir
le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts
s'en adjoindront un troisième.
Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la
majorité, le prix de vente de la part.
Ce Collège d'experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé
à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun
recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur, s'il désire
vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre
recommandée à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit
de la lettre de l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance
informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de
l'associé-vendeur, du nombre de titres mis en vente, du prix fixé par titre. Les associés
auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent. Les droits non
exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur, pourra aliéner les titres
pour lesquels il n'y a pas preneur à qui lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés
comme agréés par les associés.
Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils
n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la
gérance et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux survivants,
pour l'exercice de leur droit de préférence.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de vente de la part sera fixé de la façon établie
ci-avant pour la cession entre vifs.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois ou si tous les titres n'ont pas été
rachetés endéans ce délai, les héritiers ou légataires seront en droit de vendre les titres
pour lesquels il n'y a pas eu preneur, à qui il leur plaira, le ou les cessionnaires étant
considérés comme agréés par les associés.
Sauf accord sur des modalités de paiement plus rapides, le prix des parts sociales
rachetées sera payable en cinq annuités égales, la première étant payable au moment de
la cession; les sommes restées dues portent intérêt aux taux légal.
Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption.
L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés
auront à se prononcer pour exercer leur droit de préemption.
Les parts sociales qui ne seront pas souscrites dans le cadre de ce droit de préemption,
seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au
plus offrant, si une répartition n'est pas possible.
Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par
les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications de
statuts.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Si le paiement n'est pas effectué dans les délais fixés à l'article six ci-avant, prenant cours
à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de
la société.
Art 8 : Responsabilité :
La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur souscription.
Ils sont tenus sans solidarité ni individualité. L'associé commandité est responsable et
répond solidairement du passif social.
Sont associés :
1° Les signataires du présent acte ;
2° Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’Assemblée Générale
des associés statuant à l’unanimité.
Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que
cette souscription implique l’acceptation des statuts.
Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut
être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité
de l’associé démissionnaire ne prend fin qu’aux termes de l’exercice social au cours duquel
il s’est retiré et ce, si sans préjudice à l’article 371 du Code des sociétés.
Un associé ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions
générales d’affiliation statuaires, ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la
société. Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée Générale aux termes d’une
décision motivée, après avoir entendu l’associé dont l’exclusion est poursuivie.
Une copie conforme du procès verbal d’exclusion est notifiée à l’intéressé par lettre
recommandée dans les deux jours. L’associé démissionnaire ou exclu a droit au
remboursement de sa part telle qu’elle résulte du bilan de l’année sociale pendant
laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée, sans toutefois qu’il soit
attribué une part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie
libérée par l’associé sur sa part.
En cas de décès d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent
la valeur des parts conformément aux dispositions précédentes. Les associés et les ayants
droits ou ayant cause d’un associé ne peuvent requérir. L’apposition de scellés, la
liquidation ou le partage de l’avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit
dans l’administration de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du ou des commandites et de
l’assemblée générale. En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de
suspendre l’exercice des droits des héritiers ou des propriétés indivises jusqu’à ce qu’une
seule personne soit désignée comme titulaire.
TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION - CONTROLE
Art 9 : Gestion et représentation :
La société est administrée par un commandité : envers les tiers, il portera le titre de
gérant pour assurer cette gestion.
Le commandité est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire les actes de gestion et
de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’Assemblée Générale.
Il peut notamment :
Accepter toute somme et valeur;
Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et
biens meubles et immeubles ; Contracter les emprunts avec garanties hypothécaires ou
autres à l’exception d’emprunts et obligataires ; Accorder des prêts accepter tous
cautionnements et hypothèques avec ou sans parée.
Renoncer à tous les droits réels ou autres et de toutes garanties privilégiés et hypothèques,
donner mainlevée avec ou sans paiement de toute inscription privilégiée ou hypothécaire,
émargement opposition ou saisie, donner dispense à l’inscription d’office, renoncer en
quelques cas que ce soit se désister ou acquiescer, conclure tout compromis, faire appel à
l’arbitrage et accepter des décisions arbitraires, consentir éventuellement des ristournes.
Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses
attributions.
La gestion permanente de la société est confié à un associé ou non portant le titre de
Commandité.
Il peut y avoir un ou plusieurs commandités tous nommés par l’Assemblée Générale et à
l’unanimité. Chaque commandité a le pouvoir le plus étendu sans restriction de valeur.
Le commandité peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à l’un ou plusieurs tiers. Il
portera ainsi le titre de « Fondé de pouvoir ».
Pour tous les actes et actions, Justice ou non, la société sera valablement représentée par
un commandité, qui n’aura pas à justifier d’une décision ou d’une procuration quelconque.
L’Assemblée détermine si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs est
rémunéré ou non.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 12 paragraphes 2
de la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises, chaque associé a tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires, il peut se faire représenter par un Expert Comptable, membre de l’institut
des Experts Comptables.
Dans le cas ou la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation
financières et des comptes doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par
l’assemblée Générale des associés, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises.
Chaque Associé aura le droit de prendre connaissance des livres, des procès verbaux et
généralement de toute écriture de la société sans déplacement de ceux ci.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Art 10 : Assemblées générales :
L’Assemblée Générale se compose de tous les associés.
Elle se réunit au moins une fois par an au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans
la convocation, le six juin, et pour la première fois en 2017, pour recevoir communication
des résultats de l'exercice, entendre, s'il y a lieu, le rapport du commissaire et approuver
les comptes annuels.
Tous les associés ont voix égale en toute matière aux Assemblées Générales sous réserve
des dispositions légales prévues en la matière.
Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L’Assemblée
Générale peut délibérer sur les points figurant à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si
l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si
ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et
la nouvelle Assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts
représentées. Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix
présentés ou représentées.
Les procès verbaux de l’Assemblée sont transcrits dans un registre Spécial. Les copies et
extraits à produire en Justice ou ailleurs sont signés par un commandité au moins.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Art 11 : Exercice social et comptes annuels :
L’exercice social s'étend du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice prend cours ce jour jusqu’au 31 décembre 2016.
A la fin de chaque exercice social, le ou les commandités dressent l’inventaire ainsi que les
comptes annuels à soumettre à l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale annuelle entend les rapports des gérants et statue sur l’adoption
des comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la
décharge du ou des gérants.
TITRE VI : REPARTITION BENFICIAIRE
Art 12 : Répartition bénéficiaire :
Le bénéfice net c-à-d l’excédant favorable des comptes annuels déduction faite des frais
généraux charges sociales amortissements et provisions constituent le bénéfice net de la
société est affecté comme suit :
1. 5% à la réserve légale, selon les prescriptions de la loi
2. l’excédent est laissé à la disposition de l’Assemblée Générale qui lui donnera son
affectation définitive.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art 13 : Dissolution et liquidation:
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de six semaines maximum à
dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes
prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur
d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour
et adressé aux associés en même temps que la convocation. Lorsque l'actif net est réduit à
un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par
un/quart des voix émises à l'assemblée (le vote se fait en tenant compte des réductions
prévues à l'article trente et un des statuts).
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé entraîne la dissolution de
plein droit.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction
à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un
collège qui délibèrera suivant les règles admises pour les gérants délibérants.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du (des) liquidateur(s)
conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de
modifier les statuts.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée, les liquidateurs auront à
mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers
administrateurs et commissaires.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en
titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art 14 : Dispositions transitoires:
L’Assemblée Générale décide ensuite de fixer le nombre de gérant à un et de nommer la
personne suivante comme gérant :
Madame CASTRONOVO GIUSEPPINA, domicilié la RUE DES RENARDS 26 1/07 – 6534
THUIN. Le mandat du gérant est gratuit.
L'assemblée Générale décide de ne pas appeler de réviseur aux fonctions de commissaire
de la société.
Conformément à l'article 60 du code des sociétés, l'assemblée ratifie l'ensemble des
engagements pris au nom et pour compte de la société en formation à dater du 1er AVRIL
2016.
DONT CONVENTION
Fait et passé à MONTIGNY-LE-TILLEUL,
Dépôt simultané d'un acte constitutif au bureau d'enregistrement de Charleroi 2 Divers, dix rôles, sans renvoi,
volume 115, folio 50, case 07, le 11 mai 2016 au droit de 50,00 �. Signé Le Receveur.
Et lecture faite, les comparants, présents et représentés comme dit est, ont signé.
CASTRONOVO GIUSEPPINA                                    CASTRONOVO ANTONELLA
Associée commanditée                                                Associée commanditaire