N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IDEE CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue aux Oies 3
4590 Ouffet
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement, reçu le 7/9/2018 par le notaire Jean-Philippe GILLAIN 
à Anthisnes, que
1. Monsieur SPARMONT Michaël Raymond, né à Ougrée le trente et un décembre mil neuf cent
septante, domicilié à 4170 Comblain-au-Pont, Rue des Grottes 26/B.
Marié sans contrat de mariage et ayant fixé sa premier résidence habituelle en Belgique, ainsi
déclaré.
2. Monsieur ORBAN Xavier Pierre Paul, né à Liège le deux février mil neuf cent septante, , divorcé,
domicilié à 4557 Tinlot, Hayoulle 21.
ONT CONSTITUE UNE SOCIETE AUX CONDITIONS SUIVANTES
TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1 - DENOMINATION SOCIALE
Il est formé, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de :
IDEE CONSTRUCTION
Tous les documents de la société (actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet, etc…) devront contenir les indications prescrites par l'article 78 du Code
des Sociétés (la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention «
société privée à responsabilité limitée » ou « sprl », l'indication précise du siège de la société et le
numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social).
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4590 Ouffet, rue des Oies 3 .
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles capitale, par simple décision de la gérance. Cette décision sera publiée aux
annexes au Moniteur Belge.
La société pourra ouvrir, par simple décision de la gérance, en Belgique ou à l’étranger, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, dépôts, bureaux ou succursales.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à
-          l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
-          toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment ;
0702926633
Volet B
-          la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
-          l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat,
la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
-          la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’
électricité, etc., l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc;
-          l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
-          la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à
ces objets.
-          la société pourra contracter des contrats de locations, leasings, rentings de tout matériel et
donner tout matériel en location à durée déterminée pouvant ainsi contribuer au développement de
son objet social principal ;
-          l'achat ou la construction de biens immobiliers propres et la réalisation de tous les travaux
nécessaires ;
-          La société peut également acquérir des droits réels en vue d’y loger son siège social, y
exercer son activité ou y loger ses dirigeants, les membres de leur famille ou toute personne
physique ou morale que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
La société a également pour objet l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis. Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
a) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
b) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers. ;
c) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation ;
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS.
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €),
représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ème) du capital social.
Article 6 - INDIVISIBILITE ET CARACTERE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une part sociale entre nu-propriétaire et
usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera du registre des parts tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant
délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du
Volet B
registre et signé par lui.
Article 7 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs, données ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, ou les donner, à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
TITRE III. - ADMINISTRATION – REPRESENTATION – CONTROLE
Article 10 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocable par elle.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 11 - POUVOIRS DE LA GERANCE
A/ Gérant unique
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, le gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non de la société.
B/ Pluralité de gérants
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - MENTION OBLIGATOIRE
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit
Volet B
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de leur qualité.
 
Article 13 - CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à l’
article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et en général de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de ce dernier n'incombe à la
société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à
la société.
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra annuellement le premier lundi du mois de juin à 20 heures
au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si le jour fixé ci-avant est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant
immédiatement celui-ci.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation, le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant
l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication
conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 15 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 16 - REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 – PRESIDENCE   DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
TITRE V. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE
Article 18 - EXERCICE SOCIAL– COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre .
A la clôture de l’exercice social, la gérance dresse un inventaire, établit les comptes annuels et en
assure la publication, conformément à la loi.
Article 19 - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
Volet B
de la gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
TITRE VI. - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 21 - LIQUIDATION – PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
TITRE VII. – DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 22 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social
Article 23 - DROIT COMMUN - COMPETENCE JUDICAIRE
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent (100) euros
chacune
Total : 186 parts sociales correspondant à l’intégralité du capital social.
Les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées, à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200 EUR)  par des versements en un compte auprès de de la CBC.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Gérance
Sont désignés en qualité de gérants de la société, qui acceptent leur mission :
1/  Monsieur Michael SPARMONT, son mandat est rémunéré
2/ Monsieur Xavier ORBAN, son mandat n’est pas rémunéré
Ils sont nommés en qualité de gérant non statutaires jusqu’à révocation.
Exercice social
Le premier exercice  social  commence le jour du dépôt  pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-neuf.
Assemblée générale
La première assemblée générale aura lieu en juin deux-mille-vingt .
Reprise d'engagements
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1ier septembre 2017 par les gérants , au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT Analytique
Jean-Philippe GILLAIN notaire à Anthisnes