Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STEELE
Rue Hans Pierre 25
6040 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 5 décembre
2017, il résulte que a comparu : Monsieur DURY Bernard Philibert Yvon, comptable-fiscaliste agréé
IPCF inscrit sous le numéro 104483, né à Gosselies le treize mai mil neuf cent soixante-sept,
célibataire, domicilié à Charleroi (section de Jumet) rue Pierre Hans numéro 25 (inscrit à l’IPCF sous
le numéro 104483), ci-après dénommé « le Comparant ». Lequel a requis le notaire prénommé
d’acter qu’il constitue une société civile à forme commerciale et d’arrêter les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée dénommée « STEELE » ayant son siège social à 6040 JUMET, rue
Pierre Hans numéro 25, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€) représenté
par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacun un/cent quatre-vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social. Le comparant
déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales, en espèces, soit dix-huit
mille six cent euros (18.600,-€).Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi
souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces et que le montant
de ce versement, soit DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€) a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous
le numéro BE74 0018 2553 1007. La société a par conséquent à sa disposition une somme de DIX
HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-€).
STATUTS
CHAPITRE UN. CARACTERISTIQUES.
ARTICLE UN. DENOMINATION.    
Il est constitué une SOCIETE CIVILE à forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE,
sous la dénomination de « STEELE ».
ARTICLE DEUX.SIEGE SOCIAL.
Le siège social de la Société est établi à 6040 Jumet, rue Pierre Hans numéro 25.
ARTICLE TROIS.OBJET.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique et à l’étranger :
- Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante neuf :
    1.  l’organisation des services comptables et le conseil en ces          matières ;
    2.  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
    3.  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;
    4.  Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
- Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
0685845329
Volet B
- Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé IPCF.
La société aura également pour objet, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation,
la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement,
l’exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto. La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion,
voire pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres
personnes morales ou sociétés, civiles dotées d’un objet similaire. Elle pourra exercer une fonction
de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la
déontologie de l’IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. 
ARTICLE QUATRE.DUREE.
La Société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE DEUX : CAPITAL SOCIAL.
ARTICLE CINQ.
Le capital social est fixé à la somme de  DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUROS), et
est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales, sans désignation de la valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186ième) du capital.
ARTICLE SIX  Appel de fonds
La détermination des dates ainsi que des modalités d’appel de fonds à concurrence de la partie non
libérée lors de la souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.
Tout appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts sociales que l’associé a souscrit.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au
versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal majoré de 2%, à
dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés non pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n’ont pas été
effectués.
La gérance peut autoriser les associés  à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, la gérance
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués.
CHAPITRE TROIS.PARTS SOCIALES.
ARTICLE SEPT.REGISTRE DES PARTS et REGISTRE DES OBLIGATIONS.
Il peut exister des parts sociales et des obligations. Les titres sont nominatifs et portent un numéro
d’ordre. Il est tenu au siège social de la société un registre des parts et un registre des obligations.
Le registre des parts contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que tous transferts de parts. Le registre des
obligations contient la désignation précise de chaque obligataire, le nombre d’obligations lui
appartenant, ainsi que les transferts d’obligations avec leur date.     
ARTICLE HUIT.DROITS ATTACHES AUX PARTS.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la
liquidation. Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de
l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété; à défaut d'accord entre eux pour
se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.
ARTICLENEUF.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
La cession et le transfert de parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant les
conditions légales prévues par la loi organique du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre onéreux ou gratuit à une personne non
associée qu’après avoir été agréé par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une
répartition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires.
Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à
défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du Hainaut – division Charleroi, sur requête de la
partie la plus diligente.
Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais
de l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.
L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les quarante-cinq jours qui
suivront l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus.
Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les
Volet B
associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai,
sans préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au
taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis la date de l'échéance jusqu'à celle du paiement
effectif.
ARTICLE DIX.DROITS DES HERITIERS.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tels un tiers se soumettre aux
conditions d’agréation prévues par les statuts et la loi organique du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante neuf. Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les
scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en
rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
CHAPITRE QUATRE GESTION CONTROLE.
ARTICLE ONZE.NOMINATION DU GERANT ET DUREE DU MANDAT.    
La société est administrée par un gérant, membre de l’IPCF, personne physique, ou par un conseil
composé de comptables, personnes physiques, dont la majorité est membre de l’IPCF. Les gérants
sont nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre ainsi que la durée de leur
mandat.
ARTICLE DOUZE.POUVOIRS DU GERANT.
Les gérants ont, séparément ou conjointement les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient
pas réservés par le code des sociétés à l'assemblée générale.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit
être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. Les
paragraphes précédents ne peuvent s’entendre que dans la mesure où les activités comptables pour
compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d’un ou de plusieurs
mandataires agissant en tant qu’indépendant pour compte de la société et habilités à cette fin dans
le respect de la loi organique du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf protégeant le titre
professionnel et l’exercice de la profession de comptable.
ARTICLE TREIZE REMUNERATION DU GERANT.
L'assemblée peut allouer aux gérants, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et
autres, un traitement fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE QUATORZE DELEGATION.
Les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de
leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent. Toutefois, toutes personnes nanties de
pouvoirs spéciaux ou généraux qui ne sont pas personnellement membre de l’IPCF ne peuvent se
livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence
dans l’exercice de la profession de comptable.
ARTICLE QUINZE CONTROLE.
Si le code des sociétés l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l'assemblée générale, conformément au code des sociétés. L'assemblée
générale fixe les émoluments du ou des commissaires. Si le code des sociétés n'exige pas la
présence d'un commissaire, l'assemblée générale a toutefois la faculté d'en nommer un,
conformément à l'alinéa premier du présent article. A défaut de commissaire, chacun des associés
dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
CHAPITRE CINQ ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE SEIZE REGLES GENERALES.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième lundi du mois de mai à vingt
heures trente ou le premier jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié.
L’assemblée entend le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du ou des commissaires et
discute des comptes annuels après l'adoption desquels elle se prononce par un vote spécial sur la
décharge à accorder aux gérants et aux commissaires. Une assemblée générale extraordinaire peut
être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande
d'associés représentant un cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au
siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si la société ne compte qu'un seul
associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par le Code des Sociétés à l'assemblée générale,
sans délégation possible.
ARTICLE DIX SEPT CONVOCATIONS.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours au
moins avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chacun des associés.
Il ne doit pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés
ARTICLE DIX HUIT DROIT DE VOTE.
Volet B
Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une
voix. La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du 15 février
2005 (article 8-4°) Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un
mandataire associé.
ARTICLE  DIX NEUF.TENUE DES ASSEMBLEES ET EXERCICE DU DROIT
DE VOTE.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des
gérants, ou encore, à défaut, par l'aîné des associés présents. Sauf dans les cas prévus par le code
des sociétés ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Tout vote peut être émis
par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte. Les procès-verbaux
constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre spécial et signés
par le président et le secrétaire s'il y en a un ainsi que par tous les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits à produire sont signés par le gérant.
CHAPITRE SIX EXERCICE SOCIAL
COMPTES ANNUELS   REPARTION DES BENEFICES.
ARTICLE VINGT.EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS.    
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre de chaque année, date à laquelle le ou les gérants arrêtent un inventaire et établissent les
comptes annuels, comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
 
ARTICLE VINGT ET UN .REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable du bilan, déductions faites des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de
cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si,
pour une cause quelconque, la réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de
l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, décide chaque année de son affectation.
Cette décision doit recueillir la majorité simple des voix. Aucune distribution ne peut toutefois être
faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est,
ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes les réserves que le code des sociétés ou les statuts ne permettent pas de diminuer.
CHAPITRE SEPT DISSOLUTION.
ARTICLE VINGT DEUX
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte, aux fins de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autre mesure annoncée
dans l'ordre du jour. Le ou les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la
disposition des associés conformément au code des sociétés. Lorsque l'actif net est réduit à un
montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société
au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT TROIS.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à leur défaut,
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Le liquidateur dispose des
pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT QUATRE REPARTITION DU SOLDE BENEFICIAIRE.
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera
partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant
un droit égal. Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion
sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en
société.
Dispositions diverses
Article vingt-deux.- Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de
domicile au siège social de la société ou toutes les communications, sommations, assignations et
significations pourront être valablement faites.
Article vingt-trois.- Droit des sociétés - Déontologie
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés
et à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf est réputée non écrite. Toutes les
dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
Volet B
reprises  sont  réputées inscrites de plein droit.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES            
Ensuite de quoi, le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
NOMINATION D’UN COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Chaque associé possède tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle conformément à la loi.
NOMINATION D’UN GERANT
Et immédiatement, le comparant, réuni en assemblée générale, a décidé à l’unanimité de nommer à
titre de gérant, dont le nombre est fixé à UN : Monsieur DURY Bernard Philibert Yvon, comptable-
fiscaliste agréé IPCF, né à Gosselies le treize mai mil neuf cent soixante sept, célibataire, domicilié à
Charleroi (section de Jumet) rue Pierre Hans numéro 25.
Lequel déclare accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée indéterminée et est
gratuit, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
RATIFICATION
Etant ici fait remarquer que la présente société ratifie purement et simplement tous les engagements
pris en son nom et pour son compte depuis le 1 octobre 2017, de manière telle que ces
engagements sont censés avoir été pris par la société elle-même.
PREMIERE ASSEMBLE GENERALE
La première assemblée générale aura donc lieu en 2019
FRAIS
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
création, s’élève à mille deux cents euros (1.200,-€) hors TVA.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 5 décembre 2017