1019139507
N° d'entreprise
Nom
(en entier) : H-User Institute The People Governance Institute
(en abrégé) : H-User Institute
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Boulevard Louis Schmidt 119/3, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Procès-verbal de l'assemblée générale constitutante
1.Le premier conseil d'administration est composé de
1.1Serge HUBERT
1.2Johan Vanden Eynde
1.3Laurent Corbière
Monsieur Serge HUBERT est nommé président du conseil d'administration.
Le mandat des trois premiers nommés est à durée indéterminée.
Le mandat de président est pour une durée intérimaire d'un an, en vue du
recrutement d'un nouveau président pour un mandat complet.
Immédiatement après sa constitution le conseil d'administration prend les décisions suivantes :
1.Monsieur Serge Hubert NN : 59.09.24-51 1.71 est nommé en application de l'article 22
des statuts Directeur-exécutif avec les pouvoirs de gestion et de représentation pour toute
décision utile ou nécessaire pour la conduite de l'association.
2.Les délégations de fonctions suivantes sont établies :
- Monsieur Laurent Corbière est nommé Directeur des Opérations.
- Directeur de la communication.
3.Il est institué un Conseil d'orientation dont les membres sont :
-Le directeur exécutif
-Le directeur de opérations
-le président du conseil d'administration
- Johan Vanden Eynde
- Lutgart Depoorter
- Shirley Minet
- Lahcen El Hiki
- Didier Lorent
- Michel Grisay
La compétence et le fonctionnement seront définis par le conseil d'administration sur proposition
d'un règlement à établir par le directeur exécutif.
Bruxelles le 29/10/2024
Johan VANDEN EYNDE	Laurent CORBIERE	Serge HUBERT
L'assemblée générale réunie ce 29/10/2024 a décidé de constituer la présente association,
les statuts sont rédigés comme suit :
CONSTITUANTS :
- Serge HUBERT : N.N. 59.09.24-511.71.
- Johan VANDEN EYNDE : N.N. 52.03.23-443.77.
- Laurent CORBIERE, né à Albi le 20/07/1969 (C.I. française : 171275Z50117)
Titre I : Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 : Dénomination et mentions
L'association est dénommée : H-User Institute. The People Governance Institute.
En abrégé H-User Institute
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou
« association sans but lucratif »,
-L'indication précise du siège de la personne morale,
-Le numéro d'entreprise,
-Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement
de crédit établi en Belgique,
-Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de
ces mentions ne figure pas, pourrait être déclarée personnellement responsable de tout ou
partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 : Siège Social
Le siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration peut décider de déplacer le siège social pour autant que ce nouveau siège social
se trouver sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'assemblée générale est compétente pour déplacer le siège social en dehors du territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale.
Article 3 : Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment à la suite
d'une décision de l'assemblée générale ou conformément à la loi.
Article 4 : But et objet social
But :
L'association promeut la gouvernance humaine.
La gouvernance humaine est un maillon de la chaîne de valeur de la gouvernance d'entreprise et, en ce
sens, une approche intégrée de la gestion de la performance qui comprend la sensibilisation du conseil
d'administration, le leadership éthique, la performance organisationnelle, la gestion durable des risques
sociaux et la performance collaborative de l'entreprise. Les résultats majeurs de cette gouvernance
traduisent une culture de la confiance et une responsabilisation renforcée des parties prenantes. Ce
système complexe aborde divers aspects du fonctionnement d'une organisation, allant du comportement
et de la gestion des compétences du conseil d'administration, de la relation efficace entre le conseil
d'administration et son management, de son management avec les forces vives de l'entreprise. La finalité
ultime est de promouvoir la réussite de l'entreprise à travers l'ensemble de ses parties prenantes tout en
atteignant les objectifs stratégiques du plan dentreprise.
Moyens d'actions :
Pour réaliser son but l'association peut entreprendre toute communication utile sur tout support et elle peut
notamment organiser des séminaires ou conférences, des formations certifiante ou non, du mentorat de
gouvernance, et proposer des prestations ou un accompagnement de gouvernance pour toute entité
publique ou privée, et notamment auprès des instances de gouvernance, leur management et leur
personnel.
Titre II : Membres
Article 5 : Nombre de membres
L'association est composée de membres (personne physique ou morale) effectifs ( les constituants
sont d'office membre effectif) et de membres adhérents.
Le nombre de membres adhérents est illimité.
Le nombre de membres effectifs ne peut pas être inférieur à 2 et est ensuite illimité. Selon les dispositions
des présent statuts.
Article 6 : Membres effectifs
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts en particulier, ils détiennent l'exclusivité du droit de vote en assemblée générale.
Les membres effectifs sont des membres qui ont été accepté par l'organe d'administration et
dont l'acceptation a été ratifiée par l'assemblée générale. Les membres effectifs sont regroupés en
catégories : (i) les constituants (ii) les membres acceptés par l'assemblée générale.
Les membres effectifs sont membres de l'assemblée générale et ont un droit de vote. Un vote par membre
effectif
Les membres adhérents sont informés des décisions et convocation des assemblées générales
Les membres effectifs qui ne sont pas en règle de cotisation perdent automatiquement leur droit de vote
et passe dans la catégorie membre adhérent.
Les personnes qui veulent devenir membres effectifs sont acceptés dans l'association par une décision de
l'assemblée générale sur proposition de l'organe d'administration.
Article 7 : Membres adhérents
Les membres adhérents ne participent pas à l'assemblée générale mais ils ont le droit de bénéficier des
services que l'association offre à ses membres et ils ont l'obligation de respecter les statuts et règlements
de l'association.
Les membres adhérents sont acceptés sur une liste établie par l'organe d'administration. Liste mise à jour
annuellement. La dernière mise à jour faisant foi.
Les personnes qui veulent devenir membres adhérents sont acceptés dans l'association par une décision
de l'organe d'administration.
Article 8 : Démission et exclusion des membres
Tous les membres sont libres de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission à l'organe
d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif doit être prononcée par une assemblée générale sur proposition de
l'organe d'administration à la majorité des 2/3 des voix exprimées (dont une majorité de constituants) lors
de l'AG ayant ce point à l'ordre du jour.
Le constat d'une absence de cotisation n'est pas une exclusion mais un changement de catégorie, La
procédure d'exclusion d'un membre effectif est la suivante :
- Seul l'organe d'administration peut proposer un membre (effectif ou adhérent) à l'exclusion à l'assemblée
générale.
- Il est nécessaire que tous les membres effectifs soient régulièrement convoqués à une assemblée
générale.
- La convocation fait état d'un ordre du jour dans lequel il fait mention de l'exclusion du membre ainsi que
l'exposé sommaire de la raison de cette proposition.
- La décision de l'assemblée générale doit être prise à la mjaorité des 2/3 des voix exprimés présentes
(avec une majorité au sein des constituants.) A défaut, une seconde assemblée générale peut être
convoquée. Lors de cette seconde assemblée générale, la décision peut être prise à la majorité simple
mais incluant majorité au sein des constituants. A la demande de 1/5 de présent il peut être demandé un
vote secret.
- Le membre, dont l'exclusion est demandée, doit avoir la possibilité d'être entendu et de faire valoir ses
moyens de défense au plus tard lors de l'assemblée générale qui statue sur son exclusion. La langue
de la procédure est choisie par le membre proposé à l'exclusion. Elle est soit le néerlandais soit le
français.
- La mention de l'exclusion doit être inscrite dans le registre des membres.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision rendue par l'assemblée générale, le membre
qui se seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts ou à la loi. Cette suspension doit être
confirmée par une décision de l'assemblée générale dans un délai de trois mois à compter de la décision
prise par l'organe d'administration.
Si la suspension n'a pas été confirmée comme il est dit au paragraphe précédent, la suspension provisoire
est levée ; sans préjudice pour l'assemblée générale de prendre une nouvelle décision afin de suspendre
provisoirement ou d'exclure le membre concerné.
En toute hypothèse, le membre concerné doit être préalablement entendu par l'organe d'administration s'il
le souhaite et il doit avoir eu l'opportunité d'exposer ses moyens de défense à l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre adhérant peut-être prononcée par l'organe d'administration statuant à la majorité
des 2/3. Le membre doit avoir la possibilité d'être entendu avant qu'une décision soit prononcée à son
encontre par l'organe d'administration. Le membre peut introduire un recours - dans le mois - contre la
décision devant l'assemblée générale Dans tous les cas, l'exclusion par l'organe d'administration est
prononcée au scrutin secret. Les votes nuls, blancs et les absentions ne sont pas comptabilisé pour le
décompte de la majorité. Ils sont réputés ne pas avoir été émis
Pendant toute la procédure le membre (adhérant ou effectif concerné peut être assisté (pas représenté)
par un avocat.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 9 : Registre des membres effectifs
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les
nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la
forme légale et l'adresse du siège.
L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Tous les
membres effectifs peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite à l'organe d'administration justifiant la cause de la demande ensuite, ils
conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut pas être déplacé.
Un extrait ou copie peut être demandée à l'organe d'administration. Cette demande doit être justifiée par
écrit. L'organe d'administration apprécie la validité de la justification. En cas de refus la demande est
adressée à l'assemblée générale
La demande doit être justifiée par la bonne organisation de l'association
Par ailleurs l'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder, après examen de la demande
sans délai l'accès au registre des membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les
parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement
habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre que ces
dernières estiment nécessaires.
Tous les membres peuvent être inscrits sur la liste publiée sur le site internet de l'association.
Article 10 : Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 11 : Cotisation
Il existe deux types de cotisation
La première due par les membres effectifs
La seconde due par les membres adhérents
Les constituants sont dispensés de cotisation.
La cotisation annuelle est déterminée par l'organe d'administration et s'élève à :
- 400 € (htva) par année indexée pour une cotisation individuelle.
- 1800 € (htva) par année indexée pour une cotisation institutionnelle de S personnes
- 3400 € (htva) par année indexée pour une cotisation institutionnelle de 10 personnes
L'organe d'administration fixe le délai impératif de paiement de la cotisation. L'assemblée générale peut
établir diverses contributions pour tous les membres.
L'organe d'administration fixe le coût des prestations de l'association en faveur des membres ou des tiers.
Titre III : Assemblée générale
Article 12 : Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le Président de l'organe d'administration ou l'administrateur désigné par lui.
Les membres adhérents peuvent y participer, à leur demande, avec voix consultative. Ils ne rentrent pas
en ligne de compte ni pour le calcul des quorums ni des majorités.
Article 13 : Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents
statuts.
Elle est compétente pour:
- La modification des statuts ;
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
- La nomination et la révocation du commissaire-réviseur et la fixation de sa rémunération ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire-réviseur, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs ou les commissaires ;
- L'approbation des comptes annuels et du budget;
- La dissolution de l'association ;
- L'exclusion d'un membre ;
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agrée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 : Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant de la troisième semaine
du mois de mars au siège de l'association, à moins qu'un autre lieu ne soit indiqué dans l'invitation. Cette
assemblée aura à l'ordre du jour l'approbation des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce
dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
Convocation. Un délai de minimum 15 jours doit être observé entre la convocation et la tenue de
l'assemblée générale.
Une assemblée générale approuvant le budget pour l'année suivante se tient dans le courant
du troisième trimestre de l'année.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou par courrier
électronique, par l'organe d'administration ou par l'administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au
moins avant l'assemblée.
La convocation doit contenir l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il
sera question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles. Toute proposition signée par un
vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux
membres au minimum 20 jours à l'avance. A défaut une nouvelle assemblée sera convoquée.
Article 15 : Quorum de présence et vote
Sauf exceptions prévues par la loi et par les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement
dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.et pour autant que la moitié des
constituants soit présent ou représenté.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés
pour autant qu'une majorité des constituants soit présente. La seconde réunion est convoquée dans le
respect du délai indiqué dans les présents statuts c'est-à-dire 15 jours après la première assemblée.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un
autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées, sauf dans le
cas où il en est décidé autrement dans les présents statuts ou par la loi.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions.
Les votes en assemblée ne sont pas secrets sauf demande de 1/S des votants
Les majorités à l'assemblée générale doivent comprendre une majorité des membres constituants pour
être validée.
Article 16 : Modification des statuts et de l'objet social
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associatins sont applicables.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée y compris une majorité des constituants.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés
pour autant qu'une majorité de constituants soit présent. La seconde assemblée ne peut être tenue dans
les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées la majorité incluant
une majorité au sein des constituants sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés (incluant une
majorité au sein des constituants), sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 17 : Candidature pour les membres du conseil d'administration
La candidature pour une fonction au conseil d'administration doit être envoyée par écrit au président en
fonction du conseil d'administration quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
Les constituants sont de droit membre du conseil d'administration Le candidat doit être un membre effectif.
En cas d'égalité des voix, le membre ayant la plus haute ancienneté comme membre est élu. En cas
d'ancienneté égale, le candidat le plus âgé sera choisi.
Article 18 : Election du conseil d'administration
L'élection des membres du conseil d'administration aura lieu au scrutin secret sauf pour le vote des
membres sortants et ceci sous contrôle de deux scrutateurs désignés par le président en fonction de
l'organe d'administration.
Article 19 : Dissolution volontaire, apport d'universalité et transformation de l'association
L'assemblée générale peut prononcer (dans les conditions de vote ci-dessus) la dissolution de
l'association uniquement dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l'objet ou du
but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale doit se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la transformation
de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations. Dans ce cas, les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le
calcul de la majorité.
Article 20 : Registre des procès-verbaux et publications
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée
générale, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans
un registre au siège social de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par les
tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par l'organe d'administration,
Toute modification des statuts doit être publiée dans un délai d'un mois à partir de son
acceptation dans les annexes du Moniteur belge.
Titre IV : Organe d'administration
Article 21 : Composition
L'organe d'administration est composé d'au moins trois administrateurs et au maximum de cinq. Les
membres de l'organe d'administration sont choisis parmi les membres effectifs de l'association.
Le président de l'organe d'administration est élu par l'assemblée générale au sein des constituants sauf en
cas d'absence de candidature d'un constituant.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, la
personne morale doit désigner un représentant permanent conformément aux prescrits du Code des
Sociétés et des Associations.
Seul un administrateur peut représenter un autre administrateur.
Les membres de l'organe d'administration sont toujours exemptés des frais d'adhésion. Un membre de
l'organe d'administration absent trois réunions successives, sans excuse acceptée, est réputé
démissionnaire et doit être remplacé à la plus proche assemblée générale.
Article 22 : Gestion et représentation
22.1. L'organe d'administration est seul compétent pour les décisions stratégiques et pour la surveillance
de la délégation de ses compétences de gestion et de représentation.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un directeur exécutif Lequel reçoit la délégation de
la plénitude des pouvoirs de gestion ( pouvoir d'administration et de disposition) et de représentation utiles
ou nécessaires de l'organe d'administration. Ces pouvoirs comprennent notamment (i) la gestion du
personnel (engagement licenciement),(ii) les pouvoirs de signatures de la gestion y compris sur les
comptes bancaires ;(iii) le pouvoir de représentation de l'association.
Le directeur exécutif fait rapport semestriellement à l'organe d'administration de l'exécution de sa
délégation. L'organe d'administration peut nommer un commissaire réviseur pour la vérification des
comptes.
L'organe d'administration peut retirer la délégation de pouvoir octroyée au directeur exécutif. La décision
de retrait est prise à la majorité simple et par vote secret. En cas d'égalité de voix la délégation est
maintenue. En cas de retrait de la délégation la décision doit être ratîfiée à bref délai par une assemblée
générale extraordinaire. La délégation est maintenue, pour les décisions urgentes, jusqu'à la décision de
l'assemblée générale.
22.2 L'organe d'administration peut, sur proposition du directeur exécutif créer tout organe utile à la
gestion de l'association. Il en défini le rôle et les compétences.
Article 23 : Durée et fin du mandat.
La durée d'un mandat est fixée à durée indéterminée sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs expire par l'échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Si une ou plusieurs personnes morales sont administrateurs, le mandat expire en sus par faillite, nullité ou
dissolution ou par décès, démission ou révocation du représentant permanent.
En cas de vacances d'un mandat, un administrateur peut être nommé provisoirement par l'organe
d'administration. Il achève dans ce cas le mandat d'administrateur qu'il remplace ; sauf si un
administrateur est nommé à titre définitif par une assemblée générale.
Si le décès, la faillite, la nullité ou la dissolution d'un administrateur a pour effet de porter le nombre
d'administrateur à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire. Les administrateurs en place
assurent d'intérim jusqu'à, une assemblée générale extraordinaire soit convoquée pour pourvoir au
remplacement du/des administrateurs manquant
Chaque administrateur est révocable en tout temps, sur proposition d'un membre effectif, par une décision
de l'assemblée générale ( dans les modalités de vote ci-dessus) sans que celle-ci ne doive justifier sa
décision. L'administrateur dont la révocation est demandée doit être entendu par l'assemblée et il peut
faire valoir ses moyens de défenses au plus tard lors de l'assemblée générale qui statuera sur sa
révocation.
Si cela s'avère nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article 24 : Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au président de l'organe
d'administration.
En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, le régime statutaire
s'applique. Les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement. SSI n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur
coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition
de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 25 : Fonctionnement
L'organe d'administration se réunit à chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent. Il est
convoqué par le président, qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande de deux Administrateurs au moins.
En cas d'empêchement du président, il est présidé par l'administrateur désigné par lui ou, à défaut, par le
plus âgé.
Il se réunit au moins une fois par trimestre (dans le premier mois de celui-ci)
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des conditions de quorums et de majorités prévus dans les présents statuts.
Le Président ou le directeur exécutif représente l'association en justice.
Article 26 : Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration peut valablement statuer si la majorité des membres sont présents
ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de
partage des voix, le point est reporté à la prochaine séance de l'organe d'administration.
Article 27 : Conflits d'intérêt
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
En aucun cas, l'administrateur qui a un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er, ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au
vote sur ce point
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci,
l'organe d'administration peut les exécuter.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 28 : Registre des procès-verbaux
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'organe
d'administration sont signés par le Président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés
dans un registre au siège social de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres effectifs
et tous les administrateurs qui le désirent. Selon les modalités d'accès fixé pour la consultation du registre
des membres.
Article 29 : Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ou de ceux
délégués conformément à l'article 22 des présents statuts. Sont exclus de sa compétence les actes
réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
L'organe d'administration- en tenant compte du premier alinéa et de l'article 31- peut notamment, sans que
cette énumération soit limitative, faire passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes
bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles,
hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous les legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous les droits, représenter l'association en justice: Il est aussi compétent pour traiter des
matières inerrantes à la gestion du personnel.
L'organe d'administration est chargé de définir les lignes directrices concernant le développement et la
gestion de l'association. Le président de l'organe est chargé de la mise œuvre des lignes directrices
conformément à l'article 22.
Le directeur exécutif a le pouvoir de poser les actes de gestion et de disposition. Il dispose également du
pouvoir de représentation concernant ces actes de gestion et de disposition dont le montant ne dépasse
pas 100.000,00 €. Ce montant peut être revu par l'organe d'administration.
Article 30 : Gestion journalière
L'organe d'administration délègue, sous sa responsabilité, la gestion et la représentation conformément à
l'article 22 de l'association au directeur exécutif. La délégation est prise à la majorité simple des membres
de l'organe d'administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article 31 : Représentation générale de l'association
Les actes qui engagent l'association sont signés par le président de l'organe d'administration
ou par le directeur exécutif.
Article 32 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent pas d'obligation personnelle en raison de leur fonction.
Article 33 : Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, de la personne
déléguée à la gestion journalière sont déposés au greffe des personnes morales du tribunal de l'entreprise
en vue de leur publication aux annexes du Moniteur belge.
Titre V : Dispositions diverses
Article 34 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la
majorité simple des voix présentes ou représentées.
Article 35 : Revenus
Les revenus de l'association sont composés :
- Des cotisations des membres ;
- Les dons, legs, ainsi que les contributions acceptées par l'organe d'administration ;
- Tous les fonds, y compris les subventions, acceptés par l'organe d'administration ;
- Des revenus générer par les activités de l'association.
Article 36 : Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
L'assemblée générale peut désigner au moins un vérificateur aux comptes, nommé pour un an et
rééligible, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Article 37 : Dissolution et liquidation
Seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association conformément aux dispositions
du Livre 2, titre 8, du Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et leurs rémunérations.
En outre, l'assemblée générale indiquera l'affectation à donner à l'actif net dans tous les cas de dissolution
volontaire ou judiciaire. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une association ayant
un but similaire.
Article 38 : Application du Code des Sociétés et des Associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu par les présents statuts est réglé par les dispositions du Code
des sociétés et des associations (CSA) et de ses arrêtés d'exécution. Les dispositions éventuellement
contraires au CSA sont réputées non écrites.
Les constituants,
Fait à Bruxelles, le 29/10/24