Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Verhellen Gert
(en entier) :
(adresse complète)
Verhellen Gert cabinet d'avocat - advocatenkantoor
Rue De Pascale 10
1040 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le dix-huit septembre deux mille quatorze, devant Maître Peter Van
Melkebeke, Notaire à Bruxelles,
que Monsieur VERHELLEN Gert Arthur, domicilié à 9681 Maarkedal, Glorieuxstraat 11, a constitué
la société suivante :
Dénomination.
La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé "SPRL".
Elle est dénommée: "Verhellen Gert cabinet d'avocat -advocatenkantoor", en abrégé "Verhellen
Gert".
Siège.
Le siège de la société est établi à 1040 Bruxelles, rue De Pascale 10.
Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat, soit seul, soit avec
d'autres, et toutes les activités qui sont compatibles avec le statut d'avocat, comme le sont les
activités d'arbitre, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, l'exercice
de mandats judiciaires, donner des cours et des exposés et la publication d'articles et livres, à
l'exception de toute activité commerciale.
La société peut participer à des associations ou sociétés qui poursuivent le même objet.
La société peut investir ses fonds dans des biens meubles et immeubles sans que cela peut être une
activité commerciale.
La société respectera, dans le cadre de son activité, les règles  propres à l'exercice de la profession
d'avocat et imposées par les instances compétentes.
La société peut entreprendre toutes opérations qui directement ou indirectement ont un lien avec son
objet social ou qui peuvent faciliter l'accomplissement de celui-ci.
Durée.
La société est constituée pour une durée de quinze ans prenant cours à partir du 18 septembre
2014.
Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00).
Il est représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale, répartis dans les catégories A, B, C de
62 parts chacun, chaque part représentant un/186ième du capital.
Les parts sociales ont été toutes souscrites en espèces, par Monsieur Gert VERHELLEN,
prénommé, à concurrence de 186 parts sociales.
Chacune des parts sociales souscrite a été libérée à concurrence de cent pour cent (100 %).
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de dix-huit mille
six cents euros (EUR 18.600,00).
Attestation bancaire.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE51 9731 1341 5262 ouvert au nom de la société en formation
0562828444
Volet B
auprès de la banque Argenta ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le premier juillet 2014.
Nomination.
Les gérants sont nommés par l'Assemblée Générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs  lui est attribuée, sous réserve des pouvoirs
attribués à l'assemblée générale. S'ils sont plusieurs, les gérants, personnes physiques, sont choisis
parmi les associés ou en dehors d'eux, pour autant qu'ils soient avocats inscrits au tableau d'un
Ordre des avocats en Belgique, et nommés par l'Assemblée Générale qui fixe également leur
nombre et la durée de leur mandat.
Le nombre de gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'Assemblée Générale, sans
devoir observer les formes prescrites par les modifications aux statuts.
Représentation.
Le gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des
opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Il dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais également de disposition. Relèvent
de sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents
statuts à l'Assemblée Générale. Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux sous sa
responsabilité à telle personne de son choix pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la
profession d'avocat en tant que telle.
Tous les actes engageant la société sont valablement signés soit par le gérant soit par toute
personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs prévue ci-dessus.
La société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant soit par le gérant, soit par
tout mandataire dûment habilité par le gérant.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci peuvent agir séparément sauf pour les achats et ventes
d'immeubles, pour contracter des crédits, ou pour toute opération engageant la société pour un
montant supérieur à cinq mille euros (5.000,00 EUR) où la signature de tous les gérants est requise.
Mandat.
Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Réunions.
Au cas où il y a plusieurs associés, l'Assemblée Générale des associés se réunit obligatoirement au
siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année, le deuxième
samedi du mois d'août à 10 heures.
Si ce jour est férié, la réunion a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Endroit.
Les Assemblées Générales ordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations ou convenu entre associés. Les Assemblées Générales extraordinaires se réunissent
en Belgique, à l'endroit indiqué dans les convocations.
Droit de vote.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations prévues par la loi.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante.
Réserve légale.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, amortissements
nécessaires et provision pour les impôts afférents aux résultats accusés, constitue le bénéfice net de
la société. Sur ce bénéfice il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer une réserve légale,
ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital
social. Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide souverainement de
son affectation.
Actif net.
Aucune distribution de dividende ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Dissolution.
La société pourra être dissoute dans les cas prévus par la loi. Elle pourra l'être anticipativement par
décision de l'Assemblée Générale.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opèrera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée
Générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de la ratification ou de
Volet B
l'homologation de cette nomination par le Président du Tribunal de Commerce compétent. Le solde
favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société servira d'abord à payer
aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts, le surplus sera partagé entre
les parts.
Les liquidateurs devront exercer la profession d'avocat.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nomination d'un gérant non-statutaire.
A été nommé à la fonction de premier gérant non-statutaire, et ceci pour une durée illimitée :
Monsieur Gert VERHELLEN, domicilié à 9681 Maarkedal, Glorieuxstraat 11.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Reprise des engagements.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le deuxième avril de l'an deux mille quatorze par le fondateur, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60
du Code des Sociétés.  Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité
morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
Premier exercice social
Le premier exercice social commence le dix-huit septembre deux mille quatorze et prend fin le trente
et un mars deux mille seize.
Première assemblée générale.
La première assemblée générale se tiendra le deuxième samedi du mois d'août de l'an deux mille
seize.
Procuration registre des personnes morales, Administration TVA et Banque Carrefour des
Entreprises 
Tous pouvoirs ont été conférés au SPRL ICount4U, rue Reper-Vreven 137 à 1020 Bruxelles ainsi
qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire