Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EVIMERIA
Rue du Rossignol 56
7370 Dour
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
          D’un acte avenue par devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de
Binche, le 28/11/2017, il résulte :
*que Mademoiselle BOSCARIOL Virginie, née à Frameries le 8 septembre 1984 (NN 84.09.08 ***),
domiciliée à 7370 DOUR, rue du Rossignol, 56 a déclaré constituer une société civile et adopte la
forme d’une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « EVIMERIA » dont le
siège social se trouvera à 7370 DOUR, rue du Rossignol, 56 et au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 eur), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
souscription libérée à concurrence de dix-huit mille six cents euros (soit cent pour cent).
*que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation
*que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 eur).
*que la comparante fixe les statuts de la société comme suit notamment :
Forme - Dénomination.La société, civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.Elle est dénommée « EVIMERIA »
Siège social Le siège social est établi à 7370 DOUR, rue du Rossignol, 56.
Objet social.La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :
I. La société a pour objet :
1°) Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de l’activité
professionnelle d’Huissier de Justice, soit seul, soit en association avec un ou plusieurs huissiers
titulaires et/ou plusieurs candidats-huissier de justice, soit en participant en tant qu’associé gérant à
une société professionnelle d’Huissiers de Justice ayant la personnalité juridique, dans le respect
des dispositions légales, règlementaires et déontologique régissant la profession.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire
en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les
membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la
location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations
assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier ou mobilier, avec ou sans lien direct avec ses
autres activités, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la
0685434662
Volet B
réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 
Capital et nature des parts.Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur)
représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.Les
parts sont nominatives et ne peuvent être souscrites que par un huissier de justice ou un candidat
huissier de justice.
Cession et transmission de parts
Cessions libres.Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément.Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne
autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié
au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des
parts dont la cession est proposée.
          A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
          Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé.
          Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Indivisibilité des parts sociales.Les parts sont indivisibles.S'il y a plusieurs propriétaires d'une part,
l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant propriétaire de la part à l'égard de la société.
Vote par l'usufruitier éventuel.En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Gérance.La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
choisi parmi les associés , nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée
de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de gérance lui est attribuée.
          A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de
durée.
          Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
         
Pouvoirs du gérant.Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des
tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
          Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
          Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec la profession de huissier de justice, le
gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un huissier de justice.
Rémunération.Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
          En cas de rémunération, cette rémunération doit correspondre aux prestations de gestion
Volet B
réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.
Assemblées générales.L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi
du mois de mai à 18 heures.
          Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi à la même heure.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
          Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.  Les
convocations sont faites conformément à la loi.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Exercice social.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Election de domicile.Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire,
liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où
toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Compétence judiciaire.Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché
définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé
conformément à ce règlement. Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties
tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours
de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en
œuvre.
          La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque
des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées,  en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A/ COMMENCEMENT.Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira
le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2019.
3. Gérance.Le comparant désigne en qualité de gérant non statutaire, Mademoiselle BOSCARIOL
Virginie, précitée, ici présent et qui accepte et est nommé jusqu'à révocation et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.Son mandat est rémunéré.
REPRISE D’ENGAGEMENTS.La personne désignée comme gérante reconnaît que le Notaire
instrumentant a attiré son attention sur le contenu de l’article 60 du Code des Sociétés et la
nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été
souscrits au nom de la société en formation.A cet effet , la gérante reprend les engagements , ainsi
que les obligations qui en résultent et toutes activités entreprises depuis le 1er juillet 2017 au nom de
la société en formation. Cette reprise n’aura cependant d’effet qu’au moment où la société acquerra
la personnalité morale.
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.
La personne désignée comme gérant donne mandat administratif pour les formalités vis à vis de la
BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités quelconques
(TVA, etc) à Audry & Partners SCSPRL, dont le siège est établi à 7070- Le Roeulx Rue des Fours à
Chaux 27  et tous ses représentants.
Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches
administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES
ENTREPRISES et toutes autres formalités.
Pour extrait analytique conforme.Fait à Binche , le 28/11/2017
Pol DECRUYENAERE, Notaire à Binche