N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LV TECH
(en abrégé) : LVT
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Charbonnage 49
 : 7334 Hautrage
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
14 octobre 2020, en cours d'enregistrement, que Monsieur LECOMTE Valentin Cédric André, né à
Beloeil le cinq octobre mil neuf cent nonante-deux, célibataire, cohabitant légal de Madame VANDE
MEERSSCHE Manon, domicilié à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Place du Charbonnage 49
a constitué une société à responsabilité limitée dénommée « LV TECH », en abrégé « LVT », ayant
son siège à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Place du Charbonnage 49, aux capitaux propres de
départ de cinq mille euros (5.000 EUR), représenté par cent (100-) actions.
 
Le comparant déclare prendre seul la responsabilité de fondateur au sens du Code des Sociétés et
Associations (ci-après CSA).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Le comparant déclare souscrire les cents (100-) actions, en espèces, au prix de cinquante euros (50
EUR), soit au total à concurrence de cinq mille euros (5.000 EUR), représentant l’intégralité des
apports.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés, par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE74 6451 0791 9407 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque J. VAN BREDA.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt, et déclare qu’il n’y a pas
d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé directement ou
indirectement à la constitution de la société.
 
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
 
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée : LV TECH, en abrégé LVT
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
0756611084
Volet B
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en partenariat avec des tiers :
* conclure, réaliser et exécuter toutes les opérations relatives, que ce soit directement ou
indirectement, au développement, à la vente (incluant, notamment, l'octroi de licences) et
l'installation d'applications de traitement informatique de données (software et hardware) en faveur
de toutes sociétés publiques et privées (situées en Belgique ou à l'étranger), incluant, notamment,
toute mission de conseil dans le domaine du traitement informatique de données, le développement,
l'installation, le support et la maintenance de systèmes informatiques de traitement de données, toute
vente de tout matériel informatique (incluant, notamment, les ordinateurs ainsi que les programmes
et les applications y afférents), et toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à
ces activités;
* conclure, réaliser et exécuter toutes les opérations relatives, que ce soit directement ou
indirectement, à des prestations de conseil, de maîtrise d'œuvre, de formation et d'assistance
relatives aux réalisations précitées ;
* conclure, réaliser et exécuter toutes les opérations relatives, que ce soit directement ou
indirectement, à la mise en œuvre d'applications informatiques à base de produits logiciels (fournis
par des tiers ou appartenant à la société), ainsi qu’à l’intégration de systèmes incorporant des
matériels, des moyens de communication, des logiciels spécifiques, des progiciels et éventuellement
d'autres composants, etc… ;
* gérer pour le compte de tiers, tout ou une partie des ressources associées à leur système d’
information. Incluant notamment l’apport et la fourniture de tout ou une partie des ressources
matérielles nécessaires (ordinateurs, moyens de télécommunications, etc.) au bon fonctionnement
de celles-ci. En ce compris la gestion dudit système d’information pour fournir des services à leurs
clients ;
* participer sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises existantes, ou à créer
et promouvoir la reconversion de sociétés par apport d’assistance stratégique, commerciale,
technique ou financière, et par fusion avec celles-ci ou l’absorption de ces dernières ;
* participer, en association étroite avec ses clients, à leur transformation en les aidant à la
redéfinition ou à la réorientation de leurs stratégies, en modifiant leurs lignes de produits et services,
en remodelant leurs structures, en rénovant leurs processus de fonctionnement, en motivant leur
personnel, etc. Elle utilise à cette fin, et autant que de besoin, toutes les possibilités offertes par les
technologies de l'information les plus récentes ;
* exécuter des opérations d'achat, de vente et de location de tout véhicule neuf ou d'occasion ainsi
que l’achat et la vente de matériel lié à leur exploitation
*Participer à des programmes de recherches de failles de vulnérabilités rémunérés (Bug Bounty
Hunting) tant en Belgique qu’à l’étranger via des plateformes dédiés à cette usage ou de manière
indépendante;
*Réaliser des audits indépendants pour des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le but de
fournir un rôle de conseil dans la stratégie de sécurité et d’informer sur l’état de la sécurité
informatique des systèmes de l’information ; De plus, participer à la mise en place de la stratégie de
sécurité des entreprises en proposant tant une aide technique, par la mise en place de la stratégie
de sécurité mais également en titre de formateur dans le but d’améliorer la prise de conscience pour
les collaborateurs des sociétés tiers.
* Participer à toutes les phases et tâches lors de la conception de jeux-video incluant les
infographismes numériques, les mécaniques et le développement des jeux-videos pour des tiers, ou
bien pour son propre compte.
La société pourra également opérer la réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers, tels qu’
Volet B
achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement,
construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en
Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles. 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution même hypothécairement, au profit de toute personne physique et/ou morale, actionnaire ou
non de la société.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct à ses actionnaires.
        
Article 5 – Durée
La  société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent (100-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes, par préférence, aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
Volet B
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.               
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
Volet B
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
        
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Volet B
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, au-torisations ou licences préalables, le comparant, agissant en qualité d’
assemblée générale extraordinaire, prend à l'unanimité les décisions suivantes :
 
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2021
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2022.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur Valentin LECOMTE prénommé, domicilié à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Place du
Charbonnage, 49. 
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et/ou démission et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Monsieur Valentin LECOMTE est également désigné en qualité de représentant permanent pour le
cas où la SRL « LV TECH » serait désignée en qualité d’administrateur d’autres sociétés.
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier octobre deux mille vingt.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
6°- l’adresse du siège de la société est la suivante : 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Place du
Charbonnage, 49. Toute modification ultérieure de l’adresse du siège fera l’objet d’une publication au
Moniteur Belge.
La société ne dispose actuellement d’aucune adresse électronique, ni d’aucun site internet.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte constitutif du 14.10.2020
- statuts initiaux