N° d'entreprise : 0723893281
Nom
(en entier) : Amélie GUYOT, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Victor David 58
 : 4830 Limbourg
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Anne-Catherine GOBLET, notaire associée à Verviers, le 7 décembre
2022, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de
la société à responsabilité limitée Amélie GUYOT, société notariale, ayant son siège social à 4830
Limbourg, Avenue Victor David 58, a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION :
L’assemblée décide à l’unanimité, après avoir pris connaissance du rapport spécial de l’
administrateur, exposant la modification proposée de l’objet social, de modifier l’objet social comme
suit :
Suppression du texte de l’objet social existant, et remplacement par le texte suivant : « La société a
pour objet l’exercice, sous forme d’association ou non, de la fonction de notaire, dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat, et le cas échéant l’
exercice de la médiation familiale, civile et commerciale.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus dans la loi organique du notariat. En
outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s). »
 
DEUXIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution, moyennant le respect du double test de l’actif net et de liquidité. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Volet B
 
QUATRIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée Amélie GUYOT, Société Notariale.
La société est une société notariale régie par la Loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après dénommé « Loi Organique du Notariat ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Le siège doit être établi à la résidence du (ou de l’un des)
notaire(s) titulaire(s).
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, dans les limites de
l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, par simple décision de l’organe d’administration
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle
qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, sous forme d’association ou non, de la fonction de notaire, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat, et le cas
échéant l’exercice de la médiation familiale, civile et commerciale.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus dans la loi organique du notariat. En
outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
Article 4. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au maximum fixé par la Loi Organique du
Notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent
d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société à son encontre.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la Loi
Organique du Notariat.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à la Loi Organique du Notariat.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la mise sous un régime d'incapacité juridique, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un ou de plusieurs actionnaires.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6: Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose d’aucun compte de capitaux propres indisponible, qui ne seraient pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du fondateur seraient inscrits.
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
Volet B
conditions visées à l’article 11 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
 
TITRE III. TITRES
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ;
- les "notaires associés" au sens de la loi organique ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des notaires du 12 juin 2014.
Toute référence à un "notaire associé" dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur des actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale, et qui est désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
Sans préjudice des dispositions de loi organique du notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par la loi.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant sous la
réserve ci-après.
Révocation : Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne
droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
En cas d’actionnaire unique et administrateur unique, il est prévu que dans tous les cas où le notaire
est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ou les administrateurs peuvent déléguer, dans le respect des règles
professionnelles l’accomplissement d’actes déterminés qui ne relèvent pas de la compétence
exclusive des notaires, ces pouvoirs spéciaux limités pouvant être conférés à tout mandataire,
employés de la société ou à toute autre personne, actionnaire ou non. L’administrateur peut révoquer
en tout temps ces mandats spéciaux.
Article 19. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 20. Répartition des tâches, compétences -rémunération des administrateurs
Si la société comporte plusieurs actionnaires, la répartition des tâches, les compétences, les
limitations internes éventuelles à l’exercice des compétences (non liées à la fonction) ainsi que la
rémunération sont fixées dans un règlement d’ordre intérieur approuvé par décision unanime des
actionnaires.
Article 21. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par chacun des actionnaires qui aura tous pouvoirs d’
investigation et de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres, de
la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l’assemblée
générale ou lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours
obligatoire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
Volet B
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24. Droit de vote
Chaque actionnaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un actionnaire
de la société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-même actionnaire de ladite société
notariale et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit ou mail avec
accusé de réception.
Article 25. Pouvoirs
L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de
révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des
administrateurs.
Article 26. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre d’actions représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut
modifier les statuts, la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des
voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires, ou après avoir
obtenu approbation du projet.
Article 27. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 30. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir, sous sa responsabilité et dans les limites des articles 5:142 et
5:143, procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
    1.  En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. Aussi
longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la
liquidation s'opère par les soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de l'Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
    1.  Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
    2.  En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans
le contrat constitutif de la société.
    3.  Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire
de l'assemblée générale ou du Tribunal. L'assemblée devra cependant respecter les prescriptions
Volet B
reprises au point 1. Ci-avant. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible,
sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en
remplacement.
    4.  Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
    1.  En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
CINQUIEME RESOLUTION :
L’assemblée générale décide de prendre acte de la démission, à compter de ce jour, de :
    •  Madame GUYOT Amélie Jean Béatrice Marie-Paule, née à Verviers, le 13 avril 1985, domiciliée
à 4830 Limbourg, avenue Victor David 58, en sa qualité de gérant non statutaire.
L’assemblée générale lui donne pleine et entière décharge quant à l’exercice de son mandat.
L’assemblée décide par ailleurs de nommer aux fonctions d’administrateur non statutaire, à compter
de ce jour :
    •  Madame GUYOT Amélie, prénommée, laquelle accepte, sans limitation de durée.
Son mandat sera rémunéré.
 
SIXIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4830 LIMBOURG – Avenue
Victor David, 58.
 
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs ici présents, et qui acceptent,
pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR LA COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée donne tout pouvoir au notaire instrumentant pour déposer les statuts coordonnés de la
SRL Amélie GUYOT, Société notariale auprès du Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement
pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Notaire Anne-Catherine GOBLET