N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CLEVEN LEGAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Royale 145
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte de constitution reçu par la Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 3 mars 2020.
Monsieur Clevenbergh Olivier Louis, domicilié à 1630 Linkebeek, rue de la Brasserie 172, a
constitué à partir du 3 mars 2020 une société à responsabilité limitée, dénommée CLEVEN LEGAL,
ayant son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale, à 1000 Bruxelles, rue Royale 145.
La société émet cent (100) actions. Le comparant souscrit les cent (100) actions, au prix de cent
euros (EUR 100,00) chacune, soit pour un montant de dix mille euros (EUR 10.000,00).
Conformément à l’article 5 :8 du Code des sociétés et des associations, il décide que les actions ne
doivent pas être libérées lors de la constitution.
Le comparant décide de fixer les statuts de la société comme suit (dont suit un extrait) :
Article 1: Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée CLEVEN LEGAL.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, exercée par son actionnaire ou
administrateur, de même que toutes activités apparentées qui sont compatibles avec le statut
d'avocat, comme notamment la dispense de cours, la participation comme orateur à des
conférences, la publication d'articles et de livres, l'intervention en tant qu'arbitre, médiateur,
mandataire judiciaire, séquestre, curateur, administrateur provisoire, administrateur ou liquidateur.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la
profession d’avocat, ou pouvant contribuer à son développement.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et notamment l’acquisition, l’aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l’
aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, ou la gestion, l’
acquisition et l’aliénation de biens meubles ou de participations, sans que ces opérations puissent
conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d’une quelconque activité commerciale.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, ayant des droits égaux.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Actions
(…) La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux titulaires des actions, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre. La société n’acceptera comme propriétaire du titre que la
personne inscrite dans le registre des actions.
(…) Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice des droits attachés à
cette action sera suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à l’
égard de la société de ces droits.
En cas de démembrement de la propriété en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier de titres exerce
0744669988
Volet B
tous les droits attachés à ceux-ci. L’usufruit conventionnel ne peut être accordé qu’à une personne
physique-avocat.
Article 9. Administration et représentation
9.1. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d'avocat et
d’actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, l’administrateur doit nécessairement être l’actionnaire unique.
Toutefois, si l’administrateur unique perd la qualité d’avocat, la société ne pourra plus exercer la
profession d’avocat.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, pour la durée qu’elle détermine.
9.2. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
9.3. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
9.4. Rémunération
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée.
Article 10. Assemblée générale ordinaire
Chaque année, premier mercredi du mois de mai à 19 heures, se tiendra une assemblée générale
ordinaire. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant,
sauf un samedi.
Cette assemblée se tient au siège de la société ou à tout autre endroit désigné dans les
convocations. (…)
Aucune formalité ni condition ne doivent être remplies pour être admis à l'assemblée générale ou
pour exercer le droit de vote.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises par acte
authentique. (…)
Article 11. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 12. Répartition – Acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites fixées par le Code des sociétés
et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 13. Dissolution – liquidation
(…) Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Nomination d’un administrateur
Est nommé administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Olivier
Clevenbergh, prénommé, lequel est ici intervenu et déclare qu’il accepte son mandat.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée.
6. Pouvoirs
La société anonyme COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION, en abrégé C.F.G., dont le siège
est établi à 6032 Mont-sur-Marchienne, Paul Pastur 359, ses administrateurs, ses employés,
préposés ou mandataires, agissant séparément, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de
Volet B
la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire la
société auprès d’un guichet d’entreprises, demander son identification à la TVA, l’affilier à une caisse
d’assurances sociales et/ou à un secrétariat social et, pour autant que de besoin, l’enregistrer auprès
de toutes autres administrations.
Aux effets ci-dessus, chaque mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’
un guichet d’entreprises et auprès de toutes administrations et organismes, et il pourra prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposée en même temps : une expédition et une première version des statuts