Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JW Law
Rue Jules Van Praet 20 bte 11
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 12 février 2016, en
cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société Civile à forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée « JW Law », il résulte :
- Que la personne dont l’identité suit a comparu à l’acte constitutif, à savoir Monsieur WILEUR John
(prénom unique), né à Liège, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 1000
Bruxelles, rue Jules Van Praet, numéro 20/b11.
- Que le capital de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et entièrement
libérées par Monsieur WILEUR John prénommé.
- Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE UN - FORME–DENOMINATION–SIEGE–OBJET–DUREE
ARTICLE UN.
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JW Law ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention « Société Civile d’Avocat à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des
initiales « SCSPRL » reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, du terme « registre des personnes
morales » ou de l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX.
Le siège social est établi 1000 Bruxelles, rue Jules Van Praet, numéro 20/b11.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région bruxelloise, par simple décision de la gérance à
publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires, en Belgique et à l’étranger.
ARTICLE TROIS.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
ARTICLE QUATRE.
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
0648764110
Volet B
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE DEUX – CAPITAL–QUASI APPORT–PARTS SOCIALES.
ARTICLE CINQ.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX.
Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ciaprès.
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide ellemême.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que repré-sentent leurs parts.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
la loi.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE SEPT.
Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par
la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT.
Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou
d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société
en formation, un bien appartenant au fondateur, à un associé ou à un gérant, pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à l'autorisation de
l'assemblée générale délibérant à la simple majorité, quel que soit le nombre de titres présents ou
représentés.
Préalablement il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi qu'un
rapport par la gérance.
Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE NEUF.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nupropriétaire et un  usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
ARTICLE DIX.
Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises à l'article 233 du Code
des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit
registre, signés  par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts y seront inscrits, conformément à la loi.
ARTICLE ONZE.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
un Ordre francophone de Belgique, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Ainsi, pour autant que le(s) cessionnaire(s) soi(en)t  un(des) avocat(s) inscrit(s) à un Ordre
francophone de Belgique, ou un(des) avocat(s) avec le(s)quel l’(les) associé(s) actuel(s) peu(ven)t
s'associer :
- au cas où la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial ;
- au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
Volet B
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans les trois mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celuici
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme
négative.
- au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
* l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indi-cations de
détail prévues cidessus,
* dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé
du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
* dans les trois mois de cet avis, chaque associé doit adres-ser à la gérance, une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme
négative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les huit jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Le refus d'agrément est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est
tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un
prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six
mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé afin de tenir compte de la valeur
économique comme la valeur représentative d'éléments incorporels. A défaut d'accord, le prix sera
fixé par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises désigné par le Tribunal à la requête de la
partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
du délai de trois mois.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
TITRE III. GERANCE–SURVEILLANCE
ARTICLE DOUZE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
La durée de son (leurs) mandat(s) est fixée par l’assemble générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l’assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
ARTICLE TREIZE.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sous réserve de décision contraire de
l'assemblée générale, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
ARTICLE QUATORZE.
Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais
généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les rémunérations sont
fixées par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE QUINZE.
Volet B
Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de
ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque
associé a individuellement les  pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra
se faire représenter par un expert-comptable, conformément à la loi.
Dans le cas contraire, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises ou de l’Institut des experts
comptables. Il sera désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.
L’assemblée fixera ses émoluments au début de son mandat et pourra le révoquer à tout moment.
ARTICLE SEIZE.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le trente juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE DIX-SEPT.
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s) ou l'un d'eux. Les convocations se
font par lettre recommandée adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée. Les
convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
ARTICLE DIX-HUIT.
Toute assemblée est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté comme avocat. Le
président désigne le secrétaire.
Chaque associé peut voter par luimême ou émettre son vote par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le(s) gérant(s) présent(s).
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE DIX-NEUF.
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
TITRE IV. EXERCICE SOCIAL - BENEFICES
ARTICLE VINGT.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT ET UN.
L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à l’unanimité des
voix sur proposition du (des) gérant(s).
TITRE V. DISSOLUTION
ARTICLE VINGT-DEUX.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la gérance convoquera une
assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la
perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance  justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Volet B
ARTICLE VINGT-TROIS.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opérera le ou les gérants en exercice, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs,
qui devra(ont) être avocat(s), ai(en)t été nommé(s) par l'assemblée générale qui fixera ses (leurs)
pouvoirs et ses (leurs) émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-QUATRE.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VI. DIVERS
ARTICLE VINGT-CINQ.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers ou ayants
droit.
ARTICLE VINGT-SIX.
Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissairesréviseurs font élection de domicile pour
l'exécution des présentes au siège de la société.
ARTICLE VINGT-SEPT.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE VINGT-HUIT.
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du règlement d’ordre intérieur. S’il existe parmi les associés
des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est
la règle la plus stricte qui s’appliquera.
- Que le comparant a pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société avec effet rétroactif au
premier janvier deux mil seize (cf. ci-dessous pour les engagements contractés au nom de la société
en formation) pour se terminer le trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mil dix-sept.
2. Gérance
Le fondateur exercera la fonction de gérant.
Son mandat est d’une durée illimitée et prendra fin sur décision de l’assemblée générale.
Le mandat du gérant sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil seize par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le comparant a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour l’activation de la
société.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE
Notaire