N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association Technique de l'Industrie Européenne des Lubrifiants
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard du Souverain 165
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 7
juillet 2020, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait
ce qui suit :
1° La société anonyme de droit français « TOTAL Lubrifiants SA », dont le siège est établi à Paris
(France), 562 avenue du Parc de l’Ile-F-92000 Nanterre Cedex, immatriculée sous le numéro 552
006 454 RCS Nanterre.
2° La société à responsabilité limitée «Kuwait Petroleum Research & Technology BV », dont le siège
est établi à PO BOX 1310- NL 3180 AH Rozenburg (Pays-Bas) – Rotterdam, immatriculé sous le
numéro KVK 24137801.
Requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une association et de dresser les
statuts d’une association sans but lucratif, dénommée «Association Technique de l'Industrie
Européenne des Lubrifiants », en abrégé « ATIEL », ayant son siège à 1160 Auderghem, Boulevard
du Souverain 165.
 STATUTS
TITRE 1 : NOM, SIÈGE, DURÉE, OBJET
Article 1 : Nom
1.1 Le nom de cette association est « Association Technique de l'Industrie Européenne des
Lubrifiants », en abrégé "ATIEL".
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
2.1 Le siège de l'Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale. Dans la mesure où la loi
le permet, le siège peut être déplacé par décision du Conseil d'administration.
2.2 Le Conseil d'Administration peut établir des bureaux administratifs en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Durée
3.1 L'Association constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute et liquidée à tout
moment conformément aux dispositions des présents statuts et du Code des société et des
associations.
Article 4 : Objet et but désintéressé
4.1 L'Association doit représenter, soutenir et développer les intérêts communs de ses Membres,
actifs dans la production et/ou la commercialisation de lubrifiants.
4.2 À cette fin, l’Association poursuit les objectifs suivants :
a) Promouvoir le dialogue entre ses Membres, l'industrie manufacturière et des transports, leurs
associations professionnelles et les autorités compétentes tant au niveau national qu'international sur
les questions techniques, de responsabilité sociale, de législation et de normalisation liées au
développement et à l'utilisation des lubrifiants ;
b) Informer ses Membres des tendances techniques, sociales et législatives;
c) Superviser, étudier et analyser les développements techniques, [responsabilité sociale et
législative] d'intérêt commun concernant l'industrie des lubrifiants ;
d) Développer, coordonner et adopter des positions communes sur des questions d'intérêt
0750488604
Volet B
commun et agir en tant que point de contact et porte-parole de l'industrie européenne des lubrifiants ;
e) Informer les autorités compétentes, les parties prenantes de l'industrie et leurs associations
professionnelles, les ONG, la presse et le public en général, des positions de ses Membres ;
f) Maximiser les synergies par le dialogue et la coopération avec les associations, les organisations
et les institutions représentant les intérêts concernant l'industrie des lubrifiants ;
g) Accomplir tous les autres actes et choses qui, directement ou indirectement, peuvent être
nécessaires ou souhaitables pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent paragraphe.
4.3 D'une manière générale, l'Association a la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations quelconques qui seraient de nature à contribuer, directement ou indirectement, à la
réalisation de l'objet désintéressé de l'Association.
4.4 L'Association peut acquérir des intérêts, par quelque moyen que ce soit, dans d'autres
associations ou sociétés ayant un but identique, similaire ou connexe à celui de l'Association ou qui
peuvent être de nature à promouvoir ou à contribuer aux objectifs et au but de l'Association.
4.5 L'Association peut se porter garante ou accorder des sûretés au profit de personnes morales
ayant un objet identique, similaire ou connexe à celui de l'Association ou qui peuvent être de nature à
promouvoir ou à contribuer aux objectifs et à l’objet de l'Association.
4.6 L'Association et ses Membres s'engagent à respecter pleinement les lois applicables, y compris
les lois sur la concurrence de l'UE et celles des différents pays où l'un des Membres opère.
L'Association et ses Membres s'engagent à n’avoir aucune discussion ni échanger d’informations sur
des questions commercialement sensibles, en particulier les prix, les rabais, les structures de coûts,
les plans d'investissement, la livraison par le producteur ou le client ou les conditions de fourniture et
de livraison, à l'exclusion, dans tous les cas, des statistiques de marché généralement disponibles.
4.7 L'Association et ses Membres s'engagent à respecter pleinement la politique anticorruption de l’
Association.
4.8 L'Association n'a pas d'objectifs commerciaux ou lucratifs.
TITRE 2 : AFFILIATION
Article 5 : Affiliation
5.1 L'affiliation en tant que Membre de l'Association est ouverte aux sociétés activement engagées,
en Europe, dans la production et/ou la commercialisation de lubrifiants ou de produits liés aux
lubrifiants lorsque les activités de l'Association ont un impact direct sur ces produits ainsi qu’à toute
association ou organisation représentant la production de lubrifiants qui, de l'avis du Conseil
d'Administration, est en mesure de contribuer utilement à la réalisation du but et de l'objet de
l'Association. Les Membres doivent s'engager à respecter les statuts et sont censés contribuer à la
réalisation des objectifs de l'Association, participer activement aux activités de l'Association et
engager les ressources nécessaires à cet effet. Le Règlement d’Ordre Intérieur peut contenir des
critères plus détaillés auxquels les candidats à l'adhésion en tant que Membres doivent répondre.
5.2 Les sociétés ou autres personnes morales souhaitant devenir Membre doivent avoir été
valablement constituées selon les lois d'un pays en Europe et doivent y être enregistrées ou y avoir
leur siège.
5.3 Dans le cas où un Membre opère dans plusieurs pays d’Europe et commercialise des lubrifiants
dans ces différents pays européens sous le même nom commercial mais avec plusieurs sociétés,
une seule de ces sociétés est éligible à la qualité de Membre de l'Association.
5.4 L’affiliation en tant que Membre n'est pas ouverte à une société appartenant à un groupe de
sociétés qui a déjà obtenu la qualité de membre par l'intermédiaire d'une société affiliée, ni à une
entité juridique qui dépend et est sous le contrôle d'un Membre.
5.5 Les nouveaux Membres peuvent être admis conformément à l'article 7.1 des présents statuts et à
condition que l'Assemblée Générale approuve l'admission, en votant à la majorité des deux-tiers
(2/3). Le candidat devra démontrer qu'il remplit les conditions requises pour devenir Membre
énoncées dans les présents statuts, en remplissant une demande essentiellement sous la forme
prévue à l'annexe A du Règlement d’Ordre Intérieur de l'Association.
5.6 La liste des Membres actuels de l'Association sera publiée sur le site web de l'Association (www.
atiel.org). Le Conseil d'Administration tient un registre des membres au siège de l'Association
conformément à l'article 9:3 du Code des sociétés et des associations.
Article 6 : Représentants et suppléants
6.1 Lors de leur affiliation, les Membres doivent désigner un représentant, c'est-à-dire une personne
physique, qui représentera le Membre aux réunions de l'Assemblée Générale.
6.2 Ils désignent également un suppléant, également une personne physique, pour remplir les
fonctions et exercer les pouvoirs du représentant désigné en cas d'absence de celui-ci.
6.3 Le représentant/suppléant désigné d'un Membre doit être responsable de ses activités en
matière de lubrifiants ou être actif dans ces dernières. Pour les Membres qui ont la forme juridique d’
une association, le représentant/suppléant désigné doit superviser les activités de l'association
professionnelle. Pour éviter tout doute, le représentant/suppléant désigné d'un Membre doit être un
Volet B
employé du Membre concerné.
6.4 Si un Membre révoque son représentant, il est tenu de désigner un remplaçant dans les meilleurs
délais. Il en va de même en cas de démission ou de décès du représentant.
Article 7 : Admission des Membres
7.1 Les demandes d'adhésion sont adressées au Président, qui convoque dès que possible une
réunion de l'Assemblée Générale pour statuer sur la demande d'admission, après analyse de la
candidature par le conseil d’administration. L'Assemblée Générale vote à la majorité des deux-tiers
(2/3).
7.2 L'admission d'un Membre implique son respect automatique et total des présents statuts et, s'il
en a été établi un, avec le Règlement d’Ordre Intérieur de l'Association prévus à l'article 30.1.
7.3 Le Règlement d’Ordre Intérieur de l'Association peuvent contenir des détails supplémentaires sur
la procédure d'admission des Membres candidats.
Article 8 : Droits et obligations des Membres
8.1 Outre les droits mentionnés dans les présents statuts, les Membres disposent des droits suivants
:
    1.  Chaque Membre a le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale, d'exprimer son
opinion sur les questions à l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et a droit à une voix
aux réunions de l'Assemblée Générale.
    2.  Chaque Membre a le droit de proposer des actions au Conseil d'Administration.
8.2 Les Membres ont l'obligation de payer les cotisations de membre comme suit :
a) L'Association est financée principalement par les cotisations annuelles de ses Membres. Le
montant de cette cotisation est proposé par le Conseil d'Administration et est déterminé par
l'Assemblée Générale pour chaque année. La cotisation doit être payée intégralement avant la fin du
premier trimestre de l'année à laquelle elle se rapporte. La cotisation annuelle des Membres ne peut
pas dépasser quarante mille euros (40 000 €).
b) Si le montant total de la cotisation ainsi déterminée s'avère insuffisant pour couvrir l'ensemble des
frais de fonctionnement annuels budgétisés de l'Association pour une année donnée, le Conseil
d'Administration peut demander aux Membres de verser une ou plusieurs contributions
supplémentaires pendant ou après cette année. Ce montant est limité à vingt-cinq pourcent (25%)
maximum de la cotisation annuelle d'un Membre.
c) Un nouveau Membre ne peut être tenu responsable des dettes contractées par l'Association avant
la date de son admission en tant que Membre.
d) Les membres sociétés doivent supporter les coûts des « Projets spéciaux » approuvés par l’
Assemblée générale, conformément à l’article 14.1 (B) (3).e) Tous les Membres partagent à parts
égales les pertes éventuelles de l'Association, sauf si elles concernent des "Projets Spéciaux"
approuvés par l'Assemblée Générale conformément à l'article 14.1 (B) (3), dans ce cas, les résultats
du Projet Spécial sont partagés entre les Membres participants au prorata de leur contribution
financière au coût du projet.
Article 9 : Fin de la qualité de membre
9.1 Un Membre peut mettre fin à son adhésion à l'Association en donnant un préavis écrit de 4 mois
au Président. Ce préavis doit être essentiellement donné sous la forme de l'annexe B de Règlement
d’Ordre Intérieur et doit confirmer la responsabilité du Membre démissionnaire pour les cotisations et
contributions mentionnées à l'article 8.2 (A) ainsi que toute dépense non couverte de l'Association
attribuable à la période de son adhésion. La démission sera effective après expiration du délai de
préavis de 4 mois mentionné ci-dessus.
9.2 La survenance de l'un des événements suivants constitue une cause d’exclusion du Membre
ainsi concerné :
a) Un Membre omet ou refuse de payer sa cotisation ou toute contribution supplémentaire que le
Conseil d'Administration peut demander en vertu de l'article 8.2;
b) Un Membre ne respecte pas les présents statuts ou le Règlement d’Ordre Intérieur de
l'Association, ou un Membre agit d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts de l'Association
;
c) Un Membre perd toutes les qualités requises pour devenir membre de l'Association, telles que
l'insolvabilité, la faillite ou la dissolution de ce Membre ;
d) Un Membre devient dépendant et sous le contrôle d'un autre Membre ou d'une société affiliée à
un autre Membre ; et
e) Faute grave commise par un Membre.
L'exclusion d'un Membre est décidée par l'Assemblée Générale, à la majorité qualifiée des deux
tiers. Ce vote ne peut avoir lieu moins de trois mois après que le Conseil d'Administration ait
demandé formellement par écrit (par courrier recommandé, avec accusé de réception) au Membre
concerné de remplir ses obligations, de s'expliquer sur sa conduite ou de présenter sa démission.
9.3 Un Membre exclu ou un Membre démissionnaire reste responsable des obligations découlant
Volet B
des présents statuts. Ces Membres exclus ou démissionnaires n'ont aucun droit sur les biens de
l'Association et ne peuvent prétendre au remboursement de leur cotisation.
9.4 L'exclusion ou la démission d'un Membre, ou la résiliation automatique de son adhésion en
raison de dispositions légales impératives telles que l'insolvabilité, la faillite ou la dissolution d'un
Membre, n'entraîne pas la dissolution de l'Association qui continue à exister par et parmi les
Membres restants aux mêmes termes et conditions.
TITRE 3: GESTION DE L’ASSOCIATION
Article 10: Organisation de l’Association
10.1 L'Association dispose d'une Assemblée Générale de tous les Membres et d'un organe d’
administration, ci-après dénommé Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est présidé
par un Président, qui fait également fonction de président de l'Assemblée Générale. L'Association
dispose également d'un gestionnaire journalier, dénommé dans les présents statuts "Secrétaire
Général".
10.2 La majorité requise pour les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration
est calculée sur la base du nombre total de membres de l'organe concerné. Les abstentions ne sont
pas prises en compte.
10.3 En règle générale, l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration ainsi que les Comités
s'efforcent de prendre des décisions par consensus.
10.4 Lorsque les présents statuts ou la loi applicable exigent un vote à l'unanimité, les membres
doivent expliquer les raisons de leur refus.
TITRE 3.A: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 : Composition de l'Assemblée Générale
11.1 L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres. Tous les Membres sont
représentés à l'Assemblée Générale par leurs représentants désignés conformément à l'article 6 des
présents statuts.
11.2 Les Membres peuvent être représentés aux réunions de l'Assemblée Générale par le
représentant désigné, ou par le suppléant, un autre Membre ou par le Président, la procuration doit
contenir une signature, qui peut être une signature numérique, comme prévu à l'Article 1322, § 2 du
Code Civil, et doit être envoyée par lettre ou par tout moyen de (télé)communication énuméré à
l'Article 2281 du Code Civil.
11.3 Les Membres contribuent au processus décisionnel de l'Assemblée Générale par leurs
délibérations et leurs votes.
Article 12 : Réunions de l’Assemblée Générale
12.1 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice précédent. La date de sa réunion annuelle est déterminée par le Conseil d'Administration
et est communiquée aux Membres avant le mois de janvier. Si le Conseil d'Administration ne fixe pas
et n'annonce pas la date et le lieu de la réunion annuelle, l'Assemblée Générale se réunit au cours
du mois d'avril de l'année qui suit l'exercice écoulé. Lors de sa réunion annuelle, l'Assemblée
Générale délibère et décide de l'approbation des comptes annuels et, par vote séparé, de la
décharge à donner aux membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, au commissaire.
12.2 L'Assemblée Générale est convoquée pour ses réunions annuelles par le Président et l'ordre du
jour de chaque réunion est préparé par le Président en coopération avec le Secrétaire Général. Les
réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président de l'Association. Les convocations
sont envoyées aux Membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.
12.3 Une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale peut être convoquée par le Conseil
d'Administration chaque fois que le Conseil d'Administration le juge utile ou nécessaire. Les avis de
convocation sont envoyés aux Membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion par le
Président.
12.4 Dans des cas exceptionnels, les réunions de l'Assemblée Générale peuvent être tenues par
écrit. Les procès-verbaux de ces réunions sont signés par le Président. Les votes des Membres
peuvent être exprimés par l'un des moyens de (télé)communication énumérés à l'Article 2281 du
Code Civil.
Article 13 : Pouvoir de l’Assemblée Générale
13.1 L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association. Elle a le pouvoir d'exercer tous
les droits qui lui sont conférés par le CSA et par les présents statuts et peut se prononcer sur toutes
les questions concernant ses activités.
13.2 L'Assemblée Générale détermine la répartition générale du budget de l'Association pour chaque
exercice financier, sur proposition du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.
13.3 L'Assemblée Générale nomme un Commissaire comme indiqué au paragraphe 27.1.
13.4 L'Assemblée Générale peut déléguer certaines de ses fonctions à des commissions ad hoc.
L'Assemblée Générale détermine le champ d'application, les pouvoirs et les fonctions de ces
commissions ad hoc.
Volet B
Article 14 : Exigences de majorité
14.1 Toute assemblée générale adopte des résolutions votées avec les majorités suivantes :
a) Sauf si un vote majoritaire différent est applicable en vertu du CSA ou des présents statuts, toutes
les questions sont tranchées à la majorité simple. Cela comprend :
1) Approbation des propositions de projets ;
2) Approbation des modifications du Règlement d’Ordre Intérieur ;
3) Nomination des membres du Conseil d'Administration (y compris, pour éviter tout doute, le
Président) et vote sur la décharge de responsabilité à accorder aux membres du Conseil
d'Administration lors de la réunion annuelle de l'Assemblée Générale ;
4) Ratification de la nomination du Secrétaire Général ;
5) Nomination et démission du Commissaire de l'Association.
b) Les questions suivantes sont décidées à la majorité des deux tiers :
1) Détermination du montant de la cotisation annuelle des Membres ;
2) Approbation du budget pour l'année suivante ; le budget annuel ne couvre que les frais de
fonctionnement de l'Association ;
3) Approbation du mécanisme de financement des "Projets Spéciaux" tels que définis dans le
Règlement d’Ordre Intérieur ;
4) Approbation des comptes financiers de l'Association pour l'année précédente, présentée et
préparée par le Conseil d'Administration ;
5) Révocation du président pour une raison valable ;
6) Révocation des membres du Conseil d'Administration (autre que le Président) ;
7) Admission de nouveaux Membres ;
8) Approbation de la révocation du Secrétaire Général pour une raison valable ;
9) L'exclusion des Membres ; et
10) Modifications des présents statuts.
c) Les questions suivantes sont décidées à la majorité des 4/5 :
1) La modification de l'objet de l'association ; et
2) Dissolution de l’Association.
Article 15 : Procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale
15.1 Un procès-verbal est établi pour chaque réunion de l'Assemblée Générale et est signé par le
Président ou, en son absence, par le président de la réunion et est approuvé par les Membres. Le
procès-verbal est transcrit sur un registre. Le registre peut être consulté par les Membres.
TITRE 3.B: LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16 : Composition du Conseil d'Administration
16.1 L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil d'Administration, qui est composé de
dix (10) personnes au maximum, comme suit :
A. Sept (7) à neuf (9) représentants des Membres, ces représentants étant les mêmes personnes
que celles désignées par ces Membres en vertu de l'Article 6.1 des présents statuts ; et
B. Le Président.
16.2 Les membres du Conseil d'Administration doivent toujours agir dans le meilleur intérêt de
l'Association et doivent représenter l'Association dans son ensemble, et dans le respect de la
diversité des Membres de l’Association. Ils n'agissent pas uniquement dans l'intérêt des Membres
qui ont proposé leur candidature.
16.3 Les membres du Conseil d'Administration nommés conformément à l'Article 16.1(A) des
présents statuts doivent faire preuve d'une expérience professionnelle significative dans l'industrie
des lubrifiants à un niveau stratégique et opérationnel.
16.4 Le mandat des membres du Conseil d'Administration n'est pas rémunéré. Les membres du
Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat renouvelable de deux (2) ans à compter du
1er janvier suivant l'Assemblée Générale au cours de laquelle ils ont été nommés.
16.5 Chaque année, l'Assemblée Générale décide de la nomination de la moitié des Membres du
Conseil d'Administration, à l'exclusion du Président. Au 1er janvier de l'année suivante, ces membres
remplacent les membres dont le mandat se termine le 31 décembre suivant cette Assemblée
Générale.
16.6 Un membre du Conseil d'Administration ne peut être révoqué en cours de son mandat que par
l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. Les membres du Conseil d'Administration peuvent
démissionner à tout moment, à condition de le notifier par écrit au Président. Les membres du
Conseil d'Administration démissionnaires doivent rester en fonction jusqu'à ce que le Conseil
d'Administration ou, le cas échéant, l'Assemblée Générale puisse, raisonnablement, trouver un
remplaçant.
16.7 Dans le cas où un membre du Conseil d'Administration nommé en vertu de l'article 16.1(A) est
démis de ses fonctions par ce Membre conformément à l'article 6.4, cette personne doit,
simultanément, démissionner du Conseil D'administration. Le Membre concerné peut proposer au
Conseil D'administration de nommer son nouveau représentant en tant que membre du Conseil
Volet B
D'administration, et le Conseil D'administration pourvoit à cette vacance conformément à l'article
16.8.
16.8 Un poste vacant au sein du Conseil d'Administration peut être pourvu par un vote à la majorité
simple des membres restants. Le mandat du membre ainsi nommé ne se prolonge que jusqu'à la fin
du mandat restant du membre remplacé et doit être ratifié lors de la première réunion suivante de
l'Assemblée Générale.
16.9 Le Conseil d'Administration est assisté dans ses fonctions par le Secrétaire Général.
Article 17 : Réunions du Conseil d’Administration
17.1 Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par le Président
et son ordre du jour est préparé par le Président, assisté du Secrétaire Général. Cette réunion doit
toujours avoir lieu avant la réunion annuelle de l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration se
réunit en outre aussi souvent que nécessaire dans l'intérêt de l'Association. Ces réunions du Conseil
d'Administration sont convoquées par le Président au moins quinze (15) jours avant la date de la
réunion. Les convocations aux réunions du Conseil d'Administration sont envoyées par le Président
par lettre, par d'autres moyens de (télé)communication ou par tout moyen prévu à l'Article 2281 du
Code Civil.
17.2 Le Conseil d'Administration peut inviter des personnes à ses réunions s'il le juge utile ou
nécessaire.
17.3 La moitié au moins des membres du Conseil d'Administration doit être présente ou représentée
pour que ses décisions soient valables. Le Conseil d'Administration doit être reconvoqué si cette
condition n'est pas remplie. Il peut prendre des décisions quel que soit le nombre d'administrateurs
présents ou représentés lors de la deuxième réunion.
17.4 Les membres du Conseil d'Administration peuvent être représentés par d'autres membres à une
réunion du Conseil d'Administration sur la base d'une procuration, qui doit contenir une signature, qui
peut être une signature numérique, comme prévu à l'Article 1322, § 2 du Code Civil, et qui doit être
envoyée au Conseil d'Administration par lettre ou par tout moyen de (télé) communication énumérée
à l'Article 2281 du Code Civil. Les membres du Conseil d'Administration peuvent représenter plus
d'un autre membre aux réunions du Conseil d'Administration.
17.5 Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être tenues par télé ou vidéoconférence ou
par tout autre moyen de communication, à condition que ce moyen de communication permette aux
membres du Conseil d'Administration de s'identifier et de délibérer.
Article 18 : Pouvoirs du Conseil d’Administration
18.1 Le Conseil d'Administration supervise l'orientation stratégique de l'Association, les questions
juridiques et financières de l'Association et la gestion et la coordination efficace des activités du
Comité technique, du Comité de la responsabilité sociale et du Comité législatif au sein de
l'Association. Le Conseil d'Administration peut prendre toutes les décisions et actes qui ne sont pas
spécifiquement réservés à l'Assemblée Générale.
18.2 Le Conseil d'administration a le pouvoir de prendre toute décision concernant la stratégie de
l'Association et soutient l'Association sur les questions financières et juridiques et la gestion des
Comités. Il s'acquitte notamment des tâches suivantes :
a) Établir et maintenir le contact avec les entreprises concernées et les organismes
gouvernementaux et des organisations et soutenir le Président dans la représentation de
l'Association devant d'autres parties ;
b) Gérer les affaires financières et juridiques de l'Association ;
c) Développer de nouvelles stratégies et politiques ;
d) Coordonner et contrôler les activités des Comités de l'Association pour atteindre les objectifs de
l'Association dans les limites fixées par les présents statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, le budget
annuel et l’étendue des projets respectifs approuvés par l'Assemblée Générale. Chaque projet doit
être structuré de manière à être conforme à toutes les lois applicables en matière de concurrence et
d'antitrust.
e) Coordonner l'élaboration d'un plan de travail consolidé de l'Association sur la base des plans de
travail soumis par le(s) Comité(s) et soumettre ce plan à la réunion annuelle de l'Assemblée générale
pour approbation ;
f) Préparer et présenter un rapport sur les activités de l'Association au cours de l'année précédente ;
g) Proposer à l'Assemblée Générale la cotisation annuelle pour l'année suivante ;
h) Préparer une proposition de budget pour l'exercice financier suivant sur la base des propositions
de projets qui lui sont soumises par les Comités de l'Association ;
i) Préparer les propositions de "Projets Spéciaux", y compris le mécanisme de financement proposé ;
j) Examiner les comptes financiers de l'exercice précédent tels que préparés par le Président et le
Secrétaire Général et présenter à l'Assemblée Générale un rapport de gestion intégrant ces comptes
;
k) Recommander à l'Assemblée Générale de nommer un (1) Commissaire, comme indiqué à l'Article
27 ;
Volet B
l) Nommer un (1) membre du Conseil d'Administration sur une base de deux ans aux fins de la
représentation légale de l'Association, conjointement avec le Président, comme indiqué à l'Article 25
;
m) Attribuer des responsabilités de "Sponsor", étant entendu que (i) un Sponsor doit être membre du
Conseil d'Administration, et (ii) la nomination d'un Sponsor est renouvelée tous les deux (2) ans par
le Conseil d'Administration ;
n) Approuver la soumission des demandes d'adhésion de nouveaux Membres à l'attention de
l'Assemblée Générale ;
o) Préparer les modifications aux présents statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur de l'Association
et les soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale ;
p) Coordonner et mettre à jour la liste des Membres comme mentionné à l'Article 5.7 des présents
statuts ;
18.3 Le Conseil d'Administration peut créer des Comités pour l'assister et peut déléguer à ces
Comités des tâches de nature générale ou spécifique. Le Conseil d'Administration détermine le
mandat, les pouvoirs et les responsabilités de ces Comités :
a) Les membres des Comités sont des spécialistes dans des domaines spécifiques, sont nommés
par les Membres et siègent à titre bénévole, sans aucune rémunération de la part de l'Association ;
b) Chaque Comité désigne, par un vote à la majorité simple, son président, qui agit sous le contrôle
du Conseil d'Administration. Ce choix sera approuvé par le Conseil d'Administration, qui votera à la
majorité simple. Le Sponsor d'un Comité ne peut être le président de ce Comité ;
c) Le président élu conformément à l'Article 18.3(B) est élu pour une période de deux (2) ans. Une
réélection pour des périodes supplémentaires de deux ans est possible. Le président reste en
fonction jusqu'à l'élection d'un nouveau président ;
d) Le président a le droit de convoquer le Comité. Il/Elle veille à ce que les procès-verbaux des
réunions de ce Comité soient établis et distribués au Conseil d'Administration ;
e) Les Comités adoptent les résolutions à la majorité des deux tiers. Chaque membre dispose d'une
voix. Après avoir obtenu l'approbation préalable du Conseil d'Administration, les Comités peuvent
créer des Groupes de Travail et en déterminer le mandat ; et
f) Sur une base annuelle, les Comités soumettent leurs plans de travail pour l'année suivante au
Conseil d'Administration pour approbation en fonction du mandat et conformément à la stratégie de l’
Association.
Article 19 : Exigences de majorité
19.1 Le Conseil d'Administration adopte les décisions à la majorité simple. Chaque membre du
Conseil d'Administration dispose d'une voix.
Article 20: Procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration
20.1 Toutes les décisions prises par le Conseil d'Administration doivent être consignées dans des
procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire Général. Les procès-verbaux sont transcrits
sur un registre. Le registre ou le classeur peut être consulté par les Membres.
TITRE 3.C : LE PRÉSIDENT
Article 21 : Nomination du Président
21.1 Le Président est nommé par l'Assemblée Générale, sur recommandation du Conseil
d'Administration. Seules les personnes physiques peuvent exercer la fonction de Président. Le
Président exercera ses fonctions à titre bénévole ou, si l'Assemblée Générale en décide ainsi, sera
rémunéré. Dans ce dernier cas, la rémunération sera déterminée par l'Assemblée Générale. Les
employés d'un Membre ne peuvent pas être nommés comme Président.
21.2 Le Président est nommé pour une période de deux ans par un vote à la majorité simple. La
fonction du Président commence à partir du 1er du mois suivant la date de l'Assemblée Générale qui
l'a nommé. Le mandat peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de deux (2) ans. Le
Président peut être révoqué par l'Assemblée Générale pour de justes motifs.
21.3 Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, le Président reste en fonction jusqu'à l'entrée
en fonction d'un nouveau Président. Lorsque les intérêts de l'Association l'exigent, l'Assemblée
Générale peut décider de nommer un Président à titre intérimaire.
Article 22 : Pouvoirs du Président
22.1 Le Président dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts et le Règlement
d’Ordre Intérieur. L'Assemblée Générale peut ordonner au Président de prendre toutes les mesures
nécessaires pour mettre en œuvre et exécuter ses décisions.
22.2 Le Président présente un rapport sur les activités de l'Association à la réunion annuelle de
l'Assemblée Générale.
22.3 Le Président peut autoriser le Secrétaire Général à accomplir certains actes relevant de des
compétences du Président.
TITRE 3.D : LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Article 23 : Nomination du Secrétaire Général
23.1 Le Conseil d'Administration peut nommer un Secrétaire Général.
Volet B
Le Conseil d’administration est compétent pour déterminer si le mandat du Secrétaire général est
exercé à titre gratuit ou à titre rémunéré.
La nomination du Secrétaire Général est soumise par le Conseil d'Administration à l'Assemblée
Générale pour ratification, étant entendu que la nomination du Secrétaire Général ne sera effective
qu'à partir du moment où son mandat sera ratifié par l'Assemblée Générale. Si le Conseil
d'Administration décide que le mandat du Secrétaire Général doit être rémunéré, cette rémunération
est déterminée par l'Assemblée Générale.
23.2 Le Secrétaire Général est nommé pour une période de deux ans. Le mandat peut être
renouvelé pour des périodes supplémentaires de deux ans. Les employés d'un Membre ne peuvent
pas être nommés Secrétaire Général. Pour de justes motifs, le Secrétaire Général peut être révoqué
par le Conseil d'Administration. Toute (re)nomination ou révocation du Secrétaire Général doit être
soumise à l'Assemblée Générale avant que cette décision ne soit effective. Une décision de
l'Assemblée Générale sur la révocation du Secrétaire Général doit être approuvée à la majorité des
2/3.
23.3 Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, le Secrétaire Général reste en fonction
jusqu'à l'entrée en fonction d'un nouveau Secrétaire Général. Lorsque les intérêts de l'Association
l'exigent, le Conseil d'Administration peut décider de nommer un Secrétaire Général à titre
intérimaire.
23.4 Les conditions de nomination et de révocation du Secrétaire général seront fixées dans le
Règlement d’Ordre Intérieur.
23.5 Le bureau du Secrétaire Général est situé au siège de l'Association.
Article 24 : Pouvoirs du Secrétaire Général
24.1 Le Secrétaire Général assure l'administration quotidienne de l'Association sous le contrôle du
Conseil d'Administration, qui détermine ses pouvoirs et ses devoirs. Le Secrétaire Général fait
rapport au Président.
24.2 Le Secrétaire Général doit, entre autres :
a) Préparer les réunions de l'Assemblée Générale conformément à l'Article 12.2 des présents statuts
et assister à ces réunions ;
b) Préparer les réunions du Conseil d'Administration conformément à l'Article 17 des présents statuts
et assister à ces réunions ;
c) Assister aux réunions des Comités créées en vertu de l'Article 18.3 des présents statuts.
TITRE 3.E : REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 25 : Représentation externe
25.1 Le Conseil d'Administration représente l'Association en tant que conseil dans toutes les affaires.
Il agit à la majorité de ses membres.
25.2 En outre, l'Association est valablement liée et représentée vis-à-vis des tiers par :
a) Le Président et un membre désigné du Conseil d'Administration, nommé conformément à l'Article
18.2(L), agissant conjointement ; et
b) Le Secrétaire Général pour toutes les questions concernant la gestion journalière de l'Association.
25.3 L'Association est en outre valablement liée et représentée par des mandataires spéciaux
agissant dans les limites de leur mandat.
25.4 Le Règlement d’Ordre Intérieur peut contenir des règles et des limites supplémentaires aux
pouvoirs des représentants autorisés de l'Association.
TITRE 4: COMPTABILITÉ
Article 26 : Exercice financier et comptes annuels
26.1 L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
26.2 La comptabilité de l'Association est tenue conformément à l'Article 3:47 du Code des sociétés et
des association et à sa législation d'application. Chaque année, le Conseil d'Administration soumet à
l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes financiers de l'exercice précédent.
26.3 Les comptes annuels de l'Association sont déposés conformément aux dispositions du CSA et
de sa législation d'application.
Article 27 : Commissaire
27.1 Le Conseil d'Administration recommande un Commissaire qui doit être nommé par l'Assemblée
Générale, qui est chargé de superviser l'administration des fonds et le flux des biens de l'Association
et de vérifier les comptes annuels de celle-ci. Le Commissaire est nommé pour une durée de trois (3)
ans et son mandat est renouvelable. L'Assemblée Générale, sur recommandation du Conseil
d'Administration, a le droit de révoquer le Commissaire par un vote à la majorité simple.
27.2 Sauf si la loi l'exige, le Commissaire nommé conformément à l'Article 27.1 n'est pas, pour éviter
toute ambiguïté, un commissaire statutaire.
TITRE 5 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 28 : Dissolution de l’Association
28.1 Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale pour délibérer sur la proposition
Volet B
de dissolution de l'Association. La décision de dissoudre l'Association requiert une majorité de
quatre/cinquième (4/5) des voix exprimées.
Article 29 : Liquidation de l’Association
29.1 Si la proposition de liquidation de l'Association est approuvée, l'Assemblée Générale nomme un
ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs tâches et pouvoirs, en votant à la majorité simple des
voix exprimées.
29.2
Article 30. Affectation de l’actif net
30.1 En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation
du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
30.2 Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Règlement d’Ordre Intérieur
31.1 Conformément à l'Article 2:59 du Code des sociétés et des associations, le Conseil
d'Administration peut adopter un Règlement d’Ordre Intérieur, appelé "Règlement d’Ordre Intérieur"
dans les présents statuts. Le Conseil d'Administration soumet le Règlement d’Ordre Intérieur à
l'approbation préalable de l'Assemblée Générale avant d'adopter ledit Règlement d’Ordre Intérieur
ainsi qu'avant d'apporter toute modification au Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 32 : Loi Applicable
32.1 Le droit belge ainsi que toute législation européenne pertinente s’appliquent à toutes les
questions et tous les sujets qui ne sont pas abordés dans le présent document, en particulier en ce
qui concerne les notifications et enregistrements publics.
Article 33. Election de domicile
33.1 Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 34. Compétence judiciaire
34.1 Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte, avec
effet rétroactif au 1er juin 2020, et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc en 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 165.
3. Site internet
Le site internet de l’association est https://atiel.org
4. Reprise des engagements pris au nom de l’Association en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, pris antérieurement aux présentes
depuis le 1er juin 2020, et notamment la convention de cession d’actions relative à la société « SAIL
BV » (BCE 0676.541.346), par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’
association en formation sont repris par l’association présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par l’association de sa
personnalité juridique.
5. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour un mandat prenant fin de plein droit le 31
décembre 2021 :
    1.  Monsieur DIGIOIA Marco, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue Molière 501.
    2.  La société « TOTAL Lubrifiants SA », précitée, représentée par Monsieur PARIZOT Jean,
domicilié à 92270 Bois-Colombes (France), villa de la renaissance 4, en qualité de représentant
permanent, tous deux représentés et qui acceptent.
    3.  La société «Kuwait Petroleum Research & Technology BV », précitée, représentée par
Monsieur VAN DE VEN Adrianus, domicilié à Oost Voorgors 113, 3241 KD Middelharnis (Pays-Bas),
en qualité de représentant permanent, tous deux représenté et qui acceptent.
Les administrateurs et représentants permanent sont ici représentés par Monsieur DIGIOIA Marco,
Volet B
prénommé.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale désigne en outre en qualité de Président, Monsieur DIGIOIA Marco,
prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré et prendra fin de plein droit le 31
décembre 2021.
6. Commissaire
L’assemblée appelle aux fonctions de commissaire, la société à responsabilité limitée « ERNST &
YOUNG Réviseurs d'entreprises », RPM Bruxelles 0446.334.711 (B00160), dont le siège est établi à
1831 Diegem, De Kleetlaan 2, représentée par Madame NAESSENS Eef (A02481), en qualité de
représentant permanent.
Il exercera son mandat durant les trois premiers exercices sociaux. Ses émoluments annuels sont
fixés à trois mille cinq cents euros (€ 3.500,00).
7. Pouvoirs
Monsieur STEELS Etienne, et tout autre employé ou agent de I.F.A. SRL, ayant ses bureaux à 1130
Bruxelles, 35 Rue du Pré aux Oies, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de l’association,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts