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1013.382061
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pro lura
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Clos du Parnasse, n° 1, 1050 Ixelles, Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Pro lura ASBL
Clos du Parnasse 1, 1050 Ixelles
RPM Bruxelles
www.proiura.org
info@proiura.org
Les soussignées,
1. Daria Sartori, née le 15 juillet 1984 à Zevio (Italie), domiciliée au 41 Rue de la Découverte, 31670
Labège (France) ;
2. Muriel Vicquery, née le 27 novembre 1989 à Aosta (Italie), domiciliée à Grejsdals Vænge 6, 7100 Vejle
(Danemark).
déclarent par le présent acte former une association sans but lucratif, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations (le «CSA» ci-après), avec les statuts suivants.
STATUTS DE L'ASSOCIATION TELS QU'ILS ONT ÉTÉ FIXÉS LE 30 AOUT 2024
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Titre I. Dénomination sociale - Siège social - Objet social - Durée
ARTICLE 1 - DENOMINATION ET IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION
1.1. La dénomination sociale de l'association est Pro lura.
1.2. Cette dénomination sociale doit toujours être suivie des mots «association sans but lucratif» ou de
l'abréviation «ASBL».
1.3. Toutes les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association
mentionnent : (i) la dénomination, (ii) l'indication qu'il s'agit d'une association sans but lucratif, indiquée au
point 1.2., (iii) l'adresse du siège social de l'association, (iv) le numéro d'entreprise, (v) les termes « registre
des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne
morale, et (vi) le site internet de l'association.
1.4 L'association emploie le site internet suivant www.proiura.org et l'adresse électronique suivante
info@proiura.org. Toute communication vers cette adresse est réputée être intervenue valablement. L'adresse
électronique peut être modifiée par le conseil d'administration, qui porte cette modification à l'attention des
membres et des tiers de manière appropriée.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION
L'association est établie en Belgique dans la région de Bruxelles-Capitale, dans l'arrondissement judiciaire
de Bruxelles.
L'organe d'administration peut décider de transférer le siège social de l'association à l'intérieur de la
Belgique, pour autant que ce déplacement ne nécessite pas un changement de la langue des statuts en vertu
de la réglementation linguistique applicable et, le cas échéant, se chargera de la publication du transfert du
siège social.
ARTICLE 3 - BUT DÉSINTÉRESSÉ DE L'ASSOCIATION ET OBJET SOCIAL
3.1. L'association poursuit le but désintéressé suivant : soutien juridique, au sens large, à la société civile
(tant à des organisations qu'à des individus, ou à des professionnels exerçant de façon bénévole) et/ou à des
institutions dans le domaine des droits de l'homme, y compris le domaine des contentieux relatifs aux droits
de l'homme dans un objectif d'aide humanitaire et de soutien aux populations démunies ou fragilisées.
3.2. L'association exercera sa mission, sans que cette liste soit limitative, grâce aux activités suivantes :
- collaborations et projets « pro bono » axés sur le contentieux des droits de l'homme ;
- recherche scientifique, création d'outils pédagogiques et de produits associés ;
- rédaction de publications à destination de la société civile ou des institutions en lien avec le soutien
juridique et/ou (les contentieux relatifs aux) les droits de l'homme ;
- organisation d'activités éducatives et socioculturelles, de rencontres, de conférences, de formations, pour
ou en collaboration avec des partenaires divers tels que : établissements d'enseignement (universités,
écoles .. ), associations, pouvoirs locaux, services publics ou toute autre organisation poursuivant un but
similaire ;
- mise à disposition de locaux et d'espaces de travail collaboratifs , comme lieux de rencontre, de
ressources, de solidarité et de partage ;
- organisation de levées de fonds visant à financer les activités de l'ASBL, éventuellement en collaboration
avec d'autres associations ;
- production et distribution de produits éducatifs, publicitaires ou promotionnels et mise en oeuvre de
moyens permettant de transmettre ou de distribuer ces produits ;
- création, impression, diffusion et vente de publications, écrites, orales ou virtuelles, en ce compris, sans
que cette liste soit exhaustive : digital learning, vidéos, sites web, podcasts, émissions télévisées ou
radiophoniques.
Elle peut accomplir tout acte et exercer toute activité concourant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet.
. L'association pourra, en outre :
- acquérir, louer, occuper, construire, rénover ou aménager tous locaux et biens immobiliers, les meubler,
les équiper, en accorder la jouissance, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, à toute
personne ou organisation répondant à ses critères ;
- prêter son concours et s'intéresser à toute activité ou organisation similaire à son objet ou répondant à
ses critères.
Les revenus résultant des activités précitées seront affectés intégralement à la réalisation des buts décrits
à l'article 3.
Les limites et les conditions que détermine l'ASBL sont fixées dans les dispositions des présents statuts et
de son règlement d'ordre intérieur ; chaque fois qu'elle le juge utile, ces dispositions seront reproduites dans
ses documents informatifs.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ASSOCIATION
L'association est constituée pour une période indéterminée.
Titre II. Membres
ARTICLE 5 - MEMBRES EFFECTIFS ET MEMBRES ADHERENTS
5.1. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
5.2. L'association compte au moins deux (2) membres effectifs.
5.3. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits, y compris le droit de vote à
l'assemblée générale.
5.4. Les droits et obligations des membres adhérents sont fixés par les présents statuts. Les dispositions
statutaires à cet égard peuvent être modifiées sans la consultation ou l'accord des membres adhérents.
5.5. Le conseil d'administration tient un registre des membres effectifs au siège de l'association:
L'admission, la sortie et l'exclusion sont mentionnées dans le registre des membres. Les membres effectifs et
adhérents ont le droit de consulter le registre des membres. Ils doivent faire une demande écrite au conseil
d'administration. Le conseil d'administration détermine la date et l'heure auxquelles le registre des membres
peut être consulté, ou organise une consultation électronique du registre selon les modalités qu'il détermine.
5.6. Les personnes morales membres de l'association désigneront une personne physique responsable
pour la représentation de ce membre au sein de l'association.
5.7. Chaque membre de l'association informe l'association d'une adresse électronique que l'association
peut utiliser aux fins de communiquer avec le membre. Toute communication à cette adresse électronique est
réputée avoir été valablement effectuée. L'association peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre
concerné fournisse une autre adresse électronique.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES
6.1. Peut adhérer à l'association en tant que membre effectif, toute personne majeure, de bonne foi, et qui
poursuit les objectifs de l'association et souhaite la soutenir activement et/ou contribuer à la réalisation de ses
objectifs en tant que personne de ressource. Le candidat à la qualité de membre doit être proposé par un
membre effectif à l'assemblée générale et être admis comme tel par décision de ladite assemblée générale.
Le titre de « membre fondateur » est réservé aux membres fondateurs de l'association.
6.2. Peut être admise dans l'association en tant que membre adhérent, toute personne physique ou
morale qui est acceptée en tant que telle par l'assemblée générale, sur présentation par un membre effectif,
en raison de la volonté de cette personne de soutenir l'association, de participer à ses activités et/ou de
bénéficier de ses services.
ARTICLE 7 - COTISATION ANNUELLE
7.1 Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
7.2 Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé
annuellement par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale, il ne pourra être supérieur à
40.000 € (quarante mille euros).
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
8.1 Les membres de l'association sont obligés:
a. de respecter les statuts et, le cas échéant, le règlement interne de l'association ainsi que les décisions .
de ses organes ;
b. de ne pas nuire aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes.
Les membres s'engagent formellement à adopter les principes de conduite susmentionnés et à ne pas
poser ou faire poser des actes qui sont contraires au but désintéressé de l'association ou qui nuisent de
quelque manière que ce soit à l'association ou aux príncipes qu'elle poursuit.
ARTICLE 9 - SORTIE, EXCLUSION ET EXCLUSION TEMPORAIRE D'UN MEMBRE
9.1. Tout membre effectif ou adhérent peut démissionner de l'association à condition d'envoyer un email
au conseil d'administration. La démission prend effet à partir du jour suivant la prochaine assemblée générale
ordinaire.
9.2 La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès, ou, pour les personnes morales, en
cas de dissolution, scission, fusion ou nullité.
9.2. Un membre effectif qui n'est ni présent, ni représenté à deux réunions consécutives de l'assemblée
générale, ou qui est en défaut de payement du montant de la cotisation décidée par le conseil
d'administration, peut être considéré comme démissionnaire par simple décision de l'assemblée générale.
9.3. Un membre restant en défaut du paiement de sa cotisation dans les quinze jours suivant la demande
du conseil d'administration peut être suspendu ou considéré comme démissionnaire par simple décision de
l'organe d'administration.
9.4. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant avec
un quorum de présence de deux tiers des membres effectifs (en ne tenant pas compte du membre dont
l'exclusion est proposée) et avec un quorum de majorité des deux tiers des voies exprimées. La proposition
d'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit pouvoir être entendu s'il le souhaite. Si le
quorum de présence mentionné ci-dessus n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée et délibérera
de l'exclusion. Cette nouvelle réunion pourra décider valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
9.5. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par simple décision du conseil
d'administration.
Un membre adhérent peut être exclu de l'association lorsqu'il s'est rendu coupable d'une infraction aux
statuts ou au règlement d'ordre intérieur ou encore, lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à
l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration statuant à la
majorité simple. La proposition d'exclusion doit être notée dans la convocation et le membre dont l'exclusion
est proposée a le droit d'être entendu. Le membre adhérent proposé à l'exclusion ou à la suspension est ainsi
invité à faire valoir ses explications devant le conseil d'administration avant que celui-ci ne statue. Il pourra, s'il
le désire, être assisté du conseil de son choix Le compte rendu de cette audition est noté dans le PV de
l'organe qui l'a réalisée.
En attendant de rendre une décision d'exclusion, le conseil d'administration peut préalablement suspendre
le membre adhérent de toutes activités. Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le
conseil d'administration, les droits du membre adhérent sont suspendus.
La sanction d'exclusion ou de suspension prise à l'égard d'un membre adhérent lui est notifiée par lettre
recommandée et est dûment motivée.
9.7. Ni les membres suspendus, ni les membres ayant perdu leur qualité de membre, volontairement ou
non, ni leurs successeurs, ne peuvent prétendre à l'actif de l'association ou au remboursement des cotisations
versées. Seul le refus d'une nouvelle adhésion donne droit, le cas échéant, au remboursement de la
cotisation payée pour (le renouvellement de) l'adhésion en question.
Titre III. Conseil d'administration
ARTICLE 10 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
10.1. L'association est administrée par un organe de gestion collégiale, le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé de minimum trois administrateurs, qui doivent être des personnes
physiques. Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration
peut être constitué de deux administrateurs.
10.2. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un durée indéterminée, et sont
révocables à tout moment par l'assemblée générale.	---
10.3. Le mandat d'administrateur et de délégué à la gestion journalière est exercé gratuitement ce qui
confère à ceux-ci le statut de volontaires, au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
et leur permet, à ce titre, de bénéficier des défraiements autorisés par ladite loi.
La fonction de délégué à la gestion journalière (y compris quand elle est exercée par un administrateur)
peut néanmoins être rémunérée. Dans ce cas, le conseil d'administration fixera le montant des rémunérations
qui seront accordées, rémunération qui sera dans tous les cas en ligne avec les pratiques du marché.
ARTICLE 11 - DUREE DU MANDAT
11.1. Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée et sont rééligibles.
11.2. Un administrateur peut démissionner en le notifiant par écrit au conseil d'administration.
11.3. Le mandat d'un administrateur se termine automatiquement en cas de (i) révocation par l'assemblée
générale, (ii) décès, ou (iii) déchéance.
11.4. En cas de vacance d'un siège d'administrateur en dehors d'une assemblée générale, les
administrateurs restants peuvent combler temporairement la vacance en cooptant un nouvel administrateur.
La confirmation du mandat de l'administrateur coopté est mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'assemblée générale. Si l'assemblée générale ne confirme pas le mandat de l'administrateur coopté, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
ARTICLE 12 - POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
12.1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi et l'article 15.2 des statuts réservent à
l'assemblée générale.
12.2. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, et éventuellement un secrétaire.
12.3. Le président convoque le conseil d'administration à chaque fois que cela est jugé nécessaire par un
ou plusieurs administrateurs. Les convocations se font par email, au moins sept jours avant la date de la
réunion, sauf si l'urgence de la situation ne permet pas de respecter ce délai. La convocation contient la
proposition d'agenda de la réunion du conseil d'administration ainsi que, pour autant qu'ils soient disponibles,
tous les documents qui permettront aux administrateurs de participer à l'assemblée en connaissance de
cause. La réunion du conseil d'administration a lieu au siège social de l'association ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
12.4. Sauf exceptions prévues par la loi ou les statuts, les décisions de l'association sont prises à la
majorité absolue des voix, les abstentions n'étant pas prises en comptes.
12.5. Chaque administrateur peut donner une procuration écrite avec pouvoir de subdélégation, à un autre
administrateur pour le représenter à la réunion du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut
cependant représenter qu'un seul autre administrateur.
12.6. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres.
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil
d'administration qui doit prendre cette décision. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre
part aux délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, le conseil d'administration peut les exécuter.
12.7. Le conseil d'administration peut se réunir par téléconférence ou vidéoconférence.
12.8. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par un accord écrit unanime des
administrateurs. L'accord écrit peut être communiqué par e-mail.
12.7. Un procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration est rédigé et signé par le président
et les administrateurs qui le souhaitent et est joint à un registre destiné à cet effet. Les extraits qui doivent être
présentés et tous les autres actes sont valablement signés par le président ou un autre administrateur.
ARTICLE 13 - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
13.1. Le conseil d'administration conduit les affaires de l'association et représente à cet effet celle-ci dans
13.2. L'association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature d'un administrateur.
L'administrateur qui intervient au nom du conseil d'administration ne doit pas se justifier d'une quelconque
décision ou procuration vis-à-vis des tiers.
13.3. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à un ou plusieurs
administrateurs, agissant chacun individuellement. Le mandat peut à tout moment être retiré avec effet
immédiat par le conseil d'administration. Le conseil d'administration ayant délégué la gestion journalière à un
ou plusieurs administrateurs est chargé de superviser celui-ci/ceux-ci. La gestion journalière de l'association
comprend tant les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie courante de l'association que les
actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
13.4. Le conseil d'administration peut désigner des mandataires spéciaux qui peuvent représenter
l'association pour des matières spéciales, énumérées limitativement. Ces mandataires engagent l'association
dans les limites du mandat qui leur est accordé et qui est opposable aux tiers.
ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERNE
14.1. Le conseil d'administration peut établir un règlement interne. Ce règlement interne peut, sans être
contraire aux dispositions impératives de la loi ou des statuts, prendre toutes mesures relatives à l'application
des statuts et à la réglementation des affaires sociales de l'ASBL en général, sauf les dispositions pour
lesquelles la loi oblige une disposition statutaire.
14.2. Le règlement interne ainsi que, le cas échéant, les modifications y apportés, sont communiqués aux
membres effectifs et publiés sur le site internet de l'association.
Titre IV. Assemblée générale
ARTICLE 15 - COMPOSITION ET COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE
15.1 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Il s'agit de l'organe souverain de
l'association et elle a tous les pouvoirs qui lui sont réservés expressément par les statuts ou par la loi.
15.2. L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
(a) l'exclusion d'un membre effectif ;
(b) la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et/ou le commissaire ;
(c) l'approbation des comptes annuels et du budget ;
(d) la modification des statuts ;
(e) la nomination et la révocation des administrateurs ;
(f) la transformation de l'association en AISBL, en SCE agréée ou en SC agréée en tant que SE ;
(g) effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
(h) la dissolution de l'association ; et
(i) les compétences qui lui sont expressément attribués par les statuts ou par la loi.
15.3. L'assemblée générale est présidée par un bureau composé de minimum deux personnes, désignées
par le conseil d'administration : un président ou animateur et un secrétaire. L'assemblée générale peut à tout
moment révoquer le bureau et en choisir un nouveau.
15.4. Un membre adhérent ou toute autre personne qui ne doit pas nécessairement être convoquée à
l'assemblée générale peut y être invité, soit de manière visible dans l'email de convocation, soit par une
décision de l'assemblée générale. Un cinquième des membres effectifs présents à l'assemblée générale peut,
à tout moment, exiger qu'une personne invitée soit exclue de la réunion, soit temporairement, soit pour le
reste de la réunion.
ARTICLE 16 - ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
16.1. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que l'objet social ou
l'intérêt de l'association l'exige et elle doit être convoquée chaque fois qu'un cinquième des membres effectifs
le demande, dans les vingt jours de cette demande, étant entendu que l'assemblée générale doit être tenue
dans les quarante jours de la demande. L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an,
dans les six mois qui suivent la olôture des comptes. Lors de cette assemblée, le conseil d'administration rend
compte de la situation financière et de la réalisation du budget. L'assemblée générale se prononce alors sur
l'approbation des comptes et du budget pour l'année suivante, ainsi que sur la décharge à accorder aux
administrateurs.
16.2. Quinze jours au moins avant l'assemblée générale, tous les membres effectifs, les administrateurs et
les délégués à la gestion journalière sont convoqués à l'assemblée générale par courrier électronique. La
convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de l'assemblée générale. La convocation contient également
l'ordre du jour, qui est établi par le conseil d'administration, ainsi que tous les documents devant être
communiqués aux membres pour l'assemblée générale en vertu de la loi. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres effectifs et reçue par l'organe d'administration au moins huit jours avant
l'assemblée générale est inscrite à l'ordre du jour.
16.3. Les membres effectifs peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre
effectif, sous réserve de la production d'une procuration dont l'original, la copie, ou la copie d'écran sera
annexée au procès-verbal. La convocation peut prévoir une procédure spéciale pour désigner valablement un
mandataire, par exemple au moyen d'un formulaire standard ou d'un formulaire en ligne, en veillant toutefois à
entraver le moins possible le droit de tout membre effectif de se faire représenter à l'assemblée générale. Nul
ne peut détenir plus d'une procuration par assemblée.
16.4. Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale,
en utilisant un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association. Aux fins des règles
de quorum et de majorité, les membres effectifs qui participent à l'assemblée générale de cette manière sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. Les conditions pour la tenue d'une assemblée
générale par voie électronique sont les suivantes :
(a) l'association doit être en mesure de vérifier, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre effectif ;
(b) le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres effectifs de prendre
connaissance de manière directe, simultanée et continue des débats de l'assemblée et d'exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Les moyens de communication
électroniques doivent également permettre aux membres effectifs de participer aux délibérations et de poser
des questions, à moins que l'organe d'administration n'indique dans la convocation à l'assemblée générale les
raisons pour lesquelles l'association ne dispose pas de tels moyens de communication électroniques ;
(c) la convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Ces procédures sont mises à la disposition des personnes habilitées à
participer à l'assemblée générale sur le site web de l'association ;
(d) le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les problèmes ou incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation électronique à l'assemblée générale ou le vote ;
(e) le vote à distance par voie électronique avant l'assemblée générale n'est pas autorisé.
16.5. L'assemblée générale peut prendre toutes les décisions qui relèvent de sa compétence, à
l'exception de la modification des statuts, par voie de résolutions écrites. Dans ce cas, l'accord unanime de
tous les membres effectifs doit être obtenu par écrit, étant entendu que l'accord peut être donné par voie
d'email. Les administrateurs peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
16.6. Durant l'assemblée générale, les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par
les membres effectifs, oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée, et qui sont en rapport avec les
points à l'ordre du jour de la réunion. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à
l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Les administrateurs
peuvent donner une réponse groupée à des questions différentes sur un même sujet.
ARTICLE 18 - MAJORITES ET QUORUM DE PRESENCE
18.1. Chaque membre effectif dispose d'un droit de vote égal à l'assemblée générale.
18.2 Sauf exceptions prévues par la loi ou les statuts, l'assemblée générale ne peut prendre de décision
que si : (i) elle a été valablement convoquée en vertu des règles exposées ci-dessus ; (ii) deux membres
effectifs au moins sont présents ; et (iii) la résolution est adoptée à la majorité absolue des voix exprimées,
étant entendu que les abstentions ne sont pas prises en compte.
18.3. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour; sauf si, par un vote à la majorité des quatre cinquièmes, il est décidé que l'urgence ne permet pas un
report et que les points ajoutés ne concernent pas (i) une modification des statuts, (ii) l'exclusion d'un membre
effectif, (iii) la dissolution volontaire de l'association ou la conversion de l'association en AISBL, en SCE
agréée ou en SC agréée en tant qu'ES.
18.4. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider de modifications aux statuts que si
les modifications proposées sont précisément indiquées dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une deuxième convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et décidera valablement, quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut se tenir dans les
quinze jours qui suivent la première. Un amendement n'est accepté que s'il recueille les deux tiers des voix
exprimées. Toutefois, une modification affectant l'objet ou le but non lucratif de l'association ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
ARTICLE 19 - PUBLICITÉ DES DÉCISIONS
19.1 Un procès-verbal de chaque réunion est établi et est signé par les membres du bureau ainsi que les
membres effectifs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont enregistrés dans un registre spécial.
19.2. Les membres effectifs peuvent consulter les procès-verbaux contenant les décisions de l'assemblée
générale au siège de l'association ou par voie électronique. À cet effet, ils doivent adresser leur demande par
email au conseil d'administration, avec lequel ils conviendront d'une date et d'une heure pour la consultation
des documents et des pièces ou du partage électronique de ceux-ci. Les documents papiers ne peuvent pas
être déplacés.
19.3. En ce qui concerne la publicité des décisions de l'assemblée générale aux tiers, le conseil
d'administration peut délivrer, le cas échéant par voie électronique, des copies ou des extraits des procès-
verbaux et des décisions de l'assemblée générale, qui doivent être signés par deux administrateurs, aux tiers
ayant un intérêt légitime à la suite d'une demande écrite de leur part, adressée au conseil d'administration.
Titre V. Budgets - Comptes - Contrôle
ARTICLE 20 - COMPTES ANNUELS - BUDGET
20.1. L'exercice comptable de l'association court du 1er janvier au 31 décembre.
20.2. Le conseil d'administration prépare les comptes annuels et le budget et les soumet à l'assemblée
générale pour approbation dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Après approbation des comptes
annuels et du budget, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la décharge aux administrateurs
et, le cas échéant, du/des commissaire(s).
20.3. Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées
dans la législation applicable soient déposés au greffe du tribunal de l'entreprise ou, si la loi l'exige, à la
Banque nationale de Belgique, dans les trente jours suivant l'approbation.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRE(S)
21.1. Si l'association y est contrainte sur base des dispositions qui lui sont applicables, le contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la régularité du point de vue du code des sociétés et des
associations à indiquer dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaire(s) qui est/sont
nommé(s) par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. L'assemblée
générale détermine le nombre de commissaires et fixe leur rémunération. Les commissaires sont nommés	.
pour un terme renouvelable de trois ans.
21.2. Les commissaires ont, ensemble ou individuellement, un droit de contrôle illimité sur toutes les
opérations de l'association. Ils peuvent consulter sur place les livres, la correspondance, les procès-verbaux
et, de manière générale, tous les écrits de l'association.
Titre VI. Dissolution - Liquidation
ARTICLE 22 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
22.1. Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assemblée générale peut
uniquement décider une dissolution dans les conditions et formes déterminées par le code des sociétés et des
associations. Sans préjudice de ces règles, l'assemblée générale ne peut valablement dissoudre l'association
que si la proposition de dissolution est expressément mentionnée dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée. La dissolution ne peut être décidée
qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
22.2. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal nomme un ou
plusieurs liquidateur(s). Elle définit également leur compétence ainsi que les conditions de liquidation.
ARTICLE 23 - DESTINATION DU SOLDE DE LIQUIDATION
23.1. En cas de dissolution, l'actif est transféré, après règlement des dettes, à une ou plusieurs autres
ASBL ou AISBL, ou à une ou plusieurs fondations, universités ou personnes morales de droit public appelées
à poursuivre le but désintéressé de l'association ou un but qui s'en rapproche le plus possible. L'assemblée
générale qui décide de la dissolution indiquera à quelle entité le solde de liquidation sera transféré. Le
liquidateur peut soumettre une proposition motivée d'affectation à l'assemblée générale, qui délibérera et
décidera de la clôture de la liquidation.
AUTRES DISPOSITIONS
1. Clôture du premier exercice comptable
Par exception à l'article 20, le premier exercice comptable court du jour de la formation au 31 décembre de
l'année suivant l'année de formation.
2. Les parties se réunissent lors d'une première assemblée générale extraordinaire et prennent
unanimement les décisions suivantes:
a. Daria Sartori, Muriel Vicquery, susmentionnées, et Lyda Mastrantonio, sont nommées en tant
qu'administratrices de l'association pour une durée indéterminée. Les administratrices élisent domicile au
siège de l'association pour les besoins de leur mandat ;
b. L'assemblée générale octroie à chaque administrateur de l'association, et à Claire Langlois, Els De
Troyer et Philip Van Nevel dont l'adresse professionnelle est située à la Tour du Bastion, Place du Champs de
Mars, 5, 1050 Bruxelles, chacun avec le pouvoir d'agir seul et de se substituer, le pouvoir d'accomplir tous les
actes et de signer tous les documents au nom de l'association relatifs qui sont utiles ou nécessaires à
l'exécution des présentes résolutions, en ce compris la constitution de l'association, y compris toute formalité
légale à accomplir auprès du greffe du tribunal de l'entreprise, du guichet d'entreprises ou de la Banque
Carrefour des Entreprises.
3. Les administratrices susmentionnées se réunissent lors d'une première réunion du conseil
d'administration et décident unanimement de nommer Muriel Vicquery, susmentionnée, comme déléguée à la
gestion journalière de l'association.
Fait en deux exemplaires et accepté à l'unanimité des voix à l'assemblée des fondatrices, tenue à
Bruxelles, le 30 août 2024.
Els De Troyer
Mandataire