N° d'entreprise : 0539927734
Nom
(en entier) : QUARTIER LUXE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Luxembourg 9
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
le 24 février 2021, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée "QUARTIER LUXE", ayant son siège à 1050
Bruxelles, place du Luxembourg, 9, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le
numéro 0539.927.734 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0539.927.734.
(…)
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – APPROBATION DES RAPPORTS
A l’unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des deux rapports de l’organe d’
administration et du Réviseur d’Entreprises, étant la société à responsabilité limitée, "RAVERT,
STEVENS & Co", représentée par Madame Kristien STEVENS, Réviseur d'Entreprises désigné par l’
organe d’administration, ayant ses bureaux à 1860 Meise, H. Van Dievoetlaan 1, rapports établis
dans le cadre de l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique
reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports préalablement aux présentes et en avoir pris
connaissance.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, SRL “RAVERT, STEVENS & Co”, Reviseurs d’Entreprises, à 1860 Meise, H. Van
Dievoetlaan 1, représentée par Madame Kristien Stevens, reviseur d’entreprises, déclare que les
renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure que :
1.            l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature.
2.            la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et
de clarté.
3.            les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
4.            en rémunération des apports en nature, il sera proposé d’attribuer 556 actions  nouvelles
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les 186 actions existantes.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. 
                Le présent rapport a été dressé conformément aux stipulations de l’article 5 :133 §1 du
Code des Sociétés et Associations et ne peut être utilisée pour des autres objets.
Fait à Meise, le 17 février 2021
(Suit la signature).»                                                     
Ces rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe
du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Volet B
L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – APPORTS SUPPLEMENTAIRES EN NATURE
a) Apport supplémentaires en nature.
L'assemblée décide, conformément aux rapports ci-dessus, de réaliser des apports supplémentaires
en nature, à concurrence de vingt-cinq mille euros(€ 25.000,00).
L'assemblée générale décide que ces apports supplémentaires consistent en une incorporation d’
une partie de la créance détenue par Monsieur AFSAR Yakup, actionnaire prénommé, sur la société
à responsabilité limitée « QUARTIER LUXE», à hauteur de vingt-cinq mille euros(€ 25.000,00).
                Cet apport étant rémunéré par la création de cinq cent cinquante-six (556) actions
nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et qui jouiront des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices de la société à partir de leur
création, lesquelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur AFSAR Yakup, prénommé.
b) Constatation de la réalisation de l’apport.
A l'instant intervient Monsieur AFSAR Yakup, prénommé, présent ou représenté comme il est dit, qui
après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare :
- avoir une parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la société et des
propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée,
- faire apport en nature d’une partie de la créance qu’il détient sur la présente société à hauteur d’un
montant de vingt-cinq mille euros(€ 25.000,00).
d) Rémunération de l'apport.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur AFSAR Yakup prénommé, qui accepte, cinq
cent cinquante-six (556) actions nouvelles de la présente société.
TROISIEME RESOLUTION - APPORTS SUPPLEMENTAIRES EN ESPECES
a) Renonciation aux rapports.
Conformément à l'article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations, l’actionnaire unique
décide de renoncer au rapport de l’organe d’administration, prévu à l’article 5:121, §1 dudit Code,
justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et
les droits sociaux des actionnaires.
b) Apports supplémentaires en espèces – souscription - libération
L’assemblée générale décide d’émettre deux cent vingt-trois (223) actions nouvelles en rémunération
de l’apport supplémentaire de dix mille euros (€10.000).
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la
souscription.
 A l’instant intervient l’actionnaire unique, Monsieur AFSAR Yakup, prénommé, lequel déclare avoir
parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et déclare
ensuite souscrire les deux cent vingt-trois (223) actions nouvelles en espèces.
 Le souscripteur déclare, et l’assemblée reconnait, que la totalité des actions ainsi souscrites est
entièrement libérée par un versement en espèces qu’il a effectué au compte numéro BE51 3632
0910 5162 ouvert au nom de la société auprès de la banque ING.
                Une attestation du 16 février 2021 est remise au notaire soussigné.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide immédiatement de rendre le cas échéant disponibles ces moyens pour
distribution.
CINQUIEME RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
SIXIEME RESOLUTION – SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
SEPTIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
Volet B
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "QUARTIER LUXE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.   
La Société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger toutes
activités se rapportant directement ou indirectement à la gestion et l'exploitation de tous débits de
boissons et de nourriture, snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants,
tavernes, cafés, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles
d'organisation, de banquet et service traiteur et, en général l'exploitation de toutes entreprises de
restauration,
La société pourra développer elle-même ou en collaboration avec des gérants ou des ouvriers des
activités tel que l'achat, la fabrication, l'entreposage, la transformation, le traitement, le transport, la
vente et l'expédition, pour compte propre, pour compte d'autrui de toutes denrées, produits, articles
et marchandises susceptibles d'être vendus dans les exploitations précitées et d'une manière
générale la prestation de tous services se rapportant directement ou indirectement à l'hôtellerie, la
restauration, le service traiteur.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue au connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant au domaine de l'organisation d'évènement de
salons, de foires, d'expositions, de séminaires, de congrès, de colloques, de stages, de spectacles,
de concerts, de réunions, culturelles et récréatives et de toutes autres manifestations privées et
professionnelles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports neuf cent soixante-cinq (965) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum et par l’assemblée générale, sans
motif et sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mars à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est avancée au premier jour ouvrable qui
précède. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires,  administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
HUITIEME RESOLUTION.
En raison du changement de terminologie du nouveau Code des Sociétés et Associations, l’
assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur AFSAR Yakup, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, Place du
Luxembourg, 9.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée confère tous pouvoirs spéciaux à l’administrateur et à DS Management SRL,
représentée par Damien Scheers, Expert-Comptable fiscaliste, ayant ses bureaux à B-1853
Strombeek-Bever, Kleinewinkellaan, 16, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer les
démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes
autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE (délivré sur papier libre avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur Belge.)
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.