N° d'entreprise : 0463437690
Nom
(en entier) : L'ARTISAN POLYVALENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Parc, March. 37
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 23 juin 2021 en cours d’
enregistrement, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société à responsabilité limitée « SEBASTIEN HAYEN SRL ».
2. SIEGE SOCIAL : La Bruyère, Warisoulx, Rue de Warisoulx, 2.
3. ACTIONNAIRES :
1) Monsieur HASTIR Gaston André, né à Namur, le 4 mars 1958, domicilié à Fernelmont, rue du
Parc, 37.
2) Monsieur HAYEN Sébastien Julie, né à Namur le 24 janvier 1996, domicilié à La Bruyère,
Warisoulx, Rue de Warisoulx, 2.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
    1.  Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale de « L’ARTISAN POLYVALENT »
vers « SEBASTIEN HAYEN SRL ».
L’assemblée générale décide de modifier l’article 2 des statuts.
2.         Deuxième résolution
            L’assemblée générale décide de transférer le siège social vers La Bruyère, Warisoulx, Rue
de Warisoulx, 2.
            L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts.
3.         Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social actuellement du premier juillet au 30 juin et
vers un exercice s’écoulant du premier janvier au 31 décembre.
En ce qui concerne l’exercice actuel, l’assemblée générale décide de prolonger exceptionnellement
celui-ci jusqu’au 31 décembre 2021.
A compter du premier janvier 2022, l’exercice social sera d’une année civile.
Corrélativement, l’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale au
quatrième samedi du mois de juin à 18 heures et ce pour la première fois en juin 2022.
4.         Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
5.         Cinquième résolution
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré après incorporation de la
réserve légale soit sept mille cinq cents euros (7.500,00 €) sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
6.         Sixième résolution
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SEBASTIEN HAYEN SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
            La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en
Belgique ou à l’étranger :
a)         toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à tous travaux d’entreprise
générale de construction (gros-œuvre et mise sous toit), ainsi qu’à :
-           l’entreprise de travaux de plafonnage et de cimentage et tous autres enduits ;
-           l’entreprise de travaux de démolition du bâtiment et le commerce de détail des matériaux de
construction et de terrassement ;
-           l’entreprise de menuiserie et de charpenterie du bâtiment, d'installations sanitaires et de
chauffage, de ventilation et d'aération, de pose de revêtement de sol, de carrelage, et de rénovation
de carrelage ;
-           l’entreprise d’installation d’échafaudages, de nettoyage et de rejointoyage de façades, de
sablage en tous genres, de recouvrement de corniches avec la matière plastique, de recouvrement
de pignons et de façades avec de la matière plastique, de ramonage de cheminées, de nettoyage en
tous genres et de désinfection de maisons, locaux, meubles, ameublement et objets divers, de
lavage de vitres, de nettoyage et de démoussage de toits et corniches ; de dépannage à domicile,
dépannage urgent et vingt-quatre heures sur vingt-quatre de tous appareils et machines ;
-           l’entreprise de placement de clôtures et de réparation y afférente ;
-           l’entreprise de placement de cloisons et faux plafonds, de création et placement de
ferronnerie ;
-           l’entreprise de restauration, transformation, l’entretien et l’amélioration de tous immeubles ;
-           l’entreprise de réfection et entretien des routes, d’égouts, de pose et installation de câbles, d’
égouttage et canalisations diverses ; les travaux de terrassement, de forage, de sondage et de
fonçage de puits, de fondation, de consolidation du sol par tous systèmes, de drainage ;
-           l’entreprise de surveillance de chantier et de construction de chantiers divers et de
coordination de chantier ;
-           l’entreprise de démolition au sens large du terme, de conditionnement et de recyclage ;
-           l’entreprise d’étude et d’aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins et
espaces verts, de création d'étangs de jardin, entretien de jardin y compris l'abattage et l'élagage des
arbres d’une manière tout à fait générale, tous travaux d'horticulture, réalisation de plate-forme et de
terrasses en polyester, création de pépinières comprenant la production, l'achat et la vente de tous
types de plantes aquatiques et terrestres, réalisation de serres et de vérandas, de jardins d'hiver, et
tout ce qui concerne la pisciculture;
- l’entreprise d’entretien forestier et autres espaces verts ;
b) -l’exploitation d’entreprise d’élagage et d’entretien d’arbres, jardins et domaines,
-les services d’aménagement paysager en ce compris clôtures, terrasses, pavage, dallage et petits
terrassements,
-l’exploitation forestière,
-la sensibilisation du grand public au patrimoine arboricole,
-travaux divers en hauteur,
-élevage, location de boxes de chevaux,
-exploitation de pépinières,
-activités sylvicoles,
-exploitation de chambres d’hôtes,
-la vente, l’achat, la location, en détail et en gros de matériel se rapportant à cette exploitation,
-exploitation d’entreprises de constructions en bois,
-production et vente de produits naturels,
-intermédiaire de vente,
-entreprise de loisirs extérieurs,
c)         le commerce en gros et en détail ainsi que la location de matériels industriels, agricoles, de
Volet B
génie civil, d’outillage divers, de véhicules automobiles et utilitaires, de camions, d’engins et autres
appareils motorisés ou non, de chevaux ;
d)         la location d’hangars, de bureaux et d’espaces commerciaux ;
e)         l’entreprise de pensions chevaline et pensions concernant d’autres animaux.
f)          le transport de personnes, le transport frigorifique ou non de marchandises ;
g)         l’entreprise de messagerie, de réseau informatique et de distribution des courriers et colis et
caetera, de communication, télécommunication, radio- télécommunication et satellites et autres,
informatique Hardware et Software, télématique et réseaux informatiques ;
h)         l’entreprise agricole
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
La société dispose de 750 actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponibles 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend sept mille cinq cents euros (7.500,00
€).
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
Volet B
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire, Monsieur HAYEN Sébastien Julie Jean-Marie
Ghislain, né à Namur, le 24 janvier 1996, domicilié à La Bruyère, Warisoulx, Rue de Warisoulx, 2,
pour une durée indéterminée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours ouvrables avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
A compter de 2022, l'exercice social commencera le premier janvier et finit le 31 décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Pour l’exercice social en cours ayant débuté le premier juillet 2020, il est prolongé jusqu’au 31
décembre 2021.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
7.         Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8.         Huitième résolution
            L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels étant :
    •  Monsieur HAYEN Sébastien, prénommé,
    •  Madame FRONVILLE Patricia Ernestine, née à Namur le 24 mars 1969, domiciliée à
Volet B
Fernelmont, rue du Parc, 37.
    •  Monsieur HASTIR Gaston, prénommé.
L’assemblée générale leur donne décharge complète et entière pour leur mission.
            L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement du mandat de :
    •  Monsieur HAYEN Sébastien, en qualité d’administrateur statutaire. Son mandat est rémunéré.
    •  Monsieur HASTIR Gaston, en qualité d’administrateur non statutaire. Son mandat est gratuit.
Tous deux pour une durée illimitée.
9.         Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à La Bruyère, Warisoulx, Rue de
Warisoulx, 2.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Hélène Diricq
Notaire
 
POUR DEPOT SIMULTANE :
EXPEDITION DE L'ACTE
RAPPORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE