Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DUJARDIN-IMMO
Rue du Commerce(COM) 88
7780 Comines-Warneton
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES,
en date du 29/09/2014, qui sera enregistré dans le délai légal.
1. Forme et dénomination : société privée à responsabilité limitée DUJARDIN-IMMO
2. Siège social : rue du Commerce 88 - 7780 Comines
3. Durée : illimitée
4. Associés:
- Monsieur DEPREZ Daniel Joseph Henri, né à Comines le treize septembre mil neuf cent cinquante
et un (numéro national 51.09.13-065.97), demeurant à 7780 Comines-Warneton (Comines), Rue du
Commerce 88.
5. Capital social – montant libéré – capital autorisé :
Le capital social est de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00) EUR représenté par
mille deux cent cinquante parts sociales sans valeur nominale, libéré intégralement.
Il n’y a pas de capital autorisé
6. Formation du capital – conclusions du reviseur :
Le capital a été intégralement souscrit par apport d’une partie des actifs de la société ANCIENS
ETABLISSEMENTS JOSEPH DUJARDIN.
La SPRL Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin, Kortrijkstraat 12 à 8560 Wevelgem, représenté par la SC
SPRL Piet Dujardin, elle-même représentée par Monsieur Piet Dujardin, réviseur d’entreprises a
établi un rapport sur les apports en nature découlant de la scission de la société, sur les modes
d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, conformément au code des
sociétés.
Ce rapport daté du 14/07/2014 contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« En vue des contrôles effectués en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, dans le cadre de la constitution de la SPRL DUJARDIN-IMMO par voie d’apport en
nature en conséquence de la scission partielle de la SPRL ANC. ETS DUJARDIN JOSEPH, je suis
arrivé aux conclusions suivantes:
1. L’apport a été contrôlé conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
concernant l’apport en nature. Les fondateurs de la SPRL DUJARDIN-IMMO sont responsable de
l'évaluation des éléments apportés et de la détermination du nombre et du pair comptable des parts
qui doivent être émises par la société, augmentés des autres éléments du patrimoine propre, qui
suite à la scission partielle de l'actif et du passif de la SPRL ANC. ETS DUJARDIN JOSEPH, sont
transférés en vertu du principe de continuité comptable à la société déjà existante SPRL DUJARDIN-
IMMO.
2. La description répond à des conditions normales de précision et de clarté.
Le Conseil d’Administration de la SPRL ANC. ETS DUJARDIN JOSEPH a déclaré que les crédits
garantis par les inscriptions prises en faveur de la SA CBC Banque sur l’actif transféré dans le cadre
de la scission, ont déjà été remboursées intégralement, de sorte que l’inscription sur le bien est
devenue sans objet. Toutefois, puisque les inscriptions n’ont pas été levées, il reste une risque d’
0563482896
Volet B
éviction pour la société à concurrence de 191.804,87 EUR.
A la date du rapport, l’accord de la SA CBC Banque, précitée, concernant la scission partielle sous-
jacente et avec le mainlevée des inscriptions hypothécaires sur le fonds de commerce de la SPRL
ANC. ETS DUJARDIN JOSEPH n’a pas encore été obtenu. Par conséquent je dois aussi formuler
une réserve quant à l’existence d’un risque d’éviction potentiel à ce sujet pour la société à
concurrence de 54.768,29 EUR.
3. Les méthodes d'évaluation retenues par les parties dans le cadre de l'apport en nature en vue de
déterminer la valeur d’apport ainsi que le nombre de parts à émettre et le rapport d'échange pour
l'attribution aux détenteurs de parts de la SPRL ANC. ETS DUJARDIN JOSEPH à scinder
partiellement, dérogent de la valeur réelle de l'apport, vu que, compte tenu de la valeur d'acquisition
de l'immobilier, les amortissements comptabilisés sur celle-ci et l'évolution des prix de l'immobilier en
général, il est fort probable qu'une plus-value repose sur l'immobilier compris dans le patrimoine
scindé. Vu l'approbation de tous les détenteurs de parts des sociétés concernées avec l'opération, je
peux toutefois marquer mon accord avec la méthode d'évaluation appliquée.
 Les évaluations auxquelles les méthodes d'évaluation appliquées conduisent correspondent
mathématiquement au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie
des apports, augmentés des autres éléments du patrimoine propre. Néanmoins, je dois formuler une
réserve de principe pour les conséquences financières qui résulteraient de contrôles fiscaux
éventuels auprès les sociétés concernées. Je dois en outre formuler une réserve concernant la
valeur du stock repris dans l'état résumant la situation active et passive de la SPRL ANC. ETS
DUJARDIN JOSEPH au 31 décembre 2013 pour un montant de 197.500,00 EUR, vu que je n'ai reçu
ma mission qu'après la date d'inventaire.
4. L'apport des éléments d'actif et de passif de la SPRL ANC. ETS DUJARDIN JOSEPH entraîne,
suivant le principe de continuité comptable, la transmission d'éléments du patrimoine propre pour un
montant de 20.637,81 EUR, consistant en 1.015,99 EUR de capital et de 19.621,82 EUR d'autres
éléments du patrimoine propre.
5. La rémunération attribuée en contrepartie consiste en 1.125 parts sans mention de valeur
nominale de la SPRL DUJARDIN-IMMO, attribuées aux détenteurs de parts de la SPRL ANC. ETS
DUJARDIN JOSEPH dans la proportion de 1 part sociale de la société bénéficiaire SPRL
DUJARDIN-IMMO pour 1 part sociale de la société SPRL ANC. ETS DUJARDIN JOSEPH à scinder
partiellement.
Je veux rappeler pour finir que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime
et équitable de l’opération.
Les valeurs mentionnées dans le présent rapport ne peuvent être utilisées que dans le cadre de
l’opération pour laquelle le présent rapport a été établi.. »
7. Exercice social : du 1 janvier au 31 décembre ; le premier exercice social sera clôturé le 31
décembre 2015.
8.a. Gestion de la société – pouvoirs :
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale, et il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant
ou défendant.
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition,
d’administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l’objet
social.
Cependant, s'il y a plus d’un gérant, les gérants formeront un collège de gestion. Sauf délégation
particulière par ce collège de gestion à l’un des gérants, la société ne sera valablement engagée que
par la signature conjointe de deux gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale.
Toutefois, chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en justice, et en
ce qui concerne les actes de gestion journalière.
8.b. Gérant(s) :
- Monsieur DEPREZ Daniel Joseph Henri, né à Comines le treize septembre mil neuf cent cinquante
et un (numéro national 51.09.13-065.97), demeurant à 7780 Comines-Warneton (Comines), Rue du
Commerce 88.
9. Réserves – bénéfices – boni de liquidation :
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations des gérants et commissaires et amortisse-
ments nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de CINQ (5) pour cent au moins, destiné à la formation
du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint
le dixième du capital social.
En cas de liquidation par réalisation des actifs, le produit de la réalisation servira d'abord à couvrir le
passif de la société, dans le respect de l’égalité des créanciers, et les frais de la liquidation.
Volet B
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.
10. Commissaire(s) :
Il n’est pas nommé de commissaire
11. Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine
immobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits immobiliers,
tels que l’acquisition et la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’agencement et la
décoration intérieure, la location sous toutes ses formes, l’emphytéose, la superficie et en général la
constitution de tous droits réels, l’urbanisation, le lotissement, la valorisation, ainsi qu’en général,
toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la
productivité d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine mobilier,
à savoir toutes opérations rapportant à des biens meubles et des droits mobiliers, tels que
l’acquisition et la vente, l’échange, ainsi qu’en général, toutes transactions ou opérations ayant pour
but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la productivité du patrimoine mobilier de la
société.
- L’acquisition et la gestion de toutes participations dans des entreprises à créer ou existantes,
qu’elles soient à caractère financier, industriel, commercial, agricole ou immobilier ou autre, la
participation à des bureaux administratives, trusts, fiducies ou autres personnes morales, que ce soit
par rachat d’actions ou de titres, par apport en espèces ou en nature, par voie de fusion,
souscription, scission, apport d’universalité ou autre opération équivalente, pour autant que cette
participation ait un rapport au moins indirect avec l’une des branches de son objet social.
- La participation au développement de toutes entreprises, la coordination d’entreprises, la
participation à la gestion, la surveillance et la liquidation de toutes entreprises, ainsi que la fourniture
d’assistance technique, administrative, financière, l’activité de consultant d’entreprise en
management ou marketing, le tout en qualité d’organe statutaire ou légal, ou sur base contractuelle ;
à cet effet la société peut exercer le mandat de gérant, administrateur, directeur, liquidateur d’autres
personnes morales.
- La fourniture de garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés liées ou de tiers, tant
associés que gérants ou dirigeants ou d’autre tiers, personnes physiques ou morales ; accorder à
ces mêmes personnes des prêts, avances et crédits, sous réserve toutefois de l’application de
restrictions légales.
En général, la société pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières
ou commerciales au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui soient de nature à favoriser, faciliter ou
développer son industrie ou son commerce.
12. Assemblée générale – conditions d’admission – exercice du droit de vote :
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le troisième
vendredi de juin soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Sauf dérogation écrite et préalable, et par application de l’article 8 des statuts, l’usufruitier représente
les parts grevées d’usufruit à l’exclusion du nu-propriétaire.
Chaque part sociale confère une seule voix.
13. Données essentielles à caractère personnel – procurations : Le gérant mandate FIDUCO SPRL,
dont le siège est établi à 7780 Comines, Boulevard Industriel 1A,
tout mandataire ayant faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les
inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou
de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations fiscales et autres, et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les
actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
14. Dépôt du capital libéré : sans objet.
15. Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte constitutif - rapport spécial – rapport du
reviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire