Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
DRS SERETAN-IVANOIU M.G.
(en entier) :
(adresse complète)
DRS SERETAN-IVANOIU MEDECINE GENERALE
Chemin des Ajoncs(WP) 10
5100 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 13 avril 2018 par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur, Chaussée
de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
    1.  Madame SERETAN Mirela (un seul prénom), née à Cluj (Roumanie) le 29 juillet 1962 (NN
620729-460-21), de nationalité belge, épouse de Monsieur IVANOIU Adrian, demeurant et domiciliée
à 5100 Wépion/Namur, Chemin des Ajoncs, numéro 10,
mariée sans avoir fait précéder son union d’un contrat de mariage, régime non modifié à ce jour,
ainsi qu’elle le déclare,
    2.  Monsieur IVANOIU Toma (un seul prénom), né à Cluj le 23 mai 1990 (NN 900523-561-92), de
nationalité belge, célibataire, demeurant et domicilié à 5000 Namur, Avenue Baron Louis Huart,
numéro 21, boîte 31,
ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée « DRS SERETAN-IVANOIU MEDECINE
GENERALE », en abrégé « DRS SERETAN-IVANOIU M.G. », ayant son siège social à 5100
Wépion/Namur, Chemin des Ajoncs, numéro 10, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR), à représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, souscrites en
espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame SERETAN Mirela, prénommée, à concurrence dix-huit mille cinq cents euros
(18.500,00 EUR), soit cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales
- par Monsieur IVANOIU Toma, prénommé, à concurrence de cent euros (100,00 EUR), soit une (1)
part sociale.
chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en espèces
effectué au compte numéro BE74 3630 8291 2307, ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque « ING ».
CONSTITUTION - STATUTS
 
TITRE 1. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1. : FORME - DENOMINATION
La Société à objet civil est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,
sous la dénomi-na-tion « DRS SERETAN-IVANOIU MEDECINE GENERALE », en abrégé « DRS
SERETAN-IVANOIU M.G. ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Civile
sous forme de Société Privée à Responsabi-lité Limitée » ou des initiales « S.c.P.R.L.».
 
ARTICLE 2. : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Société est établi à 5100 Wépion/Namur, Chemin des Ajoncs, numéro 10.
Le siège de la Société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du
0694744484
Volet B
gérant ou des gérants.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant
ou des gérants, et sera porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord
préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
ARTICLE 3. : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition,
la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de  
guérir ;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et, de ce fait,
soient incompatibles avec son objet social.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés ; une majorité des deux/tiers (2/3) au
minimum sera requise.
 
ARTICLE 4 : DUREE
La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.  Elle peut être dissoute par
décision de l'Assem-blée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
TITRE 2. - CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR).  Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence d’un/tiers, soit à concurrence de SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200,00 eur).
La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans
le cadre sociétaire.
 
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire, au prix de cent
euros (100,00 EUR) chacune, par Madame SERETAN Mirela, prénommée, à concurrence dix-huit
mille cinq cents euros (18.500,00 EUR), soit cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, et par
Monsieur IVANOIU Toma, prénommé, à concurrence de cent euros (100,00 EUR), soit une (1) part
sociale.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’
Volet B
un/tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE74 3630 8291 2307 ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque « ING ».
Une attestation de cette banque justifiant ce dépôt est présentement remise au Notaire soussigné,
lequel est chargé de la conserver.
Ainsi, la comparante déclare et reconnait que le capital social est intégralement souscrit, et libéré à
concurrence d’un/tiers, soit à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 eur).
 
ARTICLE 7 : APPEL DE FONDS
L'engagement de libération d'une part sociale est incondi-tionnel et indivisible.
Le ou les gérant(s) décide(nt) souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le ou les gérant(s).
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la Société d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
 
ARTICLE 8. : QUASI-APPORT
Conformément à la Loi, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou un associé que la
Société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas
échéant en application de l'article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à
un dixième du capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par
l'article 220 du Code des sociétés.
 
ARTICLE 9. : INDIVISIBILITE DES TITRES
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts.
 
ARTICLE 10. : NATURE DES TITRES - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la Société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs, et par le ou les gérant(s) et le
bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du Registre est signé par le ou les gérant(s) mentionnant le nombre de parts qu'il possède
dans la Société.  Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
 
ARTICLE 11. : AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
A. L'augmentation de capital est décidée par l'Assemblée générale des associés aux conditions
requises par l'article 302 du Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exer-cice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 13 des statuts.
 
ARTICLE 12. : REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des
Volet B
dispositions des articles 316, 317 et 318 du Code des sociétés.
 
ARTICLE 13. : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS
SOCIALES
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le
cadre de la Société.  Les médecins doivent être habilités à exercer l’Art de guérir en Belgique et être
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède, pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine
habilité à exercer l'Art de Guérir en Belgique.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès, et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
1. soit opérer une modification de l'objet social excluant toute activité médicale, dans le respect de
l'article 535 du Code des sociétés ;
2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. à défaut, la société est mise en liquidation.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément à l’article 252 du Code des sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article.
Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
 
ARTICLE 14. : CESSION DE PARTS ENTRE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET
L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une Assemblée Générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
 
ARTICLE 15. : EXCLUSION D'UN ASSOCIE
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la Société, ou encore de
modifier l’objet social de celle-ci excluant toute activité médicale.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'article 13 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 40 déterminera les conditions et effets
d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
 
TITRE 3. : ADMINISTRATION - REPRESENTATION
 
ARTICLE 16. : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques et nommés pour une
durée déterminée ; au moins un des gérants doit être un associé de la Société.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de la société.  En cas de pluralité d’associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le
mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans au maximum, éventuellement
renouvelable.
Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce
soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
Volet B
Le mandat du gérant peut être rémunéré.  La rémunération allouée au gérant ne peut être attribuée
si elle est réalisée au détriment des médecins associés.  Le montant de la rémunération est
déterminé par l’assemblée générale, en accord avec tous les médecins associés.  Ce montant devra
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
 
ARTICLE 17. : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception des actes réservés par la Loi ou par les statuts à l'Assemblée
Générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
ARTICLE 18. : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'Assemblée Générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agis-sent.
 
ARTICLE 19. : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe.  Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs
qu’à un docteur en médecine inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Les délégués non-médecins du gérant se doivent de respecter un devoir de réserve le plus strict dès
lors qu’ils auront connaissance de matière à caractère médical ou personnel.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 
ARTICLE 20. : RESPONSABILITE
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société, mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnel-le de chaque
médecin associé est illimitée.
Conformément à l’article 34 paragraphe 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
 
TITRE 4. : CONTROLE
 
ARTICLE 21. : CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être
confié à un ou plusieurs commis-saires.
Les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.  Ils
portent le titre de « commissaire-réviseur ».
A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le gérant convoque immédiatement l'Assemblée Générale aux fins de pourvoir à leur
nomination ou à leur remplacement.
Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire :
a) les sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères énoncés à l'article 12
paragraphe 2 de la Loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entre-prises ;
b) les sociétés qui commencent leurs activités, et pour autant qu'il résulte d'estimations faites de
bonne foi que, pour leur premier exercice, ces sociétés répondront aux critères précités.
Le gérant devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs associés, convoquer l'Assemblée
Générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a la faculté d'exercer les pouvoirs
Volet B
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Au cas où, en application du quatrième paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a été
nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu
du Code des sociétés.
 
TITRE 5. : ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
 
ARTICLE 22. : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année le dernier vendredi du mois de juin à
19h00, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convoca-tions.  Si ce jour est
férié, l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à
l'Assemblée Générale, sans délégation possible.
 
ARTICLE 23. : CONVOCATION
Les convocations aux Assemblées Générales sont faites de la manière prévue par la Loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou valablement
représentés à l'Assemblée.
 
ARTICLE 24. : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
ARTICLE 25. : LIEU
Les Assemblées Générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
 
ARTICLE 26. : REPRESENTATION DES ASSOCIES
Tout associé peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'Assemblée Générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et il ne peut
les déléguer.
 
ARTICLE 27. : BUREAU
Les Assemblées Générales sont présidées par le plus âgé des gérants ou, en son absence, par le
plus âgé des associés présents.  Le président désigne parmi les associés le secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
 
ARTICLE 28. : DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
A. Quorum
L'Assemblée Générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représen-tée du capital social, sauf dans les cas où la Loi exige un quorum de majorité
plus important.
B. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'Assemblée Générale à la majorité des voix, à moins que la Loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'Assemblée Générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non-statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
 
ARTICLE 29. : DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Volet B
                                                        
ARTICLE 30. : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
 
ARTICLE 31. : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L'ORDRE DU JOUR
Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
dans les procès-verbaux de la réunion.                                                      
 
ARTICLE 32. : PROCES-VERBAUX
Il sera dressé un procès-verbal de chaque Assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secré-taire et les associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'Assemblée
Générale sont consignées dans un Registre tenu au siège social.
 
TITRE 6. : COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 33. : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social de la Société commence le 01 janvier de chaque année et se termine le 31
décembre.
Le premier exercice social s'étendra du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le gérant
dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 98 du Code des
sociétés.
 
TITRE 7. : COMPTE DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
 
ARTICLE 34. : COMPTE DE RESULTATS - BENEFICE
Les honoraires générés par l’activité médicale des médecins associés apportée à la société seront
facturés et perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces honorai-res seront repris au
compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés en respectant les directives du
Conseil National de l’Ordre des Médecins.  Si l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial
intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.  L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposi-tion doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circons-tances.
 
TITRE 8. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 35. : REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
Volet B
                                                       
ARTICLE 36. : CAUSES DE DISSOLUTION
A. Générales
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. Pertes de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déterminées aux articles 535 et 633 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'Assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par les articles 332 et 333 du
Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
 
ARTICLE 37. : DISSOLUTION - SUBSISTANCE - CLOTURE
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'Assemblée Générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci.
 
ARTICLE 38. : NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur, sous réserve de l’homologation de sa désignation à cette fonction par le Tribunal de
commerce compétent.
L'Assemblée Générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de l’homologation de sa/leur
désignation à cette fonction par le Tribunal de commerce compétent.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.  La nomination de
liquidateurs met fin aux pouvoirs du ou des gérant(s).  Si le liquidateur, nommé par l’Assemblée
Générale, n’est pas un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, il devra se faire assister
par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée
des patients et/ou le secret professionnel des associés.
 
ARTICLE 39. : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE 9. : DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 40. : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le ou les associés établiront un règle-ment d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approba-tion
préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Méde-cins.  Ce règlement d'ordre intérieur
déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition
des honoraires, la répartition des activités et les condi-tions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin associé.
 
ARTICLE 41. : CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces docu-ments, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
 
ARTICLE 42. : LITIGES - COMPETENCE
Pour tous les litiges entre la Société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs
Volet B
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé-ment.  Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
                                                        
ARTICLE 43. : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valable-ment signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinatai-re.
 
ARTICLE 44. : DEONTOLOGIE MEDICALE
Les associés restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.  En matière
déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.  En cas de pluralité d'associés, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant.  Le médecin
privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction.  Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée.  Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.  A défaut de ces dispositions, le
Conseil Provincial prendra les mesures qui s’imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.  La convention, les statuts et le
règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un
médecin.  La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-
vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.  La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.  Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société.  Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale. 
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.  Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.  Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt).  L’admission d’un
associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.  L'attribution des parts sociales doit
toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.  Les honoraires doivent alors
être perçus en pool.  La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Volet B
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires, et caetera …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
              ASSEM-BLEE GENERALE - NOMINATION D'UN GERANT
Et immédiatement après la constitution de la Société, l'Assemblée Générale s'est réunie et a pris les
résolutions suivantes :
1. Nomination d’un gérant :
L'Assemblée décide de nommer aux fonctions de gérant de la Société, pour une durée de six ans,
Madame SERETAN Mirela, prénommée, qui accepte.  Cette nomination restera valable tant qu’il n’y
aura pas de modification de capital.
Son mandat est rémunéré.
2. Commissaire :
L’associé déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la
société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la Loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq.  En conséquence, l'Assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
3. Première Assemblée Générale :
La première Assemblée Générale annuelle aura lieu le dernier vendredi du mois de juin 2019, à
19h00.
4. Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2018.  Il est censé avoir pris cours le 01
janvier 2018.
5. Début des activités de la société :
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées au nom de la Société à constituer par
Madame SERETAN Mirela, prénommée, et Monsieur IVANOIU Toma, prénommé, à compter du 01
janvier 2018, l'ont été au nom et pour compte de la société en forma-tion.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations, et
dégage Madame SERETAN Mirela, prénommée, et Monsieur IVANOIU Toma, prénommé, de toute
responsabilité en raison de ces prestations et ce, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.