N° d'entreprise :
0864565849
Dénomination :
(en entier) :
REVOLUSUN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Mons 50 bte A
7080 Frameries
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, le
treize décembre deux mil dix-huit, à enregistrer incessamment, il résulte que l'Assemblée Générale
Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée «
REVOLUSUN », ayant son siège social à 7080 Frameries, rue de Mons, 50, boîte A, immatriculée au
registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0864.565.849 et à la T.V.A., sous le
numéro BE0864.565.849, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Réduction du capital
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de réduire le capital, à concurrence de nonante et un
mille huit cents euros (91.800 EUR), pour le ramener de cent dix mille sept cents euros (110.700
EUR) à dix-huit mille neuf cents euros (18.900 EUR), sans annulation de titres, par le
remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de neuf cent dix-huit euros (918
EUR).
Ce remboursement s'opérera exclusivement par prélèvement sur le capital libéré.
La réduction de capital se prélève exclusivement sur le montant de l’augmentation de capital faite en
date du quatorze mars deux mille quatorze suivant procès-verbal dressé le même jour par le Notaire
soussigné.
L’augmentation de capital était faite aux conditions suivantes :
« (…)
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être
respectées :
Article 537 CIR 92 :
    •  Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les
réserves exonérées) telles qu’elles ont été approuvées par l’Assemblée Générale au plus tard le 31
mars 2013 ;
    •  Les réserves proviennent d’une assemblée générale de la société tenue avant le 1er avril 2013 ;
    •  Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;
    •  La partie qui n’est pas réincorporée est taxée à 25% ;
    •  Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se
clôture avant le 1er octobre 2014 ;
    •  Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites
sociétés au sens de l’article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en
capital qui se produit dans le cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du
délai écoulé) ;
    •  Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans sera d’abord réputée s’opérer en premier
lieu en déduction de l’apport en capital réalisé suivant ce régime.
    •  Une disposition anti-abus est à respecter ;
    •  Cette réglementation s’applique aux apports effectués jusqu’au dernier jour de l’exercice
comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.
Volet B
    •  Non cumul avec l’article 269 CIR 92 § 2
(…) ».
L’Assemblée Générale Extraordinaire déclare que la société est une petite société et déclare avoir
rempli ces conditions et pouvoir prendre la décision de réduire le capital par prélèvement intégral sur
le capital libéré exclusivement en bénéficiant des avantages y liés.
Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré à titre exclusif.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide
d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille neuf cents euros (18.900 EUR) ; il est
représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/
centième de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
1. Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre CULOT, à la
résidence de Thulin (Hensies), le seize mars deux mille quatre, le capital social s'élevait à dix-huit
mille neuf cents euros (18.900 EUR) et était représenté par cent (100) parts sociales, sans mention
de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
2. Aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le quatorze
mars deux mille quatorze, le capital a été augmenté par incorporation des dividendes nets à
concurrence de nonante et un mille huit cents euros (91.800 EUR) entièrement libérés sans création
de nouvelles parts sociales pour porter le capital à cent dix mille sept cents euros (110.700 EUR).
3. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le treize
décembre deux mille dix-huit, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital
social, à concurrence de nonante et un mille huit cents euros (91.800 EUR), pour le ramener à dix-
huit mille neuf cents euros (18.900 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque
part sociale d'une somme en espèces de neuf cent dix-huit euros (918 EUR). »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Pouvoirs
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à
l'expiration du délai légal et procéder à l'estampillage des parts sociales.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(...)
Annexes : Expédition de l'acte notarié.
Pour extrait analytique conforme.