N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LEGLISE BAMAGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise 14 bte A
 : 5646 Stave
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
S’est réunie, ainsi qu’il suit, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SCRL «
LEGLISAGRI », ayant son siège social à 5640 Biesmerée, Rue du Fourneau, numéro 2, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.550.375.
 
 
  
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Adélaïde LAMBIN, à Saint-Gérard, le 7
août 1996, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 20 septembre 1996 sous le numéro 1996-09-
20/167 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 24 janvier 2014 suite à une
assemblée générale qui s’est tenue le 24 janvier 2014 et dont un extrait du procès-verbal a été publié
aux annexes du Moniteur Belge le 31 juillet 2014 sous la référence 014157.
Société ayant adopté les résolutions de scission partielle ayant pour effet de transférer une partie de
son patrimoine comprenant des éléments actifs et passifs à la société coopérative à constituer sous
la dénomination « LEGLISE BAMAGRI » suivant procès-verbal dressé ce jour par le Notaire
soussigné.
Ici représentée suivant procès-verbal dressé, ce jour, par le notaire soussigné par ses mandataires,
savoir : 
1/ Monsieur LEGLISE Philippe Lucien Gabriel Ghislain, , domicilié à 5640 Mettet, Rue du Fourneau,
numéro 2
2/ Monsieur LEGLISE Bernard André Lucien Ghislain, domicilié à 5646 Mettet, Rue de l’Eglise,
numéro 14, bte A
Aux termes du procès-verbal de ce jour, les représentants désignés comme indiqué ci-dessus ont
reçu de la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société
scindée partiellement au titre de comparante et de fondatrice à l'acte constitutif de la société «
LEGLISE BAMAGRI ».
Ils ont notamment pour mission de veiller à :
1) l'inscription dans la comptabilité de la nouvelle société coopérative des éléments actifs et passifs,
corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission ;
2) la répartition entre les actionnaires de la société scindée des actions nouvelles créées par la
nouvelle société coopérative suivant les règles décrétées ci-dessus ; 
3) dans le cadre de ce transfert par voie de scission, les mandataires désignés ci-dessus peuvent en
outre :
. déclarer avoir connaissance des statuts de la société coopérative « LEGLISE BAMAGRI » ;
. déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l'acte constitutif de la société
coopérative « LEGLISE BAMAGRI » ;
. subroger la SCRL« LEGLISAGRI » et la société coopérative «LEGLISE BAMAGRI » dans tous les
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actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des
biens transférés tels qu'ils figurent dans l’acte de la société scindée ou dans l'acte constitutif de la
société coopérative « LEGLISE BAMAGRI » ;
. déléguer sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, toute ou partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent ;   
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile,
substituer et en général faire le nécessaire.
    1.  EXPOSE PREALABLE
 
A/ CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
 
La société scindée, représentée comme dit est, expose qu'aux termes dudit procès-verbal dressé ce
jour par le Notaire soussigné, l'assemblée générale des actionnaires a notamment :
1. Pris la résolution de scinder partiellement la société sans qu'elle cesse d'exister (sans
dissolution), par constitution d’une nouvelle société coopérative dénommée « LEGLISE BAMAGRI »
et par transfert à celle-ci, conformément au projet de scission, d'une partie de son patrimoine actif et
passif.
2. Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite nouvelle société d’une partie du patrimoine
de la société scindée, comprenant tous les éléments actifs et passifs, sur la base des comptes
arrêtés au 30 juin 2023, des différents éléments décrits dans le projet de scission.
3. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 30 juin 2023 jusqu'au jour de la
scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites opérations se rapportent
aux éléments qui lui sont transférés.
4. L'effet comptable de la scission sera arrêté au 01/07/2023.
5. Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus désigné(s) en vue
de l'exécution des résolutions prises par l'assemblée générale de ses actionnaires pour représenter
la société scindée partiellement au titre de comparante et de fondatrice, à l'acte constitutif de la
société coopérative « LEGLISE BAMAGRI ».
Ceci exposé, les représentants de la société comparante ont requis le Notaire soussigné d'acter ce
qui suit préalablement à l'adoption des statuts de la société « LEGLISE BAMAGRI ».
 
B. FORMALITÉS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION 
 
Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau la photocopie des documents
mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l'article 12:75 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été établi en français par l’organe d'administration de la société scindée le 12 septembre
2023.
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l'article 12:75
du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de
Liège – division Namur, le 17 octobre 2023 étant le greffe du tribunal de l'entreprise dans le ressort
duquel est établi le siège de la société scindée.
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge du 26 octobre 2023 sous le
numéro 0136923.
b. les rapports de gestion de la société scindée relatifs aux trois derniers exercices (la société n’a
pas nommé de commissaire);
c. les comptes annuels des trois derniers exercices de la société partiellement.
 
 
  
L'assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81 du Code des
sociétés et des associations à l'application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du Code des
sociétés et des associations en tant qu'ils concernent la société scindée. 
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l'objet du transfert par
voie de scission à la société coopérative à constituer et sur les modes d'évaluation adoptés,
conformément à l'article 6 :8 du Code des sociétés et des associations
Ce rapport a été dressé par le réviseur d'entreprises désigné par la société scindée.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 6 :8, §1, du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société coopérative « LEGLISE BAMAGRI » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 20 septembre 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à l’apport en nature ». 
 . Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 6:8 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant : 
    1.  la description des biens à apporter,
    2.  l’évaluation appliquée,
    3.  les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le (projet) d’acte. 
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir trois cent soixante-et-
un mille quatre cent dix-sept euros et quarante-neuf centimes (361.417,49 EUR), correspond à la
valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les comptes de la
société qui se scinde et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi. 
La rémunération réelle consiste en 75 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de la
société à constituer par voie de scission, la SC « LEGLISE BAMAGRI ». Ces actions seront
attribuées à Messieurs Bernard et Philippe LEGLISE, chacun pour moitié, de façon proportionnelle à
leur pourcentage d’intérêt dans la société qui se scinde. Ces actions représenteront la totalité des
fonds propres de la nouvelle société. 
A la suite de l’opération de scission partielle, Monsieur Bernard LEGLISE cèdera à Monsieur Philippe
LEGLISE les actions qu’il détient dans la SCRL « LEGLISAGRI » en échange des actions émises
par la SC « LEGLISE BAMAGRI » à l’occasion de la scission partielle et attribuées à Monsieur
Philippe LEGLISE. Ainsi, Monsieur Bernard LEGLISE détiendra l’intégralité des actions de la SC
« LEGLISE BAMAGRI » et Monsieur Philippe LEGLISE, l’intégralité des actions de la SCRL
« LEGLISAGRI ».
No fairness opinion 
Conformément à l’article 6:8 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature 
Les fondateurs sont responsables : 
. d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
. de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
. de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
. d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
. d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
. d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
. de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 6:8 CSA dans le cadre de la constitution de la SC «
LEGLISE BAMAGRI » par des apports en nature suite à la scission partielle de la SCRL «
LEGLISAGRI » et ne peut être utilisé à d’autres fins. 
Fait à Naninne, le 27 mai 2020 
« F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES SRL » 
représentée par : 
Olivier RONSMANS, 
Réviseur d’Entreprises. »
Le rapport des fondateurs prescrit par le même article a également été établi.
La société comparante déclare que :
    •  Aucune modification importante du patrimoine de la société scindée n'étant intervenue entre la
date de l'établissement du projet de scission et la date de l'assemblée générale, l’organe
d'administration n'a pas eu à procéder à l'actualisation des informations.
    •  Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la
date d'établissement des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2023 sur la base duquel le transfert du
patrimoine de la société scindée aura lieu.
    •  Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n'a été conclu après le 30 juin 2023 en dehors des opérations normales
d'exploitation.
    •  Toutes les formalités préalables visées par les articles 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et
des associations ont été accomplies par la présente société.
C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE
La société scindée expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné,
l'assemblée générale de ladite société a décidé : 
 
 
  
De scinder partiellement la société sans qu'elle cesse d'exister (sans dissolution), par constitution d’
une nouvelle société coopérative qui sera dénommée « LEGLISE BAMAGRI » et par et par voie de
transfert d’une partie de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux
conditions contenues dans le projet de scission précité.
Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite nouvelle société d’une partie du patrimoine
de la société scindée, comprenant tant des éléments actifs et passifs, sur la base des comptes
arrêtés au 30 juin 2023, des différents éléments décrits dans le projet de scission.
Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux
éléments actifs et passifs transférés dans la société bénéficiaire, sont considérées au point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à partir du 1er juillet 2023,
zéro heure, pour ce qui concerne la partie scindée
En contrepartie de l’apport qui sera réalisé à la société « LEGLISE BAMAGRI », laquelle sera
nouvellement constituée aux termes d’un acte reçu, ce jour, par le Notaire soussigné, 75 actions
seront créées et remises aux actionnaires de la Société « LEGLISAGRI » de façon proportionnelle
au nombre d’actions existantes qu’ils détiennent dans le capital de la Société « LEGLISAGRI ».
Chaque action de la SCRL « LEGLISAGRI » donne donc droit à 1 action émise de la SRL «
LEGLISE BAMAGRI ». 
En conséquence, l’organe d’administration de la société « LEGLISAGRI » et de la société «
LEGLISE BAMAGRI » auront pour charge d’attribuer aux actionnaires de la société partiellement
scindée les 75 actions de la société bénéficiaire pour les 75 actions de la SCRL « LEGLISAGRI » qu’
ils détiennent.
Aucune soulte en espèce ne sera versée aux actionnaires de la SCRL « LEGLISAGRI ».
L’apport indisponible de la SCRL « LEGLISAGRI » s’élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros et un cent (18.592,01 EUR) et est représenté par septante-cinq actions d’une valeur nominale
de 247,89€.
Après scission partielle, l’apport indisponible de la société coopérative « LEGLISE BAMAGRI » s’
élèvera à douze mille six cent quarante-six euros et nonante-quatre cents (12.646,94 EUR).
Les 75 actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées ;
L’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée ; 
II. ADOPTION DES STATUTS
 
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le Notaire de constater
authentiquement les statuts d'une société qu'elle constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l'article 2:6, paragraphe 1er, du Code des sociétés et des associations, la société
sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par
ledit article.
 
«             Article 1 – Forme
 
                La société revêt la forme d’une société coopérative.
 
                Article 2 – Dénomination
 
                LEGLISE BAMAGRI   
 
                Article 3 – Siège de la société 
 
                Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitations, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
                Article 4 – Objet de la société
                                                        
                La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci : 
 « « La société a pour objet principal la mise en commun de matériels agricoles et horticoles afin d’
effectuer tous travaux agricoles et horticoles principalement chez les membres associés et
accessoirement pour compte de tiers. Les travaux facturés aux membres de la société devront
obligatoirement excéder le montant des travaux facturés aux tiers. Elle a également pour objet toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, à la vente, à la fabrication, à la
transformation, au transport et au négoce sous toutes ses formes, de produits et matières ayant trait
à son objet social principal. Elle peut également et sans que l’énumération ci-après soit limitative
faire toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière et acquérir,
exhiber et concéder tous brevets de façon à en favoriser le développement. Ces opérations pourront
être effectuées pour compte d’autrui. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, d’achats de titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l’
objet sera similaire, connexe ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de
son objet social »
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
                Article 5 – Durée 
                                 
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                Article 6 – Titres
 
                                En rémunération des apports, 75 actions nominatives ont été émises.
 
                                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
 
                Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
                Au moment de la constitution de la société résultant de la scission partielle de la SCRL «
LEGLISAGRI », un montant de 12.646,94 € est inscrit sur un compte de capitaux propres
indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. 
 
                Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
                                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 – Cession et transmission des actions 
 
                                A/ Cessions libres
 
                                               Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, sans agrément, à d’autres actionnaires.
 
                                B/ Cessions soumises à agrément
 
                                               Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si
celle-ci répond aux conditions stipulées à l’article 16 des présents statuts pour être admis comme
actionnaire et moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé , au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts. 
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
                Article 9 – Registre des actions
 
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Le registre des actions sera tenu en la forme écrite.
 
                Article 10 – Administration
                
                A/ Organe d’administration
 
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
                B/ Pouvoirs de l’organe d’administration
 
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
                Article 11 – Rémunération des administrateurs 
 
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 – Gestion journalière 
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
                Article 13 – Contrôle de la société
 
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                Article 14 – Assemblées générales
 
                Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du
mois de juin à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
 
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                Article 15 – Admission à l’assemblée générale 
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-              l'e titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-              les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote
 
                Article 16 – Conditions d’admission
 
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique sur le plan de l’agriculture ;
- le candidat doit adhérer aux statuts;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 17. Procédure d’admission 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
 A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par pli recommandé, au candidat la réponse réservée à sa demande.
 L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
                Article 18 – Démission 
                §1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
 
 
  
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée
au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
                Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à
distance
                L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
                Article 20 – Exercice social
                L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi. 
                Article 21 – Répartition et réserves
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
                Article 22 – Dissolution - Liquidation
                Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
                Liquidateurs 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                Article 23 – Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                Article 24 – Droit commun
 
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
                Article 25 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les représentants de la société comparante agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-dessus
déclarent complémentairement fixer le nombre d'administrateurs et des commissaires, procéder à la
nomination des administrateurs non statutaires et du commissaire, et fixer la première assemblée
générale ordinaire, le premier exercice social. Les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
 
 
  
1. Administration : représentation — rémunération
Sont nommés administrateurs non statutaires, jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur mandat :
    •  Monsieur LEGLISE Bernard précité ; 
    •  Monsieur LEGLISE Benjamin, domicilié à 5646 STAVE, Rue de l’Eglise, numéro 14, bte A
    •  Monsieur LEGLISE Adrien, domicilié à 5641 Mettet, Rue de Terwagne, numéro 26 ;
2. Commissaire
Il est décidé de ne pas nommer actuellement de commissaire, la société répondant aux critères
prévus par le Code des sociétés et des associations.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée au mois de juin 2024.
4. Exercice social
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
5. Siège social
Le siège social est fixé en région wallonne. 
                                      IV. PRISE D'EFFET
La société scindée constate que la société coopérative « LEGLISE BAMAGRI » issue de la scission
a été constituée, conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et des associations, et qu'en
conséquence la scission sort ses effets à partir de ce jour.
DECLARATION
Conformément à l'article 12 :84, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le Notaire
soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la présente société.
DECLARATIONS PRO FISCO
1/  La branche d'activité transférée de la société scindée partiellement ne comporte pas d'immeubles.
2/  La présente opération de scission par constitution de société nouvelle a lieu sous le bénéfice des
articles 117§1er et 120 du Code des droits d'enregistrements, 211 du Code des Impôts sur les
Revenus, 11 et 18, § 3, du Code de la T.V.A. 
I D E N T I T E
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de documents officiels.
Droit d'écriture
Droit d'écriture de cent euros (100 EUR) 
D O N T   A C T E.
Lieu et date que dessus.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Les comparants signent avec le notaire.