N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : InterMedSo Luxembourg
(en abrégé) : InterMedSo Lux
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
6700
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Arlon
Rue de la Moselle 7-9
Acte constitutif
InterMedSo Luxembourg
 
 
Les soussignés :
Claude Rolin, né le 26/05/1957, domicilié rue de Bohémont 59, 6880 BERTRIX
Patrick Gillard, né le 30/03/1954, domicilié rue des Fontaines 6, 6960 DOCHAMPS
Catherine Plainchamp, née le 23/01/1965, domiciliée rue de la Scierie 1, 6700 ARLON
 
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
Statuts de l’ASBL
InterMedSo Luxembourg
Préambule - définitions
Dans le cadre des présents statuts, on entend par :
Administrateur-expert : Membre qui dispose d’une expertise particulière relevante, de compétences ou de
qualités qui peuvent contribuer à la qualité du fonctionnement de l’ASBL.
CMS (Centre Mutuelliste de Santé) : Zone territoriale au sein de la MC et plus précisément au sein d’un pôle de
la MC dont le découpage correspond aux circonscriptions électorales de la MC.
Comité de pilotage du pôle (copil) : Comité de pilotage du Pôle composé de quatre professionnels : le directeur
du Pôle, le responsable mouvement social, le responsable 1ère ligne et le responsable entrepreneuriat social du
Pôle.
Dimension entrepreneuriat social de la MC : En tant qu’entrepreneur social, la MC prend des initiatives
responsables et innovantes en matière d’aide et de soins en vue de pouvoir répondre aux nouveaux besoins.
MC : Mutualité Chrétienne pour la Wallonie et Bruxelles
Pôle : Zone territoriale au sein de la MC. Il y a 8 pôles au sein de MC. Chaque pôle regroupe plusieurs CMS. Le
pôle de Luxembourg est découpé en 5 CMS à savoir : Arlon, Bastogne, Libramont, Marche-en-Famenne et
Virton.
Région : Territoire géographique du pôle de Luxembourg.
Régional : qui se rapporte à la région définie ci-dessus.
Réseau médico-social : ensemble des partenaires du réseau médico-social local (hôpitaux, maisons de repos,
services d’aides et soins à domiciles, entreprises de travail adapté, crèches, services de promotion de la santé à
l’école, centres PMS, services de santé mentale, service d’accueil ou d’hébergement pour personnes
handicapées, etc…)
 
Titre I : Dénomination, siège social, durée, but et objet
Article 1 - Dénomination
0766915355
L’association sans but lucratif porte la dénomination de  InterMedSo Luxembourg, et en abrégé InterMedSo Lux.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanés de l’association, doivent contenir les indications suivantes :
Le nom de l’ASBL
La forme juridique, en entier ou en abrégé : Association sans but lucratif ou ASBL
L’adresse complète du siège
Le numéro d’entreprise
Le terme « registre des personnes morales » et l'indication du tribunal compétent dans le ressort territorial duquel
l’association a son siège social
Le cas échéant: l’adresse e-mail et le site web de l’asbl
Le cas échéant, l'indication que l’ASBL est en liquidation
 
Article 2. Siège social
Le siège social de l'association est établi à 6700 Arlon, il se situe dans la région Wallonne.
L’organe d’administration peut décider seul de déplacer le siège, pour autant qu’il reste au sein du pôle (dans la
même région telle que définie par les présents statuts) et que ce déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
 
 
Article 3. But
L'association a pour but désintéressé de:
Développer la dimension entrepreneuriat social de la MC à l’échelon régional. Encourager les projets médico-
sociaux, socio-éducatifs ainsi que la coopération internationale à l’échelon régional.
L’association peut aussi développer ou participer à des projets médico-sociaux au-delà des frontières dans une
dynamique transfrontalière.
Gérer et développer le réseau médico-social régional :
définir le périmètre du réseau
participer de façon dynamique aux instances et au développement des activités des partenaires du réseau
veiller au respect des valeurs mutualistes au sein du réseau,
rechercher des partenaires pour élargir le réseau, encourager des initiatives/projets en cohérence avec la
stratégie MC
encourager les collaborations/synergies au sein du réseau, avec d’autres réseaux mutualistes régionaux ou MC
Gérer les mandats médico-sociaux au sein du réseau
Gérer les bâtiments
Soutenir financièrement le développement du réseau et des partenaires (octroyer des prêts/subsides/aides
financières aux partenaires du réseau via notamment des conventions de partenariat)
Offrir différents types de support aux partenaires du réseau qui n’ont pas les moyens ou sont en difficultés pour
assumer leur fonctionnement.
 
L’objet social de l’association peut être modifié par l’assemblée générale statuant aux conditions de majorité
prévues par la loi.
Elle poursuit son but par tous les moyens et notamment :
Elle peut gérer toute infrastructure, organiser tout service ou exercer toute activité généralement quelconque. Elle
peut posséder, soit en propriété, soit en jouissance, tous meubles ou immeubles nécessaires à son objet, et
accomplir toutes opérations mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
Elle peut également occuper du personnel en sous-traitance, conclure des contrats et toute autre forme
d’engagements, récolter des fonds et poser des actes commerciaux.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et son objet.
Elle peut s'intéresser par tous moyens, y compris la prise de participations, dans toutes associations ou
entreprises belges ou étrangères quelle qu’en soit la forme, ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou lui permettant de réaliser son propre objet, ainsi qu’à toutes opérations utiles à son propre
développement.
Elle peut conclure toute convention de partenariat et accorder toute forme de soutien financier, que ce soit par
prêts, garanties ou toute autre voie, à des personnes morales poursuivant des buts identiques ou similaires au
sien ou dont l’activité, sans poursuivre un but similaire au sien peut lui permette de réaliser son propre objet.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux
objectifs non lucratifs de l’association.
 
Article 4 - Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée, sans préjudice des dispositions statutaires relatives à
la dissolution.
Titre II - Membres
Article 5. - Composition
L’association compte uniquement des membres effectifs.
Le nombre de membres n’est pas limité et est au minimum de 9.  Le nombre de membres volontaires doit
toujours être supérieur au nombre de membres professionnels.
Les membres jouissent de tous les droits que la loi et les statuts leur reconnaissent.
 
 
Article 6 – Membres
Sont membres : Les personnes qui ont participé à la constitution de l’association et celles admises par l’organe
d’administration, conformément aux règles statutaires.
Pour être admis comme membre, il faut posséder la qualité de membre de l’assemblée générale de la MC élu
dans un des CMS du pôle de Luxembourg (membre volontaire) ou être membre du comité de pilotage du pôle de
Luxembourg (membre professionnel).
En outre, pour être admis comme membre, le candidat doit adhérer aux statuts.
Dès qu’il constate que les conditions statutaires de son admission sont réunies, l’organe d'administration signifie
au candidat son admission comme membre de l’association.
 
 
Article 7. – Démission, exclusion
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l’association en adressant, par lettre recommandée, sa
démission à l’organe d’administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Elle prend également fin automatiquement lorsque le membre ne répond plus aux conditions statutaires. Dans ce
cas, le mandat se termine dès la première réunion de l’organe d’administration qui en prend connaissance.
La décision d’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale au scrutin secret et à
la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après avoir entendu ou appelé à fournir des
explications le membre qui semble devoir être l'objet de cette mesure.
 
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses éventuels ayants droit, n'ont aucun droit sur le fonds social de
l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni
inventaire.
 
 
Article 8. – registre des membres
L’organe d’administration tient au siège social le registre des membres. Le registre peut être établi sous forme
électronique. Ce registre mentionne le nom, les prénoms et le domicile des membres ou, s’il s’agit d’une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège.
En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce
registre endéans les huit jours de la connaissance que l’organe d’administration a eue de la décision. Les
membres peuvent avoir un droit de regard dans le registre des membres au siège de l’association.
Chaque membre peut consulter au siège social le registre des membres durant les heures normales d’ouverture.
Le membre s’engage à communiquer sans retard à l’association tout changement de l’adresse de son domicile
(ou de son siège social).
Titre III - Cotisation
Article 9. – Cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni à aucune cotisation. Ils apportent à l’association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Titre IV – Assemblée générale
Article 10.  – Composition
L'assemblée générale rassemble l’ensemble des membres.
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou, en son absence, par le vice-
président de l’organe d’administration ou à défaut par l’administrateur le plus âgé.
Le président désigne un secrétaire parmi les membres présents. Le secrétaire est chargé d’établir le procès-
verbal de l’assemblée.
L’organe d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
Article 11 – Pouvoirs
L’Assemblé générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les statuts.
Elle est compétente pour :
la modification des statuts
la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée
la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux commissaires , ainsi que, le cas échéant,
l’établissement d’une créance associative contre les administrateurs et les commissaires
l’approbation annuelle des budgets et des comptes
la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur 
l’exclusion d’un membre
la décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par
l’assemblée générale
la transformation de l’association en ASBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative agréée-entreprise sociale 
effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l’exigent
 
 
Article 12. – Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ordinaire se tient dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice social.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
la présentation du rapport annuel de l’organe d’administration et du rapport de contrôle du commissaire 
l’approbation des comptes de l’exercice écoulé
le budget prévisionnel pour l’exercice suivant
décharge des administrateurs et du commissaire
 
 
Article 13 -  Assemblées générales extraordinaire et spéciale
L’association est en assemblée générale extraordinaire lorsque des modifications statutaires figurent à l’ordre du
jour.
L’association peut en outre être en Assemblée générale spéciale à tout moment par décision de l’organe
d’administration ou à la demande d’un cinquième au moins des membres. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
 
Article 14.  – Convocation
L’organe d'administration est chargé de la convocation des membres à l’assemblée générale. Tous les membres
doivent y être convoqués.
Pour convoquer les membres à l’assemblée générale, l’organe d’administration leur adresse un courrier
ordinaire, ou un courrier électronique signé par le Président ou un administrateur, au moins quinze jours avant
l’assemblée.
La convocation indique le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale.
Elle contient l'ordre du jour de l’assemblée générale.
Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal à 20 % du total des membres doit être portée à
l'ordre du jour. Elle doit parvenir à l’organe d’administration au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée
générale.
 
 
Article 15. – Quorum de présence
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement l’Assemblée générale ne délibère
valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.
Par ailleurs, une décision ne sera valablement prise que si le nombre de membres volontaires présents ou
représentés est supérieur au nombre de membres professionnels présents ou représentés.
Dans les cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire. La nouvelle assemblée
ne peut être tenue moins de 15 jours après la 1ère réunion et au plus tard dans les 30 jours calendriers suivants
la date initialement prévue et délibérera valablement quelle que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
 
 
Article 16. Procurations
Les membres peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre. Cette représentation
doit faire l’objet d’un mandat écrit, communicable par tout moyen permettant d’en assurer l’authenticité.
Chaque mandataire ne peut disposer que d’une procuration.
 
 
Article 17. Délibérations
Chaque membre a droit à une voix.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour.
Une dérogation à ce point ne peut se faire que si tous les membres sont présents ou représentés et que l’ajout
d’un point à l’ordre du jour fait l’unanimité.
Sauf pour les décisions soumises à des conditions légales ou statutaires particulières de majorité, les résolutions
de l'assemblée générale se prennent à la simple majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas d’équilibre de voix bloquant une résolution, la voix de la personne assurant la présidence de l’assemblée
générale est prépondérante.
Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.
 
 
Article 18. – Modifications des statuts
L’assemblée générale ne peut voter quant à la modification des statuts que si les modifications sont explicitement
indiquées dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des membres présents
ou représentés, exceptées les modifications touchant aux buts de l’association qui doivent recueillir au moins
quatre cinquièmes des votes des membres présents ou représentés.
 
 
Article 19 - Registre des décisions
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président et le
secrétaire, ainsi que par tous les membres qui le demandent. Le procès-verbal est conservé dans un registre
spécial tenu au siège de l'association.
Tous les membres ainsi que les tiers autorisés par l’organe d’administration peuvent en prendre connaissance. A
cette fin, ils adressent une demande écrite à l’organe d’administration avec lequel ils conviennent de la date et de
l’heure de la consultation. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
 
Article 20 . – Publication des décisions
Tous les membres sont informés des résolutions prises par l’assemblée générale par la voie du courrier postal
ou, pour les membres qui acceptent ce mode d’information, par un courriel (e-mail).
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la cessation
de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du tribunal de
l’entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
Titre V – L’organe d’administration
 
Article 21 – Composition
 
L'ASBL est gérée par un organe d’administration composé de minimum trois personnes.
L’organe d’administration est composé de membres issus de l’assemblée générale de l’ASBL et compte :
un représentant de chaque CMS du pôle (administrateurs volontaires)
trois administrateurs-experts ayant la qualité de membres volontaires (administrateurs volontaires)
des membres effectifs ayant la qualité de professionnels issus du comité de pilotage du pôle (administrateurs
professionnels)
Le Président sortant établit la liste des candidats administrateurs volontaires sur base :
des propositions des équipes de coordination de chaque CMS du pôle pour les administrateurs représentant des
CMS
des candidatures des membres pour les administrateurs experts
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale de l’Association, statuant à la majorité simple des
voix des membres présents ou représentés, pour une période de 6 ans. Leur mandat est renouvelable. 
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils font dans le cadre de l’exercice de leur mandat
d’administrateur sont indemnisés.
De manière ponctuelle, l’organe d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de la réunion de
l’organe d’administration en qualité d’observateur ou de consultant. Ces conseillers ne disposent pas de voix
délibérative.
 Article 22 – Fonctions
L’organe d’administration élit en son sein un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier pour une
durée de 6 ans (correspondant à la durée du mandat).
La fonction d’administrateur délégué est automatiquement attribuée au directeur du pôle.
 
 
Article 23 – Démission, révocation, vacance
L’assemblée générale des membres nomme et révoque les administrateurs en conformité avec les statuts et les
règles du Code civil en matière de mandat.
Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par lettre recommandée, à l’organe
d’administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être
raisonnablement pourvu à son remplacement.
Le mandat d’administrateur prend automatiquement fin lorsque l’administrateur ne répond plus aux conditions
statutaires. Dans ce cas, le mandat se termine dès la première réunion de l’organe d’administration où ce dernier
en prend connaissance. La prochaine assemblée générale actera cette fin de mandat.
En cas de démission, d’empêchement ou de décès en cours de mandat d’un administrateur, les administrateurs
restants peuvent nommer un remplaçant qui achève le mandat de l’administrateur sortant jusqu’à la prochaine
assemblée générale. Celle-ci confirme le remplaçant à la fonction d’administrateur ou désigne une autre
personne de son choix, moyennant respect des conditions statutaires .
 
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
 
 
 
 
Article 24 – Réunions
L’organe d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire. Le Président ou l'Administrateur Délégué
convoque l’organe d’administration d’initiative ou sur demande d’au moins deux  administrateurs.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés et
que si le nombre d’administrateurs volontaires présents ou représentés est supérieur au nombre
d’administrateurs professionnels présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’organe d’administration doit être convoquée, dans le
meilleur délai, avec le même ordre du jour et il délibérera et statuera valablement quel que soit le nombre
d’administrateurs présents ou représentés.
Le Président préside la réunion sauf, en son absence, où il est remplacé par le Vice-Président ou à défaut par
l’administrateur le plus âgé.
Chaque administrateur peut donner procuration par écrit à un autre administrateur pour le représenter. Un
administrateur ne peut porter qu’une seule procuration.
L’organe d’administration règle librement toutes les modalités pratiques de ses réunions.
 
 
Article 25 – Délibérations
Les décisions se prennent à la simple majorité des voix présentes ou représentées. Sont exclus du calcul les
votes blancs, nuls et les abstentions.
En cas d’équilibre de voix bloquant une décision, la voix de la personne assurant la présidence est
prépondérante.
  
Les délibérations seront consignées et signées par le Président et les administrateurs qui le souhaitent dans un
registre des procès-verbaux.
Dans les cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de l’association l’exigent, les décisions de l’organe
d’administration peuvent être prise avec l’accord unanime écrit des administrateurs. Cet accord peut être
communiqué par lettre circulaire ou courriel (e-mail). Cette procédure ne peut cependant jamais être suivie pour
l’arrêt des comptes annuels.
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant
de ses pouvoirs à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui
est opposé à l'intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que
l’organe d’administration ne prenne une décision, sauf s’il s’agit d’opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe
d’administration qui doit prendre cette décision. L'organe d'administration ne peut pas déléguer cette décision.
Le membre ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration
concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point. Lorsque la majorité des
administrateurs présents ou représentés ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l’organe d’administration
peut l'exécuter.
 
 
 
Article 26 – Pouvoirs
Les administrateurs agissent en collège.
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
L’organe d’administration peut charger des mandataires spéciaux de missions particulières. Il définit leurs
pouvoirs.
Pour les actes judiciaires et extrajudiciaires dépassant la gestion journalière, l’association est représentée tant à
l’égard des tiers qu’en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement
- soit par un mandataire spécial, administrateur ou non, agissant dans les limites du mandat confié par l’organe
d’administration
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
 
Titre VI – Gestion journalière
 
Article 27. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation externe concernant
cette gestion journalière, à un organe de gestion journalière composé a minima du directeur et du responsable
entrepreneuriat social du pôle de la région, qui peuvent agir conjointement. L’organe d’administration peut
également déléguer ce pouvoir à d’autres personnes au sein du comité de pilotage.
  
Le cas échéant, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat au sein de l’organe
de gestion journalière.
Le directeur du pôle est l’administrateur délégué de l’ASBL.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l’association qui
permettent d’accomplir les actes d’administration :
qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l’ASBL 
qui, en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent ou de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de
l’organe d’administration
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l’organe
d’administration. Il en est de même pour la rémunération ou la gratuité du mandat.
 
L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin aux mandats relatifs à la
gestion journalière. Il est en outre chargé de sa surveillance.
 
L’organe de gestion journalière peut charger des mandataires spéciaux de missions particulières. Ces
mandataires devront travailler dans la limite des pouvoirs qui leur auront été attribués et dans tous les cas, dans
le cadre de la gestion journalière.
 Les actes relatifs à la nomination ou la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise sans délai et publié conformément à la loi.
 
Titre V – Contrôle
 
Article 28. Droit de consultation des membres
 
Les membres peuvent exercer leur droit de contrôle sur les documents sociaux et comptables de l’association en
se conformant aux dispositions de l’arrêté royal qui détermine les modalités d’exercice de ce droit.
Si aucun arrêté royal ne détermine les modalités ou si d’autres modalités peuvent être déterminées librement par
l’association, le membre qui désire exercer son droit de contrôle doit satisfaire aux conditions ci-après :
faire la demande par écrit au moins huit jours avant la date de sa visite au siège, en l’adressant à l’organe
d’administration
préciser dans sa demande les documents qu’il désire consulter
se présenter au siège de l’association à la date et à l’heure convenues avec l’organe d’administration
prendre l’engagement écrit de ne pas divulguer les informations obtenues à des tiers, hormis aux autres
membres réunis en assemblée générale.
La consultation des documents par le membre a lieu en présence d’un administrateur, qui consigne ses
observations et celles du membre dans un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
L’administrateur communique le procès-verbal à l’organe d’administration lors de sa réunion la plus proche.
Le membre ne peut ni revendiquer l’obtention de copies des documents consultés, ni la communication d’autres
documents que ceux qui ont fait l’objet de sa demande écrite préalable.
 
Article 29. Contrôle des comptes
Le contrôle de la situation financière de l’ASBL, des comptes annuels et de la conformité des opérations à
rapporter dans les comptes annuels avec la législation et les statuts, est confié à un commissaire.
Celui-ci est nommé par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises. L’assemblée générale fixe la rémunération du commissaire.
Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable sans limite.
 
 
 
Titre VI – Dispositions diverses
 
Article 30. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d'administration est également compétent pour établir un règlement d’ordre intérieur.
 
Article 31. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre.
 
Article 32. Comptes et budgets
 
Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation
de l’assemblée générale ordinaire par l’organe d’administration.
 
Les comptes et les budgets de l’association sont tenus, conservés et publiés conformément à la loi.
 
 
Article 33. Dissolution
 
L’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association aux conditions prévues par la loi.
 
En cas de dissolution anticipée de l’association prononcée par l’assemblée générale des membres, celle-ci
désigne un ou  plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et leur rémunération éventuelle et indique
l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu’à des fins désintéressées.
 
Après avoir soldé toutes les dettes de l’association dissoute, les liquidateurs feront apport à titre gratuit de l'actif
social net à toute entité juridique ayant un objet identique, analogue ou connexe au but en vue duquel
l’association a été constituée.
 
 
Article 34. Conformité à la législation
 
Tous autres points non prévus par les présents statuts se règlent conformément à la loi.
A défaut de règles énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement d’ordre
intérieur et les usages.
Toute modification de la législation qui rendrait caduque une disposition des statuts fera l’objet d’une modification
de ceux-ci.
La nullité éventuelle d’une disposition des statuts n’emporte pas la nullité de leur ensemble.
 
Titre VII - Dispositions transitoires
 
Article 35. Premier exercice
 
Le premier exercice court de la date de constitution jusqu’au 31 décembre 2021.
 
Article 36. Composition transitoire des organes
 
De manière transitoire, et jusqu’au résultat des prochaines élections mutuellistes prévues en juin 2022, sont
admis comme membres volontaires de l’ASBL les administrateurs actuels du conseil d’administration de la
Mutualité Chrétienne Province de Luxembourg et ce malgré l’absorption prévue en 2022 de la Mutualité
Chrétienne Province de Luxembourg par la Mutualité Chrétienne de la Province de Namur.
Par ailleurs, au niveau des professionnels les membres du comité de pilotage du pôle Luxembourg seront
également repris dans la liste des administrateurs suivant les dispositions statutaires.
Immédiatement après la constitution de l’ASBL, les membres se sont réunis en assemblée générale et ont élu
par un minimum de deux tiers des votes des membres présents ou représentés aux fonctions d’administrateurs,
pour la période transitoire :
- ROLIN Claude, rue de Bohémont 59, 6880 BERTRIX, né le 26-05-1957
- GILLARD Patrick, rue des Fontaines 6, 6960 DOCHAMPS, né le 30-03-1954
- PIRSON Robert, Presseux Pont de Houlon 30, 6800 LIBRAMONT, né le 07-08-1952
- PLAINCHAMP Catherine, rue de la Scierie 1,  6700 ARLON, née le 23-01-1965
- MARCHAND Jocelyne, rue St-Donat 20, 6860 RANCIMONT, né le 28-08-1970
- FELLER Bernard, rue Michel Hamélius 48, 6700 ARLON, né le 30-07-1948
- SCHOLTUS Michel, Bertogne, 204, 6687 BERTOGNE, né le 21-09-1955
- ADAM Pascale, rue des Rappes 5, 6730 SAINT-VINCENT, née le 30-03-1964
- BERGOLD Karin, rue de Toernich 19, 6700 ARLON, née le 05-05-1977
- KLEINKENBERG Alain, Chemin de Roy 1, 6900 WAHA, né le 14-02-1961
qui acceptent ce mandat.
 
Les administrateurs se sont ensuite réunis en organe d’administration et ont désigné à l’unanimité en qualité :
de Président : Claude Rollin
de Vice-Président : Patrick Gillard
de Trésorier : Robert Pirson
 
Les trois mandataires acceptent le mandat qui leur est confié.
Les administrateurs prennent également acte de la désignation, conformément aux dispositions de l’article 22, de
l’administrateur délégué :
Catherine Plainchamp, née le 23/01/1965 à Bastogne, domiciliée rue de la Scierie, 1 à 6700 Arlon.
Ces différents mandats transitoires cesseront de plein droit à l’issue des élections mutuellistes de juin 2022 soit
au plus tard le 30 septembre 2022.
Article 37. Désignation du commissaire aux comptes 
 
Lors de l’assemblée générale constituée immédiatement après la constitution de l’ASBL, le commissaire aux
comptes a été désigné. Il s’agit du cabinet Callens, Pirenne,Theunissen& Co Reviseurs d’Entreprises, société
civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social se situe à 313 av.
de Tervueren 1150 Bruxelles, représentée par Baudouin et CécileTheunissen, Réviseur(s) d’Entreprise. 
 
La rémunération pour l’audit des comptes annuels est fixée pour chaque année de mandat à 4.850 EUR non
indexable. Le mandat porte sur une période de trois ans et notamment sur le contrôle des exercices se clôturant
le 31 décembre 2021, 2022 et 2023.
 
Article 38. Autres dispositions de l’acte constitutif
 
Siège social : 7-9 rue de la Moselle, 6700 Arlon.
 
Fait à Arlon, en deux exemplaires originaux, le 24 mars 2021.
 
Catherine PLAINCHAMP                         Patrick GILLARD                       Claude ROLIN