N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Igelmondermühle
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Ames 26
7864 Deux-Acren
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean HENRIST à Renaix, le 18 décembre 2018, en cours d’
enregistrement,
1.Monsieur D'HOKER Bruno Raf, né à Zottegem le 2 juillet 1981, domicilié à 9620 Zottegem,
Langestraat 24.
2.Madame GEERTS Sigrid, née à Zottegem le 23 octobre 1983, domiciliée à 9620 Zottegem,
Langestraat 24.
Ont déclarés constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «
Igelmondermühle».
Le siège social est établi à 7864 Deux-Acren, rue des Ames 26
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre
vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
1/186ème de l’avoir social.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt six (186) parts sociales, en espèces,
comme suit :
- par Monsieur d’Hoker, précité: nonate-trois (93) parts,
- par madame Geerts, précitée: nonate-trois (93) parts
Soit ensemble: cent quatre-vingt six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites ont été libérée, soit DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUR (18 600,00 EUR), par un versement ou virement à un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de KBC sous le numéro 17 décembre 2018. Ils ont fixé les
statuts de la société comme suit :
FORME JURIDIQUE – NOM – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Nom et forme
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «Igelmondermühle». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
- la dénomination sociale,
- la mentions “société privée à responsabilité limitée” ou les initiale “SPRL”
- l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
- les mots “registre des personnes morale” ou les initiale “RPM” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
Siège social
Le siège social est établi à 7864 Deux-Acren, rue des Ames 26
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistiques de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
0716850388
Volet B
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège sociale est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
— la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles,
financières, mobilières et immobilières;
— le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de
la
restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le
cadre
d'une activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous
concepts de gestion et de management d'entreprises en général;
- la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines de la
conception
et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types;
d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente,
de
publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques
en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises;
- de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout
ce
qui s'y rapporte;
- Tous travaux de secrétariat en général;
- Tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques;
- la réalisation d'études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de
simulations et
analyses numériques ainsi que l'étude de l'optimisation de procédés et/ou procédures;
de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du
terme; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter
des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la
production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats
sous
forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout
domaine rentrant dans son objet social;
- la recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le
marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de la
modélisation,
de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration
publique ou privée;
- l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle
et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
-l'exploitation de locaux à usage d'hôtel ou de restaurant, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la création, la construction, l'acquisition, la vente, la location,
l'investissement et l'exploitation de résidences hôtelières, d'hôtels, restaurants, salons de
consommation, boutiques
et en général de commerce de toute nature.
Volet B
-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et
l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d'hôtellerie, de
divertissements et de loisirs;
- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
-l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution de tout produit alimentaire, denrée, vins,
spiritueux, ainsi que de toutes boissons généralement quelconques, tant alcoolisées que non
alcoolisées.
- toutes activités en rapport direct et indirect avec le commerce (l’achat, la vente, la préparation, la
transformation et la distribution, etc.), en gros et au détail de tous produits et denrées alimentaires et
notamment de tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, de tous produits de
boucheries, de tous produits de pâtisseries, de tous produits de boulangeries, de tous produits de
biscuiteries et autres produits alimentaires de restaurants et de salons de thé.
- la location de places et de salles.
- l’organisation de banquets, réceptions, service traiteur, cocktails, diners, dégustations, séminaires,
congrès, expositions ou évènements fêtards ou occasions festives ou autres occasions semblables.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
ainsi que l’organisation, la gestion et l’exploitation de toutes opération de tourisme, d’hôtellerie, de
divertissements et de loisirs.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL SOCIAL
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
Le capital social est libéré, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUR (18 600,00 EUR).
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
TITRES
Cession de parts
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’
entend.
b) transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
Volet B
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. Néanmoins, l'associé
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au
prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
GESTION – CONTROLE
Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par “petite société”, elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de juin, à 10 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Cette assemblée entend les rapports
de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes
annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s)
(et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’
assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 20.
Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier exclusivement, sauf en
matière de résolutions portant sur la modifications des statuts, et en particulier l’augmentation du
capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour
cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
Volet B
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin de l’
année 2020.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 2.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée de illimitée:
- Monsieur d’Hoker, précité, ici présent et qui accepte.
- Madame Geerts, précitée, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Accountantskantoor Himpe, Lisabeth en Co BVBA, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps:
    •  expédition de l’acte de constitution en date du 18 décembre 2018.
Cet extrait a été deposé avant enregistrement, avec seul but le dépôt au greffe du tribunal de
commerce.
JEAN HENRIST - NOTAIRE