N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RYNEA CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de l'Instruction 126b
Anderlecht
1070
CONSTITUTIF SOUS SEING PRIVE
 
Entre les soussignés :
 
- Monsieur Yvan Rukeratabaro, domicilié à 9320 Aalst, Dries 57,
Associée commanditée ;
 
- Madame Sandra Gashikanyi, domiciliée à 9320 Aalst, Dries 57,
Associé commanditaire ;
 
Les comparants sont fondateurs.
 
I.                  CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société sous la forme juridique d’une société en commandite, au sens
de l’article 4:22, alinéa 3 du CSA, sous la dénomination « RYNEA CONSULT », ayant son siège social en
Région bruxelloise, au moyen d’apports de fonds à concurrence de mille euros (1.000,00 €), représentés par
cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
 
Ils déclarent souscrire les cent (100) parts comme suit :
1004023244
 
A. Monsieur Yvan Rukeratabaro déclare souscrire en qualité d’associée commanditée nonante-neuf (99) parts.
B. Madame Sandra Gashikanyi déclare souscrire en qualité d’associé commanditaire une (1) part.
 
Le patrimoine sera constitué des apports suivants :
 
A. Monsieur Yvan Rukeratabaro déclare faire en qualité d’associée commanditée un apport en espèces de neuf
cent nonante euros (990,00€) ;
 
B. Madame Sandra Gashikanyi déclare faire en qualité d’associé commanditaire un apport en espèces de dix
(10,00€).
 
Les comparants déclarent que les apports ont été totalement libérés.
Les comparants déclarent également qu’ils sont complètement informés des droits, obligations et charges qui
découlent des actes juridiques posés par le présent acte, et plus particulièrement qu’ils sont bien conscients
que, conformément à la loi,
a) aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital
et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à
leur déontologie ;
 
b) les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs
représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par leur
ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal qui
accomplit les missions au nom de la société ;
 
c) chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 1°, 2° ou 6°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales (art. 3, 3°, 6°-8°, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et
de conseiller fiscal) est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité d’expert-
comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés ou administrateurs un représentant
personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-comptable, et qui est chargé de l'exécution de la
mission
au nom et pour compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même
responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Les comparants sont informés de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir obtenu les
qualités d’expert-comptable de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
II.                STATUTS
 
La société à l’instant constituée est régie par les règles suivantes :
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
________________________
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite au sens de l’article 4:22, alinéa 3 CSA.
La société est une société à laquelle la qualité d’expert-comptable est octroyée au sens de l’article 4, 2°, de la
loi
du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (article 29 de la loi relative aux professions
d’expert-comptable et de conseiller fiscal).
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les
transactions de la société.
 
Article 2 : DENOMINATION SOCIALE.
______________________________
 
La société adopte la dénomination sociale suivante : « RYNEA CONSULT ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou non,
émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots « société
en commandite », ou des initiales « SComm », suivie du numéro d’entreprise, des termes « registre des
personnes morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans
le ressort duquel la société a son siège. L’adresse complète du siège doit également apparaître sur ces
documents.
 
Article 3 : SIEGE SOCIAL.
_____________________
 
Le siège social est établi en région de Bruxelles.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA, il peut être transféré en tout autre lieu de la Région
De Bruxelles par simple décision de l’organe d’administration. Cette décision doit être obligatoirement publiée
aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une modification
des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à
l’assemblée générale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : OBJET ET BUT(S)
_____________________
 
Objet
 
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable telles que décrites à l’article 3 de la loi du 17
mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi que l’exercice de toutes les
activités compatibles avec celles-ci.
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable telles que décrites aux articles 34 et 38 de la
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019
relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi que l’exercice de toutes les activités
compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective des personnes physiques qui
ont
la qualité d’expert-comptable.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable (activités des experts-comptables certifiés après entrée
en
vigueur de la loi du 17 mars 2019) :
1° L’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d’organisation comptable des entreprises ;
2° La détermination des résultats et l’établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales
en la matière ;
3° L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
4° La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation
ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers ;
5° L’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises
du
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers ;
6° L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7° Toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable autre que le professionnel habituel qui
conduit à une attestation ou un rapport d’expertise destinés à être remis à des tiers ;
8° Les autres missions dont l’accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l’expert-comptable ;
9° La délivrance d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10° L’assistance du contribuable dans l’accomplissement de ses obligations fiscales ;
11° La représentation du contribuable auprès de l’administration fiscale ;
12° L’organisation des services administratifs et le conseil sur l’organisation administrative des entreprises.
 
Relèvent notamment des activités compatibles :
 
1° La prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable pour autant que cette
activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités
d’expert-comptable ;
 
2° La fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la
réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et
des
activités pour lesquelles une agrégation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi
à
d’autres professions ;
 
3° La fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales (la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), réaliser
toutes
les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des associations et des lois
particulières
à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature
à
favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession
d’expert-comptable.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans d’autres personnes morales, qu’en conformité avec la déontologie
et
la réglementation de la profession.
Elle ne peut exercer des activités qu’en conformité avec la déontologie et la réglementation de la profession.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et gérer son
patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à
cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que
ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses
clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
 
La société ne peut exercer de fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés autres que :
- Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;
- Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ;
qu’avec l’autorisation préalable et toujours révocable de l’Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par
un tribunal.
 
But(s)
 
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 : DUREE.
_______________
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé.
Article 6 : PATRIMOINE SOCIAL.
__________________________
 
Le patrimoine social de la Société est représenté par cent (100) parts sociales, chacune avec droit de vote,
sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) du patrimoine social.
 
Article 7 : QUALITE DES ASSOCIES.
____________________________
 
Seuls des experts-comptables membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent
légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur
l’orientation de la gestion de la société.
Le cas échéant, l’associé commandité unique doit être expert-comptable et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des
règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se trouver, en
tant que personne physique dans les situations suivantes :
- avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
- avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
- avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l’une des
infractions mentionnées à l’article 19, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne peut pas se trouver dans les situations suivantes :
- être déclarée en faillite ;
- faire l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative similaire en Belgique ou à l’étranger ;
- faire l’objet d’une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour des infractions visées à l’article
19,
2°, de la loi, même avec sursis, à une amende d’au moins 1.500 euros, le cas échéant, à majorer des décimes
additionnels, ou de condamnation similaire à l’étranger.
Ils ne peuvent compromettre, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, l’indépendance de l’expert-
comptable qui accomplit les missions au nom de la société.
 
Article 8 : NATURE DES PARTS ET INDIVISIBILITE.
__________________________________________
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l’organe d’administration a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard
de
la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
 
Article 9 : CESSION DES PARTS.
___________________________
 
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables qui soient membres de l’Institut.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans
les
droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effective.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord unanime et écrit
des
autres associés. Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors de
cessions à d'autres associés.
La cession des parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle
ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
 
Article 9.1 : Cession entre vifs
 
Un associé qui souhaite céder ses parts doit à cette fin adresser à l’organe d’administration par lettre
recommandée une notification précisant :
- l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- le nombre de parts qu’il souhaite céder ;
- le prix offert pour chaque part ;
- les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, l’organe d’administration est tenu de transmettre
en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée. L’organe d’administration souligne dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur
réponse (positive ou négative) par écrit à l’organe d’administration dans un délai d’un mois. De plus, l’organe
d’administration insiste sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession
au
candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre
leur décision), l’organe d’administration informe le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les
associés
opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la
date
de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation,
ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la
société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique. Inversement, l’organe d’administration peut contacter le candidat
cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué
une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
 
Article 9.2 : Cession en cas de décès
 
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer l’organe
d’administration du décès, et ce, par lettre recommandée.
Dans cette lettre, ils communiquent :
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
- Le nombre de parts que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, l’organe d’administration est tenu de transmettre
en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, l’organe
d’administration souligne que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit à
l’organe d’administration dans un délai d’un mois. De plus, l’organe d’administration insiste sur le fait qu’à
défaut
de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant
qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre
leur décision), l’organe d’administration informe les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée
de
la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus, les associés opposés à
la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de
notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils
exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la
société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de
contestation,
le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts
n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés à
l’associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, l’organe d’administration peut contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
 
Article 10 : RETRAIT.
________________
 
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au
moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société
entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance de l’organe d’administration et des autres associés par
lettre recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux
articles 2 :31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La
notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la
société et/ou à l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux
articles 2 :31 et suivants du CSA.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts. Le remboursement sera effectué à la valeur
intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la valeur
des parts sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée.
 
Article 11 : ADMINISTRATION
________________________
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui sont nécessairement associés.
Le ou les gérant(s) constituent l’organe d’administration.
Le ou les gérant(s) sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la
durée.
 
Article 11.1 : Composition
 
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et être
inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables qui sont nommées gérantes sont représentées par une personne physique
qui
dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des
sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque l’organe d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-
comptable
; l’autre peut être :
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal ;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 3 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de
la
profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale ;
- un stagiaire expert-comptable.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins de l’organe d’administration doit avoir la
qualité d’expert-comptable.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation
de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et des associations à l’assemblée
générale),
ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable.
 
Article 11.2 : Compétences
 
L’organe d’administration possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la
loi.
Le (ou les) gérant(s) qui n’a (ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte
ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-
comptable dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable, telles que décrites aux articles
34
et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (à l’article 3 de la loi du 17 mars
2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal).
Chaque gérant ayant la qualité d’expert-comptable représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant ayant la qualité
d’expert-comptable sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres membres de l’organe
d’administration.
 
Article 11.3 : Direction effective des activités
 
Les activités que la société effectue conformément à l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 (l’article 3 de la loi du
17
mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal) doivent être exercées par ou
sous
la direction effective d’une personne physique qui détient la qualité d’expert-comptable.
Les activités compatibles que la société effectue peuvent être exercées par ou sous la direction effective d’une
personne physique qui n’est pas membre de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.
 
Article 11.4 : Rémunération
 
Le mandat des gérants peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
L'Assemblée Générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération du mandat de
gérant en fixant le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
 
Article 12 : CONTROLE.
___________________
 
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable externe inscrit à ce titre dans le registre public de l’Institut
des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux. La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il
a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces
derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
Article 13 : ASSEMBLEE GENERALE.
____________________________
 
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
premier vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans le
message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil. Les associés
experts-comptables ne pourront se faire représenter que par un autre associé expert-comptable.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises
par
elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
 
Article 14 : CONVOCATIONS.
_______________________
 
Les Assemblées Générales sont convoquées par l’organe d’administration.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32 CSA et communiquées quinze jours avant
l’assemblée
aux associés et aux gérants. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du
jour.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans
ce
cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois
que
l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée
générale.
Article 15 : DELIBERATIONS.
_______________________
 
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. En cas d’égalité des voix, la
proposition est rejetée.
 
Article 16 : ANNEE SOCIALE.
_______________________
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée. L’organe d’administration dresse un inventaire suivant
les règles d’évaluation fixées par le Roi et établit les comptes annuels dont la forme et le contenu sont
déterminés par le Roi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la
clôture
de l'exercice.
 
Article 17 : AFFECTATION DU BENEFICE NET.
_______________________________________
 
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le
cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des
bénéfices réservés des années précédentes.
 
Article 18 : INCAPACITE.
____________________
 
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des
associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
 
Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
__________________________________
 
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins de l’organe d’administration
disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et
frais.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas
cette
qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés en proportion
de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans la Société.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle
doit
satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
20 : BIENS SOCIAUX.
________________________
 
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise
des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
Article 21 : MODIFICATIONS.
________________________
 
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si les
modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque l’ensemble des associés est présent.
La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu’à l’unanimité.
Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
 
Article 22 : DISPOSITIONS DIVERSES.
_____________________________
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (loi du 17
mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal) ou aux règles déontologiques de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues pour non écrites.
 
III.               DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les statuts étant ainsi rédigés, les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
1° Le siège social de la Société est établi à 1070 Bruxelles, Rue de l’instruction, numéro 126b;
2° Par exception à l’article 16 des statuts, le premier exercice social débutera au jour du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe et se terminera le 31 décembre 2023 ;
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2024 ;
4° Reprise d’engagements au nom de la société constituée : conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés
et des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent, sous réserve de l’acquisition de la personnalité
juridique par la Société, reprendre les engagements pris par les gérants/associés susvisés au nom de la
société
en constitution depuis le 1er janvier 2023.
5° Est nommée en tant que gérant pour une période indéterminée : Monsieur Yvan Rukeratabaro. Son mandat
est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Fait à Bruxelles, le 26 décembre 2023, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire,
le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.
 
L’associé commandité,                                                  L’associée commanditaire,
Monsieur Yvan Rukeratabaro                                        Madame Sandra Gashikanyi
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Yvan Rukeratabaro
Dries 57, 9320 Alost