N° d'entreprise : 0830639803
Nom
(en entier) : FRAISE-CHAMPAGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 33
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, SIEGE SOCIAL,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne-Sophie DEMOULIN, à Les Bons-Villers, en date du
1er décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FRAISE-CHAMPAGNE » ayant son siège à
1470 Genappe, rue de Bruxelles, 33 avec le numéro d’entreprise 0830.639.803. Société constituée
aux termes d’un acte reçu par le Notaire Emmanuel ESTIENNE à Genappe, le 22 octobre 2010, dont
un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 octobre 2010 sous le numéro 10305768
et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors, laquelle a pris les résolutions suivantes:
Première résolution
L’assemblée générale déclare transférer l’adresse du siège sis à 1470 Genappe, rue de Bruxelles,
33 vers 1470 Genappe, rue de Bruxelles, 40.
Deuxième  résolution
1) Lecture du rapport
L’assemblée, sur base du rapport établi par l’organe d’administration prévu à l’article 5 :101 du Code
des société, lequel restera ci-annexé, décide de modifier l’objet social.
2) Le nouvel objet social et l’article 3 des statuts sera désormais modifié comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
participation avec ceux-ci :
-              L’achat et la vente d’articles d’épicerie fine ;
-              L’achat et la vente d’article de décoration et d’articles-cadeau
-              L’exploitation d’un salon de dégustation et d’une activité de petite restauration.
-              Toutes activités de boulangerie-pâtisserie
-              Le cas échéant et moyennant les autorisations nécessaires : toutes activités en rapport
direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur de l’Horeca, l’organisation de banquets
et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants,
cafétérias, débits de boissons.
L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de restauration, de service traiteur ainsi que la
livraison à domicile et la vente ambulante.
L’importation et l’exportation de tous produits se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
- toutes activités dans le domaine de l’HORECA, c’est-à-dire la gestion et l’exploitation d’
établissements de débits de boissons, restaurants, hôtels, location de gîtes avec services et
entretien, chambres et tables d’hôte et déjeuners liés (B &B)  et plus généralement tout type d’
établissements fixes ou ambulants proposant la vente de boissons et d’aliments préparés ou non, le
service traiteur et l’organisation d’événements.
- L’activité de maraîchage, en ce compris la culture et vente de fruits et légumes.
- l’importation, l’exportation, le commerce de gros, de détail et intermédiaire du commerce de
Volet B
boissons, de fruits et légumes, de toutes denrées alimentaires tels produits laitiers, vinicoles, du
terroir au sens large, etc.
- les services des traiteurs, la livraison et le service de repas et de plats préparés, la livraison de
recettes accompagnées des ingrédients nécessaires à leur réalisation, le commerce de plats
cuisinés frais et prêts à emporter, l’organisation de buffets et réception diverses ainsi que tous autres
services de restauration.
- La création et l’exploitation de tout site d’e-commerce en vue d’assurer la vente et la distribution de
tous ses produits alimentaires, boissons, matériel de cuisine et de tous accessoires ainsi que la
livraison desdits produits.
Ces activités pouvant avoir lieu dans le magasin, sur des foires, des marchés et à l’occasion d’autres
activités du service ambulant.
La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de particuliers, d’entreprises ou
d’associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique.
-La société a également pour objet pour son propre compte, en Belgique ou à l'étranger, la
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’
achat, la vente, la construction et la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les
biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre
onéreux, d’un ou plusieurs administrateurs ou membres de l’assemblée générale.
- La société peut également :
- exercer des fonctions d'administrateur ou de manager au sein d'autres sociétés;
- acquérir des participations et gérer les intérêts d'autres sociétés;
- acquérir, aliéner et gérer des placements de quelque nature que ce soit;
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un, objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)  et la réserve légale de la
société de cent cinq euros (105 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39 paragraphe 2 deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée    
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FRAISE-CHAMPAGNE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
participation avec ceux-ci :
-              L’achat et la vente d’articles d’épicerie fine ;
-              L’achat et la vente d’article de décoration et d’articles-cadeau
-              L’exploitation d’un salon de dégustation et d’une activité de petite restauration.
-              Toutes activités de boulangerie-pâtisserie
-              Le cas échéant et moyennant les autorisations nécessaires : toutes activités en rapport
direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur de l’Horeca, l’organisation de banquets
et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants,
cafétérias, débits de boissons.
L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de restauration, de service traiteur ainsi que la
livraison à domicile et la vente ambulante.
L’importation et l’exportation de tous produits se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
-              toutes activités dans le domaine de l’HORECA, c’est-à-dire la gestion et l’exploitation d’
établissements de débits de boissons, restaurants, hôtels, location de gîtes avec services et
entretien, chambres et tables d’hôte et déjeuners liés (B &B)  et plus généralement tout type d’
établissements fixes ou ambulants proposant la vente de boissons et d’aliments préparés ou non, le
service traiteur et l’organisation d’événements.
-              L’activité de maraîchage, en ce compris la culture et vente de fruits et légumes.
-              l’importation, l’exportation, le commerce de gros, de détail et intermédiaire du commerce de
boissons, de fruits et légumes, de toutes denrées alimentaires tels produits laitiers, vinicoles, du
terroir au sens large, etc.
-              les services des traiteurs, la livraison et le service de repas et de plats préparés, la livraison
de recettes accompagnées des ingrédients nécessaires à leur réalisation, le commerce de plats
cuisinés frais et prêts à emporter, l’organisation de buffets et réception diverses ainsi que tous autres
services de restauration.
-              La création et l’exploitation de tout site d’e-commerce en vue d’assurer la vente et la
distribution de tous ses produits alimentaires, boissons, matériel de cuisine et de tous accessoires
ainsi que la livraison desdits produits.
Ces activités pouvant avoir lieu dans le magasin, sur des foires, des marchés et à l’occasion d’autres
activités du service ambulant.
La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de particuliers, d’entreprises ou
d’associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique.
La société a également pour objet pour son propre compte, en Belgique ou à l'étranger, la
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’
achat, la vente, la construction et la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les
biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre
onéreux, d’un ou plusieurs administrateurs ou membres de l’assemblée générale.
-              La société peut également :
- exercer des fonctions d'administrateur ou de manager au sein d'autres sociétés;
- acquérir des participations et gérer les intérêts d'autres sociétés;
- acquérir, aliéner et gérer des placements de quelque nature que ce soit;
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un, objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.         
Titre II: Capitaux propres et apports       
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.   
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence           
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre             
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.  
§ 2. Cessions soumises à agrément        
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.         
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.            
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.     
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
Volet B
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial et les administrateurs devront agir conjointement pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.    
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai à 20h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action avec ou sans
droit de vote confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires avec ou
sans droit de vote en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée décide d’acter la démission de la SRL GHLV (anciennement dénommée CréaKtion)
comme administrateur à compter de ce jour et lui donne décharge de son mandat et décide de
nommer au poste d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée:
1/ Madame VAN CROMBRUGGE Evelyne Françoise Marie, née à Namur, le 12 décembre 1976,
célibataire, domiciliée à Genappe (Houtain-le-Val), rue de Nivelles 21.
Ici représentée comme dit ci-avant et qui accepte.
Son mandat est rémunéré. L’Assemblée générale décidera de la rémunération.
2/ Monsieur VAN CROMBRUGGE Maxence, précité, domicilié à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue de
Piraumont, 26 A/2.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes qui engagent la
société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par 2 administrateurs qui
agissent conjointement.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de conférer à l’administrateur tous les pouvoirs pour exécuter les
décisions à prendre et de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Désignation d’un administrateur délégué à la gestion journalière
Et dans un même contexte, s’est réuni l’organe d’administration nouvellement nommé, savoir,
1/ Madame VAN CROMBRUGGE Evelyne Françoise Marie, née à Namur, le 12 décembre 1976,
célibataire, domiciliée à Genappe (Houtain-le-Val), rue de Nivelles 21.
Ici représentée comme dit ci-avant.
2/ Monsieur VAN CROMBRUGGE Maxence, précité, domicilié à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue de
Piraumont, 26 A/2.
Lequel décide de nommer au poste d’administrateur délégué à la gestion journalière pour une durée
indéterminée :
Monsieur VAN CROMBRUGGE Maxence, précité, domicilié à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue de
Piraumont, 26 A/2.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Pour extrait analytique conforme
Anne-Sophie DEMOULIN, notaire à Les Bons-Villers
Annexes: expédition de l'acte du 1er décembre 2022 et statuts coordonnés