N° d'entreprise : 0636947926
Nom
(en entier) : BATI-NEW-FLOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 93
 : 6820 Florenville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait d’un acte d'un acte de modification des statuts reçu le 20.10.2023 par Maître Christophe
VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
 
EXPOSE DU PRESIDENT
 
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.   Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le mettre à
disposition pour des distributions futures.
    3.  Modification des pouvoirs de représentations du conseil d’administration
    4.   Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    5.  Adresse du siège
    6.  Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
 
    1.  CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (étant de soixante mille euros) et la réserve légale de la société (étant de six
mille euros) soit ensemble soixante-six mille euros (66.000 EUR) ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit zéro euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
3.Modification des pouvoirs de représentations du conseil d’administration
L’assemblée générale décide de modifier les pouvoirs de représentation des administrateurs et de
libellé l’article du pouvoir de l’organe d’administration comme suit :
« Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque engagement de la société pour des montants supérieurs à 10.000,00 € exigera la signature
conjointe des deux administrateurs.
Ces limitations ne sont pas opposables aux tiers envers lesquels la société sera pleinement tenue.
L'assemblée générale pourra toujours à la simple majorité et sans devoir observer les formes et
conditions prescrites pour les modifications aux statuts, nommer de nouveaux administrateurs dont
elle fixera la durée de leur fonction et leur rémunération s'il y a lieu. »
 
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. -nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
 
La société est dénommée "BATI-NEW-FLOR ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social, des mots "banque carrefour des entreprises" ou des initiales «
BCE », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 - Objet
Pour autant qu’elle dispose des accès légaux nécessaires, la société a pour objet, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- L’entreprise générale de construction et notamment la maçonnerie, gros œuvre et mise sous toit, l’
isolation acoustique ou thermique, la construction en éléments préfabriqués, cloisons, faux
planchers, le carrelage, le plafonnage et crépissage, le revêtement de façades et leur remise en état,
la restauration de monuments, le revêtements de murs et de sols y compris les chapes et
revêtements de sols industriels, la démolition, le terrassement ainsi que tous travaux d’électricité.
- la menuiserie en général, - la menuiserie en bois ou en matières plastiques, - le montage et pose
des menuiseries extérieures et intérieures, - le montage et pose de cloisons mobiles, le revêtement
de murs, de plafonds, ect, - le montage et pose de portes en tout genre et le montage de serres et
vérandas, - le montage et pose de portes résistantes au feu, de cloisons, plafonds et sols résistants
au feu, - la menuiserie métallique, - le montage et la pose de menuiseries extérieures et intérieures
métalliques, - le montage et la pose et la réalisation de charpentes et de couvertures en général, - la
vitrerie en général, - l'aménagement de jardins, - l’ébénisterie, - la serrurerie, - la pose d’
autobloquants, - la domotique, - la pose de câbles ou de gaines, - les travaux de voirie, - le
ramonage des cheminées, - l’entretien des bâtiments, - le commerce de bois sur pied, abattus ou
sciés.
- L’achat/vente en gros, semi-gros et/ou détail de toute marchandise et/ou outillage touchant de près
ou de loin au secteur de la construction.
- La consultance en ingénierie- promotion- expertise au sens le plus large,
- La taille, façonnage et finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou de routes, à
la couverture de toitures …. (237001)
- La promotion immobilière résidentielle (41101), la promotion immobilière de maisons d’habitations
neuves ou de travaux de rénovation (4110101), la promotion immobilière d’immeubles résidentiels
(4110102), la promotion immobilière non résidentielle (41102), la promotion immobilière de bureaux
(4110201), la promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d’activités
et marchés, ports de plaisance, station de sports d’hiver… (4110211)
- L’aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion (4110212)
- La construction générale de bâtiments résidentiels (41201)
- La construction de maisons individuelles clés en main (4120102)
- La réalisation d’appartements clés en main (4120112)
- La coordination générale sur le chantier (4120122)
- La construction d’ouvrages de génie civil non cités ailleurs (42990)
- La construction de terrains de jeux et de sports, de bassins de natation … (4299001)
- La démolition d’immeubles et autres constructions (4311001)
- Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif … (4312001)
- Installation dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de : systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation …
(4322201)
- Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de : matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile (4329101)
- Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres (4329912)
- Travaux de plâtrerie (43310)
- Application dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur et l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés (4331001)
- Travaux de menuiserie (43320), montage de cloisons sèches à base de plâtre (4332031)
- Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions : revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtement de sols et de murs en granit (4333101)
- Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions : parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloisons en bois (4333201)
- Construction de cheminées décoratives et de feu ouvert (43993) -travaux de restauration de
bâtiments (43995)
- Pose de chapes (43996)
- Autres activités de construction spécialisées (43999) Location avec opérateur de matériel de
construction (4399911)
- Installation de piscines privées (4399931)
- Activités d’architecture de construction (71111)
- Surveillance des travaux de construction (7111103)
- Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments (7111104) -activités d’ingénierie et de
conseils techniques, sauf activités de géomètres (71121)
- Elaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic (7112104)
- Location et location-bail de machines et d’équipements pour la construction (77320)
- Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées (8122003).
- La fabrication de charpente et d’autres menuiseries (16230),
- La fabrication de menuiseries métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons
mobiles, grilles, portes de garages, etc…(2512001),
- Les travaux de menuiserie (43320)
- Le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisine équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc… (4332001)
- Le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métalliques : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisine équipées, équipements pour magasins, etc…
(4332011)
- Le montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique (4332016),
- Le commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment autres qu’en bois (4673102),
- Le commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment en bois (4673204),
- Taille, façonnage et finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou de routes, à la
couverture de toitures, etc…. (2370001)
- Travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses (4399101) ;
- Travaux de couverture (43910) et montage de charpentes (4391001) ;
- Métallurgie du plomb du zinc et de l’étain (24430).
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
La société peut accomplir pour elle-même, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, notamment l’achat, la vente ou
la location d’immeubles, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra :
-prendre participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, mobilières et immobilières,
-prendre ou assurer le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci de la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises,
- effectuer et exercer l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières,
de tous droits sociaux et d’une manière plus générale, toutes opérations de gestion de portefeuille
ainsi constitué.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou de toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société pourra exercer les activités ci-avant visées pour autant qu’elle détienne les accès
professionnels légaux requis.
Elle pourra poser tous actes de disposition concernant des immeubles pour compte propre (achat,
vente, hypothèque, radiation avec ou sans paiement).
Elle pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle est intéressée ou non, au profit de tiers moyennant rémunération éventuelle.
La société pourra prêter ou emprunter, affecter en hypothèque, dispenser de prendre inscription d’
office, donner mainlevée avec ou sans paiement. La société pourra se constituer et assurer la
gestion d’un patrimoine immobilier propre.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE 2.- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, 600 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE 4.- ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11 - Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque engagement de la société pour des montants supérieurs à 10.000,00 € exigera la signature
conjointe des deux administrateurs.
Ces limitations ne sont pas opposables aux tiers envers lesquels la société sera pleinement tenue.
L'assemblée générale pourra toujours à la simple majorité et sans devoir observer les formes et
conditions prescrites pour les modifications aux statuts, nommer de nouveaux gérants dont elle fixera
la durée de leur fonction et leur rémunération s'il y a lieu.
 
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE 5.- ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 - Admission à l’assemblée générale-
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 - Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE 6.- EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES -
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21.- Répartition - réserve
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE 7.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE 8- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6820 Florenville, Rue de la Station
93
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur VARLET Emmanuel, prénommé.
Ici présent et qui accepte.
L’administrateur font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
 
Madame SCHÖLER Sabrina prénommée.
Ici présente et qui accepte.
L’administrateur font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
 
Madame SCHÖLER Cindy prénommée.
Ici présente et qui accepte.
L’administrateur font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
 
Monsieur VARLET Anthony
Ici présent et qui accepte.
L’administrateur font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
L’assemblée appelle aux fonctions de représentant permanent, sans limitation de la durée de son
mandat au sein de la SRL « BATI-FLOR », ayant son siège à 6820 Florenville, Rue de la Station
93/1 immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.151.252, Madame
SCHÖLER Sabrina, prénommée.
Ici présente et qui accepte.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 16h30.
 
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.