N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOINNE & RUELLE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Haecht 1788 bte 3
1130 Haren
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le Notaire Frédéric BERG, à Evere, le dix-huit septembre deux mille dix-huit.
FONDATEURS :
    1.  Monsieur SOINNE Guy Fernand Pierre Ghislain, né à Gent le 13 mai 1953, notaire, domicilié à
1780 Wemmel, M. Thyssenlaan, 51,
    2.  Monsieur RUELLE Georges-Henri Pierre, né à Bruxelles le 30 mai 1973, domicilié à 1030
Schaerbeek, avenue Dailly 123.
FORME : une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée
DENOMINATION : "SOINNE & RUELLE "
SIEGE SOCIAL : 1130 Bruxelles (Haren) Chaussée de Haecht, 1788 /3
DUREE : illimitée, à compter du dix-huit septembre deux mille dix-huit.
OBJET : La société a pour objet sociale l’exercice de la fonction de Notaire, seul ou en association,
avec un ou plusieurs Notaires associés (titulaires ou non titulaires) , et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
CAPITAL SOCIAL : Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent
intégralement souscrites en espèces et entièrement libérées, par :
- par Monsieur SOINNE Guy, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €),
soit cinquante parts sociales (50), qu’il a entièrement libérées.
- par Monsieur RUELLE Georges-Henri, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros
(9.300,00 €), soit cinquante parts sociales (50), qu’il a entièrement libérées.
- Ensemble : cent (100) parts sociales.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés au compte
spécial numéro BE53 3631 7859 7753 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
ING
GERANCE : La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs Notaires ou
Notaires associés; chaque associé étant gérant de plein droit soit en nom personnel, soit à travers
une société notariale de gestion.
La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible.
Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, désigné par le Président de la
Chambre des Notaires de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-président à la requête de toute
personne intéressée. En cas de suppléance, le Notaire suppléant devient d'office gérant de la société
et le mandat du gérant désigné conformément aux alinéas précédents prend fin.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
0704736870
Volet B
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Le gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par
la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant ou le Collège de gestion s'il y a plus d'un gérant, peut,
sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE : le 3ème jeudi du mois de mai de chaque année, à dix-neuf
heures.
EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et se clôture trente et un
décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES – CONSTITUTION DE RESERVES : Le bénéfice annuel net de la
société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins 5 % pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint 10 % du capital.
REPARTITION : Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux
associés la valeur de leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au prorata de
leurs parts. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
associés ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs parts. La clientèle est libre de choisir son
notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1°- Le premier exercice social débutera le 1er octobre 2018 et finit le 31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020
3°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les fondateurs déclarent en application de l'article 60 du code des sociétés, que la société
présentement constituée reprend à son compte tous les engagements pris en son nom avant la
constitution de la société. Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
4°- Sont nommés gérants non statutaires pour une durée illimitée, chacun avec pouvoir d'agir
séparément :
    1.  Monsieur SOINNE Guy Fernand Pierre Ghislain, né à Gent le 13 mai 1953, notaire, domicilié à
1780 Wemmel, M. Thyssenlaan, 51,
    2.  Monsieur RUELLE Georges-Henri Pierre, né à Bruxelles le 30 mai 1973, domicilié à 1030
Schaerbeek, avenue Dailly 123.
5° L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric BERG, notaire de résidence à Evere
Pour dépôt simultané: expédition de l'acte