N° d'entreprise : 0665800773
Nom
(en entier) : VOLCLAIR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Coquiane(P.E.) 20
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET
Il est extrait d'un acte reçu par Maître Jules BASTIN, Notaire de résidence à La Louvière, en date du
4 décembre 2023 que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée 
 « VOLCLAIR », ayant son siège à 7850 ENGHIEN, rue de Coquiane 20 et dont le numéro d’
entreprise est le 0665.800.773. Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Laurent SNYERS,
à Enghien, en date du 4 novembre 2016, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9 novembre
2016 sous la référence 16322765, modifié pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal reçu
par le notaire Laurent SNYERS, le 21 janvier 2019 publié au Moniteur belge le 23 janvier 2019
suivant sous la référence 19303824.
LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT
Monsieur le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration sur la modification
proposée de l’objet, tel que prévu par l’article 5 :101 du Code des sociétés et associations.
L’assemblée constate que le rapport ne donne lieu à aucune observation particulière et décide d’
adhérer aux conclusions y formulées.
L’original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en même temps
qu’une expédition du présent procès-verbal.
Le Président fait connaître ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour
de l'Assemblée générale.
Ensuite de quoi, l’assemblée générale nous requiert d’acter authentiquement ce qui suit :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) 
pour la capital effectivement libéré et cent deux euros et treize cents (102,13 EUR) pour la réserve
légale, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adopté à l’unanimité.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de changer la dénomination de la société pour devenir « PEINTURE
VOLCLAIR » et d’adapter l’article 1 des statuts comme suit :
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PEINTURE VOLCLAIR » 
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que  l’article 2 des statuts  est remplacée comme suit :
«Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Rue de Coquiane, 20, 7850
Enghien.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société.
Par conséquent l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« La société a pour objet commercial, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou
pour le compte de tiers, d'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
a)Travaux de peinture intérieure et extérieure et vitrerie en bâtiment
b) Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif,
c) Préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
d) Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction
e) Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
f) Déblayage des chantiers
g) Utilisateur professionnel de produits explosifs (ex : destruction bâtiments, préparation des terrains
ou des sites miniers)
h) Utilisateur professionnel d'autres articles pyrotechniques (ex : engin de signalisation, pétards de
chemin de fer)
i) Installation de câbles et appareils électriques, installation de systèmes de télécommunication et
installations informatiques, installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
j) Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
k) Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, travaux d'isolation de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
l) Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
m) Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
j) Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
k) Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, travaux d'isolation de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
l) Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
m) Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
n) Travaux de ferraillage et pose de coffrage
o) Construction de cheminées et de fours industriels
p) Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
q) Exécution pour les tiers de travaux de levage
r) Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
s) Construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
t) Location avec opérateur de matériel de construction
u) des travaux sous-marins de toute nature
v) Installation de piscines privées
w) Installation, entretien et démontage de tout type de sol et notamment de parquet
Toutes les activités de conseil de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de
marketing ou autres et ce dans tous les domaines liés à celui du bâtiment.
- Le commerce en gros ou au détail de tous produits et articles de peinture et en général de toutes
marchandises et produits vendus en supermarchés et similaires.
- La consultance dans le domaine de la peinture et la recherche, la construction et l'aménagement de
point de vente, le développement de franchises, la sélection de produits, etc., .. .
- La promotion immobilière dans son sens le plus large pour compte propre, par la mise en valeur de
biens immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le
parachèvement, l'achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens
immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce
compris les participations financières, l'achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l'exploitation, la
location de biens immobiliers.
De s'intéresser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de
souscriptions, d'achats, de vente, d'échanges ou de toutes formes d'investissement en titres ou droits
mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, à
toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle pourra réaliser son objet de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en
affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut
être administrateur, ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) société(s).»
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PEINTURE VOLCLAIR » 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 3. Objet
« La société a pour objet commercial, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou
pour le compte de tiers, d'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
a)Travaux de peinture intérieure et extérieure et vitrerie en bâtiment
b) Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif,
c) Préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
d) Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction
e) Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
f) Déblayage des chantiers
g) Utilisateur professionnel de produits explosifs (ex : destruction bâtiments, préparation des terrains
ou des sites miniers)
h) Utilisateur professionnel d'autres articles pyrotechniques (ex : engin de signalisation, pétards de
chemin de fer)
i) Installation de câbles et appareils électriques, installation de systèmes de télécommunication et
installations informatiques, installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
j) Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
k) Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, travaux d'isolation de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
l) Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
m) Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
j) Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
k) Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, travaux d'isolation de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
l) Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
m) Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
n) Travaux de ferraillage et pose de coffrage
o) Construction de cheminées et de fours industriels
p) Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
q) Exécution pour les tiers de travaux de levage
r) Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
s) Construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
t) Location avec opérateur de matériel de construction
u) des travaux sous-marins de toute nature
v) Installation de piscines privées
w) Installation, entretien et démontage de tout type de sol et notamment de parquet
Toutes les activités de conseil de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de
marketing ou autres et ce dans tous les domaines liés à celui du bâtiment.
- Le commerce en gros ou au détail de tous produits et articles de peinture et en général de toutes
marchandises et produits vendus en supermarchés et similaires.
- La consultance dans le domaine de la peinture et la recherche, la construction et l'aménagement de
point de vente, le développement de franchises, la sélection de produits, etc., .. .
- La promotion immobilière dans son sens le plus large pour compte propre, par la mise en valeur de
biens immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le
parachèvement, l'achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens
immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce
compris les participations financières, l'achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l'exploitation, la
location de biens immobiliers.
De s'intéresser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de
souscriptions, d'achats, de vente, d'échanges ou de toutes formes d'investissement en titres ou droits
mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, à
toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle pourra réaliser son objet de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en
affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut
être administrateur, ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) société(s).»
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Septième résolution
          L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné
(s) ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée:
          Monsieur VOLCLAIR Gregory Jean Maurice André, prénommé, ici présent et qui accepte.
          L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
          Son mandat est gratuit.
          CLOTURE
          Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité
         
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Jules BASTIN