N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Kiné Plus Immobilière
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Léon Colleaux 47
6762 Saint-Mard
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte dressé par le Notaire Florence Moreau à Virton, le vingt-six juin deux mille dix-huit, en
cours d'enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une SPRL comme suit:
"ONT COMPARU
Madame CAMBRON Barbara Brigitte, née à Virton le sept mai mille neuf cent quatre-vingt-
huit, domiciliée à 6730 Tintigny, Rue de la Maison Blanche, 2.
Monsieur CORNET Rémi André Marc, né à Messancy le premier juin mille neuf cent quatre-vingt-
neuf, domicilié à 6740 Etalle, Grand-Rue, Ste-Marie, 62/A.
Monsieur GRÉVISSE Guillaume Georges Bertrand, né à Arlon le dix janvier mille neuf cent quatre-
vingt-neuf, domicilié à 6792 Halanzy (Aubange), Rue de la Gaume, 42/12.
Madame SALMON Mairy Christiane Ghislaine, née à Libramont-Chevigny le vingt-trois août mille
neuf cent quatre-vingt-huit, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Route de la Ronde Fagne, Bercheux,
12.
Madame THIEBAUX Noémie Jeanne, née à Virton le onze mai mille neuf cent nonante et
un, domiciliée à 6700 Arlon, Place du Grand Luxembourg, 7D11.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile
à forme commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
« Kiné Plus Immobilière », ayant son siège à 6762 Saint-Mard (Virton), Rue Léon Colleaux, 47, au
capital de quarante mille euros (40.000,00 EUR), représenté par 100 parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces, au prix de 400 euros chacune, comme
suit :
- par Madame CAMBRON Barbara, prénommée, à concurrence de 8.000 euros, soit 20 parts ;
- par Monsieur CORNET Rémi, prénommé, à concurrence de 8.000 euros, soit 20 parts ;
- par Monsieur GREVISSE Guillaume, prénommé, à concurrence de 8.000 euros, soit 20 parts ;
- par Madame SALMON Mairy, prénommée, à concurrence de 8.000 euros, soit 20 parts ;
- par Madame THIEBAUX Noémie, prénommée, à concurrence de 8.000 euros, soit 20 parts ;
Le capital social de 40.000 EUR est libéré totalement par plusieurs versements sur le compte n°
BE89 7320 4674 7785 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC.
Une attestation bancaire de ce dépôt sera conservée au dossier du notaire.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève forfaitairement à 1.797,69 euros.
 
STATUTS
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée dont l’objet est de nature civile.
Article 2 - Dénomination
La société prend la dénomination de “Kiné Plus Immobilière”
0698858769
Volet B
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée
ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 3 - Siège
Le siège social est établi à 6762 Saint-Mard (Virton), Rue Léon Colleaux, 47.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- Elle peut acheter, louer, prendre ou mettre à disposition, par quelque mode que ce soit, tant pour
elle - même que pour des tiers, l'achat et la vente de tous matériels, mobiliers, équipements divers,
ainsi que réaliser toute prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion
de patrimoine. La société peut notamment faire toutes opérations mobilières ou immobilières en
relation avec son objet social ou de nature à faciliter, favoriser, protéger ou développer son
commerce ou son industrie.
 
Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou
à créer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser
le développement de son entreprise.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. La société peut accomplir pour elle-même,
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, notamment l’achat, la vente ou la location d’immeubles, se rapportant.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de 40.000 euros.
Il est divisé en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part
égale de l'avoir social, entièrement libérées.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession
ou transmission.
B/ Cessions aux autres associés - préférence
Tout associé qui veut céder ses parts doit, en premier lieu, les proposer aux autres associés dans les
proportions des droits qu’ils détiennent, avant la cession, dans la société. A cette fin, il devra
adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le nombre de parts dont la
cession est envisagée.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront déchus de leur droit de préférence. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie à l’ensemble des associés le
sort réservé à la demande de cession.
C/ Cessions aux autres associés en l’absence d’exercice du droit de préférence par certains
associés
En l’absence d’exercice du droit de préférence par certains associés, les associés ayant notifié leur
exercice du droit de préférence disposent également d’un droit de préférence pour le rachat des
Volet B
parts restantes.
Dans cette hypothèse, la répartition des parts sera effectuée à l’unanimité en assemblée générale
réunie par les soins du gérant sur requête recommandée de l'associé intentionné de céder ou des
héritiers.
La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.
Si plusieurs associés souhaitent exercer leur droit de préférence, les parts à céder seront attribuées
en proportion des parts que les associés détiennent, avant la cession, dans la société.
D/ Cessions autorisées de plein droit aux membres du Groupement Autonome
Si aucun associé ne souhaite racheter les parts du cédant, conformément aux procédures
expliquées sub B et C, le cédant pourra proposer ses parts à une personne ne faisant pas partie des
associés.
Le ou les cessionnaires devront, sous peine de nullité, faire partie du Groupement Autonome de
personnes dont question ci-après.
A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée.
Dans la mesure où les associés auront eu un droit de préférence pour racheter ces parts et que le ou
les cessionnaires sont membres du groupement autonome, les associés ne pourront s’opposer à la
cession proposée.
E/ Ouverture du capital à un nouvel actionnaire - agrément
Si l’un des associés veut céder ses droits à une personne n’étant ni associée, ni membre du
Groupement Autonome, le consentement de tous les coassociés sera obligatoire, sous peine de
nullité.
La décision sera prise à l’unanimité en assemblée générale réunie par les soins du gérant sur
requête recommandée de l'associé ayant l’intention de céder ou des héritiers.
La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou à cause de mort est sans recours. Néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée conformément au point H ci-dessous.
 
G/ Appartenance au groupement autonome
La société présentement constituée a pour intention de mettre en location (une partie de) son
immeuble et l’équipement professionnel à un Groupement Autonome de Personnes dont l’objet sera
la gestion d’un cabinet de kinésithérapie ou d’autres professions de type médical ou paramédical.
Les associés-fondateurs de la présente société seront tous membres du dit Groupement Autonome.
Dès lors, lorsque l’un des associés de la présente société (fondateur ou non) quittera le Groupement
Autonome, il se verra dans l’obligation de céder immédiatement ses parts de la société présentement
constituée.
La cession des parts aura lieu conformément à la procédure prévue aux points B et suivants, ci-
dessus.
La cession de parts sera également obligatoire en cas de décès de l’un des associés. Si le rachat n'a
pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
 
H/ Prix
La valeur des parts sera fixée sur base d’un rapport établi par un expert-comptable désigné à l’
unanimité des associés, faisant lui-même référence à une expertise immobilière réalisée par un
expert immobilier ou un notaire, choisi par les soins de l’expert-comptable.
A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner par le Président du tribunal compétent, à
la requête de la partie la plus diligente.
 
I/ Paiement du prix
Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le
dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date.
Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 
Article 9 - Registre des parts
Volet B
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
- la dénomination précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant
- l’indication des versements effectués
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas
de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et les transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
 
Article 10 – Gérance - représentant permanent
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Article 11 - Pouvoirs et signatures
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, la gérance représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Elle a le pouvoir de décider toutes opérations qui entrent dans l’objet social ainsi que tous apports,
cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières
relatifs auxdites opérations.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tous actes engageant la société sont valablement
signés par le gérant, s’il n’en est nommé qu’un seul et par deux gérants, s’il en est nommé plusieurs.
Il en est ainsi notamment pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours.
De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont valablement soutenues
par le gérant, s’il n’en est nommé qu’un seul et par deux gérants, s’il en est nommé plusieurs.
 
Article 12 – Délégations
La gérance peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière de la société
à une ou plusieurs personnes associées ou non, pourvu que cette délégation soit spéciales et
régulièrement portée à la connaissance des tiers.
La gérance peut dans ses rapports avec les tiers se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
En cas de délégation, la gérance fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces
fonctions.
 
Article 13-Vacance
S’il n’est nommé qu’un seul gérant et que, par suite d’une maladie ou d’une incapacité physique due
à une cause quelconque, il se trouve dans l’impossibilité de donner à la société le concours auquel il
s’était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l’initiative de tout associé, décidera s’il y a
lieu de désigner un nouveau gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.
La cessation des fonctions des gérants ou de l’un deux, pour quelque cause que ce soit, n’entraine
pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant subsistant ou si la
société n’a plus de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés d’urgence par l’
assemblée générale, convoquée à l’initiative d’un des associés.
 
Article 14 - Opposition d’intérêts
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la
société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux
associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il peut
Volet B
conclure l’opération mais il doit rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels.
Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
 
Article 15 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 16 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 17 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 22 -Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 23 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
Volet B
partiels.
 
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 25 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi 28 juin 2019.
3°) Sont désignées en qualité de gérants non statutaires Mesdames CAMBRON Barbara, SALMON
Mairy et THIEBAUX Noémie, et Messieurs CORNET Rémi et GREVISSE Guillaume préqualifiés.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société comme suit :
-individuellement pour tous engagements/opérations ne dépassant pas deux mille euros (2.000 €) ;
-conjointement pour tous engagements/opérations supérieurs à deux mille euros (2.000 €).
Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation (article 60 Code Société).
4°) Les comparants ne désignent pas de commissaire - réviseur.
 
Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er janvier 2018 par un d’entre eux au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale."
Déposée en même temps: une expédition de l'acte
Signé Florence MOREAU, Notaire