N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Michel SAINT-REMI, Société Civile d'Avocat
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4360 Oreye, Rue L. Maréchal 31
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par Maître Fabienne JEANDRAIN, notaire à Ivoz-Ramet, Commune de Flémalle, le 22 
décembre 2010, il résulte que 
Monsieur SAINT-REMI, Michel Marie Albert Charles, avocat, né à Liège, le vingt février mil neuf 
cent soixante-deux, divorcé, domicilié à OREYE, rue L.Maréchal 31 – (numéro national : 62.02.20 075-59) a 
requis ledit notaire Jeandrain d'acter qu'il constitue une société civile à forme de société privée à responsabilité 
limitée et d’arrêter les statuts de la dite société, dénommée «Michel SAINT-REMI, Société Civile d'Avocat», 
ayant son siège à Oreye, Rue L. Maréchal, 31, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),  
représenté par cent parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Avant la passation de l’acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société,  a remis au notaire le plan 
financier de la société, conformément à l’article 215 du Code des sociétés. 
Le comparant a déclaré qu’il n’est l’associé unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée.
Cela étant dit, le comparant a requis ledit notaire de dresser acte authentique des statuts de la société 
commerciale qu'ils déclarent former comme suit : 
ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme de Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Michel SAINT-REMI, Société Civile d'Avocat». 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Civile à forme de Société Privée à 
Responsabilité Limitée", ou en abrégé, "SCPRL".
ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à Oreye, Rue L. Maréchal, 31.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique et de la Province de LIège 
par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance. 
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à 
l'étranger. 
ARTICLE TROISIEME – OBJET SOCIAL.
La Société a pour objet, l’exercice de la profession d’avocat et des activités d’arbitrage, de jurisconsulte et de 
mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats, à la liste des 
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou des 
sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet 
ordre.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, ou indirectement , toutes opérations, financières, 
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. 
ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des 
statuts.
ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.
Le capital social est fixé à la somme de  dixdix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent parts 
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ centième  du capital social.
ARTICLE SIXIEME - APPORT EN NUMERAIRE.
0832193187
Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir par Monsieur Michel Saint-Remi, comparant à 
concurrence de cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). 
Ensemble : cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représente l'intégralité du capital social, qui se 
trouve ainsi intégralement souscrit.
ARTICLE SEPTIEME - LIBERATION DU CAPITAL.
Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des parts est libérée à concurrence de deux/tiers par un 
versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING ainsi 
qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de douze mille quatre 
cents euros (12.400 EUR).
ARTICLE SEPTIEME - BIS - APPEL DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de 
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent l'an, à dater de l'exigi-
bilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra 
reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'ar-
ticle douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé 
d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation 
par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le 
gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné 
à cet effet par le tribunal compétent.
ARTICLE HUITIEME - EGALITE DE DROITS DES PARTS.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
ARTICLE NEUVIEME - INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sociales sont indivisibles. 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un 
nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce 
qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. 
ARTICLE DIXIEME - INNEGOCIABILITE DES PARTS.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs 
et des cessions qui seront ultérieurement consenties. 
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans 
le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé 
pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le 
nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au 
porteur ou à ordre.
ARTICLE ONZIEME - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort 
qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
ARTICLE DOUZIEME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.
I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, 
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de 
cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires 
proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. 
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre 
recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa 
réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il 
sera procédé comme suit : 
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son 
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du 
paragraphe premier de cet article. 
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de 
cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre 
de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à 
chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. 
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant 
connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et 
délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative. 
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, 
dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision. 
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à 
titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par 
voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier 
cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. 
ARTICLE TREIZIEME - DONATION DE PARTS.
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été 
agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions 
volontaires entre vifs à titre onéreux. 
ARTICLE QUATORZIEME - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au Tribunal 
compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés. 
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance 
pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le 
tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée. 
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la 
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai 
de trois mois. 
ARTICLE QUINZIEME - NOMINATION DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé(s), également qualifiés "la gérance", lesquels ont 
seuls la direction des affaires sociales. 
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. 
ARTICLE SEIZIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à l'accom-
plissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la société à 
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par 
la loi ou les statuts à l'assemblée générale. 
ARTICLE DIX-SEPTIEME - GESTION JOURNALIERE.
Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou 
plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs di-
recteurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire. 
ARTICLE DIX-HUITIEME - SIGNATURES.
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un 
officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément. 
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. 
ARTICLE DIX-NEUVIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des 
rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indé-
pendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE VINGTIEME - SURVEILLANCE.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu 
à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut 
se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné 
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE VINGT-ET- UNIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mardi du mois de  juin à dix-huit 
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant. 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la 
demande d'associés représentant le cinquième du capital. 
ARTICLE VINGT-DEUXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
Les assemblées se réunissent au siège social à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la gérance 
ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-TROISIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. 
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts. 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. 
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit. 
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter.
ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au 
plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables 
pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où 
elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé. 
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs. 
ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts 
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. 
ARTICLE VINGT-SEPTIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. 
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra 
obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée. 
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la 
majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. 
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance. 
ARTICLE VINGT-HUITIEME - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liqui-
dateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés. 
ARTICLE VINGT_NEUVIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant 
libéré non amorti des parts. 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels 
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables 
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE TRENTIEME - DISPOSITIONS SPECIFIQUES COMPTE TENU DE L'OBJET 
Seuls 
les 
avocats 
(ou 
des 
personnes 
ayant 
une 
qualité 
équivalente 
à 
l'étranger) 
habilités 
à 
exercer 
leur 
pratique 
en 
Belgique 
peuvent 
être 
membres 
de 
la 
société 
qui 
constitue une société civile d'avocats. La perte de la qualité d'avocat (ou de la qualité 
reconnue équivalente à l'étranger) implique la perte de la qualité d'associé. 
1.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des 
associés. 
2.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du 
client.
3.
Les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec 
ceux d'un client de la société ou d'un associé. 
4.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend 
exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale. 
5.
L'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire 
partie. 
6.
Les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés 
conjointement. A défaut d'accord sur le nombre et/ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou 
l'identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel les associés 
ressortissent. 
7.
L'acquisition de la qualité d'associé implique l'adhésion aux statuts et l'engagement de respecter les 
règlements nationaux et d'arrondissement de l'Ordre des avocats dont la société dépend. S'il existe 
parmi les avocats associés des avocats d'autres Ordres que celui de la société, ils devront respecter 
également leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera. 
8.
La société est gérée par un ou plusieurs associés.
9.
En cas de dissolution de la société, les liquidateurs seront avocats.
ARTICLE TRENTE ET UNIEME - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire domicile 
en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valable-
ment faites. 
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. 
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents 
statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois 
sont censées non écrites. 
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la 
société en raison de sa constitution s'élève à huit cents euros (800 EUR).
AUTORISATION(S) PREALABLE(S).
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de 
l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité 
juridique.
1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille 
onze.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille douze.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire  - Monsieur Saint-Remi Michel, né à Luik le vingt 
février mille neuf cent soixante-deux, domicilié à 4360 Oreye, Rue L. Maréchal 31, et titulaire du numéro de 
régistre national/bis 620220-075-59, Avocat, comparant aux présentes pour une durée indéterminée, ce qu'il 
accepte expressément.  
Son mandat sera exercé à titre gratuit jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.
Monsieur Michel Saint-Remi, comparant aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataire), 
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.  Monsieur Michel Saint-
Remi reprendra en tout cas tous les engagements souscrits pour compte de la société depuis le premier 
décembre deux mille dix.
Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Saint-Remi lors de la souscription desdits engagements 
agit également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
DELEGATION SPECIALE.
Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur Michel Saint-Remi aux fins d’effectuer pour 
compte de la société, toutes formalités administratives, judiciaires, et/ou parajudiciaires, et plus spécialement 
les démarches nécessaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
On omet
Suivent les signatures du comparant et du Notaire
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Est annexée à l’acte de constitution : l’attestation bancaire.
Volet B - Suite